ANNEXE VI MARPOL L’arsenal juridique est clair et s ... l’annexe VI de la Convention Marpol
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  • JMM 4940-4941 vendredi 22 aot 2014 9

    E n q u t en q u t ee

    8 JMM 4940-4941 vendredi 22 aot 2014

    ANNEXE VI MARPOL

    Larsenal juridique est clair et sappliquera au 1er janvier

    La rglementation relative lalimentation desnavires en combusti-bles/carburants faible teneuren soufre va sappliquer enManche, mer du Nord etBaltique partir du 1er janvier2015, comme prvu parlannexe VI de la ConventionMarpol de lOrganisation mari-time internationale (OMI)dclin dans la directive euro-penne 2012/33/UE. Sauf

    retournement de dernireminute qui serait le rsultat dela pression toujours intensedes organisations reprsenta-tives des armateurs, notam-ment franaises etbritanniques, pour obtenir unreport de la Commission euro-penne (voir ci-contre Lesarmateurs franais et britan-niques veulent obtenir dutemps ). Cette rglementationimpose une teneur en soufre

    de 0,1 % pour les combustiblesutiliss par les navires navi-guant dans la zone de contrledes missions de soufre(ZCES) de la Manche/mer duNord/Baltique (voir encadr Les rgles dmissions res-pecter le 1er janvier 2015 et au-del ). Dans le prambule dela directive 2012/33, laCommission europennerappel le que la politique delUnion dans le domaine de

    lenvironnement () visenotamment atteindre desniveaux de qualit de lairexempts dincidences nga-tives et de risques notables entermes de sant humaine etdenvironnement . Le texte duprambule continue : Lesmissions des navires dues la combustion de combustiblesmarins prsentant une teneurleve en soufre contribuent la pollution de l'air sous la

    Fin juin, six mois de lobligation pour les navires dutiliser un combustible dune teneur en soufre moins de0,1 % dans la zone de contrle des missions Manche/mer du Nord/Baltique, le Bureau du short sea shipping(BP2S) a organis une rencontre pour clairer les professionnels sur la dimension juridique de cette nouvellerglementation. Le constat apparat clair : les textes sont prts tre applicables la date prvue, soit le 1er janvier2015. Il demeure des points claircir concernant lapplication pratique des textes. Pour cela, il sera peut-trencessaire de recourir des actions judiciaires contentieuses.

    B

    rom

    ston

    Le 18 juin 2014, Armateurs de France aorganis une confrence de presse sur lapplication de la directive soufre au1er janvier 2015 et ses consquencespour le transport maritime courte dis-tance (TMCD). Armateurs de France sou-ligne que la directive 2012/33 a reprisofficiellement le calendrier irralisablepos par lOMI en fixant au 1er janvier2015 le passage 0,1 % de soufre dansles ZCES. Une transposition mcanique,sans interprtation, sans aucune prise enconsidration des ralits entrepreneu-riales et techniques , estime lorganisationpatronale pour laquelle le compte rebours a donc bien commenc pour lesarmateurs franais et europens .Armateurs de France rappelle que si lin-dustrie a toujours affirm son attachementau principe dune rduction des missionsde soufre, elle a aussi besoin dun calen-drier raliste pour les entreprises concer-nes. Lchance trs serre du 1er janvier2015 impose aux armateurs franaisoprant des routes courte distance dansla ZCES Manche, mer du Nord, Baltique,et soumis la concurrence dautres modesde transport, une adaptation lourde etcoteuse de leur flotte, pourtant une desplus jeunes dEurope . Avec elle, cesttout lcosystme conomique enManche/mer du Nord qui sera impact .La premire victime de cette raction enchane serait lactivit ferry, porteuse denombreux emplois marins, continue lor-ganisation . Pour cette dernire, le calen-drier apparat dautant plus dommageableconomiquement et techniquement que,fait indit, la nouvelle rglementation sap-plique aux navires existants et pas uni-quement aux navires neufs . Abandonnerle fioul lourd pour du marine gasoil revient renchrir le poste combustibles de 40 50 % alors que celui-ci constitue lui-

    mme une part importante des cots op-rationnels. Les compagnies maritimesactives dans le TMCD, toujours en concur-rence avec le mode terrestre verront leurcomptitivit fortement atteinte.

    Amnager une priode de transition Si un amnagement du calendrier nestpas obtenu, lquation conomique serasimple : diminution du trafic, fermeturede lignes, destruction de plusieurs cen-taines demplois, report des trafics versla route. Aussi, Armateurs de France etla UK Chamber of Shippings portent auprsde leur gouvernement respectif unedemande de report de lentre en vigueurde la directive dite soufre, dclinaison delannexe VI de la convention Marpol prvuele 1er janvier 2015, baptise route to com-pliance . Celle-ci, face au constat que lecalendrier du 1er janvier 2015 nest pasviable conomiquement, veut obtenir dela Commission europenne lamnage-

    ment dune priode de transition. Et ceafin de permettre aux compagnies mari-times dtre matures, tant dans leurs outilstechniques alternatifs que dans leurmodle conomique, pour le passage 0,1 % de soufre dans la ZCES europenne. Il ne sagit pas dun chque en blanc auxarmateurs : pour bnficier de cettepriode de transition limite, ils devronttre confronts un risque de report modalinverse et prsenter un plan de transitionsolide. Dans le dossier du soufre, ce queles armateurs franais et britanniquesrclament, cest du temps pour mettre aupoint techniquement leur transition co-logique, pour prserver et dvelopper unmodle conomique viable, garant desemplois marins , conclut Armateurs deFrance. Il revient aux gouvernements desdeux pays de porter la revendication deleurs armateurs auprs de la Commissioneuropenne et de convaincre les autrestats membres de lUE de la justesse dela dmarche.

    Les armateurs franais et britanniques veulent obtenir du temps

    H

    D

  • forme d'missions de dioxydede soufre et de particules quinuisent la sant humaine et l'environnement et contribuentaux dpts acides. En lab-sence des mesures noncesdans la prsente directive, lesmissions dgages par letransport maritime auraientbientt dpass les missionsgnres par l'ensemble dessources terrestres .

    Prserver la sant etlenvironnementAinsi, la dcision de laCommission europenne dali-gner la directive sur lannexe VIde la convention Marpol relvede considration portant princi-palement sur la sant descitoyens de lUE puis la prser-vation de lenvironnement. PourFranoise Odier, membre delAssociation franaise du droitmaritime, ce point ne doit pastre sous-estim : La rgle-mentation relative lalimenta-

    tion des navires en combustibles faible teneur en soufre doit treenvisage dans son contexte,cest--dire lexistence dun mou-vement pour la dfense de len-vironnement qui, dans le cadreeuropen en particulier, a pourvocation denglober tous les sec-teurs des transports aussi bienterrestres que maritime. Cetteproccupation contribue et jus-tifie la rigueur des tats. Ceux-ci, pour des raisons politiques,hsiteront assouplir, dans lamesure o ils le pourraient, lecontenu dun dispositif li desimpratifs de sant descitoyens . plus ou moins long terme,toutes les sources dmissionspolluantes ayant des cons-quences sur la sant humaine,aussi bien le soufre que lazote,le CO2 ou les particules fines,devraient faire lobjet demesures de rduction au niveaueuropen si ce nest mondial.La dcision de la Commission

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    E n q u t e

    europenne daligner la directivesur lannexe VI de la conventionMarpol rpond aussi la nces-sit de garantir la cohrenceavec le droit international touten veillant assurer la bonnemise en uvre dans l'Union desnouvelles normes tablies auniveau international pour le sou-fre , souligne le prambule dela directive. tant donn gale-ment quen vertu de leurs enga-gements internationaux, laplupart des tats membres delUE, y compris la France, sonttenus de se conformer aux rglesde lOMI. Pour sa mise enuvre, la convention Marpol estimbrique avec les dispositionseuropennes dans le cadre dela complmentarit qui existedans ce domaine entre droitinternational et droit commu-nautaire, prcise Franois Odier.Et cest dans le cadre de cettecomplmentarit que sinscrit ladirective 2012/33 .

    Nul nest cens ignorer la loi La Convention Marpol dont lesannexes, en particulier lannexeVI qui est en cause pour lespollutions atmosphriques, onttoutes t ratifies par la Franceet lui sont applicables directe-ment sauf pour ce qui concerneles sanctions qui restent dudomaine des lgislations natio-nales , continue FranoiseOdier. La Commission euro-penne ayant dclin lannexeVI de la convention Marpol parune directive, il revient chaquetat membre de lUE de trans-poser ce texte dans sa proprelgislation nationale pour le ren-dre applicable. Les tats mem-bres devaient mettre en vigueurles dispositions lgislatives,rglementaires et administra-tives ncessaires pour se confor-mer la directive 2012/33 auplus tard le 18 juin 2014. En cequi concerne la France, la direc-tive 2012/33 a t transpose

    par un arrt du 14 mai 2014modifiant larrt du 23 novem-bre 1987 relatif la scurit desnavires, (division 213, chapitre213-6) publi au Journal officielle 5 juin 2014. Comme le codede lenvironnement intgretoutes les pnalits encouruesau titre des infractions laconvention Marpol, larsenaljuridique en France est bien aucomplet et les textes pourronttre appliqus ds le 1er janvier2015 selon le calendrier fix parla directive. Comme nul nestcens ignorer la loi, les arma-teurs pourraient tre dans unesituation juridiquement difficilesils ne respectent pas la rgle-mentation en France mais aussidans les autres pays euro-pens , explique FranoiseOdier. Ceci tant dit, les condi-tions pratiques de mise enuvre de ces textes prsententplusieurs difficults, continuece membre de lAssociation fran-aise du droit maritime. Dunepart, une directive ncessite unetransposition nationale danschaque tat membre, certainstextes diffrent lgrement dunpays lautre. Dautre part, ladirective 2012/33 laisse chaque tat membre le s