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11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors de la conférence de presse Mesdames et Messieurs: Juliette Fioretta pour Solidarité Tattes Carole-Anne Kast - Liliane Maury Pasquier - Lisa Mazzone - Adrien Fleury en tant que marraines et parrain de requérant·e·s renvoyé·e·s Viviane Luisier pour un collectif de sages-femmes indépendantes Jean Zermatten, ancien Président du Comité des droits de l'enfant de l'ONU Jean-Luc Forni, Député PDC GE Aldo Brina pour le Centre Social Protestant Laurent Vité pour la Société pédagogique genevoise (SPG) et la Fédération des associations des maitres du cycle d'orientation (FAMCO)

APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

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Page 1: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

11 janvier 2017 Temple des Pacircquis Genegraveve

APPEL CONTRE LrsquoAPPLICATION AVEUGLE

DU REGLEMENT DUBLIN

Confeacuterence de presse de preacutesentation

Srsquoexprimeront lors de la confeacuterence de presse Mesdames et Messieurs

Juliette Fioretta pour Solidariteacute Tattes

Carole-Anne Kast - Liliane Maury Pasquier - Lisa Mazzone - Adrien Fleury en tant que marraines et parrain de

requeacuterantmiddotemiddots renvoyeacutemiddotemiddots

Viviane Luisier pour un collectif de sages-femmes indeacutependantes

Jean Zermatten ancien Preacutesident du Comiteacute des droits de lenfant de lONU

Jean-Luc Forni Deacuteputeacute PDC GE

Aldo Brina pour le Centre Social Protestant

Laurent Viteacute pour la Socieacuteteacute peacutedagogique genevoise (SPG) et la Feacutedeacuteration des associations des maitres du cycle

dorientation (FAMCO)

APPEL

CONTRE LrsquoAPPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce formalisme excessif conduit non seulement agrave la destruction de la santeacute psychique voire physique des personnes mais eacutegalement agrave des violations des droits fondamentaux et des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de Dublin des familles sont seacutepareacutees des personnes malades sont renvoyeacutees dans des pays ougrave aucune prise en charge meacutedicale nrsquoest garantie des enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee des megraveres drsquoenfants en bas acircge sont renvoyeacutees vers lrsquoItalie alors que le pegravere de leur enfant reste en Suisse Cela pourrait ecirctre eacuteviteacute si la Suisse respectait le paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement de Dublin III qui rappelle que laquo Il importe que tout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et de compassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres obligatoires fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17 al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1 chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo La prise en compte du paragraphe 17 du preacuteambule ainsi que lrsquoapplication de lrsquoarticle 17 al 1 devrait conduire la Suisse agrave entrer en matiegravere sur les demandes drsquoasile des personnes arriveacutees en Suisse par un autre pays europeacuteen et qui

- sont en charge drsquoenfants en bas acircge ou scolariseacutes - ont des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier - ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse - connaissent dautres situations exceptionnelles notamment pour des motifs

humanitaires etou qui demandent la compassion

Les organisations et les personnaliteacutes signataires de cet appel demandent

- au Conseil feacutedeacuteral drsquoutiliser toutes les possibiliteacutes offertes par lrsquoarticle 17 al 1

du Regraveglement Dublin eacutevitant agrave la Suisse de violer les conventions internationales

relatives aux droits de lrsquoenfant et aux droits fondamentaux

- au Conseil drsquoEtat genevois et aux autres exeacutecutifs cantonaux de ne pas proceacuteder

aux renvois que des motifs humanitaires ou de compassion permettent de ne

pas exeacutecuter tels que le preacuteconise le paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement

Dublin lui-mecircme

Organisations signataires Solidariteacute Tattes ndash 3ChecircneAccueil ndash ACAT-Suisse Action des chreacutetiens pour lrsquoabolition de la torture ndash Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) ndash Arcade sages-femmes ndash Ass COTMEC ndash Ass daide meacutedicale agrave lAmeacuterique Centrale (AMCA) TI ndash Ass Parents deacutelegraveves du Centre-Ville ndash Ass Parents

deacutelegraveves de la Jonction ndash Ass Parents deacutelegraveves des Pacircquis ndash Ass Parents deacutelegraveves de Satigny ndash Ass pour la Promotion des Droits Humains (APDH) ndash Ass suisse des travailleurs sociaux GE (AvenirSocial GE) ndash Aumocircnerie Genevoise Œcumeacutenique aupregraves des Requeacuterants dAsile et des refugieacutes (AGORA) ndash Baptiseacutes En Dialogue ndash Caritas Genegraveve ndash Carouge Accueille ndash Centrale Sanitaire Suisse Romande (CSSR) ndash Centre de Contact Suisse Immigreacutes (CCSI) ndash Centre Social Protestant (CSP) ndash Centre Suisse de deacutefense des Droits des Migrants (CSDM) ndash Comiteacute Ass Parents deacutelegraveves Ecole des Grottes ndash Comiteacute Ass Parents deacutelegraveves Ecole des Pervenches et de Montfalcon ndash Comiteacute Ass Parents Elegraveves Ecole des Cropettes ndash Commission Accueil (Dardagny) ndash Commission protestante romande Suisses-immigreacutes ndash Communauteacute de base du Pont dArve ndash Conseil Administratif de la Commune de Confignon ndash Conseil Administratif de la Commune de Pregny-Chambeacutesy ndash Conseil Administratif de la Ville de Carouge ndash Conseil Administratif de la Ville de Genegraveve ndash Conseil Administratif de la Ville de Meyrin ndash Conseil Administratif de la Ville de Vernier ndash Conseil Administratif de la Ville de Versoix ndash Conseil Administratif de la Ville dOnex ndash Conseil Administratif de la Ville du Grand-Saconnex ndash Conseil cantonal de pastorale oecumeacutenique aupregraves des personnes reacutefugieacutees VD ndash Coordination asile-Ge ndash Droit de rester Neuchacirctel ndash Eglise catholique-chreacutetienne GE ndash ELISA Asile ndash Entraide Protestante Suisse (EPER) bureau genevois ndash Espace Solidaire Pacircquis ndash Exeacutecutif de la Commune dAvully ndash Exeacutecutif de la Commune de Bardonnex ndash Exeacutecutif de la Commune de Dardagny ndash Exeacutecutif de la Commune de Meinier ndash Exodus dignity ndash Fanfare des Canards des Cropettes ndash Feacutedeacuteration des associations des maitres du cycle dorientation (FAMCO) ndash Festival du Film et Forum International sur les Droits Humains (FIFDH) ndash F-Information ndash HappyKid site internet pour le bonheur des enfants ndash Initiative Migration du Graduate Institute Student Association de GE ndash Integras association professionnelle pour lrsquoeacuteducation sociale et la peacutedagogie speacutecialiseacutee ndash Juristes progressistes ndash La fanfare du Chacircteau ndash La Roseraie Centre daccueil personnes migrantes ndash Les Verts-GE ndash Ligue Suisse des Droits de lHomme (LSDH) GE ndash Meacutedecins du monde ndash Observatoire de laide sociale et de linsertion (OASI) ndash Parti deacutemocrate-chreacutetien GE ndash Parti socialiste du Valais romand ndash Parti socialiste genevois ndash Parti suisse du Travail ndash POP ndash Peace Brigades International Suisse) ndash Protection de lrsquoenfance Suisse ndash Reliance Tutorat aupregraves de jeunes migrants ndash Scribes pour lAsile ndash Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) ndash Socieacuteteacute Peacutedagogique Genevoise (SPG) ndash Solidariteacute sans frontiegraveres (SOSF) ndash solidariteacuteS ndash Syndicat des services publics (SSP) ndash Stop Exclusion ndash Terre des Hommes Suisse ndash Theacuteacirctre Spirale ndash UNIA GE ndash Vivre Ensemble Revue sur le droit drsquoasile et sur lrsquoaccueil des reacutefugieacutes en Suisse Soutiens individuels Premiers signataires Jacob Berger cineacuteaste ndash Paolo Bernasconi membre honoraire du Directory Board du CICR Lugano ndash Bertrand Buchs Deacuteputeacute et Preacutesident du PDC GE ndash Michel Buumlhler chanteur ndash Patrick Chappatte dessinateur ndash Ruth Dreifuss ancienne Preacutesidente de la Confeacutedeacuteration ndash Adrien Fleury psychiatre et parrain ndash Samia Hurst Professeure drsquoeacutethique meacutedicale UNIGE ndash Philip Jaffeacute directeur du Centre interfacultaire en droits de lenfant UNIGE ndash Carole-Anne Kast Conseillegravere administrative dOnex Preacutesidente du PSG et marraine ndash Dick Marty ancien Conseiller aux Etats (PLRTI) ndash Liliane Maury Pasquier Conseillegravere aux Etats (PSGE) et marraine ndash Lisa Mazzone Conseillegravere nationale (VertsGE) et marraine ndash Fernand Melgar cineacuteaste ndash Pierre Morath cineacuteaste et coach dathleacutetisme ndash Cornelio Sommaruga ancien preacutesident du CICR ndash Nicolas Walder Conseiller administratif de Carouge Preacutesident des Verts GE ndash Nicolas Wadimoff reacutealisateur ndash Zep (Philippe Chappuis) dessinateur ndash Jean Zermatten ancien preacutesident du Comiteacute des droits de lenfant de lONU ndash Jean Ziegler Conseil des Droits de lHomme des Nations Unies Denis Aladjem peacutediatre ndash Anne-Franccediloise Allaz meacutedecin ndash Cesla Amarelle Conseillegravere nationale (PSVD) -Anne-Marie von Arx-Vernon Deacuteputeacutee PDC ndash Jean-Philippe Assal Prof Faculteacute de meacutedecine UNIGE expert aupregraves de lOMS et du CICR ndash Tiziana Assal historienne de lart ndash Jean Batou Deacuteputeacute solidariteacuteS ndash Olivier Baud Deacuteputeacute solidariteacuteS ndash Charles Beer ancien Conseiller dEtat (PSGE) ndash Didier Berberat Conseiller aux Etats (PSNE) ndash Maria Bernasconi ancienne Conseillegravere nationale (PSGE) ndash Anne Bisang metteure en scegravene ndash Daniel Bolomey ancien Secreacutetaire geacuteneacuteral dAmnesty International Section suisse ndash Daniel Breacutelaz Conseiller national (VertsVD) ndash Christiane Brunner ancienne Conseillegravere aux Etats (PSGE) ndash Yves Brutsch ancien chargeacute dinformation sur lasile au CSP ndash Marianne Buehler enseignante interculturelle (retraiteacutee) ndash Pierre Buehler professeur honoraire de theacuteologie UNINE ndash Jean-Michel Bugnion Deacuteputeacute Verts ndash Christine Bulliard-Marbach Conseillegravere nationale (PDCFR) ndash Mathias Buschbeck Deacuteputeacute Verts ndash Boris Calame Deacuteputeacute Verts ndash Marie-Claire Caloz Tschopp Professeure UNIL ndash Myriam Caranzano-Maitre directrice de la Fondation ASPI (Fondation pour lrsquoaide le soutien et la protection de lrsquoenfance) Lugano ndash Maria Casares Deacuteputeacutee suppleacuteante PS ndash Franco Cavalli meacutedecin oncologue ndash Jasmine Caye preacutesidente Comiteacute Centre Suisse pour la Deacutefense des Droits des Migrants ndash Yves Cerf musicien ndash Meacutelanie Chappuis eacutecrivaine et journaliste ndash Raphaeumll Comte Conseiller aux Etats (PLRNE) ndash Robert Cramer Conseiller aux Etats (VertsGE) ndash Pablo Cruchon secreacutetaire solidariteacuteS GE ndash Christian Dandregraves Deacuteputeacute PS ndash Jeannine De Haller Kellerhals ancienne Conseillegravere administrative de Carouge (A gauche toute) ndash Denis De la Reussille Conseiller national (POPNE) ndash Daniel De Roulet eacutecrivain ndash Romain de Sainte Marie Deacuteputeacute PS ndash Roger Deneys Deacuteputeacute PS ndash Erica Deuber Ziegler

ancienne Deacuteputeacutee EaG ndash Joeumllle Droux maicirctre drsquoenseignement et de recherche UNIGE ndash Sylvie Dugeay Preacutesidente de Terre des Hommes Suisse ndash Sophie Durieux-Paillard meacutedecin hospitalier ndash Thierry Favrod-Coune meacutedecin adjoint service de meacutedecine de premier recours HUG ndash Laurence Fehlmann Rielle Conseillegravere nationale (PSGE) ndash Franccedilois Ferrero psychiatre-psychotheacuterapeute Professeur honoraire UNIGE ndash Heike Fiedler auteure et artiste ndash Emilie Flamand-Lew Deacuteputeacutee Verts ndash Yves Fluumlckiger professeur UNIGE ndash Jean-Luc Forni Deacuteputeacute PDC ndash Anne Franccedilois meacutedecin interniste ndash Christian Frey Deacuteputeacute PS ndash Pierre-Alain Fridez meacutedecin Conseiller national (PSJU) ndash Dominique Froidevaux directeur de Caritas GE ndash Joseph Frusciante musicien ndash Franccedilois Garaiuml rabbin ndash Jean-Paul Gschwind Conseiller national (PDCJU) ndash Olivier Hagon meacutedecin humanitaire ndash Jocelyne Haller Deacuteputeacutee solidariteacuteS ndash Daniel Halpeacuterin peacutediatre ndash Magaly Hanselmann Secreacutetaire romande de lrsquoEntraide Protestante Suisse (EPER) ndash Silvia Haumlrri eacutecrivain ndash Claude Hecircche Conseiller aux Etats (PSJU) ndash Rita Hofstetter Professeure en histoire de lrsquoeacuteducation UNIGE ndash Jean Kellerhals Professeur honoraire UNIGE ndash Delphine Klopfenstein Deacuteputeacutee Verts ndash Sarah Klopmann Deacuteputeacutee Verts ndash Franccedilois Lance Deacuteputeacute PDC ndash Ueli Leuenberger ancien Conseiller national (VertsGE) ndash Christian Levrat Conseiller aux Etats (PSFR) ndash Joseacute Lillo metteur en scegravene ndash Anne Mahrer ancienne Conseillegravere nationale (VertsGE) ndash Jacques-Andreacute Maire Conseiller national (PSNE) ndash Vincent Maitre Deacuteputeacute PDC ndash Paule Mangeat eacutecrivaine ndash Ada Marra Conseillegravere nationale (PSVD) ndash Claire Martenot Deacuteputeacutee suppleacuteante solidariteacuteS ndash Caroline Marti Deacuteputeacutee PS ndash Jean Martin ancien Meacutedecin cantonal (VD) ndash Anne-Catherine Meacuteneacutetrey-Savary ancienne Conseillegravere nationale (VertsVD) ndash Guy Mettan Deacuteputeacute PDC ndash Michele Millner metteure en scegravene ndash Jacques Mino ancien directeur des classes daccueil au DIP GE ndash Jean Mohr photographe ndash Patrick Mohr metteur en scegravene ndash Simone Mohr Reacutealisatrice Temps preacutesent TSR ndash Laurent Moutinot ancien Conseiller drsquoEtat (PSGE) ndash Salima Moyard Deacuteputeacutee PS ndash Patrice Mugny Adjoint au maire de Presinge ndash Denise Muumltzenberg eacuteditions Samizdat ndash Philippe Nantermod Conseiller national (PLRVS) ndash Hafid Ouardiri Ass Entre-Connaissance ndash Saskia von Overbeck Ottino ethnopsychiatre ndash Maria Perez Deacuteputeacutee suppleacuteante solidariteacuteS ndash Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee Verts ndash Christiane Perregaux Professeure honoraire UNIGE ndash Jean-Luc Pittet Secreacutetaire Geacuteneacuteral de Terre des Hommes Suisse ndash Didier Pittet Professeur et responsable Service Preacutevention et Controcircle de linfection ndash Jean-Philippe Rapp journaliste ndash Luc Recordon ancien Conseiller aux Etats (VertsVD) ndash Bertrand Reich Preacutesident de lrsquoAppel de Genegraveve ndash Line Restellini-Vuarambon meacutedecin psychiatre-psychotheacuterapeute ndash Mathias Reynard Conseiller national (PSVS) ndash Meacutelanie Richoz ergotheacuterapeute et auteure ndash Jean-Charles Rielle Deacuteputeacute PS ndash Rebecca Ruiz Conseillegravere nationale (PSVD) ndash Robert Sandoz metteur en scegravene ndash Geacuteraldine Savary Conseillegravere aux Etats (PSVD) ndash Joeumll Schmulowitz ancien adjoint au maire de Genthod ndash Thibault Schneeberger secreacutetaire solidariteacuteS ndash Lydia Schneider Hausser Deacuteputeacutee PS ndash Brigitte Schneider-Bidaux ancienne Deacuteputeacutee Verts ndash Jean Christophe Schwaab Conseiller national (PSVD) ndash Anne Seydoux-Christe Conseillegravere aux Etats (PDCJU) ndash Isabella Siddiqi directrice de HappyKid ndash Marion Sobanek Deacuteputeacutee suppleacuteante PS ndash Carlo Sommaruga Conseiller national (PSGE) ndash Jean-Franccedilois Steiert Conseiller national (PSFR) ndash Sylvain Theacutevoz eacutecrivain ndash Anne Thorel Ruegsegger travailleuse sociale ndash Adegravele Thorens Goumaz Conseillegravere nationale (VertsVD) ndash Manuel Tornare Conseiller national (PSGE) ndash Claire Torracinta ancienne Deacuteputeacutee PS ndash Claude Torracinta journaliste ndash Pierre-Franccedilois Unger ancien Conseiller dEtat (PDCGE) ndash Nicole Valiquer Grecuccio Deacuteputeacutee PS ndash Pierre Vanek Deacuteputeacute solidariteacuteS ndash Fabrice Vust meacutedecin retraiteacute NE ndash Monique Vust ndash Thomas Wenger Deacuteputeacute PS ndash Sybille Wieser gyneacutecologue-obsteacutetricienne Pour signer lAppel et connaicirctre la liste complegravete des signataires wwwsolidaritetattesch Contact solidaritetattesgmailcom

Intervention de Solidariteacute Tattes Bonjour et merci agrave toutes et tous drsquoavoir reacutepondu agrave lrsquoinvitation de Solidariteacute Tattes Cette confeacuterence de presse a pour but de vous preacutesenter notre Appel contre lrsquoapplication aveugle du regraveglement Dublin par la Suisse Nous vous rappelons que Solidariteacute Tattes est un collectif citoyen neacute deacutebut 2015 suite agrave lrsquoincendie du Foyer des Tattes En allant agrave la rencontre des habitant-e-s des Tattes nous avons non seulement vu de pregraves les conditions drsquoaccueil et drsquoisolement dans lesquelles sont plongeacutes les requeacuterants et requeacuterantes drsquoasile dans notre canton mais nous avons eacutegalement eacuteteacute confronteacutes au pheacutenomegravene massif des laquo non entreacutee en matiegravere Dublin raquo Nous avons ainsi rencontreacute et accompagneacute des personnes eacutetiqueteacutees laquo NEM Dublin raquo via la mise sur pied drsquoune campagne de marrainageparrainage La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce qui la conduit agrave violer de faccedilon reacuteguliegravere les droits fondamentaux et les droits de lrsquoenfant au nom des Accords Dublin des familles sont seacutepareacutees des personnes malades sont renvoyeacutees dans des pays ougrave aucune prise en charge meacutedicale nrsquoest garantie des enfants sont arracheacutes agrave leur classe en milieu drsquoanneacutee des megraveres drsquoenfants en bas acircge sont renvoyeacutees vers lrsquoItalie avec leur beacutebeacute alors que le pegravere de leur enfant reste en Suisse Tout au long de notre campagne de parrainagemarrainage nous avons pu constater ce que signifie ecirctre laquo NEM Dublin raquo au quotidien

Il y a drsquoabord lrsquoangoisse de lrsquoattente car plusieurs mois peuvent passer entre le moment de la deacutecision laquo NEM Dublin raquo et lrsquoexeacutecution du renvoi Durant ces mois les personnes marqueacutees laquo NEM Dublin raquo doivent se rendre reacuteguliegraverement agrave lrsquoOffice Cantonal de la Population et des Migrations lrsquoOCPM afin de faire tamponner leur laquo papier blanc raquo papier qui leur permet de toucher lrsquoaide drsquourgence aupregraves de lrsquoHospice geacuteneacuteral A chaque rendez-vous lrsquoangoisse regravegne en effet il nrsquoest pas rare que ce soit dans les bureaux de lrsquoOCPM que la personne se fasse arrecircter puis renvoyer

Il y a ensuite la brutaliteacute du renvoi en geacuteneacuteral le renvoi est exeacutecuteacute agrave 4h du matin par un groupe de policiers Les personne sont ameneacutees agrave lrsquoaeacuteroport souvent menotteacutees et ceci mecircme en preacutesence drsquoenfants et de beacutebeacutes Pendant plusieurs heures voire plusieurs jours dans le cas ougrave le renvoi se fait par vol speacutecial crsquoest le silence total Ni lrsquoavocat ni la famille nrsquoont drsquoinformation sur le lieu ougrave se trouve retenue la personne ni sur le moment de son renvoi Ces personnes sont laquo au secret raquo comme si elles eacutetaient de dangereuses criminelles

Il y a enfin lrsquoarriveacutee dans le chaos du pays de destination souvent lrsquoItalie Aucune prise en charge nrsquoest assureacutee lrsquoItalie eacutetant deacutebordeacutee par les demandes Les personnes sont agrave la rue Afin drsquoobtenir un matelas pour dormir au chaud la nuit au sein drsquoun des centre drsquoaccueil drsquourgence des organisations caritatives il faut se mettre dans la file drsquoattente degraves 13h Les personnes sont abandonneacutees agrave elles-mecircmes

Pourtant le regraveglement Dublin lui-mecircme permet drsquoeacuteviter ces situations En effet le paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III rappelle que

laquo Il importe que tout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et de compassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres obligatoires fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17 al 1 du Regraveglement Dublin qui preacutevoit que laquo chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales semblent avoir perdu toute mesure Le Regraveglement Dublin est appliqueacute agrave la lettre sans aucune prise en compte des situations de vulneacuterabiliteacute Crsquoest pourquoi nous lanccedilons aujourdrsquohui un Appel agrave la raison agrave nos autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales

- Premiegraverement nous demandons au Conseil feacutedeacuteral drsquoappliquer de maniegravere adeacutequate lrsquoarticle 171 du Regraveglement Dublin et drsquoarrecircter de renvoyer les personnes malades ou blesseacutees les familles avec des enfants en bas acircge ou scolariseacutes (que ce soit pendant les vacances scolaires ou non ) des eacutetudiants en plein cursus ou des personnes qui ont de la famille en Suisse

- Deuxiegravemement nous demandons au Conseil drsquoEtat genevois mais eacutegalement aux Conseils drsquoEtat des autres cantons de ne pas proceacuteder aux renvois qursquoune juste application de cet article 171 permettrait drsquoeacuteviter

Cet Appel a rencontreacute un large soutien celui des professionnels de la santeacute des organisations actives dans la promotion des droits de lrsquoenfant et des droits humains des personnaliteacutes du monde artistique litteacuteraire acadeacutemique Indeacutependamment des diffeacuterences politiques culturelles ou religieuses la population deacutenonce lrsquoapplication actuelle des Accords Dublin aveugle et deacutenueacutee de bon sens et drsquohumaniteacute et demande un changement de pratique courageux de la part de nos autoriteacutes Cet Appel sera lanceacute dans le grand public degraves demain afin drsquoobtenir un nombre de signatures plus important Le Canton de Genegraveve nest pas le seul concerneacute espeacuterons que cette initiative fasse tache drsquohuile ailleurs en Suisse Cet Appel nrsquoest qursquoun premier pas Solidariteacute Tattes continuera agrave se battre contre les Accords Dublin Nous ne sommes pas dupes ces Accords sont un moyen de plus drsquoempecirccher les plus deacutemunis drsquoarriver sur notre territoire Les personnes avec un portefeuille bien rempli sont toujours accueillies agrave bras ouverts en Suisse Stop Dublin

Mot de la fin-Solidariteacute Tattes Merci aux interventant-e-s Avant de laisser la place aux questions au nom de Solidariteacute Tattes nous aimerions souligner quelques points Ces derniers temps nous avons enregistreacute diverses initiatives exprimant le ras de bol de la population genevoise face aux agissements bureaucratiques et inhumains de nos autoriteacutes Il suffit de citer

- La mobilisation de la commune drsquoAvully contre le renvoi drsquoune famille kosovar - La mobilisation des eacutetudiants et des professeurs de lrsquoUniversiteacute pour eacuteviter le

renvoi drsquoun eacutetudiant tcheacutetchegravene - La mobilisation et les teacutemoignages de sympathie eacutemanant de milieux tregraves

divers autour de lrsquohistoire de la fratrie Musa LrsquoAppel que nous lanccedilons aujourdrsquohui fait partie de ce ras le bol geacuteneacuteraliseacute Mme Sommaruga il existe en Suisse un grand nombre de personnes qui ne sous-crivent pas agrave votre politique drsquoexpulsion LrsquoAppel lanceacute aujourdrsquohui sera repris par drsquoautres cantons et nous irons ensemble jusqursquoagrave Berne pour vous le dire et que vous nous eacutecoutiez Mme Torracinta M Hodgers M Poggia M Barthassat M Dal Busco M Longchamp et mecircme M Maudet nous vous demandons de ne pas exeacutecuter aveugleacutement les ordres de Berne Lorsque lrsquoapplication drsquoun regraveglement est injuste il est de votre responsabiliteacute drsquoagir en conseacutequence Maintenant place aux questions

Preacutesentation de cas Dublin parraineacutes La famille Alghouch une grossesse difficile nrsquoeacutebranle pas les consciences de nos Conseillers drsquoEtat Mme Alaa Alghouch 28 ans et M Muhamad Alghouch 38 ans sont Syriens de Damas Ils ont 3 enfants qui ont respectivement Omar 11 ans Weam 10 ans et Hala 4 ans M Alghouch a perdu une grande partie de sa famille tueacutee dans le conflit en 2013 Il a passeacute lui-mecircme 4 ans en prison Mme Alghouch eacutetait enceinte de 8 mois au moment de sa tentative de renvoi en juin 2016 Les membres de la famille Alghouch quittent la Syrie en aoucirct 2015 Ils parcourent la route des Balkans agrave pied en grande partie Le 23 septembre 2015 ils arrivent en Allemagne Mme Alghouch doit se rendre agrave lrsquohocircpital et elle est alors forceacutee de demander lrsquoasile Pourtant crsquoest en Suisse que Mme et M Alghouch voulaient demander lrsquoasile puisqursquoils y ont leur famille En effet le pegravere la megravere et le fregravere de Mme Alghouch reacutesident agrave Fribourg En Allemagne ils nrsquoont aucune attache et ne connaissent personne Le 25 septembre 2015 ils entrent en Suisse et deacuteposent une demande drsquoasile Mais Madame reccediloit une deacutecision de non entreacutee en matiegravere puisque ses empreintes ont eacuteteacute prises en Allemagne lors de son passage agrave lrsquohocircpital En mecircme temps son mari et ses enfants reccediloivent un permis N Afin de ne pas seacuteparer la famille (sic ) la Suisse sollicite de lrsquoAllemagne lrsquoentreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile de Muhamad Alghouch et des enfants LrsquoAllemagne accepte par deacutecision du 8 deacutecembre 2015 Quelques recours plus tard la deacutecision est deacutefinitive (ATAF du 3 mars 2016) lrsquoensemble de la famille est eacutetiqueteacutee NEM et doit ecirctre renvoyeacutee en Allemagne Reacutesigneacutee la famille entame les deacutemarches pour son transfert en Allemagne mais le temps srsquoeacutecoule et lorsqursquoon leur demande de partir au mois de mai la grossesse drsquoAlaa Alghouch est deacutejagrave bien avanceacutee (terme preacutevu pour le 12 juillet) et est difficile Ce que demande alors Mme Alghouch crsquoest de pouvoir accoucher en Suisse Suivie agrave la Materniteacute des HUG elle preacutesentait une grossesse compliqueacutee Un renvoi dans ces conditions et agrave ce moment de sa grossesse toute proche de lrsquoaccouchement mettait la vie de son beacutebeacute en danger Pourtant les autoriteacutes persistaient agrave vouloir renvoyer cette famille et ont mis une pression inimaginable pour respecter le deacutelai Dublin au 8 juin 2016 alors mecircme que lrsquoarrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral preacutecise laquo qursquoil appartiendra degraves lors aux autoriteacutes chargeacutees du transfert de fixer aux inteacuteresseacutes une date de deacutepart compatible avec cette circonstance raquo (cf la grossesse dont le terme est preacutevu pour le 12 juillet ATAF du 3 mars 2016 p 9)

Gracircce au parrainage de Solidariteacute Tattes et de Mme Carole-Anne Kast le renvoi est suspendu in extremis le 8 juin 2016 en consideacuterant que la famille a laquo disparu raquo et en fixant un nouveau deacutelai Dublin drsquoune anneacutee suppleacutementaire Dans ce cadre Mme Alghouch a pu accoucher agrave Genegraveve au deacutebut du mois de juillet 2016 La famille a ensuite accepteacute son renvoi vers lrsquoAllemagne au mois drsquooctobre 2016 profondeacutement eacutecœureacutee par la faccedilon inhumaine dont elle a eacuteteacute traiteacutee par les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales et eacutetant consciente que la Suisse ne veut leur offrir aucun avenir digne sur son territoire

La fratrie Musa on nrsquoheacutesite pas agrave seacuteparer les fratries Lrsquohistoire de cette fratrie syrienne parraineacutee par Solidariteacute Tattes et Lisa Mazzone est un exemple eacuteclairant de lrsquoapplication tatillonne des accords Dublin Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) et sa ministre Simonetta Sommaruga ont appliqueacute lrsquoaccord Dublin avec un zegravele qui deacutefie tant le bon sens que le respect de la digniteacute humaine Ils auraient pu faire appel au paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III et en invoquant le laquo rapprochement de membres de la famille raquo eacuteviter lrsquoexpulsion de trois des quatre membres de la fratrie vers la Croatie Plus apte agrave jouer les Rambos qursquoagrave se forger une image de deacutecideur responsable le Conseil drsquoEtat genevois et en particulier M Maudet saisi ensuite du dossier srsquoest une fois de plus reacutefugieacute derriegravere des proceacutedures inhumaines au lieu de traiter dignement une famille de reacutefugieacutes Walat Slava Hazma et Redur acircgeacutes aujourdrsquohui entre 18 et 25 ans sont des jeunes Kurdes de Syrie Ils ont fui leur pays en guerre et sont arriveacutes agrave Genegraveve le 9 octobre 2015 Leur passage de quelques heures en Croatie a suffi au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) pour deacutecider le 31 mars 2016 la non entreacutee en matiegravere sur leur demande drsquoasile et un renvoi vers ce pays en vertu des Accords Dublin bien qursquoaucune demande drsquoasile nrsquoy ait eacuteteacute deacuteposeacutee Seul Redur le cadet de la fratrie beacuteneacuteficie drsquoun permis N qui lui a eacuteteacute accordeacute en tant que mineur et sa demande drsquoasile est en cours de proceacutedure Les quatre accompagneacutes drsquoun jeune oncle et drsquoune tante ont pris la route de lrsquoexil en laissant en Syrie leurs parents Lrsquoobjectif de leur voyage eacutetait clairement la Suisse et Genegraveve en particulier ougrave vivent et travaillent depuis plus de dix ans des oncles et des tantes avec permis C precircts agrave les accueillir Notamment lrsquoune de ces tantes joue un rocircle de megravere pour eux A leur arriveacutee en Suisse au centre drsquoenregistrement drsquoAlstaumltten ils sont assigneacutes agrave Genegraveve ougrave ils beacuteneacuteficient du soutien moral et eacuteconomique de leurs tantes et oncles Mais la deacutecision du SEM est de renvoyer les trois plus acircgeacutes des quatre fregraveres et sœurs Deacutecision suite agrave laquelle les deux sœurs suivent un traitement psychologique et pharmacologique pour des troubles deacutepressifs Malgreacute leur refuge au Temple des Pacircquis et la mobilisation de soutien que leur histoire a susciteacutee le renvoi des Musa vers la Croatie est exeacutecuteacute brutalement le 6 septembre face agrave plus dune centaine de personnes qui les accompagnaient ce jour-lagrave dans leur deacutemarche obligatoire de se preacutesenter agrave lOffice cantonal de la population La police srsquoest jeteacutee sur eux les deux jeunes femmes ont eacuteteacute menotteacutees Au commissariat de Carl-Vogt les trois sont fouilleacutes et deacuteshabilleacutes complegravetement puis placeacutes dans des cellules seacutepareacutees pendant 5 heures La police veut contraindre Walat de signer un papier (le bannissement du territoire suisse pour 3 ans) mais il refuse La police le menace de six semaines de prison si lui et ses sœurs nrsquoacceptent pas de partir Enfin Walat peut rencontrer son avocat et appeler sa tante Ensuite srsquoorganise le deacutepart pour lrsquoaeacuteroport de Cointrin ougrave ils passent la nuit

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 2: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

APPEL

CONTRE LrsquoAPPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce formalisme excessif conduit non seulement agrave la destruction de la santeacute psychique voire physique des personnes mais eacutegalement agrave des violations des droits fondamentaux et des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de Dublin des familles sont seacutepareacutees des personnes malades sont renvoyeacutees dans des pays ougrave aucune prise en charge meacutedicale nrsquoest garantie des enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee des megraveres drsquoenfants en bas acircge sont renvoyeacutees vers lrsquoItalie alors que le pegravere de leur enfant reste en Suisse Cela pourrait ecirctre eacuteviteacute si la Suisse respectait le paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement de Dublin III qui rappelle que laquo Il importe que tout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et de compassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres obligatoires fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17 al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1 chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo La prise en compte du paragraphe 17 du preacuteambule ainsi que lrsquoapplication de lrsquoarticle 17 al 1 devrait conduire la Suisse agrave entrer en matiegravere sur les demandes drsquoasile des personnes arriveacutees en Suisse par un autre pays europeacuteen et qui

- sont en charge drsquoenfants en bas acircge ou scolariseacutes - ont des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier - ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse - connaissent dautres situations exceptionnelles notamment pour des motifs

humanitaires etou qui demandent la compassion

Les organisations et les personnaliteacutes signataires de cet appel demandent

- au Conseil feacutedeacuteral drsquoutiliser toutes les possibiliteacutes offertes par lrsquoarticle 17 al 1

du Regraveglement Dublin eacutevitant agrave la Suisse de violer les conventions internationales

relatives aux droits de lrsquoenfant et aux droits fondamentaux

- au Conseil drsquoEtat genevois et aux autres exeacutecutifs cantonaux de ne pas proceacuteder

aux renvois que des motifs humanitaires ou de compassion permettent de ne

pas exeacutecuter tels que le preacuteconise le paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement

Dublin lui-mecircme

Organisations signataires Solidariteacute Tattes ndash 3ChecircneAccueil ndash ACAT-Suisse Action des chreacutetiens pour lrsquoabolition de la torture ndash Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) ndash Arcade sages-femmes ndash Ass COTMEC ndash Ass daide meacutedicale agrave lAmeacuterique Centrale (AMCA) TI ndash Ass Parents deacutelegraveves du Centre-Ville ndash Ass Parents

deacutelegraveves de la Jonction ndash Ass Parents deacutelegraveves des Pacircquis ndash Ass Parents deacutelegraveves de Satigny ndash Ass pour la Promotion des Droits Humains (APDH) ndash Ass suisse des travailleurs sociaux GE (AvenirSocial GE) ndash Aumocircnerie Genevoise Œcumeacutenique aupregraves des Requeacuterants dAsile et des refugieacutes (AGORA) ndash Baptiseacutes En Dialogue ndash Caritas Genegraveve ndash Carouge Accueille ndash Centrale Sanitaire Suisse Romande (CSSR) ndash Centre de Contact Suisse Immigreacutes (CCSI) ndash Centre Social Protestant (CSP) ndash Centre Suisse de deacutefense des Droits des Migrants (CSDM) ndash Comiteacute Ass Parents deacutelegraveves Ecole des Grottes ndash Comiteacute Ass Parents deacutelegraveves Ecole des Pervenches et de Montfalcon ndash Comiteacute Ass Parents Elegraveves Ecole des Cropettes ndash Commission Accueil (Dardagny) ndash Commission protestante romande Suisses-immigreacutes ndash Communauteacute de base du Pont dArve ndash Conseil Administratif de la Commune de Confignon ndash Conseil Administratif de la Commune de Pregny-Chambeacutesy ndash Conseil Administratif de la Ville de Carouge ndash Conseil Administratif de la Ville de Genegraveve ndash Conseil Administratif de la Ville de Meyrin ndash Conseil Administratif de la Ville de Vernier ndash Conseil Administratif de la Ville de Versoix ndash Conseil Administratif de la Ville dOnex ndash Conseil Administratif de la Ville du Grand-Saconnex ndash Conseil cantonal de pastorale oecumeacutenique aupregraves des personnes reacutefugieacutees VD ndash Coordination asile-Ge ndash Droit de rester Neuchacirctel ndash Eglise catholique-chreacutetienne GE ndash ELISA Asile ndash Entraide Protestante Suisse (EPER) bureau genevois ndash Espace Solidaire Pacircquis ndash Exeacutecutif de la Commune dAvully ndash Exeacutecutif de la Commune de Bardonnex ndash Exeacutecutif de la Commune de Dardagny ndash Exeacutecutif de la Commune de Meinier ndash Exodus dignity ndash Fanfare des Canards des Cropettes ndash Feacutedeacuteration des associations des maitres du cycle dorientation (FAMCO) ndash Festival du Film et Forum International sur les Droits Humains (FIFDH) ndash F-Information ndash HappyKid site internet pour le bonheur des enfants ndash Initiative Migration du Graduate Institute Student Association de GE ndash Integras association professionnelle pour lrsquoeacuteducation sociale et la peacutedagogie speacutecialiseacutee ndash Juristes progressistes ndash La fanfare du Chacircteau ndash La Roseraie Centre daccueil personnes migrantes ndash Les Verts-GE ndash Ligue Suisse des Droits de lHomme (LSDH) GE ndash Meacutedecins du monde ndash Observatoire de laide sociale et de linsertion (OASI) ndash Parti deacutemocrate-chreacutetien GE ndash Parti socialiste du Valais romand ndash Parti socialiste genevois ndash Parti suisse du Travail ndash POP ndash Peace Brigades International Suisse) ndash Protection de lrsquoenfance Suisse ndash Reliance Tutorat aupregraves de jeunes migrants ndash Scribes pour lAsile ndash Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) ndash Socieacuteteacute Peacutedagogique Genevoise (SPG) ndash Solidariteacute sans frontiegraveres (SOSF) ndash solidariteacuteS ndash Syndicat des services publics (SSP) ndash Stop Exclusion ndash Terre des Hommes Suisse ndash Theacuteacirctre Spirale ndash UNIA GE ndash Vivre Ensemble Revue sur le droit drsquoasile et sur lrsquoaccueil des reacutefugieacutes en Suisse Soutiens individuels Premiers signataires Jacob Berger cineacuteaste ndash Paolo Bernasconi membre honoraire du Directory Board du CICR Lugano ndash Bertrand Buchs Deacuteputeacute et Preacutesident du PDC GE ndash Michel Buumlhler chanteur ndash Patrick Chappatte dessinateur ndash Ruth Dreifuss ancienne Preacutesidente de la Confeacutedeacuteration ndash Adrien Fleury psychiatre et parrain ndash Samia Hurst Professeure drsquoeacutethique meacutedicale UNIGE ndash Philip Jaffeacute directeur du Centre interfacultaire en droits de lenfant UNIGE ndash Carole-Anne Kast Conseillegravere administrative dOnex Preacutesidente du PSG et marraine ndash Dick Marty ancien Conseiller aux Etats (PLRTI) ndash Liliane Maury Pasquier Conseillegravere aux Etats (PSGE) et marraine ndash Lisa Mazzone Conseillegravere nationale (VertsGE) et marraine ndash Fernand Melgar cineacuteaste ndash Pierre Morath cineacuteaste et coach dathleacutetisme ndash Cornelio Sommaruga ancien preacutesident du CICR ndash Nicolas Walder Conseiller administratif de Carouge Preacutesident des Verts GE ndash Nicolas Wadimoff reacutealisateur ndash Zep (Philippe Chappuis) dessinateur ndash Jean Zermatten ancien preacutesident du Comiteacute des droits de lenfant de lONU ndash Jean Ziegler Conseil des Droits de lHomme des Nations Unies Denis Aladjem peacutediatre ndash Anne-Franccediloise Allaz meacutedecin ndash Cesla Amarelle Conseillegravere nationale (PSVD) -Anne-Marie von Arx-Vernon Deacuteputeacutee PDC ndash Jean-Philippe Assal Prof Faculteacute de meacutedecine UNIGE expert aupregraves de lOMS et du CICR ndash Tiziana Assal historienne de lart ndash Jean Batou Deacuteputeacute solidariteacuteS ndash Olivier Baud Deacuteputeacute solidariteacuteS ndash Charles Beer ancien Conseiller dEtat (PSGE) ndash Didier Berberat Conseiller aux Etats (PSNE) ndash Maria Bernasconi ancienne Conseillegravere nationale (PSGE) ndash Anne Bisang metteure en scegravene ndash Daniel Bolomey ancien Secreacutetaire geacuteneacuteral dAmnesty International Section suisse ndash Daniel Breacutelaz Conseiller national (VertsVD) ndash Christiane Brunner ancienne Conseillegravere aux Etats (PSGE) ndash Yves Brutsch ancien chargeacute dinformation sur lasile au CSP ndash Marianne Buehler enseignante interculturelle (retraiteacutee) ndash Pierre Buehler professeur honoraire de theacuteologie UNINE ndash Jean-Michel Bugnion Deacuteputeacute Verts ndash Christine Bulliard-Marbach 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eacutecrivain ndash Romain de Sainte Marie Deacuteputeacute PS ndash Roger Deneys Deacuteputeacute PS ndash Erica Deuber Ziegler

ancienne Deacuteputeacutee EaG ndash Joeumllle Droux maicirctre drsquoenseignement et de recherche UNIGE ndash Sylvie Dugeay Preacutesidente de Terre des Hommes Suisse ndash Sophie Durieux-Paillard meacutedecin hospitalier ndash Thierry Favrod-Coune meacutedecin adjoint service de meacutedecine de premier recours HUG ndash Laurence Fehlmann Rielle Conseillegravere nationale (PSGE) ndash Franccedilois Ferrero psychiatre-psychotheacuterapeute Professeur honoraire UNIGE ndash Heike Fiedler auteure et artiste ndash Emilie Flamand-Lew Deacuteputeacutee Verts ndash Yves Fluumlckiger professeur UNIGE ndash Jean-Luc Forni Deacuteputeacute PDC ndash Anne Franccedilois meacutedecin interniste ndash Christian Frey Deacuteputeacute PS ndash Pierre-Alain Fridez meacutedecin Conseiller national (PSJU) ndash Dominique Froidevaux directeur de Caritas GE ndash Joseph Frusciante musicien ndash Franccedilois Garaiuml rabbin ndash Jean-Paul Gschwind Conseiller national (PDCJU) ndash Olivier Hagon meacutedecin humanitaire ndash Jocelyne Haller Deacuteputeacutee solidariteacuteS ndash Daniel Halpeacuterin peacutediatre ndash Magaly Hanselmann Secreacutetaire romande de lrsquoEntraide Protestante Suisse (EPER) ndash Silvia Haumlrri eacutecrivain ndash Claude Hecircche Conseiller aux Etats (PSJU) ndash Rita Hofstetter Professeure en histoire de lrsquoeacuteducation UNIGE ndash Jean Kellerhals Professeur honoraire UNIGE ndash Delphine Klopfenstein Deacuteputeacutee Verts ndash Sarah Klopmann Deacuteputeacutee Verts ndash Franccedilois Lance Deacuteputeacute PDC ndash Ueli Leuenberger ancien Conseiller national (VertsGE) ndash Christian Levrat Conseiller aux Etats (PSFR) ndash Joseacute Lillo metteur en scegravene ndash Anne Mahrer ancienne Conseillegravere nationale (VertsGE) ndash Jacques-Andreacute Maire Conseiller national (PSNE) ndash Vincent Maitre Deacuteputeacute PDC ndash Paule Mangeat eacutecrivaine ndash Ada Marra Conseillegravere nationale (PSVD) ndash Claire Martenot Deacuteputeacutee suppleacuteante solidariteacuteS ndash Caroline Marti Deacuteputeacutee PS ndash Jean Martin ancien Meacutedecin cantonal (VD) ndash Anne-Catherine Meacuteneacutetrey-Savary ancienne Conseillegravere nationale (VertsVD) ndash Guy Mettan Deacuteputeacute PDC ndash Michele Millner metteure en scegravene ndash Jacques Mino ancien directeur des classes daccueil au DIP GE ndash Jean Mohr photographe ndash Patrick Mohr metteur en scegravene ndash Simone Mohr Reacutealisatrice Temps preacutesent TSR ndash Laurent Moutinot ancien Conseiller drsquoEtat (PSGE) ndash Salima Moyard Deacuteputeacutee PS ndash Patrice Mugny Adjoint au maire de Presinge ndash Denise Muumltzenberg eacuteditions Samizdat ndash Philippe Nantermod Conseiller national (PLRVS) ndash Hafid Ouardiri Ass Entre-Connaissance ndash Saskia von Overbeck Ottino ethnopsychiatre ndash Maria Perez Deacuteputeacutee suppleacuteante solidariteacuteS ndash Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee Verts ndash Christiane Perregaux Professeure honoraire UNIGE ndash Jean-Luc Pittet Secreacutetaire Geacuteneacuteral de Terre des Hommes Suisse ndash Didier Pittet Professeur et responsable Service Preacutevention et Controcircle de linfection ndash Jean-Philippe Rapp journaliste ndash Luc Recordon ancien Conseiller aux Etats (VertsVD) ndash Bertrand Reich Preacutesident de lrsquoAppel de Genegraveve ndash Line Restellini-Vuarambon meacutedecin psychiatre-psychotheacuterapeute ndash Mathias Reynard Conseiller national (PSVS) ndash Meacutelanie Richoz ergotheacuterapeute et auteure ndash Jean-Charles Rielle Deacuteputeacute PS ndash Rebecca Ruiz Conseillegravere nationale (PSVD) ndash Robert Sandoz metteur en scegravene ndash Geacuteraldine Savary Conseillegravere aux Etats (PSVD) ndash Joeumll Schmulowitz ancien adjoint au maire de Genthod ndash Thibault Schneeberger secreacutetaire solidariteacuteS ndash Lydia Schneider Hausser Deacuteputeacutee PS ndash Brigitte Schneider-Bidaux ancienne Deacuteputeacutee Verts ndash Jean Christophe Schwaab Conseiller national (PSVD) ndash Anne Seydoux-Christe Conseillegravere aux Etats (PDCJU) ndash Isabella Siddiqi directrice de HappyKid ndash Marion Sobanek Deacuteputeacutee suppleacuteante PS ndash Carlo Sommaruga Conseiller national (PSGE) ndash Jean-Franccedilois Steiert Conseiller national (PSFR) ndash Sylvain Theacutevoz eacutecrivain ndash Anne Thorel Ruegsegger travailleuse sociale ndash Adegravele Thorens Goumaz Conseillegravere nationale (VertsVD) ndash Manuel Tornare Conseiller national (PSGE) ndash Claire Torracinta ancienne Deacuteputeacutee PS ndash Claude Torracinta journaliste ndash Pierre-Franccedilois Unger ancien Conseiller dEtat (PDCGE) ndash Nicole Valiquer Grecuccio Deacuteputeacutee PS ndash Pierre Vanek Deacuteputeacute solidariteacuteS ndash Fabrice Vust meacutedecin retraiteacute NE ndash Monique Vust ndash Thomas Wenger Deacuteputeacute PS ndash Sybille Wieser gyneacutecologue-obsteacutetricienne Pour signer lAppel et connaicirctre la liste complegravete des signataires wwwsolidaritetattesch Contact solidaritetattesgmailcom

Intervention de Solidariteacute Tattes Bonjour et merci agrave toutes et tous drsquoavoir reacutepondu agrave lrsquoinvitation de Solidariteacute Tattes Cette confeacuterence de presse a pour but de vous preacutesenter notre Appel contre lrsquoapplication aveugle du regraveglement Dublin par la Suisse Nous vous rappelons que Solidariteacute Tattes est un collectif citoyen neacute deacutebut 2015 suite agrave lrsquoincendie du Foyer des Tattes En allant agrave la rencontre des habitant-e-s des Tattes nous avons non seulement vu de pregraves les conditions drsquoaccueil et drsquoisolement dans lesquelles sont plongeacutes les requeacuterants et requeacuterantes drsquoasile dans notre canton mais nous avons eacutegalement eacuteteacute confronteacutes au pheacutenomegravene massif des laquo non entreacutee en matiegravere Dublin raquo Nous avons ainsi rencontreacute et accompagneacute des personnes eacutetiqueteacutees laquo NEM Dublin raquo via la mise sur pied drsquoune campagne de marrainageparrainage La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce qui la conduit agrave violer de faccedilon reacuteguliegravere les droits fondamentaux et les droits de lrsquoenfant au nom des Accords Dublin des familles sont seacutepareacutees des personnes malades sont renvoyeacutees dans des pays ougrave aucune prise en charge meacutedicale nrsquoest garantie des enfants sont arracheacutes agrave leur classe en milieu drsquoanneacutee des megraveres drsquoenfants en bas acircge sont renvoyeacutees vers lrsquoItalie avec leur beacutebeacute alors que le pegravere de leur enfant reste en Suisse Tout au long de notre campagne de parrainagemarrainage nous avons pu constater ce que signifie ecirctre laquo NEM Dublin raquo au quotidien

Il y a drsquoabord lrsquoangoisse de lrsquoattente car plusieurs mois peuvent passer entre le moment de la deacutecision laquo NEM Dublin raquo et lrsquoexeacutecution du renvoi Durant ces mois les personnes marqueacutees laquo NEM Dublin raquo doivent se rendre reacuteguliegraverement agrave lrsquoOffice Cantonal de la Population et des Migrations lrsquoOCPM afin de faire tamponner leur laquo papier blanc raquo papier qui leur permet de toucher lrsquoaide drsquourgence aupregraves de lrsquoHospice geacuteneacuteral A chaque rendez-vous lrsquoangoisse regravegne en effet il nrsquoest pas rare que ce soit dans les bureaux de lrsquoOCPM que la personne se fasse arrecircter puis renvoyer

Il y a ensuite la brutaliteacute du renvoi en geacuteneacuteral le renvoi est exeacutecuteacute agrave 4h du matin par un groupe de policiers Les personne sont ameneacutees agrave lrsquoaeacuteroport souvent menotteacutees et ceci mecircme en preacutesence drsquoenfants et de beacutebeacutes Pendant plusieurs heures voire plusieurs jours dans le cas ougrave le renvoi se fait par vol speacutecial crsquoest le silence total Ni lrsquoavocat ni la famille nrsquoont drsquoinformation sur le lieu ougrave se trouve retenue la personne ni sur le moment de son renvoi Ces personnes sont laquo au secret raquo comme si elles eacutetaient de dangereuses criminelles

Il y a enfin lrsquoarriveacutee dans le chaos du pays de destination souvent lrsquoItalie Aucune prise en charge nrsquoest assureacutee lrsquoItalie eacutetant deacutebordeacutee par les demandes Les personnes sont agrave la rue Afin drsquoobtenir un matelas pour dormir au chaud la nuit au sein drsquoun des centre drsquoaccueil drsquourgence des organisations caritatives il faut se mettre dans la file drsquoattente degraves 13h Les personnes sont abandonneacutees agrave elles-mecircmes

Pourtant le regraveglement Dublin lui-mecircme permet drsquoeacuteviter ces situations En effet le paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III rappelle que

laquo Il importe que tout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et de compassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres obligatoires fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17 al 1 du Regraveglement Dublin qui preacutevoit que laquo chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales semblent avoir perdu toute mesure Le Regraveglement Dublin est appliqueacute agrave la lettre sans aucune prise en compte des situations de vulneacuterabiliteacute Crsquoest pourquoi nous lanccedilons aujourdrsquohui un Appel agrave la raison agrave nos autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales

- Premiegraverement nous demandons au Conseil feacutedeacuteral drsquoappliquer de maniegravere adeacutequate lrsquoarticle 171 du Regraveglement Dublin et drsquoarrecircter de renvoyer les personnes malades ou blesseacutees les familles avec des enfants en bas acircge ou scolariseacutes (que ce soit pendant les vacances scolaires ou non ) des eacutetudiants en plein cursus ou des personnes qui ont de la famille en Suisse

- Deuxiegravemement nous demandons au Conseil drsquoEtat genevois mais eacutegalement aux Conseils drsquoEtat des autres cantons de ne pas proceacuteder aux renvois qursquoune juste application de cet article 171 permettrait drsquoeacuteviter

Cet Appel a rencontreacute un large soutien celui des professionnels de la santeacute des organisations actives dans la promotion des droits de lrsquoenfant et des droits humains des personnaliteacutes du monde artistique litteacuteraire acadeacutemique Indeacutependamment des diffeacuterences politiques culturelles ou religieuses la population deacutenonce lrsquoapplication actuelle des Accords Dublin aveugle et deacutenueacutee de bon sens et drsquohumaniteacute et demande un changement de pratique courageux de la part de nos autoriteacutes Cet Appel sera lanceacute dans le grand public degraves demain afin drsquoobtenir un nombre de signatures plus important Le Canton de Genegraveve nest pas le seul concerneacute espeacuterons que cette initiative fasse tache drsquohuile ailleurs en Suisse Cet Appel nrsquoest qursquoun premier pas Solidariteacute Tattes continuera agrave se battre contre les Accords Dublin Nous ne sommes pas dupes ces Accords sont un moyen de plus drsquoempecirccher les plus deacutemunis drsquoarriver sur notre territoire Les personnes avec un portefeuille bien rempli sont toujours accueillies agrave bras ouverts en Suisse Stop Dublin

Mot de la fin-Solidariteacute Tattes Merci aux interventant-e-s Avant de laisser la place aux questions au nom de Solidariteacute Tattes nous aimerions souligner quelques points Ces derniers temps nous avons enregistreacute diverses initiatives exprimant le ras de bol de la population genevoise face aux agissements bureaucratiques et inhumains de nos autoriteacutes Il suffit de citer

- La mobilisation de la commune drsquoAvully contre le renvoi drsquoune famille kosovar - La mobilisation des eacutetudiants et des professeurs de lrsquoUniversiteacute pour eacuteviter le

renvoi drsquoun eacutetudiant tcheacutetchegravene - La mobilisation et les teacutemoignages de sympathie eacutemanant de milieux tregraves

divers autour de lrsquohistoire de la fratrie Musa LrsquoAppel que nous lanccedilons aujourdrsquohui fait partie de ce ras le bol geacuteneacuteraliseacute Mme Sommaruga il existe en Suisse un grand nombre de personnes qui ne sous-crivent pas agrave votre politique drsquoexpulsion LrsquoAppel lanceacute aujourdrsquohui sera repris par drsquoautres cantons et nous irons ensemble jusqursquoagrave Berne pour vous le dire et que vous nous eacutecoutiez Mme Torracinta M Hodgers M Poggia M Barthassat M Dal Busco M Longchamp et mecircme M Maudet nous vous demandons de ne pas exeacutecuter aveugleacutement les ordres de Berne Lorsque lrsquoapplication drsquoun regraveglement est injuste il est de votre responsabiliteacute drsquoagir en conseacutequence Maintenant place aux questions

Preacutesentation de cas Dublin parraineacutes La famille Alghouch une grossesse difficile nrsquoeacutebranle pas les consciences de nos Conseillers drsquoEtat Mme Alaa Alghouch 28 ans et M Muhamad Alghouch 38 ans sont Syriens de Damas Ils ont 3 enfants qui ont respectivement Omar 11 ans Weam 10 ans et Hala 4 ans M Alghouch a perdu une grande partie de sa famille tueacutee dans le conflit en 2013 Il a passeacute lui-mecircme 4 ans en prison Mme Alghouch eacutetait enceinte de 8 mois au moment de sa tentative de renvoi en juin 2016 Les membres de la famille Alghouch quittent la Syrie en aoucirct 2015 Ils parcourent la route des Balkans agrave pied en grande partie Le 23 septembre 2015 ils arrivent en Allemagne Mme Alghouch doit se rendre agrave lrsquohocircpital et elle est alors forceacutee de demander lrsquoasile Pourtant crsquoest en Suisse que Mme et M Alghouch voulaient demander lrsquoasile puisqursquoils y ont leur famille En effet le pegravere la megravere et le fregravere de Mme Alghouch reacutesident agrave Fribourg En Allemagne ils nrsquoont aucune attache et ne connaissent personne Le 25 septembre 2015 ils entrent en Suisse et deacuteposent une demande drsquoasile Mais Madame reccediloit une deacutecision de non entreacutee en matiegravere puisque ses empreintes ont eacuteteacute prises en Allemagne lors de son passage agrave lrsquohocircpital En mecircme temps son mari et ses enfants reccediloivent un permis N Afin de ne pas seacuteparer la famille (sic ) la Suisse sollicite de lrsquoAllemagne lrsquoentreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile de Muhamad Alghouch et des enfants LrsquoAllemagne accepte par deacutecision du 8 deacutecembre 2015 Quelques recours plus tard la deacutecision est deacutefinitive (ATAF du 3 mars 2016) lrsquoensemble de la famille est eacutetiqueteacutee NEM et doit ecirctre renvoyeacutee en Allemagne Reacutesigneacutee la famille entame les deacutemarches pour son transfert en Allemagne mais le temps srsquoeacutecoule et lorsqursquoon leur demande de partir au mois de mai la grossesse drsquoAlaa Alghouch est deacutejagrave bien avanceacutee (terme preacutevu pour le 12 juillet) et est difficile Ce que demande alors Mme Alghouch crsquoest de pouvoir accoucher en Suisse Suivie agrave la Materniteacute des HUG elle preacutesentait une grossesse compliqueacutee Un renvoi dans ces conditions et agrave ce moment de sa grossesse toute proche de lrsquoaccouchement mettait la vie de son beacutebeacute en danger Pourtant les autoriteacutes persistaient agrave vouloir renvoyer cette famille et ont mis une pression inimaginable pour respecter le deacutelai Dublin au 8 juin 2016 alors mecircme que lrsquoarrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral preacutecise laquo qursquoil appartiendra degraves lors aux autoriteacutes chargeacutees du transfert de fixer aux inteacuteresseacutes une date de deacutepart compatible avec cette circonstance raquo (cf la grossesse dont le terme est preacutevu pour le 12 juillet ATAF du 3 mars 2016 p 9)

Gracircce au parrainage de Solidariteacute Tattes et de Mme Carole-Anne Kast le renvoi est suspendu in extremis le 8 juin 2016 en consideacuterant que la famille a laquo disparu raquo et en fixant un nouveau deacutelai Dublin drsquoune anneacutee suppleacutementaire Dans ce cadre Mme Alghouch a pu accoucher agrave Genegraveve au deacutebut du mois de juillet 2016 La famille a ensuite accepteacute son renvoi vers lrsquoAllemagne au mois drsquooctobre 2016 profondeacutement eacutecœureacutee par la faccedilon inhumaine dont elle a eacuteteacute traiteacutee par les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales et eacutetant consciente que la Suisse ne veut leur offrir aucun avenir digne sur son territoire

La fratrie Musa on nrsquoheacutesite pas agrave seacuteparer les fratries Lrsquohistoire de cette fratrie syrienne parraineacutee par Solidariteacute Tattes et Lisa Mazzone est un exemple eacuteclairant de lrsquoapplication tatillonne des accords Dublin Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) et sa ministre Simonetta Sommaruga ont appliqueacute lrsquoaccord Dublin avec un zegravele qui deacutefie tant le bon sens que le respect de la digniteacute humaine Ils auraient pu faire appel au paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III et en invoquant le laquo rapprochement de membres de la famille raquo eacuteviter lrsquoexpulsion de trois des quatre membres de la fratrie vers la Croatie Plus apte agrave jouer les Rambos qursquoagrave se forger une image de deacutecideur responsable le Conseil drsquoEtat genevois et en particulier M Maudet saisi ensuite du dossier srsquoest une fois de plus reacutefugieacute derriegravere des proceacutedures inhumaines au lieu de traiter dignement une famille de reacutefugieacutes Walat Slava Hazma et Redur acircgeacutes aujourdrsquohui entre 18 et 25 ans sont des jeunes Kurdes de Syrie Ils ont fui leur pays en guerre et sont arriveacutes agrave Genegraveve le 9 octobre 2015 Leur passage de quelques heures en Croatie a suffi au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) pour deacutecider le 31 mars 2016 la non entreacutee en matiegravere sur leur demande drsquoasile et un renvoi vers ce pays en vertu des Accords Dublin bien qursquoaucune demande drsquoasile nrsquoy ait eacuteteacute deacuteposeacutee Seul Redur le cadet de la fratrie beacuteneacuteficie drsquoun permis N qui lui a eacuteteacute accordeacute en tant que mineur et sa demande drsquoasile est en cours de proceacutedure Les quatre accompagneacutes drsquoun jeune oncle et drsquoune tante ont pris la route de lrsquoexil en laissant en Syrie leurs parents Lrsquoobjectif de leur voyage eacutetait clairement la Suisse et Genegraveve en particulier ougrave vivent et travaillent depuis plus de dix ans des oncles et des tantes avec permis C precircts agrave les accueillir Notamment lrsquoune de ces tantes joue un rocircle de megravere pour eux A leur arriveacutee en Suisse au centre drsquoenregistrement drsquoAlstaumltten ils sont assigneacutes agrave Genegraveve ougrave ils beacuteneacuteficient du soutien moral et eacuteconomique de leurs tantes et oncles Mais la deacutecision du SEM est de renvoyer les trois plus acircgeacutes des quatre fregraveres et sœurs Deacutecision suite agrave laquelle les deux sœurs suivent un traitement psychologique et pharmacologique pour des troubles deacutepressifs Malgreacute leur refuge au Temple des Pacircquis et la mobilisation de soutien que leur histoire a susciteacutee le renvoi des Musa vers la Croatie est exeacutecuteacute brutalement le 6 septembre face agrave plus dune centaine de personnes qui les accompagnaient ce jour-lagrave dans leur deacutemarche obligatoire de se preacutesenter agrave lOffice cantonal de la population La police srsquoest jeteacutee sur eux les deux jeunes femmes ont eacuteteacute menotteacutees Au commissariat de Carl-Vogt les trois sont fouilleacutes et deacuteshabilleacutes complegravetement puis placeacutes dans des cellules seacutepareacutees pendant 5 heures La police veut contraindre Walat de signer un papier (le bannissement du territoire suisse pour 3 ans) mais il refuse La police le menace de six semaines de prison si lui et ses sœurs nrsquoacceptent pas de partir Enfin Walat peut rencontrer son avocat et appeler sa tante Ensuite srsquoorganise le deacutepart pour lrsquoaeacuteroport de Cointrin ougrave ils passent la nuit

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 3: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

deacutelegraveves de la Jonction ndash Ass Parents deacutelegraveves des Pacircquis ndash Ass Parents deacutelegraveves de Satigny ndash Ass pour la Promotion des Droits Humains (APDH) ndash Ass suisse des travailleurs sociaux GE (AvenirSocial GE) ndash Aumocircnerie Genevoise Œcumeacutenique aupregraves des Requeacuterants dAsile et des refugieacutes (AGORA) ndash Baptiseacutes En Dialogue ndash Caritas Genegraveve ndash Carouge Accueille ndash Centrale Sanitaire Suisse Romande (CSSR) ndash Centre de Contact Suisse Immigreacutes (CCSI) ndash Centre Social Protestant (CSP) ndash Centre Suisse de deacutefense des Droits des Migrants (CSDM) ndash Comiteacute Ass Parents deacutelegraveves Ecole des Grottes ndash Comiteacute Ass Parents deacutelegraveves Ecole des Pervenches et de Montfalcon ndash Comiteacute Ass Parents Elegraveves Ecole des Cropettes ndash Commission Accueil (Dardagny) ndash Commission protestante romande Suisses-immigreacutes ndash Communauteacute de base du Pont dArve ndash Conseil Administratif de la Commune de Confignon ndash Conseil Administratif de la Commune de Pregny-Chambeacutesy ndash Conseil Administratif de la Ville de Carouge ndash Conseil Administratif de la Ville de Genegraveve ndash Conseil Administratif de la Ville de Meyrin ndash Conseil Administratif de la Ville de Vernier ndash Conseil Administratif de la Ville de Versoix ndash Conseil Administratif de la Ville dOnex ndash Conseil Administratif de la Ville du Grand-Saconnex ndash Conseil cantonal de pastorale oecumeacutenique aupregraves des personnes reacutefugieacutees VD ndash Coordination asile-Ge ndash Droit de rester Neuchacirctel ndash Eglise catholique-chreacutetienne GE ndash ELISA Asile ndash Entraide Protestante Suisse (EPER) bureau genevois ndash Espace Solidaire Pacircquis ndash Exeacutecutif de la Commune dAvully ndash Exeacutecutif de la Commune de Bardonnex ndash Exeacutecutif de la Commune de Dardagny ndash Exeacutecutif de la Commune de Meinier ndash Exodus dignity ndash Fanfare des Canards des Cropettes ndash Feacutedeacuteration des associations des maitres du cycle dorientation (FAMCO) ndash Festival du Film et Forum International sur les Droits Humains (FIFDH) ndash F-Information ndash HappyKid site internet pour le bonheur des enfants ndash Initiative Migration du Graduate Institute Student Association de GE ndash Integras association professionnelle pour lrsquoeacuteducation sociale et la peacutedagogie speacutecialiseacutee ndash Juristes progressistes ndash La fanfare du Chacircteau ndash La Roseraie Centre daccueil personnes migrantes ndash Les Verts-GE ndash Ligue Suisse des Droits de lHomme (LSDH) GE ndash Meacutedecins du monde ndash Observatoire de laide sociale et de linsertion (OASI) ndash Parti deacutemocrate-chreacutetien GE ndash Parti socialiste du Valais romand ndash Parti socialiste genevois ndash Parti suisse du Travail ndash POP ndash Peace Brigades International Suisse) ndash Protection de lrsquoenfance Suisse ndash Reliance Tutorat aupregraves de jeunes migrants ndash Scribes pour lAsile ndash Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) ndash Socieacuteteacute Peacutedagogique Genevoise (SPG) ndash Solidariteacute sans frontiegraveres (SOSF) ndash solidariteacuteS ndash Syndicat des services publics (SSP) ndash Stop Exclusion ndash Terre des Hommes Suisse ndash Theacuteacirctre Spirale ndash UNIA GE ndash Vivre Ensemble Revue sur le droit drsquoasile et sur lrsquoaccueil des reacutefugieacutes en Suisse Soutiens individuels Premiers signataires Jacob Berger cineacuteaste ndash Paolo Bernasconi membre honoraire du Directory Board du CICR Lugano ndash Bertrand Buchs Deacuteputeacute et Preacutesident du PDC GE ndash Michel Buumlhler chanteur ndash Patrick Chappatte dessinateur ndash Ruth Dreifuss ancienne Preacutesidente de la Confeacutedeacuteration ndash Adrien Fleury psychiatre et parrain ndash Samia Hurst Professeure drsquoeacutethique meacutedicale UNIGE ndash Philip Jaffeacute directeur du Centre interfacultaire en droits de lenfant UNIGE ndash Carole-Anne Kast Conseillegravere administrative dOnex Preacutesidente du PSG et marraine ndash Dick Marty ancien Conseiller aux Etats (PLRTI) ndash Liliane Maury Pasquier Conseillegravere aux Etats (PSGE) et marraine ndash Lisa Mazzone Conseillegravere nationale (VertsGE) et marraine ndash Fernand Melgar cineacuteaste ndash Pierre Morath cineacuteaste et coach dathleacutetisme ndash Cornelio Sommaruga ancien preacutesident du CICR ndash Nicolas Walder Conseiller administratif de Carouge Preacutesident des Verts GE ndash Nicolas Wadimoff reacutealisateur ndash Zep (Philippe Chappuis) dessinateur ndash Jean Zermatten ancien preacutesident du Comiteacute des droits de lenfant de lONU ndash Jean Ziegler Conseil des Droits de lHomme des Nations Unies Denis Aladjem peacutediatre ndash Anne-Franccediloise Allaz meacutedecin ndash Cesla Amarelle Conseillegravere nationale (PSVD) -Anne-Marie von Arx-Vernon Deacuteputeacutee PDC ndash Jean-Philippe Assal Prof Faculteacute de meacutedecine UNIGE expert aupregraves de lOMS et du CICR ndash Tiziana Assal historienne de lart ndash Jean Batou Deacuteputeacute solidariteacuteS ndash Olivier Baud Deacuteputeacute solidariteacuteS ndash Charles Beer ancien Conseiller dEtat (PSGE) ndash Didier Berberat Conseiller aux Etats (PSNE) ndash Maria Bernasconi ancienne Conseillegravere nationale (PSGE) ndash Anne Bisang metteure en scegravene ndash Daniel Bolomey ancien Secreacutetaire geacuteneacuteral dAmnesty International Section suisse ndash Daniel Breacutelaz Conseiller national (VertsVD) ndash Christiane Brunner ancienne Conseillegravere aux Etats (PSGE) ndash Yves Brutsch ancien chargeacute dinformation sur lasile au CSP ndash Marianne Buehler enseignante interculturelle (retraiteacutee) ndash Pierre Buehler professeur honoraire de theacuteologie UNINE ndash Jean-Michel Bugnion Deacuteputeacute Verts ndash Christine Bulliard-Marbach Conseillegravere nationale (PDCFR) ndash Mathias Buschbeck Deacuteputeacute Verts ndash Boris Calame Deacuteputeacute Verts ndash Marie-Claire Caloz Tschopp Professeure UNIL ndash Myriam Caranzano-Maitre directrice de la Fondation ASPI (Fondation pour lrsquoaide le soutien et la protection de lrsquoenfance) Lugano ndash Maria Casares Deacuteputeacutee suppleacuteante PS ndash Franco Cavalli meacutedecin oncologue ndash Jasmine Caye preacutesidente Comiteacute Centre Suisse pour la Deacutefense des Droits des Migrants ndash Yves Cerf musicien ndash Meacutelanie Chappuis eacutecrivaine et journaliste ndash Raphaeumll Comte Conseiller aux Etats (PLRNE) ndash Robert Cramer Conseiller aux Etats (VertsGE) ndash Pablo Cruchon secreacutetaire solidariteacuteS GE ndash Christian Dandregraves Deacuteputeacute PS ndash Jeannine De Haller Kellerhals ancienne Conseillegravere administrative de Carouge (A gauche toute) ndash Denis De la Reussille Conseiller national (POPNE) ndash Daniel De Roulet eacutecrivain ndash Romain de Sainte Marie Deacuteputeacute PS ndash Roger Deneys Deacuteputeacute PS ndash Erica Deuber Ziegler

ancienne Deacuteputeacutee EaG ndash Joeumllle Droux maicirctre drsquoenseignement et de recherche UNIGE ndash Sylvie Dugeay Preacutesidente de Terre des Hommes Suisse ndash Sophie Durieux-Paillard meacutedecin hospitalier ndash Thierry Favrod-Coune meacutedecin adjoint service de meacutedecine de premier recours HUG ndash Laurence Fehlmann Rielle Conseillegravere nationale (PSGE) ndash Franccedilois Ferrero psychiatre-psychotheacuterapeute Professeur honoraire UNIGE ndash Heike Fiedler auteure et artiste ndash Emilie Flamand-Lew Deacuteputeacutee Verts ndash Yves Fluumlckiger professeur UNIGE ndash Jean-Luc Forni Deacuteputeacute PDC ndash Anne Franccedilois meacutedecin interniste ndash Christian Frey Deacuteputeacute PS ndash Pierre-Alain Fridez meacutedecin Conseiller national (PSJU) ndash Dominique Froidevaux directeur de Caritas GE ndash Joseph Frusciante musicien ndash Franccedilois Garaiuml rabbin ndash Jean-Paul Gschwind Conseiller national (PDCJU) ndash Olivier Hagon meacutedecin humanitaire ndash Jocelyne Haller Deacuteputeacutee solidariteacuteS ndash Daniel Halpeacuterin peacutediatre ndash Magaly Hanselmann Secreacutetaire romande de lrsquoEntraide Protestante Suisse (EPER) ndash Silvia Haumlrri eacutecrivain ndash Claude Hecircche Conseiller aux Etats (PSJU) ndash Rita Hofstetter Professeure en histoire de lrsquoeacuteducation UNIGE ndash Jean Kellerhals Professeur honoraire UNIGE ndash Delphine Klopfenstein Deacuteputeacutee Verts ndash Sarah Klopmann Deacuteputeacutee Verts ndash Franccedilois Lance Deacuteputeacute PDC ndash Ueli Leuenberger ancien Conseiller national (VertsGE) ndash Christian Levrat Conseiller aux Etats (PSFR) ndash Joseacute Lillo metteur en scegravene ndash Anne Mahrer ancienne Conseillegravere nationale (VertsGE) ndash Jacques-Andreacute Maire Conseiller national (PSNE) ndash Vincent Maitre Deacuteputeacute PDC ndash Paule Mangeat eacutecrivaine ndash Ada Marra Conseillegravere nationale (PSVD) ndash Claire Martenot Deacuteputeacutee suppleacuteante solidariteacuteS ndash Caroline Marti Deacuteputeacutee PS ndash Jean Martin ancien Meacutedecin cantonal (VD) ndash Anne-Catherine Meacuteneacutetrey-Savary ancienne Conseillegravere nationale (VertsVD) ndash Guy Mettan Deacuteputeacute PDC ndash Michele Millner metteure en scegravene ndash Jacques Mino ancien directeur des classes daccueil au DIP GE ndash Jean Mohr photographe ndash Patrick Mohr metteur en scegravene ndash Simone Mohr Reacutealisatrice Temps preacutesent TSR ndash Laurent Moutinot ancien Conseiller drsquoEtat (PSGE) ndash Salima Moyard Deacuteputeacutee PS ndash Patrice Mugny Adjoint au maire de Presinge ndash Denise Muumltzenberg eacuteditions Samizdat ndash Philippe Nantermod Conseiller national (PLRVS) ndash Hafid Ouardiri Ass Entre-Connaissance ndash Saskia von Overbeck Ottino ethnopsychiatre ndash Maria Perez Deacuteputeacutee suppleacuteante solidariteacuteS ndash Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee Verts ndash Christiane Perregaux Professeure honoraire UNIGE ndash Jean-Luc Pittet Secreacutetaire Geacuteneacuteral de Terre des Hommes Suisse ndash Didier Pittet Professeur et responsable Service Preacutevention et Controcircle de linfection ndash Jean-Philippe Rapp journaliste ndash Luc Recordon ancien Conseiller aux Etats (VertsVD) ndash Bertrand Reich Preacutesident de lrsquoAppel de Genegraveve ndash Line Restellini-Vuarambon meacutedecin psychiatre-psychotheacuterapeute ndash Mathias Reynard Conseiller national (PSVS) ndash Meacutelanie Richoz ergotheacuterapeute et auteure ndash Jean-Charles Rielle Deacuteputeacute PS ndash Rebecca Ruiz Conseillegravere nationale (PSVD) ndash Robert Sandoz metteur en scegravene ndash Geacuteraldine Savary Conseillegravere aux Etats (PSVD) ndash Joeumll Schmulowitz ancien adjoint au maire de Genthod ndash Thibault Schneeberger secreacutetaire solidariteacuteS ndash Lydia Schneider Hausser Deacuteputeacutee PS ndash Brigitte Schneider-Bidaux ancienne Deacuteputeacutee Verts ndash Jean Christophe Schwaab Conseiller national (PSVD) ndash Anne Seydoux-Christe Conseillegravere aux Etats (PDCJU) ndash Isabella Siddiqi directrice de HappyKid ndash Marion Sobanek Deacuteputeacutee suppleacuteante PS ndash Carlo Sommaruga Conseiller national (PSGE) ndash Jean-Franccedilois Steiert Conseiller national (PSFR) ndash Sylvain Theacutevoz eacutecrivain ndash Anne Thorel Ruegsegger travailleuse sociale ndash Adegravele Thorens Goumaz Conseillegravere nationale (VertsVD) ndash Manuel Tornare Conseiller national (PSGE) ndash Claire Torracinta ancienne Deacuteputeacutee PS ndash Claude Torracinta journaliste ndash Pierre-Franccedilois Unger ancien Conseiller dEtat (PDCGE) ndash Nicole Valiquer Grecuccio Deacuteputeacutee PS ndash Pierre Vanek Deacuteputeacute solidariteacuteS ndash Fabrice Vust meacutedecin retraiteacute NE ndash Monique Vust ndash Thomas Wenger Deacuteputeacute PS ndash Sybille Wieser gyneacutecologue-obsteacutetricienne Pour signer lAppel et connaicirctre la liste complegravete des signataires wwwsolidaritetattesch Contact solidaritetattesgmailcom

Intervention de Solidariteacute Tattes Bonjour et merci agrave toutes et tous drsquoavoir reacutepondu agrave lrsquoinvitation de Solidariteacute Tattes Cette confeacuterence de presse a pour but de vous preacutesenter notre Appel contre lrsquoapplication aveugle du regraveglement Dublin par la Suisse Nous vous rappelons que Solidariteacute Tattes est un collectif citoyen neacute deacutebut 2015 suite agrave lrsquoincendie du Foyer des Tattes En allant agrave la rencontre des habitant-e-s des Tattes nous avons non seulement vu de pregraves les conditions drsquoaccueil et drsquoisolement dans lesquelles sont plongeacutes les requeacuterants et requeacuterantes drsquoasile dans notre canton mais nous avons eacutegalement eacuteteacute confronteacutes au pheacutenomegravene massif des laquo non entreacutee en matiegravere Dublin raquo Nous avons ainsi rencontreacute et accompagneacute des personnes eacutetiqueteacutees laquo NEM Dublin raquo via la mise sur pied drsquoune campagne de marrainageparrainage La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce qui la conduit agrave violer de faccedilon reacuteguliegravere les droits fondamentaux et les droits de lrsquoenfant au nom des Accords Dublin des familles sont seacutepareacutees des personnes malades sont renvoyeacutees dans des pays ougrave aucune prise en charge meacutedicale nrsquoest garantie des enfants sont arracheacutes agrave leur classe en milieu drsquoanneacutee des megraveres drsquoenfants en bas acircge sont renvoyeacutees vers lrsquoItalie avec leur beacutebeacute alors que le pegravere de leur enfant reste en Suisse Tout au long de notre campagne de parrainagemarrainage nous avons pu constater ce que signifie ecirctre laquo NEM Dublin raquo au quotidien

Il y a drsquoabord lrsquoangoisse de lrsquoattente car plusieurs mois peuvent passer entre le moment de la deacutecision laquo NEM Dublin raquo et lrsquoexeacutecution du renvoi Durant ces mois les personnes marqueacutees laquo NEM Dublin raquo doivent se rendre reacuteguliegraverement agrave lrsquoOffice Cantonal de la Population et des Migrations lrsquoOCPM afin de faire tamponner leur laquo papier blanc raquo papier qui leur permet de toucher lrsquoaide drsquourgence aupregraves de lrsquoHospice geacuteneacuteral A chaque rendez-vous lrsquoangoisse regravegne en effet il nrsquoest pas rare que ce soit dans les bureaux de lrsquoOCPM que la personne se fasse arrecircter puis renvoyer

Il y a ensuite la brutaliteacute du renvoi en geacuteneacuteral le renvoi est exeacutecuteacute agrave 4h du matin par un groupe de policiers Les personne sont ameneacutees agrave lrsquoaeacuteroport souvent menotteacutees et ceci mecircme en preacutesence drsquoenfants et de beacutebeacutes Pendant plusieurs heures voire plusieurs jours dans le cas ougrave le renvoi se fait par vol speacutecial crsquoest le silence total Ni lrsquoavocat ni la famille nrsquoont drsquoinformation sur le lieu ougrave se trouve retenue la personne ni sur le moment de son renvoi Ces personnes sont laquo au secret raquo comme si elles eacutetaient de dangereuses criminelles

Il y a enfin lrsquoarriveacutee dans le chaos du pays de destination souvent lrsquoItalie Aucune prise en charge nrsquoest assureacutee lrsquoItalie eacutetant deacutebordeacutee par les demandes Les personnes sont agrave la rue Afin drsquoobtenir un matelas pour dormir au chaud la nuit au sein drsquoun des centre drsquoaccueil drsquourgence des organisations caritatives il faut se mettre dans la file drsquoattente degraves 13h Les personnes sont abandonneacutees agrave elles-mecircmes

Pourtant le regraveglement Dublin lui-mecircme permet drsquoeacuteviter ces situations En effet le paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III rappelle que

laquo Il importe que tout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et de compassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres obligatoires fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17 al 1 du Regraveglement Dublin qui preacutevoit que laquo chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales semblent avoir perdu toute mesure Le Regraveglement Dublin est appliqueacute agrave la lettre sans aucune prise en compte des situations de vulneacuterabiliteacute Crsquoest pourquoi nous lanccedilons aujourdrsquohui un Appel agrave la raison agrave nos autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales

- Premiegraverement nous demandons au Conseil feacutedeacuteral drsquoappliquer de maniegravere adeacutequate lrsquoarticle 171 du Regraveglement Dublin et drsquoarrecircter de renvoyer les personnes malades ou blesseacutees les familles avec des enfants en bas acircge ou scolariseacutes (que ce soit pendant les vacances scolaires ou non ) des eacutetudiants en plein cursus ou des personnes qui ont de la famille en Suisse

- Deuxiegravemement nous demandons au Conseil drsquoEtat genevois mais eacutegalement aux Conseils drsquoEtat des autres cantons de ne pas proceacuteder aux renvois qursquoune juste application de cet article 171 permettrait drsquoeacuteviter

Cet Appel a rencontreacute un large soutien celui des professionnels de la santeacute des organisations actives dans la promotion des droits de lrsquoenfant et des droits humains des personnaliteacutes du monde artistique litteacuteraire acadeacutemique Indeacutependamment des diffeacuterences politiques culturelles ou religieuses la population deacutenonce lrsquoapplication actuelle des Accords Dublin aveugle et deacutenueacutee de bon sens et drsquohumaniteacute et demande un changement de pratique courageux de la part de nos autoriteacutes Cet Appel sera lanceacute dans le grand public degraves demain afin drsquoobtenir un nombre de signatures plus important Le Canton de Genegraveve nest pas le seul concerneacute espeacuterons que cette initiative fasse tache drsquohuile ailleurs en Suisse Cet Appel nrsquoest qursquoun premier pas Solidariteacute Tattes continuera agrave se battre contre les Accords Dublin Nous ne sommes pas dupes ces Accords sont un moyen de plus drsquoempecirccher les plus deacutemunis drsquoarriver sur notre territoire Les personnes avec un portefeuille bien rempli sont toujours accueillies agrave bras ouverts en Suisse Stop Dublin

Mot de la fin-Solidariteacute Tattes Merci aux interventant-e-s Avant de laisser la place aux questions au nom de Solidariteacute Tattes nous aimerions souligner quelques points Ces derniers temps nous avons enregistreacute diverses initiatives exprimant le ras de bol de la population genevoise face aux agissements bureaucratiques et inhumains de nos autoriteacutes Il suffit de citer

- La mobilisation de la commune drsquoAvully contre le renvoi drsquoune famille kosovar - La mobilisation des eacutetudiants et des professeurs de lrsquoUniversiteacute pour eacuteviter le

renvoi drsquoun eacutetudiant tcheacutetchegravene - La mobilisation et les teacutemoignages de sympathie eacutemanant de milieux tregraves

divers autour de lrsquohistoire de la fratrie Musa LrsquoAppel que nous lanccedilons aujourdrsquohui fait partie de ce ras le bol geacuteneacuteraliseacute Mme Sommaruga il existe en Suisse un grand nombre de personnes qui ne sous-crivent pas agrave votre politique drsquoexpulsion LrsquoAppel lanceacute aujourdrsquohui sera repris par drsquoautres cantons et nous irons ensemble jusqursquoagrave Berne pour vous le dire et que vous nous eacutecoutiez Mme Torracinta M Hodgers M Poggia M Barthassat M Dal Busco M Longchamp et mecircme M Maudet nous vous demandons de ne pas exeacutecuter aveugleacutement les ordres de Berne Lorsque lrsquoapplication drsquoun regraveglement est injuste il est de votre responsabiliteacute drsquoagir en conseacutequence Maintenant place aux questions

Preacutesentation de cas Dublin parraineacutes La famille Alghouch une grossesse difficile nrsquoeacutebranle pas les consciences de nos Conseillers drsquoEtat Mme Alaa Alghouch 28 ans et M Muhamad Alghouch 38 ans sont Syriens de Damas Ils ont 3 enfants qui ont respectivement Omar 11 ans Weam 10 ans et Hala 4 ans M Alghouch a perdu une grande partie de sa famille tueacutee dans le conflit en 2013 Il a passeacute lui-mecircme 4 ans en prison Mme Alghouch eacutetait enceinte de 8 mois au moment de sa tentative de renvoi en juin 2016 Les membres de la famille Alghouch quittent la Syrie en aoucirct 2015 Ils parcourent la route des Balkans agrave pied en grande partie Le 23 septembre 2015 ils arrivent en Allemagne Mme Alghouch doit se rendre agrave lrsquohocircpital et elle est alors forceacutee de demander lrsquoasile Pourtant crsquoest en Suisse que Mme et M Alghouch voulaient demander lrsquoasile puisqursquoils y ont leur famille En effet le pegravere la megravere et le fregravere de Mme Alghouch reacutesident agrave Fribourg En Allemagne ils nrsquoont aucune attache et ne connaissent personne Le 25 septembre 2015 ils entrent en Suisse et deacuteposent une demande drsquoasile Mais Madame reccediloit une deacutecision de non entreacutee en matiegravere puisque ses empreintes ont eacuteteacute prises en Allemagne lors de son passage agrave lrsquohocircpital En mecircme temps son mari et ses enfants reccediloivent un permis N Afin de ne pas seacuteparer la famille (sic ) la Suisse sollicite de lrsquoAllemagne lrsquoentreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile de Muhamad Alghouch et des enfants LrsquoAllemagne accepte par deacutecision du 8 deacutecembre 2015 Quelques recours plus tard la deacutecision est deacutefinitive (ATAF du 3 mars 2016) lrsquoensemble de la famille est eacutetiqueteacutee NEM et doit ecirctre renvoyeacutee en Allemagne Reacutesigneacutee la famille entame les deacutemarches pour son transfert en Allemagne mais le temps srsquoeacutecoule et lorsqursquoon leur demande de partir au mois de mai la grossesse drsquoAlaa Alghouch est deacutejagrave bien avanceacutee (terme preacutevu pour le 12 juillet) et est difficile Ce que demande alors Mme Alghouch crsquoest de pouvoir accoucher en Suisse Suivie agrave la Materniteacute des HUG elle preacutesentait une grossesse compliqueacutee Un renvoi dans ces conditions et agrave ce moment de sa grossesse toute proche de lrsquoaccouchement mettait la vie de son beacutebeacute en danger Pourtant les autoriteacutes persistaient agrave vouloir renvoyer cette famille et ont mis une pression inimaginable pour respecter le deacutelai Dublin au 8 juin 2016 alors mecircme que lrsquoarrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral preacutecise laquo qursquoil appartiendra degraves lors aux autoriteacutes chargeacutees du transfert de fixer aux inteacuteresseacutes une date de deacutepart compatible avec cette circonstance raquo (cf la grossesse dont le terme est preacutevu pour le 12 juillet ATAF du 3 mars 2016 p 9)

Gracircce au parrainage de Solidariteacute Tattes et de Mme Carole-Anne Kast le renvoi est suspendu in extremis le 8 juin 2016 en consideacuterant que la famille a laquo disparu raquo et en fixant un nouveau deacutelai Dublin drsquoune anneacutee suppleacutementaire Dans ce cadre Mme Alghouch a pu accoucher agrave Genegraveve au deacutebut du mois de juillet 2016 La famille a ensuite accepteacute son renvoi vers lrsquoAllemagne au mois drsquooctobre 2016 profondeacutement eacutecœureacutee par la faccedilon inhumaine dont elle a eacuteteacute traiteacutee par les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales et eacutetant consciente que la Suisse ne veut leur offrir aucun avenir digne sur son territoire

La fratrie Musa on nrsquoheacutesite pas agrave seacuteparer les fratries Lrsquohistoire de cette fratrie syrienne parraineacutee par Solidariteacute Tattes et Lisa Mazzone est un exemple eacuteclairant de lrsquoapplication tatillonne des accords Dublin Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) et sa ministre Simonetta Sommaruga ont appliqueacute lrsquoaccord Dublin avec un zegravele qui deacutefie tant le bon sens que le respect de la digniteacute humaine Ils auraient pu faire appel au paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III et en invoquant le laquo rapprochement de membres de la famille raquo eacuteviter lrsquoexpulsion de trois des quatre membres de la fratrie vers la Croatie Plus apte agrave jouer les Rambos qursquoagrave se forger une image de deacutecideur responsable le Conseil drsquoEtat genevois et en particulier M Maudet saisi ensuite du dossier srsquoest une fois de plus reacutefugieacute derriegravere des proceacutedures inhumaines au lieu de traiter dignement une famille de reacutefugieacutes Walat Slava Hazma et Redur acircgeacutes aujourdrsquohui entre 18 et 25 ans sont des jeunes Kurdes de Syrie Ils ont fui leur pays en guerre et sont arriveacutes agrave Genegraveve le 9 octobre 2015 Leur passage de quelques heures en Croatie a suffi au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) pour deacutecider le 31 mars 2016 la non entreacutee en matiegravere sur leur demande drsquoasile et un renvoi vers ce pays en vertu des Accords Dublin bien qursquoaucune demande drsquoasile nrsquoy ait eacuteteacute deacuteposeacutee Seul Redur le cadet de la fratrie beacuteneacuteficie drsquoun permis N qui lui a eacuteteacute accordeacute en tant que mineur et sa demande drsquoasile est en cours de proceacutedure Les quatre accompagneacutes drsquoun jeune oncle et drsquoune tante ont pris la route de lrsquoexil en laissant en Syrie leurs parents Lrsquoobjectif de leur voyage eacutetait clairement la Suisse et Genegraveve en particulier ougrave vivent et travaillent depuis plus de dix ans des oncles et des tantes avec permis C precircts agrave les accueillir Notamment lrsquoune de ces tantes joue un rocircle de megravere pour eux A leur arriveacutee en Suisse au centre drsquoenregistrement drsquoAlstaumltten ils sont assigneacutes agrave Genegraveve ougrave ils beacuteneacuteficient du soutien moral et eacuteconomique de leurs tantes et oncles Mais la deacutecision du SEM est de renvoyer les trois plus acircgeacutes des quatre fregraveres et sœurs Deacutecision suite agrave laquelle les deux sœurs suivent un traitement psychologique et pharmacologique pour des troubles deacutepressifs Malgreacute leur refuge au Temple des Pacircquis et la mobilisation de soutien que leur histoire a susciteacutee le renvoi des Musa vers la Croatie est exeacutecuteacute brutalement le 6 septembre face agrave plus dune centaine de personnes qui les accompagnaient ce jour-lagrave dans leur deacutemarche obligatoire de se preacutesenter agrave lOffice cantonal de la population La police srsquoest jeteacutee sur eux les deux jeunes femmes ont eacuteteacute menotteacutees Au commissariat de Carl-Vogt les trois sont fouilleacutes et deacuteshabilleacutes complegravetement puis placeacutes dans des cellules seacutepareacutees pendant 5 heures La police veut contraindre Walat de signer un papier (le bannissement du territoire suisse pour 3 ans) mais il refuse La police le menace de six semaines de prison si lui et ses sœurs nrsquoacceptent pas de partir Enfin Walat peut rencontrer son avocat et appeler sa tante Ensuite srsquoorganise le deacutepart pour lrsquoaeacuteroport de Cointrin ougrave ils passent la nuit

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

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Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 4: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

ancienne Deacuteputeacutee EaG ndash Joeumllle Droux maicirctre drsquoenseignement et de recherche UNIGE ndash Sylvie Dugeay Preacutesidente de Terre des Hommes Suisse ndash Sophie Durieux-Paillard meacutedecin hospitalier ndash Thierry Favrod-Coune meacutedecin adjoint service de meacutedecine de premier recours HUG ndash Laurence Fehlmann Rielle Conseillegravere nationale (PSGE) ndash Franccedilois Ferrero psychiatre-psychotheacuterapeute Professeur honoraire UNIGE ndash Heike Fiedler auteure et artiste ndash Emilie Flamand-Lew Deacuteputeacutee Verts ndash Yves Fluumlckiger professeur UNIGE ndash Jean-Luc Forni Deacuteputeacute PDC ndash Anne Franccedilois meacutedecin interniste ndash Christian Frey Deacuteputeacute PS ndash Pierre-Alain Fridez meacutedecin Conseiller national (PSJU) ndash Dominique Froidevaux directeur de Caritas GE ndash Joseph Frusciante musicien ndash Franccedilois Garaiuml rabbin ndash Jean-Paul Gschwind Conseiller national (PDCJU) ndash Olivier Hagon meacutedecin humanitaire ndash Jocelyne Haller Deacuteputeacutee solidariteacuteS ndash Daniel Halpeacuterin peacutediatre ndash Magaly Hanselmann Secreacutetaire romande de lrsquoEntraide Protestante Suisse (EPER) ndash Silvia Haumlrri eacutecrivain ndash Claude Hecircche Conseiller aux Etats (PSJU) ndash Rita Hofstetter Professeure en histoire de lrsquoeacuteducation UNIGE ndash Jean Kellerhals Professeur honoraire UNIGE ndash Delphine Klopfenstein Deacuteputeacutee Verts ndash Sarah Klopmann Deacuteputeacutee Verts ndash Franccedilois Lance Deacuteputeacute PDC ndash Ueli Leuenberger ancien Conseiller national (VertsGE) ndash Christian Levrat Conseiller aux Etats (PSFR) ndash Joseacute Lillo metteur en scegravene ndash Anne Mahrer ancienne Conseillegravere nationale (VertsGE) ndash Jacques-Andreacute Maire Conseiller national (PSNE) ndash Vincent Maitre Deacuteputeacute PDC ndash Paule Mangeat eacutecrivaine ndash Ada Marra Conseillegravere nationale (PSVD) ndash Claire Martenot Deacuteputeacutee suppleacuteante solidariteacuteS ndash Caroline Marti Deacuteputeacutee PS ndash Jean Martin ancien Meacutedecin cantonal (VD) ndash Anne-Catherine Meacuteneacutetrey-Savary ancienne Conseillegravere nationale (VertsVD) ndash Guy Mettan Deacuteputeacute PDC ndash Michele Millner metteure en scegravene ndash Jacques Mino ancien directeur des classes daccueil au DIP GE ndash Jean Mohr photographe ndash Patrick Mohr metteur en scegravene ndash Simone Mohr Reacutealisatrice Temps preacutesent TSR ndash Laurent Moutinot ancien Conseiller drsquoEtat (PSGE) ndash Salima Moyard Deacuteputeacutee PS ndash Patrice Mugny Adjoint au maire de Presinge ndash Denise Muumltzenberg eacuteditions Samizdat ndash Philippe Nantermod Conseiller national (PLRVS) ndash Hafid Ouardiri Ass Entre-Connaissance ndash Saskia von Overbeck Ottino ethnopsychiatre ndash Maria Perez Deacuteputeacutee suppleacuteante solidariteacuteS ndash Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee Verts ndash Christiane Perregaux Professeure honoraire UNIGE ndash Jean-Luc Pittet Secreacutetaire Geacuteneacuteral de Terre des Hommes Suisse ndash Didier Pittet Professeur et responsable Service Preacutevention et Controcircle de linfection ndash Jean-Philippe Rapp journaliste ndash Luc Recordon ancien Conseiller aux Etats (VertsVD) ndash Bertrand Reich Preacutesident de lrsquoAppel de Genegraveve ndash Line Restellini-Vuarambon meacutedecin psychiatre-psychotheacuterapeute ndash Mathias Reynard Conseiller national (PSVS) ndash Meacutelanie Richoz ergotheacuterapeute et auteure ndash Jean-Charles Rielle Deacuteputeacute PS ndash Rebecca Ruiz Conseillegravere nationale (PSVD) ndash Robert Sandoz metteur en scegravene ndash Geacuteraldine Savary Conseillegravere aux Etats (PSVD) ndash Joeumll Schmulowitz ancien adjoint au maire de Genthod ndash Thibault Schneeberger secreacutetaire solidariteacuteS ndash Lydia Schneider Hausser Deacuteputeacutee PS ndash Brigitte Schneider-Bidaux ancienne Deacuteputeacutee Verts ndash Jean Christophe Schwaab Conseiller national (PSVD) ndash Anne Seydoux-Christe Conseillegravere aux Etats (PDCJU) ndash Isabella Siddiqi directrice de HappyKid ndash Marion Sobanek Deacuteputeacutee suppleacuteante PS ndash Carlo Sommaruga Conseiller national (PSGE) ndash Jean-Franccedilois Steiert Conseiller national (PSFR) ndash Sylvain Theacutevoz eacutecrivain ndash Anne Thorel Ruegsegger travailleuse sociale ndash Adegravele Thorens Goumaz Conseillegravere nationale (VertsVD) ndash Manuel Tornare Conseiller national (PSGE) ndash Claire Torracinta ancienne Deacuteputeacutee PS ndash Claude Torracinta journaliste ndash Pierre-Franccedilois Unger ancien Conseiller dEtat (PDCGE) ndash Nicole Valiquer Grecuccio Deacuteputeacutee PS ndash Pierre Vanek Deacuteputeacute solidariteacuteS ndash Fabrice Vust meacutedecin retraiteacute NE ndash Monique Vust ndash Thomas Wenger Deacuteputeacute PS ndash Sybille Wieser gyneacutecologue-obsteacutetricienne Pour signer lAppel et connaicirctre la liste complegravete des signataires wwwsolidaritetattesch Contact solidaritetattesgmailcom

Intervention de Solidariteacute Tattes Bonjour et merci agrave toutes et tous drsquoavoir reacutepondu agrave lrsquoinvitation de Solidariteacute Tattes Cette confeacuterence de presse a pour but de vous preacutesenter notre Appel contre lrsquoapplication aveugle du regraveglement Dublin par la Suisse Nous vous rappelons que Solidariteacute Tattes est un collectif citoyen neacute deacutebut 2015 suite agrave lrsquoincendie du Foyer des Tattes En allant agrave la rencontre des habitant-e-s des Tattes nous avons non seulement vu de pregraves les conditions drsquoaccueil et drsquoisolement dans lesquelles sont plongeacutes les requeacuterants et requeacuterantes drsquoasile dans notre canton mais nous avons eacutegalement eacuteteacute confronteacutes au pheacutenomegravene massif des laquo non entreacutee en matiegravere Dublin raquo Nous avons ainsi rencontreacute et accompagneacute des personnes eacutetiqueteacutees laquo NEM Dublin raquo via la mise sur pied drsquoune campagne de marrainageparrainage La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce qui la conduit agrave violer de faccedilon reacuteguliegravere les droits fondamentaux et les droits de lrsquoenfant au nom des Accords Dublin des familles sont seacutepareacutees des personnes malades sont renvoyeacutees dans des pays ougrave aucune prise en charge meacutedicale nrsquoest garantie des enfants sont arracheacutes agrave leur classe en milieu drsquoanneacutee des megraveres drsquoenfants en bas acircge sont renvoyeacutees vers lrsquoItalie avec leur beacutebeacute alors que le pegravere de leur enfant reste en Suisse Tout au long de notre campagne de parrainagemarrainage nous avons pu constater ce que signifie ecirctre laquo NEM Dublin raquo au quotidien

Il y a drsquoabord lrsquoangoisse de lrsquoattente car plusieurs mois peuvent passer entre le moment de la deacutecision laquo NEM Dublin raquo et lrsquoexeacutecution du renvoi Durant ces mois les personnes marqueacutees laquo NEM Dublin raquo doivent se rendre reacuteguliegraverement agrave lrsquoOffice Cantonal de la Population et des Migrations lrsquoOCPM afin de faire tamponner leur laquo papier blanc raquo papier qui leur permet de toucher lrsquoaide drsquourgence aupregraves de lrsquoHospice geacuteneacuteral A chaque rendez-vous lrsquoangoisse regravegne en effet il nrsquoest pas rare que ce soit dans les bureaux de lrsquoOCPM que la personne se fasse arrecircter puis renvoyer

Il y a ensuite la brutaliteacute du renvoi en geacuteneacuteral le renvoi est exeacutecuteacute agrave 4h du matin par un groupe de policiers Les personne sont ameneacutees agrave lrsquoaeacuteroport souvent menotteacutees et ceci mecircme en preacutesence drsquoenfants et de beacutebeacutes Pendant plusieurs heures voire plusieurs jours dans le cas ougrave le renvoi se fait par vol speacutecial crsquoest le silence total Ni lrsquoavocat ni la famille nrsquoont drsquoinformation sur le lieu ougrave se trouve retenue la personne ni sur le moment de son renvoi Ces personnes sont laquo au secret raquo comme si elles eacutetaient de dangereuses criminelles

Il y a enfin lrsquoarriveacutee dans le chaos du pays de destination souvent lrsquoItalie Aucune prise en charge nrsquoest assureacutee lrsquoItalie eacutetant deacutebordeacutee par les demandes Les personnes sont agrave la rue Afin drsquoobtenir un matelas pour dormir au chaud la nuit au sein drsquoun des centre drsquoaccueil drsquourgence des organisations caritatives il faut se mettre dans la file drsquoattente degraves 13h Les personnes sont abandonneacutees agrave elles-mecircmes

Pourtant le regraveglement Dublin lui-mecircme permet drsquoeacuteviter ces situations En effet le paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III rappelle que

laquo Il importe que tout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et de compassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres obligatoires fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17 al 1 du Regraveglement Dublin qui preacutevoit que laquo chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales semblent avoir perdu toute mesure Le Regraveglement Dublin est appliqueacute agrave la lettre sans aucune prise en compte des situations de vulneacuterabiliteacute Crsquoest pourquoi nous lanccedilons aujourdrsquohui un Appel agrave la raison agrave nos autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales

- Premiegraverement nous demandons au Conseil feacutedeacuteral drsquoappliquer de maniegravere adeacutequate lrsquoarticle 171 du Regraveglement Dublin et drsquoarrecircter de renvoyer les personnes malades ou blesseacutees les familles avec des enfants en bas acircge ou scolariseacutes (que ce soit pendant les vacances scolaires ou non ) des eacutetudiants en plein cursus ou des personnes qui ont de la famille en Suisse

- Deuxiegravemement nous demandons au Conseil drsquoEtat genevois mais eacutegalement aux Conseils drsquoEtat des autres cantons de ne pas proceacuteder aux renvois qursquoune juste application de cet article 171 permettrait drsquoeacuteviter

Cet Appel a rencontreacute un large soutien celui des professionnels de la santeacute des organisations actives dans la promotion des droits de lrsquoenfant et des droits humains des personnaliteacutes du monde artistique litteacuteraire acadeacutemique Indeacutependamment des diffeacuterences politiques culturelles ou religieuses la population deacutenonce lrsquoapplication actuelle des Accords Dublin aveugle et deacutenueacutee de bon sens et drsquohumaniteacute et demande un changement de pratique courageux de la part de nos autoriteacutes Cet Appel sera lanceacute dans le grand public degraves demain afin drsquoobtenir un nombre de signatures plus important Le Canton de Genegraveve nest pas le seul concerneacute espeacuterons que cette initiative fasse tache drsquohuile ailleurs en Suisse Cet Appel nrsquoest qursquoun premier pas Solidariteacute Tattes continuera agrave se battre contre les Accords Dublin Nous ne sommes pas dupes ces Accords sont un moyen de plus drsquoempecirccher les plus deacutemunis drsquoarriver sur notre territoire Les personnes avec un portefeuille bien rempli sont toujours accueillies agrave bras ouverts en Suisse Stop Dublin

Mot de la fin-Solidariteacute Tattes Merci aux interventant-e-s Avant de laisser la place aux questions au nom de Solidariteacute Tattes nous aimerions souligner quelques points Ces derniers temps nous avons enregistreacute diverses initiatives exprimant le ras de bol de la population genevoise face aux agissements bureaucratiques et inhumains de nos autoriteacutes Il suffit de citer

- La mobilisation de la commune drsquoAvully contre le renvoi drsquoune famille kosovar - La mobilisation des eacutetudiants et des professeurs de lrsquoUniversiteacute pour eacuteviter le

renvoi drsquoun eacutetudiant tcheacutetchegravene - La mobilisation et les teacutemoignages de sympathie eacutemanant de milieux tregraves

divers autour de lrsquohistoire de la fratrie Musa LrsquoAppel que nous lanccedilons aujourdrsquohui fait partie de ce ras le bol geacuteneacuteraliseacute Mme Sommaruga il existe en Suisse un grand nombre de personnes qui ne sous-crivent pas agrave votre politique drsquoexpulsion LrsquoAppel lanceacute aujourdrsquohui sera repris par drsquoautres cantons et nous irons ensemble jusqursquoagrave Berne pour vous le dire et que vous nous eacutecoutiez Mme Torracinta M Hodgers M Poggia M Barthassat M Dal Busco M Longchamp et mecircme M Maudet nous vous demandons de ne pas exeacutecuter aveugleacutement les ordres de Berne Lorsque lrsquoapplication drsquoun regraveglement est injuste il est de votre responsabiliteacute drsquoagir en conseacutequence Maintenant place aux questions

Preacutesentation de cas Dublin parraineacutes La famille Alghouch une grossesse difficile nrsquoeacutebranle pas les consciences de nos Conseillers drsquoEtat Mme Alaa Alghouch 28 ans et M Muhamad Alghouch 38 ans sont Syriens de Damas Ils ont 3 enfants qui ont respectivement Omar 11 ans Weam 10 ans et Hala 4 ans M Alghouch a perdu une grande partie de sa famille tueacutee dans le conflit en 2013 Il a passeacute lui-mecircme 4 ans en prison Mme Alghouch eacutetait enceinte de 8 mois au moment de sa tentative de renvoi en juin 2016 Les membres de la famille Alghouch quittent la Syrie en aoucirct 2015 Ils parcourent la route des Balkans agrave pied en grande partie Le 23 septembre 2015 ils arrivent en Allemagne Mme Alghouch doit se rendre agrave lrsquohocircpital et elle est alors forceacutee de demander lrsquoasile Pourtant crsquoest en Suisse que Mme et M Alghouch voulaient demander lrsquoasile puisqursquoils y ont leur famille En effet le pegravere la megravere et le fregravere de Mme Alghouch reacutesident agrave Fribourg En Allemagne ils nrsquoont aucune attache et ne connaissent personne Le 25 septembre 2015 ils entrent en Suisse et deacuteposent une demande drsquoasile Mais Madame reccediloit une deacutecision de non entreacutee en matiegravere puisque ses empreintes ont eacuteteacute prises en Allemagne lors de son passage agrave lrsquohocircpital En mecircme temps son mari et ses enfants reccediloivent un permis N Afin de ne pas seacuteparer la famille (sic ) la Suisse sollicite de lrsquoAllemagne lrsquoentreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile de Muhamad Alghouch et des enfants LrsquoAllemagne accepte par deacutecision du 8 deacutecembre 2015 Quelques recours plus tard la deacutecision est deacutefinitive (ATAF du 3 mars 2016) lrsquoensemble de la famille est eacutetiqueteacutee NEM et doit ecirctre renvoyeacutee en Allemagne Reacutesigneacutee la famille entame les deacutemarches pour son transfert en Allemagne mais le temps srsquoeacutecoule et lorsqursquoon leur demande de partir au mois de mai la grossesse drsquoAlaa Alghouch est deacutejagrave bien avanceacutee (terme preacutevu pour le 12 juillet) et est difficile Ce que demande alors Mme Alghouch crsquoest de pouvoir accoucher en Suisse Suivie agrave la Materniteacute des HUG elle preacutesentait une grossesse compliqueacutee Un renvoi dans ces conditions et agrave ce moment de sa grossesse toute proche de lrsquoaccouchement mettait la vie de son beacutebeacute en danger Pourtant les autoriteacutes persistaient agrave vouloir renvoyer cette famille et ont mis une pression inimaginable pour respecter le deacutelai Dublin au 8 juin 2016 alors mecircme que lrsquoarrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral preacutecise laquo qursquoil appartiendra degraves lors aux autoriteacutes chargeacutees du transfert de fixer aux inteacuteresseacutes une date de deacutepart compatible avec cette circonstance raquo (cf la grossesse dont le terme est preacutevu pour le 12 juillet ATAF du 3 mars 2016 p 9)

Gracircce au parrainage de Solidariteacute Tattes et de Mme Carole-Anne Kast le renvoi est suspendu in extremis le 8 juin 2016 en consideacuterant que la famille a laquo disparu raquo et en fixant un nouveau deacutelai Dublin drsquoune anneacutee suppleacutementaire Dans ce cadre Mme Alghouch a pu accoucher agrave Genegraveve au deacutebut du mois de juillet 2016 La famille a ensuite accepteacute son renvoi vers lrsquoAllemagne au mois drsquooctobre 2016 profondeacutement eacutecœureacutee par la faccedilon inhumaine dont elle a eacuteteacute traiteacutee par les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales et eacutetant consciente que la Suisse ne veut leur offrir aucun avenir digne sur son territoire

La fratrie Musa on nrsquoheacutesite pas agrave seacuteparer les fratries Lrsquohistoire de cette fratrie syrienne parraineacutee par Solidariteacute Tattes et Lisa Mazzone est un exemple eacuteclairant de lrsquoapplication tatillonne des accords Dublin Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) et sa ministre Simonetta Sommaruga ont appliqueacute lrsquoaccord Dublin avec un zegravele qui deacutefie tant le bon sens que le respect de la digniteacute humaine Ils auraient pu faire appel au paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III et en invoquant le laquo rapprochement de membres de la famille raquo eacuteviter lrsquoexpulsion de trois des quatre membres de la fratrie vers la Croatie Plus apte agrave jouer les Rambos qursquoagrave se forger une image de deacutecideur responsable le Conseil drsquoEtat genevois et en particulier M Maudet saisi ensuite du dossier srsquoest une fois de plus reacutefugieacute derriegravere des proceacutedures inhumaines au lieu de traiter dignement une famille de reacutefugieacutes Walat Slava Hazma et Redur acircgeacutes aujourdrsquohui entre 18 et 25 ans sont des jeunes Kurdes de Syrie Ils ont fui leur pays en guerre et sont arriveacutes agrave Genegraveve le 9 octobre 2015 Leur passage de quelques heures en Croatie a suffi au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) pour deacutecider le 31 mars 2016 la non entreacutee en matiegravere sur leur demande drsquoasile et un renvoi vers ce pays en vertu des Accords Dublin bien qursquoaucune demande drsquoasile nrsquoy ait eacuteteacute deacuteposeacutee Seul Redur le cadet de la fratrie beacuteneacuteficie drsquoun permis N qui lui a eacuteteacute accordeacute en tant que mineur et sa demande drsquoasile est en cours de proceacutedure Les quatre accompagneacutes drsquoun jeune oncle et drsquoune tante ont pris la route de lrsquoexil en laissant en Syrie leurs parents Lrsquoobjectif de leur voyage eacutetait clairement la Suisse et Genegraveve en particulier ougrave vivent et travaillent depuis plus de dix ans des oncles et des tantes avec permis C precircts agrave les accueillir Notamment lrsquoune de ces tantes joue un rocircle de megravere pour eux A leur arriveacutee en Suisse au centre drsquoenregistrement drsquoAlstaumltten ils sont assigneacutes agrave Genegraveve ougrave ils beacuteneacuteficient du soutien moral et eacuteconomique de leurs tantes et oncles Mais la deacutecision du SEM est de renvoyer les trois plus acircgeacutes des quatre fregraveres et sœurs Deacutecision suite agrave laquelle les deux sœurs suivent un traitement psychologique et pharmacologique pour des troubles deacutepressifs Malgreacute leur refuge au Temple des Pacircquis et la mobilisation de soutien que leur histoire a susciteacutee le renvoi des Musa vers la Croatie est exeacutecuteacute brutalement le 6 septembre face agrave plus dune centaine de personnes qui les accompagnaient ce jour-lagrave dans leur deacutemarche obligatoire de se preacutesenter agrave lOffice cantonal de la population La police srsquoest jeteacutee sur eux les deux jeunes femmes ont eacuteteacute menotteacutees Au commissariat de Carl-Vogt les trois sont fouilleacutes et deacuteshabilleacutes complegravetement puis placeacutes dans des cellules seacutepareacutees pendant 5 heures La police veut contraindre Walat de signer un papier (le bannissement du territoire suisse pour 3 ans) mais il refuse La police le menace de six semaines de prison si lui et ses sœurs nrsquoacceptent pas de partir Enfin Walat peut rencontrer son avocat et appeler sa tante Ensuite srsquoorganise le deacutepart pour lrsquoaeacuteroport de Cointrin ougrave ils passent la nuit

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 5: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Intervention de Solidariteacute Tattes Bonjour et merci agrave toutes et tous drsquoavoir reacutepondu agrave lrsquoinvitation de Solidariteacute Tattes Cette confeacuterence de presse a pour but de vous preacutesenter notre Appel contre lrsquoapplication aveugle du regraveglement Dublin par la Suisse Nous vous rappelons que Solidariteacute Tattes est un collectif citoyen neacute deacutebut 2015 suite agrave lrsquoincendie du Foyer des Tattes En allant agrave la rencontre des habitant-e-s des Tattes nous avons non seulement vu de pregraves les conditions drsquoaccueil et drsquoisolement dans lesquelles sont plongeacutes les requeacuterants et requeacuterantes drsquoasile dans notre canton mais nous avons eacutegalement eacuteteacute confronteacutes au pheacutenomegravene massif des laquo non entreacutee en matiegravere Dublin raquo Nous avons ainsi rencontreacute et accompagneacute des personnes eacutetiqueteacutees laquo NEM Dublin raquo via la mise sur pied drsquoune campagne de marrainageparrainage La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce qui la conduit agrave violer de faccedilon reacuteguliegravere les droits fondamentaux et les droits de lrsquoenfant au nom des Accords Dublin des familles sont seacutepareacutees des personnes malades sont renvoyeacutees dans des pays ougrave aucune prise en charge meacutedicale nrsquoest garantie des enfants sont arracheacutes agrave leur classe en milieu drsquoanneacutee des megraveres drsquoenfants en bas acircge sont renvoyeacutees vers lrsquoItalie avec leur beacutebeacute alors que le pegravere de leur enfant reste en Suisse Tout au long de notre campagne de parrainagemarrainage nous avons pu constater ce que signifie ecirctre laquo NEM Dublin raquo au quotidien

Il y a drsquoabord lrsquoangoisse de lrsquoattente car plusieurs mois peuvent passer entre le moment de la deacutecision laquo NEM Dublin raquo et lrsquoexeacutecution du renvoi Durant ces mois les personnes marqueacutees laquo NEM Dublin raquo doivent se rendre reacuteguliegraverement agrave lrsquoOffice Cantonal de la Population et des Migrations lrsquoOCPM afin de faire tamponner leur laquo papier blanc raquo papier qui leur permet de toucher lrsquoaide drsquourgence aupregraves de lrsquoHospice geacuteneacuteral A chaque rendez-vous lrsquoangoisse regravegne en effet il nrsquoest pas rare que ce soit dans les bureaux de lrsquoOCPM que la personne se fasse arrecircter puis renvoyer

Il y a ensuite la brutaliteacute du renvoi en geacuteneacuteral le renvoi est exeacutecuteacute agrave 4h du matin par un groupe de policiers Les personne sont ameneacutees agrave lrsquoaeacuteroport souvent menotteacutees et ceci mecircme en preacutesence drsquoenfants et de beacutebeacutes Pendant plusieurs heures voire plusieurs jours dans le cas ougrave le renvoi se fait par vol speacutecial crsquoest le silence total Ni lrsquoavocat ni la famille nrsquoont drsquoinformation sur le lieu ougrave se trouve retenue la personne ni sur le moment de son renvoi Ces personnes sont laquo au secret raquo comme si elles eacutetaient de dangereuses criminelles

Il y a enfin lrsquoarriveacutee dans le chaos du pays de destination souvent lrsquoItalie Aucune prise en charge nrsquoest assureacutee lrsquoItalie eacutetant deacutebordeacutee par les demandes Les personnes sont agrave la rue Afin drsquoobtenir un matelas pour dormir au chaud la nuit au sein drsquoun des centre drsquoaccueil drsquourgence des organisations caritatives il faut se mettre dans la file drsquoattente degraves 13h Les personnes sont abandonneacutees agrave elles-mecircmes

Pourtant le regraveglement Dublin lui-mecircme permet drsquoeacuteviter ces situations En effet le paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III rappelle que

laquo Il importe que tout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et de compassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres obligatoires fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17 al 1 du Regraveglement Dublin qui preacutevoit que laquo chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales semblent avoir perdu toute mesure Le Regraveglement Dublin est appliqueacute agrave la lettre sans aucune prise en compte des situations de vulneacuterabiliteacute Crsquoest pourquoi nous lanccedilons aujourdrsquohui un Appel agrave la raison agrave nos autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales

- Premiegraverement nous demandons au Conseil feacutedeacuteral drsquoappliquer de maniegravere adeacutequate lrsquoarticle 171 du Regraveglement Dublin et drsquoarrecircter de renvoyer les personnes malades ou blesseacutees les familles avec des enfants en bas acircge ou scolariseacutes (que ce soit pendant les vacances scolaires ou non ) des eacutetudiants en plein cursus ou des personnes qui ont de la famille en Suisse

- Deuxiegravemement nous demandons au Conseil drsquoEtat genevois mais eacutegalement aux Conseils drsquoEtat des autres cantons de ne pas proceacuteder aux renvois qursquoune juste application de cet article 171 permettrait drsquoeacuteviter

Cet Appel a rencontreacute un large soutien celui des professionnels de la santeacute des organisations actives dans la promotion des droits de lrsquoenfant et des droits humains des personnaliteacutes du monde artistique litteacuteraire acadeacutemique Indeacutependamment des diffeacuterences politiques culturelles ou religieuses la population deacutenonce lrsquoapplication actuelle des Accords Dublin aveugle et deacutenueacutee de bon sens et drsquohumaniteacute et demande un changement de pratique courageux de la part de nos autoriteacutes Cet Appel sera lanceacute dans le grand public degraves demain afin drsquoobtenir un nombre de signatures plus important Le Canton de Genegraveve nest pas le seul concerneacute espeacuterons que cette initiative fasse tache drsquohuile ailleurs en Suisse Cet Appel nrsquoest qursquoun premier pas Solidariteacute Tattes continuera agrave se battre contre les Accords Dublin Nous ne sommes pas dupes ces Accords sont un moyen de plus drsquoempecirccher les plus deacutemunis drsquoarriver sur notre territoire Les personnes avec un portefeuille bien rempli sont toujours accueillies agrave bras ouverts en Suisse Stop Dublin

Mot de la fin-Solidariteacute Tattes Merci aux interventant-e-s Avant de laisser la place aux questions au nom de Solidariteacute Tattes nous aimerions souligner quelques points Ces derniers temps nous avons enregistreacute diverses initiatives exprimant le ras de bol de la population genevoise face aux agissements bureaucratiques et inhumains de nos autoriteacutes Il suffit de citer

- La mobilisation de la commune drsquoAvully contre le renvoi drsquoune famille kosovar - La mobilisation des eacutetudiants et des professeurs de lrsquoUniversiteacute pour eacuteviter le

renvoi drsquoun eacutetudiant tcheacutetchegravene - La mobilisation et les teacutemoignages de sympathie eacutemanant de milieux tregraves

divers autour de lrsquohistoire de la fratrie Musa LrsquoAppel que nous lanccedilons aujourdrsquohui fait partie de ce ras le bol geacuteneacuteraliseacute Mme Sommaruga il existe en Suisse un grand nombre de personnes qui ne sous-crivent pas agrave votre politique drsquoexpulsion LrsquoAppel lanceacute aujourdrsquohui sera repris par drsquoautres cantons et nous irons ensemble jusqursquoagrave Berne pour vous le dire et que vous nous eacutecoutiez Mme Torracinta M Hodgers M Poggia M Barthassat M Dal Busco M Longchamp et mecircme M Maudet nous vous demandons de ne pas exeacutecuter aveugleacutement les ordres de Berne Lorsque lrsquoapplication drsquoun regraveglement est injuste il est de votre responsabiliteacute drsquoagir en conseacutequence Maintenant place aux questions

Preacutesentation de cas Dublin parraineacutes La famille Alghouch une grossesse difficile nrsquoeacutebranle pas les consciences de nos Conseillers drsquoEtat Mme Alaa Alghouch 28 ans et M Muhamad Alghouch 38 ans sont Syriens de Damas Ils ont 3 enfants qui ont respectivement Omar 11 ans Weam 10 ans et Hala 4 ans M Alghouch a perdu une grande partie de sa famille tueacutee dans le conflit en 2013 Il a passeacute lui-mecircme 4 ans en prison Mme Alghouch eacutetait enceinte de 8 mois au moment de sa tentative de renvoi en juin 2016 Les membres de la famille Alghouch quittent la Syrie en aoucirct 2015 Ils parcourent la route des Balkans agrave pied en grande partie Le 23 septembre 2015 ils arrivent en Allemagne Mme Alghouch doit se rendre agrave lrsquohocircpital et elle est alors forceacutee de demander lrsquoasile Pourtant crsquoest en Suisse que Mme et M Alghouch voulaient demander lrsquoasile puisqursquoils y ont leur famille En effet le pegravere la megravere et le fregravere de Mme Alghouch reacutesident agrave Fribourg En Allemagne ils nrsquoont aucune attache et ne connaissent personne Le 25 septembre 2015 ils entrent en Suisse et deacuteposent une demande drsquoasile Mais Madame reccediloit une deacutecision de non entreacutee en matiegravere puisque ses empreintes ont eacuteteacute prises en Allemagne lors de son passage agrave lrsquohocircpital En mecircme temps son mari et ses enfants reccediloivent un permis N Afin de ne pas seacuteparer la famille (sic ) la Suisse sollicite de lrsquoAllemagne lrsquoentreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile de Muhamad Alghouch et des enfants LrsquoAllemagne accepte par deacutecision du 8 deacutecembre 2015 Quelques recours plus tard la deacutecision est deacutefinitive (ATAF du 3 mars 2016) lrsquoensemble de la famille est eacutetiqueteacutee NEM et doit ecirctre renvoyeacutee en Allemagne Reacutesigneacutee la famille entame les deacutemarches pour son transfert en Allemagne mais le temps srsquoeacutecoule et lorsqursquoon leur demande de partir au mois de mai la grossesse drsquoAlaa Alghouch est deacutejagrave bien avanceacutee (terme preacutevu pour le 12 juillet) et est difficile Ce que demande alors Mme Alghouch crsquoest de pouvoir accoucher en Suisse Suivie agrave la Materniteacute des HUG elle preacutesentait une grossesse compliqueacutee Un renvoi dans ces conditions et agrave ce moment de sa grossesse toute proche de lrsquoaccouchement mettait la vie de son beacutebeacute en danger Pourtant les autoriteacutes persistaient agrave vouloir renvoyer cette famille et ont mis une pression inimaginable pour respecter le deacutelai Dublin au 8 juin 2016 alors mecircme que lrsquoarrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral preacutecise laquo qursquoil appartiendra degraves lors aux autoriteacutes chargeacutees du transfert de fixer aux inteacuteresseacutes une date de deacutepart compatible avec cette circonstance raquo (cf la grossesse dont le terme est preacutevu pour le 12 juillet ATAF du 3 mars 2016 p 9)

Gracircce au parrainage de Solidariteacute Tattes et de Mme Carole-Anne Kast le renvoi est suspendu in extremis le 8 juin 2016 en consideacuterant que la famille a laquo disparu raquo et en fixant un nouveau deacutelai Dublin drsquoune anneacutee suppleacutementaire Dans ce cadre Mme Alghouch a pu accoucher agrave Genegraveve au deacutebut du mois de juillet 2016 La famille a ensuite accepteacute son renvoi vers lrsquoAllemagne au mois drsquooctobre 2016 profondeacutement eacutecœureacutee par la faccedilon inhumaine dont elle a eacuteteacute traiteacutee par les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales et eacutetant consciente que la Suisse ne veut leur offrir aucun avenir digne sur son territoire

La fratrie Musa on nrsquoheacutesite pas agrave seacuteparer les fratries Lrsquohistoire de cette fratrie syrienne parraineacutee par Solidariteacute Tattes et Lisa Mazzone est un exemple eacuteclairant de lrsquoapplication tatillonne des accords Dublin Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) et sa ministre Simonetta Sommaruga ont appliqueacute lrsquoaccord Dublin avec un zegravele qui deacutefie tant le bon sens que le respect de la digniteacute humaine Ils auraient pu faire appel au paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III et en invoquant le laquo rapprochement de membres de la famille raquo eacuteviter lrsquoexpulsion de trois des quatre membres de la fratrie vers la Croatie Plus apte agrave jouer les Rambos qursquoagrave se forger une image de deacutecideur responsable le Conseil drsquoEtat genevois et en particulier M Maudet saisi ensuite du dossier srsquoest une fois de plus reacutefugieacute derriegravere des proceacutedures inhumaines au lieu de traiter dignement une famille de reacutefugieacutes Walat Slava Hazma et Redur acircgeacutes aujourdrsquohui entre 18 et 25 ans sont des jeunes Kurdes de Syrie Ils ont fui leur pays en guerre et sont arriveacutes agrave Genegraveve le 9 octobre 2015 Leur passage de quelques heures en Croatie a suffi au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) pour deacutecider le 31 mars 2016 la non entreacutee en matiegravere sur leur demande drsquoasile et un renvoi vers ce pays en vertu des Accords Dublin bien qursquoaucune demande drsquoasile nrsquoy ait eacuteteacute deacuteposeacutee Seul Redur le cadet de la fratrie beacuteneacuteficie drsquoun permis N qui lui a eacuteteacute accordeacute en tant que mineur et sa demande drsquoasile est en cours de proceacutedure Les quatre accompagneacutes drsquoun jeune oncle et drsquoune tante ont pris la route de lrsquoexil en laissant en Syrie leurs parents Lrsquoobjectif de leur voyage eacutetait clairement la Suisse et Genegraveve en particulier ougrave vivent et travaillent depuis plus de dix ans des oncles et des tantes avec permis C precircts agrave les accueillir Notamment lrsquoune de ces tantes joue un rocircle de megravere pour eux A leur arriveacutee en Suisse au centre drsquoenregistrement drsquoAlstaumltten ils sont assigneacutes agrave Genegraveve ougrave ils beacuteneacuteficient du soutien moral et eacuteconomique de leurs tantes et oncles Mais la deacutecision du SEM est de renvoyer les trois plus acircgeacutes des quatre fregraveres et sœurs Deacutecision suite agrave laquelle les deux sœurs suivent un traitement psychologique et pharmacologique pour des troubles deacutepressifs Malgreacute leur refuge au Temple des Pacircquis et la mobilisation de soutien que leur histoire a susciteacutee le renvoi des Musa vers la Croatie est exeacutecuteacute brutalement le 6 septembre face agrave plus dune centaine de personnes qui les accompagnaient ce jour-lagrave dans leur deacutemarche obligatoire de se preacutesenter agrave lOffice cantonal de la population La police srsquoest jeteacutee sur eux les deux jeunes femmes ont eacuteteacute menotteacutees Au commissariat de Carl-Vogt les trois sont fouilleacutes et deacuteshabilleacutes complegravetement puis placeacutes dans des cellules seacutepareacutees pendant 5 heures La police veut contraindre Walat de signer un papier (le bannissement du territoire suisse pour 3 ans) mais il refuse La police le menace de six semaines de prison si lui et ses sœurs nrsquoacceptent pas de partir Enfin Walat peut rencontrer son avocat et appeler sa tante Ensuite srsquoorganise le deacutepart pour lrsquoaeacuteroport de Cointrin ougrave ils passent la nuit

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 6: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

laquo Il importe que tout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et de compassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres obligatoires fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17 al 1 du Regraveglement Dublin qui preacutevoit que laquo chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales semblent avoir perdu toute mesure Le Regraveglement Dublin est appliqueacute agrave la lettre sans aucune prise en compte des situations de vulneacuterabiliteacute Crsquoest pourquoi nous lanccedilons aujourdrsquohui un Appel agrave la raison agrave nos autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales

- Premiegraverement nous demandons au Conseil feacutedeacuteral drsquoappliquer de maniegravere adeacutequate lrsquoarticle 171 du Regraveglement Dublin et drsquoarrecircter de renvoyer les personnes malades ou blesseacutees les familles avec des enfants en bas acircge ou scolariseacutes (que ce soit pendant les vacances scolaires ou non ) des eacutetudiants en plein cursus ou des personnes qui ont de la famille en Suisse

- Deuxiegravemement nous demandons au Conseil drsquoEtat genevois mais eacutegalement aux Conseils drsquoEtat des autres cantons de ne pas proceacuteder aux renvois qursquoune juste application de cet article 171 permettrait drsquoeacuteviter

Cet Appel a rencontreacute un large soutien celui des professionnels de la santeacute des organisations actives dans la promotion des droits de lrsquoenfant et des droits humains des personnaliteacutes du monde artistique litteacuteraire acadeacutemique Indeacutependamment des diffeacuterences politiques culturelles ou religieuses la population deacutenonce lrsquoapplication actuelle des Accords Dublin aveugle et deacutenueacutee de bon sens et drsquohumaniteacute et demande un changement de pratique courageux de la part de nos autoriteacutes Cet Appel sera lanceacute dans le grand public degraves demain afin drsquoobtenir un nombre de signatures plus important Le Canton de Genegraveve nest pas le seul concerneacute espeacuterons que cette initiative fasse tache drsquohuile ailleurs en Suisse Cet Appel nrsquoest qursquoun premier pas Solidariteacute Tattes continuera agrave se battre contre les Accords Dublin Nous ne sommes pas dupes ces Accords sont un moyen de plus drsquoempecirccher les plus deacutemunis drsquoarriver sur notre territoire Les personnes avec un portefeuille bien rempli sont toujours accueillies agrave bras ouverts en Suisse Stop Dublin

Mot de la fin-Solidariteacute Tattes Merci aux interventant-e-s Avant de laisser la place aux questions au nom de Solidariteacute Tattes nous aimerions souligner quelques points Ces derniers temps nous avons enregistreacute diverses initiatives exprimant le ras de bol de la population genevoise face aux agissements bureaucratiques et inhumains de nos autoriteacutes Il suffit de citer

- La mobilisation de la commune drsquoAvully contre le renvoi drsquoune famille kosovar - La mobilisation des eacutetudiants et des professeurs de lrsquoUniversiteacute pour eacuteviter le

renvoi drsquoun eacutetudiant tcheacutetchegravene - La mobilisation et les teacutemoignages de sympathie eacutemanant de milieux tregraves

divers autour de lrsquohistoire de la fratrie Musa LrsquoAppel que nous lanccedilons aujourdrsquohui fait partie de ce ras le bol geacuteneacuteraliseacute Mme Sommaruga il existe en Suisse un grand nombre de personnes qui ne sous-crivent pas agrave votre politique drsquoexpulsion LrsquoAppel lanceacute aujourdrsquohui sera repris par drsquoautres cantons et nous irons ensemble jusqursquoagrave Berne pour vous le dire et que vous nous eacutecoutiez Mme Torracinta M Hodgers M Poggia M Barthassat M Dal Busco M Longchamp et mecircme M Maudet nous vous demandons de ne pas exeacutecuter aveugleacutement les ordres de Berne Lorsque lrsquoapplication drsquoun regraveglement est injuste il est de votre responsabiliteacute drsquoagir en conseacutequence Maintenant place aux questions

Preacutesentation de cas Dublin parraineacutes La famille Alghouch une grossesse difficile nrsquoeacutebranle pas les consciences de nos Conseillers drsquoEtat Mme Alaa Alghouch 28 ans et M Muhamad Alghouch 38 ans sont Syriens de Damas Ils ont 3 enfants qui ont respectivement Omar 11 ans Weam 10 ans et Hala 4 ans M Alghouch a perdu une grande partie de sa famille tueacutee dans le conflit en 2013 Il a passeacute lui-mecircme 4 ans en prison Mme Alghouch eacutetait enceinte de 8 mois au moment de sa tentative de renvoi en juin 2016 Les membres de la famille Alghouch quittent la Syrie en aoucirct 2015 Ils parcourent la route des Balkans agrave pied en grande partie Le 23 septembre 2015 ils arrivent en Allemagne Mme Alghouch doit se rendre agrave lrsquohocircpital et elle est alors forceacutee de demander lrsquoasile Pourtant crsquoest en Suisse que Mme et M Alghouch voulaient demander lrsquoasile puisqursquoils y ont leur famille En effet le pegravere la megravere et le fregravere de Mme Alghouch reacutesident agrave Fribourg En Allemagne ils nrsquoont aucune attache et ne connaissent personne Le 25 septembre 2015 ils entrent en Suisse et deacuteposent une demande drsquoasile Mais Madame reccediloit une deacutecision de non entreacutee en matiegravere puisque ses empreintes ont eacuteteacute prises en Allemagne lors de son passage agrave lrsquohocircpital En mecircme temps son mari et ses enfants reccediloivent un permis N Afin de ne pas seacuteparer la famille (sic ) la Suisse sollicite de lrsquoAllemagne lrsquoentreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile de Muhamad Alghouch et des enfants LrsquoAllemagne accepte par deacutecision du 8 deacutecembre 2015 Quelques recours plus tard la deacutecision est deacutefinitive (ATAF du 3 mars 2016) lrsquoensemble de la famille est eacutetiqueteacutee NEM et doit ecirctre renvoyeacutee en Allemagne Reacutesigneacutee la famille entame les deacutemarches pour son transfert en Allemagne mais le temps srsquoeacutecoule et lorsqursquoon leur demande de partir au mois de mai la grossesse drsquoAlaa Alghouch est deacutejagrave bien avanceacutee (terme preacutevu pour le 12 juillet) et est difficile Ce que demande alors Mme Alghouch crsquoest de pouvoir accoucher en Suisse Suivie agrave la Materniteacute des HUG elle preacutesentait une grossesse compliqueacutee Un renvoi dans ces conditions et agrave ce moment de sa grossesse toute proche de lrsquoaccouchement mettait la vie de son beacutebeacute en danger Pourtant les autoriteacutes persistaient agrave vouloir renvoyer cette famille et ont mis une pression inimaginable pour respecter le deacutelai Dublin au 8 juin 2016 alors mecircme que lrsquoarrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral preacutecise laquo qursquoil appartiendra degraves lors aux autoriteacutes chargeacutees du transfert de fixer aux inteacuteresseacutes une date de deacutepart compatible avec cette circonstance raquo (cf la grossesse dont le terme est preacutevu pour le 12 juillet ATAF du 3 mars 2016 p 9)

Gracircce au parrainage de Solidariteacute Tattes et de Mme Carole-Anne Kast le renvoi est suspendu in extremis le 8 juin 2016 en consideacuterant que la famille a laquo disparu raquo et en fixant un nouveau deacutelai Dublin drsquoune anneacutee suppleacutementaire Dans ce cadre Mme Alghouch a pu accoucher agrave Genegraveve au deacutebut du mois de juillet 2016 La famille a ensuite accepteacute son renvoi vers lrsquoAllemagne au mois drsquooctobre 2016 profondeacutement eacutecœureacutee par la faccedilon inhumaine dont elle a eacuteteacute traiteacutee par les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales et eacutetant consciente que la Suisse ne veut leur offrir aucun avenir digne sur son territoire

La fratrie Musa on nrsquoheacutesite pas agrave seacuteparer les fratries Lrsquohistoire de cette fratrie syrienne parraineacutee par Solidariteacute Tattes et Lisa Mazzone est un exemple eacuteclairant de lrsquoapplication tatillonne des accords Dublin Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) et sa ministre Simonetta Sommaruga ont appliqueacute lrsquoaccord Dublin avec un zegravele qui deacutefie tant le bon sens que le respect de la digniteacute humaine Ils auraient pu faire appel au paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III et en invoquant le laquo rapprochement de membres de la famille raquo eacuteviter lrsquoexpulsion de trois des quatre membres de la fratrie vers la Croatie Plus apte agrave jouer les Rambos qursquoagrave se forger une image de deacutecideur responsable le Conseil drsquoEtat genevois et en particulier M Maudet saisi ensuite du dossier srsquoest une fois de plus reacutefugieacute derriegravere des proceacutedures inhumaines au lieu de traiter dignement une famille de reacutefugieacutes Walat Slava Hazma et Redur acircgeacutes aujourdrsquohui entre 18 et 25 ans sont des jeunes Kurdes de Syrie Ils ont fui leur pays en guerre et sont arriveacutes agrave Genegraveve le 9 octobre 2015 Leur passage de quelques heures en Croatie a suffi au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) pour deacutecider le 31 mars 2016 la non entreacutee en matiegravere sur leur demande drsquoasile et un renvoi vers ce pays en vertu des Accords Dublin bien qursquoaucune demande drsquoasile nrsquoy ait eacuteteacute deacuteposeacutee Seul Redur le cadet de la fratrie beacuteneacuteficie drsquoun permis N qui lui a eacuteteacute accordeacute en tant que mineur et sa demande drsquoasile est en cours de proceacutedure Les quatre accompagneacutes drsquoun jeune oncle et drsquoune tante ont pris la route de lrsquoexil en laissant en Syrie leurs parents Lrsquoobjectif de leur voyage eacutetait clairement la Suisse et Genegraveve en particulier ougrave vivent et travaillent depuis plus de dix ans des oncles et des tantes avec permis C precircts agrave les accueillir Notamment lrsquoune de ces tantes joue un rocircle de megravere pour eux A leur arriveacutee en Suisse au centre drsquoenregistrement drsquoAlstaumltten ils sont assigneacutes agrave Genegraveve ougrave ils beacuteneacuteficient du soutien moral et eacuteconomique de leurs tantes et oncles Mais la deacutecision du SEM est de renvoyer les trois plus acircgeacutes des quatre fregraveres et sœurs Deacutecision suite agrave laquelle les deux sœurs suivent un traitement psychologique et pharmacologique pour des troubles deacutepressifs Malgreacute leur refuge au Temple des Pacircquis et la mobilisation de soutien que leur histoire a susciteacutee le renvoi des Musa vers la Croatie est exeacutecuteacute brutalement le 6 septembre face agrave plus dune centaine de personnes qui les accompagnaient ce jour-lagrave dans leur deacutemarche obligatoire de se preacutesenter agrave lOffice cantonal de la population La police srsquoest jeteacutee sur eux les deux jeunes femmes ont eacuteteacute menotteacutees Au commissariat de Carl-Vogt les trois sont fouilleacutes et deacuteshabilleacutes complegravetement puis placeacutes dans des cellules seacutepareacutees pendant 5 heures La police veut contraindre Walat de signer un papier (le bannissement du territoire suisse pour 3 ans) mais il refuse La police le menace de six semaines de prison si lui et ses sœurs nrsquoacceptent pas de partir Enfin Walat peut rencontrer son avocat et appeler sa tante Ensuite srsquoorganise le deacutepart pour lrsquoaeacuteroport de Cointrin ougrave ils passent la nuit

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 7: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Mot de la fin-Solidariteacute Tattes Merci aux interventant-e-s Avant de laisser la place aux questions au nom de Solidariteacute Tattes nous aimerions souligner quelques points Ces derniers temps nous avons enregistreacute diverses initiatives exprimant le ras de bol de la population genevoise face aux agissements bureaucratiques et inhumains de nos autoriteacutes Il suffit de citer

- La mobilisation de la commune drsquoAvully contre le renvoi drsquoune famille kosovar - La mobilisation des eacutetudiants et des professeurs de lrsquoUniversiteacute pour eacuteviter le

renvoi drsquoun eacutetudiant tcheacutetchegravene - La mobilisation et les teacutemoignages de sympathie eacutemanant de milieux tregraves

divers autour de lrsquohistoire de la fratrie Musa LrsquoAppel que nous lanccedilons aujourdrsquohui fait partie de ce ras le bol geacuteneacuteraliseacute Mme Sommaruga il existe en Suisse un grand nombre de personnes qui ne sous-crivent pas agrave votre politique drsquoexpulsion LrsquoAppel lanceacute aujourdrsquohui sera repris par drsquoautres cantons et nous irons ensemble jusqursquoagrave Berne pour vous le dire et que vous nous eacutecoutiez Mme Torracinta M Hodgers M Poggia M Barthassat M Dal Busco M Longchamp et mecircme M Maudet nous vous demandons de ne pas exeacutecuter aveugleacutement les ordres de Berne Lorsque lrsquoapplication drsquoun regraveglement est injuste il est de votre responsabiliteacute drsquoagir en conseacutequence Maintenant place aux questions

Preacutesentation de cas Dublin parraineacutes La famille Alghouch une grossesse difficile nrsquoeacutebranle pas les consciences de nos Conseillers drsquoEtat Mme Alaa Alghouch 28 ans et M Muhamad Alghouch 38 ans sont Syriens de Damas Ils ont 3 enfants qui ont respectivement Omar 11 ans Weam 10 ans et Hala 4 ans M Alghouch a perdu une grande partie de sa famille tueacutee dans le conflit en 2013 Il a passeacute lui-mecircme 4 ans en prison Mme Alghouch eacutetait enceinte de 8 mois au moment de sa tentative de renvoi en juin 2016 Les membres de la famille Alghouch quittent la Syrie en aoucirct 2015 Ils parcourent la route des Balkans agrave pied en grande partie Le 23 septembre 2015 ils arrivent en Allemagne Mme Alghouch doit se rendre agrave lrsquohocircpital et elle est alors forceacutee de demander lrsquoasile Pourtant crsquoest en Suisse que Mme et M Alghouch voulaient demander lrsquoasile puisqursquoils y ont leur famille En effet le pegravere la megravere et le fregravere de Mme Alghouch reacutesident agrave Fribourg En Allemagne ils nrsquoont aucune attache et ne connaissent personne Le 25 septembre 2015 ils entrent en Suisse et deacuteposent une demande drsquoasile Mais Madame reccediloit une deacutecision de non entreacutee en matiegravere puisque ses empreintes ont eacuteteacute prises en Allemagne lors de son passage agrave lrsquohocircpital En mecircme temps son mari et ses enfants reccediloivent un permis N Afin de ne pas seacuteparer la famille (sic ) la Suisse sollicite de lrsquoAllemagne lrsquoentreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile de Muhamad Alghouch et des enfants LrsquoAllemagne accepte par deacutecision du 8 deacutecembre 2015 Quelques recours plus tard la deacutecision est deacutefinitive (ATAF du 3 mars 2016) lrsquoensemble de la famille est eacutetiqueteacutee NEM et doit ecirctre renvoyeacutee en Allemagne Reacutesigneacutee la famille entame les deacutemarches pour son transfert en Allemagne mais le temps srsquoeacutecoule et lorsqursquoon leur demande de partir au mois de mai la grossesse drsquoAlaa Alghouch est deacutejagrave bien avanceacutee (terme preacutevu pour le 12 juillet) et est difficile Ce que demande alors Mme Alghouch crsquoest de pouvoir accoucher en Suisse Suivie agrave la Materniteacute des HUG elle preacutesentait une grossesse compliqueacutee Un renvoi dans ces conditions et agrave ce moment de sa grossesse toute proche de lrsquoaccouchement mettait la vie de son beacutebeacute en danger Pourtant les autoriteacutes persistaient agrave vouloir renvoyer cette famille et ont mis une pression inimaginable pour respecter le deacutelai Dublin au 8 juin 2016 alors mecircme que lrsquoarrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral preacutecise laquo qursquoil appartiendra degraves lors aux autoriteacutes chargeacutees du transfert de fixer aux inteacuteresseacutes une date de deacutepart compatible avec cette circonstance raquo (cf la grossesse dont le terme est preacutevu pour le 12 juillet ATAF du 3 mars 2016 p 9)

Gracircce au parrainage de Solidariteacute Tattes et de Mme Carole-Anne Kast le renvoi est suspendu in extremis le 8 juin 2016 en consideacuterant que la famille a laquo disparu raquo et en fixant un nouveau deacutelai Dublin drsquoune anneacutee suppleacutementaire Dans ce cadre Mme Alghouch a pu accoucher agrave Genegraveve au deacutebut du mois de juillet 2016 La famille a ensuite accepteacute son renvoi vers lrsquoAllemagne au mois drsquooctobre 2016 profondeacutement eacutecœureacutee par la faccedilon inhumaine dont elle a eacuteteacute traiteacutee par les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales et eacutetant consciente que la Suisse ne veut leur offrir aucun avenir digne sur son territoire

La fratrie Musa on nrsquoheacutesite pas agrave seacuteparer les fratries Lrsquohistoire de cette fratrie syrienne parraineacutee par Solidariteacute Tattes et Lisa Mazzone est un exemple eacuteclairant de lrsquoapplication tatillonne des accords Dublin Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) et sa ministre Simonetta Sommaruga ont appliqueacute lrsquoaccord Dublin avec un zegravele qui deacutefie tant le bon sens que le respect de la digniteacute humaine Ils auraient pu faire appel au paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III et en invoquant le laquo rapprochement de membres de la famille raquo eacuteviter lrsquoexpulsion de trois des quatre membres de la fratrie vers la Croatie Plus apte agrave jouer les Rambos qursquoagrave se forger une image de deacutecideur responsable le Conseil drsquoEtat genevois et en particulier M Maudet saisi ensuite du dossier srsquoest une fois de plus reacutefugieacute derriegravere des proceacutedures inhumaines au lieu de traiter dignement une famille de reacutefugieacutes Walat Slava Hazma et Redur acircgeacutes aujourdrsquohui entre 18 et 25 ans sont des jeunes Kurdes de Syrie Ils ont fui leur pays en guerre et sont arriveacutes agrave Genegraveve le 9 octobre 2015 Leur passage de quelques heures en Croatie a suffi au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) pour deacutecider le 31 mars 2016 la non entreacutee en matiegravere sur leur demande drsquoasile et un renvoi vers ce pays en vertu des Accords Dublin bien qursquoaucune demande drsquoasile nrsquoy ait eacuteteacute deacuteposeacutee Seul Redur le cadet de la fratrie beacuteneacuteficie drsquoun permis N qui lui a eacuteteacute accordeacute en tant que mineur et sa demande drsquoasile est en cours de proceacutedure Les quatre accompagneacutes drsquoun jeune oncle et drsquoune tante ont pris la route de lrsquoexil en laissant en Syrie leurs parents Lrsquoobjectif de leur voyage eacutetait clairement la Suisse et Genegraveve en particulier ougrave vivent et travaillent depuis plus de dix ans des oncles et des tantes avec permis C precircts agrave les accueillir Notamment lrsquoune de ces tantes joue un rocircle de megravere pour eux A leur arriveacutee en Suisse au centre drsquoenregistrement drsquoAlstaumltten ils sont assigneacutes agrave Genegraveve ougrave ils beacuteneacuteficient du soutien moral et eacuteconomique de leurs tantes et oncles Mais la deacutecision du SEM est de renvoyer les trois plus acircgeacutes des quatre fregraveres et sœurs Deacutecision suite agrave laquelle les deux sœurs suivent un traitement psychologique et pharmacologique pour des troubles deacutepressifs Malgreacute leur refuge au Temple des Pacircquis et la mobilisation de soutien que leur histoire a susciteacutee le renvoi des Musa vers la Croatie est exeacutecuteacute brutalement le 6 septembre face agrave plus dune centaine de personnes qui les accompagnaient ce jour-lagrave dans leur deacutemarche obligatoire de se preacutesenter agrave lOffice cantonal de la population La police srsquoest jeteacutee sur eux les deux jeunes femmes ont eacuteteacute menotteacutees Au commissariat de Carl-Vogt les trois sont fouilleacutes et deacuteshabilleacutes complegravetement puis placeacutes dans des cellules seacutepareacutees pendant 5 heures La police veut contraindre Walat de signer un papier (le bannissement du territoire suisse pour 3 ans) mais il refuse La police le menace de six semaines de prison si lui et ses sœurs nrsquoacceptent pas de partir Enfin Walat peut rencontrer son avocat et appeler sa tante Ensuite srsquoorganise le deacutepart pour lrsquoaeacuteroport de Cointrin ougrave ils passent la nuit

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 8: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Preacutesentation de cas Dublin parraineacutes La famille Alghouch une grossesse difficile nrsquoeacutebranle pas les consciences de nos Conseillers drsquoEtat Mme Alaa Alghouch 28 ans et M Muhamad Alghouch 38 ans sont Syriens de Damas Ils ont 3 enfants qui ont respectivement Omar 11 ans Weam 10 ans et Hala 4 ans M Alghouch a perdu une grande partie de sa famille tueacutee dans le conflit en 2013 Il a passeacute lui-mecircme 4 ans en prison Mme Alghouch eacutetait enceinte de 8 mois au moment de sa tentative de renvoi en juin 2016 Les membres de la famille Alghouch quittent la Syrie en aoucirct 2015 Ils parcourent la route des Balkans agrave pied en grande partie Le 23 septembre 2015 ils arrivent en Allemagne Mme Alghouch doit se rendre agrave lrsquohocircpital et elle est alors forceacutee de demander lrsquoasile Pourtant crsquoest en Suisse que Mme et M Alghouch voulaient demander lrsquoasile puisqursquoils y ont leur famille En effet le pegravere la megravere et le fregravere de Mme Alghouch reacutesident agrave Fribourg En Allemagne ils nrsquoont aucune attache et ne connaissent personne Le 25 septembre 2015 ils entrent en Suisse et deacuteposent une demande drsquoasile Mais Madame reccediloit une deacutecision de non entreacutee en matiegravere puisque ses empreintes ont eacuteteacute prises en Allemagne lors de son passage agrave lrsquohocircpital En mecircme temps son mari et ses enfants reccediloivent un permis N Afin de ne pas seacuteparer la famille (sic ) la Suisse sollicite de lrsquoAllemagne lrsquoentreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile de Muhamad Alghouch et des enfants LrsquoAllemagne accepte par deacutecision du 8 deacutecembre 2015 Quelques recours plus tard la deacutecision est deacutefinitive (ATAF du 3 mars 2016) lrsquoensemble de la famille est eacutetiqueteacutee NEM et doit ecirctre renvoyeacutee en Allemagne Reacutesigneacutee la famille entame les deacutemarches pour son transfert en Allemagne mais le temps srsquoeacutecoule et lorsqursquoon leur demande de partir au mois de mai la grossesse drsquoAlaa Alghouch est deacutejagrave bien avanceacutee (terme preacutevu pour le 12 juillet) et est difficile Ce que demande alors Mme Alghouch crsquoest de pouvoir accoucher en Suisse Suivie agrave la Materniteacute des HUG elle preacutesentait une grossesse compliqueacutee Un renvoi dans ces conditions et agrave ce moment de sa grossesse toute proche de lrsquoaccouchement mettait la vie de son beacutebeacute en danger Pourtant les autoriteacutes persistaient agrave vouloir renvoyer cette famille et ont mis une pression inimaginable pour respecter le deacutelai Dublin au 8 juin 2016 alors mecircme que lrsquoarrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral preacutecise laquo qursquoil appartiendra degraves lors aux autoriteacutes chargeacutees du transfert de fixer aux inteacuteresseacutes une date de deacutepart compatible avec cette circonstance raquo (cf la grossesse dont le terme est preacutevu pour le 12 juillet ATAF du 3 mars 2016 p 9)

Gracircce au parrainage de Solidariteacute Tattes et de Mme Carole-Anne Kast le renvoi est suspendu in extremis le 8 juin 2016 en consideacuterant que la famille a laquo disparu raquo et en fixant un nouveau deacutelai Dublin drsquoune anneacutee suppleacutementaire Dans ce cadre Mme Alghouch a pu accoucher agrave Genegraveve au deacutebut du mois de juillet 2016 La famille a ensuite accepteacute son renvoi vers lrsquoAllemagne au mois drsquooctobre 2016 profondeacutement eacutecœureacutee par la faccedilon inhumaine dont elle a eacuteteacute traiteacutee par les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales et eacutetant consciente que la Suisse ne veut leur offrir aucun avenir digne sur son territoire

La fratrie Musa on nrsquoheacutesite pas agrave seacuteparer les fratries Lrsquohistoire de cette fratrie syrienne parraineacutee par Solidariteacute Tattes et Lisa Mazzone est un exemple eacuteclairant de lrsquoapplication tatillonne des accords Dublin Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) et sa ministre Simonetta Sommaruga ont appliqueacute lrsquoaccord Dublin avec un zegravele qui deacutefie tant le bon sens que le respect de la digniteacute humaine Ils auraient pu faire appel au paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III et en invoquant le laquo rapprochement de membres de la famille raquo eacuteviter lrsquoexpulsion de trois des quatre membres de la fratrie vers la Croatie Plus apte agrave jouer les Rambos qursquoagrave se forger une image de deacutecideur responsable le Conseil drsquoEtat genevois et en particulier M Maudet saisi ensuite du dossier srsquoest une fois de plus reacutefugieacute derriegravere des proceacutedures inhumaines au lieu de traiter dignement une famille de reacutefugieacutes Walat Slava Hazma et Redur acircgeacutes aujourdrsquohui entre 18 et 25 ans sont des jeunes Kurdes de Syrie Ils ont fui leur pays en guerre et sont arriveacutes agrave Genegraveve le 9 octobre 2015 Leur passage de quelques heures en Croatie a suffi au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) pour deacutecider le 31 mars 2016 la non entreacutee en matiegravere sur leur demande drsquoasile et un renvoi vers ce pays en vertu des Accords Dublin bien qursquoaucune demande drsquoasile nrsquoy ait eacuteteacute deacuteposeacutee Seul Redur le cadet de la fratrie beacuteneacuteficie drsquoun permis N qui lui a eacuteteacute accordeacute en tant que mineur et sa demande drsquoasile est en cours de proceacutedure Les quatre accompagneacutes drsquoun jeune oncle et drsquoune tante ont pris la route de lrsquoexil en laissant en Syrie leurs parents Lrsquoobjectif de leur voyage eacutetait clairement la Suisse et Genegraveve en particulier ougrave vivent et travaillent depuis plus de dix ans des oncles et des tantes avec permis C precircts agrave les accueillir Notamment lrsquoune de ces tantes joue un rocircle de megravere pour eux A leur arriveacutee en Suisse au centre drsquoenregistrement drsquoAlstaumltten ils sont assigneacutes agrave Genegraveve ougrave ils beacuteneacuteficient du soutien moral et eacuteconomique de leurs tantes et oncles Mais la deacutecision du SEM est de renvoyer les trois plus acircgeacutes des quatre fregraveres et sœurs Deacutecision suite agrave laquelle les deux sœurs suivent un traitement psychologique et pharmacologique pour des troubles deacutepressifs Malgreacute leur refuge au Temple des Pacircquis et la mobilisation de soutien que leur histoire a susciteacutee le renvoi des Musa vers la Croatie est exeacutecuteacute brutalement le 6 septembre face agrave plus dune centaine de personnes qui les accompagnaient ce jour-lagrave dans leur deacutemarche obligatoire de se preacutesenter agrave lOffice cantonal de la population La police srsquoest jeteacutee sur eux les deux jeunes femmes ont eacuteteacute menotteacutees Au commissariat de Carl-Vogt les trois sont fouilleacutes et deacuteshabilleacutes complegravetement puis placeacutes dans des cellules seacutepareacutees pendant 5 heures La police veut contraindre Walat de signer un papier (le bannissement du territoire suisse pour 3 ans) mais il refuse La police le menace de six semaines de prison si lui et ses sœurs nrsquoacceptent pas de partir Enfin Walat peut rencontrer son avocat et appeler sa tante Ensuite srsquoorganise le deacutepart pour lrsquoaeacuteroport de Cointrin ougrave ils passent la nuit

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 9: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Gracircce au parrainage de Solidariteacute Tattes et de Mme Carole-Anne Kast le renvoi est suspendu in extremis le 8 juin 2016 en consideacuterant que la famille a laquo disparu raquo et en fixant un nouveau deacutelai Dublin drsquoune anneacutee suppleacutementaire Dans ce cadre Mme Alghouch a pu accoucher agrave Genegraveve au deacutebut du mois de juillet 2016 La famille a ensuite accepteacute son renvoi vers lrsquoAllemagne au mois drsquooctobre 2016 profondeacutement eacutecœureacutee par la faccedilon inhumaine dont elle a eacuteteacute traiteacutee par les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales et eacutetant consciente que la Suisse ne veut leur offrir aucun avenir digne sur son territoire

La fratrie Musa on nrsquoheacutesite pas agrave seacuteparer les fratries Lrsquohistoire de cette fratrie syrienne parraineacutee par Solidariteacute Tattes et Lisa Mazzone est un exemple eacuteclairant de lrsquoapplication tatillonne des accords Dublin Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) et sa ministre Simonetta Sommaruga ont appliqueacute lrsquoaccord Dublin avec un zegravele qui deacutefie tant le bon sens que le respect de la digniteacute humaine Ils auraient pu faire appel au paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III et en invoquant le laquo rapprochement de membres de la famille raquo eacuteviter lrsquoexpulsion de trois des quatre membres de la fratrie vers la Croatie Plus apte agrave jouer les Rambos qursquoagrave se forger une image de deacutecideur responsable le Conseil drsquoEtat genevois et en particulier M Maudet saisi ensuite du dossier srsquoest une fois de plus reacutefugieacute derriegravere des proceacutedures inhumaines au lieu de traiter dignement une famille de reacutefugieacutes Walat Slava Hazma et Redur acircgeacutes aujourdrsquohui entre 18 et 25 ans sont des jeunes Kurdes de Syrie Ils ont fui leur pays en guerre et sont arriveacutes agrave Genegraveve le 9 octobre 2015 Leur passage de quelques heures en Croatie a suffi au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) pour deacutecider le 31 mars 2016 la non entreacutee en matiegravere sur leur demande drsquoasile et un renvoi vers ce pays en vertu des Accords Dublin bien qursquoaucune demande drsquoasile nrsquoy ait eacuteteacute deacuteposeacutee Seul Redur le cadet de la fratrie beacuteneacuteficie drsquoun permis N qui lui a eacuteteacute accordeacute en tant que mineur et sa demande drsquoasile est en cours de proceacutedure Les quatre accompagneacutes drsquoun jeune oncle et drsquoune tante ont pris la route de lrsquoexil en laissant en Syrie leurs parents Lrsquoobjectif de leur voyage eacutetait clairement la Suisse et Genegraveve en particulier ougrave vivent et travaillent depuis plus de dix ans des oncles et des tantes avec permis C precircts agrave les accueillir Notamment lrsquoune de ces tantes joue un rocircle de megravere pour eux A leur arriveacutee en Suisse au centre drsquoenregistrement drsquoAlstaumltten ils sont assigneacutes agrave Genegraveve ougrave ils beacuteneacuteficient du soutien moral et eacuteconomique de leurs tantes et oncles Mais la deacutecision du SEM est de renvoyer les trois plus acircgeacutes des quatre fregraveres et sœurs Deacutecision suite agrave laquelle les deux sœurs suivent un traitement psychologique et pharmacologique pour des troubles deacutepressifs Malgreacute leur refuge au Temple des Pacircquis et la mobilisation de soutien que leur histoire a susciteacutee le renvoi des Musa vers la Croatie est exeacutecuteacute brutalement le 6 septembre face agrave plus dune centaine de personnes qui les accompagnaient ce jour-lagrave dans leur deacutemarche obligatoire de se preacutesenter agrave lOffice cantonal de la population La police srsquoest jeteacutee sur eux les deux jeunes femmes ont eacuteteacute menotteacutees Au commissariat de Carl-Vogt les trois sont fouilleacutes et deacuteshabilleacutes complegravetement puis placeacutes dans des cellules seacutepareacutees pendant 5 heures La police veut contraindre Walat de signer un papier (le bannissement du territoire suisse pour 3 ans) mais il refuse La police le menace de six semaines de prison si lui et ses sœurs nrsquoacceptent pas de partir Enfin Walat peut rencontrer son avocat et appeler sa tante Ensuite srsquoorganise le deacutepart pour lrsquoaeacuteroport de Cointrin ougrave ils passent la nuit

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 10: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

La fratrie Musa on nrsquoheacutesite pas agrave seacuteparer les fratries Lrsquohistoire de cette fratrie syrienne parraineacutee par Solidariteacute Tattes et Lisa Mazzone est un exemple eacuteclairant de lrsquoapplication tatillonne des accords Dublin Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) et sa ministre Simonetta Sommaruga ont appliqueacute lrsquoaccord Dublin avec un zegravele qui deacutefie tant le bon sens que le respect de la digniteacute humaine Ils auraient pu faire appel au paragraphe 17 du preacuteambule du Regraveglement Dublin III et en invoquant le laquo rapprochement de membres de la famille raquo eacuteviter lrsquoexpulsion de trois des quatre membres de la fratrie vers la Croatie Plus apte agrave jouer les Rambos qursquoagrave se forger une image de deacutecideur responsable le Conseil drsquoEtat genevois et en particulier M Maudet saisi ensuite du dossier srsquoest une fois de plus reacutefugieacute derriegravere des proceacutedures inhumaines au lieu de traiter dignement une famille de reacutefugieacutes Walat Slava Hazma et Redur acircgeacutes aujourdrsquohui entre 18 et 25 ans sont des jeunes Kurdes de Syrie Ils ont fui leur pays en guerre et sont arriveacutes agrave Genegraveve le 9 octobre 2015 Leur passage de quelques heures en Croatie a suffi au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) pour deacutecider le 31 mars 2016 la non entreacutee en matiegravere sur leur demande drsquoasile et un renvoi vers ce pays en vertu des Accords Dublin bien qursquoaucune demande drsquoasile nrsquoy ait eacuteteacute deacuteposeacutee Seul Redur le cadet de la fratrie beacuteneacuteficie drsquoun permis N qui lui a eacuteteacute accordeacute en tant que mineur et sa demande drsquoasile est en cours de proceacutedure Les quatre accompagneacutes drsquoun jeune oncle et drsquoune tante ont pris la route de lrsquoexil en laissant en Syrie leurs parents Lrsquoobjectif de leur voyage eacutetait clairement la Suisse et Genegraveve en particulier ougrave vivent et travaillent depuis plus de dix ans des oncles et des tantes avec permis C precircts agrave les accueillir Notamment lrsquoune de ces tantes joue un rocircle de megravere pour eux A leur arriveacutee en Suisse au centre drsquoenregistrement drsquoAlstaumltten ils sont assigneacutes agrave Genegraveve ougrave ils beacuteneacuteficient du soutien moral et eacuteconomique de leurs tantes et oncles Mais la deacutecision du SEM est de renvoyer les trois plus acircgeacutes des quatre fregraveres et sœurs Deacutecision suite agrave laquelle les deux sœurs suivent un traitement psychologique et pharmacologique pour des troubles deacutepressifs Malgreacute leur refuge au Temple des Pacircquis et la mobilisation de soutien que leur histoire a susciteacutee le renvoi des Musa vers la Croatie est exeacutecuteacute brutalement le 6 septembre face agrave plus dune centaine de personnes qui les accompagnaient ce jour-lagrave dans leur deacutemarche obligatoire de se preacutesenter agrave lOffice cantonal de la population La police srsquoest jeteacutee sur eux les deux jeunes femmes ont eacuteteacute menotteacutees Au commissariat de Carl-Vogt les trois sont fouilleacutes et deacuteshabilleacutes complegravetement puis placeacutes dans des cellules seacutepareacutees pendant 5 heures La police veut contraindre Walat de signer un papier (le bannissement du territoire suisse pour 3 ans) mais il refuse La police le menace de six semaines de prison si lui et ses sœurs nrsquoacceptent pas de partir Enfin Walat peut rencontrer son avocat et appeler sa tante Ensuite srsquoorganise le deacutepart pour lrsquoaeacuteroport de Cointrin ougrave ils passent la nuit

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 11: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Quinze policiers viennent alors pour emmener Walat Il legraveve les bras pour signifier laquo Ne

me touchez pas raquo mais les policiers le bousculent et le prennent agrave la gorge Ils le mettent

dans une camionnette menotteacute Hazna et Slava sont aussi emmeneacutees tenues par le bras

Ayant eacuteteacute blesseacute au pouce lors de lrsquoarrestation agrave lrsquoOCP Walat voit un meacutedecin au

commissariat de police de Carl-Vogt puis est emmeneacute aux HUG pour une radiographie La

radio faite la police nrsquoattend pas le diagnostic du meacutedecin et repart avec la radio que

personne ne lira Walat finira par recevoir une cregraveme analgeacutesique en Croatie A aucun

moment ils nrsquoont reccedilu de nourriture ou drsquoeau ni drsquoexplication sur leur destination

Le lendemain agrave 4h du matin la police les emmegravene Ils sont agrave nouveau attacheacutes avec des

menottes les bras devant Comme Walat a toujours mal agrave la jambe il nrsquoest pas neacutecessaire

drsquoentraver ses jambes Crsquoest ainsi qursquoils sont transfeacutereacutes jusqursquoagrave lrsquoaeacuteroport de Zuumlrich

Dans lrsquoavion tous les trois sont normalement attacheacutes sur leur siegravege mais ils ne peuvent

pas se lever pendant tout le vol Une policiegravere essaie de donner un meacutedicament agrave Hazna

mais personne ne lui explique ce que crsquoest Elle refuse

Ils arrivent alors agrave Zagreb dans un lieu daccueil bondeacute sans espoir davenir ni

dinteacutegration agrave 1000 km de leur fregravere Walat est deacutesentraveacute sur lrsquoescalier de descente de

lrsquoavion Seuls deux policiers les attendent Ils voient les passagers laquo normaux raquo qui

montent dans leur avion pour retourner en Suisse agrave lrsquoaller le vol est laquo speacutecial raquo au

retour crsquoest un banal vol de ligne Arriveacutes dans le hall de lrsquoaeacuteroport ils sont mis avec les

bagages dans la camionnette qui les amegravene tout de suite agrave lrsquohocirctel Porin immense

structure de 200 lits agrave la sortie de la ville qui heacuteberge plus de 500 requeacuterantes drsquoasile

A lrsquoheure actuelle les Musa se trouvent toujours en Croatie

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 12: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Aman Nesur ou comment se deacutebarrasser drsquoune personne fragile et neacutecessitant des soins Parraineacute par Solidariteacute Tattes et le psychiatre Adrien Fleury Aman est un jeune Erythreacuteen de 29 ans en souffrance psychologique et suivi par un service speacutecialiseacute hospitalier Sourd et aveugle agrave lhistoire meacutedicale dAman et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le Conseil drsquoEtat a gacirccheacute une occasion de prendre une deacutecision humaine et courageuse Pourtant ces deux raisons fondamentales justifient lapplication de larticle 17 du regraveglement Dublin Aman est acircgeacute de 29 ans Il a fui lrsquoErythreacutee en 2012 apregraves avoir passeacute plusieurs anneacutees dans une prison militaire ougrave il a eacuteteacute tortureacute Il se retrouve quelques mois dans un camp de reacutefugieacutes en plein deacutesert au Soudan Il arrive en 2014 en Libye et en septembre 2015 il deacutebarque en Sicile Tregraves rapidement les autoriteacutes italiennes lrsquoenvoient agrave Milan ougrave on lrsquooblige agrave donner ses empreintes bien qursquoil affirme ne pas vouloir rester en Italie mais vouloir rejoindre son fregravere qui habite et travaille agrave Genegraveve depuis 2008 et possegravede un permis B Ce jeune homme victime de torture dans son pays eacutetait suivi agrave Genegraveve par la laquo Consultation pour victimes de torture et de guerre raquo Le travail theacuterapeutique initieacute agrave Genegraveve doit impeacuterativement ecirctre poursuivi Il est indiscutable qursquoen Italie aucun suivi meacutedical digne de ce nom ne pourra lui ecirctre prodigueacute Pourtant les autoriteacutes genevoises et suisses sourdes et aveugles face agrave lhistoire meacutedicale de cette personne et agrave lrsquoeacutevidence que la preacutesence de son fregravere constitue un soutien essentiel agrave sa reconstruction psychique le renvoient vers lrsquoItalie Un matin tregraves tocirct il est arrecircteacute par la police et ameneacute agrave Cointrin pour ecirctre expulseacute vers lrsquoItalie Comme il srsquoy oppose il est incarceacutereacute agrave la maison drsquoarrecirct de Favra Le lendemain il est transfeacutereacute agrave Zurich puis expulseacute vers lrsquoItalie A la diffeacuterence drsquoautres requeacuterants expulseacutes il a la chance de voyager avec un vol de ligne normal ce qui lui eacutevite lrsquohumiliation et la forme de torture que repreacutesentent les vols speacuteciaux A peine deacutebarqueacute en Italie il est litteacuteralement lacirccheacute dans la nature Il se retrouve agrave lrsquoaeacuteroport de Malpensa agrave Milan sans aucune prise en charge livreacute agrave lui-mecircme et sans pouvoir communiquer avec personne puisqursquoil ne parle que le tigrinya et tregraves peu lrsquoanglais Gracircce agrave lrsquoaide des beacuteneacutevoles drsquoune association drsquoaide aux migrants contacteacutes par Solidariteacute Tattes il est orienteacute vers un centre drsquourgence Malheureusement ce centre est surpeupleacute Aman passe donc une premiegravere nuit dans la rue Le lendemain apregraves une dizaine drsquoheures drsquoattente dans la queue pour ecirctre admis dans le centre il passe la nuit au chaud mais dans des conditions de surpeuplement deacutesastreuses Pendant plusieurs jours Solidariteacute Tattes arrive agrave eacutechanger avec lui puis plus personne ne reacutepond agrave nos appels

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 13: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Mmes XX et YY1 quand la Suisse cherche agrave renvoyer en Italie deux jeunes Erythreacuteennes megraveres de beacutebeacutes neacutes agrave la Materniteacute des HUG alors que le pegravere du beacutebeacute reste en Suisse Parraineacutees par Solidariteacute Tattes et Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats ces deux jeunes femmes ont reccedilu une deacutecision de non entreacutee en matiegravere lors de leur arriveacutee en Suisse deacutecision confirmeacutee malgreacute une grossesse et lrsquoaccouchement qui a suivi Plusieurs tentatives de renvoi vers lrsquoItalie se sont produites ndash sans aller jusqursquoau renvoi forceacute ndash ce qui est en complegravete contradiction avec la vision de la materniteacute et des droits de lrsquoenfant cultiveacutee dans notre canton qui veut notamment que la peacuteriode post-natale soit consideacutereacutee comme un moment deacutelicat dans la vie des femmes qui ne sont moins femmes pour ecirctre requeacuterantes drsquoasile Quant aux droits des enfant ils sont ouvertement bafoueacutes agrave plus drsquoun titre dans lrsquohistoire de ces deux femmes

Mme XX Mme XX a 33 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee avec son fils acircgeacute maintenant de 5 ans et demi pour eacutechapper agrave lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Elle a donneacute naissance ici agrave Genegraveve agrave un deuxiegraveme enfant neacute le 12 juin 2016 un an apregraves son arriveacutee en Suisse Elle a de graves problegravemes de sommeil Elle est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum se deacuteroulent dans des conditions qui lrsquoangoissent car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Le pegravere du beacutebeacute est aussi eacuterythreacuteen il a obtenu un permis F-reacutefugieacute tout comme le fregravere de cette maman qui se trouve aussi agrave Genegraveve Il a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Lrsquoenfant de 5 ans parle bien le franccedilais il est inteacutegreacute dans son eacutecole et par les familles de ses petits copains

Cela nrsquoempecircche pas qursquoon vienne la chercher elle et ses enfants agrave 4h du matin Selon les

teacutemoignages recueillis voici la faccedilon dont les choses se sont deacuterouleacutees

Cinq ou six policiers et policiegraveres entrent dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute qui a alors 3 mois et qui est encore allaiteacute On ordonne agrave Mme

XX de se lever de se preacuteparer et on lrsquoinforme qursquoelle part en Italie Le pegravere dit non

montre son permis F humanitaire dit que les 2 enfants sont malades et que la femme est

confuse Celle-ci se met agrave pleurer et crier

Un policier lui met la main sur sa bouche pour lrsquoempecirccher de faire du bruit Un autre lui

passe les menottes dans le dos un autre encore prend le beacutebeacute dans les bras Lorsque

lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme paralyseacute choqueacute sans

pleurer

La megravere et ses deux enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave ils sont mis dans une laquo toute

petite chambre sous terre raquo (une cellule ) ougrave il y a 4 lits superposeacutes 2 par 2 Le petit

garccedilon dit qursquoil veut seulement dormir Puis la police arrive pour scotcher ( ) les sacs

1 Les noms de ces deux dames ne sont pas divulgueacutes pour ne pas risquer de preacuteteacuteriter leur avenir

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 14: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

plastiques contenant les effets de la famille Lorsqursquoelle voit ces sacs scotcheacutes alors

qursquoelle est en route vers lrsquoavion et lorsque lrsquoemployeacute de la seacutecuriteacute lui touche le corps

pour controcircle la femme tombe eacutevanouie On lrsquoa alors rameneacutee dans la cellule avec ses

enfants ougrave elle nrsquoa rien reccedilu ni agrave manger ni agrave boire

De retour dans son foyer Mme XX est agrave nouveau emmeneacutee par la police au poste de Carl-

Vogt une quinzaine de jours plus tard pour un laquo simple controcircle raquo avec ses deux enfants

Il convient de relever que la seule personne preacutesente capable de traduire entre les

policiers et Mme XX est son enfant de 5 ans

Complegravetement traumatiseacutee Mme XX a depuis lors laquo disparu raquo comme plus de 8000 autres

requeacuterant-e-s drsquoasile lrsquoont fait en Suisse entre janvier et novembre 2016 (chiffres

reacutecemment publieacutes dans la presse suisse)

Mme YY Mme YY a 25 ans Elle a fui lrsquoErythreacutee en octobre 2014 pour eacutechapper au recrutement par lrsquoarmeacutee Elle parle exclusivement le tigrinya Apregraves avoir transiteacute par lrsquoEthiopie le Soudan et la Libye elle traverse la Meacutediterraneacutee dans un bateau de fortune qui est secouru en haute mer et est emmeneacutee agrave Catane en Sicile Ce voyage long et peacuterilleux lrsquoa exposeacutee agrave de multiples dangers et privations Les autoriteacutes italiennes enregistrent sa preacutesence et lui signifient laquo drsquoaller ailleurs raquo Elle reprend le chemin vers le Nord et arrive en Suisse en mecircme temps que son compagnon eacutegalement eacuterythreacuteen qui a de la famille dans notre pays Ils deacuteposent une demande drsquoasile en juin 2015 mais nrsquoeacutetant pas marieacutes ils sont attribueacutes agrave des cantons diffeacuterents Mme YY arrive donc agrave Genegraveve alors qursquoelle est deacutejagrave enceinte mecircme si elle ne le sait peut-ecirctre pas encore elle-mecircme Le SEM prononce une deacutecision de NEM pour Mme YY alors que son compagnon est inteacutegreacute dans la proceacutedure nationale drsquoasile Malgreacute leur seacuteparation et la difficulteacute de trouver de lrsquoargent pour payer les trajets Mme YY et son compagnon continueront de se voir reacuteguliegraverement tout au long de la grossesse Mme YY est suivie par un meacutedecin du CAPPI des Charmilles Sa grossesse et son post-partum ndash apregraves un accouchement au deacutebut du mois drsquoavril 2016 ndash se deacuteroulent dans des conditions tregraves angoissantes car elle sait qursquoelle peut ecirctre renvoyeacutee en Italie agrave tout moment en vertu des Accords Dublin Apregraves la naissance Mme YY et son compagnon continuent de se voir aussi souvent que possible Ils ont entameacute des deacutemarches en vue drsquoun mariage civil mais lrsquoabsence de documents drsquoidentiteacute fait obstacle agrave leur deacutesir Le pegravere a reconnu le beacutebeacute dont il a demandeacute la garde partageacutee Il est tregraves motiveacute par le beacutebeacute qui porte son nom et son preacutenom et veut le voir grandir

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 15: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Malgreacute toutes ces circonstances deacutemontrant que Mme YY et son compagnon forment un couple et en contradiction avec le droit de lrsquoenfant agrave grandir avec ses deux parents toutes les demandes de reconsideacuteration de la deacutecision de NEM ont eacuteteacute rejeteacutees le SEM allant mecircme jusqursquoagrave dire que Mme YY et son compagnon nrsquoont pas pu apporter la preuve qursquoils forment un couple vivant en concubinage puisqursquoils ne vivent pas ensemblehellipce qursquoils seraient bien en peine de faire puisqursquoils ne peuvent pas habiter dans le mecircme canton par deacutecision initiale du SEM Un renvoi effectif vers le sud de lrsquoItalie de Mme YY et de son beacutebeacute rendrait de fait impossibles toute vie commune et tout lien entre le beacutebeacute et son pegravere ndash sans parler de la preacutecariteacute dans laquelle se trouverait une jeune laquo megravere ceacutelibataire raquo sans formation sans emploi et sans aucun soutien familial Dans ces conditions Mme YY totalement angoisseacutee a rejoint la cohorte des plus de 8000 requeacuterant-e-s drsquoasile ayant laquo disparu raquo de Suisse entre janvier et novembre 2016

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 16: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

Je nrsquoentrerai pas dans le deacutetail du parcours des deux jeunes megraveres eacuterythreacuteennes dont je suis

la marraine puisque vous en trouvez la description dans le dossier de presse Jrsquoaimerais

simplement souligner quatre problegravemes majeurs que ces histoires mettent en eacutevidence

tout en insistant sur le fait qursquoaucune des personnes concerneacutees ne srsquoest rendue coupable

drsquoun quelconque deacutelit

1 On peut comprendre qursquoen application des accords Dublin la Suisse deacutecide dans un

premier temps de renvoyer ces deux jeunes Eacuterythreacuteennes vers lrsquoItalie ougrave elles ont

transiteacute Mais je ne peux plus du tout suivre nos autoriteacutes qui maintiennent leur

deacutecision alors que ces deux femmes se sont retrouveacutees enceintes et qursquoelles

viennent drsquoaccoucher Quand on sait lrsquoimportance de vivre sereinement ces peacuteriodes

charniegravere que sont la grossesse lrsquoaccouchement et le post-partum pour permettre

lrsquoeacutetablissement du lien megravere-enfant et donner toutes ses chances au nouveau-neacute

comment peut-on causer deacutelibeacutereacutement un eacutetat deacutepressif et drsquoangoisse agrave une megravere

durant cette peacuteriode par le maintien drsquoune deacutecision neacutegative et par des tentatives de

renvoi particuliegraverement traumatisantes Une telle attitude constitue une atteinte

majeure agrave la santeacute et est totalement contreproductive sur le plan humain comme sur

le plan eacuteconomique

2 Lrsquohistoire de ces deux femmes est drsquoautant plus choquante que les pegraveres des beacutebeacutes se

trouvent en Suisse et sont quant agrave eux autoriseacutes agrave y rester Chacun drsquoeux a une

relation suivie avec la maman Chacun drsquoeux a reconnu le beacutebeacute et a demandeacute la garde

partageacutee Chacun drsquoeux a endosseacute son rocircle de compagnon et de papa Dans ces

conditions le renvoi de la megravere et du beacutebeacute vers le sud de lrsquoItalie revient agrave priver ces

hommes ces femmes et ces enfants du droit fondamental agrave une vie de famille droit

reconnu par notre Constitution Car comment pourraient-ils avoir une relation suivie

avec le peu de moyens qui sont les leurs en eacutetant contraints de vivre dans des pays

diffeacuterents

3 Les deux femmes ont fait face agrave plus drsquoune tentative de renvoi et voici comment

srsquoest deacuterouleacute une de ces tentatives qui nrsquoeacutetait pourtant pas encore un renvoi forceacute

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 17: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Preacutesentation de lrsquoAppel contre lrsquoapplication aveugle du Regraveglement Dublin Liliane Maury Pasquier - Genegraveve 11 janvier 2017

La police fait irruption agrave 4h du matin dans la chambre ougrave dorment le pegravere le petit

garccedilon de 5 ans et le beacutebeacute On ordonne agrave Mme XX de se lever et on lrsquoinforme qursquoelle

part en Italie Le pegravere refuse la megravere se met agrave pleurer et crier Un policier lui met la

main sur la bouche un autre lui passe les menottes un autre encore prend le beacutebeacute

dans les bras Lorsque lrsquoenfant de 5 ans voit sa megravere menotteacutee il regarde comme

paralyseacute choqueacute sans pleurer La megravere et ses enfants sont emmeneacutes agrave lrsquoaeacuteroport ougrave

ils sont mis dans une laquo toute petite chambre sous terre raquo Le petit garccedilon dit qursquoil veut

seulement dormir Alors qursquoelle est en route vers lrsquoavion la femme tombe eacutevanouie

On la ramegravene alors dans la cellule avec ses enfants ougrave elle ne reccediloit rien agrave manger ni

agrave boire Comment peut-on infliger un eacuteveacutenement aussi traumatisant agrave un enfant de

5 ans qui voit sa megravere menotteacutee sa petite sœur emporteacutee par un policier et eux

trois enfermeacutes dans une laquo chambre raquo sous terre en pleine nuit

4 Dernier eacuteleacutement qui met encore plus en lumiegravere la violation des droits de lrsquoenfant

dont la Suisse est coupable ce mecircme petit garccedilon par ailleurs scolariseacute et bien

inteacutegreacute dans son eacutecole se retrouve quelques semaines plus tard embarqueacute avec sa

megravere et le beacutebeacute au poste de police pour un controcircle La seule personne capable de

faire le lien entre les policiers et la jeune Erythreacuteenne crsquoest lui puisque personne

drsquoautre ne parle agrave la fois le franccedilais et le tigrynia Quelle lourde responsabiliteacute pour

un enfant aussi jeune dont on peut malheureusement parier qursquoil ne sortira pas

indemne de tous ces eacuteveacutenements traumatisants

Il nrsquoy a vraiment pas de quoi ecirctre fier La Suisse peut et doit faire mieux

Liliane Maury Pasquier sage-femme et Conseillegravere aux Etats 079 478 83 16

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 18: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Genegraveve deacutecembre 2016

Au Conseil drsquoEtat

Concerne Prise en charge des femmes migrantes (requeacuterantes drsquoasile deacutebouteacutees sans papier)

apregraves lrsquoaccouchement par les sages-femmes indeacutependantes

Madame Messieurs

Par la preacutesente nous vous signalons que nous sages-femmes rencontrons de grandes difficulteacutes

dans lrsquoaccompagnement des femmes migrantes que nous prenons en charge apregraves la naissance de

leur enfant en raison des contraintes administratives et des risques qursquoelles courent Nous sommes

souvent ameneacutees agrave trouver nous-mecircmes des solutions au manque de mateacuteriel agrave lrsquoinadeacutequation des

locaux et agrave leurs nombreux problegravemes administratifs

En particulier nous sommes confronteacutees au problegraveme de la deacutepression post-partum au sujet duquel

Genegraveve est devenue un modegravele en matiegravere de deacutetection preacutevention et prise en charge sauf pour les

migrantes Notamment la menace drsquoun renvoi pegravese lourd dans la vie drsquoune megravere qui vient drsquoavoir un

enfant On peut certes les envoyer chez le psychiatre mais la suspension du renvoi est probablement

la meilleure et la moins coucircteuse des theacuterapies de lrsquoavis mecircme de certains psychiatres Le fascicule

eacutediteacute par lrsquoUNFPA en 2015 et intituleacute laquo A lrsquoabri dans la tourmente raquo est parlant agrave ce propos Un

chapitre entier est intituleacute laquo La situation particuliegraverement difficile des femmes et des adolescentes raquo

en situation de crise

Aussi nous venons vous preacutesenter la Feuille de route ci-jointe qui concerne particuliegraverement deux

des deacutepartements dont vous avez la charge En suivant cette Feuille de route nous nrsquoaurions plus agrave

rougir de la prise en charge des megraveres et des enfants au pays de Pestalozzi

En attendant de vos nouvelles nous vous preacutesentons Madame Messieurs nos salutations

distingueacutees

Signatures

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 19: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

FEUILLE DE ROUTE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ET DES BEBES

DANS LE POST-PARTUM PAR LES SAGES-FEMMES INDEPENDANTES

Dans le but drsquoameacuteliorer notre travail aupregraves des femmes migrantes accoucheacutees et de

leur beacutebeacute nous demandons aux Deacutepartements de lrsquoEtat concerneacutes de mettre en

place au plus vite lrsquoorganisation suivante qui a comme avantage de ne rien coucircter et

drsquoeacuteviter des mesures vaines et mecircme nocives pour les familles

- Deacuteterminer une personne de reacutefeacuterence dans chaque lieu drsquoaccueil qui soit agrave

mecircme de reacutepondre aux questions et aux besoins tant de la megravere que de la

sage-femme

- Assurer lrsquoaccessibiliteacute de la personne de reacutefeacuterence ou de sonsa remplaccedilantE agrave

tout moment mecircme la nuit mecircme les week-ends mecircme les peacuteriodes de

vacances

- Fixer un rendez-vous preacute-partum entre la future megravere la personne de

reacutefeacuterence et la sage-femme pour veacuterifier que le mateacuteriel indispensable agrave

lrsquoarriveacutee drsquoun beacutebeacute est disponible (un document est eacutetabli par les sages-

femmes et devrait ecirctre valideacute par la Direction geacuteneacuterale de la santeacute) et que

lrsquohygiegravene du lieu est conforme aux normes habituelles (les sages-femmes et le

Service drsquohygiegravene cantonal devraient preacuteciser ces normes)

- Lors du mecircme rendez-vous la megravere la personne de reacutefeacuterence et la sage-

femme veacuterifient aussi les conditions de seacutecuriteacute du lieu ougrave la megravere et le beacutebeacute

vont devoir vivre (par exemple fermeture des portes de la chambre de la salle

de bain des toilettes)

- Deacutefinir la deacutemarche pour obtenir automatiquement gratuitement et

immeacutediatement une interpregravete professionnelle pour la premiegravere consultation

agrave domicile

- Suspendre le renvoi et deacutelivrer des leacutegalisations pour les femmes enceintes

accoucheacutees et pour les megraveres en geacuteneacuteral ainsi que pour leurs enfants

Fait agrave Genegraveve deacutecembre 2016

Signatures des sages-femmes

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 20: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

1

Enfants migrants leurs droits respecteacutes

Jean Zermatten1

A Consideacuterations geacuteneacuterales

Dune maniegravere geacuteneacuterale notre pays manifeste actuellement une tendance agrave criminaliser la

migration et agrave faire naitre un sentiment de deacutefiance envers le migrant homme femme ou

enfant qui devient un suspect et pour qui on aura tendance agrave trouver plutocirct une solution de

renvoi ou de refoulement quune attitude accueillante

Pourtant lart 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfants (ci-apregraves

la CDE ou la Convention) exige des 195 Etats qui ont ratifieacute ce instrument dont la Suisse

quils prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant () beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Conventionhellipraquo

De plus cette Convention rappelle quaucune cateacutegorie drsquoenfants ne peut ecirctre laisseacutee pour

compte degraves lors qursquoun enfant est sur le territoire drsquoun Etat il beacuteneacuteficie de tous les droits

reconnus aux moins de 18 ans Ce principe srsquoapplique aussi aux enfants migrants qursquoils soient

accompagneacutes ou seacutepareacutes de leurs parents La cateacutegorie des enfants migrants constitue aux

yeux de la CDE une cateacutegorie drsquoenfants particuliegraverement vulneacuterables

Nous sommes donc troubleacutes de voir combien les reacuteflexes de repli jouent en matiegravere de

migrations et combien les Etats oublient rapidement les obligations eacuteleacutementaires

B Les obligations dlsquoun Etat Partie agrave la CDE

Par Etat Partie (ci-apregraves EP) on entend tout Etat qui a ratifieacute la Convention la Suisse a

ratifieacute la CDE qui est entreacutee en vigueur le 26 mars 1997

Une convention est un traiteacute de droit international contraignant au contraire drsquoune

Deacuteclaration drsquoune Recommandation la CDE a une porteacutee obligatoire les EP srsquoengagent laquo agrave

respecter les droits qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente convention et agrave les garantir agrave tout

enfant relevant de leur juridictionhellip raquo (art2 al1 CDE)

La 1ere obligation des EP est donc de mettre en place le dispositif neacutecessaire pour le respect

des droits de tous les enfants qui sont sur son territoire

La 2e obligation les EP srsquoengagent agrave prendre toutes les mesures leacutegislatives administratives

et autres (pex financiegraveres) pour mettre en œuvre la Convention

La 3e obligation incombant agrave lrsquoEP est de faire en sorte que les principes geacuteneacuteraux de la CDE

soient appliqueacutes dont la non-discrimination (art 2) autrement dit lrsquoeacutegaliteacute des chances les

enfants filles handicapeacutes reacutefugieacutes drsquoorigine eacutetrangegravere minoritaires devraient jouir des

mecircmes droits que tous les autres et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant (art 3) ideacutee maicirctresse de la

1 Juge des mineurs du Valais (1980-2005) Membre du Comiteacute ONU des droits de lenfant (2005-2013)

Preacutesident dudit Comiteacute (2011-2013)

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 21: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

2

CDE lorsqursquoune deacutecision doit ecirctre prise agrave lrsquoeacutegard drsquoun enfant ou du groupe enfant lrsquointeacuterecirct

de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale

La 4e obligation des EP garantir aux enfants lrsquoexercice des droits subjectifs contenus dans

la CDE Par rapport aux enfants migrants ce sont

lart 10 consideacuterer laquo dans un esprit positif avec humaniteacute et diligence raquo toute

demande faite par un enfant ou ses parents pour drsquoentrer dans un EP ou le quitter aux

fins de reacuteunification familiale

lrsquoart 22 laquo les EP prennent les mesures approprieacutees pour qursquoun enfant qui cherche

agrave obtenir le statut de reacutefugieacute ou qui est consideacutereacute comme reacutefugieacute qursquoil soit seul ou

accompagneacute de ses pegravere et megravere ou de tout autre personne beacuteneacuteficie de la protection

et de lrsquoassistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui

reconnaissent la preacutesente Convention

lrsquoart 9 qui preacutevoit le droit des enfants de ne pas ecirctre seacutepareacutes de leurs parents

lrsquoart 7 le droit agrave lrsquoidentiteacute (y compris la nationaliteacute) au nom et aux relations

familiales

Dans le 2e rapport (2015) la Suisse a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute ONU des droits de lenfant

Le Comiteacute demeure preacuteoccupeacute par le fait que la proceacutedure drsquoasile pour les enfants non

accompagneacutes nrsquoest pas toujours guideacutee par lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant etpar le fait que

le droit au regroupement familial pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune mesure drsquoadmission

provisoire est trop restreint Le Comiteacute est en outre preacuteoccupeacute par les points suivants

a) Il existe drsquoimportantes dispariteacutes cantonales en matiegravere de conditions drsquoaccueil drsquoappui agrave

lrsquointeacutegration et de protection sociale des enfants demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes certains

enfants eacutetant installeacutes par exemple dans des bunkers militaires ou des abris antiatomiques

b) Les laquopersonnes de confianceraquo pour les MNA ne sont pas tenues drsquoavoir une expeacuterience

dans le domaine de la prise en charge ou des droits de lrsquoenfant

c) Les enfants demandeurs drsquoasile rencontrent des difficulteacutes pour acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation

secondaire et il nrsquoy a pas de pratique harmoniseacutee concernant lrsquooctroi drsquoautorisations leur

permettant de suivre une formation professionnelle

d) La proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee qui est aussi meneacutee dans les aeacuteroports peut ecirctre appliqueacutee

aux enfants

e) Un grand nombre drsquoenfants sans-papiers (enfants sans titre de seacutejour) vivent dans lrsquoEacutetat

partie et rencontrent de multiples difficulteacutes pour acceacuteder notamment aux soins de santeacute agrave

lrsquoeacuteducation en particulier lrsquoeacuteducation secondaire et agrave la formation professionnelle et il

nrsquoexiste pas de strateacutegies visant agrave traiter ces questions

Cest pourquoi le Comiteacute a fait de nombreuses recommandations agrave la Suisse2 qui nest pas de

loin premier de classe

C Quelques situations probleacutematiques

- Linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant

2 voir les recommandations complegravetes sous CRCCCHECO2-4 2015 chiffres 68 et 69

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 22: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

3

La Suisse vient de se faire eacutepingleacutee agrave Strasbourg par une deacutecision du 81120163 de la

CrEDH qui a estimeacute que la Suisse nrsquoavait pas assez pris en consideacuteration le bien-ecirctre de

lrsquoenfant dans une affaire de regroupement familial Une requecircte en ce sens avait eacuteteacute deacuteposeacutee

par un pegravere au beacuteneacutefice de la double nationaliteacute suisse-eacutegyptienne en vue de faire venir son

fils de 15 ans de lrsquoEacutegypte mais elle fut rejeteacutee en 2006 La deacutecision de la CrEDH constate

une violation du droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Art 8 CEDH

- La privation de liberteacute

Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration (accompagneacutes seacutepareacutes ou non

accompagneacutes) ne devraient pas ecirctre placeacutes en deacutetention Le statut migratoire ne saurait

constituer une infraction et ni justifier que lon deacutetienne des enfants agrave ce titre Ceci

repreacutesente la doctrine du Comiteacute des droits de lenfant exprimeacutee tant dans lObservation

geacuteneacuterale no 64 que dans les recommandations faites aux Etats agrave la suite de la Journeacutee de

discussion geacuteneacuterale de 2012 (Rec 78) In this light States should expeditiously and

completely cease the detention of children on the basis of their immigration status 5

Lenquecircte meneacutee en 2016 par Tdh- aide agrave lenfance donne enfin des chiffres objectifs sur le

recours agrave la privation de liberteacute leacutegard des enfants migrants 142 enfants entre 15 et 18 ans

ont eacuteteacute deacutetenus en Suisse en 2015 pour des questions lieacutees agrave leur statut de migrants

Cela a un effet miroir montrer que nous ne respectons pas dans ce domaine nos

engagements En effet nous navons pas exclu la deacutetention des 15-18 ans dans nos textes

leacutegislatifs comme le demande le Comiteacute ONU des droits de lenfant et nous savons depuis

longtemps que la privation de liberteacute denfants a des effets neacutegatifs agrave court moyen et long

terme sur le deacuteveloppement des enfants Nous savons aussi tregraves bien quil existe des

alternatives agrave la privation de liberteacute y compris quand les enfants ont commis des deacutelits

Nous sommes ici en preacutesence denfants victimes de migrations et en aucun cas

auteurs du crime de migrer Il ny a donc aucune raison de les enfermer

- LHeacutebergement

La question de lheacutebergement des enfants migrants deacutepend du fait quils soient ou non

accompagneacutes de leurs parents La pratique peut diffeacuterer grandement dun canton agrave

lautre Pour les mineurs non accompagneacutes ils devraient ecirctre placeacutes dans des familles

daccueil ou des foyers pour enfants adolescents (institutions socio-eacuteducatives) Le comiteacute a

releveacute le fait quils eacutetaient parfois dans des abris de protection civile et 24 Heures nos a appris

il y a peu (novembre 2016) que Sept enfants dont trois le mecircme soir ont tenteacute de mettre fin

agrave leurs jours ces derniegraveres semaines dans lrsquoun des foyers qui abrite les requeacuterants drsquoasile

mineurs arriveacutes en Suisse sans leurs parents Par chance aucun drsquoentre eux nrsquoa fini aux

soins intensifs Les raisons de leur deacutesarroi sont multiples Mais cette situation reacutevegravele aussi

un dysfonctionnement du systegraveme les eacuteducateurs de lrsquoEVAM ne sont pas assez nombreux Le

taux drsquoencadrement paraicirct tregraves infeacuterieur aux normes en vigueur dans les foyers drsquoadolescents

domicilieacutes en Suisse

3 CASE OF EL GHATET v SWITZERLAND (Application no 5697110)

4 OG N

o 6 (2005) CRCGC20056

5 CRC Report 2012 DGD The rights of all children in the context of international migration

4

- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 23: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

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- Une application tregraves stricte du Regraveglement Dublin

En automne 2016 la Suisse a eacuteteacute montreacute du doigt dans laffaire dite de Cocircme qui est un

blocage migratoire qui se joue en Europe et aux portes de la Suisse Le manque drsquoaccegraves agrave

lrsquoinformation le refoulement aux frontiegraveres et lrsquoabsence de prise en charge adapteacutee des

mineurs non accompagneacutes en vertu de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant restent

drsquoactualiteacute Selon le regraveglement de Dublin III les mineurs non accompagneacutes doivent aussi

beacuteneacuteficier de soutien en matiegravere de reacuteunification familiale et des manquements en la matiegravere

ont eacuteteacute releveacutes

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Ce

formalisme excessif conduit agrave des violations des droits de lrsquoenfant Au nom des Accords de

Dublin des familles sont seacutepareacutees des enfants sont empecirccheacutees de preacutesenter leur demande des

enfants sont arracheacutes de leur classe en milieu drsquoanneacutee

En tel cas la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discreacutetionnaire eacutenonceacutee agrave lrsquoart 17

al 1 du Regraveglement de Dublin qui preacutevoit que laquo Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1

chaque Eacutetat membre peut deacutecider drsquoexaminer une demande de protection internationale qui

lui est preacutesenteacutee par un ressortissant de pays tiers ou un apatride mecircme si cet examen ne lui

incombe pas en vertu des critegraveres fixeacutes dans le preacutesent regraveglement raquo

Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas usage de cette possibiliteacute pour refouler les enfants agrave

ses frontiegraveres sans leur laisser lopportuniteacute de preacutesenter leur demande dasile Les

enfants en deacuteplacement doivent ecirctre consideacutereacutes comme des enfants avant tout et ils ne doivent

pas ecirctre discrimineacutes du fait de leur statut migratoire les mesures prises par les politiciens et

les autoriteacutes eacutetatiques ne doivent pas porter atteinte agrave leurs droits fondamentaux

D Conclusion

La Suisse fait face agrave un afflux de migrants dont un grand nombre denfants fin 2016 plus de

5000 MNA sont recenseacutes ce nest pas une raison pour paniquer et croire que notre pays serait

en danger et envahi par des jeunes dangereux cest plutocirct le moment de faire acte de fideacuteliteacute

agrave notre tradition humanitaire de se montrer solidaires et dutiliser les ressources leacutegislatives

(notamment la clause de lart 17 de Dublin) au profit dune politique douverture non de repli

Lhistoire nous fera creacutedit de cette attitude qui reacuteclame cependant un changement seacuterieux de

mentaliteacute et une prise de conscience de nos obligations

Revenons agrave la raison et respectons nos engagements internationaux qui nous demandent de

respecter les enfants tous les enfants

09012017jze

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 24: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Les Verts genevois 14 rue des Voisins case postale 345 1211 Genegraveve 4 Teacutel 022 800 38 48 wwwverts-gech gevertschCCP 12-1262-9

Genegraveve le 11 janvier 2017

La digniteacute humaine doit primer Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes agrave Genegraveve et ailleurs en Suisse seacutepareacutees de leurs proches puis renvoyeacutees dans le premier pays qui les a enregistreacutees en Europe sont repreacutesentatives de lrsquoabsurditeacute des accords de Dublin et de lrsquoinhumaniteacute de lrsquoapplication ultra-zeacuteleacutee qui en est faite en Suisse

Les Verts soutenus par lrsquoAlternative et le PDC viennent de deacuteposer deux textes au Grand Conseil une motion et une reacutesolution laquo Pour une application digne et humaine de la politique drsquoasile raquo qui demandent au Conseil drsquoEtat et au Conseil feacutedeacuteral de renoncer agrave lrsquoexeacutecution de renvois si cela implique la seacuteparation des membres drsquoune famille Ces projets sont actuellement examineacutes en commission des droits de lrsquohomme

La Suisse avec sa triste meacutedaille de championne europeacuteenne des renvois Dublin fait une lecture partielle et partiale de ce regraveglement En 2015 la Suisse a ainsi proceacutedeacute agrave 2461 renvois Dublin contre seulement 525 en France 857 en Norvegravege et 1rsquo954 en Allemagne Pourtant lrsquoarticle 17 du Regraveglement Dublin III est clair la Suisse peut prendre en charge des personnes concerneacutees par un renvoi Dublin afin de reacuteunir des proches Il srsquoagit deacutesormais drsquoappliquer cet article

Genegraveve berceau des droits humains fidegravele agrave sa tradition doit rester une terre drsquoasile Les Verts refusent que Genegraveve devienne un centre drsquoexcellence en matiegravere de deacutetention administrative et de renvois La Suisse doit cesser de se retrancher derriegravere une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineteacute Quant au Conseil drsquoEtat genevois plutocirct que de se cacher derriegravere les proceacutedures administratives bernoises il doit honorer sa souveraineteacute deacutecisionnelle et prendre sa part de responsabiliteacute en refusant drsquoexeacutecuter des renvois Dublin qui seacuteparent des membres drsquoune famille ou excluent des personnes fragiles

Les Verts se joignent avec deacutetermination agrave lrsquoappel de Solidariteacute Tattes pour deacutenoncer lrsquoapplication excessive du regraveglement Dublin En vertu du feacutedeacuteralisme les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et drsquointerpreacutetation vis-agrave-vis des deacutecisions de renvois ordonneacutees par le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations Il est essentiel pour un Canton de deacutefendre des situations individuelles lorsqursquoil apparaicirct que la digniteacute des personnes est bafoueacutee Contact Lisa Mazzone Conseillegravere nationale 077 404 16 08 Freacutedeacuterique Perler Deacuteputeacutee 076 693 58 76

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 25: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Communiqueacute de presse ndash solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche

110117

Asile en Suisse Stop agrave la logique du renvoi agrave toute eacutepreuve

La Suisse doit assumer son rocircle de refuge pour les personnes perseacutecuteacutees et en danger et

les accueillir de maniegravere digne Comme de nombreux teacutemoignages lattestent lrsquoItalie et les

pays du Sud de lEurope ne sont plus en mesure drsquoaccueillir dignement les migrants fuyant

leurs pays et nous ne pouvons pas prendre la responsabiliteacute de les renvoyer vers une misegravere

certaine

Partout les manifestantes ont reacuteclameacute labolition du regraveglement Dublin ce systegraveme qui

ballotte les reacutefugieacutees agrave travers lrsquoEurope et morcelle les familles A Genegraveve ces accords ont

reacutecemment encore deacutefrayeacute la chronique rappelant leurs conseacutequences dramatiques sur les

vies humaines Un tel systegraveme auquel des politiciens comme Simonetta Sommaruga ou

Pierre Maudet refusent de se soustraire bien quils en aient toute latitude ne montre aucun

respect pour le droit dasile

La Suisse preacutevoit une fiscaliteacute privileacutegieacutee pour les entreprises eacutetrangegraveres des forfaits fiscaux

pour les plus riches mais renvoie et place en bunkers les pauvres qui demandent lasile

LEurope cherche agrave empecirccher lentreacutee des migrantes en recourant sans heacutesiter agrave des

proceacutedeacutes militaires de controcircle et agrave lenfermement Face agrave cela seules la solidariteacute la liberteacute

de circulation et les frontiegraveres ouvertes constitueront une solution digne pour toutes les

exileacutees sur les routes de lEurope quil srsquoagisse des hommes et des femmes qui fuient la

guerre la faim les perseacutecutions politiques ou le deacutesastre eacuteconomique Ils sont venus ils

restent

solidariteacuteS membre dEnsemble agrave Gauche soutien pleinement lappel lanceacute par Solidariteacute

Tattes plaidant pour la fin de lautomatisme des renvois et la prise compte totale des ecirctres

humains preacutesentes derriegravere chaque demande dasile

Aude Martenot pour solidariteacuteS

(0787404726)

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 26: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

11 janvier 2017Communiqueacute de presse

Accords Dublin la Suisse et Genegraveve doivent montrer lexemple dun pays de refuge

Chaque jour la presse nationale relate des cas de renvois sur la base des accords Dublin deacutechirant des famillesou refusant lentreacutee en matiegravere sur des demandes dasile alors que les requeacuterant-e-s ne cherchaient quagraverejoindre une partie de leur famille eacutetablie en Suisse

Le Parti Socialiste genevois ainsi que dautres partis progressistes et de nombreuses organisations deacutenoncecette application aveugle du regraveglement Dublin Preacutetendant appliquer les accords Dublin agrave la lettre la Suisse enfait au contraire une application exageacutereacutement restrictive Srsquoil est vrai que le Regraveglement Dublin stipule que lepremier Eacutetat membre ougrave une personne demandant lrsquoasile arrive est responsable pour le traitement de sademande il preacutevoit eacutegalement des deacuterogations agrave ce principe notamment pour permettre aux familles de resterunies

Le Regraveglement Dublin preacutecise ainsi que laquo le respect de la vie familiale devrait ecirctre une consideacuteration primordialepour les Eacutetats membres lors de lrsquoapplication du preacutesent regraveglement raquo et que par conseacutequent laquo il importe quetout Eacutetat membre puisse deacuteroger aux critegraveres de responsabiliteacute notamment pour des motifs humanitaires et decompassion afin de permettre le rapprochement de membres de la famille de proches ou de tout autre parentet examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire raquo

En nrsquoentrant pas en matiegravere sur des cas de femmes enceintes ou juste accoucheacutees de familles avec des enfantsen bas acircge ou scolariseacutes de personnes avec des problegravemes meacutedicaux neacutecessitant un suivi reacutegulier de personnesqui ont des membres de leur famille qui reacutesident en Suisse ou dautres situations exceptionnelles le SecreacutetariatdrsquoEacutetat aux migrations (SEM) rend des deacutecisions non seulement inhumaines mais aussi contraire agrave lrsquoesprit desaccords Dublin

De leur cocircteacute les autoriteacutes genevoises font preuve drsquoun zegravele incompreacutehensible en appliquant aveugleacutement desdeacutecisions aussi absurdes Les autoriteacutes cantonales ont beau jeu de se cacher derriegravere les deacutecisions du SEM pourne pas se poser les questions de respect des droits humains un Canton qui accepte toute deacutecision du SEM sansaucune distance critique est soit lacircche soit complice et renonce de facto agrave essayer de changer la pratique de laSuisse

Il est temps que la Suisse cesse de se retrancher derriegravere les accords Dublin pour seacuteparer des familles en quecirctede protection qui ont avant tout besoin de stabiliteacute pour se reconstruire apregraves le traumatisme de la guerre et dela fuite

Il est temps que le Conseil dEtat genevois se rappelle que les cas extrecircmes dans leur inhumaniteacute exigent unereacuteponse politique car une regravegle appliqueacutee sans regard critique ne peut que donner lieu agrave des deacutecisionsabsurdes et inhumaines

Pour le Parti socialiste genevois Carole-Anne Kast Preacutesidente (079 310 48 90)

Annexe Reacutesolution du le Parti socialiste genevois accepteacutee par le Congregraves du Parti socialiste suisse des 3 et 4deacutecembre agrave Thoune (httpwwwsp-pschsitesdefaultfilesdocumentsdublin_abkommen_f_0pdf)

Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

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Genegraveve le 11 janvier 2017

Communiqueacute de presse

Renvois Dublin pour une application juste et solidaire en faveur des familles Le Regraveglement Dublin III (2013) soulegraveve agrave juste titre bien des critiques Malgreacute la dispariteacute de la prise en charge des migrants qursquoelle fait peser sur les Etats signataires cette base leacutegale est pourtant la solution du moindre mal une solution qui preacutevoit mecircme dans son application une bregraveche drsquohumaniteacute dans laquelle la Suisse ne semble reacutesolument pas vouloir srsquoengager Et pour cause la Suisse se distingue encore et toujours par son excegraves de zegravele en demeurant actuellement le pays qui effectue le plus de renvois Dublin Le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois condamne cette application aveugle et rigide drsquoun texte agrave lrsquoorigine de drames humains conduisant au renvoi et agrave la seacuteparation de familles de migrants pour des motifs purement administratifs A ce titre notre parti regrette que ces renvois Dublin ne prennent souvent en compte ni lrsquoexistence drsquoun reacuteseau familial ou de relation ni la vulneacuterabiliteacute de certaines personnes (femmes seules avec enfants mineurs non-accompagneacutes personnes handicapeacuteeshellip) deacutemontrant ainsi le non-respect de nombreux droits fondamentaux tels que les droits de lrsquoenfant les droits des personnes handicapeacutees et les droits de lrsquohomme voire mecircme de notre propre Constitution feacutedeacuterale Cette situation est drsquoautant plus tristement ironique que la Suisse et sa capitale internationale qursquoest Genegraveve se gausse reacuteguliegraverement drsquoaccueillir le siegravege europeacuteen des Nations Unies ou encore le HCR pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois il ne suffit pas simplement drsquoabriter ces organisations et de veilleur agrave leur maintien sur notre sol mais bien drsquoen respecter les conventions et directives notamment au niveau du droit humanitaire Genegraveve doit agrave cet eacutegard montrer lrsquoexemple et se faire plus combattive vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration En effet bien que les contraintes feacutedeacuterales en matiegravere de renvoi laissent une faible marge de manœuvre agrave lrsquoexeacutecutif cantonal ce dernier ne semble toutefois pas toujours afficher une volonteacute politique claire sur ce dossier laquo Lrsquohumain doit passer au-dessus des lois raquo rappelle notre ancien Conseiller drsquoEtat Dominique Foumlllmi dont le courage et la deacutetermination ont su faire bouger les lignes trente ans plus tocirct face agrave la chape de plomb leacutegale de lrsquoeacutepoque Pour le Parti Deacutemocrate-Chreacutetien genevois agrave travers cet Appel contre lrsquoapplication aveugle des renvois Dublin il ne srsquoagit pas drsquoaccueillir plus mais mieux en veillant agrave lrsquoeacutetat de santeacute et aux liens familiaux des migrants arrivant sur notre territoire et que nos capaciteacutes financiegraveres et logistiques permettent largement drsquoaccueillir et drsquointeacutegrer chez nous Au vu de notre histoire humanitaire et de notre tradition drsquohospitaliteacute cet urgent besoin de justice et de solidariteacute permettra une politique drsquoaccueil moins arbitraire tout en proteacutegeant chaque famille et en restituant sa digniteacute agrave chaque migrant chez qui se reflegravete notre propre humaniteacute

Contact

Jean-Luc Forni deacuteputeacute chef de groupe 079 306 19 32

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 28: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Le mythe de Sisyphe revu par nos autoriteacutes

Leacutecole genevoise est la plus inteacutegrative de Suisse ndash ce sont les reacutesultats des eacutetudes PISA qui le

deacutemontrent Crsquoest dautant plus remarquable que la proportion de la population eacutetrangegravere est la plus

importante de Suisse Cela tient au travail acharneacute des enseignantes et des enseignants au quotidien

dans les classes au treacutesor dinventiviteacute que ces derniers deacuteploient pour accueillir des eacutelegraveves qui ne

parlent pas franccedilais agrave leur entreacutee agrave leacutecole en plus drsquoaccueillir et drsquorsquoeacutecouter les familles drsquoexpliquer

et expliquer encore tout ce qui permettra agrave ces familles de collaborer avec leacutecole de prendre part agrave

la vie de leacutecole et plus geacuteneacuteralement agrave la vie genevoise ce degraves les premiers instants ougrave lrsquoenfant entre

en classe parce quil est essentiel qursquoil devienne un eacutelegraveve le plus vite possible

Cet investissement est reacuteduit agrave neacuteant agrave chaque renvoi deacutelegraveve et ce quel que soit le moment dans

lanneacutee scolaire mecircme si cest encore plus dramatique en milieu danneacutee ou peu de temps avant un

moment festif du calendrier (agrave lEscalade par exemple pour faire allusion agrave une situation veacutecue

reacutecemment) Lrsquoenseignant-e doit trouver les mots pour expliquer aux autres eacutelegraveves pourquoi leur

copine ou leur copain nest plus lagrave Avec la sale impression de srsquoecirctre investi pour rien et que quelque

chose de terrible srsquoest joueacute sous leur nezhellip La dynamique de classe srsquoeffondre lrsquoinseacutecuriteacute et la

deacutetresse srsquoy installent et les enfants sont confronteacutes agrave la violence du monde Sans parler mecircme des

efforts dinteacutegration et des projets de lrsquoenfant et de sa famille brutalement reacuteduits en cendres hellip

Nos autoriteacutes reconnaissent le travail important incontournable que reacutealisent les enseignantes et

enseignants pour linteacutegration sociale et eacuteconomique des familles migrantes La SPG et la FAMCO

demandent que les autoriteacutes changent dattitude pour mieux respecter non seulement ce travail par

ailleurs reconnu officiellement mais surtout des projets de vie impliquant des enfants scolariseacutes dans

leur canton

Pour la SPG

Laurent Viteacute preacutesident

079 473rsquo39rsquo97

Pour la FAMCO

Virginie Pasini co-preacutesidente

079 271rsquo78rsquo81

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 29: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Aldo Brina Chargeacute dinformation et de projets Centre Social Protestant - secteur reacutefugieacutes

Renvois Dublin 3 faits sur la pratique suisse

Le Regraveglement Dublin est entreacute en vigueur en Suisse le 1er deacutecembre 2008 Sur la base de ce

regraveglement la Suisse peut rendre des deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere sur la demande drsquoasile avec

transfert vers lrsquoEtat Dublin compeacutetent (ci-apregraves laquo NEM Dublin raquo)

1 Depuis 2009 la Suisse deacuteboute par NEM Dublin en moyenne entre un quart et un

tiers des demandes drsquoasile qui lui sont adresseacutees

Anneacutee Nombre total des deacutecisions prises par le SEM

Deacutecisions NEM Dublin

Trans-ferts Dublin laquo out raquo

Trans-ferts Dublin laquo in raquo

Pourcentage de NEM Dublin par rapport agrave lensemble des deacutecisions prises par le SEM

2009 17326 3486 1rsquo904 195 201

2010 20690 6393 2722 481 309

2011 19467 7099 3621 482 365

2012 24941 9130 4637 574 366

2013 23966 7078 4165 751 295

2014 26715 4844 2rsquo638 933 181

2015 28118 7915 2rsquo461 558 281

11 au 30112016 28548 8118 3rsquo543 438 284 Source chiffres du Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

2 La Suisse est championne drsquoEurope des renvois Dublin

Source Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015 European Asylum Support Office

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 30: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

La Suisse reacutealise mecircme la triste performance de devancer lrsquoAllemagne en chiffre absolu de renvois

Dublin alors que lrsquoAllemagne a enregistreacute 441 800 demandes drsquoasile en 2015 (contre 39253 en

Suisse)

3 La part de demandes drsquoasile enregistreacutees par la Suisse ne cesse de baisser

Au sein de lrsquoespace Schengen-Dublin la Suisse est lrsquoun des pays qui enregistre le plus de demandes

drsquoasile par habitant (en 2015 49 pour 1000 habitants contre 26 en moyenne europeacuteenne)

Toutefois ce chiffre comprend toutes les demandes qui aboutissent preacuteciseacutement agrave un renvoi vers un

pays europeacuteen De plus la part de demandes dont srsquooccupe la Suisse en comparaison des autres

pays europeacuteens a fortement baisseacute depuis 1998 comme le montre la ligne verte sur le graphique ci-

dessous

Source Secreacutetariat drsquoEtat aux Migrations

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 31: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

Les articles 6 et 8 du regraveglement Dublin permettent agrave lrsquoEacutetat membre de tenir compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant dans sa deacutecision

Dans les faits les renvois de megraveres avec des beacutebeacutes de quelques mois sont monnaie courante en privant de surcroicirct les beacutebeacutes de la preacutesence du pegravere

Lrsquoassociation laquo Protection de lrsquoenfant Suisse raquo signataire de lrsquoAppel demande ardemment que le SEM et les exeacutecutifs cantonaux fassent usage de ces articles dans lrsquoeacutetude des dossiers et dans la prise de deacutecision Ci-dessous les articles en question

Article 6

Garanties en faveur des mineurs

1 Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale pour les Eacutetats membres dans toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement

2 Les Eacutetats membres veillent a ce qursquoun repreacutesentant repreacutesente etou assiste un mineur non accompagneacute en ce qui concerne toutes les proceacutedures preacutevues par le preacutesent regraveglement Le repreacutesentant possegravede les qualifications et les compeacutetences neacutecessaires pour garantir que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur est pris en consideacuteration au cours des proceacutedures meneacutees au titre du preacutesent regraveglement Ce repreacutesentant a accegraves au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris a la brochure speacutecifique pour les mineurs non accompagneacutes

Le preacutesent paragraphe est sans preacutejudice des dispositions pertinentes de lrsquoarticle 25 de la directive 201332UE

3 Lorsqursquoils eacutevaluent lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant les Eacutetats membres coopegraverent eacutetroitement entre eux et tiennent ducircment compte en particulier des facteurs suivants

a) les possibiliteacutes de regroupement familial

b) le bien-ecirctre et le deacuteveloppement social du mineur

c) les consideacuterations tenant a la sucircreteacute et a la seacutecuriteacute en particulier lorsque le mineur est susceptible drsquoune victime de la traite des ecirctres humains

d) lrsquoavis du mineur en fonction de son acircge et de sa maturiteacute

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 32: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

4 Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 8 lrsquoEacutetat membre dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit une demande de protection internationale prend degraves que possible les mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute sur le territoire des Eacutetats membres tout en proteacutegeant lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

A cette fin cet Eacutetat membre peut faire appel a lrsquoassistance drsquoune organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter lrsquoaccegraves du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations

Le personnel des autoriteacutes compeacutetentes viseacutees a lrsquoarticle 35 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagneacutes a reccedilu et continue de recevoir une formation approprieacutee sur les besoins speacutecifiques des mineurs

5 Afin de faciliter lrsquoadoption des mesures neacutecessaires pour identifier les membres de la famille les fregraveres ou les sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesidant sur le territoire drsquoun autre Eacutetat membre en vertu du paragraphe 4 du preacutesent article la Commission adopte des actes drsquoexeacutecution y compris un formulaire type pour lrsquoeacutechange des informations utiles entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 para graphe 2

Article 8

Mineurs

1 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les fregraveres ou sœurs du mineur non accompagneacute se trouvent leacutegalement pour autant que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur Lorsque le demandeur est un mineur marieacute dont le conjoint ne se trouve pas leacutegalement sur le territoire des Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est lrsquoEacutetat membre ou le pegravere la megravere ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de lrsquoEacutetat membre concerneacute ou lrsquoun de ses fregraveres ou sœurs se trouve leacutegalement

2 Si le demandeur est un mineur non accompagneacute dont un proche se trouve leacutegalement dans un autre Eacutetat membre et srsquoil est eacutetabli sur la base drsquoun examen individuel que ce proche peut srsquooccuper de lui cet Eacutetat membre reacuteunit le mineur

et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

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et son proche et est lrsquoEacutetat membre responsable a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

3 Lorsque des membres de la famille des fregraveres ou des sœurs ou des proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 reacutesident dans plusieurs Eacutetats membres lrsquoEacutetat membre responsable est deacutetermineacute en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur non accompagneacute

4 En lrsquoabsence de membres de la famille de fregraveres ou sœurs ou de proches viseacutes aux paragraphes 1 et 2 lrsquoEacutetat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagneacute a introduit sa demande de protection internationale a condition que ce soit dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur du mineur

5 La Commission est habiliteacutee a adopter des actes deacuteleacutegueacutes en conformiteacute avec lrsquoarticle 45 en ce qui concerne lrsquoidentification des membres de la famille des fregraveres ou sœurs ou des proches du mineur non accompagneacute les critegraveres permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence de liens familiaux aveacutereacutes les critegraveres permet tant drsquoeacutevaluer la capaciteacute drsquoun proche de srsquooccuper du mineur non accompagneacute y compris lorsque les membres de la famille les fregraveres ou sœurs ou les proches du mineur non accompagneacute reacutesident dans plus drsquoun Eacutetat membre Lorsqursquoelle exerce son pouvoir drsquoadopter des actes deacuteleacutegueacutes la Commission ne va pas au-delagrave de la porteacutee de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant tel que preacutevu a lrsquoarticle 6 paragraphe 3

6 La Commission eacutetablit par voie drsquoactes drsquoexeacutecution les conditions uniformes pour la consultation et lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les Eacutetats membres Ces actes drsquoexeacutecution sont adopteacutes en conformiteacute avec la proceacutedure drsquoexamen viseacutee a lrsquoarticle 44 paragraphe 2

Source httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJL201318000310059FRPDF

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 34: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

Une pratique excessive des renvois Dublin

Depuis plusieurs anneacutees la Suisse applique avec un formalisme honteux les accords europeacuteens de Dublin en multipliant les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere agrave lrsquoencontre de requeacuterantes et de requeacuterants drsquoasile ayant deacutejagrave passeacute par un autre pays europeacuteen Un reacutecent rapport drsquoAmnesty International (du 3 novembre 2016) vient de montrer que la Suisse est le pays europeacuteen qui a de loin la pratique la plus geacuteneacuteraliseacutee des renvois vers des pays de premier accueil Ainsi si sur lrsquoensemble de lrsquoespace Dublin 2436 personnes ont eacuteteacute transfeacutereacutees en Italie durant lrsquoanneacutee 2015 pregraves de la moitieacute de ces renvois 1196 proviennent de la Suisse Alors qursquoelle renvoie chaque anneacutee des demandeurs drsquoasile par milliers vers lrsquoItalie elle nrsquoen a jusqursquoici accueilli que 112 en provenance de ce pays dans le cadre du programme europeacuteen de relocalisation La Suisse figure donc reacuteguliegraverement en tecircte des Eacutetats europeacuteens dans leur politique de renvoi alors que le nombre de multimillionnaires ne cesse drsquoaugmenter dans notre pays

Cette politique aveugle qui exerce une pression eacutenorme sur des pays qui sont deacutejagrave deacutebordeacutes par des situations migratoires complexes touche souvent des personnes tregraves vulneacuterables Ainsi on veut renvoyer en Italie une jeune femme seule drsquoEacuterythreacutee et son enfant de huit ans profondeacutement traumatiseacutes par un long seacutejour dans les prisons de Lybie et la dangereuse traverseacutee de la Meacutediterraneacutee Souvent des familles se trouvent deacutechireacutees comme reacutecemment la famille Musa agrave Genegraveve un fregravere mineur reste en Suisse tandis que trois fregravere et sœurs se trouvent renvoyeacutes en Croatie Ces deacutecisions ne tiennent compte ni de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes ni de leurs liens familiaux alors que le regraveglement de Dublin preacutevoit une telle marge de manœuvre laquo pour des motifs humanitaires et de compassion raquo (art 17)

Nous condamnons cette maniegravere quasi-automatique de proceacuteder agrave des renvois Dublin Ceux-ci violent des droits fondamentaux inscrits dans des conventions et deacuteclarations internationales que la Suisse a ratifieacutees Ils entrent en conflit avec la Constitution feacutedeacuterale qui dit que laquo toute personne a le droit drsquoecirctre traiteacutee par les organes de lrsquoEacutetat sans arbitraire et conformeacutement aux regravegles de la bonne foi raquo (art 9) et que laquo nul ne peut ecirctre refouleacute sur le territoire drsquoun Eacutetat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains raquo (art 253) Nous appelons impeacuterativement les autoriteacutes feacutedeacuterales et cantonales agrave appliquer une politique drsquoasile juste agrave traiter les demandes drsquoasile agrave reacuteduire massivement leur pratique de renvoi et agrave faire un usage beaucoup plus geacuteneacutereux de la clause de souveraineteacute qui permet agrave un Eacutetat de lrsquoespace Dublin de traiter une requecircte drsquoasile indeacutependamment des regravegles de renvoi laquo Au lieu de renvoyer aveugleacutement des femmes des hommes et des enfants vers le deacutesespoir la Suisse doit leur offrir une promesse drsquoespoir une terre drsquoasile raquo (Liliane Maury Pasquier) En tant que chreacutetiennes et chreacutetiens nous partageons pleinement cette compassion pour les exileacutes de la Terre

Les aumocircniers permanents et beacuteneacutevoles des Eacuteglises de Suisse romande aupregraves des requeacuterants drsquoasile et des reacutefugieacutes reacuteunis en retraite agrave Saint-Leacutegier

les 11 et 12 novembre 2016

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 35: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

En octobre Amnesty International rendait compte de lrsquoexeacutecution du renvoi drsquoune partie des membres drsquoune famille Afghane vers la Norvegravege par les autoriteacutes zougoises Ceci deacutemontre que le SEM et tous les cantons suisses agissent de la mecircme maniegravere la division drsquoune famille nrsquoeacutemeut nullement les consciences des deacutecideurs Nous reproduisons ci-dessous le communiqueacute drsquoAmnesty International

Source httpswwwamnestychfrpayseurope-asie-centralesuissedocs2016la-suisse-fait-

preuve-de-formalisme-excessif-dans-les-renvois-dublin-1

La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

La Suisse est lrsquoun des pays qui applique le plus strictement la proceacutedure Dublin Le cas drsquoune famille afghane dans le canton de Zoug dont le pegravere la megravere et les enfants ont eacuteteacute seacutepareacutes et les parents placeacutes en deacutetention est exemplaire pour deacutemontrer que les autoriteacutes ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de lrsquoenfant dans les proceacutedures de renvoi Le bien des familles reacutefugieacutees et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laisseacutes pour compte

Par peur drsquoecirctre renvoyeacutee en Afghanistan une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de srsquoopposer agrave son renvoi vers la Norvegravege Cette derniegravere a rejeteacute leur demande drsquoasile et pratique une politique de renvoi tregraves stricte au contraire de la Suisse qui elle ne renvoie pas de famille vers un pays en proie agrave la guerre civile

Comme la famille est deacutejagrave enregistreacutee en Norvegravege le Secreacutetariat drsquoEacutetat aux migrations (SEM) en se reacutefeacuterant agrave lrsquoaccord de Dublin nrsquoest pas entreacute en matiegravere sur leur demande drsquoasile en Suisse Deacutebut octobre la famille a eacuteteacute emmeneacutee agrave lrsquoaeacuteroport ougrave les parents ont refuseacute de monter dans lrsquoavion entrainant une reacuteaction excessive de la part des autoriteacutes

Famille seacutepareacutee

La famille a drsquoabord eacuteteacute placeacutee en deacutetention pour une nuit puis elle a eacuteteacute seacutepareacutee Le pegravere a eacuteteacute transfeacutereacute dans un eacutetablissement peacutenitentiaire de Zoug La megravere est resteacutee avec son beacutebeacute de quatre mois dans la prison de lrsquoaeacuteroport de Kloten Les trois autres enfants acircgeacutes de 3 5 et 8 ans ont eacuteteacute placeacutes dans un

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

Page 36: APPEL...2017/01/11  · 11 janvier 2017 Temple des Pâquis Genève APPEL CONTRE L’APPLICATION AVEUGLE DU REGLEMENT DUBLIN Conférence de presse de présentation S’exprimeront lors

foyer sur ordre de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte (APEA) ceci malgreacute le fait qursquoils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge

La seacuteparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmeacute le 17 octobre la deacutecision de placement et de maintien des parents en deacutetention

Violation des droits de llsquoenfant

Amnesty International demande lrsquoouverture drsquoune enquecircte indeacutependante qui devra eacutetablir si les autoriteacutes zougoises ont agi en conformiteacute avec le droit LrsquoAPEA est une autoriteacute de protection de lrsquoenfant qui a pour devoir de toujours preacuteserver lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Dans le cas preacutesent au lieu de remettre en question le comportement de lrsquoOffice cantonal des migrations (OCM) elle a retireacute aux parents leur droit de deacutecider du lieu de seacutejour de leurs enfants et srsquoest deacutechargeacutee de sa responsabiliteacute en faveur de lrsquoOCM Lrsquoenquecircte devrait eacutetablir pourquoi lrsquoAPEA srsquoest comporteacutee de cette maniegravere et dans quelle mesure son action a eacuteteacute compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant

Il est particuliegraverement discutable que les enfants malgreacute un large reacuteseau de relations en Suisse (leur grand-megravere notamment vit dans notre pays) aient eacuteteacute mis en placement externe et que les parents aient eacuteteacute dans lrsquoimpossibiliteacute de les contacter pendant plusieurs jours entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant un droit de visite par leurs enfants doit pourtant ecirctre garanti aux parents deacutetenus

Circonstance aggravante lrsquoAPEA a renonceacute agrave nommer une repreacutesentation pour les enfants les privant ainsi de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique bien qursquoil soit question de leur heacutebergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de seacutejour valable

Amnesty demande qulsquoune expertise peacutedo-psychologique soit effectueacutee avant drsquoenvisager un renvoi vers la Norvegravege Il faudra eacutegalement qursquoun suivi theacuterapeutique soit garanti en Norvegravege Le renvoi devrait eacutegalement ecirctre suspendu aussi longtemps qursquoil nrsquoaura pas eacuteteacute eacutetabli que la famille dispose en Norvegravege drsquoun droit de recours contre la deacutecision de renvoi vers lrsquoAfghanistan

Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

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Zoug nrsquoest pas un cas isoleacute

Lrsquoattitude des autoriteacutes zougoises est particuliegraverement formaliste et inhumaine mais elle nrsquoest en aucune maniegravere une exception Des organisations de deacutefense des droits humains et drsquoaide aux reacutefugieacutes ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autoriteacutes suisses dans les proceacutedures de renvoi Dublin

En 2012 en renvoyant 4673 personnes la Suisse eacutetait lrsquoEacutetat qui effectuait le plus de renvois sur la base de lrsquoaccord de Dublin En deuxiegraveme position on trouve loin derriegravere lrsquoAllemagne avec un peu plus de 3000 personnes Les chiffres ont baisseacute en 2014 et 2015 du fait des difficulteacutes rencontreacutees agrave effectuer des renvois vers lrsquoItalie Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure agrave nouveau en tecircte du classement des Eacutetats qui effectuent le plus de renvois

Alors qursquoAmnesty International note reacuteguliegraverement que les autres pays sont particuliegraverement prudents lorsqursquoil srsquoagit de renvoyer des familles et prennent en compte lrsquoexistence drsquoun reacuteseau de relations la Suisse continue agrave renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-acircge des personnes handicapeacutees ou des mineurs non accompagneacutes en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit agrave la vie familiale

COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin

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COMMUNIQUEacute DE PRESSE

Amnesty International OSAR Solidariteacute sans Fronti egraveres CSP Copera et Collectif R

La Suisse doit suspendre les renvois Dublin vers le s Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter elle-mecircme l es demandes drsquoasile

Berne 27102015 ndash La politique drsquoasile de la Suisse bafoue les droits des reacutefugieacutes et contrevient au principe de solidariteacute en refoulant des personnes vers des pays comme lrsquoItalie la Gregravece la Hongrie Au lieu de favoriser lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes de guerre venus de Syrie ou drsquoAfghanistan le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations acceacutelegravere les renvois depuis le 24 septembre traitant prioritairement les cas Du-blin Face agrave cette eacutevolution Amnesty International lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes Solidariteacute sans frontiegraveres le service drsquoassistance juridique Copera et le mouvement citoyen Collectif R tirent la sonnette drsquoalarme et demandent au Conseil feacutedeacuteral drsquoagir immeacutediatement dans le sens suivant bullParticiper activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen bullSuspendre les renvois Dublin dans les Etats agrave la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la route des Balkans et traiter les demandes drsquoasile bullConsideacuterer lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute bullSrsquoengager agrave plus long terme pour une reacutepartition entre les pays europeacuteens prenant en compte les in-teacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) bullPermettre agrave beaucoup plus de reacutefugieacutes de srsquoinstaller en Suisse Denise Graf experte de lrsquoasile aupregraves de la Section suisse dlsquoAmnesty International met en garde laquoles eacutequipes drsquoAmnesty documentent presque chaque jour de graves atteintes aux droits humains en Hongrie en Italie en Gregravece dans la mer Egeacutee et le long de la frontiegravere des Balkans Mais nos appels agrave lrsquoaide ne sont pas pris en compte le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa mecircme pas reacutepondu agrave notre demande instante de ne pas refouler les reacutefugieacutes vers la Hongrie Cela ne peut plus conti-nuerraquo

LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) est confronteacutee depuis des anneacutees agrave la reacutealiteacute du systegraveme de Dublin Constantin Hruschka en charge du dossier europeacuteen agrave lrsquoOSAR constate laquoLa si-tuation actuelle en Hongrie est comparable agrave celle de la Gregravece en 2008-2009 Nous ne pouvons pas agrave nouveau attendre pendant deux ans une deacutecision de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquohomme avant de pouvoir aider les personnes qui ont besoin drsquoecirctre proteacutegeacutees nrsquoont accegraves agrave aucune proceacutedure drsquoasile et srsquoexposent agrave des traitements inhumainsraquo

Aldo Brina chargeacute drsquoinformation sur les questions drsquoasile du Centre social protestant (CSP) parle au nom de plusieurs services de consultation juridiques laquoEn acceacuteleacuterant la proceacutedure des renvois Dublin et en neacutegligeant lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes venus de reacutegions et de pays en guerre la Suisse va claire-ment agrave lrsquoencontre de lrsquoappel de lrsquoUnion europeacuteenne agrave davantage de solidariteacute Les renvois de reacutefugieacutes dans les pays de la frontiegravere europeacuteenne doivent ecirctre suspendusraquo

Et Michael Rodriguez du Collectif R un mouvement de citoyens lausannois qui milite contre les ren-vois Dublin de rencheacuterir laquoSi la Suisse continue agrave fermer les yeux sur ce qui se passe dans ces pays elle se rend complice de violations des droits humains Plusieurs reacutefugieacutes membres de notre collectif ont veacutecu en Italie et en Hongrie des privations de liberteacute des humiliations et des formes de violence proches de la torture La Confeacutedeacuteration doit enfin cesser de jouer avec le feu et traiter elle-mecircme toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees iciraquo

Amanda Ioset directrice de Solidariteacute sans frontiegraveres va plus loin laquoLrsquoavenir de la solidariteacute entre les Etats ne peut pas passer par un maintien du systegraveme de Dublin car cela ne fait que creuser un fosseacute entre les pays drsquoEurope centrale et les pays de peacuteripheacuterie ougrave les reacutefugieacutes seacutejournent en premier La Suisse doit prendre ses responsabiliteacutes envers des personnes qui fuient la guerre le chaos et la mi-segravere et renoncer totalement aux renvois Dublin