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1 ANNEXE III (visées à l'article 58) DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Signification de quelques termes Au sens de la présente annexe, on entend par: a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques; b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication; d) "marchandises", les matières et les produits; e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce); f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou du Chili dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris au moins la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou au Chili; h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis; i) "chapitres" et "positions", les chapitres (deux chiffres) et les positions (quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans la présente annexe "système harmonisé" ou "SH"; j) "classé", le classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée; k) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

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    ANNEXE III

    (vises l'article 58)

    DFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETMTHODES DE COOPRATION ADMINISTRATIVE

    TITRE IDISPOSITIONS GNRALES

    Article 1Signification de quelques termes

    Au sens de la prsente annexe, on entend par:

    a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou lesoprations spcifiques;

    b) "matire", tout ingrdient, toute matire premire, tout composant ou toute partie,etc., utilis dans la fabrication du produit;

    c) "produit", le produit obtenu, mme s'il est destin tre utilis ultrieurement aucours d'une autre opration de fabrication;

    d) "marchandises", les matires et les produits;e) "valeur en douane", la valeur dtermine conformment l'accord de 1994 relatif

    la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord gnral sur les tarifs douaniers etle commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale ducommerce);

    f) "prix dpart usine", le prix pay pour le produit au fabricant de la Communautou du Chili dans l'entreprise duquel s'est effectue la dernire ouvraison outransformation, y compris au moins la valeur de toutes les matires mises enoeuvre et dduction faite de toutes les taxes intrieures qui sont ou peuvent trerestitues lorsque le produit obtenu est export;

    g) "valeur des matires", la valeur en douane au moment de l'importation desmatires non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peuttre tablie, le premier prix vrifiable pay pour les matires dans laCommunaut ou au Chili;

    h) "valeur des matires originaires", la valeur de ces matires telle que dfinie aupoint g) appliqu mutatis mutandis;

    i) "chapitres" et "positions", les chapitres (deux chiffres) et les positions (quatrechiffres) utiliss dans la nomenclature qui constitue le systme harmonis dedsignation et de codification des marchandises, dnomm dans la prsenteannexe "systme harmonis" ou "SH";

    j) "class", le classement d'un produit ou d'une matire dans une positiondtermine;

    k) "envoi", les produits envoys simultanment par un mme exportateur unmme destinataire ou transports sous le couvert d'un document de transportunique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document,couverts par une facture unique;

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    l) "rgime tarifaire prfrentiel" le droit de douane applicable un produit originaireselon la dfinition figurant sous le titre II de la partie IV du prsent accord;

    (m) "autorit douanire ou autorit gouvernementale comptente" l'autorit douanirede la Communaut et la "Direccin General de Relaciones EconmicasInternacionales" (DIRECON) du ministre des Relations extrieures du Chili.

    TITRE II

    DFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

    Article 2Conditions gnrales

    1. Pour l'application du titre II de la partie IV du prsent accord, sont considrscomme produits originaires de la Communaut:

    a) les produits entirement obtenus dans la Communaut au sens de l'article 4;

    b) les produits obtenus dans la Communaut et contenant des matires qui n'y ontpas t entirement obtenues, condition que ces matires aient fait l'objet, dansla Communaut, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens del'article 5.

    2. Pour l'application du titre II de la partie IV du prsent accord, sont considrscomme produits originaires du Chili:

    a) les produits entirement obtenus au Chili au sens de l'article 4;

    b) les produits obtenus au Chili et contenant des matires qui n'y ont pas tentirement obtenues condition que ces matires aient fait l'objet, au Chili,d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5.

    Article 3Cumul bilatral de l'origine

    1. Les matires qui sont originaires de la Communaut sont considres commedes matires originaires du Chili lorsqu'elles sont incorpores dans un produit yobtenu. Il n'est pas exig que ces matires y aient fait l'objet d'ouvraisons ou detransformations suffisantes condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou detransformations allant au-del de celles vises l'article 6.

    2. Les matires qui sont originaires du Chili sont considres comme desmatires originaires de la Communaut lorsqu'elles sont incorpores dans un produit yobtenu. Il n'est pas exig que ces matires y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de

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    transformations suffisantes condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou detransformations allant au-del de celles vises l'article 6.

    Article 4Produits entirement obtenus

    1. Sont considrs comme entirement obtenus dans la Communaut ou au Chili:

    a) les produits minraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'ocans;

    b) les produits du rgne vgtal qui y sont rcolts;

    c) les animaux vivants qui y sont ns et levs;

    d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un levage;

    e) les produits de la chasse qui y est pratique;

    f) les produits de la pche maritime et autres produits tirs de la mer par leursnavires1;

    g) les produits fabriqus bord de leurs navires-usines, exclusivement partir deproduits viss au point f);

    h) les articles usags qui y sont collects dans le seul but de rcuprer des matirespremires ou d'tre utiliss comme dchets;

    i) les dchets provenant d'oprations manufacturires qui y sont effectues;

    j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ hors de leurs eauxterritoriales, pour autant qu'ils aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce solou sous-sol;

    k) les marchandises qui y sont fabriques exclusivement partir de produits vissaux points a) j).

    2. les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilises au paragraphe1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

    a) qui sont immatriculs ou enregistrs dans un tat membre de la Communaut ouau Chili;

    b) qui battent pavillon d'un tat membre de la Communaut ou du Chili;

    1 Si un transfert de droits souverains entre les parties, conformment la dfinition du droitinternational, fait l'objet de ngociations, cette disposition ne s'applique pas aux produits de lapche maritime et autres produits tirs de la mer par des navires de la Communaut dans la zoneconomique exclusive du Chili ou aux produits de la pche maritime et autres produits tirs de lamer par des navires chiliens dans la zone conomique exclusive des tats membres de laCommunaut.

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    3. outre les exigences dfinies au paragraphe 2, les produits obtenusconformment au paragraphe 1, points f) et g), sont considrs comme entirementobtenus dans la Communaut ou au Chili lorsque "leurs navires" et "leurs navires-usines":

    a) appartiennent

    i) raison de 50 pour cent au moins des ressortissants d'tats membres de laCommunaut ou du Chili, ou

    ii) une socit de personnes ou une socit responsabilit limite dont le sigeprincipal est situ dans un des tats membres de la Communaut ou au Chili,dont le ou les grants, le prsident du conseil d'administration ou desurveillance et la majorit des membres de ces conseils sont des ressortissantsd'tats membres de la Communaut ou du Chili et dont la moiti du capital aumoins appartient ces tats, des collectivits publiques ou desressortissants desdits tats, ou

    iii) une socit autre que vise au point ii) dont le sige principal est situ dansun des tats membres de la Communaut ou au Chili, dont le ou les grants, leprsident du conseil d'administration ou de surveillance et la majorit desmembres de ces conseils sont des ressortissants d'tats membres de laCommunaut ou du Chili,

    et

    b) dont le capitaine et 75 pour cent au moins de l'quipage, officiers inclus, sontressortissants d'un tat membre de la Communaut ou du Chili.

    Article 5Produits suffisamment ouvrs ou transforms

    1. Aux fins de l'article 2, les produits non entirement obtenus sont considrscomme suffisamment ouvrs ou transforms lorsque les conditions indiques dans laliste de l'appendice II sont remplies.

    Les conditions vises ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par leprsent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit tre effectue sur les matiresnon originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquentexclusivement ces matires.

    Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractre originaire en remplissant lesconditions fixes dans la liste figurant l'appendice II est mis en oeuvre dans lafabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit qui en rsulte nesont pas applicables au produit auquel il est incorpor, et il n'est pas tenu compte desmatires non originaires qui peuvent avoir t mises en oeuvre dans sa fabrication.

    2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits non entirement obtenus et numrs l'appendice II a) sont considrs comme suffisamment ouvrs ou transformslorsque les conditions indiques dans la liste de l'appendice II a) sont remplies. Les

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    dispositions du prsent paragraphe sont applicables pendant une dure de trois ans compter de l'entre en vigueur du prsent accord.

    3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les matires non originaires qui,conformment aux conditions fixes l'appendice II ou II a), ne doivent pas tremises en oeuvre dans la fabrication d'un produit peuvent nanmoins l'tre, conditionque:

    a) leur valeur totale n'excde pas 10 pour cent du prix dpart usine du produit;

    b) l'application du prsent paragraphe n'entrane pas un dpassement du ou despourcentages indiqus dans l'appendice II ou II a) en ce qui concerne la valeurmaximale des matires non originaires.

    Sans prjudice des notes 5 et 6 de l'appendice I, le prsent paragraphe ne s'appliquepas aux produits relevant des chapitres 50 63 du systme harmonis.

    4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous rserve de l'article 6.

    Article 6Ouvraisons ou transformations insuffisantes

    1. Sans prjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sontconsidres comme insuffisantes pour confrer le caractre originaire, que lesconditions de l'article 5 soient ou non remplies:

    a) les manipulations destines assurer la conservation en l'tat des produitspendant leur transport et leur stockage;

    b) les divisions et runions de colis;

    c) le lavage et le nettoyage; le dpoussirage, l'enlvement d'oxyde, d'huile, depeinture ou d'autres revtements;

    d) le repassage ou le pressage des textiles;

    e) les oprations simples de peinture et de polissage;

    f) le dpanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaage descrales ou du riz;

    g) les oprations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans laformation de morceaux de sucre;

    h) le dcorticage, le dnoyautage ou l'corage des fruits et des lgumes;

    i) l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;

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    j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe,l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

    k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en tuis, en botes,sur cartes, sur planchettes ou toutes autres oprations simples deconditionnement;

    l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques,d'tiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

    m) le simple mlange de produits, mme d'espces diffrentes;

    n) la simple runion de parties en vue de constituer un produit complet ou ledmontage de produits en parties;

    (o) les oprations ayant pour seul but de faciliter le chargement;

    p) le cumul de deux ou plusieurs oprations vises aux points a) o);

    q) l'abattage des animaux.

    2. Toutes les oprations effectues soit dans la Communaut, soit au Chili, sur unproduit dtermin sont prises en considration pour dterminer si l'ouvraison ou latransformation subie par ce produit doit tre juge insuffisante au sens du paragraphe1.

    Article 7Unit prendre en considration

    1. L'unit prendre en considration pour l'application des dispositions de laprsente annexe est le produit retenu comme unit de base pour la dtermination duclassement fonde sur la nomenclature du systme harmonis.

    Il s'ensuit que:

    a) lorsqu'un produit compos d'un groupe ou assemblage d'articles est class auxtermes du systme harmonis dans une seule position, l'ensemble constitue l'unit prendre en considration;

    b) lorsqu'un envoi est compos d'un certain nombre de produits identiques classssous la mme position du systme harmonis, les dispositions de la prsenteannexe s'appliquent chacun de ces produits considrs individuellement.

    2. Lorsque, par application de la rgle gnrale n 5 du systme harmonis, lesemballages sont classs avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent tre considrscomme formant un tout avec le produit aux fins de la dtermination de l'origine. Lesautres emballages ne sont pas pris en considration dans la dtermination de l'origine.

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    Article 8Accessoires, pices de rechange et outillage

    Les accessoires, pices de rechange et outillages livrs avec un matriel, une machine,un appareil ou un vhicule:

    - qui font partie de l'quipement normal et sont compris dans le prix, ou- qui ne sont pas facturs part,

    sont considrs comme formant un tout avec le matriel, la machine, l'appareil ou levhicule considr.

    Article 9Assortiments

    Les assortiments au sens de la rgle gnrale n 3 du systme harmonis sontconsidrs comme originaires, condition que tous les articles entrant dans leurcomposition soient originaires. Toutefois, un assortiment compos d'articlesoriginaires et non originaires est considr comme originaire dans son ensemble, condition que la valeur des articles non originaires n'excde pas 15 pour cent du prixdpart usine de l'assortiment.

    Article 10lments neutres

    Pour dterminer si un produit est originaire, il n'est pas ncessaire de dterminerl'origine des lments suivants qui pourraient tre utiliss dans sa fabrication:

    a) nergie et combustibles;

    b) installations et quipements;

    c) machines et outils;

    d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destines entrer dans lacomposition finale du produit.

    TITRE III

    CONDITIONS TERRITORIALES

    Article 11Principe de territorialit

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    1. Les conditions dfinies au titre II concernant l'acquisition du caractre originairedoivent tre remplies sans interruption dans la Communaut ou au Chili.

    2. Si des marchandises originaires exportes de la Communaut ou du Chili vers unautre pays y retournent, elles doivent tre considres comme tant non originaires, moins qu'il puisse tre dmontr la satisfaction des autorits douanires:

    a) que les marchandises retournes sont les mmes que les marchandises exportes;et

    b) qu'elles n'ont pas subi d'oprations au-del de ce qui est ncessaire pour assurerleur conservation en l'tat pendant qu'elles taient dans ce pays ou qu'elles taientexportes.

    Article 12Transport direct

    1. Le rgime prfrentiel prvu par le prsent accord est applicable uniquement auxproduits remplissant les conditions de la prsente annexe qui sont transportsdirectement entre la Communaut et le Chili. Toutefois, le transport de produitsconstituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le caschant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pourautant que les produits restent sous la surveillance des autorits douanires du pays detransit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres oprations que ledchargement ou le rechargement ou toute autre opration destine assurer leurconservation en l'tat.

    2. La preuve que les conditions vises au paragraphe 1 ont t runies est fournie parla prsentation aux autorits douanires du pays d'importation:

    a) d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectue latraverse du pays de transit, ou

    b) soit d'une attestation dlivre par les autorits douanires du pays de transit:

    i) une description exacte des produits;

    ii) la date du dchargement et du rechargement des produits, avec, le caschant, l'indication des navires ou autres moyens de transport utiliss, et

    iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont sjourn dansle pays de transit, ou

    c) dfaut, tous documents probants.

    Article 13Expositions

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    1. Les produits originaires envoys pour tre exposs dans un pays autre que ceuxde la Communaut ou le Chili et vendus aprs l'exposition en vue de leur importationdans la Communaut ou au Chili bnficient l'importation des dispositions duprsent accord pour autant qu'il soit dmontr la satisfaction des autoritsdouanires du pays d'importation:

    a) qu'un exportateur a expdi ces produits de la Communaut ou du Chili dans lepays de l'exposition et les y a exposs;

    b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cds un destinataire dans laCommunaut ou au Chili;

    c) que les produits ont t expdis durant l'exposition ou immdiatement aprsdans l'tat o ils ont t expdis en vue de l'exposition;

    d) que, depuis le moment o ils ont t expdis en vue de l'exposition, les produitsn'ont pas t utiliss des fins autres que la prsentation cette exposition, et

    e) que les produits sont rests sous contrle de la douane durant l'exposition.

    2. Une preuve de l'origine doit tre dlivre ou tablie conformment auxdispositions du titre V et prsente dans les conditions normales aux autoritsdouanires du pays d'importation. La dsignation et l'adresse de l'exposition devronty tre indiques. Au besoin, il peut tre demand une preuve documentairesupplmentaire des conditions dans lesquelles les produits ont t exposs.

    3. Le paragraphe 1 est applicable toutes les expositions, foires oumanifestations publiques analogues caractre commercial, industriel, agricole ouartisanal, autres que celles qui sont organises des fins prives dans des locaux oumagasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits trangers.

    TITRE IV

    RISTOURNE OU EXONRATION DES DROITS DE DOUANE

    Article 14Interdiction des ristournes ou exonrations des droits de douane

    1. Les matires non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produitsoriginaires de la Communaut ou du Chili pour lesquelles une preuve de l'origine estdlivre ou tablie conformment aux dispositions du titre V ne bnficient, ni dans laCommunaut, ni au Chili, d'une ristourne ou d'une exonration des droits de douanesous quelque forme que ce soit.

    2. L'interdiction vise au paragraphe 1 s'applique tout arrangement en vue duremboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane,conformment aux dispositions de l'article 59 du prsent accord, applicables dans la

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    Communaut ou au Chili aux matires mises en oeuvre dans la fabrication, si ceremboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressment ou en fait,lorsque les produits obtenus partir desdites matires sont exports et non destins la consommation nationale.

    3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoirproduire tout moment, la demande des autorits douanires, tous les documentsappropris tablissant qu'aucune ristourne n'a t obtenue pour les matires nonoriginaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concerns, et que tous lesdroits de douane applicables ces matires ont t effectivement acquitts.

    4. Les paragraphes 1 3 s'appliquent galement aux emballages au sens de l'article7, paragraphe 2, aux accessoires, pices de rechange et outillages au sens de l'article 8et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, qui ne sont pas originaires.

    5. Les paragraphes 1 4 s'appliquent uniquement aux matires couvertes par leprsent accord. En outre, ils ne font pas obstacle l'application d'un systme derestitutions l'exportation pour les produits agricoles, applicable l'exportationconformment aux dispositions de l'accord.

    6. Les dispositions du prsent article s'appliquent compter du 1er janvier 2007.

    TITRE V

    PREUVE DE L'ORIGINE

    Article 15Conditions gnrales

    1. Les produits originaires de la Communaut bnficient des dispositions duprsent accord l'importation au Chili, de mme que les produits originaires du Chili l'importation dans la Communaut, sur prsentation des preuves suivantes del'origine:

    a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modle figure l'appendice III,

    ou

    b) dans les cas viss l'article 20, paragraphe 1, une dclaration, ci-aprs dnomme"dclaration sur facture", tablie par l'exportateur sur une facture, un bon delivraison ou tout autre document commercial dcrivant les produits concernsd'une manire suffisamment dtaille pour pouvoir les identifier. Le texte de ladclaration sur facture figure l'appendice IV.

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    2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens de la prsenteannexe sont admis, dans les cas viss l'article 25, au bnfice de l'accord sans qu'ilsoit ncessaire de produire aucun des documents viss ci-dessus.

    Article 16Procdure de dlivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

    1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est dlivr par les autoritsdouanires ou les autorits gouvernementales comptentes du pays d'exportation surdemande crite tablie par l'exportateur ou, sous la responsabilit de celui-ci, par sonreprsentant habilit.

    2. La procdure suivre pour remplir tant le certificat de circulation desmarchandises EUR.1 que le formulaire de demande est dcrite dans l'appendice III.

    3. L'exportateur sollicitant la dlivrance d'un certificat de circulation desmarchandises EUR.1 doit pouvoir prsenter tout moment, la demande des autoritsdouanires ou des autorits gouvernementales comptentes du pays d'exportation ole certificat de circulation des marchandises EUR.1 est dlivr, tous les documentsappropris prouvant le caractre originaire des produits concerns ainsi quel'excution de toutes les autres conditions prvues par la prsente annexe.

    4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est dlivr par les autoritsdouanires ou les autorits gouvernementales comptentes d'un tat membre de laCommunaut ou du Chili si les produits concerns peuvent tre considrs comme desproduits originaires de la Communaut ou du Chili et remplissent les autres conditionsprvues par la prsente annexe.

    5. Les autorits douanires ou les autorits gouvernementales comptentes dlivrantdes certificats EUR.1 prennent toutes les mesures ncessaires afin de contrler lecaractre originaire des produits et de vrifier si toutes les autres conditions prvuespar la prsente annexe sont remplies. cette fin, elles sont autorises rclamertoutes pices justificatives et procder toute inspection de la comptabilit del'exportateur ou tout autre contrle qu'elles jugent utile. Les autorits douanires oules autorits gouvernementales comptentes charges de la dlivrance des certificatsEUR.1 doivent aussi veiller ce que les formulaires viss au paragraphe 2 soientdment complts. Elles vrifient notamment si le cadre rserv la dsignation desproduits a t rempli de faon exclure toute possibilit d'adjonction frauduleuse.

    6. La date de dlivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doittre indique dans la case 11 du certificat.

    7. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est dlivr par les autoritsdouanires ou les autorits gouvernementales comptentes et tenu la disposition del'exportateur ds que l'exportation relle est effectue ou assure.

    Article 17Certificats de circulation des marchandises EUR.1 dlivrs a posteriori

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    1. Nonobstant l'article 16, paragraphe 7, un certificat de circulation desmarchandises EUR.1 peut, titre exceptionnel, tre dlivr aprs l'exportation desproduits auxquels il se rapporte:

    a) s'il n'a pas t dlivr au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissionsinvolontaires ou de circonstances particulires,

    ou

    b) s'il est dmontr la satisfaction des autorits douanires ou des autoritsgouvernementales comptentes qu'un certificat de circulation des marchandisesEUR.1 a t dlivr, mais n'a pas t accept l'importation pour des raisonstechniques.

    2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande lelieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte,ainsi que les raisons de sa demande.

    3. Les autorits douanires ou les autorits gouvernementales comptentes nepeuvent dlivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posterioriqu'aprs avoir vrifi si les indications contenues dans la demande de l'exportateursont conformes celles du dossier correspondant.

    4. Les certificats EUR.1 dlivrs a posteriori doivent tre revtus d'une desmentions suivantes:

    "NACHTRGLICH AUSGESTELLT", "DLIVR A POSTERIORI","RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI","ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERFLGENDE"," ", "EXPEDIDO A POSTERIORI","EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JLKIKTEEN","UTFRDAT I EFTERHAND".

    5. La mention vise au paragraphe 4 est appose dans la case "Observations" ducertificat de circulation des marchandises EUR.1.

    Article 18Dlivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

    1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation desmarchandises EUR.1, l'exportateur peut, en dclarant les motifs de sa demande,rclamer un duplicata aux autorits douanires ou aux autorits gouvernementalescomptentes qui l'ont dlivr sur la base des documents d'exportation qui sont en leurpossession.

    2. Le duplicata ainsi dlivr doit tre revtu d'une des mentions suivantes:

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    "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE","", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE".

    3. La mention vise au paragraphe 2 est appose dans la case "Observations" duduplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

    4. Le duplicata, sur lequel doit tre reproduite la date du certificat EUR.1 original,prend effet cette date.

    Article 19Dlivrance de certificats EUR.1 sur la base de la

    preuve de l'origine dlivre ou tablie antrieurement

    Lorsque des produits originaires sont placs sous le contrle d'un bureau de douanedans la Communaut ou au Chili, il est possible de remplacer la preuve de l'origineinitiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou decertains d'entre eux ailleurs dans la Communaut ou au Chili. Les certificats deremplacement EUR.1 sont dlivrs par le bureau de douane de premire entre dans laCommunaut ou au Chili sous le contrle duquel sont placs les produits.

    Article 20Conditions d'tablissement d'une dclaration sur facture

    1. La dclaration sur facture vise l'article 15, paragraphe 1, point b), peut tretablie:

    a) par un exportateur agr au sens de l'article 21,

    ou

    b) par tout exportateur pour tout envoi constitu d'un ou de plusieurs coliscontenant des produits originaires dont la valeur totale n'excde pas 6 000euros.

    2. Une dclaration sur facture peut tre tablie si les produits concerns peuvent treconsidrs comme des produits originaires de la Communaut ou du Chili etremplissent les autres conditions prvues par la prsente annexe.

    3. L'exportateur tablissant une dclaration sur facture doit pouvoir prsenter toutmoment, la demande des autorits douanires ou des autorits gouvernementalescomptentes du pays d'exportation, tous les documents appropris tablissant lecaractre originaire des produits concerns et apportant la preuve que les autresconditions prvues par la prsente annexe sont remplies.

    4. L'exportateur tablit la dclaration sur facture en dactylographiant ou imprimantsur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la dclarationdont le texte figure l'appendice IV. Les rgles particulires applicables l'tablissement d'une dclaration sur facture figurent galement l'appendice IV.

  • 14

    5. Les dclarations sur facture portent la signature manuscrite originale del'exportateur. Toutefois, un exportateur agr au sens de l'article 21 n'est pas tenu designer ces dclarations condition de prsenter aux autorits douanires ou auxautorits gouvernementales comptentes du pays d'exportation un engagement critpar lequel il accepte la responsabilit entire de toute dclaration sur facturel'identifiant comme si elle avait t signe de sa propre main.

    6. Une dclaration sur facture peut tre tablie par l'exportateur lorsque les produitsauxquels elle se rapporte sont exports ou aprs exportation, pour autant que saprsentation aux autorits douanires du pays d'importation n'intervienne pas plus dedeux ans aprs l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

    Article 21Exportateur agr

    1. Les autorits douanires ou les autorits gouvernementales comptentes du paysd'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-aprs dnomm "exportateuragr", effectuant frquemment des exportations de produits couverts par le prsentaccord, tablir des dclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produitsconcerns L'exportateur qui cherche obtenir une telle autorisation doit offrir lasatisfaction des autorits douanires ou des autorits gouvernementales comptentestoutes les garanties ncessaires pour contrler le caractre originaire des produits ainsique le respect de toutes les autres conditions de la prsente annexe.

    2. Les autorits douanires ou les autorits gouvernementales comptentes peuventsubordonner l'octroi du statut d'exportateur agr toutes conditions qu'elles estimentappropries.

    3. Les autorits douanires ou les autorits gouvernementales comptentesattribuent l'exportateur agr un numro d'autorisation douanire, qui doit figurersur la dclaration sur facture.

    4. Les autorits douanires ou les autorits gouvernementales comptentescontrlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agr.

    5. Les autorits douanires ou les autorits gouvernementales comptentes peuventrvoquer l'autorisation tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateuragr n'offre plus les garanties vises au paragraphe 1, ne remplit plus les conditionsvises au paragraphe 2 ou abuse d'une manire quelconque de l'autorisation.

    Article 22Validit de la preuve de l'origine

    1. Une preuve de l'origine au sens de l'article 15, paragraphe 1, est valable pendantdix mois compter de la date de dlivrance dans le pays d'exportation et doit treprsente dans ce mme dlai aux autorits douanires du pays d'importation.

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    2. Les preuves de l'origine qui sont prsentes aux autorits douanires du paysd'importation aprs expiration du dlai de prsentation prvu au paragraphe 1 peuventtre acceptes aux fins de l'application du rgime prfrentiel lorsque le non-respectdu dlai est d des circonstances exceptionnelles.

    3. En dehors de ces cas de prsentation tardive, les autorits douanires du paysd'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ontt prsents avant l'expiration dudit dlai.

    4. Conformment la lgislation interne du pays d'importation, un traitementprfrentiel peut aussi tre accord, le cas chant par la ristourne des droits dedouane, pendant une dure de deux ans au moins compter de la date d'acceptation dela dclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est prsente qui indiqueque les produits imports taient cette date ligibles un traitement tarifaireprfrentiel.

    Article 23Production de la preuve de l'origine

    1. Les preuves de l'origine sont produites aux autorits douanires du paysd'importation conformment aux procdures applicables dans ce pays. Lesditesautorits peuvent exiger une traduction de la preuve de l'origine, que l'importateurpeut effectuer lui-mme. Elles peuvent en outre exiger que la dclarationd'importation soit accompagne d'une dclaration par laquelle l'importateur attesteque les produits remplissent les conditions requises pour l'application du prsentaccord.

    2. Les conditions mentionnes au paragraphe 1 concernant la traduction et ladclaration de l'importateur ne sont pas systmatiques et ne doivent tre imposes quedans le but de clarifier les informations prsentes ou de faire en sorte quel'importateur assume l'entire responsabilit de l'origine dclare.

    Article 24Importation par envois chelonns

    Lorsqu' la demande de l'importateur et aux conditions fixes par les autoritsdouanires du pays d'importation, les produits dmonts ou non monts, au sens de largle gnrale n 2 a) du systme harmonis, relevant des sections XVI et XVII oudes positions 7308 et 9406 du systme harmonis sont imports par envoischelonns, une seule preuve de l'origine est prsente aux autorits douanires lorsde l'importation du premier envoi.

    Article 25Exemptions de la preuve de l'origine

    1. Sont admis comme produits originaires sans qu'il y ait lieu de produire unepreuve de l'origine les produits qui font l'objet d'envois adresss des particuliers par

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    des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pourautant qu'il s'agisse d'importations dpourvues de tout caractre commercial, ds lorsqu'elles sont dclares comme rpondant aux conditions de la prsente annexe et qu'iln'existe aucun doute quant la sincrit d'une telle dclaration. En cas d'envoi par laposte, cette dclaration peut tre faite sur la dclaration en douane CN22/CN23, surtout autre certificat tabli par l'Union postale universelle ou sur une feuille annexe ce document.

    2. Sont considres comme dpourvues de tout caractre commercial lesimportations qui prsentent un caractre occasionnel et qui portent uniquement surdes produits rservs l'usage personnel ou familial des destinataires ou desvoyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantit, aucuneproccupation d'ordre commercial.

    3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excder 500 euros en cequi concerne les envois de particuliers adresss des particuliers ou 1 200 euros en cequi concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

    Article 26Documents probants

    Les documents viss l'article 16, paragraphe 3, et l'article 20, paragraphe 3,destins tablir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une dclarationsur facture peuvent tre considrs comme des produits originaires de la Communautou du Chili et satisfont aux autres conditions de la prsente annexe, peuventnotamment se prsenter sous les formes suivantes:

    a) preuve directe des oprations effectues par l'exportateur ou le fournisseur afind'obtenir les marchandises concernes, contenue, par exemple, dans ses comptesou sa comptabilit interne;

    b) documents tablissant le caractre originaire des matires mises en oeuvre,dlivrs ou tablis dans la Communaut ou au Chili o ces documents sontutiliss conformment la lgislation interne;

    c) documents tablissant l'ouvraison ou la transformation des matires subie dans laCommunaut ou au Chili, tablis ou dlivrs dans la Communaut ou au Chili oces documents sont utiliss conformment la lgislation interne;

    d) certificats de circulation EUR.1 ou dclarations sur facture tablissant le caractreoriginaire des matires mises en oeuvre, dlivrs ou tablis dans la Communautou au Chili conformment la prsente annexe.

    Article 27Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

    1. L'exportateur sollicitant la dlivrance d'un certificat EUR.1 doit conserverpendant trois ans au moins les documents viss l'article 16, paragraphe 3.

  • 17

    2. L'exportateur tablissant une dclaration sur facture doit conserver pendant troisans au moins la copie de ladite dclaration sur facture, de mme que les documentsviss l'article 20, paragraphe 3.

    3. Les autorits douanires ou les autorits gouvernementales comptentes du paysd'exportation qui dlivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans aumoins le formulaire de demande vis l'article 16, paragraphe 2.

    4. Les autorits douanires de la Communaut doivent conserver pendant troisans au moins les certificats EUR.1 et les dclarations sur facture qui leur sontprsents l'importation. Les autorits douanires du Chili doivent pouvoir disposerpendant cinq ans au moins des certificats EUR.1 et des dclarations sur facture quileur sont prsents l'importation.

    Article 28Discordances et erreurs formelles

    1. La constatation de lgres discordances entre les mentions portes sur une preuvede l'origine et celles portes sur les documents prsents au bureau de douane en vuede l'accomplissement des formalits d'importation des produits n'entrane pas ipsofacto la non-validit de la preuve de l'origine, s'il est dment tabli que ce documentcorrespond au produit prsent.

    2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuvede l'origine n'entranent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature mettre en doute l'exactitude des dclarations contenues dans ledit document.

    Article 29Montants exprims en euros

    1. Pour l'application des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), et del'article 25, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturs dans une monnaie autreque l'euro, les montants exprims dans les monnaies nationales des tats membres dela Communaut ou du Chili, quivalents aux montants en euros, sont fixsannuellement par chacun des pays concerns.

    2. Un envoi bnficie des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), ou del'article 25, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture estlibelle, selon le montant fix par le pays concern.

    3. Les montants utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprims en euros au premier jour ouvrabledu mois d'octobre. Ces montants sont communiqus la Commission desCommunauts europennes avant le 15 octobre et sont appliqus au 1er janvier del'anne suivante. La Commission des Communauts europennes notifie tous lespays concerns les montants considrs.

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    4. Un pays peut arrondir au niveau suprieur ou infrieur le montant rsultant de laconversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprim en euros. Le montantarrondi ne peut diffrer de plus de 5 pour cent du montant rsultant de la conversion.Un pays peut maintenir inchange la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'unmontant exprim en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prvue auparagraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opration d'arrondi,par une augmentation de moins de 15 pour cent de sa contre-valeur en monnaienationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut tre maintenue inchange si laconversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

    5. Les montants exprims en euros font l'objet d'un rexamen par le comitd'association la demande de la Communaut ou du Chili. Lors de ce rexamen, lecomit d'association examine l'opportunit de prserver les effets des limitesconcernes en termes rels. cette fin, il est habilit dcider de modifier lesmontants exprims en euros.

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    TITRE VI

    MTHODES DE COOPRATION ADMINISTRATIVE

    Article 30Assistance mutuelle

    1. Les autorits douanires ou les autorits gouvernementales comptentes des tatsmembres et du Chili se communiquent mutuellement, par l'intermdiaire de laCommission des Communauts europennes, les spcimens des empreintes descachets utiliss dans leurs bureaux de douane ou leurs autorits gouvernementalescomptentes pour la dlivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1,ainsi que les adresses des autorits douanires ou des autorits gouvernementalescomptentes pour la vrification de ces certificats et des dclarations sur facture.

    2. Afin de garantir une application correcte de la prsente annexe, la Communautet le Chili se prtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrationsrespectives, pour le contrle de l'authenticit des certificats EUR.1 ou des dclarationssur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

    Article 31Contrle de la preuve de l'origine

    1. Le contrle a posteriori des preuves de l'origine est effectu par sondage ouchaque fois que les autorits douanires de l'tat d'importation ont des doutes fondsen ce qui concerne l'authenticit de ces documents, le caractre originaire des produitsconcerns ou le respect des autres conditions prvues par la prsente annexe.

    2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorits douanires du pays d'importationrenvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a t prsente, la dclaration surfacture ou une copie de ces documents aux autorits douanires ou aux autoritsgouvernementales comptentes du pays d'exportation en indiquant, le cas chant, lesmotifs de fond ou de forme qui justifient une enqute. l'appui de leur demande decontrle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignementsobtenus qui font penser que les mentions portes sur la preuve de l'origine sontinexactes.

    3. Le contrle est effectu par les autorits douanires ou les autoritsgouvernementales comptentes du pays d'exportation. cette fin, elles sontautorises rclamer toutes pices justificatives et procder toute inspection de lacomptabilit de l'exportateur ou tout autre contrle qu'elles jugent utile.

    4. Si les autorits douanires du pays d'importation dcident de surseoir l'octroi dutraitement prfrentiel au produit concern dans l'attente des rsultats du contrle,elles offrent l'importateur la mainleve des produits, sous rserve des mesuresconservatoires juges ncessaires.

    5. Les autorits douanires sollicitant le contrle sont informes dans les meilleursdlais de ses rsultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont

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    authentiques et si les produits concerns peuvent tre considrs comme des produitsoriginaires de la Communaut ou du Chili et remplissent les autres conditions prvuespar la prsente annexe.

    6. En cas de doutes fonds et en l'absence de rponse l'expiration d'un dlai de dixmois aprs la date de la demande de contrle ou si la rponse ne comporte pas derenseignements suffisants pour dterminer l'authenticit du document en cause oul'origine relle des produits, les autorits douanires qui sollicitent le contrle refusentle bnfice des prfrences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

    Article 32Rglement des diffrends

    Lorsque des diffrends survenus l'occasion des contrles viss l'article 31 nepeuvent pas tre rgls entre les autorits douanires ayant sollicit le contrle et lesautorits douanires ou les autorits gouvernementales responsables de sa ralisationou soulvent une question d'interprtation de la prsente annexe, ils sont soumis aucomit spcial de la coopration douanire et des rgles d'origine.

    Dans tous les cas, le rglement des litiges entre l'importateur et les autoritsdouanires du pays d'importation s'effectue conformment la lgislation dudit pays.

    Article 33Sanctions

    Des sanctions peuvent tre imposes, conformment la lgislation interne, pourviolation des dispositions de la prsente annexe. Des sanctions sont en particulierappliques toute personne qui tablit ou fait tablir un document contenant desdonnes inexactes en vue de faire admettre un produit au bnfice du rgimeprfrentiel.

    Article 34Confidentialit

    Conformment la lgislation interne en vigueur, chaque partie traite de faonconfidentielle les informations prsentes conformment aux dispositions de laprsente annexe par une personne ou une autorit de l'autre partie lorsque cesinformations sont qualifies de confidentielles par cette partie. En consquence,l'accs ces informations peut tre refus dans le cas o leur divulgation porteraitatteinte la protection des intrts commerciaux de la personne qui les a prsentes.

    Article 35Zones franches

    1. La Communaut et le Chili prennent toutes les mesures ncessaires pour viterque les produits qui sont changs sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui

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    sjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche situe sur leur territoiren'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulationsusuelles destines assurer leur conservation en l'tat.

    2. Par drogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de laCommunaut ou du Chili achemins dans une zone franche du pays d'exportationsous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation,les autorits concernes dlivrent un nouveau certificat de circulation desmarchandises EUR.1 la demande de l'exportateur, si le traitement ou latransformation auxquels il a t procd sont conformes aux dispositions de laprsente annexe.

    TITRE VII

    CEUTA ET MELILLA

    Article 36Application de la prsente annexe

    1. L'expression "Communaut" utilise l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

    2. Les produits originaires du Chili bnficient tous gards, lors de leurimportation Ceuta et Melilla, du mme rgime douanier que celui qui est appliquaux produits originaires du territoire douanier de la Communaut en vertu duprotocole n 2 de l'acte d'adhsion du Royaume d'Espagne et de la Rpubliqueportugaise aux Communauts europennes. Le Chili accorde aux importations deproduits couverts par le prsent accord et originaires de Ceuta et Melilla le mmergime douanier que celui qu'elles accordent aux produits imports de la Communautet originaires de celle-ci.

    3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires deCeuta et Melilla, la prsente annexe s'applique mutatis mutandis, sous rserve desconditions particulires dfinies l'article 37.

    Article 37Conditions particulires

    1. Sous rserve qu'ils aient t transports directement conformment auxdispositions de l'article 12, sont considrs comme:

    (1) produits originaires de Ceuta et Melilla:

    a) les produits entirement obtenus Ceuta et Melilla;

    b) les produits obtenus Ceuta et Melilla et dans la fabricationdesquels sont entrs des produits autres que ceux viss au point a), condition que:

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    i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou detransformations suffisantes au sens de l'article 5, ou que

    ii) ces produits soient originaires, au sens de la prsente annexe,du Chili ou de la Communaut, condition qu'ils aient tsoumis des ouvraisons ou transformations allant au-del desouvraisons ou transformations insuffisantes vises l'article6;.

    (2) produits originaires du Chili:

    a) les produits entirement obtenus au Chili;

    b) produits obtenus au Chili et dans la fabrication desquels sont entrsdes produits autres que ceux viss au point a), condition que:

    i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou detransformations suffisantes au sens de l'article 5, ou que

    ii) ces produits soient originaires, au sens de la prsente annexe,de Ceuta et Melilla ou de la Communaut, condition qu'ilsaient t soumis des ouvraisons ou transformations allant au-del des ouvraisons ou transformations insuffisantes vises l'article 6.

    2. Ceuta et Melilla sont considres comme un seul territoire.

    3. L'exportateur ou son reprsentant habilit est tenu d'apposer les mentions "Chili"et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandisesEUR.1 ou dans la dclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originairesde Ceuta et Melilla, le caractre originaire doit tre indiqu dans la case 4 du certificatEUR.1 ou dans les dclarations sur facture.

    4. Les autorits douanires espagnoles sont charges d'assurer Ceuta et Melillal'application de la prsente annexe.

    TITRE VIII

    DISPOSITIONS FINALES

    Article 38Modifications de la prsente annexe

    Le comit d'association peut dcider de modifier les dispositions de la prsenteannexe.

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    Article 39Notes explicatives

    Les parties conviennent de "notes explicatives" concernant l'interprtation,l'application et la gestion de la prsente annexe au sein du comit spcial de lacoopration douanire et des rgles d'origine.

    Article 40Dispositions transitoires relatives au transit et l'entreposage de marchandises

    Les dispositions du prsent accord peuvent s'appliquer aux marchandises satisfaisantaux dispositions de la prsente annexe qui, la date d'entre en vigueur du prsentaccord, se trouvent en transit ou sont temporairement entreposes dans laCommunaut ou au Chili dans des entrepts douaniers ou des zones franches et pourlesquelles un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dlivr a posteriori parles autorits douanires ou les autorits gouvernementales comptentes du paysd'exportation doit tre prsent aux autorits douanires du pays d'importation dans undlai de quatre mois compter de la date prcite, conjointement avec les documentsprouvant que ces marchandises ont fait l'objet d'un transport direct conformment auxdispositions de l'article 12.

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    Annexe I

    NOTES INTRODUCTIVES LA LISTE FIGURANT L'APPENDICE II ETII a)

    Note 1:

    Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que cesproduits puissent tre considrs comme suffisamment ouvrs ou transforms au sensde l'article 5 de la prsente annexe.

    Note 2:

    2.1. Les deux premires colonnes de la liste dcrivent le produit obtenu. Lapremire colonne prcise le numro de la position ou du chapitre du systmeharmonis et la seconde la dsignation des marchandises figurant pour cetteposition ou ce chapitre dans le systme. En face des mentions figurant dans lesdeux premires colonnes, une rgle est nonce dans les colonnes 3 ou 4.Lorsque, dans certains cas, le numro de la premire colonne est prcd d'un"ex", cela indique que la rgle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'appliquequ' la partie de la position dcrite dans la colonne 2.

    2.2. Lorsque plusieurs numros de position sont regroups dans la colonne 1 ouqu'un numro de chapitre y est mentionn, et que les produits figurant dans lacolonne 2 sont, en consquence, dsigns en termes gnraux, la rglecorrespondante nonce dans les colonnes 3 ou 4 s'applique tous les produitsqui, dans le cadre du systme harmonis, sont classs dans les diffrentespositions du chapitre concern ou dans les positions qui y sont regroupes.

    2.3. Lorsque la liste comporte diffrentes rgles applicables diffrents produitsrelevant d'une mme position, chaque tiret comporte la dsignation relative la partie de la position faisant l'objet de la rgle correspondante dans lescolonnes 3 ou 4.

    2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premires colonnes unergle est prvue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer largle nonce dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune rglen'est prvue dans la colonne 4, la rgle nonce dans la colonne 3 doit treapplique.

    Note 3:

    3.1. Les dispositions de l'article 5 de la prsente annexe concernant les produits quiont acquis le caractre originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabricationd'autres produits s'appliquent, que ce caractre ait t acquis dans l'usine oces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine au Chili ou dans laCommunaut.

    Exemple

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    Un moteur relevant de la position 8407, pour lequel la rgle prvoit que lavaleur des matires non originaires susceptibles d'tre mises en oeuvre ne doitpas excder 40 % du prix dpart usine, est fabriqu partir d'bauches deforge en aciers allis de la position ex 7224.

    Si cette bauche a t obtenue au Chili par forgeage d'un lingot non originaire,elle a dj acquis le caractre de produit originaire en application de la rgleprvue dans la liste pour les produits de la position ex 7224. Cette bauchepeut, ds lors, tre prise en considration comme produit originaire dans lecalcul de la valeur du moteur, qu'elle ait t fabrique dans la mme usine quele moteur ou dans une autre usine de la Communaut. La valeur du lingot nonoriginaire ne doit donc pas tre prise en compte lorsqu'il est procd ladtermination de la valeur des matires non originaires utilises.

    3.2. La rgle figurant dans la liste fixe le degr minimal d'ouvraison ou detransformation effectuer. il en rsulte que les ouvraisons ou transformationsallant au-del confrent, elles aussi, le caractre originaire et que, l'inverse,les ouvraisons ou transformations restant en de de ce seuil ne confrent pasle caractre originaire. En d'autres termes, si une rgle prvoit que desmatires non originaires se trouvant un stade d'laboration dterminpeuvent tre utilises, l'utilisation de telles matires se trouvant un stademoins avanc est, elle aussi, autorise, alors que l'utilisation de telles matiresse trouvant un stade plus avanc ne l'est pas.

    3.3. Sans prjudice de la note 3.2, lorsqu'une rgle indique que des matires detoute position peuvent tre utilises, les matires d'une position (y compriscelles relevant de la mme dsignation et position que le produit) peuventaussi tre utilises, sous rserve, toutefois, des restrictions particuliressusceptibles d'tre aussi nonces dans la rgle.

    Toutefois, l'expression "fabrication partir de matires de toute position, ycompris partir des autres matires de la position..." ou "fabrication partir dematires de toute position, y compris d'autres matires de la mme positionque le produit" implique que les matires de toute position peuvent treutilises, l'exception de celles dont la dsignation est identique celle duproduit telle qu'elle apparat dans la colonne 2 de la liste.

    3.4. Lorsqu'une rgle de la liste prvoit qu'un produit peut tre fabriqu partir deplusieurs matires, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matires peuventtre utilises. Elle n'implique videmment pas que toutes ces matires doiventtre utilises simultanment.

    Exemple

    La rgle applicable aux tissus des positions 5208 5212 prvoit que des fibresnaturelles peuvent tre utilises et que des matires chimiques, entre autres,peuvent l'tre galement. Cette rgle n'implique pas que les fibres naturelles etles matires chimiques doivent tre utilises simultanment; il est possibled'utiliser l'une ou l'autre de ces matires ou mme les deux ensemble.

  • 26

    3.5. Lorsqu'une rgle de la liste prvoit qu'un produit doit tre fabriqu partird'une matire dtermine, cette condition n'empche videmment pasl'utilisation d'autres matires qui, en raison de leur nature mme, ne peuventpas satisfaire la rgle (Voir galement la note 6.2 en ce qui concerne lestextiles).

    Exemple

    La rgle relative aux produits alimentaires prpars de la position 1904 quiexclut expressment l'utilisation des crales et de leurs drivs n'interditvidemment pas l'emploi de sels minraux, de matires chimiques ou d'autresadditifs dans la mesure o ils ne sont pas obtenus partir de crales.

    Toutefois, cette rgle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissentpas tre fabriqus partir de matires spcifies dans la liste, peuvent l'tre partir d'une matire de mme nature un stade antrieur de fabrication.

    Exemple

    Dans le cas d'un vtement de l'ex chapitre 62 fabriqu partir de non-tisss,s'il est prvu que ce type d'article peut uniquement tre obtenu partir de filsnon originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tisss, mme s'ilest tabli que les non-tisss ne peuvent normalement tre obtenus partir defils. Dans de tels cas, la matire qu'il convient d'utiliser est celle situe l'tatd'ouvraison qui est immdiatement antrieur au fil, c'est--dire l'tat defibres.

    3.6. S'il est prvu, dans une rgle de la liste, deux pourcentages concernant lavaleur maximale de matires non originaires pouvant tre utilises, cespourcentages ne peuvent pas tre additionns. Il s'ensuit que la valeurmaximale de toutes les matires non originaires utilises ne peut jamaisexcder le plus lev des pourcentages considrs. Il va de soi que lespourcentages spcifiques qui s'appliquent des produits particuliers ne doiventpas tre dpasss par suite de ces dispositions.

    Note 4:

    4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilise dans la liste, se rapporteaux fibres autres que les fibres artificielles ou synthtiques Elle est limite auxfibres dans tous les tats o elles peuvent se trouver avant la filature, ycompris les dchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres quiont t cardes, peignes ou autrement travailles pour la filature, mais nonfiles.

    4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin de la position 0503, la soie despositions 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers despositions 5101 5105, les fibres de coton des positions 5201 5203 et lesautres fibres d'origine vgtale des positions 5301 5305.

    4.3. Les expressions "ptes textiles", "matires chimiques" et "matires destines la fabrication du papier", utilises dans la liste, dsignent les matires non

  • 27

    classes dans les chapitres 50 63 qui peuvent tre utilises en vue defabriquer des fibres ou des fils synthtiques ou artificiels ou des fils ou desfibres de papier.

    4.4. L'expression "fibres synthtiques ou artificielles discontinues" utilise dans laliste couvre les cbles de filaments, les fibres discontinues et les dchets defibres synthtiques ou artificielles discontinues des positions 5501 5507.

    Note 5:

    5.1. Lorsqu'il est fait rfrence la prsente note introductive pour un produitdtermin de la liste, les conditions exposes dans la colonne 3 ne doivent pastre appliques aux diffrentes matires textiles de base qui sont utilises dansla fabrication de ce produit lorsque, considres ensemble, elles reprsentent10 % ou moins du poids total de toutes les matires textiles de base utilises(voir galement les notes 5.3 et 5.4 ci-aprs).

    5.2. Toutefois, la tolrance mentionne dans la note 5.1 s'applique uniquement auxproduits mlangs qui ont t obtenus partir de deux ou plusieurs matirestextiles de base.

    Les matires textiles de base sont les suivantes:

    - la soie,

    - la laine,

    - les poils grossiers,

    - les poils fins,

    - le crin,

    - le coton,

    - les matires servant la fabrication du papier et le papier,

    - le lin,

    - le chanvre,

    - le jute et les autres fibres libriennes,

    - le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

    - le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles vgtales,

    - les filaments synthtiques,

    - les filaments artificiels,

    - les filaments conducteurs lectriques,

  • 28

    - les fibres synthtiques discontinues de polypropylne,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyester,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyamide,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyacrylonitrile,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyimide,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyttrafluorothylne,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyester,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyester,

    - les autres fibres synthtiques discontinues,

    - les fibres artificielles discontinues de viscose,

    - les autres fibres artificielles discontinues,

    - les fils de polyurthanes segments avec des segments souples depolythers mme guips,

    - les fils de polyurthanes segments avec des segments souples depolyesters mme guips,

    - les produits de la position 5605 (fils mtalliques et fils mtalliss) formsd'une me consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en unepellicule de matire plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium,d'une largeur n'excdant pas 5 mm, cette me tant insre par collage entredeux pellicules de matire plastique l'aide d'une colle transparente oucolore,

    - les autres produits de la position 5605.

    Exemple

    Un fil de la position 5205 obtenu partir de fibres de coton de la position 5203et de fibres synthtiques discontinues de la position 5506 est un fil mlang.C'est pourquoi des fibres synthtiques discontinues non originaires qui nesatisfont pas aux rgles d'origine (qui exigent la fabrication partir de matireschimiques ou de ptes textiles) peuvent tre utilises, condition que leurpoids total n'excde pas 10 % du poids du fil.

    Exemple

    Un tissu de laine de la position 5112 obtenu partir de fils de laine de laposition 5107 et de fils de fibres synthtiques discontinues de la position 5509est un tissu mlang. C'est pourquoi des fils synthtiques qui ne satisfont pasaux rgles d'origine (qui exigent la fabrication partir de matires chimiques

  • 29

    ou de ptes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux rglesd'origine (qui exigent la fabrication partir de fibres naturelles non cardes nipeignes ou autrement travailles pour la filature) ou une combinaison de cesdeux types de fils peuvent tre utiliss, condition que leur poids totaln'excde pas 10 % du poids du tissu.

    Exemple

    Une surface textile touffete de la position 5802 obtenue partir de fils decoton de la position 5205 et d'un tissu de coton de la position 5210 estconsidre comme tant un produit seulement mlang si le tissu de coton estlui-mme un tissu mlang ayant t fabriqu partir de fils classs dans deuxpositions diffrentes ou si les fils de coton utiliss sont eux-mmes mlangs.

    Exemple

    Si la mme surface touffete est fabrique partir de fils de coton de laposition 5205 et d'un tissu synthtique de la position 5407, il est alors videntque les deux fils utiliss sont deux matires textiles diffrentes et que lasurface textile touffete est par consquent un produit mlang.

    5.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyurthane segment avecdes segments souples de polyther, mme guips", cette tolrance est de 20 %en ce qui concerne les fils.

    5.4. Dans le cas des produits forms d'une "me consistant soit en une bande minced'aluminium, soit en une pellicule de matire plastique recouverte ou non depoudre d'aluminium, d'une largeur n'excdant pas 5 mm, cette me tantinsre par collage entre deux pellicules de matire plastique" l'aide d'unecolle transparente ou colore, cette tolrance est de 30 % en ce qui concernel'me.

    Note 6:

    6.1. Pour les produits textiles confectionns qui font l'objet, sur la liste, d'une noteen bas de page renvoyant la prsente note introductive, les matires textiles, l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne rpondent pas largle fixe dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionn concern,peuvent tre utilises condition qu'elles soient classes dans une positiondiffrente de celle du produit et que leur valeur n'excde pas 8 % du prixdpart usine du produit.

    6.2. Sans prjudice de la note 6.3, les matires qui ne sont pas classes dans leschapitres 50 63 peuvent tre utilises librement dans la fabrication desproduits textiles, qu'elles contiennent ou non des matires textiles.

    Exemple

    Si une rgle de la liste prvoit pour un article particulier en matire textile, telque des pantalons, que des fils doivent tre utiliss, cela n'interdit pasl'utilisation d'articles en mtal, tels que des boutons, puisque ces derniers nesont pas classs dans les chapitres 50 63. De mme, cela n'interdit pas

  • 30

    l'utilisation de fermetures glissire, mme si ces dernires contiennentnormalement des matires textiles.

    6.3. Lorsqu'une rgle de pourcentage s'applique, la valeur des matires qui ne sontpas classes dans les chapitres 50 63 doit tre prise en considration dans lecalcul de la valeur des matires non originaires incorpores.

    Note 7:

    7.1. Les "traitements dfinis", au sens des positions ex 2707, 2713 2715, ex 2901,ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:

    a) la distillation sous vide;

    b) la redistillation par un procd de fractionnement trs pouss2;

    c) le craquage;

    d) le reformage;

    e) l'extraction par solvants slectifs;

    f) le traitement comportant l'ensemble des oprations suivantes: traitement l'acide sulfurique concentr ou l'olum ou l'anhydride sulfurique; laneutralisation par des agents alcalins; la dcoloration et l'puration par laterre active par sa nature, la terre active, le charbon actif ou la bauxite;

    g) la polymrisation;

    h) l'alkylation;

    i) l'isomrisation.

    7.2. Les "traitements dfinis", au sens des positions 2710 2712, sont les suivants:

    a) la distillation sous vide;

    b) la redistillation par un procd de fractionnement trs pouss3;

    c) le craquage;

    d) le reformage;

    e) l'extraction par solvants slectifs;

    f) le traitement comportant l'ensemble des oprations suivantes: traitement l'acide sulfurique concentr ou l'olum ou l'anhydride sulfurique; la

    2 Voir la note introductive 7.4.

    3 Voir la note introductive 7.4.

  • 31

    neutralisation par des agents alcalins; la dcoloration et l'puration par laterre active par sa nature, la terre active, le charbon actif ou la bauxite;

    g) la polymrisation;

    h) l'alkylation;

    ij) l'isomrisation;

    k) la dsulfuration, avec emploi d'hydrogne, uniquement en ce qui concerneles huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant unerduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traits(mthode ASTM D 1266-59 T);

    l) le dparaffinage par un procd autre que la simple filtration, uniquementen ce qui concerne les produits relevant de la position 2710;

    m) le traitement l'hydrogne, autre que la dsulfuration, uniquement en cequi concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, danslequel l'hydrogne participe activement une raction chimique ralise une pression suprieure 20 bars et une temprature suprieure 250 C l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition l'hydrogne d'huileslubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme butd'amliorer la couleur ou la stabilit (par exemple hydrofinishing oudcoloration) ne sont, en revanche, pas considrs comme des traitementsdfinis;

    n) la distillation atmosphrique, uniquement en ce qui concerne les fuel oilsrelevant de la position ex 2710, condition que ces produits, y compris lespertes, distillent moins de 30 % en volume 300 C, d'aprs la mthodeASTM D 86;

    o) le traitement par l'effluve lectrique haute frquence, uniquement en cequi concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de laposition ex 2710;

    p) le dshuilage par cristallisation fractionne, uniquement en ce quiconcerne les produits l'tat brut (autres que vaseline, ozokrite, cire delignite ou cire de tourbe, et paraffine d'une teneur en huiles infrieure 0,75 % en poids) de la position ex 2712.

    7.3. Au sens des positions ex 2707, 2713 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, lesoprations simples telles que le nettoyage, la dcantation, le dessalage, lasparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'uneteneur en soufre donne par mlange de produits ayant des teneurs en soufrediffrentes, toutes combinaisons de ces oprations ou des oprations similairesne confrent pas l'origine.

    7.4 La redistillation par un procd de fractionnement trs pouss implique unedistillation (autre que la distillation atmosphrique) par un procd continu oudiscontinu employ dans les installations industrielles utilisant des distillatsdes positions 2710 11 2710 99, 2711 11, 2711 12 2711 19, 2711 21 et 2711

  • 32

    29 (autres que le propane d'une puret gale ou suprieure 99%) en vued'obtenir:

    1. des hydrocarbures isols prsentant un degr de puret lev (90 % ouplus pour les olfines et 95 % ou plus pour les autres hydrocarbures),les mlanges d'isomres d'un mme compos organique devant treconsidrs comme des hydrocarbures isols.

    Il est signaler que seuls sont admis les traitements par lesquels onobtient au moins trois produits diffrents, cette restriction nes'appliquant pas chaque fois que le traitement comporte une sparationd'isomres. cet gard, en ce qui concerne les xylnes, l'thylbenzneest considr comme un isomre;

    2. des produits relevant des positions 2707 10 2707 30, 2707 50 et 271011 2710 99:

    (a) pour lesquels on n'admet pas de chevauchement du point finald'bullition d'une coupe et du point initial d'bullition de la coupesuivante, dont les intervalles de temprature entre les points dedistillation en volume 5 % et 90 %, y compris les pertes, sont gaux ouinfrieurs 60 C d'aprs la mthode ASTM D 86-67 (rvise en1972);

    (b) pour lesquels on admet un chevauchement du point final d'bullitiond'une coupe et du point initial d'bullition de la coupe suivante, dontles intervalles de temprature entre les points de distillation en volume5 % et 90 %, y compris les pertes, sont gaux ou infrieurs 30 Cd'aprs la mthode ASTM D 86-67 (rvise en 1972).

  • 33

    APPENDICE II

    LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS APPLIQUER AUXMATIRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORM

    PUISSE OBTENIR LE CARACTRE ORIGINAIRE

  • 34

    Position SH Dsignation des marchandises Ouvraison ou transformation applique des matires non originairesconfrant le caractre de produit originaire

    (1) (2) (3) ou (4)Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1

    doivent tre entirement obtenusChapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les

    matires des chapitres 1 et 2utilises doivent tre entirementobtenues

    Chapitre 3 Poissons et crustacs, mollusqueset autres invertbrs aquatiques

    Fabrication dans laquelle toutes lesmatires du chapitre 3 utilisesdoivent tre entirement obtenues

    ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie;oeufs d'oiseaux; miel naturel;produits comestibles d'origineanimale, non dnomms nicompris ailleurs; l'exclusiondes:

    Fabrication dans laquelle toutes lesmatires du chapitre 4 utilisesdoivent tre entirement obtenues

    0403 Babeurre, lait et crme caills,yoghourt, kphir et autres laits etcrmes ferments ou acidifis,mme concentrs ou additionnsde sucre ou d'autres dulcorantsou aromatiss ou additionns defruits ou de cacao

    Fabrication dans laquelle:- toutes les matires du chapitre 4

    utilises doivent tre entirementobtenues,

    - tous les jus de fruits ( l'exclusiondes jus d'ananas, de limes, delimettes ou de pamplemousse) dun 2009 utiliss doivent tre djoriginaires, et

    - la valeur de toutes les matires duchapitre 17 utilises ne doit pasexcder 30 % du prix dpart usinedu produit

    ex Chapitre 5 Autres produits d'origine animale,non dnomms ni comprisailleurs; l'exclusion des:

    Fabrication dans laquelle toutes lesmatires du chapitre 5 utilisesdoivent tre entirement obtenues

    ex 0502 Soies de porc ou de sanglier,prpares

    Nettoyage, dsinfection, triage etredressage de soies de porc ou desanglier

    Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de lafloriculture

    Fabrication dans laquelle:- toutes les matires du chapitre 6

    utilises doivent tre entirementobtenues, et

    - la valeur de toutes les matiresutilises ne doit pas excder 50 %du prix dpart usine du produit

  • 35

    (1) (2) (3) ou (4)Chapitre 7 Lgumes, plantes, racines et

    tubercules alimentairesFabrication dans laquelle toutes lesmatires du chapitre 7 utilisesdoivent tre entirement obtenues

    Chapitre 8 Fruits comestibles; corcesd'agrumes ou de melons

    Fabrication dans laquelle:- tous les fruits utiliss doivent tre

    entirement obtenus, et- la valeur de toutes les matires du

    chapitre 17 utilises ne doit pasexcder 30 % du prix dpart usinedu produit

    ex Chapitre 9 Caf, th, mat et pices; l'exclusion des:

    Fabrication dans laquelle toutes lesmatires du chapitre 9 utilisesdoivent tre entirement obtenues

    0901 Caf, mme torrfi ou dcafin;coques et pellicules de caf;succdans du caf contenant ducaf, quelles que soient lesproportions du mlange

    Fabrication partir de matires detoute position

    0902 Th, mme aromatis Fabrication partir de matires detoute position

    ex 0910 Mlanges d'pices Fabrication partir de matires detoute position

    Chapitre 10 Crales Fabrication dans laquelle toutes lesmatires du chapitre 10 utilisesdoivent tre entirement obtenues

    ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt;amidons et fcules; inuline;gluten de froment; l'exclusiondes:

    Fabrication dans laquelle tous leslgumes, les crales, les tuberculeset les racines du n 0714 ou lesfruits utiliss doivent treentirement obtenus

    ex 1106 Farines, semoules et poudres deslgumes cosse secs du n 0713,cosss

    Schage et mouture de lgumes cosse du n 0708

    Chapitre 12 Graines et fruits olagineux;graines, semences et fruits divers;plantes industrielles oumdicinales; pailles et fourrages

    Fabrication dans laquelle toutes lesmatires du chapitre 12 utilisesdoivent tre entirement obtenues

    1301 Gomme laque; gommes, rsines,gommes-rsines et olorsines(baumes, par exemple), naturelles

    Fabrication dans laquelle la valeurde toutes les matires du n 1301utilises ne doit pas excder 50 %du prix dpart usine du produit

    1302 Sucs et extraits vgtaux;matires pectiques, pectinates etpectates; agar-agar et autresmucilages et paississants drivsde vgtaux, mme modifis:- Mucilages et paississants

    drivs de vgtaux, modifisFabrication partir de mucilages etd'paississants non modifis

    - autres Fabrication dans laquelle la valeurde toutes les matires utilises nedoit pas excder 50 % du prixdpart usine du produit

    Chapitre 14 Matires tresser et autresproduits d'origine vgtale, nondnomms ni compris ailleurs

    Fabrication dans laquelle toutes lesmatires du chapitre 14 utilisesdoivent tre entirement obtenues

    ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ouvgtales; produits de leurdissociation; graisses alimentaireslabores; cires d'origine animaleou vgtale; l'exclusion des:

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion desmatires de la mme position que leproduit

    1501 Graisses de porc (y compris lesaindoux) et graisses de volailles,autres que celles du n 0209 oudu n 1503:- Graisses d'os ou de dchets Fabrication partir de matires de

    toute position, l'exclusion desmatires des nos 0203, 0206 ou0207 ou des os du n 0506

    - autres Fabrication partir des viandes oudes abats comestibles des animauxde l'espce porcine des nos 0203 ou0206, ou des viandes ou des abatscomestibles de volailles du n 0207

  • 36

    (1) (2) (3) ou (4)1502 Graisses des animaux des espces

    bovine, ovine ou caprine, autresque celles du n 1503:- Graisses d'os ou de dchets Fabrication partir de matires de

    toute position, l'exclusion desmatires des nos 0201, 0202, 0204ou 0206 ou des os du n 0506

    - autres Fabrication dans laquelle toutes lesmatires du chapitre 2 utilisesdoivent tre entirement obtenues

    1504 Graisses et huiles et leursfraction, de poissons ou demammifres marins, mmeraffines, mais non chimiquementmodifies:- Fractions solides Fabrication partir de matires de

    toute position, y compris partirdes autres matires du n 1504

    - autres Fabrication dans laquelle toutes lesmatires des chapitres 2 et 3utilises doivent tre entirementobtenues

    ex 1505 Lanoline raffine Fabrication partir de graisse desuint du n 1505

    1506 Autres graisses et huiles animaleset leurs fractions, mme raffines,mais non chimiquementmodifies:- Fractions solides Fabrication partir de matires de

    toute position, y compris partirdes autres matires du n 1506

    - autres Fabrication dans laquelle toutes lesmatires du chapitre 2 utilisesdoivent tre entirement obtenues

    1507 1515 Huiles vgtales et leur fractions:- Huiles de soja, d'arachide, de

    palme, de coco (de coprah), depalmiste ou de babassu, de tung(d'abrasin), d'olococca etd'oticica, cire de myrica, ciredu Japon, fractions de l'huile dejojoba et huiles destines desusages techniques ou industrielsautres que la fabrication deproduits pour l'alimentationhumaine

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion desmatires de la mme position que leproduit

    - Fractions solides, l'exclusionde celles de l'huile de jojoba

    Fabrication partir des autresmatires des nos 1507 1515

    - autres Fabrication dans laquelle toutes lesmatires vgtales utilises doiventtre entirement obtenues

    1516 Graisses et huiles animales ouvgtales et leurs fractions,partiellement ou totalementhydrognes, interestrifies,restrifies ou ladinises,mme raffines, mais nonautrement prpares

    Fabrication dans laquelle:- toutes les matires du chapitre 2

    utilises doivent tre entirementobtenues, et

    - toutes les matires vgtalesutilises doivent tre entirementobtenues. Toutefois, des matiresdes nos 1507, 1508, 1511 et 1513peuvent tre utilises

    1517 Margarine; mlanges ouprparations alimentaires degraisses ou d'huiles animales ouvgtales ou de fractions dediffrentes graisses ou huiles duprsent chapitre, autres que lesgraisses et huiles alimentaires etleurs fractions du n 1516

    Fabrication dans laquelle:- toutes les matires des chapitres 2

    et 4 utilises doivent treentirement obtenues, et

    - toutes les matires vgtalesutilises doivent tre entirementobtenues. Toutefois, des matiresdes nos 1507, 1508, 1511 et 1513peuvent tre utilises

  • 37

    (1) (2) (3) ou (4)Chapitre 16 Prparations de viande, de

    poissons ou de crustacs, demollusques ou d'autresinvertbrs aquatiques

    Fabrication:- partir des animaux du chapitre 1,

    et/ou- dans laquelle toutes les matires

    du chapitre 3 utilises doivent treentirement obtenues

    ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; l'exclusiondes:

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion desmatires de la mme position que leproduit

    ex 1701 Sucres de canne ou de betteraveet saccharose chimiquement pur, l'tat solide, additionnsd'aromatisants ou de colorants

    Fabrication dans laquelle la valeurde toutes les matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit

    1702 Autres sucres, y compris lelactose, le maltose, le glucose etle fructose (lvulose)chimiquement purs, l'tatsolide; sirops de sucres sansaddition d'aromatisants ou decolorants; succdans du miel,mme mlangs de miel naturel;sucres et mlasses caramliss:- Maltose ou fructose

    chimiquement pursFabrication partir de matires detoute position, y compris partirdes autres matires du n 1702

    - autres sucres, l'tat solide,additionns d'aromatisants oude colorants

    Fabrication dans laquelle la valeurde toutes les matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit

    - autres Fabrication dans laquelle toutes lesmatires utilises doivent tre djoriginaires

    ex 1703 Mlasses rsultant de l'extractionou du raffinage du sucre,additionnes d'aromatisants ou decolorants

    Fabrication dans laquelle la valeurde toutes les matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit

    1704 Sucreries sans cacao (y comprisle chocolat blanc)

    Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires de la mme position quele produit, et

    - dans laquelle la valeur de toutesles matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit

    Chapitre 18 Cacao et ses prparations Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires de la mme position quele produit, et

    - dans laquelle la valeur de toutesles matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit

    1901 Extraits de malt; prparationsalimentaires de farines, gruaux,semoules, amidons, fcules ouextraits de malt, ne contenant pasde cacao ou contenant moins de40 % en poids de cacao calculssur une base entirementdgraisse, non dnommes nicomprises ailleurs; prparationsalimentaires de produits desnos 0401 0404, ne contenant pasde cacao ou contenant moins de5 % en poids de cacao calculssur une base entirementdgraisse, non dnommes nicomprises ailleurs:- Extraits de malt Fabrication partir des crales du

    chapitre 10

  • 38

    (1) (2) (3) ou (4)- autres Fabrication:

    - partir de matires de touteposition, l'exclusion desmatires de la mme position quele produit, et

    - dans laquelle la valeur de toute lesmatires du chapitre 17 utilisesne doit pas excder 30 % du prixdpart usine du produit

    1902 Ptes alimentaires, mme cuitesou farcies (de viande ou d'autressubstances) ou bien autrementprpares, telles que spaghetti,macaroni, nouilles, lasagnes,gnocchi, ravioli, cannelloni;couscous, mme prpar:- contenant en poids 20 % ou

    moins de viandes, d'abats, depoissons, de crustacs ou demollusques

    Fabrication dans laquelle tous lescrales et leurs drivs utiliss (l'exclusion du bl dur et de sesdrivs) doivent tre entirementobtenus

    - contenant en poids plus de 20 %de viandes, d'abats, de poissons,de crustacs ou de mollusques

    Fabrication dans laquelle:- tous les crales et leurs drivs

    utiliss ( l'exclusion du bl dur etde ses drivs) doivent treentirement obtenus, et

    - toutes les matires des chapitres 2et 3 utilises doivent treentirement obtenues

    1903 Tapioca et ses succdansprpars partir de fcules, sousforme de flocons, grumeaux,grains perls, criblures ou formessimilaires

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion de lafcule de pommes de terre duno 1108

    1904 Produits base de cralesobtenus par soufflage ou grillage(corn flakes, par exemple);crales (autres que le mas) engrains ou sous forme de floconsou d'autres grains travaills (l'exception de la farine, du gruauet de la semoule), prcuites ouautrement prpares, nondnommes ni comprises ailleurs

    Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires du no 1806,

    - dans laquelle toutes les crales etla farine ( l'exclusion du bl duret du mas de la varit Zeaindurata, et leurs drivs) utilisesdoivent tre entirement obtenues,et

    - dans laquelle la valeur de toutesles matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit

    1905 Produits de la boulangerie, de laptisserie ou de la biscuiterie,mme additionns de cacao;hosties, cachets vides des typesutiliss pour mdicaments, pains cacheter, ptes sches defarine, d'amidon ou de fcule enfeuilles et produits similaires

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion desmatires du chapitre 11

    ex Chapitre 20 Prparations de lgumes, de fruitsou d'autres parties de plantes; l'exclusion des:

    Fabrication dans laquelle les fruitset les lgumes utiliss doivent treentirement obtenus

    ex 2001 Ignames, patates douces et partiescomestibles similaires de plantesd'une teneur en poids d'amidon oude fcule gale ou suprieure 5 %, prpares ou conserves auvinaigre ou l'acide actique

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion desmatires de la mme position que leproduit

    ex 2004 etex 2005

    Pommes de terre sous forme defarines, semoules ou flocons,prpares ou conservesautrement qu'au vinaigre ou l'acide actique

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion desmatires de la mme position que leproduit

    2006 Lgumes, fruits, corces de fruitset autres parties de plantes,confits au sucre (goutts, glacsou cristalliss)

    Fabrication dans laquelle la valeurde toutes les matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit.

  • 39

    (1) (2) (3) ou (4)2007 Confitures, geles, marmelades,

    pures et ptes de fruits, obtenuespar cuisson, avec ou sans additionde sucre ou d'autres dulcorants

    Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires de la mme position quele produit, et

    - dans laquelle la valeur de toutesles matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit

    ex 2008 - Fruits coques, sans additionde sucre ou d'alcool

    Fabrication dans laquelle la valeurde tous les fruits coques et lesgraines olagineuses originaires desnos 0801, 0802 et 1202 1207utiliss doit excder 60 % du prixdpart usine du produit

    - Beurre d'arachide; mlanges base de crales; coeurs depalmier; mas

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion desmatires de la mme position que leproduit

    - autres, l'exclusion des fruits (ycompris les fruits coques),cuits autrement qu' l'eau ou la vapeur, sans addition desucre, congels

    Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires de la mme position quele produit, et

    - dans laquelle la valeur de toutesles matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit

    2009 Jus de fruits (y compris les motsde raisins) ou de lgumes, nonferments, sans addition d'alcool,avec ou sans addition de sucre oud'autres dulcorants :- Jus d'agrumes Fabrication dans laquelle:

    - tous les agrumes utiliss doiventtre entirement obtenus- la valeur de toutes les matires duchapitre 17 utilises ne doit pasexcder 30 % du prix dpart usinedu produit

    - autres Fabrication:- partir de matires de touteposition, l'exclusion des matiresde la mme position que le produit,et- dans laquelle la valeur de toutesles matires du chapitre 17 utilisesne doit pas excder 30 % du prixdpart usine du produit

    ex Chapitre 21 Prparations alimentairesdiverses; l'exclusion des:

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion desmatires de la mme position que leproduit

    2101 Extraits, essences et concentrsde caf, de th ou de mat etprparations base de cesproduits ou base de caf, th oumat; chicore torrfie et autressuccdans torrfis du caf etleurs extraits, essences etconcentrs

    Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires de la mme position quele produit, et

    - dans laquelle toute la chicoreutilise doit tre entirementobtenue

    2103 Prparations pour sauces etsauces prpares; condiments etassaisonnements composs;farine de moutarde et moutardeprpare:- Prparations pour sauces et

    sauces prpares; condiments etassaisonnements composs

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion desmatires de la mme position que leproduit. Toutefois, la farine demoutarde ou la moutarde prparepeuvent tre utilises

    - Farine de moutarde et moutardeprpare

    Fabrication partir de matires detoute position

  • 40

    (1) (2) (3) ou (4)ex 2104 Prparations pour soupes, potages

    ou bouillons; soupes, potages oubouillons prpars

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion deslgumes prpars ou conservs desnos 2002 2005

    2106 Prparations alimentaires nondnommes ni comprises ailleurs

    Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires de la mme position quele produit, et

    - dans laquelle la valeur de toutesles matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit

    ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques etvinaigres; l'exclusion des:

    Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires de la mme position quele produit, et

    - dans laquelle tous le raisin ou lesmatires drives du raisin utilissdoivent tre entirement obtenus

    2202 Eaux, y compris les eauxminrales et les eaux gazifies,additionnes de sucre ou d'autresdulcorants ou aromatises, etautres boissons non alcooliques, l'exclusion des jus de fruits ou delgumes du n 2009

    Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires de la mme position quele produit,

    - dans laquelle la valeur de toutesles matires du chapitre 17utilises ne doit pas excder 30 %du prix dpart usine du produit, et

    - dans laquelle tous les jus de fruitsutiliss ( l'exclusion des jusd'ananas, de limes, de limettes oude pamplemousse) doivent tredj originaires

    2207 Alcool thylique non dnaturd'un titre alcoomtriquevolumique de 80 % vol ou plus;alcool thylique et eaux-de-viednaturs de tous titres

    Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires des nos 2207 ou 2208, et

    - dans laquelle tous le raisin ou lesmatires drives du raisin utilissdoivent tre entirement obtenusou dans laquelle, si toutes lesautres matires utilises sont djoriginaires, de l'arak peut treutilis dans une proportionn'excdant pas 5 % en volume

    2208 Alcool thylique non dnaturd'un titre alcoomtriquevolumique de moins de 80 % vol;eaux-de-vie, liqueurs et autresboissons spiritueuses

    Fabrication:- partir de matires de toute

    position, l'exclusion desmatires des nos 2207 ou 2208, et

    - dans laquelle tous le raisin ou lesmatires drives du raisin utilissdoivent tre entirement obtenusou dans laquelle, si toutes lesautres matires utilises sont djoriginaires, de l'arak peut treutilis dans une proportionn'excdant pas 5 % en volume

    ex Chapitre 23 Rsidus et dchets des industriesalimentaires; aliments prparspour animaux; l'exclusion des:

    Fabrication partir de matires detoute position, l'exclusion desmatires de la mme position que leproduit

    ex 2301 Farines de baleine; farines,poudres et agglomrs sous formede pellets, de poissons ou decr