Appel Etats généraux de la santé et de la protection sociale des jeunes

L’APPELAttaché de presse :

Mathieu Landau06 31 44 56 [email protected]

2 ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA SANTÉ DES JEUNES

L’APPEL

‘‘En tant que jeune, l’étudiant a droit à une prévoyance sociale particulière dans les domaines physique, intellectuel et moral.’’

Charte de grenoble - 1946


L’APPEL

EDITOLes politiques menées depuis 10 ans en matière de santé ont eu comme unique objectif la limitation des dépenses publiques. Elles se sont traduites par un recul des solidarités nationales, qu’il s’agisse de l’Assurance Chômage, de l’Assurance Vieillesse ou encore de l’Assurance Maladie. Fragilisée, la protection sociale est aujourd’hui à la croisée des chemins. Conservera-t-on l’ambition d’une sécurité sociale de haut niveau et universelle, ou se dirigera-t-on vers un simple filet de sécurité à destination des plus pauvres, renvoyant les autres composantes de la population à la responsabilité individuelle ?

Notre génération, parce qu’elle subit au quotidien le délitement de la protection sociale, fait résolument le choix de défendre un projet de société solidaire et d’une prise en charge de haut niveau pour l’ensemble des risques de la vie.

Les gouvernements successifs, préférant des mesures spécifiques et catégorielles à la prise en charge de nouveaux risques, ont été jusqu’à maintenant incapables d’anticiper les mutations sociales. La jeunesse est devenue un âge spécifique de la vie, qui nécessite une prise en charge particulière. De la même manière que la société a su protéger les personnes âgées contre le risque de dépendance ou celui de la poursuite d’un travail à un âge avancé, en créant le statut de retraité et la pension de retraite qui lui correspond, il faut instaurer un statut social du jeune en formation ou en insertion.

Premier élément de la reconnaissance du statut social des jeunes, le régime étudiant de sécurité sociale permet à tous les étudiants de gérer leurs affaires de santé de manière autonome, et indépendamment de leur situation familiale, tout en faisant partie intégrante du régime général d’Assurance Maladie. Assurant des missions de prévention et d’éducation à la santé, c’est un acteur essentiel de la santé des jeunes géré par eux – mêmes.

Pourtant, depuis plusieurs années, ce régime est fragilisé. Sous – financé et attaqué par ceux qui refusent depuis plus de dix ans de prendre leurs responsabilités en matière de santé des jeunes et qui en font un coupable idéal de tous les maux qui affectent aujourd’hui l’accès à la santé des étudiants.

Les jeunes refusent cet artefact. Ils refusent de sacrifier leur seul acquis en matière d’accès à l’autonomie sur l’autel de la rigueur budgétaire. Au contraire, s’ils ont conscience que des débats existent autour de la pertinence du régime, ils ne demandent qu’à les dépasser par une évolution et une refonte globale de son architecture, de son financement, de ses bénéficiaires et de ses missions. Cette réforme permettrait de redonner de la vigueur à un régime étudiant de sécurité sociale qui a peu évolué depuis sa création malgré les mutations de la jeunesse et demeure aujourd’hui un régime de protection sociale de transition efficace entre celui des parents et celui, plus tard, correspondant à leur emploi.

Aujourd’hui, les jeunes sont prêts à faire de nouvelles propositions et mettent le gouvernement face à ses responsabilités. Refonder le régime étudiant de sécurité sociale, c’est répondre aux inquiétudes et aux attentes de la jeunesse tout en réaffirmant le contrat social qui l’unit à la nation.

William Martinet,Président de l’UNEF


L’APPEL

LES CONSTATS p.5

I. L’urgence d’agir pour les jeunes p.6

II. La jeunesse, une population confrontée au renoncement

aux soins p.8

III. Le Régime Etudiant de Sécurité Sociale (RESS), un outil

spécifique pour répondre aux problématiques de santé des

jeunes p.10

LES PERSPECTIVES p.15

Chantier n°1 : Vers un choc de simplification p.16

Chantier n°2 : Un régime jeune p.18

Chantier n°3 : Un régime qui ouvre de nouveaux droits p.20

Chantier n°4 : Un gestionnaire unique pour plus d’efficacité p.23

SOMMAIRE


L’APPEL

SOMMAIRE

LES CONSTATS


L’APPEL

Les jeunes peinent à se retrouver dans leur système de protection sociale. Obnubilés par la question des déficits, les

gouvernements successifs ont cessé de s’interroger sur les risques sociaux qui devaient être assurés par la solidarité

nationale, réduisant cette dernière à des enjeux purement comptables et contractant d’année en année son périmètre

de prise en charge. Les déremboursements et les différentes réformes de l’Assurance Maladie, les réformes successives

de l’Assurance Vieillesse, celles de l’Assurance Chômage, ont mis à mal le modèle solidaire créé dans l’immédiat après-

guerre.

Confrontée à la précarité et renvoyée en permanence à la responsabilité individuelle, la jeune génération a une vision

dégradée du système de santé. L’absence de débat sur ces questions, tout comme la suppression des élections des

représentants des salariés au Conseil de la CNAM, ont laissé peu d’espace démocratique pour exprimer leurs inquié-

tudes et incompréhensions aux citoyens, au risque de provoquer une perte d’adhésion au système pour les générations

futures.

I - L’urgence d’agir pour les jeunes

Les jeunes, une population précarisée

Les jeunes sont marqués par une situation de forte précarité financière. Cette situation

de précarité sociale à tendance à croître, notamment sous l’effet de la crise écono-

mique. Selon le dernier rapport de l’INJEP1, 23 % des 18-24 ans vivent sous le seuil de

pauvreté, avec moins de 900 euros par mois. L’ensemble des moins de trente ans repré-

sentait en 2010 près de la moitié des personnes pauvres, soit 2,43 millions d’individus,

selon l’INSEE.

Le système de protection sociale mis en place à destination des jeunes ne permet pas de

répondre à cette situation. Les bourses d’enseignement supérieur ne touchent que 30%2 des

étudiants tandis que l’accès au RSA est verrouillé pour les jeunes de moins de 25 ans.

Dès lors, les jeunes sont contraints de rechercher des revenus d’appoint pour subvenir à leurs besoins. Au premier rang

des « financeurs » de la jeunesse se trouvent les familles. Pour 54 %3 des étudiants, celles-ci « constituent la principale

source de revenu ». Cette situation de dépendance familiale est aujourd’hui un frein à la prise

d’autonomie des jeunes.

Lorsque les revenus des familles ne suffisent pas à combler les besoins des étudiants, ces

derniers sont contraints d’avoir recours au salariat. Ce recours au salariat est d’autant

plus fort que sous l’effet de la crise économique, les familles sont de moins en moins

en mesure d’assumer les dépenses des jeunes dont ils ont encore la charge. Désormais

près de 73%4 des étudiants seront confrontés au moins une fois au salariat au cours

de l’année. Le salariat étudiant est devenu au fil du temps un des principaux facteurs

d’échec à l’université.

Cette situation a en outre conduit à un renforcement des inégalités sociales, la part d’étu-

diants issus des milieux les plus populaires dans l’enseignement supérieur a baissé de 5% ces 10

dernières années. Les catégories sociales les plus favorisées demeurent ainsi surreprésentées et l’origine sociale pèse

sur la durée des études, toutes formations confondues.

1 Institut National de la jeunesse et de l’éducation populaire2 « Panier de rentrée » UNEF, 20133 Observatoire de La vie Etudiante, Enquête condition de vie des étudiants 20104 Observatoire de La vie Etudiante, Enquête condition de vie des étudiants 2010

23%des 18 -24 ans vivent sous le

seuil de pauvreté (900€/mois)

73%des étudiants sont

confrontés au salariat au moins

une fois dans l’année


L’APPEL

Un déficit d’accès aux droitsUn problème d’accès au droit commun

Selon l’Avis d’Antoine Dulin5 « La familialisation des politiques publiques conduit à verser aux parents les aides destinées

à contribuer au soutien des jeunes. Ce dernier bénéficie donc indirectement de ces prestations en tant qu’ayant droit ».

Dès lors ces derniers ne peuvent bénéficier, la plupart du temps, directement des prestations sociales de droit commun.

C’est par exemple le cas du RSA, ce « minimum social » n’est en effet ouvert qu’à partir de 25 ans6.

Des droits existants, mal adaptés à la situation des jeunes

Lorsque des droits leurs sont ouverts, les jeunes peinent à en bénéficier, selon la JOC7,

près de 48% des jeunes déclarent avoir des difficultés à exercer leurs droits. L’avis Dulin8,

une fois encore, constate que faute d’information suffisante, de lisibilité des dispositifs,

d’accompagnement ou encore d’adaptation des dispositifs à leurs besoins, les jeunes

ont tendance à renoncer aux droits qui leurs sont ouverts.

En outre, il existe de plus en plus de droits à destination des jeunes mais ceux-ci sont éga-

lement de plus en plus complexes, s’empilent sans recouper forcément les mêmes cibles

ou les mêmes critères, et ne répondent donc pas à la demande d’accompagnement. Face à ce

« millefeuille » de dispositifs, les jeunes manquent de repères.

Dans un rapport publié au mois de Septembre 2013, la sénatrice Aline Archimbault9 démontre que cette situation est

particulièrement prégnante en matière de santé. Elle indique en effet que « l’accès aux droits se heurte en premier lieu à

un énorme problème d’information et de compréhension ». Au sujet de l’aide à la complémentaire santé10 elle explique

par exemple que « la complexité des règles d’ouverture des droits est un obstacle à l’évaluation par les intéressés eux-

mêmes de leurs droits potentiels ».

5 Avis du CESE, « Droits formels, Droits Réels, améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes », Juin 20126 Sauf à avoir la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître, ou avoir travaillé deux ans au cours des deux années précédant la demande. 7 Jeunesse Ouvrière Chrétienne8 Avis du CESE, « Droits formels, Droits Réels, améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes », Juin 20129 Rapport au premier Ministre, L’accès aux soins des plus démunis, 40 Propositions pour un choc de solidarité, Septembre 201310 ACS

48%des jeunes

déclarent avoir des difficultés à exercer leurs

droits


L’APPEL

II - La jeunesse, une population confrontée au renoncement aux soins

Contraints de devoir gérer un budget extrêmement réduit, les jeunes procèdent à des arbitrages dans leurs dépenses,

souvent défavorables à la santé. Cette situation, cumulée à la réduction du taux de prise en charge des dépenses de

santé par l’assurance maladie de ces dernières années, a fait de l’accès aux soins une difficulté majeure pour les étu-

diants.

La santé devient un luxe

Aujourd’hui, l’assurance maladie obligatoire ne rembourse plus les soins courants qu’à hauteur d’1 euro sur 2. Ainsi par

exemple : les lunettes ne sont remboursées en moyenne qu’à hauteur de 7 euros par la sécurité sociale, la consultation

chez le médecin n’est remboursé qu’à hauteur de 15€ sur 23, tandis que le taux de prise en charge

des médicaments (pour ceux qui sont encore remboursés) varie entre 15 et 65%.

Ce contexte a pour conséquence la remise en cause de l’accès aux soins pour tous, en

particulier pour les populations les plus fragiles, au premier rang desquelles se trouvent les

jeunes. Il est aujourd’hui nécessaire pour ces derniers d’avoir accès à une complémen-

taire santé, élément indispensable pour accéder à la sécurité sanitaire. Cependant 19%

des jeunes n’en disposent pas11, c’est trois fois plus que le reste de la population12.

Dans le même temps le coût de la santé a augmenté du fait de l’explosion des dépas-

sements d’honoraires. Ainsi, certaines spécialités médicales voient désormais s’installer une

majorité de praticiens en secteur 2 (autorisés à pratiquer des dépassements

d’honoraires). En 2013, 69% des gynécologues s’installant ont opté pour ce secteur, ce fut

également le cas de 70% des ophtalmologues.

Aux difficultés financières, s’ajoutent le manque de temps pour se rendre chez un médecin

et souvent la méconnaissance des jeunes du système de santé. Cette situation a un impact

sur la qualité et le suivi des soins. Ainsi, les jeunes ont recours à l’automédication. Cette

pratique est massive et oscille selon les études entre 84 et 92% contre 62% de la population

générale13. Il s’agit d’un phénomène inquiétant qui illustre les difficultés d’accès aux soins et

porte des risques sanitaires importants : reprendre une ancienne prescription médicale, des

médicaments inadaptés voire périmés.

Le système de soins, un système illisible

Le système de santé n’est plus adapté à la prise en charge curative des jeunes. Si les

jeunes vivent encore très majoritairement en bonne santé, 34% des étudiants décla-

raient ainsi en 2011 renoncer à une consultation médicale par manque d’argent, de

temps ou de compréhension du système de santé.

11 Enquête Nationale Santé et Conditions de Vie des Etudiants, Avril 2012, 12 IRDES, 201113 chiffres FNMF de 2007

19%des jeunes

n’ont pas de complémentaire

santé

84% à 92%des jeunes

ont recours à l’automédication

34%des jeunes

renoncent à une consultation au cours de l’année


L’APPEL

Un système de soins complexe…

Le système de santé tel qu’il existe en France à l’heure actuelle est d’une extrême complexité pour l’ensemble des usa-

gers. Les jeunes, parce qu’en période d’apprentissage, sont d’autant plus desorientés face à ce système.

La différenciation des secteurs d’activité pour les médecins (Secteur 1 ou Secteur 2) et la pratique des dépassements

d’honoraires, les différents taux de prise en charge dépendant des consultations médicales, la mise en place du parcours

de soins coordonné et la différenciation entre le médecin traitant et les médecins correspondants, l’application de parti-

cipations forfaitaires sur les consultations et les médicaments, la mise en œuvre du forfait hospitalier, la différence entre

le régime d’assurance maladie obligatoire et le régime complémentaire… Cet inventaire à la Prévert défile sans cesse

sous les yeux des assurés sociaux sans qu’ils n’en saisissent tous les aspects.

La complexification à outrance du système de soins français a eu pour effet de le rendre illisible. Par voie de consé-

quence, le montant de prise en charge des soins par la sécurité sociale est également devenu plus difficile à comprendre.

… et inadapté aux étudiants !

Comme le soulignait récemment la Cour des Comptes14, le renforcement des pénalités financières autour du parcours

de soins s’est fait au détriment de l’accès aux soins des patients. En voulant « responsabiliser » toujours plus les patients,

on a surtout renforcé la complexité du système pour les populations précaires parmi lesquelles se trouvent en priorité

les étudiants.

Ces pénalités financières font peu cas des problématiques qui sont les leurs (forte mobilité géographique, rythmes étu-

diants, etc.). Le choix du médecin traitant peut être difficile lorsque l’on quitte provisoirement le domicile familial pour

des études, un stage ou une première expérience professionnelle. Le système ne s’est pas adapté à la jeunesse, à ses

situations multiples de précarité à son déficit d’information.

Focus sur l’ACS :

La mise en œuvre du dispositif n’a pas permis de faire reculer le non recours aux droits sociaux pour les jeunes alors

même que la détention d’une complémentaire santé autonome est un élément central de la lutte contre les inégalités

d’accès aux soins. 19% des étudiants n’avaient toujours pas accès à une complémentaire santé en 2011 (un chiffre en

augmentation par rapport à 2005). Les conditions d’attribution de l’aide sont totalement inadaptées aux vécus des

jeunes et leur en discriminent l’accès : obligation d’indépendance fiscale, de décohabitation et de ne pas percevoir de

pensions alimentaires.

14 Rapport Février 2013


L’APPEL

III - Le Régime Etudiant de Sécurité Sociale (RESS), un outil spécifique pour répondre aux problématiques de santé des jeunes

La création du RESS, comme du réseau des œuvres universitaires, répondait à l’exigence d’inscrire l’émergence de la

jeunesse dans un projet social et économique global. Le RESS est aujourd’hui le seul outil proposant une vision intégrée

des problématiques de santé et d’autonomie des jeunes.

A l’heure où la difficulté pour les jeunes de faire valoir leurs droits est patente, il est nécessaire que ces derniers ne

soient pas renvoyés en permanence à leur propre responsabilité. Au contraire, c’est au système de s’adapter. C’est bien

là l’intérêt du régime étudiant, il répond à cette volonté d’intégrer les étudiants au droit commun (en l’espèce, le régime

général d’assurance maladie) tout en prenant en compte les problématiques d’un public spécifique.

Toutefois, économiquement affaibli et souffrant du désengagement croissant des pouvoirs publics, il a de moins en

moins les moyens de remplir l’ensemble de ses missions.

Un Régime FragiliséUn système complexe, qui ne couvre pas l’ensemble des jeunes

Le Régime étudiant de sécurité sociale regarde la jeunesse sous un angle très étriqué. Selon lui, les jeunes quittent le

lycée pour devenir étudiants dans une période relativement courte de leur vie et pendant laquelle ils se consacrent

exclusivement à cette activité. La jeunesse n’est aujourd’hui plus vécue de la même façon. La complexité des parcours

de formation et d’insertion, la porosité entre différents statuts (étudiants, salariés, apprentis) sont aujourd’hui une réalité.

Ne s’adressant qu’à une catégorie bien spécifique de la jeunesse, ne correspondant plus totalement à la réalité de cette

dernière, le RESS peine à être compris des étudiants eux – mêmes.

A chaque statut correspond une couverture sociale différente obligeant les jeunes à multiplier les allers et retours

entre les CPAM15 et la Sécurité sociale étudiante durant leur scolarité et parfois à cotiser doublement

pour le régime général d’assurance maladie : la première fois en tant qu’étudiant au moment de

leur inscription, la seconde en tant que salarié dans le cadre d’un job étudiant par exemple.

Ainsi, seuls 1,7 millions d’étudiants peuvent actuellement bénéficier d’un rattachement au

RESS sur les 2,3 millions que compte la France. En sus, près d’1,9 millions de jeunes ne

rentrent ni dans la catégorie des étudiants, ni dans celle des actifs et ne peuvent être

couverts par le RESS. On estime par ailleurs que plusieurs centaines de milliers de jeunes

échapperaient chaque année à tout rattachement à un centre de sécurité sociale.

L’organisation actuelle du système de protection sociale des jeunes en formation ne leur ga-

15 Caisses Primaires d’Assurance Maladie

Chaque année des milliers de jeunes échappent à tout

rattachement à un centre de sécurité

sociale


L’APPEL

rantit donc pas un accès optimal à leurs droits : leur affiliation prend du retard et peut nécessiter des démarches com-

plexes. Elle ne permet pas aux organismes gestionnaires de l’assurance maladie des étudiants de dégager des marges

d’efficience et de renforcer leurs missions d’accompagnement.

Une procédure d’ouverture des droits inadaptée

Le rapport sénatorial sur la santé des étudiants et leur sécurité sociale16a mis au jour la complexité des règles d’affiliation

au RESS. Pourtant, différents dans leur parcours, les jeunes n’en sont pas moins similaires dans leurs comportements,

dans leurs besoins en santé et en accompagnement.

La plupart des étudiants ignorent ainsi que leur entrée officielle dans le RESS (la date d’ouverture de leurs droits) ne se

fait pas au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur, ni même au moment de la rentrée universitaire,

mais toujours au 1er octobre, alors que la majorité des cours commencent désormais dès le mois de septembre. La sup-

pression du courrier d’information de la CNAMTS17 à l’ensemble des futurs étudiants ne permet plus aux jeunes d’avoir

connaissance de leur futur changement de statut, en amont de leur inscription.

Un régime obligatoire sous financé, un régime complémentaire surtaxé

La remise de gestion attribuée aux mutuelles étudiantes18 est insuffisante au regard des mis-

sions particulières qu’elles sont censées remplir, que ce soit en matière de prévention, en

matière d’expertise du milieu étudiant ou encore en matière d’éducation au parcours de

soins, mission afférente à la gestion d’un public spécifique tel que les étudiants. Ces missions

ne sont aujourd’hui pas prises en charge ou alors sous - financées. C’est par exemple le cas

de la prévention qui n’est financée qu’à hauteur d’1 euro par an et par étudiant affilié. Pour cette

mission, la LMDE, par exemple, fait le choix de tripler ce budget afin de répondre efficacement aux

besoins des étudiants.

Le financement de la sécurité sociale étudiante prend également insuffisament en compte la surcharge de travail liée

à la gestion d’un public et d’un régime très spécifique. Ainsi l’affiliation annuelle de chacun des étudiants (générant une

mise à jour complète du fichier des mutuelles étudiantes chaque année19), le volume particulièrement conséquent de

flux Inter – Régimes20, la présence de salariés sur les chaines d’inscriptions de chacune des universités, la gestion d’une

activité subissant une saisonnalité extrêmement forte21, la gestion d’un public peu habitué au système de santé22, sont

autant de caractères du régime étudiant, responsables de surcoûts qui ne sont pas couverts dans leur intégralité par la

remise de gestion telle qu’elle est calculée aujourd’hui.

A ce sous - financement chronique du régime s’est adjoint depuis trois ans une hausse brutale de la fiscalité sur les

complémentaires santé que proposent ces mutuelles. Sur cent euros d’investis par les étudiants dans une complémen-

taire santé ce sont treize euros qui partent directement dans les caisses de l’Etat. Cette hausse brutale de la fiscalité a

eu pour conséquence le renchérissement de l’offre complémentaire des mutuelles étudiantes, ce qui, de fait, contribue

à en limiter l’accès.

16 Rapport KERDRAON17 Caisse Nationale D’assurance Maladie des Travailleurs Salariés18 52€ sur la période 2011 – 2014. 19 Cette activité est elle-même génératrice d’erreurs, dues notamment au fait que les modes de transmission des informations des ESUP vers les Mutuelles ne sont pas standardisés (différents formats électroniques, persistance du format papier, formulaire 1205)20 Là aussi le mode de transmission des informations n’est pas standardisé et les transmission « papier » persistent21 Il s’agit ici des périodes d’inscriptions des étudiants, mais également de certaines périodes spécifiques de la vie universitaire : par exemple les mutuelles étudiantes gèrent des volumes conséquents de Cartes Européennes d’Assurance Maladie au printemps en prévision de la mobilité sor-tante des étudiants. 22 L’absence de déclaration de médecin traitant, l’absence de RIB pour un nombre conséquent d’étudiants, sont des éléments qui génèrent une forte inertie dans l’activité des Mutuelles Etudiantes.

La prévention n’est financée qu’à hauteur de 1€/an par

étudiant


L’APPEL

Un régime primordialUn régime nécessaire pour les étudiants

La position particulière de la jeunesse s’est renforcée au cours du XXème siècle, la situation économique de l’ensemble

des pays de l’union européenne a renforcé le besoin de formation des jeunes et la durée d’insertion dans l’emploi. Ce

faisant un nouvel âge de la vie s’est créé, la jeunesse.

Cet âge est aujourd’hui vécu comme un véritable bizutage social fait de déficit de droits et de

précarité. Dès lors, les jeunes sont particulièrement vulnérables aux risques sociaux.

Dans ce contexte, l’enjeu est double, il s’agit de permettre aux jeunes d’accéder au droit

commun et de bénéficier comme le reste de la population d’une protection sociale de haut

niveau tout en adaptant le système aux problématiques spécifiques auxquelles les jeunes

sont confrontés. Dès lors, leur intégration au régime général de sécurité sociale se fait par la

délégation de sa gestion aux jeunes eux mêmes. Ce format-là permet l’adaptation du système

de sécurité sociale à une population spécifique.

Le RESS, seul outil existant de l’autonomie des étudiants

Créé dans une logique de protection collective et de solidarité intergénérationnelle, le RESS per-

met en contrepartie d’une cotisation acquittée dès 20 ans (dont sont exonérés les boursiers),

d’intégrer les étudiants au régime général au travers de la Sécurité Sociale Etudiante. Ré-

gime de transition, il constitue le premier élément de la reconnaissance du statut social des

jeunes et permet une gestion autonome de leurs affaires de santé. Il permet aux étudiants

de se préoccuper de leur santé indépendamment de leur situation familiale.

Les organismes de sécurité sociale étudiante sont aujourd’hui les seuls organismes à être

gérés exclusivement par des étudiants et sans intervention de l’Etat ou d’autres acteurs (qu’ils

soient publics ou privés) dans leurs prises de décision.

La mise en œuvre d’un régime délégué qui couvre les risques sociaux auxquels les jeunes sont confrontés est un

élément de reconnaissance de leur majorité sociale aux jeunes, de leur capacité à « gérer leurs propres affaires ». C’est

un vecteur de réconciliation de la jeunesse avec une solidarité nationale, dont ils sont malheureusement de plus en plus

spectateurs.

Des missions spécifiques

L’adaptation du régime étudiant à son milieu s’illustre de plusieurs manières. Chacune de ces illustrations est la preuve

de l’utilité du régime étudiant. Il remplit en effet des missions auprès du milieu étudiant que les CPAM ne pourraient

prendre en charge.

En matière de politiques de prévention par exemple, les organismes gestionnaires de sécurité

sociale étudiante mènent des campagnes adaptées à leur public dont les problématiques

de santé diffèrent du reste de la population. Ils proposent également des pratiques inno-

vantes permettant de s’adresser aux jeunes d’une manière différente. La « prévention

par les pairs », dont ils sont à l’initiative est aujourd’hui reconnue comme une méthode

de prévention complémentaire des autres types de politiques publiques de prévention

menées en matière de santé.

Le régime étudiant de sécurité sociale permet aussi une expertise plus fine du milieu. Par

leurs enquêtes successives, les mutuelles étudiantes ont permis de faire émerger de nouveaux

Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux risques sociaux

Le RESS permet aux étudiants de

se préoccuper de leur santé

indépendamment de leur situation

familiale.

Le RESS permet:• Une prévention

par les pairs

• Une expertise plus fine du milieu

• Une proximité


L’APPEL

constats sur la santé des jeunes. Ces études ont permis de mieux appréhender cette catégorie de la population peu

connue et souvent caricaturée en matière de santé. Elles ont fait apparaître de nouvelles problématiques concernant la

santé des jeunes comme la hausse croissante du renoncement aux soins.

Plus concrètement la mise en place d’un régime délégué d’assurance maladie pour les étudiants a permis de proposer

aux jeunes plus de proximité de la part de leurs organismes de sécurité sociale, ces derniers étant majoritairement pré-

sents au sein des campus universitaires ou à proximité de ceux - ci.

Un cadre de gouvernance démocratique, les mutuelles étudiantes

Sociétés de personnes, les mutuelles étudiantes appartiennent à leurs adhérents et sont régies par le code de la mutua-

lité. Le code de la mutualité impose aux mutuelles, qui y sont soumises, de respecter un certain nombre de principes

fondamentaux telle que la gestion démocratique23.

Cette forme d’entreprise permet également de définir dans les statuts les modalités d’élection des dirigeants de l’entre-

prise et, dans le cas des mutuelles étudiantes, de composer le conseil d’administration selon la volonté des étudiants.

Enfin, soumises aux dispositions du code de la mutualité, ces organismes sont dans l’obligation de délivrer des presta-

tions qui vont dans le sens de leurs adhérents et conformes à leur volonté, exprimée en assemblée générale24 .

Un but non lucratif

Au-delà de leur gestion démocratique, les mutuelles étudiantes ne distribuent pas de dividendes à des actionnaires. Les

mutuelles, partie intégrante de l’économie sociale et solidaire, ne cherchent pas le profit afin de rémunérer du capital,

mais sont des sociétés de personnes qui placent l’homme au cœur de leurs projets.

Elles sont également empêchées de « sélectionner le risque » en modulant les cotisations en fonction de l’âge ou de la

situation médicale de leurs adhérents. Ces principes encadrant l’activité des mutuelles et permettant de les contraindre

à placer l’adhérent au cœur de leurs préoccupations sont énoncés dans l’article L112 – 1 du code de la mutualité25.

23 L114-6 et L114-7 code de la mutualité24 L114-10 code de la mutualité25 « Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d’action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu’en fonction du revenu ou de la durée d’appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d’affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d’ayants droit ou de l’âge des membres participants.Les mutuelles et les unions exerçant une activité d’assurance sont soumises aux dispositions de l’alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé.Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisa-tions payées ou de la situation de famille des intéressés. »


L’APPEL

LES PERSPECTIVES


L’APPEL

Si la jeunesse est confrontée à une précarité croissante et peine à accéder aux soins pour les raisons qui viennent d’être

évoquées, des solutions existent. Loin de constituer la source de leurs difficultés, le régime étudiant de sécurité sociale

est une solution adéquate pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes tout en leur proposant d’accéder au droit

commun.

Toutefois, étriqué dans son périmètre, organisé sous le spectre de la concurrence entre deux acteurs, et régit par des

procédures administratives qui ne correspondent plus à la réalité des étudiants aujourd’hui, ce régime a besoin d’être

refondé. Cela passe notamment par une remise à plat de son périmètre, de son architecture et de ses missions. Ren-

forcer ce régime est de notre responsabilité et s’articule autour des chantiers suivants :

CHANTIER NUMERO 1 : VERS UN CHOC DE SIMPLIFICATION

Confrontés à des démarches complexes, les jeunes peinent à s’orienter et à trouver un interlocuteur lorsqu’ils ont

besoin d’information. II est nécessaire de simplifier les démarches et de redéfinir le rôle de chacun des acteurs.

Une facilitation des démarches administratives pour les étudiants

Les étudiants s’inscrivent à l’université au mois de Juillet pour la plupart d’entre eux et de plus en plus selon des procé-

dures dématérialisées. Au cours de ce type de procédures d’inscription, ils ne peuvent pas rencontrer d’interlocuteurs

à même de leur expliquer la transition qui s’opère entre le passage du statut d’ayant droit de leur parent à la sécurité

sociale et celui d’assuré social à part entière au régime étudiant de sécurité sociale.

Ce passage est rendu d’autant plus difficile qu’il se fait selon un calendrier anachronique. En effet les droits à la sécurité

sociale des étudiants ne sont ouverts qu’à partir du 1er octobre alors que les étudiants s’inscrivent à partir du mois de

Juillet et démarrent les cours au mois de septembre. Cette situation est totalement incompréhensible et illisible pour

les étudiants.

Il convient dès lors de proposer que l’affiliation soit effective dès le premier septembre. Cela

aurait pour effet une ouverture des droits plus rapide, plus claire et faciliterait la mise à jour,

notamment des cartes vitales des étudiants, ainsi que le contact avec leur centre de sécurité

sociale.

Enfin, l’affiliation doit être pluriannuelle et correspondre à un cycle d’études complet. Les

étudiants sont les seuls à devoir effectuer leur affiliation à un centre de sécurité sociale chaque

année ce qui génère de l’inertie et de l’incompréhension chez les étudiants.

Redéfinir le rôle de chacun des acteurs Le rôle de l’université

L’affiliation à la sécurité sociale étudiante est du ressort des établissements d’enseignement supérieur.1 Or comme le

relève le rapport Kerdraon, « Les établissements contrôlent peu ou mal les informations fournies par les étudiants lors

de l’inscription, estimant souvent que l’affiliation à la sécurité sociale n’est au fond pas de leur ressort ». Il existe par

1 Selon l’article L381 – 6 du code de la sécurité sociale « les bénéficiaires énumérés à l’article L. 381-4 sont affiliés aux caisses primaires d’assu-rance maladie à la diligence des établissements où ils sont inscrits ».

L’affiliation doit être

pluriannuelle et effective

dès le 1er septembre


L’APPEL

ailleurs, une grande hétérogénéité dans l’accueil et l’information que les étudiants peuvent

recevoir, entre d’un côté les établissements qui ont maintenu des chaines d’inscriptions où

les étudiants peuvent rencontrer directement les mutuelles étudiantes et de l’autre les éta-

blissements qui ont dématérialisé ces inscriptions où les étudiants choisissent seuls devant

leur ordinateur le centre auquel ils souhaitent être rattachés.

Les établissements d’enseignement supérieur doivent prendre toute leur place dans l’affi-

liation des étudiants et leur suivi, notamment en cas de non réinscription ou de transfert de

dossier d’un établissement à l’autre. Cela pourrait être le rôle d’un correspondant sécurité sociale

étudiante présent dans les établissements d’enseignement supérieur.

De plus, les établissements doivent jouer à plein leur rôle d’information et d’accueil des étudiants en leur indiquant en

collaboration avec les mutuelles étudiantes les documents à fournir à leur centre de sécurité sociale dès le début de

l’année, pour une prise en charge optimale de leur affiliation.

En amont celui du Lycée et de la CNAM

Il est également indispensable que les jeunes puissent être informés dès le lycée de leurs droits

et du fonctionnement de la sécurité sociale. Une connaissance civique de leurs droits à la

sécurité sociale doit être pensée dans le cadre de l’orientation, des modules d’éducation

civique et avec l’appui des CESC2.

Le rôle de la CNAMTS doit aussi être pointé. Il convient à minima que la CNAMTS rejoue

son rôle en matière d’information auprès des assurés via notamment le site Admission Post

Bacs sur lequel tous les lycéens doivent se rendre pour saisir leurs vœux d’admission dans les

établissements d’enseignement supérieur.

Faciliter le parcours de soins

La réforme de l’Assurance maladie de 2004 a instauré le parcours de soins coordonné en plaçant le médecin traitant

comme pivot de la médecine de ville, dans le but d’assurer un meilleur pilotage du système de santé. Près de 10 ans

après et malgré son bien-fondé, la réforme n’a pourtant pas fait ses preuves auprès de certains publics fragiles sociale-

ment et administrativement. Le choix du médecin traitant peut être difficile lorsque l’on quitte provisoirement le domi-

cile familial pour des études, un stage ou une première expérience professionnelle.

L’absence de déclaration de médecin traitant ne doit plus être pénalisante au cours des

premiers mois d’affiliation au régime de sécurité sociale jeune.

2 Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté

Les établissement

doivent prendre toute

leur place dans l’affiliation des

étudiants

Les jeunes doivent être

informés dès le lycée

L’absence de déclaration de

médecin traitant ne doit plus

être pénalisante au cours des

premiers mois d’affiliation


L’APPEL

CHANTIER NUMEO 2 : UN REGIME JEUNE

Les constats convergent et signalent une aggravation des inégalités entre jeunes sur fond de

crise et le renforcement de leur caractère systémique. Aujourd’hui les jeunes sont davan-

tage que leurs ainés exposés à la précarité du marché du travail et plus vulnérables au

chômage. Les inégalités sociales entre les jeunes ont tendance à se creuser selon leur

origine sociale et leur zone de résidence, entre les diplômés et les non-diplômés et leur

niveau de vie relatif tend à décroître comparé à celui des générations précédentes. Ce-

pendant la jeunesse possède une aspiration commune : l’autonomie. Pourtant, aucune

politique n’est aussi segmentée que celle destinée aux jeunes. Réunir tous les jeunes en

formation au sein d’un même régime de sécurité sociale, c’est reconnaître que la jeunesse

est un âge spécifique de la vie qui a besoin d’une protection propre.

L’intégration de l’ensemble des jeunes dans le RJSS

L’ensemble des jeunes a vocation à s’insérer dans le marché de l’emploi à plus ou moins long terme. Pendant cette

période d’insertion et de formation, la jeunesse a des besoins particuliers, quel que soit son niveau, son lieu d’études,

ou même son statut. Le régime doit donc non seulement concerner l’ensemble des jeunes quelle que soit la profession

de leurs parents, mais aussi les apprentis, les étudiants salariés, les jeunes en recherche d’emploi. Le statut de jeune

en formation et en insertion doit être surdéterminant dans la définition de l’organisme d’affiliation à la sécurité sociale.

Les apprentis :

Les récentes enquêtes de la JOC3 montrent des conditions de vie dégradées chez les apprentis. 54,2% d’entre eux

estiment que leurs conditions de travail sont décourageantes. Ainsi 60,5% des apprentis ne se sentent ni reconnus, ni

respectés par leurs entreprises et 68,3% par la société en général. L’absence de représentants pour les apprentis n’y est

sûrement pas pour rien. Intégrer les apprentis à un régime jeune de sécurité sociale, leur permettrait de participer au

processus de désignation de leurs représentants et surtout de bénéficier d’une protection sanitaire spécifique et adap-

tée durant leur apprentissage.

Les étudiants salariés :

Beaucoup d’étudiants salariés cotisent doublement à la sécurité sociale. Une fois lors de l’inscription, et par le biais des

cotisations sociales sur leur bulletin de paie. De plus, beaucoup d’étudiants salariés passent d’un statut à l’autre d’une

année sur l’autre en fonction de leurs études, de leur temps de travail et de leurs besoins de ressources… Cette mobilité

rajoute donc de la complexité administrative pour les jeunes. L’objectif est donc de considérer avant toute chose l’étu-

diant salarié comme un jeune en formation dépendant ainsi du régime jeune de sécurité social, et permettre aux jeunes

durant toute leur période de formation de se tourner exclusivement vers un seul interlocuteur en matière de santé.

Les jeunes en recherche d’emploi :

La période d’insertion des jeunes, est une période difficile marquée par une absence de protection. Le rôle du régime

est donc de couvrir le jeune pendant la période de recherche. Les droits liés à la couverture doivent être donc prolongés

jusqu’à l’obtention d’un emploi stable et la reprise des droits RO par les CPAM à ce moment-là.

3 « Apprentis tous debout, quelle image pour l’apprentissage », Septembre 2011, Enquête de la JOC

Reconnaître que la jeunesse est un

âge spécifique de la vie qui a besoin d’une

protection propre


L’APPEL

La gestion de la branche AT – MP par la Mutualité étudianteL’élargissement du régime doit notamment permettre l’ouverture de la branche Arrêt du Travail et Maladie Profession-

nelle. En effet l’ouverture à de nouveaux publics doit ainsi ouvrir de nouvelles prérogatives concernant un public déjà

travailleur. L’absence de la gestion des AT et MP par les mutuelles étudiantes est aujourd’hui l’un des arguments avancés

pour le refus de « laisser » à la mutualité étudiante le soin de gérer les étudiants salariés.

L’ouverture de la branche AT/MP aux jeunes doit permettre de faire face à deux enjeux principaux :

• d’une part, l’amélioration de la prévention en matière de salariat étudiant ;

• d’autre part, l’adéquation de l’indemnisation des périodes d’inactivité en prenant en compte leur indisponibilité

au travail ainsi que l’impact sur leur parcours étudiant.

Il s’agit de permettre une meilleure lisibilité pour le jeune, qui pendant toute la durée de sa

formation n’aura plus qu’un seul interlocuteur en matière de santé, quel que soit le pro-

blème rencontré. C’est ainsi concrètement le statut de jeune en formation qui devient

protecteur.

La nouvelle mutuelle étudiante aura pour mission de développer le travail de prévention

auprès des jeunes, que ce soit sur le lieu de travail, ou le lieu de formation.

Pendant toute sa formation

le jeune n’aura plus qu’un seul

interlocuteur en matière de santé


L’APPEL

CHANTIER 3 : UN REGIME QUI OUVRE DE NOUVEAUX DROITS

Faciliter le recours à l’ACS et la CMU-C L’accès des jeunes aux droits sociaux est aujourd’hui nettement inférieur au reste de la population. Cette situation

est amplifiée par des barrières législatives (nécessité de disposer cumulativement d’un logement indépendant4, d’une

déclaration fiscale indépendante5 et de ne pas percevoir de pension alimentaire de la part des parents6) qui empêchent

les jeunes d’accéder à l’ACS, et à la CMU-C7. L’ouverture de ces droits pour les jeunes est aujourd’hui une nécessité afin

de lutter contre le renoncement aux soins et le non équipement en complémentaire santé. Cette situation est d’autant

plus incompréhensible que la plupart des étudiants boursiers entrent dans les grilles de revenus prises en compte pour

accéder à l’ACS (Echelons 0 à 4) et à la CMU-C (échelons 5 à 7). Il faut donc supprimer les barrières législatives qui

empêchent les jeunes d’accèder à l’ACS et à la CMU-C.

Développer l’accès au régime complémentaire

Permettre à tous les jeunes d’accéder à un haut niveau de couverture santé, est devenu indispensable. La loi du 14 juin

2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, géné-

ralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. L’objectif est de permettre

à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire.

Il n’est pas normal que les jeunes soient une des seules catégories de la population à côté des chômeurs de longue

durée et des personnes retraitées à devoir prendre en charge seule sa couverture maladie complé-

mentaire. Dans sa volonté de généraliser la complémentaire santé à tous, le gouvernement ne

peut laisser sur le bord de la route les populations les plus fragiles.

Dans la droite ligne de l’objectif prévu par l’ANI pour les salariés du privé, la mise en place

d’un dispositif pour aider les jeunes à l’acquisition d’une couverture maladie complémen-

taire est une priorité. La création d’un chèque santé, accessible à tous les étudiants et géré

par les CROUS8, permettrait ainsi aux étudiants d’accéder à une complémentaire santé

adaptée à leurs besoins sans avoir à avancer d’argent. Ce dispositif déjà mis en place dans de

nombreuses collectivités (Ile de France, Pays de la Loire, Midi Pyrénées, Centre, Champagne-

Ardenne, Picardie, Pas-de-Calais, Alpes-Maritimes) doit être généralisé sur le plan national.

Renforcer le régime obligatoire : Tiers payant systématique et tarif opposable

D’autre part pour faciliter le recours aux soins des jeunes il convient d’attacher de nouveaux droits à leur régime de

sécurité sociale. Les jeunes ont des difficultés à opérer l’avance de frais quand ils se rendent chez le médecin. Public

précaire, ils n’ont, en effet, par nature pas de ressources financières. A l’image de ce qui existe pour les bénéficiaires de

la CMU-C et de l’ACS, les jeunes doivent se voir ouvrir le droit au Tiers Payant systématique dès l’année prochaine afin

de leur permettre de se soigner sans faire l’avance des frais.

4 41% des étudiants n’en disposent pas5 Plus de 80% des étudiants n’en disposent pas 6 54% des étudiants placent les ressources des parents comme leur principale ressource financière. 7 Le PLFSS pour 2014 introduit une disposition permettant aux étudiants bénéficiant de certaines prestations définies par le code de l’éducation, de bénéficier de la CMU-C. Les prestations ouvrant droit à la CMU-C doivent être déterminées par décret.8 Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

La création d’un chèque santé,

accessible à tous les étudiants

et géré par les CROUS


L’APPEL

Le coût d’accès aux soins se renchérit d’années en années notamment sous l’effet de l’explosion des dépassements

d’honoraires. Il convient, à l’image des dispositifs existants pour les bénéficiaires de l’ACS9, de proposer l’opposabilité du

tarif de base de la sécurité sociale pour tous les bénéficiaires du régime étudiant de sécurité sociale.

Tarification spécifique pour les soins optiques et dentaires

Très peu remboursés par la sécurité sociale, les soins optiques et dentaires sont ceux auxquels renoncent le plus les

Français.10 Les frais d’optique sont peu remboursés par la Sécurité sociale, de 6 à 10 euros pour une paire de lunettes

moyenne de 300 euros. Les bases de remboursement pour le dentaire notamment pour les soins complexes, (pro-

thèses …) ne bénéficient pas de tarifs conventionnées et sont donc à honoraires libres, De par leurs coûts, ces soins

sont inaccessibles pour les étudiants. Une tarification spécifique pour les jeunes doit être mise en place.

Pour le dentaire : Les jeunes doivent bénéficier de tarifs spécifiques pour les soins dentaires : par exemple ne rien payer pour les soins

dits conservateurs (caries, détartrage, examens de contrôle), ni pour les soins de prothèse dentaire et d’orthopédie

dento-faciale. Les médecins sont dans l’obligation de respecter les tarifs conventionnels en vigueur et de ne pas fac-

turer de dépassements d’honoraires.

Pour l’optique : Les bénéficiaires du régime jeune de sécurité sociale doivent pouvoir bénéficier d’une paire de lunettes par an prise

en charge par la sécurité sociale. L’opticien est tenu de proposer des lunettes n’excédant pas les limites de prix fixées

par la sécurité sociale.

Ouvrir de nouveaux droits pour les bénéficiaires du régime jeune de sécurité sociale

La gestion de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance complémentaire est un acquis fondamental des étu-

diants. La gestion de ces deux dispositifs constitue une part essentielle de leur accès à l’autonomie. Toutefois ces dis-

positifs ne recouvrent pas l’ensemble des risques sociaux auxquels sont confrontés les jeunes. L’article L111-1 du code

de la mutualité reconnaît d’ailleurs aux mutuelles la faculté d’élargir leurs missions11.

Les missions que reprend cet article de loi concernent les possibilités de prise en charge des risques par le régime com-

plémentaire mutualiste. Elles dessinent le périmètre de risque que pourrait prendre en charge l’assurance sociale des

étudiants. Afin d’assurer la diffusion la plus large de la prise en charge de ces risques, cela ne doit pas se faire dans un

cadre complémentaire mais bel et bien dans un cadre obligatoire pour les étudiants.

Cela constituerait en outre un élargissement des droits ouverts par le paiement de la cotisation sociale étudiante,

qui malgré son inflation ces dernières années, n’a pas vu les missions qu’elle recouvre s’élargir, bien au contraire. Elle

retrouverait par la même un peu de son caractère symbolique.

Prévoyance :

La prise en compte des années d’études, du salariat étudiant, des périodes de stage dans le calcul des retraites ont pris

9 Une décision de l’l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie du 13 février 2013 ouvre le droit aux patients disposant d’une attestation de droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) de bénéficier des tarifs opposables (tarifs sans dépassements d’honoraires), quel que soit le secteur d’exercice du médecin consulté10 Baromètre santé 201311 L’article L111 – 1 du code de la mutualité reconnaît d’ailleurs aux mutuelles la faculté de « 1/ Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie (Maladie), 2/ contracter des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capi-tal en cas de mariage ou de naissance d’enfants, faire appel à l’épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés (Prévoyance) (…) 4/ Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage (couverture des périodes d’inactivité), 5/ Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l’acquisition, de la construction, de la location ou de l’amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit (Logement). »


L’APPEL

une large place dans le débat de la réforme des retraites. Si des avancées ont eu lieu, d’autres doivent être envisagées.

Dans ce cadre les mutuelles étudiantes pourraient prendre en charge ces missions et assurer la gestion de la pré-

voyance pour les étudiants. Elles pourraient se voir déléguer une partie des missions assurées aujourd’hui par les Caisse

d’Assurances Retraite et Santé Au Travail (CARSAT) à savoir « enregistrer et contrôler les données nécessaires à la déter-

mination des droits à la retraite des assurés du régime général » et transmettre le calcul de ces droits une fois les études

et l’insertion du jeune terminées.

La connaissance de l’architecture des études et des étudiants permettrait de faire de la mutualité étudiante un acteur

de la prise en charge de l’ouverture de ces droits, sans chambouler l’organisation actuelle de la

sécurité sociale.

Couverture des périodes d’inactivité :

Si le risque de perte de revenus n’existe pas chez les étudiants, ces derniers subissent

toutefois des pertes de statut et des périodes de carence dans leur parcours qui peuvent

avoir pour conséquence des périodes d’absence de revenu qu’il convient de couvrir. C’est

notamment le cas de la période d’insertion dans l’emploi. Les mutuelles de jeunes pour-

raient avoir pour mission de prendre en charge la délivrance de l’aide à la recherche du

premier emploi.

Cette mission pourrait être assurée par la délégation de gestion d’une partie des missions actuellement dévolues à Pôle

Emploi, qu’il s’agisse tant de l’enregistrement des droits à l’assurance chômage que de la liquidation de ces droits au

cours des périodes d’insertion et de recherche du premier emploi.

La mise en place d’une telle aide est décrite par le conseil économique et social dans son avis « l’emploi des jeunes »

publié en Septembre 2012. Le rapport note d’ailleurs le déficit d’accompagnement social des jeunes travailleurs, « L’ac-

compagnement des jeunes actifs vers l’emploi se heurte à la faiblesse des dispositifs de soutien financier existants pour

les jeunes en insertion. Un jeune de moins de 25 ans qui cherche pour la première fois un emploi n’a accès ni à une

allocation chômage, ni au RSA »

Les mutuelles de jeunes auraient pour mission de délivrer l’aide à la recherche du premier emploi


L’APPEL

CHANTIER 4 : UN GESTIONNAIRE UNIQUE POUR PLUS D’EFFICACITEL’élargissement du périmètre et le renfoncement des missions du régime, ne peut être envisageable dans la situation de

concurrence qui existe aujourd’hui entre les mutuelles étudiantes.

Un système qui gagne en lisibilitéLe duopole coûte cher et nuit à la lisibilité du régime. Le rapport du sénateur Kerdraon

pointait d’ailleurs cette exception comme étant néfaste au régime :

« Cette concurrence, rarement comprise par les étudiants et leurs familles, oblige les

mutuelles à investir dans de coûteuses campagnes de recrutement, qui s’apparentent

plutôt à de « véritables courses au cochage », sans que les critères de sélection soient

particulièrement évidents pour les intéressés... ». Ce climat ajoutant aux difficultés de

compréhension du régime étudiant.

Le RESS doit donc évoluer vers un système régit par un monopôle, garant de l’intérêt général. Un régime géré par un

seul opérateur gagnerait en lisibilité pour les étudiants qui n’auraient plus à faire un choix, souvent arbitraire, au moment

de leurs inscriptions.

De plus, la suppression du duopôle permettrait de supprimer des surcoûts importants pour le régime étudiant, notam-

ment en diminuant le budget lié aux coûts de communication, forcément démultiplié dans un contexte de concurrence

accrue, et de réaliser des économies d’échelle concernant le coût de gestion des prestations à destinations des affiliés.

La nouvelle mutuelle jeune, car il n’y en aurait plus qu’une, se concentrerait alors sur ses missions de service public au

premier rang desquelles se trouveraient la sécurité sociale et la prévention santé. Assurant une couverture plus lisible,

le régime protègerait des assureurs à but lucratif, le « marché » que peut représenter une jeunesse encore en meilleure

santé que le reste de la population.

Renforcer la gestion démocratique du régimeLa réforme d’un régime jeune de sécurité sociale doit se faire sur la base d’un modèle démocratique. A l’inverse du

conseil de la CNAM pour lequel les assurés sociaux ne votent plus depuis 1983, les étudiants demandent que la démo-

cratie soit respectée dans leur régime de sécurité sociale. De plus, étant donné la rapidité de renouvellement du monde

étudiant, des élections régulières doivent avoir lieu. Ces élections devront se tenir tous les deux ans, comme pour les

élections des représentants étudiants dans les conseils d’universités.

Ce vote doit permettre d’associer tous les étudiants. Pour ce faire, les modalités d’élections doivent évoluer. En effet,

aujourd’hui ne votent dans les mutuelles étudiantes que leurs adhérents qui représentent une faible proportion de leurs

affiliés (1/3 environ). Cette modalité ne permet pas d’organiser la démocratie de la façon la plus optimale.

Les modalités de votes doivent permettre la représentation des affiliés et des adhérents dans deux collèges distincts.

Enfin le régime devra être représentatif de toute la jeunesse qu’il prend en charge. Nous proposons donc qu’un système

de vote par collèges soit instauré pour intégrer les étudiants d’une part, les apprentis d’autre part et enfin les jeunes en

insertion également. Une limite d’âge sera instaurée.

Le duopôle est néfaste au RESS : Il coûte cher et

nuit à la lisibilité du régime

Documents

Appel Etats généraux de la santé et de la protection sociale des jeunes