ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT RAPPORTS …...engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2013, tant en termes d’exécution

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R 20

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GESTION DES FINANCESPUBLIQUES ET DES

RESSOURCES HUMAINES

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2013 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2013, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2012 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2012 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des dépenses et coûts complets associés à chaque action du programme, obtenus après traitement des comptabilités budgétaire et générale de l’État. L’intégration au RAP 2013 de la comptabilité d’analyse des coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à fiabiliser l’ensemble des restitutions.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES 7 Bilan de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 15

Programme 156 GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL 21 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 22 Objectifs et indicateurs de performance 27 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 42 Justification au premier euro 51 Analyse des coûts du programme et des actions 91

Programme 221 STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT 97 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 98 Objectifs et indicateurs de performance 101 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 107 Justification au premier euro 112 Analyse des coûts du programme et des actions 135

Programme 218 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE 141 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 142 Objectifs et indicateurs de performance 144 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 153 Justification au premier euro 160 Analyse des coûts du programme et des actions 190

Programme 302 FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES 197 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 198 Objectifs et indicateurs de performance 201 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 209 Justification au premier euro 215 Analyse des coûts du programme et des actions 248

Programme 309 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT 253 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 254 Objectifs et indicateurs de performance 256 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 258 Justification au premier euro 264 Analyse des coûts du programme et des actions 276

Programme 148 FONCTION PUBLIQUE 285 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 286 Objectifs et indicateurs de performance 289 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 295 Justification au premier euro 301 Opérateurs 313 Analyse des coûts du programme et des actions 321

MISSION

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

MISSION

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 15

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Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe, d’une part, les politiques publiques relevant du périmètre des ministères financiers (recouvrement des recettes et paiement des dépenses de l’État, activités douanières, ainsi que fonctions d’état-major, de pilotage, d’expertise, de conseil et de contrôle) et, d’autre part, les politiques de formation des fonctionnaires et d’action sociale interministérielle dont le ministère de la fonction publique a la charge.

La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes :

1) les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotés par les grandes directions à réseaux du ministère :

- le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

- le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

2) les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle ou à des fonctions de soutien :

- le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » ;

- le programme « Fonction publique » ;

- le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- le programme « Entretien des bâtiments de l’État ».

La DGFiP a enregistré en 2013 des résultats significatifs dans le domaine de la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local qui lui ont permis de répondre largement aux trois principales finalités du programme.

Promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude :

La qualité de service, et notamment la simplification permanente des différentes modalités déclaratives offertes aux usagers a permis, dans un contexte économique difficile, de soutenir le développement du civisme fiscal, comme en témoignent les indicateurs mesurant le civisme déclaratif des particuliers aussi bien que des professionnels.

L’année 2013 a également été déterminante dans le renforcement des moyens dont dispose la DGFiP pour lutter contre la fraude. Les lois n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 rendent plus efficaces les procédures de contrôle, améliorent les moyens de lutte contre la fraude à l’international, renforcent les sanctions applicables et en créent de nouvelles.

Le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées, qui se maintient à 31,4 %, témoigne de l’appropriation forte, par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, de la connaissance des schémas et pratiques frauduleuses.

Assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût :

En 2013, les comptes de l’État ont de nouveau obtenu la certification de la Cour des comptes. Le nombre de réserves formulées par la Cour à cette occasion s’est maintenu à sept (contre treize lors de la première certification des comptes réalisée en 2007). L'intensité de plusieurs réserves a par ailleurs diminué, puisque le nombre de réserves qualifiées de substantielles se réduit d'une année sur l'autre. Par ailleurs, de nombreuses actions de communication et de formation ont été menées à travers l’ensemble du territoire, afin de préparer la certification, à compter de l’exercice 2014, des comptes des hôpitaux les plus importants.

En matière de politique immobilière de l’État, les importants travaux de fiabilisation de l’inventaire immobilier dans l’application CHORUS se sont poursuivis afin de renforcer la bonne connaissance du parc immobilier de l’État. Plus de 72 000 conventions d’utilisation de l’État ont par ailleurs été préparées à fin 2013 pour un objectif initial de 60 000.

PLR 2013 9


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des collectivités locales :

Dans un contexte économique difficile, les délais de paiement des dépenses publiques se maintiennent à un très bon niveau. La qualité du service partenarial rendu au secteur public local est également au rendez-vous avec les objectifs fixés. En matière de dématérialisation des échanges, l’année 2013 a été celle de l’accompagnement des organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisation de leur chaîne comptable et financière qui allège les tâches à la fois des ordonnateurs et des comptables, engendre des économies de gestion et favorise un développement durable.

Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a poursuivi sa double mission de facilitation et de sécurisation des échanges internationaux.

Dans le domaine économique, la DGDDI a approfondi sa relation avec les entreprises pour leur garantir des procédures rapides et efficaces en poursuivant les efforts de dématérialisation et en facilitant les échanges commerciaux, notamment grâce au guichet unique national et au déploiement du télé-service SOPRANO (cf. ci-après).

Dans le domaine de la protection des citoyens, des entreprises et des consommateurs, la DGDDI a empêché l’arrivée sur le territoire national d’importantes quantités de produits interdits ou dangereux pour la santé ou la sécurité. Face à des organisations criminelles toujours plus structurées et complexes, l’efficacité de son action dépend notamment du renouvellement de ses méthodes d’intervention mais aussi de la collecte et du traitement du renseignement facilitant l’analyse de risque et le ciblage ainsi que de la capacité à échanger des informations et à agir à l’international.

L’année 2013 a été aussi marquée par la signature de son projet stratégique à l’horizon 2018, dont l’ambition est de conforter la DGDDI, comme administration de référence pour réguler les échanges et protéger le territoire, les citoyens et les entreprises.

Dans le domaine de la fonction publique, l’exercice 2013 a vu la poursuite de nombreux chantiers à fort enjeux, dont :

- la mise en œuvre des dispositions issues du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales sur l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels de la fonction publique, ainsi que de celles issues des accords sur la sécurité et la santé au travail dans la fonction publique notamment sur la prévention des risques psychosociaux ;

- la signature le 17 décembre 2013, dans le prolongement du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, d’une charte visant à promouvoir l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique ;

- la conduite par la ministre en charge de la fonction publique d’un agenda social 2013 particulièrement dense permettant de consolider certains chantiers et d’ouvrir des nouvelles perspectives (réaffirmation des valeurs et des principes du service public et de la déontologie des agents, en complément des dispositions législatives d’ores et déjà mises en œuvre s’agissant des élus ; poursuite de la réflexion sur la modernisation des moyens syndicaux et de l’exercice du mandat syndical ; renforcement des actions et des politiques menées en matière d’exemplarité de l’état employeur, à travers l’ensemble des questions relevant de la qualité de vie au travail (politiques de la diversité, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou bien encore prévention de la pénibilité) ; définition et mise en œuvre des politiques structurelles d’optimisation des rémunérations et d’amélioration des carrières et des parcours professionnels).

L’année 2013 a été déterminante pour le service des achats de l’Etat (SAE) qui a mené de front son action quotidienne auprès des ministères et des établissements publics et la réforme administrative correspondant à sa stratégie sur 3 ans. Cette dernière a été élaborée autour de trois axes :

- augmenter le niveau des économies par une extension du périmètre d’intervention du SAE et mieux prendre en compte la contribution des achats aux autres politiques publiques : dimensions sociales, environnementales, PME et innovation ;

- assurer un pilotage de la fonction achat sur la transparence des résultats ;

- renforcer le programme de professionnalisation des acteurs (outils, méthodes, RH) de l’État et des établissements publics (EP).

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/la-modernisation-de-la-fonction-publique�


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L’objectif de cette stratégie, qui s’inscrit désormais dans la modernisation de l’action publique (MAP), est de doter en trois ans les services de l’État et de ses EP d’une fonction achat performante et pérenne, disposant des personnes, des outils et des méthodes permettant de contribuer aux objectifs de l’État et de ses établissements publics dans la durée.

L'approfondissement de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs :

La politique immobilière s'inscrit dans le cadre fixé par les orientations du ministre chargé du domaine devant le conseil de l'immobilier de l'Etat (discours du 15 mai 2013) et la décision n°9 du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013. Le Gouvernement poursuit la rationalisation de la politique immobilière : il renforce la mutualisation des moyens et des ressources, professionnalise l’action de l’Etat-propriétaire et étend son périmètre. La politique immobilière doit aussi mieux prendre en compte l'accessibilité des bâtiments et leur performance énergétique, et contribuer à la mobilisation en faveur de la construction de logements. La politique immobilière de l’Etat est pilotée au nom du ministre chargé du domaine par la DGFiP (service France Domaine) et elle s’appuie au niveau local par les préfets, assistés par les responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE) au sein des directions régionales (ou départementales) des finances publiques.

Elle poursuit son approfondissement dans ce nouveau cadre stratégique et développe ses actions sur quatre axes :

- la mise en place de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), aussi bien pour les services de l’Etat que pour ses opérateurs. Ce dispositif va connaître une étape nouvelle en 2014 avec l'expérimentation de schémas directeurs immobiliers en région (SDIR). Cette expérimentation de schémas directeurs a pour finalité d'intégrer l’ensemble des administrations déconcentrées et les opérateurs de l’Etat, afin d’identifier toutes les possibilités de rationalisation et de mutualisation au niveau territorial ;

- la mise en œuvre d’un programme de cession de biens devenus inutiles ou inadaptés aux besoins de l'Etat et visant à financer le relogement des administrations par un outil budgétaire dédié, le compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier ». Cette politique s'inscrit pleinement dans la mobilisation du foncier public au service de la construction de logements (loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social) ;

- une meilleure gestion du patrimoine immobilier par une meilleure connaissance de son parc immobilier : c’est dans cette dynamique que s’inscrivent les importants travaux de fiabilisation de l’inventaire immobilier dans l’application CHORUS et les fréquences plus rapprochées dans l’évaluation périodique des biens ;

- la mise en œuvre d’une politique d’entretien lourd du propriétaire sur la base du programme 309 « entretien des bâtiments de l’Etat ». Le programme 309 a pour finalité de permettre le maintien en état des bâtiments par une politique de maintenance préventive et de travaux lourds. Il doit également participer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. En 2013, la deuxième vague de régionalisation du programme a été réalisée avec l’intégration dans les BOP régionaux, des services de la DGFiP, de la DGDDI et du ministère de la Justice. La mutualisation des crédits induite par cette régionalisation offre un nouvel outil aux préfets de région pour mener une véritable stratégie immobilière régionale, en lien avec l’ensemble des administrations occupantes.

BILAN DES RÉFORMES

Dans le cadre de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP), les ministères de l’économie et des finances et le ministère du commerce extérieur ont rédigé et débuté la mise en œuvre leur programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) dès le printemps 2013.

Cette stratégie ministérielle s’articule autour de six axes prioritaires :

- franchir une nouvelle étape dans la dématérialisation des relations avec l'usager ;

- contribuer fortement aux chantiers de simplification engagés par le gouvernement, notamment en direction des entreprises ;

- responsabiliser les administrations en lançant, dans les directions dotées de réseaux déconcentrés, l'élaboration de projets stratégiques à moyen terme ;

- poursuivre une adaptation pragmatique et concertée des réseaux déconcentrés des ministères ;

- poursuivre et amplifier les réformes des fonctions support de l'État et concrétiser les économies budgétaires qui en découlent, au niveau ministériel et interministériel ;

- faire de la modernisation un thème permanent du dialogue social ministériel.

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Par ailleurs, le Gouvernement ayant souhaité un grand élan de simplification, les ministères économiques et financiers, qui ont, de longue date, placé les usagers au cœur de leur action, ont prévu un programme ambitieux de mesures de simplifications de normes, de formulaires ou encore de démarches bénéficiant à tous les usagers (particuliers, entreprises et professionnels, collectivités locales) et un prolongement de l’orientation consistant à simplifier les structures et l’organisation des services centraux et des réseaux pour améliorer leur efficience.

L’amélioration du service aux citoyens et aux usagers

Les ministères ont mis l’usager au cœur de leur action, avec un double objectif :

- l’amélioration constante du service aux citoyens et aux usagers ;

- la réduction de la complexité administrative.

Cette démarche se traduit par un vaste programme de simplifications, mis en place dans l’optique, d’une part, de réduire les sollicitations administratives (ex : programme « Dites-le nous une fois ») et d’autre part, d’optimiser la relation avec l’usager (ex : l’amélioration de la lisibilité des formulaires). Ce programme est une composante du programme interministériel de simplifications publié lors du CIMAP de 17 juillet 2013. Les travaux seront poursuivis en veillant à la prise en compte des besoins des usagers et en associant au mieux les agents et l’encadrement à la démarche. Conformément à la méthode définie par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, et confirmée le 18 décembre 2012 par le CIMAP, les mesures destinées à simplifier les démarches administratives et l’environnement réglementaire des entreprises sont identifiées et conçues en relation étroite avec les entreprises et leurs représentants, lesquels sont également associés au suivi de leur mise en œuvre.

Les simplifications des normes et des procédures

Dans la droite ligne des décisions des CIMAP, les ministères souhaitent notamment développer deux actions fortes :

- une réingénierie des procédures permettant d’analyser les modalités d’exercice des missions en vue d’une simplification pour les usagers et d’une amélioration des méthodes de travail.

On mentionnera à ce titre les travaux conduits par la DGDDI en faveur du statut d’opérateur économique agréé, qui permet de bénéficier de simplifications douanières plus poussées et de contrôles réduits.

De son côté, la DGFiP a lancé, depuis le dernier trimestre 2012, un chantier permanent de simplifications "courantes", ne supposant pas d'évolutions du cadre législatif ou réglementaire. Celles-ci sont décidées par tranches mensuelles et reposent notamment sur des propositions des agents (c’est ainsi que plus de 215 mesures ont été déployées depuis le mois d’octobre 2012).

- une modernisation des dispositifs consultatifs, à travers le déploiement d’une véritable stratégie de consultation autour de deux axes :

- l’analyse de la situation des instances existantes en vue d’une amélioration de la qualité de la délibération dans les instances dont le maintien apparaît nécessaire et d’une fluidification des procédures. Dans ce cadre, 19 commissions ont été supprimées depuis le début de l’année 2013.

- le développement des consultations publiques. C’est ainsi qu’une vingtaine de consultations ont été organisées par les ministères en 2013.

La simplification des démarches pour les particuliers

Les ministères ont poursuivi la dématérialisation, le déploiement de télé-procédures et la promotion des services permettant la dématérialisation des paiements. Il s’agit par exemple :

- de la poursuite du développement de l’administration électronique en matière de fiscalité des particuliers (13,6 millions de télé-déclarations en 2013 contre 12,8 en 2012). Les particuliers peuvent, depuis 2013, opter pour l'avis d'imposition dématérialisé (IR, ISF, taxe d'habitation de la résidence principale, prélèvements sociaux). L’amélioration de la qualité de service se traduit également par une offre étendue de moyens de paiement de l’impôt (développement de l'utilisation de la carte bancaire pour le paiement des impôts des particuliers, des timbres fiscaux et des amendes au guichet des centres des finances publiques). Les obligations déclaratives ont été, dès 2013, allégées par la suppression de l'envoi des pièces justificatives à l'appui de la déclaration de revenus de l’année 2012 ;

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- des échanges dématérialisés sécurisés avec les contribuables contrôlés ; ils seront développés, dans le cadre des opérations de contrôle sur pièces ou des vérifications sur place (envoi de certains courriers et de certaines pièces de procédure, etc.) ;

- du déploiement, dans le champ des recettes non fiscales, du paiement en ligne des frais hospitaliers par carte bancaire en mobilisant les établissements publics de santé par une circulaire conjointe de la Direction générale de l’offre de soins et de la DGFiP. Ce dispositif, qui a d'ores et déjà été expérimenté dans quelques établissements publics de santé, permet de faciliter les démarches des usagers et d’améliorer la qualité du recouvrement.

La simplification des démarches pour les entreprises

En complément du programme interministériel de simplification, les ministères mettent en œuvre de nouveaux services en ligne pour simplifier les formalités incombant aux entreprises :

- extension progressive de l’obligation d’utiliser la télé-déclaration et le télé-règlement de la TVA ; dématérialisation des avis d’acompte et d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans le compte fiscal des professionnels. En outre, l’expérimentation d’une nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises, engagée en 2013, portera notamment sur les conditions pratiques d’échanges d’informations entre elles dans une optique d’allègement des charges, de part et d’autre, dans tous les cas où le civisme fiscal de l’entreprise peut être garanti.

- poursuite et approfondissement de la mise en place du guichet unique national (GUN) dont l’objectif est de simplifier l'accomplissement des opérations d'importation et d'exportation, par une dématérialisation complète des documents. Du point de vue des opérateurs, il contribue à la rapidité du dédouanement des marchandises dont la charge administrative sera réduite.

- simplification des procédures d'appui à l'exportation. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs sont déployés :

Améliorations des télé-procédures douanières : la DGDDI procède à l'enrichissement progressif du télé-service SOPRANO, télé-service via lequel les opérateurs pourront solliciter en ligne, selon un formalisme standardisé, l'ensemble des procédures et certifications en matière de dédouanement. Le télé-service offre par ailleurs la possibilité, pour l'opérateur, de suivre le cheminement de sa demande. Il s’agit aussi d’une optimisation des opérations de commerce international, d’un soutien à la compétitivité, d’un renforcement de l’attractivité, d’une accessibilité et d’une traçabilité améliorées pour les opérateurs.

Accompagnement personnalisé des opérateurs présents à l'international :

- un interlocuteur douanier unique pour les « grands comptes » permet d’apporter aux grands opérateurs du commerce international une réponse et une offre de service correspondant à leur singularité. Un accompagnement des opérateurs, en particulier des PME-ETI, vers la certification OEA (opérateur économique agréé) a été lancé depuis 2012 et a été intensifié en 2013. Il s’agit d’augmenter le nombre d’opérateurs certifiés dans une logique de compétitivité et de sécurisation de la chaîne logistique et de renforcer l’attractivité du statut en particulier pour les PME ;

- le statut d’exportateur agréé (EA) en matière d'origine préférentielle est développé auprès des exportateurs, comme gage de sécurisation et d’optimisation des opérations de commerce international.

Simplification des démarches déclaratives des professionnels. Il en est notamment ainsi :

- des démarches d’enregistrement des transactions immobilières grâce à l’utilisation de Télé@ctes, en vue d’une montée en charge progressive de la dématérialisation des échanges d'information entre les notaires et les services de la DGFiP ;

- des déclarations des professionnels du monde viti-vinicole. A l’issue de l’achèvement de la réécriture du nouveau casier viticole (nCVI) et grâce au développement de télé-procédures adaptées, les démarches des viticulteurs (140 000 déclarations par an) seront dématérialisées et facilitées ;

- de l’optimisation du processus de paiement des frais de justice. Dès 2014, un guichet numérique sera dédié à la réception des mémoires adressés par les prestataires aujourd’hui au greffe du tribunal de grande instance ;

- suppression, dès 2014, de la déclaration de participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

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Parallèlement à ces chantiers, les ministères contribuent aux projets de simplification des démarches de création d’entreprises, de transfert du siège social, au programme de la déclaration sociale nominative et au programme « Dites-le nous une fois », piloté par le SGMAP, dont l’objectif est de réduire le nombre des sollicitations des entreprises par l’administration pour la fourniture de données.

La simplification des relations avec les collectivités territoriales

La modernisation des processus du ministère de l’économie et des finances concerne également les collectivités locales et le chantier de dématérialisation des échanges avec celles-ci est actif, en partenariat étroit avec les élus, selon plusieurs axes :

- développement des règlements des produits locaux par carte bancaire, notamment sur internet (près de 5 600 collectivités ont déjà adhéré au dispositif de Titres Payables sur Internet -TIPI- au 31 décembre 2013 contre environ 1500 en avril 2012 ; le nombre de transactions est en hausse pour s’établir à une moyenne mensuelle supérieure à 100 000 avec des montants mensuels encaissés de plus de 9 millions d’euros) ;

- création d’un portail unique (ouvert en avril 2013) sur internet dédié aux collectivités locales avec la mise en commun des informations actuellement portées par différents sites ministériels (DGCL et DGFiP) ;

- mise à disposition (progressive) des collectivités, de manière gratuite et sécurisée, des fichiers fiscaux sur les impôts.

Les réformes ayant une incidence sur l’organisation administrative des services

Au cours des dernières années, les réseaux territoriaux ont été fortement resserrés malgré la prise en charge de nouvelles missions. C‘est ainsi qu’il a été procédé à des regroupements de trésoreries et de centres des impôts pour créer des services des impôts des particuliers lors de la création de la DGFiP, ainsi qu’à des ajustements du réseau des services de la DGDDI, d'une part pour adapter les implantations aux enjeux économiques et de lutte contre la fraude, et, d'autre part, pour prendre en compte l'évolution des tâches induite par la dématérialisation des procédures.

A la DGFiP, les principes d'organisation du réseau ont été définis dans le cadre du projet stratégique intitulé « Une stratégie de confiance (2013-2018) » C’est ainsi que la DGFiP procédera à une adaptation pragmatique et nécessaire, de son réseau, fondée sur la triple approche accessibilité/expertise/attractivité géographique.

A la DGDDI, le projet stratégique intitulé « Douane 2018 » introduit davantage de souplesse dans le schéma d'organisation et la répartition des compétences entre les services, dans une optique d'efficacité accrue de l'action des douanes.

Par ailleurs, des réformes destinées à optimiser le fonctionnement des services, comme la mutualisation des fonctions « support » des directions des ministères économiques et financiers, et à améliorer le pilotage des opérateurs, ont démarré ou se poursuivent.

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal)

Indicateur 156-1.1 : Taux de déclaration et de paiement des impôts

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 156)

Unité Réalisation 2013

Taux d’usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives % 98,47

Taux de paiement des impôts des particuliers % 98,32

Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives % 95,77

Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels % 98,43

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OBJECTIF : Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises

Indicateur 302-2.1 : Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

Sous-indicateur



Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Minute, seconde 4 mn 30 s

OBJECTIF : Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Indicateur 148-1.2 : Part des agents des filières administrative, sociale et technique bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance

Sous-indicateur



Part des agents de catégorie B de la filière administrative bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance

% 50

Part des agents de la catégorie C de la filière administrative bénéficiant d’une procèdure de rémunération à la performance

% 0

Part des agents de la filière sociale bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance

% 0

Part des agents de la filière technique bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance

% 0

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RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2013 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2013 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

ETPT (*)

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Exécution 8 328 769 271 8 348 630 882 111 805

Prévision 8 436 029 731 8 398 329 862 114 422

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 8 550 521 555 8 513 912 004 114 417

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -114 491 824 -115 582 142

Transferts d’ETPT prévus en gestion 5

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Exécution 178 416 113 201 385 921 913

Prévision 197 821 043 225 640 861 1 013

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 207 157 620 209 387 032 1 013

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -9 336 577 16 253 829

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Exécution 850 980 449 874 872 312 4 904

Prévision 919 025 578 900 122 235 4 942

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 893 026 357 883 006 867 4 939

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 25 999 221 17 115 368

Transferts d’ETPT prévus en gestion 3

Facilitation et sécurisation des échanges

Exécution 1 606 891 977 1 597 543 929 16 775

Prévision 1 624 284 020 1 612 936 419 16 870

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 1 602 483 315 1 597 083 315 16 870

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 21 800 705 15 853 104

Entretien des bâtiments de l’État

Exécution 176 669 281 169 811 421

Prévision 246 058 313 179 173 040

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 214 130 000 204 130 000

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 31 928 313 -24 956 960

16 PLR 2013


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

Programme

Crédits



ETPT (*)

Fonction publique

Exécution 197 005 249 203 313 723

Prévision 208 202 225 206 406 203

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 213 192 194 217 057 983

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -4 989 969 -10 651 780

Total Exécution 11 338 732 340 11 395 558 188 134 397

Total Prévision 11 631 420 910 11 522 608 620 137 247

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

PLR 2013 17



RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

2012 2013 2012 2013

8 439 660 839 8 569 635 055 8 421 922 455 8 533 025 504 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 376 517 102 8 328 769 271 8 377 861 214 8 348 630 882

74 251 944 100 940 175 74 251 944 100 940 175 01 Fiscalité des grandes entreprises

91 656 557 112 340 315 94 818 876 115 428 712

2 031 163 708 1 803 373 227 2 032 133 708 1 804 353 227 02 Fiscalité des PME

1 755 050 051 1 759 084 191 1 750 378 104 1 762 170 038

1 955 016 202 2 294 161 372 1 956 906 202 2 295 531 372 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 220 565 771 2 238 858 215 2 225 152 544 2 242 574 745

593 587 089 775 412 204 594 617 089 775 002 204 05 Gestion financière de l’État hors fiscalité

752 630 466 739 031 598 758 609 858 741 953 212

69 591 789 68 882 443 69 561 789 68 692 443 06 Gestion des pensions

72 096 254 66 748 703 75 025 578 67 415 392

1 473 616 568 1 396 312 614 1 475 366 568 1 398 892 614 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 383 063 357 1 373 907 586 1 379 220 317 1 377 968 161

73 382 328 77 600 620 73 422 328 77 600 620 08 Gestion des fonds déposés

70 109 868 66 011 800 70 109 868 66 011 800

2 169 051 211 2 052 952 400 2 145 662 827 2 012 012 849 09 Soutien

2 031 344 778 1 972 786 863 2 024 546 069 1 975 108 822

243 672 435 207 157 620 278 724 812 209 387 032 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

257 766 677 178 416 113 285 575 263 201 385 921

37 311 587 36 937 074 37 561 587 36 937 074 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 34 708 438 34 613 148 34 889 222 34 870 083

50 984 530 0 51 484 530 0 04 Modernisation de l’Etat

43 431 049 42 883 616

79 837 245 84 814 152 102 596 911 81 103 801 05 Information financière de l’Etat

98 763 322 75 874 753 100 822 187 89 178 871

51 770 723 62 716 908 62 754 814 67 956 671 06 Systèmes d’information et production de la paye

60 970 498 47 299 549 86 143 579 55 921 329

12 911 037 12 917 193 12 911 037 12 917 193 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines 12 357 346 12 868 132 12 376 241 12 863 254

10 857 313 9 772 293 11 415 933 10 472 293 08 Régulation des jeux (libellé modifié)

7 536 024 7 760 531 8 460 418 8 552 384

868 791 771 894 666 357 883 213 564 884 646 867 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

890 121 807 850 980 449 865 238 569 874 872 312

358 026 168 346 887 570 358 029 808 346 883 367 01 Etat-major, médiation et politiques transversales

334 010 093 328 590 195 329 062 775 326 687 335

64 692 520 66 745 095 64 693 658 67 751 208 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle

63 698 444 64 265 449 64 745 586 64 734 541

15 962 424 15 459 875 15 777 747 15 259 875 03 Promotion des politiques économique et financière

14 998 496 13 972 254 15 243 832 13 954 175

21 488 276 20 887 424 20 553 568 20 887 424 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique

15 865 916 17 424 325 17 392 841 18 437 862

408 622 383 444 686 393 424 158 783 433 864 993 05 Prestations d’appui et support

461 548 858 426 728 226 438 793 535 451 058 399

18 PLR 2013




Numéro et intitulé du programme ou de l’action


2012 2013 2012 2013

1 589 650 207 1 611 537 315 1 602 336 213 1 606 137 315 302 Facilitation et sécurisation des échanges

1 594 484 880 1 606 891 977 1 586 038 277 1 597 543 929

446 664 685 450 839 833 448 169 685 452 839 833 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 454 847 982 462 175 156 453 671 613 462 931 142

166 016 927 200 298 843 173 427 933 192 034 015 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 128 799 739 163 237 496 132 105 060 147 777 667

247 145 694 249 576 407 247 145 694 249 576 407 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

212 767 113 210 760 738 212 930 865 210 964 554

392 569 880 420 866 540 392 569 880 420 866 540 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

355 696 972 395 266 990 354 853 090 395 637 706

279 039 431 289 955 692 282 809 431 290 820 520 06 Soutien des services opérationnels

387 412 845 375 451 597 377 574 745 380 232 860

58 213 590 58 213 590 07 Perception des droits et taxes (ancien)

54 960 229 54 902 904

206 244 866 214 130 000 206 557 786 204 130 000 309 Entretien des bâtiments de l’État

178 147 237 176 669 281 189 016 600 169 811 421

9 591 003 20 500 000 9 591 597 20 500 000 02 Contrôles réglementaires

5 267 392 6 042 830 4 808 014 5 498 200

14 386 504 2 050 000 14 387 395 2 050 000 03 Audits, expertises, diagnostics

4 754 103 4 188 838 5 827 676 3 325 794

27 813 907 35 750 000 27 815 631 30 750 000 04 Maintenance préventive

25 925 235 28 888 903 24 974 059 28 546 088

14 386 504 25 500 000 14 387 395 20 500 000 05 Maintenance corrective

26 832 452 31 528 519 27 336 097 29 638 533

140 066 948 130 330 000 140 375 768 130 330 000 06 Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état

115 368 055 106 020 191 126 070 754 102 802 806

223 853 561 213 952 194 226 165 211 217 817 983 148 Fonction publique

210 151 829 197 005 249 220 959 894 203 313 723

79 007 537 78 678 749 79 007 537 78 678 749 01 Formation des fonctionnaires

83 306 337 76 111 062 82 283 993 75 928 637

144 846 024 135 273 445 147 157 674 139 139 234 02 Action sociale interministérielle

126 845 492 120 894 187 138 675 901 127 385 086

PLR 2013 19



RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre


2012 2013 2012 2013

8 439 660 839 8 569 635 055 8 421 922 455 8 533 025 504 156 / Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 376 517 102 8 328 769 271 8 377 861 214 8 348 630 882

7 066 153 527 7 267 997 938 7 066 153 527 7 267 997 938 Titre 2. Dépenses de personnel

7 062 505 206 7 106 443 588 7 062 505 206 7 106 443 588

1 373 507 312 1 301 637 117 1 355 768 928 1 265 027 566 Autres dépenses :

1 314 011 896 1 222 325 683 1 315 356 008 1 242 187 294

1 211 808 848 1 246 476 013 1 177 679 150 1 190 288 386 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

1 261 270 483 1 197 573 564 1 251 338 682 1 194 828 007

161 047 464 54 427 604 177 438 778 74 005 680 Titre 5. Dépenses d’investissement

51 945 316 23 939 602 63 221 229 46 546 770

651 000 733 500 651 000 733 500 Titre 6. Dépenses d’intervention

796 097 812 517 796 097 812 517

243 672 435 207 157 620 278 724 812 209 387 032 221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

257 766 677 178 416 113 285 575 263 201 385 921

96 901 929 84 854 262 96 901 929 84 854 262 Titre 2. Dépenses de personnel

89 365 696 81 979 050 89 365 696 81 979 050

146 770 506 122 303 358 181 822 883 124 532 770 Autres dépenses :

168 400 981 96 437 063 196 209 567 119 406 871

41 235 856 49 122 586 42 819 476 52 722 194 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

113 757 101 69 221 571 123 074 768 78 154 693


54 629 405 27 205 492 73 039 799 41 242 178

150 000 0 150 000 0 Titre 6. Dépenses d’intervention

14 475 10 000 95 000 10 000

868 791 771 894 666 357 883 213 564 884 646 867 218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière

890 121 807 850 980 449 865 238 569 874 872 312

429 274 227 423 507 307 429 274 227 423 507 307 Titre 2. Dépenses de personnel

410 824 752 415 893 009 410 824 752 415 893 009

439 517 544 471 159 050 453 939 337 461 139 560 Autres dépenses :

479 297 055 435 087 440 454 413 817 458 979 303


454 257 416 410 803 581 439 154 026 427 756 636


7 404 699 9 963 735 2 766 879 11 553 315

6 198 000 15 662 000 8 798 000 16 062 000 Titre 6. Dépenses d’intervention

17 331 332 14 130 090 12 189 006 19 478 498

400 000 310 000 400 000 310 000 Titre 7. Dépenses d’opérations financières

303 608 190 034 303 906 190 854

1 589 650 207 1 611 537 315 1 602 336 213 1 606 137 315 302 / Facilitation et sécurisation des échanges

1 594 484 880 1 606 891 977 1 586 038 277 1 597 543 929


1 118 491 625 1 134 521 016 1 118 491 625 1 134 521 016

20 PLR 2013




Numéro et intitulé du programme ou du titre


2012 2013 2012 2013

482 370 752 480 063 470 495 056 758 474 663 470 Autres dépenses :

475 993 255 472 370 961 467 546 652 463 022 913


174 274 632 168 205 038 162 764 593 170 586 818


28 994 774 50 903 707 32 898 414 38 649 134


272 723 849 253 262 216 271 883 645 253 786 961

206 244 866 214 130 000 206 557 786 204 130 000 309 / Entretien des bâtiments de l’État

178 147 237 176 669 281 189 016 600 169 811 421


77 365 267 85 242 814 78 677 534 80 388 216


96 854 027 90 498 021 106 002 682 88 300 900

Titre 6. Dépenses d’intervention

3 927 943 928 446 4 336 384 1 122 305

223 853 561 213 952 194 226 165 211 217 817 983 148 / Fonction publique

210 151 829 197 005 249 220 959 894 203 313 723

249 584 250 000 249 584 250 000 Titre 2. Dépenses de personnel

187 500 248 653 187 500 248 653

223 603 977 213 702 194 225 915 627 217 567 983 Autres dépenses :

209 964 329 196 756 596 220 772 394 203 065 070


187 071 770 177 427 988 195 962 754 187 277 366


1 464 155 6 550 762 1 086 915 2 322 744


21 428 404 12 777 846 23 722 725 13 464 960

Total des crédits prévus 11 571 873 679 11 711 078 541 11 618 920 041 11 655 144 701

Total des crédits consommés 11 507 189 532 11 338 732 340 11 524 689 817 11 395 558 188

Dont :


8 681 374 779 8 739 085 316 8 681 374 779 8 739 085 316

2 872 014 957 2 802 995 189 2 919 061 319 2 747 061 349 Autres dépenses :

2 825 814 753 2 599 647 024 2 843 315 038 2 656 472 872

2 085 153 179 2 179 269 440 2 075 175 348 2 117 887 828 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

2 267 996 669 2 108 474 556 2 250 972 357 2 138 991 736


241 292 376 209 061 319 279 015 918 228 615 041


316 222 100 281 921 115 313 022 857 288 675 241

400 000 310 000 400 000 310 000 Titre 7. Dépenses d’opérations financières

303 608 190 034 303 906 190 854

PROGRAMME 156


PROGRAMME 156

GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 27

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 42

Justification au premier euro 51

Analyse des coûts du programme et des actions 91

22 PLR 2013


Programme n° 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Bruno BEZARD

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Les principales fonctions du programme sont de réaliser l’assiette, le recouvrement et le contrôle par les services de l’État des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

L’achèvement du processus de fusion a conduit la DGFiP à arrêter en 2013 son projet stratégique pour les cinq prochaines années. Les principaux axes de cette démarche ont directement inspiré l’architecture générale du volet de performance du PAP 2014, articulée autour des quatre grands objectifs transverses de la DGFiP (garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude ; payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques ; développer la qualité de service ; améliorer l’efficience de la DGFiP) et d’un nombre réduit d’indicateurs phares.

En 2013, la DGFiP a poursuivi sa politique de recherche de gains d’efficacité à travers son engagement dans un double processus de simplification et de modernisation tant au bénéfice de ses agents qu’à celui des usagers. Ainsi, dans le cadre de sa participation à la modernisation de l’action publique notamment, la DGFiP s’engage à simplifier et développer les échanges de données avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et ses partenaires ; à proposer aux usagers, à terme, une offre dématérialisée pour l'ensemble des timbres fiscaux, mais aussi, pour simplifier la vie des entreprises, à organiser la mise à disposition des données auprès des administrations utilisatrices dans le cadre du programme “Dites-le-nous une fois”. Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, la DGFiP expérimente également la “ Relation de confiance ” qui consiste à accompagner un échantillon d’entreprises volontaires en amont de leurs processus déclaratifs. Un bilan sera établi en septembre 2015 avant d’envisager son éventuelle extension. Avec la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la généralisation a débuté en 2013 et qui sera bientôt expérimentée pour les locaux d’habitation, la DGFiP rénove les bases de la fiscalité locale. La DGFiP s’inscrit aussi dans la démarche de réduction et de modernisation des sites internet de l’État. En collaboration avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), elle offre désormais aux collectivités locales un point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations les concernant (www.collectivites-locales.gouv.fr). Pour ce qui concerne les échanges avec les offices notariaux, la DGFiP et le Conseil supérieur du Notariat ont convenu de rendre obligatoire la télétransmission des échanges via l’application Télé@ctes, en trois phases (décembre 2013, juin et décembre 2014). Cette télétransmission permettra de dématérialiser pour la fin de l’année 2014 les trois quarts des échanges avec la profession et constituera une source de simplification supplémentaire pour les services de la DGFiP. Par ailleurs, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé de donner une nouvelle impulsion à la politique immobilière de l’État, laquelle doit devenir une politique publique à part entière. Un premier jalon a d’ores et déjà été franchi avec la rénovation du site internet des cessions immobilières de l’État (www.economie.gouv.fr/cessions).

Dans le domaine de la gestion des retraites de l’État, la modernisation en cours est entrée dans sa phase opérationnelle la plus visible pour les usagers. En effet, depuis le 1er janvier 2013, le nouveau processus de traitement des dossiers de pension qui dispense les employeurs de reconstituer la totalité de la carrière de leurs fonctionnaires au moment de leur départ à la retraite est entré en vigueur pour les personnels d'une quarantaine d'administrations, hormis les trois à plus fort effectif encore en raccordement technique. L'année 2013 a également été mise à profit pour identifier les prérequis nécessaires au succès de la bascule des autres employeurs candidats au passage dans le nouveau processus à compter de 2014.

PLR 2013 23


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 156

Soucieuse de la qualité de l’offre de services à ses usagers, la DGFiP reste également attentive à la qualité de l’environnement professionnel de ses agents. Elle s’est ainsi dotée fin 2013 d’un nouvel outil, le baromètre social, qui viendra nourrir son plan d’action d’amélioration des conditions de vie au travail de ses agents.

La DGFiP est organisée pour mieux répondre aux trois principales finalités du programme, présentées dans le PAP 2013, qui sont :

1 : promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude ;

2 : assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût ;

3 : améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des collectivités locales.

Premier axe : promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude

Trois objectifs (n°1, 2 et 3) traduisent cet axe. Dans une conjoncture économique difficile, trois indicateurs de performance sur six (et neuf sous-indicateurs sur douze) sont atteints.

- La qualité de service, et notamment la simplification permanente des différentes modalités déclaratives offertes aux usagers, a permis de soutenir le développement du civisme fiscal. Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu s’inscrit pleinement dans la tendance haussière observée sur les six dernières années, et s’affiche en 2013 à 98,47 %, au-delà de la cible fixée (≥ 98 %). Si le taux de paiement des impôts des particuliers traduit également l’accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables particuliers, il est aussi un indicateur sensible à la conjoncture économique qui, bien que demeurant à un niveau élevé (98,32 %), s’érode sensiblement en 2013. Du côté des entreprises, les taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives et de recouvrement spontané des impôts des professionnels consolident leurs bons résultats (respectivement 95,77 % et 98,43 %), au-delà des objectifs fixés pour 2013 (respectivement 95,5 % et ≥ 98 %).

- La facilitation de l'impôt demeure à un haut niveau en 2013, comme en témoignent les résultats issus du déploiement du référentiel Marianne à la DGFiP (l’indicateur 2.1 “ Respect du référentiel Marianne ” s’établit à 86,8 %, pour un objectif de 75 %). L’administration numérique continue de progresser et, avec elle, l’amélioration de la qualité de service offerte aux usagers. En 2013, plus de 13,6 millions de déclarations de revenus ont été déposées en ligne (pour un objectif de 13 millions). L’année 2013 a également été celle de la mise en œuvre de l’avis électronique d’impôt. Désormais, les télédéclarants ont la possibilité d’opter pour la dématérialisation totale de leurs avis d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation. Ils ne reçoivent plus leur avis papier et sont destinataires d’un courriel qui les informe que leur avis est disponible en ligne. D’emblée, cette nouvelle offre de service a été un succès avec près de quatre millions d’envois papier économisés en 2013. En matière de moyens de paiement dématérialisés, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers augmente de près d’un point (53,19 %). Pour les professionnels, l’année 2013 a été marquée par la poursuite de la généralisation de l’obligation de recours obligatoire aux téléprocédures pour les déclarations de résultat, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés (IS) et taxe sur les salaires (TS), ainsi que par l’obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cette politique volontariste trouve naturellement sa traduction dans les résultats à fin 2013 : 93,17 % de la TVA, de l’IS et de la TS recouvrés par télérèglement (contre 89,42 % à fin 2012) pour un objectif de 86 %. Par ailleurs, depuis le 1er décembre 2013, une nouvelle offre de services est proposée aux entreprises devant déposer la déclaration simplifiée des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les entreprises ayant recours à un partenaire EDI (cabinet comptable…) peuvent désormais télédéclarer ce formulaire et télépayer les prélèvements correspondants selon la procédure d’échanges de données informatisées (EDI).

- La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques qu’en raison de la nécessité de garantir l’équité entre les citoyens, la fraude portant atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L’année 2013 a vu se poursuivre la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière par l’adoption de la loi éponyme n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

24 PLR 2013



Ainsi, au plan international, la France a maintenu son action à l'encontre des paradis fiscaux en mettant en œuvre de façon volontariste l’assistance administrative avec les pays ayant récemment conclu des accords d’échange de renseignements permettant, notamment, l’accès aux informations bancaires (39 nouvelles conventions d’assistance administrative étaient en vigueur au 31 décembre 2013). En 2013, plus de 600 demandes de renseignements supplémentaires ont été adressées à ces nouveaux partenaires. L’expérience issue de cette démarche permet à la France de participer activement au travail de revue par les pairs de l’OCDE visant à évaluer au niveau international l’application effective, par ces États, des engagements pris. En parallèle, les mesures adoptées, en particulier en application de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 précitée, vont permettre l’allongement du délai de reprise dans le cadre des demandes d'assistance administrative internationale et du délai de prescription de l'action en recouvrement pour les contribuables établis à l'étranger, la sanction effective du refus de communication, de la part des établissements de crédit, des sommes transférées à l'étranger ou encore le renforcement des possibilités de contrôle de l’attribution des numéros de TVA intracommunautaires (demande de justifications sur la réalité des activités économiques exercées ou envisagées pour statuer sur l’attribution ou le maintien de ce numéro d’identification). La lutte contre la fraude à la TVA s’est, par ailleurs, intensifiée au travers de la montée en puissance du dispositif EUROFISC, réseau communautaire d’échange d’informations multilatéral et décentralisé. Pour la troisième année consécutive, la coordination des échanges en matière de lutte contre la fraude de type carrousel a été confiée à la France par ses partenaires européens.

Au plan national, les mesures législatives adoptées dans le cadre de la loi précitée consacrent le renforcement des moyens octroyés en particulier à la DGFiP dans la lutte contre la fraude et notamment l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), la transmission par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à la DGFiP des informations l’intéressant transmises au Parquet ou à Tracfin, le droit de communication sur l’autorité des marchés financiers (AMF), la possibilité d'exploiter dans toutes ses procédures, à l’exception de la procédure de visite et de saisie, toutes les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine ainsi que la transmission spontanée à la DGFiP par les grandes entreprises, dans les six mois suivant la déclaration de résultat, de la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. Cette même loi permet également à la DGFiP de lutter plus efficacement contre les logiciels dits “ permissifs ” qui facilitent les manipulations comptables frauduleuses et la dissimulation de recettes. Enfin, au-delà des nouvelles mesures législatives adoptées en 2013, la DGFiP s’est engagée dans le renforcement des moyens humains dédiés à l’office central de lutte contre la fraude et la corruption, et continue d’adapter sa propre organisation au plus près des enjeux et priorités du moment avec, en particulier, la création du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et de la Mission « Requêtes et valorisation » pour l’amélioration de la programmation du contrôle fiscal grâce au “ datamining ”.

L’action conduite par la DGFiP durant l’année 2013 témoigne de cette détermination. En particulier, le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées se maintient à 31,4 % (pour un objectif de 29 %) et caractérise l’appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et pratiques frauduleuses.

Le recouvrement des créances caractérise les efforts faits par les acteurs du contrôle et du recouvrement, en liaison étroite, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux. Il dépasse significativement les niveaux attendus à la faveur du recouvrement d’une créance d’un montant exceptionnel par la direction des grandes entreprises (DGE). Pour sa part, le taux de paiement des amendes se replie à 76,09 % en 2013, un niveau conforme à la prévision actualisée réalisée à mi-2013, dans un contexte économique encore difficile et de hausse notable du volume de titres pris en charge, notamment en matière d’amendes judiciaires.

Deuxième axe : assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre un service au meilleur coût

Trois objectifs (n° 4, 8 et 9) déclinent cet axe. Sur les cinq indicateurs de performance, deux sont atteints, deux ne le sont pas totalement – les taux annuels d’évolution de la mise en œuvre de la politique immobilière et de la productivité globale de la DGFiP – et un demeure provisoire au moment de la rédaction.

PLR 2013 25



- En 2013, les comptes de l’État ont, de nouveau, obtenu la certification de la Cour des comptes. Le nombre de réserves formulées par la Cour à cette occasion s’est maintenu à sept (contre treize lors de la première certification des comptes réalisée en 2007). L'intensité de plusieurs réserves a, par ailleurs, diminué puisque le nombre de réserves qualifiées de substantielles se réduit d'une année sur l'autre. S’agissant de la réactivité des services de la DGFiP pour procéder aux adaptations et corrections nécessaires dans le cadre du dispositif de contrôle interne propre au réseau des finances publiques, l’indicateur “ Indice de qualité des comptes de l’État ” marque une nouvelle avancée, avec un taux de 99,90 %, qui est le fruit des efforts soutenus de l’ensemble des acteurs de la qualité comptable. Par ailleurs, de nombreuses actions de communication et de formation ont été menées à travers l’ensemble du territoire, afin de préparer la certification, à compter de l’exercice 2014, des comptes des hôpitaux les plus importants. Une offre de service en matière de contrôle interne est notamment mise à la disposition des établissements concernés par la certification des comptes, en mutualisant l'expérience acquise par la DGFiP lors de la certification des comptes de l’État et d’établissements publics nationaux. Cette mobilisation accrue des acteurs de la qualité comptable trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l'indice de performance comptable s’établit pour 2013 à 85,5 % (pour un objectif de 83 %).

- En matière de politique immobilière de l’État et bien que le taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’État n’atteigne que 80 % après révision à la hausse de sa base de calcul, plus de 72 000 conventions ont été préparées à fin 2013 pour un objectif initial de 60 000. En 2014, le service France Domaine de la DGFiP proposera à la signature le nombre de conventions restant à préparer et poursuivra son action afin de garantir la signature effective de ces accords. Une bonne gestion du patrimoine immobilier repose aussi sur une meilleure connaissance du parc, laquelle participe également à l’amélioration de la qualité des comptes de l’État. C’est dans cette dynamique que s’inscrivent les importants travaux poursuivis en 2013 visant à rendre plus fiable l’inventaire immobilier dans l’application CHORUS (désormais support de la politique immobilière de l’État) et comme l’illustre la mise en service en 2013 d’un infocentre immobilier ainsi que la fixation de fréquences plus rapprochées dans l’évaluation périodique des biens. L’importance de la part du parc immobilier contrôlé par l'État évaluée sur place en 2013 (42,3 %) souligne l’importance des efforts accomplis par la DGFiP à cet égard.

- Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion des administrations financières demeure assurée en 2013, comme l’attestent les taux d’intervention sur l’impôt, sur les dépenses de l’État et du secteur public local qui dépassent tous trois les objectifs assignés.

Troisième axe : améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des collectivités locales

Trois objectifs (n°5, 6 et 7) illustrent cet axe. Les indicateurs de performance sont tous atteints.

- Malgré un contexte économique difficile dans lequel la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue, les indicateurs permettant de mesurer ces délais se maintiennent à un très bon niveau, qu’il s’agisse du résultat obtenu en matière de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’État (99,15 %) ou du délai de paiement des dépenses du secteur local en 2013 (5,9 jours).

- La qualité du service partenarial rendu au secteur public local dépasse les objectifs fixés, notamment en termes de qualité et de rapidité de transmission des informations fiscales (l’indicateur 6.1 “ Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales ” atteint 99,68 %, pour un objectif de 94 %). En 2013, la mobilisation de la DGFiP a également été forte pour accompagner les organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisation de leur chaîne comptable et financière qui allège les tâches à la fois des ordonnateurs et des comptables, engendre des économies de gestion et favorise un développement durable. Fondé sur l’adoption du protocole “ PES V2 ” de l’application HELIOS, le processus vise la dématérialisation des documents comptables, signés électroniquement, et des pièces justificatives. L’action de la DGFiP s’est appuyée sur la diffusion et l’amélioration des outils, la formation et une large expérimentation de déploiement accéléré. Les opérations de communication et de promotion de la dématérialisation se sont également intensifiées en 2013 auprès des ordonnateurs (réunions locales, tour de France de la dématérialisation...) de même que les échanges avec les éditeurs de logiciels comptables et financiers, partenaires des organismes publics locaux. L’essor de la dématérialisation dans le secteur public local se traduit par un taux de dématérialisation des pièces comptables et justificatives de 25,6 % en 2013 (pour un objectif de 25 %). Enfin, dans le contexte de l’allègement de la procédure de relance des débiteurs retardataires, le taux brut de recouvrement des produits locaux se maintient à un niveau élevé (98,3 %), au-delà de l’objectif fixé (95 %).

26 PLR 2013



- La qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension demeure d’un haut niveau en termes de célérité de traitement des dossiers de pensions adressés tardivement au Service des retraites de l’État de la DGFiP : le pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois s’établit à 96,8 % (pour un objectif de 95 %).

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal)

INDICATEUR 1.1 Taux de déclaration et de paiement des impôts

OBJECTIF 2 Faciliter l’impôt

INDICATEUR 2.1 Respect du référentiel Marianne

INDICATEUR 2.2 Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP

OBJECTIF 3 Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes

INDICATEUR 3.1 Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

INDICATEUR 3.2 Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

INDICATEUR 3.3 Taux de paiement des amendes

OBJECTIF 4 Assurer la qualité comptable

INDICATEUR 4.1 Indice de qualité des comptes de l’Etat

INDICATEUR 4.2 Indice de Performance comptable (comptes locaux)

OBJECTIF 5 Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics

INDICATEUR 5.1 Délai de paiement des dépenses publiques

OBJECTIF 6 Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local

INDICATEUR 6.1 Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales

INDICATEUR 6.2 Dématérialisation dans le secteur public local

INDICATEUR 6.3 Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations

OBJECTIF 7 Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension

INDICATEUR 7.1 Pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois

OBJECTIF 8 Mettre en oeuvre la politique immobilière

INDICATEUR 8.1 Taux annuel d’évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière

OBJECTIF 9 Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP

INDICATEUR 9.1 Taux d’intervention sur les recettes et les dépenses

INDICATEUR 9.2 Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP

PLR 2013 27


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 156

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal)

INDICATEUR 1.1 : Taux de déclaration et de paiement des impôts (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée PAP 2014

2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives

% 98,35 98,42 >=98 >=98 98,47 >=98

Taux de paiement des impôts des particuliers

% 98,71 (hors ISF)

98,64 (hors ISF)

>= 98,5 >= 98,45 98,32 >= 98,5

Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives

% 95,57 95,75 95,5 95,5 95,77 95,5

Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels

% 98,36 98,38 >= 98 >= 98 98,43 >= 98

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous indicateur : “ Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, cet indicateur rapporte la population connue pour avoir déposé une déclaration de revenus dans les délais à l’ensemble des foyers répertoriés comme devant respecter cette obligation déclarative.

- Sous indicateur : “ Taux de paiement des impôts des particuliers ”

Mode de calcul :

Cet indicateur exprime le pourcentage de recettes totales recouvrées en année N-1 et N sur les prises en charge brutes en principal effectuées en année N-1 des impôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation - contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières et impôt de solidarité sur la fortune sur rôle à compter de 2013). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et les impositions suite à contrôle fiscal.

Depuis les prises en charge brutes effectuées en 2012, sur lesquelles les résultats 2013 de l’indicateur sont assis, les créances relatives à l’ “ Exit Tax ” (article 167 bis du CGI) entrent dans le périmètre de calcul du taux de paiement des impôts des particuliers pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Or, les contribuables concernés peuvent bénéficier d’un sursis de paiement de droit ou sur option. Le montant des prises en charge d’ “ Exit Tax ” en 2012 est de 421 M€, dont 99 % sont en sursis de paiement. En conséquence, les prévisions et les résultats sont calculés en neutralisant les effets de l’ “ Exit Tax ”.

Par ailleurs, bien que les résultats antérieurs à 2013 ne soient pas calculables sur un périmètre comprenant l’ISF, ils demeurent néanmoins comparables dans une large mesure compte tenu du poids marginal des prises en charge relatives à l’ISF au sein de l’indicateur. Pour information, et comparaison avec les années précédentes à isopérimètre, le résultat 2013 de l’indicateur sans l’ISF sur rôle est de 98,30%.

- Sous indicateur : “ Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels.

Il se calcule selon la formule suivante : [(Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises)] /2, avec :

1) Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA :

- au numérateur, en nombre, la population des redevables s’étant acquittés dans les délais de leur obligation déclarative ;

- au dénominateur, en nombre, l’ensemble des redevables de la TVA assujettis à cette obligation déclarative.

2) Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises :

- au numérateur, en nombre, les dossiers dont les déclarations de résultats annuels ont été déposées spontanément au 31/12/N + les dossiers régularisés après mise en demeure au 31/12/N, pour l’année N-1 ;

- au dénominateur, en nombre, l’ensemble des redevables ayant une obligation déclarative de résultats annuels au titre de l’année N-1.

- Sous indicateur “ Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, cet indicateur rapporte le montant des paiements effectués dans les délais au total des charges brutes hors contrôle fiscal, c’est-à-dire au montant des paiements intervenus dans les délais auquel s’ajoute celui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l’impôt déclaré comme dû par l’usager.

28 PLR 2013


Programme n° 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ANALYSE DES RÉSULTATS

En 2013, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l’impôt sur le revenu (sous-indicateur 1.1.1) enregistre une nouvelle progression, le taux des particuliers respectant leurs obligations déclaratives s’établissant à 98,47 % pour une prévision initiale d’au moins 98 %. Ce résultat témoigne de l’implication du réseau de la DGFiP, sensibilisé depuis plusieurs années à l’importance des travaux menés, en amont, sur l'actualisation des données informatisées des redevables, comme en aval, s’agissant de la maîtrise des méthodes et des outils de relance. Il traduit également la qualité de l’accompagnement des particuliers dans leurs démarches déclaratives, notamment en termes de lisibilité et d'enrichissement des informations disponibles tant sur support papier que par Internet.

Le civisme de paiement des impôts des particuliers (sous-indicateur 1.1.2) demeure à un niveau élevé (98,32 %) mais connaît cette année une érosion significative (-0,32 point par rapport au résultat de l’année 2012) qui le place en retrait de 0,13 point par rapport à la prévision actualisée réalisée à la mi-2013 (≥ 98,45 %). Le recul observé en 2013 affecte l’ensemble des impôts des particuliers, et plus spécifiquement l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, en retrait de 0,41 point par rapport à 2012.

Les principales causes de cette évolution sont les suivantes :

- le contexte économique, dont l’impact sur le recouvrement de l'impôt se traduit par une nouvelle augmentation des montants dont le recouvrement est suspendu en raison de procédures collectives (+ 8 % par rapport à 2012) et par la hausse du nombre de procédures liées au surendettement (+ 24 % par rapport à 2012). Le poids de ce contexte se retrouve dans le nombre de délais de paiement accordés, en progression de 16 % par rapport à 2012 ;

- le niveau de recouvrement en retrait, malgré un pilotage renforcé des cotes émises suite à contrôle fiscal externe, consécutivement à la prise en charge de dossiers à fort enjeu faisant l’objet de réclamations suspensives de paiement (236 M€) sans lesquels l’indicateur se serait affiché à 98,48 %.

Dans la sphère des professionnels, le civisme déclaratif (sous-indicateur 1.1.3) atteint 95,77 %, au-delà du résultat 2012 (95,75 %) et de l’objectif fixé pour 2013 (95,50 %). Tandis que la composante de cet indicateur relative au respect des obligations déclaratives en matière de résultats annuels des entreprises enregistre un léger tassement (99,48 % en 2013 contre 99,56 % en 2012), qui la place toutefois à un niveau supérieur à celui enregistré en 2011 (99,46 %), celle afférente au respect des obligations déclaratives en matière de TVA poursuit sa progression (92,07 % en 2013 contre 91,95 % en 2012 et 91,68 % en 2011). Ces progrès témoignent de l’efficacité de l’action du réseau de la DGFiP dans la surveillance des obligations déclaratives des entreprises, malgré un contexte économique difficile. Ils sont aussi liés à l’accompagnement des entreprises par les services de la DGFiP ainsi qu’aux offres de téléprocédure qui facilitent les démarches déclaratives.

En 2013, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels (sous-indicateur 1.1.4) atteint 98,43 % (contre 98,38 % en 2012), au-delà de la prévision pour 2013 (≥98 %). Le montant des paiements à l’échéance encaissés par le réseau comptable de la DGFiP en charge des impôts des professionnels s’accroît de 1,4 %. La progression du règlement par téléprocédures, par l’effet des différents abaissements du seuil de recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, contribue à l’amélioration du civisme de paiement.

OBJECTIF n° 2 : Faciliter l’impôt

INDICATEUR 2.1 : Respect du référentiel Marianne (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Qualité de service Marianne % 88,2 85,2 75 75 86,8 75

PLR 2013 29





Mode de calcul :

L’indicateur est la moyenne arithmétique de quatre taux, lesquels permettent de mesurer et de suivre quatre engagements du référentiel Marianne :

- le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés (cible 2013 : 75 % ; résultat : 90,7 %) ;

- le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés (cible 2013 : 90 % ; résultat : 97,2 %) ;

- le taux d’appels aboutis en moins de 5 sonneries (cible 2013 : 60 % ; résultat : 67,0 %) ;

- le taux de traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés (cible 2013 : 75 % ; résultat : 92,3 %) ;

L'indicateur concerne tous les départements, à l'exception de Mayotte. Depuis le 1er janvier 2011, tous les services de la DGFiP ayant une mission fiscale en contact fréquent avec le public sont concernés par cet indicateur.

Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, le référentiel Marianne a été progressivement étendu à la mission “ secteur public local ” des trésoreries mixtes et aux trésoreries spécialisées dans la gestion du secteur public local et hospitalier. Il couvre ainsi l’ensemble des structures de la DGFiP (hors gestion des amendes) accueillant du public.

INDICATEUR 2.2 : Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement

% 84,92 89,42 86 - 93,17 88

Nombre de télédéclarations Télé IR Nombre 12 150 000 12 820 000 13 000 000 13 600 000 13 660 000 14 000 000

Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF)

% 50,72 52,26 55 53,5 53,19 55,5



- sous-indicateur “ Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte le montant des paiements effectués pour l’IS, la TS et la TVA de manière dématérialisée sur le montant total des paiements.

- sous-indicateur “ Nombre de télédéclarations Télé IR ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées en ligne.

Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 15,5 millions.

- sous-indicateur “ Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les impôts des particuliers (IR, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement (mensuel ou à l’échéance) et de télépaiements (hors acomptes provisionnels d’IR), permettant de régler une imposition, au nombre de contribuables imposés sur l’année N.

Ses modalités de calcul ont été revues à l’été 2013, dans le cadre du PAP 2014, afin d’éliminer certains biais susceptibles de le faire varier artificiellement. Ainsi, au numérateur, ce taux ne prend désormais en compte que les contrats de mensualisation actifs excluant les contrats de prélèvement mensuel sans prélèvement en N et les contrats de prélèvement mensuel des contribuables non imposés en N. Au dénominateur, est retenu le nombre de contribuables imposés en N (et non plus en N-1), ce qui permet, dans une période où la variation d’une année sur l’autre du nombre de contribuables imposés peut être sensible, d’établir la situation exacte au titre d’une année donnée. En effet, le taux établi sur la base du nombre de contribuables imposés en N-1 est majoré en raison de l’augmentation constante du nombre de contribuables imposés ces dernières années.

Les réalisations 2011, 2012 et 2013 ainsi que la prévision actualisée 2013 s’affichent selon ces nouvelles modalités de calcul. Dans ce contexte, la cible 2015 a été portée à 56,5% dans le PAP 2014.


Les résultats obtenus en 2013 au regard de l’objectif général de facilitation de l’impôt pour l’usager permettent de dresser un bilan positif.

Pour la troisième année de déploiement du référentiel Marianne, comme détaillé supra (indicateur 2.1), les objectifs de qualité de service ont été dépassés amplement sur chacun des quatre engagements de qualité de service que mesure l’indicateur “ Respect du référentiel Marianne ”. Dans le même temps, le résultat consolidé progresse en 2013 de 1,6 point par rapport à celui de 2012 pour s’établir à 86,8 %.

30 PLR 2013



La part des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS) acquittées par télérèglement (sous-indicateur 2.2.1) enregistre une croissance de près de 4 points en 2013 pour s’établir à 93,2 % au 31/12/2013, soit très au-delà de la prévision (86 %). Cette forte progression est principalement la conséquence directe des abaissements du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, en particulier pour le télérèglement de la TVA, de l’IS et de la TS. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2012 pour toutes les entreprises redevables de l’IS, quel que soit leur chiffre d’affaires, et le 1er octobre 2013 pour toutes les entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 euros. De manière générale, il est constaté que la plupart des entreprises concernées par les abaissements de seuil ont anticipé leurs nouvelles obligations.

Plus de 13,6 millions de déclarations de revenus (sous-indicateur 2.2.2) ont été déposées en ligne en 2013 (pour un objectif de 13 millions) soit une augmentation de 6,6 % par rapport à 2012. Cette progression, supérieure à celle enregistrée l’année dernière (+5,5 %), continue de prendre appui sur les améliorations fonctionnelles et les campagnes de promotion de la déclaration en ligne. Le taux de fidélité des télédéclarants améliore également son record de 88 % enregistré en 2012 avec 88,5 % en 2013, attestant ainsi que les nombreux avantages de la déclaration en ligne sont parfaitement compris par les usagers qui choisissent cette procédure en connaissance de cause et ne souhaitent plus revenir à la déclaration de revenus papier. Le recul constant du nombre de déclarations en ligne rectificatives d’une année sur l’autre le confirme également. L’année 2013 aura été marquée par une nouvelle simplification des modalités d’accès aux services en ligne (mise à disposition d’un accès par login/mot de passe, en sus de l’accès par les “ trois secrets ” que constituent le numéro fiscal, le numéro de télédéclarant et le revenu fiscal de référence) qui ouvre la voie d’une déclaration de revenus et d’un avis d’impôt totalement dématérialisés. Au cours de la campagne de déclaration en ligne, plus de 5,7 millions de mots de passe ont ainsi été enregistrés par des usagers pour la plupart télédéclarants.

Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (sous-indicateur 2.2.3) enregistre une progression de près d’un point par rapport au résultat 2012 pour s’établir à 53,19 %, un niveau néanmoins légèrement en deçà de la prévision actualisée réalisée à mi-2013 de 53,5 %. Ce résultat, calculé sur la base d’un périmètre rénové pour plus de fiabilité (cf. précisions méthodologiques supra), constitue un “ taux de paiement dématérialisé effectif ”. Dans ce contexte, la hausse sensible enregistrée en 2013 atteste des effets positifs produits par les améliorations fonctionnelles apportées aux usagers et les campagnes de promotion effectuées auprès d’eux. Pour 2013, 6,6 millions de nouveaux contrats de prélèvement et télépaiements ont été enregistrés, soit près de 380 000 de plus qu’en 2012. L’impact de cette progression portée par le télépaiement pour l’impôt sur le revenu qui augmente de 32 % sur l’indicateur se trouve néanmoins amoindri par l’augmentation du nombre de nouveaux contribuables imposés, notamment à l’impôt sur le revenu.

OBJECTIF n° 3 : Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes

INDICATEUR 3.1 : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

% 29,9 31,4 29 29 31,4 29,5



Mode de calcul :

L’indicateur comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d’une année. Au numérateur, seules sont retenues dans le périmètre, les opérations de contrôle fiscal externe ayant détecté des cas de fraude les plus graves par la nature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessaire qu’elles dépassent soit un montant de 7 500 euros et 30 % des droits éludés, soit 50 % du total des pénalités appliquées, intérêts de retard compris).

Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 30%.

PLR 2013 31



INDICATEUR 3.2 : Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

(du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux brut de recouvrement DGFiP en droits et en pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

% 48,0 43,0 44 - 51,9 44

Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

% 66,3 63,0 62 62 74,5 62



- sous-indicateur “ Taux brut de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2 ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le total des créances issues du contrôle fiscal externe (CFE), au titre d’une année et, au numérateur, les droits et les pénalités encaissés sur lesdites créances. Le total est arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge.

Cette mesure de la qualité du contrôle fiscal en taux brut porte sur la totalité des créances de CFE, y compris celles sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement), mais à l’exception des créances relatives aux impôts locaux sur rôles.

Il présente l’avantage d’intégrer l’ensemble des acteurs de la chaîne du contrôle fiscal, tant en amont, par l’action de la programmation, du ciblage des contrôles et la prise en compte de manière anticipée des difficultés éventuelles de recouvrement, qu’en aval, avec les services de recouvrement, les rendant qualitativement coresponsables.

La lecture de ce taux est complétée par le taux net.

- sous-indicateur “ Taux net de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2 ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le total des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) au titre d’une année et, au numérateur, les droits et les pénalités encaissés sur lesdites créances. Le total est arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Il exclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) et les créances relatives aux impôts locaux sur rôles, et mesure donc l’action offensive des comptables sur les créances pour lesquelles ils disposent de leviers d’action. Il est un indicateur de l’efficacité du recouvrement forcé.

INDICATEUR 3.3 : Taux de paiement des amendes (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de paiement des amendes % 79,19 78,73 78 76 76,09 78



Mode de calcul :

Cet indicateur comprend, au dénominateur, l’ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs et les condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions et, au numérateur, les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions.


La mise en œuvre de cet objectif repose sur la détection et la sanction effective des comportements les plus frauduleux, concernant notamment les contribuables qui s’affranchissent délibérément du respect de leurs obligations fiscales, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies au profit du Trésor.

32 PLR 2013



La lutte contre la fraude constitue une priorité du gouvernement. La fraude porte en effet atteinte aux finances publiques et à la solidarité nationale. Dans le cadre d’une stratégie visant à repositionner l’administration sur tous les segments de la fraude, une série d’actions a été engagée. Ainsi, les mesures votées en 2013 visent à améliorer l’efficacité de l’administration, en renforçant ses moyens procéduraux de lutte contre les activités occultes, les circuits frauduleux ou encore l’évasion fiscale via des comptes bancaires à l’étranger non déclarés. Elles confortent également la coopération de l’administration fiscale avec l’autorité judiciaire. Elles adaptent enfin les moyens procéduraux aux évolutions informatiques tout en adoptant une démarche d’optimisation des outils de programmation dont dispose l'administration. En outre, la coopération transversale se poursuit. Elle implique le renforcement des coopérations opérationnelles avec les partenaires de la DGFiP (douanes, organismes sociaux, inspection du travail) afin de coordonner les dimensions fiscale, douanière et sociale. Elle se traduit également dans l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale sophistiquée, réalisée en particulier via des comptes bancaires à l’étranger, ou encore au moyen de procédés de falsification, notamment avec l’action de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Le maintien en 2013 d’un très haut niveau de réalisation du pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (indicateur 3.1), stable par rapport à celui enregistré en 2012 (31,4 %) et bien au-delà de l’objectif fixé (29 %), caractérise l’appropriation forte de cette priorité par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, mais également ceux en charge du recouvrement.

Le recouvrement des créances qui caractérise justement ces efforts faits par les acteurs du contrôle et du recouvrement, en liaison étroite, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, dépasse sensiblement les niveaux attendus en 2013. Cette situation particulièrement favorable résulte principalement du recouvrement en 2013 d’une créance d’un montant exceptionnel par la direction des grandes entreprises (DGE), suite au dénouement en faveur de l’administration d’un contentieux portant sur cette créance : le taux de recouvrement en droits et pénalités sur les créances de l’année 2011 s’affiche en brut à 51,9 % pour une prévision de 44 % (sous-indicateur 3.2.1), et en net à 74,5 % pour une prévision de 62 % (sous-indicateur 3.2.2).

Le taux de paiement des amendes s’établit à 76,09 % au 31 décembre 2013, en adéquation avec la prévision actualisée à mi-2013 (76 %), réalisée pour prendre en compte à la fois le contexte économique toujours difficile, la structure des émissions et les contraintes juridiques qui ont continué d’impacter l’efficacité des poursuites que les comptables de la DGFiP ont néanmoins encore intensifiées en 2013 pour pallier les difficultés. Par ailleurs, la part des paiements dématérialisés pour les amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et des procès-verbaux électroniques atteint désormais pratiquement les 50 %, en progression de près de trois points par rapport à l’année 2012.

OBJECTIF n° 4 : Assurer la qualité comptable

INDICATEUR 4.1 : Indice de qualité des comptes de l’Etat (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Indice de qualité des comptes de l’Etat % 96,96 98,16 93 93 99,87 93



Mode de calcul :

Les données résultent des contrôles (définis par les comités de maîtrise des risques) réalisés par l’encadrement des services de direction et les cellules de qualité comptable, et retracés dans l’Application de gestion interne des risques (AGIR).

L’indicateur correspond à la proportion d’opérations conformes aux critères de qualité comptable au sein de l’échantillon d’opérations contrôlées. Les dysfonctionnements et anomalies détectées donnent lieu à plan d’action et à corrections par les services.


PLR 2013 33



INDICATEUR 4.2 : Indice de Performance comptable (comptes locaux) (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Indice de Performance comptable base 115 = 2011

81,6 84,6 83 83 85,5 83



Mode de calcul :

L'indicateur “ Indice de Performance comptable (IPC) ” se définit comme la somme pondérée des deux indicateurs suivants :

- l’indice de qualité des comptes locaux, pondéré à 80 % :

Cet indice repose sur une méthode de “ scoring ” destinée à mesurer le respect des obligations et bonnes pratiques comptables, s’agissant des comptabilités locales tenues par le réseau gestion publique de la DGFiP. Automatisé à partir des balances comptables, il s’appuie, pour chaque comptabilité, sur l’agrégation de 57 items, retraçant différents critères dont le respect permet d’atteindre un niveau satisfaisant de qualité comptable (opérations de haut de bilan, comptes de tiers, opérations complexes comme les cessions, suivi et apurement des comptes d’imputation provisoire, etc.). L'indicateur met l’accent sur la sincérité des opérations patrimoniales (prises en compte d’opérations liées à l’intercommunalité, du principe de prudence) et des états financiers (sincérité du résultat notamment).

Pondérés en fonction des enjeux propres à chacune des comptabilités (population des collectivités concernées, masses financières gérées), ces différentes mesures élémentaires permettent d’obtenir, par agrégation successive, une valeur synthétique nationale (calculée sur 100).

L’indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1.

- le taux de reddition des comptes de gestion de l'année N-1 au 15/03/N, pondéré à 20 % :

Ce taux rapporte le nombre de comptes de gestion de l'année N-1, visés à la date du 15 mars de l'année N, au potentiel cible.

La réalisation 2013 de l’indice de performance comptable porte donc sur la qualité et la célérité de remise des comptes de l’exercice 2012, et se décompose de la manière suivante :

- Indice de la qualité des comptes locaux (IQCL) : résultat 2013 = 83,9 /100 (cible 2013 = 81,5)

- taux de reddition des comptes de gestion : résultat 2013 = 91,79% (cible 2013 = 89.50%).



Depuis 2006, première année de certification des comptes de l’État, la qualité des comptes constitue chaque année un enjeu majeur. La certification obtenue sur les comptes de 2012, avec un nombre de réserves stabilisé à sept et un nombre de réserves qualifiées de substantielles en diminution de deux (passifs non financiers et parc immobilier), a légitimé la poursuite d’un plan d’action dont l’objectif reste la réduction progressive des réserves, notamment par un renforcement de la qualité des procédures comptables et du dispositif de clôture des comptes.

Dans ce contexte, le renforcement du contrôle interne comptable, en vue de maîtriser les risques et d’améliorer la qualité des comptes, constitue toujours un levier fondamental. L’indice de qualité comptable de l’État (indicateur 4.1) rend compte de l’efficacité du dispositif de contrôle interne propre au réseau de la DGFiP. Dans le contexte de la tenue de la comptabilité générale sur l’application CHORUS, pour la seconde année en 2013, le résultat obtenu (99,87 %) se révèle sensiblement plus favorable que celui attendu (93 %). Cette performance est le fruit des efforts soutenus de l’ensemble des acteurs de la qualité comptable.

Cette mobilisation accrue trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l’indice de performance comptable (indicateur 4.2), nouvellement mis en œuvre en 2013, dépasse l’objectif assigné de 83 % et enregistre une progression de 0,9 point par rapport à 2012 (résultat 2013 =85,5 % ; résultat 2012 = 84,6 %). Cette progression est portée par l’amélioration de la composante qualitative de l’indicateur (l’indice de la qualité des comptes locaux) qui, par rapport à l’année 2012, aura progressé de 1,4 point (résultat 2013 = 83,9 % ; résultat 2012 = 82,5 %) et permis de plus que compenser le tassement enregistré sur sa composante relative à la célérité de remise des comptes (résultat 2013 = 91,79 % ; résultat 2012 = 92,79 %).

34 PLR 2013



OBJECTIF n° 5 : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics

INDICATEUR 5.1 : Délai de paiement des dépenses publiques (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’Etat

% 96,41 99,16 85 - 99,15 90

Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local

Jours 6 5,7 6,8 6,8 5,9 6,8



- sous-indicateur “ Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’État ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend, au numérateur, le nombre de demandes de paiement effectivement visées par le comptable (CBCM, DRFiP et DDFiP) dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de réception de l’ensemble des pièces justificatives, et, au dénominateur, le nombre total des demandes de paiement visées par le comptable. Ces informations sont extraites du système automatisé de gestion et d’information CHORUS.

- sous-indicateur “ Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local ”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.


Dans un contexte économique difficile, dans lequel la réduction des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue, les indicateurs permettant de mesurer ces délais dépassent les objectifs assignés.

En matière de paiement des dépenses de l’État, le sous-indicateur “ Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l'État ”, permet d’apprécier l'activité propre du comptable au sein de la chaîne de la dépense. Dans le contexte de réorganisation fonctionnelle qu’est celui du déploiement de nouveaux services facturiers, la très forte mobilisation des comptables a permis de stabiliser le résultat 2013 à un excellent niveau (99,15 %) pour un nombre de demandes de paiement visées par les comptables s’élevant à près de 9,4 millions.

Les très bons résultats obtenus également en termes de délais de paiement des dépenses du secteur local (sous-indicateur “ Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local ” = 5,9 jours en 2013) continuent de situer la DGFiP, en dépit d’un très léger tassement de la performance par rapport à l’année 2012 (5,7 jours), à un niveau nettement plus favorable que celui résultant du plafond institué par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé). Cette situation avantageuse trouve son origine dans la généralisation de l’application HELIOS, l’automatisation des chaînes de traitement des dépenses, l’approfondissement de la réingénierie des procédures de contrôle des dépenses publiques avant paiement, le développement du protocole d’échange standard nécessaire à la dématérialisation des pièces comptables et justificatives (PES V2) ou encore le suivi des tableaux de bord via l’infocentre décisionnel facilitant le pilotage des chaînes d'exécution de la dépense (DELPHES).

La réduction du délai de paiement nécessite un partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable. Les voies de progrès actuellement explorées dans le cadre des conventions de partenariat conclues entre les ordonnateurs et les comptables concernent les procédures de la dépense (notamment le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat) et la promotion des moyens modernes de paiement de la dépense locale (promotion de la carte d’achat, du prélèvement automatique…) et des régies d’avances, qui permettent le paiement immédiat d’une dépense publique dès le service fait, sans attendre son mandatement par l’ordonnateur. Enfin, l’ordonnateur et le comptable ont la possibilité de déterminer contractuellement un “ délai de règlement conventionnel ” fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour exécuter sa mission.

PLR 2013 35



OBJECTIF n° 6 : Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local

INDICATEUR 6.1 : Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales

% N.D N.D 94 94 99,68 94



Mode de calcul :

L’indicateur représente la moyenne arithmétique des deux taux suivants :

- la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états 1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d’impôts directs locaux) un mois avant la date limite du vote du budget de l’année N, sous réserve d’éventuelles modifications législatives;

- la part des collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de 20 000 habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) ayant bénéficié de la communication, avant le 7 décembre de l’année N, de simulations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), sous réserve d’éventuelles modifications législatives. Cette composante remplace depuis 2013 le taux de transmission des bases de CFE des établissements dominants.

Remarque : les réalisations 2011 et 2012 ne sont pas disponibles à isopérimètre.

INDICATEUR 6.2 : Dématérialisation dans le secteur public local (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives

% 20 22 25 25 25,6 35



Mode de calcul :

L’indicateur rapporte le nombre de pages A4 dématérialisées au nombre de pages A4 à dématérialiser. Le périmètre de cet indicateur englobe toutes les collectivités locales, les établissements publics de santé et les offices publics de l’habitat. L’indicateur est construit sur un barème établi par les services de la DGFiP qui détermine pour chaque catégorie de collectivité et chaque type de document dématérialisé un nombre représentatif de pages A4 à dématérialiser. Un total national de pages A4 à dématérialiser est ainsi établi et forme le dénominateur de l’indicateur. Chaque action de dématérialisation est comptabilisée au numérateur selon ce même barème préétabli. La mise en œuvre du PES v2 intervient à hauteur de 50 % environ du potentiel et des réalisations des collectivités. L’indicateur est calculé au travers de l’outil PESOS (PES outil de suivi) développé par la DGFiP et en phase d’évolution pour un suivi facilité du déploiement de la dématérialisation.

36 PLR 2013



INDICATEUR 6.3 : Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l’exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)

% 97,9 98,2 95 95 98,3 95



Mode de calcul :

L’indicateur rapporte le montant des recettes effectivement recouvrées (encaissements) au 31/12/N au montant des produits pris en charge au cours de l’année N-1 (titres émis et droits constatés).

Calculé par l'application DELPHES - outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application HELIOS, il concerne l’exhaustivité des comptabilités gérées hors offices publics de l'habitat (OPH). Il s’appuie enfin sur des comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer les produits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable.



La volonté de la DGFiP d’offrir à ses partenaires du secteur public local des services plus rapides et de meilleure qualité grâce aux synergies nées de la fusion s'illustre, en matière de fiscalité directe locale et depuis le début de la fusion, au travers de l'indicateur “Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales” (indicateur 6.1), qui correspond à la moyenne de deux taux :

le premier renvoie à la communication des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices en matière d'impôts directs locaux (états 1259/1253) suffisamment en amont de la date limite de vote des budgets (depuis 2013, la date limite de vote des taux d’imposition est fixée au 15 avril). Au titre de l’année 2013, le taux de communication à bonne date s'élève à 99,81 % (contre 99,0 % en 2012) ;

- le second renvoie, depuis 2013, à la production et à la communication, en décembre, de simulations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de 20 000 habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique). Au titre de l’année 2013, le taux de communication à bonne date s'élève à 99,54 %.

Ces très bons résultats permettent d’afficher pour l’indicateur 6.1 un taux moyen de 99,68 % en 2013, au-delà de l'objectif fixé (94 %), dans un contexte marqué par la consolidation des nouvelles impositions professionnelles issues de la loi supprimant la taxe professionnelle, qui aura nécessité une adaptation conséquente des systèmes d’information de la DGFiP.

Au 31 décembre 2013, le taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives (indicateur 6.2) s’établit au-dessus de l’objectif fixé à 25,6 %. Ce résultat traduit l’engagement d’un nombre croissant d’organismes publics locaux dans le processus de dématérialisation de leurs pièces comptables et financières, qui facilite l’exercice de leur gestion. Il est aussi le fruit d’une forte mobilisation de la DGFiP et de son réseau afin de déployer le PES V2 comme protocole unique d'échanges entre l’ordonnateur et le comptable et de support de la dématérialisation d'ici le 1er janvier 2015. La DGFiP accompagne ainsi les ordonnateurs en mettant à disposition de nombreux outils (Xémélios, portail internet gestion publique, guichet XML, outil gratuit de signature électronique et moyens de paiement dématérialisés). De même, la DGFiP assure un accompagnement de proximité tant pour ses comptables que pour les ordonnateurs et coordonne l'action des éditeurs de logiciels financiers et comptables.

PLR 2013 37



En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en 2013 (indicateur 6.3) se maintient à un niveau élevé (98,3 %), sensiblement au-delà de l’objectif fixé (95 %). L’année 2013 a vu la mise en œuvre d'un dispositif d'optimisation des procédures de recouvrement des produits locaux généralisant le schéma court de relance des débiteurs retardataires, qui prend la forme d’un allègement de la procédure de relance avant la mise en oeuvre de l’opposition à tiers détenteur, en vue de la maîtrise des coûts de gestion de la DGFiP et de l'accélération de l'engagement des mesures de recouvrement forcé. En outre, l’ouverture des applications fiscales BNDP (Base Nationale des Données Patrimoniales), TSE (Transparence Structures Ecran) et RDF (Résumé du Dossier Fiscal) a facilité la recherche du renseignement nécessaire à l’amélioration des procédures de recouvrement pour les comptables chargés du recouvrement des produits locaux. Enfin, la poursuite du déploiement de la dématérialisation dans le secteur public local et hospitalier via le PES V2 précité entraîne une réingénierie des procédures de recettes (ex : facturation) qui permet d'améliorer encore le recouvrement des produits locaux.

OBJECTIF n° 7 : Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension

INDICATEUR 7.1 : Pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois

% 97,0 96,1 95 - 96,8 95


Source des données : DGFiP (service des retraites de l’État et centres de gestion des retraites)

Mode de calcul :

L'indicateur porte sur les demandes qui doivent être traitées dans un délai ne dépassant pas deux mois. Il mesure le délai global s'écoulant de la réception de la demande en provenance du ministère employeur à la mise en paiement par le centre de gestion des retraites.


L’indicateur mesure la célérité de traitement des demandes de pensions adressées tardivement au service des retraites de l’État (SRE) de la DGFiP. L’objectif poursuivi par le SRE est en effet de réduire au maximum le risque de rupture de paiement entre le versement du traitement d’activité et celui de la pension. Ainsi, afin d’identifier les situations d'urgences parmi l'ensemble du flux des départs, l'indicateur concerne les demandes arrivées au SRE moins de deux mois avant leur date d'effet. Il traduit la capacité du SRE et du réseau des centres de gestion des retraites de la DGFiP, en matière de concession et liquidation, puis de démarrage du paiement, à traiter et assurer le suivi de manière réactive des demandes qui nécessitent de l'être dans des délais très contraints.

Le résultat atteint par l’indicateur au 31 décembre 2013 s’élève à 96,8 %, en progression par rapport à l’année 2012 et au-delà de l’objectif fixé pour l’année 2013 à 95 %.

38 PLR 2013



OBJECTIF n° 8 : Mettre en oeuvre la politique immobilière

INDICATEUR 8.1 : Taux annuel d’évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’Etat

% 20 55 100 - 80 S.O

Part du parc immobilier contrôlé par l’Etat évaluée sur place (à partir de 2013)

% S.O S.O 20 20 43,2 60

Taux de respect du délai d’un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine

% 92,99 92,82 93,5 93,5 93,07 93,5



- Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’État

Mode de calcul :

Le numérateur de ce taux est constitué du nombre de conventions d’utilisation de l’État proposées à la signature par le service France Domaine de la DGFiP entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre de l’année du PLF. Le dénominateur est constitué du nombre de conventions d’utilisation de l’État à proposer par le service France Domaine de la DGFiP sur la période 2011-2013. Ce nombre a été défini initialement à partir d'un volume total de 60 000 conventions à proposer, correspondant à une estimation des biens immobiliers contrôlés par l’État sur le territoire national, volume total auquel il convient de retrancher celui déjà réalisé avant le 1er janvier 2011 (5 410 conventions envoyées), soit une estimation de 54 590 conventions à proposer à la signature au cours de la période 2011-2013.

Sur cette base, les résultats en nombre de conventions proposées à la signature s’établissent ainsi :

- 17 052 au 31/12/2011, soit un avancement de 31% par rapport à la cible initiale de 2013 ;

- 45 497 au 31/12/2012, soit un avancement de 83% par rapport à la cible initiale de 2013 ;

- 66 745 au 31/12/2013, soit un avancement de 122% par rapport à la cible initiale de 2013.

Toutefois, les travaux de fiabilisation, annoncés dans le RAP 2012 et menés en 2013, des types de contrats sous Chorus REFX, référentiel immobilier de l’État, pour les biens correspondant au périmètre d’application des conventions ont conduit à réviser l’estimation de 60 000 conventions à proposer à la signature à 88 652 (hors biens à l’étranger). Cette réévaluation porte sur l’ensemble des biens, rattachés, au 31/12/2013, à des contrats d’affectation, de remise en dotation ou à des conventions d’utilisation.

Dès lors, les résultats de l’indicateur portés dans le tableau ci-dessus ont été recalculés sur cette nouvelle base pour chacune des trois années de la période 2011-2013.

- Part du parc immobilier contrôlé par l'État évaluée sur place (à partir de 2013)

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur comprend, au numérateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens contrôlés et évalués sur place en valeur de marché depuis le 1er janvier 2013 et, au dénominateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens évaluables en valeur de marché (bâtiments comptabilisés dans Chorus hors les établissements pénitentiaires, les travaux sur biens spécifiques, les biens spécifiques et forfaitaires, et les biens contrôlés à l’étranger), contrôlés par l'État et inscrits à son bilan au 31/12/N.

Remarque : ce sous-indicateur s’est substitué au “ Taux annuel d’augmentation du nombre d’immeubles contrôlés par l’État (dans Chorus) ” présent au PAP 2012.

- Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombre de dossiers réglementaires traités au cours de l’année N en un mois au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette même année N.

PLR 2013 39




Depuis maintenant plusieurs années, l’État met en place une véritable politique immobilière, pilotée par France Domaine, service de la DGFiP, afin de disposer d’un patrimoine adapté à ses missions, d’offrir un cadre de travail de qualité à ses agents et d’en réduire le coût au bénéfice de l'ensemble des contribuables.

Afin de garantir la bonne gestion du patrimoine de l’État, France Domaine est chargé de la mise en place des conventions d'utilisation d'immeubles appartenant à l'État, principal élément de la nouvelle relation entre le bailleur et les administrations occupantes. La révision à la hausse du volume de biens à passer sous convention d’utilisation (cf. précisions méthodologiques apportées supra au regard du sous-indicateur “ Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’État ”) et le décalage constaté entre l’envoi d’une convention et sa signature ont conduit France Domaine à demander une prorogation du délai réglementaire fixant initialement au 31 décembre 2013 la date limite à laquelle l’ensemble du “ stock ” doit avoir fait l’objet d’une convention d’utilisation signée. Un délai supplémentaire de trois ans devrait ainsi permettre de préparer les 16 497 conventions restant à envoyer et d’apposer une signature sur les 48 019 conventions restant à signer. Dans ce contexte, deux éléments positifs sont à souligner :

- le rythme d’envoi des conventions, observé sur la période 2011-2013, laisse augurer que l’ensemble des conventions aura été proposé à la signature à la fin de l’année 2014 ;

- la réduction d’année en année du nombre de conventions envoyées non signées (67 % à fin 2011, 54 % à fin 2012 et 44 % à fin 2013), indique que les services apurent progressivement le “ stock ” non signé et que les nouvelles conventions préparées sont signées beaucoup plus rapidement.

Enfin, même si la cible révisée n’est atteinte qu’à hauteur de 80 % à fin 2013, il convient de souligner que plus de 72 000 conventions ont d’ores et déjà été préparées par les services locaux de France Domaine, soit un chiffre bien supérieur à la cible initiale de 60 000 qui leur avait été fixée.

L’évaluation réalisée sur place au titre de la comptabilité patrimoniale constitue une mission essentielle de l’État, confiée au service France Domaine. Elle permet la valorisation en valeur de marché du patrimoine immobilier non spécifique contrôlé par l’État à son bilan et participe ainsi à la qualité des comptes de l’État. Si la “ Part du parc immobilier contrôlé par l’État évaluée sur place ” (sous-indicateur 8.1.2) est un sous-indicateur nouveau dans son mode de calcul, l’objectif d’évaluer sur place les immeubles contrôlés par l’État est suivi depuis 2010. Ainsi, les importants travaux d’évaluation sur place ont d’ores et déjà permis, dans le cadre de la certification des comptes de l’exercice 2012, de lever le point de réserve émis par la Cour des comptes en 2010, relatif à l’absence d’évaluation sur place depuis 2006 d’une part significative des biens concernés du parc immobilier de l’État en France. La programmation faite au titre de la comptabilité patrimoniale 2013 a maintenu les règles fixées par la DGFiP en 2012 qui accroissent le niveau d’exigence attendue en matière d’évaluation à réaliser sur place mais qui sont nécessaires pour assurer la qualité des comptes de l’État. Le haut niveau de réalisation 2013 (42,3 %) est la conséquence des engagements pris par la DGFiP auprès de la Cour des comptes qui prévoient une évaluation biennale des sites d’une valeur supérieure à 15 M€, là où les autres sites doivent être évalués tous les cinq ans. Cette performance témoigne d’une réelle appropriation des objectifs fixés en matière d’évaluation sur place de la part des services déconcentrés et souligne l’importance des efforts accomplis.

France Domaine réalise enfin des évaluations au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres services qui doivent nécessairement le consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières. Ces évaluations n’entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu’elles sont rendues dans le délai d’un mois. La mesure nationale du respect de ce délai réglementaire (sous-indicateur 8.1.3), appréciée sur l'ensemble de l'année 2013, se situe en retrait de l'objectif (93,50 %), dans un contexte de renouvellement des effectifs qui implique, pour les nouveaux évaluateurs, et malgré la formation spécifique dont ils bénéficient, une montée en charge progressive en raison de la forte technicité requise. L’indicateur enregistre cependant une progression en 2013 qui le ramène au-delà des 93 %.

40 PLR 2013



OBJECTIF n° 9 : Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP

INDICATEUR 9.1 : Taux d’intervention sur les recettes et les dépenses (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’intervention sur l’impôt (DGFiP) % 1,02 0,94 0,93 0,92 0,88 0,88

Taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat

% 0,09 0,09 0,10 0,14 0,08 0,10

Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local

% 0,13 0,11 0,12 0,13 0,11* 0,12



- Taux d’intervention sur l’impôt (DGFiP)

Mode de calcul :

II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts, en dépenses complètes, et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP. Les coûts de gestion sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 0,87%.

- Taux d’intervention sur les dépenses de l’État

Mode de calcul :

Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et paiement des dépenses de l’État (hors contrôle financier) au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

Le dénominateur comprend les dépenses du budget général de l’Etat payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses liées à la charge de la dette et les dépenses en atténuation de recettes.

Remarque : suite à la détection d’une erreur technique, les résultats 2011 et 2012 ont été recalculés corrigés de cette erreur qui les aura artificiellement dégradés en RAP 2011 et 2012. La prévision actualisée publiée au PAP 2014, également impactée par cette erreur, aurait dû être de 0,09 %

- Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local

Mode de calcul :

Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l’ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, OPHLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux). Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 0,11%.

* : résultat provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le prochain RAP.

INDICATEUR 9.2 : Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP

% 4,7 5 2,7 2,8 2,3 3,2

PLR 2013 41





Mode de calcul :

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte des éléments de charge des services de la DGFiP aux effectifs mobilisés sur ces métiers. La productivité est mesurée à partir de douze ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP (exemples : le nombre d’articles d’impôt sur le revenu ou de dossiers professionnels gérés par agent, le nombre d’amendes par agent, le nombre de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent...). Il est à noter que cet indicateur a été rebasé sur l’année 2011, année de l’unification des comptabilités d’analyse des coûts de l’ex direction générale des impôts et de l’ex direction générale de la comptabilité publique.

Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est ramenée à 2.8 %.


Le taux d’intervention sur l’impôt s’établit en 2013 à 0,88 %. Il dépasse à la fois la prévision initiale (0,93 %) et la prévision actualisée (0,92 %), et atteint la cible fixée pour 2015 avec deux ans d’avance. La progression du taux réalisé en 2013 par rapport à l’exécution 2012 (0,94 %) s’explique toutefois autant par la baisse des coûts de gestion de la DGFiP que par la hausse des recettes fiscales brutes, supérieure à la prévision.

Le taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat s’établit à 0,08 %. En amélioration par rapport à l’exécution 2012 corrigée (0,09 %), il résulte essentiellement de la baisse des coûts de gestion de la DGFiP sur ce périmètre d’activité, baisse notamment liée aux économies permises par Chorus et l’organisation en services facturiers et centres de services partagés.

En ce qui concerne le taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local (SPL), le résultat provisoire permet de constater une stabilisation de cet indicateur. Celui-ci est à ce stade de 0,11 % pour une prévision initiale de 0,12 % et une prévision actualisée de 0,13 %. Par rapport à l’exécution 2012 définitive (0,11 %), la stabilité constatée résulte d’une baisse conjuguée des effectifs de la DGFiP et des dépenses payées pour le compte de l’ensemble des organismes concernés.

Enfin, le résultat du taux annuel d’évolution de la productivité s’établit à 2,3 % pour 2013. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, ce résultat traduit la poursuite de la diminution des effectifs de la DGFiP.

42 PLR 2013


Programme n° 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2013Consommation 2013

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI


104 964 559 7 375 756 112 340 315

1 737 342 227 60 410 000 3 740 000 1 801 492 227 1 803 373 227 02 Fiscalité des PME

1 700 100 477 56 596 621 2 387 093 1 759 084 191

2 213 105 372 77 650 000 2 240 000 2 292 995 372 2 294 161 372 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 151 095 807 87 248 761 513 647 2 238 858 215

755 435 704 15 590 000 220 000 771 245 704 775 412 204 05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 723 982 080 14 800 737 248 781 739 031 598

61 559 943 6 210 000 500 000 612 500 68 882 443 68 882 443 06 Gestion des pensions

59 282 155 5 745 155 1 286 719 434 674 66 748 703

1 360 932 614 30 730 000 1 250 000 1 392 912 614 1 396 312 614 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 343 730 179 28 537 684 1 639 723 1 373 907 586


65 996 803 14 997 66 011 800

978 781 283 1 026 657 513 46 392 604 121 000 2 051 952 400 2 052 952 400 09 Soutien

957 291 528 997 253 853 17 863 639 377 843 1 972 786 863

16 571 035 16 571 035 16 571 035 09-01 Soutien COPERNIC

16 705 289 1 544 422 2 619 844 20 869 555

962 210 248 1 026 657 513 46 392 604 121 000 2 035 381 365 2 036 381 365 09-02 Soutien autre que COPERNIC

940 586 239 995 709 431 15 243 795 377 843 1 951 917 308

Total des AE prévues en LFI 7 267 997 938 1 227 447 513 54 342 604 733 500 8 550 521 555 8 569 635 055

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +28 597 428 +28 597 428

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -145 319 116 +2 229 864 -143 089 252

Total des AE ouvertes 7 122 678 822 1 313 350 909 8 436 029 731

Total des AE consommées 7 106 443 588 1 197 573 564 23 939 602 812 517 8 328 769 271

PLR 2013 43


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 156

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2013 Consommation 2013


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


104 964 559 10 464 153 115 428 712


1 700 100 477 59 427 185 2 642 376 1 762 170 038




59 282 155 6 257 158 1 441 405 434 674 67 415 392

1 360 932 614 33 540 000 1 020 000 1 395 492 614 1 398 892 614 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 343 730 179 31 814 580 2 423 402 1 377 968 161


65 996 803 14 997 66 011 800

978 781 283 965 659 886 66 450 680 121 000 2 011 012 849 2 012 012 849 09 Soutien

957 291 528 978 427 045 39 012 406 377 843 1 975 108 822


16 705 289 6 492 819 4 954 609 28 152 717

962 210 248 965 659 886 66 450 680 121 000 1 994 441 814 1 995 441 814 09-02 Soutien autre que COPERNIC

940 586 239 971 934 226 34 057 797 377 843 1 946 956 105

Total des CP prévus en LFI 7 267 997 938 1 171 259 886 73 920 680 733 500 8 513 912 004 8 533 025 504


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -145 319 116 +1 139 546 -144 179 570

Total des CP ouverts 7 122 678 822 1 275 651 040 8 398 329 862

Total des CP consommés 7 106 443 588 1 194 828 007 46 546 770 812 517 8 348 630 882

44 PLR 2013



2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



85 219 037 6 437 520 91 656 557


1 683 978 103 68 422 055 2 649 893 1 755 050 051


567 000 089 22 820 000 390 000 590 210 089 593 587 089 05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 734 663 147 16 778 705 1 188 614 752 630 466


59 251 054 10 945 494 1 461 649 438 057 72 096 254

1 438 226 568 31 200 000 890 000 1 470 316 568 1 473 616 568 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 340 886 501 37 838 167 4 338 689 1 383 063 357


69 613 255 496 613 70 109 868

1 029 045 899 985 476 848 153 457 464 121 000 2 168 101 211 2 169 051 211 09 Soutien

953 706 750 1 035 495 230 41 784 758 358 040 2 031 344 778


17 415 305 4 583 142 6 996 917 28 995 364


936 291 445 1 030 912 088 34 787 841 358 040 2 002 349 414



PLR 2013 45







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



85 219 037 9 599 839 94 818 876


1 683 978 103 61 927 822 4 472 179 1 750 378 104

1 871 092 202 82 190 000 2 770 000 1 956 052 202 1 956 906 202 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 135 187 359 88 538 383 1 426 802 2 225 152 544



59 251 054 13 995 046 1 341 421 438 057 75 025 578

1 438 226 568 32 860 000 980 000 1 472 066 568 1 475 366 568 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 340 886 501 35 720 681 2 613 135 1 379 220 317


69 613 255 496 613 70 109 868

1 029 045 899 946 437 150 169 108 778 121 000 2 144 712 827 2 145 662 827 09 Soutien

953 706 750 1 017 752 144 52 729 135 358 040 2 024 546 069


17 415 305 5 036 823 10 634 094 33 086 222


936 291 445 1 012 715 321 42 095 041 358 040 1 991 459 847



46 PLR 2013



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Fiscalité des grandes entreprises 117 216 786

02 Fiscalité des PME 1 781 894 890

03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 289 667 435

05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 771 902 203

06 Gestion des pensions 69 089 217

07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 405 450 703

08 Gestion des fonds déposés 68 458 835

09 Soutien 2 078 188 594

Total 8 581 868 663

PLR 2013 47



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consommées en 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consommées en 2013 (*)

Consommés en 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013


Titre 2. Dépenses de personnel 7 062 505 206 7 267 997 938 7 106 443 588 7 062 505 206 7 267 997 938 7 106 443 588

Rémunérations d’activité 4 400 943 289 4 393 009 633 4 375 858 947 4 400 943 289 4 393 009 633 4 375 858 947

Cotisations et contributions sociales 2 641 685 428 2 855 824 071 2 710 991 012 2 641 685 428 2 855 824 071 2 710 991 012

Prestations sociales et allocations diverses 19 876 489 19 164 234 19 593 629 19 876 489 19 164 234 19 593 629

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 261 270 483 1 227 447 513 1 197 573 564 1 251 338 682 1 171 259 886 1 194 828 007

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 261 270 481 1 227 447 513 1 197 583 564 1 251 338 680 1 171 259 886 1 194 838 007

Subventions pour charges de service public 2 -10 000 2 -10 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 51 945 316 54 342 604 23 939 602 63 221 229 73 920 680 46 546 770

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

27 213 374 38 525 404 9 598 448 32 275 087 54 604 660 24 149 632

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

24 731 942 15 817 200 14 341 154 30 946 142 19 316 020 22 397 138

Titre 6. Dépenses d’intervention 796 097 733 500 812 517 796 097 733 500 812 517

Transferts aux ménages 15 375 14 758 15 375 14 758

Transferts aux entreprises 687 687

Transferts aux collectivités territoriales 10 000 64 500 10 000 64 500

Transferts aux autres collectivités 770 035 733 500 733 259 770 035 733 500 733 259

Total hors FDC et ADP 8 550 521 555 8 513 912 004

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -145 319 116 -145 319 116

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +30 827 292 +29 736 974

Total (*) 8 376 517 102 8 436 029 731 8 328 769 271 8 377 861 214 8 398 329 862 8 348 630 882

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2012

Prévues en LFIpour 2013

Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012

Prévus en LFI pour 2013

Ouverts en 2013

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 11 515 890 19 113 500 28 597 428 11 515 890 19 113 500 28 597 428

Total 11 515 890 19 113 500 28 597 428 11 515 890 19 113 500 28 597 428

48 PLR 2013



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

05/11/2013 255 000 255 000

08/11/2013 20 315 20 315

Total 255 000 20 315 255 000 20 315

DÉCRETS DE VIREMENT




09/12/2013 16 200 000 16 200 000

DÉCRETS D’ANNULATION




26/08/2013 23 063 23 063

23/12/2013 61 200 000 61 200 000

Total 61 200 000 23 063 61 200 000 23 063

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




28/03/2013 6 023 178 6 023 178 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




28/03/2013 38 186 371 37 096 053 0 0 0 0

PLR 2013 49



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




06/2013 0 5 724 0 5 724

07/2013 0 40 213 0 40 213

11/2013 0 4 435 0 4 435

12/2013 0 104 000 0 104 000

01/2014 0 1 358 784 0 1 358 784

Total 0 1 513 156 0 1 513 156

OUVERTURES PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2013 0 1 144 609 0 1 144 609

03/2013 0 837 425 0 837 425

04/2013 0 1 341 390 0 1 341 390

06/2013 0 2 277 807 0 2 277 807

07/2013 0 1 615 833 0 1 615 833

08/2013 0 332 268 0 332 268

09/2013 0 15 426 607 0 15 426 607

10/2013 0 799 300 0 799 300

11/2013 0 885 404 0 885 404

12/2013 0 1 630 230 0 1 630 230

01/2014 0 816 462 0 816 462

Total 0 27 107 335 0 27 107 335

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2013 68 174 116 42 000 000 68 174 116 42 000 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 255 000 72 850 355 255 000 71 760 037 145 574 116 42 023 063 145 574 116 42 023 063

50 PLR 2013



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

110211 Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés

Bénéficiaires 2011 : 71 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2001 - CGI : 199 quater B

38 45 42

160302 Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés

Impôt sur le revenu

Objectif : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - CGI : DM

12 10 12

Coût total des dépenses fiscales2 50 55 54

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2013 51


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 156

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


91 940 175 9 000 000 100 940 175 91 940 175 9 000 000 100 940 175 01 Fiscalité des grandes entreprises 104 964 559 7 375 756 112 340 315 104 964 559 10 464 153 115 428 712

1 737 342 227 64 150 000 1 803 373 227 1 737 342 227 65 130 000 1 804 353 227 02 Fiscalité des PME

1 700 100 477 58 983 714 1 759 084 191 1 700 100 477 62 069 561 1 762 170 038

2 213 105 372 79 890 000 2 294 161 372 2 213 105 372 81 260 000 2 295 531 372 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 151 095 807 87 762 408 2 238 858 215 2 151 095 807 91 478 938 2 242 574 745

755 435 704 15 810 000 775 412 204 755 435 704 15 400 000 775 002 204 05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 723 982 080 15 049 518 739 031 598 723 982 080 17 971 132 741 953 212

61 559 943 7 322 500 68 882 443 61 559 943 7 132 500 68 692 443 06 Gestion des pensions

59 282 155 7 466 548 66 748 703 59 282 155 8 133 237 67 415 392

1 360 932 614 31 980 000 1 396 312 614 1 360 932 614 34 560 000 1 398 892 614 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 343 730 179 30 177 407 1 373 907 586 1 343 730 179 34 237 982 1 377 968 161

68 900 620 1 200 000 77 600 620 68 900 620 1 200 000 77 600 620 08 Gestion des fonds déposés

65 996 803 14 997 66 011 800 65 996 803 14 997 66 011 800

978 781 283 1 073 171 117 2 052 952 400 978 781 283 1 032 231 566 2 012 012 849 09 Soutien

957 291 528 1 015 495 335 1 972 786 863 957 291 528 1 017 817 294 1 975 108 822

16 571 035 0 16 571 035 16 571 035 0 16 571 035 09-01 Soutien COPERNIC

16 705 289 4 164 266 20 869 555 16 705 289 11 447 428 28 152 717

962 210 248 1 073 171 117 2 036 381 365 962 210 248 1 032 231 566 1 995 441 814 09-02 Soutien autre que COPERNIC

940 586 239 1 011 331 069 1 951 917 308 940 586 239 1 006 369 866 1 946 956 105

Total des crédits prévus en LFI 7 267 997 938 1 282 523 617 8 569 635 055 7 267 997 938 1 245 914 066 8 533 025 504

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -145 319 116 +30 827 292 -114 491 824 -145 319 116 +29 736 974 -115 582 142

Total des crédits ouverts 7 122 678 822 1 313 350 909 8 436 029 731 7 122 678 822 1 275 651 040 8 398 329 862

Total des crédits consommés 7 106 443 588 1 222 325 683 8 328 769 271 7 106 443 588 1 242 187 294 8 348 630 882

Crédits ouverts - crédits consommés +16 235 234 +91 025 226 +107 260 460 +16 235 234 +33 463 746 +49 698 980

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

La DGFiP disposait au titre des crédits hors titre 2 (HT2) du PLF 2013 de 1 286,00 M€ en AE et 1 249,39 M€ en CP.

Après application de l’amendement transversal du gouvernement n° II-14 du 15 novembre 2012 pour un montant de 3,48 M€ en AE et en CP, les dotations HT2 de la LFI du programme 156 représentaient 1 282,52 M€ en AE et 1 245,91 M€ en CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

En 2013, les mouvements réglementaires et lois de finances rectificatives (LFR) qui ont porté sur le T2 du programme 156 sont :

- un transfert en gestion au titre de la politique de la ville pour 5 ETPT représentant un montant de 255 000 € (décret n°2013-989 du 5 novembre 2013 portant transfert de crédits) ;

- une annulation de crédits de 16 200 000 € (décret n°2013-1132 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits au profit du programme 302) ;

52 PLR 2013


Programme n° 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

- une annulation de crédits de 61 200 000 € (décret n°2013-1252 du 23 décembre 2013 portant annulation de crédits) ;

- une annulation de crédits à hauteur de 68 174 116 € au titre de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

En 2013, les mouvements réglementaires et lois de finances rectificatives (LFR) affectant les crédits HT2 du programme 156 ont été les suivants :

- en début de gestion, les reports de l’année 2012-2013 (hors fonds de concours et attributions de produits) ont été ouverts par arrêté du 28 mars 2013 à hauteur de 38,19 M€ en AE et 37,1 M€ en CP. Par un arrêté du même jour, les reports de l’année 2012-2013 au titre des fonds de concours et attributions de produits ont été ouverts à hauteur de 6,02 M€ en AE et en CP ;

- le décret de transfert (n° 2013-1000 du 8 novembre 2013) en provenance du programme 129 “ coordination du travail gouvernemental ” a ouvert 20 315 € au titre du remboursement des frais de déplacements des agents dans l’Union Européenne ;

- la LFR n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a annulé à hauteur de 42 M€ en AE et en CP les crédits de la DGFiP mis en réserve.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les rattachements des fonds de concours et attributions de produit (FDC/ADP) gérés par la DGFiP se sont élevés en 2013 à 28 597 425 € répartis comme suit :

en €

Numéro du fonds et libellé AE=CP

07-1-2-065 - Participation du FIPHFP à des actions en faveur de l’insertion des personnes handicapées (MBCPFP-MINEFE) 1 358 784

07-1-1-951 - Participation de la commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme FISCALIS 104 000

07-1-2-711 - Participation des collectivités publiques à la construction, l'aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs "investissement

50 373

07-2-2-271 - Rémunération des services rendus par la DGFiP au titre de son activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 14 288 347

07-2-2-276 - Rémunération de prestations fournies aux communes au titre de la rénovation de leur cadastre 68 243

07-2-2-277 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP 3 124 201

07-2-2-377 - Rémunérations pour services rendus par les comptables directs de la DGFiP au titre du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à l'Établissement National des Invalides de la Marine

150 000

07-2-2-378 - Précomptes effectués par les comptables directs de la DGFiP sur les traitements des agents publics en remboursement des prêts souscrits auprès des caisses de Crédit municipal

106 257

07-2-2-379 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre des paiements à vue par les comptables de la DGFiP des chèques tirés sur des comptes ouverts dans les caisses de Crédit Municipal

134

07-2-2-380 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge par les DIT de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'État

5 652 869

07-2-2-381 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre du recouvrement des produits et règlements des dépenses diverses de l'Office national des forêts par un comptable public de la DGFiP

19

07-2-2-382 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPAC par un comptable direct de la DGFiP

2 357 722

07-2-2-383 - Produit de la rémunération de services rendus par les services déconcentrés de la filière gestion publique de la DGFiP au titre de la mise en place d'une procédure spécifique de débit d'office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d'une part, et de la diffusion d'informations par voie télématique et serveur vocal auprès d'usagers extérieurs à l'administration, d'autre part

739 097

07-2-3-385 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge par les DIT de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'État - Outre-Mer

579 776

07-2-2-705 - Produit de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP 40 666

En gestion 2013, une annulation par décret du 26 août 2013 de 23 063 € est venue en déduction du fonds de concours n° 07-1-951 “ Participation de la commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme FISCALIS ” au titre de la restitution d’un trop perçu en gestion 2011.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve initiale de précaution en crédits de titre 2, correspondant en 2013 à 0,5 % de la LFI, soit 36,3 M€, a été dégelée sur son volet hors CAS (24,81 M€) le 19 novembre 2013.

PLR 2013 53



Conformément aux conditions fixées par la loi de finances, la réserve de précaution du programme a représenté 6 % des dotations HT2 accordées à la direction en 2013. Elle s’est donc élevée initialement à 76,95 M€ en AE et 74,75 M€ en CP.

Cette mise en réserve a ensuite été augmentée en gestion par :

- la décision ministérielle du 14 février 2013 visant à assurer la trajectoire des comptes de l’État pour 2013. Il a ainsi été procédé à un gel supplémentaire des crédits hors réserve à hauteur de 30,8 M€ en AE=CP ;

- les crédits mis en réserve au titre du “ Fonds État Exemplaire ” 2012 non libérés en gestion puis reportés vers 2013 pour un montant de 11,29 M€ (AE=CP). Ces crédits ont finalement fait l’objet d’un gel le 5 avril 2013.

La réserve HT2 du programme a également été complétée par le gel de 5,97 M€ (AE=CP) au titre de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Compte tenu des fortes tensions pesant sur la fin de gestion de la direction, la réserve de précaution a fait l’objet d’une libération partielle à hauteur de 61,96 M€ en AE et en CP (décision ministérielle du 18 novembre 2013). Les crédits mis en réserve au titre de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (soit 5,97 M€, AE=CP) ont été par ailleurs libérés le 4 décembre 2013.

Enfin, la réserve du programme a été annulée par la LFR n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 à hauteur de 42 M€ en AE et en CP.

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n’est intervenu sur le programme au cours de l’exercice.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI 2013

Mesures diverses

Transferts de gestion

2012

Réalisation

2012

LFI

2013

Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2013

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 1 370 1 824 1 616 -208 +424 -178 311 307 335

Catégorie A +1 30 160 30 604 +2 30 287 -319 +742 -616 2 532 909 681

Catégorie B +2 43 616 41 775 +3 43 952 +2 174 +1 629 -1 294 2 574 653 165

Catégorie C 39 153 40 214 35 950 -4 264 -2 804 -399 1 656 296 526

Total +3 114 299 114 417 +5 111 805 -2 617 -9 -2 487 7 075 166 707

Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total Catégorie d’emplois

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ +267 +157 +424

Catégorie A -6 +748 +742

Catégorie B -3 +1 632 +1 629

Catégorie C -30 -2 774 -2 804

Total -39 +267 -237 -9

Précisions méthodologiques

La dépense liée au PEA diffère de la dépense totale de titre 2 car elle exclut les versements au titre des capitaux décès, de l’allocation pour perte d’emplois, des congés de longue durée et cotisations y afférentes.

En LFI 2013, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 114 417 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 111 805 ETPT, dont 1,4 % de catégorie A+, 27,1 % de catégorie A, 39,3 % de catégorie B et 32,2 % de catégorie C.

54 PLR 2013



(Source : restitution tirée de l’outil de décompte des emplois INDIA-Rému ajustée des correctifs techniques)

Le taux de consommation se situe donc à 97,7 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2013 (après transferts en gestion) de -2 617 ETPT s’explique notamment par le niveau de vacances récurrent constaté en exécution (-1 952 ETPT en RAP 2012) qui s’est dégradé en gestion 2013 du fait d’une saisonnalité différente des départs en retraite et des recrutements ainsi que par une diminution continue du recours aux personnels non titulaires.

Entre 2012 et 2013, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -2 487 ETPT, traduisant ainsi l’impact en 2013 du schéma d’emplois 2012 (-878 ETPT pour -975 ETPT prévus en PAP 2013) et de la mise en œuvre du schéma d’emplois 2013 (-1 609 ETPT pour une prévision initiale de -1 174 ETPT).

Ont également eu un impact sur l’évolution des emplois entre 2012 et 2013 :

- l’effet des mesures de transferts actés en PLF 2013 (-39 ETPT) ;

- l’intégration des ex-conservateurs des hypothèques (+267 ETPT) dans le périmètre du plafond d’emplois de la DGFIP ;

- des corrections techniques (-237 ETPT), composées principalement par de moindres recrutements de contractuels saisonniers et autres personnels non titulaires (-187 ETPT), non retracés dans le schéma d’emplois ainsi que par une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs.

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie B (39,3 %) et C (32,2 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2012, la structure des emplois apparaît en légère évolution en faveur de la catégorie B. Les écarts s’expliquent notamment par l’effet des suppressions d’emplois qui ont affecté la catégorie C et par les promotions inter-catégorielles de C en B.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 4 393 009 633 4 375 858 947

Cotisations et contributions sociales 2 855 824 071 2 710 991 012

dont contributions au CAS Pensions 2 305 858 810 2 168 827 207

Prestations sociales et allocations diverses 19 164 234 19 593 629

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 222 199 6,4 16 4 5,5 -206 -159

Catégorie A 1 203 689 6,1 514 155 7,5 -689 -497

Catégorie B 2 197 1 519 6 872 297 7,6 -1 325 -1 033

Catégorie C 2 062 1 311 6 2 259 1 616 7,5 197 -334

Total 5 684 3 718 3 661 2 072 -2 023 -2 023

Pour l’année 2013, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES REALISEES EN 2013

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 199 689 1 519 1 311 3 718

Autres départs définitifs 2 43 69 88 202

Départs temporaires 21 471 609 663 1 764

PLR 2013 55



Total des sorties 222 1 203 2 197 2 062 5 684

dont contractuels (par rapport au total des sorties)

Toutes catégories confondues, 5 684 départs sont intervenus en 2013 (hors transferts) dont 3 718 au titre des départs en retraite, soit 3 287 ETPT.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juin pour les agents de catégorie A+, A, et B, et fin mai pour les agents de catégorie C.

Le nombre de départs constatés en 2013 est supérieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2013 consécutivement à des départs en retraite plus importants que prévu.

Le dispositif dit “ carrière longue ” a en effet été étendu par les dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse. Ce dispositif, non connu au moment de l’établissement des prévisions a entraîné, à lui seul, 360 départs supplémentaires.

Par ailleurs, malgré l’allongement progressif de l’âge légal de départ en retraite, les départs 2013 ont concerné des générations plus nombreuses, ce qui explique le solde de départs supplémentaires.

ENTREES REALISEES EN 2013

Le PAP 2013 prévoyait pour mémoire 3 222 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2013 s’élèvent, hors transferts, à 3 661 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 1 678 ETPT.


recrutements 4 155 297 1 616 2 072

autres entrées 12 359 575 643 1 589

entrées temporaires

Total des entrées 16 514 872 2 259 3 661

dont contractuels (par rapport au total des entrées)

Les entrées se sont établies à un niveau plus élevé qu’en prévision car les départs en retraite, plus importants que prévu, ont conduit la DGFIP à procéder à des recrutements supplémentaires au cours du dernier quadrimestre. Le supplément de recrutement a été effectué principalement sur la catégorie C, ce qui permet, hors effet de promotions inter-catégorielles, d’avoir un solde positif des entrées et sorties sur ce corps.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie A+, au mois de juillet pour les agents de catégorie A, B, et C.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -2 023 ETP en 2013, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts. Pour réaliser son schéma d’emplois, la DGFIP a ajusté ses entrées par l’utilisation des recrutements sans concours au mois de décembre, alors qu’elle avait connaissance du volume définitif des départs en retraite.

L’impact des schémas d’emplois sur 2013 s’établit à -2 487 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2012 (-878 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d’emploi de 2013 (-1 609 ETPT).

56 PLR 2013



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2013 Réalisation 2013 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale 3 595 3 542 3 560

Services régionaux

Services départementaux 108 814 106 611 105 741

Opérateurs

Services à l’étranger 238 231 228

Autres 1 770 1 421 1 295

Total 114 417 111 805 110 824

Les emplois inscrits sur la ligne “ autres ” correspondent aux personnels en fonction dans les départements comptables ministériels (DCM) ainsi que les stagiaires des écoles.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2013 Réalisation

ETPT ETPT

01 Fiscalité des grandes entreprises 1 214 1 429

02 Fiscalité des PME 25 427 24 844

03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 36 563 35 945

05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 12 168 11 445

06 Gestion des pensions 961 901

07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 21 896 21 645

08 Gestion des fonds déposés 1 140 1 076

09 Soutien 15 048 14 520

09-01 Soutien COPERNIC 203 193

09-02 Soutien autre que COPERNIC 14 845 14 327

Total 114 417 111 805

Transferts de gestion 5

La consommation des emplois du programme pour 2013, soit 111 805 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

- l’action n° 01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” comporte 1 429 ETPT qui correspondent à 1,28 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 02 “ Fiscalité des PME ” comporte 24 844 ETPT qui correspondent à 22,22 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 03 “ Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ” comporte 35 945 ETPT qui correspondent à 32,14 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 05 “ Gestion financière de l'État hors fiscalité ” comporte 11 445 ETPT qui correspondent à 10,24 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 06 “ Gestion des pensions ” comporte 901 ETPT qui correspondent à 0,81 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 07 “ Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ” comporte 21 645 ETPT qui correspondent à 19,36 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 08 “ Gestion des fonds déposés ” comporte 1 076 ETPT qui correspondent à 0,96 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 09 “ Soutien ” comporte 14 520 ETPT qui correspondent à 12,99 % de l’ensemble des ETPT du programme.

PLR 2013 57



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 115 967

Effectifs gérants 2 308 1,99 %

administrant et gérant 1460 1,26 %

organisant la formation 469 0,40 %

consacrés aux conditions de travail 175 0,15 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 204 0,18 %

Unités de mesures :

Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein prend en compte la quotité de travail mais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel.

Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.

Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :

- Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestion des positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais de mission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux, constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifs chargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autres administrations sont exclus du périmètre de cette étude ;

- Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale, préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ;

- Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurs handicapés, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ;

- Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de masse salariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus de gestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type, anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcours professionnels.

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

Le périmètre retenu intègre :

- les agents en position d'activité et imputés sur le plafond d'emplois (dont agents en réorientation professionnelle)

- les contractuels (dont ceux relevant de la jurisprudence dite "Berkani" de droit privé et de droit public)

- les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères :

- agents MAD sortants,

- agents détachés entrants,

- agents en position normale d'activité "PNA" entrants,

- militaires,

- agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations de gestion).

58 PLR 2013



En revanche ne sont pas comptabilisés :

- les personnels de statut d'administration centrale,

- les mises à dispositions "entrantes" gratuites,

- les mises à dispositions "sortantes" dont la rémunération est imputée sur un autre programme,

- les détachés sortants,

- les agents en position normale d’activité “PNA” sortants,

- les disponibilités,

- les positions hors cadre,

- les agents en congé de longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation (non fractionné), en position d'appel de préparation à la défense et de réserve.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés partiellement gérés

(agents en détachement, en MAD) (1) gérés pour

un autre ministère gérés pour des organismes autres que les ministères

gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2)

97,40 % 0,61 % 0,28 % 1,01 % 0,70 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 4 974,5

Exécution 2012 hors CAS Pensions 4 967,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012 43,8

Débasage de dépenses au profil atypique -37

Impact du schéma d'emplois -92

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -31,9

Schéma d'emplois de l’année n -60,1

Mesures catégorielles 18,2

Mesures générales 7,8

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 5,9

Mesures bas salaires 1,9

GVT solde -0,8

GVT positif 58,4

GVT négatif -59,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 28,9

Autres variations des dépenses de personnel 1

Total 4 937,6

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2013 à 4 937,6 M€, soit une exécution inférieure de 24,5 M€ aux montants inscrits en LFI 2013, en raison notamment :

- d’une exécution 2012 (4 974,5 M€) inférieure à celle anticipée en PLF 2013 (4 993,9 M€), après retraitement des éléments non reconductibles, compte tenu principalement de l’effet de la mesure de périmètre “ conservateurs des hypothèques ” moins coûteuse que prévu et des débasages / rebasages des évènements non reconductibles plus élevés que prévu principalement en raison de la modification, à la demande de la direction du budget, des règles de retraitement de la prime d’intéressement en gestion 2013 (débasage de 16,9 M€ non prévu en PLF) ;

- le schéma d’emplois a dégagé davantage d’économies en raison de départs en retraite plus importants qu’en prévision et portant prioritairement sur le premier semestre alors que les recrutements supplémentaires effectués en compensation de ces départs, dans le respect du schéma d’emplois, ne sont intervenus qu’en fin d’année ;

PLR 2013 59



- les mesures catégorielles se sont établies à un niveau moindre qu’en prévision (18,2 M€ contre 23 M€ prévu en PAP) d’une part, à cause d’un moindre effet report des mesures 2012 et, d’autre part, en raison du report de mesures sur 2014 et du moindre coût de certaines mesures mises en œuvre en 2013 ;

- le GVT solde s’établit à -0,8 M€ contre une enveloppe de 4,1 M€ en LFI, soit une économie de -4,9 M€, car le GVT positif légèrement plus fort que prévu (+1,6 M€) est compensé par une évolution favorable du GVT négatif (-6,7 M€) compte tenu du nombre de départs en retraite plus élevé que prévu ;

- la dépense positionnée sur la ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » est mécaniquement plus élevée que prévue en raison du rebasage de la prime d’intéressement pour 16,6 M€ (changement de périmètre par rapport au PLF), les autres dépenses figurant sur ce poste étant relatives aux rachats de jours placés sur les comptes épargne temps, pour 8,8 M€, le solde, soit 4,5 M€, étant constitué notamment par des rappels sur exercices antérieurs et des mesures d’accompagnement des restructurations.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 123 037 111 049 125 128 124 107

Catégorie A 45 343 45 125 58 796 60 611

Catégorie B 35 211 35 101 41 676 42 267

Catégorie C 28 712 28 594 31 507 33 094

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

En 2013, les coûts moyens indiciaires et indemnitaires d’entrées/sorties par catégorie d’emplois (hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale “ pensions ” et hors prestations sociales) sont les suivants :

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 132 698 € pour un agent de catégorie A+, 57 661 € pour un agent de catégorie A, 40 381 € pour un agent de catégorie B, et 31 768 € pour un agent de catégorie C.

Le coût moyen du A+ est supérieur au coût de sortie, ce qui s’explique par des sorties principalement sur les emplois de chefs de services comptables, dont le coût est plus faible que le coût moyen de la catégorie, coût moyen structuré par les administrateurs des finances publiques.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 8 525 agents du ministère pour un coût de 5 937 205 €, soit à un niveau plus élevé que celui retenu en PAP (3,7 M€) compte tenu d’un nombre important d’agents séjournant à l’indice terminal de leur grade, notamment en catégorie A, qui représente près de 75 % des bénéficiaires, ce qui a renchéri le montant moyen unitaire de cette indemnité.

L’enveloppe prévue en LFI 2013 au titre des mesures bas salaires de 3,3 M€ a été versée à hauteur de 1,9 M€ sur un périmètre d’agents plus réduit qu’en prévision, en raison de la progression limitée du SMIC.

Enfin, l’enveloppe de 8,4 M€, budgétée en 2013 au titre du rachat de jours de compte-épargne temps (CET), a été utilisée à hauteur de 8,8 M€.

60 PLR 2013



PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2013

Coût 2013 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2012 ou années précédentes

7 845 340 16 192 415

Avancement de grade (modification du taux promus-promouvables)

6 629 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

04-2012 3 1 393 125 5 572 500

Mesures spécifiques 2 235 B et C Cntrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

09-2012 8 6 075 578 9 113 367

Mise en place des statuts fusionnés 301 A Personnels de catégorie A 04-2012 3 376 637 1 506 548

Mesures statutaires 10 364 029 17 956 595

Avancement de grade (modification du taux promus-promouvables)

5 861 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

03-2013 10 4 983 636 5 980 363

Mesures spécifiques 1 200 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

09-2013 4 1 588 082 4 764 246

8ème échelon de l’échelle 6 de la catégorie C

2 084 C Agents administratifs 06-2013 7 1 304 226 2 235 816

Nouvel espace statutaire (relèvement des indices du 3è grade)

3 579 B Contrôleurs, géomètres-cadastreurs

07-2013 6 2 488 085 4 976 170

Total 18 209 369 34 149 010

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2013, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2013 représentent un montant total de 18 209 369 € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2012).

Les écarts entre la LFI (22 989 647 €) et la réalisation 2013 s’expliquent pour les raisons suivantes :

- un moindre effet report des mesures 2012 compte tenu de volumes d’effectifs concernés moins élevés qu’en prévision ;

- le report de mesures sur 2014 (harmonisation de la NBI des catégories B et C, titularisation de certains contractuels dans le cadre du dispositif prévu par le décret n°2012-631 du 3 mai 2012) ;

- le moindre coût de certaines mesures mises en œuvre en 2013 (ouverture du 11ème échelon de contrôleur principal dans le cadre du nouvel espace statutaire de la catégorie B) en raison d’une diminution des effectifs concernés par la mesure ;

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -59 277 084 € représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants. Depuis la LFI 2013, l’économie est enregistrée sur l’ensemble des sortants.

Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schéma d’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 58 447 471 € en 2013 et correspond à un taux de 1,18 %, soit un léger dépassement par rapport aux prévisions (56 758 296 €).

PLR 2013 61



CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2012 LFI 2013 Réalisation 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 2 094 845 108 2 305 858 810 2 168 827 207

Civils (y.c. ATI) 2 092 914 546 2 303 244 834 2 167 042 009

Militaires 686 218 1 217 989 389 211

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 1 244 344 1 395 987 1 395 987

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 1 051 639 1 045 899 1 035 263

L’évolution de la consommation entre 2012 et 2013, de 3,53 %, s’explique d’abord par l’augmentation du taux de cotisation (soit une hausse mécanique de 96,7 M€). Le solde étant lié aux cotisations portant sur les facteurs d’évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2013.

Par ailleurs, l’écart avec le montant provisionné en LFI 2013 au titre du CAS, soit -137 M€, s’explique principalement par la reconduction en base 2013 des marges de CAS apparues en 2012, par les économies dégagées en 2013 sur le schéma d’emplois, le GVT négatif et les mesures catégorielles, ainsi qu’en dernier lieu par la réduction du taux du CAS Pensions sur le mois de décembre 2013.

La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 75 M€ sur ces crédits.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) a été de 153,6 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 14,6 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 2 000 000 1 677 994

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 35 972 10 400 000 10 263 277

Capital décès 3 400 000 3 346 224

Allocations pour perte d’emploi 168 1 000 000 1 140 768

Autres 2 364 234 3 165 366

Total 19 164 234 19 593 629

En 2013, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 19 593 629 €.

Ce montant comprend notamment les accidents de service / accidents du travail et maladies professionnelles, les allocations pour perte d’emploi, le remboursement domicile - travail et le capital décès.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…..) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

62 PLR 2013



GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS

Projet SIRHIUS (gestion des Ressources Humaines)

Le projet SIRHIUS vise à la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) unique pour l’ensemble des directions des ministères financiers (DGFiP, DGDDI, SG, DGCCRF, INSEE) et le ministère des affaires étrangères (MAE).

Cette application est construite sur la base du progiciel HR Access en version 7 pour permettre la modernisation de la fonction RH et de la fonction paye.

La nouvelle application doit prendre le relais des SIRH existants de l’ensemble des partenaires SIRHIUS (directions des ministères financiers et MAE), notamment des SIRH actuels construits sur la technologie HR Access en version 5, soit AGORA pour la DGFiP et MARHS pour le Secrétariat général (SG).

La DGFiP assure, par délégation du SG, la construction et la livraison de la solution fonctionnelle et technique, conformément aux engagements pris vis-à-vis des directions clientes. À ce titre, elle est chargée de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre transverses du projet.

La version 1 de SIRHIUS comprend l’ensemble du périmètre fonctionnel prévu, à savoir une grande partie du “ noyau commun ” utilisée par toutes les directions clientes, complétée de spécificités directionnelles. Cette version se décline en 5 sous-versions :

- la sous-version 1.1, qui contient l'essentiel du noyau commun et les quelques spécificités INSEE, a été mise en production en mars 2012 ;

- les sous-versions suivantes, 1.2, 1.3, 1.4, ont été mises en production respectivement en décembre 2012, mai 2013 et novembre 2013. Elles contiennent des compléments de noyau commun ainsi que les spécificités de la DGDDI, du SG, de la DGCCRF et une partie des spécificités de la DGFiP et du MAE ;

- la mise en production de la dernière sous-version (1.5) est prévue au cours du second semestre 2014. Elle contiendra notamment le module Pré-liquidation pour les personnels à l'étranger (spécificité du MAE et de la DG Trésor) et le module Demande de vœux (spécificité DGFiP).

Au niveau des directions :

- l'INSEE a déployé SIRHIUS en juin 2013, sur la version 1.3, pour sa gestion administrative et sa gestion des temps et absences. L'Institut prévoit de basculer sa pré-liquidation dans SIRHIUS en 2015 ;

- le SG et la DGCCRF sont en phase pilote et prévoient de basculer de l’application MARHS vers SIRHIUS au cours du 2e semestre 2014 ;

- la DGDDI a commencé son pilote en septembre 2013 et prévoit de basculer à l'été 2014 ;

- le déploiement de SIRHIUS au MAE est planifié en 2 temps, la gestion administrative début 2015, puis la paye fin 2015 ;

- la DGFiP met en place un pilote en 2014.

Projet COPERNIC (système d’information fiscal unique)

Lancé début 2001 et d’une durée prévisionnelle d’une décennie, le programme COPERNIC avait pour mission de faire évoluer les systèmes d’information fiscaux existants de la DGFiP vers un nouveau système d’information fiscal unique, décloisonné et partagé, permettant de rendre un meilleur service à l’usager et de moderniser les outils mis à disposition des agents pour exercer leurs missions. Un nombre important de nouveaux services à forte valeur ajoutée ont été offerts aux utilisateurs (usagers et agents).

Aussi, la première étape qui consistait à livrer progressivement de nouveaux services pour les utilisateurs (usagers et agents) est achevée. Elle s’est concrétisée avec, d’une part, la mise en œuvre d’un portail fiscal offrant un bouquet de services sur Internet (dont la télédéclaration et le télépaiement de l’impôt sur le revenu et de la TVA) et, d’autre part, un portail métier hébergeant de nouvelles applications pour les agents – les comptes fiscaux des usagers particuliers (ADONIS) et des entreprises (ADELIE), la base nationale des données patrimoniales (BNDP) pour améliorer le contrôle des opérations patrimoniales, les outils décisionnels SIRIUS PART, SIRIUS REC pour améliorer les actions de contrôle et de recouvrement.

PLR 2013 63



La seconde étape avait pour objectif de refondre en profondeur les applications existantes afin de dépasser leurs limites actuelles (ruptures temporelles et géographiques, ruptures des identifiants, ruptures applicatives) et de renforcer leur maintenabilité et leur évolutivité pour constituer un système d’information fiscal commun et partagé à la DGFiP.

Suite au gel d’une partie des crédits opérés en juillet 2012, le financement des projets en fin de réalisation ou en expérimentation a été assuré fin 2013 par la DGFiP. Il s’agit notamment de “ RSP forcé ” qui deviendra l’application unifiée du recouvrement forcé pour tous les impôts sur rôle et auto-liquidés.

Dans le même temps, la démarche stratégique de la DGFiP a mis un très fort accent sur le développement du numérique au bénéfice des usagers et des agents. Afin de répondre à l’ambition fixée par les Ministres à ce titre, la direction a mis en place en 2013 une nouvelle structure de maîtrise d'ouvrage – CAP NUMÉRIQUE – au service de la stratégie numérique en capitalisant sur le professionnalisme des agents des structures de maîtrise d'ouvrage existantes.

CAP NUMÉRIQUE se substitue notamment au SCN COPERNIC.

Sur le plan juridique, le programme COPERNIC en tant que SCN a donc été clôturé fin 2013.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2012 Prévision 2013 Réalisation 2013

Coût bureautique en euros par poste 534 640 506

Nombre de postes 137 000 134 000 139 000

Le montant des achats de postes informatiques a fortement progressé entre 2012 et 2013. Néanmoins, compte tenu du changement du mode de calcul du coût de l'assistance, les données chiffrées ne reflètent pas cette augmentation.

En effet, un coût moyen pondéré est désormais calculé. Il est tenu compte de la répartition des agents entre les catégories A, B et C.

La baisse du ratio d'efficience bureautique entre 2012 et 2013 ne retranscrit donc pas la hausse du volume de crédits consacrés à l'achat de postes informatiques mais est aussi due à l'ajustement des modalités de calcul du dénominateur du ratio.

64 PLR 2013



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*)

(E1) (P1)

1 313 350 909 1 275 651 040

AE engagées en 2013

Total des CP consommés

en 2013

(E2) (P2)

1 222 325 683 1 242 187 294

AE affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

21 746 536 242 879 191

AE non affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

69 278 690 999 308 103

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut

(R1)

362 417 607

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

288 728


au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

362 706 335 242 879 191 119 827 144


CP consommés en 2013 sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

1 222 325 683 999 308 103 223 017 580

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

342 844 724

Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013 (P5)

193 000 000

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

149 844 724

PLR 2013 65




Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013 s’élèvent à 342,84 M€. Ils connaissent une diminution de 57,16 M€ par rapport à leur niveau estimé lors de l’élaboration du PAP 2014 au cours de l’été 2013 (400 M€). Ils correspondent notamment à :

- des opérations immobilières (174,5 M€) :

Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 correspondent pour l’essentiel à des baux nouveaux résiliables ou à durée ferme, à des renouvellements de baux pluriannuels préexistants. Ces opérations peuvent nécessiter une mobilisation importante d’AE. Il peut être en effet nécessaire d’engager la totalité des AE (dont la couverture par des crédits de paiement s’effectuera les années suivantes).

Par ailleurs, les projets pluriannuels immobiliers ne permettent pas, par nature, une gestion en AE=CP sur la même année.

Ainsi, les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013 relèvent du financement d’opérations :

- de réhabilitation d'envergure dans des immeubles dont l’état de vétusté nécessitait une mise aux normes des composants techniques en vue d'améliorer les conditions d'installation des services, d’accueil des usagers ainsi que le cadre de travail des agents ;

- de rénovation qui permettent d’optimiser les implantations immobilières et de réduire les coûts de fonctionnement pour la DGFiP ;

- de mesures de sécurisation renforcées des bâtiments, notamment pour les postes les plus sensibles.

Les principales opérations concernent la réhabilitation du centre des finances publiques - boulevard de Reims à Paris (17e), l’installation de la direction régionale des finances publiques de Martinique, l’opération de rénovation de la direction départementale des finances publiques de Beauvais et l’opération d’aménagement de l’immeuble Chalnot à Nancy.

- des opérations informatiques pour 126 M€ : la nature des dépenses informatiques ne permet pas également une gestion en AE=CP sur la même année.

Les engagements effectués au titre d’une année N sont en général mis en paiement sur une période allant de 2 à 5 ans, ce qui explique le montant d’engagements non couverts au 31/12/2013.

L’effort de réduction des AE non soldées initié en 2009, et qui s’achèvera au cours de la période 2014-2015, permet de réduire le montant des engagements non couverts par rapport à la prévision réalisée en PAP 2013 (163,9 M€).

Les engagements non couverts par des paiements en matière informatique se composent dans leur grande majorité de frais de maintenance de logiciels et de matériels, d’achats immobilisés et de prestations informatiques.

Les marchés les plus importants (15 marchés d’un montant supérieur à 2 M€) concernés par des restes à payer au 31/12/2013 sont tous relatifs à 2013. Le marché de gestion et de maintenance du site de production sécurisé attribué à IBM représente à lui seul 16,74 M€ des engagements non couverts.

Par ordre décroissant de montants, on peut ensuite citer également le marché BULL de suivi des logiciels en environnement GCOS7, le marché Pitney-Bowes d'Edition-Impression-Finition dans les établissements des services informatiques (ESI), le marché CGI France et Sopra d'assistance à la réalisation et à la maintenance d'applications en environnement JAVA/J2EE et PHP ou encore la convention passée entre l'AP-HP et la DGFiP pour l'utilisation de l'application NSI-Gestion.

- des dépenses de fonctionnement courant (42,35 M€) : sont concernées les dépenses nécessitant des engagements pluriannuels tels que les marchés à prix forfaitaire à tranches fermes et des factures, ayant fait l’objet d’un engagement juridique, reçues après la date de clôture des transmissions des dossiers au service facturier ou comptable. Ce solde devrait être intégralement apuré en gestion 2014.

Cet effort de maîtrise des restes à payer sera poursuivi en gestion 2014.

66 PLR 2013



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Fiscalité des grandes entreprises

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 91 940 175 9 000 000 100 940 175 104 964 559 7 375 756 112 340 315

Crédits de paiement 91 940 175 9 000 000 100 940 175 104 964 559 10 464 153 115 428 712

EFFECTIFS

Prévision en ETPT Réalisation en ETPT

A+ 22 8

A 853 1 083

B 159 187

C 180 151

Total 1 214 1 429

Les emplois affectés à l’action n°01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” correspondent :

- à l’ensemble des personnels de la direction des grandes entreprises et de la direction des vérifications nationales et internationales ;

- aux personnels d’administration centrale, des centres de services informatiques, des centres des impôts fonciers, de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, concourant à la réalisation des missions de cette action.

La réalisation est en hausse par rapport à la prévision avec un écart de 215 ETPT.

La hausse apparente des effectifs fait suite à l’intégration des Directions interrégionales du contrôle fiscal (DIRCOFI) dans l’enquête activité pour la première fois en 2013. Celle-ci a permis, grâce à une meilleure connaissance de la répartition de leur activité, de redéployer des effectifs précédemment présumés contribuer à l’action 02 vers l’action 03 et plus encore l’action 01.

Ainsi, les effectifs de l’action 01 en RAP 2012 s’élevaient à 1 217 ETPT, soit une augmentation de 212 emplois répartis sur l’ensemble des métiers de la fiscalité des grandes entreprises, hausse notamment liée à la prise en compte d’une part des effectifs des DIRCOFI sur les missions de l’action 01, en 2013.

En appliquant aux effectifs 2012 la répartition de l’activité des DIRCOFI connue en 2013, on constaterait une baisse réelle de 49 ETPT sur l’action 01, soit une variation de - 3 %.

Les emplois de l’action n°01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux 226

Fonctions de contrôle 99

Fonctions de recouvrement 1 088

Missions foncières 16

PLR 2013 67



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 9 000 000 7 375 756 9 000 000 10 464 153

Les crédits de fonctionnement relatifs à l’action n° 01 couvrent les dépenses de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Elles se sont élevées en 2013 à 7,38 M€ en AE et à 10,46 M€ en CP, soit un écart par rapport à la LFI de -1,62 M€ en AE et de +1,46 M€ en CP.

L’écart en AE par rapport à la prévision (-1,62 M€) s’explique par la nécessité de procéder, au cours des exercices précédents, à l’engagement juridique pour la durée ferme du bail des locaux occupés par la DVNI. En effet, les AE correspondant aux loyers et charges dus au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 avaient déjà été mises à disposition de la direction.

S’agissant des CP (+1,46 M€), un versement imprévisible d’indemnités en réparation, dommages et intérêts au titre des frais de justice dus par la DGE et d’un montant de 1,3 M€ (AE=CP) explique très largement cet écart. Le solde de l’écart s’explique également par des frais de justice de natures différentes.

Hormis ces deux natures de dépenses, l’exécution 2013 des deux directions est conforme à la prévision. Elle est ainsi ventilée en CP :

- les dépenses locatives et charges connexes qui constituent le principal poste de dépenses (5,58 M€) ;

- les frais de justice (1,55 M€) ;

- les frais de déplacements en baisse par rapport à 2012 (1,47 M€ contre 1,57 M€ en 2012) ;

- les dépenses courantes afférentes aux locaux telles que : entretien des bâtiments, nettoyage et autres (0,69 M€) ;

- les dépenses informatiques (0,27 M€) ;

- les dépenses d’affranchissement (0,2 M€) ;

- les frais de documentation (0,14 M€) ;

- diverses autres dépenses de fonctionnement telles que les achats de matériels et de services (0,56 M€).

COÛTS SYNTHÉTIQUES

La direction des grandes entreprises (DGE) assure la gestion des dossiers des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 400 M€.

Les gains de productivité réalisés par la DGE ont permis d’absorber une hausse du nombre de dossiers de 2,25 % entre 2012 et 2013 ce qui porte ce nombre à 37 418 entreprises actives en 2013, et ce dans un contexte de baisse de ses effectifs.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier par la Direction des grandes entreprises : 2012 2013 Évolution

469 444 -5,3%

Le coût direct de gestion d’un dossier par la DGE est le rapport entre les dépenses directes des services de la DGE, exerçant des activités d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux, et le nombre de dossiers gérés par la DGE en 2013. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

68 PLR 2013



Entre 2012 et 2013, le coût de gestion d’un dossier DGE a diminué de plus de 5 %, traduisant ainsi les gains de productivité enregistrés par la DGE.

ACTION n° 02 : Fiscalité des PME



Autorisations d’engagement 1 737 342 227 66 031 000 1 803 373 227 1 700 100 477 58 983 714 1 759 084 191

Crédits de paiement 1 737 342 227 67 011 000 1 804 353 227 1 700 100 477 62 069 561 1 762 170 038

EFFECTIFS


A+ 423 444

A 10 562 10 050

B 8 857 9 499

C 5 585 4 851

Total 25 427 24 844

Les emplois affectés à l’action n°02 “ Fiscalité des PME ” correspondent :

- à l’ensemble des effectifs des services des impôts des entreprises, des services de publicité foncière, des directions interrégionales de contrôle fiscal et de la direction nationale d’enquêtes fiscales ;

- à une part significative des effectifs de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction spécialisée des impôts pour la région Île-de-France et Paris dans le cadre de sa mission de publicité foncière, des inspections de contrôle et d’expertise, des brigades de contrôle et de recherche et des brigades départementales de vérification ;

- aux personnels des services centraux, des centres de services informatiques, des services du cadastre, et des services de direction des directions départementales des finances publiques, contribuant à la mise en œuvre de cette action.

La réalisation est inférieure à la prévision de 583 ETPT. Les effectifs de l’action 02 en RAP 2012 s’élevaient à 25 387 ETPT, soit une baisse en 2013 de 543 ETPT.

Cette baisse des effectifs fait notamment suite à l’intégration des DIRCOFI dans l’enquête activité pour la première fois en 2013.

Celle-ci a permis, grâce à une meilleure connaissance de la répartition de leur activité, de redéployer des effectifs précédemment présumés contribuer à l’action 02 vers l’action 03 et plus encore l’action 01.

En appliquant aux effectifs 2012 la répartition de l’activité des DIRCOFI connue en 2013, on constaterait une baisse réelle de 149 ETPT sur l’action 02, soit une variation de - 1 % des effectifs.

La poursuite de la généralisation de l’obligation de recours aux téléprocédures pour les déclarations de résultats, ainsi que le recours aux paiements dématérialisés permettent de dégager des gains de productivité, tout en améliorant le service aux entreprises. Les emplois de l’action n°02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux 11 085

Fonctions de contrôle 4 313

Fonction de recouvrement 8 848

Missions foncières 598

PLR 2013 69








FDC et ADP prévus 1 830 000 1 830 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 02 se sont élevées en 2013 à 56,60 M€ en AE et 59,43 M€ en CP, soit une différence par rapport à la prévision de -3,81 M€ en AE et -2,60 M€ en CP.

Les écarts entre prévision et exécution s’expliquent comme suit :

a) les dépenses des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) se sont élevées à 18,85 M€ en AE et 20,66 M€ en CP soit une différence avec la prévision 2013 (20,5 M€ en AE et en CP) de -1,65 M€ en AE et +0,16 M€ en CP.

L’écart constaté en AE s’explique par la nécessité de couvrir pour sa durée ferme (du 1er janvier 2013 au 15 juin 2016) le bail des locaux de Pantin occupés par la DNEF. Dès lors, les AE correspondant aux loyers et charges dus au titre de la période ont été mises à disposition de la direction au cours des exercices précédents afin de procéder à l’engagement juridique pour la durée ferme du bail.

La ventilation des dépenses 2013 en CP des DIRCOFI et de la DNEF a été la suivante : loyers et charges (9,23 M€), frais de déplacement (3,55 M€), dépenses liées aux locaux (2,12 M€), frais de justice (1,66 M€), frais postaux (0,94 M€), dépenses informatiques (0,93 M€), documentation (0,41 M€) et autres dépenses de fonctionnement concernant des charges courantes (1,82 M€).

b) les remises versées aux débitants de tabacs, budgétées à 24 M€ en AE et en CP, s’avèrent inférieures de 2,77 M€ en AE (21,23 M€) et 2,75 M€ en CP (21,25 M€) par rapport à la prévision ;

c) les dépenses d’affranchissement se sont élevées à 11,01 M€ en AE et 11,02 M€ en CP pour une LFI de 5 M€ en AE et en CP, soit un écart de +6,01 M€ en AE et +6,02 M€ en CP.

Cette différence importante s’explique notamment par une campagne de communication souhaitée par le gouvernement qui a consisté en l’envoi massif de plis (enquêtes, questionnaires…) à destination des contribuables professionnels dans le cadre de la réévaluation des valeurs locatives des locaux professionnels soumis à la contribution économique territoriale (CET).

A cela s’ajoute la montée en puissance en 2013 des directions des services informatiques (DiSI), créées en 2012, en charge notamment du règlement des dépenses d’affranchissement “ industriel ” et dont les outils permettent une meilleure ventilation par action de ces dépenses. Ainsi, sur la sous-action 09-02, une baisse des dépenses d’affranchissement “ industriel ” est simultanément enregistrée, cette nature de dépense (affranchissement « industriel » et « égrené ») restant au global au niveau du programme nettement inférieure à la prévision compte tenu des efforts de la DGFiP pour limiter ce poste (LFI en CP : 238 M€ - exécution en CP : 222 M€) ;

d) les dépenses informatiques du titre 3 se sont élevées à 4,51 M€ en AE et 5,47 M€ en CP (prévision 5,86 M€ en AE et 7,48 M€ en CP), soit un écart de -1,35 M€ en AE et -2,01 M€ en CP ;

Les crédits consacrés à cette action correspondent à la part des dépenses informatiques d’administration centrale directement rattachables à cette action. Ils ont permis de financer essentiellement les chantiers liés à la prise en compte des nouveautés législatives.

Les dépenses les plus importantes sont dédiées à l'application MEDOC qui assure la comptabilité du recouvrement des impôts professionnels comme la TVA, l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des entreprises (personnes morales, commerçants, artisans ou professions libérales). Le coût de la maintenance de cette application a sensiblement diminué en 2013.

70 PLR 2013



Par ailleurs, l’application historique BDRP (application qui assure la gestion de l'assiette et la relance des impôts professionnels de ces mêmes entreprises) devrait progressivement disparaître (fin 2015) dans le cadre de la stratégie de migration des professionnels dans un environnement unifié. Ce démantèlement de BDRP, associé à la contrainte budgétaire, a amené le service des systèmes informatiques (SSI) de la DGFiP à réduire les dépenses afférentes à ce projet de façon à assurer un fonctionnement évoluant uniquement avec les modifications législatives ;

e) les frais d’huissiers de justice se sont élevés à 0,64 M€ en AE et 0,66 M€ en CP pour une prévision de 3,55 M€ (AE=CP). L’écart constaté (-2,91 M€ en AE et -2,89 M€ en CP) résulte de la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP engagée en 2012 postérieurement à l’élaboration du PAP, ainsi que de la rationalisation du recours aux huissiers de justice. Ainsi, sur l’ensemble du programme, cette nature de dépense est réduite de moitié par rapport à la prévision (soit 6 M€ de CP contre 12 M€ en LFI) ;

S’y ajoutent divers frais de justice (tels que des honoraires juridiques, des frais d’actes et de procédures, des intérêts moratoires…) liés à l’activité des huissiers pour un montant total de 0,36 M€ en AE et 0,37 M€ en CP. Ces frais par nature très variables et aux enjeux financiers limités ne sont pas budgétés en PAP.

Les fonds de concours et attributions de produits

Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattaché en 2013 s’élève à 1 683 465 € proche de la prévision figurant en PLF 2013 (1 830 000 €).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 740 000 172 152 3 100 000 165 852

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 2 214 941 2 476 524

FDC et ADP prévus 51 000 51 000

Les dépenses d’investissement sur cette action se sont élevées en 2013 à 2,39 M€ en AE et 2,64 M€ en CP.

Les écarts (-1,35 M€ en AE et -0,46 M€ en CP) entre estimation et exécution résultent principalement d’une moindre exécution des dépenses informatiques de centrale directement rattachables à l'action 02 (2,26 M€ en AE et 2,52 M€ en CP).

Ces crédits financent essentiellement, au titre de l’application MEDOC, des achats de serveurs, de logiciels ou des prestations incorporelles immobilisées dans le bilan de l’État.

Par ailleurs, aucun crédit d’investissement n’avait été budgété en 2013 pour les DIRCOFI, la DGFiP n’étant pas en mesure de déterminer la part immobilisable des dépenses de ces directions spécialisées (qui se sont élevées à 0,13 M€ en AE et 0,12 M€ en CP).


Les rattachements constatés sur le fonds de concours 07-1-2-711 “ participation des collectivités publiques à la construction, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs - investissements ” se sont élevés à 30 224 €. Constitués des certificats d’économie d’énergie versés par EDF, ils sont inférieurs aux prévisions réalisées en PLF 2013 (51 000 €).

PLR 2013 71




Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°02 “Fiscalité des PME ” sont les suivants :

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

2012 2013

Nombre d’entreprises imposées sur les BIC/IS 3 660 000 3 810 000

Nombre d’entreprises imposées sur les BNC 1 079 000 1 131 000

Nombre d’entreprises imposées sur les BA 699 000 703 000

Total 5 438 000 5 644 000

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés

BNC : bénéfices non commerciaux

BA : bénéfices agricoles

Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :

2012 2013

Nombre d’entreprises relevant du régime normal 1 335 000 1 346 000

Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié 1 917 000 1 933 000

Nombre d’entreprises relevant du régime micro 1 280 000 1 411 000

Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié agricole 466 000 463 000

Total 4 998 000 5 153 000

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

2012 2013 Evolution

61 58 -4,9 %

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes de certains services de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors usagers de la DGE) et le nombre total de professionnels imposables sur les bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME a diminué de près de 5 % par rapport à 2012, en raison d’une hausse de l’activité conjuguée à une baisse des effectifs.

ACTION n° 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale





72 PLR 2013



EFFECTIFS

Les emplois affectés à l’action n°03 “ Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ” correspondent :

- à l’ensemble des effectifs des services des impôts des particuliers (SIP) et des services de fiscalité immobilière (FI) ;

- aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les recettes des finances (RF), dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS) et dans les directions régionales et départementales des finances publiques ;

- aux équipes spécialisées du contrôle de la redevance de l’audiovisuel, affectées au sein des directions déconcentrées ;

- aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les brigades de contrôle et de recherche (BCR), dans les brigades départementales de vérification (BDV), de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

- aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les Centres des impôts fonciers, les brigades régionales foncières et au service de la documentation nationale du cadastre ;

- aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS) des directions des services informatiques (DISI), de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’action 03 enregistre en réalisation une diminution de 618 ETPT par rapport à la prévision du PAP 2013. L’administration numérique, et de fait les services offerts aux usagers, continuent leur déploiement permettant notamment la facilitation de l’impôt. L’année 2013 a ainsi enregistré un gain de productivité illustré par la baisse de 786 ETPT par rapport au RAP 2012 qui comptait 36 731 ETPT.

Cette variation des effectifs est impactée par l’intégration des DIRCOFI dans l’enquête activité pour la première fois en 2013. Celle-ci a permis, grâce à une meilleure connaissance de la répartition de leur activité, de redéployer des effectifs précédemment présumés contribuer à l’action 02 vers l’action 03 et plus encore l’action 01.

En appliquant aux effectifs 2012 la répartition de l’activité des DIRCOFI connue en 2013, on constaterait une baisse supérieure sur l’action 03, à savoir 919 ETPT correspondant à une variation de –2 % des effectifs par rapport à 2012.

Les ETPT de l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » se décomposent comme suit :


A+ 593 366

A 6 761 6 629

B 11 876 13 236

C 17 333 15 714

Total 36 563 35 945

Fonctions d’assiette et de contentieux 12 584

Fonctions de recouvrement 8 208

Fonctions de contrôle 5 520

Missions foncières 9 428

Contrôle de la redevance de l’audiovisuel 205

PLR 2013 73








FDC et ADP prévus 1 132 000 1 132 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action n°03 se sont élevées à 87,25 M€ en AE et 91,06 M€ en CP, soit une différence avec la prévision de +9,6 M€ en AE et +12,24 M€ en CP.

Cette différence globale entre prévision et exécution résulte de divers écarts de sens contraire sur plusieurs postes de dépenses :

a) l’affranchissement informatique s’est élevé à 81,5 M€ en AE et 81,54 M€ en CP, soit une hausse constatée par rapport aux prévisions de 19,5 M€ en AE et 19,54 M€ en CP.

Cet écart important s’explique notamment par la hausse du nombre de contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus compte tenu des réformes fiscales de 2013, par l'augmentation du volume de plis non distribués et réexpédiés et par l'augmentation du nombre de dossiers de particuliers en reste à recouvrer.

Par ailleurs comme indiqué dans l’action précédente, la montée en puissance en 2013 des DiSI a permis une meilleure ventilation par action de cette nature de dépense. Ainsi, pour la sous-action 09-02, une baisse des dépenses d’affranchissement “ industriel ” est simultanément enregistrée.

A cela s’ajoute, la nouvelle réglementation relative au recouvrement des produits divers qui a conduit à un envoi massif de courriers en recommandé au printemps 2013 pour interrompre la prescription (qui est passée de 30 à 5 ans), ainsi qu’un retard pris dans le projet informatique “ SIP zéro papier ” (voir infra). b) les dépenses informatiques se sont élevées à 3,83 M€ en AE et 7,6 M€ en CP, soit -10,02 M€ en AE et -7,42 M€ en CP par rapport à la LFI (13,85 M€ en AE et 15,02 M€ en CP). Il s’agit en particulier de dépenses relatives à la maintenance des applications liées à la fiscalité des particuliers ou du domaine foncier ainsi que des services à l’usager :

- ILIAD qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ;

- MAJIC3 qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux des taxes foncières ;

- BNDP qui maintient la base nationale des données patrimoniales.

On peut également citer des applications qui fournissent des services aux usagers telle que TéléIR qui permet la télédéclaration de l'impôt sur le revenu.

Trois projets ont connu une forte diminution de leurs dépenses :

- Projet “ SIP zéro papier ” : engagé en 2012 et poursuivi en 2013, il a pour objectif la dématérialisation complète du dossier des usagers particuliers au sein du service des impôts des particuliers (SiP). Pour la campagne 2013 des déclarations des revenus, certains départements ont expérimenté une nouvelle application permettant de simplifier considérablement les retraitements manuels nécessaires des déclarations scannées ou des télédéclarations. La généralisation de cette expérimentation n’a pu aboutir en 2013 mais un outil de retraitement des télédéclarations sera néanmoins diffusé ;

- Télédéclaration : la DGFiP a réinternalisé une partie des travaux d'intégration de cette application. En parallèle, les dépenses liées à l'assistance usagers ont baissé. En effet, les modalités de connexion des usagers pour télédéclarer ont changé. Elles ont été simplifiées et cela a entraîné une diminution du nombre d'appels à la société titulaire du marché d'assistance aux utilisateurs. En parallèle, ce marché d'assistance a été renégocié à la baisse ;

- TH (taxe d’habitation) : les développements informatiques liées à cette application ont été réinternalisés par la DGFiP.

74 PLR 2013



c) les frais d’huissiers de justice se sont élevés à 0,98 M€ en AE et 0,99 M€ en CP pour une prévision de 1,3 M€ (AE=CP). L’écart constaté (-0,32 M€ en AE et -0,31 M€ en CP) résulte de la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP combiné à la rationalisation du recours aux huissiers de justice.

S’y ajoutent divers frais de justices (tels que les honoraires juridiques, les frais d’actes et de procédures, les intérêts moratoires…) liés à l’activité des huissiers pour un montant total de 0,34 M€ en AE et 0,35 M€ en CP. Ces frais très variables et aux enjeux financiers limités ne sont pas budgétés en PAP.

d) les dépenses de la direction impôts service - DIS (0,6 M€ en AE et 0,58 M€ en CP) s’avèrent conformes aux prévisions de la LFI (0,5 M€ en AE et en CP). Elles concernent en CP notamment les locations (0,15 M€), l’informatique (0,04 M€), les frais de déplacement (0,04 M€), les frais liés à l’entretien des locaux (0,04 M€) et les frais de documentation (0,03 M€).


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattaché en 2013 (1 136 595 €) est conforme à la prévision figurant en LFI 2013 (1 132 000 €).




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 240 000 2 440 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 513 647 418 588


Les dépenses d’investissement constatées en 2013 (0,51 M€ en AE et 0,42 M€ en CP) se sont révélées inférieures aux prévisions figurant dans le PAP. Cet écart de -1,73 M€ en AE et -2,02 M€ en CP résulte d’une moindre exécution des dépenses informatiques de centrale et notamment des achats associés aux projets concernés (ILIAD, TéléIR, ADONIS).


Les rattachements constatés sur le fonds de concours 07-1-2-711 “ participation des collectivités publiques à la construction, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs - investissements ” se sont élevés à 20 149 €. Constitués des certificats d’économie d’énergie versés par EDF, ils sont légèrement inférieurs aux prévisions réalisées en PLF 2013 (34 000 €).


Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants : 2012 2013

Nombre de foyers fiscaux IR 36 389 000 36 720 000

Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires PPE 6 765 000 6 380 000

Nombre d’articles de rôles d’impôts pris en charge 94 703 000 97 890 000

Nombre total d’articles faisant l’objet d’un paiement dématérialisé 43 588 000 44 032 000

Nombre d’articles de rôles faisant l’objet d’une majoration 8 739 000 9 055 000

Flux d’activité de la Direction impôts service (DIS) : 2012 2013

Nombre d’appels traités 1 128 000 1 026 000

Nombre de courriels traités 225 000 251 000

Consultations de la rubrique “ Questions – Réponse ” 3 149 000 3 437 000

PLR 2013 75



Evolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :

2012 2013 Evolution

32 33 3%

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes des services de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal est en légère hausse par rapport à 2012, les services concernés ayant dû absorber une augmentation du nombre de foyers fiscaux.

ACTION n° 05 : Gestion financière de l’État hors fiscalité





EFFECTIFS


A+ 178 190

A 2 667 2 721

B 5 029 4 930

C 4 294 3 604

Total 12 168 11 445

L’action n°05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :

- le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les directions régionales et départementales des finances publiques ;

- le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les directions régionales et départementales des finances publiques, dans les trésoreries et dans les centres d’encaissement ;

- la gestion du domaine de l’État par les services des directions régionales et départementales des finances publiques ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales ;

- la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les directions régionales et départementales des finances publiques ;

- les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les directions régionales et départementales des finances publiques.

- les directions des services informatiques (DISI) et les services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’exécution de l’action 05 traduit une sous-consommation de 723 ETPT par rapport à la prévision. Les effectifs de l’action 05 en RAP 2012 s’élevaient à 11 994 ETPT, soit une baisse en 2013, de 549 emplois, correspondant à 5 % des effectifs.

Les travaux en matière de reprise de données pour basculer la comptabilité générale au sein du système d’information financière CHORUS sont désormais achevés permettant donc de réduire la mobilisation des acteurs sur cette mission et d’exploiter pleinement les possibilités offertes par l’outil.

Il est à noter une hausse apparente des effectifs sur le métier lié au recouvrement des amendes faisant suite à l’enquête ciblant plus précisément les métiers amendes.

76 PLR 2013



La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :

ETPT

Recouvrement de recettes non fiscales de l’État - dont recouvrement des amendes - dont recouvrement des produits divers

1 765

1 187

578

Recouvrement des taxes d’urbanisme 217

Dépenses de l’État (hors paiement des pensions relevant de l’action 6) - dont contrôle financier déconcentré - dont visa et paiement des dépenses - dont paye sans ordonnancement préalable des agents de l’État

2 727

221

1 641

865

Comptabilité de l’État 4 609

Prestations d’expertise économique et financière (missions d'expertise économique et financière, contrôle d'associations, avis sur les dispositifs d'aides publiques aux entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.)

345

Activités domaniales 1 782

Total des ETPT 11 445






FDC et ADP prévus 4 166 500 4 166 500

Les dépenses de fonctionnement de l’action 05 se sont élevées à 14,8 M€ en AE et 17,36 M€ en CP, soit une différence avec la prévision de -0,79 M€ en AE et +2,37 M€ en CP.

Celle-ci résulte de divers écarts de sens contraire sur plusieurs postes de dépenses.

Elle est ventilée de la manière suivante :

a) les dépenses d’affranchissement (10,3 M€ en AE et en CP pour une prévision de 5,7 M€ en AE et en CP). Comme indiqué dans les actions précédentes, l’écart constaté de +4,6 M€ en AE et en CP s’explique notamment par la montée en puissance en 2013 des DiSI. Ainsi, pour la sous-action 09-02, une baisse des dépenses d’affranchissement “ industriel ” est simultanément enregistrée ;

b) les dépenses informatiques de centrale se sont élevées à 1,08 M€ en AE et 2,75 M€ en CP pour une prévision de 3,49 M€ en AE et 2,89 M€ en CP.

Ces crédits ont permis de financer les dépenses liées à CHORUS, principale application de cette action, à l’ONP (Opérateur national de paye) ou à INDIA rémunération.

c) les frais d’huissiers de justice (2,5 M€ en AE et en CP pour une prévision de 4,5 M€ en AE et en CP). L’écart constaté de -2 M€ en AE et en CP résulte de la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP ainsi que de l’impact de la rationalisation des dépenses d’huissiers de justice.

Sur cette action, ont également été imputés divers frais de justice liés à l’activité des huissiers, tels que des frais d’actes et de procédures ou des intérêts moratoires pour un montant total de 0,08 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ;

d) les dépenses en CP (1,24 M€) de la direction nationale des interventions domaniales - DNID - sont légèrement inférieures aux prévisions figurant dans le PAP (1,6 M€). Celles-ci sont ventilées de la manière suivante : loyers (0,7 M€), charges locatives (0,3 M€), frais de déplacement (0,15 M€) et autres dépenses de fonctionnement courant (0,09 M€).

PLR 2013 77



S’agissant des AE, l’écart entre prévision (1,6 M€) et l’exécution (0,35 M€) s’explique par le renouvellement en gestion 2011 du bail des locaux occupés par la DNID nécessitant alors la mise à disposition d’AE pluriannuelles couvrants les loyers et charges dus afin que la direction puisse procéder à l’engagement juridique pour la durée ferme conclue dans le bail.

e) les dépenses du centre amendes service (CAS) de Toulouse sont supérieures aux prévisions figurant dans le PAP (0,49 M€ en AE et 0,47 M€ en CP imputés sur l’action n° 05 pour une prévision de 0,3 M€ en AE et en CP).

L’écart constaté s’explique par le principal poste de dépense du CAS, les frais bancaires (0,38 M€). L’accroissement du nombre d’encaissements réalisés par carte bancaire induit mécaniquement un coût supérieur des commissions versées à la Banque de France.

Par ailleurs, le CAS a imputé à tort certaines de ses dépenses sur la sous-action 09-02. En effet, 0,32 M€ en AE et en CP ont été imputés sur l’action “ soutien ”, portant l’exécution totale du CAS à 0,81 M€ en AE et 0,79 M€ en CP.


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 4 166 500 € en PLF 2013. Il s’est élevé à 5 949 945 € en exécution 2013. L’attribution de produits 07-2-3-380 concernant les rémunérations pour services rendus au titre de la prise en charge par les départements informatiques de traitement de la filière gestion publique de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État contribue principalement aux montants encaissés (5 652 869 €). La progression de cette attribution de produit résulte de la mise en œuvre de réformes gouvernementales d’envergure qui se traduisent par le transfert des emplois et de la masse salariale du budget de l’État vers celui de ses opérateurs (loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 et décret n° 2008-618 du 27 juin 2008). Dans ce nouveau cadre juridique, les personnels des universités, qui étaient rémunérés sur le budget général de l’État, le sont désormais sur le budget propre des établissements. Les universités ont l’obligation d’intégrer ces personnels dans la procédure de paye à façon, ce qui explique une augmentation régulière, depuis la mise en œuvre de la réforme, du volume des prestations rendues par la DGFiP (qui prend en charge ces paies pour le compte des universités) et de la rémunération afférente.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 220 000 -1 587 410 000 -1 587


Les dépenses au titre de l’informatique de centrale s’élèvent à 0,25 M€ en AE et 0,61 M€ en CP. Il s’agit principalement d’achats de matériels destinés aux centres d’encaissements dont les dépenses sont conformes aux prévisions (0,22 M€ en AE et 0,61 M€ en CP budgétés).


Les flux d’activité significatifs de l’action n°05 sont les suivants : 2012 2013

Nombre d’amendes prises en charge 13 761 000 13 576 000

Nombre de titres de produits divers 212 000 641 000

Nombre de factures de dépenses de l’Etat 11 113 000 11 525 000

Nombre annuel de bulletins de paye 25 972 393 25 187 832

78 PLR 2013



En ce qui concerne plus particulièrement les services de France Domaine, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité :

Domaine immobilier de l’État : 2012 2013

Activité de gestion (en M€) :

Parc immobilier de l’État valorisé par France Domaine

Produit de la gestion du domaine public et privé de l’État

60 064 (1)

3 201

NC

1 826 (2)

Opérations immobilières :

Nombre d’aliénations

Nombre d’acquisitions et prises à bail

Produits de cessions (en M€)

2 126

6 107

515

1 384

5 340

391

Interventions immobilières :

Nombre total d’évaluations traitées

Nombre d’expropriations rendues

188 827

7 204

176 049

5 354

(1) Donnée mise à jour

(2) Donnée provisoire

Domaine mobilier de l’État : 2012 2013

Aliénations :

Nombre de lots vendus

Produit des cessions (en M€)

25 899

53

23 227

50

Patrimoines privés restant à traiter :

Successions vacantes, non réclamées ou en déshérence

20 739

22 835

Evolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement : 2012 2013 Evolution

5,7 4,8 -15,8%

Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre les dépenses directes des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement est en diminution de 15,8% par rapport à 2012, les services concernés ayant subi une réduction de la mobilisation des acteurs sur cette mission.

ACTION n° 06 : Gestion des pensions





PLR 2013 79



EFFECTIFS


A+ 9 10

A 167 177

B 482 479

C 303 235

Total 961 901

Les effectifs de l’action n°06 “ Gestion des pensions ” ont pour missions principales :

- l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

- le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

- le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État, à diverses structures du réseau (centres régionaux des pensions, trésorerie générale pour l’étranger) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés.

L’action enregistre une diminution de 60 ETPT par rapport à la prévision 2013.Lors de la dernière exécution en 2012, l’action 06 totalisait 937 ETPT soit une baisse de 36 emplois correspondant à 4 % des effectifs. Les ETPT de l’action n°06 “ Gestion des pensions ” se répartissent de la manière suivante :

ETPT

Fonctions exercées au Service des retraites de l’État 411

Fonctions exercées dans les autres structures de la DGFiP 490

Total 901






Les dépenses de fonctionnement de cette action se sont élevées à 5,74 M€ en AE et 6,26 M€ en CP. Proches de la prévision, elles se ventilent ainsi :

a) les dépenses de fonctionnement du service de retraites de l’État (SRE), d’un montant 2,53 M€ en AE et 2,88 M€ en CP, sont proches de la LFI (3,41 M€ en AE et 3,35 M€ en CP). Une diminution des charges courantes du service et de celles liées à son activité au service des usagers (limitation au recours à l’affranchissement au moyen d’action de dématérialisation des envois d’information) expliquent ce faible écart (-0,88 M€ en AE et -0,47 M€ en CP).

Les crédits alloués ont été destinés, en termes de maîtrise d’œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage :

- au financement du “ compte individuel retraite ” (CIR) qui assure la fonction de collecte des informations de carrière et de pension et permet de réaliser des estimations. Les informations contenues dans le CIR permettent ainsi la liquidation de retraite ;

- à l’adaptation des systèmes d’information de gestion des pensions permettant de suivre les réformes et d'être en cohérence avec les informations fournies par la base CIR ;

80 PLR 2013



- à l’évolution des applications dans le secteur des pensions militaires d’invalidité et des allocations temporaires d’invalidité en les modernisant et en les adaptant aux technologies nouvelles.

b) l’affranchissement informatique (2,88 M€ en AE et en CP pour une prévision de 1,8 M€ en AE et en CP) sur lequel une hausse de 1,08 M€ liée à la mise en place des DiSI et la meilleure ventilation de cette nature de dépense est observée (cf. actions précédentes) ;

c) les dépenses informatiques (0,33 M€ en AE et 0,5 M€ en CP) ont été moins importantes que celles prévues initialement (1 M€ en AE et 0,87 M€ en CP) ;

Ces dépenses concernent la part des dépenses informatiques effectuées par la DGFiP pour le compte du SRE et le financement de l’application Neptune (nouvel environnement pensions traitement unifié des émoluments - application qui couvre le domaine de la gestion et du paiement des pensions de l’État). Le rythme des dépenses informatiques sur cette action s’adapte aux besoins de développement de cette application.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 500 000 0 500 000 229 418


Les dépenses d’investissement du SRE se sont élevées à 1,29 M€ en AE et 1,21 M€ en CP. Elles ont concerné le développement et la maintenance des logiciels produits en interne (LPI) et se rapportent aux trois sujets suivants : CIR, Neptune et Visa 3 (liquidation et concession des pensions de retraite).

Par ailleurs, 0,23 M€ ont été réglés en CP au titre des dépenses informatiques de centrale.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 612 500 434 674 612 500 434 674

La subvention au fonctionnement du GIP “ Info Retraite ”, pour la réalisation d’un nouveau collecteur inter régimes de données de carrière, exécutée à 0,43 M€ en AE=CP, est conforme à la prévision (0,44 M€ en AE=CP).

Par ailleurs, il était prévu en PAP 2013 sur le titre 6 de l’action 06 une contribution au CNTDS - centre national de traitement des données sociales auquel le SRE est adhérent, ainsi qu’une contribution annuelle au répertoire national commun de la protection sociale. Par leur nature et compte tenu du circuit de règlement, ces dépenses, qui se sont élevées respectivement à 0,08 M€ et 0,03 M€ (AE=CP), ont été imputées sur le titre 3 “ dépenses de fonctionnement ”.


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°06 « Gestion des pensions » se sont établis, en 2013, à 3 930 000 dossiers (contre 3 965 000 en 2012) :

- 2 402 000 pensions de retraite civiles et militaires ;

- 254 000 pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;

- 1 274 000 autres émoluments.

PLR 2013 81



ACTION n° 07 : Gestion financière du secteur public local hors fiscalité





EFFECTIFS


A+ 299 286

A 4 773 4 508

B 9 445 9 997

C 7 379 6 854

Total 21 896 21 645

L’action n°07 “ Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ” s’appuie, pour la réalisation de ses missions, sur les moyens suivants :

- l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;

- les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales…), des directions départementales et régionales des finances publiques (DDFiP-DRFiP), des directions des services informatiques (DISI) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’exécution de l’action n°07 traduit une sous-consommation de 251 ETPT par rapport à la prévision 2013 et une baisse de 458 emplois par rapport au RAP 2012, soit 2% des effectifs. Elle est consécutive à la poursuite de la mise en place de processus de dématérialisation permettant un allégement des tâches.

En 2013, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante :

ETPT

Recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales) 7 948

Dépenses du secteur public local 6 363

Comptabilité du secteur public local 5 044

Prestations d’expertise et d’appui au secteur public local 2 290

82 PLR 2013








FDC et ADP prévus 3 400 000 3 400 000

Les dépenses de fonctionnement réalisées sur l’action n° 07 en 2013 (28,54 M€ en AE et 31,81 M€ en CP) sont inférieures à la LFI (30,73 M€ en AE et 33,54 M€ en CP) de 2,19 M€ en AE et 1,73 M€ en CP.

Cette différence globale entre prévision et exécution résulte de divers écarts sur plusieurs postes de dépenses :

a) les dépenses liées à l’affranchissement informatique (16,19 M€ en AE et en CP) sont supérieures à la prévision (9,7 M€) de 6,49 M€ en AE et en CP. Cette augmentation des dépenses d’affranchissement sur l’action n° 07 est liée à la hausse du volume des avis des sommes à payer due à l’augmentation de l’activité et notamment à la remunicipalisation des prestations “ eaux et assainissement ” des collectivités locales.

Par ailleurs, comme indiqué supra la montée en puissance en 2013 des DiSI a contribué à une meilleure répartition par action de cette nature de dépenses. Ainsi, pour la sous-action 09-02, une baisse des dépenses d’affranchissement “ industriel ” est simultanément enregistrée ;

b) les dépenses informatiques (7,66 M€ en AE et 10,75 M€ en CP) sont inférieures à hauteur de 9,32 M€ en AE et 9,04 M€ en CP par rapport à la prévision (16,98 M€ en AE et 19,79 M€ en CP). Les dépenses de fonctionnement exécutées sur cette action permettent de financer les applications destinées aux collectivités locales (notamment HELIOS, DELPHES ET FIDELIO).

Le projet HELIOS est largement à l'origine des écarts entre dépenses prévisionnelles et dépenses exécutées. La migration de cette application sur une nouvelle plate-forme n'a eu lieu qu'en partie. Elle sera poursuivie.

Les dépenses affectées à l'application PESOS (PES outil de suivi) ont également diminué compte tenu de l’achèvement de son déploiement. Cette application vise à fiabiliser et accélérer le processus de passage au protocole standard d’échanges d’informations entre les applications des ordonnateurs locaux et HELIOS (PES V2) permettant ainsi de dématérialiser les échanges entre les collectivités locales et les comptables ;

c) les crédits de fonctionnement consommés (2,36 M€ en AE et 2,39 M€ en CP) par la direction spécialisée des finances publiques pour l’assistance publique, hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) sont très proches de la dotation (2,55 M€ en AE=CP).

L’exécution en CP de la DSFP AP-HP est la suivante : locations (1,47 M€), affranchissement (0,31 M€), informatique (0,14 M€) et autres dépenses (0,47 M€) ;

d) les dépenses des pôles inter régionaux d’apurement administratif (PIAA) : 1,07 M€ en AE et 1,17 M€ en CP pour une prévision de 0,45 M€ en AE et en CP. Les PIAA ont également imputé à tort certaines de leurs dépenses sur la sous-action 09-02. En effet, 0,15 M€ en AE et 0,19 M€ en CP ont été imputés sur la sous-action “ soutien autre que Copernic ”, portant l’exécution totale des PIAA à 1,22 M€ en AE et 1,36 M€ en CP.

L’écart constaté s’explique principalement par l’augmentation des dépenses d’acheminement, d’archivage, et de destruction des comptes de gestion due à la forte hausse de la charge de travail des PIAA liée à la réforme des seuils des comptes soumis à l’apurement administratif et à la grande partie des comptes financiers des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) qui sont désormais soumis également à l’apurement administratif.

Il en résulte que le principal poste de dépenses des PIAA concerne les prestataires de services pour 0,57 M€, le solde des autres dépenses de ces structures se répartissant notamment entre les locations (0,33 M€) et les frais de transports (0,17 M€) ;

PLR 2013 83



e) les frais d’huissiers de justice (1,13 M€ en AE et 1,12 M€ CP) dont l’exécution est conforme à la prévision (1,05 M€ en AE et en CP) ;

f) 0,13 M€ en AE et 0,19 M€ en CP correspondent à diverses imputations erronées relevant en réalité de l’action soutien.


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits s’est élevé à 3 096 819 € qui reste proche de l’estimation du PLF 2013 (3 400 000 €).

Les rattachements opérés sur cette action concernent principalement l’attribution de produits n° 07-2-2-382 relative aux recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPAC par un comptable direct du Trésor (2 357 722 € en AE et en CP rattachés au lieu des 2 600 000 € attendus).

Les produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débit d’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur local auprès d’usagers extérieurs à l’administration, d’autre part, (attribution n° 07-2-2-383) se sont élevés à 739 097 € (prévision 800 000 €).




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 250 000 1 020 000


Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses informatiques portant sur le projet HELIOS directement rattachables à l’action 07.

Les dépenses d’investissement réalisées sur cette action en 2013 se sont élevées à 1,64 M€ en AE et 2,42 M€ en CP, soit une différence par rapport à la LFI de +0,4 M€ en AE et +1,4 M€ en CP. L'écart entre prévision et exécution sur ces dépenses s'explique par le fait que la DGFiP a concentré ses efforts en 2013 sur le développement de l'infocentre d'Hélios, compte tenu de l'avancement du projet et de ses enjeux.


Les flux d’activité significatifs de l’action n° 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » : 2012 (1) 2013 (1)

Nombre de titres de recettes du secteur public local 75 139 000 78 496 934

Nombre de payes du secteur public local 36 442 000 31 091 000

Nombre de mandats du secteur public local (hors paye) 77 115 000 78 282 000

(1)Données issues de l’infocentre de l’application Hélios (Delphes).

Evolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local : 2012 2013 Evolution

2,3 2,4 4,3%

Le coût moyen du contrôle et du paiement d’une dépense du secteur public local représente le rapport entre les dépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.

84 PLR 2013



ACTION n° 08 : Gestion des fonds déposés



Autorisations d’engagement 68 900 620 8 700 000 77 600 620 65 996 803 14 997 66 011 800

Crédits de paiement 68 900 620 8 700 000 77 600 620 65 996 803 14 997 66 011 800

EFFECTIFS

Prévision en ETPT

Réalisation en ETPT

A+ 14 16

A 191 210

B 505 508

C 430 342

Total 1 140 1 076

L’action n°08 « Gestion des fonds déposés » est articulée autour de deux missions :

- préposé de la Caisse des dépôts et consignations,

- gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur local).

Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiques.

L’exécution est inférieure à la prévision de 64 ETPT.

En 2012, l’action 08 recensait 1 152 ETPT, soit une diminution de 76 emplois correspondant à 7% des effectifs.

Cette baisse s’explique notamment par le déploiement, depuis mi-2013, des services de traitement des chèques.

Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n°08 est le suivant :

ETPT

Activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 596

Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT) 480

Total des ETPT prévisionnels de l’action 08 1 076





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 200 000 14 997 1 200 000 14 997

FDC et ADP prévus 7 500 000 7 500 000

PLR 2013 85



Les dépenses de fonctionnement réalisées sur cette action en 2013 portent uniquement sur les dépenses liées à l’affranchissement informatique, dont la forte baisse résulte de la dématérialisation des échanges avec la clientèle des fonds déposés.

Fonds de concours

Pour la première fois en 2013, des crédits ont été rattachés par voie d'attribution de produits (n° 07-2-2-271) sur cette action. Ils se sont élevés à 14 288 347 € et proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP (décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013) de la part “ intéressement ” versée par la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’activité de préposé que la direction exerce.

La convention de partenariat signée entre la CDC et la DGFiP a rénové le mécanisme de rémunération de cette activité en créant notamment, en complément du remboursement à l’État des dépenses de la DGFiP pour cette mission, un intéressement basé sur la qualité des prestations réalisées par le réseau de la DGFiP et l’avancement de la mise en œuvre de l’évolution de son modèle bancaire. Lors de l’élaboration du PAP 2013, dans l’attente de la publication du décret, une estimation de 7 500 000 € a été réalisée.


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :

2012 2013

Nombre de comptes à vue des clientèles CDC 50 189 44 172

Nombre de comptes des clientèles titulaires d’un compte DFT 42 501 44 536

En 2013, le nombre de compte à vue CDC diminue de 12 %. Cette évolution résulte du déploiement d’un nouveau système d’information à la CDC qui a permis de fiabiliser les données clients et de clôturer ou de consigner des comptes inactifs.

L’augmentation du nombre de comptes DFT entre 2012 et 2013 provient, quant à elle, d’une nouvelle réglementation applicable aux régies SPL induisant l’ouverture systématique de comptes DFT pour cette catégorie d’organismes.

ACTION n° 09 : Soutien





EFFECTIFS

ETPT Action n°09 Sous-action n° 09-01

Soutien Copernic

Sous-action n°09-02

Soutien autre que Copernic

Catégorie Prévision Réalisation Prévision Réalisation Prévision Réalisation

A+ 286 296 6 3 280 293

A 4 630 4 909 175 177 4 455 4 732

B 5 422 5 116 19 11 5 403 5 105

C 4 710 4 199 3 2 4 707 4 197

Total 15 048 14 520 203 193 14 845 14 327

86 PLR 2013



L’action n°09 comprend :

- les effectifs du programme Copernic ;

- les effectifs travaillant sur les fonctions support (RH, gestion du budget…) en DD/RFIP, directions nationales spécialisées et au sein de l’administration centrale ;

- les effectifs n’ayant pu être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.).

L’exécution de la sous-action n°09-01 ‘’Soutien COPERNIC’’ affiche une baisse de 10 ETPT par rapport à la prévision et de 8 ETPT par rapport à l’exécution 2012. La sous-action n°09-02 ‘’Soutien autre que COPERNIC’’ est inférieure de 518 ETPTen prévision et diminue de 250 emplois en réalisation entre 2012 et 2013.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 026 657 513 997 263 853 965 659 886 978 437 045

Subventions pour charges de service public -10 000 -10 000

FDC et ADP prévus 1 000 000 1 000 000

SOUS-ACTION “ SOUTIEN COPERNIC ”

Les dépenses inscrites sur cette sous-action correspondent aux dépenses du programme COPERNIC (cf. rubrique “ grands projets transversaux ”).

Il n’avait pas été budgété de crédits de titre 3 et de titre 5 en PLF 2013 sur la sous-action “ soutien Copernic ”, le programme étant financé depuis 2010 uniquement par des reports de crédits de l’année précédente. Le programme COPERNIC en tant que SCN a été clôturé fin 2013.

Au cours de l’année 2013, COPERNIC a livré pour la dernière année de nouveaux services aux usagers tout en poursuivant la rénovation des outils de travail des agents.

L’exécution en dépenses de fonctionnement sur cette sous-action a été de 1,54 M€ en AE et 6,49 M€ en CP.

Les dépenses de titre 3 sont principalement des dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique et d’entretien des logiciels. Elles sont notamment liées au démantèlement progressif de l’application historique de gestion des usagers professionnels (BDRP), et à la poursuite de l’expérimentation du projet “ SIP zéro papier ”.

SOUS-ACTION “ SOUTIEN AUTRE QUE COPERNIC ”

Cette sous-action regroupe les dépenses dites indivises, c’est-à-dire partagées entre plusieurs actions, sans qu’il soit possible d’effectuer une affectation à une action de politique publique. La structure du réseau de la DGFiP explique le poids important des dépenses figurant dans l’action soutien.

Il est précisé dans les éléments transversaux que les montants HT2 de la LFI 2013 du programme (1 282,52 M€ en AE et 1 245,91 M€ en CP) diffèrent des montants indiqués en PAP (1 286 M€ en AE et 1 249,39 M€ en CP) du fait de l’adoption lors des débats parlementaires de l’amendement n° II-14 du 15 novembre 2012 pour un montant de - 3,48 M€ en AE et en CP. Cet amendement a été supporté par les crédits de titre 3 de la sous-action “ soutien autre que Copernic ”.

Les dépenses de fonctionnement de cette sous-action se sont élevées en 2013 à 995,71 M€ en AE et 971,93 M€ en CP, soit un écart de -30,95 M€ en AE et +6,27 M€ en CP avec la LFI (1 026,66 M€ en AE et 965,66 M€ en CP).

Cet écart est notamment dû à l’application d’un seuil de 1 M€ TTC pour les projets informatiques produits en interne. Ainsi, un logiciel créé en interne et achevé ne s’impute sur un compte de la classe 2 que si la valeur du projet informatique excède 1 M€ TTC (le projet informatique peut regrouper plusieurs applications, mises en service à des dates différentes).

PLR 2013 87



Les dépenses de fonctionnement de cette sous-action incluent la dépense au titre des loyers budgétaires des immeubles domaniaux occupés par tous les services de la DGFiP pour un montant de 246 174 322 € (en AE = CP), soit 3,27 M€ de plus que les prévisions du PAP 2013 sur cette sous-action. Un taux d’actualisation défavorable de 3,17 % (indice ILAT) a contribué à l’augmentation de ce poste de dépense. Dans ce contexte, la maîtrise des loyers budgétaires est principalement liée à la poursuite des opérations de densification dans le parc domanial. Cependant, la baisse des crédits d’investissements nécessaires au financement préalable des travaux dans les bâtiments destinés à accueillir les personnels à reloger n’a pas permis la libération des biens domaniaux à hauteur des prévisions.

La ventilation de l’exécution 2013 en CP (725,76 M€ hors loyers budgétaires) par postes de dépense réalisée sur la sous-action 09-02 se présente en pourcentage comme suit :

Postes de dépense

Titre 3 (hors loyers budgétaires)

Prévision PAP 2013 Exécution 2013

Accomplissement des missions 53,54 % 45,43 %

Frais de structure 33,58 % 37,12 %

Moyens de fonctionnement 9,89 % 13,77 %

Divers 2,99 % 3,68 %

La ventilation en crédits de paiement de l’exécution sur la sous-action 09-02 est présentée ci-après :

a) accomplissement des missions (329,72 M€)

L’exécution 2013 en CP des dépenses sur ce bloc est globalement inférieure aux prévisions réalisées en PAP (388,85 M€) et se décline comme suit :

- informatique (45,91 % soit 151,39 M€) : le montant et le poids des dépenses “ informatique ” sur ce bloc de dépenses sont supérieurs à la prévision en PAP (38,32 % soit 149,01 M€) en raison d’une part, des difficultés à évaluer la fraction des dépenses de cette nature qui pourrait faire l’objet d’une imputation directe sur les actions ad hoc et d’autre part, de la mise en place du plan numérique de la DGFiP dont la décision est intervenue postérieurement à la rédaction du PAP 2013.

Les dépenses de titre 3 sont principalement des dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique, d’entretien des logiciels et du matériel informatique, de redevances pour brevets, licences et logiciels et des frais d’abonnement et de connections internet. Outre ces dépenses, le plan numérique de la DGFiP s’est accompagné d’une accélération du renouvellement de son parc informatique destiné à améliorer l’ergonomie des postes de travail et l’interopérabilité des applications. Cette opération ciblée constituant la première étape dans la mise en œuvre du plan numérique à la DGFiP a concerné en particulier le remplacement des postes de travail non compatibles avec Windows 7, dont le déploiement visait à régler les problèmes de sécurité du réseau posés par les versions précédentes de Windows.

- frais d’affranchissement (30,02 % soit 98,98 M€) : le montant et le poids des dépenses d’affranchissement sur ce bloc sont très inférieurs aux prévisions réalisées en PAP (38,77 % soit 150,74 M€). Cet écart important s’explique notamment par la capacité des directions des services informatiques (DiSI), créées en 2012, de réaliser une meilleure ventilation par action de ces dépenses. Ainsi, sur les actions 02 à 07, une hausse des dépenses d’affranchissement “ industriel ” est simultanément enregistrée ;

- travaux d’impression (8,83 % soit 29,11 M€) en baisse par rapport aux prévisions du PAP (32 M€) grâce notamment à la poursuite de la dématérialisation des actes et des procédures, à la baisse tarifaire du papier, ainsi qu’à la diminution de la dépense de routage liée à la montée en puissance de la DiSI Rhône-Alpes ;

- communications téléphoniques (4,68 % soit 15,42 M€) dont l’exécution est conforme aux prévisions (15,50 M€) ;

- frais bancaires (4,44 % soit 14,63 M€) supérieurs aux PAP (12 M€) en raison notamment du développement des terminaux de paiement (TPE) et des paiements sur internet générateurs de frais de commission envers les organismes bancaires ;

- honoraires, frais de saisie, actes et procédures (3,86 % soit 12,72 M€) en baisse par rapport aux prévisions (15,6 M€) ;

- indemnités, pénalités et dommages et intérêts (2,26 % soit 7,47 M€) bien inférieurs aux prévisions du PAP (14 M€). Ces dépenses contraintes sont liées au calendrier de rendu des décisions juridictionnelles, ce qui leur confère un caractère très irrégulier et difficilement prévisible ;

88 PLR 2013



b) frais de structure (269,40 M€)

L’exécution en CP des dépenses sur ce bloc est globalement supérieure aux prévisions réalisées en PAP (243,90 M€) et se répartit comme suit :

- loyers et charges connexes, hors loyers budgétaires (52,25 % soit 140,77 M€). Les économies réalisées (un peu plus de 50 000 m2 de surfaces abandonnées en 2013) n’ont pas suffi à compenser la revalorisation des baux privés, expliquant ainsi l’écart par rapport aux prévisions du PAP (132,78 M€) ;

- fluides (18,05 % soit 48,62 M€) en hausse par rapport au PAP (41 M€) ;

- frais de nettoyage (12,24 % soit 32,98 M€) supérieurs aux prévisions (28 M€) ;

- frais d’entretien des locaux (7,57 % soit 20,39 M€) plus élevés que les prévisions (17,32 M€) ;

- impôts et taxes (5,54 % soit 14,93 M€) supérieurs au PAP (11 M€). Il s’agit principalement des taxes foncières afférentes aux immeubles domaniaux affectés à un autre service de l’État et aux immeubles pris à bail par la DGFiP. En 2013, un apurement d’arriérés de taxes foncières a été réalisé, ce qui explique la progression de ce poste de dépenses ;

- matériels techniques, de télécommunications, divers mobiliers et petits équipements (2,13 % soit 5,73 M€) inférieurs au PAP (9 M€) ;

- frais de gardiennage (2,22 % soit 5,98 M€) supérieurs aux prévisions (4,8 M€).

c) moyens de fonctionnement (99,93 M€)

L’exécution en CP des dépenses sur ce bloc est globalement supérieure aux prévisions réalisées en PAP (71,80 M€) et se décline comme suit :

- frais de déplacement et de changement de résidence des agents (53,26 % soit 53,23 M€) supérieurs aux prévisions réalisées en PAP (46,30 M€) sur cette sous-action. Toutefois, au niveau du programme ces frais sont en nette baisse (55,60 M€ de CP consommés contre 59,20 M€ prévus en LFI 2013 et 62,56 M€ exécutés en 2012). La baisse des frais de déplacement en 2013 s’explique par les actions mises en œuvre pour maîtriser ces dépenses. Il s’agit principalement du développement des formations initialement inscrites au plan national de formation et dispensées au niveau local, et au développement des visio-conférences réduisant ainsi les déplacements ;

- entretien des matériels (18,07 % soit 18,06 M€) dont la prévision avait été sous-estimée (4 M€). L’augmentation de cette nature de dépenses par rapport à 2012 (14,54 M€) est notamment liée à la hausse des frais de maintenance des matériels de reprographie et des frais de location de mobilier de bureaux, poste qui inclut notamment la location de copieurs ;

- divers achats non stockés de fournitures (11,99 % soit 11,98 M€). Même si ce poste de dépenses est en baisse par rapport à l’exécution 2012 (14,28 M€), il se révèle tout de même supérieur aux prévisions du PAP (6,2 M€) ;

- fournitures administratives (9,66 % soit 9,65 M€) globalement conformes aux prévisions (9,3 M€) ;

- transports de biens (3,96 % soit 3,95 M€) conformes aux prévisions du PAP (3,8 M€) ;

- abonnements, livres et documentation (3,06 % soit 3,06 M€) supérieurs au PAP (2,2 M€).

d) la catégorie “ divers ” (26,71 M€)

L’exécution en CP des dépenses sur ce bloc est supérieure aux prévisions réalisées en PAP (21,70 M€) et comprend notamment :

- les autres charges externes (37,81 % soit 10,10 M€) dont principalement les transports de fonds pour 9,8 M€ ;

- diverses dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre des conditions de vie au travail, de l'action sociale et de la santé et de la sécurité au travail, soit 9,22 M€ (34,52 %). Il s'agit essentiellement :

- des participations financières de fonctionnement (5 M€) destinées aux associations gérant les 254 restaurants administratifs auxquels les agents de la DGFiP ont accès, ainsi que des participations financières de fonctionnement pour l’école nationale des finances publiques (ARENFiP), pour l’association pour le logement de stagiaires (ALS) de l’école nationale des finances publiques (ENFiP) des établissements de Lyon et Noisiel, pour l’association de gestion du restaurant (AGR) de l’ENFiP de l’établissement de Noisiel ;

- du financement des aménagements pour favoriser l'insertion des personnes handicapées (0,7 M€) ;

- de la contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : 2,17 M€ en 2013 soit 8,13 % de l’ensemble des dépenses de la catégorie “ divers ”;

- du financement de l'exécution du programme annuel de prévention mis en œuvre dans le cadre du document unique d'évaluation et de recensement des risques professionnels (DUERP).

PLR 2013 89



Les crédits destinés à l’action sociale ont permis également de financer en 2013, des dépenses rendues obligatoires par les textes. Il s'agit notamment des participations financières allouées aux associations pour l’aide au handicap au sein du ministère des finances (APAHF) et au restaurant des agents des finances (RAF) de Lyon, afin d'établir leur mise en conformité avec les dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (remboursement des moyens en personnel, mobilier et immobilier mis à disposition des associations) ,

- les autres rémunérations d’intermédiaires et d’honoraires (3,77 M€) en hausse par rapport à l’exécution 2012 et aux prévisions du PAP en raison de l’augmentation des frais d’actes et de procédures ;

- les frais de représentation et de communication (8,05 % soit 2,15 M€) conformes à la prévision (2 M€) ;

- les dépenses de services extérieurs telles que la sous-traitance et les enquêtes (2,95 % soit 0,79 M€) inférieurs à la prévision (2 M€);

- un solde de dépenses diverses (0,68 M€).


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 1 million d’euros en PAP 2013. Il s’est élevé à 2 391 881 € en exécution 2013.

Ce montant supérieur aux prévisions s’explique par le versement d’un montant de 1 358 784 € par le secrétariat général (SG) des ministères économique et financier au titre du financement des actions menées selon les dispositions de l’article 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié par le décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce remboursement par le SG des dépenses éligibles au FIPHFP réalisées par la DGFiP au titre de 2011 et 2012 a été imputé sur le fond de concours 07-1-2-065 “ participation du FIPHFP à des actions en faveur de l’insertion des personnes handicapées ”.

Le rattachement constaté sur l’attribution de produit 07-2-2-277 “ recettes provenant de la rémunération de services rendus de certaines prestations fournies par la DGFiP ” pour un montant de 453 321 € est supérieur à la prévision du PAP (200 000 €).

Le montant des recettes rattachées sur l’attribution de produit 07-2-2-705 “ produit de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP ” (579 776 €) s’est révélé quant à lui inférieur à la prévision qui avait été réalisée sur la base de la moyenne des rattachements des cinq années précédentes, soit 800 000 €.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 30 575 404 9 427 883 47 134 660 23 755 949

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 15 817 200 8 435 756 19 316 020 15 256 457

SOUS-ACTION “ SOUTIEN COPERNIC ”

L’exécution en dépenses d’investissement sur cette sous-action a été de 2,62 M€ en AE et 4,95 M€ en CP.

Ces dernières concernent notamment les marchés de suivi de logiciels.

SOUS-ACTION “ SOUTIEN AUTRE QUE COPERNIC ”

Les dépenses d’investissement de cette sous-action se sont élevées en 2013 à 15,24 M€ en AE et 34,06 M€ en CP. Ces dépenses sont inférieures de 31,15 M€ en AE et 32,39 M€ en CP à la LFI (46,39 M€ en AE et 66,45 M€ en CP).

Plusieurs facteurs expliquent cet écart entre les prévisions et les consommations en 2013. Ils sont dus notamment :

- à de fortes contraintes budgétaires (annulations, taxations) qui ont pesé sur le budget de la DGFiP. En 2013, celles-ci ont conduit comme l’an passé les gestionnaires à privilégier leurs engagements en matière de dépenses de fonctionnement courant;

- en matière de crédits immobiliers, les crédits qui ont pu être mobilisés au programme 156 ont permis de conduire des travaux de sécurisation et de poursuivre des opérations de densification. En complément, les programmes 723 “ Gestion du patrimoine immobilier ” et 309 “ Entretien des bâtiments de l’État ” ont pour mission de participer au financement de l’optimisation du parc immobilier domanial de la DGFiP.

Les dépenses de titre 5 se répartissent comme suit :

- les dépenses informatiques dont l’exécution de 9,63 M€ en AE et 16,79 M€ en CP est inférieure de -6,76 M€ en AE et -5,46 M€ en CP par rapport aux prévisions réalisées en PAP 2013 (16,39 M€ en AE et 22,25 M€ en CP), (cf. supra l’introduction de la sous-action “ soutien autre que Copernic ”).

90 PLR 2013



Ces dépenses correspondent notamment à des achats ou productions de logiciels et à des achats de matériels techniques comptabilisés en classe 2 ;

- les dépenses d’investissement immobilier qui se sont élevées à 3,94 M€ en AE et à 15,56 M€ en CP pour une prévision en PAP 2013 de 10 M€ en AE et à 24,20 M€ en CP.

L'enveloppe d’AE n'a pas été mobilisée dans son intégralité afin de maîtriser la consommation de CP qui s'est concentrée sur les opérations déjà existantes ainsi que sur les dépenses urgentes de sécurité.

En effet, les crédits d’investissement immobilier du programme 156 ont été orientés en 2013 vers des opérations de sécurisation, de remise en état et de relogement de services dans la perspective d’améliorer les conditions de travail des agents et d’accueil des usagers tout en générant à court terme des économies de fonctionnement.

En 2013, les principales opérations immobilières financées sur le programme 156 ont été les suivantes :

Département Ville Service Nature des travaux Montants en €

PARIS PARIS 17 CDFiP rénovation et aménagement accueil 2 563 326

MARTINIQUE FORT de FRANCE Trésorerie rénovation et aménagement accueil 1 853 636

BOUCHES DU RHÔNE MARSEILLE DRFiP rénovation et aménagement accueil 1 598 699

OISE BEAUVAIS Trésorerie rénovation et aménagement accueil 1 225 834

BAS RHIN STRASBOURG FORPRO rénovation 665 626

- les achats de matériels classés dans la catégorie des dépenses d’investissement compte tenu de leur valeur ou leur destination, pour un montant total de 1,67 M€ en AE et 1,71 M€ en CP alors que la prévision en PAP 2013 était estimée à 20 M€ en AE et en CP. Outre le poids des contraintes budgétaires qui ont pesé sur les directions et le contexte décrit en introduction, cet écart trouve également son origine dans la difficulté pour la DGFiP à estimer la part immobilisable de ses dépenses de fonctionnement.




Transferts aux ménages 14 758 14 758

Transferts aux collectivités territoriales 64 500 64 500

Transferts aux autres collectivités 121 000 298 585 121 000 298 585

Les transferts aux collectivités territoriales et autres collectivités, pour un montant de 0,16 M€, concernent notamment des subventions annuelles versées à des relais de service public situés dans les départements des Vosges, de l’Indre et d’Ille-et-Vilaine consécutivement à la suppression de trésoreries (circulaire NOR INTK0600073C du ministère de l’intérieur du 02/08/2006).

Dans le cadre de sa participation à l’activité d’organisations internationales telles que le CIAT (Inter-American Center of Tax Administrations), l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) et l’IOTA (Intra-European Organisation of Tax Administrations), la DGFiP a également contribué aux dépenses de fonctionnement de ces organismes pour un montant total de 0,20 M€.

La DGFiP demeure fortement impliquée dans les travaux du comité des affaires fiscales de l’OCDE et ses différents groupes de travail. L’année 2013 a notamment été marquée par la poursuite et le développement des travaux en matière de transparence et de lutte contre la fiscalité dommageable. Dans ce contexte, la DGFiP demeure en première ligne s’agissant des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Sous la co-présidence active de la France, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables, outre la poursuite de l’évaluation des régimes préférentiels de ses membres, a entamé des travaux structurants afin de définir un critère de substance dans le cadre de la revue de l’ensemble des régimes préférentiels de brevet.

Par ailleurs, l'année 2013 a permis d’entamer concrètement les travaux relatifs à la problématique de l'érosion des bases fiscales et des transferts de bénéfices qui ont été demandés à l'OCDE par le G20 notamment sous l'impulsion de la France. Enfin, en 2013, la DGFiP a activement participé à l’organisation du premier Forum mondial sur la TVA.

PLR 2013 91


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 156

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

P156Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur

public local

02- Fiscalité des PME

03- Fiscalité des part. et fiscalité directe locale

05- Gestion financière de l’État hors fiscalité

01- Fiscalité des grandes entreprises

06- Gestion des pensions

07- Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

08- Gestion des fonds déposés

09- Soutien

P218Conduite et pilotage des politiques

économique et financière

P305Stratégie économique et fiscale

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P309Entretiens des bâtiments de l’Etat

MISSION ECONOMIE

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action LFI 2013 Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013 Crédits complets

Variation entre (1) et (2)

(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 100 940 +6 116 +3 577 110 633 +9,6 %

02 - Fiscalité des PME 1 804 353 +528 338 +81 574 2 414 265 +33,8 %

03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 295 531 +738 350 +115 999 3 149 880 +37,2 %

05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité 775 002 +243 869 +51 906 1 070 777 +38,2 %

06 - Gestion des pensions 68 692 +12 874 +8 838 90 404 +31,6 %

07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 398 893 +438 778 +66 153 1 903 823 +36,1 %

08 - Gestion des fonds déposés 77 601 +22 849 +3 624 104 074 +34,1 %

09 - Soutien 2 012 013 -1 991 173 -586 20 254 -99 %

Total 8 533 026 0 +331 084 8 864 109 +3,9 %

92 PLR 2013


Programme n° 156 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013 Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013 Dépenses complètes



01 - Fiscalité des grandes entreprises 115 429 +9 129 +3 374 127 932 +10,8 %

02 - Fiscalité des PME 1 762 170 +517 491 +72 503 2 352 164 +33,5 %


2 242 575 +679 874 +100 046 3 022 494 +34,8 %

05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité 741 953 +246 826 +39 744 1 028 523 +38,6 %

06 - Gestion des pensions 67 415 +10 833 +5 555 83 804 +24,3 %


1 377 968 +458 643 +56 166 1 892 777 +37,4 %

08 - Gestion des fonds déposés 66 012 +23 161 +3 788 92 961 +40,8 %

09 - Soutien 1 975 109 -1 945 957 -379 28 772 -98,5 %

Total 8 348 631 0 +280 797 8 629 427 +3,4 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-280 797

Mission « Économie » +379

305 / Stratégie économique et fiscale +379

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -281 176

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -236 090

309 / Entretien des bâtiments de l’État -45 086

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI 2013

Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013 [(1) et (2)]

Variation entreDépenses directes et

complètes 2013[(4) et (5)]

Écart entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre LFI complète et dépenses


Variation entre dépenses complètes 2012-2013 [(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 110 633 127 932 105 465 +9,6 % +10,8% +17 299 +15,6 % +21,3 %

02 - Fiscalité des PME 2 414 265 2 352 164 2 348 217 +33,8 % +33,5% -62 101 -2,6 % +0,2 %


3 149 880 3 022 494 3 047 171 +37,2 % +34,8% -127 386 -4 % -0,8 %

05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité

1 070 777 1 028 523 1 050 709 +38,2 % +38,6% -42 254 -3,9 % -2,1 %

06 - Gestion des pensions 90 404 83 804 95 500 +31,6 % +24,3% -6 601 -7,3 % -12,2 %


1 903 823 1 892 777 1 909 446 +36,1 % +37,4% -11 046 -0,6 % -0,9 %

08 - Gestion des fonds déposés 104 074 92 961 97 635 +34,1 % +40,8% -11 112 -10,7 % -4,8 %

09 - Soutien 20 254 28 772 33 663 -99 % -98,5% +8 519 +42,1 % -14,5 %

Total 8 864 109 8 629 427 8 687 805 +3,9 % +3,4 % -234 682 -2,6 % -0,7 %

PLR 2013 93



ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

La méthodologie employée pour la LFI 2013 et le RAP 2012 a été reconduite. La valorisation des clés a été actualisée au RAP 2013.

Les mêmes règles ont été appliquées pour :

- le déversement des dépenses en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », qui est le programme « soutien » des ministères économiques et financiers,

- le déversement des dépenses en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »,

- le déversement vers le programme 305 « « Stratégie économique et fiscale », au titre du fonctionnement de la direction de la législation fiscale.

ANALYSE DES ÉCARTS

La hausse apparente des déversements internes vers l’action n° 01 résulte notamment de l’effet de l’intégration pour la première fois en 2013 des directions du contrôle fiscal dans l’enquête activité de la DGFiP, ce qui a conduit, grâce à une meilleure connaissance de la répartition de leur activité, à redéployer leurs effectifs vers les autres actions fiscales.

Les dépenses de l’action de soutien interne représentent 24 % des dépenses directes du programme. Après ventilation interne, elles ne représentent plus que 0 ,3 % des dépenses directes du programme.

Le programme 156 concentre en son sein la majorité des dépenses nécessaires à sa mise en œuvre, les déversements externes représentant 3,3 % des dépenses du programme après ventilation, dans la continuité des exercices précédents (moins de 4 % au RAP 2012).

Par ailleurs, dans le cadre de l’analyse des coûts, la DGFiP élabore l’indicateur « taux d’intervention sur l’impôt en dépenses complètes».

Calculé depuis 2012, il correspond au rapport suivant :

- au numérateur : les dépenses complètes de gestion de la DGFiP, c’est-à-dire les dépenses de l’exercice se rapportant aux missions fiscales (programme 156 hors déversement vers le programme 305 au titre de la DLF), complétées du déversement des programmes 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- au dénominateur : les recettes brutes (restitutions d’impôts non déduites) collectées au titre des impôts gérés par la DGFiP.

Taux d’intervention sur l’impôt en dépenses complètes

Unité Réalisation 2012 Réalisation 2013

% 1,05 1,02

94 PLR 2013



PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicative

La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.


Ventilation des indirects*Intitulé de l’action Coûts directs 2013

(a)

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)

Écart entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

Variation entre n et n-1


01 - Fiscalité des grandes entreprises 117 217 +9 626 +3 089 129 932 +10,8 % 116 283 +13 649 +11,7 %

02 - Fiscalité des PME 1 781 895 +545 688 +66 851 2 394 434 +34,4 % 2 689 524 -295 090 -11 %


2 289 667 +716 918 +92 065 3 098 651 +35,3 % 3 061 103 +37 548 +1,2 %

05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité

771 902 +260 275 +36 927 1 069 105 +38,5 % 752 771 +316 334 +42 %

06 - Gestion des pensions 69 089 +11 423 +5 356 85 868 +24,3 % 90 689 -4 821 -5,3 %


1 405 451 +483 633 +51 444 1 940 528 +38,1 % 1 856 061 +84 467 +4,6 %

08 - Gestion des fonds déposés 68 459 +24 423 +3 527 96 409 +40,8 % 60 392 +36 017 +59,6 %

09 - Soutien 2 078 189 -2 051 987 -400 25 802 -98,8 % 109 427 -83 626 -76,4 %

Total 8 581 869 0 +258 859 8 840 728 +3 % 8 736 249 +104 478 +1,2 %


*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-258 859

Mission « Économie » +400





CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

Avertissement

Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012 (1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 98 396 149 704 51 308 52,1 %

Dotations aux provisions 147 366 131 226 -16 140 -11 %

Reprises sur provisions et dépréciations -69 982 -54 736 15 246 -21,8 %

Charges constatées d’avance 324 45 -279 -86,1 %

Charges à payer -35 204 21 213 56 417 -160,3 %

En 2013, la ligne des dotations aux amortissements comprend la charge d’utilisation du parc immobilier pour 55 674 K€.

PLR 2013 95



ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

En 2013, pour la première fois, le calcul des coûts complets a été effectué dans Chorus. Les données de comptabilité générale et budgétaire désormais recopiées dans le module CO de l’outil, y sont retraitées selon des règles analytiques préalablement modélisées et paramétrées de façon standardisée pour l’ensemble des programmes du ministère.

La qualité de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) repose en partie sur celle des écritures enregistrées en gestion. Pour être considérées en CAC, ces dernières doivent être imputées de façon systématique à une action de politique publique, de soutien et/ou de service polyvalent. Les opérations purement comptables, de rattachement des charges à l’exercice, obéissent à cette contrainte qui conditionne l’exhaustivité du périmètre des données de base à retraiter.

L’examen des données du programme, automatiquement intégrées dans le module CO, a mis en exergue deux axes de fiabilisation pour les exercices suivants :

- la revue du paramétrage des comptes comptables (PCE) utilisés pour la CAC. En 2013, les données relatives à des reprises de dépréciations ou de provisions ont ainsi été exclues du calcul automatique des charges et produits rattachées ;

- l’imputation systématique niveau action (MPA), lors des saisies manuelles d’opérations mais également pour certaines données issues d’applications interfacées (applications ministérielles).

S’agissant du traitement CAC, le modèle analytique retenu pour l’élaboration des dépenses complètes a été appliqué au calcul des coûts complets du programme.

Après ventilation interne, l’action de soutien interne ne représente plus que 0 ,3 % des coûts du programme.

Le programme concentre en son sein la majorité des coûts nécessaires à sa mise en œuvre, les déversements externes représentant moins de 3 % des coûts complets du programme après ventilation, dans la continuité des exercices précédents.

Dans le cadre de l’analyse des coûts, la DGFiP élabore l’indicateur « taux d’intervention sur l’impôt en coûts complets », autrement appelé « coût complet de gestion des impôts rapporté aux recettes fiscales ».

Il correspond au rapport suivant :

- au numérateur : les coûts complets de gestion de la DGFiP, c’est-à-dire les charges de l’exercice se rapportant aux missions fiscales (programme 156 hors déversement vers le programme 305 au titre de la DLF), complétées du déversement des programmes 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- au dénominateur : les recettes brutes (restitutions d’impôts non déduites) collectées au titre des impôts gérés par la DGFiP. Depuis le PAP 2011, cet indicateur est fondé sur des recettes brutes (restitutions d’impôts non déduites), conformément à la méthode préconisée par l’Inspection générale des finances pour la DGDDI. Cette méthode permet également de mieux retracer la charge de travail liée à la gestion des impôts, en mettant en phase les recettes avec les coûts : coûts liés à la collecte et coûts liés aux restitutions d’impôts.

Du fait de la disponibilité tardive des données permettant le calcul, le dernier résultat publiable est celui de l’année 2012 qui s’établit, en version définitive, à 1,15 %.

Les modalités de traitement du montant des recettes prises en compte au dénominateur ont dû être modifiées en exécution 2012 ce qui induit l’apparente stabilité du résultat 2012 (1,15 % en RAP 2011), en dépit de la réduction du coût complet de gestion de l’impôt. Afin de présenter une chronique à isométhode, les résultats 2010 et 2011 peuvent être recalculés selon les mêmes modalités, ce que traduit le tableau ci-dessous.

Taux d’intervention sur l’impôt en coûts complets Unité Réalisation 2010 Réalisation 2011 Réalisation 2012

% 1,27 1,23 1,15

PROGRAMME 221


PROGRAMME 221

STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT







98 PLR 2013




Laurent DE JEKHOWSKY

Secrétaire général

Responsable du programme n° 221 : Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Le programme 221 regroupe les dépenses des directions et services d’état-major du ministère de l’économie et des finances et du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en charge du pilotage des finances publiques, de la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires au pilotage budgétaire et comptable et des ressources humaines. Les directions et services concernés sont les suivants :

- la direction du budget et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels placés auprès de chaque ministère ;

- la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ;

- l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ;

- le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- l’Opérateur national de paye (ONP) ;

- l’Observatoire des jeux (OdJ) ;

- l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

La stratégie poursuivie par le programme s’oriente autour de deux axes principaux : la maîtrise des finances publiques et la modernisation des systèmes d’information et de pilotage des ressources budgétaires, comptables et humaines de l’Etat. Par ailleurs, s’agissant de la régulation des jeux, l’ARJEL veille à l’équilibre entre l’attractivité de l’offre légale et les objectifs de régulation (délivrance des agréments, sécurité et sincérité des opérations de jeux, lutte contre les sites illégaux).

L’année 2013 a tout d’abord été marquée, en termes de structuration du programme, par le transfert de l’action 4 « Modernisation de l’Etat » et corollairement des crédits de la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP), aux services du Premier ministre.

Au titre des réalisations des principales directions et services du programme, il faut tout d’abord citer, s’agissant de la direction du budget, la première année de mise en œuvre de la loi organique (n° 2012-1403) du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui modifie les modalités de pilotage des finances publiques conformément aux principes du traité du 2 mars 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire. Dans ce cadre, la direction du budget a activement participé au dialogue avec le Haut conseil des finances publiques et introduit un article liminaire présentant les soldes effectifs et structurels de l’ensemble des administrations publiques dans le projet de loi de finances pour 2014 et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013.

L’année 2013 a également été la première année de mise en œuvre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). La direction du budget a préparé, en lien avec la DGFiP, les principaux textes d’application de ce décret qui ont été publiés en cours d’année.

Enfin, au plan européen, la direction du budget a activement participé à la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne pour la période 2014-2020.

L’activité de l’AIFE, après la certification début 2013 du premier exercice comptable intégralement tenu dans Chorus, s’est tournée principalement vers l’amélioration des services rendus aux utilisateurs. Cette stratégie s’est déclinée en deux axes majeurs :

- l’amélioration continue de l’efficacité de la maintenance de Chorus, tant dans sa composante évolutive qu’en matière de support et de maintenance corrective ;

PLR 2013 99



- la conduite de projets liés à Chorus visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financières avancées ou nouvelles et à développer la dématérialisation des procédures financières.

Sur ce second point, en particulier, les nouveaux projets initiés dès 2012 se sont poursuivis, notamment en vue de la généralisation de l’échange de factures dématérialisées (Chorus Factures) et de la gestion unifiée des déplacements temporaires (Chorus DT). Par ailleurs, des travaux d’études ont été initiés en 2013 sur la comptabilité analytique, la gestion du patrimoine immobilier, le portail Frais de justice et l’outil décisionnel pour les achats, et de premiers travaux de conception ou de réalisation ont démarré en fin d‘année, permettant la préparation de la mise en œuvre de pilotes en 2014.

Les orientations stratégiques de l'AIFE pour 2013-2015 ont été finalisées en novembre 2013. Dans ce cadre, l'agence réalise, depuis l’automne 2013, une mission stratégique d’accompagnement des opérateurs de l’Etat pour la mise en œuvre du décret précité du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Concernant l’Opérateur national de paye, la solution SI-Paye, livrée en décembre 2012, a fait l’objet de travaux de recette durant l’ensemble de l’année 2013. Les opérations relatives au déploiement du premier pilote ont été lancées, puis stoppées en juillet 2013 pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de la phase de reprise des données.

La réalisation des versions 1 et 2 de l’Offre SIRH est terminée. Les travaux de recette de la version 1 se sont achevés en décembre 2013. Les travaux de recette de la version 2 débuteront en janvier 2014.

Par ailleurs, compte tenu des retards cumulés dans le raccordement des ministères au nouveau moteur de paye et des difficultés rencontrées dans le déploiement du premier pilote, l’année 2013 a été consacrée à une mise à plat du programme ONP avec notamment, au second semestre, une mission de refondation confiée à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC). Ces travaux, qui ont mobilisé l’ensemble des acteurs opérationnels du programme, se sont achevés en décembre 2013 et ont permis de préparer les décisions de reconfiguration du projet prises en mars 2014.

Outre ses missions traditionnelles, l’ARJEL s’est vue confier une mission supplémentaire en 2013, par lettre conjointe de la Ministre de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative et du Ministre chargé du budget en date du 26 août 2013, s’inscrivant dans la perspective du projet de Convention internationale du Conseil de l’Europe de promotion de l’intégrité sportive et de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Cette nouvelle mission consiste à préfigurer la mise en place, en lien notamment avec les pays européens, «d’une plateforme nationale de collecte et de centralisation des informations sur les paris pris sur les manifestations sportives se déroulant sur le territoire national, aux fins d’émettre des alertes et de les interpréter».

100 PLR 2013




OBJECTIF 1 Rendre visible au citoyen la modernisation de l’Etat

INDICATEUR 1.1 Taux d’actions de modernisation sur leur trajectoire nominale

OBJECTIF 2 Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l’Etat

INDICATEUR 2.1 Pourcentage des personnels d’encadrement de l’Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l’Etat à travers ses actions

OBJECTIF 3 Améliorer la qualité du volet performance du budget de l’Etat

INDICATEUR 3.1 Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’Etat

OBJECTIF 4 Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d’information financière de l’Etat

INDICATEUR 4.1 Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE

OBJECTIF 5 Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l’Etat

INDICATEUR 5.1 Taux d’avancement de la réalisation du pilote du SI paye

OBJECTIF 6 Maîtriser le coût d’investissement et de gestion des systèmes d’information interministériels

INDICATEUR 6.1 Respect des délais et des coûts des grands projets d’investissement

OBJECTIF 7 Réguler les jeux en ligne

INDICATEUR 7.1 Délai de délivrance des agréments et de saisine de la Commission des sanctions

INDICATEUR 7.2 Délai de traitement des demandes d’avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d’organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive

PLR 2013 101




OBJECTIF n° 1 : Rendre visible au citoyen la modernisation de l’Etat

INDICATEUR 1.1 : Taux d’actions de modernisation sur leur trajectoire nominale (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’actions de modernisation sur leur trajectoire nominale

% 99 SO >=85 SO SO >=85


Cet indicateur n’a pas été suivi par le programme 221 en 2013 suite au transfert, à l’occasion du PLF 2013, de l’action n°04 « Modernisation de l’Etat » aux services du Premier ministre. OBJECTIF n° 2 : Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l’Etat

INDICATEUR 2.1 : Pourcentage des personnels d’encadrement de l’Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l’Etat à travers ses actions



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Pourcentage des personnels d’encadrement de l’Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l’Etat à travers ses actions.

% 84,81 ND >=80 SO SO >=80


Cet indicateur n’a pas été suivi par le programme 221 en 2013 suite au transfert, à l’occasion du PLF 2013, de l’action n°04 « Modernisation de l’Etat » aux services du Premier ministre.

102 PLR 2013



OBJECTIF n° 3 : Améliorer la qualité du volet performance du budget de l’Etat

INDICATEUR 3.1 : Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’Etat (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’indicateurs ayant pour cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel

% 97 98 94 ND 98 96

Taux de documentation des indicateurs % 96 96 94 96 99 96

Taux de satisfaction du Parlement % 70,3 84 82 84 87 84


Source des données : Direction du budget (Farandole pour les sous-indicateurs 1 et 2, enquête annuelle de satisfaction pour le sous-indicateur 3)

Mode de calcul :

Le sous-indicateur 1 « taux d’indicateurs ayant une cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel » est égal au nombre d’indicateurs ayant pour année cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel en cours divisé par le nombre total d’indicateurs multiplié par 100. Est donc indiquée, pour l’année, la part des indicateurs des PAP ayant une année cible au minimum égale à la dernière année du budget pluriannuel en cours.

Le sous-indicateur 2 « taux de documentation des indicateurs » représente la proportion des indicateurs considérés comme documentés, c’est-à-dire contenant une prévision pour N+1, une année cible et une valeur cible.

Pour le sous-indicateur 3 « taux de satisfaction du Parlement », la mesure est faite sur la satisfaction de l’ensemble des PAP et des RAP, et sur la perception de l’évolution de la qualité des documents budgétaires. Ce sous-indicateur synthétique permet ainsi d’évaluer la satisfaction des utilisateurs principaux, que sont notamment les administrateurs, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les documents budgétaires (PAP et RAP). Depuis 2011, cette enquête menée par la direction du budget est dématérialisée. Elle est réalisée grâce au logiciel Galileo.


Avec des résultats 2013 qui dépassent à la fois ceux de l’année 2012, les prévisions de l’année 2013 ainsi que les cibles fixées pour 2015, l’objectif d’amélioration de la qualité du volet performance du budget de l’Etat est tenu.

Les résultats des deux premiers sous-indicateurs résultent directement des travaux menés en conférence de performance par la direction du budget avec les ministères, destinés notamment à assurer la meilleure documentation possible des indicateurs. Avec des taux respectifs pour les deux premiers sous-indicateurs de 98 % et 99 %, les indicateurs du budget de l’Etat (plus de 2300 sous-indicateurs de mesure répartis sur près de 180 programmes) peuvent aujourd’hui être considérés comme intégralement renseignés. Les efforts porteront désormais sur le maintien de ce niveau de documentation.

L’enquête de satisfaction menée auprès des parlementaires et des administrateurs des assemblées n’est pas restreinte aux seuls volets performance des PAP et des RAP mais porte sur l’intégralité de leur contenu (programmation pluriannuelle du budget de l’Etat, performance, JPE, opérateurs et analyse des coûts). L’enquête est effectuée sur la base d’un questionnaire identique chaque année depuis quatre ans, ce qui permet d’avoir une mesure objective des efforts réalisés à chaque campagne pour améliorer la qualité des documents budgétaires. En 2013, le taux de satisfaction a augmenté de trois points passant ainsi de 84 % en 2012 à 87 % en 2013. Les évolutions introduites dans les PAP 2014 pour une meilleure information des parlementaires ont contribué à l’atteinte de ce résultat :

- introduction dans le volet performance d’un paragraphe dédié à la justification des prévisions et de la cible pour chaque indicateur,

- dans le volet JPE, amélioration de la présentation de l’échéancier de CP,

- pour les opérateurs, décompte des emplois en ETPT comme pour les emplois du budget de l’Etat,

- dans le volet analyse des coûts, introduction de nouveaux schémas de déversements et de tableaux retraçant les déversements entre missions, identification des écarts entres crédits directs et crédits complets, structuration des observations méthodologiques.

PLR 2013 103



La direction du budget continue de mener sa démarche de simplification et d’amélioration des documents budgétaires. Pour cela, elle s’appuie notamment sur les avis rendus à la fois sur le fond et la forme des documents par les parlementaires et les administrateurs des assemblées dans le cadre de l’enquête annuelle de satisfaction. OBJECTIF n° 4 : Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d’information financière de l’Etat

INDICATEUR 4.1 : Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE

Point 62 79 70 70 87 74


Source des données : AIFE Mode de calcul : L’indicateur est élaboré à partir d’enquêtes de satisfaction semestrielles réalisées depuis 2006 auprès d’un panel d’utilisateurs représentatifs des différents niveaux (maîtrise d’ouvrage, directions financières des ministères, utilisateurs de base). Modalités d’élaboration de l’indicateur

Afin de garantir l’objectivité des résultats, le calcul de l’indicateur et la réalisation de l’enquête sont confiés à un institut de sondage indépendant.

La méthode utilisée permet d’évaluer quatre dimensions :

- la satisfaction par rapport aux prestations de l’AIFE,

- la performance de l’AIFE,

- la nécessité des prestations de l’AIFE pour les personnes interrogées,

- l’utilité des prestations de l’AIFE pour les personnes interrogées.


L’indice de satisfaction annuel se situe à 87, pour un objectif fixé à 70 dans le PAP 2013.

L’année 2013 a été centrée sur l’amélioration des services rendus par le système d’information Chorus. Les résultats traduisent la satisfaction des utilisateurs et de la gouvernance financière vis-à-vis des améliorations apportées, et notamment la consolidation des niveaux de services de l’application. Les résultats reflètent également la satisfaction au regard du démarrage de projets connexes à Chorus visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financières avancées ou nouvelles.

La trajectoire constatée depuis 2011 fait apparaître une forte croissance de l’indice, au-dessus des valeurs prévues. Elle traduit un niveau de maturité élevé de la communauté des utilisateurs de Chorus, dont la maîtrise de l’outil, 3 ans après les derniers déploiements, est avérée et reconnue lors des récentes séances du Comité d’orientations stratégiques du Système d’Information Financière de l’Etat. OBJECTIF n° 5 : Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l’Etat

INDICATEUR 5.1 : Taux d’avancement de la réalisation du pilote du SI paye (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2014 Cible

PAP 2013

Taux d’avancement de la réalisation du pilote du SI paye

% 43,8 75 87,5 N/A (changement d’indicateur)

75 100

104 PLR 2013




Source des données : ONP

Mode de calcul :

Le taux d’avancement du projet est déterminé par la réalisation des principales étapes nécessaires à son aboutissement. Les étapes du programme ont été présentées au sein d’un échéancier et validées par les instances de gouvernance de l’ONP (Opérateur national de paye) le 13 décembre 2007.

Les comptes rendus des différents comités sont utilisés par le secrétariat général de l’ONP pour déterminer si une étape est terminée ou non, et si le taux de réalisation correspondant à cette étape peut ou non être retenu dans le calcul de l’indicateur.

Les données peuvent être reconstituées à tout moment à partir de l’échéancier fixé le 13 décembre 2007 et la vérification des étapes déjà réalisées.

Il est attribué à chacune des étapes un pourcentage correspondant à sa part dans le total des durées des différentes étapes du projet.

Le taux d’avancement est constitué par le rapport de la somme de la durée des étapes réalisées sur la somme de l’ensemble des étapes (réalisées et à réaliser).

L’indicateur retenu ne retrace pas la charge de travail de l’ONP ni celle prévue pour chaque étape (nombre d’ETPT affectés à sa réalisation), mais se rapporte à la durée de chacune d’elle en fonction des échéances données à l’ONP par l’échéancier du 13 décembre 2007.

La durée prise en compte est celle durant laquelle l’ONP peut avoir une influence sur l’avancement de l’étape considérée. Ainsi les délais légaux liés aux appels d’offre par exemple, n’ont pas été retenus dans l’évaluation de la durée.

Principales étapes de la réalisation du pilote du SI paye % 2013 % cumulé

cible

Validation de 50 % des règles du livre blanc de la paye 9,38% 9,38%

Réalisation du programme fonctionnel 9,38% 18,76%

Remise du dossier à la commission centrale des marchés publics de l’État (CPME) et publication de l’appel d’offre public à la concurrence

0,52% 19,28%

Sélection des candidatures et envoi du DCE 2,08% 21,36%

Examen des premières propositions 2,08% 23,44%

Audition des propositions 10,42% 33,86%

Examen des offres finales 3,13% 36,99%

Notification du marché au titulaire retenu 0,52% 37,51%

Conception générale 6,25% 43,76%

Développement et paramétrage 31,24% 75,00%

Pilote / Reprise des données 0% 81,25%

VABF / Paye en blanc 0% 87,50%

VABF / Paye en double 0% 100,00%

Réalisation du projet pilote 75%


La prévision de réalisation de 87,5% qui avait été affiché lors de l’élaboration du PAP 2013 traduisait l’objectif d’un démarrage de la reprise des données et de la paye en blanc pour le pilote fonctionnel du SI-Paye. Le taux observé de 75% s’explique par les difficultés rencontrées lors du déploiement du pilote : les phases de reprise des données et a fortiori de paye à blanc et en double n’ont pas pu être conduites à leur terme. OBJECTIF n° 6 : Maîtriser le coût d’investissement et de gestion des systèmes d’information interministériels

INDICATEUR 6.1 : Respect des délais et des coûts des grands projets d’investissement (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre de projets (coût initial > 10 M€) Nb 4 5 4 5 2 3

Proportion des projets en retard (retard > 6 mois)

% 50% 40% 25% 20% 50% 33%

Proportion des projets en dépassement de coût (>5%)

% 25% 40% 25% 20% 50% 33%

Dépassement de coût cumulé M€ 71 87,52 8,97 16,52 16,52 8,97

PLR 2013 105




Source des données : Opérateur National de Paye

Mode de calcul : Par convention, la notion de « projet » est définie comme un ensemble d’actions conduisant à une dépense non récurrente, destinées à la réalisation d’un équipement matériel ou d’un service immatériel, qui s’échelonnent sur deux exercices au moins et exécutées sous maîtrise d’ouvrage publique ; un projet bien mené nécessite en principe un mode de suivi dédié pour s’assurer du respect des objectifs fixés en matière de résultat, de coût et de délai. Il peut s’agir de projets informatiques (exemple : mise en place d’une application nouvelle) ou d’autres types de projets, immobiliers notamment (exemple : déménagement d’un bâtiment). Dans tous les cas, le projet est constitué d’une phase de conception (ou son équivalent) suivie d’une phase de réalisation (ou son équivalent), la date de début de la première phase étant formalisée (la date de lancement du projet) et la fin de la dernière phase étant formalisée (la date de fin du projet).

1. Définition des coûts et délais dits « initiaux »

Par convention, le coût initial est le coût total prévisionnel achevé déterminé au lancement du projet, c'est-à-dire le cumul des dépenses prévisionnelles (consommations de CP) directement liées aux projets. Le délai initial est la date prévue, au moment du lancement du projet, pour la fin du projet, c'est-à-dire la date du dernier état de service fait du dernier marché dédié au projet.

2. Périmètre des coûts pris en compte

Les coûts pris en compte concernent le titre 5, le cas échéant le titre 3, ainsi que le titre 2 pendant toute la durée du projet. Les études effectuées préalablement au lancement du projet sont réputées avoir permis d’affiner le délai et le périmètre des coûts à prendre en compte et donc permettre au maître d’ouvrage d’engager le projet sur des bases clarifiées. Les dépenses engagées après la fin du projet sont à exclure du périmètre des coûts.


S’agissant des projets de l’ONP, la solution SI-Paye a fait l’objet de travaux de recette durant l’ensemble de l’année 2013. Les opérations relatives au déploiement du premier pilote ont été lancées puis stoppées en juillet 2013 pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de la phase de reprise des données. Par ailleurs, le périmètre a été revu et réduit en raison de l’abandon de deux projets en cours d’année.

La réalisation des versions 1 et 2 de l’Offre SIRH est terminée. Les travaux de recette de la version 1 se sont achevés en décembre 2013. Les travaux de recette de la version 2 débuteront en janvier 2014.

S’agissant de l’outil de gestion des référentiels (OGR), le marché initial pour sa réalisation a été résilié après constat de difficultés et de retards significatifs.

Il n'a pas été décidé de donner suite au marché « système d’information décisionnel » (SID) compte tenu des contraintes budgétaires et des incertitudes de mise en œuvre du programme "opérateur national de paie".

OBJECTIF n° 7 : Réguler les jeux en ligne

INDICATEUR 7.1 : Délai de délivrance des agréments et de saisine de la Commission des sanctions (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Délai d’instruction des demandes d’agrément, de modification assimilée à une nouvelle demande d’agrément ou de renouvellement

Mois 3,6 1,7 3,5 SO 1,6 <4

Durée des procédures lancées à l’encontre des opérateurs agréés conduisant à la saisine de la Commission des sanctions

Mois <1 2,3 2 SO 1,25 1,5


Source des données : ARJEL

Mode de calcul :

- Sous-indicateur 1 : L’article 8 du décret n°2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne arrête le délai maximal au terme duquel l’ARJEL doit rendre sa décision d’agrément ou de refus d’agrément à 4 mois à compter du dépôt de la demande ou de tout élément communiqué au cours de l’instruction qui fait courir un nouveau délai de 4 mois.

L’indicateur est annuel et constitue une moyenne. Le délai d’instruction court à compter de la date de réception de la demande si le dossier est complet (délai de complétude et non de délivrance), mais il peut être suspendu si le dossier est incomplet ou même interrompu si le demandeur modifie un élément substantiel de sa demande. Les périodes de suspension ou d’interruption ne sont pas prises en compte. L’instruction reprend dès lors que le dossier est complet. Le délai prend fin à la date de la décision explicite rendue par le Collège de l’ARJEL. Sont prises en compte, au titre de l’année n, l’ensemble des procédures d’instruction pour lesquelles la décision du collège a été rendue au cours de l’année n, y compris si les saisines ont eu lieu au cours de l’année n-1.

106 PLR 2013



- Sous-indicateur 2 : Il permet d’évaluer la capacité de l’ARJEL à instruire et à diligenter au plus vite les procédures de sanctions contre des opérateurs agréés ne respectant pas leurs obligations. Le nombre d’affaires est calculé en fonction de la date de saisine de la commission des sanctions. Le point de départ du délai est constitué par la date d’envoi de la mise en demeure préparée par la Direction juridique, constatant le (ou les) manquement(s) de l’opérateur agréé au respect des obligations légales et réglementaires imposées par la loi du 12 mai 2010 et ses textes d’application. Le délai décompté ne tient pas compte du délai fixé par le Collège à l’opérateur agréé pour se mettre en conformité, ce délai ne dépendant pas des services de l’ARJEL chargés d’initier et de suivre les procédures jusqu’à la saisine de la Commission des sanctions. Lorsque plusieurs mises en demeure sont à l’origine de la même saisine de la commission des sanctions, c’est la date de la mise en demeure la plus récente qui est prise en compte. La fin du délai est fixée par la date de la décision du collège portant saisine de la commission des sanctions.

INDICATEUR 7.2 : Délai de traitement des demandes d’avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d’organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive

(du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Délai de traitement des demandes d’avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d’organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive

Jour 11,33 10,38 11 SO 12 11


Source des données : ARJEL

Mode de calcul :

L'ARJEL doit rendre un avis préalable à la signature des contrats devant être conclus entre les opérateurs agréés et les organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lorsque des paris sont organisés sur leurs événements. Le législateur a fixé le délai pour rendre un tel avis à 15 jours (article 63 de la loi du 12 mai 2010) à compter de la saisine de l’ARJEL. L’Autorité doit s’assurer du respect par le contrat des objectifs de la loi, notamment la mise en place d’une procédure de commercialisation conforme aux dispositions réglementaires, de l’existence de dispositifs anti-fraude, ainsi que préparer la tenue de la réunion du Collège afin que l'avis puisse être rendu. Le délai de traitement résulte du rapport entre le nombre de demandes d’avis et le nombre de jours calendaires.

L’indicateur est annuel et porte sur le délai de traitement moyen, en jours, de ces demandes d'avis. Le point de départ du délai est la date de saisine de l'ARJEL pour avis. Le traitement est considéré comme réalisé à la date à laquelle le Collège de l'ARJEL rend son avis.

Sont incluses dans le calcul pour l’année n les procédures pour avis dès lors que la saisine a été réalisée avant le 1er janvier de l’année n+1, quand bien même les avis auraient été rendus l’année n+1.


Indicateur 7.1

S’agissant du premier sous-indicateur, un seul agrément a été délivré par l’ARJEL en 2013, tandis que 4 agréments ont été abrogés. Le nombre d’opérateurs agréés était de 18 en 2013, disposant de 30 agréments au total, répartis dans les secteurs des paris sportifs (9 agréments), des paris hippiques (8 agréments) et du poker (13 agréments).

Considérant le champ du deuxième sous-indicateur, les contrôles sur des opérateurs agréés ont été lancés à compter du second semestre 2010. En 2011, un seul dossier a fait l’objet d’une saisine de la Commission des sanctions, trois dossiers lui ont été transmis en 2012 et deux en 2013. La durée moyenne des procédures est désormais stabilisée (1,25 mois en 2013).

NB : l’indicateur n’a pas été repris dans le PAP 2014.

Indicateur 7.2

En 2013, l’ARJEL a été saisie de 15 demandes d’avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d’organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportives, qui ont été traitées dans un délai moyen de 12 jours. Ce délai, stabilisé par rapports aux précédents exercices, demeure inférieur au délai de 15 jours fixé par le législateur.

NB : l’indicateur n’a pas été repris dans le PAP 2014.

PLR 2013 107









personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

34 863 049 2 074 025 36 937 074 36 937 074 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques

33 416 126 1 197 022 0 34 613 148

0 0 0 0 0 0 04 Modernisation de l’Etat

14 706 062 42 411 049 27 697 041 84 814 152 84 814 152 05 Information financière de l’Etat

14 305 964 42 854 340 18 714 449 75 874 753

16 392 819 840 358 45 483 731 62 716 908 62 716 908 06 Systèmes d’information et production de la paye 15 321 482 23 503 727 8 474 340 47 299 549

12 767 002 150 191 12 917 193 12 917 193 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines

12 736 243 131 889 12 868 132


6 199 235 1 534 593 16 703 10 000 7 760 531

Total des AE prévues en LFI 84 854 262 49 122 586 73 180 772 0 207 157 620 207 157 620

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -710 015 -8 626 562 -9 336 577

Total des AE ouvertes 84 144 247 113 676 796 197 821 043

Total des AE consommées 81 979 050 69 221 571 27 205 492 10 000 178 416 113





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


33 416 126 1 334 357 119 600 34 870 083


14 706 062 45 411 049 20 986 690 81 103 801 81 103 801 05 Information financière de l’Etat

14 305 964 53 384 822 21 488 085 89 178 871



12 736 243 127 011 12 863 254


6 199 235 2 331 189 11 960 10 000 8 552 384

Total des CP prévus en LFI 84 854 262 52 722 194 71 810 576 0 209 387 032 209 387 032

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -710 015 +16 963 844 +16 253 829

Total des CP ouverts 84 144 247 141 496 614 225 640 861

Total des CP consommés 81 979 050 78 154 693 41 242 178 10 000 201 385 921

108 PLR 2013








personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



32 903 334 1 572 066 233 038 34 708 438

11 283 096 33 570 668 5 980 766 150 000 50 984 530 50 984 530 04 Modernisation de l’Etat

11 013 604 30 429 389 1 963 056 25 000 43 431 049

16 218 214 532 639 63 086 392 79 837 245 79 837 245 05 Information financière de l’Etat

14 492 674 50 213 376 34 057 272 98 763 322



12 238 950 118 396 12 357 346


5 613 771 1 751 005 181 773 -10 525 7 536 024

Total des AE prévues en LFI 96 901 929 41 235 856 105 384 650 150 000 243 672 435 243 672 435






personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



32 903 334 1 872 450 113 438 34 889 222

11 283 096 34 070 668 5 980 766 150 000 51 484 530 51 484 530 04 Modernisation de l’Etat

11 013 604 28 208 339 3 566 673 95 000 42 883 616

16 218 214 807 639 85 571 058 102 596 911 102 596 911 05 Information financière de l’Etat

14 492 674 61 727 326 24 602 187 100 822 187



12 238 950 137 291 12 376 241


5 613 771 2 664 874 181 773 0 8 460 418

Total des CP prévus en LFI 96 901 929 42 819 476 138 853 407 150 000 278 724 812 278 724 812


PLR 2013 109




Avertissement






02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 36 006 190

04 Modernisation de l’Etat 126 442

05 Information financière de l’Etat 86 558 294

06 Systèmes d’information et production de la paye 38 772 799

07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines

12 801 893

08 Régulation des jeux (libellé modifié) 8 809 569

Total 183 075 187

110 PLR 2013











Titre 2. Dépenses de personnel 89 365 696 84 854 262 81 979 050 89 365 696 84 854 262 81 979 050

Rémunérations d’activité 62 971 972 58 672 369 57 078 453 62 971 972 58 672 369 57 078 453

Cotisations et contributions sociales 25 541 426 25 120 212 24 031 058 25 541 426 25 120 212 24 031 058

Prestations sociales et allocations diverses 852 298 1 061 681 869 539 852 298 1 061 681 869 539

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 113 757 101 49 122 586 69 221 571 123 074 768 52 722 194 78 154 693


113 407 101 49 122 586 69 221 571 122 954 768 52 722 194 78 154 693

Subventions pour charges de service public 350 000 120 000



-10 109 109 991 110 422 105 248


54 639 514 73 180 772 27 095 501 72 929 377 71 810 576 41 136 930

Titre 6. Dépenses d’intervention 14 475 0 10 000 95 000 0 10 000

Transferts aux ménages -10 525 0

Transferts aux autres collectivités 25 000 0 10 000 95 000 0 10 000

Total hors FDC et ADP 207 157 620 209 387 032

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -710 015 -710 015

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -8 626 562 +16 963 844

Total (*) 257 766 677 197 821 043 178 416 113 285 575 263 225 640 861 201 385 921

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2013 111








23/12/2013 300 000 300 000





28/03/2013 1 373 438 26 963 844 0 0 0 0

Total 1 373 438 26 963 844 0 0 0 0





29/12/2013 410 015 10 000 000 410 015 10 000 000





Total général 1 373 438 26 963 844 710 015 10 000 000 710 015 10 000 000

112 PLR 2013








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


34 863 049 2 074 025 36 937 074 34 863 049 2 074 025 36 937 074 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques

33 416 126 1 197 022 34 613 148 33 416 126 1 453 957 34 870 083


14 706 062 70 108 090 84 814 152 14 706 062 66 397 739 81 103 801 05 Information financière de l’Etat

14 305 964 61 568 789 75 874 753 14 305 964 74 872 907 89 178 871

16 392 819 46 324 089 62 716 908 16 392 819 51 563 852 67 956 671 06 Systèmes d’information et production de la paye 15 321 482 31 978 067 47 299 549 15 321 482 40 599 847 55 921 329

12 767 002 150 191 12 917 193 12 767 002 150 191 12 917 193 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines

12 736 243 131 889 12 868 132 12 736 243 127 011 12 863 254

6 125 330 3 646 963 9 772 293 6 125 330 4 346 963 10 472 293 08 Régulation des jeux (libellé modifié) 6 199 235 1 561 296 7 760 531 6 199 235 2 353 149 8 552 384

Total des crédits prévus en LFI 84 854 262 122 303 358 207 157 620 84 854 262 124 532 770 209 387 032

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -710 015 -8 626 562 -9 336 577 -710 015 +16 963 844 +16 253 829

Total des crédits ouverts 84 144 247 113 676 796 197 821 043 84 144 247 141 496 614 225 640 861

Total des crédits consommés 81 979 050 96 437 063 178 416 113 81 979 050 119 406 871 201 385 921



Les dépenses de personnel présentées ci-dessus sont erronées en raison d’arrondis et d’imputations incorrectes à l’action de certains personnels. Les crédits de titre 2 réellement consommés par action se décomposent comme suit :


Le projet de loi de finances pour 2013 du programme 221 a été minoré d’un montant de 48 513 456 € en AE et en CP lors du débat parlementaire suite à l’adoption de l’amendement II-14 présenté en seconde lecture du PLF par le Gouvernement.

Numéro et intitulé de l’action Consommation de titre 2

02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 33.404.403

04 Modernisation de l’Etat 0

05 Information financière de l’Etat 14.217.322

06 Systèmes d’information et production de la paye 15.380.238

07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines 12.736.243

08 Régulation des jeux (libellé modifié) 6.240.844

TOTAL au programme 81.979.050

PLR 2013 113



Cet amendement a deux effets distincts :

- d’une part, le transfert des moyens de la direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) au programme 129 de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » rattaché aux Services du Premier ministre.

L’amendement a donc minoré les crédits du programme 221 à hauteur de 47 643 456 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement, par :

- une diminution de 11 208 979 € des crédits de titre 2 correspondant à la masse salariale des 117 ETPT de la DGME (dont 1 537 254 € de contributions au CAS « Pensions ») ;

- une minoration de 36 434 477 € des crédits hors titre 2.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l’économie et des finances figurant à l’article 50 du projet de loi de finances a été minoré de 137 équivalents temps plein travaillé ( ETPT) et le celui des services du Premier ministre majoré d’autant.

d’autre part, une minoration de crédits de 870 000 € en AE et en CP hors titre 2 afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

L’action 4 « Modernisation de l’Etat » a été supprimée en LFI 2013 suite au transfert des moyens de la direction générale de la modernisation de l’Etat au programme 129 rattaché aux services du Premier ministre.


Les crédits votés en loi de finances initiales ont évolué au cours de la gestion 2013 de la façon suivante :

- Report de crédits de 1 373 438 € en AE et 26 963 844 € en CP par arrêté du 28 mars 2013 ;

- Annulation de 300 000 € en titre 2 au titre du décret n° 2013-1252 du 23 décembre 2013 portant annulation de crédits ;

- Annulation de 410 015 € en titre 2 et 10 M€ en hors titre 2 par la loi de finances rectificatives n°2013-1279 du 29 décembre 2013.


Les taux transversaux de réserve de précaution prévus dans le PLF ont été appliqués au programme 221. Ainsi, la réserve initiale était en titre 2 de 424 272 € en AE=CP, soit 0,5 % de la LFI 2013.

S’agissant des crédits de hors titre 2, la réserve en AE était de 7,34 M€ et en CP de 7,47 M€ ; représentant 6 % de la LFI.

Par ailleurs, il a été procédé à une mise en réserve complémentaire au niveau du programme pour un montant de 7,95 M€ en AE=CP sur les crédits hors titre 2.

De même, 0,1 M€ supplémentaires ont été gelés en AE=CP sur les crédits hors titre 2 pour le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique puis dégelés en fin de gestion.

Enfin, la loi de finances rectificatives, a annulé 10 M€ en AE et CP hors titre 2.

S’agissant de la fongibilité asymétrique, celle-ci n’a pas été mise en œuvre par le programme 221.

114 PLR 2013





Écart à LFI 2013

Mesures diverses


2012

Réalisation

2012

LFI

2013


2013

Réalisation



suivant)


Réalisation

2013


1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 220 196 185 -11 -37 +2 22 310 178

Catégorie A 567 631 560 -71 -33 +26 46 716 087

Catégorie B 117 109 104 -5 -5 -8 6 742 723

Catégorie C 96 77 64 -13 -31 -1 3 246 530

Total 1 000 1 013 913 -100 -106 +19 79 015 518


7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ -49 +12 -37

Catégorie A -44 +11 -33

Catégorie B -5 0 -5

Catégorie C -21 -10 -31

Total -119 +13 -106


En LFI 2013, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 1013 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 913 ETPT, dont 20,2 % de catégorie A+, 61,2 % de catégorie A, 11,6 % de catégorie B et 7 % de catégorie C.

Le taux de consommation se situe donc à 90,1 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2013 (après transferts en gestion) de 100 ETPT s’explique notamment par l’effet cumulé de moindres consommations en 2011, 2012 et 2013 par rapport aux prévisions ayant permis l’élaboration des PAP.

Le schéma d’emploi exécuté en 2012 a conduit à une extension en année pleine positive (16 ETPT).

Le transfert acté en LFI des 117 emplois de la DGME au profit du programme 129 a été réalisé.

Les corrections techniques correspondent à des ré-imputations entre catégories

L’écart de 2,96 M€ entre le montant de la colonne « dépenses » et la dépense totale de T2 correspond à des remboursements de mises à disposition.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 58 672 369 57 078 453

Cotisations et contributions sociales 25 120 212 24 031 058

dont contributions au CAS Pensions 14 356 970 12 880 906

Prestations sociales et allocations diverses 1 061 681 869 539

PLR 2013 115




(en ETP)


en retraite

Mois moyen

des sorties



du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 30 1 7,1 40 11 0 7 10 7

Catégorie A 86 5 8,1 79 14 0 6,1 -7 -10

Catégorie B 17 2 6,8 13 0 0 9 -4 -5

Catégorie C 26 1 9,8 19 0 0 7 -7 -9

Total 159 9 151 25 0 -8 -17



Départs en retraite 1 5 2 1 9


Départs temporaires 10 23 4 4 41

Total des sorties 30 86 17 26 159

dont contractuels par rapport au total des sorties)

10 34 3 18 64

Toutes catégories confondues, 159 départs sont intervenus en 2013 (hors transferts) dont 9 au titre des départs en retraite, soit 77 ETPT.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juillet pour les agents de catégorie A+ et B, au mois d’août pour les agents de catégorie A, et au mois de septembre pour les agents de catégorie C.

Les écarts par rapport aux prévisions du PAP 2013 s’expliquent notamment par le décalage des sorties dans l’année.

A champ constant (hors flux relatifs à l’action 4), le nombre de départs constatés est supérieur à celui prévu en PAP 2013 (147). Cela s’explique par un flux de départs à l’Arjel, à l’ONP et à la DGAFP supérieurs aux estimations.


Le PAP 2013 prévoyait pour mémoire 169 entrées (135 à champ constant). In fine, les mouvements réellement intervenus en 2013 s’élèvent, hors transferts, à 151 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 80 ETPT.


recrutements 17 44 6 13 80

autres entrées 15 34 6 2 57

entrées temporaires 8 1 1 4 14

Total des entrées 40 79 13 19 151

dont contractuels (par rapport au total des entrées)

14 28 1 17 60

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de juillet pour les agents de catégorie A+ et C, au mois de juin pour les agents de catégorie A et au mois de septembre pour les agents de catégorie B.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -8 ETP en 2013, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts. L’impact des schémas d’emplois sur 2013 s’établit à 19 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2012 (16 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d’emploi de 2013 (3 ETPT).

116 PLR 2013






ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale 549 517 527

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 464 396 388

Total 1 013 913 915

La rubrique « Autres » reprend les effectifs des deux services à compétence nationale (ONP et AIFE) et de l’autorité administrative indépendante du programme (Arjel) :



ETPT ETPT

02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques

395 355

05 Information financière de l’Etat 194 157

06 Systèmes d’information et production de la paye 206 192

07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines

154 149

08 Régulation des jeux (libellé modifié) 64 60

Total 1 013 913


La consommation des emplois du programme pour 2013, soit 913 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

- L’action n° 02 (« Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques ») comporte 355 ETPT qui correspondent à 38,9 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- L’action n° 05 («Information financière de l’Etat ») comporte 157 ETPT qui correspondent à 17,2 % de l’ensemble des ETPT du programme. Elle porte les emplois de l’AIFE et du Conseil de Normalisation des Comptes Publics.

- L’action n° 06 («Systèmes d’information et production de la paye») comporte 192 ETPT qui correspondent à 21 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- L’action n° 07 (« Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines ») comporte 149 ETPT qui correspondent à 16,3 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- L’action n° 02 (« Régulation des jeux ») comporte 60 ETPT qui correspondent à 6,6 % de l’ensemble des ETPT du programme. Elle porte les emplois de l’ARJEL et de l’Observatoire des Jeux.




Socle Exécution 2012 retraitée 65,7

Exécution 2012 hors CAS Pensions 76,4

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012 -9,8

Débasage de dépenses au profil atypique -0,9

Impact du schéma d'emplois 1,7

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 0,8

Schéma d'emplois de l’année n 0,9

PLR 2013 117






Mesures générales 0



Rebasage de la GIPA 0

Mesures bas salaires

GVT solde 0,1

GVT positif 1,1

GVT négatif -1


Autres variations des dépenses de personnel 0,7

Total 69,1

La ligne « Rebasage de dépenses atypiques – hors GIPA » comprend principalement des rappels sur exercices antérieurs (0,4 M€), des rachats de jours CET (0,2 M€). La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » comprend pour l’essentiel des remboursements de mise à disposition de personnel (0,5 M€), ainsi que des prestations sociales (0,1 M€).




Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 77 153 85 055 104 060 109 651

Catégorie A 55 035 66 844 61 340 71 319

Catégorie B 43 182 39 449 43 341 44 671

Catégorie C 28 255 27 660 28 052 28 937


A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de 97.020 € pour un agent de catégorie A+, 69.423 € pour un agent de catégorie A, 45.535 € pour un agent de catégorie B, et 33.806€ pour un agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales

L’écart constaté sur le coût d’entrée en catégories A+ et A par rapport aux prévisions provient de recrutements sur des profils plus qualifiés qu’auparavant compte tenu de l’évolution des projets menés par les directions.

Pour le reste, les écarts s’expliquent pour partie par les effectifs limités considérés.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 18 agents du ministère pour un coût de 27 333 €.




la mesure

Nombre de mois



Mesures statutaires 9 998 9 998

Reclassement d’agents (suite NES du B) B 01-2013 12 9 998 9 998

Mesures indemnitaires 127 315 127 315

Mesures indemnitaires diverses A+ et A 01-2013 12 127 315 127 315

Total 137 313 137 313

118 PLR 2013




Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -0,98 M€ représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants. Depuis la LFI 2013 l’économie est réalisée sur l’ensemble des sortants.


Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 1,13 M€ en 2013 et correspond à un taux de 1,76 %.



Contributions d’équilibre au CAS Pensions 12 976 079 14 356 970 12 880 906

Civils (y.c. ATI) 12 603 289 14 120 105 12 546 887

Militaires 372 790 236 865 334 019

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)


Cotisation employeur au FSPOEIE

La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 0,4 M€ sur ces crédits.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) et au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 2,4 M€.




Accidents de service, de travail et maladies professionnelles


Remboursement domicile travail 857 431 358 388 466

Capital décès 25 000

Allocations pour perte d’emploi 20 617 091 481 073

Autres 1 500

Total 1 074 949 869 539

Les allocations pour perte d’emploi et les remboursements domicile-travail ont été moins nombreuses que prévues en LFI.


L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…..) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la RAP du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

PLR 2013 119





PROJET CHORUS

Chorus est le système d’information financière, budgétaire et comptable de l’État, support destiné à l’application de l’ensemble des dispositions de la LOLF. Sa mise en œuvre a été réalisée progressivement dans tous les services de l’État par vagues successives, avec un achèvement de son déploiement début 2012.

Consommations hors titre 2


2012 et avant (réalisé)

2013 (réalisé)

2014 2015 Total achevé prévisionnel

AE (Réalisé 2006 à 2013, prévisions 2014 à 2015)

753,96 53,65 61,69 53,68 922,99

CP (Réalisé 2006 à 2013, prévisions 2014 à 2015)

707,26 72,52 63,79 59,74 903,32

* coûts directs du projet, notamment pris en considération dans l’élaboration du critère RENTABILITÉ-SPHÈRE ÉTATIQUE ci-dessous.

Les coûts présentés dans le tableau font référence à des marchés notifiés et à des marchés inscrits dans la programmation budgétaire pluriannuelle de l’AIFE. La différence entre le montant des AE et des CP 2006-2015 s’explique par un solde à payer en 2016 sur des engagements 2015 et antérieurs.

Le coût budgétaire prévisionnel du SI Chorus de 2006 à 2015 est estimé à 923 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 903 M€ en crédits de paiement (CP). Il intègre les dépenses d’investissement, de maintenance, de personnel et de fonctionnement de l’AIFE. Ce coût budgétaire contribue à la composante « coût » du retour sur investissement (RSI) de l’étude MAREVA, évalué à 995 M€ en CP par l’intégration des éléments complémentaires suivants :

- les coûts de fonctionnement en titre 3 portés par le programme 218, au titre de la dotation globale de fonctionnement, imputables au SI Chorus sur la période 2011-2015 (6 M€)

- les agents mis à disposition en titre 2 (10,9 M€)

- l’intégration des coûts connexes associés au SI Chorus (16,9 M€)

- les coûts d’investissement des ministères (58,2 M€)

Présentation multicritère du projet

Une analyse multicritère MAREVA a été réalisée en juillet 2007 sur le projet Chorus avec un axe Retour sur Investissement (RSI) fondé sur le rapport de l’inspection des finances de novembre 2006. Sur le critère de la rentabilité, le comité d’orientation stratégique avait alors retenu le scénario de déploiement de l’ensemble de la réingénierie des processus budgétaires et comptables dans un contexte de réorganisation des services et de la fonction financière de l’État imposé par les décisions de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Le scénario retenu impliquait la maîtrise des coûts par une réduction du nombre d’utilisateurs et de sites, ainsi que la mise en place d’une démarche interministérielle de réorganisation.

120 PLR 2013



Pour rappel, ce scénario est présenté dans le schéma suivant :

Outil d’analyse utilisé MAREVA

Date de mise à jour de l’analyse MAREVA Juillet 2007

Période d’analyse rentabilité 2006-2015

VAN (valeur actualisée nette 4 %) 852,60 M€

DR (délai de retour) 6,6 années

Un groupe de travail, animé par l’AIFE et réunissant la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale de la modernisation de l’Etat et le secrétariat général des ministères économiques et financiers, a mené entre juillet et décembre 2009 l’actualisation du RSI, en se concentrant sur les axes « Rentabilité » et « Risques ». Les axes « Internalités » et « Externalités » du projet ont également été mis à jour.

PLR 2013 121



Outil d’analyse utilisé MAREVA

Date de mise à jour de l’analyse MAREVA Mars 2014

Période d’analyse rentabilité 2006-2015

VAN (valeur actualisée nette 4 %) 728 M€

DR (délai de retour) 7,2 années

Évaluation de la nécessité du projet : Maintien de la note A

Le projet Chorus répondait à une obligation impérieuse de mettre en œuvre la LOLF avec une infrastructure technique adaptée. Outre la dimension réglementaire et technique, la mise en place d’un système d’information intégré doit conduire à une évolution sensible des organisations en administration centrale et dans les services déconcentrés. En effet, les enjeux de la LOLF et la construction de Chorus nécessitent à tous les niveaux de la sphère étatique une réorganisation de la fonction financière de l’État permettant d’améliorer l’efficience de l’action publique.

Le projet Chorus est ainsi porteur de gains de productivité liés à l’outil et à la refonte des organisations. Il doit aussi permettre de réaliser des économies induites par la mise en œuvre de meilleures pratiques en matière de procédures budgétaires et comptables.

Évaluation des internalités – Sphère publique : Maintien de la note A

Les principales internalités identifiées portent sur :

- les gains qualitatifs internes (amélioration de la qualité comptable et de l’information restituée, accélération des délais de mise à disposition des données) ;

- l’évolution du processus décisionnel et les gains d’efficacité associés (accélération de la chaîne de traitement des dépenses publiques, amélioration du suivi du budget de l’État et de la qualité de la prise de décision) ;

- les gains de productivité (suppression de tâches, absence de doubles saisies, amélioration de l’ergonomie, rapidité de recherche, etc.) ;

- la valorisation et la motivation des agents (évolution des fonctions des agents, du contenu de leur travail).

Par ailleurs, la possibilité d’intégrer et de traiter via Chorus des factures sous format dématérialisé sera source de gain de temps pour l’État et les fournisseurs et devrait permettre une diminution des intérêts moratoires en réduisant mécaniquement le temps moyen de traitement des factures.

Évaluation des externalités pour les entités privées (entreprises et établissements) : Maintien de la note B

Les principales externalités identifiées portent sur les gains qualitatifs externes (gain en image, réduction des délais de paiement pour les fournisseurs, accès simplifié et économies liées à l’envoi de factures dématérialisées). Elles ne sont pas encore mesurables de manière significative, après deux années seulement de fonctionnement en environnement Chorus totalement déployé. Chorus semble cependant être d’ores et déjà à l’origine d’une diminution des délais de paiement qui sont maintenant inférieurs aux délais moyens constatés au sein du secteur privé : l’Observatoire des délais de paiement note que la fin de l’appropriation du logiciel Chorus conduit en 2012 à un repli de 35 % du délai global de paiement de l’État ; celui-ci est désormais égal à 23 jours, contre 36 jours en 2011.

Évaluation de la maîtrise du risque : Passage de la note B à la note A

Du fait de la fin du déploiement de Chorus en 2012, par la mise en œuvre réussie des fonctions comptables, le risque pesant sur le projet a été réévalué. La stabilisation des processus liés à l’externalisation de la maintenance achève par ailleurs l’entrée en fonctionnement permanent. La note est donc passée de B à A.

Évaluation de la rentabilité – Sphère étatique : Maintien de la note A

Le scénario retenu initialement fixait le coût total de Chorus à 1 110,4 M€, la valeur actuelle nette (VAN) du projet à 866 M€ et le gain annuel récurrent était estimé à 465 M€.

122 PLR 2013



Au printemps 2014, le coût total du projet Chorus pour la sphère publique est estimé à 995 M€, la valeur actualisée nette du projet à 728 M€ et le gain annuel récurrent à 427 M€. La diminution du coût global de Chorus s’explique par la baisse des coûts récurrents qui vient plus que compenser la réévaluation des coûts d’investissement. La diminution de la VAN et du gain récurrent annuel s’explique par des décalages de coûts et de gains liés à l’évolution de la trajectoire de Chorus. La moitié des investissements ont été réalisés au 2ème semestre 2009 alors que dans le scénario 4 de l’IGF, les investissements devaient être réalisés pour moitié au 1er semestre 2008.

L’évolution mesurée de la VAN par rapport à celle présentée au RAP 2012 s’explique par ailleurs par la légère baisse du coût global (de 997 M€ à 995 M€ sur 10 ans)

La rentabilité a été évaluée sur 2006-2015, soit dix années correspondant à la durée habituelle d’évaluation des projets dans le cadre d’études de RSI. Cette durée n’a pas été modifiée.

PROJET OPERATEUR NATIONAL DE PAYE

L’Opérateur National de Paye (ONP) est chargé par le décret du 16 mai 2007 l’ayant institué de :

- concevoir et de mettre en œuvre le système d'information relatif à la paye des agents de l'État ;

- concevoir et de mettre en œuvre le système d'information interministériel destiné à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ;

- concevoir, développer, maintenir et diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'État, et veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères.

Les applications existantes en matière de paye sont difficiles à maintenir en l’état et à faire évoluer pour répondre aux besoins de la LOLF et aux enjeux de la certification des comptes.

Le programme ONP s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’État :

- il répond à la nécessité de remplacer des applications anciennes et d’optimiser l’organisation dans les ministères pour rendre le processus de paye plus efficient ;

- le projet permet en outre, en cohérence avec les objectifs poursuivis par la LOLF, d’améliorer la lisibilité de l’État sur sa masse salariale et ses effectifs. Il constitue également un enjeu dans le cadre de la certification des dépenses de personnels par la Cour des comptes.

Le fonctionnement en cible de l’ONP induit une amélioration qualitative et une optimisation de la chaîne de paye actuelle. En effet, la réorganisation permet :

- de clarifier les missions de chaque acteur de la chaîne de gestion des ressources humaines et de la paye en l’inscrivant dans une refonte globale des processus ;

- d’éliminer les tâches redondantes ou automatisables ;

- d’optimiser la qualité des informations sur la masse salariale, les effectifs et plus globalement la GRH ;

- d’homogénéiser les pratiques de gestion RH, administrative et de paye ;

- d’améliorer le pilotage de la masse salariale et des effectifs.

Cependant, compte tenu des retards cumulés dans le raccordement des ministères au nouveau moteur de paye et des difficultés rencontrées dans le déploiement du premier pilote, l’année 2013 a été consacrée à une mise à plat du programme ONP.

Pour répondre à ces difficultés, une mission de refondation a été confiée par le Premier ministre au DISIC.

L’ensemble de ces travaux ont permis de préparer les décisions de reconfiguration du programme prises en mars 2014.

PLR 2013 123




AUTORISATIONS


DE PAIEMENT


(E1) (P1)

113 676 796 141 496 614



en 2013

(E2) (P2)

96 437 063 119 406 871



à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

5 110 286 77 660 436



(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

12 129 447 41 746 435

RESTES À PAYER


au 31/12/2012 brut

(R1)

131 256 113


(R2)

-17 093 113


au 31/12/2012 net


à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

114 163 000 77 660 436 36 502 564




au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

96 437 063 41 746 435 54 690 628


au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

91 193 192



62 938 886






(P6) = (R6) - (P5)

28 254 306

124 PLR 2013




Les engagements restant à couvrir par des paiements au 31 décembre 2013 s’élèvent à 91,2 M€ et sont principalement liés aux projets informatiques portés par le programme 221 :

- 55 M€ des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 se rapportent au programme Chorus ;

- 24,7 M€ des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 sont liés aux projets portés par l’ONP.

PLR 2013 125




ACTION n° 02 : Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques





EFFECTIFS

ETPT prévus ETPT consommés

A+ 122 114

A 169 148

B 54 58

C 50 35

TOTAL 395 355

Cette action supporte les emplois affectés à la direction du budget, y compris ceux affectés dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel implantés dans chaque ministère. L’exécution (355 ETPT) se situe à un niveau inférieur au plafond d’emploi autorisé (PEA).






Ces dépenses recouvrent :

- d’une part, à hauteur de 0,63 M€ AE et 0,71 M€ en CP les dépenses de fonctionnement courant de la direction (agents mis à disposition des services de contrôle des établissements publics, participation au FIPHFP, communication) ;

- d’autre part, le développement d’outils pour la modernisation des finances publiques à hauteur de 0,56 M€ en AE et 0,62 M€ en CP. Ces dépenses concernent essentiellement le développement de l’application POEMS (Pilotage opérationnel des emplois et de la masse salariale) dans sa troisième version et le marché d’assistance à la modernisation de la gestion financière de l’État. Dans ce cadre, la direction accompagne les ministères dans les travaux de réingénierie et le développement des référentiels budgétaires et comptables (règles de gestion, processus et organisation), notamment de la mise en œuvre des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

Les crédits de paiement consommés en 2013 ont servi essentiellement à couvrir les restes à payer 2012. Le rythme des dépenses relatives aux marchés d’assistance à la modernisation de la gestion financière a évolué à un niveau moins soutenu que prévu. Il convient également de noter que certaines dépenses informatiques (119 600 €) ont été imputées sur le titre 5 et non sur le titre 3.

126 PLR 2013






Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 119 600

La direction a procédé à l’achat d’un progiciel d’infocentre utilisé sur les données des applications métiers du système d’information de la direction permettant à l’ensemble de ses agents de disposer d’un outil d’informatique décisionnelle concourant à l’amélioration de la qualité de leurs travaux.

ACTION n° 04 : Modernisation de l’Etat



Autorisations d’engagement 0 0 0

Crédits de paiement 0 0 0

Cette action a été transférée au programme 129 de la mission « Direction de l’action du gouvernement » en LFI 2013. Elle est donc retracée dans le document budgétaire correspondant des services du Premier ministre.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 0 0




Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 0




Transferts aux autres collectivités 0 0

ACTION n° 05 : Information financière de l’Etat





PLR 2013 127



Cette action supporte les crédits affectés au service à compétence nationale « Agence pour l’information financière de l’État » (AIFE) et ceux affectés au Conseil national de normalisation des comptes publics.

S’agissant de l’AIFE, l’écart constaté entre la répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement issue des données Chorus et le détail fourni dans les paragraphes ci-dessous s’explique par le fait que le périmètre retenu dans la consommation restituée par l’outil prend en compte certaines opérations rattachées budgétairement au titre 5 indépendamment de leur imputation en comptabilité générale.

EFFECTIFS


A+ 13 16

A 174 134

B 5 4

C 2 3

TOTAL 205 157

Cette action supporte les crédits affectés au service à compétence nationale « Agence pour l’information financière de l’État » (145 ETPT) et ceux affectés au Conseil national de normalisation des comptes publics (12 ETPT).






SOUS-ACTION « SYSTEME D’INFORMATION FINANCIERE DE L’ETAT »

Le budget de fonctionnement interne de l’AIFE porte sur les activités support suivantes : formations techniques, fonctionnement général, assistance et matériel informatique interne, communication, prestations support (Qualité ISO, Assistance juridique).

Le tableau suivant présente les consommations budgétaires 2013 afférentes aux dépenses de fonctionnement courant de l’AIFE :

Sous-catégorie Autorisations d’engagement


Moyens informatiques 349 744 888 485

Fonctionnement général 506 562 584 833

Total 856 306 1 473 318

Le budget de fonctionnement de Chorus porte sur les dépenses récurrentes liées au fonctionnement de Chorus que sont :

Sous-catégorie Autorisations d’engagement


Hébergement, réseaux et exploitation 4 488 746 4 485 705

Maintenance applicative Chorus (hors maintenance évolutive) 15 719 414 21 164 907

Maintenance de l’infrastructure matérielle et logicielle 15 485 497 16 288 158

Transverse (Sécurité, Formation continue…) -1 062 788 5 324 221

Total 34 630 869 47 262 991

128 PLR 2013



NB : les prestations de formation continue à l’outil CHORUS font l’objet d’un rétablissement de crédits par les entités bénéficiaires ayant passé une convention avec l’AIFE ; en 2013, le montant cumulé en AE était supérieur aux engagements effectifs passés par l’AIFE, notamment du fait de remboursements liés à des prestations réalisées en 2012.

SOUS-ACTION « NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS »

Le conseil de normalisation des comptes publics a consommé, en termes de dépenses de fonctionnement 0,02 M€ en AE et 0,009 M € en CP.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 105 248 105 248


SOUS-ACTION « SYSTEME D’INFORMATION FINANCIERE DE L’ETAT »

La consommation du budget d’investissement de l’AIFE se répartit comme suit :

Sous-catégorie Autorisations

d’engagement (en M€)

Crédits de paiement (en M€)

Evolutions règlementaires et ministérielles 5 238 660 5 721 743

Nouvelle architecture technique et évolutions techniques 5 048 168 12 702 811

Dématérialisation 4 857 859 2 838 084

Gestion des déplacements temporaires des agents de l’État 4 279 224 2 963 347

Autres projets connexes 6 636 260 1 901 129

Total 26 060 170 26 127 114

GRANDS PROJETS

Le Système d’Information Chorus

Depuis 2012, le projet Chorus a laissé sa place au Système d’Information Chorus évoluant avec les transformations au sein des ministères et de la réglementation, qui génèrent de nouveaux projets ou la modification des anciens notamment pour améliorer l’offre de service, la maîtrise des fonctionnalités existantes et la qualité des données produites.

Ainsi, en 2013, l’ensemble de l’activité de l’agence s’est tourné vers l’amélioration des services rendus par Chorus. Cette stratégie s’est déclinée en deux axes majeurs :

- l’amélioration continue de l’efficacité de la maintenance de Chorus, tant dans sa composante évolutive qu’en matière de support et de maintenance corrective ;

- la conduite de projets connexes à Chorus visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financières avancées ou nouvelles.

La dématérialisation des procédures financières constitue un levier de modernisation et de gains de productivité et le SI Chorus est porteur d’un ensemble d’innovations basées sur la dématérialisation des pratiques et des procédures.

PLR 2013 129



Dans ce contexte, s’inscrit en premier lieu la dématérialisation des factures des fournisseurs, dont le principe consiste en la production par le fournisseur d’un fichier de données depuis son système de facturation, puis l’envoi électronique de ce fichier vers Chorus qui génère automatiquement une demande de paiement. Une alternative est la saisie ou le dépôt de l’image de la facture sur un portail. La nécessité d’unifier les chaînes de traitement des factures au sein des services des ministères conduit à mener parallèlement une opération transitoire de numérisation des factures qui arrivent encore sur support papier

La dématérialisation des mémoires de frais de justice a fait l’objet d’une avancée conséquente par la conception et la réalisation d’un portail dédié aux échanges entre l’administration et les prestataires concernés. Ce portail sera mis en production au cours de 2014.

Une interface entre Place (Plateforme des Achats de l’Etat) et Chorus permet de dématérialiser de bout en bout la procédure de marché, du dépôt du dossier de consultation des entreprises à la notification du marché. Le déploiement de cette interface présente des avantages avérés en terme de réduction des délais d'exécution, de qualité du service rendu, de facilitation de l’accès aux documents, de maîtrise totale des risques de perte de pièces justificatives et de réduction des coûts de diffusion, d’édition et de stockage.

La mise en place de l’Outil de Rédaction des Marchés de l’Etat (ORME), dont la maitrise d’ouvrage est assurée par le Service des Achats de l’Etat (SAE), concernera à terme l’ensemble des entités publiques constituées par l'Etat (ministères, organisation centrale et services déconcentrés) et les établissements publics autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial.

Le but est d’accroître la performance des achats de l’État en proposant un outil commun aux entités d’achat qui n’en disposent pas encore, conforme au code des marchés publics.

Enfin, le projet « Chorus – Déplacements temporaires », nouvelle brique à l’édifice Chorus, est venu enrichir l’offre de service de l’AIFE dans le domaine de l’exécution de la dépense publique et optimiser les gains sur les achats de l’État par la mise en œuvre de procédures totalement dématérialisées. Ce projet s’est inscrit dans une démarche interministérielle pour l’acquisition progressive d’une solution commune devant faciliter l’uniformisation des pratiques de gestion des déplacements temporaires (achat billetterie, location, remboursement des états de frais de missions).

Le coût du programme Chorus

Le tableau suivant synthétise les données budgétaires du projet Chorus (le réalisé 2006-2013 d’une part, les prévisions d’autorisations d’engagements 2014-2016 et leur traduction en crédits de paiement 2014-2016 d’autre part) sur le programme 221 :

Consommations et prévisions de consommations du projet Chorus en M€

Réalisé à fin 2012

2013

(réalisé) Prévision

2014 Prévision

2015 Total

prévisionnel

AE 671,04 44,60 52,23 44,45 812,33 Investissement / Maintenance

CP 625,67 62,03 54,30 50,51 792,50

AE 10,38 0,57 0,53 0,52 12,01 Fonctions supports T3

CP 9,05 2,01 0,57 0,52 12,15

Fonctionnement T2 AE=CP 72,54 8,48 8,93 8,71 98,66

Total évaluation du coût de Chorus en AE 753,96 53,65 61,69 53,68 922,99

Total évaluation du coût de Chorus en CP 707,26 72,52 63,79 59,74 903,32

Tous les coûts d’investissement / maintenance présentés dans le tableau font référence à des marchés notifiés et à des marchés inscrits dans la programmation budgétaire pluriannuelle de l’AIFE. La différence entre le montant des AE et des CP 2006-2015 s’explique par un solde à payer sur des engagements issus d’années antérieures.

130 PLR 2013



Les affectations d’autorisations d’engagement depuis 2006 ont porté sur les grandes étapes de réalisation du programme Chorus :

- l’acquisition des droits d’usage du PGI du marché Éditeur SAP en 2006 ;

- la construction, à partir de 2007, du système d’information sur la base d’un marché « Construction, Pilotes, Maintenance » et des marchés associés ainsi que des prestations similaires dans un contexte d’extension du périmètre fonctionnel du SI et la fourniture de solutions opérationnelles telles que « Chorus Formulaires » ;

- le déploiement de la dépense au sein du SI Chorus en 6 vagues, avec la mise en production depuis le début du projet de cinq versions, au bénéfice de 23 000 utilisateurs déclarés du cœur Chorus et 23 700 utilisateurs dans Chorus Formulaires ;

- le renouvellement de la maintenance et du support du PGI SAP à partir de 2010 ;

- le fonctionnement permanent du nouveau système d’information financière de l’État avec les premiers coûts récurrents en 2011 et 2012 ;

- la bascule de la comptabilité dans Chorus ;

- la stabilisation des processus de fonctionnement permanent.

L’activité de l’année 2013 a plus particulièrement porté sur :

- les évolutions techniques du système d’information Chorus ;

- la poursuite du déploiement du projet « Chorus Déplacement temporaires » auprès de nouveaux ministères ;

- la dématérialisation des factures et l’engagement de la montée de version logicielle SAP.

Comme évoqué dans la partie concernant les grands projets transversaux, le coût budgétaire prévisionnel actualisé du SI Chorus est une composante du coût de retour sur investissement (RSI) de l’étude MAREVA.

ACTION n° 06 : Systèmes d’information et production de la paye





EFFECTIFS


A+ 16 15

A 165 157

B 25 13

C 0 7

TOTAL 206 192

Cette action supporte 192 ETPT affectés au service à compétence nationale (SCN) Opérateur national de paye (ONP).

PLR 2013 131








La ventilation retenue par l’ONP dans les prévisions LFI permet de distinguer les dépenses relatives à la construction des systèmes d’informations de celles relatives au fonctionnement courant de l’opérateur. Ceci correspond à une ventilation classique dans l’identification des dépenses d’un grand programme informatique.

La ventilation de la réalisation effective est issue du système d’information Chorus. Elle distingue quant à elle les dépenses selon une nomenclature exclusivement comptable. De fait, certaines prévisions de dépenses présentées en LFI comme des dépenses d’investissement sont imputées une fois réalisées en dépenses de fonctionnement. Ceci explique les écarts entre les prévisions LFI et la consommation effectivement réalisée.

Selon la ventilation des dépenses utilisées dans la LFI, la consommation de crédits réalisée en 2013 par l’ONP s’établit pour le fonctionnement courant à 0,31 M€ en AE et 0,19 M€ en CP.

Ces dépenses regroupent principalement :

- les prestations d’assistance juridique pour 0,16 M€ en AE et 0,08 M€ en CP ;

- les prestations d’assistance à recrutement pour 0,01 M€ en AE et 0,02 M€ en CP ;

- diverses dépenses de fonctionnement pour un total de 0,12 M€ en AE et 0,09 M€ en CP.





Les dépenses d’investissement se sont élevées en 2013 à 31,67 M€ en AE et 40,41 M€ en CP selon la ventilation retenue en LFI par l’ONP. Comme indiqué supra, certaines prévisions de dépenses présentées en LFI comme des dépenses d’investissement sont imputées une fois réalisées en dépenses de fonctionnement

Elles se décomposent majoritairement de la façon suivante :

- la poursuite de la construction des systèmes d’information s’est traduit par la consommation de 11,11 M€ en AE et 22,39 M€ en CP ;

- 5,71 M€ en AE et 5,55 M€ en CP ont été consommés dans le cadre de l’acquisition des infrastructures informatiques, et de l’hébergement des systèmes d’information ;

- les prestations relatives à l’assistance à maîtrise d’ouvrage stratégique ainsi qu’à l’accompagnement des ministères ont entrainé la consommation de 11,93 M€ en AE et 10,26 M€ en CP ;

- 2,66 M€ en AE et 1,76 M€ en CP ont été consommés dans le cadre de prestations d’expertise SIRH liées à la refondation du programme ;

- 0,19 M€ en AE et 0,14 M€ en CP ont été consommés pour la formation ;

- les dépenses réalisées dans le cadre de l’outil de pilotage opérationnel s’élèvent à 0,03 M€ en AE et 0,23 M€ en CP.

L’écart entre la consommation et la prévision s’explique par les retards dans les raccordements cumulés des ministères au SI-Paye.

132 PLR 2013



GRANDS PROJETS

Le programme développé par l’ONP a pour finalités la modernisation de la fonction de paye ainsi que l’amélioration du pilotage et de l’analyse de la masse salariale et des effectifs :

- Les applications existantes en matière de paye sont en effet difficiles à maintenir en l’état et à faire évoluer pour répondre aux besoins de la LOLF et aux enjeux de la certification des comptes.

Le fonctionnement en cible de l’ONP induit une amélioration qualitative et une optimisation de la chaîne de paye actuelle. En effet, la réorganisation permet :

- de clarifier les missions de chaque acteur de la chaîne de gestion des ressources humaines et de la paye en l’inscrivant dans une refonte globale des processus ;

- d’éliminer les tâches redondantes ou automatisables ;

- d’optimiser la qualité des informations sur la masse salariale, les effectifs et plus globalement la GRH ;

- d’homogénéiser les pratiques de gestion RH, administrative et de paye ;

- d’améliorer le pilotage de la masse salariale et des effectifs.

Cependant, compte tenu des retards cumulés dans le raccordement des ministères au nouveau moteur de paye et des difficultés rencontrées dans le déploiement du premier pilote, l’année 2013 a été consacrée à une mise à plat du programme ONP.

L’ensemble de ces travaux a permis de préparer les décisions de reconfiguration du programme prises en mars 2014.

S’agissant de l’outil de gestion des référentiels (OGR), le marché initial pour sa réalisation a été résilié après constat de difficultés et de retard significatifs.

Sur le champ interministériel, 30 % des règles de paye de l'Etat ont été définies à ce jour.

ACTION n° 07 : Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines



Autorisations d’engagement 12 767 002 150 191 12 917 193 12 736 243 131 889 12 868 132

Crédits de paiement 12 767 002 150 191 12 917 193 12 736 243 127 011 12 863 254

EFFECTIFS

ETPT prévus ETPT

consommés

A+ 31 24

A 85 86

B 15 21

C 23 18

TOTAL 154 149

Cette action supporte les effectifs affectés et exécutés à la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

PLR 2013 133







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 150 191 131 889 150 191 127 011

Ces crédits ont été consommés afin de rembourser la mise à disposition d’agents à la DGAFP par des personnes morales autres que l’Etat.

ACTION n° 08 : Régulation des jeux





EFFECTIFS

ETPT prévus ETPT

consommés

A+ 14 16

A 38 35

B 10 8

C 2 1

TOTAL 64 60

Cette action supporte 58 ETPT affectés à l’ARJEL (dont 45 de niveau cadres A et A+, cette forte concentration de collaborateurs de haut niveau étant nécessaire du fait de l’expertise que requiert la technicité des missions de l’Autorité) et 2 ETPT rattachés à l’Observatoire des jeux.






134 PLR 2013



SOUS-ACTION « AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE »

L’ARJEL a notamment pour missions, de délivrer des agréments, de s’assurer de la sécurité et de la sincérité des opérations de jeux, de protéger les consommateurs, de veiller à l’équilibre des filières et de lutter contre les sites illégaux.

Diverses prestations relatives au contrôle des opérateurs agréés ainsi qu’à la lutte contre les sites illégaux ont été exécutées pour un montant de 0,4 M€ en AE et en CP.

Des prestations de communication institutionnelles ont été également effectuées pour un montant de 0,3 M€ en AE et CP.

Les frais de fonctionnement de la structure se sont élevés à 0,8 M€ en AE et 1,6 M€ en CP composés essentiellement des coûts de maintenance, de travaux, et de loyer du bâtiment sis 99-101, rue Leblanc (Paris XVème).

SOUS-ACTION « OBSERVATOIRE DES JEUX »

L’observatoire des jeux a consommé 0,022 M€ en CP en termes de dépenses de fonctionnement.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 4 743 0


L’ARJEL a notamment fait l’acquisition, en 2013, d’un outil d’extraction et de restitutions des données des opérateurs agréés. Une maintenance de 11 960 € est payée annuellement.




Transferts aux autres collectivités 10 000 10 000

Ces dépenses correspondent au paiement d’indemnités à l’Observatoire des Jeux.

PLR 2013 135




Note explicative



136 PLR 2013






(y.c. FDC et ADP)




02 - Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques

36 937 +14 083 51 020 +38,1 %

04 - Modernisation de l’Etat 0 0 0 %

05 - Information financière de l’Etat 81 104 +10 628 91 732 +13,1 %

06 - Systèmes d’information et production de la paye

67 957 +9 572 77 529 +14,1 %

07 - Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines

12 917 -1 291 11 627 -10 %

08 - Régulation des jeux (libellé modifié) 10 472 10 472 0 %

Total 209 387 +32 993 242 380 +15,8 %


Note explicative










34 870 +11 303 46 173 +32,4 %

04 - Modernisation de l’Etat 0 %

05 - Information financière de l’Etat 89 179 +6 557 95 735 +7,4 %


55 921 +6 832 62 753 +12,2 %


12 863 -990 11 873 -7,7 %

08 - Régulation des jeux (libellé modifié) 8 552 8 552 0 %

Total 201 386 +23 702 225 088 +11,8 %



-23 702


148 / Fonction publique +4 343



PLR 2013 137






Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes


2013 [(1) et (2)]





Variation entreLFI complète et dépenses



(2) (5) (7) (3) (6)


51 020 46 173 49 162 +38,1 % +32,4% -4 847 -9,5 % -6,1 %

04 - Modernisation de l’Etat 0 48 087 0 % 0% 0 NS % -100 %

05 - Information financière de l’Etat 91 732 95 735 109 722 +13,1 % +7,4% +4 003 +4,4 % -12,7 %


77 529 62 753 93 885 +14,1 % +12,2% -14 776 -19,1 % -33,2 %


11 627 11 873 11 651 -10 % -7,7% +247 +2,1 % +1,9 %

08 - Régulation des jeux (libellé modifié) 10 472 8 552 8 460 0 % 0% -1 920 -18,3 % +1,1 %

Total 242 380 225 088 320 968 +15,8 % +11,8 % -17 292 -7,1 % -29,9 %



La méthodologie utilisée au RAP 2013 a été affinée par rapport aux exercices précédents : le programme 221 reçoit désormais des déversements du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », conformément aux règles établies lors de la LFI 2013.

Les déversements en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et vers le programme 148 « Fonction publique » obéissent à la méthodologie appliquée en LFI 2013.

ANALYSE DES ÉCARTS

La diminution constatée dans les dépenses complètes du programme entre l’exécution 2012 et l’exécution 2013 (-30 %) s’explique par la diminution des dépenses directes du programme.

La part des dépenses de soutien déversées sur le programme (en provenance des programmes 218 et 309) est stable. Elle représente près de 12 % du montant total des dépenses du programme après ventilation, comme au RAP 2012.

138 PLR 2013




Note explicative





(a)


entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)






36 006 +11 088 47 094 +30,8 % 49 276 -2 182 -4,4 %

04 - Modernisation de l’Etat 126 126 0 % 48 255 -48 128 -99,7 %

05 - Information financière de l’Etat 86 558 +6 540 93 098 +7,6 % 106 894 -13 796 -12,9 %


38 773 +6 547 45 320 +16,9 % 49 941 -4 621 -9,3 %


12 802 -1 042 11 760 -8,1 % 11 694 +66 +0,6 %

08 - Régulation des jeux (libellé modifié) 8 810 8 810 0 % 8 315 +495 +5,9 %

Total 183 075 +23 133 206 208 +12,6 % 274 375 -68 167 -24,8 %



-23 133




309 / Entretien des bâtiments de l’État -572


Avertissement




CAC RAP 2013(2)



Dotations aux amortissements 24 405 24 976 571 2,3 %

Dotations aux provisions 2 199 2 166 -33 -1,5 %

Reprises sur provisions et dépréciations -1 461 -915 546 -37,4 %

Charges constatées d’avance 0 0 %

Charges à payer 1 962 -3 110 -5 072 -258,5 %

PLR 2013 139










La diminution constatée dans les coûts complets du programme entre l’exécution 2012 et l’exécution 2013 (- 25 %) s’explique par la diminution des charges directes du programme.

La part des coûts de soutien (en provenance des programmes 218 et 309) déversés sur le programme est stable : elle représente près de 13 % des coûts complets du programme après ventilation, contre 14 % en 2012.

PROGRAMME 218


PROGRAMME 218

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE







142 PLR 2013




Laurent de JEKHOWSKY

Secrétaire général

Responsable du programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » assure l’impulsion et l’harmonisation des conditions de mise en œuvre des politiques des ministères économiques et financiers – ministère de l’économie et des finances (MEF), ministère du commerce extérieur (MCE), ministère du redressement productif (MRP) et ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme (MACT) – et du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (MREDFP). Il regroupe d’une part des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle et d’autre part, des activités de prestations de services.

Trois spécificités caractérisent la mise en œuvre du programme :

- en premier lieu, le programme a pour vocation principale de venir en appui de l’ensemble des politiques mises en œuvre par les différents programmes des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

- en second lieu, les bénéficiaires des activités de ce programme sont très divers et parfois extérieurs au programme ;

- enfin, il revient au programme de porter le résultat d’activités de soutien transverses à l’ensemble du périmètre des ministères économiques et financiers.

Compte-tenu de l’environnement du programme et des attentes de ses bénéficiaires, sa stratégie est organisée selon trois axes d’action :

- améliorer la mutualisation des fonctions « support » des ministères économiques et financiers pour réaliser les économies nécessaires au respect de la trajectoire de redressement des finances publiques ;

- renforcer la cohérence et la convergence des politiques menées par les ministères ;

- améliorer la qualité des services rendus, aussi bien vers les publics externes que vers les publics internes aux ministères.

Le premier objectif du programme « Améliorer l’information des publics » est mis en œuvre par le service de la communication du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il comporte un indicateur mesurant le « taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par le grand public ». Une grande part des actions de communication conduites ayant comme public-cible les chefs d’entreprise, l’objectif 2013 est complété en 2014 par un indicateur mesurant le taux de reconnaissance des projets et actions auprès des chefs d’entreprises.

Le deuxième objectif « Améliorer la qualité des prestations de conseil et d’audit » est porté par l’inspection générale des finances, le contrôle général économique et financier et la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Il traduit le souci de développer la démarche qualité dans les structures d’expertise et de contrôle rattachées aux ministères.

Le troisième objectif du programme « Mettre en œuvre une gestion personnalisée des ressources humaines », porté par la direction des ressources humaines du secrétariat général (DRH), illustre l’importance attachée à la dynamisation des ressources humaines dans les services et directions des ministères économiques et financiers. Cet objectif se traduit par la recherche d’une gestion individualisée des agents, par une adaptation de leurs compétences à l’évolution actuelle ou prévisible des emplois, ainsi que par une amplification de l’effort de recrutement et d’insertion des personnes handicapées. Les ministères économiques et financiers ont, par ailleurs, engagé une politique volontariste de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle qui s’est traduit par l’obtention du label « diversité » délivré par l’AFNOR.

PLR 2013 143



Le quatrième objectif « Améliorer les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et de leur famille par la mise en œuvre de prestations d’action sociale adaptées », également porté par la DRH, vise à assurer à l’ensemble des agents un environnement de travail adapté et une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle. Il est composé d’un indicateur représentant les trois secteurs principaux de l’action sociale ministérielle : la restauration collective, l’aide au logement et les prestations vacances en direction des enfants des personnels des ministères.

Le souci d’efficience de la gestion est traduit par le cinquième objectif d’optimisation des fonctions support. Réaffirmé dans le programme ministériel de modernisation et de simplification, déclinaison ministérielle de la modernisation de l’action publique (MAP), il donnera lieu pour la fin 2014 à un schéma directeur à moyen terme. Cinq indicateurs du programme peuvent être rattachés à cet objectif : deux indicateurs sur les gains réalisés à l’appui de la politique de globalisation et de standardisation des achats menée par le service des achats de l’Etat et trois indicateurs d’efficience sur la gestion des ressources humaines, la bureautique et la gestion immobilière.


OBJECTIF 1 Améliorer l’information des publics

INDICATEUR 1.1 Taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par le grand public

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité des prestations de conseil et d’audit

INDICATEUR 2.1 Taux de satisfaction des commanditaires/clients

OBJECTIF 3 Mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines

INDICATEUR 3.1 Nombre d’entretiens d’évaluation et d’entretiens professionnels réalisés au premier trimestre rapporté à l’effectif total

INDICATEUR 3.2 Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l’année

INDICATEUR 3.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 4 Améliorer les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles par la mise en oeuvre de prestations d’action sociale adaptées.

INDICATEUR 4.1 Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale adaptées dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

OBJECTIF 5 Maîtriser le coût des fonctions support

INDICATEUR 5.1 Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE

INDICATEUR 5.2 Indicateur d’efficience de la fonction achat

INDICATEUR 5.3 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 5.4 Ratio d’efficience bureautique

INDICATEUR 5.5 Efficience de la gestion immobilière

144 PLR 2013




OBJECTIF n° 1 : Améliorer l’information des publics

INDICATEUR 1.1 : Taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par le grand public (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par le grand public

% 62,5 56,0 >= 66,6 >= 56 66,5 >= 66,6


Source des données : Les résultats sont obtenus par sondage réalisé par un institut d’études indépendant auprès du grand public.

Mode de calcul : L’indicateur mesure le pourcentage de personnes interrogées connaissant un certain nombre d’actions ministérielles qui ont fait l’objet, au cours de l’année 2013, d’une promotion par le service de la communication du secrétariat général (SIRCOM). Les actions citées sont celles ayant le plus impacté les crédits et l’activité des agents du SIRCOM. Les deux vagues d’enquête réalisées par l’institut IPSOS, ont été effectuées par téléphone selon la méthode des quotas (sur la base du sexe, de l’âge, de la profession du chef de famille, de la catégorie d’agglomération et de la région).

Une moyenne de la reconnaissance de chacune des actions évoquées lors de l’enquête est calculée. L’indicateur annuel correspond à la moyenne des deux résultats semestriels produits (vague de printemps et vague d’automne).

En 2013, une première vague d’enquête a été réalisée du 15 au 16 juillet et une seconde vague du 13 au 14 décembre sur des échantillons nationaux représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus : pour l’enquête du printemps, 960 personnes ont été interrogées - pour la vague d’automne, 940 personnes ont été interrogées.

Une seule étude est désormais réalisée à chaque vague pour l’ensemble des ministères économiques et financiers.


La finalité de la communication conduite à partir des crédits du programme est d’accroître la connaissance et la compréhension par le plus grand nombre, des mesures entrant dans le périmètre d’action des ministères économiques et financiers.

L’indicateur 1.1 est extrait de l’observatoire externe, réalisé auprès du grand public, et permet d’apprécier le taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels auprès du grand public. La cible 2013 retenue pour cet indicateur traduit l’objectif d’avoir un niveau d’information moyen sur les projets ou actions ministériels ayant fait l’objet d’une promotion par le service de la communication, égal à 2 personnes interrogées sur 3. Le résultat de l’indicateur rattaché à cet objectif est de 66,5 % en 2013. La cible est donc atteinte, à 0,1 % près, alors que le résultat 2012 (56%) était inférieur de 10 points à la prévision.

En 2013, les actions qui ont été prises en compte dans l’indicateur sont, pour le premier semestre, la télé-déclaration, la promotion des produits fabriqués en France (le « Made in France »), le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et certains sujets, soit encore peu connus du grand public, comme l’encadrement du crédit à la consommation (en lien avec le projet de la loi sur la consommation), soit sectoriels, comme la promotion du secteur de l’industrie (en lien avec la 4e édition de la Semaine de l’industrie, qui s’est tenue du 18 au 24 mars 2013). Pour le second semestre, les actions prises en compte sont la réduction des dépenses de l’Etat, le « Made in France » (des actions ayant été conduites tout au long de l’année pour promouvoir l’innovation et la production française), la création du label « fait maison » pour les plats proposés dans les restaurants, ainsi que l’accompagnement des entreprises en difficulté pour sauvegarder les emplois menacés, en lien avec les politiques publiques pilotées par le ministère du redressement productif (plans d’actions pour la nouvelle France industrielle).

La moyenne globale de reconnaissance des projets et actions évolue favorablement en 2013 par rapport à l’année 2012. D’une part, certaines actions parmi les mieux reconnues par le grand public sont en progression, telle la télé-déclaration (reconnue par plus de neuf personnes interrogées sur dix cette année, contre 87 % en 2012), la notoriété

PLR 2013 145



de ce dispositif étant maintenant bien installée et entretenue par la réalisation d’une campagne de communication annuelle. D’autre part, alors qu’en 2012 de nombreux projets ou actions qui venaient tout juste d’être annoncés ou lancés par la nouvelle équipe gouvernementale obtenaient un taux de reconnaissance faible, inférieur à 50% (3 actions sur 5 au total), en 2013, seule une action obtient un résultat inférieur à ce niveau.

Le mode d’évaluation de l’indicateur, qui s’appuie sur des actions de communication à la fois récurrentes et nouvelles, rend difficile la comparaison avec les années antérieures. En effet, les actions de communication à caractère récurrent, comme la télé-déclaration, ont par définition un impact sur le grand public plus important que certaines actions nouvelles réalisées en 2013 (par exemple, l’encadrement du crédit à la consommation), mais elles sont l’exception. Par ailleurs, une grande part des actions de communication conduites ont comme public-cible les chefs d’entreprise, le grand public étant impacté de manière indirecte.

Dans ce contexte, il a été décidé dans le courant de l’année 2013, de faire évoluer l’indicateur pour les résultats 2014 afin d’être en situation de mesurer la connaissance des actions portées par le service de communication auprès de ces 2 cibles différentes, grand public et entreprises. A compter de 2014, il y aura deux sous-indicateurs mesurés :

- un sous-indicateur correspondant à l’indicateur existant sur le taux de reconnaissance des projets et actions par le grand public ;

- un second sous-indicateur complémentaire et nouveau qui permettra de mesurer le taux de reconnaissance des projets et actions auprès des chefs d’entreprises.

Ce dispositif plus complet sera renseigné lors de l’élaboration du RAP 2014. OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité des prestations de conseil et d’audit

INDICATEUR 2.1 : Taux de satisfaction des commanditaires/clients (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de satisfaction des commanditaires des missions de l’IGF (1)

% 92 90 92 91 92,2 92

Taux de satisfaction des directions partenaires du CGEFI (2)

% 92,1 90,0 92 90 93,9 93

Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ, tant sur le fond et la forme que sur les délais de traitement (3)

% 90,1 92,8 85 87 93 86


Source des données : Inspection générale des finances (IGF), Contrôle général économique et financier (CGEFi) et Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ)

La mesure de la satisfaction des trois sous-indicateurs s’appuie sur un dispositif basé sur un questionnaire adressé systématiquement à l’ensemble des commanditaires d’une mission (hors mission d’inspection et d’audit interne et missions d’assistance) pour l’IGF, à l’ensemble des commanditaires et directions partenaires pour le CGEFi et avec chaque consultation juridique aux bénéficiaires du secteur public (hors cabinets de Bercy) pour la DAJ.

Mode de calcul : La satisfaction des commanditaires des trois sous-indicateurs est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié sur une échelle à quatre niveaux : « très insuffisant », « insuffisant », « satisfaisant », « très satisfaisant ». Chaque niveau de satisfaction est affecté d’une note allant de 0 (très insuffisant) à 3 (très satisfaisant). Le résultat de chaque sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100.


Cet objectif, rattaché à plusieurs actions du programme, traduit la priorité accordée à l’écoute des attentes des commanditaires et au suivi de l’impact des prestations mises en œuvre, tout particulièrement en matière de contrôle, d’audit et d’expertise juridique.

146 PLR 2013



Compte tenu de la diversité de ces prestations et de l’hétérogénéité de leurs destinataires, un indicateur composé de trois sous-indicateurs mesurant le taux de satisfaction des commanditaires pour chacun des trois types de prestations est associé à cet objectif.

Le premier sous-indicateur mesure la satisfaction des commanditaires sur toutes les missions de l’inspection générale des finances (IGF), à l’exception des missions d’inspection et d’audit interne et des missions d’assistance qui n’engagent pas la signature de l’IGF. En 2013, le résultat du sous-indicateur de l’IGF se situe au-dessus de la cible fixée, la satisfaction liée à chaque critère pris en compte pour son calcul (respect des délais, qualité du dialogue entre le commanditaire et les équipes réalisant la mission, qualité des travaux, qualité du diagnostic ainsi que de la pertinence et le réalisme des propositions) étant en progression.

Le deuxième sous-indicateur mesure la satisfaction des directions partenaires du contrôle général économique et financier (CGEFi). Le CGEFi a obtenu en 2013 un très bon résultat s’agissant de la satisfaction exprimée par les directions partenaires (direction du Budget, APE, direction générale du Trésor, DGCIS …) et a dépassé l’objectif fixé. Ce résultat est notamment dû au souci constant du CGEFi de répondre au mieux aux attentes de ses commanditaires, par un dialogue renforcé avec ses interlocuteurs et l’amélioration de ses techniques d’intervention, tant en matière de contrôle d’organismes publics que d’audits, d’inspections et d’études.

Le troisième sous-indicateur mesure la satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques. Il est porté par la direction des affaires juridiques (DAJ). Le résultat 2013 confirme et consolide les résultats enregistrés en 2011 et 2012. Il est le signe de la qualité reconnue de l’expertise de la DAJ.

La DAJ a poursuivi en 2013 sa politique qualité, par l’adoption de nouvelles procédures, l’enrichissement de son système documentaire et la poursuite des actions initiées en 2012. Quatre processus ont fait l’objet d’audits qui ont suggéré des pistes de progrès en cours de mise en œuvre. La DAJ a par ailleurs poursuivi sa politique de contractualisation, en signant une nouvelle convention de service avec la direction générale du Trésor. Au total, 16 conventions de service lient la DAJ avec ses clients et partenaires, autres directions ou structures ministérielles.

OBJECTIF n° 3 : Mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines

INDICATEUR 3.1 : Nombre d’entretiens d’évaluation et d’entretiens professionnels réalisés au premier trimestre rapporté à l’effectif total



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre d’entretiens d’évaluation et d’entretiens professionnels réalisés au premier trimestre rapporté à l’effectif total.

% 64,3 81,9 70 83 80


Source des données : Secrétariat général

Mode de calcul : L’indicateur suit l’évolution de la mise en place dans les services de la réforme de l’évaluation en veillant à ce que les entretiens aient lieu le plus en amont possible dans l’année et en tout état de cause avant le 31 mars.

Son résultat est le rapport entre le nombre d’entretiens d’évaluation pour l’année n-1 réalisés au 31 mars de l’année n et le nombre total d’agents en fonction au 31 décembre de l’année n-1.

INDICATEUR 3.2 : Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l’année (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l’année.

% 61,5 66,9 70 68 78,9 70

PLR 2013 147





Mode de calcul : L’indicateur mesure les efforts des ministères économiques et financiers en matière d’accès des agents de catégorie C à la formation continue. Il se calcule en établissant le rapport entre le nombre d’agents de catégorie C (titulaires et contractuels) ayant suivi au moins une formation continue (hors préparation aux concours et examens) dans l’année et l’effectif total des agents de catégorie C (titulaires et contractuels) en fonction au 31 décembre de l’année.

INDICATEUR 3.3 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987


indicateur transversal


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

% 5,1 5,4 6 5,5 5,6 6



Mode de calcul : L’indicateur permet de mesurer les efforts des ministères économiques et financiers en matière d’accès des personnes handicapées aux emplois offerts. La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi correspond au taux légal tel qu’il est défini par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. La loi impose à l’ensemble des employeurs de plus de 20 salariés, notamment à l’État et à ses établissements publics, une obligation d’emploi égale à 6% de l’effectif total de leurs agents.

Le taux est calculé de la façon suivante :

- le numérateur est égal à la somme des bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés au 1er janvier de l’année de référence (cf. article L. 323-2 du code du travail) et du nombre d’unités déductibles calculé sur la base du montant des dépenses consacrées à l’insertion des personnes handicapées ou à des contrats avec le secteur du travail adapté ;

- le dénominateur correspond aux effectifs physiques payés des ministères économiques et financiers.

Le taux est calculé dans le cadre de la déclaration annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), déclaration imposée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.


Dans un contexte marqué par de nombreuses réformes, il s'agit de développer une gestion plus qualitative des ressources humaines. Cette approche est porteuse de plus de transparence et de responsabilisation pour les services comme pour les agents. Elle vise à donner à chaque agent les moyens d’adapter ses compétences à l’évolution de ses fonctions, d’exprimer ses aspirations professionnelles et d’avoir une meilleure visibilité sur ses perspectives d’évolution professionnelle.

L’entretien annuel d’évaluation est un élément important de cette approche plus qualitative de la gestion des ressources humaines. Avec 83 % des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels réalisés au premier trimestre 2013, le résultat 2013 de l’indicateur 3.1 est légèrement supérieur au résultat 2012. La généralisation de l’entretien professionnel n’a pas dégradé l’indicateur.

Par ailleurs, dans un contexte de forte évolution des métiers, la formation doit permettre à chaque agent de s’adapter à l’évolution de ses fonctions et à l’organisation du service, de se préparer à un nouvel emploi, d’accroître ses compétences ou d’en acquérir de nouvelles pour faciliter son évolution professionnelle. L’indicateur 3.2 concerne la formation continue des agents de catégorie C, qui représentaient, au 1er janvier 2013, 30 % des agents titulaires des ministères économiques et financiers. Le taux de réalisation provisoire de l’indicateur 3.2 enregistre une augmentation notable pour l’année 2013 (+12 points), au-delà de l’objectif fixé de 70 % en raison du développement des formations relatives à la lutte contre les discriminations et à la déontologie.

Enfin, les ministères économiques et financiers poursuivent depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur du recrutement et de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Depuis 2007, l’indicateur 3.3 a constamment progressé grâce à une politique dynamique de recrutement. Ainsi, depuis 2009, le recrutement des personnes handicapées représente chaque année près de 10 % de l’ensemble des recrutements externes. En raison des délais nécessaires pour collecter l’ensemble des données concourant à l’élaboration du taux d’emploi légal de

148 PLR 2013



travailleurs handicapés, notamment pour les directions à réseau, le taux indiqué correspond au taux retenu pour le RAP 2012, l’ensemble des informations n’étant pas disponible dans les délais prescrits pour la rédaction des documents budgétaires.

OBJECTIF n° 4 : Améliorer les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles par la mise en oeuvre de prestations d’action sociale adaptées.

INDICATEUR 4.1 : Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale adaptées dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1)

% 76,1 76,7 76,3 >= 76,7 77,16 76,5

Part des demandes d’aide à la première installation instruites dans un délai égal ou inférieur à 15 jours (2)

% 87,1 86,9 >= 85 >= 85 88,57 >= 85

Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal 1 000 euros (3)

% 53,5 52,8 >= 50 >= 50 53,27 >= 50


Source des données : Elles sont respectivement issues du secrétariat général, de l’Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « aide au logement », et de l’Association éducation plein air finances (EPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « vacances enfants ». Ces deux associations, qui disposent d’un droit exclusif, sont liées aux ministères économiques et financiers par une convention d’objectifs et de moyens.

Mode de calcul des sous-indicateurs :

(1) Le premier sous-indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur, de l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective et qui correspond à la somme des agents affectés dans les sites ministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration, comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ou conventionné ;

- au dénominateur, de l’effectif total qui est égal à la somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire de la restauration.

(2) Le second sous-indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur, du nombre de demandes d’aide à la première installation dont le délai d’instruction entre la date de réception du dossier par l’ALPAF et la mise en paiement est égal ou inférieur à 15 jours (la « mise en paiement » fait référence à l’envoi du fichier à la Banque de France) ;

- au dénominateur, du nombre total de demandes accordées, de même nature.

(3) Le troisième sous-indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur, du nombre de familles inscrites dans le logiciel ODYSSEE (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros constants base 2006 ;

- au dénominateur, du nombre total de familles inscrites. Les familles inscrites sont les familles ayant déposé une demande d’inscription à une prestation « vacances enfants » pour la période considérée, quel que soit leur quotient familial fiscal mensuel.


Pour le premier indicateur, la cible a de nouveau été atteinte. Les résultats de cet indicateur traduisent la politique volontariste engagée en matière de restauration collective. Mise en œuvre sur l’ensemble du territoire par le réseau des délégations départementales de l’action sociale, elle accompagne l’organisation des services en recherchant des solutions de conventionnement, avec des structures publiques ou privées, pour les agents qui ne disposent pas sur ou à proximité de leur lieu de travail, d’un restaurant financier ou inter administratif. La restauration est un axe fort de la politique d’action sociale.

En ce qui concerne l’indicateur relatif à la politique sociale en faveur du logement, il reflète également un autre axe majeur de l’action sociale ministérielle. Il vise plus particulièrement à faciliter l’installation des primo-arrivants dans les zones à fortes tensions foncières. La rationalisation des procédures et circuits qui a été engagée par l’association en charge de la mise en œuvre de cette prestation a ainsi permis de répondre à l’exigence de cet indicateur puisqu’un peu

PLR 2013 149



plus de 88% des demandes d’aide à la première installation ont été traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours. L’attention portée à la qualité de l’accueil des personnels primo arrivants est donc préservée.

Enfin, la cible fixée pour le troisième indicateur, relatif aux familles bénéficiaires des prestations « vacances enfants » dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1000 euros constants, base 2006, a également été atteinte. L’objectif envisagé est davantage de garantir la composante sociale de cette prestation que de viser obligatoirement une progression d’une année sur l’autre. En ce sens, le résultat 2013 confirme que cette prestation bénéficie bien de manière significative aux premières tranches de la grille tarifaire. OBJECTIF n° 5 : Maîtriser le coût des fonctions support

INDICATEUR 5.1 : Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE (du point de vue du contribuable)



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE

Millions d’€ - 76 110 69 104,3 110

Gains consolidés interministériels Millions d’€ 304 340 330 310 345 330


Source des données : Service des achats de l’Etat

Mode de calcul : La méthodologie de calcul de l’indicateur est, depuis 2010, celle qui a été définie sur le plan interministériel. L’impact des gains est mesuré une seule fois, l’année de la réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action.

Le suivi des projets et des montants des gains associés s'effectue grâce à l'application interministérielle IMPACT de mesure de la performance achat.

INDICATEUR 5.2 : Indicateur d’efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Gains relatifs aux actions achat (SAE + actions ministérielles propres)

Millions d’€ 58 61 60 60 30 60


Source des données : Service des achats de l’Etat

Mode de calcul : L’indicateur 5.2 complète l’indicateur 5.1. La méthodologie de calcul est la même pour les deux indicateurs. L’impact des gains est mesuré une seule fois, l’année de la réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action.

Le suivi des projets et des montants des gains associés s'effectue grâce à l'application interministérielle IMPACT de mesure de la performance achat.

INDICATEUR 5.3 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,3 2,3 2,1 2,3 2,3 ** 2,0

Effectifs gérés Effectifs physiques

160 811 157 611 150 389 * 151 491 * 154 583 ** nd

Effectifs administrant et gérant ETP 3 703,4 3 689,6 3 158 * 3 484,3 3 504 ** nd

150 PLR 2013





Mode de calcul : Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressources humaines, comprend :

- au numérateur : le nombre de « gérants » consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP) dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. Sont exclus les effectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions (fonctions assurées pour le compte de l’ensemble des administrations) et les effectifs gérant les ayants droit des agents ;

- au dénominateur : le nombre d’agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c’est à dire les effectifs compris dans le plafond d'autorisation d’emplois des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

(*) La prévision 2013 a été établie en ETPT à partir des plafonds d’emploi autorisés présentés dans les documents budgétaires

(**) Résultats provisoires

INDICATEUR 5.4 : Ratio d’efficience bureautique (du point de vue du contribuable)



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Ratio d’efficience bureautique €/poste 684,3 598,7 705 680 606,6 700

Nombre de postes bureautiques Nombre 183 476 171 271 178 000 169 000 171 699 176 000



Le ratio d’efficience bureautique mesure le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique.

Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mode de calcul :

L’indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur : de la somme des dépenses bureautiques intégrant les achats de PC fixes, PC portables, écrans, PDA, photocopieurs et imprimantes personnelles ou en pool, les consommables, les messageries, les licences des systèmes d’exploitation, les suites bureautiques, les serveurs de messagerie et les personnels internes (titre 2) et externes affectés au support et au soutien des utilisateurs de la bureautique, les coûts de la maintenance des matériels et du logiciel de bureautique ainsi que les locations d’équipements afférentes à la bureautique

- au dénominateur : du nombre de postes bureautiques « plafonné » gérés par les ministères (PC fixes, PC portables).

Par convention, le nombre de postes de travail est la moyenne du nombre de postes de l’année n-1 et du nombre de postes de l’année n, ces deux nombres étant évalués en fin d’année.

Le nombre de postes de travail est « plafonné », soit limité à un nombre de postes correspondant à taux d’équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre de postes de la direction excède ce plafond. Ce plafond est préféré au simple nombre de postes car il est considéré comme la limite supérieure acceptable lorsque l’on prend en compte le périmètre des postes de travail non affectés nominativement (dédiés à des utilisations en formation, en libre-service, en supervision et contrôle, pour des applications dédiées, en instance d’affectation ou de sortie de parc).

Le nombre est comparé à l’effectif budgétaire en fin d’année, qui constitue par convention le nombre d’agents de la structure. Si le nombre de postes de travail est inférieur ou égal au nombre d’agents majoré de 10 %, alors le nombre de postes plafonné est égal au nombre de postes de travail. Sinon, on retient le nombre d’agents majoré de 10 %.

L’indicateur 5.4 « Ratio d’efficience bureautique » dispose d’une antériorité de mesure, pour le RAP 2013, de huit années qui en font désormais un exercice ministériel récurrent, pleinement accepté par l’ensemble des directions et des services.

Cet exercice ministériel met toutefois en évidence les difficultés de prévision et d’analyse prospective dans un contexte où les dépenses sont mises en œuvre de manière souvent déconcentrée et par des acteurs éclatés.

INDICATEUR 5.5 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Ratio SUB / SHON % 80 79 80 79 79 80

Effectif ETPT (réf. PEA) Nb 14 467 15 112 15 027 15 027 15 203 15 027

Ratio SUN / Poste de travail m2 / poste 14,1 13,6 13,9 13,6 13,4 13,8

Ratio entretien courant / SUB € / m2 41,7 33,3 28,3 24,9 36,3 28,3

Ratio entretien lourd / SUB € / m2 57,2 70,9 46,0 24,6 24,3 46,0

Coût des travaux structurants € Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

PLR 2013 151





Périmètre : immeubles majoritairement de bureaux, domaniaux et locatifs, de l’administration centrale des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

La résiliation, intervenue en 2013, du bail de l’immeuble « Bercy international » est prise en compte.

Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires et hors agents techniques des services généraux.

D’une manière générale, la diminution des surfaces totales, rendue possible par le travail de densification des espaces conduit selon les préconisations de France Domaine, impacte logiquement les ratios entretien courant / SUB et entretien lourd / SUB.

L’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre ici l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par le secrétariat général des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

L’entretien lourd est de la responsabilité de l’Etat propriétaire. Il correspond ici aux opérations au profit d’immeubles domaniaux imputables sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » (hors plan de relance) depuis sa création par la LFI 2009. La dotation budgétaire initiale du programme 309 a été constituée à partir des crédits provenant des programmes qui supportent les dépenses des loyers budgétaires (à hauteur de 12 % du montant des loyers budgétaires en 2009, 16 % en 2010, 20 % en 2011, 2012 et 2013).

La charte de gestion du programme 309 donne, par type d’équipement ou de service, la répartition entre responsabilité de l’administration occupante et responsabilité de l’Etat propriétaire.

Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant le coût de l’entretien lourd (enveloppe 309) par la Surface utile brute (SUB). Son évolution traduit les fortes variations de l’enveloppe 309. Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition au titre de l’année sera intégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement).

Par ailleurs, les travaux structurants sont ceux qui ont pour objet de changer radicalement l’usage d’un immeuble (ces travaux ne sont pas financés par le programme budgétaire 309).


L’objectif « maîtriser le coût des fonctions support » répond à la volonté d’optimiser les résultats, au niveau économique, social et environnemental, des activités de gestion des moyens. Les leviers d’action contribuant à la réalisation de cet objectif reposent sur quatre axes principaux : la globalisation et la standardisation des achats, la professionnalisation des fonctions support (notamment de la fonction ressources humaines), l’efficience en matière bureautique et l’efficience de la gestion immobilière.

La globalisation et la standardisation des achats

Les acheteurs du SAE ont réalisé en 2013 des projets achats interministériels associant l'ensemble des ministères ainsi que l'union des groupements d'achat public (UGAP) : conception et construction d’accords-cadres, de marchés ou de conventions interministérielles, préparation et suivi du déploiement d’actions de progrès et de bonnes pratiques. Ces projets achats représentent un gain achat global de 104,3 M€. Ils couvrent principalement les domaines immobilier, informatique et fournitures générales ainsi que des actions relatives à l’optimisation du parc automobile ; il s'agit par exemple de l’approvisionnement en gaz naturel sur le marché dérèglementé, du développement de nouveaux leviers de négociation avec les éditeurs de logiciels, ou de la prise en charge de la stratégie achat du réseau interministériel de l’Etat piloté par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), ainsi que d’actions relatives à la gestion du parc automobile telles que le recours à l’UGAP pour l’achat de nouveaux véhicules, la mise en œuvre d’une gestion de flotte et l’optimisation du parc (réduction nette et descente en gamme).

Les gains consolidés interministériels correspondent aux gains sécurisés déclarés par les ministères et validés par les responsables ministériels achats. Il s’agit principalement de projets liés à l’immobilier (33% des gains), au domaine informatique (24%) et aux prestations générales (16%). Les principaux ministères contributeurs en montant (plus de 30 millions d’euros annuels) sont les ministères de la défense, de l’intérieur, de l’écologie et les ministères économiques et financiers.

Les ministères économiques et financiers ont déclaré en 2013, des gains achats d’un montant de 30 M€, validés par le responsable ministériel achat. Il s’agit majoritairement de projets liés aux domaines immobilier et informatique. Une réforme des fonctions support est en cours au sein des ministères économiques et financiers dont l’un des objectifs est de mieux structurer la fonction achat et notamment d’en assurer le pilotage complet à travers l’application IMPACT afin de réaliser les gains achats à hauteur des objectifs fixés.

152 PLR 2013



L’efficience de la gestion des ressources humaines

Comme en 2012, le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines se stabiliserait en 2013, à 2,3 % au regard des données provisoires sur les effectifs « gérants » et « gérés » qui ont pu être collectés par les directions gestionnaires.

L’efficience en matière bureautique

Les principales caractéristiques constatées pour l’exercice 2013 sont une stabilité significative du ratio entre 2012 et 2013 (+1,3 %) qui s’explique principalement par :

- une diminution des dépenses bureautiques, au sein des dépenses SI, participant au contexte général de réduction des dépenses publiques (95,4 M€ en 2013 contre 98,1 M€ en 2012) ;

- l’augmentation de 23 % des dépenses matérielles (39,5 M€ en 2013 contre 32 M€ en 2012) liée à la préparation des directions de la migration impérative avant le printemps 2014, pour des questions de sécurité, vers le système d’exploitation Microsoft Seven. Cette opération a conduit à un renouvellement plus conséquent des postes de travail pour aligner le parc matériel sur les exigences techniques minimales attendues par le système d’exploitation Seven (46.424 postes de travail achetés contre 19.922 postes achetés en 2012) ;

- l’augmentation très forte des dépenses logicielles (4,5 M€ en 2013 contre 1,7 M€ en 2012) liée principalement à l’achat, par exigence de sécurité, de nouvelles suites bureautiques Office 2010 pour 2,5 M€ en administration centrale ;

- une diminution de 20,8 % du coût support, qui résulte d’un ajustement de la valorisation du coût des agents liés au support, par alignement sur les coûts hors CAS Pension affichés dans les PAP2013, malgré la hausse de l’activité bureautique des effectifs affectés au support utilisateurs liée notamment à la migration vers Microsoft Seven (+5,9 %). Pour autant, le nombre d’agents par ETP support, de 138, demeure conforme à l’état de l’art du marché.

L’efficience de la gestion immobilière

Le ratio SUN / poste de travail continue de diminuer en 2013 et s’élève désormais à 13,4 m² de surface utile nette (SUN) par poste de travail. L’administration centrale des ministères économiques et financiers s’inscrit dans l’objectif cible de 12 m² de SUN par poste de travail (cf. circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État) en poursuivant sa politique de densification, notamment sur le site de Bercy.

Le ratio entretien courant / SUB augmente en 2013. Les incidences, notamment en matière de maintenance, du vieillissement du parc domanial expliquent les écarts par rapport aux prévisions et à la réalisation de l’année antérieure (exercice 2012).

Le résultat du ratio entretien lourd / SUB est corrélé à l’enveloppe de crédits allouée par le programme budgétaire 309 à l’administration centrale des ministères économiques et financiers. Ainsi, la forte baisse du ratio entretien lourd / SUB en 2013 se justifie notamment par la diminution de l’enveloppe des crédits mis à disposition au titre du programme 309.

PLR 2013 153









personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total


prévus en LFI

165 687 254 177 060 316 3 830 000 310 000 346 887 570 346 887 570 01 Etat-major, médiation et politiques transversales 165 847 520 157 497 863 3 182 323 1 879 333 183 156 328 590 195

66 443 598 301 497 66 745 095 66 745 095 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 63 928 848 335 601 1 000 64 265 449

9 109 875 6 200 000 15 309 875 15 459 875 03 Promotion des politiques économique et financière 8 131 912 5 840 342 13 972 254

15 387 424 5 500 000 20 887 424 20 887 424 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 14 727 287 2 697 038 17 424 325

166 879 156 258 465 237 2 190 000 15 662 000 443 196 393 444 686 393 05 Prestations d’appui et support

163 257 442 244 432 737 6 781 412 12 250 757 5 878 426 728 226

Total des AE prévues en LFI 423 507 307 447 527 050 6 020 000 15 662 000 310 000 893 026 357 894 666 357


Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -3 052 767 +24 374 375 +21 321 608

Total des AE ouvertes 420 454 540 498 571 038 919 025 578






personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI


66 443 598 1 307 610 67 751 208 67 751 208 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 63 928 848 804 693 1 000 64 734 541

9 109 875 6 000 000 15 109 875 15 259 875 03 Promotion des politiques économique et financière 8 131 912 5 822 263 13 954 175



163 257 442 260 452 442 8 945 032 18 397 605 5 878 451 058 399

Total des CP prévus en LFI 423 507 307 437 657 560 5 470 000 16 062 000 310 000 883 006 867 884 646 867


Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -3 052 767 +15 490 522 +12 437 755

Total des CP ouverts 420 454 540 479 667 695 900 122 235


154 PLR 2013








personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses



prévus en LFI



63 910 686 773 834 8 000 64 692 520 64 692 520 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 62 899 602 790 842 8 000 63 698 444

9 354 886 6 457 538 15 812 424 15 962 424 03 Promotion des politiques économique et financière 8 522 229 6 458 447 17 820 14 998 496



161 490 254 286 053 261 5 708 062 8 259 673 37 608 461 548 858

Total des AE prévues en LFI 428 974 227 426 114 544 5 164 000 6 198 000 400 000 866 850 771 868 791 771






personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses



prévus en LFI



63 910 686 774 972 8 000 64 693 658 64 693 658 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 62 899 602 1 837 984 8 000 64 745 586

9 354 886 6 272 861 15 627 747 15 777 747 03 Promotion des politiques économique et financière 8 522 229 6 703 783 17 820 15 243 832



161 490 254 271 746 981 1 300 859 4 214 335 41 106 438 793 535

Total des CP prévus en LFI 428 974 227 438 136 337 4 964 000 8 798 000 400 000 881 272 564 883 213 564


PLR 2013 155




Avertissement






01 Etat-major, médiation et politiques transversales 328 165 365

02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 70 090 543

03 Promotion des politiques économique et financière 14 277 795

04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 18 513 508

05 Prestations d’appui et support 450 644 582

Total 881 691 793

156 PLR 2013











Titre 2. Dépenses de personnel 410 824 752 423 507 307 415 893 009 410 824 752 423 507 307 415 893 009






453 788 430 447 527 050 410 551 870 438 685 040 437 657 560 427 504 925

Subventions pour charges de service public 468 986 251 711 468 986 251 711



6 030 116 5 820 000 6 067 479 1 529 200 5 270 000 7 072 658


1 374 583 200 000 3 896 256 1 237 679 200 000 4 480 657

Titre 6. Dépenses d’intervention 17 331 332 15 662 000 14 130 090 12 189 006 16 062 000 19 478 498

Transferts aux ménages 3 553 265 3 553 265

Transferts aux entreprises 16 207 972 15 100 000 13 103 043 11 185 921 15 500 000 18 406 926

Transferts aux autres collectivités 1 119 807 562 000 1 026 782 999 532 562 000 1 071 307

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 303 608 310 000 190 034 303 906 310 000 190 854

Prêts et avances 303 608 310 000 190 034 303 906 310 000 190 854


Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -3 052 767 -3 052 767


Total (*) 890 121 807 919 025 578 850 980 449 865 238 569 900 122 235 874 872 312

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2013 157







Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012


Ouverts en 2013



Total 6 204 019 1 640 000 4 677 613 6 204 019 1 640 000 4 677 613

158 PLR 2013








12/08/2013 222 702 385 428 222 702 244 560

08/11/2013 32 992 32 992

13/11/2013 3 240 089 6 872 056

20/11/2013 150 000 150 000

02/12/2013 305 067 305 067

Total 222 702 3 808 509 222 702 7 299 608 305 067 305 067





28/03/2013 4 346 587 4 346 587 0 0 0 0





28/03/2013 28 219 279 17 844 327 0 0 0 0





02/2013 0 9 850 0 9 850

03/2013 0 155 926 0 155 926

04/2013 0 53 500 0 53 500

06/2013 0 88 957 0 88 957

07/2013 0 146 333 0 146 333

08/2013 0 10 250 0 10 250

09/2013 0 109 204 0 109 204

PLR 2013 159






10/2013 0 4 421 0 4 421

11/2013 0 68 543 0 68 543

12/2013 0 28 158 0 28 158

01/2014 0 1 521 216 0 1 521 216

Total 0 2 196 358 0 2 196 358





02/2013 0 461 564 0 461 564

03/2013 0 53 940 0 53 940

04/2013 0 298 079 0 298 079

06/2013 0 426 277 0 426 277

07/2013 0 153 153 0 153 153

08/2013 0 199 985 0 199 985

09/2013 0 305 379 0 305 379

10/2013 0 95 171 0 95 171

11/2013 0 255 925 0 255 925

12/2013 0 206 595 0 206 595

01/2014 0 25 187 0 25 187

Total 0 2 481 255 0 2 481 255





29/12/2013 2 970 402 12 000 000 2 970 402 14 000 000





Total général 222 702 41 051 988 222 702 34 168 135 3 275 469 12 000 000 3 275 469 14 000 000

160 PLR 2013








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


165 687 254 181 200 316 346 887 570 165 687 254 181 196 113 346 883 367 01 Etat-major, médiation et politiques transversales 165 847 520 162 742 675 328 590 195 165 847 520 160 839 815 326 687 335

66 443 598 301 497 66 745 095 66 443 598 1 307 610 67 751 208 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 63 928 848 336 601 64 265 449 63 928 848 805 693 64 734 541

9 109 875 6 200 000 15 459 875 9 109 875 6 000 000 15 259 875 03 Promotion des politiques économique et financière 8 131 912 5 840 342 13 972 254 8 131 912 5 822 263 13 954 175

15 387 424 5 500 000 20 887 424 15 387 424 5 500 000 20 887 424 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 14 727 287 2 697 038 17 424 325 14 727 287 3 710 575 18 437 862


163 257 442 263 470 784 426 728 226 163 257 442 287 800 957 451 058 399

Total des crédits prévus en LFI 423 507 307 469 519 050 894 666 357 423 507 307 459 499 560 884 646 867

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -3 052 767 +29 051 988 +25 999 221 -3 052 767 +20 168 135 +17 115 368

Total des crédits ouverts 420 454 540 498 571 038 919 025 578 420 454 540 479 667 695 900 122 235

Total des crédits consommés 415 893 009 435 087 440 850 980 449 415 893 009 458 979 303 874 872 312




Les crédits inscrits en PLF 2013 sur le programme 218 ont été modifiés à la suite de l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2013 :

- l’amendement n° 516 présenté par le Gouvernement ; article 44 ; état B a minoré les crédits à hauteur de 3,18 M€ en AE et CP pour le hors titre 2 et de 0,25 M€ en AE et en CP pour le titre 2 hors CAS pensions.


Les mouvements réglementaires affectant les crédits du programme 218 en 2013 ont été les suivants :

Décrets de transfert

- ouverture de 3,81 M€ en AE et 7,29 M€ en CP correspondant au transfert en provenance de l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) à hauteur de 3,24 M€ en AE et 6,87 M€ en CP (décret n°2013-1018 du 13 novembre 2013), aux prestations sociales collectives pour les agents de l’ex-DARQSI affectés au MEDDTL pour 0,15 M€ en AE et en CP (décret n°2013-1047 du 20 novembre 2013), au remboursement des frais de la Mission parlement européen pour 2012-2013 pour 0,03 M€ en AE et en CP depuis le programme 129 (décret n°2013-1000 du 8 novembre 2013) et au transfert depuis le ministère de la Recherche et enseignement supérieur au titre de la Délégation à l’usage de l’internet pour le hors titre 2 à hauteur 0,39 M€ en AE, 0,24 M€ en CP, pour le titre 2 à hauteur de 0,22 M€ en AE et en CP et 3 ETPT (décret n°2013-726 du 12 août 2013).

- annulation de 0,31 M€ en AE et en CP (titre 2) au titre du régime indemnitaire des ingénieurs du corps fusionné des mines au profit du programme 144 (décret n°2013-1105 du 2 décembre 2013).

PLR 2013 161



Décrets de virement

Néant.

Décret d’avance

Néant.

Lois de finances rectificatives

- annulation, pour le hors titre 2 de 12 M€ en AE et 14 M€ en CP et pour le titre 2 de 2,97 M€ en AE et CP par la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 ;


Prévisions LFI Crédits rattachés

N° du fonds Libellé AE=CP AE=CP

1-2-00515 Aides financières des caisses d’allocations familiales au développement de l’accueil des jeunes enfants des agents de l’Etat en structure de garde collective

50 000 595 543

1-1-00233 Contribution de la Commission européenne au financement de programmes de surveillance communautaire

55 182

1-2-00072 Contributions de tiers à la réalisation de campagnes de communication 24 417

2-2-00701 Produits des cessions de biens immobiliers bénéficiant au secrétariat général 95 258

2-2-00438 Recette provenant de la rémunération de prestations de services (ingénierie, analyse, essais) réalisés par les laboratoires d’Etat

340 000 617 031

2-2-00252 Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations de services fournies par le secrétariat général

350 000 426 355

2-2-00373 Rémunérations des prestations fournies aux candidats, stagiaires ou organismes distincts de l’Etat par l’Institut de gestion publique et de développement économique

900 000 1 342 610

Total 1 640 000 3 156 396

Les rattachements de crédits réalisés sont supérieurs aux montants prévus principalement en raison :

- des rémunérations de prestations fournies par l’Institut de gestion publique et de développement économique de +0,68 M€ par rapport à la LFI ;

- des rémunérations de prestations fournies par le SCN Laboratoires de +0,28 M€ par rapport à la LFI ;

- des aides financières des CAF pour l’accueil des jeunes enfants de +0,55 M€ par rapport à la LFI.


Les dotations du programme 218 pour l’année 2013 ont fait l’objet de mises en réserve dans les conditions fixées par la loi de finances (0,5 % pour la dotation de crédits de titre 2 et 6 % pour la dotation hors titre 2), soit :

- 2,12 M€ en AE et en CP pour la dotation de crédits de titre 2 ;

- 28,17 M€ en AE et 27,57 M€ en CP pour la dotation hors titre 2.

Le montant de la réserve hors titre 2 a été augmenté d’une mise en réserve complémentaire correspondant à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour un montant de 0,38 M€ en AE et en CP. Un gel supplémentaire de crédits en hors titre 2 a, en complément, immobilisé 15,7 M€ en AE et en CP ainsi que 1,63 M€ correspondant au Fonds Etat Exemplaire (FEE).

En fin de gestion, le programme a bénéficié du dégel, d’une part des 0,38 M€ pour l’insertion des personnes handicapées et, d’autres part, de 19,73 M€ et AE et 17,73 M€ en CP sur le hors titre 2 et de 1,57 M€ sur le titre 2 en HCAS.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 a annulé d’une part 2,97 M€ en AE et en CP sur le titre 2 en CAS, et d’autre part 12 M€ en AE et 14 M€ en CP sur les autres dépenses (sur le hors titre 2).

Il n’y a pas eu de mouvement de fongibilité asymétrique.

162 PLR 2013





Écart à LFI 2013

Mesures diverses


2012

Réalisation

2012

LFI

2013


2013

Réalisation



suivant)


Réalisation

2013


1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 703 734 +1 690 -45 -33 +19 110 322 141

Catégorie A 1 274 1 242 +1 1 325 +82 +67 -17 116 235 016

Catégorie B 1 740 1 678 1 786 +108 +66 -20 115 890 479

Catégorie C 1 226 1 285 +1 1 103 -183 -103 -21 61 170 762

Total 4 943 4 939 +3 4 904 -38 -3 -39 403 618 398


7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ -33 -33

Catégorie A +5 +62 +67

Catégorie B +3 +63 +66

Catégorie C -4 -99 -103

Total +4 -7 -3


Les dépenses de personnel identifiées sur le titre 2 présentent un écart de 12,3 M€ par rapport au montant des crédits consommés figurant dans le tableau ci-dessus, qui correspond aux versements relatifs à la subvention d’équilibre du FSPOEIE (9,2 M€), aux dépenses de secours (2 M€) et à diverses autres mesures (dont les indemnités de jurys et de concours) à hauteur de 1,1 M€.

En LFI 2013, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 4 939 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 4 904 ETPT, dont 14 % de catégorie A+, 27 % de catégorie A, 37 % de catégorie B et 22 % de catégorie C (source : restitution tirée de l’outil de décompte des emplois INDIA REMU ajustée des correctifs techniques).

Le taux de consommation des emplois, en ETPT, se situe donc à 99 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2013 (après transferts en gestion) de -38 ETPT s’explique notamment par des vacances de postes et des mobilités frictionnelles.

Par ailleurs, pour retracer l’évolution au regard de la précédente gestion, la consommation des emplois mentionnée a été retraitée au périmètre 2012. Ce retraitement comprend les transferts intervenus en cours de gestion (+3 ETPT au titre de la Délégation à l’usage de l’internet pour 0,22 M€ de crédits de masse salariale en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ») ainsi que les transferts prévus au PLF 2013 :

Transferts entrants (+14 ETPT) :

- 13 ETPT en provenance de l’opérateur Agence des Services et de Paiement du programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires »,

- 1 ETPT en provenance de l’opérateur France-Agrimer du programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ».

Transferts sortants (-10 ETPT) :

- 4 ETPT au profit du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » du fait du transfert des fonctions supports au bénéfice de la DGEFP,

- 4 ETPT au profit du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » suite à la modification des périmètres ministériels en matière d’énergie,

- 2 ETPT au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre de la contribution interministérielle en faveur des moyens opérationnels de l’ANSSI.

Les corrections techniques sont de plusieurs ordres. Elles retranscrivent principalement le retraitement des emplois fonctionnels d’attachés chefs de mission (catégorisés A+ dans l’outil India-Remu au lieu de A), les variations de quotité de temps de travail, le moindre recrutement de contractuels saisonniers non retracés dans le schéma d’emploi ainsi que les promotions intercatégorielles, ces dernières n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs.

Entre 2012 et 2013, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -39 ETPT, ce qui traduit la mise en œuvre du schéma d’emplois 2013 à hauteur de -83 ETP.

PLR 2013 163





(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)






(en ETP)


en retraite

Mois moyen

des sorties



du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 119 29 5 141 39 5 22 39

Catégorie A 180 58 5,5 151 48 5,5 -29 -10

Catégorie B 157 64 6,6 123 46 6 -34 -60

Catégorie C 199 48 6 157 123 6 -42 -71

Total 655 199 572 256 -83 -102

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie B (37 %) et A (27 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2013, la structure des emplois apparaît stable. Les dates moyennes d’entrées et sorties du programme se situent au mois de juin.




Départs en retraite 29 58 64 48 199


Autres départs 60 84 62 54 260

Total des sorties 118 175 154 208 655

dont contractuels 19 24 19 92 154

Toutes catégories confondues, 655 départs sont intervenus en 2013 (hors transferts) dont 199 au titre des départs en retraite, soit 111 ETPT. Le nombre de départs constatés est inférieur aux prévisions de 68 ETP (723 départs indiqués dans le PAP 2013). Cette différence s’explique par des renouvellements de contrats, notamment au sein des cabinets.

Les autres départs définitifs comportent les radiations, les décès, les démissions, les licenciements ainsi que les fins de contrat, qu’ils soient supérieurs ou inférieurs à un an.


Le PAP 2013 prévoyait pour mémoire 621 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2013 s’élèvent, hors transferts, à 572 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 311 ETPT. Du fait d’un nombre de sorties moindre que prévu, le nombre d’entrées a été inférieur aux prévisions pour tendre au respect du schéma d’emploi. (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

recrutements 39 48 46 123 256

autres entrées 104 97 81 34 316

Total des entrées 143 145 127 157 572

dont contractuels 34 26 43 116 219

164 PLR 2013



Le solde entrées/sorties s’établit donc à -83 ETP en 2013, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts. L’impact du schéma d’emploi sur 2013 s’établit à -39 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2012 (-9 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d’emploi de 2013 (-30 ETPT).

Les recrutements sont constitués des concours externes ou internes, dès lors que les lauréats étaient extérieurs au programme, ainsi que des contrats, qu’ils soient supérieurs ou inférieurs à un an (hors renouvellement).




ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale 4 188 4 171 4 117

Services régionaux


Opérateurs

Services à l’étranger 2

Autres 749 733 732

Total 4 939 4 904 4 849

La rubrique « Autres » comprend les effectifs des services à compétence nationale : TRACFIN : 87 ETP, IGPDE : 172 ETP, Service des achats de l’Etat : 59 ETP, Service national des laboratoires : 388 ETP et Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat : 26 ETP.



ETPT ETPT

01 Etat-major, médiation et politiques transversales 2 051 2 039

02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 465 443

03 Promotion des politiques économique et financière 109 104

04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 188 181

05 Prestations d’appui et support 2 126 2 137

Total 4 939 4 904

Transferts de gestion 3

La consommation des emplois du programme pour 2013, soit 4 904 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

- l’action n° 01 « Etat-major, médiation et politiques transversales » comporte 2 039 ETPT qui correspondent à 41 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 02 «Expertise, audit, évaluation et contrôle» comporte 443 ETPT qui correspondent à 9 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 03 «Promotion des politiques économique et financière » comporte 104 ETPT qui correspondent à 2 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 04 «Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » comporte 181 ETPT qui correspondent à 4 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 05 «Prestations d’appui et support » comporte 2 137 ETPT qui correspondent à 44 % de l’ensemble des ETPT du programme.

PLR 2013 165






Socle Exécution 2012 retraitée 303


Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012 -0,5


Impact du schéma d'emplois 0,1


Schéma d'emplois de l’année n 0,9







GVT solde 0,1

GVT positif 4

GVT négatif -3,9


Autres variations des dépenses de personnel -0,2

Total 308

Une fois l’exécution N-1 du programme 218 retraitée des mesures de transfert intervenues entre 2012 et 2013 et de l’ensemble des dépenses non reconductibles d’une année sur l’autre, l’évolution de la consommation des crédits de titre 2 s’explique par différents facteurs d’évolution de la masse salariale détaillée ci-dessus (hors CAS).

Les principales dépenses au profil atypique sont les suivantes :

- 2,2 M€ de rappels sur l’exercice 2012 ;

- 0,8 M€ de rachat de jours des comptes-épargne temps (CET) ;

- 0,7 M€ d’indemnités exceptionnelles de mobilité et de départ volontaire ;

- 0,5 M€ de prime d’intéressement collectif.




Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 101 440 111 895 113 976 117 610

Catégorie A 60 589 53 104 65 397 64 460

Catégorie B 44 390 46 162 44 333 50 195

Catégorie C 32 901 32 747 32 530 35 157


Les différences observées pour les coûts de sortie de la catégorie B et les coûts d’entrée de la catégorie A s’expliquent par le fait que les coûts moyens indiqués dans le PAP sont calculés sur la base des coûts réels à mi-année 2012. Ces coûts ne prenaient pas en compte la correction technique intervenue à l’occasion du RAP 2012 visant à reclasser les contractuels dans leur véritable catégorie. Pour mémoire, jusqu’en 2011 tous les agents contractuels, quels que soient leur type de contrat et leur niveau de rémunération, étaient regroupés dans la catégorie A. Le reclassement en catégorie B de contractuels dont le contrat arrivait à terme a mécaniquement augmenté le coût de sortie des agents de cette catégorie. De la même manière, le coût d’entrée des contractuels de catégorie A a été impacté par le fait que ce dernier n’intègre plus la rémunération de contractuels de niveau A+.

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de 123 985 € pour un agent de catégorie A+, 66 969 € pour un agent de catégorie A, 47 030 € pour un agent de catégorie B, et 42 424 € pour un agent de catégorie C. Ces coûts

166 PLR 2013



s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 403 agents du ministère pour un coût de 305 733 €.

Enfin, l’enveloppe de 550 000 € budgétée en 2013 au titre du rachat de jours de compte-épargne temps (CET) s’est réalisée à hauteur de 790 117 €.




la mesure

Nombre de mois




242 754 264 823

Effets extension année pleine mesures 2012

12-2012 11 242 754 264 823

Mesures statutaires 191 359 328 044

Mesures spécifiques 54 B, C 06-2013 7 170 307 291 955

8ème échelon de l’échelle 6 de la catégorie C

61 C 06-2013 7 21 052 36 089

Mesures indemnitaires 37 000 148 000

Suppression 1er niveau de la prime de fonction et de résultats (PFR)

A 10-2013 3 37 000 148 000

Total 471 113 740 867

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2013 de 1 M€, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2013 représentent un montant total de 0,5 M€ (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2012).

Cette enveloppe a notamment permis de financer des mesures spécifiques en faveur de la réduction des inégalités salariales et la prime de fonction et de résultats pour le corps des attachés et des corps assimilés des ministères économiques et financiers.

La sous-exécution de l’enveloppe allouée aux mesures catégorielles s’élève à 0,55 M€ dont 0,32 M€ au titre du report en 2014 de la mise en œuvre des réformes statutaires concernant le grade d’accès fonctionnel (GRAF) pour la catégorie A et le nouvel espace statutaire de la filière technique de la catégorie B.


Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -3,9 M€ représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants. Depuis la LFI 2013, l’économie est réalisée sur l’ensemble des sortants.


Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 3,99 M€ en 2013 et correspond à un taux de 1,30 %.

PLR 2013 167






Civils (y.c. ATI) 94 828 438 100 545 694 98 544 080

Militaires 48 615 442 506 211 772

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 8 162 209 9 156 896 9 156 896


Cotisation employeur au FSPOEIE 94 543 100 000 92 224

L’évolution de la consommation entre 2012 et 2013 (hors FSPOEIE) de +4 % s’explique d’abord par l’augmentation du taux de cotisation, le solde étant lié aux cotisations portant sur les facteurs d’évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2013.


Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) a été de 9 M€.

Le montant de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL), intégrant la cotisation additionnelle de 0,2 %, a été de 0,8 M€.




Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 275 327 258 674


Remboursement domicile travail 1 731 387 1 707 491

Capital décès 50 000 105 232


Autres 3 411 000 3 177 371

Total 6 412 714 6 787 946

L’écart avec le montant inscrit à ce titre en PAP 2013, soit 0,4 M€, s’explique notamment par une sur-exécution des dépenses relatives à l’allocation pour perte d’emploi.

Le poste « Autres » recouvre principalement :

- des aides de secours pour 2 M€ ; - des aides individuelles à des personnes handicapées pour 0,7 M€ ; - des aides facultatives culturelles pour 0,3 M€.


Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Réalisation Titre 3

Réalisation Titre 5

Total

Restauration 152 000 58 265 316 756 134 59 021 450

Logement 13 000 26 865 933 26 865 933

Famille, vacances 55 000 27 024 073 1 025 910 28 049 983

Mutuelles, associations 300 000 17 160 672 17 160 672

Prévention / secours 152 000 15 970 064 739 555 16 709 619

Autres 9 726 053 86 685 9 812 738

Total 155 012 111 2 608 284 157 620 395

168 PLR 2013



Le tableau présente les crédits consommés en 2013, par grandes prestations ou domaines d’intervention, et les bénéficiaires de ces dépenses.

Les « effectifs concernés » sont exprimés en personnes physiques, et non en ETP, chaque agent bénéficiant des prestations d’action sociale, sans considération de sa quotité de temps de travail. Ils reprennent les données relatives aux agents titulaires et non titulaires présentées dans le bilan social ministériel et le rapport d'activité interne pour 2012.

La politique menée en matière de restauration demeure un axe majeur. Les dépenses regroupent essentiellement la subvention de fonctionnement versée à l’AGRAF (Association pour la gestion des restaurants des administrations financières) et les dépenses relatives aux titres restaurants. Sur l’exercice considéré, 6,4 M€ de titres restaurants ont été délivrés contre 6,52 M€ en 2012. Cette diminution est à relier à la progression du taux d’accès à une structure de restauration collective (76,7 % des personnels « finances » en 2013). Les prestations « Familles, vacances » concernent les personnels actifs (leurs enfants participant à des séjours en centres de vacances) et les retraités. Sur le logement, lequel constitue une politique prioritaire des ministères économiques et financiers, le nombre indiqué concerne les bénéficiaires des prestations gérées par l’ALPAF, « Association pour le Logement des Personnels des Administrations Financières ». Enfin, en ce qui concerne la protection sociale complémentaire, celle-ci a vocation à s’appliquer à l’intégralité des personnels du périmètre « finances », actifs et retraités. La rubrique « Autres » concerne le financement des actions décidées localement dans le cadre du budget d'initiative local, de la petite enfance et de l'animation générale du réseau des délégations.

L’action sociale des ministères économiques et financiers

Outre les dépenses de titres 3 et 5 présentées dans le tableau ci-dessus, consacrées à la mise en œuvre des politiques d’action sociale et de santé et sécurité au travail, des dépenses de titre 2 sont également réalisées en matière d’action sociale. Elles concernent la mise en œuvre, au profit des personnels « finances », de prestations tant ministérielles qu’interministérielles. Deux grandes prestations sont concernées :

- les aides pécuniaires (secours d’urgence non remboursables) destinées aux agents confrontés à un ou des événements ayant pour conséquence de déstabiliser gravement leur budget : ce dispositif est mis en œuvre par le réseau des assistantes de service social des ministères économiques et financiers. En 2013, un montant de 2,04 M€ a été consacré à cette prestation (2,55 M€ en 2012) ;

- les subventions pour séjours d’enfants : cette prestation est servie dans le cadre de l’action sociale interministérielle. Il s’agit d’une prestation définie par le ministère de la fonction publique, sous plafond de ressources, qui comporte toutefois des critères d’attribution arrêtés par chaque ministère. Elle est financée sur crédits ministériels. Pour 2013, la dépense au titre de ces subventions s’est élevée à 0,28 M€ (0,28 M€ en 2012). Le nombre de bénéficiaires et le nombre de jours subventionnés ne sont pas encore disponibles pour la période considérée.

L’action sociale interministérielle

L’action sociale interministérielle concerne les prestations dites « à réglementation commune » dont le niveau et les modalités d’attribution sont définis conjointement par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et la direction du budget, mais financés sur des crédits ministériels. Ces prestations servies par les ministères économiques et financiers sont :

- les aides aux familles (30 376 € de dépenses en 2013 contre 31 813 € en 2012) ;

- les allocations aux parents d’enfants handicapés (enfants de moins de 20 ans et enfants poursuivant des études). Le montant total versé en 2013 est de 2,2 M€ pour l’ensemble des ministères économiques et financiers (2,1 M€ en 2012).

PLR 2013 169




INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

1 SHON du parc m2 490 192 Sans objet 490 192

2 SUB du parc m2 385 793 Sans objet 385 793

3 SUN du parc m2 204 260 Sans objet 204 260

4 SUB du parc domanial m2 329 923 Sans objet 329 923

Surface

5 Ratio SUB / SHON % 79 % Sans objet 79 %

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 15 203 Sans objet 15 203

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 13,4 Sans objet 13,4

8 Coût de l’entretien courant € 14 007 439 Sans objet 14 007 439 Occupation

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 36,3 Sans objet 36,3

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 10 568 642 AE AE 10 568 642

(parc domanial et quasi-propriété) CP 20 238 359 CP CP 20 238 359

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 32 AE AE 32

(parc domanial et quasi-propriété) CP 61,3 CP CP 61,3

12 Coût des travaux structurants € AE Sans objet AE AE Sans objet

Entretien lourd

CP Sans objet CP CP Sans objet

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

Les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios. Il est précisé que la résiliation en 2013, du bail de l’immeuble « Bercy international » est prise en compte.

Repère 6 : poste de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires, hors agents techniques des services généraux.

Repère 8 : l’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre ici l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l’administration centrale des ministères économiques et financiers.

Repère 10 : l’entretien lourd est de la responsabilité de l’État propriétaire. Il correspond ici aux opérations au profit d’immeubles domaniaux imputables sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

Repère 11 : en raison de la prise en compte du parc domanial seul, le ratio entretien lourd / SUB est logiquement différent de celui indiqué à l’indicateur 5.5 du volet performance qui comptabilise tout le parc.

Repère 12 : les travaux structurants sont ceux qui ont pour objet de changer radicalement l’usage d’un immeuble (ces travaux ne sont pas financés par le programme budgétaire 309).

170 PLR 2013




AUTORISATIONS


DE PAIEMENT


(E1) (P1)

498 571 038 479 667 695



en 2013

(E2) (P2)

435 087 440 458 979 303



à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

8 679 440 96 632 074



(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

54 804 158 362 347 229

RESTES À PAYER


au 31/12/2012 brut

(R1)

317 544 240


(R2)

59 169


au 31/12/2012 net


à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

317 603 409 96 632 074 220 971 335




au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

435 087 440 362 347 229 72 740 211


au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

293 711 546



92 868 892






(P6) = (R6) - (P5)

200 842 654

PLR 2013 171




Le montant des engagements non couverts par des crédits de paiement au 31/12/2013 s’élèvent à 293,7 M€ contre une estimation dans le PAP 2013 de 271,3 M€, soit un écart de +22,4 M€. Cet écart s’explique de la manière suivante :

- les engagements pris auprès des opérateurs de communication pour permettre la mise en place des interceptions légales en application du décret 98-7 IV a et b du codes des postes et télécommunications électroniques ;

- le renouvellement de certains baux dont la renégociation a entraîné des allongements de durée, ce qui se traduit par un décalage plus important entre le montant engagé et les crédits de paiement consommés ;

- les marchés pluriannuels engagés dans le domaine de l’informatique.

Des retraits sur engagements juridiques (hors tranches fonctionnelles – TF – et sur TF) ont été réalisés en 2013 à hauteur de 6,8 M€.

172 PLR 2013




ACTION n° 01 : Etat-major, médiation et politiques transversales





EFFECTIFS

Prévision

En ETPT

Réalisation

En ETPT

A+ 330 304

A 530 561

B 745 773

C 446 401

Total 2051 2039

L’action n° 01 « État-major, médiation et politiques transversales » regroupe essentiellement les effectifs :

- des cabinets ministériels et du bureau des cabinets

- du secrétariat général des ministères économique et financier (hors services rattachés aux actions n° 03 et n° 05)

- des services de la direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier

- du médiateur des ministères

- de l’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE)

- du service des achats de l’État (SAE)






Subventions pour charges de service public 251 711 251 711

1) Dépenses relatives aux politiques ministérielles d’action sociale, de santé et de sécurité au travail : 155,87 M€ en AE et 155,00 M€ en CP

PLR 2013 173



Les dépenses relatives aux politiques ministérielles d’action sociale et de santé et sécurité au travail se sont élevées à 155,87 M€ en AE et à 155,00 M€ en CP, pour une prévision inscrite dans le PAP 2013 de 175,56 M€ en AE et 175,91 M€ en CP.

L'analyse des écarts entre les montants globaux inscrits en LFI et les crédits réellement consommés, soit 19,68 M€ en AE et 20,90 M€ en CP doit prendre en compte les éléments significatifs suivants :

- la mise en œuvre de la réserve de précaution à hauteur de 6 % du PLF en 2013 ;

- une taxation «insertion handicapé » de 0,04 M€ ;

- les transferts de crédits en provenance de l'ASN (autorité de sûreté nucléaire) et du MEDDE pour un montant global de 0,17 M€ en AE et en CP ;

- les rattachements de fonds de concours pour 0,67 M€ en AE et CP ;

- enfin un retrait de 8 M€ par le programme 218 correspondant à un différentiel de consommation sur le poste de la protection sociale complémentaire en 2013, détaillé ci-dessous.

Par ailleurs 1,37 M€ d’AE ont été basculés en début d’exercice au titre des AENE (autorisations d'engagement affectés non engagés) de la gestion 2012.

La consommation des crédits relatifs aux politiques ministérielles d’action sociale

Au sein de la dotation globale « action sociale et santé-sécurité au travail », les dépenses relatives à la mise en œuvre de l’action sociale ministérielle se sont élevées à 139,77 M€ en AE et 139,04 M€ en CP, pour une prévision de 155,14 M€ en AE et 155,49 € en CP soit un écart respectif de 15,37 M€ en AE et de 16,45 M€ en CP.

Ces dépenses concernent les principales politiques ministérielles définies dans le cadre des instances de dialogue social nationales et départementales (CNAS et CDAS).

La restauration

Elle reste un axe majeur, notamment en ce qui concerne la restauration collective, qu’elle soit ministérielle, interministérielle ou de conventionnement avec des structures collectives ou privées. Sur l’exercice considéré, 59,21 M€ en AE et 58,27 M€ en CP ont été consacrés à la politique ministérielle de restauration pour une prévision de 62,36 M€ en AE et CP, soit un écart de 3,15 M€ en AE et de 4,09 M€ en CP.

L’écart entre prévision et exécution tient compte d’un transfert de ressources en gestion au profit du BOP de la sous-direction de l’environnement professionnel dans le cadre du financement des travaux des restaurants administratifs du site de Bercy. Ce financement s’est soldé par une diminution de 2,67 M€ de la subvention de fonctionnement versée à l’AGRAF (Association pour la gestion des restaurants des administrations financières) soit 6,26 M€ en AE et CP, afin d’utiliser une partie des fonds de trésorerie de l’association prévus à cet effet.

Les dépenses relatives aux titres restaurants ont représenté 31,44 M€ en AE et 31,52 M€ en CP. Sur ce dernier exercice 6,40 millions de titres restaurants ont été délivrés contre 6,53 millions en 2012.

Les dépenses de restauration effectuées par les structures déconcentrées de l'action sociale ont représenté 20,92 M€ en AE et 20,15 M€ en CP. Elles sont constituées de la subvention interministérielle repas (financée sur crédits ministériels), mais surtout des subventions de restauration versées dans le cadre de conventions avec des associations et des prestataires de restauration collective, ainsi que des dépenses d’acquisition de petits matériels et de mobiliers de restauration au profit des structures de restauration locales.

L’écart en CP s'explique par la diminution substantielle du volume des titres restaurants alloués aux agents en 2012 en raison tant de l'évolution globale des effectifs que de la progression du taux d’accès à une structure de restauration collective. L’évolution de ce taux constitue l’un des indicateurs retenus au titre de la performance.

En 2012 environ 9,45 millions de repas ont été servis dont environ 2,4 millions de repas dans les structures AGRAF d'Île-de-France. A la rédaction de ce document, les chiffres définitifs de 2013 ne sont pas encore connus.

D'autre part, 0,59 M€ en AE et 0,34 M€ en CP ont été dépensés dans le cadre de petits travaux et d'achat de mobilier pour les restaurants.

Le logement

26,49 M€ en AE et 26,86 M€ en CP ont été consacrés aux actions en faveur du logement (réservations de logements, aides et prêts) pour une prévision de 28,45 M€ en AE et 28,80 M€ en CP.

26,49 M€ ont été alloués à la subvention versée à l’association ALPAF (Association pour le logement du personnel des administrations financières), opérateur du ministère en la matière.

174 PLR 2013



Cette subvention a notamment permis de réserver 185 logements sur l'exercice 2013 portant le parc total de logements à 10 916 dont 9 362 en Île-de-France et 1 554 en province au 31 décembre 2013. En dépit de la diminution des opportunités de réservations dans les zones à forte tension foncière, le parc de logements continue à croître régulièrement chaque année, l'objectif ministériel étant de parvenir à un niveau de 10 000 logements réservés en Île-de-France au 31 décembre 2014.

La subvention a également permis le financement des prestations d'aide au logement pour un montant de 7,2 M€ dont 5,3 M€ consacrés au dispositif d'aide à la première installation (API) destinées aux primo-arrivants. Ces prestations répondent à une demande forte des agents avec 4 100 dossiers instruits en 2013 dont 3 500 pour l'API.

D'autre part 0,37 M€ en CP ont été dépensés dans le cadre d'un marché pluriannuel de gestion domaniale de logements sociaux.

Les vacances enfants et familles

Les dépenses consacrées au tourisme social ont représenté en 2013, 27,03 M€ en AE et 27,02 M€ en CP, pour une prévision de 28,68 M€ en AE et CP. La subvention versée à l’association EPAF (Éducation Plein Air Finances), opérateur en charge du tourisme social des Ministères économique et financier s'est élevée à 26,96 M€ en AE/CP.

La subvention allouée en 2013 a permis d’accueillir 13 132 enfants, dont 320 porteurs de handicaps ou de troubles de la santé et de proposer des séjours de vacances familles pour 32 951 bénéficiaires.

L'année 2013 a confirmé la stabilisation globale de l'activité notamment sur le secteur vacances enfants qui avait enregistré une décroissance importante au cours des derniers exercices ; la baisse enregistrée sur le secteur vacances familles correspond à la fermeture de certaines résidences pour travaux au cours de l'exercice (pour mémoire les données d'activité 2012 s'établissaient respectivement à 13 136 et 33 832).

D'autre part, 0,07 M€ en AE et 0,06 M€ en CP ont été dépensés dans le cadre de petits travaux sur les structures des centres de vacances de l'EPAF.

La protection sociale complémentaire

Dans le cadre du dispositif de protection sociale complémentaire défini par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007, un appel d’offre a permis de désigner la mutuelle référente pour les ministères économiques et financiers. Conformément aux dispositions de la convention signée entre les ministères économiques et financiers et la mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (MGEFI), le versement de la participation de l’État employeur, au titre de la compensation des transferts de solidarité, s’effectue en deux temps, un acompte en année n et le solde en n+1.

En 2013, ont été versés à la MGEFI 10,52 M€ en AE et CP, décomposés en 9,50 M€ en AE et CP au titre de l'acompte pour 2013 sur la base de 50 % de l'estimation des transferts 2013 communiquée par la MGEFI, soit 19 M€, et en 1,02 M€ en AE et CP au titre de la régularisation négative de l'exercice 2011 et du solde de l'exercice 2012. Par ailleurs, 0,01 M€ en AE et CP ont été dépensés dans le cadre du marché de l'actuaire en matière de protection sociale complémentaire (PSC).

Le total des dépenses de PSC s’élèvent donc à 10,53 M€ en AE et CP en 2013 pour une prévision à 19 M€ en AE et CP. Le versement effectif de la dotation plafond est en effet conditionné à la vérification de la réalité des transferts solidaires en année N+1, selon le mode de calcul déterminé par la réglementation.

Les associations socioculturelles

6,63 M€ en AE et CP de subventions ont été alloués en 2013 aux associations socioculturelles. La prévision était de 7,15 M€ en AE et CP.

La petite enfance

3,36 M€ en AE et 3,08 M€ en CP ont été consacrés à la petite enfance pour une prévision de 3 M€ en AE et CP. Ces dépenses sont destinées aux réservations de places en crèches dont le nombre total de berceaux théoriques est toujours à fin de l’année 2013 de 487.

Le budget d’initiative locale (BIL)

4,70 M€ en AE et 4,75 M€ en CP ont été consacrés aux actions de solidarité et de lien social décidées par les conseils départementaux d’action sociale, pour une prévision de 4,80 M€ en AE et CP. Ces actions sont destinées aux actifs et à leurs enfants ainsi qu’aux retraités.

Enfin, un montant de 1,82 M€ en AE et 1,90 M€ en CP a été consacré à l’animation et au fonctionnement des réseaux d’action sociale (notamment délégués départementaux d’action sociale, assistants de délégation, assistants de service social) pour une prévision de 1,7 M€ en AE et CP.

PLR 2013 175



La consommation des crédits relatifs à la politique ministérielle de santé et sécurité au travail

Les dépenses relatives à la politique ministérielle de santé et sécurité au travail pour 2013 se sont élevées à 16,11 M€ en AE et 15,97 M€ en CP pour une prévision de 20,42 M€ en AE et en CP. Les crédits ont permis de financer l’action des comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail des ministères (15,04 M€ en AE et 15,24 M€ en CP) ainsi que les dépenses en matière de prévention médicale (1,07 M€ en AE et 0,73 M€ en CP).

2) Dépenses du service des achats de l’État (SAE) : 1,15 M€ en AE et 1,25 M€ en CP

1,15 M€ en AE et 1,25 M€ en CP, par rapport à la prévision de 1,1 M€ en AE et en CP, soit une consommation égale aux prévisions en AE et légèrement supérieure en CP (0,1 M€).

Créé en 2009, le service des achats de l’État (SAE) est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique des achats courants de l’ensemble des administrations. Il anime aussi le programme de professionnalisation des opérateurs et la mission d'appui à la gestion du parc automobile. Ce service, doté du statut de service à compétence nationale, est placé sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances.

La dotation attribuée à ce service a permis de financer :

- des projets de systèmes d’information interministériels dans le domaine de l’achat public (0,52 M€ en AE et 0,41 M€ en CP).

- les études nécessaires ainsi que les actions de communication et d’animation interministérielles pour évaluer, piloter ou conduire les projets susceptibles de générer des économies ainsi que l’action du responsable ministériel achat finances et les cotisations professionnelles nécessaires. (0,63 M€ en AE et 0,84 M€ en CP)

3) Dépenses diverses : 0,46 M€ en AE et 0,72 M€ en CP

Ces dépenses représentent principalement des remboursements d’agents mis à disposition des structures rattachées par des organismes extérieurs à l’administration.





Dépenses d’action sociale et de sécurité au travail

Pour 2013, les dépenses d'investissement relatives aux politiques d’action sociale, de santé et de sécurité au travail se sont élevées à 3,18 M€, et à 2,61 M€ en CP pour une prévision inscrite dans le PAP 2013 de 3,83 M€ en AE et 3,48 M€ CP.

Dépenses d’investissement relatives aux politiques ministérielles d’action sociale

2,44 € en AE et 1,87 M€ en CP ont permis de financer des opérations de rénovation de restaurants administratifs, des travaux relatifs aux centres de vacances mis à disposition de l’association EPAF (Éducation plein air finances), opérateur en charge de la prestation vacances et l’acquisition de matériels et d'équipements de restauration et de crèches ainsi que de véhicules à destination du réseau.

La répartition des dépenses d’investissements a été la suivante :

- opérations immobilières pour les restaurants administratifs : 1,53 M€ en AE et 0,45 M€ en CP ;

- opérations immobilières pour les centres de vacances : 0,52 M€ en AE et 1,03 M€ en CP ;

- matériels et équipements : 0,32 M€ en AE et 0,31 M€ en CP.

- achat de véhicules dans le cadre du programme de renouvellement des véhicules de plus de 7 ans. : 0,07 M€ en AE et 0,08 M€ en CP.

176 PLR 2013



Dépenses d’investissement relatives aux politiques ministérielles de santé et sécurité au travail

0,74 M€ en AE et CP ont été consacrés aux travaux d’aménagement (par exemple pour faciliter l’accès aux bâtiments des agents porteurs d’handicaps physiques : ascenseur, rampe d’accès, etc.) initiés par les comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail départementaux, inter directionnels et spéciaux (CHSCT et CHSCTS).




Transferts aux ménages 265 265

Transferts aux entreprises 1 876 882 1 078 442


Dépenses du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité : 1,88 M€ en AE et 1,08 M€ en CP

Une partie des dépenses initialement prévues sur l’action n°05 a été exécutée sur l’action n°01 (cf. JPE action n°05).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 310 000 183 156 310 000 183 976

Les prêts délivrés dans le cadre du dispositif d’aides et de secours au profit d’agents en difficultés se sont élevés en 2013 à 0,18 M€ en AE et CP pour une prévision de 0,31 M€ en AE et CP.

ACTION n° 02 : Expertise, audit, évaluation et contrôle




Crédits de paiement 66 443 598 1 307 610 67 751 208 63 928 848 805 693 64 734 541

EFFECTIFS

Prévision En ETPT

Réalisation En ETPT

A+ 320 297

A 66 69

B 34 35

C 45 42

Total 465 443

Cette action regroupe les services d’inspection et de contrôle des ministères économiques et financiers (services de l’inspection générale des finances et du contrôle général économique et financier).

PLR 2013 177







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 301 497 335 601 1 307 610 804 693

Les moyens de fonctionnement des différents services précités sont inscrits, pour des raisons d’unité de gestion, sur l’action n° 05 « prestation d’appui et de support » (cf.infra). Seuls les crédits relatifs au remboursement des agents mis à disposition par des organismes extérieurs à l’administration sont financés sur cette action.

Ces dépenses budgétisées initialement à 0,30 M€ en AE et 1,31 M€ en CP ont été exécutées à hauteur de 0,34 M€ en AE et 0,80 M€ en CP.




Prêts et avances 1 000 1 000

Cette dépense relevant de l’action n° 01 (Action sociale) a été imputée à tort sur l’action n° 02.

ACTION n° 03 : Promotion des politiques économique et financière





EFFECTIFS

Prévision

En ETPT

Réalisation

En ETPT

A+ 7 5

A 50 52

B 28 29

C 24 18

Total 109 104

L’action n° 03 « Promotion de l’action des politiques économique et financière » regroupe les effectifs et les moyens budgétaires dont dispose le service de la communication (SIRCOM) du secrétariat général pour assurer la communication institutionnelle des ministères économiques et financiers.

178 PLR 2013









Les dépenses de communication s’établissent, en 2013, à 6,21 M€ en AE, ramenées à 5,84 M€ après prise en compte des retraits d’engagements pour un montant de 0,37 M€ d’AE en 2013, et à 5,82 M€ en CP.

En 2013, les principales actions de communication ont été les suivantes :

1 - Les campagnes de publicité : 0,84 M€ en AE et 0,83 M€ en CP

L’activité relative aux campagnes de publicité a diminué, passant de 1,5 M€ en 2012 à 0,84 M€ en 2013. L’opération la plus significative a conduit le Sircom à participer, dans le cadre d’un partenariat avec le Service d’information du gouvernement (SIG), à une campagne publicitaire visant à promouvoir le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (près de 0,5 M€), opération renforcée par un mailing aux chefs d’entreprises pour assurer la promotion du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

2 - Les actions récurrentes : 5,00 M€ en AE et 4,99 M€ en CP

Il s’agit de dépenses récurrentes en matière de service de presse, d’études et sondages, d’actions éditoriales, d’événements de communication :

- services de presse (abonnement au fil économique de l’AFP, veille audiovisuelle et Internet, panoramas de presse numériques, droits de copie…) : 1,05 M€ en AE et 1,18 M€ en CP ;

- études et sondages : 0,65 M€ en AE et 0,75 M€ en CP ;

- actions éditoriales (magazine interne Echanges, journal vidéographique « Point zoom », lettres électroniques) : 0,70 M€ en AE et 0,64 M€ en CP. Fin 2013 a été lancée la dématérialisation du magazine Echanges qui permettra de réaliser en 2014 des économies en matière d’impression, de diffusion et de routage ;

- Internet : maintenance et hébergement des portails internet ministériels, et du site des prix des carburants : 0,98 M€ en AE et 0,76 M€ en CP ;

- actions événementielles (participation des ministères à des salons, organisation de colloques et d’événements) : 0,88 M€ en AE et 0,93 M€ en CP. Parmi les événements organisés par le Sircom, on peut citer le cycle de sept manifestations organisées à Bercy à la demande du ministre du redressement productif dans le cadre des « objets de la nouvelle France Industrielle » (ONFI), dont la vocation est de promouvoir la capacité créatrice de l’industrie française, le colloque « Avec vous à l’international », la manifestation sur la politique assurance-crédit avec la DG Trésor, la participation au Sommet Afrique-France, la fête de la gastronomie…

- production de supports (documents d’information, dossiers de presse) et création graphique : 0,26 M€ en AE et 0,30 M€ en CP ;

- dépenses transversales et actions de conseil en communication pour les ministres : 0,48 M€ en AE et 0,43 M€ en CP.

Fonds de concours et attributions de produits :

Les recettes sur le fonds de concours « Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations de services fournies par le Sircom » concernent désormais essentiellement la vente de licences des données de la base informatique relative aux prix des carburants, et se sont élevées en 2013 à 0,21 M€.

PLR 2013 179



ACTION n° 04 : Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique





EFFECTIFS

Prévision en ETPT Réalisation en

ETPT

A+ 23 20

A 95 99

B 42 37

C 28 25

Total 188 181

L’action « Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » regroupe les agents et les moyens de la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers et des commissions qui lui sont rattachées.






L’exécution des dépenses de fonctionnement s’élève à 2,70 M€ en AE et 3,71 M€ en CP, soit un écart de -2,8 M€ en AE et -1,79 M€ en CP avec la LFI.

Les crédits consommés ont servi à couvrir les dépenses intervenues en 2013 au titre :

- des frais de justice et réparations civiles, dans le cadre des contentieux auxquels participent les ministères économiques et financiers ;

- du paiement des condamnations administratives et européennes des ministères économiques et financiers ;

- du paiement d’experts juridiques auxquels la Direction des affaires juridiques (DAJ) a recours, dans le cadre de sa mission de conseil ;

- des crédits de paiement consacrés à la dernière année du marché pour le recrutement d’avocats, passé en 2008 pour une durée de six ans.

L’explication des écarts entre prévision LFI et consommation en 2013 tient à deux facteurs :

- un tassement des montants de condamnation de l’Etat dans le contentieux récurrent relatif au reclassement des personnels fonctionnaires de La Poste et France Télécom, en particulier au niveau du Conseil d’Etat ;

- un décalage, dans le traitement des dossiers, différant ainsi les mises en paiement sur la fin d’année voire l’année suivante.

Ces éléments cumulés ont plus que compensé le maintien à un niveau élevé de certaines dépenses, en particulier les frais d’avocats et de conseil pris en charge dans le cadre de conventions sensibles ou complexes dans le domaine de la protection fonctionnelle accordée aux agents des ministères économiques et financiers (prévue par l’article 11 de la

180 PLR 2013



loi n°83-634 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires), ou pour des consultations juridiques afin d’éclairer les choix ministériels en matière de politique économique et industrielle.

Les écarts entre la prévision et la consommation des dépenses de fonctionnement de l’action n° 04 tiennent à la difficulté à évaluer les dépenses en matière de frais de justice, compte tenu du nombre de contentieux à naître, de leur typologie, de leur complexité, ou de leur durée.

ACTION n° 05 : Prestations d’appui et support





EFFECTIFS

Prévision En ETPT

Réalisation En ETPT

A+ 54 64

A 501 544

B 829 912

C 742 617

Total 2126 2137

L’action « Prestations d’appui et de support » regroupe l’ensemble des effectifs et des moyens qui concourent :

- au fonctionnement matériel des cabinets ministériels et de l’ensemble des services centraux des ministères économiques et financiers ;

- à la gestion des personnels de l’administration centrale ;

- de l’institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) ;

- des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) ;

- du service commun des laboratoires (SCN) ;

- du service à compétence nationale TRACFIN ;

- de la délégation à l’usage de l’internet (DUI).






FDC et ADP prévus 1 490 000 1 490 000

1) Dépenses de l’Informatique, la téléphonie et l’audiovisuel : 24,40 M€ en AE et 26,35 M€ en CP

La sous-direction de l’Informatique du secrétariat général conçoit et met en œuvre pour et en concertation avec les directions et services de l’administration centrale, la politique de développement des technologies de l’information, de l’informatique, de la téléphonie, du travail en réseau et de l’audiovisuel.

PLR 2013 181



Les dépenses de fonctionnement se répartissent entre les dépenses de fonctionnement courant et les projets.

A) Les dépenses de fonctionnement courant : 21,54 M€ en AE et 22,11 M€ en CP

Ces dépenses se répartissent comme suit : AE CP

Achats informatiques 2,67 3,59

Maintenance des applications 3,42 3,29

Téléphonie et réseau 7,09 7,75

Maintenance des serveurs 1,24 1,11

Bureautique 4,67 4,05

Audiovisuel 2,45 2,32

Total des dépenses de fonctionnement courant 21,54 22,11

a) Les dépenses d’achats informatiques : 2,67 M€ en AE et 3,59 M€ en CP

Les dépenses d’achats informatiques, y compris la part marginale pour les activités support, communication et gouvernance, s’élèvent globalement à 2,67 M€ en AE et 3,59 M€ en CP. La prévision initiale avait été fixée à 2,25 M€ en AE et CP.

Ce poste comprend l’ensemble des achats de matériels bureautiques et de téléphonie, de serveurs achetés par les directions clientes, de logiciels et de consommables pour un montant de 2,21 M€ en AE et 3,06 M€ en CP. A eux seuls, les achats de matériels bureautiques (UC, portables, ultraportables, écrans et accessoires) ont représenté 1,40 M€ en AE et 2,29 M€ en CP.

L’arrêt du support de Windows XP par Microsoft début 2014 et la nécessité de migrer l’intégralité du parc informatique de l’administration centrale, principalement pour des raisons de sécurité, a en effet conduit la sous-direction de l’informatique à anticiper l’achat de postes de travail en fin d’année 2013 pour le compte des directions et des missions des ministères économiques et financiers.

Avec le développement de la mobilité et du travail à distance, la part des postes mobiles par rapport aux postes fixes s’est accru. Les dépenses d’achat de matériels téléphoniques ont totalisé 0,42 M€ en AE et 0,48 M€ en CP, en augmentation par rapport à 2012 du fait d’un achat ponctuel de terminaux de téléphonie fixe.

Les achats de consommables représentent toujours une part de plus en plus marginale de la dépense avec une consommation de 0,06 M€ en AE et CP.

Les achats de logiciels « sur étagère » par les directions clientes demeurent assez faibles à savoir 0,19 M€ en AE et 0,14 M€ en CP du fait de la rationalisation de la politique d’achat.

Sont également comptabilisées sur ce poste les dépenses en matière d’activités support, de communication et gouvernance.

b) Les dépenses de maintenance des applications : 3,42 M€ en AE et 3,29 M€ en CP

Les dépenses en matière de maintenance des applications avaient été initialement estimées à 1,74 M€ en AE et 1,79 M€ en CP. Pour 2013, la consommation enregistrée pour les maintenances évolutives et correctives s’élève à 3,42 M€ et 3,29 M€ respectivement en AE et CP.

Le surcroît de dépense de 1,68 M€ en AE et 1,50 M€ en CP s’explique d’une part par le vieillissement du parc applicatif, et d’autre part, le départ à la retraite de programmeurs qui maintenaient en interne ces applications, ce qui nécessite désormais de recourir à l’externalisation. Il en résulte une augmentation des coûts de maintenance.

c) Les dépenses de téléphonie et réseau et de politique de sécurité : 7,09 M€ en AE et 7,75 M€ en CP

La prévision avait été fixée à 6,98 M€ en AE et 6,4 M€ en CP pour les activités de téléphonie et de réseau et à 0,5 M€ pour la politique de sécurité.

L’exécution sur les activités réseau et téléphonie s’élève à 7,06 M€ en AE et 7,63 M€ en CP et se répartit comme suit :

4,84 M€ en AE et 6,09 M€ en CP pour le réseau téléphonique ; 2,22 M€ en AE et 1,54 M€ en CP pour le réseau de données.

182 PLR 2013



Pour la partie téléphonie, l’écart entre prévision et exécution est de 0,64 M€ en AE et 1,89 M€ en CP. Des économies ont pu être réalisées, grâce à la remise en concurrence des titulaires des marchés de téléphonie et à des tarifs plus intéressants.

Le différentiel pour l’activité réseau de données s’élève à -0,56 M€ en AE et -0,66 M€ en CP, et est atténué par le fait que des dépenses initialement prévues pour un montant de 0,20 M€ en AE et 0,11 M€ en CP ont finalement été imputées sur le titre 5. Des économies ont également été réalisées sur le nouveau marché des pare-feu qui présentent des tarifs moins élevés que le précédent.

Les dépenses de politique de sécurité avaient été initialement budgétées à hauteur de 0,5 M€ en AE et CP. L’exécution est de 0,03 M€ en AE et 0,12 M€ en CP. A noter, que 0,08 M€ d’AE, inclus dans la prévision initiale, ont par ailleurs été imputés sur le titre 5. L’écart entre prévision et exécution s’explique par la translation de dépenses vers l’activité réseau de données, à savoir notamment la redevance d’un service de proxy professionnel pour la veille et le paiement de l’intranet sécurisé interministériel.

Par ailleurs, les dépenses de politique de sécurité se sont élevées à 0,03 M€ en AE et 0,12 M€ en CP.

d) Les dépenses de maintenance et d’exploitation des serveurs : 1,24 M€ en AE et 1,11 M€ en CP

Avec une consommation de 1,24 M€ en AE et 1,11 M€ en CP, l’activité de maintenance des serveurs présente un différentiel de -0,33 M€ en AE et -0,42 M€ en CP par rapport à une prévision de 1,57 M€ en AE et 1,53 M€ en CP.

Si l’on tient compte de la partie imputée sur du titre 5, sur laquelle il n’avait pas été effectué de prévision (0,33 M€ en AE et 0,16 M€ en CP), la consommation enregistrée est exactement conforme à la prévision en AE et très proche en CP.

La principale dépense recensée sur cette activité concerne la prestation forfaitaire du marché d’assistance à l’exploitation des serveurs pour un montant de 0,62 M€ en AE et CP. Cette prestation constitue à elle seule la moitié de la dépense enregistrée sur l’activité.

e) Les dépenses bureautiques : 4,67 M€ en AE et 4,05 M€ en CP

L’exécution 2013 se décompose de la manière suivante sachant que la prévision était de 2,78 M€ en AE et 2,55 M€ en CP :

- postes de travail : 1,49 M€ en AE et 1,35 M€ en CP ;

- assistance aux utilisateurs : 1,76 M€ en AE et 1,31 M€ en CP ;

- impression et reprographie : 1,42 M€ en AE et 1,39 M€ en CP

f) Les dépenses audiovisuelles : 2,45 M€ en AE et 2,32 M€ en CP.

Les dépenses audiovisuelles sont constituées pour l’essentiel de prestations audiovisuelles réalisées pour les cabinets ministériels.

L’exécution de 2,45 M€ en AE et 2,32 M€ en CP affiche une baisse de 5 % en AE et 18 % en CP par comparaison avec la dépense de 2012. Elle est sensiblement proche de la prévision fixée à 2,13 M€ en AE et CP. Ces dépenses sont notamment justifiées par le recours à des prestataires externes et à la location de matériels, ceci afin de garantir une prestation adaptée aux besoins

B) Les projets : 2,86 M€ en AE et 4,24 M€ en CP

Les dépenses relatives aux développements des projets s’élèvent à 2,86 M€ en AE et 4,24 M€ en CP (soit 4,31 M€ en AE et 6,30 M€ en CP tous titres confondus). Elles font apparaître un différentiel important de -7,94 M€ d’AE et -4,56 M€ de CP, sachant que la prévision était de 10,8 M€ en AE et 8,8 M€ en CP. Cet écart s’atténue légèrement à -6,69 M€ en AE et -2,70 M€ en CP si on intègre la partie imputée sur le titre 5.

Les projets ayant eu un impact financier important en 2013 ont été SIRHIUS, MARHS, REMPART et EGIDE.

Le projet SIRHIUS a pour finalité la convergence ministérielle des systèmes d’information des ressources humaines. Cette dépense s’élève à 0,59 M€ en AE et CP pour l’année 2013. Pour le noyau commun, la SDI verse également une contribution financière à la DGFIP, d’un montant de 0,41 M€ en AE et CP dont 0,31 M€ sont imputés sur le titre 5. L’exécution est donc exactement conforme à la prévision en AE, tous titres confondus.

PLR 2013 183



Le projet MARHS, développement d’un système d’information RH d’administration centrale avec remplacement de l’ensemble des applications de gestion du personnel est en cours de finalisation. Il devrait s’achever en 2014 avec le raccordement à SIRHIUS. Ce projet a nécessité des engagements à hauteur de 0,47 M€ pour une prévision de 0,5 M€ en AE et en CP.

Le projet REMPART doit permettre d’assurer la mise en place d’un plan de secours informatique afin d’assurer la continuité ou la reprise des activités en cas de sinistre (inondation, incendie…). Il a été consommé pour ce projet 0,52 M€ en AE (auxquels il convient de rajouter 0,78 M€ imputés sur le titre 5) soit globalement 1,3 M€ d’engagements. Des paiements sont intervenus pour 1,79 M€ sur le titre 3 et 0,93 M€ sur le titre 5 correspondant à une dépense globale de 2,72 M€ de CP. 2,6 M€ en AE et 2,8 M€ en CP avait été budgétés pour ce projet. L’écart de -1,3 M€ constaté en AE s’explique par un décalage calendaire et des commandes finalement moins importantes que prévues pour la modernisation de l'infrastructure de messagerie IRIS.

Le projet EGIDE vise à réaliser une application d’octroi des licences d’importation des biens à usage civil et militaire. Il a donné lieu à des engagements à hauteur de 0,66 M€ dont 0,06 M€ sur le titre 5 pour une prévision initiale de 1,2 M€. La prévision en CP avait été fixée à 0,7 M€, l’exécution n’est que 0,02 M€.

Les contraintes budgétaires fortes qui ont pesé sur le budget ont retardé la réalisation de plusieurs projets. Certains projets ont ainsi été annulés en 2013. Comme le projet Téléprésence concernant l’organisation de réunion à distance de haute qualité. Le projet CASTEL de téléphonie sur IP, qui avait été budgété initialement à hauteur de 2,2 M€ en AE et 1,6 M€ en CP, a été décalé en 2014 et 2015.

Les investissements applicatifs nouveaux ont été gelés de manière à dégager la marge de manœuvre nécessaire à l’investissement décennal de renouvellement des licences Microsoft.

2) Dépenses courantes liées à l’immobilier des services centraux : 165,95 M€ en AE et 182,45 M€ en CP

Les moyens de fonctionnement consacrés en 2013 à la gestion des bâtiments hébergeant les services de l’administration centrale des ministères économiques et financiers ont représenté un montant d’AE de 165,95 M€, ramenés à 163,97 M€ après retraits sur engagements des années antérieures pour 1,98 M€ et un montant de CP de 182,45 M€. La prévision en LFI était de 177,31 M€ en AE et de 171,29 M€ en CP.

Les écarts de -11,36 M€ en AE et de +11,16 M€ en CP par rapport aux crédits votés en LFI s’expliquent comme suit par postes de dépenses :

- l’exécution des loyers budgétaires (108,97 M€ en AE et en CP) des immeubles domaniaux occupés par les services de l’administration centrale est inférieure à la prévision (-0,73 M€ en AE et CP). Cette sous consommation s’explique par une modification du périmètre (retrait de l’implantation du service commun des laboratoires situé rue Perrée à Paris) et par une révision à la baisse du montant du loyer budgétaire affectant l’immeuble « le Montaigne » à Noisy-le-Grand.

- les dépenses relatives aux bâtiments locatifs de l’administration centrale (23,89 M€ en AE et 42,37 M€ en CP après prise en compte d’un rétablissement de crédits de 0,39 M€ en AE et en CP) ont représenté une dépense inférieure de -18,24 M€ en AE et supérieure de +6,53 M€ en CP.

La moindre consommation d’AE concerne essentiellement le bail de l’immeuble « Blanqui » à Montreuil. En effet, un montant de 24 M€ d’AE avait été obtenu en LFI 2013 afin de régulariser la situation des trois dernières années de la période ferme du bail. Toutefois, des AE disponibles en fin de gestion ont permis de réaliser dès 2012 les engagements au titre des années 2013 et 2014 qui, de ce fait, n’ont pas mobilisé la totalité des AE mises à disposition en LFI pour 2013.

L’écart constaté sur les CP s’explique notamment par le paiement du bail de l’ASN à Montrouge qui fait l’objet d’un transfert de crédits en gestion.

- les taxes liées aux implantations immobilières (1,96 M€ en AE et en CP) ont représenté par rapport à la prévision une dépense supplémentaire de +0,56 M€ en AE et CP. Ce dépassement s’explique par la régularisation de paiements encore dus au titre de l’année 2012 et par la prise en compte de la taxe sur les bureaux de la nouvelle implantation d’Ivry.

- les dépenses liées à la maintenance des bâtiments et des installations techniques (13,90 M€ en AE et 11,06 M€ en CP après prise en compte de rétablissements de crédits d’un montant de 0,64 M€ en AE) sont supérieures à la prévision de +3,75 M€ en AE et de +0,16 M€ en CP.

184 PLR 2013



Hors rétablissement de crédits, le dépassement en AE s’explique notamment par l’imputation sur les crédits 2013 de marchés notifiés dès l’engagement pour 2 années fermes.

- les dépenses d’achats de matériel technique (éclairage, divers matériel de plomberie et d’électricité, etc.) (1,09 M€ en AE et 1,25 M€ en CP) représentent un écart de +0,59 M€ en AE et de +0,75 M€ en CP. Ce dépassement s’explique par la difficulté à prévoir les besoins de renouvellement des fournitures sur des installations vieillissantes.

- la réalisation des dépenses de fluides - eau, électricité gaz et chauffage. (11,54 M€ en AE et 11,79 M€ en CP après prise en compte d’un rétablissement de crédits de 0,40 M€ en AE et CP) est légèrement supérieure à la prévision de +0,14 M€ en AE et de +0,39 M€ en CP.

- les dépenses relatives aux opérations de travaux qui ne font pas l’objet d’une immobilisation ont représenté une dépense de 2,52 M€ d’’AE et de 3,15 M€ de CP (après prise en compte d’un rétablissement de crédits de 0,24 M€ en AE et en CP), supérieure à la prévision de +1,92 M€ en AE et de + 3,03 M€ en CP. Elles comprennent notamment divers travaux réalisés dans le cadre des restructurations des espaces des services d’administration centrale et des abandons des implantations locatives.

- les dépenses de mobilier, déménagement, mobilier, décoration et gestion du patrimoine artistique se sont élevées à 2,08 M€ en AE et à 1,90 M€ en CP sensiblement supérieures à la prévision de +0,64 M€ en AE et de +0,46 M€ en CP. Cet écart s’explique notamment par les déménagements internes et les acquisitions de mobilier.

3) Dépenses courantes de logistique des services centraux : 43,13 M€ en AE et 41,18 M€ en CP

Le fonctionnement courant en logistique des services centraux des ministères économiques et financiers a représenté en 2013 une consommation de 44,37 M€ en AE, ramenée à 43,13 M€ en raison de mouvements sur des engagements juridiques des années antérieures pour 1,23 M€, et de 41,18 M€ en CP. Ce niveau de dépenses reflète un écart par rapport à la LFI (41,98 M€ en AE et 39,98 M€ en CP) de +1,15 M€ en AE et +1,20 M€ en CP soit une hausse d’environ +3 %.

Les dépenses courantes de fonctionnement logistique sont de deux natures : la première est liée aux locaux, la seconde correspond à un ensemble de prestations de soutien et d’appui permettant aux services centraux de fonctionner au quotidien.

A) Les principaux postes de dépenses liées aux locaux : 14,03 M€ en AE et 12,60 M€ en CP

Cette activité concerne toutes les dépenses relatives à l’exploitation des locaux et à la sécurité : le gardiennage, la sécurisation des bâtiments et de l’hygiène des locaux (le nettoyage, le traitement et l’évacuation des déchets). Le montant de la consommation de cette activité est de 14,03 M€ en AE et de 12,60 M€ en CP. Les écarts sont respectivement de +1,74 M€ et de +1,02 M€ par rapport à une prévision de 12,30 M€ en AE et de 11,58 M€ CP. L’écart est principalement dû à l’ajustement nécessaire de marchés liés à des taux de revalorisation conséquents.

B) Les prestations de soutien et d’appui : 23,39 M€ en AE et 23,96 M€ en CP

La consommation 2013 s’élève à 23,39 M€ en AE et 23,96 M€ en CP. Par rapport à la prévision de 2013, l’écart est de -1,51 M€ en AE et +0,08 M€ en CP.

Ces dépenses correspondent à la mise en œuvre de prestations très diverses permettant d’assurer le fonctionnement des services centraux et des cabinets ministériels, dont :

- le transport, les déplacements et la distribution du courrier : 10,09 M€ en AE et 10,36 M€ en CP. Les écarts sont respectivement de -0,30 M€ et +0,49 M€ par rapport à une prévision de 10,39 M€ en AE et 9,87 M€ en CP s’expliquant par la baisse des dépenses d’affranchissement d’une part et d’autre part par la relative stabilisation des frais de déplacements ;

- le matériel technique, l’habillement et la décoration : 0,22 M€ en AE et 0,20 M€ en CP. Les écarts sont respectivement de -0,25 M€ et -0,24 M€ par rapport à une prévision de 0,47 M€ en AE et de 0,44 M€ en CP s’expliquant par la notification décalée de quelques mois d’un marché d’habillement ;

- l’accueil physique et téléphonique et la gestion des salles de réunion : 1,72 M€ en AE et 1,41 M€ en CP. Les écarts sont respectivement de +0,39 M€ et +0,15 M€ par rapport à une prévision de 1,34 M€ en AE et de 1,26 M€ en CP ;

PLR 2013 185



- l’impression, la reprographie, la numérisation et les fournitures de bureau : 1,77 M€ en AE et 2,20 M€ en CP. Les écarts sont respectivement de -1,80 M€ et -1,69 M€ par rapport à une prévision de 3,57 M€ en AE et 3,90 M€ en CP, en baisse significative principalement du fait du renouvellement des marchés pour la réalisation des documents budgétaires (1,5 M€);

- la restauration, les réceptions et les frais de représentation : 3,03 M€ en AE et 2,90 M€ en CP. Les écarts sont respectivement de -0,35 M€ et -0,10 M€ par rapport à une prévision de 3,37 M€ en AE et de 3,00 M€ en CP ;

- les abonnements, la documentation et les archives : 3,98 M€ en AE et 4,37 M€ en CP. Les écarts sont respectivement de -0,36 M€ et +0,28 M€ par rapport à une prévision de 4,34 M€ en AE et de 4,09 M€ en CP ;

- les prestations linguistiques : 0,62 M€ en AE et 0,66 M€ en CP soit +0,08 M€ et +0,15 M€ par rapport à une prévision de 0,54 M€ en AE et de 0,51 M€ en CP ;

- les prestations d’études, d’audits et d’assistance : 0,25 M€ en AE et 0,34 M€ en CP soit -0,22 M€ et -0,12 M€ par rapport à une prévision de 0,47 M€ en AE et 0,46 M€ CP ;

- des dépenses spécifiques telles que la location de salles pour les concours, des frais de publications, les prestations proposées par la Cellule de recrutement et d’insertion des personnes handicapées (CRIPH), 1,62 M€ en AE et 1,44 M€ en CP. Les écarts sont respectivement de +1,29 M€ et +1,16 M€ par rapport à une prévision de 0,32 M€ en AE et 0,28 M€ en CP, et s’expliquent par le financement des dépenses de la CRIPH par fonds de concours.

- et des remboursements de personnels mis à disposition : 0,09 M€ en AE et 0,08 M€ en CP, pour une prévision de 0,13 M€ en AE et CP ;

C) Les dépenses de fonctionnement et des frais liés aux locaux (multi services) : 5,72 M€ en AE et 4,61 M€ en CP

La consommation 2013 s’élève à 5,72 M€ en AE et 4,61 M€ en CP. Par rapport à la prévision de 2013, l’écart est de +0,84 M€ en AE et +0,02 M€ en CP, s’expliquant par l’engagement en fin de gestion d’un nouveau marché de multi services.

Les dépenses de fonctionnement logistique sont caractérisées par le niveau important de dépenses sur marchés, contrats et conventions (87 % des achats). Pour l’année 2013, les dépenses se sont effectuées dans le cadre 130 marchés.

4) Dépenses de l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) : 3,15 M€ en AE et 3,35 M€ en CP

Pour assurer ses missions, l’IGPDE a disposé en 2013 d’une dotation prévisionnelle de 3,63 M€ en AE et 3,43 M€ en CP. L’exécution 2013 des dépenses de l’IGPDE s’établit à 3,15 M€ en AE et 3,35 M€ en CP.

Les dépenses de formation proprement dites s’élèvent à 2,36 M€ en AE et 2,42 M€ en CP (0,12 M€ en AE et 0,11 M€ en CP pour les préparations aux concours et examens professionnels et 2,24 M€ en AE et 2,31 M€ en CP pour les actions de formation continue et d’ouverture).

Les dépenses de fonctionnement de l’Institut représentent 0,79 M€ en AE et 0,93 M€ en CP, se décomposant en travaux de réaménagement des locaux pour 1,19 M€ et en fonctionnement courant pour 0,36 M€.

L’écart entre l’exécution et la dotation prévisionnelle (0,48 M€ en AE et 0,08 M€ en CP) est principalement dû à la perception tardive de recettes sur les derniers mois de l’exercice (atténuations de dépenses et fonds de concours correspondant à des prestations de formation assurées au profit d’autres administrations de l’État, ainsi que de particuliers et de personnes publiques autres que l’Etat).

5) Dépenses du service à compétence national TRACFIN : 0,15 M€ en AE et CP

Des dépenses à hauteur de 0,15 M€ en AE et CP, réparties entre des dépenses de logistique pour 0,08 M€ et des dépenses informatiques pour 0,07 M€ ont été réalisées. Elles sont comparables au niveau des dépenses faites en 2012 qui se montait à 0,18 M€.

186 PLR 2013



6) Dépenses du service commun des laboratoires (SCN Laboratoires) : 5,87 M€ en AE et 5,55 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement du service commun des laboratoires ont concerné :

- le fonctionnement courant des onze laboratoires du réseau et de l'unité de direction, pour un montant de 5,08 M€ en AE et de 4,76 M€ en CP permettant le financement notamment des frais d'analyse, des achats, du renouvellement des petits matériels, de l'entretien des locaux, et des frais immobiliers ;

- le financement des dépenses d'analyses sous-traitées portant sur les produits et matériels industriels, qui sont confiées à des laboratoires extérieurs lorsque le réseau ne dispose pas de compétences spécifiques, pour un montant de 0,42 M€ en AE et CP ;

- le financement des dépenses liées à la formation des agents pour un montant de 0,17 € en AE et CP;

- les dépenses liées à l'hygiène et à la sécurité, pour un montant de 0,20 M€ en AE et CP.

L’écart entre la prévision de la LFI de 4,90 M€ en AE et 4,82 M€ en CP et l’exécution s’établit à +1,03 M€ en AE et +0,65 M€ en CP.

Il s’explique notamment par une augmentation notable du nombre de déterminations (436 266 en 2012, 474 529 en 2013) de 8,8 % sous-tendant l’augmentation de la dépense estimée a minima de 400 K€ en AE et CP.

Par ailleurs, le déménagement du laboratoire du Havre dans un bâtiment privé (la SOGET) a eu pour effet d’augmenter la dépense en AE de 180 K€ permettant de couvrir 3 années de loyer.

Le SCL a dû également faire réparer un appareil de RMN à Bordeaux (145 K€).

Enfin, pour le solde, le SCL est confronté, comme tous les autres acteurs économiques, au renchérissement des factures d’énergie. En effet, la structure d’un laboratoire exige, pour les besoins des analyses, une température constante afin de ne pas en fausser les résultats ainsi que le renouvellement de l’air en permanence, pour éviter la contamination des agents suite à la manipulation de sources pathogènes.

7) Dépenses diverses : 1,68 M€ en AE et 1,35 M€ en CP

Ce poste recouvre notamment les dépenses de fonctionnement propre à l’Inspection générale des finances (IGF). Elles se sont élevées à 0,23 M€ en AE et 0,22 M€ en CP.

Ce poste concerne également des dépenses ponctuelles, telle que la contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les directions et services rattachés au programme 218, pour un montant de 0,92 M€ en AE et CP.

Par ailleurs, un marché propre au « suivi des fluides » a été passé pour l’unité GIM (Gestion immobilière ministérielle) pour 0,36 M€ et occasionné une dépense de 0,11 M€.

8) Action sociale : 0,10 M€ en AE et 0,07 M€ en CP

L’action sociale locale a, par erreur, imputé sur l’action n° 5 pour 0,10 M€ en AE et 0,07 M€ en CP, en lieu et place de l’action n° 1.

Fonds de concours/attributions de produits : 2,25 M€ (1,49 M€ prévus initialement en LFI)

L’action n° 05 a bénéficié de 2,25 M€ en AE et CP correspondant à plusieurs fonds de concours / attributions de produits, dont 1,34 M€ a été rattaché au budget de l’IGPDE dans le cadre de la rémunération des prestations de formation fournies aux organismes distincts de l’Etat.

PLR 2013 187







Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 200 000 3 896 256 200 000 4 480 657

1) Dépenses d’investissement liées à l’informatique, la téléphonie et l’audiovisuel des services centraux : 4,93 M€ en AE et 5,21 M€ en CP.

Les dépenses d’investissement se répartissent entre les immobilisations de fonctionnement courant pour 3,48 M€ en AE et 3,15 M€ en CP et les projets pour 1,45 M€ en AE et 2,06 M€ en CP. Il avait été prévu de consommer 0,45 M€ dont 0,2 M€ sur les projets en AE et CP.

La principale dépense a concerné l’achat de licences Microsoft Office pour les dix ans à venir et de licences Windows Server CAL. Cet investissement exceptionnel d’un montant de 2,6 M€ en AE et en CP, imputé sur l’activité d’achat de matériels et logiciels, a été payé sur l’année.

Des dépenses pour 1,13 M€ d’AE et 1,64 M€ de CP ont été immobilisées sur le titre 5 pour les projets transverses. Ces dépenses se rattachent en particulier au projet REMPART pour sa phase d’archivage de la messagerie avec le renouvellement de licences Exchange et la sécurisation de la messagerie.

En matière de projets RH, 0,31 M€ en AE et CP ont été consommés au titre de la participation financière au projet SIRHIUS remboursée à la DGFIP.

Les autres dépenses se répartissent entre l’exploitation des serveurs avec des achats de matériels et de licences, le réseau de données et la maintenance des applications.

2) Dépenses d’investissement liées à l’immobilier des services centraux : 0,19 M€ en AE et 2,87 M€ en CP

Les dépenses d’investissement du service immobilier sont imputées sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » depuis 2009.

Aucune dépense n’avait donc été prévue en titre 5 sur le programme 218 en LFI 2013.

Les dépenses constatées de 0,19 M€ en AE et 2,87 M€ en CP correspondent pour l’essentiel aux travaux de rénovation des restaurants administratifs « Daumesnil et Diderot » pour lesquels les AE ont été mises à disposition sur le « BOP Environnement professionnel - UO immobilier » par le « BOP Action sociale » du programme 218 en 2009. Les CP l’ont été en cours de gestion 2013.

3) Dépenses d’investissement liées à la logistique des services centraux : 0,13 M€ en AE et 0,10 M€ en CP

La sous-direction du cadre de vie du service de l’environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers a réalisé des dépenses comptabilisées en titre 5 pour un montant de 0,13 M€ en AE et 0,10 M€ en CP. L’écart est -0,04 M€ en CP par rapport à une prévision de 0,14 M€ en AE et en CP. Ces dépenses sont des achats de véhicules.

4) Dépenses d’investissement du service commun des laboratoires : 1,55 M€ en AE et 0,76 M€ en CP

Les dépenses d’investissement se sont élevées à 1,55 M€ en AE et 0,76 M€ en CP soit un écart par rapport à la prévision LFI de -0,15 M€ en AE et -0,91 M€ en CP. Les investissements comptabilisés s’entendent pour tous les équipements soumis à amortissement mais également ceux de moins de 10 K€ TTC qui constituent également, pour le SCL de réels investissements (à hauteur de 150 K€). Pour les besoins de l'exercice et au motif que ces équipements ne sont pas comptabilisés en titre 5, le SCL les écarte de son analyse.

Le service commun des Laboratoires (SCL) avait prévu une programmation relativement ambitieuse de renouvellement de ses appareils scientifiques et a atteint l’objectif fixé en AE. Toutefois de tels renouvellements étaient dépendants du niveau des rattachements de fonds de concours et d’un éventuel dégel de la réserve de crédits. Celui-ci ayant eu lieu au mois de novembre, le SCL n’a pu passer commande que tardivement. S’agissant de matériels techniques complexes à mettre en œuvre, le SCL n’a pu saisir le service fait avant le 10 décembre pour permettre le paiement des factures sur les CP de 2013.

188 PLR 2013



Le SCL entend poursuivre l’effort de renouvellement de ses équipements. Sur 632 équipements (portés à l’inventaire des AICS), la part des appareils de plus de 10 ans est passée à 47 % (contre 48 % en 2012 et 50 % en 2011) permettant aux laboratoires de répondre plus favorablement aux demandes de ses donneurs d’ordre.

Par ailleurs, le SCL a constaté que si le nombre d’échantillons soumis à analyse évoluait peu (+7,75 % pour la période 2010-2013), le nombre d’analyses par échantillon affiche une progression de 18,57 % sur la même période (6,4 analyses par échantillon en 2013 contre 5,8 en 2010). Il s’ensuit donc une saturation croissante de ses équipements.

Enfin, les exigences réglementaires imposent au SCL de rechercher de nouvelles molécules avec des seuils de détection toujours plus bas. Le SCL doit donc s’engager dans le développement de nouvelles méthodes d’analyse soit sur les appareils existants dans la mesure de leur disponibilité (priorité étant donnée aux analyses) et de leur adéquation technique.

A ces différentes fins, le SCL souhaite développer un programme ambitieux d’acquisition de matériels scientifiques (innovants pour la détection de nouvelles molécules, élargissement de ses capacités d’analyse par duplication de certains équipements, remplacement des appareils en fin de vie). Sur la période 2014-2017, le SCL prévoit un peu moins de 7 M€ d’investissement soit 1,75 M€ par an en moyenne correspondant au niveau d’investissement de 2013.

Le SCL a pu développer de manière très importante les analyses facturées pour le compte de tiers (privées et autres administrations) ce qui a permis de couvrir une bonne partie de son programme d’investissement. Le SCL entend poursuivre dans cette voie. Il ambitionne qu’un quart des équipements soit « autofinancés » par l’apport de fonds de concours supplémentaires.




Transferts aux entreprises 15 100 000 11 226 161 15 500 000 17 328 484

Transferts aux autres collectivités 562 000 1 024 596 562 000 1 069 121

1) Dépenses d’intervention du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) : 11,21 M€ en AE et 17,31 M€ en CP

Ces dépenses d’intervention correspondent à des dépenses liées aux opérations faites dans le secteur des télécommunications électroniques (art. D. 98-7 IV a et b du code des postes et des communications électroniques).

Une partie de ces dépenses ayant été imputée par erreur, en exécution, sur l’action n° 1 pour un montant de 1,88 M€ en AE et 1,08 en CP, la dépense totale pour ce poste de 13,09 M€ en AE et 18,39 M€ en CP. Le montant de ses dépenses présente un écart par rapport à la prévision en LFI (15,10 M€ en AE et 15,50 M€ en CP) de -2,01 M€ en AE et +2,89 M€ en CP.

La sous-exécution en AE s’explique par un ralentissement de l’activité du HFDS liée à l’absence de délégation de signature suite au changement du Secrétaire général des ministères économiques et financiers, à l’automne. Pendant cette période, le HFDS a effectué des relances auprès des opérateurs pour une mise en œuvre plus rapide des conventions passées avec eux. Le programme a procédé à des redéploiements de CP pour permettre ces paiements.

2) Dépenses d’intervention liées à la logistique : 0,35 M€ en AE et 0,40 en CP

Des contributions financières, notamment aux fédérations syndicales, ont été effectuées par la sous-direction du cadre de vie (service de l’environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers) pour un montant de 0,35 M€ en AE et 0,40 M€ en CP. Les écarts sont respectivement de +0,05 M€ en AE et +0,10 M€ en CP pour une LFI de 0,30 M€ en AE et CP.

PLR 2013 189



3) Dépenses d’intervention diverses : 0,69 M€ en AE et CP

Ces dépenses concernent :

- la Délégation à l’usage de l’internet (DUI) transférée au ministère depuis le 1er juillet 2013. Elles se montent à 0,27 M€ en AE et 0,14 M€ en CP ;

- la subvention à l’ANIFOM pour 0,20 M€ en AE et CP ;

- la subvention au CAPE pour 0,22 M€ en AE et 0,35 M€ en CP.




Prêts et avances 5 878 5 878

Cette dépense, non inscrite en LFI sur le titre 7, correspond à l’ajustement du dépôt de garantie au montant d’un trimestre de loyer, effectué auprès du bailleur des implantations locatives de Malakoff.

190 PLR 2013




Note explicative



MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES

HUMAINES

MISSION ECONOMIE

P134Développement des entreprises et du

tourisme

P220Statistiques et études économiques

P305Stratégie économique et fiscale

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

P192Recherche et enseignement supérieur en

matière économique et industrielle

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ETAT

P114Appels en garantie de l’Etat

P117Charge de la dette et trésorerie de l’Etat

P145Epargne


MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES

HUMAINES

P156Gestion fiscale et financière de l’Etat et du

secteur public local

P218Conduite et pilotage des politiques

économique et financière

04- Contribution au respect du droit et à lasécurité juridique

05- Prestations d’appui et support

01- Etat-major, médiation et politiquestransversales

03- Promotion des politiques économique etfinancière

02- Expertise, audit, évaluation et contrôle

P221Stratégie des finances publiques et

modernisation de l’Etat

P302Facilitation et sécurisation des échanges

P148Fonction publique

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

P333Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

RÉFORME DE L'ÉTAT, DÉCENTRALISATION ET FONCTION

PUBLIQUE

REDRESSEM ENT PRODUCTIF

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT

P110Aide économique et financière au

développement

PLR 2013 191






(y.c. FDC et ADP)




01 - Etat-major, médiation et politiques transversales

346 883 -1 022 -221 890 123 972 -64,3 %

02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle 67 751 +11 584 +535 79 870 +17,9 %

03 - Promotion des politiques économique et financière

15 260 -98 -3 849 11 313 -25,9 %

04 - Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique

20 887 +6 059 +324 27 271 +30,6 %

05 - Prestations d’appui et support 433 865 -16 523 -262 436 154 906 -64,3 %

Total 884 647 0 -487 316 397 331 -55,1 %

MOUVEMENTS DE CRÉDITS IMPACTANT LE PROGRAMME

Note explicative

Seuls sont listés les décrets de transfert considérés en CAC. Le montant des dépenses considérées en analyse des coûts est exprimé en milliers d’euros et fait l’objet d’un commentaire.

Date

de signature Numéro de

décret de transfert

Impact total en CP du DT

sur le programme

Part considérée en analyse des

coûts

Commentaire

13/11/2013 2013-1018 6 872 6 872 Le montant du décret de transfert est intégralement déversé vers le programme 181 action 09 (Autorité de sûreté nucléaire).

Total 6 872


Note explicative










326 687 -882 -197 663 128 143 -60,8 %

02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle 64 735 +10 968 +391 76 094 +17,5 %


13 954 -372 -880 12 703 -9 %


18 438 +6 045 +293 24 775 +34,4 %

05 - Prestations d’appui et support 451 058 -15 760 -238 788 196 511 -56,4 %

Total 874 872 0 -436 647 438 226 -49,9 %

192 PLR 2013





+436 647

Mission « Aide publique au développement » +1 374

110 / Aide économique et financière au développement +1 374

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -2 119

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -2 119

Mission « Écologie, développement et aménagement durables » +6 872

181 / Prévention des risques +6 872

Mission « Économie » +119 907

134 / Développement des entreprises et du tourisme +60 931

220 / Statistiques et études économiques +29 646

305 / Stratégie économique et fiscale +29 330

Mission « Engagements financiers de l’État » +1 775

114 / Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) +234

117 / Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) +1 487

145 / Épargne +54

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » +306 296


156 / Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local +236 090

221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État +26 898

302 / Facilitation et sécurisation des échanges +46 459


Mission « Recherche et enseignement supérieur » +2 541

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle +2 541




Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes


2013 [(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)


123 972 128 143 223 465 -64,3 % -60,8% +4 171 +3,4 % -42,7 %

02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle

79 870 76 094 78 455 +17,9 % +17,5% -3 776 -4,7 % -3 %


11 313 12 703 40 -25,9 % -9% +1 390 +12,3 % +31 802,5 %


27 271 24 775 24 390 +30,6 % +34,4% -2 496 -9,2 % +1,6 %

05 - Prestations d’appui et support 154 906 196 511 41 058 -64,3 % -56,4% +41 605 +26,9 % +378,6 %

Total 397 331 438 226 367 408 -55,1 % -49,9 % +40 895 +10,3 % +19,3 %

PLR 2013 193





Le programme 218 assure les fonctions d’appui et de soutien mutualisées au profit de neufs cabinets ministériels, des directions et services du programme et des douze programmes de politique publique présentés dans le schéma de déversement.

La méthodologie de ventilation des dépenses des fonctions d’appui et de soutien du programme 218 (actions n° 01, n° 03, n° 05) a été simplifiée à partir de la LFI 2013, dans le cadre de la généralisation de la CAC dans Chorus, avec la suppression des déversements réciproques entre les actions n° 01, n° 03 et n° 05. Cette simplification a abouti à la suppression des déversements vers les fonctions d’état-major et de pilotage et à la seule ventilation des dépenses directes des services prestataires du secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG) et du service commun des laboratoires (SCL) vers les programmes de politique publique.

Trois actions du programme sur les cinq que compte le programme 218 font l’objet d’un déversement total ou partiel : l’action n°01 « état-major, médiation et politiques transversales », l’action n° 03 « promotion des politiques économique et financière » et l’action n° 05 « prestations d’appui et de support ».

Les crédits déversés de l’action n°01 correspondent à la politique ministérielle d’action sociale, de santé et sécurité au travail et de prévention médicale. Les crédits des actions n°03 et n°05 font l’objet d’un déversement à l’exception des subventions versées dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes de politique publique, des crédits d’intervention des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et des crédits alloués aux fonctions d’état-major et de pilotage.

Les crédits des actions n°01, n°03 et n°05 sont ventilés en interne sur les actions n°02 et n°04, et en externe vers douze programmes de politique publique à l‘aide de clés de répartition définies selon la nature de la fonction d’appui ou de soutien déversée.

Par ailleurs afin de supprimer les effets « cascade », les dépenses du programme 309 « entretien des bâtiments de l’État » déversées sur les actions du programme 218 ne concernent à partir de la LFI 2013, que les dépenses d’entretien lourd des bâtiments domaniaux abritant les directions et services du seul programme 218. En effet, les dépenses d’entretien lourd des bâtiments d’administration centrale des ministères économiques et financiers (MEF) sont imputées directement sur les différents programmes de politique publique des MEF au prorata des m² de bureaux occupés.

DÉPENSES SUR LES TRANSFERTS DE CRÉDITS

Un transfert de crédits est retracé dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts du programme 218. Il s’agit d’un transfert réalisé du programme 181 « prévention des risques » de la mission écologie, développement et aménagement durables vers le programme 218. Ce transfert correspond aux montants des prestations de fonctionnement réalisées par le secrétariat général des ministères économiques et financiers au profit de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Le déversement vers le programme 181 est en légère augmentation (+ 12 %) par rapport à l’exécution 2012 (montant déversé en 2012 : 6,14 M€).

194 PLR 2013



ANALYSE DES ÉCARTS

Les déversements internes au programme sont réalisés vers les actions n° 02 et n° 04 pour un montant de 17,01 M€.

Les déversements entre programmes d’un montant de 436,65 M€, se décomposent de la manière suivante :

- 436,67 M€ sont ventilés vers les programmes de politique publique des ministères économiques et financiers, soit 50 % des dépenses budgétaires du programme ;

- 6,87 M€ sont déversés vers le programme 181 (cf. dépenses sur les transferts de crédits supra) ;

- 4,78 M€ proviennent du programme 309 «entretien des bâtiments de l’État » ; ces dépenses d’entretien lourd des bâtiments domaniaux hébergeant les directions et services du programme s’imputent sur les cinq actions du programme au prorata des m² occupés par les directions et services du programme ;

- 2,12 M€ sont déversés à partir du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et retracent le montant des rémunérations des chargés ministériels régionaux des achats ; le déversement s’impute intégralement sur l’action n°01 « état-major, médiation et politiques transversales » du programme.

Les dépenses en provenance des programmes 309 et 333 viennent enrichir les dépenses complètes du programme 218, qui correspondent :

- aux dépenses des fonctions d’état-major et de pilotage : cabinets ministériels, service des achats de l’État (SAE), médiateur des ministères économiques et financiers, agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), service à compétence nationale TRACFIN, délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) et certains services du SG ;

- aux dépenses des fonctions d’expertise, d’audit, d’évaluation et de contrôle ;

- aux dépenses des fonctions contribuant au respect du droit et à la sécurité juridique ;

- aux dépenses d’appui et de support nécessaires au fonctionnement des services prestataires du SG et du SCL ;

- au remboursement des personnels mis à disposition d’autres administrations, aux subventions versées dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes de politique publique et aux dépenses d’intervention des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Entre la LFI 2013 et l’exécution 2013, les déversements vers les programmes de politiques publiques ont été moins importants que prévus. Les clés déterminant les règles de déversement de la LFI sont celles utilisées dans le cadre du PLF. La prévision, établie en juin 2012, n’a notamment pas pris la mesure du rattachement de neuf cabinets ministériels sur le périmètre des ministères économiques et financiers.

En raison du changement méthodologique entre RAP 2012 et RAP 2013, il est difficile d’établir une comparaison entre dépenses complètes 2012 et dépenses complètes 2013. L’augmentation des dépenses complètes 2013 résulte notamment des dépenses d’appui et de support des services prestataires du SG et du SCL qui restent inscrites au programme. Par ailleurs, les écarts enregistrés entre les différentes actions du programme, et plus particulièrement entre les actions n° 01, n°03 et n°05, trouvent en partie leur origine dans la suppression des déversements vers les fonctions d’état-major et de pilotage portées par l’action n° 01 du programme.

PLR 2013 195




Note explicative





(a)


entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)






328 165 -885 -200 096 127 184 -61,2 % 223 529 -96 345 -43,1 %

02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle

70 091 +10 970 +195 81 256 +15,9 % 78 334 +2 922 +3,7 %


14 278 -380 -1 014 12 883 -9,8 % 20 +12 863 +62 932,9 %


18 514 +6 041 +146 24 700 +33,4 % 24 514 +186 +0,8 %

05 - Prestations d’appui et support 450 645 -15 745 -238 991 195 909 -56,5 % 38 671 +157 238 +406,6 %

Total 881 692 0 -439 760 441 932 -49,9 % 365 068 +76 864 +21,1 %



+439 760

Mission « Aide publique au développement » +1 373

110 / Aide économique et financière au développement +1 373

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -2 119

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -2 119







Mission « Engagements financiers de l’État » +1 774


117 / Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) +1 486

145 / Épargne +54







Mission « Recherche et enseignement supérieur » +2 547

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle +2 547

196 PLR 2013




Avertissement




CAC RAP 2013(2)




Dotations aux provisions 8 255 10 168 1 913 23,2 %

Reprises sur provisions et dépréciations -4 128 -16 188 -12 060 292,2 %

Charges constatées d’avance -544 544 1 088 -200 %

Charges à payer -1 671 -1 198 473 -28,3 %

En 2013, la ligne des dotations aux amortissements comprend la charge d’utilisation du parc immobilier pour 1 993 K€ (dont Ivry : 0,9 M€). Sans préjudice pour la CAC, les reprises de dépréciations comprennent par ailleurs un montant de 11 M€ affecté à tort au programme 218 (imputation incorrecte).







Les règles de déversements utilisées pour les dépenses complètes ont été appliquées au calcul des coûts complets.

Après calcul des déversements internes et externes du programme, intégration des déversements entrants des coûts des programmes 309 et 333 et prise en compte du transfert du programme 181, les coûts complets du programme 218 s’élèvent à 441,93 M€. Le descriptif des coûts restant inscrits au programme est identique à celui des dépenses explicité plus haut.

PROGRAMME 302


PROGRAMME 302

FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES







198 PLR 2013




Hélène CROCQUEVIEILLE

Directrice générale des douanes et droits indirects

Responsable du programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » regroupe les crédits finançant l’action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le positionnement spécifique et la capacité d’adaptation permanente de la DGDDI lui permettent de mener de front les missions de facilitation et de sécurisation des échanges.

Elle prend toute sa part dans la politique gouvernementale de recherche de croissance et de soutien à la compétitivité des acteurs du commerce international, que sont à la fois les entreprises, les professionnels de la logistique et les plateformes portuaires et aéroportuaires françaises. Par sa connaissance toujours plus précise des flux de marchandises, la douane est également en mesure d’identifier et d’intercepter les flux irréguliers, ceux qui concernent des marchandises prohibées et ceux qui tentent d’échapper au respect des normes sanitaires, phytosanitaires, techniques, ou au paiement de l’impôt.

Les résultats de la douane en 2013 sont en progrès dans tous les domaines.

Dans le domaine économique, la DGDDI a approfondi sa relation avec les entreprises pour leur garantir des procédures rapides et efficaces, notamment en poursuivant les efforts de dématérialisation et en facilitant les échanges commerciaux.

La douane française a en effet entrepris d'adapter son offre de service pour mieux répondre aux attentes de chaque type d’entreprise :

- pour les 100 groupes qui réalisent 40 % du commerce extérieur de la France, la mission grandes entreprises (MGE), qui deviendra le service des grands comptes, offre un point d’entrée unique et identifié pour toutes les questions liées à la mise en place de procédures applicables à l’échelle nationale, voire européenne ;

- pour les entreprises de dimension régionale, la mission « petites et moyennes entreprises » coordonne l’action des pôles d’action économique des directions régionales des douanes. En 2013, ces derniers ont organisé 2162 entretiens personnalisés, destinés à proposer des procédures innovantes ou accompagner un projet de développement à l’international.

La douane française se place dans la logique des opérateurs économiques pour envisager une relation de confiance et de responsabilisation réciproque avec certaines entreprises auxquelles elle délivre le label européen d’opérateur économique agréé (OEA).

L’agrément du 1000e opérateur économique en novembre 2013, officialisé lors d’une journée organisée au ministère de l’économie et des finances, le 16 janvier 2014 sur le thème «Gagnez à l’international avec la douane en renforçant votre compétitivité avec l’OEA » atteste l’engagement résolu de la douane dans ce domaine. La France occupe la troisième place dans l’Union européenne pour le nombre de certifications OEA délivrées.

Ces facilitations sont relayées par les efforts de simplification et de dématérialisation conduits par la DGDDI sur le guichet unique national (GUN) qui devra à terme rationaliser les démarches de contrôles applicables aux opérations d’importation et d’exportation, ou encore sur le déploiement du téléservice SOPRANO, depuis janvier 2013, qui permet de faciliter l’instruction, la délivrance et le suivi des autorisations douanières.

Dans le domaine de la protection des citoyens, la douane a enregistré en 2013 des résultats exceptionnels. L’équivalent de 536 millions d’euros de produits stupéfiants et notamment 7,2 tonnes de cocaïne et 85,7 tonnes de cannabis ont été saisis, soit plus du double de l’année 2012. Parallèlement, un coup sérieux a été porté aux organisations de fraude, avec le retrait des circuits de distribution de 90 millions d’euros de tabacs et cigarettes (430 tonnes) et 7,6 millions articles de contrefaçon (dont 1,2 millions de sachets d’antalgiques contrefaits).

Pour obtenir de tels résultats, face à des organisations criminelles de plus en plus structurées et inventives, la douane :

PLR 2013 199



- affine ses techniques de ciblage et d’analyse de risque, mises en œuvre de manière systématique afin d’identifier et d’intercepter les produits prohibés ou potentiellement dangereux, tout en facilitant le passage des marchandises licites ;

- améliore la gestion et le pilotage de ses services de contrôle en recourant à des techniques de contrôle innovantes, telles que le contrôle routier dynamique, pour s’adapter aux conditions du « free flow » et en déployant des outils technologiques innovants (lecteur automatisé de plaques d’immatriculations, renouvellement du parc aérien et maritime) ou de nouveaux moyens de contrôles non intrusifs (scanners mobiles, densimètres, endoscopes) ;

- renforce la collecte du renseignement et optimise sa transmission auprès des services les plus à même d’en faire une utilisation opérationnelle efficace. Ce partage de l’information s’entend aussi au niveau interministériel, la douane étant présente dans les grandes enceintes de lutte contre la criminalité organisée, mais également au niveau international ;

Dans le domaine de la fiscalité (68 milliards d’euros de droits et taxes perçus en 2013), les services continuent d’œuvrer dans le sens d’une administration fiscale plus moderne. 322,7 millions d’euros de droits et taxes ont été redressés en 2013 par l’ensemble des services douaniers. Cela a été rendu possible par un meilleur ciblage des opérations à risque et une coordination accrue des services de contrôle.

La recherche d’efficience passe aussi par la réingénierie des processus et outils de perception de l’impôt afin de minimiser les tâches de gestion et renforcer la mission de contrôle. Ces travaux ont notamment abouti à la mise en place de structures de gestion centralisée en fiscalité énergétique qui ouvrent la voie à une meilleure gestion de cette activité et, de manière plus générale, garantissent le maintien d’un coût d’intervention limité (0,45 % pour l’ensemble des recettes fiscales recouvrées par la DGDDI).

La recherche d’une plus grande efficience fiscale passe enfin, et de manière incontournable, par la simplification et la dématérialisation des procédures, actions qui répondent à une attente forte des redevables et permet à la douane de mieux contrôler ces opérations. En attestent les travaux menés en 2013 dans la dernière phase du projet de casier viticole informatisé (CVI).

L’année 2013 a été marquée par l’élaboration d’un projet stratégique à l’horizon 2018, validé en fin d’année par le ministre de l’économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué chargé du budget. L’ambition de ce document est de conforter la DGDDI, comme administration de référence pour réguler les échanges et protéger le territoire, les citoyens et les entreprises. Ce projet trace les lignes stratégiques majeures de la feuille de route de la DGDDI dans les cinq prochaines années : simplification et dématérialisation des procédures, soutien à la compétitivité des entreprises, renforcement du dispositif de lutte contre la fraude et modernisation du secteur de la fiscalité.

Ce projet stratégique s’insère dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le gouvernement. L’année 2014 sera consacrée à la mise en œuvre dans le temps de ce projet en définissant des calendriers réalistes et pragmatiques. Les femmes et les hommes de la DGDDI qui portent au quotidien les missions seront les acteurs des évolutions et des réformes lancées par le projet stratégique et bénéficieront à ce titre d’un accompagnement humain exemplaire.


OBJECTIF 1 Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens

INDICATEUR 1.1 Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande

INDICATEUR 1.2 Protection des entreprises et des consommateurs européens

OBJECTIF 2 Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises

INDICATEUR 2.1 Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

INDICATEUR 2.2 Indice global de dématérialisation du dédouanement

OBJECTIF 3 Renforcer la présence des agents sur le terrain

INDICATEUR 3.1 Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance

200 PLR 2013



INDICATEUR 3.2 Indice de contrôle de navires en mer pour 24 heures en mer

OBJECTIF 4 Améliorer l’efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux

INDICATEUR 4.1 Taux d’intervention sur les recettes douanières

INDICATEUR 4.2 Efficacité du ciblage des déclarations de douane

INDICATEUR 4.3 Montant des droits et taxes redressés

PLR 2013 201




OBJECTIF n° 1 : Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens

INDICATEUR 1.1 : Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre total de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude

Nombre 8 831 8 559 6 500 6 500 9 522 7 100

Montant des saisies de stupéfiants M€ 425,1 255,8 340 340 536 346

Montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande

M€ 108,8 80,3 85 85 90 95


Source des données : Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : Le premier sous-indicateur totalise le nombre de dossiers contentieux significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants (saisies de plus de 500 €), des tabacs (saisies de plus de 2 000 €), des contrefaçons (saisies de plus de 100 articles), des manquements à l’obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intra ou extracommunautaires (montant des sommes en jeu supérieur à 37 000 €), des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des articles saisis dans le cadre de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (saisies de plus de 50 articles).

Le sous-indicateur relatif aux stupéfiants est calculé en multipliant les quantités saisies réelles effectives par la valeur du produit en fonction de sa catégorie (cocaïne, héroïne, cannabis, etc.). La valorisation des produits stupéfiants s’effectue selon un barème commun à tous les services.

Le sous-indicateur relatif aux cigarettes et tabacs est calculé en multipliant les quantités saisies par la valeur du produit en fonction de sa catégorie. Cette valorisation s’effectue selon un barème commun à tous les services.

INDICATEUR 1.2 : Protection des entreprises et des consommateurs européens (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre d’articles de contrefaçon saisis Million d’articles

8,9 4,6 6,5 5 7,6 7

Nombre de contentieux protection du consommateur

Nombre ND 6 122 4 200 4 200 7 113 4 600



Mode de calcul : Le sous-indicateur relatif au nombre d'articles de contrefaçon saisis ne comprend pas les contrefaçons de cigarettes et tabacs, qui sont reprises dans le sous-indicateur portant sur les saisies de tabacs et cigarettes de contrebande.

Le sous-indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires présentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal.

Ces indicateurs sont disponibles trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

202 PLR 2013




Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude

Cet indicateur correspond au nombre de contentieux particulièrement significatifs, c'est-à-dire ceux qui conduisent à saisir les plus grandes quantités de marchandises frauduleuses et à porter un préjudice financier important aux organisations de fraude. Il concerne exclusivement les constatations réalisées dans les secteurs suivants : trafic de stupéfiants, de cigarettes, d’armes, de contrefaçons, de déclarations de capitaux, protection du patrimoine naturel et des espèces menacées, lorsque ces constatations sont supérieures à un certain seuil.

Le résultat de l’indicateur pour 2013 est de 9 522 contentieux à enjeu de lutte contre la fraude soit une progression de 11 % par rapport à l'année précédente. Il illustre la forte mobilisation des services douaniers pour lutter contre la grande fraude, qui réalisent en moyenne chaque jour plus de 26 contentieux à enjeu (23 en 2012).

Ce résultat repose sur une attention constante portée aux flux de marchandises les plus sensibles, pouvant dissimuler des opérations de fraude de grande envergure, le but étant de cibler et d’intercepter les mouvements de marchandises prohibées afin de porter un coup significatif aux organisations de fraude.

La ventilation des résultats de l'indicateur entre les principaux secteurs de fraude est similaire aux deux années précédentes : les contrefaçons représentent toujours une part prépondérante des contentieux à enjeu réalisés en 2013 (42 %), les stupéfiants 31 % et les tabacs et les cigarettes de contrebande 21 %.

Compte tenu des bons résultats obtenus depuis plusieurs années, il est envisagé d'actualiser la prévision 2014 et la cible 2015 de cet indicateur dans le cadre de l’élaboration des PAP 2015.

Indicateur relatif au montant des saisies de stupéfiants

La valeur des stupéfiants saisis en 2013 atteint 536 M€. Il s'agit d'un record absolu dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants, dépassant largement le résultat de 2011 qui était jusqu’à présent l’année de référence dans ce domaine (425,1 M€). Le préjudice financier porté aux organisations criminelles est très conséquent. Les 143,2 tonnes de produits stupéfiants retirées du marché grâce à l'action des services douaniers constituent un service rendu important en matière de protection du consommateur.

La répartition des saisies par type de stupéfiants fait apparaître une prédominance du cannabis (85,7 tonnes), soit près de trois fois et demie le chiffre de 2012 (24 tonnes). Dans le même temps, 7,2 tonnes de cocaïne ont été retirées du marché (4,6 tonnes en 2012, soit une hausse de 57 %) et 48,9 tonnes de khat (4,5 tonnes en 2012). Le khat devient donc, après le cannabis, le principal produit stupéfiant saisi par les services douaniers. Cette tendance s’explique notamment par le durcissement de la législation aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne qui a eu pour effet de modifier les routes du khat en Europe, la France devenant un des principaux pays de transit.

Ces résultats ont été rendus possibles grâce à l’adaptation des méthodes de travail et l’évolution des schémas de contrôle de la douane qui a affiné ses analyses des flux et travaillé sur les profils à risque. La collaboration entre services et l’échange d’informations tant au niveau national qu’international continuent également de porter leurs fruits, la DGDDI étant active dans toutes les grandes enceintes de renseignement sur les trafics de stupéfiants. En 2013, 201,9 M€ de stupéfiants ont été saisis dans le cadre d'opérations menées au niveau international, contre 88 M€ en 2012 et 114 M€ en 2011.

Il convient de noter que les envois postaux et de fret express sont le vecteur privilégié de découverte de nouvelles substances psychoactives (NPS : cathinones, tryptamines ou cannabinoïdes de synthèse) : 64 constatations pour un poids total de 7,1 kilos.

Indicateur relatif au montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande

La valeur des tabacs et des cigarettes de contrebande saisis a atteint 90 M€. Un résultat supérieur de 12 % par rapport à l'année précédente, après le record historique de 2011 (108,8 M€). Ce sont 430 tonnes de produits qui ont été saisies et retirées du marché en 2013.

Les différents types de trafic de tabacs et de cigarettes identifiés au cours des années précédentes demeurent :

- le trafic organisé par les grands réseaux internationaux de contrebande qui affrètent des conteneurs entiers. Il convient de noter la prépondérance du fret maritime conteneurisé dans ce type d’opérations, vecteur qui a la préférence des organisations de fraude compte tenu de sa fiabilité logistique et des volumes qu’il permet de faire circuler ;

- les envois de tabac par fret express ou postal : 22,8 tonnes ont été saisies sur ce vecteur en 2013, contre 30 tonnes en 2012. En dépit d'une diminution des quantités saisies, les frets postal et express demeurent le vecteur de 21 % des infractions constatées en 2013 dans ce secteur.

PLR 2013 203



Dans ce domaine, Cyberdouane a été mis en place pour lutter contre la fraude sur internet, le tabac y tenant une place importante.

Au regard des enjeux fiscaux induits par la fiscalité pesant sur les tabacs et des bénéfices potentiels que peuvent en tirer les organisations de fraude, la DGDDI adapte ses outils face aux spécificités des vecteurs utilisés et continue de mobiliser ses moyens pour sécuriser le dispositif d’approvisionnement et de distribution du tabac en France. Afin de rendre son action plus lisible tant vis-à-vis du parlement que du grand public, la présentation des résultats en valeur des tabacs et des cigarettes a été remplacée dans le PAP 2014 par une présentation en quantité des tabacs et cigarettes saisis. Cela ne donnera pas lieu à une rupture statistique dans les données présentées depuis l’année 2009 ; le résultat en quantités était déjà systématiquement indiqué dans la partie analyse.

Indicateur relatif au nombre d’articles de contrefaçon saisis

Le résultat de l'indicateur est en progression avec 7,6 millions d’articles de contrefaçon saisis (4,6 millions d'articles en 2012) en dépit de l’arrêt NOKIA PHILIPS de la Cour de justice de l'Union européenne de décembre 2011. Cet arrêt interdit aux agents de la DGGDI d'appréhender les produits contrefaisants qui ne font que transiter par le territoire européen. Ce net rebond témoigne de la forte mobilisation des services dans la lutte contre ce fléau.

L’Asie demeure la principale zone de provenance de ces marchandises (49 % des articles saisis). Il est observé également une recrudescence des contrefaçons de médicaments avec notamment une saisie de 1,2 million de sachets d'antalgiques contrefaits au Havre.

La hausse des saisies en dépit des contraintes induites par la jurisprudence communautaire traduit une adaptation des services douaniers à l’évolution de ce courant de fraude. La DGDDI continue de combattre ces fraudes qui portent atteinte au droit de la propriété intellectuelle des entreprises et constituent une menace pour les consommateurs qui peuvent être trompés ou mis en danger par ces produits.

Indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur

Cet indicateur, introduit dans le PAP 2013, mesure le nombre de constatations portant sur le non-respect des normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques. La DGDDI collabore avec les services vétérinaires et phytosanitaires pour empêcher l’entrée de produits alimentaires dangereux pour la santé. Dans ce cadre, elle veille au respect des normes techniques destinées à assurer la sécurité des consommateurs dans le domaine des jouets, des matériels électriques et des autres produits industriels. Les résultats de l’année 2013 sont en nette progression avec 7 113 constatations soit +16 % par rapport à l’année précédente. Ce résultat confirme le rôle essentiel de la DGDDI dans le secteur de la protection du consommateur pour les produits industriels et alimentaires. OBJECTIF n° 2 : Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises

INDICATEUR 2.1 : Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (du point de vue de l’usager)



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

Minute, seconde

5 mn 57 s 4 mn 46 s < 6 mn 30 s 5 mn 4 mn 30 s 5 mn 30 s



Mode de calcul : Le délai d'immobilisation est le temps moyen qui s’écoule entre le moment où une déclaration en douane est validée par une entreprise dans un téléservice douanier de dédouanement (DELTA C ou DELTA D) et le moment où cette déclaration obtient le statut « libéré » ou « marchandise non dédouanée ». Ce délai ne tient pas compte des aspects comptables non imputables au service (crédit en attente par exemple), et ne concerne que les déclarations dont le statut « libéré » ou « non dédouané » est obtenu dans la journée de leur dépôt, soit au moins 96% de l'ensemble des déclarations DELTA C et DELTA D. L’indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

204 PLR 2013



INDICATEUR 2.2 : Indice global de dématérialisation du dédouanement (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Indice global de dématérialisation du dédouanement

% 80 84 82 84 85 84



Mode de calcul : L'indicateur est un ratio entre d’une part les déclarations en douane DELTA C et D et les documents d'accompagnement dématérialisés de ces déclarations, et d’autre part l’ensemble des déclarations en douane DELTA C et D et l’ensemble des documents d’accompagnement de ces déclarations, qu’ils aient été déposés sous format papier ou électronique. Les documents pour lesquels la DGDDI ne peut pas avoir d’action de dématérialisation (ex : factures produites par les sociétés) ne sont pas pris en compte dans l’indicateur. Ce dernier est disponible annuellement et nationalement.


Indicateur relatif au délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (indicateur 2.1)

Le délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées correspond au temps moyen qui s’écoule entre le moment où un opérateur dépose une déclaration en douane dans le téléservice Delta et le moment où la douane se prononce définitivement, le cas échéant après contrôle documentaire ou physique, sur l’admission ou non de cette marchandise sur le territoire. Ce délai est déterminant pour les entreprises dans la mesure où il répond au besoin de l’opérateur d’être rapidement en possession de ses marchandises, ce qui réduit d’autant les frais induits par les opérations logistiques.

Le délai moyen d’immobilisation de 4 mn 30 s pour 2013 (4 mn 46 s en 2012) s’inscrit dans la continuité des exercices précédents. Il illustre les efforts accomplis par l’administration dans la mise en place d’instruments facilitant les échanges tout en lui permettant de continuer à analyser les flux de manière efficace. Ce délai est donc à mettre en perspective avec les indicateurs 2.2 (indice global de dématérialisation du dédouanement) et 4.2 (efficacité du ciblage des déclarations de douane), qui rendent compte des actions mises en oeuvre pour réduire ce temps d’immobilisation :

- une dématérialisation croissante des documents de dédouanement, tendance qui parachève la dématérialisation des déclarations de douane et permet des contrôles automatisés à travers l’application Delta ;

- un travail approfondi d’analyse des flux effectué par les cellules régionales d’orientation des contrôles et de ciblage pertinent des déclarations par les services locaux de veille/supervision, afin de ne faire porter les contrôles documentaires ou physiques que sur les opérations à risque ;

- le recours à des décisions administratives préalables sécurisant les opérations comme le renseignement tarifaire contraignant ou le statut d’exportateur agréé.

Indicateur relatif à l’indice global de dématérialisation du dédouanement (indicateur 2.2)

Engagée aux côtés des entreprises afin de faciliter leurs opérations à l’international et améliorer ainsi leur compétitivité, la douane a développé des outils visant à alléger les formalités liées au dédouanement afin de réduire le temps de passage de la frontière. L’indice global de dématérialisation du dédouanement mesure les progrès du projet de « douane sans papier » pour les procédures d’importation et d’exportation. Le téléservice DELTA ayant permis la dématérialisation de la quasi-totalité des déclarations en douane, la DGDDI ambitionne désormais de parvenir à la dématérialisation d’une part croissante des documents d’accompagnement exigés par d’autres administrations à l’appui de la déclaration en douane.

L’objectif pour la DGDDI est de piloter un guichet unique national qui coordonne l’action d’une vingtaine d’administrations intervenant lors des opérations de dédouanement et permette, lors du franchissement des frontières, que les contrôles de validité et d’applicabilité du certificat soient réalisés automatiquement et instantanément, évitant ainsi une mise sous contrôle de la déclaration en douane et la réalisation d’une vérification manuelle des documents.

Le taux de dématérialisation des procédures de dédouanement a atteint 85 % en 2013 (84 % en 2012). Cette progression d’un point est conforme aux prévisions.

PLR 2013 205



OBJECTIF n° 3 : Renforcer la présence des agents sur le terrain

INDICATEUR 3.1 : Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance

% 78,0 80,8 79,5 79,5 82 79,5



Mode de calcul : L’indicateur ne concerne que les services de la surveillance. Il mesure le rapport entre le nombre d'heures consacrées à des missions opérationnelles et le nombre total d'heures dues. L'écart entre les deux provient des activités de support, y compris opérationnel (entraînement au tir, formation professionnelle, entretien des matériels...), des activités de gestion et d'encadrement, ou encore des absences diverses constatées, y compris les congés de maladie. Les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites de l’infocentre Mathieu, lui-même alimenté par l’application de pilotage de l’activité des services de surveillance Mathieu. L’indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

INDICATEUR 3.2 : Indice de contrôle de navires en mer pour 24 heures en mer (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer

Nombre moyen

7,8 7,7 8,5 8,5 7,1 SO



Mode de calcul : Sur la base du recensement de l'ensemble des contrôles de navires effectués en mer, l'indice est calculé en rapportant le nombre de navires contrôlés, pondéré par un coefficient 1 pour les navires de plaisance, 2 pour les navires de pêche et les visites d'évaluation des navires de commerce et 6 pour les contrôles des navires de commerce, au nombre d'heures passées à la mer par l'unité, multiplié par 24 pour une meilleure lisibilité de l'indicateur. Ces pondérations sont susceptibles d’être affinées dans le courant de l’année 2012. Les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites du volet naval de l’application Mathieu. L’indicateur est disponible annuellement, au niveau central et par direction régionale garde-côtes.


Le taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (indicateur 3.1)

La rationalisation de ces tâches ainsi qu’une meilleure programmation des interventions, basée sur un pilotage par objectif, ont permis de dépasser la cible assignée, le taux s’établissant à 82 % du temps consacré par les services de la surveillance à l’exercice de missions directement opérationnelles (excluant les tâches de gestion, de formation professionnelle, d’entretien des matériels et toute absence autre que les congés annuels), soit une progression de 1,2 point par rapport à 2012.

L’année 2013 n’a pas connu, dans la branche de la surveillance, d’événement particulier qui aurait impacté cet indicateur à la baisse.

Deux autres facteurs expliquent ce bon résultat :

- l’achèvement de la réforme de l’encadrement de la surveillance, les derniers postes de chefs de service douaniers de la surveillance (CSDS) ayant été pourvus comme le prévoyait le projet. Cela a contribué à la stabilisation des services et à la rationalisation des tâches au sein des unités (allègement des tâches de gestion et meilleure programmation des interventions) ;

- la mise en œuvre d’un pilotage plus efficient des actions du service dans le cadre des plans d’action interrégionaux, qui visent à améliorer l’efficacité des brigades par une coordination accrue dans l’exercice de leurs missions opérationnelles.

206 PLR 2013



L’indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer (indicateur 3.2)

Cet indicateur illustre l’activité du dispositif naval douanier et rend plus particulièrement compte de sa présence à la mer et des actions de contrôle menées dans le cadre de la lutte contre la fraude par vecteur maritime. Il s’établit à 7,1 en 2013 soit un résultat inférieur à ceux des années 2011 et 2012. Cette tendance s’explique par les raisons suivantes :

- l’élargissement du champ d’intervention de la douane avec la projection des moyens navals et aéronavals dans des secteurs parfois éloignés (zones hauturières situées au-delà des eaux territoriales) qui renforce la capacité de l’administration à collecter du renseignement. Toutefois, les délais de navigation augmentent d’autant, sans pour autant se traduire par des contrôles de navires. Cette tendance sera accentuée par le déploiement des avions Beechcraft à long rayon d’action dont l’action sera relayée en mer par les patrouilleurs hauturiers ;

- la réorientation des contrôles vers les navires de commerce, qui nécessitent des temps de contrôles plus longs mais moins fréquents.

Ces éléments ont conduit à repenser les contours d’un indicateur illustrant de manière plus pertinente l’action de la douane dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle le taux d’utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens (nouvel indicateur 3.2) a été introduit dans le PAP 2014 en remplacement de l’indice de contrôle des navires pour 24 heures de mer. OBJECTIF n° 4 : Améliorer l’efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux

INDICATEUR 4.1 : Taux d’intervention sur les recettes douanières (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’intervention sur les recettes douanières

% 0,49 0,47 0,50 0,47 0,45 0,49


Source des données : enquête auprès des services et système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : L’indicateur comporte :

- au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l’ensemble des charges directes de personnel, de fonctionnement et d’amortissement relatives aux fonctions d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu’une quote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). La méthode de calcul du coût est celle définie par le rapport de la mission d’assistance conduite par l’inspection générale des finances en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte du montant réel de la contribution de la DGDDI au CAS Pensions. Les données utilisées pour le calcul sont issues d’une enquête menée en 2013 auprès des directions régionales pour déterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions ;

- au dénominateur, le rendement des impôts gérés par l’administration douanière.

Pour l’année 2013, l’indicateur est disponible annuellement, nationalement et par direction interrégionale, toutes taxes confondues ou par groupe de taxes.

INDICATEUR 4.2 : Efficacité du ciblage des déclarations de douane (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’infractions relevées sur les déclarations mises sous contrôle (pour 10000 déclarations)

°/°°° 88 134 85 150 219 95

PLR 2013 207





Mode de calcul : L’indicateur est un ratio entre d'une part le nombre de dossiers contentieux, réalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle, ayant donné lieu à infliction de pénalités ou ayant entraîné un coût pour l’opérateur (destruction, réexportation, mise en conformité) et d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle. Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à infliction de pénalités provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée de l’application de suivi des contrôles BANACO. Le calcul du ratio est automatisé. L’indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

INDICATEUR 4.3 : Montant des droits et taxes redressés (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Montant des droits et taxes redressés millions d’euros

265 294 310 310 322,7 320



Mode de calcul : L'indicateur correspond à l’addition des droits et taxes redressés par les services de la DGDDI, toutes catégories de taxes et d’impositions fiscales confondues. Il est calculé automatiquement à partir des données provenant de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Il est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.


Le taux d’intervention sur les recettes douanières (indicateur 4.1)

Le taux d’intervention sur les recettes douanières correspond aux coûts de collecte (assiette, contrôle et recouvrement) de l’impôt ou d’un droit, rapporté aux recettes perçues par l’administration. La DGDDI a en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l’importation, fiscalités des transports énergétique et environnementale, contributions indirectes). Elle ambitionne de réaliser ses tâches à moindre coût et dans un souci constant d’efficacité et de performance.

Ce taux d’intervention est en baisse régulière depuis sa création et s’établit en 2013 à 0,45 %, soit un gain de 0,02 point par rapport à 2012. Les travaux de réingénierie des processus fiscaux menés par l’administration, visant à rationaliser et simplifier la gestion des perceptions douanières, expliquent cette tendance. Dans le même temps, le recours à l’offre de télédéclaration et de téléréglement peut diminuer le temps de gestion. Cette politique permet à la douane de remplir de manière efficace et simultanée sa double mission de perception et de lutte contre la fraude fiscale.

Depuis 2012, certaines circonscriptions douanières élaborent et expérimentent de nouveaux schémas de gestion de la fiscalité, notamment dans la filière énergétique. Ainsi, les directions régionales de Marseille et de Lyon ont procédé à la centralisation de cette filière avec la création de pôles régionaux spécialisés. Cette solution professionnalise les agents affectés dans ces services, offre un interlocuteur unique aux opérateurs de la filière et permet de mieux coordonner les contrôles. En 2013, de nouveaux services se sont engagés dans cette voie. Ainsi, la direction interrégionale de Metz travaille à la création d’un bureau centralisateur interrégional de fiscalité énergétique.

Par ailleurs, il conviendra d’actualiser la prévision 2014 et de préciser la cible 2015 dans la perspective des évolutions qui pourront être décidées, suite notamment aux travaux de la mission d'information parlementaire, pour la mise en œuvre de la taxe poids lourds (TPL).

208 PLR 2013



Efficacité du ciblage des déclarations en douane (indicateur 4.2)

Cet indicateur mesure le taux de déclarations en douane dont la mise sous contrôle a abouti à la réalisation d’un contentieux prévoyant l’infliction d’une pénalité. En 2013, ce taux s’élève à 219, soit une progression de 63 % par rapport à l’exercice précédent, alors qu’une progression de plus de 50 % avait déjà été enregistrée entre 2011 et 2012. Cette tendance s’explique par :

- le travail de fond mené par les services douaniers pour améliorer leur connaissance des flux et par extension leur capacité de ciblage et d’orientation des contrôles. Au-delà de cette meilleure appréhension des mouvements de marchandises, le chantier repose aussi sur la professionnalisation des agents dans les nouveaux métiers apparus dans la branche des opérations commerciales : agent bureau, vérificateur, gestionnaire de procédure, veilleur/superviseur ;

- le nouveau dispositif de sélection des contrôles mis en place à l’automne 2012, visant à empêcher la pratique des mises sous contrôle « préventives » de déclarations en douane, qui consistait à sélectionner automatiquement ou manuellement ces-dernières en vue d’un contrôle éventuel, documentaire ou physique, ce contrôle pouvant ensuite ne pas être réalisé si l’agent des douanes estimait que le risque de fraude n’était pas avéré. Désormais, le nouveau dispositif prévoit que l’ensemble des déclarations ayant fait l’objet d’une mise sous contrôle doit être effectivement contrôlé, ce qui oblige les agents superviseurs à une plus grande rigueur dans leur sélection.

Montant des droits et taxes redressés (indicateur 4.3)

Afin de mieux retranscrire ses efforts visant à conforter le civisme fiscal et lutter contre les fraudes, la DGDDI a choisi de substituer ce nouvel indicateur à celui qui était utilisé jusqu’à présent « Montant des droits et taxes redressés par enquête ». Cette approche rend plus lisible l’action de l’ensemble des services douaniers et illustre la nécessité de solliciter le réseau des bureaux et des brigades de surveillance autour de la priorité gouvernementale de lutte contre la fraude fiscale.

En 2013, le montant des droits et taxes redressés s’élève à 322,7 millions d’euros, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2012 (294 millions), la progression avait déjà été sensible entre 2011 et 2012 (+11 %). Ce résultat est le fruit d’une meilleure coordination entre les bureaux de douane en charge des contrôles immédiats, les services régionaux qui réalisent des enquêtes a posteriori dans les entreprises et la direction des enquêtes douanières qui se concentre sur les fraudes fiscales d’importance.

PLR 2013 209









personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

409 396 603 34 797 230 6 300 000 450 493 833 450 839 833 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

444 834 361 14 180 298 3 154 729 5 768 462 175 156

129 528 589 24 380 254 41 360 000 195 268 843 200 298 843 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen

98 256 970 25 932 508 39 048 018 163 237 496

222 914 757 20 753 650 2 830 000 246 498 407 249 576 407 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

209 775 646 886 727 98 365 210 760 738

145 695 082 10 041 458 1 550 000 263 580 000 420 866 540 420 866 540 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 143 482 112 979 779 73 535 250 731 564 395 266 990

223 938 814 55 856 878 7 960 000 1 600 000 289 355 692 289 955 692 06 Soutien des services opérationnels

238 171 927 126 225 726 8 529 060 2 524 884 375 451 597



Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +5 668 978 +8 580 662 +14 249 640

Total des AE ouvertes 1 137 142 823 487 141 197 1 624 284 020






personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


444 834 361 14 852 642 3 238 371 5 768 462 931 142


98 256 970 25 315 971 24 204 726 147 777 667


209 775 646 1 087 456 101 452 210 964 554

145 695 082 10 041 458 1 550 000 263 580 000 420 866 540 420 866 540 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 143 482 112 882 971 19 759 251 252 864 395 637 706

223 938 814 55 856 878 8 824 828 1 600 000 290 220 520 290 820 520 06 Soutien des services opérationnels

238 171 927 128 447 778 11 084 826 2 528 329 380 232 860



Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +5 668 978 +2 633 061 +8 302 039

Total des CP ouverts 1 137 142 823 475 793 596 1 612 936 419


210 PLR 2013








personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



440 149 333 11 793 557 2 905 092 454 847 982


96 584 320 20 282 662 11 932 757 128 799 739


211 329 725 1 219 589 217 799 212 767 113

88 999 396 8 149 146 700 000 294 721 338 392 569 880 392 569 880 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 85 467 852 398 864 269 830 256 355 696 972

215 202 999 47 586 432 14 950 000 700 000 278 439 431 279 039 431 06 Soutien des services opérationnels

230 496 788 140 083 338 13 939 126 2 893 593 387 412 845

53 656 590 4 357 000 200 000 58 213 590 58 213 590 07 Perception des droits et taxes

54 463 607 496 622 54 960 229







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



440 149 333 10 702 064 2 820 216 453 671 613


96 584 320 19 570 914 15 949 826 132 105 060


211 329 725 1 329 009 272 131 212 930 865

88 999 396 8 149 146 700 000 294 721 338 392 569 880 392 569 880 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 85 467 852 400 667 268 984 571 354 853 090

215 202 999 49 586 432 16 720 000 700 000 282 209 431 282 809 431 06 Soutien des services opérationnels

230 496 788 130 322 642 13 856 241 2 899 074 377 574 745

53 656 590 4 357 000 200 000 58 213 590 58 213 590 07 Perception des droits et taxes

54 463 607 439 297 54 902 904



PLR 2013 211




Avertissement






01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

470 899 218

03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 132 141 801

04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 216 515 057

05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 389 455 154

06 Soutien des services opérationnels 389 752 721

Total 1 598 763 951

212 PLR 2013











Titre 2. Dépenses de personnel 1 118 491 625 1 131 473 845 1 134 521 016 1 118 491 625 1 131 473 845 1 134 521 016






174 275 141 145 829 470 168 228 962 162 765 102 145 829 470 170 610 742

Subventions pour charges de service public -509 -23 924 -509 -23 924



20 749 599 60 000 000 45 519 392 25 401 050 54 600 000 31 352 717


8 245 175 5 384 315 7 497 364 7 296 417


Transferts aux ménages 15 413 104 13 303 071 14 724 531 13 991 644

Transferts aux entreprises 255 653 090 263 580 000 238 336 047 255 501 459 263 580 000 238 172 219

Transferts aux autres collectivités 1 657 655 1 600 000 1 623 098 1 657 655 1 600 000 1 623 098

Total hors FDC et ADP 1 602 483 315 1 597 083 315

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +5 668 978 +5 668 978


Total (*) 1 594 484 880 1 624 284 020 1 606 891 977 1 586 038 277 1 612 936 419 1 597 543 929

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012


Ouverts en 2013



Total 4 465 948 9 054 000 7 551 065 4 465 948 9 054 000 7 551 065

PLR 2013 213








08/11/2013 9 512 9 512

08/11/2013 178 981 178 981

Total 188 493 188 493

DÉCRETS DE VIREMENT




09/12/2013 16 200 000 16 200 000





06/03/2014 99 399 99 399





28/03/2013 1 439 249 1 439 249 0 0 0 0





28/03/2013 12 652 920 6 705 319 0 0 0 0

214 PLR 2013







02/2013 0 1 931 0 1 931

04/2013 0 294 168 0 294 168

06/2013 0 3 304 152 0 3 304 152

07/2013 0 240 768 0 240 768

10/2013 0 7 055 0 7 055

11/2013 0 1 210 0 1 210

12/2013 0 166 581 0 166 581

Total 0 4 015 865 0 4 015 865





02/2013 0 560 472 0 560 472

03/2013 0 295 621 0 295 621

04/2013 0 310 991 0 310 991

06/2013 0 658 000 0 658 000

07/2013 0 172 854 0 172 854

08/2013 0 170 234 0 170 234

09/2013 0 493 026 0 493 026

10/2013 0 234 394 0 234 394

11/2013 0 238 629 0 238 629

12/2013 0 442 122 0 442 122

01/2014 0 58 256 0 58 256

Total 0 3 634 599 0 3 634 599





29/12/2013 10 531 022 5 700 000 10 531 022 5 700 000





Total général 16 200 000 21 931 126 16 200 000 15 983 525 10 531 022 5 799 399 10 531 022 5 799 399

PLR 2013 215








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


409 396 603 41 097 230 450 839 833 409 396 603 43 097 230 452 839 833 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

444 834 361 17 340 795 462 175 156 444 834 361 18 096 781 462 931 142

129 528 589 65 740 254 200 298 843 129 528 589 57 475 426 192 034 015 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen

98 256 970 64 980 526 163 237 496 98 256 970 49 520 697 147 777 667

222 914 757 23 583 650 249 576 407 222 914 757 23 583 650 249 576 407 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

209 775 646 985 092 210 760 738 209 775 646 1 188 908 210 964 554

145 695 082 275 171 458 420 866 540 145 695 082 275 171 458 420 866 540 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 143 482 112 251 784 878 395 266 990 143 482 112 252 155 594 395 637 706

223 938 814 65 416 878 289 955 692 223 938 814 66 281 706 290 820 520 06 Soutien des services opérationnels 238 171 927 137 279 670 375 451 597 238 171 927 142 060 933 380 232 860

Total des crédits prévus en LFI 1 131 473 845 471 009 470 1 611 537 315 1 131 473 845 465 609 470 1 606 137 315

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +5 668 978 +16 131 727 +21 800 705 +5 668 978 +10 184 126 +15 853 104

Total des crédits ouverts 1 137 142 823 487 141 197 1 624 284 020 1 137 142 823 475 793 596 1 612 936 419

Total des crédits consommés 1 134 521 016 472 370 961 1 606 891 977 1 134 521 016 463 022 913 1 597 543 929




Les crédits inscrits en PLF 2013 sur le programme 302 ont été modifiés à la suite de l’adoption de l’amendement n°II-14 présenté par le Gouvernement. Ces amendements ont conduit à une réduction des crédits demandés à hauteur de :

- 1 190 000 € pour les autorisations d’engagement ;

- 1 190 000 € pour les crédits de paiement.


Les mouvements réglementaires affectant les crédits du programme 302 durant l’année 2013 ont été les suivants :

Décrets de transfert :

Ouverture de 188 493 euros en crédits de titre 3 (AE=CP) par décrets n°2013-1000 et n°2013-1001 du 8 novembre 2013 au titre de remboursements de frais de déplacement au sein de l’UE et du PNR (Passenger name record).

Décret de virement :

Ouverture de 16 200 000 euros en titre 2 (AE=CP) par décret n°2013-1132 du 9 décembre 2013, correspondant au financement des dépenses de personnel du programme.

216 PLR 2013



Décret d’avance :

Aucun décret d’avance n’a été effectué en 2013.

Loi de finances rectificative :

La LFR du 29 décembre 2013 a annulé 5 700 000 euros de crédits hors titre 2 (AE=CP) et 10 531 022 euros de crédits titre 2 (AE=CP).

Décret d’annulation :

Le décret n°2014-304 du 6 mars 2014 porte annulation de crédit de 99 399 euros (AE = CP), correspondant à des crédits de fonds de concours rattachés à tort au programme 302.


Prévisions LFI Crédits rattachés

N° du fonds Libelle AE=CP AE=CP

244 Participation de l’Union européenne aux moyens de fonctionnement destinés à la lutte contre la fraude

5 286 000 3 895 685

259 Rémunération pour services rendus par la douane

Produit de la vente par la direction générale des douanes et droits indirects d’informations statistiques

93 000 189 875

528 Participation de gouvernements étrangers à la construction et au fonctionnement de bureaux de douanes à contrôles juxtaposés

20 000 20 782

766 Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGDDI 640 000 712 859

828 Rémunération des prestations fournies par les douanes aux opérateurs du commerce extérieur en dehors des bureaux des douanes ou de leurs heures légales d’ouverture

2 985 000 2 721 530

850 Rémunération pour services rendus par les navires des douanes 30 000 10 334

Total 9 054 000 7 551 065

Les rattachements de crédits prévus au titre des fonds de concours et attributions de produits sont globalement conformes aux montants prévus en LFI.


Les dotations du programme 302 pour l’année 2013 ont fait l’objet de mises en réserve dans les conditions fixées par le projet de loi de finances (0,5 % pour la dotation de crédits de titre 2 et 6 % pour la dotation de crédits hors titre 2), soit :

- 5,66 M€ (AE=CP) pour les dotations de crédits de titre 2 ;

- 28,26 M€ en AE et 27,94 M€ en CP pour les dotations de crédits hors titre 2 ;

Ces montants ont été complétés, hors titre 2, par le gel de :

- 1,11 M€ (AE=CP) au titre du « Fonds Etat exemplaire » (y compris gel des montants reportés à ce titre sur 2013) ;

- 0,95 M€ (AE=CP) au titre de l’insertion des personnes handicapées ;

- 5,70 M€ (en AE=CP) au titre de la mise en réserve complémentaire de février 2013.

Ces mises en réserve ont fait l’objet de déblocages dans les conditions suivantes :

1) Dotations de crédits hors titre 2

Un déblocage partiel des crédits mis en réserve a eu lieu en fin de gestion au titre de la dotation hors titre 2 à hauteur de 25,19 M€ (en AE=CP) afin de financer les besoins du programme.

Un dégel de 0,95 M€ (en AE=CP) a été réalisé au titre de l’insertion des personnes handicapées.

PLR 2013 217



Un déblocage partiel des crédits mis en réserve a par ailleurs été effectué en fin de gestion au titre de la dotation hors titre 2 à hauteur de 5,7 M€ afin de permettre leur annulation (décret n° 2013-1284 du 29 décembre 2013 ratifié par la LFR).

2) Dotations de crédits de titre 2

Les crédits mis en réserve ont fait l’objet d’un déblocage partiel en fin de gestion de 3,94 M€ correspondant à la réserve HCAS.

Le décret n° 2013-1284 du 29 décembre 2013 en application de la LFR a annulé 10,53 M€ de crédits de titre 2, pour tenir compte de la baisse du taux de CAS sur le mois de décembre 2013.

3) Fongibilité

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n’est intervenu sur le programme au cours de l’exercice.



Écart à LFI 2013

Mesures diverses


2012

Réalisation

2012

LFI

2013


2013

Réalisation



suivant)


Réalisation

2013


1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 347 180 157 -23 -188 -2 30 349 712

Catégorie A +1 3 696 4 210 3 969 -241 +364 -90 349 548 324

Catégorie B 7 128 7 477 7 253 -224 +175 -50 462 228 162

Catégorie C 5 635 5 003 5 396 +393 -266 +27 292 394 818

Total +1 16 806 16 870 16 775 -95 85 -115 1 134 521 016


7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ -188 -188

Catégorie A +364 +364

Catégorie B +175 +175

Catégorie C -266 -266

Total +85 +85


En LFI 2013, le plafond d’emplois du programme s’élevait à 16 870 équivalents temps plein travaillé ( ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 16 775 ETPT, dont 0,9 % d’agents de catégorie A+, 23,7 % de catégorie A, 43,2 % de catégorie B et 32,2 % de catégorie C.

Le taux de consommation se situe donc à 99,44 % de la LFI. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2013 de - 95 ETPT s’explique notamment par le report sur 2013 d’une partie du schéma d’emplois 2012 non réalisé.

(Source : restitution tirée de l’application INDIA Rému ajustée des correctifs techniques)

Entre 2012 et 2013, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -115 ETPT, traduisant ainsi l’impact en 2013 du schéma d’emplois 2012 (-93,88 ETPT pour -148 ETPT prévus en PAP 2013) et de la mise en œuvre du schéma d’emplois 2013 (-21,07 ETPT pour une prévision initiale de -35 ETPT).

218 PLR 2013



Sont retracés dans les mesures diverses (corrections techniques) ayant eu un impact sur l’évolution des emplois entre 2012 et 2013 :

- la redéfinition du périmètre de la catégorie A+ qui concerne désormais les seuls agents dont le grade d’appartenance dispose d’un indice terminal supérieur à l’indice brut 1217 (ce qui a entraîné une baisse sensible du nombre d’agents de catégorie A+ entre la réalisation 2012 et la réalisation 2013 au bénéfice de la catégorie A) ;

- les promotions inter-catégorielles,

- les retraitements des résultats des applications INDIA Rému et CHORUS. Ces corrections techniques se sont avérées nécessaires par un changement de méthode de retraitement des données CHORUS et INDIA Rému entre 2012 et 2013. Si l’on applique la même méthode de calcul qu’en 2013 à l’exécution 2012, la consommation d’ ETPT du RAP 2012 (16 806 ETPT) est en effet sous-évaluée en raison de :

- l’utilisation du sous-domaine ODE de l’infocentre India lequel décomptait en 2012, 23,5 ETPT de moins que le sous-domaine Rému ;

- la minoration dans CHORUS de la consommation d’emplois hors PSOP à hauteur de 45 ETPT à la suite de la reprise d’une valeur de l’ETPT hors PSOP dans CHORUS sur évaluée par rapport à celle communiquée par la DGDDI en 2011 ;

- la non reprise en 2012 de 15 ETPT payés par avance au titre de leur premier de scolarité à l’ENBD ;

- la règle de conversion des ETP entrant-sortant en ETPT laquelle suppose que l’ensemble des mouvements réalisés au titre du schéma d’emplois intervient au 1er de chaque mois. Cette règle a conduit en 2012 à une survalorisation des sorties de 6,5 ETPT.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)






(en ETP)


en retraite

Mois moyen

des sorties



du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 13 3 6,9 8 0 6,3 -5 -5

Catégorie A 208 153 6,1 95 55 7,9 -112 -58

Catégorie B 252 187 6 227 171 5,5 -26 -122

Catégorie C 229 149 6,8 263 220 5 34 124

Total 702 492 593 446 -109 -61


SORTIES RÉALISÉES EN 2013

Catégorie A + Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

En ETP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP

Départs en retraite 5 3 139 153 283 187 233 149 660 492

Autres départs définitifs 0 8 22 18 23 11 23 31 68 68

Autres départs 0 2 55 37 65 54 86 49 206 142

Total 5 13 216 208 371 252 342 229 934 702

PLR 2013 219



Toutes catégories confondues, 702 départs sont intervenus en 2013 (hors transferts) dont 492 au titre des départs en retraite, soit 411,83 ETPT (y compris vacations de durée infra-annuelle). .

Prévues au 1er juin pour toutes les catégories, les dates moyennes de sorties sont estimées au 30 juin pour les agents de catégorie A+, au 6 juin pour les agents de catégorie A, au 2 juin pour les agents de catégorie B et au 26 juin pour les agents de catégorie C.

Le nombre de départs constatés en 2013 est inférieur aux prévisions indiquées dans le PAP 2013 :

- le nombre de départs à la retraite est inférieur aux prévisions. En effet, alors que la moyenne des départs en retraite s’élevait à 640 entre 2008 et 2011, une rupture s’est opérée à compter de 2012 avec l’application définitive des nouvelles mesures réglementaires applicables aux retraites. Elle s’est doublée en 2013 d’une modification de la répartition des départs par catégorie. La DGDDI a donc fait face à des comportements individuels qu’il est difficile de prévoir.

- les autres départs définitifs correspondent aux prévisions ;

- les autres départs sont inférieurs à la prévision. La DGDDI a connu en 2013 une baisse des départs en congés longue durée et en congé parental ayant eu pour conséquence une diminution non anticipée des sorties temporaires

LES ENTREES REALISEES EN 2013

Le PAP 2013 prévoyait pour mémoire 873 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2013 s’élèvent, hors transferts, à 593 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 390,77 ETPT (y compris vacations de durée infra-annuelle).

Catégorie A + Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

En ETP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP

Recrutements externes 0 0 116 55 204 171 400 220 720 446

Autres entrées 0 8 42 40 45 56 66 43 153 147

Total 0 8 158 95 249 227 466 263 873 593

Les recrutements externes sont très en deçà des prévisions.

Les autres entrées sont inférieures aux prévisions.

Les dates moyennes d’entrée s’effectuent au 11 juin pour les agents de catégorie A+, au 30 juillet pour les agents de catégorie A, au 17 mai pour les agents de catégorie B et au 3 mai pour les agents de catégorie C

Le solde des entrées sorties s’établit donc à -109 ETP soit -114,95 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions intervenues en 2012 (-93,88 ETPT) et la mise en œuvre du schéma d’emplois de 2013 (-21,07 ETPT). La différence entre la prévision du solde entrées/sorties (-61 ETP) et la réalisation du même solde (-109 ETP) soit + 48 ETP traduit la volonté de la DGDDI de reporter en 2013 les suppressions d’emplois non réalisées au titre du schéma d’emplois 2012. De plus pour faire face à la dégradation du niveau des départs en retraite au titre de 2013 la DGDDI a réduit de 38% ses recrutements externes en 2013 et a restreint les accueils en détachement.




ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale 620 666 664

Services régionaux 14 281 13 933 13 970


Opérateurs

Services à l’étranger 46 48 49

Autres 1 923 2 128 2 011

Total 16 870 16 775 16 694

220 PLR 2013



Les effectifs repris dans la rubrique « Administration centrale » comprennent le personnel des services centraux de l’administration des douanes, ainsi que les effectifs des services de pilotage de la direction générale. Ceux-ci ont été en 2013 renforcés, pour les grands projets tels que le service du nouveau système des ressources humaines ou de la TPL.

Les services régionaux correspondent aux BOP territoriaux de la douane. Les services à l'étranger regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droits locaux et les volontaires internationaux.

Enfin, la rubrique « Autres » réunit les services à compétence nationale de la DGDDI (Centre informatique douanier, Direction nationale des recherches et des enquêtes douanières, Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, Direction nationale des statistiques et du commerce extérieur), ainsi que le Service national de douane judiciaire.



ETPT ETPT

01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

6 570 6 967

03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 2 055 1 416

04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 3 166 3 150

05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 2 013 2 038

06 Soutien des services opérationnels 3 066 3 204

Total 16 870 16 775


La consommation des emplois du programme, soit 16 775 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

- l’action n° 01 (« Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière») comporte 6 967 ETPT qui correspondent à 41,53 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 03 (« Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen») comporte 1 416 ETPT qui correspondent à 8,44 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 04 (« Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement») comporte 3 150 ETPT qui correspondent à 18,78 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 05 (« Fiscalité douanière, énergétique et environnementale») comporte 2 038 ETPT qui correspondent à 12,15 % de l’ensemble des ETPT du programme. La hausse notable du nombre d’ETPT affectés à cette action entre la réalisation 2012 et la réalisation 2013 résulte de la fusion de celle-ci avec l’ancienne action n°07 du programme 302 « Perception des droits et taxes » ;

- l’action n° 06 (« Soutien des services opérationnels») comporte 3 204 ETPT qui correspondent à 19,10 % de l’ensemble des ETPT du programme.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 17 057

Effectifs gérants 481 2,82%

administrant et gérant 305 1,79%

organisant la formation 68 0,40%

consacrés aux conditions de travail 67 0,39%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 41 0,24%

Cet indicateur intègre l’ensemble des personnels affectés à la gestion des ressources humaines en administration centrale et déconcentrée (gestion administrative et paye, formation, conditions de travail et pilotage RH), compte tenu de la part d’activité consacrée aux seuls effectifs compris dans le plafond d’emplois et intégralement gérés.

PLR 2013 221



Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés partiellement gérés (agents en détachement, en MAD) (1)

Gérés pour un autre ministère

gérés pour des organismes autres que les ministères

gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2)

95,81 % 0,82 % 0,69 % 0,56 % 2,12 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)






Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012


Impact du schéma d'emplois -5,4


Schéma d'emplois de l’année n -2,1






Mesures bas salaires 0,4

GVT solde 1

GVT positif 11

GVT négatif -10

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 7

Autres variations des dépenses de personnel -2,3

Total 798,4

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2013 à 798,4 M€, soit une exécution supérieure de 10,3 M€ aux montants inscrits en LFI 2013, en raison notamment :

- d’une exécution 2012 (798,4 M€) supérieure à celle anticipée en PLF 2012 (790,7 M€), avant retraitement des éléments non reconductibles ;

- d’une moindre économie au titre du schéma d’emplois (-5,4 M€ pour -7,5 M€ prévus) ;

- d’une progression du GVT+ (11 M€) légèrement plus forte qu’anticipée en PLF 2013 (10,9 M€) ;

- d’une moindre économie en termes de GVT- (-10 M€ pour -13,3 M€ prévus), résultant notamment d’un niveau de départs inférieur aux prévisions.

Les éléments figurant dans la rubrique «Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA» agrègent notamment les éléments suivants :

- 2,6 M€ pour le rachat de jours CET, pour une prévision initiale de 2,3 ;

- 1,1 M€ pour les primes liées aux restructurations ;

- 1,3 M€ au titre de la prime d’intéressement ;

- 2 M€ au titre des rappels sur exercices antérieurs.

Les éléments figurant la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » agrègent notamment les éléments suivants :

- -1,2 M€ au titre de l’évolution des économies induites par les remboursements de personnels mis à disposition ;

- +0,2M€ au titre de l’évolution des montants versés au titre de l’indemnité de résidence à l’étranger ;

- -0,8 M€ au titre de l’évolution des indemnités outre-mer ;

- -0,2 M€ au titre de l’évolution des dépenses liées aux congés de longue durée ;

- -0,3 M€ au titre de l’évolution des dépenses liées aux prestations sociales et allocations diverses.

222 PLR 2013






Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 94 817 124 988 130 020 127 158

Catégorie A 40 769 48 431 60 162 74 959

Catégorie B 31 810 34 628 41 824 45 761

Catégorie C 28 271 33 378 34 205 38 896


A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 124 988 € pour un agent de catégorie A+, 61 458 € pour un agent de catégorie A, 42 930 € pour un agent de catégorie B, et 36 735 € pour un agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

L’évolution des coûts moyens par rapport aux hypothèses sous-jacentes retenues en PLF (127 289 € pour un agent de catégorie A+, 62 602 € pour un agent de catégorie A, 37 308 € pour un agent de catégorie B, et 31 357 € pour un agent de catégorie C), résulte d’une consolidation de la méthodologie de la valorisation des coûts des agents de la DGDDI. En effet, l’ancienne valorisation reposait sur l’exploitation de données issues de l’outil de mesure et d’évaluation de la rémunération de cinq BOP considérés jusqu’alors comme représentatifs de la population douanière ; désormais, l’ensemble des données de paie des agents de la DGDDI est utilisé afin de déterminer les coûts aboutissant à une réévaluation de ceux-ci.

Les coûts moyens d’entrée-sortie sont, pour les mêmes raisons, en hausse par rapport aux prévisions LFI, pour les catégories A, B et C à l’exception du coût de sortie des personnels A+.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 614 agents du programme pour un coût de 207 885 €.




la mesure

Nombre de mois




2 843 385 6 685 253

Mesures spécifiques 09-2012 8 1 229 935 1 844 903

Effet année pleine mesures 2012 05-2012 4 1 613 450 4 840 350

Mesures statutaires 1 679 762 2 509 058

Mesures spécifiques 09-2013 4 414 648 1 243 944

Autres mesures statutaires 01-2013 12 1 265 114 1 265 114

Mesures indemnitaires 2 763 459 3 684 612

Mesures indemnitaires 04-2013 9 2 763 459 3 684 612

Total 7 286 606 12 878 923

PLR 2013 223



Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en 2013 représentent un montant total de 7,3 M€ (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2012). Outre l’impact de la mise en œuvre des décisions ministérielles spécifiques (0,4 M€), cette enveloppe a notamment permis de financer :

- le décontingentement de l’échelon spécial de l’échelle 6 de la catégorie C : 0,1 M€ ;

- l’attribution de 6 points d’allocation complémentaire de fonction (ACF) aux agents de la branche des opérations commerciales : 1,1 M€ ;

- la revalorisation de 3 points de l’indemnité de risque à taux indexés (IRTI) dont bénéficient les agents de la branche surveillance : 1 M€ ;

- la revalorisation de l’heure de nuit, dimanche et fêtes : 0,1 M€.


Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 10 M€ représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 11 M€ en 2013 (pour 10,9 M€ provisionnés dans le PLF 2013) et correspond à un taux de 1,38 %.




Civils (y.c. ATI) 319 344 862 343 257 886 335 790 637

Militaires 668 156 0 254 630

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 69 858 78 371 78 371


Cotisation employeur au FSPOEIE 19 717 19 480 19 880

Les contributions d’équilibre au CAS Pensions au titre de la réalisation 2013 par rapport à la LFI 2013 résultent de l’annulation en loi de finance rectificative de crédits du titre 2 par suite d’un abaissement du taux de CAS pension des retraites des fonctionnaires civils pour le mois de décembre 2013 (de 74,28% à 44,28%), et d’un décret de virement d’un montant de 4,2M€.


Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales a été de 21,09 M€.

Le montant de la cotisation employeur du Fonds national d’aide au logement a été de 2,09 M€.

224 PLR 2013






Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 664 246 677 645


Remboursement domicile travail 3 584 1 299 744 1 325 266

Capital décès 902 373 608 683


Autres 794 076 805 236

Total 4 046 729 3 775 571

En 2013, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 3,8 M€. L’écart avec la prévision initiale de 4,1 M€ s’explique notamment par une baisse significative du montant des dépenses exécutées au titre des capitaux-décès.

La rubrique « Autres » retrace notamment les prestations versées au titre des allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés (0,31 M€), les allocations aux enfants handicapés (0,2 M€) et les allocations d’invalidité temporaire (0,04 M€).


L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours,…) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».



A – Télé-services et télé-procédures 1. Grands programmes SIRHIUS : l’année 2013 a été consacrée à la préparation du passage en phase pilote effectué en octobre. Les dossiers de 1200 agents ont été intégrés dans SIRHIUS et sont depuis octobre 2013 gérés en test par le Centre de Services de Ressources Humaines (CSRH) de Bordeaux. Parallèlement, le raccordement au connecteur Inter-Rh des applications Douane du périmètre des ressources humaines a été poursuivi, avec d’une part la mise en place de contrats de service, d'autre part la reprise des données pour assurer la compatibilité avec le modèle de données SIRHIUS. TPL (Taxe Poids Lourds) : Les chaines applicatives "prise en recette de la taxe" et "inscription des redevables dans ROSA" ont été réalisées avec succès et sont opérationnelles ; les développements se sont poursuivis pour le traitement des manquements issus des contrôles automatiques et des contrôles manuels, avec notamment le déploiement de cartes RGS 2* au STPL de Metz pour la mise en œuvre de la signature électronique.

E-CUSTOMS : La Commission européenne a conduit entre 2007 et 2013, le programme « e-Customs », au travers d’un plan stratégique dans lequel est engagé l’ensemble des états membres de l’Union européenne. Il s’adosse sur le code des douanes communautaires (CDC) modernisé, qui a pour objectifs :

- de simplifier la législation et les procédures douanières communautaires ;

- de moderniser ces dernières en ayant recours aux technologies de l’information et de la communication tout en garantissant la protection de l’espace communautaire.

PLR 2013 225



La déclinaison nationale de ce programme communautaire comporte plusieurs impacts majeurs sur les téléprocédures de dédouanement DELT@ :

- prise en compte de l'amendement sûreté (à l'exportation ECS [« Export Control System »], à l'importation ICS [« Import Control System »]), dans le Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI), avant son intégration dans DELT@.

- déclinaison de l'intégration de la chaîne de dédouanement à l'import (AIS, « Automated Import System ») et à l'export (AES, « Automated Export System »), permettant aux opérateurs de dédouaner, en conformité avec le nouveau code des douanes communautaires, à partir d'un pays de l'Union, une marchandise entrante (ou sortante) et destinée à être utilisée dans un quelconque pays de l’Union européenne.

Enfin, parallèlement à ces évolutions, la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) doit mener à bien, avec les départements ministériels concernés et en lien avec des plateformes de confiance tierces, l'objectif du guichet unique (« National single window ») contenu dans l'ambition communautaire « e-Customs ». 2. Lutte contre la fraude Datamining : Grâce à la dématérialisation des déclarations et à la consignation des contrôles dans Banaco, la DGDDI bénéficie aujourd'hui d'une base d'informations qui pourraient être utilisées afin d'optimiser la politique des contrôles. En effet, aujourd'hui, seules 3,4 % des déclarations contrôlées se révèlent être non conformes. Une démarche de Datamining permettrait de mieux appréhender la fraude, et donc de mieux la cibler. Un prototype a été réalisé en 2013 et mis à disposition des services qui l'exploiteront en 2014. GARANCE NG : En 2013 ont été réalisés l'étude de cadrage, les spécifications générales et le début des travaux de réalisation pour la dématérialisation des PV 420, 420D et 421, la mise en service étant prévue au second semestre 2014. Garance NG a été notamment reliée à la base nationale des contrôles. LRPDJ : Le lot 1 du logiciel de gestion de procédures de la Douane Judiciaire a été mis en production fin 2013, avec notamment la gestion des gardes à vue. 3. Fiscalité PABLO : Mise en place de la généralisation du dispositif de traitement de la détaxe Pablo depuis le 1er janvier 2014 : anticipation de la montée en charge (portage serveurs W2008, déploiement bornes sur site), certification de quatre nouveaux opérateurs EDI, assistance aux nouveaux commerçants affiliés, évolutions logicielles. Gamma sur Podium : Première application pour mobile Android développée en Douane : réalisation simultanée d'une nouvelle interface ergonomique adaptée aux smartphones et accès aux documents d'accompagnements électroniques des produits soumis à accises en suspension de droits et taxes, pour les agents de la branche Surveillance de la Douane. L'application, finalisée en 2013, doit être déployée courant 2014. RDT : Remboursement des Droits et Taxes : réécriture en nouvelles technologies des anciennes applications RDT et RIDER fondues en une seule application, livrée en avril 2013. ISOPE DOM : Réalisation d'une version spécifique ISOPE (traitement de la fiscalité énergétique) pour les départements d'outre-mer livrée en juin 2013. SIDECAR biocarburants : Application de remboursement de la TICPE pour les biocarburants livrée en avril 2013. nCVI foncier : Reconception du Casier Viticole Informatisé foncier, étude de cadrage et début des spécifications générales.

226 PLR 2013



4. Comptabilité Un marché a été passé afin d'offrir en 2014 le télépaiement par carte bancaire pour les créances douanières ; la sphère comptable a été réurbanisée en conséquence, avec la création de la brique « Quartier pré-comptable » qui a vocation à interfacer les télé-services d’assiette et le système d’information comptable. Sémaphore : Réalisation et premières livraisons de ce projet destiné à automatiser la génération des avis de mise en recouvrement (AMR) et des avis à tiers détenteurs (ATD). In fine, l’application a vocation à traiter l’ensemble de la gestion du recouvrement. 5. Commerce international L'accent a été mis sur la simplification des démarches via la dématérialisation, avec notamment la première mise en production de Soprano. Canopée : suite à un travail collégial sur l'ergonomie, impliquant les futurs utilisateurs du système (superviseur, enquêteur, rédacteur, …), une version industrialisée a été réalisée et livrée en production en décembre 2013 auprès de 200 utilisateurs. La généralisation est prévue au premier trimestre 2014. Canopée remplacera à terme Delta-A. Une étude de cadrage pour la fusion de Delta-C et Delta-D a été réalisée pour développement en 2014. 6. Portails de la Douane Un important travail de refonte du site douane.gouv a été réalisé en 2013, la mise en production du nouveau site est prévue pour le 1er semestre 2014. Un moteur de recherche a été mis en place sur l'intranet douanier Aladin en décembre 2013. Son paramétrage sera poursuivi en 2014 pour une meilleure efficience des résultats. B – Projets d'infrastructures et projets bureautiques Le projet de téléphonie sur IP (ToIP) lancé en 2013 est encore en cours de finalisation. Le déploiement du réseau a été réalisé de manière idéale avec une coordination des acteurs, plus 150 techniciens sur tout le territoire, et une tenue des délais de déploiement parfaite.

Le projet DCI, dispositif de continuité informatique, a pour objet la mise en place d'une solution de secours du SI de dédouanement en cas de panne majeure du CID. C’est un projet pluriannuel Initié dès 2009 qui s’échelonnera jusqu’en 2018.

Le projet de messagerie, Mercure, est une des réalisations emblématiques de l'année 2013. Il a permis de doter l'ensemble des douaniers d'une messagerie en ligne avec des fonctions collaboratives (partage d'agendas, de tâches, de fichiers). Le déploiement utilisateur a été maîtrisé grâce en particulier au soutien et au relais du réseau des techniciens du système d'information positionnés dans les services extérieurs de la DGDDI. La communication a été adaptée avec les canaux internes de la communication et de la formation. Elle est accessible depuis n'importe quelle connexion internet, ce qui facilite l'accès en mobilité. En 2013, une solution de visio-conférence, génératrice d'économie en terme de déplacements, a été déployée dans l'ensemble des services de la DGDDI. Elle s'est étendue pour permettre le raccordement de cette infrastructure à l'interministériel. Le projet Système intégré aéro-maritime (SIAM), démarré en 2013, va se dérouler jusqu’en 2017. Le projet cette année a consisté à définir l'architecture qui répondrait aux attentes de la MOA et à préparer les marchés de mise en œuvre de la solution.

PLR 2013 227



Le projet matériel des équipes motocyclistes doit permettre de mettre en place une solution télécoms adaptée aux missions à motos de la DGDDI et répond à une attente forte des agents en termes de sécurité et d'amélioration des liaisons opérationnelles. 2013 a permis de faire converger les acteurs vers une solution unique qui sera déployée dans les services au premier trimestre 2014. Le projet de télédistribution consiste à mettre en place un outil de télédistribution de logiciels sur l'ensemble des postes de travail de la douane au travers du réseau. Le projet est une réussite opérationnelle. L'outil permet de faire évoluer plus rapidement le palier technique du poste de travail des utilisateurs et de déployer plus rapidement les patches logiciels ainsi que les mises à jour de sécurité. Il permettra également à terme aux techniciens du système d'information de se concentrer sur l'accompagnement et le support de proximité dans un contexte de forte demande de la part des utilisateurs.

Le projet INPT (Infrastructure Nationale Partagée de Télécommunications) a débuté en 2013. Il consiste à permettre aux douaniers d'utiliser le réseau radio crypté TETRAPOL, du ministère de l'intérieur.

Enfin, la DGDDI a configuré, en 2013, la quasi-totalité de son parc de PC sous Windows 7, compte tenu de la fin du support, annoncée par Microsoft, sur Windows XP à compter du 1er avril 2014. Cette opération d'envergure a mobilisé l'ensemble du réseau des TSI et s'est accompagnée du renouvellement du parc de PC de 40 % alors que le rythme de renouvellement annuel était de 20 %.


INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

1 SHON du parc m2 s.o. 492 817 492 817

2 SUB du parc m2 s.o. 401 519 401 519

3 SUN du parc m2 s.o. 189 826 189 826

4 SUB du parc domanial m2 s.o. 253 552 253 552

Surface

5 Ratio SUB / SHON % s.o. 81,47 % 81,47 %

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb s.o. 14 932 14 932

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT s.o. 12,71 % 12,71 %

8 Coût de l’entretien courant € s.o. 2 133 395 2 133 395 Occupation

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 s.o. 5,31 5,31

10 Coût de l’entretien lourd * € AE s.o. AE 3 358 363 AE 3 358 363

(parc domanial et quasi-propriété) CP s.o. CP 2 907 305 CP 2 907 305

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE s.o. AE 13,24 AE 13,24 Entretien lourd

(parc domanial et quasi-propriété) CP s.o. CP 11,47 CP 11,47

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État". Les montants retracent les dépenses d’entretien lourd du programme 309 hors Guadeloupe et Guyane.

Ces indicateurs appellent les commentaires suivants :

- le nombre d'implantations douanières que retracent ces indicateurs est en baisse de 5,47 % entre 2012 (987) et 2013 (933). Cette baisse traduit l'accompagnement au plan immobilier des opérations de restructuration de services ainsi que l'engagement du programme pour rationaliser ses implantations immobilières et se conformer ainsi à la politique immobilière de l'État ;

- les surfaces SUN occupées par les services sont en baisse de 4,36 % ;

- le ratio surfaces SUN/Effectifs (12,71 en 2013) est sensiblement équivalent à celui de l'année 2012 (12,82).

228 PLR 2013



RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2012 Prévision 2013 Réalisation 2013

Coût bureautique en euros par poste 726 690 722

Nombre de postes 15 477 15 200 15 369

Le ratio d'efficience bureautique est stabilisé et ce en dépit du renouvellement de 40 % au lieu des 20 % en rythme annuel des postes de travail fixes et portables. Le parc bureautique devrait se maintenir à un niveau stable malgré la baisse des effectifs. Le taux d’équipement des unités de surveillance est en effet renforcé pour les tâches de ciblage ainsi que pour améliorer l’équipement des services d’opérations commerciales.

AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

Le tableau suivant ci-dessous a pour objet de compléter la présentation des crédits de paiement par action et vise à fournir une présentation synthétique de l’utilisation des crédits consommés en 2013. Ce tableau permet également une comparaison avec les crédits consommés en 2012.

Exécution

2012 Exécution

2013 Evolution 2013/2012

Montant total des dépenses 467 546 652 463 022 913 -0,97%

Crédits de titre 3 162 764 595 170 586 818 4,81%

Dont dépenses de fonctionnement liées à l'agent 15 334 147 14 063 619 -8,29%

Déplacements (Changement de résidence et congés) 2 062 033 2 207 633 7,06%

Fournitures courantes et non spécifiques 1 045 498 933 862 -10,68%

Mobilier de bureau 1 962 658 432 111 -77,98%

Subventions aux œuvres sociales 10 263 958 10 490 013 2,20%

Dont dépenses de fonctionnement liées aux missions 76 458 227 98 558 191 28,90%

Affranchissement 2 845 893 2 681 247 -5,79%

Documentation 369 581 229 664 -37,86%

Droits et taxes hors énergie 90 882 126 581 39,28%

Frais de déplacements 16 675 498 16 643 835 -0,19%

Frais téléphonie 3 019 652 3 011 613 -0,27%

Impression reprographie 717 724 669 329 -6,74%

Informatique bureautique télématique 16 166 431 25 983 888 60,73%

Matériels et fournitures spécifiques 4 404 103 5 987 397 35,95%

Parc aéronaval 15 337 850 25 147 840 63,96%

Parc Auto 7 443 743 7 288 745 -2,08%

Prestations de service spécifiques 8 443 947 9 553 762 13,14%

Intérêts moratoires et indemnités - pénalités et condamnations 942 923 1 234 289 30,90%

Dont dépenses de fonctionnement liées à la logistique de base et à l'immobilier 54 790 212 57 965 008 5,79%

Locaux nus 34 355 960 36 436 975 6,06%

Logistique de base 20 434 252 21 528 033 5,35%

Crédits de titre 5 32 898 413 38 649 134 17,48%

Parc automobile 2 881 021 4 522 658 56,98%

Informatique, bureautique, télématique et télécommunication 9 013 659 8 067 016 -10,50%

Parc aérien et naval 16 664 100 23 407 441 40,47%

Moyens de détection et armement 705 081 493 524 -30,00%

Immobilier 3 634 552 2 158 495 -40,61%

PLR 2013 229



Exécution

2012 Exécution

2013 Evolution 2013/2012

Crédits de titre 6 271 883 644 253 786 961 -6,66%

Transferts aux ménages : secours financier 14 724 530 13 991 644 -4,98%

Transferts aux entreprises : dispositifs d'aide aux buralistes 255 501 459 238 172 219 -6,78%

Transferts aux autres collectivités : subvention à l'Organisation mondiale des douanes et à l’EPA MASSE 1 657 655 1 623 098 -2,08%

Titre 3 : Les dépenses de fonctionnement 2013 du programme 302 sont en hausse de 4,8 % par rapport à l’exécution 2012. Cette hausse concerne les dépenses de fonctionnement liées aux missions et à l’immobilier.

Titre 5 : Les dépenses retracées, progressent, en raison de l’importance des opérations en cours, dans le domaine aéronaval au titre du plan de renouvellement du parc aérien douanier.

230 PLR 2013




AUTORISATIONS


DE PAIEMENT


(E1) (P1)

487 141 197 475 793 596



en 2013

(E2) (P2)

472 370 961 463 022 913



à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

9 400 858 48 206 216



(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

5 369 378 414 816 697

RESTES À PAYER


au 31/12/2012 brut

(R1)

48 456 355


(R2)

287 479


au 31/12/2012 net


à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

48 743 834 48 206 216 537 618




au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

472 370 961 414 816 697 57 554 264


au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

58 091 882



30 000 000






(P6) = (R6) - (P5)

28 091 882

PLR 2013 231




Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 (58,09 M€) correspondent notamment aux opérations d’investissement et d’entretien en cours, pour un montant de 33,94 M€ dont :

- 19,15 M€ au titre de l’investissement aéronaval ;

- 4,51 M€ au titre de l’entretien du parc aéronaval ;

- 8,73 M€ au titre de l’immobilier et de la logistique de base ;

- 1,55 M€ au titre des investissements informatiques.

Le solde (soit 24,15 M€) correspond à des marchés afférents à des dépenses de fonctionnement de toute nature (informatique, bureautique, moyens de fonctionnement de la surveillance, baux pluriannuels…).

232 PLR 2013




ACTION n° 01 : Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.





EFFECTIFS

Catégorie ETPT

Exécution 2012 ETPT

Prévision 2013 ETPT

Exécution 2013

A+ 50 12 10

A 1 012 1 219 1 076

B 3 015 2 740 3 057

C 2 948 2 599 2 824

Total 7 025 6 570 6 967

Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement et d’investissement justifiés ci-dessous.







L’exécution retraitée des dépenses de fonctionnement de l’action n°01 est la suivante :

PREVISION EXECUTION RETRAITEE

AE 34 797 230 41 226 040

CP 34 797 230 40 990 217

Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 01 couvrent :

- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 13,95 M€ en AE et de 13,72 M€ en CP ;

- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 5,9 M€ en AE et de 5,84 M€ en CP ;

PLR 2013 233



- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux équipements de la branche de la surveillance – moyens de détection, uniformes, etc. – les frais de déplacement, le parc automobile des unités de surveillance, les frais de téléphonie et frais postaux ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 21,38 M€ en AE et de 21,43 M€ en CP.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 4,35 M€ (AE=CP).





L’exécution retraitée des dépenses d’investissement de l’action n°01 est la suivante :


AE 6 300 000 3 490 000

CP 8 300 000 3 410 000

Les dépenses immobilières liées aux services rattachés à l’action n°01 ont représenté 0,55 M€ en AE et 0,16 M€ en CP.

Les principales opérations concernent les travaux d'aménagement et de rénovation de locaux douaniers de surveillance (BSI de Maubeuge, BSE de Saint-Julien de Bardonnex, brigade de Lyon...), ainsi que les travaux d'adaptation aux nouvelles normes résultant de la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue (BSI de Bassens, de Perpignan et de Port-Vendres).

Les crédits 2013 ont également permis :

- d’assurer la maintenance des quatre scanners mobiles de la douane pour un coût de 0,30 M€ (AE=CP) ;

- d’équiper les services en gilets pare-balles (AE = 0,20 M€ et CP= 0,25 M€) et munitions pour un coût de 0,49 M€ (AE=CP) ;

- d'assurer le renouvellement d'une partie des équipements de détection de la DGDDI : endoscopes, appareils RX et analyseurs de particules pour un total de 0,45 M€ (AE =CP).

- d’assurer l’amélioration et le renouvellement du parc automobile pour un montant de 1,50 M€ en AE et 1,76 M€ en CP.

Comme en 2013, les opérations de renouvellement du parc automobile de l’action n°01 ont pris en compte la nécessité de développer de nouvelles techniques de contrôle pour faire face à la disparition progressive des dispositifs qui ralentissent et/ou canalisent les flux (développement des flux libres, principalement sur autoroutes) et qui imposent un renforcement des équipes motocyclistes et une mobilité accrue des services. Par ailleurs, le renouvellement du parc automobile permet de respecter les consignes gouvernementales visant à tendre vers un parc plus récent et moins polluant.





234 PLR 2013



L’exécution retraitée des dépenses d’intervention de l’action n°01 est la suivante :


AE 0 0

CP 0 0


Détermination du coût des actions :

La ventilation par action des crédits hors titre 2 a été effectuée soit par affectation directe à l’action des crédits d’investissement, en fonction des opérations envisagées, soit, pour les autres crédits hors titre 2, à partir de clefs de répartition résultant d’une analyse des dépenses par catégories fonctionnelles de services et appliquées aux dépenses de fonctionnement courant de l’année 2013.

Coût moyen de l’heure de contrôle d’initiative : 47,3€ (47,5€ en 2012)

Le coût d’une heure opérationnelle de contrôle représente le rapport entre les coûts analytiques directs (personnel, fonctionnement et équipement) des services opérationnels de la branche surveillance et le nombre d’heures de contrôle effectuées par les agents de ces services au cours d’une période. Il s’agit des contrôles orientés sur la recherche des trafics illicites et autres fraudes douanières et organisés en fonction des risques identifiés par les services eux-mêmes.

Le coût moyen de l’heure de contrôle d’initiative est stable. Coût moyen d’un jour d’enquête : 387€ (380€ en 2012)

La «journée d’enquête» constitue l’unité de temps consacré aux contrôles après dédouanement et aux enquêtes de toute nature (douane, politique agricole commune, fiscalité, contributions indirectes) diligentées par les services d’enquête de la DGDDI (services régionaux d’enquête et direction des enquêtes douanières).

Le coût moyen d’une journée d’enquête est en hausse par rapport à l’année 2012 en raison d’une augmentation des coûts de fonctionnement afférents.

ACTION n° 03 : Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen





EFFECTIFS

Catégorie ETPT



Exécution 2013

A+ 4 4 3

A 121 173 129

B 617 920 637

C 665 958 647

Total 1 407 2 055 1 416

PLR 2013 235












AE 24 380 254 29 857 216

CP 24 380 254 30 928 644


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 1,96 M€ en AE et de 1,92 M€ en CP ;

- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 1,2 M€ en AE et de 1,19 M€ en CP ;

- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux équipements de la branche de la surveillance – moyens de détection, uniformes, etc. – les frais de déplacement, le parc automobile, les frais de fonctionnement des parcs naval et aérien, les frais de téléphonie et frais postaux ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 26,7 M€ en AE et de 27,81 M€ en CP ;






FDC et ADP prévus 5 000 000 5 000 000



AE 41 360 000 37 693 268

CP 33 095 172 22 357 055

Les crédits d’investissement repris à l’action n° 03 ont été consacrés notamment :

1) A l’opération de renouvellement d’une partie du parc aérien de la douane (six appareils sur la période 2009-2013) qui s’est poursuivie en 2013 pour un montant de 22,4 M€ d’AE et 15,5M€ de CP.

236 PLR 2013



Dotés de systèmes de mission intégrés (radars, senseurs optroniques infrarouges et scanner), les nouveaux aéronefs (avion bimoteur Beechcraft King Air 350 ER) permettront d’améliorer de manière significative l’efficacité de la flotte douanière par des performances aéronautiques accrues et la capacité de mener simultanément plusieurs missions.

Les futurs appareils permettront :

- d’accroître de 3 à 4 fois le temps actuellement consacré à la recherche de pollutions tout en conduisant des opérations de surveillance maritime ;

- de mener des opérations de longue durée en matière de lutte contre les trafics illicites sur des zones d’intérêt aujourd’hui inaccessibles ;

- de répondre à des sollicitations européennes (Frontex, EMSA, MARE…) sur des théâtres d’opérations distants.

L’échéancier de réalisation de cette opération de renouvellement est le suivant :

2009 2010 2011 2012 2013

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

10,15 20,85 7,36 11,23 20,14 1,17 15,23 22,40 15,50

Sur la période 2009-2013, ce sont donc 65,81 M€ en AE et 58,22 M€ en CP qui ont été consacrés à cette opération.

2) A des opérations du parc naval pour un montant de 13,31 M€ en AE et 4,92 M€ en CP.

Ces montants ont été destinés au lancement de la construction d’un patrouilleur destiné à la façade maritime méditerranéenne, cofinancé par l’Union européenne.

3) A d’autres opérations visant à renforcer l’efficience du parc aéromaritime de la douane notamment :

Le lancement du projet SIAM (structure d’intégration de la fonction aéromaritime) pour un montant de 0,27 M€ en AE et en CP en 2013.

Ce projet vise à renforcer la cohérence de l’emploi des moyens aéromaritimes de la douane, de leur planification et de leur programmation. Il s’appuiera sur les moyens suivants :

- une messagerie instantanée entre personnels dans les centres, direction ou unités en mission pour le commandement et la conduite (C²) de la surveillance et des interventions,

- une situation géographique consistant en l'image synthétique des données de surveillance - temps réel et non temps réel - présentant un intérêt pour la douane, enrichie d’informations et de renseignements,

- une gestion de l’interopérabilité des moyens, que ce soit entre moyens douaniers, avec ceux des autres administrations nationales, ou encore avec des administrations ou services douaniers étrangers.


Coût moyen de l’heure de contrôle en mission contrainte : 38,5€ (37,4€ en 2012)

Le coût d’une heure opérationnelle de contrôle représente le rapport entre les coûts analytiques directs (personnel, fonctionnement et équipement) imputables aux services opérationnels de la surveillance et le nombre d’heures de contrôle effectuées par les agents qui les composent au cours d’une période. Il s’agit de contrôles réalisés pour la protection des frontières terrestres.

En plus d’une augmentation du nombre d’heures consacrées à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté, le coût moyen d’une heure de contrôle en mission contrainte est également en hausse en raison d’une augmentation des coûts de fonctionnement afférents.

PLR 2013 237



ACTION n° 04 : Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement



Autorisations d’engagement 222 914 757 26 661 650 249 576 407 209 775 646 985 092 210 760 738


EFFECTIFS

Catégorie ETPT



Exécution 2013

A+ 18 6 9

A 890 1 019 895

B 1 605 1 916 1 590

C 716 225 656

Total 3 229 3 166 3 150






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 20 753 650 886 727 20 753 650 1 087 456

FDC et ADP prévus 3 078 000 3 078 000



AE 20 753 650 19 434 021

CP 20 753 650 19 313 127


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 10,61 M€ en AE et de 10,44 M€ en CP ;


- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire, les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 6,15 M€ en AE et 6,23 M€ en CP.


238 PLR 2013









AE 2 830 000 1 520 000

CP 2 830 000 1 320 000

Les crédits d’investissement de l’action 4 ont visé principalement à la poursuite du développement du programme informatique « e-Customs » et du guichet unique national pour un coût de 1,52 M€ en AE et 1,32 M€ en CP (cf. supra « Projets informatiques les plus importants »).

ACTION n° 05 : Fiscalité douanière, énergétique et environnementale





EFFECTIFS

Catégorie ETPT



Exécution 2013

A+ 73 67 43

A 412 427 461

B 957 934 972

C 557 585 562

Total 1 999 2 013 2 038

Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention justifiés ci-dessous.






Subventions pour charges de service public -595 -595

PLR 2013 239





AE 10 041 458 15 433 230

CP 10 041 458 15 278 523


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 9,06 M€ en AE et 8,91 M€ en CP ;

- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 1,72 M€ en AE et 1,71 M€ en CP ;

- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 4,65 M€ en AE et de 4,65 M€ en CP.








AE 1 550 000 1 750 000

CP 1 550 000 2 090 000

Les dépenses d’investissement de l’action n° 05 ont permis la poursuite pour un montant de 0,8 M€ en AE et 1,08 M€ en CP du projet GAMMA – EMCS. Issu du programme européen EMCS (« Excise Movement and Control System »), GAMM@ (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) a pour objet :

- de dématérialiser tout le processus de suivi des mouvements de produits en suspension de droit d'accises (boissons alcooliques, alcools, tabacs manufacturés, produits énergétiques) à l’intérieur de l’Union européenne ;

- de simplifier et sécuriser les échanges entre les opérateurs.

La traçabilité des mouvements intracommunautaires de produits soumis à accises est assurée de manière plus simple, depuis l'émission des documents jusqu'à leur apurement à l'aide d'un accusé de réception électronique émis par le destinataire. GAMM@ couvre également le suivi informatisé et totalement dématérialisé des titres de mouvements utilisés dans la circulation nationale.

L'établissement et surtout la conservation (dématérialisée) des documents sont simplifiés pour les opérateurs, tandis que le suivi des mouvements et leur ciblage sont facilités pour les services douaniers ainsi que pour quelques 30 à 35 000 opérateurs.

240 PLR 2013



Fondée sur une directive européenne (2008/118) adoptée sous présidence française, cette dématérialisation des documents d'accompagnement utilisés dans le cadre des échanges intracommunautaires de produits soumis à accises en suspension de droits s’est déployée en deux phases successives :

1- Au 1er avril 2010 : apurement électronique obligatoire de tout document administratif électronique (DAE) reçu en provenance d'un autre État membre.

2- Depuis le 1er janvier 2011 : émission obligatoire d'un DAE pour toute circulation de produits soumis à accises en suspension de droits à destination d'un autre État membre.

Par ailleurs, le développement des applications comptables en particulier le télé-règlement et la mise en route du projet SEMAPHORE ont nécessité des investissements informatiques à hauteur de 0,95 M€ en AE et 1,01 M€ en CP.





Transferts aux entreprises 263 580 000 238 332 038 263 580 000 238 164 765



AE 263 580 000 251 639 119

CP 263 580 000 252 163 864

Les dépenses d’intervention de l’action 5 représentent essentiellement :

1) Le dispositif du secours financiers : 13,30 M€ en AE et 13,99 M€ en CP pour une prévision de 13,40 M€ en AE et CP.

Le dispositif des « parts de redevance des débits de tabac » a été créé en 1810. Conçu originellement comme un dispositif d’aide par l’octroi d’un débit de tabac, le système des parts de redevance a ensuite évolué pour devenir à partir de 1967 un régime de secours financier consenti sans contrepartie aux ayants droits d’un fonctionnaire décédé dont les moyens d’existence sont insuffisants.

Une refonte complète du dispositif est intervenue en 2006, (décret n°2006-875) visant la suppression définitive des procédures administratives permettant l’octroi de nouvelles aides.

Le dispositif est fermé à tout nouveau bénéficiaire et ne consiste donc plus qu’à reconduire ou supprimer les secours déjà consentis, en fonction de l’évolution des ressources des intéressés, préfigurant l’extinction du dispositif.

Le nombre de bénéficiaires du dispositif s’élève à 9 071 à la fin de l’année 2013 (10 063 en RAP 2012).

2) Les versements effectués au profit des débitants de tabac représentent 237,89 M€ en AE et 237,73 M€ en CP pour une prévision de 250,18 M€ en AE et CP dans le PAP 2013.

Ces versements sont constitués par :

a) Les aides prévues par le troisième contrat d'avenir pour les buralistes à hauteur de 69,92 M€ d’AE et CP versés en 2013 (90,25 M€ dépensés en 2012) :

- La « remise additionnelle » (décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011) pour un montant de 37,61 M€ en AE et CP (58,22 M€ dépensés en 2012).

PLR 2013 241



La réduction des versements est due aux modifications des règles de calcul intervenues à compter du 1er janvier 2013 : le taux de versement a été revu à la baisse (baisse du taux de 1,6 % à 1,2 % entre 2012 et 2013), effectif sur les 130 000 premiers euros de chiffre d'affaires tabac.

- La « remise compensatoire » (décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011), pour un montant de 20,66 M€ en AE et CP en 2013 (27,39 M€ en 2012). Ce montant correspondant aux deux acomptes effectivement versés en avril et septembre 2013 additionnés au solde versé en mars 2013 au titre de l'année 2012.

Cette remise est versée à tous les débitants dont le chiffre d'affaires tabac baisse d'au moins 10 % par rapport à 2002. Elle est destinée à compenser la perte de « remise nette » liée à la baisse de chiffre d'affaires dans les proportions ci-dessous pour l'année 2013 :

1) Pour les départements frontaliers et ceux dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 5 % par rapport à 2002

- baisse de 10 % à 25 % : la remise compensatoire est égale à 70 % de la remise nette perdue ;

- baisse de plus de 25 % : la remise compensatoire est égale à 80 % de la remise nette perdue.

2) Pour les autres départements

- baisse de 10 % à 25 % : la remise compensatoire est égale à 42 % de la remise nette perdue ;

- baisse de plus de 25 % : la remise compensatoire est égale à 48 % de la remise nette perdue.

La « remise nette » est la remise consentie aux buralistes par leurs fournisseurs sur le prix de vente au détail des produits et constitue leur rémunération. Les taux de la remise sont fixés par arrêté. Depuis le 1er janvier 2008, le taux de la remise nette pour les ventes de cigares et de cigarillos est de 7 %. Celui applicable aux ventes des autres produits du tabac va progresser de 0,4 point entre 2012 et 2016, conformément au troisième contrat d’avenir. En 2013, le taux de remise nette pour les autres produits du tabac est ainsi passé de 6,60 à 6,70 %.

La baisse du coût de la remise compensatoire s'explique par l'évolution favorable du chiffre d'affaires tabac global des buralistes ces dernières années, ainsi que par le rehaussement du seuil minimum de perte de chiffre d'affaires tabac par rapport à 2002 permettant l'éligibilité (passage de 5 % en 2011 à 10 % à 2012).

- La « prime de service public de proximité » (décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012), pour un montant de 7,63 M€ en AE et CP. Elle a été versée pour la première fois en mars 2013 au titre de l'année 2012.

Cette prime est versée aux débitants de tabac ayant un chiffre d'affaires tabac annuel inférieur ou égal à 300 000 €, et certifiant mettre à disposition du public au moins quatre services prévus par arrêté d'application du 22 octobre 2012. Son montant est de 1000 ou 1500 € selon la taille de la commune où se trouve le débit.

- Les indemnités de fin d'activité (IFA classique et rurale), pour 4,02 M€ en AE et CP (5,04 M€ en 2012) (décret n° 2013-541 du 25 juin 2013)

Ces indemnités sont versées aux débitants qui souhaitent cesser leur activité de buraliste quand la viabilité économique de leur point de vente de tabac n'est plus assurée. Les aides sont attribuées par un comité où siègent paritairement des représentants de l'administration et des buralistes.

92 demandes d'IFA classiques ont été déposées en 2013 et 72 indemnités de fin d'activité ont été attribuées (soit 78 % du nombre total de dossier examinés). 31 demandes d'IFA rurales ont été déposées en 2013 et 31 indemnités de fin d'activité ont été attribuées (soit 100 % du nombre total de dossier examinés).

b) Les autres versements effectués au profit des débitants de tabac, pour 167,97 M€ en AE et 167,81 M€ en CP (166,47 M€ dépensés en 2012) :

- Le « complément de remise » (décret n° 2006-157 du 13 février 2006), pour un montant de dépenses égal à 67,99 M€ en AE et CP en 2013 (70,67 M€ dépensés en 2012).

Ce complément correspond au remboursement du droit de licence prélevé sur la part de chiffre d'affaires tabac qui est exonérée (soit les 157 650 premiers euros). Il est payé mensuellement. Tous les débitants en bénéficient. Il est plafonné à 2 900 € par débit et par an. Cette dépense évolue en fonction du nombre de buralistes et du chiffre d'affaires réalisé. Le montant versé à ce titre en 2013 est en légère baisse, au vu de la baisse du marché en volume non totalement compensée en valeur, ainsi que par la diminution du nombre de buralistes.

- Les subventions visant à la sécurisation des débits de tabac, pour 14,62 M€ en AE et 14,46 M€ de CP en 2013 (13,63 M€ d’AE et 10,09 M€ de CP en 2012).

242 PLR 2013



Le montant des subventions versées est en augmentation suite à la modification du dispositif par le décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012 qui est venu rehausser le plafond de l'aide de 15 000 € par période triennale contre 10 000 € auparavant. Les données chiffrées sont cependant évolutives du fait des modalités de versement de l'aide (délai d'une année entre la décision attributive de l'aide et la présentation de la facture des travaux qui justifie la mise en paiement). Ce dispositif a permis de faire baisser depuis 2004 les cambriolages dont sont l’objet les débits de tabac.

- Les transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963), pour un montant versé en 2013 égal à 85,36 M€ en AE et CP (85,71 M€ versés en 2012)

Il s'agit du versement opéré par l'État pour financer le régime d'allocations viagères des débitants de tabac. Ce chiffre comprend d'une part les cotisations des gérants de débits de tabac (préalablement précomptées par les fournisseurs et perçues directement par l'État auprès d'eux) et d'autre part, la contribution de l'État au régime.

La cotisation des gérants de débits de tabac est de 0,16 % du chiffre d'affaires tabac et celle de l'État représente 0,32 % de ce chiffre d'affaires.

Comme pour le complément de remise, cette dépense dépend du niveau du chiffre d'affaires des débitants.

ACTION n° 06 : Soutien des services opérationnels





EFFECTIFS

Catégorie ETPT Exécution 2012

ETPT Prévision 2013

ETPT Exécution 2013

A+ 202 91 92

A 1 261 1 372 1 408

B 934 967 997

C 749 636 707

Total 3 146 3 066 3 204

Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention justifiés ci-dessous.








PLR 2013 243





AE 57 046 878 62 254 531

CP 57 046 878 64 076 307


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 23,34 M€ en AE et 22,96 M€ en CP ;


- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 36,2 M€ en AE et de 38,43 M€ en CP.

Les crédits repris au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 7,29 M€ (AE=CP) au titre des immeubles occupés par les services chargés du soutien ou par plusieurs services relevant d’actions différentes.

Le dispositif des loyers budgétaires représente en exécution 2013, pour le programme « Facilitation et sécurisation des échanges », un montant global de dépenses, toutes actions confondues, de 18,39 M€ pour un montant prévu dans le PAP 2013 égal à 18,61 M€.

Les crédits relatifs aux locaux, exposés ci-dessus mais également au titre des actions n°01 à 06, concernent un parc immobilier représentant 492 817 m² de surface SHON répartis sur 933 immeubles, dont 371 domaniaux (39,76 % des immeubles) et 562 locatifs (60,24% des immeubles).

Ces crédits concourent en partie à la politique immobilière actuellement menée par la DGDDI pour accompagner la phase de modernisation de ses services qu’elle poursuit depuis plusieurs années. Les réorganisations menées dans ce cadre se traduisent souvent au plan immobilier par un regroupement des unités de travail, ce qui conduit, d’une part, à l’abandon de certains locaux n’abritant plus d’activité ou sous-dimensionnés par rapport à la taille des nouveaux services et, d’autre part, à l’extension d’anciens locaux ou à la recherche d’autres emplacements pour leur installation.

Les opérations de regroupement de services sont orientées en priorité vers un relogement dans des bâtiments domaniaux et au moindre coût. Néanmoins, très souvent, seule une solution locative permet de répondre aux besoins, compte tenu des contraintes de délai et de coût. Globalement toutefois, ces opérations de regroupement se traduisent à terme par des recettes tirées de la vente des bâtiments remis aux Domaines et, immédiatement, par de moindres charges.

Les dépenses liées au parc automobile exposées dans les actions n° 01 à 06 concernent un parc composé de 2 739 véhicules et de 462 motocyclettes.

Le parc bureautique de la DGDDI comprend 15 369 micro-ordinateurs.






244 PLR 2013





AE 7 960 000 6 450 439

CP 8 824 828 9 472 079

Les dépenses d’investissement 2013 de l’action n°06 sont notamment les suivantes :

1) La poursuite ou le lancement d’opérations immobilières liées à l’amélioration et à la conservation du patrimoine domanial pour un montant de 1,89 M€ en AE et 2 M€ en CP.

Les principales opérations concernées par ces dépenses sont les suivantes :

- Remise à niveaux des installations électriques et de climatisation du centre informatique douanier (CID).

Dans le PAP 2013, il était prévu de consacrer à cette opération 1,58 M€ en CP. Dans ce cadre, 0,55 M€ d’AE et 0,44 M€ en CP ont été consommés en 2013.

Il a été décidé de donner une ampleur plus importante à cette opération qui conditionne assez largement la disponibilité et la pérennité du SI douanier et qui s'inscrit dans le cadre du schéma directeur des services informatiques de l'Etat (possibilité d'héberger des serveurs d'autres administrations). Le coût global de cette opération s'élève maintenant à plus de 11 millions. Une partie des crédits nécessaires ont été inscrits en LFI 2014 et le solde sera demandé en PLF 2015.

- Accompagnement au plan immobilier de la fusion des laboratoires du Havre et de Rouen.

Les travaux de construction et d'aménagement ont commencé en septembre 2012 et ont été réceptionnés en décembre 2013 : le programme 302 a pris en charge les travaux d'adaptation à l'activité de laboratoire qu'elle a payés sous forme de surloyer. A ce titre, les AE et CP d'un montant de 1,33 M€ ont été consommés en 2013 sur le titre 3 (cette somme n'est pas reprise dans les consommations susvisées ; les crédits correspondant avaient été inscrits en titre 5 dans le cadre de la LFI 2013).

- Opérations de sécurisation et de mises aux normes des bâtiments douaniers pour 0,11 M€ en AE et 0,1 M€ en CP..

Il s’agit de travaux visant à l'amélioration de la climatisation des locaux de la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE), mise aux normes handicapés de la DR de Basse Normandie, travaux de mise en conformité électriques dans divers sites d'Ile de France, travaux de sécurisation sur les sites de l'interrégion de Nantes, désamiantage du 2ème étage du bâtiment 37-01 de Roissy...

- Travaux résultant de l'accompagnement immobilier des modifications apportées à l'organisation douanière (0,48 M€ en AE et 0,16 M€ en CP).

Ces travaux visent le regroupement des bureaux de Chassieu et de Lyon aéroport et des divisions Lyon agglomération et Lyon aéroport, la création d'une recette régionale à Mayotte, le relogement du service Strasbourg Energie Grand Est dans les locaux de la direction régionale de Strasbourg.

- Travaux de remise en état et poursuite d'opérations d'entretien immobilier (0,65 M€ en AE et 1,3 M€ en CP) :

Ces opérations correspondent à la remise en état de bureaux de la DR de Paris Est suite à infiltrations, aux travaux de rénovation du bureau de Miquelon suite aux intempéries, au relogement du bureau d'Annecy suite à incendie, et à la remise en état, peintures et sols, de la DR de Réunion.

2) Des investissements informatiques à hauteur de 1,80 M€ en AE et 4,12 M€ en CP.

a) Amélioration du portail intranet de la douane (« ALADIN ») pour un montant de 0,27 M€ en AE et 0,79 M€ en CP (coût global du projet : environ 5 M€) : l'intranet « ALADIN » a été mis en service sous sa forme actuelle en 2001. Cet outil, essentiellement conçu de manière descendante comme une base de documentation professionnelle et d'accès à des télé-services, n’est désormais plus totalement adapté aux enjeux d'une communication moderne orientée par métiers et d'une collaboration transverse. Les briques techniques retenues pour sa rénovation serviront également dans la logique d'unification et de simplification de l'éditorial et de mise aux normes d'accessibilité (RGA) pour la rénovation des sites www.douane.gouv.fr et ProDou@ne ;

PLR 2013 245



b) Rénovation technique, amélioration et sécurisation des plates-formes informatiques de la douane (programme LARI-DCI pour un coût global du projet estimé à 12,5 M€) pour un montant de 0,15 M€ en AE et 0,63 M€ en CP : le système d'information de la Douane fournit un bouquet de télé procédures (utilisées par les opérateurs déclarants et les administrations douanières des États-membres de l'Union européenne) et des télé-services pour les agents des douanes. Ces télés procédures et télé-services sont construits comme des assemblages de modules exploités sur des plateformes (ensemble de serveurs, matériels réseau, logiciels systèmes, systèmes de bases de données et serveurs applicatifs) que la douane standardise à l'occasion des projets de refonte de son système d’information. Ces plateformes standardisées constituant l'architecture LARI (Linux Architecture Redondante Intégrée) permettent de :

- faciliter le déploiement et l'administration des télé-services en production ;

- piloter les performances et la surveillance des systèmes et réseaux, donnant une visibilité en « temps réel » de leur fonctionnement ;

- faciliter les opérations de reprise lors des situations de défaillance ou de crise et standardiser les opérations de maintenance.

Le programme DCI (Disponibilité et Continuité Informatique) vise à garantir une continuité de service en cas d’interruptions non planifiées des télés procédures (ex incendie ou destruction du site d'exploitation) hébergées et exploitées au CID (centre informatique douanier). La DNSCE (direction nationale des statistiques du commerce extérieur), deuxième centre d’exploitation de la douane constituera le futur site de secours, en cas de problème affectant durablement les télés procédures sensibles exploitées au CID.

c) Développement du système d’information décisionnel douanier « quantum » pour un montant de 0,22 M€ en AE 0,43 M€ en CP : le système d'information de la douane est globalement urbanisé au plan métier et technique avec des référentiels métiers partagés. Son accès au travers de portails métier nécessite une authentification forte et sécurisée. Le développement envisagé vise à mettre en place un système d’aide à la décision et au pilotage à partir des données enregistrées dans le système d’information.

d) Participation de la douane au développement d’un SIRH ministériel pour un montant de 1,03 M€ en AE et 1,5 M€ en CP : à la suite des recommandations des audits de modernisation des ressources humaines (RH) menés à l’automne 2006, le programme interministériel SIRHIUS a été lancé avec pour objectif de faire converger, au sein d'un outil unique, la gestion des ressources humaines. La démarche de coordination des SIRH (systèmes d'information des ressources humaines) directionnels vise à la définition et à la mise en œuvre d’un cadre de cohérence ministériel ainsi qu’à la réalisation de SIRH directionnels qui déclineront le cadre commun, tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque direction. Le montant des dépenses 2013 recouvre les développements nécessaires à l'adossement du système d'information de la douane à SIRHIUS. A ces dépenses s'ajoute une quote-part versée directement à la mission SIRHIUS, comptabilisée en dépenses de fonctionnement, qui s'élève à 0,3 M€ en 2013.

e) Achats de matériels informatiques pour un montant de 0,13 M€ en CP et 0,77 M€ en CP.

3) Le renouvellement du parc automobile utilisé par les services concourant à cette action pour un montant de 1,30 M€ en AE et 1,53 M€ en CP.

Les véhicules pouvant être utilisés par plusieurs services sont repris dans l’action n°06.




Transferts aux ménages 903 545 903 545

Transferts aux entreprises 4 009 7 454




AE 700 000 1 623 097

CP 700 000 1 623 097

246 PLR 2013



Les consommations de crédits de titre 6 de l’action n°06 représentent des transferts aux collectivités dont notamment :

- les sommes versées à l’Organisation mondiale des douanes au titre de la contribution de la France pour la période 2012-2014, soit 0,58 M€ (AE=CP) ;

- la subvention versée à l’établissement public national administratif « la Masse des douanes » pour un montant de 1 M€ en AE=CP.

L’établissement public national administratif (EPA) la Masse des douanes, institué par le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997, a pour objet de pourvoir au logement des agents des douanes en activité dans les localités où les nécessités de service l'exigent et où les logements font défaut ou sont d'un prix trop élevé.

Le parc immobilier de l'EPA Masse des douanes se compose au 31 décembre 2013 de 3 336 logements, dont 2 356 logements domaniaux et 980 logements locatifs pris en réservation auprès de bailleurs sociaux.

Entre 2005 et 2013, le nombre de logements gérés par l'établissement a diminué de 15,5 %.

L'EPA Masse des douanes est administré par un conseil d'administration, qui détermine la politique générale de l'établissement, et dirigé par un directeur, nommé pour trois ans. La directrice générale des douanes est présidente du conseil d'administration de l'EPA.

Le réseau de la Masse des douanes est constitué d'un service central, ordonnateur principal, chargé du pilotage de l'activité des ordonnateurs secondaires implantés en région, par ailleurs désignés présidents des commissions régionales de la Masse (CRM), ainsi que d'une agence comptable centralisée située à proximité de la DGDDI.

En 2013, le montant du budget de l'EPA en termes de recettes de fonctionnement s'est élevé à 12 894 754 €. Le montant du budget de l'établissement en termes de dépenses de fonctionnement s'est élevé à 12 643 474 €, ce qui a permis de dégager un excédent de 251 280 €. En 2013, l'établissement a bénéficié du versement d’une subvention annuelle de 1 003 444 €, correspondant à 7,72 % de ses recettes d’exploitation.

L’EPA finance une partie de ses opérations de programmation immobilière grâce à une capacité d’autofinancement annuelle d’environ 2,5 M€ (2,26 M€ en 2013).

L’établissement, en contrepartie d’une rationalisation de son parc immobilier visant à la restitution des résidences sous-occupées, bénéficie par ailleurs d’un retour du produit des ventes d’immeubles remis à France Domaine. Ce retour sur cessions conditionne la réalisation de la politique de rénovation, nécessaire à la remise en état et à l’entretien du parc domanial, dont la gestion et la responsabilité incombent à l’EPA Masse des douanes. Un premier plan de rénovation (2007-2012) a été mené sur cinq ans. Un nouveau plan d'action, plus global, est en cours de préparation.

Le budget de l'EPA est approuvé en conseil d'administration après validation du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM). L'établissement fait également l'objet de contrôles réguliers de la Cour des comptes, de la Recette générale des finances de Paris et de l'inspection des services de la DGDDI avec laquelle une convention de contrôle est mise en œuvre. La commission d'audit et de vérification des comptes (CAVC), présidée par le chef de l'inspection des services de la DGDDI, est ainsi chargée de veiller à la régularité des opérations de gestion et de comptabilité, et d'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables. La CAVC rend annuellement un rapport pour proposer au Conseil d'administration d'approuver les comptes de l'établissement public.

Conformément aux prescriptions des corps de contrôle auditant l'activité de l'EPA, ce dernier est doté d'une cellule de contrôle de gestion et répond à l'obligation de mise en œuvre d'un contrôle interne formalisé.

L'EPA Masse des douanes a signé avec la DGDDI deux conventions qui définissent les modalités de mise à disposition, d'une part, des personnels nécessaires à l'exercice de ses missions et, d'autre part, des biens immobiliers et mobiliers lui permettant d'assurer son fonctionnement. Au 31 décembre 2013, 67,24 ETP sont mis à disposition de la Masse des douanes pour un coût annuel de 4,43 M€ en titre 2, répartis entre le réseau ordonnateur (3,11 M€ pour 50,24 ETP) et le réseau comptable (1,32 M€ pour 17 ETP).

PLR 2013 247



La réorganisation du maillage du réseau ordonnateur de l'EPA, commencée en 2010 dans le cadre des mesures prescrites par le conseil de modernisation des politiques publiques réuni en juin 2010, s'est achevée en 2013 avec la mise en place de la fusion comptable des unités régionales. Le réseau ordonnateur de l'EPA Masse des Douanes se compose aujourd'hui de 16 services régionaux (SR), implantés en métropole et dans les DOM, placés sous la responsabilité de 16 ordonnateurs secondaires, directeurs interrégionaux ou régionaux des douanes, également nommés présidents des commissions régionales de l'EPA Masse des Douanes (CRM).

L'année 2013 a par ailleurs été marquée par le renouvellement pour trois ans des élus au Conseil d'administration (CA) et aux commissions régionales de la Masse (CRM) des douanes, lors des élections du 30 mai 2013. Le scrutin était organisé sur la base de la nouvelle cartographie du réseau ordonnateur. Ce scrutin a enregistré un taux de participation record : 80,87 % pour le CA (soit 13 549 votants) et 81,6 % pour les CRM (soit 13 236 votants), qui confirme la tendance à la hausse des taux de participation observée régulièrement à chaque scrutin depuis 2004.

248 PLR 2013




Note explicative



P302Facilitation et sécurisation des échanges


P218Conduite et pilotage des politiques économique et

financière

MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLE

P205Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture


P309Entretien des bâtiments de l’Etat

01- Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière

03- Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen

04- Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

05- Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

06- Soutien des services opérationnels




(y.c. FDC et ADP)




01 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

452 840 +137 947 +27 241 618 028 +36,5 %

03 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen

192 034 +43 299 +6 689 242 022 +26 %

04 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

249 576 +66 707 +13 098 329 381 +32 %

05 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

420 867 +42 868 +8 361 472 096 +12,2 %

06 - Soutien des services opérationnels 290 821 -290 821 0 -100 %

Total 1 606 137 0 +55 389 1 661 526 +3,4 %

PLR 2013 249




Note explicative










462 931 +195 203 +25 804 683 938 +47,7 %


147 778 +39 671 +3 281 190 729 +29,1 %


210 965 +88 256 +11 662 310 882 +47,4 %


395 638 +57 103 +7 535 460 275 +16,3 %

06 - Soutien des services opérationnels 380 233 -380 233 0 -100 %

Total 1 597 544 0 +48 281 1 645 825 +3 %



-48 281


205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +1 959







Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes


2013 [(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)


618 028 683 938 668 748 +36,5 % +47,7% +65 911 +10,7 % +2,3 %


242 022 190 729 179 343 +26 % +29,1% -51 293 -21,2 % +6,3 %


329 381 310 882 317 674 +32 % +47,4% -18 499 -5,6 % -2,1 %


472 096 460 275 402 722 +12,2 % +16,3% -11 820 -2,5 % +14,3 %

06 - Soutien des services opérationnels 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

07 - Perception des droits et taxes (ancien)

77 490 0 % 0% 0 NS % -100 %

Total 1 661 526 1 645 825 1 645 977 +3,4 % +3 % -15 701 -0,9 % -0 %

250 PLR 2013





La méthodologie employée pour la LFI 2013 et le RAP 2012 a été reconduite. La valorisation des clés a été actualisée au RAP 2013.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les dépenses de l’action n° 06 de soutien représentent 24 % des dépenses directes du programme, comme au RAP 2012. Elles sont ventilées dans leur totalité sur les actions « métier » du programme, dans la continuité des années précédentes.

Les déversements externes représentent 2,9 % des dépenses du programme après ventilation (3,6 % au RAP 2012).

Les dépenses en provenance des programmes de soutien 218 et 309 représentent 3,1 % des dépenses totales du programme après ventilation, soit une part comparable (3,2 %) au RAP 2012.


Note explicative





(a)


entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)






470 899 +200 091 +24 875 695 865 +47,8 % 668 452 +27 413 +4,1 %


132 142 +40 664 +3 092 175 898 +33,1 % 176 713 -815 -0,5 %


216 515 +90 466 +11 242 318 223 +47 % 315 937 +2 285 +0,7 %


389 455 +58 532 +7 267 455 254 +16,9 % 393 372 +61 882 +15,7 %

06 - Soutien des services opérationnels 389 753 -389 753 0 -100 % 0 0 0 %

07 - Perception des droits et taxes (ancien)

0 % 76 348 -76 348 -100 %

Total 1 598 764 0 +46 476 1 645 240 +2,9 % 1 630 823 +14 418 +0,9 %

PLR 2013 251





-46 476


205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +1 959





Avertissement



Désignation CAC RAP 2012(1)

CAC RAP 2013(2)




Dotations aux provisions 13 096 17 900 4 804 36,7 %

Reprises sur provisions et dépréciations -7 701 -23 825 -16 124 209,4 %


Charges à payer -3 175 -10 488 -7 313 230,3 %

En 2013, les dotations aux amortissements comprennent la charge d’utilisation du parc immobilier pour 8 879 K€.


En 2013, pour la première fois, le calcul des coûts complets a été effectué dans Chorus. Les données de comptabilité générale et budgétaire désormais recopiées dans le module CO de l’outil, y sont retraitées selon des règles analytiques préalablement modélisées et paramétrées de façon standardisée pour l’ensemble des programmes du ministère. La qualité de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) repose en partie sur celle des écritures enregistrées en gestion. Pour être considérées en CAC, ces dernières doivent être imputées de façon systématique à une action de politique publique, de soutien et/ou de service polyvalent. Les opérations purement comptables, de rattachement des charges à l’exercice, obéissent à cette contrainte qui conditionne l’exhaustivité du périmètre des données de base à retraiter. L’examen des données du programme, automatiquement intégrées dans le module CO, a mis en exergue deux axes de fiabilisation pour les exercices suivants : - la revue du paramétrage des comptes comptables (PCE) utilisés pour la CAC. En 2013, les données relatives à des

reprises de dépréciations ou de provisions ont ainsi été exclues du calcul automatique des charges et produits rattachées ;



En 2013, les déversements externes représentent 2,8 % des coûts du programme après ventilation (3,6 % au RAP 2012).

Les coûts en provenance des programmes de soutien 218 et 309 représentent 2,9 % des coûts complets du programme après ventilation, soit une part comparable (3,1 %) au RAP 2012.

PROGRAMME 309


PROGRAMME 309

ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT







254 PLR 2013




Nathalie MORIN

Chef du service FRANCE DOMAINE

Responsable du programme n° 309 : Entretien des bâtiments de l’État

Depuis 2009, le programme « Entretien des bâtiments de l’État » regroupe, sur un programme unique, des crédits ayant vocation à financer l’entretien dit « lourd », c’est-à-dire à la charge du propriétaire, des immeubles de l’Etat. Ces crédits, auparavant dispersés sur les budgets des administrations occupantes, doivent permettre d’assurer l’entretien des immeubles composés majoritairement de bureaux et occupés par des services de l’Etat.

Ce programme fournit également le moyen de mieux identifier la répartition des responsabilités entre les différents intervenants concernés par l’entretien des bâtiments de l’État. A ce titre, il matérialise une étape supplémentaire dans la mise en place de l’État propriétaire, dont France Domaine décline la stratégie patrimoniale. Aux côtés des autres outils mis en place dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État (loyers budgétaires, conventions d’utilisation, professionnalisation du service France Domaine, programme de cession, schémas pluriannuels de stratégie immobilière, etc…), le programme permet à France Domaine d’appréhender les problématiques de maintenance du parc immobilier.

La mise en place de ce programme a permis de développer la maintenance préventive, source d’économies sur le long terme. Elle garantit également la réalisation des contrôles réglementaires et assure la réalisation des opérations prioritaires de mise en sécurité des bâtiments. Enfin, dans la limite des dotations accordées chaque année, ce programme participe également à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et à la mise en œuvre de la transition énergétique, par la réalisation d’opérations visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre.

Afin de disposer d’une décomposition des opérations en exécution, France Domaine a identifié cinq composantes élémentaires en matière d’entretien lourd. Ces dernières constituent les actions du programme: Contrôles réglementaires - Audits, expertises, diagnostics - Maintenance préventive - Maintenance corrective - Travaux lourds / Mise en conformité et remise en état.

Depuis 2010, conformément aux termes de la circulaire du 16 janvier 2009, une part des crédits est régionalisée au profit des préfets de région. Ces derniers sont chargés d’établir une programmation régionale pluriannuelle. Ils sont assistés dans cette tâche par les représentants locaux du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’écologie, au sein de cellules régionales de suivi de l’immobilier de l’Etat (CRSIE) et en liaison avec les ministères occupants. L'ensemble des responsables de budgets opérationnels de programme (RBOP) rend compte de leur programmation lors des réunions biannuelles de dialogue de gestion entre responsable de programme et responsables de BOP.

En 2013, une nouvelle étape a été franchie : le périmètre déconcentré s’étend désormais aux services du ministère de l’économie et des finances (direction générale des finances publiques et direction générale des douanes et droits indirects) et de la justice. Ainsi plus de deux tiers des crédits du programme sont gérés par les préfets de région. A l’exception du ministère de la défense et des juridictions administratives et financières, l’ensemble du parc déconcentré est désormais intégré au plan régional pluriannuel d’entretien du propriétaire établi par les préfets de région, les budgets opérationnels de programme (BOP) ministériels n’étant plus dotés que des crédits nécessaires à l’entretien de leur parc d’administration centrale.

PLR 2013 255



L'année 2013 marque également pour le programme une répartition plus dynamique des enveloppes des BOP. Ces enveloppes ne sont plus déterminées uniquement en fonction d'un droit de tirage théorique calculé sur la base du volume du parc à entretenir par chaque RBOP (immeubles soumis à loyer budgétaire). Les dotations accordées intègrent désormais une analyse plus précise par le responsable de programme (RPROG) de la programmation des RBOP. A ce titre, est vérifiée notamment la bonne programmation des opérations de maintenance préventive et des contrôles réglementaires. La réalisation des opérations correspondantes permet d’atteindre en 2013 un résultat de 48 %. D'autres critères sont également intégrés en vue de fixer les enveloppes des RBOP, comme les taux de consommation des années antérieures ou l'existence résiduelle d'opérations fléchées dans le cadre des différentes vagues de régionalisation.

Le taux d’engagement du programme, qui atteint 72 % de la ressource en autorisation d’engagement (AE) soit une amélioration de 2 points par rapport à 2012, est conforme à la cible fixée en début de gestion. On constate, en effet, qu’annuellement environ un tiers de la ressource en AE n’est qu’affectée et ne donne lieu à engagement que dans les années suivantes compte tenu de la nature pluriannuelle des opérations d’investissement hébergées sur le programme (affermissement par tranche). Le RPROG vérifie que ces AE affectées sont bien engagées les années suivantes. Ainsi, le volume d’AE affectées non engagées sur le programme n’a pas augmenté en 2013. Il s’est même réduit de 12 %.

Le taux de mandatement (CP) s'établit à 95 % de la ressource, soit une nette amélioration par rapport aux exercices précédents (91 % en 2012, 74 % en 2011, 59 % en 2010). Cette dernière est due à l’effort d’apprentissage des gestionnaires. En outre, les restes à payer donnent lieu à une forte consommation en CP car ils sont particulièrement importants sur le programme 309 du fait de la nature pluriannuelle des opérations d'investissement.


OBJECTIF 1 Optimiser le coût de l’entretien relevant du propriétaire par la mise en place d’une maintenance préventive

INDICATEUR 1.1 Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives

OBJECTIF 2 Sécuriser le parc immobilier par la réalisation des contrôles règlementaires

INDICATEUR 2.1 Pourcentage de réalisation des contrôles règlementaires

256 PLR 2013




OBJECTIF n° 1 : Optimiser le coût de l’entretien relevant du propriétaire par la mise en place d’une maintenance préventive

INDICATEUR 1.1 : Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives

% 30 44 28 55 48 32


Source des données : France Domaine au travers de l’analyse des crédits consommés par les RBOP (restitution Chorus) pour le numérateur, et pour le dénominateur grâce à la restitution CHORUS du montant des loyers budgétaires facturés.

Le ratio est calculé de la façon suivante :

Numérateur : consommation en AE sur les actions “ entretien préventif ” (action 04) + “ contrôles réglementaires ” (action 02) + « audits et expertises (action 03)

Dénominateur : 8% du montant des loyers budgétaires facturés

A compter de 2013, la cible de dépenses dédiées aux trois catégories précitées (maintenance préventive, contrôles réglementaires, audits/diagnostics/expertises) est désormais fixée sur la base d’un taux de 8% appliqué au montant des loyers budgétaires facturés. Il a en effet été déterminé que, dans le cadre d’une gestion pérenne et durable d’un immeuble, au moins 40% des dépenses d’entretien lourd doivent être consacrées à des opérations d’entretien préventif, de contrôles réglementaires et d’audits. Cette cible de 40% a vocation, à terme, à éviter la réalisation d’opérations correctives coûteuses. Étant considéré que, dans le cadre d’une bonne gestion, un propriétaire consacre en moyenne 20% des loyers qu’il perçoit à l’entretien lourd de son parc, la dépense en maintenance préventive, contrôles réglementaires et audits sur le parc des immeubles soumis à loyer budgétaire, doit donc se situer, en cible, à 40% x 20%, soit 8% des loyers budgétaires facturés.


L’intérêt de la maintenance préventive réside dans la volonté de diminuer le coût global de l’entretien, en anticipant la dégradation des installations et des équipements, qui coûteraient plus cher à remettre en état par le biais de la maintenance corrective ou de travaux lourds.

La charte de gestion du programme définit et distingue précisément les notions de préventif, correctif et de contrôle réglementaire. Elle insiste sur la priorité qui doit être donnée aux opérations préventives dans le cadre d’un entretien pérenne et durable du parc immobilier de l’État. Cet indicateur est donc au cœur du dialogue de gestion entre responsable de programme et responsables de BOP. Ainsi, le responsable de programme conditionne en partie la mise à disposition de crédits au taux de préventif programmé.

Le taux, qui s'établit à 48% en 2013, atteint et dépasse la cible fixée en prévision initiale. Ce taux s'améliore légèrement par rapport à l'année 2012 où il atteignait 44%.

Cette progression du résultat démontre les efforts constants et collectifs des gestionnaires pour axer leurs actions sur les opérations préventives. Cette amélioration met également en exergue l'action volontariste du responsable de programme afin d'orienter les dépenses sur la maintenance préventive, grâce à des réallocations dynamiques de crédits tenant compte du critère de la nature de dépense. En outre, le responsable de programme a décliné cet indicateur par BOP afin d'informer les gestionnaires de leur positionnement sur la maintenance préventive, ce qui a permis d'éventuelles réorientations des stratégies de dépense.

PLR 2013 257



OBJECTIF n° 2 : Sécuriser le parc immobilier par la réalisation des contrôles règlementaires

INDICATEUR 2.1 : Pourcentage de réalisation des contrôles règlementaires (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Pourcentage de réalisation des contrôles réglementaires

% 13,15 26 30 30 30 36


Source des données : France Domaine au travers de l’analyse des crédits consommés par les RBOP (restitution Chorus).

Le ratio est calculé de la façon suivante :

Numérateur : consommation en AE sur l’action “ contrôles réglementaires ” (action 02)

Dénominateur : cible de coût annuel de réalisation des contrôles réglementaires sur le parc immobilier soumis à loyer budgétaire.

Depuis 2013, le mode de collecte des informations est fiabilisé en s’appuyant sur les restitutions CHORUS (répartition par action des consommations de crédits du programme).

Cet indicateur a vocation à mesurer la réalisation des contrôles réglementaires uniquement sur le parc cible du programme (immeubles soumis à loyer budgétaire). Il conviendra donc d’ajuster les données d’exécution :

- en déduisant, le cas échéant, la part de dépense affectée, sur des crédits du programme, à des immeubles non soumis à loyer budgétaire ;

- en ajoutant, le cas échéant, les dépenses en contrôles réglementaires effectuées sur des immeubles soumis à loyer budgétaire mais à partir de crédits d’autres programmes.

Cet indicateur a également évolué puisque les dépenses dédiées aux contrôles sont désormais rapportées à un montant cible en matière de contrôles réglementaires. Ce montant cible est calculé sur la base des tarifs négociés dans le cadre du marché cadre passé par le Service des achats de l'État (SAE) et l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) et sur la base de données relatives au volume du parc soumis à loyer budgétaire à traiter. Néanmoins, cette cible de dépense pourra encore être affinée selon les retours d’expérience sur la réalisation des contrôles. A ce stade, il est estimé qu’en cible, la réalisation de l’ensemble des contrôles réglementaires se situe à 1€ / m2 de SHON.


La réalisation des contrôles réglementaires est une obligation partagée du propriétaire et du locataire. Ils sont la garantie, émanant généralement d’un organisme indépendant et agréé, que les installations et bâtiments ne présentent pas de dangers imminents pour les occupants, les visiteurs et pour l’environnement. Ils participent donc directement à la sécurisation du parc qui est un des objectifs de l’entretien immobilier.

Le périmètre des contrôles est large et concerne, pour les principaux domaines, le réseau électrique, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, ainsi que le bruit et l’amiante. Ces contrôles réglementaires relevant directement des actions de maintenance préventive, l’indicateur a pour objet de s’assurer de leur réalisation sur le parc cible du programme.

La réalisation des contrôles réglementaires est également une priorité dans le cadre du dialogue de gestion puisque la part des crédits consacrés à la réalisation des contrôles réglementaires intervient dans les critères dont peut dépendre la mise à disposition de crédits sur les BOP.

Le résultat en 2013 atteint parfaitement sa cible. En effet, la consommation réalisée sur l’action dédiée aux contrôles règlementaires augmente de 15% entre 2012 et 2013.

Comme pour le 1er indicateur, il démontre l'ensemble des efforts réalisés par les responsables de BOP pour orienter les dépenses sur les contrôles réglementaires.

Par ailleurs, il convient de relever l'existence (et l’intérêt démontré) de marchés régionaux notamment pour les contrôles réglementaires, la climatisation, la maintenance des ascenseurs,... Ces marchés ont été mis en place et négociés par le Service des Achats de l’Etat (SAE), en vue de faire réaliser par les gestionnaires régionaux des économies dans ces domaines, dans une logique de mutualisation.

258 PLR 2013









fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

20 500 000 20 500 000 20 500 000 02 Contrôles réglementaires

5 891 381 151 449 6 042 830

2 050 000 2 050 000 2 050 000 03 Audits, expertises, diagnostics

2 638 498 1 550 340 0 4 188 838


26 398 815 2 490 088 28 888 903


23 249 634 8 278 885 31 528 519

26 240 000 104 090 000 130 330 000 130 330 000 06 Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état 27 064 486 78 027 259 928 446 106 020 191

Total des AE prévues en LFI 95 502 500 118 627 500 214 130 000 214 130 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP +176 556 +176 556

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +31 751 757 +31 751 757

Total des AE ouvertes 246 058 313 246 058 313

Total des AE consommées 85 242 814 90 498 021 928 446 176 669 281





fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


5 336 646 161 554 5 498 200


2 604 034 710 769 10 991 3 325 794


26 837 531 1 708 557 28 546 088


20 573 808 9 064 725 29 638 533

26 240 000 104 090 000 130 330 000 130 330 000 06 Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état 25 036 197 76 655 295 1 111 314 102 802 806

Total des CP prévus en LFI 88 252 500 115 877 500 204 130 000 204 130 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP +176 556 +176 556

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -25 133 516 -25 133 516

Total des CP ouverts 179 173 040 179 173 040

Total des CP consommés 80 388 216 88 300 900 1 122 305 169 811 421

PLR 2013 259








fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



5 130 569 136 823 5 267 392


2 980 145 1 755 898 18 060 4 754 103

27 813 907 27 813 907 27 813 907 04 Maintenance préventive

24 614 128 1 311 107 25 925 235

14 386 504 14 386 504 14 386 504 05 Maintenance corrective

17 298 747 9 533 705 26 832 452

140 066 948 140 066 948 140 066 948 06 Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état 27 341 678 84 116 494 3 909 883 115 368 055

Total des AE prévues en LFI 66 177 918 140 066 948 206 244 866 206 244 866

Total des AE consommées 77 365 267 96 854 027 3 927 943 178 147 237





fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



4 574 094 233 920 4 808 014


3 386 013 2 434 595 7 068 5 827 676

27 815 631 27 815 631 27 815 631 04 Maintenance préventive

23 871 108 1 102 951 24 974 059

14 387 395 14 387 395 14 387 395 05 Maintenance corrective

16 935 768 10 400 329 27 336 097

140 375 768 140 375 768 140 375 768 06 Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état 29 910 551 91 830 887 4 329 316 126 070 754

Total des CP prévus en LFI 66 182 018 140 375 768 206 557 786 206 557 786

Total des CP consommés 78 677 534 106 002 682 4 336 384 189 016 600

260 PLR 2013




Avertissement






02 Contrôles réglementaires 5 682 417

03 Audits, expertises, diagnostics 2 664 813

04 Maintenance préventive 27 140 843

05 Maintenance corrective 21 376 873

06 Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état 27 874 860

Total 84 739 806

PLR 2013 261













76 821 705 95 502 500 85 189 211 78 133 972 88 252 500 80 421 798

Subventions pour charges de service public 543 562 53 603 543 562 -33 582



96 854 027 118 627 500 90 494 334 106 002 682 115 877 500 88 297 213


3 687 3 687

Titre 6. Dépenses d’intervention 3 927 943 928 446 4 336 384 1 122 305

Transferts aux entreprises -27 792 0 7 068 10 991

Transferts aux collectivités territoriales 3 957 281 928 446 4 306 640 1 102 814

Transferts aux autres collectivités -1 546 0 22 676 8 500


Ouvertures et annulations (*) +31 928 313 -24 956 960

Total (*) 178 147 237 246 058 313 176 669 281 189 016 600 179 173 040 169 811 421

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012


Ouverts en 2013


Autres natures de dépenses 282 542 176 556 282 542 176 556

Total 282 542 176 556 282 542 176 556

262 PLR 2013








28/03/2013 282 542 282 542 0 0 0 0





05/02/2013 42 462 028 0 0 0 0

28/03/2013 33 714 987 19 291 742 0 0 0 0

Total 76 177 015 19 291 742 0 0 0 0





06/2013 0 6 723 0 6 723

07/2013 0 45 078 0 45 078

10/2013 0 118 032 0 118 032

11/2013 0 6 723 0 6 723

Total 0 176 556 0 176 556





29/12/2013 44 707 800 44 707 800

PLR 2013 263







Total général 0 76 636 113 0 19 750 840 0 44 707 800 0 44 707 800

264 PLR 2013








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


20 500 000 20 500 000 20 500 000 20 500 000 02 Contrôles réglementaires

6 042 830 6 042 830 5 498 200 5 498 200

2 050 000 2 050 000 2 050 000 2 050 000 03 Audits, expertises, diagnostics

4 188 838 4 188 838 3 325 794 3 325 794


28 888 903 28 888 903 28 546 088 28 546 088


31 528 519 31 528 519 29 638 533 29 638 533

130 330 000 130 330 000 130 330 000 130 330 000 06 Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état 106 020 191 106 020 191 102 802 806 102 802 806

Total des crédits prévus en LFI 214 130 000 214 130 000 204 130 000 204 130 000

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +31 928 313 +31 928 313 0 -24 956 960 -24 956 960

Total des crédits ouverts 0 246 058 313 246 058 313 0 179 173 040 179 173 040

Total des crédits consommés 176 669 281 176 669 281 169 811 421 169 811 421

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +69 389 032 +69 389 032 0 +9 361 619 +9 361 619



L'amendement adopté lors du débat parlementaire a diminué les crédits du projet de loi de finances (PLF) du programme 309 pour un montant de 870 000 € en AE et en CP au titre du gage transversal des ouvertures de crédits lors du débat parlementaire.


La ressource LFI du programme 309 (214 130 000 € en AE et 204 130 000 € en CP) a évolué en cours d’année pour tenir compte :

- des reports d’AE affectées non engagées (72 378 834 €) ; - des reports généraux (3 797 033 € en AE et 19 291 742 € en CP) ; - des reports de fonds de concours (282 542 € en AE = CP) ; - des rattachements de fonds de concours du programme (176 555 € en AE = CP) ; - d'une annulation de crédits à hauteur de 44 707 800 € en AE et en CP en loi de finances rectificative.


Un fonds de concours n° 07.1.2.175 existe sur le programme 309 afin de recueillir les contributions d'organismes tiers au financement d'opérations d'entretien lourd.

PLR 2013 265



En 2012, il a donné lieu à un encaissement total s’élevant à 282 542€. Ces recettes étaient essentiellement réalisées grâce à des contributions apportées par des opérateurs pour des travaux d’entretien lourd (tels que, par exemple, la remise aux normes d’ascenseurs) réalisés à la cité de Châteauroux, et pour des bâtiments en Seine-et-Marne et à Nantes. Toutefois, ces recettes n’ont pas donné lieu à consommation en 2012, et le solde a été reporté.

En 2013, d’autres recettes de fonds de concours ont été encaissées pour un montant total de 176.555€. Ces recettes sont constituées d’une participation d’un opérateur à la cité de Châteauroux, d’une participation à Nancy et à Lille pour des travaux d’entretien lourd.

Pendant l’année 2013, les gestionnaires concernés ont consommé 99 600€ en AE sur ce fonds de concours. Aussi, au 31 décembre 2013, le total reportable de ce fonds s’élevait à 359 497€ en AE et 459 097€ en CP.

La faible consommation de ce fonds s’explique principalement par la complexité dans CHORUS de la mise en œuvre de la consommation des fonds de concours, pour laquelle un fléchage et une codification spécifiques sont nécessaires.


Pour la première année, une réserve de précaution, représentant 6 % des crédits ouverts en LFI, a été établie sur le programme 309 pour un montant de 12 847 800 € en AE et 12 247 800 € en CP.

Par ailleurs, une mise en réserve complémentaire a été décidée en début de gestion pour un montant de 32 460 000 € en AE et en CP.

Après annulations, le montant total des crédits restant gelé en 2013 s’élève à 600 000 € en AE et 0 € en CP.

ANALYSE DE LA RESSOURCE

La consommation des crédits 2013 s’élève à 176 669 281 € en AE et 169 811 421 € en CP.

En AE, 72 % de la ressource 2013 a été engagée et 26 % est affectée non engagée au 31/12/2013.

Le taux d’exécution en AE est conforme à la prévision France Domaine en début d’exercice et dépasse celui des années précédentes (70 % en 2012, 63 % en 2011, 64 % en 2010). Ce taux de 72 % semble constituer la limite supérieure de la consommation des AE, il rend compte de la nature pluriannuelle des opérations d’investissement hébergées sur le programme.

En effet, pour les opérations d’investissement, il est constaté qu’en moyenne la majorité des AE est engagée durant l’année de programmation, le solde étant affecté sur tranche fonctionnelle et consommé lors des années suivantes. Par ailleurs, compte tenu de la diminution de la ressource du programme par rapport à 2012, le volume d’AE affectées non engagées a été réduit en 2013 à hauteur de 12 %.

La quasi-totalité des AE (98 %) a fait l’objet d’affectation ou d’engagement. Cet excellent taux démontre que l’enveloppe de 2013 a été entièrement utilisée pour couvrir les besoins existants en termes d’entretien lourd du propriétaire. L’appropriation par les gestionnaires du programme 309, qui existe seulement depuis 2009, permet désormais une utilisation maximale des potentialités de ce programme.

Le faible reliquat d’AE (moins de 2 % non engagées et non affectées) correspond essentiellement à des retraits d’affectation qui n’ont pu être réutilisés par les responsables de BOP, ainsi qu’au solde de fonds de concours non utilisé à reporter en 2014.

Cette amélioration de la consommation s’explique par la part croissante des opérations de fonctionnement programmées par les RBOP (contrats de maintenance et contrôles réglementaire), au détriment des opérations d’investissement dont l’engagement est pluriannuel, ainsi que par l’ensemble des efforts de communication engagés par France Domaine auprès de ses RBOP, les invitant à réétudier leur programmation régulièrement avec un impératif de consommation désormais largement diffusé et partagé.

266 PLR 2013



En CP, 95 % de la ressource a été consommé, pour un montant total de 169 811 422 €.

En CP, la consommation s’est améliorée par rapport à celle des années précédentes (91 % en 2012, 74 % en 2011, 59 % en 2010). Le démarrage relativement lent de la consommation lors des premiers exercices était lié à deux facteurs conjoints : d’une part la constitution initiale du programme en AE = CP, et d’autre part la nature pluriannuelle des opérations d’investissement pour lesquelles en moyenne seule la moitié du volume d’AE engagées donne lieu à ordonnancement dans l’année, le solde étant ordonnancé les années suivantes. Désormais, le paiement, qui peut s’échelonner sur plusieurs années, se déroule à un rythme soutenu.

Comparaison des comportements des BOP ministériels et régionaux

Le graphique suivant présente la consommation en AE en distinguant l’exécution sur les BOP ministériels et celle sur les BOP régionaux.

Utilisation des AE en 2013

64,25%78,99% 72,20%

34,31%18,80% 25,95%

1,44% 2,21% 1,86%

0,00%

20,00%

40,00%

60,00%

80,00%

100,00%

120,00%

MINISTERES REGIONS TOTAL

% Non utilisées

% Affectées

% Engagées

Globalement, les taux d’engagement (rapport entre la consommation d’AE du BOP et sa ressource) sont légèrement meilleurs sur les BOP régionaux que sur les BOP ministériels. Ce constat est essentiellement lié au volume important d’AENE issu des années précédentes sur les BOP ministériels : ces AENE « ministérielles » représentent 61 % des reports totaux d’AENE en 2013. En outre, un lien étroit peut être constaté entre le volume de l’enveloppe attribuée à chaque BOP et leur taux d’engagement : les BOP disposant des enveloppes les plus importantes présentent chaque année de forts volumes d’AENE en reports. A contrario, les BOP avec des enveloppes réduites à gérer atteignent des taux proches des 100 % en engagement.

Il convient de noter que le pourcentage d’AENE « ministérielles » par rapport aux reports totaux d’AENE en 2013, diminue en 2013 par rapport à 2012 (78 %) car la réalisation de certaines AENE aboutit en 2013. En outre, l’extension de la régionalisation en 2013 a entraîné une hausse des enveloppes des BOP régionaux afin d’assumer les nouvelles opérations auparavant ministérielles, elle a donc généré un volume d’affectations supplémentaires. Il a été également constaté une tendance plus nette des régions à utiliser les tranches fonctionnelles.

En terme de nouveaux crédits mis à disposition, les régions sont désormais mieux dotées que les ministères en 2013 puisqu’elles ont bénéficié de 60 % des crédits contre 40 % pour les ministères. Jusqu’en 2012 les ministères avaient bénéficié de davantage de crédits. Cet écart s’explique en 2013 par l’intégration, dans le périmètre des BOP régionaux, des services de la direction générale des finances publiques, des douanes et du ministère de la justice.

Enfin, les préfets de région, qui pilotent les BOP régionaux, ont poursuivi en 2013 des opérations dites « fléchées », c’est-à-dire programmées par les nouveaux services ayant basculé dans la régionalisation et dont la réalisation leur était imposée. La part d’opérations fléchées a vocation à diminuer au profit des opérations programmées directement par les préfets.

PLR 2013 267



Dans une vision pluriannuelle et globale, les BOP régionaux présentent une meilleure consommation totale en AE par rapport aux ministères. Ce constat doit être nuancé car certains ministères présentent des bons taux d’engagement chaque année (tels que les ministères de l’Agriculture et de la Défense).

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des enveloppes LFI de 2009 à 2013. Il permet de visualiser d’une part la répartition pluriannuelle des crédits entre BOP régionaux et ministériels et, d’autre part, la part du volume d’opérations fléchées sur les BOP régionaux qui a légèrement augmenté en 2013 avec l’extension de la régionalisation.

Répartition initiale des crédits LFI du P309 (AE)

12 867 000 €1 184 934 €

10 678 067 €19 166 866 €

45 528 883 €60 705 177 €

72 135 095 €66 560 014 €

64 739 320 €

31 456 554 €

57 399 991 €

71 251 801 € 65 744 986 €

23 944 680 €

36 439 233 €

29 799 602 €24 814 050 €

25 855 321 €

13 272 190 €

31 001 717 €29 958 950 €

84 853 679 €

76 985 437 €

169 001 525 €

214 866 282 € 214 130 000 €206 244 866 €

M€

50M€

100M€

150M€

200M€

250M€

2009 2010 2011 2012 2013

Régions - Libre

Régions - Fléchées

Ministères SD

Ministères AC

Réserve PROG

Réserve de précaution

Amendement

Nota : ce graphique n’intègre pas les ajustements d’enveloppe en cours d’année (annulations, reports, modification des opérations fléchées par les préfets,…)

Consommation par compte budgétaire (titres)

S’agissant de l’exécution par compte budgétaire, on constate que 48 % des crédits consommés portent sur des dépenses de fonctionnement (titre 3), 51 % portent sur des dépenses d’investissement (titre 5) et 1 % se rapportent à des dépenses d’intervention (titre 6). Celles-ci consistent en des transferts de crédits au profit d’établissements publics ou de collectivités territoriales, en l’espèce il s’agit d’une dépense marginale au titre du Centre Administratif Des Alpes-Maritimes (CADAM) de Nice. La répartition est donc globalement équilibrée entre le titre 3 et le titre 5.

Par rapport à l’exécution 2012, la part des dépenses d’investissement a reculé de 3 points, au profit des dépenses de fonctionnement. Cela s’explique essentiellement par la montée en puissance souhaitée des opérations de contrôles réglementaires et de maintenance préventive (voir répartition par action ci-après). Cette augmentation des dépenses de titre 3 explique également les meilleurs taux d’engagement d’AE constatés en 2013 puisque la totalité des AE et des CP est consommée dans l’année.

Par ailleurs, sur les BOP ministériels, le titre 5 représente 53 % de la dépense en AE, contre 50 % pour les régions.

268 PLR 2013



Consommation par BOP

Les graphiques suivants présentent la répartition, par BOP, de la consommation de la ressource 2013 (AENE y compris).

Utilisation de la ressource d'AE 2013 par BOP ministériel

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

40 000 000

45 000 000

50 000 000

MA

AP

DE

FE

NS

E

ME

ED

DM

MB

CP

RE

M3I

ND

S

MIO

MC

T

JUS

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E

MA

EE

MC

C

ME

N

SP

M

TR

AV

AIL

Disponible à utiliser

AE affectées, nonengagées à ce jour

AE engagées

Utilisation de la ressource d'AE 2013 par BOP régional

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

PA

CA

Bas

se-N

orm

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e

Bou

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ne

Fra

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té

Cor

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nion

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et M

ique

lon

Wal

lis e

t Fut

una

Disponible à utiliser

AE affectées, nonengagées à ce jourAE engagées

PLR 2013 269



Consommation par action

La consommation s’analyse également sous l’angle de la destination des crédits, grâce aux actions du programme 309. Les actions sont les suivantes : contrôles réglementaires, audits-expertises-diagnostics, maintenance préventive, maintenance corrective et travaux lourds.

L’exécution par action permet de rendre compte des natures d’opérations hébergées sur le programme 309. Elle permet notamment de suivre la part des opérations de maintenance préventive et de contrôles réglementaires, sachant que le programme 309 a pour objectifs de favoriser ce type d’opérations porteuses d’économies à long terme pour les premières et garantes de la sécurité des biens et des personnes pour les secondes.

Le graphique suivant synthétise la répartition par action de l’engagement des AE en 2013 et présente l’évolution de cette répartition sur les trois dernières années. Cette comparaison montre l’évolution positive de la réalisation des contrôles réglementaires et des audits, et d’un certain recul des opérations de travaux lourds.

Répartition par nature - tous BOP

2% 4%10% 13%

72%

3% 3%

13% 14%

67%

3% 2%

17% 17%

61%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

Contrôlesréglementaires

Maintenancepréventive

Audits-diag Maintenancecorrective

Travaux lourds

2011

2012

2013

Cette répartition par action est détaillée dans le graphique suivant uniquement pour les BOP ministériels.

Répartition par nature - BOP ministériels

1% 3%

12% 9%

75%

2% 2%

16%12%

68%

2% 2%

18%11%

67%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

Contrôlesréglementaires

Maintenancepréventive

Audits-diag Maintenancecorrective

Travaux lourds

2011

2012

2013

270 PLR 2013



Globalement, les programmations des RBOP comportent majoritairement des opérations de remise en état et de remise en conformité des immeubles. Ce constat s’explique essentiellement par le déficit d’entretien des immeubles avant la mise en place du programme et le nécessaire « rattrapage » des retards accumulés. A cela s’ajoute le fait que les impératifs fixés à l’État en terme de mise en accessibilité et d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments passent notamment par la réalisation d’opérations lourdes portant sur le bâti.

La dépense en contrôles réglementaires est proportionnellement plus importante sur les BOP régionaux que sur les BOP ministériels. Cela est essentiellement lié à la mise en place par le Service des Achats de l’État et l’UGAP, depuis 2011, d’un marché national interministériel pour la réalisation de ces contrôles.

Analyse de la programmation :

Chaque RBOP établit un plan pluriannuel d’entretien du propriétaire (PPEP). Ce tableau de programmation permet de rendre compte au RPROG de l’utilisation des crédits qui sont mis à disposition de chaque BOP. Il en ressort que :

- 6 086 opérations ont été retenues pendant l’année 2013, dont 5 167 opérations pour lesquelles des AE étaient programmées en 2013 pour un montant total de 164 M€.

- Parmi ces opérations, 4 481 débutaient en 2013.

- Les régions dénombraient 4 658 opérations avec un montant moyen en AE par opération de 21 362 €. Les ministères comptaient 505 opérations pour un montant moyen en AE de 128 000 €.

En analysant par BOP régionaux et ministériels, on constate que les ministères ont tendance à programmer des opérations plus importantes en volume (le volume moyen d’AE programmé est 5,9 fois plus élevé pour les ministères que pour les régions). Toutefois, l’extension de la régionalisation en 2013 se matérialise par le plus grand nombre d’opérations gérées désormais au niveau des préfets de région, près du double par rapport à l’année 2012.

Les tableaux de programmation des RBOP permettent d’observer que, conformément aux orientations de la charte de gestion, la majorité des dépenses portent sur des immeubles soumis à loyer budgétaire, c’est-à-dire des immeubles constitués majoritairement de bureaux et occupés par des services de l’État.

Répartition par nature d'immeuble - programmation totale

3%

76%

4% 5%12%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

Autre (préciser encolonne

observations)

LB - Domanial soumisà LB

NLB - Domanial nonsoumis à LB

MAD - Mis àdisposition

(vide) ou malrenseignés

2013

PLR 2013 271




AUTORISATIONS


DE PAIEMENT


(E1) (P1)

246 058 313 179 173 040



en 2013

(E2) (P2)

176 669 281 169 811 421



à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

62 935 194 84 606 155



(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

6 453 838 85 205 266

RESTES À PAYER


au 31/12/2012 brut

(R1)

103 487 543


(R2)

67 538


au 31/12/2012 net


à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

103 555 081 84 606 155 18 948 926




au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

176 669 281 85 205 266 91 464 015


au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

110 412 941



93 000 000






(P6) = (R6) - (P5)

17 412 941

272 PLR 2013




ANALYSE DES RESULTATS

La consommation des CP 2013 se répartit de la manière suivante :

- 84 606 155 € ont été consommés sur engagements antérieurs à 2013 ;

- 85 205 266 € ont été consommés sur nouveaux engagements en 2013.

S’agissant des paiements, on constate que plus de la moitié des paiements se rapportent à des nouveaux engagements, tandis que 33 % concerne des engagements 2012 et que 15 % se rapporte à des engagements antérieurs à 2012.

Comparativement aux engagements, on constate que plus de 48 % des engagements nouveaux 2013 ont donné lieu à paiement, ce qui correspond à la clé d’ouverture des crédits de paiements sur AE 2013 prévue dans le PAP 2013.

Il en ressort que 82 % des restes à payer au 31/12/2012 ont donné lieu à mandatement en 2013, le solde (18 %) ayant vocation à être majoritairement payé en 2014 (année N+2). Si on considère qu’environ 84 % des restes à payer au 31/12/2013 donneront lieu à ordonnancement en 2014, on peut estimer que le volume des CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2013 est de 17 412 941 €.

Le montant des restes à payer en 2013 reste pratiquement stable par rapport à ceux de 2012, avec une légère hausse de 6 %. Cette légère augmentation des restes à payer s'explique par une amélioration des consommations d’AE alors que la clé des CP reste identique.

PLR 2013 273




ACTION n° 02 : Contrôles réglementaires



Autorisations d’engagement 20 500 000 20 500 000 6 042 830 6 042 830

Crédits de paiement 20 500 000 20 500 000 5 498 200 5 498 200








Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 151 449 161 554

ACTION n° 03 : Audits, expertises, diagnostics












Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 550 340 710 769

274 PLR 2013






Transferts aux entreprises 0 10 991

ACTION n° 04 : Maintenance préventive













ACTION n° 05 : Maintenance corrective










PLR 2013 275







ACTION n° 06 : Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état









Subventions pour charges de service public 58 403 -28 782









Transferts aux collectivités territoriales 928 446 1 102 814

Transferts aux autres collectivités 0 8 500

276 PLR 2013




Note explicative



MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI


P309ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT

ÉCONOMIE ET FINANCES

01- Contrôles réglementaires

03- Audits, expertises, diagnostics

04- Maintenance préventive

05- Maintenance corrective

06- travaux lourds – mise en conformité et remise en état

FONCTION PUBLIQUE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

EDUCATION NATIONALE

INTÉRIEUR

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

P307

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

P206

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊTMISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉNERGIE

P149 P154 P215

P205 P113 P174 P181

P102 P103 P111

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

P109 P135 P147

P139 P140 P141 P230

P203 P217

P216

P103P104

MISSION SÉCURITÉS

P176P161P152

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

P129


P143

P148

P156 P218 P221 P302

MISSION ÉCONOMIE P305P220P134

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT

P114P117P145

P128

PLR 2013 277



MISSION ANCIENS COMBATTANTS

MISSION JUSTICE


P309ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT

ÉCONOMIE ET FINANCES

01- Contrôles réglementaires

03- Audits, expertises, diagnostics

04- Maintenance préventive

05- Maintenance corrective

06- travaux lourds – mise en conformité et remise en état

FONCTION PUBLIQUE

CULTURE ET COMMUNICATION

MISSION CULTURE

P131 P175 P224

MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

P313

MISSION SANTÉ

AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ

P183

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

SPORT, JEUNESSE, ÉDUCTION POPULAIREET VIE ASSOCIATIVE

P163P219

P180P334

P204

MISSION OUTRE-MER

OUTRE-MER

P138

MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT


P107 P166 P182

P164 P165

JUSTICE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ

P167

MISSION DÉFENSE

P178 P212 P146 P144

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT

P105 P151 P185

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

P209

P110

AFFAIRES ÉTRANGÈRES


P106 P124 P157 P304

P137


MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

P142

P186

P192

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT

CULTURE ET COMMUNICATION

P148

P156 P218 P221 P302

MISSION ÉCONOMIE P305P220P134

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT

P114P117P145

DÉFENSE


P169

278 PLR 2013






(y.c. FDC et ADP)




02 - Contrôles réglementaires 20 500 -20 500 0 -100 %

03 - Audits, expertises, diagnostics 2 050 -2 050 0 -100 %

04 - Maintenance préventive 30 750 -30 750 0 -100 %

05 - Maintenance corrective 20 500 -20 500 0 -100 %

06 - Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état

130 330 -130 330 0 -100 %

Total 204 130 -204 130 0 -100 %


Note explicative









02 - Contrôles réglementaires 5 498 -5 498 0 -100 %

03 - Audits, expertises, diagnostics 3 326 -3 326 0 -100 %

04 - Maintenance préventive 28 546 -28 546 0 -100 %

05 - Maintenance corrective 29 639 -29 639 0 -100 %


102 803 -102 803 0 -100 %

Total 169 811 -169 811 0 -100 %



+169 811

Mission « Action extérieure de l’État » +4 804

105 / Action de la France en Europe et dans le monde +4 804

Mission « Administration générale et territoriale de l’État » +12 040

216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur +5 777

307 / Administration territoriale +6 264

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » +2 382

149 / Forêt +124

154 / Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires +982

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation +1 083

215 / Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture +193

Mission « Aide publique au développement » +52

110 / Aide économique et financière au développement +52

PLR 2013 279





+169 811

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » +117

167 / Liens entre la Nation et son armée +108

169 / Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant +9

Mission « Conseil et contrôle de l’État » +1 577

164 / Cour des comptes et autres juridictions financières +1 031

165 / Conseil d’État et autres juridictions administratives +546

Mission « Culture » +3 575

131 / Création +391

175 / Patrimoines +2 161

224 / Transmission des savoirs et démocratisation de la culture +1 023

Mission « Défense » +22 345

144 / Environnement et prospective de la politique de défense +267

146 / Équipement des forces +748

178 / Préparation et emploi des forces +20 611

212 / Soutien de la politique de la défense +719

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » +2 074

129 / Coordination du travail gouvernemental +2 074


113 / Paysages, eau et biodiversité +2 332

174 / Énergie, climat et après-mines +622


203 / Infrastructures et services de transports +2 605

205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +762

217 / Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

+594





Mission « Égalité des territoires, logement et ville » +9 019

109 / Aide à l’accès au logement +341

135 / Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat +8 408

147 / Politique de la ville +269

Mission « Engagements financiers de l’État » +66


117 / Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) +55

145 / Épargne +2

Mission « Enseignement scolaire » +11 912

139 / Enseignement privé du premier et du second degrés +1 392

140 / Enseignement scolaire public du premier degré +3 685

141 / Enseignement scolaire public du second degré +5 868

143 / Enseignement technique agricole +132

230 / Vie de l’élève +835


148 / Fonction publique +73


218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière +4 780



280 PLR 2013





+169 811

Mission « Immigration, asile et intégration » +1 007

104 / Intégration et accès à la nationalité française +302

303 / Immigration et asile +705

Mission « Justice » +2 344

107 / Administration pénitentiaire +844

166 / Justice judiciaire +563

182 / Protection judiciaire de la jeunesse +938

Mission « Médias, livre et industries culturelles » +167

180 / Presse +22

313 / Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique +9

334 / Livre et industries culturelles +136

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +130

142 / Enseignement supérieur et recherche agricoles +8

186 / Recherche culturelle et culture scientifique +69

191 / Recherche duale (civile et militaire) +2

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle +50

Mission « Santé » +158

183 / Protection maladie +45

204 / Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins +113

Mission « Sécurité » +21 545

152 / Gendarmerie nationale +6 078

176 / Police nationale +15 467

Mission « Sécurité civile » +83

128 / Coordination des moyens de secours +20

161 / Intervention des services opérationnels +63

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » +190

106 / Actions en faveur des familles vulnérables +48

137 / Égalité entre les femmes et les hommes +18

157 / Handicap et dépendance +116

304 / Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales +7

Mission « Sport, jeunesse et vie associative » +412

163 / Jeunesse et vie associative +107

219 / Sport +306

Mission « Travail et emploi » +2 692

102 / Accès et retour à l’emploi +548

103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi +517

111 / Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail +1 627




Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes


2013 [(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)

02 - Contrôles réglementaires 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

03 - Audits, expertises, diagnostics 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

PLR 2013 281





Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes


2013 [(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)

04 - Maintenance préventive 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

05 - Maintenance corrective 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %


0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

Total 0 0 0 -100 % -100 % 0 NS % NS %



A l’occasion du déploiement de la comptabilité d’analyse des coûts dans l’application CHORUS, les déversements sont, en 2013, directement affectés aux programmes de politique publique bénéficiaires, selon des règles de ventilation propres à chacun des ministères contributeurs.

ANALYSE DES ÉCARTS

L’exécution en CP en 2013 pour un montant de 169,8 M€ paraît plus faible de 16 % par rapport au montant inscrit en LFI (204,13 M€), mais elle n’accuse qu’un léger recul de 5 % par rapport au montant réellement disponible sur le programme 309 (179,17 M€) compte tenu des annulations de crédits. Ce léger retard dans la consommation s’explique par des raisons structurelles liées au caractère pluriannuel des opérations d’investissement hébergées sur ce programme.

Le taux de consommation des CP passe de 92 % de la ressource finale en 2012, à un taux de 95 % en 2013.


Note explicative





(a)


entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)





02 - Contrôles réglementaires 5 682 -5 682 0 -100 % 0 0 0 %

03 - Audits, expertises, diagnostics 2 665 -2 665 0 -100 % 0 0 0 %

04 - Maintenance préventive 27 141 -27 141 0 -100 % 0 0 0 %

05 - Maintenance corrective 21 377 -21 377 0 -100 % 0 0 0 %


27 875 -27 875 0 -100 % 0 0 0 %

Total 84 740 -84 740 0 -100 % 0 0 0 %

282 PLR 2013





+84 740

Mission « Action extérieure de l’État » +2 396

105 / Action de la France en Europe et dans le monde +2 396

Mission « Administration générale et territoriale de l’État » +6 006

216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur +2 881

307 / Administration territoriale +3 124

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » +1 188

149 / Forêt +62

154 / Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires +490

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation +540

215 / Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture +96

Mission « Aide publique au développement » +26

110 / Aide économique et financière au développement +26

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » +58

167 / Liens entre la Nation et son armée +54

169 / Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant +4

Mission « Conseil et contrôle de l’État » +787

164 / Cour des comptes et autres juridictions financières +514

165 / Conseil d’État et autres juridictions administratives +272

Mission « Culture » +1 769

131 / Création +192

175 / Patrimoines +1 064

224 / Transmission des savoirs et démocratisation de la culture +512

Mission « Défense » +11 146

144 / Environnement et prospective de la politique de défense +133

146 / Équipement des forces +374

178 / Préparation et emploi des forces +10 280

212 / Soutien de la politique de la défense +359

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » +1 034

129 / Coordination du travail gouvernemental +1 034


113 / Paysages, eau et biodiversité +1 163

174 / Énergie, climat et après-mines +310


203 / Infrastructures et services de transports +1 299

205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +380

217 / Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

+297


134 / Développement des entreprises et du tourisme +854



Mission « Égalité des territoires, logement et ville » +4 498

109 / Aide à l’accès au logement +170

135 / Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat +4 194

147 / Politique de la ville +134

Mission « Engagements financiers de l’État » +33


117 / Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) +28

145 / Épargne +1

PLR 2013 283





+84 740

Mission « Enseignement scolaire » +5 942

139 / Enseignement privé du premier et du second degrés +733

140 / Enseignement scolaire public du premier degré +1 818

141 / Enseignement scolaire public du second degré +2 903

143 / Enseignement technique agricole +66

230 / Vie de l’élève +422


148 / Fonction publique +36


218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière +2 387

221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État +572


Mission « Immigration, asile et intégration » +502

104 / Intégration et accès à la nationalité française +151

303 / Immigration et asile +352

Mission « Justice » +1 169

107 / Administration pénitentiaire +421

166 / Justice judiciaire +281

182 / Protection judiciaire de la jeunesse +468

Mission « Médias, livre et industries culturelles » +98

180 / Presse +11

313 / Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique +5

334 / Livre et industries culturelles +82

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +65

142 / Enseignement supérieur et recherche agricoles +4

186 / Recherche culturelle et culture scientifique +34

191 / Recherche duale (civile et militaire) +1

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle +25

Mission « Santé » +80

183 / Protection maladie +23

204 / Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins +57

Mission « Sécurité » +10 746

152 / Gendarmerie nationale +3 031

176 / Police nationale +7 715

Mission « Sécurité civile » +41

128 / Coordination des moyens de secours +10

161 / Intervention des services opérationnels +32

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » +92

106 / Actions en faveur des familles vulnérables +24

137 / Égalité entre les femmes et les hommes +9

157 / Handicap et dépendance +58

Mission « Sport, jeunesse et vie associative » +208

163 / Jeunesse et vie associative +54

219 / Sport +154

Mission « Travail et emploi » +1 343

102 / Accès et retour à l’emploi +273

103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi +258

111 / Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail +812

284 PLR 2013




Avertissement




CAC RAP 2013(2)



Dotations aux amortissements 18 670 652 3 622,2 %

Dotations aux provisions 1 146 955 -191 -16,7 %

Reprises sur provisions et dépréciations -792 -1 596 -804 101,5 %


Charges à payer 1 559 -557 -2 116 -135,7 %

En 2013, la ligne des dotations aux amortissements comprend la charge d’utilisation du parc immobilier pour 583 K€.


Les coûts directs du programme diminuent de moins de 1 % environ entre 2012 et 2013 passant de 85,02 M€ en 2012 à 84,74 M€ en 2013.

En termes de répartition des coûts par actions, les coûts correspondant aux contrôles réglementaires et à la maintenance préventive augmentent fortement en 2013, tandis que ceux imputés sur les travaux lourds diminuent, ce qui est conforme aux objectifs de performance du programme.

PROGRAMME 148

Fonction publique

PROGRAMME 148

FONCTION PUBLIQUE

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : MARYLISE LEBRANCHU, MINISTRE DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE





Opérateurs 313


286 PLR 2013

Fonction publique



Marie-Anne LEVEQUE

Directrice générale de l’administration et de la fonction publique

Responsable du programme n° 148 : Fonction publique

L’accomplissement des missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) se traduit par la production de normes ou de référentiels, l’animation de réseaux et une fonction de pilotage d’ensemble et d’impulsion de la politique de gestion des ressources humaines de la fonction publique et de coordination des actions menées par les ministères. Bien que seules la formation des fonctionnaires et l’action sociale dans leur dimension interministérielle mobilisent les crédits d’interventions du programme, la stratégie de performance qui a été mise en place couvre plus largement la politique conduite en matière de fonction publique.

A ce titre, l’exercice 2013 a été marqué par la poursuite de nombreux chantiers à forts enjeux, notamment :

- la mise en œuvre des dispositions issues du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales sur l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels de la fonction publique, ainsi que de celles issues des accords sur la sécurité et la santé au travail dans la fonction publique et notamment les suites à donner au protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique signé le 22 octobre 2013 ;

- la mise en place auprès du conseil commun de la fonction publique (CCFP) d’une nouvelle formation spécialisée en charge de l’information sur les évolutions de l’emploi public et de la connaissance statistique sur les trois versants de la fonction publique venant ainsi renforcer la légitimité du ministre de la fonction publique sur l’ensemble des trois fonctions publiques et contribuer à la poursuite de la rénovation du dialogue social ;

- la signature, le 17 décembre 2013, d’une charte visant à promouvoir l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, fruit d’une longue concertation entre les organisations syndicales et les employeurs publics des trois versants de la fonction publique permettant ainsi de donner un éclairage particulier aux actions engagées en vue d’une fonction publique exemplaire. Cette charte s’inscrit notamment dans le prolongement du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Plus globalement, la conduite par la ministre en charge de la fonction publique d’un agenda social 2013 particulièrement dense a permis de poursuivre et de consolider certains chantiers et d’ouvrir des nouvelles perspectives portant plus particulièrement sur :

- la réaffirmation des valeurs et des principes du service public et de la déontologie des agents, en complément des dispositions législatives d’ores et déjà mises en œuvre s’agissant des élus ;

- la poursuite de la réflexion sur la modernisation des moyens syndicaux et de l’exercice du mandat syndical ;

- le renforcement des actions et des politiques menées en matière d’exemplarité de l’état employeur, à travers les questions relatives à la sécurité et à la santé au travail et, plus largement, à l’ensemble des questions relevant de la qualité de vie au travail (politiques de la diversité, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou bien encore prévention de la pénibilité) ;

- la définition et la mise en œuvre des politiques structurelles d’optimisation des rémunérations et d’amélioration des carrières et des parcours professionnels.



PLR 2013 287

Fonction publique


Dans le sillage de ces nombreux chantiers, le Gouvernement a pu s’appuyer sur les nombreuses propositions du rapport sur la fonction publique réalisé par Bernard Pêcheur, Président de la section de l’administration du Conseil d’Etat et remis au Premier ministre le 4 novembre 2013. Les orientations retenues par le Gouvernement ainsi que le calendrier de travail ont été présentés aux organisations syndicales, par la ministre, le 9 décembre 2013 et s’articulent autour de trois axes :

- l’architecture statutaire : question de la pertinence des catégories actuelles, lien entre catégories et niveau de diplômes et / ou de qualifications, structuration des corps ou des cadres d’emplois et des grades ;

- les dispositifs des rémunérations : restauration de l’amplitude des grilles indiciaires, place respective de la part indiciaire et indemnitaire dans la rémunération, politique salariale et négociations salariales ;

- la simplification de la gestion : opportunité de la création de cadres professionnels inter-fonctions publiques, fusion des corps, développement de la mobilité, évolution du rôle des CAP.

Le foisonnement de ces réflexions et des différentes phases de concertations engagées ont conduit à devoir réarticuler un certain nombre d’actions dans l’attente de l’identification de nouvelles orientations plus structurantes, en adéquation avec les nouveaux objectifs recherchés. C’est le cas plus particulièrement des actions menées en matière de fusions de corps ou en matière de politique indemnitaire.

Dans l’intervalle et en parallèle, le renforcement de la gouvernance de la fonction publique et du pilotage de la politique RH d’ensemble de la fonction publique s’est poursuivi en 2013 notamment par :

- la réorientation engagée vers un rôle plus stratégique des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) et la confirmation de leur extension aux deux autres versants de la fonction publique ;

- le renforcement de l’animation des réseaux (comité de pilotage des DRH et des secrétaires généraux, des sous-directeurs RH) ;

- la consolidation, dans le cadre notamment des orientations en matière de modernisation de l’action publique (MAP), du réseau des plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH (PFRH), véritables leviers d’action et de mise en œuvre sur le terrain des orientations fixées par le Gouvernement, et dont le lancement du chantier de rénovation des outils BIEP et BRIEP constitue une parfaite illustration ;

- le maintien de la recherche d’une plus grande homogénéité des règles et d’une plus importante convergence des modes de gestion, qu’il s’agisse des instruments de la politique salariale (création d’un grade d’accès fonctionnel (Graf) pour les personnels de catégorie A) ou de la simplification de l’architecture statutaire ;

- poursuite de la politique de rénovation des concours pilotée par la DGAFP et des actions menées en matière de mutualisation, d’harmonisation et de professionnalisation des procédures de recrutement notamment à travers l’organisation logistique des concours par des centres de services partagés (le service inter-académique des examens et concours en Ile-de-France – SIEC- et les divisions examens et concours –DEC- des rectorats sur le territoire), et l’organisation de concours communs.

Enfin, conformément à l’objectif d’amélioration des politiques sociales prévues par les différents accords salariaux, la mise en œuvre des nouvelles priorités en matière d’investissement pour l’action sociale s’est poursuivie dans le domaine de la réservation de logements sociaux et de berceaux dans les crèches ainsi qu’en matière de rénovation des restaurants inter-administratifs, à la fois dans un souci d’adéquation avec les besoins des agents et d’optimisation des coûts de gestion de ces prestations. Une aide au maintien à domicile à destination des fonctionnaires retraités a par ailleurs été créée.

L’ensemble de ces instruments constitue plus que jamais les leviers d’un accompagnement réussi de la réforme et de la modernisation de la gestion des ressources humaines.

288 PLR 2013

Fonction publique



OBJECTIF 1 Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

INDICATEUR 1.1 Suites données aux conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines

INDICATEUR 1.2 Part des agents des filières administrative, sociale et technique bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance

INDICATEUR 1.3 Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’Etat ou des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion ou de mise en extinction ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

OBJECTIF 2 Optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires

INDICATEUR 2.1 Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l’ENA

INDICATEUR 2.2 Nombre de stagiaires ayant bénéficié d’une action de formation continue délivrée dans le cadre de l’offre ministérielle

OBJECTIF 3 Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale

INDICATEUR 3.1 Pourcentage des restaurants inter administratifs dont l’environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restauration collective

INDICATEUR 3.2 Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale

INDICATEUR 3.3 Taux de pénétration des prestations CESU garde d’enfant

PLR 2013 289

Fonction publique



OBJECTIF n° 1 : Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

INDICATEUR 1.1 : Suites données aux conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Degré de réalisation des engagements réciproques pris par la DGAFP et les DRH ministérielles lors des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines

% 56 45 56 56 ND 58


Mode de calcul :

La méthodologie de cet indicateur a été profondément renouvelée en PAP 2011, afin d’approfondir son volet qualitatif. La contractualisation porte sur un nombre d’engagements moins important mais est axée sur des enjeux plus complexes.

L’indicateur global est calculé à partir de trois ratios « engagements réalisés / engagements réciproques validés » dans les trois domaines suivants :

- la réforme de l’état et la rénovation du dialogue social ;

- favoriser la fluidité des parcours professionnels par un cadre statutaire mieux adapté et rémunérer la performance ;

- les politiques prioritaires de GRH (conditions de recrutement et d’emploi des agents non titulaires, promotion de l’égalité, conditions de travail et environnement professionnel.

Source des données : DGAFP, bureau de l’animation interministérielle, de l’évaluation des politiques de RH et de l’égalité professionnelle

INDICATEUR 1.2 : Part des agents des filières administrative, sociale et technique bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance




2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part des agents de catégorie B de la filière administrative bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance

% 50 50 96 50 100

Part des agents de la catégorie C de la filière administrative bénéficiant d’une procèdure de rémunération à la performance

% 50 0 100

Part des agents de la filière sociale bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance

% 0 0 100 0 100

Part des agents de la filière technique bénéficiant d’une procédure de rémunération à la performance

% 0 0 30 0 65


A compter de 2013, la population cible de l’indicateur est élargie pour tenir compte des objectifs d’extension de la prime de fonctions et de résultats (PFR) à la catégorie C de la filière administrative. En revanche l’indicateur n’englobe plus les agents de la catégorie A de la filière administrative dont la cible est atteinte.

L’assiette est évaluée à 46 000 agents de catégorie B et à 171 000 agents de la catégorie C pour la filière administrative, à 42 000 agents pour la filière technique et 5 000 agents pour la filière sociale

Sources des données : DGAFP, bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail.

290 PLR 2013

Fonction publique


INDICATEUR 1.3 : Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’Etat ou des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion ou de mise en extinction ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre total de corps actifs au 31 décembre de l’année

nombre de corps

356 327 299 309 230


Le nombre de corps actifs est obtenu par soustraction du nombre de corps supprimés (cumul du nombre de corps de fonctionnaires ayant fait l’objet de mesures de fusion, d’intégration ou d’alignement sur des dispositions statutaires communes depuis le 1er janvier 2005 ou mise en extinction) au nombre de corps comptabilisé au 1er janvier 2005.

700 corps avaient été comptabilisés au 1er janvier 2005 : ce nombre a été obtenu en croisant les données d’un comptage réalisé initialement à partir des données du décret de 1948, qui comptabilisait l’ensemble des corps, y compris ceux en extinction, des ministères et des établissements publics (chiffrage initial : environ 1200 corps dont 900 corps actifs). Ces données ont été réactualisées par croisement, d’une part, avec celles de l’enquête «Résultats des élections aux CAP – données au 31 décembre 2005 », ce qui a permis d’éliminer les corps en extinction pour lesquels il n’existe plus de CAP (ce qui est le cas de la grande majorité de ces corps) et, d’autre part, avec les ouvertures de concours sur les trois dernières années, ce qui a permis d’éliminer les corps en voie d’extinction.

Sources des données : Bureau des statuts particuliers et des filières métiers de la DGAFP.


- Promotion de la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans la fonction publique de l’État

Les conférences de GPRH ainsi que l’examen de chacun des schémas stratégiques de gestion des ressources humaines (SSRH) des DRH ministérielles permettent à la DGAFP d’apprécier la diffusion au sein de l’administration des principes de la GPRH et de leur application.

L’analyse de la réalisation des engagements réciproques pris en 2013 n’est pas disponible à ce jour car elle s’effectue lors du cycle des conférences de GPRH 2014 actuellement en cours. Les données ne sont, par ailleurs, que partielles dans la mesure où un certain nombre d’engagements envisagés n’a en effet pas été contractualisé, dans la perspective des nouvelles modalités de travail qu’il est apparu opportun d’examiner au cours de l’année écoulée, notamment sous l’impulsion des réflexions menées dans le cadre plus large de la modernisation de l’action publique (MAP) et de l’agenda social de la ministre. Ainsi, afin de renforcer la gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH), il est envisagé de mettre en place de nouvelles modalités de collaboration axées notamment sur une plus grande co-construction d’une feuille de route avec les départements ministériels ainsi qu’avec les représentants de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Ce travail de co-construction doit aboutir à l’élaboration de véritables programmes de travail qui seront conclus avec les ministères.

Le principe et les modalités mêmes de l’indicateur ne sont donc plus en l’état opérants. L’élaboration du prochain triennal permettra d’actualiser structurellement le dispositif de performance d’ensemble du programme et d’examiner l’opportunité de mettre au point un indicateur de nature à mesurer les nouvelles orientations gouvernementales prises en la matière.

- Développement de la rémunération à la performance

Dans le prolongement de l’annonce faite par la ministre le 7 février 2013, lors de la réunion de bilan avec les organisations syndicales consacrée aux parcours professionnels aux carrières et aux rémunérations, le dispositif PFR a été suspendu dans l’attente des arbitrages définitifs concernant la mise en place de nouvelles modalités de simplification de régime indemnitaire et de prise en compte de la reconnaissance de la valeur professionnelle et de l’engagement de l’agent. A titre exceptionnel, seuls les membres de l'inspection générale de l'éducation nationale (129 agents) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (88 agents) ont pu nouvellement accéder à ce dispositif en 2013.

PLR 2013 291

Fonction publique


- Les fusions de corps

La fusion de corps contribue à faciliter les parcours de carrière des agents, en leur permettant d’enrichir leur expérience professionnelle et d’accéder à des emplois correspondant à la famille de métiers dont ils relèvent dans d’autres administrations ou établissements. En parallèle, de telles fusions permettent d’enrichir les viviers de recrutement des employeurs publics et la mobilité. La poursuite de cet objectif (qui relève d’adaptations réglementaires des statuts particuliers) est, à cet égard, un corollaire de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels du 3 août 2009. La fusion ou l’harmonisation des dispositions statutaires applicables à des corps relevant d’administrations représentées dans une même direction départementale interministérielle (DDI) a vocation à favoriser également les synergies au sein de ces structures, en permettant de faire converger la gestion d’agents appelés à collaborer dans une même organisation de travail.

Dans le cadre des rencontres avec les organisations syndicales lors de l’élaboration de l’agenda social 2012-2013, une forte volonté de reprendre la politique de fusions des corps sur de nouvelles bases est apparue, notamment dans l’attente de la remise au gouvernement du rapport de Monsieur Bernard Pêcheur.

Néanmoins, cette action s’est prolongée avec l’encouragement systématique au regroupement de corps au sein d’un même ministère, lorsqu’ils participent de la même famille de métiers et à la création de corps interministériels à gestion ministérielle dans la filière administrative.

Ainsi, en 2013, 18 corps ont pu être supprimés grâce au regroupement de 16 corps dans le corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration de l’État (soit 15 corps supprimés), à la fusion des corps de conservateur général et de conservateur du patrimoine (suppression d’1 corps), à celle des corps de techniciens supérieurs forestiers et de techniciens opérationnels forestiers de l’Office national des forêts (suppression d’1 corps) et enfin au regroupement en un seul corps des techniciens sanitaires et des techniciens de laboratoire de l’AFSSAPS (suppression d’1 corps).

OBJECTIF n° 2 : Optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires

INDICATEUR 2.1 : Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l’ENA (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Coût complet annuel d’un élève IRA € 57 672 58 772 59 516 59 738 60 090 60 405

Coût complet annuel d’un élève ENA € 79 636 82 933 84 400 83 200 82 357 87 100


Pour les IRA, la méthode retenue consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directement imputables aux deux principales missions des établissements (formation initiale et formation continue) ainsi que celles afférentes au recrutement de l’élève suite à la déconcentration des concours (classes préparatoires intégrées incluses) et à ventiler les charges indirectes ou destination support (amortissement compris) au prorata de la répartition primaire des charges directes des deux destinations. Il s’agit donc d’un coût complet. Les éléments de rémunération des élèves représentent près des deux tiers de ce coût complet, qui est donc très sensible aux mesures statutaires et salariales à caractère général ainsi qu’à l’augmentation des charges sociales, notamment celle du taux de contribution au CAS Pensions.

En ce qui concerne l’ENA, la méthode d’élaboration de l’indicateur a évoluée depuis 2010 avec l’intégration des charges indirectes dans le calcul conformément à l’annexe 6 de la circulaire de la direction du budget du 15 mars 2010 visant à harmoniser les méthodes de calcul des coûts de formation. Le coût de l’élève est fortement dépendant du nombre d’élèves en scolarité, et de l’évolution de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions ».

Sources des données : ENA/IRA.

292 PLR 2013

Fonction publique


INDICATEUR 2.2 : Nombre de stagiaires ayant bénéficié d’une action de formation continue délivrée dans le cadre de l’offre ministérielle



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre de stagiaires ayant bénéficié d’une action de formation continue délivrée dans le cadre de l’offre ministérielle

Nombre 20 000 31 008 30 000 30 000 31 000 34 000


Source des données : DGAFP – bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation

Mode de calcul : comptabilisation du nombre d’agents ayant bénéficié d’au moins une formation dans le cadre du dispositif interministériel à partir de tableaux de synthèse


- Optimisation de la formation initiale : dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l’ENA

Pour les IRA, le coût complet du recrutement et de la formation d’un élève des IRA s’établit en 2013 à 60 090 €.

La rémunération des élèves représente 70% du coût complet d’un élève, dont 24 % pour les seules charges de pension civile. Hors rémunération et en incluant les charges indirectes, le coût unitaire du recrutement et de la formation d’un attaché issu des IRA s’élève à 18 361 €. Les charges directes, hors rémunération, du recrutement et de la formation d’un élève représentent seulement 9 105 €.

Le coût unitaire du recrutement et de la formation d’un élève IRA augmente de 1 318€ par rapport à 2012, du fait, pour une très large part, de l’augmentation du taux de contribution employeur au CAS Pensions. Le résultat de l’exécution 2013 est cependant très proche de la cible prévisionnelle 2013 (59 516 €).

Le faible écart constaté s’explique par l’évolution de l’ancienneté relative des élèves issus du concours interne et du nombre d’élèves recrutés, variables qui ne sont pas complètement maîtrisables au moment de la définition de la cible prévisionnelle.

S’agissant de l’ENA, le coût de l’élève s’établit à 82 357 €, en diminution de 576 € (-0,69%) par rapport à 2012. Ici aussi, la part de la rémunération dans le coût complet de l’élève comme la progression de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » de 68,92% à 74,61% constituent des facteurs structurels d’évolution à la hausse. L’impact en est cependant très largement neutralisé en 2013 en raison notamment de l’effet mécanique résultant des reports de scolarité effectués sur 2013 et conduisant à augmenter le nombre d’élèves, en miroir au phénomène constaté et explicité au RAP 2012 (baisse mécanique du nombre d’élève sur l’année 2012 conduisant à une hausse mécanique du coût moyen).

- Nombre de stagiaires ayant bénéficié d’une action de formation continue délivrée dans le cadre de l’offre interministérielle

La réalisation (plus de 31 000 stagiaires) dépasse la prévision 2012 actualisée dès le PAP 2013 (27 500 stagiaires) et s’explique, d’une part, par le plein développement des démarches de mutualisation dans le cadre de la modernisation de l’Etat mise en œuvre par les plates formes RH, avec l’offre réciproque et anticipée des stages (ORAS) et l’offre commune transverse (OCT) et, d’autre part, par le pilotage renforcé de la DGAFP. Ces éléments ont ainsi conduit à l’optimisation du remplissage des stages et à la multiplication des offres de places de formation proposées en interministériel.

PLR 2013 293

Fonction publique


OBJECTIF n° 3 : Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale

INDICATEUR 3.1 : Pourcentage des restaurants inter administratifs dont l’environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restauration collective



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Pourcentage des restaurants inter administratifs dont l’environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restauration collective

% 71 76 85 86 86 100


Cet indicateur correspond au pourcentage de restaurants répondant à l’objectif par rapport au nombre fixé par le programme de rénovation.

Sources des données : Bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail de la DGAFP.

INDICATEUR 3.2 : Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part du coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale dans le coût total pour l’Etat

% 3,58 3,80 4,18 3,80 3,96 3,85


Le coût de gestion correspond à la rémunération des prestataires de service. Le pourcentage (part du coût de gestion) est calculé en effectuant le rapport du coût de gestion sur le coût total pour l’État (aides versées aux agents + sommes versées aux prestataires + rémunération de tiers éventuels chargés notamment de l’émission ou de l’envoi des titres).

Les crédits d’action sociale relevant du périmètre de cet indicateur concernent les prestations d’action sociale suivantes :

- les chèques-vacances ;

- l’aide à l’installation des personnels de l’État ;

- le chèque emploi service universel destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par les agents de l’État pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans (CESU - garde d’enfant 0/3 ans) et de trois à six ans (CESU - garde d’enfant 3/6 ans).

Nb: la détermination du ratio ne se fait pas exactement à périmètre constant par rapport à la prévision mi 2012 (PAP 2013) : les prestations prises en compte sont ici le Chèque-vacances, le CESU et l’AIP.

Sources des données : rapports annuels de gestion établis par les prestataires; situations financières et tableaux de bord mensuels établis par les prestataires.

294 PLR 2013

Fonction publique


INDICATEUR 3.3 : Taux de pénétration des prestations CESU garde d’enfant (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de pénétration des prestations CESU garde d’enfants 0-3 ans et CESU garde d’enfant 3-6 ans

% 97,5 98,2 96,9 98,4 99,7 98,8


Le pourcentage est obtenu en effectuant le rapport du nombre d’ouvertures de droits (CESU - garde d’enfant 0/3 ans et CESU - garde d’enfant 3/6 ans) constaté en fin d'exercice (numérateur) sur le nombre potentiel d’ouvertures de droits pour une année (dénominateur).

Sources des données : DGAFP (bureau des politiques sociales, de la santé, et de la sécurité au travail et département des études et des statistiques) et prestataires extérieurs.


- Rénovation du parc et création de restaurants inter-administratifs (RIA) Le taux de RIA dont l’environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restauration collective a augmenté de 10 % entre 2012 et 2013. L’évolution constatée est conforme à l’avancement des opérations envisagé.

- Maîtrise des coûts de gestion des prestations d’action sociale L’augmentation relative constatée du coût de gestion s’explique de façon générale par les particularités du secteur économique des émetteurs de titre. Les prestataires peuvent en effet tirer bénéfice des placements financiers des liquidités dont ils disposent (épargne des bénéficiaires dans le cadre des Chèques-vacances et contre-valeur des CESU jusqu’à leur remboursement aux prestataires qui les ont acceptés en paiement de leurs services de garde d’enfant). De manière identique s’agissant de la prestation d’aide à l’installation des personnels de l’Etat, le prestataire peut tirer bénéfice du placement financier de l’aide versée de façon anticipée par l’Etat afin que les bénéficiaires puissent en disposer dans les meilleurs délais. Les prix unitaires ou forfaitaires relatifs aux frais de gestion sont alors d’autant plus compétitifs que les prestataires arrivent à tirer une rémunération de ces placements. L’augmentation constatée en 2013 s’explique principalement par le renouvellement de l'un des principaux marchés (marché CESU 0-3 ans notifié au mois d'octobre 2012 pour l'exercice 2013) intervenu dans un contexte économique général peu favorable, et n'ayant pas permis de mobiliser de façon optimale les moyens de rémunération sur les placements financiers. De manière assez constante d'ailleurs, les frais de gestion sont supérieurs à la prévision initiale, celle-ci étant fixée en amont par rapport à l'état réel des conditions économiques de réalisation du marché. Les frais de gestion du chèque-vacances sont quant à eux restés relativement stables dans la mesure où, à l’accroissement du nombre de volume de dossiers traités en 2013 (sous l’effet en année pleine de la dernière revalorisation du barème intervenue en 2011), a correspondu une augmentation en proportion du montant total des prestations servies.

- Taux de pénétration des prestations CESU - garde d'enfant 0/3 ans et CESU - garde d’enfant 3/6 ans

La population cible a été réactualisée en 2012 à l’occasion de la rédaction du PAP 2013, à partir des données statistiques de l’INSEE (2008) et de la DREES (2007), en tenant compte des nouvelles règles d’octroi de la prestation en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Cette révision avait conduit à une évolution de la prévision actualisée. Le réalisé 2013 (99,7 %) est supérieur à la prévision actualisée (98,4 %), compte tenu de la hausse du nombre de bénéficiaires des prestations CESU – garde d’enfant en 2013.

Ce résultat traduit l’attractivité des prestations CESU – garde d’enfant, à travers la hausse régulière du nombre de bénéficiaires. En outre, cela reflète pleinement la performance de la politique conduite en matière d’action sociale interministérielle, qui consiste à concevoir et mettre en œuvre des prestations en adéquation avec les besoins des agents et plus généralement à permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

PLR 2013 295

Fonction publique








personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

250 000 75 797 562 2 631 187 78 678 749 78 678 749 01 Formation des fonctionnaires

248 046 70 177 202 5 685 814 76 111 062

112 585 259 16 245 567 5 682 619 134 513 445 135 273 445 02 Action sociale interministérielle

607 107 250 786 6 550 762 7 092 032 120 894 187



Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) 0 -6 885 796 -6 885 796

Total des AE ouvertes 250 000 207 952 225 208 202 225






personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


248 046 70 044 562 5 636 029 75 928 637

120 911 156 11 784 959 5 683 119 138 379 234 139 139 234 02 Action sociale interministérielle

607 117 232 804 2 322 744 7 828 931 127 385 086



Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) 0 -12 547 607 -12 547 607

Total des CP ouverts 250 000 206 156 203 206 406 203


296 PLR 2013

Fonction publique







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



186 825 76 273 311 24 6 846 177 83 306 337

0 122 747 646 19 713 378 2 060 000 144 521 024 144 846 024 02 Action sociale interministérielle

675 110 798 459 1 464 131 14 582 227 126 845 492







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



186 825 76 385 222 11 984 5 699 962 82 283 993

0 131 290 000 13 482 674 2 060 000 146 832 674 147 157 674 02 Action sociale interministérielle

675 119 577 532 1 074 931 18 022 763 138 675 901



PLR 2013 297

Fonction publique



Avertissement






01 Formation des fonctionnaires 76 441 753

02 Action sociale interministérielle 125 334 920

Total 201 776 673

298 PLR 2013

Fonction publique










Titre 2. Dépenses de personnel 187 500 250 000 248 653 187 500 250 000 248 653

Rémunérations d’activité 177 686 236 468 241 407 177 686 236 468 241 407

Cotisations et contributions sociales 9 139 13 532 6 639 9 139 13 532 6 639

Prestations sociales et allocations diverses 675 607 675 607



113 637 154 114 661 075 109 739 500 122 528 138 122 986 972 119 588 878

Subventions pour charges de service public 73 434 616 73 721 746 67 688 488 73 434 616 73 721 746 67 688 488



1 464 155 16 245 567 6 550 762 1 086 915 11 784 959 2 322 744


Transferts aux ménages 16 483 255 5 682 619 6 110 100 17 149 123 5 683 119 6 522 213

Transferts aux entreprises -101 992 -18 000 1 017 733 156 000

Transferts aux collectivités territoriales 17 254 89 583 91 143 89 583

Transferts aux autres collectivités 5 029 887 2 631 187 6 596 163 5 464 726 2 631 187 6 697 164


Ouvertures et annulations (*) -4 989 969 -10 651 780

Total (*) 210 151 829 208 202 225 197 005 249 220 959 894 206 406 203 203 313 723

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012


Ouverts en 2013


Autres natures de dépenses 847 335 760 000 1 895 827 847 335 760 000 1 895 827

Total 847 335 760 000 1 895 827 847 335 760 000 1 895 827

PLR 2013 299

Fonction publique







21/03/2013 2 331 000 2 331 000

02/12/2013 1 720 000 1 720 000

Total 4 051 000 4 051 000





28/03/2013 1 133 863 1 133 863 0 0 0 0





28/03/2013 8 929 341 3 267 530 0 0 0 0





02/2013 0 233 153 0 233 153

03/2013 0 477 864 0 477 864

06/2013 0 156 380 0 156 380

07/2013 0 83 660 0 83 660

08/2013 0 96 477 0 96 477

09/2013 0 271 962 0 271 962

10/2013 0 64 581 0 64 581

11/2013 0 363 301 0 363 301

12/2013 0 148 449 0 148 449

Total 0 1 895 827 0 1 895 827

300 PLR 2013

Fonction publique






29/12/2013 21 000 000 21 000 000





Total général 0 16 010 031 0 10 348 220 0 21 000 000 0 21 000 000

PLR 2013 301

Fonction publique







Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


250 000 78 428 749 78 678 749 250 000 78 428 749 78 678 749 01 Formation des fonctionnaires

248 046 75 863 016 76 111 062 248 046 75 680 591 75 928 637

134 513 445 135 273 445 138 379 234 139 139 234 02 Action sociale interministérielle

607 120 893 580 120 894 187 607 127 384 479 127 385 086

Total des crédits prévus en LFI 250 000 212 942 194 213 952 194 250 000 216 807 983 217 817 983

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -4 989 969 -4 989 969 0 -10 651 780 -10 651 780

Total des crédits ouverts 250 000 207 952 225 208 202 225 250 000 206 156 203 206 406 203

Total des crédits consommés 248 653 196 756 596 197 005 249 248 653 203 065 070 203 313 723

Crédits ouverts - crédits consommés +1 347 +11 195 629 +11 196 976 +1 347 +3 091 133 +3 092 480



L’amendement adopté lors du débat parlementaire a diminué les crédits du projet de loi de finances (PLF) du programme 148 pour un montant de 560 000 € en AE et en CP.


Les crédits votés en loi de finances initiale, soit 213 952 194 € en AE et 217 817 983 € en CP, ont évolués au cours de la gestion 2013 de la façon suivante : - Loi de finances rectificative :

21 000 000 € en AE et en CP ont été annulés par la loi de finances rectificative (LFR) n°2013-1284 du 29 décembre 2013. - Reports :

Reports de crédits hors titre 2 pour 8 929 341 € en AE et 3 267 530 € en CP (arrêté du 28 mars 2013) et de 1 133 863 € au titre des fonds de concours (arrêté du 28 mars 2013). - Transferts :

Transfert de 2 331 000 € en AE et en CP (décret n°2013-237 du 21/03/2013) et 1 720 000 € en AE et CP (décret n°2013-1102 du 2/12/2013) en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destinés à financer les prestations d’action sociale interministérielle dont les personnels des établissements d’enseignement supérieur passés à l’autonomie continuent à bénéficier.

302 PLR 2013

Fonction publique



1 895 825 € ont été ouverts par voie de fonds de concours. Ils concernent, pour 118 292,46 €, le fonds de concours relatif à la contribution des organismes conventionnés aux travaux de remise en conformité ou à la création de restaurants inter-administratifs et pour 1 777 532,55 € le fonds de concours concernant les aides financières des caisses d’allocations familiales au développement de l’accueil des jeunes enfants des agents de l’État en structure de garde collective.


La réserve de précaution initiale s’élevait à 9 573 074 € en AE et 9 805 021 € en CP.

Par ailleurs, il a été procédé à deux mises en réserve complémentaires début 2013 pour un montant de 8 320 000 €.

Ces crédits ont été annulés dans le cadre de la loi de finances rectificatives (annulation de 21 M€ en AE et en CP).



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 236 468 241 407

Cotisations et contributions sociales 13 532 6 639

Prestations sociales et allocations diverses 607






Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012

Débasage de dépenses au profil atypique

Impact du schéma d'emplois

EAP schéma d'emplois de l’année n-1

Schéma d'emplois de l’année n

Mesures catégorielles

Mesures générales



Rebasage de la GIPA


GVT solde

GVT positif

GVT négatif

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Autres variations des dépenses de personnel 0,1

Total 0,2

PLR 2013 303

Fonction publique





Accidents de service, de travail et maladies professionnelles


Remboursement domicile travail

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi

Autres 607

Total 607

304 PLR 2013

Fonction publique



AUTORISATIONS


DE PAIEMENT


(E1) (P1)

207 952 225 206 156 203



en 2013

(E2) (P2)

196 756 596 203 065 070



à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

7 790 653 62 896 714



(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

3 404 976 140 168 356

RESTES À PAYER


au 31/12/2012 brut

(R1)

76 710 878


(R2)

-2


au 31/12/2012 net


à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

76 710 876 62 896 714 13 814 162




au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

196 756 596 140 168 356 56 588 240


au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

70 402 402



70 276 867






(P6) = (R6) - (P5)

125 535

PLR 2013 305

Fonction publique



Le solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2013 s’élève à 70,4 M€.

Ces restes à payer seront couverts par des CP en 2014 à hauteur de 70,3 M€ et concernent principalement :

- 46,2 M€ d'AE passées dans le cadre des marchés de prestations sociales à bons de commande (budgétisation en AE sur la base de l'évaluation annuelle des bons de commandes) pour les marchés CESU garde d’enfant. Les AE sont demandées en 2013 mais ne seront couvertes en CP qu’en 2014 ;

- 1,9 M€ d’AE engagées restant pour le marché Chèques-vacances ;

- 7,1 M€ d'AE engagées pour des opérations de réservations de places en crèches en et 4,8 M€ pour les réservations de logements (engagement total des AE à la signature des conventions de réservations, mais consommation ultérieure des CP) ;

- 7,4 M€ d'AE engagées pour la rénovation des restaurants inter-administratifs qui seront couvertes par des CP en 2014 ;

- 1,2 M€ d'AE engagées pour les allocations pour la diversité dans la fonction publique (engagement total des AE à la saisie de la convention qui prévoit un paiement en 2 fois pour une année universitaire mais intervenant sur 2 années budgétaires) ;

- 0,4 M€ pour des opérations d’études et communication ;

- 0,8 M€ pour la participation de l’état au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;

- 0,4 M€ concernant des opérations des sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) ;

- 0,1 M€ pour des crédits de formation interministérielle.

306 PLR 2013

Fonction publique



ACTION n° 01 : Formation des fonctionnaires




Crédits de paiement 250 000 78 428 749 78 678 749 248 046 75 680 591 75 928 637






Subventions pour charges de service public 73 721 746 67 688 488 73 721 746 67 688 488

LES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

- ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA)

Prévision LFI 2013 : 33,2 M€ en AE et en CP

Réalisé : 29,5 M€ en AE et en CP

L’écart apparent entre réalisation en AE et en CP et la LFI provient pour l’essentiel de l’impact des mesures de régulation intervenues en cours de gestion, hors réserve initiale gouvernementale. La dépense réelle est en ligne avec la LFI et le fond de roulement de l’établissement. (cf. volet opérateur).

- INSTITUTS RÉGIONAUX D’ADMINISTRATION (IRA)



L’écart apparent entre réalisation en AE et en CP et la LFI provient pour l’essentiel de l’impact des mesures de régulation intervenues en cours de gestion, hors réserve initiale gouvernementale. La dépense réelle est en ligne avec la LFI et le fond de roulement des établissements. (cf. volet opérateur). Au total, cet écart est en partie compensé par le versement d’un complément de subvention destiné à renforcer l’action des écoles en matière de formation continue.

PLR 2013 307

Fonction publique


LES AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

- FORMATION INTERMINISTÉRIELLE

Dotation 2013 : 1,5 M€ en AE et en CP


La dotation consacrée à la formation interministérielle des fonctionnaires a permis de financer en 2013 :

- l'organisation des concours d'admissibilité et d'admission aux cinq IRA (locations de salles, impression des copies, sujets et autres documents, formation des jurys…) pour 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP (prévision LFI : 0,1 M€ en AE et CP);

- les actions de formation interministérielle :

• au niveau central pour 0,04 M€ en AE et 0,08 M€ en CP (prévision LFI : 0,06 M€)

• à l’échelon déconcentré, pour 1,2 M€ en AE et CP (prévision LFI : 1,3 M€) ; ces actions de formation sont mises en œuvre dans le cadre du réseau constitué des conseillers à la formation des plateformes régionales d’appui à la GRH, élément important de la réforme de l’administration territoriale de l’État.

- COMMUNICATION ET ÉTUDES

Prévision 2013 : 0,8 M€ en AE et CP

Réalisé : 1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP

Ces crédits ont permis de financer :

- un programme d’études et de recherche pour 0,3 M€ en AE et en CP (prévision LFI : 0,3 M€ en AE et CP), dont l’étude liée à la parité dans l’encadrement supérieur.

- des actions de communication, parmi lesquelles :

• les publications et leur diffusion comme le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, des dépenses consacrées à l’hébergement du site « fonction publique », la lettre électronique d’informations « trajectoires » et la revue de presse dématérialisée pour 0,5 M€ en AE et 0,4 en CP (prévision LFI : 0,4 M€ en AE et CP).

• l’organisation de journées d'études et de séminaires dans le domaine de la gestion des ressources humaines et la participation à des colloques et salons pour 0,2 M€ en AE et CP (prévision LFI : 0,1 M€ en AE et CP). L’écart par rapport à la LFI s’explique essentiellement par les actions menées autour de la mise en valeur du 30ème anniversaire du Statut général de la fonction publique.







SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES



Ont été financées les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'État au niveau national dont l’attribution est encadrée par le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000, pour un montant conforme à la prévision LFI.

308 PLR 2013

Fonction publique


FORMATION INTERMINISTERIELLE : IPAG/CPAG



La réalisation est en phase avec la prévision LFI grâce à un redéploiement en gestion, qui a permis de renforcer le soutien des IPAG-CPAG aux classes préparatoires intégrées.

AUTRE SUBVENTION



La dépense a été consacrée au versement d’une subvention à l’Institut européen d’administration publique (IEAP) de Maastricht pour contribution à une action de formation au niveau international. Elle comprend d’autres subventions de faible montant à des organismes divers (fondations) dont les activités s’inscrivent dans les réflexions actuellement menées en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines.

FORMATION INTERMINISTERIELLE : ALLOCATIONS POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Prévision LFI 2013 : 0 M€ en AE et en CP

Réalisé : 3 M€ en AE et en CP

Les allocations pour la diversité ont pour objet d’aider les candidats de condition modeste à préparer les concours de la fonction publique ; elles ont été mises au service des classes préparatoires intégrées des écoles de service public.

La dépense réalisée à hauteur de 3 M€ en CP a permis de payer 1 500 bourses environ.

Le financement du dispositif a été inscrit en PLF 2013 sur l’action 2 du programme. La dépense a été réalisée et imputée sur l’action 1, car la finalité même du dispositif relève avant tout de la politique de recrutement et de formation.

Au total de l’action 01, hors subventions pour charges de service public, l’écart apparent à la baisse par rapport à la prévision (-2,7 M€) s’explique principalement par les mesures de régulation intervenues, que la ré imputation du dispositif ci-dessus vient partiellement compenser.

ACTION n° 02 : Action sociale interministérielle



Autorisations d’engagement 135 273 445 135 273 445 607 120 893 580 120 894 187

Crédits de paiement 139 139 234 139 139 234 607 127 384 479 127 385 086







PLR 2013 309

Fonction publique


AIDES AUX FAMILLES

Prévision LFI 2013 : 104,9 M€ en AE et 110,2 M€ en CP

Réalisé : 96,3 M€ en AE et 107,1 M€ en CP

a) Chèque vacances

Prévision LFI 2013 : 33,9 M€ en AE et en CP (y compris FDC)


La dépense 2013 est supérieure à la prévision LFI et à l’exécution précédente (+2,4 M€ en CP).

Accordé à près de 128 000 bénéficiaires en 2013, le chèque-vacances constitue l’une des prestations interministérielles d’action sociale les plus utilisées par les agents.

L’effet conjugué de l’augmentation du nombre de bénéficiaires et de l’aide moyenne qui leur est accordée éclaire cette exécution en hausse par rapport à 2012. Elle résulte notamment de la revalorisation en 2012 de 15 % du barème et de la création d’une tranche supplémentaire de bonification de l’épargne, qui a achevé en 2013 de produire l’essentiel de ses effets. Ainsi constate-t-on une augmentation de 4,6 % de la population bénéficiaire et, concomitamment, de 3,9 % de l’épargne des bénéficiaires sur la même période (147,4 M€ en 2013 contre 141,9 M€ en 2012). La création d’une tranche supplémentaire de bonification à 30 % de l’épargne a encore induit un léger dynamisme du montant moyen d’aide par bénéficiaire, en hausse de 1 % par rapport à 2013 à 254 € contre 252 € en 2012.

b) Chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants de moins de 3 ans, de 3 à 6 ans et pour la garde des jeunes enfants de 0 à 6 ans dans le cadre du nouveau marché.


Réalisé : 43 M€ en AE et 55,3 M€ en CP

Le montant de l’aide accordée dans le cadre des prestations d’action sociale interministérielle « CESU - garde d’enfant 0/3 ans » et « CESU - garde d’enfant 3/6 ans » est modulé en fonction des ressources et de la situation familiale (220, 365 ou 655 € par année pleine depuis 2011, au lieu de 200, 350 et 600 € précédemment).

La consommation de CP au titre du « CESU – garde d’enfant 0-3 ans » s’élève à 30,25 M€ et correspond aux 103 400 ouvertures de droit financées en 2013. Par rapport à 2012, le nombre d’ouvertures de droits connaît une légère baisse (-1.1 %).

La consommation de CP au titre du « CESU – garde d’enfant 3-6 ans » s’élève à 25,1 M€, correspondant à 88 500 ouvertures de droits. Par rapport à 2012, le nombre d’ouvertures de droits connaît une hausse de 4,5 %.

Le 1er janvier 2014, les deux dispositifs sont fusionnés en une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0-6 ans », destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents de l’Etat pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans, avec des conditions d’attribution renouvelées.

33,3 M€ d’AE ont été consommés en 2013 à ce titre afin de pouvoir assurer le financement des ouvertures de droits au titre de cette nouvelle prestation dès le 1er janvier 2014.

c) Réservations de places en crèches

Prévision LFI 2013 : 14,9 M€ en AE et 20,1 M€ en CP (y compris FDC)

Réalisé : 15,3 M€ en AE et 15 M€ en CP

La consommation est inférieure à la prévision LFI en CP en raison de la modification des modalités de paiement de certaines tranches de marchés de réservation (passage à un paiement après service fait).

Elle est supérieure en AE car elle comprend, notamment le financement de 71 nouvelles places pour doter les régions nouvellement réservataires (Auvergne notamment).

310 PLR 2013

Fonction publique


La montée en puissance du dispositif interministériel de réservation de berceaux se poursuit et s’accroît. Les nouvelles réservations ont pour effet de porter à 2 154 le nombre de places réservées depuis 2007, date à laquelle le ministre de la fonction publique a relancé la politique de réservations de berceaux au profit des agents de l’État.

NB : la consommation au titre de ce dispositif comprend 1,4 M€ en AE et 2 M€ en CP imputés à tort en crédits d’intervention. Au total la prestation a généré une dépense de 16,7 M€ en AE et 17 M€ en CP, en retrait de 2,5 M€ en CP par rapport à 2012.

LOGEMENT



a) Aide à l’installation des personnels de l’État



L’enveloppe consacrée à ce dispositif a permis d’accorder le bénéfice de la prestation à plus de 6 720 agents pour un montant moyen d’aide de 643 € par bénéficiaire. La dépense est inférieure à la prévision LFI en dépit du nombre plus élevé de bénéficiaire. Cette tendance s’explique notamment par le fait que les dépenses engagées par les agents en matière de logement sont globalement moins élevées que l’année passée (montant mensuel du loyer).

b) Les réservations de logements sociaux

Prévision LFI 2013 : 3 M€ en CP


S’agissant des réservations conventionnelles de logements sociaux, l’État a poursuivi en 2013 le financement des réservations de logements dans sept régions (Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Languedoc, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes), sur la base des besoins exprimés par les régions. Dans certaines régions, les livraisons de logements sociaux ont été reportées en 2014.

L’enveloppe de crédits a permis la livraison de 132 logements au profit des agents de l’Etat dans le cadre de conventions pluriannuelles conclues précédemment pour un maintien à son niveau du parc de logements.

Par ailleurs, en 2013, le gouvernement a engagé une action en matière de logement temporaire au bénéfice de ses agents. Sont financés, d’une part, un dispositif d’accès au logement temporaire à caractère d’urgence sociale et d’autre part un dispositif d’accès au logement temporaire sans caractère d’urgence, pour un montant total de 216 000 €.

NB : la consommation au titre de ce dispositif comprend 0,2 M€ en CP imputés à tort en crédits d’intervention. Au total la prestation a généré une dépense de 0,9 M€ en AE et de 1,4 M€ en CP, en retrait de 1,2 M€ en CP par rapport à 2012.

S.R.I.A.S. (SECTIONS RÉGIONALES INTERMINISTÉRIELLES D’ACTION SOCIALE)



Les crédits délégués permettent de financer des actions visant à améliorer les conditions de vie des agents de l’État et de leur famille, notamment dans les domaines du logement, de l’enfance et des loisirs. La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale a constitué un objectif central en 2013.

La dotation a été augmentée pour 2013 afin de permettre de financer la dynamique des projets d’action sociale mis en œuvre sur proposition des SRIAS. La dépense est conforme à la prévision LFI 2013 et supérieure à la consommation de 2012. Elle traduit les effets du décret relatif à l’action sociale, qui a permis une amélioration du fonctionnement des SRIAS. Celles-ci consacrent désormais la quasi-totalité de leurs crédits à la mise en place de projets concrets d’action sociale au bénéfice des agents de l’État dans la région, afin de répondre aux besoins identifiés localement.

PLR 2013 311

Fonction publique


NB : la consommation au titre de ce dispositif comprend 0,4 M€ en AE et CP imputés à tort en crédits d’intervention (cf. infra). La dépense totale s’est élevée à 2,8 M€ en AE et à 3,2 M€ en CP, proche de la prévision en LFI.

NB : Au titre de l’action n° 02, 2,5 M€ en AE et 1,7 M€ en CP correspondant à des crédits d’investissement destinés au financement des opérations de rénovation des RIA (cf. infra) ont été imputés à tort en crédits de fonctionnement. Ces derniers s’élèvent donc à :

- 104 714 809 € en AE ;

- 115 519 365 € en CP.






RESTAURATION



Les crédits d’investissement correspondent au financement des travaux de remise aux normes d'hygiène et de sécurité d'environ un tiers du parc de 92 restaurants inter-administratifs (RIA), dans le cadre du programme pluriannuel 2007-2015.

Au titre de l'année 2013, les crédits ont ainsi été mobilisés au profit des travaux menés dans 38 RIA. Ils ont permis notamment d’achever des opérations engagées dans les restaurants inter-administratifs de Colmar, Bordeaux cité administrative et Melun et de poursuivre celles lancées à Lyon, Le Mans, Rouen, Angers, Nîmes et Evry.

La consommation est inférieure à la prévision pour des raisons économiques et structurelles liées aux marchés de travaux (retards, appels d’offre infructueux..). Elle est cependant en amélioration au regard des années antérieures

NB : La consommation au titre de ce dispositif inclut 2,5 M€ en AE et 1,7 M€ en CP imputés sur les crédits de fonctionnement et 3,2 M€ en AE et en CP sur les crédits d’intervention (cf infra). Le montant total des investissements s’est donc élevé à 12,2 M€ en AE et 7,2 M€ en CP en retrait par rapport à la prévision LFI mais en nette progression par rapport à l’exécution 2012.




Transferts aux ménages 5 682 619 3 156 315 5 683 119 3 618 213

Transferts aux entreprises -18 000 156 000


Transferts aux autres collectivités 3 894 634 3 995 635

312 PLR 2013

Fonction publique


AIDE AUX RETRAITES



Participation de l’État au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Le montant de la participation annuelle de l’État au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est revalorisé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée (article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Le montant de la participation de l’État pour 2013 a été fixé à 2,1 M€ en AE et en CP.

La dépense relative au financement des allocations pour la diversité (3,6 M€) prévue initialement sur l’action n° 02 a finalement été réalisée sur l’action n° 01. Les imputations intervenues par erreur en dépenses d’intervention de l’action n° 02 masquent toutefois cette moindre dépense. En effet, les crédits d’intervention comprennent à tort un montant total de 5,1 M€ en AE et 5,8 M€ en CP de dépenses au titre:

- des crèches pour 1,4 M€ en AE et 2 M€ en CP;

- des réservations de logements pour 0,1 M€ en CP;

- des RIA pour 3,2 Me en AE et en CP;

- des SRIAS de 0,4 M€ en AE et CP.

PLR 2013 313

Fonction publique

OPÉRATEURS Programme n° 148

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2012 (RAP 2012) LFI 2013 Réalisation 2013

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

73 434 616 73 434 616 73 721 746 73 721 746 67 688 488 67 688 488

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 0 0 0 0 0 0

Total 73 434 616 73 434 616 73 721 746 73 721 746 67 688 488 67 688 488

La subvention pour charges de service public de l’ENA a représenté 29,5 M€ en AE et en CP, pour une prévision en LFI de 33,2 M€ en AE et en CP. La subvention pour charges de service public des 5 IRA s’est élevée à 38,2 M€ en AE et en CP pour une prévision en LFI de 40,5 M€ en AE en CP.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2012 (1) Prévision 2013 (3) Réalisation 2013

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

508 4 2 532 8 4 507 7 2 ENA - Ecole nationale d’administration 497 7 2

777 867 765 Instituts régionaux d’administration

765

Total ETP 1 285 4 2 1 399 8 4 1 272 7 2

Total ETPT 1 262 7 2

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2013 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2013.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2012 (*) 2013

Emplois sous plafond

au 31 décembre en ETP

Solde des transferts

T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Vacances de poste

Abattements techniques

Solde net des créations ou suppressions

d'emplois

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 1 404 -5 1 399

Réalisation 1 285 -13 1 272

(*) Source : plafond voté en LFI 2012 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2012 pour la réalisation

314 PLR 2013

Fonction publique

Programme n° 148 OPÉRATEURS

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ENA - ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION

Conformément à la circulaire du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs, de nombreux outils ont été développés entre l’Ecole nationale d’administration et ses autorités de tutelle avec le contrat d’objectifs et performance pour la période 2013-2015, qui fixe six grandes orientations stratégiques à l’Ecole pour :

- favoriser un recrutement d’excellence en accentuant la diversité des profils des élèves admis à l’ENA,

- assurer une meilleure adéquation de la scolarité avec les besoins de l’état,

- développer les responsabilités en matière de formation de l’encadrement supérieur et dirigeant,

- développer les activités internationales et européennes,

- approfondir les liens de l’ENA avec le monde universitaire et de la recherche et faire preuve d’exemplarité dans la capacité d’atteindre ses objectifs.

Par ailleurs, la tutelle est représentée aux commissions financières et aux conseils d’administration de l’ÉNA et des rendez-vous périodiques permettent de faire un point d’avancement sur les dossiers en cours et les réformes à mener.

L’Ecole s’est également dotée d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) en lien avec France domaine et s’est engagée dans la démarche de contrôle interne comptable et financier (circulaire du 1er juin 2011). Un nouveau contrat d’objectifs et de performance couvrant la période 2013-2015 a également été adopté.

Enfin, l’ENA a approfondi la rationalisation de ses coûts de fonctionnement, grâce notamment à un recours accru au service des achats de l’Etat (SAE). Elle participe également au plan de soutien à la filière automobile via l’achat de véhicules électriques, conformément à la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2012.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéressé ou nature de la dépense







148 / Fonction publique 34 087 34 087 33 112 33 112 29 619 29 619


Dotations en fonds propres 118 118

Transferts 50 50

Total 34 087 34 087 33 112 33 112 29 619 29 619

Le montant total des crédits alloués à L’ENA au titre des subventions pour charges de service public s’élève à 29,5 M€. Une partie de l’annulation des crédits (3 M€) votée en loi de finances rectificative a été imputée sur sa dotation ce qui explique pour l’essentiel l’écart avec le montant inscrit en LFI. Au total la contribution pour charges de service public versée à l’opérateur est en retrait de 13 % par rapport au précédent exercice.

PLR 2013 315

Fonction publique


COMPTE FINANCIER 2013 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 31 693 30 314 Ressources de l’État 33 309 29 932

dont charges de pensions civiles 6 772 6 404 - subventions de l’État 33 309 29 932

Fonctionnement 12 644 18 407 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 1 312 1 347

Ressources propres et autres 8 152 8 723

Total des charges 44 337 48 721 Total des produits 42 773 40 002

Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 564 8 719

Total : équilibre du CR 44 337 48 721 Total : équilibre du CR 44 337 48 721

(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 596 2 450 Capacité d'autofinancement

Investissements 565 882 Ressources de l'État 118

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 30 48

Total des emplois 1 161 3 332 Total des ressources 30 166

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 131 3 166


En exécution, l’écart entre la subvention pour charges de service public figurant dans le tableau de financement de l’état (voir infra) –29 501 K€ - et celle inscrite dans le compte financier ci-dessus –29 932 K€ - provient de subventions versées par d’autres administrations de l’état.

L’écart important entre le résultat prévisionnel et le résultat final provient de plusieurs éléments :

- la réduction de la subvention pour charges de service public dans le cadre du redressement des finances publiques (voir infra.) dont l’influence sur le résultat et le prélèvement sur le fonds de roulement a pu être limitée par diverses mesures d’économies, majoritairement conjoncturelles;

- l’impact d’écritures comptables passées à la clôture de l’exercice comptable 2013, en application des instructions de la direction générale des finances publiques, pour tenir compte de la valorisation des biens remis en dotation par l’Etat. Il s’agit d’une part de l’amortissement exceptionnel de travaux antérieurement effectués par l’Ecole sur les immeubles remis en dotation qui sont sortis de l’actif (5 500 K€). Elles alourdissement le déficit de l’exercice mais n’ont pas d’effet sur le fonds de roulement car elles viennent augmenter la capacité d’autofinancement.

316 PLR 2013

Fonction publique


DÉPENSES 2013 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

7 626 927 8 553 Aide à la préparation des concours administratifs

7 285 901 8 186

3 544 3 406 6 950 Coopération administrative internationale

2 945 2 879 5 824

2 954 1 903 4 857 Direction des affaires européennes (ex-centre des études européennes de Strasbourg) 2 810 1 823 4 633

3 270 2 160 5 430 Formation continue

3 268 1 942 5 210

13 546 3 426 16 972 Formation initiale

13 412 3 432 16 844

1 030 545 1 575 Recherche et publications

865 548 1 413

565 565 Soutien

787 787

Total des crédits prévus 31 970 12 367 565 44 902

Total des crédits consommés 30 585 11 525 787 42 897

Les dépenses concernant le remboursement des personnels mis à disposition (277 K€ en prévision 2013 et 271 K€ en réalisation 2013), sont inscrites en comptabilité en dépenses de fonctionnement dans le budget prévisionnel 2013 et réintégrées aux dépenses de personnel dans la ventilation par destination présentée supra.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 512 540 514 504

- sous plafond 508 532 507 497

- hors plafond 4 8 7 7

dont contrats aidés 2 4 2 2

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) La prévision 2013 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2013.

Les emplois rémunérés par l’Ecole en ETP se décomposent de la façon suivante :

- personnels de l’Ecole : 194 pour 208 prévus en budget initial et dans le PAP 2013. La différence résulte de postes temporairement vacants puisque les ETP sont une photographie au 31 décembre. Ils seront tous pourvus au début de l’année 2014.

- élèves : 164 pour 165 prévus en budget initial et 161 dans le PAP 2013. La différence par rapport au budget initial concerne une élève qui a bénéficié d’un report partiel de scolarité en 2014.

- stagiaires : 149 pour 164 prévus en budget initial et 163 dans le PAP 2013. La différence confirme le phénomène d’érosion du nombre des stagiaires des cycles préparatoire se traduisant à deux niveaux :

- un nombre de lauréats inférieur au nombre de postes ouverts pour le cycle préparatoire au concours interne de 2ème catégorie et pour le cycle de préparation au 3ème concours ;

- des défections en cours de cycles plus nombreuses.

PLR 2013 317

Fonction publique


INSTITUTS RÉGIONAUX D’ADMINISTRATION

Les cinq instituts régionaux d’administration (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) constituent une même catégorie d’établissements publics administratifs de l’État, dont la tutelle est exercée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Les instituts régionaux d’administration (IRA) constituent le pivot du dispositif interministériel et mutualisé de recrutement et de formation initiale de l’encadrement intermédiaire de la filière administrative de l’État :

- ils assurent la formation initiale des attachés d’administration de l’Etat et autres corps assimilés, laquelle a été profondément rénovée depuis 2007 dans le sens d’une plus grande professionnalisation. Depuis la réforme des modalités d’organisation des concours d’accès aux IRA en 2008, les établissements assurent, sous le pilotage de la DGAFP, une large part de l’organisation et de la gestion de ces concours ;

- ils participent depuis 2009 à la promotion de l’égalité des chances et à la diversité des recrutements par la mise en place, en lien avec certains instituts et centres de préparation à l’administration générale, de classes préparatoires intégrées (CPI) permettant à des jeunes de condition modeste ou à des demandeurs d’emplois de préparer les concours d’accès aux IRA ;

- ils contribuent également à la formation professionnelle tout au long de la vie et au perfectionnement des fonctionnaires. Ils mettent en particulier en œuvre des actions de formation continue interministérielle sur la base des priorités définies par la DGAFP et en lien avec les plates-formes d’appui interministériel à la GRH (PFRH) sur la base d’un partenariat reposant sur la complémentarité et le positionnement interministériel des acteurs dont le financement émane de la DGAFP, les PFRH ayant, sous l’autorité du préfet de région, la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre du plan régional de formation interministérielle (PRIF), les IRA, établissements publics placés sous la tutelle du Premier ministre et opérateurs interministériels de recrutement et de formation de la DGAFP représentant des partenaires privilégiés dans la mise en œuvre de ce plan.

Dans ce cadre, les instituts participent également de manière active au fonctionnement et au développement de l’« École de la GRH » à travers l’organisation des rencontres professionnelles en région ;

- ils participent, en dernier lieu, à des actions de partenariat et de coopération européenne et internationale dans le domaine de l’administration publique, inscrites prioritairement dans le cadre des accords portés par le ministère en charge de la fonction publique et le ministère des affaires étrangères et sur les thématiques du recrutement et de la formation de l’encadrement intermédiaire. Un cycle international structuré permettant à des auditeurs étrangers ayant la qualité d’agent public de découvrir, le système administratif et la culture du service public français est organisé depuis la rentrée 2012.

S’agissant de la gouvernance et du pilotage de ces opérateurs, l’année 2013 est marquée par la signature le 7 octobre 2013 de la troisième génération de convention d’objectifs et de performance entre les cinq IRA et la DGAFP. Ce document, constitue la feuille de route commune IRA/DGAFP sur la période 2013-2015.

Par ailleurs, chaque institut poursuit la mise en œuvre de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) adopté en 2010 par son conseil d’administration après avis favorable de France Domaine. Le processus de mise en place d’un contrôle interne comptable et financier a également progressé avec la présentation au conseil d’administration d’une cartographie des risques accompagné d’un plan d’action et la réalisation d’organigrammes fonctionnels. Conformément aux instructions ministérielles, les IRA se sont engagés dans une politique d’achats privilégiant la mutualisation de ceux-ci et le recours aux contrats cadres ministériels et interministériels qui s’inscrit plus globalement dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui, hors dotations aux amortissements, représentent moins de 10 % des budgets de ces opérateurs de l’Etat.

Les missions des instituts et leurs modalités d’exécution contribuent directement à l’objectif n°2 « Optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires » du programme Fonction publique au travers de l’indicateur de performance que représente le coût complet du recrutement et de la formation initiale d’un élève.

318 PLR 2013

Fonction publique


FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéressé ou nature de la dépense







148 / Fonction publique 39 397 39 397 40 423 40 423 38 203 38 203


Total 39 397 39 397 40 423 40 423 38 203 38 203

Le montant des crédits alloués aux instituts régionaux d’administration (IRA) au titre des subventions pour charges de service public s’élève à 38,2 M€ en réalisation 2013. Une partie de l’annulation des crédits (2,2 M€) votée en loi de finances rectificative a été imputée sur sa dotation ce qui explique pour l’essentiel l’’écart avec le montant inscrit en LFI

La structure des charges des instituts régionaux d’administration se caractérise par la prépondérance (86 %) des charges de personnels (rémunération et charges sociales des élèves, des personnels permanents et des agents publics intervenant à titre occasionnel dans le cadre des actions de formations initiale et continue).

Sur le plan des recettes, la subvention pour charges de service public allouée par l’Etat représente 95 % des ressources des établissements.

En exécution, l’écart de 1 389 K€ entre la subvention pour charges de service public figurant dans le tableau de financement de l’Etat –38,203 M€ - et celle inscrite dans les compte financiers –39,592 M€ - s’explique par l’inscription en recettes 2013 du montant provenant du financement par les autres ministères et la Caisse des dépôts et consignations des attachées recrutés et formés pour leur compte par la voie des IRA..

Les ressources propres sont à titre principal constituées du produit de la vente de prestations de formation continue (1,385 milliers d’euros) et les autres subventions par la contribution de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) au financement des classes préparatoires intégrées (CPI) , 72 000 € en 2013.

Suite à la prise en compte de l’impact des mesures gouvernementales en matière de diminution de la dépense publique (voir infra) les comptes de résultats prévisionnels des IRA présentaient une perte consolidée de 2,5 M€. La diminution des charges (-678 000 €) avec une légère augmentation des ressources (+535 000 €) a permis en réalisation d’établir le niveau de perte à 1,3 M€.

COMPTE FINANCIER 2013 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 37 334 36 855 Ressources de l’État 39 376 39 592

dont charges de pensions civiles 11 225 11 449 - subventions de l’État 39 376 39 592

Fonctionnement 6 226 6 027 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 130 132

Ressources propres et autres 1 526 1 843

Total des charges 43 560 42 882 Total des produits 41 032 41 567

Résultat : bénéfice Résultat : perte 2 528 1 315

Total : équilibre du CR 43 560 42 882 Total : équilibre du CR 43 560 42 882


PLR 2013 319

Fonction publique


Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 1 312 135 Capacité d'autofinancement

Investissements 4 172 2 472 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 714

Autres ressources 80 80

Total des emplois 5 484 2 607 Total des ressources 80 794

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 5 404 1 813


Les autres subventions d’investissement et dotations sont pour l’essentiel constituées de subventions allouées aux IRA par le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dans le cadre du programme d’accessibilité des écoles de service public. Ce subventionnement combiné au report sur l’année 2014 d’une partie des investissements initialement programmés en 2014 a permis de réduire le prélèvement consolidé sur les fonds de roulement des IRA à 1,8 M€.

DÉPENSES 2013 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

1 978 1 017 2 995 Formation continue

2 010 1 081 3 091

31 330 1 667 32 997 Formation initiale

30 923 1 518 32 441

4 026 1 994 4 172 10 192 Soutien

3 922 2 376 2 472 8 770

Total des crédits prévus 37 334 4 678 4 172 46 184

Total des crédits consommés 36 855 4 975 2 472 44 302

Avertissement : Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

La destination « formation initiale » couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer le recrutement, y compris le fonctionnement des classes préparatoires intégrées (CPI), et la formation initiale des futurs attachés d’administration de l’Etat. Celle-ci est constituée à plus de 95 % de charges de personnel, la rémunération et les charges sociales afférentes aux élèves représentant à elles seules 82% du total.

La destination la « formation continue » couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires dédiés à l’organisation d’actions de formation continue mises en œuvre au titre de la formation continue interministérielle ou sur la commande d’une administration.

Par convention, l’intégralité des investissements réalisés est imputée sur la destination « soutien ».

320 PLR 2013

Fonction publique


CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 777 867 765 765

- sous plafond 777 867 765 765

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) La prévision 2013 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2013.

La réalisation 2013 (765 ETP) se décompose en :

- personnels : 117 ETP (conforme au schéma d’emploi arrêté)

- élèves : 648 ETP (pour une prévision de 750 ETP)

L’écart avec la prévision 2013 de 867 ETP et l’exécution définitive de 765 ETP, soit -102 ETP, s’explique par le nombre d’élèves effectivement recrutés et formés au sein des IRA au titre des promotions 2012-2013 et 2013-2014. En effet, la cible prévisionnelle concernant les ETP d’élèves a été fixée en LFI sur la base de 750 ETP d’élèves, soit le niveau moyen constaté des demandes de recrutements IRA présentées par les ministères employeurs lors des précédents exercices ; la prise en compte dans leur intégralité de ces demandes de recrutements est cependant subordonnée à des financements complémentaires de la part de ces employeurs (les crédits LFI dédiés aux IRA étant calibrés sur la base de 640 élèves), qui se sont avérés moins importants que prévus.

PLR 2013 321

Fonction publique



Note explicative






(y.c. FDC et ADP)




01 - Formation des fonctionnaires 78 679 +3 458 82 137 +4,4 %

02 - Action sociale interministérielle 139 139 +2 359 141 498 +1,7 %

Total 217 818 +5 817 223 635 +2,7 %

322 PLR 2013

Fonction publique



Note explicative









01 - Formation des fonctionnaires 75 929 +3 594 79 522 +4,7 %

02 - Action sociale interministérielle 127 385 +2 450 129 835 +1,9 %

Total 203 314 +6 044 209 357 +3 %



-6 044



221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État -4 343





Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes


2013 [(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Formation des fonctionnaires 82 137 79 522 85 811 +4,4 % +4,7% -2 614 -3,2 % -7,3 %

02 - Action sociale interministérielle 141 498 129 835 141 087 +1,7 % +1,9% -11 663 -8,2 % -8 %

Total 223 635 209 357 226 898 +2,7 % +3 % -14 277 -6,4 % -7,7 %



La méthodologie utilisée au RAP 2013 a été affinée par rapport aux exercices précédents : le programme 148 reçoit désormais des déversements du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » conformément aux règles définies lors de la LFI 2013.

Les déversements en provenance des programmes 218 et 221 observent la même méthodologie.

PLR 2013 323

Fonction publique


ANALYSE DES ÉCARTS

Les dépenses de soutien en provenance des programmes 218 et 309 représentent 0,8 % des dépenses complètes du programme 148 après ventilation, comme au RAP 2012.

La part des dépenses en provenance du programme 221, qui correspondent aux crédits de rémunération des agents de la DGAFP budgétairement rattachés au programme 221, est stable par rapport à l’exécution 2012 : elle représente 2 % des dépenses complètes du programme 148.


Note explicative





(a)


entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)





01 - Formation des fonctionnaires 76 442 +3 560 80 001 +4,7 % 85 894 -5 893 -6,9 %

02 - Action sociale interministérielle 125 335 +2 427 127 762 +1,9 % 133 309 -5 548 -4,2 %

Total 201 777 +5 986 207 763 +3 % 219 204 -11 441 -5,2 %



-5 986



221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État -4 322



Avertissement



Désignation CAC RAP 2012(1)

CAC RAP 2013(2)



Dotations aux amortissements 11 32 21 190,9 %

Dotations aux provisions 557 447 -110 -19,7 %

Reprises sur provisions et dépréciations -6 415 -2 067 4 348 -67,8 %


Charges à payer -782 -1 625 -843 107,8 %

324 PLR 2013

Fonction publique








S’agissant du traitement CAC, le modèle analytique retenu pour l’élaboration des dépenses complètes a été appliqué au calcul des coûts complets du programme

Les coûts de soutien en provenance des programmes 218 et 309 représentent 0,8 % des coûts complets du programme 148, comme en 2012.

Les coûts en provenance du programme 221 représentent, comme en 2012, 2 % des coûts complets du programme 148.

Documents

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT RAPPORTS …...engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2013, tant en termes d’exécution