Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc

ApprochedApproched ’’auditdesauditdesplacementset desprovisionsplacementset desprovisions

techniquesdans lestechniquesdans lescompagniesdcompagniesd ’’assuranceauassuranceau

MarocMaroc

Mémoire de fin d’étude

EncadrEncadréé par:par:

M. El HamzaM. El Hamza

RRééalisaliséé par:par:

M.M. Laghzaoui AbdellahLaghzaoui Abdellah

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans lescompagnies d’assurance au Maroc.

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Je dédie ce travail à machère maman. A mon papa

et à ma tante. Merci.


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Je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance pour M.El Hamza pour son encadrement ses remarques et sonsoutien sans lequel ce travail tel qu’il se présenteaujourd’hui n’aurait jamais pu voir le jour.

Je tiens également à remercier M. Housni El Ouadi pourses précieux conseils son sens de l’écoute et pour avoirété le premier à m’initier au monde de l’audit, celui del’audit des assurances en particulier.

Je n’oublierais pas non plus de remercier M. Driss Chafekpour son soutien et pour l’intérêt qu’il a porté à ce travail.

Je tiens enfin à remercier l’ensemble de mes amis au seinde l’ISCAE. Merci pour tous les instants inoubliables dontvous m’aviez gratifié.


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Introduction 7

Première partie : prise de connaissance générale et particularités del’activité des assurances 9

CHAPITRE I : EVOLUTION HISTORIQUE ET PRINCIPES DE BASE 10

I- REPERES HISTORIQUES 111- La naissance de l’assurance : 112- Evolution du marché de l’assurance au Maroc : 12

II- DEFINITIONS DE L’OPERATION D’ASSURANCE 131- Les définitions de l’opération d’assurance : 132- Eléments de base d’une opération d’assurance 19

CHAPITRE II : LES ASSURANCES AU MAROC : PLACE ECONOMIQUE ET SOCIALEET DISPOSITIF REGLEMENTAIRE. 21

I- APPROCHE CHIFFREE DU ROLES SOCIAL, ECONOMIQUE ET FINANCIER DEL’ASSURANCE AU MAROC 22

1- Le rôle social de l’assurance : 222- Place de l’assurance dans l’intermédiation financière : 233- Constitution des provisions techniques : 244- Structure des placements : 275- Les revenus financiers : 306- L’affectation des placements entre l’assurance vie et l’assurance non-vie : 31

II- STRUCTURE DU MARCHE DES ASSURANCES ET CONTRAINTES LEGALES.331- La réglementation générale des assurances 332- Les réglementations spéciales 36

CHAPITRE III : SPECIFICITES DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE ET PRESENTATIONDES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES 39

I- SPECIFICITES ECONOMIQUES DU SECTEUR DES ASSURANCES 401- Mutualité des risques 402- Inversion et durée du cycle de production 403- Réassurance 414- Influence du jugement humain dans l'évaluation des provisions 415- Structure du portefeuille 426- Pression de la concurrence 42

II- SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DU SECTEUR DES ASSURANCES 431- Code des assurances 432- Plan comptable spécifique : 46


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3- Environnement fiscal spécifique aux entreprises d'assurance 50III- DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES SUR LES PLACEMENTS ET DESPROVISIONS TECHNIQUES 51

1- Les provisions techniques 512- Les placements : 54

Deuxième partie : Approche d’audit des placements et des provisionstechniques. 63

CHAPITRE I : LA DEMARCHE GENERALE D'AUDIT ET LES SPECIFICITES DEL'APPROCHE APPLICABLE A L'AUDIT DES PLACEMENTS ET DES PROVISIONSTECHNIQUES. 64

I- LES PRINCIPALES ETAPES DE LA DEMARCHE D’AUDIT 651- Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination d'une stratégie

d'audit 652- Détermination du plan stratégique d'audit 673- Appréciation détaille du risque de contrôle 674- Validation de la pré-clôture 685- Exécution des travaux de validation 68

II- LES SPECIFICITES DE L'APPROCHE APPLICABLE A L'AUDIT DESPLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES 68

1- L’appréciation des risques opérationnels : pierre angulaire de la stratégied’audit 68

2- Une approche reposant largement sur l’évaluation et la qualité du contrôleinterne 68

3- Une approche nécessitant le recours a des spécialistes en systèmed’information et à des actuaires 69

4- Un programme de test adapte 70

CHAPITRE II : L'EVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ETDETERMINATION DES DOMAINES ET SYSTEMES SIGNIFICATIFS ET PLAN DEMISSION 71

I- L'EVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE : LE NOYAUCENTRAL DE LA DEMARCHE D'AUDIT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES 72

1- Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination de la stratégied'audit

2- Le diagnostic des principales procédures de contrôle interne 80II- IDENTIFICATION DES DOMAINES ET DES SYSTEMES SIGNIFICATIFS ET PLANDE MISSION 83

1- Calcul du seuil de signification 832- Identification des comptes et systèmes significatifs 853- Plan de mission 86


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CHAPITRE III : TRAVAUX DE VALIDATION RELATIFS AUX CONTROLES DESCOMPTES DE PLACEMENTS ET DE PROVISIONS 88

I- APPROCHE D’AUDIT DES PLACEMENTS 891- Les règles d'évaluation des placements 892- Description des contrôles à effectuer : 91

II- APPROCHE D’AUDIT DES PROVISIONS 971- Provision pour sinistres à payer (SAP): 972- Provisions mathématiques 1073- Réserves de primes : 1094- Autres provisions 1125- Réserve d'équilibrage 1136- provision branche vie 114

conclusion 115


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Le choix du sujet de l’audit des placements et des provisionstechniques à été principalement motivé par deux types deconsidérations :

1) La sensibilité du secteur des assurances vu son rôle importanttant au plan social qu’économique et financier, en effetl’épargne drainée par les compagnies d’assurance doitnormalement jouée un rôle capital dans la vitalisation de lascène économique nationale. De plus les primes versées parles compagnies d’assurance constituent un facteur deconfiance et d’encouragement pour les opérateurséconomiques nationaux puisqu’ils peuvent entreprendreleurs projets sans la crainte de perdre leurs investissements dufait de l ‘absence d’une couverture adéquate.

2) La spécificité du secteur des assurances tant au niveau deson cycle de production qu’au niveau de l’arsenal juridiquequi régit le secteur. En effet les somme détenues par lesentreprises d’assurances appartiennent en dernier lieu auxcitoyens d’où la nécessité de pérenniser l’activité de sesentreprises et contrôler de prés leur solvabilité. Les provisionstechniques et les placements, sujet de l’actuel mémoire sontd’ailleurs parmi les postes le plus réglementés.

Contrairement aux entreprises commerciales ou industrielles quifixent leur prix de vente en fonction de coûts préalablementencourus, les entreprises d'assurance facturent une prestation deservice, prime, avant même de rendre toute prestation (inversiondu cycle), règlement d'un sinistre dont le coût n'est cerné qu'àlong terme, des fois même à très long terme. D'où la nécessitéd'une structure financière solide.


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L'audit d'une compagnie d'assurance passe donc inévitablementpar une analyse détaillée de ses équilibres financiers ettechniques. Lorsque l'on observe la structure d'un bilan d'uneentreprise d'assurance, deux cycles ressortent de manièreimposante: les actifs financiers, à l'actif; les provisions techniques,au passif.

L’évaluation adéquate de ses deux postes constitue donc lapierre angulaire de la mission de l’auditeur. L’équilibre financierdes entreprises d’assurances est principalement basé sur cettedualité.

Or, le déclin du marché des actions au cours de ces dernièresannées affecte gravement l'équilibre financier des compagniesd'assurance, qui sont traditionnellement des investisseursimportant dans ce marché, en diminuant la valeur de leurs actifs.Dans certains cas, le rendement les investissements est bieninférieur aux taux de rendement garantis aux assurés.

Face à la nouvelle situation imposée par les donnes du contexteéconomique actuel, les compagnies se voient obligées deretourner à leur métier fondamental, à savoir la gestion deséquilibres techniques et d'améliorer les résultats qu'ils tirent de leurcœur d'activité à travers une bonne politique de placements etune adéquate méthode d’évaluation des provisions.

Pour accompagner ces changements dans le secteur desassurances et assurer la transparence et la fiabilité desinformations financières, les cabinets d’audit doivent mettre enplaces les structures à même d’améliorer et d’adapter leursdémarches aux évolutions du secteur.

L’objectif assigné à ce mémoire est donc d’ébaucher uneréflexion sur la démarche d’audit qui répond aux exigences entermes de fidélité, de régularité et de sincérité des comptes deprovisions techniques et de placements.


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Comme toute démarche d’audit le présent mémoire comporteradeux parties une première partie sera consacrée à la prise deconnaissance générale sur le secteur des assurances et enparticulier les provisions techniques et les placements. Il seraquestion dans cette partie de présenter l’évolution historique del’activité d’assurance ainsi que les principes de base régissant uneopération d’assurance. Cette partie se chargera également dedresser un panorama des rôles de l’assurance tant sur le planfinancier qu’économique et social. Le cadre légal régissantl’activité d’assurance sera aussi traiter au niveau de cette partiede même qu’une première présentation des provisions techniqueset des placements.

La prise de connaissance du secteur étant terminée, la deuxièmepartie portera sur la démarche d’audit à proprement parler desprovisions techniques et des placements et à travers trois voletsessentiels :

1) La présentation de la démarche d’audit en générale et cellede l’audit des provisions techniques et des placements enparticulier ;2) L’évaluation du dispositif de contrôle interne et ladétermination des systèmes significatifs ;3) Travaux de validation.

Comme le titre de ce mémoire le laisse envisager le présent travailne s’intéressera qu’à l’approche d’audit des provisions techniqueset des placements. Ne seront pas donc traiter tous les autrespostes qui constituent une entreprise d’assurance prétendre àune telle entreprise dépasse de loin les dessein du présent travail.


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Premièrepartie :

prisede connaissancegénéraleet particularitésde

l’activitédes assurances


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CHAPITRE I


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I- REPERES HISTORIQUES

1- La naissance de l’assurance :

Pour se prémunir contre les risques de la vie, divers moyens ont été utilisés. Le premierrevêtait un caractère sociétal, en l’occurrence la solidarité entre les membres du groupe etconsistait à apporter une assistance ou une aide aux individus lésés à la suite d’un sinistre. Laseconde, par contre, reposait sur l’effort individuel. Et c’est la victime qui épargne d’avanceles sommes nécessaires pour se couvrir contre les malheurs de la vie. L’assurance moderne aessayé de combiner les deux formes de prévention pour rendre la réparation certaine et ce, parla mutualisation des risques. L’assurance a permis de développer l’esprit d’entreprise de toutagent économique en lui procurant plus de courage et plus de garanties. Elle crée égalementchez lui une tranquillité en allégeant sa crainte dans sa personne et dans son patrimoine.

L’assurance constitue donc un des piliers pour le développement économique dansla mesure où elle participe à la protection des capitaux investis par les différentsacteurs économiques. On peut rappeler à cet égard la citation de Henri Ford qui, dansle cadre d’une conversation, parlant de New York, a dit « Cette ville n’est pas lacréation des hommes, mais celle des assureurs… sans les assureurs, il n’y aurait pasde gratte-ciel, car aucun ouvrier n’essaierait de travailler à une pareille hauteur, enrisquant de faire une chute mortelle et de laisser sa famille dans la misère. Sans lesassurances, aucun capitaliste n’investirait des millions pour construire pareilsbuildings qu’un simple mégot de cigarette peut réduire en cendre. Sans les assurances,personne ne circulerait en voiture à travers les rues. Et un chauffeur est conscient dece qu’il court à chaque instant le risque de renverser un piéton… »

Le principe de l’assurance remonte donc à des époques très reculées et seprésentait sous forme de l’entraide. La plupart des historiens s’accordent à situer sonapparition à la fin du moyen âge. Le contrat de prêt à la grosse aventure se présentaitcomme la première forme des contrats d’assurance. En effet, tout voyage en mer étaitconsidéré comme une aventure. Cette opération consistait à ce qu’ « un détenteur decapitaux prête à un armateur ou à un capitaine une certaine somme d’argent. Si lenavire parvient à bon port, le débiteur rembourse son créancier avec un intérêt quivarie de 25 à 50%. Si, par contre, le navire est perdu par fortune de mer ou parpiraterie, le capital avancé n’est pas remboursé…Ce contrat de prêt à la grosseaventure fut dès le 14éme siècle remplacé par de véritables conventions d’assurancesmaritimes ». Avec la disparition du caractère spéculatif de cette opération, sous lapression de l’église, que naquit l’assurance maritime, et l’écrit qui matérialisait lecontrat portait le nom de police. La plus ancienne police date de 1347, couvrit unecargaison pour un voyage de Gênes à Majorque. Ainsi, avec le développement ducommerce maritime dans le bassin méditerranéen, l’assurance maritime a fait sonapparition au 14éme siècle.

Quant aux assurances terrestres, il a fallu attendre l’événement « des incendiesdévastateurs de la fin du 17éme siècle qui firent apparaître le besoin de l’assurance ».


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En effet, à la suite du grand incendie qui a ravagé plusieurs quartiers de Londres en1666, fût la création en Angleterre des premières compagnies d’assurance incendie.Vers 1680, fût fondée la LLOYD’S de Londres et proposait à l’époque les premièresgaranties en réassurance. Cette catastrophe a constitué donc le coup d’envoi del’assurance incendie.

Par ailleurs, avec le développement économique et l’institution de nouvellesjuridictions, d’autres formes d’assurance ont vu le jour, en l’occurrence les assurancessur la vie grâce à la création des tontines et les assurances contre les accidents causésaux tiers (responsabilité civile).

Les progrès réalisés dans le domaine de l’observation statistique et le calcul desprobabilités ainsi que la naissance des mathématiques actuarielles, sont autant defacteurs ayant contribué favorablement à l’essor de l’assurance.

La technique de l’assurance est donc très récente, mais son développement restetributaire de l’évolution économique qui génère de plus en plus de matière assurable.Le développement des compagnies d’assurance en occident ne s’est étendu qu’avec leprogrès de la révolution industrielle. Le Maroc, pour sa part, n’a, toutefois, connul’assurance dans le vrai sens du terme qu’avec l’installation du protectorat français.

2- Evolution du marché de l’assurance au Maroc :

Comme dans tout autre pays en voie de développement, l’assurance est uneinstitution encore plus jeune, et c’est à partir de la deuxième moitié du 19éme siècle età l’occasion de l’installation du protectorat français que l’assurance a fait sapénétration au Maroc.

Les premières entreprises d’assurance qui s’installèrent au Maroc étaientétrangères et exerçaient sous forme de délégations et de petites agences. En effet, c’estvia les agences et les cabinets de courtage étrangers, que des contrats d’assurance ontété souscrits pour le compte des sociétés et colons étrangers qui, à l’époque,monopolisaient tous les secteurs modernes de l’activité industrielle et agricole. Lespremières souscriptions portaient notamment sur des contrats d’assurance maritimepour s’étendre ensuite aux autres branches dont notamment l’assurance agricole.

Toutefois, la naissance véritable d’un marché marocain de l’assurance n’a étéeffective qu’après l’entrée en vigueur de l’arrêté viziriel du 6 septembre 1941 qui «imposait l’assurance locale des risques nationaux ». Cet arrêté, outre l’institution duprincipe de la localisation de l’assurance pour tous les risques nés au Maroc, aorganisé le contrôle de l’Etat sur toutes les opérations d’assurance tant au niveautechnique que financier.

Dès lors, le marché était constitué jusqu’à l’indépendance de délégationsétrangères et sociétés de droit juridique marocain mais de capitaux étrangers, excepté


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une seule société. Après l’indépendance, les pouvoirs publics ont entrepris desmesures visant la concentration et la structuration du marché dont le nombred’entreprises s’élevait à 300 en 1956.

Malgré les mesures d’incitation, la population marocaine est restée à l’écart de cedéveloppement jusqu’aux années soixante. « Cette indifférence manifestée par lesMarocains à l’égard de l’assurance s’explique en grande partie par le fait que le Marocest resté pendant plusieurs siècles caractérisé par une économie traditionnelle ».D’autant plus, le capital marocain demeure, quant à lui, très peu intéressé au secteurdes assurances, en dépit des encouragements menés par les pouvoirs publics. Lemanque d’intérêt a persisté, et il a fallu attendre l’avènement de la marocanisation en1973 et ce, en vertu de la promulgation du dahir du 2 mars 1973, pour que lesMarocains prennent le contrôle du capital des entreprises d’assurance. En résumé,telles sont les grandes étapes ayant marqué l’évolution historique de l’assurance auMaroc.

Conscient de l’importance sociale et économique du secteur des assurances, lelégislateur a édicté plusieurs dispositions réglementaires régissant le contratd’assurance et l’unification du contrôle de l’Etat sur les opérations d’assurance et deréassurance.

II- DEFINITIONS DE L’OPERATION D’ASSURANCE

L’opération d’assurance n’aurait pas besoin d’une réglementation comptablespécifique, si elle ne présentait pas des particularités, comparée aux autres opérationscommerciales. Ce qui nous amène à présenter les définitions de cette opération et àanalyser ses spécificités économiques et juridiques.

Avant l'adoption du code des assurances en novembre 2002, l'opérationd'assurance n'avait jamais été définie par la réglementation; Le plan comptable desassurances ne définit pas lui aussi cette opération ; Le code des assurances apporte unedéfinition qui reste, à vrai dire, générale et incomplète; En plus, certaines opérationspratiquées par les assureurs sont assimilées à l'assurance. La doctrine et certainesréglementations étrangères de normalisation comptable ont adopté des définitionsdétaillées et plus précises.

L'intérêt de ces définitions précises est de délimiter le champ d'application de laréglementation comptable et de garantir un traitement homogène pour la mêmecatégorie d'opérations. Aussi, quels impacts sont-ils engendrés par les définitions ducode des assurances ? et dans quelle mesure, une redéfinition de l'opérationd'assurance est elle envisageable ?.

1- Les définitions de l’opération d’assurance


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Si le PCA ne définit pas les opérations d’assurance et de réassurance, le code desassurances ne donne pas non plus de définition véritable de ces opérations; Ladoctrine et certains organismes étrangers de normalisation proposent des définitionsplus complètes.

a- La définition donnée par le code des assurances du 7 novembre 2002

L’article 159 du code stipule que les opérations d’assurance s’entendent de toutesopérations portant sur la couverture des risques concernant une personne, un bien ouune responsabilité. Ces opérations sont classées par catégories dont la liste est prévuepar voie réglementaire.

Par ailleurs, l’article 160 liste les opérations assimilées à des opérationsd’assurance comme suit :

Les opérations qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation etcomportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ouindirects, des engagements déterminés,

Les opérations ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de laconstitution de rentes viagères,

Enfin les opérations qui font appel à l’épargne dans le but de réunir les sommesversées par les adhérents en vue de la capitalisation en commun, en les faisantparticiper aux bénéfices de sociétés gérées ou administrées directement ouindirectement par l’entreprise d’assurance et de réassurance.

Cette définition a pour but essentiel de délimiter le champ d’application du codedes assurances ; en effet, l’article 158 de ce code précise que toute entreprise quientend réaliser une opération qualifiée d’assurance ou de réassurance ou assimilée àune opération d’assurance est soumise aux dispositions de cette loi et des textes prispour son application.

En résumé, est assurance, ce qui est accompli par une entreprise d’assurance régiepar le Code. La doctrine et certains organes étrangers de normalisation comptablefournissent des définitions plus complètes et plus précises.

b- définitions données par la doctrine

On peut citer la définition donnée par le professeur Joseph Hémard ( Picard etBesson, les assurances terrestres en droit français, édition LGDJ 1974) « l’assuranceest une opération par laquelle une partie, l’assuré, se fait promettre moyennant unerémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque, uneprestation par une autre partie, l’assureur, qui, prenant en charge un ensemble derisques les compense conformément à la loi de la statistique ». Cette définition précise


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que l’élément essentiel de l’assurance est le risque. Ce risque ne dépend pas de lavolonté des parties et est l’élément dont la survenance est redoutée par l’assuré.

Pour l’opération de réassurance, on peut citer la définition donnée par le mêmeprofesseur, Joseph Hémard ; il s’agit « d’une opération par laquelle un assureurdevenu réassuré, obtient d’un réassureur la garantie d’une partie ou de la totalité desrisques assurés, moyennant le paiement d’une prime ». La réassurance est, à la base,une opération d’assurance, si on ne tient pas compte des parties contractantes. De cefait, la définition donnée pour l’opération d’assurance s’applique à la réassurance.

Cinq éléments apparaissent dans la définition de M. Hémard : le risque, la prime,la prestation de l’assureur, la compensation et les lois de la statistique.

Le risque

Le risque est l’événement dommageable contre l’arrivée duquel on cherche à seprémunir. Cet événement doit être futur, incertain (c’est-à-dire qui dépend du hasard)et ne pas dépendre exclusivement de la volonté de l’assuré. Le risque peut êtreégalement certain (la mort d’un individu) mais dont la date de survenance estinconnue.

La prime

La prime (encore appelée cotisation lorsque l’organisme d’assurance est unesociété mutuelle) est la contribution que verse l’assuré à l’assureur en échange de lagarantie qui lui est accordée. Elle est payable au départ de l’opération d’assurance.

La prestation de l’assureur

L’engagement pris par l’assureur en cas de réalisation du risque consiste à verserune prestation. Il s’agit, d’une manière générale, d’une somme d’argent.

La compensation au sein de la mutualité

Chaque souscripteur verse sa cotisation sans savoir si c’est lui ou un autre qui enbénéficiera, mais conscient du fait que c’est grâce à son versement et à ceux des autressouscripteurs que l’assureur pourra indemniser ceux qui seront sinistrés.

L’ensemble des personnes assurées contre un même risque et qui cotisentmutuellement pour faire face à ses conséquences, constitue une mutualité.

Les lois de la statistique


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L’opération d’assurance n’est pas un jeu de hasard, car l’assureur prend en chargeun risque dont la réalisation est incertaine pour un assuré pris individuellement, maistoujours probable pour la mutualité.

Pour le calcul de cette probabilité, l’assureur recourt aux lois de la statistique,notamment la loi des grands nombres. Pour bien calculer la probabilité des risquesqu’il couvre, l’assureur devra se baser sur des données statistiques assez larges : plusles cas étudiés sont nombreux, mieux est calculée la probabilité de survenance dusinistre.

Les définitions proposées par certains organismes étrangers de normalisation sontplus actuelles car elles insistent sur les particularités du risque d’assurance, et ledistinguent des risques financiers.

c- les définitions de certains organismes étrangers de normalisationcomptable

La définition proposée par l’IASB (International Accounting Standards Board)

« Un contrat d’assurance est un contrat par lequel une partie (l’assureur) accepteun risque d’assurance, en se mettant d’accord avec une autre partie (l’assuré) de payersi un événement spécifié futur et incertain se réalise (à l’exclusion des événements liésexclusivement à un changement de taux d’intérêt, de prix d’obligations, de prix dematière première, de cours de change, d’index de prix ou de taux, de notation de créditou toute autre variable similaire)».

Par cette définition, l’IASB a différencié les opérations d’assurance de certainesopérations financières qui lui ressemblent, tel que les instruments financiers dérivés1.

Le risque est l’essence d’un contrat d’assurance. A l’émission, il est incertain :

Que l’événement assuré se réalisera ou non,

A quelle date il se réalisera,

Ou, combien va payer l’assureur si cet événement se réalisera.

Le risque d’assurance (insurance risk) est à distinguer du risque de prix (price risk)qui est contenu dans un instrument financier dérivé. Un risque d’assurance peut ainsiêtre analysé en différents types de risques incluant :

1Un instrument financier dérivé est défini par la norme IAS 39 comme étant : 1- un instrument financier; 2- qui présente les trois

caractéristiques suivantes : a- sa valeur fluctue en fonction de l'évolution d'un prix, d'un indice ou de toute autre variable; b - il ne requiertaucun placement net initial ou un placement initial faible par rapport à l'investissement qui serait nécessaire pour acheter l'instrumentfinancier sous-jacent au contrat; c- il est réglé à une date future.


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Le risque d’occurrence (occurrence risk) : La possibilité que le nombred’événements assurés soit différent de celui attendu ;

Le risque de sévérité (severity risk ) : La possibilité que le coût des événementsassurés soit différent de celui attendu ;

Le risque de développement (development risk) : La possibilité qu’il ait unchangement inattendu du coût après la fin du contrat d’assurance, soit dans lacadence de règlement, soit suite à une interprétation différente des textes parles tribunaux.

Sur la base de ces définitions, les opérations suivantes ne sont pas considéréescomme de l’assurance :

Les produits de capitalisation (investment products) : ces opérations necomportent pas d’aléa, et ne peuvent être considérées comme des opérationsd’assurance. Ce sont des opérations purement financières.

Les instruments financiers dérivés (derivatives).

Les définitions du FASB (Financial Accounting Standards Board)

Les normes FAS (Financial Accounting Standards- normes comptables des Etats-Unis d'Amérique) définissent les opérations d’assurance et opèrent une distinctionclaire et nette entre les contrats d’assurance et les contrats financiers. Par ailleurs, ellesdistinguent les opérations d’assurance à court terme des opérations à long terme.

a) Définition de l’opération d’assurance

La norme FAS 60- Accounting and Reporting by Insurance Entreprises- a étéadopté en juin 1982. Elle précise que l’objectif d’une opération d’assurance est defournir une protection économique contre des risques identifiés qui surviennent ou quisont découverts pendant une durée déterminée. La même norme ajoute que l’opérationd’assurance est généralement caractérisée par les faits suivants :

L’acheteur (le souscripteur du contrat) payera à l’avance l’entreprised’assurance, en prévision à la survenance ou la découverte du risque assuré ;

Quand le contrat d’assurance est conclu, l’entreprise d’assurance ne connaît passi le risque se réalise ou pas, combien il sera payé et quand.

b) Distinction entre l’assurance et les opérations financières

La norme FAS 97-Accounting and Reporting by Insurance Entreprises for CertainLong-Duration Contracts and for Realised Gains and Losses from the Sale ofInvestments, adoptée en décembre 1987 , a précisé les modes de comptabilisation de


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certaines opérations d’assurance en les excluant du champ d’application de la normeFAS 60 .

C’est ainsi que les produits de capitalisation (investments products) vendus par lesentreprises d’assurance et qui ne les exposent à aucun risque de mortalité doivent êtrecomptabilisés de la même manière que les opérations de dépôt et les autresinstruments financiers.

La norme FAS 113-Accounting and Reporting for Reinsurance of Short-Durationand Long-Duration Contracts, stipule qu’un risque d’assurance engendrenécessairement une incertitude liée au paiement –underwriting risk (est ce que lesinistre couvert se réalisera ?) et une incertitude liée au temps –underwriting risk(quand sera payé le sinistre ?). Par cette définition, cette norme écarte de son champd’application tous les contrats de réassurance qui ne comportent pas de risqued’assurance. Ces contrats sont connus sous le nom de réassurance financière.

Ainsi, que ça soit pour l'assurance ou la réassurance, une ligne de démarcationclaire a été établie par rapport aux contrats juridiquement considérés comme assuranceou réassurance, commercialisés par des assureurs ou des réassureurs, mais qui sontréellement des opérations financières.

c) La distinction entre le court terme et le long terme

Les FAS introduisent une distinction fondamentale entre contrats à court terme(short-duration insurance contracts) et contrats à long terme (long-duration insurancecontracts).

Les contrats à court terme, comme les assurances de responsabilité, sont destinés àcouvrir une période courte. L’entreprise d’assurance a la possibilité de rompre lecontrat ou de réviser la prime au début de chaque prochaine période d’assurance.

A l’opposé, les contrats à long terme, tel que l’assurance sur la vie, ne peuventgénéralement faire l’objet de modifications et garantissent la réalisation de servicesvariés (protection d’assurance, service financier,…) pour une longue période.

Le classement adopté par les normes FAS diffère de celui de la réglementationmarocaine. En effet, les opérations d’assurance sont catégorisées par cette norme enfonction de leurs caractéristiques économiques ( durée d’assurance, possibilité demodifier ou non la prime) et non en fonction de l’objet de l’assurance2.

2Pour la réglementation marocaine, une distinction est faite entre les opérations d'assurance "Non Vie" et les opérations d'assurance "Vie et

capitalisation". Les assurances des responsabilités, des choses et des dommages corporels constituent les opérations « Non Vie » ; lesassurances qui dépendent de la vie humaine et les opérations de capitalisation sont regroupées sous le vocable « assurance Vie etcapitalisation ».


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Ainsi, par exemple, une assurance temporaire décès sera qualifiée de shortduration insurance contract et classée parmi les assurances « Non vie », alors qu’enapplication de la réglementation marocaine, ce type d’assurance fait partie de labranche « Vie et capitalisation ».

L’originalité du classement des normes FAS tient au fait qu’on appliquera àl’assurance temporaire décès un traitement comptable homogène à celui adopté pourla plupart des opérations d’assurance Non Vie, en raison de leurs similitudeséconomiques.

2- Eléments de base d’une opération d’assurance

Les éléments suivants constituent des conditions nécessaires et obligatoires pour laréalisation de l'opération d'assurances:

La nécessité de la production: l'assureur doit s'efforcer de réunir le maximumd'assurés, et de réaliser en permanence des affaires nouvelles. Plus le nombredes assurés est grand, plus la compensation au sein de la mutualité est aisée ;

L’homogénéité des risques: pour que la compensation entre les risques puissese faire dans les meilleures conditions, il faut réunir un grand nombre derisques semblables, qui ont les mêmes chances de se réaliser, et qui sont donchomogènes. Cette homogénéité se traduit par une sélection des risques.

La dispersion et l’adhésion des risques: l'objectif est d'éviter que les risquesassurés ne se réalisent en même temps, sinon la compensation ne peut pas avoirlieu. Par ailleurs, il ne suffit pas de sélectionner et de disperser le risque, il fautégalement éviter d'accepter un très gros risque dont le coût, en cas de sinistre,ne pourrait être compensé par les primes. Deux techniques existent en matièrede division des risques. Elles sont indispensables et peuvent être mises enoeuvre en même temps:

- La coassurance : c'est une opération selon laquelle plusieurs assureursse répartissent la couverture d'un risque, chacun étant garant de la seulepart qu'il a souscrite, sans solidarité. La coassurance permet ainsi deréduire le risque. L'apériteur est le mandataire des coassureurs dans lesrelations avec l'assuré. Il a la responsabilité auprès des autres coassureursde fournir les éléments de gestion technique du contrat, répartir lesprimes, et de demander les quotes-parts dans les règlements de sinistres

- La réassurance: le principal objectif de la réassurance est de permettre àla compagnie de faire face aux besoins de ses assurés, lorsqu'il s'agit decouvrir d'importantes valeurs ou de nouveaux types de risques, que lacompagnie n'a pas les moyens de garantir. Lorsque l'assureur se réassureet se décharge de tout ou partie des risques qu'il avait assumés, il continue


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néanmoins d'être entièrement responsable vis-à-vis de l'assuré, de sorteque ce dernier n'a aucun recours légal contre le réassureur.


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CHAPITRE II


2222

I- APPROCHE CHIFFREE DU ROLES SOCIAL, ECONOMIQUE ET FINANCIERDE L’ASSURANCE AU MAROC

1- Le rôle social de l’assurance :

Pour honorer ses engagements, le marché des assurances verse chaque annéed’importantes sommes d’argent sous formes d’indemnités et de prestations. Au titrede l’exercice 2000, les entreprises d’assurance ont versé 5,249 MM MAD (soit 51%des primes émises), contre 5,439 MM en 1999, soit une régression de 3%. Durant lapériode 1990-2000, le rythme d’évolution des règlements des prestations s’établit enmoyenne à 7% annuellement, contre 8% pour les encaissements. Autrement dit, lerythme d’accroissement des recettes croît plus rapidement que les dépenses.

L’analyse de la structure de l’ensemble des prestations versées, fait ressortirqu’avec une part de 29%, l’assurance automobile vient en tête pour un montant de1,524 MM MAD en 2000, contre 1,73 MM MAD en 1999, soit une régression de12%. Rapportées aux encaissements, les prestations constituent 41%.

L’assurance vie et capitalisation occupe la seconde place avec une part de 28,4%pour une valeur de 1,490 MM MAD, contre 1,58 MM MAD en 1999, soit unerégression de 4%.

Les assurances contre les accidents corporels et les assurances contre les accidentsdu travail, avec des parts de 19% et 12%, les assureurs ont versé respectivement 995M MAD et 630 M MAD. Pour le reste des branches, le secteur a versé 607 M MAD.

Cependant, il y a lieu de constater que le rythme d’évolution des règlements desprestations le plus élevé, pour la période d’observation 1990-2000, est à l’actif del’assurance vie et capitalisation avec en moyenne 12% annuellement, suivie parl’assurance contre les accidents corporels avec 9% et les assurances contre lesaccidents de travail avec 6%. Quant à l’assurance automobile, l’accroissement annuelmoyen durant la même période s’établit à 4%.


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Rapport des prestations versées aux primes émises (exercice2000)

DAPS : Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (Ministère des Finances et desInvestissements Extérieurs)

Outre son rôle de prestataire de services, le secteur des assurances occupe uneplace prépondérante dans l’intermédiation financière.

2- Place de l’assurance dans l’intermédiation financière :

Le marché de l’assurance, à l’instar des autres agents de collecte de l’épargne,contribue à l’intermédiation financière. Toutefois, sa participation reste très modeste.Sur un total de 356 MM MAD, le secteur bancaire se taille la part du lion avec 61% en2000 pour un montant équivalent à 218,8 MM MAD, en augmentation de plus de 10%par rapport à 1999.

Les caisses de retraite et de prévoyance ont réalisé un encours de placement de 47MM MAD, soit une part de 13,22%, suivies par le secteur des assurances avecuniquement 11,93%. Les OPCVM ont marqué une régression de 33% par rapport à1999, leur part de marché est passée de 7% à 4,5%. Les caisses de retraite et le marchéde l’assurance détiennent ensemble 25% des placements des agents non financiers.


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Répartition des placements des agents non financiers par natured’émetteur (En MM MAD)

3- Constitution des provisions techniques :

En plus des réserves légales, et selon les branches d'assurances, le législateur ainstitué l'obligation de constituer des « provisions techniques ». Elles représententl'engagement pris par l'assureur vis-à-vis des assurés, donc une dette pour l’assureur etune créance pour l’assuré. Leur constitution est soumise à une réglementation trèsstricte.

1) Réserves légales : Ces réserves sont soit prélevées sur les primes soit sur lesbénéfices et comprennent, d’une part, la réserve de cautionnement qui estdemandée à des entreprises qui n’ont pas leurs sièges au Maroc, d’autre part, laréserve de garantie dont la fonction essentielle est de parer à d’éventuellesinsuffisances des réserves techniques. Au titre de l’année 2000, les réserves légalesconstituées s’élevaient à 176,19 M MAD, contre 121,85 M MAD en 1999, soit uneprogression de 5%. Elles ont enregistré une irrégularité dans leur évolution durantla période 1990-2000. Le rythme moyen s’établissait à 31% annuellement.

2) Provisions techniques : Au titre de l’exercice 2000, l’encours des provisionstechniques s’élève à 43,19 MM MAD, en progression de 10% par rapport à 1999.Ces provisions représentent 71% du passif du bilan consolidé du marché. Sur lapériode 1990-2000, le rythme annuel moyen de leur accroissement a affiché untaux de 9% annuellement, contre 8% pour les primes encaissées durant la mêmepériode. Cette catégorie de provisions telle qu’il est précisé dans l’arrêté duMinistre des Finances du 10 juin 1996, est constituée de plusieurs types :


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Les provisions pour sinistres à payer qui sont des réserves pour des sinistressurvenus mais non encore réglés. Elles comprennent le coût du sinistre et leschargements afférents à la gestion des dossiers. En 2000, en progressiond’environ 9% par rapport à 1999, l’encours réalisé s’élève à 21,7 MM MAD,soit 50% des provisions techniques, contre 63% en 1990. Leur rythmed’évolution moyen constaté est de l’ordre de 7% durant la période 1990-2000.

Les provisions mathématiques constituent une caisse d'épargne au profit desassurés et bénéficiaires de contrat et notamment sur des périodes de plus enplus longues. Elles sont constituées, pour l’assurance vie et capitalisation et lesrentes des accidents de travail, et évaluées sur la base des techniquesactuarielles, notamment les tables de mortalité et les taux d’intérêt techniques.Ce type de provisions se classe en deuxième position de point de vue masse.L’encours réalisé en 2000 s’élève à 18,94 MM MAD en progression de 23% parrapport à 1999. Leur part dans les provisions techniques s’élève à 44% contreseulement 31% en 1990. Cependant, il est important de noter que le rythme deleur évolution reste accéléré, 12% en moyenne annuellement durant 1990-2000.

Autres provisions techniques, constituent seulement 6% de l’encours desprovisions techniques et englobent les provisions pour risques en cours et lesprovisions pour primes non acquises, la réserve de capitalisation, la provisiond’équilibrage et la provision de stabilité. En matière d’assurance vie etcapitalisation, la provision pour participation des assurés aux bénéfices, qui faitpartie des autres provisions techniques, constitue 1,77% des provisionstechniques d’assurance vie, contre 0,72% pour la provision de stabilité, 0,40%pour la réserve de garantie et 0,21% pour la réserve de capitalisation et ce, autitre de l’exercice 2000.


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Evolution de la structure des provisions techniques

Sur un autre registre, en matière de constitution des provisions techniques, lesentreprises d’assurance sont prises entre deux contraintes, l’une d’ordre fiscal etl’autre réglementaire. Ce point constitue souvent un point de discorde entre lesentreprises d’assurance et l’administration fiscale. Pour des raisons de prudence et desécurité, les entreprises d’assurance sont tenues, conformément à la réglementationdes assurances, de constituer suffisamment de provisions. Du côté de l’administrationdes impôts, on considère que le niveau de constitution des provisions techniques estexagéré dans le sens que les entreprises d’assurance ont tendance à réduire aumaximum l’assiette imposable et le montant de l’impôt en conséquence. Il est doncdifficile de trouver le juste équilibre.

Une fois les réserves sont constituées, le législateur marocain a veillé à ce qu'ellessoient placées dans des valeurs sures et rentables et ce, pour deux raisons principales :

Préserver les droits des assurés et bénéficiaires de contrats ;

Orienter les placements vers des secteurs prioritaires de l'économie nationale.


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4- Structure des placements :

L'épargne collectée par les entreprises d'assurance, soutenue par le rythme long duprocessus d’indemnisation, lui procure la qualité d’être longue et constitue, parl’importance des placements nouveaux effectués chaque année, un moyen privilégiépour le financement de l'économie. Le rôle de l'Etat s'avère indispensable pourl'orientation de cette épargne privée. Les entreprises d’assurance ont donc un statutd’investisseur institutionnel et contribuent à rapprocher une offre d’épargne, tropliquide, à une demande d’investissement dont la durée est très longue. Par cecaractère, notamment en assurance vie et capitalisation, les entreprises d’assurance setrouvent en concurrence avec les banques.

En vertu de la loi, les provisions techniques ainsi constituées doivent êtrecouvertes par des placements réglementés et répondant à des impératifs de sécurité, dedisponibilité (liquidité) et de rentabilité.

Au terme de l’exercice 2000, les entreprises d’assurance ont accumulé desplacements s’élevant à 42,2 MM MAD, contre 39,92 MM MAD en 1999 et 12,8 en1990, soit un rebond de près de 230% en 10 ans. Le flux des placements(l’accroissement annuel des placements) constitue l’apport du marché des assurancesau financement de l’économie nationale. Cet apport s’établit à 2,28 MM MAD en2000, soit à peine une contribution de 0,7% dans la richesse nationale et 2,6% del’investissement national. La part des placements non affectés aux opérationsd’assurances a atteint 5,9 MM MAD, soit 12,31% de l’actif représentatif.

Les placements qui représentent 69% de l’actif du bilan consolidé du marché, ontréalisé un rythme d’accroissement s’élevant à 11% annuellement en moyenne durantla période 1990-2000. Sur 17 entreprises composant le marché, quatre d’entre ellesdétiennent 62% des placements du marché. Cette observation illustre la forteconcentration du secteur des assurances.

Quant à la couverture des provisions techniques par des placements conséquents,les chiffres montrent qu’avant 1995, année à laquelle la liquidation des cinqentreprises en difficulté a été opérée, le marché souffrait d’une énorme insuffisance.


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Evolution des provisions techniques et des placements desentreprises d’assurance

(En M MAD)

Les placements sont constitués de :

Placements immobiliers, représentant, en 2000, seulement 6,4% du total desplacements, pour une valeur de 2,68, contre 2,28 en 1999 et 1,22 MM MAD en1990. Les constructions en constituent 46%, contre 29% pour les terrains et23% pour les parts et actions de sociétés immobilières.

Valeurs mobilières constituent la grande part avec 88% des placements en2000, contre 53% en 1990. L’encours réalisé a atteint 37,108 MM MAD,contre 36,078 MM MAD en 1999, soit un gain de 3%. Le rythme d’évolutionconstaté durant la dernière décennie s’établit à 17% annuellement, qui resteaccéléré en comparaison à d’autres valeurs.

Les valeurs mobilières regroupent :

1) L’encours des obligations a enregistré en 2000 un montant de 10,4 MM MAD,contre 8,67 MM MAD en 1999, soit une progression de 20%. Leur part dans l’encoursdes valeurs mobilières a marqué une nette chute, passant de 62% en 1994 à 28% en


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2000. Ceci s’explique par le fait que certaines entreprises d’assurance ont opté pour lagestion de tout ou partie de leur portefeuille d’investissement obligataire par lesOPCVM.

La part des titres de l’Etat a atteint 7,847 MM MAD, soit 75% de l’encours obligataireen 2000, contre 5,869 MM MAD en 1999, soit une hausse de 33,70%. L’accent a étémis par le secteur sur l’acquisition des bons du Trésor du fait que, depuis décembre1991, l’Etat n’émet plus de titres amortissables.

Pour se financer, l’Etat a opté pour les bons du trésor, par le biais des adjudications etd’emprunts nationaux. Cette pratique s’inscrit dans le cadre de la libéralisation et ladynamisation du marché financier. Au terme de l’exercice 2000, pour un montant de6,086 MM MAD, l’encours des bons du trésor constitue 58% de l’encours desobligations détenu par le marché des assurances.

2) Le portefeuille d’investissement actions détenu par les entreprises d’assuranceaffiche, au terme de l’exercice 2000, un encours de 16,296 MM MAD, en légère baissede 3% par rapport à 1999. Ce recul peut s’expliquer par la crise que vit la bourse desvaleurs de Casablanca. Sa part est passée de 38% de l’encours des valeurs mobilièresen 1994 à 44% en 2000. Les actions cotées constituent plus de 86% et dont la moitiéest investie dans les banques et les sociétés de financement. Avec la baisse des coursde bourse des actions cotées, les plus values latentes ont connu un fléchissement. Leurvaleur est passée de 16,398 en 1998 à 10,498 MM MAD en 1999 et 5,255 MM MAD en2000.

3) Les OPCVM qui constituent un outil de mobilisation de l’épargne et unediversification des sources de financement du tissu économique, ont réalisé unencours de 9,673 MM MAD au terme de l’année 2000, marquants ainsi une régressionde près de 4% pour la première fois depuis leur lancement en 1996, dans le cadre de lamodernisation du marché financier. Leur part dans l’encours des valeurs mobilièresest passée de 2% en 1996 à 26% en 2000. Les OPCVM obligataires se taillent la partdu lion avec 80% pour une valeur de 7,794 MM MAD, en 2000, contre 8,369 MMMAD en 1999. Cette orientation vers les OPCVM obligataires s’explique en partie parle fléchissement des performances des actions. La part des FCP constitue 82% desOPCVM, contre seulement 18% pour les SICAV.

4) Les titres de créances négociables ont réalisé un encours, au terme de 2000, de 725M MAD, contre 639 M MAD en 1999. Malgré leur faible contribution dans l’encoursdes valeurs mobilières, l’évolution a été positive et la part de marché est passée de1,11% en 1997 à 2% en 2000. Leur structure est marquée par la domination des bonsde sociétés de financement à raison de 64%, suivis des certificats de dépôts avec 36%.

Les Prêts et effets assimilés constituent uniquement 1% des placements.L’encours réalisé au terme de l’exercice 2000 s’établit à 440,91 M MAD, contre342 en 1999, soit une progression d’environ 29%.


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Autres valeurs constituent 4,7% des placements en 2000, pour une valeur de1,9 MM MAD.

Evolution des placements des entreprises d’assurance (enmilliers MAD)

5- Les revenus financiers :

Les placements affectés aux opérations d’assurance, au titre de l’exercice 2000,ont produit des revenus financiers qui se sont établis à 1,754 MM MAD (dont 88%revient aux valeurs mobilières), contre 1,855 une année auparavant. Malgrél’importance des chiffres en terme absolu, le taux de rentabilité des placementsproduisant des revenus financiers a connu, durant la période 1990-2000, une fortedépréciation, passant de 10,16% en 1990 à 4,16% en 2000, soit une détérioration de59%. Comme le montre le tableau ci-après, la plus forte baisse a été subie par lesautres placements dont la rentabilité est passée de 12,90% en 1990 à 3,55% en 2000,soit une dépréciation de 72%, suivie par les valeurs mobilières avec 60% et les valeursimmobilières avec 27%.


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Evolution des taux de rendement net par type de placement

6- L’affectation des placements entre l’assurance vie et l’assurance non-vie :

La répartition des placements selon les deux branches d’assurance estsensiblement différente. Au terme de l’exercice 2000, les opérations d’assurance sur lavie détiennent 40% (36% en 1999) de l’actif représentatif des provisions techniques,contre 60% (64% en 1999) au profit de l’assurance non-vie.

En assurance vie, les entreprises d’assurance cherchent des placements longs etaux rendements stables, en l’occurrence le placement obligataire. En effet, au terme del’exercice 2000, 83% de l’encours des obligations est alloué à la couverture desengagements d’assurance sur la vie contre seulement 17% pour les opérationsd’assurance non-vie.

Toutefois, le placement en action garantit une meilleure protection contrel’inflation et peut donner à long terme de meilleurs résultats contre vraisemblablementune lenteur dans leur liquidité. Les assureurs privilégient les placements en actionspour couvrir les engagements en assurance non-vie. Cette alternative se justifie par lescontraintes de liquidité, étant donné que les opérations d’assurance non-vie sont, leplus souvent, de durée annuelle (court terme) et nécessitent en conséquence lacouverture des engagements par des placements liquides. 78% de l’encours desactions a été affecté à l’assurance non-vie contre 22% à l’assurance vie.


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Du côté de l’immobilier, les assureurs consacrent relativement une placeéquivalente pour la couverture des engagements, 42% des placements immobiliers estaffecté à l’assurance vie, contre 58% à l’assurance non-vie.

Structure des placements par branche d’assurance

Affectation des placements en assurance vie et en assurancenon-vie


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II- STRUCTURE DU MARCHE DES ASSURANCES ET CONTRAINTES LEGALES.

Le marché marocain de l’assurance est dominé par deux genres d’organismes : lessociétés commerciales et les mutuelles. En effet, ce marché compte 20 compagnies3 ,dont 17 commerciales et 3 mutuelles. Ces compagnies sont soumises quant à leurfonctionnement à la réglementation des assurances.

Par ailleurs, l’assurance au Maroc est également pratiquée par :

Des organismes publics soumis à des régimes spéciaux (Caisse Nationale deSécurité Sociale, Régime Collectif d’Assurance et de Retraite);

Des organismes privés qui ne sont pas soumis au contrôle de la DAPS. C’est lecas de la caisse interprofessionnelle marocaine des retraites (CIMR). Il existeégalement des organismes qui n’ont pas la personnalité morale. C’est le cas descaisses internes de retraite constituées par les entreprises ou par les corps deprofession (exemple : caisse de retraite de l’ordre des avocats).

On constate donc qu’à côté de la réglementation générale de l’assurance applicableaux entreprises agréées, il existe des réglementations propres aux assureurs à statutspécial.

1- La réglementation générale des assurances

Cette réglementation est applicable aux sociétés commerciales et aux sociétésd’assurance mutuelles. Nous analyserons ces formes juridiques; ensuite, nousprésenterons la chronologie et les sources de la réglementation actuelle.

a- les formes juridiques

Les sociétés autorisées par le Code sont les sociétés anonymes, les sociétésd’assurance mutuelles ou leurs unions.

Avant l’adoption du Code, les autres formes commerciales n’étaient pas interdites,même si elle n’existaient pas en pratique, à l’exception de la société à responsabilitélimitée4 .

L’autre innovation du Code réside dans la réglementation détaillée du régime de lasociété d’assurance mutuelle. En effet, avant, cette forme n’était pas réglementée.

3 « 12 de ces compagnies opèrent sur les branches assurance dommage et assurance de personnes, 3 compagnies interviennent sur labranche dommages et accidents corporels, 1 compagnie spécialisée dans les opérations d’assurance de personnes, 1 compagnie spécialiséedans la réassurance, 2 compagnies n’intervenant qu’au niveau des opérations d’assistance, et enfin 1 compagnie spécialisée dans lesopérations de crédit » Wafabourse et Chevreux, analyse sectorielle sur le marché de l’assurance, octobre 1999,

4Aux termes de l’article 1er du dahir du 1er septembre 1926, les entreprises d’assurances ainsi que les entreprises bancaires ne peuvent

revêtir la forme de société à responsabilité limitée.


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Le Code introduit une limitation en stipulant que les sociétés d’assurancemutuelles à primes variables ne peuvent exercer les opérations d’assurance sur la vieet les opérations assimilées à des opérations d’assurance (article 160).

Par ailleurs, toutes les formes de sociétés d’assurance mutuelles, qu’elles soient àprimes variables ou fixes, ne sont pas autorisées à exercer les opérations d’assurancecrédit et caution. Leur comptabilité est régie par les dispositions du Code et de la loisur les obligations comptables des commerçants.

Il existe cependant des règles spéciales édictées pour certaines mutuelles ; il s’agitnotamment du dahir du 30 octobre 1920, qui réglementait la mutualité agricole,abrogé par le Code, et le dahir du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité etqui concerne les mutuelles de prévoyance sociale.

b- chronologie et sources de la réglementation générale actuelle

Les spécificités économiques, sociales et juridiques de l’opération d’assurance ontpoussé les pouvoirs publics à réglementer, dès le début du siècle dernier, le contratd’assurance, le contrôle de l’Etat et à adopter des règles strictes pour la comptabilité.

Règlementation du contrat d’assurance

Le Maroc n’a connu l’assurance selon son concept moderne qu’au 19ème siècleavec le besoin naissant des commerçants et armateurs de s’assurer contre lesconséquences d’événements de mer (voir chapitre I). La souscription des contratsd’assurance se faisait par l’intermédiaire des sociétés étrangères qui étaientreprésentées au Maroc par des agents généraux installés dans les villes maritimes.L’assurance maritime fut le premier contrat d’assurance réglementé par le dahir du 31mars 1919 portant code de commerce maritime.

L’assurance agricole, quant à elle, a pu s’organiser dans le cadre de la mutualitépar le dahir du 30 octobre 1920. Alors que le contrat d’assurance terrestre ne futréglementé qu’avec l’arrêté viziriel du 28 novembre 1934. L’arrêté viziriel du 28novembre 1934 ainsi que l’arrêté viziriel du 6 septembre 1941 qui « imposaitl’assurance locale des risques nationaux » constituaient le texte de base en matière deréglementation du contrat d’assurances terrestres5 jusqu’à l’adoption du Code en2002. Ce code exclut de son champ d’application les contrats d’assurance maritime etles contrats d’assurance crédit, qui sont régis par des textes spécifiques et qui sontrespectivement le dahir du 31 mars 1919 portant code de commerce maritime, et ledahir portant loi du 23 avril 1974.

Règlementation du contrôle de l’Etat

5Avant la promulgation de cet arrêté, l’assurance terrestre était régie par le dahir du 12 Août 1913 portant code des obligations et contrats

pour la zone sud sous protectorat français, par le dahir du 1 er juin 1914 pour la zone espagnole et par le dahir du 16 février 1924 pour la zonede Tanger.


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Le contrôle des assureurs par les pouvoirs publics a été mis en place très tôtpuisqu’il fut instauré en 1928 pour les opérations d’assurance contre les accidents detravail et étendu en 1934 aux opérations de capitalisation et d’épargne, en 1937 auxopérations d’assurance automobile et en 1939 aux opérations de réassurancesouscrites ou exécutées en zone française.

Ces arrêtés viziriels précisaient les obligations à l’égard des assureurs etrenfermaient les premières dispositions réglementaires régissant le calcul et lacomptabilisation des provisions techniques et des placements.

La multiplication des textes en matière de contrôle pour chaque branche incita lespouvoirs publics à uniformiser le contrôle de l’Etat sur les opérations d’assurance, deréassurance et de capitalisation et ce fût par la promulgation de l’arrêté viziriel du 6septembre 1941. Ce texte définissait les conditions d’agrément, de contrôle ainsi queles modalités de cautionnement et de constitution des réserves et des placementsexigés des assureurs. Il avait également institué le principe de la localisation del’assurance pour les risques prenant naissance au Maroc.

L’arrêté du directeur des finances du 3 décembre 1941, pris pour l’application del’arrêté viziriel du 6 septembre 1941, avait unifié les conditions dans lesquelles sontévaluées les provisions techniques et les placements admis en représentation de cesprovisions.

Un arrêté du ministre des finances du premier décembre 1941 relatif à l’agrément atoutefois arrêté une liste limitative des opérations d’assurance qui peuvent êtreexercées par les assureurs. Ce texte a été par la suite abrogé et remplacé par l’arrêtéministériel du 5 avril 1968 ( n° 179-68). Cet arrêté n’a fait que confirmer la premièreliste.

Après la deuxième guerre mondiale et pendant toute la période de 1941 à 1951, leMaroc enregistra l’installation de nombreuses sociétés étrangères sous forme desuccursales, dénommées « délégations », qui renforcèrent le marché marocain.

L’existence d’un grand nombre de petites délégations de sociétés étrangères faisaitplaner un risque d’insolvabilité en cas de réalisation d’un risque important. Lespouvoirs publics, conscients de ce danger, avaient fixé le chiffre d’affaires minimum àquatre millions de dirhams. Ce qui entraîna la fermeture de plusieurs délégationsétrangères incapables de se conformer à cette mesure.

Avec la marocanisation (dahir du 2 mars 1973), les nationaux ont été incités àparticiper au secteur. Ainsi, en vertu de ce dahir, une société anonyme n’estconsidérée marocaine que si la moitié au moins du capital social appartient à despersonnes marocaines de droit public ou de droit privé et dont la majorité desmembres du conseil d’administration et l’administrateur délégué sont des personnesmarocaines.


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Le décret d’application de la loi relative à la marocanisation a été abrogé en 1990 (décret du 8 janvier 1990). Nous avons repris en annexe 1 l'ensemble des textes quirégissent la comptabilité des entreprises d'assurance.

Règlementation de la comptabilité des assurances

En matière de comptabilité, il faudra attendre l’année 1951 pour assister à lapublication d’une instruction qui donnera naissance à une vraie comptabilité desentreprises d’assurance. Toutefois, cette instruction fut rapidement dépassée et lebesoin s’est fait sentir de lui apporter des aménagements en lui incluant notamment lesnouveaux procédés de la technique comptable introduits en France par le plancomptable de 1957. C’est ainsi qu’une nouvelle instruction (n° 16) fût introduite le 19décembre 1977 et mise en application à compter de 1979. Les aménagementsintroduits par cette instruction étaient calqués sur la présentation prévue par le plancomptable français de 1957 notamment par l’établissement d’un compte de pertes etprofits séparé du compte d’exploitation générale. C’est cette instruction comptable quirestera appliquée pendant près de vingt ans jusqu’à l’introduction d’un nouveau plancomptable des assurances en 1997.

De nouvelles dispositions comptables adaptées à l’assurance ont été adoptées parla loi sur les obligations comptables des entreprises d’assurance, de réassurance et decapitalisation. Cette loi avait introduit le nouveau plan comptable des assurances.Cette loi a été abrogée et l'ensemble des dispositions qu'elle comprenait ont étéreprises par le Code des assurances.

En ce qui concerne les méthodes d’évaluation des engagements techniques et desplacements ainsi que les documents exigés des assureurs, elles sont définies parl’arrêté ministériel du 10 juin 1996 tel que modifié et complété par la suite.

Un ensemble de circulaires et d’instructions adoptées par la DAPS viennentcompléter les dispositions de cet arrêté. Ces circulaires font l’objet de mises à jourrégulières.

2- Les réglementations spéciales

Certains assureurs ne sont pas concernés par la réglementation générale desassurances au Maroc. Cette situation s'explique soit par l’existence de textesspécifiques qui régissent ces assureurs, soit par un vide juridique.

Outre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), il existe de nombreuxsystèmes ou régimes de retraite dont les principaux sont : La Caisse Marocaine desRetraites ( CMR), le Régime Collectif d’Assurance et de Retraite (RCAR), la CaisseInterprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR), les nombreuses caisses internesde retraite pour le personnel de certains établissements publics ou bien appartenant àdes corps de profession.


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D’autres caisses peuvent être créées sous cette forme et échapper complètement aucontrôle de l’Etat et à la réglementation comptable de l’assurance. C’est le casnotamment des caisses de retraite interne créées par les entreprises et lesétablissements publics ( exemple : Office Chérifien des Phosphates …) et des caissescréées par certaines professions organisées ( exemple : caisse de retraite de l’ordre desavocats).

a- cas de la caisse interprofessionnelle marocaine de retraites ( CIMR)

La CIMR constitue la plus importante institution privée gérant des assurances depersonnes. Elle est gérée par une association formée par des personnes physiques oumorales employant du personnel salarié. L’adhésion n’est pas obligatoire. De partcette forme juridique, « elle s’est mise tant en dehors de la législation des assurances,que du code de la mutualité, échappant pour ainsi dire à tout contrôle ».

La comptabilité de la caisse est régie par le règlement intérieur et les statuts del’association qui sont appliqués. Le rapport de l’auditeur indépendant, qui a audité lescomptes de l’exercice 1999, précise à cet égard que « […]les comptes annuels sontsincères et donnent une image fidèle… en conformité avec les principes comptablesgénéralement admis au Maroc ainsi qu’avec les statuts et le règlement intérieur del’Association ».

b- cas de la caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.)

Un régime de sécurité sociale a été créé au profit des employés du secteur privépar le dahir n°1-59-148 du 31 décembre 1959. Ce dahir a été par la suite abrogé etremplacé par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972.

La CNSS sert des allocations familiales, des prestations à court terme ( indemnitésjournalières en cas de maladie ou d’accident non régis par la législation sur lesaccidents de travail et les maladies professionnelles, indemnités journalières en cas dematernités, allocations en cas de décès) et des prestations à long terme (pensionsd’invalidité, de vieillesse et des pensions de survivants).

Cette caisse, dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, est placéesous la tutelle du ministre chargé du travail.

c- cas du régime collectif d’assurance et de retraite (RCAR)

Le RCAR a été crée par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4octobre 1977) et a pour objet d’assurer au titre du risque de vieillesse, du risqued’invalidité et de décès, le versement de prestations au profit du personnel contractuelde droit commun, temporaire, journalier et occasionnel de l’Etat et des collectivitéspubliques, au personnel des offices, des établissements publics et sociétésconcessionnaires, ainsi que tous organismes ou sociétés bénéficiant du concoursfinancier de l’Etat ou des collectivités publiques.


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Le RCAR est constitué d'un régime général et d'un régime complémentaire qui ontpour objet d'assurer au titre du risque vieillesse et du risque d'invalidité décès, desdroits personnels au profit de l'affilié ou de ses ayants cause.

Ce régime est une institution dotée de la personnalité morale et de l'autonomiefinancière et dont la gestion est assurée par la Caisse Nationale de Retraites etd'Assurances (C.N.R.A.).

d- cas des caisses de retraite interne

Ce sont des régimes anciens relatifs notamment à quelques établissements publicsmarocains à caractère industriel et commercial : O.C.P, O.N.E et BANQUEALMAGHRIB. D’autres régimes ont été crées par des professions, par exemple, laCRAC (Caisse de Retraite des Avocats de Casablanca) gérée par la C.N.R.A. Tous cesrégimes ne font l’objet d’aucune réglementation juridique et financière, et échappentainsi à tout contrôle de l’Etat. Pour certains de ces régimes, il existe une confusionjuridique et financière avec les établissements qui les abritent, ce qui ne permet pasd’assurer les meilleures conditions des droits des épargnants.


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CHAPITRE III


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I- SPECIFICITES ECONOMIQUES DU SECTEUR DES ASSURANCES

Les principales spécificités économiques du secteur des assurances sont lessuivantes:

La notion de mutualité des risques;

L’inversion et la longue durée du cycle de production;

La réassurance (diversité des types et traités de réassurance) ;

L’influence du jugement humain dans l'évaluation des provisions;

La structure du portefeuille de risques assurés;

1- Mutualité des risques

La définition même de l'assurance introduit cette notion de mutualité: "L'assuranceest une opération par laquelle une personne, l'assureur, groupe en mutualité d'autrespersonnes, les assurés afin de les mettre en mesure de s'indemniser mutuellementd'une perte éventuelle, le sinistre, moyennant une somme appelée prime, payée parchaque assuré à l'assureur qui la verse dans la masse commune. C'est donc lamutualité qui permet d'éliminer le hasard.

Ainsi, l'opération d'assurance doit être statistiquement organisée et porter sur unnombre important de risques dispersés, homogènes et à fréquence.

L'assureur gère et répartit les fonds de la "caisse commune" alimentée par lesassurés. Il groupe une mutualité de risques suivant des bases scientifiques qui luipermettent d'établir le coût du risque (prime pure) et le coût de gestion (chargementset commissions).

Les dirigeants doivent conduire l'entreprise d'assurance de manière à veiller au bonfonctionnement de la mutualité en définissant des politiques technico-commercialescohérentes à même de garantir sa sécurité financière.

2- Inversion et durée du cycle de production

Une caractéristique de l'activité d'assurance est la spécificité de son cycle deproduction. En effet, contrairement aux entreprises commerciales ou industrielles quifixent leur prix de vente en fonction de coûts préalablement encourus, les entreprisesd'assurance facturent une prestation de service avant même de rendre toute prestation.

Les revenus précèdent les charges puisque l'assuré paye une prime pour se couvrirface à un risque ultérieur et éventuel. Par conséquent, l'assurance est une prestation deservices à caractère immatériel.


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De plus, le coût de la garantie d'un risque n'est conçu qu'à long terme, d'où lanécessité d'une structure financière solide et d'une politique de réassurance rigoureuse.

3- Réassurance

La réassurance est une opération par laquelle l'assureur se décharge sur leréassureur d'une partie des risques qu'il a souscrits, moyennant le paiement des primescorrespondantes.

Elle assure une "division verticale du risque et se différencie ainsi de lacoassurance qui en assure pour sa part une "division horizontale", Elle permet à unseul assureur de souscrire au premier rang l'intégralité d'un risque, quitte à sedécharger sur un assureur des sommes qui excèdent sa propre capacité. Il s'agit, làaussi, de la notion de mutualité des risques.

Il existe plusieurs techniques de cession :

La cession légale;

La cession obligatoire ou conventionnelle (traités obligatoires) ;

La cession facultative

La forme juridique des relations de réassurance prend corps dans les dispositionsdu "traité de réassurance" (contrat liant l'assureur et le réassureur). Il définit le type deréassurance, le niveau, la nature des primes et sinistres cédés, la couverture desprovisions techniques, le taux de commissionnement, l'étendue territoriale, lapériodicité d'établissement des comptes, etc.

L'ensemble des décisions prises par la direction de la compagnie, concernant lesengagements qu'elle prend seule et ceux qu'elle va céder en tout ou partie en raison deleur importance ou du volume qu'ils présentent dans une branche donnée, sontmatérialisées dans un plan de réassurance.

4- Influence du jugement humain dans l'évaluation des provisions

L'évaluation d'un sinistre répond à un certain nombre de critères objectifs assezfacilement identifiables dans le cas de sinistres simples.

Par exemple, dans un dommage matériel (responsabilité civile automobile),l'évaluation de l'expert et la quote-part de responsabilité de l'assuré permettentd'évaluer avec une assez bonne précision le coût du sinistre. Dans cet exemple, lefacteur humain aura peu d'effets sur l'évaluation.


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Par contre, l'évaluation d'un sinistre corporel, qui peut atteindre plusieurs millionsde dirhams, est beaucoup plus délicate. Une multitude de paramètres entrera cettefois-ci en ligne de compte dont notamment l'attitude des juges en cas de procès. Cetteévaluation est d'autant plus importante que, à l'ouverture des dossiers corporels, lesrédacteurs disposent, en général, de très peu d'éléments d'informations concernant ledossier sinistre.

De plus, le simple changement de rédacteur sur le dossier peut se traduire par uneévaluation très différente.

Par ailleurs, la stratégie de la direction est un élément très important que leréviseur doit essayer d'appréhender dans sa mission. En effet, l'information financièrefournie à l'extérieur de l'entreprise a des répercussions de plus en plus fortes. Dans cecontexte, il peut être tentant pour la direction d'une compagnie d'assurance d'utiliserles provisions techniques soit pour repousser l'extériorisation des problèmes, soit pourse "créer" des réserves. Les troubles subis ces dernières années par certainescompagnies d'assurance marocaines ainsi qu'étrangères illustrent bien le danger d'unepolitique imprudente au niveau des provisions techniques.

L'intervention de l'Etat est axée, entre autres, sur la réglementation de ladétermination de ces provisions. Toujours est-il que, dans certains cas, notamment ence qui concerne l'assurance automobile, ces provisions réglementaires restentinsuffisantes compte tenu de la sinistralité des portefeuilles assurés.

5- Structure du portefeuille

La structure du portefeuille de la compagnie est un facteur déterminant de sasolvabilité. En effet, une compagnie qui n'assurerait que le risque de responsabilitécivile automobile TPV (Transport Public de Voyageurs), sous-catégorie déficitairedans quasiment toutes les compagnies qui assurent ce risque, en raison, entre autres,de la fréquence élevée des accidents de la circulation n'aurait que peu de chance desurvie.

Le principe de l'assurance étant de mutualiser le risque, il faut que le portefeuillede la compagnie soit réparti de façon à ne pas présenter une concentration anormaleen cas de survenance d'un risque donné.

6- Pression de la concurrence

La pression de la concurrence conduit fréquemment à une sous-tarification desrisques dont les effets ne se feront ressentir que plus tard. Cette remarque n'est bienévidemment valable L'environnement concurrentiel d'une compagnie d'assurance peutêtre appréhendé à partir des publications de la DAPS (Direction des Assurances et dela Prévoyance Sociale) ou de la FMSAR (Fédération Marocaine des Sociétés


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d'Assurance et de Réassurance). Ces publications permettent en effet d'obtenir desinformations utiles sur :

La structure du marché;

Les opérations d'assurance;

L’activité financière.

Ces publications présentent également des informations permettant de comparerles sociétés d'assurance en terme de capital, de chiffre d'affaires, de sinistres réglés etde réserves techniques.

En ce qui concerne l'activité par catégorie d'assurance, on y trouve la structure duportefeuille par catégorie d'assurance, la structure du réseau de distribution, lastructure de la clientèle (particuliers / entreprises), les limites de souscription et plande réassurance, le taux moyen de sinistralité, la structure et évolution des réservestechniques, la marge de solvabilité, la composition des actifs admis en représentationdes réserves techniques, l'organigramme de la société, les systèmes d'information, lestarifications conventionnelles, etc.

II- SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DU SECTEUR DES ASSURANCES

Les spécificités réglementaires du secteur des assurances se manifestentnotamment par :

L’existence d'un code spécifique, le code des assurances publié le 7 novembre2002 ;

L’existence d'un plan comptable spécifique (Nouveau Plan Comptable desAssurances de 1997) ;

L’existence de règles d'évaluation des provisions techniques et réglementationde la structure des placements (couverture des réserves techniques) et duniveau de risque cédé aux réassureurs (cession légale SCR) ;

L’existence d'un environnement fiscal spécifique.

1- Code des assurances

Composé de 338 articles, le nouveau code des assurances, est constitué de cinqlivres:

Livre l "Le contrat d'assurance" : Ce livre cite dans un premier temps lesdispositions communes aux contrats d'assurances. Il précise ensuite cellesrelatives aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.


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Livre II "Les assurances obligatoires" : Il s'agit de l'assurance chasse et del'assurance automobile. Le législateur a consacré un Titre de ce livre au Fondsde Garantie des Accidents de la Circulation en précisant principalement sonobjet, ses organes d'administration et de contrôle ainsi que les conditions derecours à cette institution;

Livre III "Les entreprises d'assurances et de réassurances" : Ce livre traite desconditions d'exercice de ces entreprises, des règles de gestion, des règlescomptables et statistiques, des garanties financières, des règles de contrôle etc.

Livre IV "La présentation des opérations d'assurance": Le code a défini dans celivre les conditions d'exercice et de gestion des intermédiaires d'assurance. Il aégalement précisé, entre autres, les règles de contrôle, les conditions decessations d'activité et de retrait d'agrément de ces intervenants;

Livre V "Dispositions diverses et transitoires".

Dans le cadre de sa mission, l'auditeur se penchera sur les aspects suivants du codedes assurances:

Les conditions d'exercice des entreprises d'assurance et de réassurance; Le contrôle de l'Etat; Les règles comptables de base et garanties financières; Le rôle des commissaires aux comptes.

a- conditions d'exercice des entreprises d'assurance et de réassurance

Dans son article 161, le code des assurances précise que "les entreprisesd'assurance et de réassurance ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sontagréées par l'administration." L'agrément n'est accordé, sur leur demande, qu'auxentreprises régies par le droit marocain ayant leur siège social au Maroc et après avisdu Comité consultatif des assurances.

Pour être agréées, les entreprises d'assurance et de réassurance doivent êtreconstituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés d'assurances mutuelles.Les sociétés anonymes doivent justifier d'un capital minimum de cinquante millions(50.000.000) de dirhams. Les sociétés d'assurances mutuelles doivent, quant à elles,justifier d'un nombre minimum de sociétaires de dix mille (10.000) personnes et d'unfonds d'établissement minimum de cinquante (50.000.000) millions de dirhams.

Il convient de préciser que, au même titre que les sociétés anonymes, l'article 198du code des assurances précise qu'il doit être désigné dans chaque société d'assurancemutuelle deux commissaires aux comptes et que les dispositions de la loi n°17-95(sociétés anonymes) relative aux conditions de nomination des commissaires auxcomptes notamment en matière d'incompatibilités, à leur rémunération, à leurs


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pouvoirs, à leurs obligations, à leur récusation et à leur révocation, sont applicablesaux sociétés d'assurances mutuelles, sous réserve des règles propres à celles-ci.

b- contrôle de l'Etat

L'assurance met en jeu des capitaux qui ne sont pas la propriété des entreprisesd'assurances, mais constituent le gage des assurés et bénéficiaires de contrats. Aussil'Etat se doit de protéger cette masse de capitaux dont les sociétés se trouventdépositaires. Cette protection ne peut être assurée que dans un cadre structuré etorganisé de manière telle à permettre à cette activité de s'exercer dans les meilleuresconditions de solvabilité et de rentabilité possible tout en préservant les intérêts detoutes les parties en cause.

Le contrôle s'exerce sur tous les aspects du secteur des assurances:

Technique et financier: vérification de la solvabilité des entreprises et desconditions de souscription des contrats;

Économique : organisation et rationalisation de certaines branches d'activité parune orientation de marché de l'assurance.

Il est donc permanent et s'exerce depuis la création de la société jusqu'à sadissolution: obtention de l'agrément, contrôle des actifs représentant les engagementsréglementés de l'entreprise d'assurance, contrôle des indicateurs financiers tels que lamarge de solvabilité, le contrôle des transferts de portefeuille, etc.

Dans son Titre VI "Les règles de contrôle", le nouveau code des assurances précisel'étendue du contrôle, les modalités de contrôle et le retrait d'agrément.

c- règles comptables de base et garanties financières

Dans son titre IV "Les règles comptables et statistiques", le code des assurancesprécise (article 233) que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues derespecter les dispositions de la loi 9-88 relatives aux obligations comptables descommerçants. Cependant, l'évaluation des provisions techniques et des placements estrégie par le code des assurances et "les textes pris pour son application". De plus, dansson titre V "Les garanties financières", le code précité précise que les entreprisesd'assurance et de réassurance doivent, à toute époque, inscrire à leur passif etreprésenter à leur actif:

Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral desengagements contractés à l'égard des assurés souscripteurs et bénéficiaires decontrats; elles sont calculées sans déduction des réassurances cédées;

Les postes correspondants aux créances privilégiées et aux dettes exigibles;


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La réserve pour amortissement de l'emprunt;

Une réserve égale à l'ensemble des provisions techniques à la charge du régimede prévoyance sociale institué par l'entreprise en faveur de son personnel;

Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers.

Enfin, dans son article 239, le code des assurances précise que les entreprisesd'assurance et de réassurance doivent, en complément des provisions techniques,justifier, à tout moment, de l'existence d'une marge de solvabilité destinée à faire faceaux risques de l'exploitation propres au caractère aléatoire des opérations d'assurance.

d- rôle des commissaires aux comptes

Selon l'article 168 du code des assurances, les entreprises d'assurance et deréassurance doivent être constituées sous forme de société anonyme ou de sociétésd'assurances mutuelles.

Ainsi, les sociétés anonymes sont soumises au contrôle des commissaires auxcomptes en vertu de la loi n° 17-95.

Pour ce qui est des sociétés d'assurances mutuelles, l'article 198 du code desassurances prévoit qu'il doit être désigné dans chaque société d'assurance mutuelledeux commissaires aux comptes au moins chargés d'une mission de contrôle et desuivi des comptes de ladite société.

Par ailleurs, l'article 245 ajoute que les états, comptes rendus, tableaux etdocuments transmis à l'administration (Ministère des Finances) dans le cadre de soncontrôle doivent être certifiés par les commissaires aux comptes des entreprisesd'assurance.

2- Plan comptable spécifique :

Le secteur des assurances dispose d'un plan comptable spécifique mis enapplication depuis 1997, le (Nouveau) Plan Comptable des Assurances (NPCA). Cedernier définit les états de synthèse, le cadre comptable ainsi que la liste et lesmodalités de fonctionnement des comptes des entreprises d'assurances, deréassurances et de capitalisation. Sa particularité résulte des caractères économiquespropres à cette activité.

Le cadre comptable du PCA prévoit 8 classes (de 1 à 8) pour la comptabilitégénérale, une classe (9) pour les comptes analytiques et une classe (0) pour lescomptes spéciaux.

Les comptes suivants ont été créés spécialement pour les opérations d'assurance:


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16 - Provisions techniques brutes: Ce poste est affecté aux provisions techniques,c'est-à-dire aux charges prévisibles qui concernent l'exécution des contrats passésentre la société et ses assurés, ainsi que les provisions complémentaires exigées par laréglementation des assurances. Il concerne aussi les provisions pour acceptations enréassurance.

26 - Placements affectés aux opérations d'assurance: Ce sont les placements affectés àla couverture des engagements techniques de l'entreprise. En effet, tous les placementsaffectés aux opérations d'assurances, qui étaient éclatés entre les classes 2 et 5 sontregroupés au niveau de la rubrique "placements affectés aux opérations d'assurances"qu'il s'agisse d'immeubles; de valeurs mobilières, de prêts, de dépôts ou tous autresplacements destinés à la représentation des provisions techniques.

Les titres acquis par une compagnie d'assurances et émis par une autre compagnied'assurance sont considérés comme des titres de participation quel que soit le montantdétenu, même si ce montant est notoirement insuffisant pour exercer une influencedans la société émettrice.

Notons que le NPCA n'a pas prévu au niveau du bilan une distinction entreplacements vie et non vie comme au niveau du Compte de Produits et de Charges(CPC). Une telle distinction aurait permis de faire un rapprochement rapide entre cesplacements au bilan et leurs revenus qui sont distingués entre vie et non-vie au niveaudu CPC.

Dans le compte charges à répartir, il est distingué entre les frais d'acquisition des"placements affectés aux opérations d'assurances" et les frais d'acquisition des autresimmobilisations.

32 - Part des cessionnaires dans les provisions techniques: Ces comptes enregistrent lapart des cessionnaires dans les engagements de l'entreprise telle que résultant desconventions de cession en réassurance et en tenant compte des modalités retenuespour l'établissement des comptes de cessions.

42 - Dettes pour espèces remises par les cessionnaires : Ce compte est crédité lors dela constitution des dépôts en espèces par les réassureurs.

60 - Prestations et frais: Ces charges correspondent aux prestations d'assurances(payées et variation des provisions techniques), aux frais de règlement des sinistres età la part des cessions et rétrocessions dans les prestations et frais payés.

70 - Primes: Cette rubrique comprend les primes ou cotisations relatives aux affairesdirectes (primes et ajustements de primes, primes annulées, primes restant à émettre,primes à annuler), aux cessions, aux acceptations et aux rétrocessions.


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Les produits et les charges de l'exercice sont ventilés au sein de deux comptestechniques ("vie" et "non-vie") et d'un compte non technique ainsi qu'un tableaurécapitulatif qui dégage les résultats suivants:

Résultat technique des assurances sur la vie; Résultat technique des assurances non-vie; Résultat non technique; Résultat avant impôts; Résultat net

Les principaux apports du NPCA par rapport à l'APCA sont les suivants :

Au niveau du BILAN

Les dettes pour espèces remises par les cessionnaires sont classées parmi lepassif circulant (dans une rubrique distincte) alors que dans l'ancien PCA; ellesétaient classées parmi les dettes à long et moyen terme.

Les majorations des provisions techniques sont enregistrées dans un comptespécialement crée à cet effet.

La réserve pour risques en cours (REC) est classée parmi les provisions poursinistres et ventilée en provision pour primes non acquises (PNA) et provisionpour risques en cours proprement dite (évaluée en fonction de la sinistralité). Ilen est de même de la réserve pour REC acceptations. Dans l'ancien PCA; cetteprovision était classée parmi les provisions de primes et comprenait les deuxéléments (PNA et REC du NPCA).

Il faut noter que les frais d'acquisition des contrats (composés essentiellementdes commissions allouées aux intermédiaires) relatifs aux primes reportablesdoivent être également reportés (compte 3492 du NPCA : charges d'acquisitionreportées). L'ancien PCA ignorait le report de ces commissions en considérantqu'elles sont absorbées dans l'exercice de leur émission.

Le terme provision remplace le terme réserve utilisé auparavant dans l'APCA,de même que l'expression "prestations et frais à payer" remplace l'expression"sinistres à payer".

Le classement de la réserve de capitalisation et de la réserve de garantie parmiles provisions techniques alors qu'elles étaient classées dans l'APCA parmi lescapitaux propres assimilés.

La provision pour primes acquises et non émises (PANE) et la provision pourannulation de primes (PAP) sont comptabilisées respectivement dans descomptes d'actif circulant 3427 primes à émettre (PAE) et de passif circulant4427 primes à annuler (PAA) * du NPCA et non dans la rubrique 16 consacrée


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aux provisions techniques. Ces provisions étaient classées parmi les provisionstechniques dans l'APCA.

Les modalités de détermination de la provision pour primes à annuler ne sontpas définies par la réglementation spécifique à l'assurance. Cependant, leNPCA stipule que cette provision est estimée en fonction des primes émises etnon encaissées lors de l'inventaire, et qu'elle doit être calculée nette de taxes surles assurances. Les frais d'acquisition doivent être également annulés dans lesens inverse. Le NPCA ne se prononce pas sur la part des réassureurs ; EnFrance le montant de la provision doit être comptabilisé brut de réassurance ; lapart des réassureurs doit être comptabilisée à l'actif.

Les engagements hors bilan sont présentés au niveau de l'ETIC alors qu'ilsn'étaient pas prévus dans l'APCA.

Les provisions pour risques et charges sont distinguées en provisions durableset non durables. Cette distinction n'existait pas selon l'ancien PCA.

La ventilation de la réserve mathématique vie en 5 comptes (provisionmathématique vie - provision pour capitaux décès à payer – provision pourcapitaux échus à payer – provision pour arrérages à payer – provision pourrachats à payer), de la part de la Société Centrale de Réassurance (SCR) dans laréserve mathématique vie en 5 comptes également, et de la part des autresréassureurs dans les provisions techniques en 4 comptes au lieu de 2auparavant.

La ventilation des comptes intermédiaires en créances sur les assurés, créancesou dettes sur les intermédiaires en distinguant plusieurs niveaux d'anciennetédes primes impayées : Au niveau de l'ancien PCA, les primes impayées et lesautres opérations (sinistres, ristournes, etc.….) et les commissions dues aux ditsintermédiaires étaient compensées dans des comptes courants desintermédiaires.

Ces dispositions obligent les compagnies d'assurances à apporter des modificationsà leurs applications informatiques de suivi des primes impayées indépendamment descomptes à créer. Il faut noter que le projet de circulaire n°18 du MF sur le suivi desprimes impayées conduira encore plus à des modifications aussi bien au niveauinformatique que comptable.

Compte de Produit et de Charges

Les charges de placements affectés aux opérations d'assurances sont ventiléesen : charges d'intérêts, frais de gestion des placements, perte de change, pertessur réalisation de placements, autres charges de placements, et dotations auxplacements. La même ventilation concerne les produits de placements.


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Cependant, Le NPCA n'a pas précisé les modalités de répartition du solde netglobal entre les comptes techniques vie et non vie d'une part et les comptes nontechniques d'autre part.

Certains comptes de l'ancien PCA sont regroupés en un ou deux comptes dunouveau PCA, nous pouvons citer à titre d’exemples, le regroupement :

Des primes émises "grande branche", "groupe décès", "groupe retraite"en primes émises vie. Cependant, la distinction entre primes périodiqueset primes uniques reste nécessaire.

Des primes annulées "grande branche", "groupe décès", "grouperetraite" en primes annulées vie.

Des coûts de polices et accessoires vie sur exercice courant et surexercices antérieurs en coûts de polices et accessoires vie sansdistinction entre exercice courant et exercices antérieurs.

Les mouvements sur provisions techniques seront présentés sous forme devariation et non plus sous forme de reprise et constitution.

Les prestations et frais payés sont davantage ventilés dans le NPCA. Ellescomprennent : les sinistres en principal, les capitaux constitutifs de rentes, les aréages,les rachats; les participations aux bénéfices, les frais accessoires, les recours etsauvetages.

3- Environnement fiscal spécifique aux entreprises d'assurance

Activité spécifique, l'assurance est soumise à des règles fiscales et parafiscalesspécifiques également. En effet, les compagnies d'assurance sont tenues de verser àl'Etat la taxe sur les assurances. Cette dernière est prévue par l'annexe II du décret n°2-58-1151 du 24 décembre 1958 portant codification des textes sur l'enregistrement etle timbre telle que modifiée par le dahir portant loi n° 1-84-7 du 10 janvier 1984édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi definances pour l'année 1984.

Selon ce décret, "les contrats d'assurance passés par les entreprises d'assuranceainsi que tous les actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modificationou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à l'exclusion des droits detimbre, d'enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée, à une taxe spéciale, dite"taxe sur les assurances" (...) La taxe sur les assurances est établie sur le montant desprimes, surprimes ou cotisations (...) Elle est acquittée par les entreprises d'assurance,leurs représentants légaux ou les intermédiaires d'assurances (.. .)".

Le taux de la taxe sur les assurances varie en fonction de la catégorie. Ainsi,


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Pour l'automobile, l'incendie, les accidents corporels, l'aviation et les risquesdivers, il s'élève à 12%.

Pour la maritime il est de 6% et Pour la vie de 1 %.

Par ailleurs, la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leursregroupements précise qu'il est institué à compter du premier janvier 1990 une taxequi est due par les redevables de la taxe sur les assurances et elle est liquidée etrecouvrée selon les mêmes formes que celles applicables en matière de taxe sur lescontrats d'assurance.

Les compagnies sont également appelées à verser une participation aux frais decontrôle et de surveillance de l'Etat et à participer à l'alimentation de certains fondscomme le fonds de garantie des accidents de la circulation, le centre national deprévention des accidents de la circulation.

Pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt est fixé à 39,6% envertu de l'article 14, alinéa 1 de la loi n° 24-86 relative à l'IS.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 7 de la loi n° 30-85 relative à laTV A précise: "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) les opérationsréalisées par les sociétés ou compagnies d'assurance et qui relèvent de la taxe sur lescontrats d'assurance".

III- DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES SUR LES PLACEMENTS ET DESPROVISIONS TECHNIQUES

1- Les provisions techniques

a- définition des provisions techniques

A la date de clôture des comptes, les compagnies d'assurances doivent évaluer lesengagements pris envers leurs assurés et bénéficiaires de contrats. Ces évaluationssont l'équivalent pour les compagnies d'assurances, des travaux d'inventaire effectuéspar les entreprises industrielles et commerciales. Les engagements techniques évaluésconstituent ce qu'on appelle communément «les provisions techniques».

En fait, ce terme générique recouvre l'ensemble des provisions prévues par l'arrêtédu 10 juin 1996 pour les branches vie et non-vie. Il distingue les engagements vis-àvisdes assurés ou des bénéficiaires des contrats des autres provisions comme lesprovisions réglementées, les provisions pour risques et charges ou les provisions pourdépréciation.

Dans son ouvrage relatif à la comptabilité des entreprises d'assurances, GuySimonet présente une définition des provisions techniques:


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"Ce sont des provisions destinées à permettre le règlement intégral des engagements prisenvers les assurés et les bénéficiaires des contrats. Elles sont liées à la technique même del'assurance et imposées par la réglementation".

Cette définition pose trois conditions pour que des provisions puissent êtrereconnues comme étant des provisions techniques:

Elles doivent couvrir les engagements envers les assurés, Elles doivent être liées à la technique même de l'assurance, Elles doivent être imposées par la réglementation.

b- typologie des provisions techniques

Nous présentons ci-dessous la liste des principales provisions techniques prévuespar la réglementation marocaine. Notons que l'arrêté du 10 juin 1996 utilise le termede «réserve». Il a été remplacé au niveau du Plan Comptable des Assurances par leterme de «provision», qui paraît plus adéquat.

Nous adopterons la classification retenue par le plan comptable des assurances quia groupé les provisions techniques ainsi:

Les provisions pour primes non acquises; Les provisions pour sinistres à payer; Les provisions mathématiques vie; Les provisions d'équilibrage; Les provisions techniques des contacts en unités de compte; Les autres provisions techniques;

La définition de ces provisions, de leur fondement économique et les modalités deleur évaluation seront présentées au niveau de la partie relative aux travaux d'audit surles comptes.

c- l’importance des provisions techniques

Le montant des provisions techniques 2001 s'élève à 35 557 millions de dirhams etest constitué à hauteur de 91 % par des provisions pour sinistres à payer et desprovisions mathématiques vie:


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Répartition des provisions techniques par catégorie

Provisions pour primesnon acquises

4%

Provisions poursinistres à payer

52%

Provisionsmathématiques vie

38%

Autres provisionstechniques

6%

Source : FMSAR

Il est à noter, que les provisions pour primes non acquises, les provisions poursinistres à payer et les provisions mathématiques constituent plus de 94% du total desprovisions techniques. C'est pour cela que nous focaliserons l'étude sur ces catégoriesde provisions.

d- spécificités du traitement des provisions techniques des compagniesd'assurances

Une évaluation délicate faisant appel aux approches statistiques et au jugementpour l'auditeur, l'évaluation des provisions de sinistres constatées par une compagnied'assurances présente à la base deux facteurs de risques:

1- L’évaluation des montants à provisionner fait appel au jugement et peut évoluerdans le temps;

2- Le rattachement des sinistres à leur exercice de survenance est rendu difficilepar les décalages de déclaration, ce qui rend nécessaire l'estimation des sinistrestardifs.

Dans ce domaine, les assureurs peuvent ou pas adopter une position prudente. Lesprovisions peuvent alors être sous-estimées on surévaluées. Les assureurs préfèrentdans ce cas garder une marge de sécurité, l'analyse de cette marge doit être faite dansle temps, pour pouvoir en apprécier le caractère normal.

A noter qu'en assurance-vie, les risques décrits précédemment sont plus limitésdans la mesure où les prestations dues sont forfaitaires, et connues dans leur montant.Les phénomènes de décalage de déclaration existent également mais n'affectent quecertaines catégories (ex : Décès)

Des risques liés à la complexité de la technique et à la Qualité du support informatique :


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Le processus de calcul des provisions mathématiques suppose un traitementinformatique de masse, balayant l'ensemble du portefeuille. Dans la grande majoritédes cas, le montant de provisions relatif à un contrat, pris individuellement n'est pasmatériel et une erreur de calcul isolée, ne peut être significative au niveau des étatsfinanciers. Les risques majeurs portent donc principalement sur la présence d'erreurssystématiques dans le traitement d'une part, et d'autre part, sur la fiabilité et laconservation des données utilisées.

La complexité des formules de calcul constitue en soi une difficulté, en principemaîtrisée par les actuaires de la compagnie. Toutefois, la présence de différentesgénérations de produits, de contrats à clauses non standards ou nouvellement mis enplace par la compagnie constituent des risques supplémentaires. Notons que cesrisques concernent essentiellement l'assurance vie et sont beaucoup plus présents dansdes pays comme la France où les produits de l'assurance - vie se développentconsidérablement et où l'on constate l'existence de plusieurs générations d'un mêmeproduit. L'assurance -vie n'est pour l'instant pas très développée au Maroc.

Toutefois, nous constatons l'apparition sur le marché, de plus en plus de produitsde capitalisation.

Des risques particuliers pour des branches à développement long et pour les contratscollectifs :

Plus spécifiquement, ce sont les branches dites "à développement long" quiinduisent le plus de difficultés. Par exemple, en matière de garanties ResponsabilitéCivile, certains risquent peuvent mettre plusieurs années avant d'apparaître. Unexemple est celui de l'apparition de l'amiante en France.

Les assurances collectives proposent des garanties multiples dans des contratssouvent adaptés à chaque client. Leur mode de gestion est différent, et ils sont sujets àdes risques d'audit spécifiques. Par exemple, l'évaluation des provisions pour lessinistres en incapacité temporaire de travail pose des problèmes car il convient de tenircompte de l'aléa de la durée et des retards dans la communication de la reprise dutravail par l'assuré.

2- Les placements :

Les placements constituent, à côté des provisions techniques, l’un des élémentsclés du bilan d’une entreprise d’assurance. L’importance des primes collectées par lesassureurs leur permet de jouer un rôle de premier plan en matière d’investissementsfinanciers.

Importance de l’épargne drainée par les assureurs

Sur l'ensemble du marché marocain pour l'année 2002, pour les seules entreprisessous le contrôle du ministère des finances, on note les chiffres suivants :


5555

La valeur comptable des placements représente une part de 66% du total net desbilans. Les revenus générés par ces placements représentent 27% des primes. Ceschiffres démontrent le caractère significatif de l'activité des placements.

La gestion des actifs financiers d’une entreprise d'assurance : la face cachée de l’iceberg

La mauvaise gestion des placements des assureurs a souvent entraîné des faillitesd’importantes sociétés d’assurance. Sur le plan international, le cas de Nissan MutuelLife, premier assureur au Japon, avec 1,2 millions d’assurés et des actifs s’élevant à17 milliards USD, est un exemple parlant. Cet assureur a été contraint par le ministèrenippon des finances à suspendre ses activités en avril 1997. La cause est due à la ventede produits de rentes à des taux de 5 à 5,5% sans couverture par des placementsgarantissant des rendements minimums égaux à ces taux. La chute du taux derendement des obligations n’a pas permis à cet assureur de garantir les taux qu’il s’estengagés à payer, ce qui l’a entraîné dans un gouffre financier. Cet exemple, parmid’autres, permet d’illustrer l’importance de la synchronisation des rendements desplacements détenus par un assureur avec ses engagements vis-à-vis des assurés.

Un autre domaine sensible de la gestion financière chez les assureurs est celui del’adéquation de la liquidité entre actifs et passifs de manière à pouvoir payer auxéchéances prévues. Ainsi, un décalage des échéances entre l’actif et le passif peut êtredésastreux.

La surévaluation des actifs constitue aussi une cause de faillite des assureurs.

La gestion des placements d’une entreprise d’assurance est un domaine sensible;les règles d'évaluation et de présentation qui s'appliquent jouent un rôle capital enmatière de stabilité et de garantie financière. D'où l'intérêt d'un examen approfondi deces règles.

A la lumière des statistiques fournies dans le rapport liminaire 2002 de la DAPS,les actifs des entreprises d'assurance au 31 décembre 2002 se composent comme suit :


5566

Ce tableau montre la diversité des placements effectués par les sociétés marocainesd'assurance.

Les entreprises d’assurance ont l’obligation de couvrir leurs engagementstechniques par des actifs, et de veiller à ce que cette couverture soit permanente.

a. principe de représentation

Le principe de représentation ou de couverture des engagements du passifréglementé des assureurs donne à l'assurance son originalité par rapport aux autresentreprises commerciales ou industrielles. Les dettes, réserves et provisions entrantdans le champ de la réglementation, sont "consolidées", c'est-à-dire qu'il est créé àl'actif un fonds constitué par des valeurs et affecté à ces engagements, ces valeurspermettant éventuellement de réaliser la trésorerie nécessaire pour faire face à l'objetde la provision ou de la réserve.

L’article 238 du Code des assurances, compris dans le titre V sur les garantiesfinancières, précise que « les entreprises d'assurance et de réassurance doivent, à touteépoque, inscrire à leur passif et représenter à leur actif :

Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leursengagements contractés à l'égard des assurés, souscripteurs et bénéficiaires decontrats ; elles sont calculées sans déduction des réassurances cédées;

…etc. »

L'objectif est d’assurer l’équilibre de la structure financière et de contribuer à lagarantie du remboursement des engagements des sociétés d’assurance.

Ce principe trouve son essence dans le fait que l’assureur vend, au comptant, uncontrat assurant un risque dont l’éventuelle réalisation est différée dans le temps.


5577

La représentation des engagements réglementés par des actifs équivalents doit êtrerespectée de manière permanente. Le texte précise en effet que la représentation doitêtre assurée « à toute époque ». L’assureur doit, par conséquent, mettre en place unsystème de surveillance interne permettant de vérifier que les limites prudentiellesfixées sont strictement respectées.

b- notion de placements

Selon le PCA, les placements sont les immobilisations affectées à la couverturedes engagements techniques de l’entreprise dans les conditions prévues par laréglementation des assurances. La rubrique numéro 26 intitulée « placements affectésaux opérations d’assurance» est réservée à ce type d'immobilisations.

L’arborescence prévue par le PCA pour les comptes d’immobilisations en général,et pour les placements d’assurance en particulier est la suivante :

- Classe 2 : comptes d’actif immobilisé

Rubrique 21 « immobilisations en non valeurs » ;

Rubrique 22 « immobilisations incorporelles » ;

Rubrique 23 « immobilisations corporelles (autres que les placements) » ;

Rubrique 24/25 « immobilisations financières (autres que les placements) » ;

Rubrique 26 « placements affectés aux opérations d’assurance » :

poste 261 « placements immobiliers » ;

poste 262 « obligations et bons » ;

poste 263 « actions et parts sociales » ;

poste 264 « prêts et effets assimilés » ;

poste 265 « dépôts en comptes indisponibles » ;

poste 266 « placements affectés aux contrats en unités de compte » ;

poste 267 « dépôts auprès des cédantes » ;

poste 268 « autres placements » ;

Rubrique 27 « écarts de conversion » ;

Rubrique 28 « amortissements des immobilisations » ;

Rubrique 29 « provisions pour dépréciation des immobilisations ».

remarque


5588

Le PCA a prévu la rubrique 35 pour les « titres et valeurs de placement (nonaffectés aux opérations d’assurance) ». Ce compte concerne les placements nonaffectés ou en instance d’affectation aux opérations d’assurance.

c- notion d’actifs admis en représentation

L’article 19 du code des assurances du 7 novembre 2002 livret III énumère lesplacements admis en représentation des réserves techniques comme suit :

1°- Valeurs de l'Etat ;

2°- Valeurs jouissant de la garantie de l'Etat ;

3°- Créance sur le Fonds de solidarité des assurances dans le cadre dessubventions accordées au titre des transferts d'office prévus à l'article 258 de la loin°17-99 précitée ;

4°- Créance sur la Société centrale de réassurance correspondant à desprovisions afférentes aux cessions légales non déposées auprès des cédants ;

5°- Obligations émises par les banques ;

6°- Avances sur contrats vie ;

7°- Immeubles urbains bâtis, situés au Maroc ;

8°- Autres immeubles urbains situés au Maroc ;

9°- Parts et actions de sociétés immobilières y compris les avances en comptecourant ;

10°- Prêts en première hypothèque sur des immeubles situés au Maroc, dans leslimites et conditions fixées par le ministre chargé des finances, sans que l’ensembledes hypothèques inscrites en premier rang sur un même immeuble ne puisse excéder75% de sa valeur estimative ;

11°- Prêts sur les valeurs énumérées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus ;

12°- Titres de créances négociables (certificats de dépôt) soumis aux conditionset règles édictées par la loi n° 35-94 promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24chaâbane 1415 (26 janvier 1995) relative à certains titres de créances négociables ;

13°- Titres de créances négociables (bons des sociétés de financement) soumisaux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 précitée ;


5599

14°- Titres de créances négociables (billets de trésorerie) soumis aux conditionset règles édictées par la loi n° 35-94 précitée, garantis par des avals bancaires ;

15°- Obligations cotées à la bourse des valeurs ;

16- Autres obligations dont l'émission a reçu le visa du Conseil déontologiquedes valeurs mobilières ;

17°- Actions cotées à la bourse des valeurs ;

18°- Actions des sociétés d’investissement à capital variable ou parts de fondscommuns de placement dont l’objet est limité à la gestion d’un portefeuille de valeursmentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

19°- Actions des sociétés d’investissement à capital variable ou parts de fondscommuns de placement dont l’objet n'est pas limité seulement à la gestion d’unportefeuille de valeurs mentionnées au 1° et 2° du présent article ;

20°- Obligations émises par les fonds de placements collectifs en titrisationsoumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 10-98 relative à la titrisation decréances hypothécaires, promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420(25 août 1999);

21°- Primes ou cotisations à recevoir, afférentes à des opérations d’assurancesvie, de deux mois de date au plus, nettes de taxes et de charges d'acquisition;

22°- Primes ou cotisations à recevoir, afférentes à des opérations d’assurancesnon-vie, de deux mois de date au plus, nettes de taxes et de charges d'acquisition;

23°- Créances sur les entreprises d'assurances et de réassurance visées à l'article158 de la loi n°17-99 précitée correspondant à des provisions afférentes aux cessionsfacultatives non déposées auprès des cédants ;

24°- Créances nettes sur les cédants au titre des acceptations en réassurance ;

25°- Espèces en caisse ou déposées auprès des organismes visés à l'article 49 ci-dessous ;

26°- Charges d'acquisition reportées ;

27°- Autres placements, sur autorisation, pour chaque cas, par le ministre chargédes finances.


6600

En outre l’article 30 du code des assurances stipule que : Les titres de créancessubordonnées non cotés ne peuvent être admis en représentation des provisionstechniques.

Outre les valeurs énumérées à l'article 29 ci-dessus, le code des assurances a prévudans son article 38 que les entreprises d'assurances et de réassurance peuventreprésenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursalessituées à l'étranger, par les éléments d'actif admis par les législations des pays où ellesopèrent et localisés sur le territoire de ces pays.

d- notion de placements non admis

Il s’agit des valeurs mobilières et assimilées, actifs immobiliers, prêts et dépôts nerépondant pas aux conditions leur permettant d’être admis en représentation, ou bienque l’entreprise n’a pas affecté délibérément à la représentation des engagementstechniques. Ces immobilisations constituent l’actif libre.

Ces autres placements, non admis en représentation, sont enregistrés en classe 2,dans le numéro de compte correspondant à leur nature.

e- règle de congruence

La règle de congruence, énoncée par les articles 19 et 20 de l’arrêté du 10 juin1996, vise à limiter l’exposition au risque de change des entreprises d’assurance enleur imposant de détenir des actifs libellés dans les mêmes devises que celles desengagements pris envers leurs assurés.

f- notion d’actifs cantonnés

La réglementation des assurances ne définit pas de manière explicite la notion decantonnement. L’article 22 de l’arrêté du 10 juin 1996 rend obligatoire l’affectationdes actifs en représentation à des comptes distincts.

principe du canton

Le canton correspond à un portefeuille de valeurs représentant les engagementsrelatifs à un produit donné, gérés distinctement des autres actifs de l’entreprised’assurance. La gestion par canton peut aller jusqu’à gérer séparément les actifs admisen représentation des différentes catégories de contrats voire même des différentstarifs au sein d’un même contrat.

La séparation des portefeuilles permet :

Une gestion financière distincte pour chaque opération ou catégoried'opérations d'assurance,

Et la différenciation des stratégies.


6611

le cantonnement réglementaire

L’article 22 rend obligatoire l’affectation des actifs en représentation sur lescomptes distincts suivants :

a- assurance vie et capitalisation ;b- gestion spéciale des rentes accidents de travail ;c- assurance transport ;d- autres opérations d’assurance.

En dehors de la règle précitée, aucune autre disposition n'évoque le principe et lesrègles applicables à la gestion par canton.

g- notion de valeurs mobilières amortissables

La réglementation des assurances ne donne pas de définition des valeursmobilières amortissables. Cette réglementation utilise ce terme, sans pour autant ledéfinir. Nous considérons que ces valeurs correspondent à l’ensemble des titres àrevenu fixe, c’est à dire qui ne dépendent pas directement ou indirectement du résultatou d’un élément du résultat de l’émetteur. Entrent dans cette catégorie les valeurssuivantes :

Les emprunts de l’Etat, Les bons du trésor, Les obligations émises par les collectivités locales, Les obligations ou emprunts garantis par l’Etat, Les obligations émises par les établissements de crédit autres que les sociétés

de financement, Les obligations inscrites à la bourse, Les titres de créances négociables (certificats de dépôt, bons des sociétés de

financement, billets de trésorerie) soumis aux conditions et règles édictées parla loi n° 35-94 promulguée par la dahir n°1-95-3 du 26 janvier 1995 relative àcertains titres de créances négociables.

N’entrent pas dans la catégorie de « valeurs mobilières amortissables » les valeurssuivantes car leurs revenus ne peuvent être considérés comme étant fixes :

Les obligations indexées : ce sont les obligations dont le revenu et/ou le capitalsont partiellement ou entièrement indexés sur une valeur de référence. A notreconnaissance, ce type d’obligations n’existe pas au Maroc,

Les parts d’OPCVM, Les obligations participantes.

h- les huit catégories de placements


6622

Le PCA distingue les huit catégories de placements suivantes :

Placements immobiliers (poste 261), Obligations et bons (poste 262), Actions et parts sociales (poste 263), Prêts et effets assimilés (poste 264), Dépôts en comptes indisponibles (poste 265), Placements affectés aux contrats en unités de compte (poste 266), Dépôts auprès des cédantes (poste 267), Autres placements (poste 268).


6633

Deuxièmepartie :

Approched’audit desplacementset desprovisions

techniques.


6644

CHAPITRE I


6655

Une mission d'audit vise à assurer, avec un niveau de confiance raisonnable, queles états financiers ne présentent pas d'erreurs significatives.

L'auditeur doit donc mettre en oeuvre les procédures lui permettant de détecter leséventuelles erreurs, qui auraient pu survenir dans les comptes, et que le dispositif decontrôle interne de l'entreprise n'aurait pas révélées. L'identification des risques detoute nature et des contrôles existant au sein de l'entreprise est une tâche importantequi seule permet de définir une approche d'audit cohérente et adaptée.

Cette approche doit comprendre les caractéristiques suivantes:

1- Toute l'approche vise à réduire le risque d'audit à un niveau acceptable. Ce dernierest apprécié en fonction de l'importance relative des irrégularités potentielles.

2- Les sept objectifs d'audit servent comme trame à l'ensemble des travaux qui sonteffectués quel que soit le compte ou le cycle de transactions étudié: exhaustivité,exactitude, existence, séparation des exercices, valorisation, droits et obligations,présentation et information.

3- Les phases d'audit doivent être hiérarchisées en fonction de leur efficacité dans lecontexte donné de risque, visant à privilégier les phases les plus efficaces ou unecombinaison de celles-ci quand elles sont susceptibles d'être appliquées à savoir:

L'appréciation de l'environnement de contrôle, L'appréciation détaillée du risque de contrôle, La revue analytique, La validation détaillée des comptes

4- L'approche d'audit doit être orientée du général au particulier «du haut vers le bas»,ce qui permet une sélectivité progressive en fonction des enjeux, et intègre l'acquis destravaux déjà effectués.

I- LES PRINCIPALES ETAPES DE LA DEMARCHE D’AUDIT

La démarche d'audit comprend les phases suivantes:

1- Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination d'une stratégied'audit

Il s'agit à ce stade de réunir un ensemble d'informations touchant l’activité proprede la société et le volume des transactions, les résultats des précédents audits, lesmodalités particulières d'application des principes comptables sectoriels et la structuredes systèmes traitant l'information.


6666

L'objectif étant d'apprécier les risques inhérents à l'activité de l'entreprise, laqualité de l'environnement de contrôle, la qualité des contrôles de pilotage mis enplace par la direction et d'évaluer sommairement le risque de contrôle.

Les principaux outils utilisés sont :

Les revues analytiques préliminaires, qui consistent en des analyses devraisemblance des comptes ou classes de transactions, impliquant descomparaisons entre les montants enregistrés avec ceux attendus par l'auditeur.

Elles comprendront une analyse des fluctuations, une analyse des ratios financiers etune comparaison avec les prévisions, les années antérieures, les autres entreprises dumême secteur.

Une appréciation de l'environnement de contrôle, pour chacun des thèmessuivants:

La structure de l'organisation, La qualité de jugement et l'intégrité du «management», La capacité de planification et de suivi de l'activité, La disponibilité et la fiabilité de l'information de gestion, L’existence de principes directeurs et de procédures, La qualité et le contrôle de la fonction informatique, autres, suivant les

spécificités de l'entreprise.

Il convient de remarquer que cette approche ne consiste pas uniquement à vérifierle bon fonctionnement des procédures et demande des appréciations parfoissubjectives. C'est pourquoi l'auditeur doit utiliser des supports méthodologiques(questionnaires et guides d'audit) ainsi que des outils intégrés tels que les logiciels degestion informatisée des missions d'audit afin de fournir aux réviseurs un cadrestructuré et cohérent de réflexion.

L'appréciation des risques de contrôle s'appuie sur :

Des diagrammes synthétiques, partant des comptes et classes de transactions,vers les fichiers, allant enfin aux transactions, suivant l'approche de « haut versle bas» déjà décrite, et s'attachant aux objectifs d'intégralité et d'exactitude de lamise à jour des fichiers, d'autorisation des transactions et de protection desdonnées;

Une appréciation préliminaire des contrôles liés aux technologies del'information devant couvrir le développement et la maintenance des systèmes,la conversion des fichiers, la sécurité des fichiers et des programmes et lesprocédures d'exploitation.


6677

2- Détermination du plan stratégique d'audit

Le plan stratégique d'audit a pour but d'apporter une réponse en termes d'audit àl'analyse des risques faite précédemment et à la documenter.

Il permet déjà à ce stade de réduire le niveau des tests de validation. Il doitconclure sur la nécessité d'une évaluation détaillée du risque de contrôle, et vise àdocumenter la stratégie adoptée pour chaque compte, chaque objectif de révision, auxdifférents stades de l'audit.

Le choix de l'évaluation détaillée du risque de contrôle va dépendre de la situationrencontrée. La situation la plus favorable à une évaluation détaillée sera celle decomptes issus d'un système à large volume de transactions à dénouement rapide.

A l'inverse, des situations moins favorables seront celle où :

Le contrôle interne semble absent ou trop faible, Les volumes de transactions sont faibles et les tests de validation faciles à

effectuer, Les systèmes comptables sont très simples, Les contrôles relatifs à l'exploitation informatique et à la sécurité des

programmes sont insuffisants.

Ce choix se fera en fonction des coûts respectifs de l'appréciation détaillée durisque de contrôle et l'exécution des tests de validation.

Il requiert de la part de l'auditeur un jugement développé par la formation etl'expérience et s'appuyant sur les guides établissant des profiles types de la société.

Le plan stratégique de l'audit sera rédigé sous forme d'un document reprenant lesprincipales observations formulées, les conclusions émises sur l'analyse préliminairedes risques et les conséquences tirées au niveau de l'audit.

3- Appréciation détaille du risque de contrôle

Comme indiqué précédemment, cette phase n'est pas réalisée systématiquementpour tout compte ou classe de transactions.

Elle se fera par compte et par objectif d'audit. Elle demande un minimum de testspour vérifier le fonctionnement approprié d'un contrôle, par sa conception d'une part,par son exécution d'autre part, celle-ci devant être conforme à la description faite.L'observation, l'entretien, l'examen devraient le plus souvent donner l'assurance queles procédures fonctionnent pour remplir l'objectif d'audit précis qui leur est assigné.


6688

4- Validation de la pré-clôture

L’objectif de cette phase est d'assurer l'identification de l'ensemble des enjeuxmajeurs qui risquent d'influer sur les états financiers. Il s'agit d'une intervention brèvede haut niveau afin d'anticiper les problèmes potentiels et d'établir en concertationavec la direction de la société une position commune satisfaisante. L'avantage de cetteapproche est d'identifier au préalable avec la direction de l'entreprise les pointssusceptibles d'être source de divergences lors de la clôture. Ceci permet d'assurer lestravaux en respectant les contraintes de délais.

5- Exécution des travaux de validation

L'objet de cette phase est de couvrir le risque d'audit résiduel. La nature, l'étendueet la programmation de ces travaux dépendent du choix stratégique opéré lors del'étape de détermination de la stratégie et du résultat des contrôles portant sur lafiabilité des systèmes. Ces travaux comprennent:

Des revues analytiques détaillées; Des tests de validation approfondie mis en oeuvre à travers des programmes de

travail adaptés.

A l'issue des travaux de validation, les conclusions sont synthétisées et uneréflexion est menée en fonction de leur matérialité sur les conséquences éventuellessur l'opinion d'audit.

II- LES SPECIFICITES DE L'APPROCHE APPLICABLE A L'AUDIT DESPLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES

Le point de départ de l'adaptation de l'approche d'audit générale au cas del'assurance réside dans l'analyse des risques spécifiques.

1- L’appréciation des risques opérationnels : pierre angulaire de la stratégied’audit

L'activité d'assurance est par nature plus "risquée" qu'une autre. Les engagementspris par l'assureur sont souvent à moyen ou long terme, la prime qu'il perçoit dès ledébut peut être très inférieure au montant qu'il sera amené à régler en cas desurvenance d'un sinistre.

Les risques spécifiques proviennent notamment du volume de transactions àtraiter, qui suppose des systèmes et une organisation adéquats et de la concentrationdes masses sur certains postes à des techniques estimatives (provisions techniques deprimes ou de sinistres).

2- Une approche reposant largement sur l’évaluation et la qualité du contrôleinterne


6699

L'analyse détaillée des risques permet d'axer les travaux sur les postes des étatsfinanciers de manière à évaluer l'exposition effective de la compagnie à ces risquesgénéraux et à d'éventuels autres risques spécifiques. En particulier les politiques desouscription et la composition du portefeuille seront soigneusement examinées etd’identifier les procédures mises en place pour contrôler et maîtriser les risques.

Dans le contexte particulier de l'assurance, les aspects suivants sont essentiels: Lescontrôles de pilotage, qui permettent à la direction un suivi de l'activité etl'anticipation des tendances lourdes qui affectent les comptes:

Pour l'assurance- vie, il peut s'agir de comptes de résultat technique par produitqui permettent une comparaison de la marge technique dégagée avec la margeattendue pour le produit.

Pour les assurances dommages, différents outils de surveillance du portefeuilleexistent habituellement, comme par exemple le suivi périodique des taux desinistralité ou des sinistres "hors normes", par branche.

Ces contrôles sont d'autant plus efficaces que l'information utilisée dans lesdifférents tableaux de bord est issue des mêmes sources que la comptabilité et peut enêtre rapprochée.

3- Une approche nécessitant le recours a des spécialistes en systèmed’information et à des actuaires

La nécessité de disposer de systèmes d'information fiables est évidente dans unesociété d'assurances. Cependant, compte tenu de leur complexité et de leur intégration,il est nécessaire d'adopter une approche structurée pour d'abord, obtenir une bonnecompréhension de leurs fonctions et de leur impact sur les comptes, puis identifier etévaluer les contrôles qui en assurent le fonctionnement et la permanence.L'intervention de spécialistes en systèmes d'information est requise. Ils utilisent uneméthodologie détaillée, qui couvre en particulier l'organisation de la fonctioninformatique, et met en évidence les contrôles clés et les éventuelles zones defaiblesses.

L'implication des actuaires dans le cadre de l'audit des comptes d'une compagnied'assurances se justifie également par la nature technique très «pointue» de certainsaspects, essentiellement l'évaluation des provisions techniques.

Si les méthodes de calcul des provisions techniques non-vie peuvent être revuespar un auditeur expérimenté, il est très délicat pour un auditeur d'avoir une assurancesur le niveau des provisions techniques vie dans la mesure ou elles reposentfondamentalement sur un calcul mathématique. La technique de calcul exige desconnaissances mathématiques importantes et les actuaires disposent de la compétencerequise.


7700

En pratique, l'intervention des actuaires dans le cadre des missions d'audit descompagnies d'assurances est systématique. En France comme au Maroc, les équipesd'audit spécialisées dans l'assurance comprennent des actuaires qui sont très souventinitiés aux techniques d'audit, ce qui leur permet de bien cerner l'objectif de leurintervention, et de comprendre l'importance de leur rôle. Pour une bonne qualitéd'intervention, ils sont même impliqués dans l'élaboration de la stratégie d'audit.

En France, dans les compagnies d'assurances -vie, les actuaires jouent un rôlefondamental. Ils appréhendent pratiquement toute la partie technique, ils interviennentpour recenser et tester les contrôles éventuels que les actuaires de la compagnieeffectuent, ils étudient la rentabilité des nouveaux produits commercialisés et vérifientle calcul des provisions mathématiques.

En assurances non-vie, la plupart des actuaires disposent de programmesinformatiques qui leur permettent en fonction des caractéristiques du portefeuille de lacompagnie, d'effectuer des simulations et, de déterminer le niveau économique desprovisions en dégageant ainsi, l'excédent ou la sous-estimation éventuelle.

Ils se basent essentiellement sur le détail des sinistres payés, des primes acquises etdes estimations de sinistres à payer des différentes branches constatées sur le passé (enmoyenne dix ans) et utilisent généralement deux méthodes complémentaires, l'unerétrospective et l'autre prospective.

4- Un programme de test adapte

Sur la base de l'analyse des risques et des réponses apportées en termes decontrôles interne, pour chaque poste des états financiers, le programme de tests àréaliser est défini et comprend :

Des tests sur les contrôles afin de pouvoir s'appuyer dans la mesure du possiblesur l'ensemble du dispositif mis en place par la société et qui assure la fiabilitédes comptes;

Des revues analytiques, adaptées spécifiquement à J'activité d'assurances etcomprennent par exemple l'analyse des marges techniques des produits dansune société d'assurances vie, des modèles de récurrence sur les provisionsmathématiques, l'examen de la liquidation des provisions de sinistres etl'évaluation actuarielle des niveaux de provisionnement, en utilisant bienentendu les outils développés par la compagnie contrôlée et les analyses qu'elleen aura déduit.

Il est important de noter que l'utilisation des tests de détail pour certains cyclesreste très limitée dans l'audit des assurances de façon générale, car inapplicable, et peuaptes à donner un niveau de confort global suffisant dans un environnement où, levolume des transactions est considérable.


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CHAPITRE II


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I- L'EVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE : LE NOYAUCENTRAL DE LA DEMARCHE D'AUDIT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES

1- Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination de la stratégied'audit

«Le contrôle interne» est un processus mis en oeuvre par le Conseild'administration, les dirigeants et le personnel d'une organisation, destiné à fournir uneassurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs en l’occurrence la réalisationet l'optimisation des opérations, la fiabilité des informations financière et laconformité aux lois et aux réglementations en vigueur.

Le contrôle interne comprend à la fois l'environnement de contrôle et lesprocédures mise en place par la compagnie qui assurent sa fiabilité. Evaluer lecontrôle interne d'une compagnie d'assurances revient donc, à procéder àl'identification et à l'évaluation des principales composantes de l'environnement decontrôle et à effectuer un diagnostic des procédures opérationnelles.

a- évaluation de l'environnement de contrôle et procédures analytiquespréliminaires.

l'importance de l'environnement de contrôle

L'environnement de contrôle établi par les dirigeants, constitue le fondement detous les autres éléments de contrôle dans l'organisation à travers l'exigence d'intégrité,d'éthique et de compétence. Il détermine le niveau de sensibilisation du personnel àl'exercice des contrôles.

Il convient d'apprécier la culture de la compagnie en matière de contrôle, etd'organisation générale du système de contrôle (ou de son absence) mis en place par ladirection (audit interne, inspection, surveillance du portefeuille, contrôle de gestion,systèmes de contrôles bloquants, ...)

La complexité de l'activité de l'assurance nécessite de s'appuyer sur des systèmesde délégations de pouvoirs. Ces délégations doivent être clairement définies, et uncontrôle de l'exercice de ces délégations doit être mis en place. En outre, elles doiventintégrer les limitations ou les règles de gestion résultant de choix stratégiques de ladirection. Ces choix peuvent laisser une part plus ou moins grande à l'appréciation desrisques pris, tant sur le plan technique que sur le plan financier.

l'évaluation des composantes de l'environnement de contrôle

Chaque élément qui fait partie de l'environnement de contrôle, doit donner lieu àune évaluation par l'auditeur, préalablement à une conclusion d'un environnementfavorable. Il est évident que c'est un travail d'appréciation subjective qui fait appel àl'expérience professionnelle de l'auditeur, à son bon sens et à son sens critique. Ci-


7733

dessous seront présentées les principales composantes de l'environnement de contrôleavec une liste non exhaustive des questions qui peuvent servir à l'auditeur en tantqu'outil d'évaluation.

Intégrité et éthique

Un environnement fortement imprégné d'éthique à tous les niveaux hiérarchiquesde l'entreprise est vital au bien-être de celle-ci, à celui des personnes rentrant dans sonrayon d'influence et à celui du public en général. Un tel état d'esprit contribue demanière importante à l'efficacité des politiques et des systèmes de contrôles mis enplace par l'entreprise et exerce une influence sur les comportements, qui échappentaux systèmes de contrôle, aussi sophistiqués soient-ils.

L'éthique et l'intégrité résultent de la culture d'entreprise et se matérialisent par uncode de conduite dont l'absence peut favoriser la pratique d'actes illégaux. Plusieursfacteurs peuvent ainsi favoriser des pratiques frauduleuses en matière de présentationdes informations financières et auxquels l'auditeur doit être très attentif:

Des objectifs définis irréalisables notamment à court terme; Un système de primes prévoyant un plafonnement des sommes susceptibles

d'être versées et le non-paiement de primes si les performances sont en dessousd'un certain seuil;

Des contrôles inexistants ou inefficaces, tels qu'une mauvaise séparation destâches dans les domaines à risque, offrent la tentation de détourner des actifs oude masquer des résultats;

Une fonction d'audit interne insuffisante ne permettant pas de découvrir etdénoncer les agissements irréguliers;

Un conseil d'administration inefficace qui n'exerce pas de suivi;

Il est important que l'auditeur puisse déterminer l'existence ou l'absence éventuelled'un code de conduite et d'un système de sanctions qui permette de le faire respecter etd'en tirer les conséquences sur la stratégie d'audit.

Questions à se poser

Existe-il un code de conduite et d'autres normes relatives aux pratiquesprofessionnelles acceptables, aux comportements éthiques et moraux, et sont-ils mis en oeuvre?

Est-ce Que les dirigeants appliquent des règles d'éthique très strictes dans lesaffaires et exigent le même comportement des autres ou si, au contraire, ilsattachent peu d'importance aux questions liées à l'éthique?

Quelle est l'importance relative de la rémunération liée à la réalisation desobjectifs par rapport à la rémunération totale ?


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Compétence

Elle est définie comme la connaissance et les aptitudes nécessaires àl'accomplissement des tâches requises à chaque poste. L'assurance est un domaineparticulier et très technique, il faut dire qu'il est important là aussi que l'auditeur soittrès attentif à l'adéquation entre la compétence des différents responsables de lacompagnie, et les connaissances requises pour la réalisation de leurs travaux. C'estainsi par exemple, qu'il est nécessaire que la détermination des provisions techniques,soit du ressort d'une personne qui a bonne connaissance de l'assurance et une bonnemaîtrise du cadre réglementaire.


Existe-il des descriptions de poste formalisées où d'autres systèmes permettantde définir les tâches afférentes à chaque poste?

L'organisation procède-t-elle à des analyses des connaissances et des aptitudesrequises pour accomplir la fonction?

Conseil d'administration

Le conseil d'administration influence considérablement l'environnement decontrôle. Il est important d'examiner la composition du conseil, l'expérience de sesmembres, leur indépendance vis à vis des dirigeants et les actions qu'ils entreprennent.

Le rôle que jouera le conseil d'administration dans l'efficacité du contrôle internedépendra des compétences de ses membres notamment sur le plan technique.


Le conseil d'administration est-il suffisamment indépendant vis-à-vis de ladirection pour se sentir libre de poser toutes les questions nécessaires, mêmeles plus délicates?

Le conseil d'administration ou le comité d'audit reçoit-il les informationssuffisantes, en temps voulu, pour lui permettre de suivre la réalisation desobjectifs, de surveiller la situation financière et les résultats techniques,l'évolution de la sinistralité par branche, la rentabilité des placements,l'évolution du niveau des provisions techniques et de s'informer sur desconditions et modalités des contrats importants '?

Philosophie et style de management des dirigeants

Il s'agit de déterminer le style de management des dirigeants. Ce dernier influenceconsidérablement le rôle du contrôle interne. Selon son niveau de prise de risque, sonattitude à l'égard de l'information comptable et financière, l'organisation etl'importance des procédures et du contrôle interne différeront considérablement.


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Quelle est la nature des risques encourus? Le management est-il souvent amenéà s'engager dans des opérations à haut risque ou, au contraire, se montre-t-iltrès prudent?

Quelle est l'attitude du management envers l'information financière, y comprisle règlement des désaccords en matière de traitement comptable?

Le choix des principes comptables est-il plutôt prudent ou agressif; existe-il descas de non-application des principes comptables?

Structure de la compagnie

La structure des activités d'une compagnie d'assurances dépend de ses besoins. Unbon environnement de contrôle implique une adéquation entre la taille de lacompagnie et sa structure. La mise en place d'une structure adéquate implique ladéfinition des principaux domaines d'autorité et de responsabilité, ainsi que la créationd'une organisation hiérarchique conçue pour faciliter la circulation de l'information. Ilest important pour l'auditeur de déterminer dans quelle mesure la structure de lacompagnie est adéquate par rapport à sa taille, surtout dans une perspective decroissance. Cette adéquation assure la réalisation des objectifs généraux, et leurscontrôles.


Les responsabilités des personnes occupant des postes-clés sont-elles définiesde façon adéquate et sont-elles clairement comprises par les titulaires despostes?

Les compétences et l'expérience des personnes occupant des postes-clés sont-elles suffisantes compte tenu de leurs responsabilités?

Délégation de pouvoir et domaines de responsabilité

Cet aspect de l'environnement de contrôle concerne les délégations de pouvoir etde responsabilités au sein des activités opérationnelles, les liens hiérarchiquespermettant la remontée des informations et les règles en matière d'approbation. Il estimportant pour l'auditeur de s'assurer si les domaines de responsabilités sont biendéfinis, et si les délégations de pouvoirs sont suffisantes, suivies et contrôlées.


Quel niveau de responsabilité et de délégation des pouvoirs permet laréalisation des objectifs généraux, l'accomplissement des fonctionsopérationnelles et le respect de la réglementation, y compris en ce qui concernela responsabilité des systèmes d'information et le pouvoir d'autoriser deschangements?


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les procédures analytiques préliminaires

Les procédures analytiques préliminaires consistent essentiellement en des revuesanalytiques globales qui visent à identifier les principaux changements significatifs, età orienter l'audit vers les zones de risques importantes. Elles différent des revuesanalytiques qui sont déployées au niveau de l'examen des comptes en tant quetechnique de validation.

Ces revues préliminaires sont nécessaires pour :

Comprendre les conditions actuelles de l'activité - cash flow, résultat technique,situation financière de la compagnie;

D'évaluer les risques de continuité d'exploitation de la compagnie; D'identifier les principales activités et les comptes concernés, la nature et le

volume des transactions; D'identifier les soldes comptables et les rapprochements inhabituels ou

inattendus pouvant traduire un risque de fraude ou d'erreur ;

Ces revues peuvent inclure :

La comparaison des données financières à celles des exercices précédents etau budget et une comparaison éventuelle des données financières à cellesd'autres entreprises d'assurances.

La comparaison des principaux postes du bilan et du compte de résultat par rapportaux données du ou des exercices précédents (provisions techniques, placements,primes, sinistres, produits et charges de placements etc.) permet d'orienter l'auditeurvers les principaux événements marquants de l'activité durant la période à auditer.

Cette revue est en pratique à mener à travers des entretiens avec les dirigeants, etavec les personnes qui ont suffisamment de recul et de visibilité sur l'activité globaleLes budgets constituent dans les compagnies d'assurances un outil important de suiviet de pilotage de l'activité. Il faut noter toutefois, qu'ils ne font pas toujours l'objetd'une analyse des écarts. L'auditeur est amené très souvent à faire lui-même desanalyses globales qui lui permettent de cerner les principales tendances, et deconnaître les principaux faits marquants de l'activité.

Les calculs de ratios significatifs

Il s'agit de ratios qui renseignent l'auditeur sur les principales évolutions del'activité de la compagnie. Nous pouvons citer la progression des primes par branche;ce qui traduit l'effort commercial de la compagnie ;

Le rapport des provisions techniques aux primes qui met en évidence lacohérence éventuelle entre le niveau de développement de l'activité et le niveaude provisionnement ;


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Le rapport de la charge de sinistres aux primes par branche. Ce ratio estextrêmement important puisqu'il traduit l'évolution de la sinistralité au niveaude l'assurance non-vie

L'évolution des marges techniques par catégorie de produits vie

b- détermination des risques inhérents

Parmi les risques relevés par le contrôle interne on trouve les risques relatifs ausecteur en l’occurrence les risques mentionnés dans la première partie. D’autresrisques peuvent être soulignés notamment :

les risques politiques et stratégiques

Le type de stratégie adoptée et la politique de développement de la compagnied'assurances peuvent être des sources de risque. Il est important pour l'auditeur depouvoir identifier quels sont les axes de développement stratégiques et tactiques desdirigeants et par voie de conséquence leur tendance éventuelle à majorer ou à minorerle résultat de la compagnie.

Dans ce cadre, il est très important de connaître la politique de provisionnementadoptée par la direction en matière d'évaluation des provisions techniques, et dedéterminer tous les facteurs qui peuvent influencer son attitude en la matière.L'auditeur devra déterminer si la direction a toujours veillé aux respects des textesréglementaires, si son attitude a toujours été prudente en matière d'évaluation desprovisions où au contraire ses provisions ont toujours été sous-estimées pour dégagerle meilleur résultat possible.

les risques techniques et opérationnels

Les risques techniques et opérationnels sont liés à la nature même de l'activitéd'assurance et sont très variés. Nous citons ci-dessus quelques exemples auxquelsl'auditeur devrait accorder une attention particulière :

Le processus de tarification et de sélection des risques relatifs aux nouveauxcontacts Le niveau de dépendance vis à vis des courtiers sur le plan du volume,et de la qualité des affaires apportées: le poids relatif de la compagnie dansl’activité du courtier peut- être une source de risque importante ;

Le mode de gestion choisi (centralisé ou décentralisé), et l'adéquation dessystèmes de contrôle mis en place par rapport à ce mode de gestion, ainsi que laqualité de la maîtrise technique et les délais de remontée de l'information en casde gestion décentralisée.

les risques systèmes

La caractéristique de l'activité des compagnies d'assurances est la gestion demasse. Le volume des transactions traitées est considérable. Il en découle qu'il existe


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un risque de non détection d'erreurs ou d'irrégularités (opérations ou données exactes,incomplètes, saisies plusieurs fois, imputées à une mauvaise période comptable). A ceniveau, à titre d'exemples on peut examiner l'adéquation du système d'information auxbesoins de la compagnie. En effet Elle doit disposer d'un système en adéquation avecsa taille et avec le volume des opérations traitées La fiabilité des opérations detraitement et les procédures de contrôle sur ces traitements La qualité du suivi etl'analyse des rejets et des opérations en suspens.

c- l'évaluation de l'environnement informatique et de la fonctionactuarielle

l'évaluation de l'environnement informatique

L'activité de l'assurance nécessite un degré important d'informatisation, en raisondes volumes de transactions à gérer, des données à stocker sur plusieurs exercices, etde la complexité de certaines opérations. Il est primordial pour l'auditeur de pouvoirs'appuyer sur un niveau suffisant de fiabilité du système d'information, qui génèreautomatiquement la grande partie des écritures.

Une des premières phases de la revue du système d’information doit consister à sefaire une opinion sur l'environnement général du contrôle informatique, tant sur leplan de l'organisation de la fonction, que sur celui de la gestion des sécurités pour uncontrôle efficace des accès et des niveaux de pouvoirs ou d'habilitation.

Cette revue sera focalisée sur les aspects suivants :

L'organisation de la direction informatique - s'assurer que la directioninformatique dispose d'une structure permettant une bonne séparation destâches.

L'exploitation informatique - s'assurer que les opérations d'exploitation sontcorrectement définies, planifiées et suivies ;

La sécurité - s'assurer que les accès aux données et aux transactions sontcorrectement autorisés ;

Le plan de secours et les sauvegardes - s'assurer que les mesures ont été misesen place afin d'assurer la restauration du système d'information en cas desinistre informatique.

la revue de la fonction actuarielle

Bien que la fonction des actuaires soit importante dans les compagniesd'assurances en général, de part l'expertise technique qu'ils détiennent, nous constatonsque le département actuariel est pratiquement inexistant dans les compagniesd'assurances marocaines sinon, quand il existe se réduit très souvent à une seulepersonne.


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Avec la libéralisation des tarifs et le développement des produits d'assurances vie;le rôle des actuaires sera de plus en plus confirmé. Les compagnies d'assurancesseront probablement amener à créer un service actuariel qui en plus de ladétermination, le contrôle et le suivi des provisions mathématiques aura laresponsabilité des travaux de tarification.

Actuellement, très souvent le rôle de l'actuaire consiste à déterminer les provisionsmathématiques et procéder à la tarification de certains produits.

Il est important lors cette phase d'évaluation préliminaire de prise connaissanced'identifier les contrôles éventuels mis en place par l'actuaire relatifs aux provisionsmathématiques, et de vérifier s'il dispose de l'expérience requise lui permettantd'assurer les travaux dont il est responsable.

d- détermination et évaluation des contrôles de pilotage

Il convient d'apprécier si la direction générale de la compagnie dispose d'outils, etd'informations suffisantes pour le pilotage général de l'entreprise. Ces outils doiventporter à la fois sur le processus de suivi budgétaire, et sur la capacité à analyser leséquilibres financiers et d'exploitation. En effet, l'activité d'assurance se gère sur dulong terme, et les résultats de demain peuvent dépendre du portefeuille souscritaujourd'hui et de l'adéquation de la gestion des actifs par rapport à la liquidation despassifs.

Par ailleurs, la direction devrait maîtriser les éventuelles marges intégrées dans leprovisionnement technique.

L'expérience des dirigeants dans le secteur, ainsi que la stabilité, la formation et lacompétence des principaux responsables dans l'entreprise, sont des éléments clés àl'exercice efficace des contrôles de pilotage. Les contrôles de pilotage doivent rairel'objet d'une appréciation cycle par cycle. Pour chacun des cycles (production, sinistre,etc.), il convient d'examiner les tableaux de bord qui permettent au managementd'assurer le suivi et le pilotage de l'activité.

Les tableaux de bord mis en place doivent permettre à la fois d'analyser lacohérence des évolutions, et de mesurer la performance de l'activité tout en s'assurantdu respect des règles de gestion définies dans le cadre des délégations de pouvoirs. Ilsdoivent également intégrer des états permettant de détecter toute situation anormalepouvant révéler une insuffisante des procédures de contrôle ou lister les dérogationsenregistrées.

Concrètement, nous présentons une liste non exhaustive de divers contrôles dePilotage relevés généralement au sein des compagnies d’assurances :


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Surveillance du portefeuille à travers le suivi de l'âge moyen du portefeuille,l'existence de risque aggravé, la chronique des sinistres les plus importantsratio: rendement 1 risque et rentabilité par client

Suivi des délégations en matière de règlement des sinistres. Analyse de la rentabilité par réseau de distribution et par intermédiaire Décomposition du résultat en résultat technique par exercice de survenance,

résultat financier, résultat de gestion. ..) Fréquences et coûts moyens des sinistres; Sinistralité des nouveaux produits; Délai de règlement des sinistres; Répartition géographique des sinistres; Polices émises: nombre, analyse par producteur, valeur moyenne, capitaux sous

couverture. Délais de recouvrement et ratio d'encaissement des intermédiaires; Rapport sur les soldes des intermédiaires douteux; Bénéfice technique par banche ; Analyse du véritable résultat économique (hors exceptionnels et

indépendamment des marges de prudence)

2- Le diagnostic des principales procédures de contrôle interne

Dans le domaine de l'assurance, les services comptables ne sont souvent que des«cellules d'enregistrement» qui ne maîtrisent pas toujours, ou n'ont pas toujours lesmoyens de contrôler, l'ensemble des informations déversées dans le systèmecomptable. Ces informations résultent pour l'essentiel d'opérations gérées dans lesdépartements opérationnels et traitées sur des chaînes en amont.

Il est donc particulièrement important dans ce secteur d'activité d'avoir une bonnevision des «process», tant sur le plan des procédures de contrôle interne, que sur celuides systèmes de gestion, qui sont à l'origine des opérations qui se déverseront dans lesystème comptable Compte tenu de la masse traitée, la fiabilité de la comptabilitérepose essentiellement sur l'efficacité des procédures et la qualité de la gestionquotidienne et des applications des systèmes informatiques.

L'évaluation du contrôle interne est indispensable pour apprécier la fiabilité desprocédures en place au regard notamment des principes d'exhaustivité desenregistrements, de réalité et d'exactitude de ces enregistrements.

a- la phase de recueil de l'existant: description des principalesprocédures étudiées

Il s'agit de prendre connaissance des procédures opérationnelles existantes soit surla base du manuel de procédures quant il existe, soit sur la base d'entretien avec lesdifférents interlocuteurs concernés. Très souvent, il n'existe pas de procédures écrites,et l'auditeur est amené à faire des descriptions de procédures sur la base d'entretien.Les cycles qui sont appréhendés sont les plus significatifs.


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b- la phase de diagnostic des procédures et tests de conformité

L'objet de cette étape est de procéder à un diagnostic sur la base du recueil del'existant et de déceler les points forts qui existent et qui permettent d'atteindre lesobjectifs de contrôle interne à savoir :

L'exhaustivité de l'enregistrement des opérations; L'exactitude de l'enregistrement des opérations; L'autorisation des transactions La sécurité d'accès aux actifs et aux enregistrements

Pour effectuer ce diagnostic, nous proposons l'utilisation de guides adaptés parcycle pour chacune des procédures décrites ci-dessus ; Notons que, les travaux réalisésau niveau de cette phase comprennent également une revue informatique des chaînestechniques liées relatives aux différentes procédures étudiées. Cette revue couvre lesaspects suivants pour chaque application:

Les contrôles décrits lors de la phase de diagnostic peuvent n'être que théoriques.Ceci justifie l'importance de la phase de tests dont j'objectif et de vérifier sur la based'échantillon que les contrôles recensés sont fonctionnels. La validité de ces testsdépendra de la représentativité des opérations testées. Il est évident que lesconclusions des tests permettent de déterminer le niveau de confiance à accorder àchacune des procédures décrites.

c- les principaux points de contrôle interne relevés relatifs auxprincipaux cycles

L'utilité de la présentation de ces points est d'orienter les auditeurs dans le cadredes travaux de diagnostic directement vers les aspects des procédures les plusimportants. Ils ne constituent pas des faiblesses de procédures que l'on peutgénéraliser à toutes les compagnies d'assurances.

l'évaluation, l'enregistrement et le règlement des sinistres

Domaines ObjectifsLa gestion de la sécurité logiqueapplicative

- s'assurer que seuls les utilisateurs ontaccès aux transactions et données desapplications.

Le contrôle de la validité lors de la saisie - s'assurer que les données saisies dans lesystème le sont de manière exacte,exhaustive et non redondante.

Le contrôle des données rejetées - s'assurer que les données éventuellementrejetées sont correctement détectées ;

Le contrôle permanent des données et destraitements

- s'assurer que les traitements et lesdonnées gérés par le système sontcorrectement revus.


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La réception d'une déclaration de sinistre constitue la première étape dans letraitement d'un règlement. On constate très souvent que la déclaration parvientà un bureau d'ordre, et que le service production n'a pas toujours le moyen pours'assurer que toutes les déclarations ont été réceptionnées à son niveau. Enconséquence, toute déclaration non traitée implique un sinistre nonprovisionné. A moins que la procédure d'évaluation des sinistres tardifs soitfiable, il existe un risque que les provisions pour sinistres à payer soient sous-estimées.

L'un des risques majeurs dans le traitement des règlements de sinistres est lapossibilité d'enregistrer un règlement plusieurs fois. En principe, le systèmecomporte des contrôles automatiques qui bloquent la saisie des données d'unrèglement d'un sinistre déjà traité. Ce contrôle n'est pas toujours systématiqueet il arrive que l'on constate qu'il est possible d'enregistrer un règlement desinistre plusieurs fois. A noter que l'existence d'un blocage automatique n'estpas suffisante. Il est important qu'on ne puisse pas forcer ce blocage.

La validation du règlement d'un sinistre suppose que le contrat est toujours envigueur, et qu'il n'existe pas de primes impayées. Bien que ce contrôle soitautomatisé pour certaines branches dans certaines compagnies, il demeure dansla majorité des cas un contrôle manuel comportant des risques d'omission oud'inexactitude.

Lors de la déclaration d'un sinistre, le gestionnaire procède à l'ouverture d'undossier sinistre, enregistre une provision forfaitaire en fonction de la nature dusinistre et en fonction de la nature des pièces justificatives dont il dispose.Cette évaluation forfaitaire est généralement applicable pour toute l'année, etest déterminée en fonction des éléments d'évaluation disponibles au moment dela déclaration. Le constat est que souvent cette évaluation n'est pas toujoursactualisée d'une année à une autre. Ceci peut engendrer une surestimation ou

Sous-estimation des provisions constituées surtout dans le cas où la compagniene procéderait pas à un inventaire physique exhaustif de ces provisions.

la gestion des dossiers sinistres

Les dossiers sinistres ne sont pas mis à jour et clôturés à temps. Souvent legestionnaire ne dispose pas du montant exact des taxes et frais de justice pour clôturerun dossier. Par ailleurs, celle procédure de clôture nécessite un budget tempsconsidérable, et est généralement effectuée à l'occasion de l'opération d'inventairephysique. Le nombre des dossiers non clôturés fausse le calcul des coûts moyens desinistres pour l'évaluation des provisions pour sinistres à payer.

niveau de la gestion des produits d'assurances vie

Bien qu'il constitue une opération obligatoire, l'inventaire physique annuel n'estpas effectué par toutes les compagnies. Par ailleurs, quand elle est réalisée,l'opération d'inventaire est effectuée avec retard, et ne coïncide pas avec laclôture des comptes. Ceci a bien entendu un impact sur l'évaluation des


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dossiers et par voie de conséquence sur la détermination de la provision poursinistres à payer constituée en fin d'année.

Le mode de gestion cantonnée des actifs est pratiquement inexistant dans lescompagnies d'assurances marocaines. Le « canton» correspond, dans la plupartdes cas a, des valeurs représentant les engagements relatifs à un produit donnéet géré de manière homogène et distinctement des autres actifs de la sociétéd'assurances. Il consiste à éclater le portefeuille de la compagnie en fonction del'affectation des actifs aux engagements réglementés.

L'absence de définition, de formalisation et de test d'un plan de secours reste unaspect commun pratiquement à toutes les compagnies. Souvent, il n'existe pasde plan défini qui liste l'ensemble des opérations devant permettre à lacompagnie de pouvoir restaurer son système d'information de manière intègreen cas de sinistre informatique grave. Une telle situation signifie que lacompagnie risque de voir son activité perturbée, ou arrêtée en raison del'indisponibilité de son système d'information.

II- IDENTIFICATION DES DOMAINES ET DES SYSTEMES SIGNIFICATIFS ETPLAN DE MISSION

Pour l'identification des domaines significatifs, les dispositions prévues par leManuel d'Audit Légal et Contractuel Marocain s'appliquent parfaitement auxentreprises du secteur des assurances.

Celui-ci précise d'ailleurs que "l'identification des domaines et des systèmessignificatifs nécessite au préalable la détermination du seuil de signification".

1- Calcul du seuil de signification

Le manuel des normes d'audit légal et contractuel marocain précise que le seuil designification est la mesure que peut faire le commissaire aux comptes (auditeur) dumontant à partir duquel une erreur, une inexactitude ou une omission peut affecter larégularité et la sincérité des états de synthèse ainsi que l'image fidèle du résultat del'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société.

Il ajoute que pour déterminer le seuil de signification, plusieurs éléments deréférence peuvent être utilisés; les éléments de référence les plus communément admissont les capitaux propres, le résultat net, le résultat courant, un ou plusieurs postes ouinformation des états de synthèse (chiffre d'affaires...).

Certaines circonstances particulières doivent, en outre, être prises en compte lorsde la fixation d'un seuil de signification comme l'existence d'exigences contractuelles,légales ou statutaires particulières, la variation importante d'une année sur l'autre desrésultats ou de certains postes, des capitaux propres ou des résultats anormalementfaibles, etc.


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La définition du seuil de signification est donc une opération délicate dans leprocessus de planification. Son estimation requiert un jugement professionnel basé surla compréhension de l'activité du client.

Par analogie aux sociétés des autres secteurs, le résultat technique d'unecompagnie d'assurance peut être considéré comme un élément de base raisonnabled'estimation du seuil de signification.

Toutefois, ce résultat est souvent un solde peu significatif par rapport au niveaudes provisions techniques ou au volume des opérations. Prenons à titre d'exemple lecas d'une compagnie dont le résultat technique serait constitué de la façon suivante (enmillions de dirhams) :

Le bilan de cette compagnie se présente comme suit :

Un seuil de signification, arrêté à l'issue d'un processus de détermination classique,serait de 5% du résultat technique soit un montant de 80 KDHS.

Auditer le placements et les provisions sur cette base avec des provisionstechniques qui s'élèvent à 47,4 MDHS reviendrait à faire dire à l'auditeur qu'il est sûrdu montant des provisions techniques à 0,17% environ. Or, celles-ci constituent unepart importante de la charge de sinistre. Il semble donc peu probable que le seuil peutêtre déterminé ainsi.

Par conséquent, le résultat technique est rarement une base unique retenue pourfixer le seuil de matérialité. Il est courant, dans la pratique, de retenir:

Rubriques Montants+ Primes acquises + 7,6- Charges des sinistres - 5,7- Résultat de réassurance - 0,3= Résultat de l'exercice + 1,6


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Un seuil de signification pour les provisions techniques; Et un seuil de signification pour le reste des comptes.

2- Identification des comptes et systèmes significatifs

a- identification des comptes significatifs

Les comptes significatifs sont ceux qui recèlent des risques d'erreurs significativesdans les comptes annuels. Pour les déterminer, l'auditeur doit prendre en compte denombreux éléments qui sont tous intimement liés à leur importance par rapport auseuil de signification et, également, à la probabilité d'erreurs.

Les entreprises d'assurance perçoivent des primes en contrepartie desquelles elless'engagent à verser à l'assuré une indemnité en cas de réalisation d'un risque. Parconséquent, les comptes significatifs de part leur montant, la complexité de leurévaluation et l'influence du jugement dans leur détermination, dans notre cas, seraientles comptes des placements, les comptes de variation des provisions de primes, lescomptes de variation des provisions pour sinistres, les comptes de variation des autresprovisions.

Par ailleurs, selon le Manuel des Normes d'Audit Légal et Contractuel marocain,cette identification des comptes significatifs repose essentiellement sur l'examenanalytique.

Il ne s'agit pas là d'un examen approfondi mais seulement d'une revue comparativedes grandes masses des provisions techniques et placements par rapport à des donnéesantérieures, postérieures et prévisionnelles de l'entreprise ou des données d'entreprisessimilaires.

b- identification des systèmes significatifs

Le manuel d'audit précise que les systèmes comptables sont les systèmes quiassurent la saisie et le traitement des différentes données dont la résultante estl'établissement des états de synthèse. Ces systèmes peuvent être manuels ouinformatisés.

L'auditeur doit identifier les systèmes comptables qui traitent des données ayantune incidence significative sur les états de synthèse.

L'identification des systèmes comptables significatifs lui permet de décider ceuxqui doivent faire l'objet d'une évaluation du contrôle interne ou d'un programme decontrôle spécifique, de planifier l'exécution des travaux et, si nécessaire, l'interventionde spécialistes lorsque les traitements sont informatisés.

Les provisions techniques étant traitées généralement à la date d'inventaire, ellesferont plus l'objet de contrôles substantifs (données non répétitives).


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Ainsi, une fois identifiés, les comptes et systèmes significatifs seront reportés dansun plan de mission.

3- Plan de mission

Le plan de mission comprend à la fois les éléments d'organisation de la missioncomme le choix des collaborateurs, les dates d'intervention, le budget en heures, etc. etles informations collectées sur la compagnie d'assurance (présentation, zones derisques, seuil de signification et domaines significatifs, principaux axes de contrôle,etc.).

Dans le cadre d'une mission d'audit d'une compagnie d'assurance, il peut êtrestructuré de la manière suivante:

a- présentation générale de la compagnie

Fiche technique (dénomination sociale, localisation, numéros utiles, etc.) Historique et activité Structure financière et présentation du capital Dirigeants et principaux interlocuteurs Régime fiscal

b- présentation de l'activité de la compagnie

Environnement de marché Structure du portefeuille de risques assurés Type de clientèle (entreprises de divers secteurs, particuliers) Réseau de distribution Sinistralité observée dans les principales branches Evènements ayant affecté les performances dans certaines branches (sinistres

majeurs, qualité de tarification) Informatisation et systèmes informatiques Politique de réassurance Conclusions tirées des états financiers intérimaires

c- cadre de l'intervention

Contexte de la mission Besoins et attentes particulières du client Matérialité

d- stratégie d'audit

La détermination d'une stratégie d'audit implique un choix entre:


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Une approche fondée très largement sur une revue étendue du dispositif ducontrôle interne. Dans ce cas, les travaux de validation sont concentrés surcertains domaines à risques non couverts par le contrôle interne de l'entreprise.

Une approche qui fait appel toujours à un examen du dispositif de contrôleinterne, mais de manière allégée, et qui repose essentiellement sur desprocédures de validation des comptes.

Le niveau d'automatisation des systèmes est un facteur important à considérer pourdécider entre ces deux approches. Dans des environnements fortement informatisésavec des volumes d'opérations élevés, l'optimisation de l'audit passe obligatoirementpar la mise en oeuvre de procédures d'audit (analyse des systèmes d'information et desprocédures, et tests) visant à apprécier le niveau du risque de survenance d'erreur. Eneffet, ces procédures seront sélectionnées du fait de leur efficacité par rapport auxtechniques de validation classique des comptes.

La manière de procéder consiste à s'appuyer, en premier et dans toute la mesure dupossible, sur les dispositifs de contrôle interne mis en place par l'entreprise pourmaîtriser ses risques, que ces risques soient inhérents à son activité ou qu'ils résultentde conditions économiques particulières, et à n'agir ensuite aux niveaux plusspécifiques que pour couvrir le risque résiduel.

Le premier niveau du dispositif de contrôle interne se traduit par la mise en placede contrôles de pilotage permettant à l'entreprise, au travers des contrôles globaux, dedétecter les erreurs potentielles les plus importantes. La qualité de ce dispositifsuppose la fiabilité des restitutions, la cohérence des vues comptables et de gestiontouchant à l'ensemble de l'information financière de l'entité.

De même, l'architecture du système d'information est un élément déterminant de laqualité de l'environnement de contrôle.

e- déroulement de la mission

Equipe d'audit Planning des interventions Budget temps

Il convient de préciser que certains aspects du plan de mission ne sont pasnécessairement connus lors de la première intervention comme la compréhension et laconnaissance du client et son activité. Néanmoins, le plan de mission reste undocument vivant qui sera enrichi au fur et mesure de l'obtention de nouvellesinformations tout au long de la mission.

Tel qu'il a été cité en introduction de cette partie, le plan de mission servira deguide à l'auditeur (ou aux auditeurs). Il lui permettra d'orienter sa mission et dedéterminer les programmes contrôles pour l'audit des données répétitives et nonrépétitives des domaines significatifs identifiés.


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CHAPITRE III


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I- APPROCHE D’AUDIT DES PLACEMENTS

1- Les règles d'évaluation des placements

a- lors de l'entrée dans le patrimoine:

Obligations : enregistrement au prix d’achat à la date d’acquisition pied decoupon

Valeurs mobilières: enregistrement au prix d'achat hors prorata couru depuis ladernière échéance et hors frais d'achat. Les frais accessoires sont comptabilisésen frais financiers.

Immobilisations: enregistrement au prix d’achat ou de revient (en principe, lesimmobilisations sont à enregistrer au prix d’acquisition bien que le texte surl’évaluation des placements utilise le terme « prix d’achat ». Les droits demutation, les frais de notaire et les frais d'acte sont comptabilisés en fraisd'établissement.

Prêts : évaluation d’après les actes qui en font foi. Immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières non cotées: prix

d'achat ou prix de revient, ou une valeur déterminée après expertise. Le prix derevient des immeubles est égal à celui des travaux de construction etd'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits déductionfaite d'un amortissement de 4%.

b- lors de l’inventaire et de la cession:

inventaire

Les placements doivent faire l'objet d'un inventaire permanent qui repose sur latenue des relevés individuels et de registres de mouvements

Valeurs mobilières de placements:

Les valeurs mobilières amortissables (vie et AT) sont évaluées à la valeur la plusfaible des trois valeurs suivantes : prix d'achat, valeur nette de remboursement, coursde bourse au jour de l'inventaire.

Les autres placements

Les valeurs mobilières : Le cours le plus bas de la bourse à la date de l'inventaire quand lamoins-value latente est de 25% du prix d'achat.

Les titres non cotées: Valeur vénale correspondant au prix qui serait obtenu dans desconditions normales de marché et fonction de l'utilité du bien pour l'entreprise

Les actions des SICAV et FCP : le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire


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Les immeubles et actions ou parts des sociétés immobilières non cotées : Prix de revient ouvaleur après expertise.

lors de la cession

Comme pour toute cession, les titres sont sortis de l’actif à leur valeurd’acquisition. La plus ou moins value dégagée est égale à la différence entre la valeuractuelle du titre et le prix de cession.

En plus, les sommes provenant de ces opérations (vente ou de remboursement desvaleurs mobilières amortissables) doivent, dans le courant d'un semestre, êtreremployées en placements nouveaux d’où la nécessité de la constitution d’une réservede capitalisation.

c- réserve de capitalisation

Elle est définie par l'article 5 et 11 de l'arrêté du 20 juin 1996.

objet :

C'est une réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dansl'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu.

sociétés concernées :

Les entreprises pratiquant les opérations d'assurances sur le vie, d'assurancesnuptialité natalité, de capitalisation ainsi que les opérations d'assurances contre lesaccidents de travail.

fondement :

En cas de vente ou de remboursement des valeurs mobilières amortissablesadmises sans limitation en couverture des réserves techniques, les sommes provenantde ces opérations doivent, dans le courant d'un semestre, être remployées enplacements nouveaux, au moins jusqu'à concurrence d'un montant égal au prix devente des titres vendus ou de la valeur des titres remboursés d'après le dernier courscoté avant le remboursement.

L'application de cette règle cesse d'être obligatoire lorsque les réserves quereprésentent les valeurs vendues ou remboursées ont été réduites, mais seulement dansles limites de cette réduction.

Si le prix de vente ou de remboursement des valeurs mobilières amortissables estsupérieur au prix pour lequel ces valeurs figuraient à l'actif, une somme égale à ladifférence est portée à la réserve de capitalisation. S'il est inférieur, une somme égaleà la différence peut être imputée sur la réserve de capitalisation.


9911

Cependant le montant de la réserve de capitalisation ne peut dépasser 15% desvaleurs mobilières amortissables.

Si le revenu net des placements affectés à la représentation des réservesmathématiques afférentes aux opérations d'assurances sur la vie, d'assurancesnuptialité-natalité, de capitalisation ou d'assurances contre les accidents du travail, estinférieur au montant des intérêts dont doivent être créditées les réservesmathématiques, le ministre des finances peut prescrire une dotation supplémentaire àla réserve de capitalisation.

2- Description des contrôles à effectuer :

Les contrôles à effectuer portent essentiellement sur :

Circularisation des dépositaires des titres (réalité des actifs) Comparaison des valeurs boursières au 31 décembre du portefeuille de titres

cotés aux valeurs comptables (prendre la valeur comptable nette pour les autrestitres)

S’assurer que le cut-off des dividendes et intérêts des bons de trésor estrespecté (comptabilisation des dividendes suivant décision des AGO et non àl’encaissement)

S’assurer que la couverture des provisions techniques répond au minimumlégal

Pointer les soldes d'ouverture à la BG définitive de l'exercice précédent etsoldes de clôture à la balance générale.

a. pour les prêts au personnel :

Obtenir l’analyse du compte au 31 décembre, S’assurer de l’apurement des prêts importants, S’assurer de la réalité des prêts les plus importants de l’exercice (accord

DG,...), Relever les prêts des salariés ayant quitté la société, Faire le suivi de la LDC de l’exercice précédent.

b. pour les titres (obligations et actions) :

Cette rubrique comprend principalement les valeurs mobilières et les placementsadmis en représentation des provisions techniques :

Les actions ne peuvent couvrir plus de 50% de ces provisions, Les obligations doivent couvrir au minimum 30% de ces provisions. Les immeubles doivent couvrir au maximum 15% de ces provisions.


9922

Faire un tableau de mouvements des titres (actions et obligations) etcross référencer les soldes avec la feuille maîtresse et les mouvementsavec le détail,

Tester par sondage les acquisitions (pointer à l’avis de débit etcorrespondances) et tirer le % de couverture,

Tester par sondage les cessions et tirer les % de couverture. Pour lesactions, la sélection s’effectuera à partir du tableau des plus et moinsvalues.

S’assurer que la méthode de valorisation des actions est la même quel’exercice précédent (distinction vie et non vie), de sa correcteapplication,

Si la compagnie a opté pour l’imposition forfaitaire des plus values à15%, s’assurer de son option dans les délais, du correct calcul del’impôt, et de sa liquidation dans les délais.

Effectuer une revue analytique et expliquer les variations significatives.

c. provision pour dépréciation :

Pour les titres cotés : comparer la valeur d’achat et la valeur boursière, estimerle montant de la provision à constituer et la comparer avec la provisionconstituer par la compagnie.

En effet la compagnie doit comparer la valeur boursière (dernier cours de bourse)et la valeur comptable :

Les moins values latentes de plus de 25% sont obligatoirementprovisionnés à 100%,

Pour le reste, on fait la somme des plus et moins values latentes (pour lavie et la non vie), hors titres concernés par la moins value latente de25%, et on provisionne la moins value latente éventuelle.

Pour les titres non cotés : obtenir les états financiers des sociétés et comparer lavaleur des titres avec la quote-part de la compagnie dans la situation nette. Ilssont évalués à leur valeur d'usage si celle-ci est inférieure à la valeurcomptable.

Les obligations font l'objet d'une provision lorsque la valeur boursière estinférieure au prix d'acquisition.

d. pour les revenus financiers :

- Revenus fixes des obligations :

Obtenir le détail des intérêts encaissés en N et le tester par sondage (avis decrédit).

Valider le montant de RAS (retenue à la source) comptabilisée et X réf avec lesimpôts.


9933

Faire le test de cohérence suivant :Encaissements + (intérêts courus non échus) ICNE N - ICNE N-1

Et cross référencer avec la feuille maîtresse. Tester les ICNE N.

- Plus values :

Obtenir l’état des plus values latentes au 31 décembre N et l’état des plusvalues à ce jour (vie et non vie). S’assurer par sondage du correct calcul, de lacorrecte application du cours de clôture,... S’assurer également que les moinsvalues latentes ont bien été provisionnées.

- Dividendes :

Obtenir le détail des dividendes de l’exercice, S’assurer de la réalité des dividendes comptabilisés (avis de crédit), Pour s’assurer de l’exhaustivité des dividendes comptabilisés, relever les

sociétés cotées comparer les dividendes comptabilisés avec les dividendes àencaisser d’après la côte officielle de la bourse.

Faire une revue analytique et expliquer les variations importantes en faisant lelien avec les titres.

e. pour les placements immobiliers :

Obtenir les états financiers des SCI, Estimer le montant de la provision théorique à constituer compte tenu de la

situation nette de ces sociétés, S’assurer que la valeur marchande (expertise immobilière) des immeubles des

SCI est supérieure à la valeur comptable, sinon proposer estimer la provision àconstituer.

f. immobilisations corporelles et financières (affectée) :

Ces immobilisations figurent au bilan à leur valeur d'acquisition, diminuée desamortissements cumulés, calculés sur la durée de vie des actifs concernés, selon laméthode linéaire.

Les principales durées d'amortissement adoptées par les compagnies d’assurance etadmises par le PCA sont les suivantes :

Constructions 25 ans Matériel de transport, mobilier et matériel de bureau entre 5 et 10 ans Immobilisations incorporelles 5 ans

Les contrôles consistent à :

Définir les différents mouvements survenus entre deux arrêter


9944

Procéder aux tests de réalité des éventuelles acquisitions et cessions réalisées. Faire des tests de réalité, de cut-off des revenus locatifs courus et non échus

enregistrés au compte de résultat. Faire attention à l’existence d’un fichier sécurisé de suivi des immobilisations

et indiqué la date du dernier inventaire physique.

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc.

9955


9977

II- APPROCHE D’AUDIT DES PROVISIONS

Les provisions techniques représentent le poste du bilan le plus délicat à cerner, tant pour lesresponsables financiers des compagnies d’assurance, que pour les contrôleurs externes.

Elles se composent principalement des :

Provisions pour sinistres à payer ; Provisions mathématiques ; Provisions pour ajustement de primes : provisions pour primes non acquises et

provisions pour risques en cours.

Quelles sont donc les particularités des différents types de provisions techniques ?Quelle approche d’audit adopter pour chacun ? et quelles sont les principalesfaiblesses relevées ?

L’approche d’audit consiste essentiellement à :

Centraliser les états de provisions techniques, Valider le calcul des provisions conformément à la réglementation et/ou

d’autres méthodes statistiques, Effectuer une revue analytique entre les deux exercices (identifier les facteurs

expliquant les variations : sélectivité du portefeuille, évolution de la sinistralité,accélération du processus amiable, ...).

Obtenir le détail des provisions techniques par branche et pointer les soldes N-1 avec la BG N-1 (définitive) et les soldes N avec la BG N.

1- Provision pour sinistres à payer (SAP):

Ce sont des provisions pour sinistres survenus mais non encore payés à la clôturedes comptes. Elles représentent les dettes de l’assureur envers les bénéficiaires decontrats au titre des sinistres survenus.

Les provisions pour sinistres à payer constituent un facteur de solvabilité degrande importance ; aussi font-elles l’objet d’une évaluation minutieuse, surtout cellesse rapportant à des branches d’assurance qui se caractérisent par une grandesinistralité telles que l’automobile et l’accident de travail.

Il faut cependant signaler que le législateur a prévu des règles spécifiques(méthodes réglementaires) pour le calcul des provisions pour SAP pour les branchesautomobile et accidents de travail.

En effet les provisions pour SAP afférentes aux opérations d'assurances sontdéterminées comme suit : (article 6 à 12 de l’arrêté du 10/06/1996 repris par l’arrêtédu 29/12/1997)


9988

1. En retenant l'évaluation la plus élevée des trois méthodes à savoir dossier pardossier, coût moyen et la cadence de règlements.2. En appliquant, une fois l'évaluation la plus élevée retenue, la méthode dite deblocage des primes.3. En majorant le montant obtenu d'un chargement de gestion de 5%. Donc les frais dechargement s’appliquent sur la majoration forfaitaire

L'examen de la provision pour sinistres à payer est dans une grande mesureeffectuée lors de l'analyse du contrôle interne. Au cours de cette phase, on aura eneffet pu s'assurer des éléments suivants :

Existence d'une procédure d'inventaire, Existence de règles précises en matière d'évaluation des sinistres, Appréciation des délais d'enregistrement des déclarations, Vérification de l'application des règles d'évaluation des dossiers.

Ces travaux auront permis de déterminer le niveau de confiance qui peut êtredonné à l'inventaire permanent.

En fonction de ces éléments, les travaux de contrôle des comptes s'organiserontautour des objectifs suivants :

Contrôle de concordance entre les documents de la comptabilité et del’inventaire permanent

Examen de la liquidation des provisions constituées dans le passé grâce àl'analyse de l'évolution des éléments suivants :

L'évolution de la charge nette de sinistres, des boni-mali dégagés sur laliquidation des provisions constituées dans le passé, sur le dernierexercice comptable mais également depuis l'origine,

L'évolution des cadences de règlement, en particulier du pourcentage dela charge de sinistres réglée dès le premier exercice,

L'évolution des coûts moyens par dossier, sur la durée de liquidationd'un exercice mais également d'un exercice par rapport à un autre,

L'évolution des taux de sinistralité, sur le plan de la liquidation d'unexercice ou d'un exercice par rapport à un autre.

Contrôle de l'application des procédures pour l'arrêté des comptes notammentles procédures spécifiques à l'inventaire et les méthodes d'évaluationappliquées pour la détermination des provisions pour sinistres à payer, le caséchéant, examen de l'évaluation des dossiers importants

Faire une sous lead faisant apparaître la réserve dossier par dossier (issue del’inventaire permanent), les majorations (suite à l’application des méthodesréglementaires notamment pour les SAP auto et AT) et les frais de chargement(5%).

Porter un jugement sur la liquidation des provisions antérieurement constituées,


9999

Apprécier le niveau des provisions retenues pour le dernier exercice par rapportà celles des exercices antérieurs et en fonction des principaux événements del'exercice en termes de sinistralité.

Pointer les provisions SAP significatives avec l’inventaire permanent. Effectuer une revue analytique de la réserve SAP par branche (auto, AT et

autres) et conclure.

a- SAP auto

C’est la valeur estimative des dépenses à prévoir pour le service des rentes quipourront être allouées par décision judiciaire ou qui ont déjà été allouées mais n’ontpas encore été constituées. Elle est calculée exercice par exercice pour son montantbrut sans tenir compte des recours à exercer. Elle est évaluée en utilisantconcurremment les trois méthodes suivantes, l’évaluation la plus élevée étant seuleretenue.

première méthode : méthode dossier par dossier D/D:

La PSAP doit être calculée dossier par dossier et récapitulée par exercice desurvenance et par catégorie. Par dérogation, des méthodes statistiques peuvent êtreutilisées sur les sinistres récents (sinistres des deux derniers exercices).

Il s'agit d'une évaluation globale du coût (principal et frais) de l'ensemble desdossiers sinistres brutes de recours et de réassurance.

La réserve SAP calculée par la méthode D/D comprend le montant de la réservefigurant dans l’inventaire permanent augmenté des tardifs (sinistres survenus avant laclôture des comptes mais non encore déclarés à cette date).

Cette méthode est en principe validée par la revue du contrôle interne du circuit «sinistres ».

Les principaux objectifs d’audit à vérifier sont les suivants :

Exhaustivité : Tous les sinistres déclarés sont traités et donc provisionnés(attention sinistres non déclarés)

Réalité : Tous les sinistres provisionnés sont réellement survenus et ne sont pasencore payés (couverture du risque et réalisation risque).

Valorisation :Les sinistres sont correctement évalués eu égard aux informationsdisponibles et à la réglementation en vigueur (évaluation dossier par dossier)

Cut-off : Tout sinistre survenu au cours d'un exercice doit être provisionné autitre de ce même exercice. (Délais de traitement/ déclarations tardives).


110000

Imputation, totalisation et centralisation : Correcte mise à jour du fichiersinistre (inventaire permanent) et comptabilisation des règlements.

Au niveau du contrôle des comptes, les contrôles complémentaires à effectuer sontles suivants:

Centralisation des fichiers et rapprochement aux données comptables, Correcte prise en compte des évènements postérieurs (sinistres importants...) :

demander un état des sinistres > KMAD 500 et faire la revue du dossier ens’assurant que l’évaluation au 31/12 est correcte,

Respect du principe de séparation des exercices (correcte évaluation destardifs).

Obtenir l’inventaire permanent au 31 décembre N. Rapprocher les réserves de l’inventaire permanent avec l’inventaire permanent

obtenu (toujours par exercice de survenance et par catégorie ex : SAP catégorieB corporel exercice de survenance N-2).

Faire un mémo sur la méthode d’estimation des tardifs utilisée par lacompagnie et vérifier sa bonne application (calculs effectués).

Pour valider la méthode retenue par la compagnie, demander un état dessinistres déclarés en N et survenus en N-1 et antérieurs (par exercice desurvenance) à rapprocher avec les tardifs retenus en N-1.

Demander aussi un état des sinistres déclarés en N+1 et survenus en N etantérieurs (par exercice de survenance) à rapprocher avec les tardifs retenus enN.

deuxième méthode : méthode du coût moyen (3 derniers exercices y comprisl’exercice d’inventaire)

Cette méthode consiste en l’évaluation par référence au coût moyen des sinistresdes exercices antérieurs. Le coût moyen est obtenu en divisant le total des paiementspour sinistres graves effectués au cours des trois dernières années par le nombre dessinistres définitivement réglés ou classés sans suite pendant ce temps et en tenantcompte des effets de l'inflation.

Ce coût moyen est appliqué, pour chaque exercice, au nombre total des sinistresinscrits au registre des graves dont la réserve résiduelle, calculée dossier par dossier,est supérieure ou égale à 30% de la charge de sinistres. Toutefois, cette méthode n’estapplicable que pour les dix derniers exercices au plus. Pour l’exercice écoulé, lenombre des sinistres inscrits au registre des graves doit être majoré de moitié pourtenir compte des sinistres non encore reconnus graves.

La charge globale sera estimée en multipliant ce coût moyen par le nombre desinistres relatif à l'exercice de survenance, et la provision sera égale à la différenceentre cette charge et les règlements de l'exercice concerné.


110011

Les contrôles consisteront à :

Pointer le cumul des règlements effectués par exercice de survenance auxtableaux triangulaires (SAP CR).

Obtenir l’état informatique des dossiers réglés et fermés sans suite au cours del’exercice et valider le calcul des coûts moyens.

Pointer le nombre de dossiers réglés ou fermés sans suite des exercicesprécédents au dossier de l’exercice précédent.Nombre de dossier par exercice de survenance = nombre LY – tardifs LY +nombre de dossiers déclarés de l’exercice + tardifs de l’exercice.

Pointer le nombre de dossiers déclarés au cours de l’exercice avec l’inventairepermanent et valider le calcul de la SAP coût moyen. Investiguer les écartssignificatifs obtenus.

Effectuer une revue analytique du coût moyen par catégorie et investiguer lesvariations significatives.

troisième méthode : méthode de la cadence des règlements (10 derniersexercices, exercice courant exclu)

Cette méthode consiste à déterminer à partir des règlements réalisés au cours desexercices antérieurs pour un même exercice de survenance, la cadence de règlementdes sinistres.

En fait, c’est une méthode rétrospective consistant à :

1. déterminer les cadences de règlements : calcul statistique qui permet de dégager,sur la base des données des 10 derniers exercices (exercice d’inventaire exclu), lepourcentage de règlement de la première année, des 2 premières années..., jusqu’à la10ème année ;

2. déterminer la provision pour SAP par année de survenance de sinistre en rapportantle cumul des règlements (décaissements effectifs) au taux de cadence de règlement del’année de survenance.

Cumul des règlements effectués des trois derniers exercicesCoût moyen = -------------------------------------------------------------

Nombre de dossiers réglés ou fermés sans suite pendant ces troisexercices

SAP Coût moyen = (Ne de dossiers déclarés par exercice de survenance (y compristardifs) x Coût moyen obtenu) - cumul des règlements déjàeffectués à la clôture des comptes


110022

Les modalités d’application de la méthode nécessitent, au préalable,l’établissement d’un tableau triangulaire sur une période de 10 ans.

Pour chaque exercice comptable (exercice inventorié exclu) et pour chaqueexercice de survenance, la charge de sinistre est ventilée en règlements de l'année,règlements cumulés et en provisions pour SAP.

Détermination de la cadence :

La cadence de règlement pour un exercice de survenance donné est calculée à lafin de chaque exercice comptable de liquidation en divisant les règlements cumulés àla fin dudit exercice comptable par la dernière charge de sinistres connue.

Calcul de la réserve :

Exemple : les sinistres survenus au cours de l'exercice 1985 ont fait l'objet desrèglements suivants (tous les sinistres ayant été intégralement réglés en 1990).

Compte tenu de la cadence observée par exercice et sur la base des règlementsenregistrés au cours de cet exercice, il est calculé la charge globale de sinistres àpayer.

Les contrôles à effectuer consistent essentiellement à :

Obtenir les tableaux triangulaires de calcul des coefficients de cadence parcatégorie.

Pointer les règlements et SAP de l’exercice audité avec l’IP (les règlements desexercices précédents ont déjà été validés).

Cadence N = Cumul des règlements N / Charge de sinistre N

Provisions pour SAP N = Règlements cumulés x (100 - Cadence N)/Cadence N


110033

Renseigner les tableaux triangulaires et rapprocher la SAP obtenue avec la SAPde la compagnie (si nécessaire, effectuer un tableau récapitulatif des écarts parcatégorie et par exercice de survenance).

Investiguer les écarts significatifs obtenus.

majoration de blocage de prime (S/P)

Le total des réserves visées aux 3°, 4° et 5 de l'article de l'arrêté du 20/06/98 etafférentes aux sinistres survenus au cours des deux derniers exercices, augmenté desrèglements correspondants effectués pour les sinistres survenus au cours de cesexercices ne doit pas être inférieur à 75% du total des primes ou cotisations, y comprisles accessoires, acquis aux dits exercices. Ce taux sera diminué ou augmenté au caspar cas par décision du Ministre des Finances si le rapport du coût des sinistres aumontant des primes s’en écarte notablement.

Cela veut dire que la provision pour SAP restant à payer afférente aux deuxderniers exercices de survenance, augmentée du montant des règlements effectués autitre des sinistres de ces exercices ne doit pas être inférieure à 75% du total des primesacquises à ces deux exercices.

Ce ratio se calcule comme suit :

S/P = (SAP issue des 3 méthodes + règlements) des exercices N et N-1 / primes acquises Net N-1. Si S/P > 75% alors Majoration = 0 Si S/P < 75% alors Majoration = Primes acquises de N et N-1 * (75% -

S/P)Cette majoration doit être augmentée de 5% de frais de gestion. Dans le cas où elle

serait inférieure, la majoration pour blocage des primes est égale à :

Principales anomalies fréquemment rencontrées

Dispositions réglementaires non maîtrisées : Non application de la majoration de 5% au titre des frais de chargement. Calcul du coût moyen sur 2 ans au lieu de 3. Non application de la méthode dite de blocage des primes. Tableau triangulaire établi sur les 10 dernières années, y compris à tort,

l'exercice en cours. Sinistres tardifs non pris en compte. Tendance à anticiper les règlements à la clôture de l'exercice pour piloter les

réserves (la contrepartie se trouvant au niveau des rapprochements bancaires oùd'importants chèques figurent en instance de règlement).

Erreurs de totalisation et de centralisation des réserves par catégorie.

[(Charge de sinistre / Primes acquises) – 75%] * Primes acquises


110044

Surestimation des dossiers importants pour la prise en charge par lesréassureurs.

Evaluations forfaitaires et imprudentes. Dossiers sans mouvements maintenus dans le fichier sans motif. Tendance à anticiper les règlements en fin d’exercice pour piloter les

provisions pour SAP. Dossiers sinistres faisant double emploi. Dossiers sinistres gérés par les tiers, dans le cadre de la coassurance, sur ou

sousévalués. Non mise à jour des évaluations après règlements. Sinistres tardifs non pris en compte. Erreurs de totalisation et de centralisation des réserves par catégorie

Les contrôles à effectuer seront de :

Calculer la majoration S/P, la rapprocher avec celle de la compagnie etinvestiguer les écarts significatifs.

Faire une revue comparative des réserves des deux exercices (règlements,coefficients de cadence, coût moyen, charge de sinistre / nombre de dossiersdéclarés) et expliquer les variations significatives.

Obtenir les tableaux de calcul des SAP auto par exercice de survenance et parcatégorie de véhicule (corporel et matériel)Ces tableaux de calcul doivent comprendre : Les tableaux comparatifs des provisions SAP calculées selon la méthode

dossier par dossier, selon la méthode du coût moyen et selon la méthodede la cadence des règlements.

Les tableaux de calcul de la provision SAP selon la méthode du coûtmoyen (calcul du coût moyen et calcul de la SAP coût moyen). L

Les tableaux de calcul de la provision SAP selon la méthode de lacadence des règlements (tableaux triangulaires).

Cross-référencer les tableaux comparatifs avec la sous-lead d’un côté et avecles tableaux de calcul de chacune des méthodes d’un autre. Totaliser cestableaux comparatifs.

b- SAP AT

Elle est calculée de la même manière que la SAP auto mais en distinguant lessinistres graves et les sinistres simples. Pour les sinistres simples, seule la méthode deCM est utilisée, et ce, pour les deux derniers exercices. La SAP D/D AT grave del’exercice d’inventaire est majorée de 50%.

Effectuer les mêmes travaux pour la validation de ces réserves. Les sinistres sontévalués en utilisant concurremment les trois méthodes pratiquement similaires au casde l'AUTO, l’évaluation la plus élevée étant seule retenue.


110055

c- évaluation des PSAP

validation de l'inventaire permanent

L'inventaire permanent va être repris pour la détermination des provisions poursinistres à payer. Il convient donc de s'assurer qu'il a été validé en termes de nombreset valeurs, pour les évaluations dossier/dossier.

procédures spécifiques à la clôture

La fiabilité de l'inventaire permanent passe par le respect de certaines procédures :

Tout dossier a dû être revu au moins une fois dans l'exercice en termes declôture possible, et de mise à jour de l'évaluation.

Les dossiers importants ou récents doivent être revus en fin d'exercice. Une procédure doit permettre d'intégrer dans la détermination des provisions

les évolutions significatives connues sur les dossiers au début de l'exercice N +1 Des rapports d'activité doivent permettre de confirmer les grandes tendances

qui ressortent des informations statistiques.

évaluation des tardifs

L'évaluation du nombre de dossiers tardifs peut être réalisée à partir de trianglesd'évolution des nombres, permettant de déterminer les taux de tardifs restant à venirpar rapport au nombre de dossiers déclarés.

Il convient de tenir compte, pour l'estimation des tardifs, du nombre de déclaréstardifs sur le début de l'exercice N + 1. En effet :

Des événements survenus en fin d'exercice peuvent provoquer uneaugmentation des tardifs (tempêtes...),

Le nombre de dossiers reçus et enregistrés peut varier d'un exercice à l’autre. La comparaison des déclarations sur les 13 ou 14 premiers mois permet une

plus grande fiabilité dans l'estimation des tardifs.

détermination des coûts moyens à appliquer aux tardifs et aux dossiers

L'évolution des coûts moyens par exercice peut être suivie à partir de trianglesd'évolution ou de graphiques.

Pour les branches à évaluation essentiellement forfaitaire, l'analyse doit porter surle coût moyen des dossiers réglés à la fin de chaque exercice.

Les analyses doivent permettre :


110066

D'apprécier le taux d'évolution entre le coût moyen connu en première année etle coût moyen final,

De juger le coût moyen connu sur le dernier exercice par rapport à ceux desexercices précédents vus en fin de première année,

D'estimer sur la base des données précédentes quel devrait être le coût moyenfinal qui ressortira pour les exercices encore récents.

Lorsque des gros sinistres peuvent perturber les coûts moyens, il convient deraisonner sur des bases écrêtées.

ajustements sur les provisions

Divers ajustements peuvent être appliqués par rapport au résultat de l'inventairedossier/dossier et de l'application des coûts moyens.

Ajustement par les cadences de règlement

Il convient de s'assurer que rien, sur le plan des procédures comme sur le plan desévénements de l'exercice, ne remet en cause la stabilité des cadences de règlement oude valider en cas contraire les hypothèses retenues.

Ajustement sur le Corporel Auto

Cette branche nécessite un laps de temps important avant de pouvoir appréciercorrectement les dossiers. Ceci se traduit généralement, au niveau de l'évaluation parles gestionnaires :

Par une sous-évaluation en première année, en raison d'informationsincomplètes,

Par une sur-évaluation à partir de la seconde année lorsque les gestionnairesadoptent une politique d'évaluation prudente.

Il convient par conséquent d'analyser sur plusieurs exercices la liquidation desévaluations des gestionnaires Corporel Auto, en décomposant l'évolution de la chargeen tardifs et aggravations.

Cette analyse doit permettre d'estimer les ajustements pour "aggravations".

Toutefois, par application du principe de prudence, il convient de ne pas retenirdes ajustements négatifs qui anticiperaient la liquidation de boni par les gestionnaires.

Autres ajustements

D'autres ajustements peuvent être constatés, en particulier :


110077

Pour recharger les provisions sur des branches à déroulement long, pourlesquelles le résultat est difficile à apprécier sur les deux premiers exercices,

Pour recharger le niveau global des provisions (politique de résultat).

validation arithmétique

La combinaison des différents éléments à intégrer dans la détermination desprovisions pour sinistres à payer nécessite des travaux relativement lourds pourélaborer la décomposition de cette provision.

Il est, par conséquent, nécessaire de valider les reports d'informations et les calculsréalisés dans le cadre des travaux de détermination des provisions pour sinistres àpayer.

2- Provisions mathématiques

Les provisions mathématiques font l’objet d’une réglementation stricte car ellesrenferment une grande composante d’épargne gérée par les entreprises d’assurancespour le compte des assurés pendant une longue période. D’où la nécessité de veiller àla régularité des remboursements effectués lors des résiliations de contrats, des rachatsde polices, etc.

Ces provisions concernent les branches d’assurance capitalisation comme laretraite ou actualisation comme l’assurance décès. Elles sont calculées adhérent paradhérent et représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagementsrespectivement pris par l’assureur et par l’assuré.

Elles se calculent selon des méthodes actuarielles prévues par la réglementationdes assurances en vigueur.

a- capitalisation (retraite)

Le calcul de ces provisions est réglementé par l’Instruction du Ministère desFinances n°17 du 21 décembre 1984. Elles sont calculées (en général par systèmeinformatique) selon une table de mortalité (table de mortalité française 60-64) et untaux de capitalisation de 4,5%.

On y distingue :

1- les provisions mathématiques relatives aux salariés encore actifs à la clôture del’exercice : elles sont fonction du cumul des cotisations à la clôture de l’exercice ainsique de l’âge du rentier et de la table de mortalité française 60-64.

Ces provisions sont constituées de :

Provisions mathématiques de rentes = cumul des cotisations x coefficient d’âge xcoefficient de rente.


110088

Les provisions mathématiques relatives aux salariés retraités à la clôture del’exercice : elles sont fonction de la rente acquise à la fin de la période de cotisationainsi que des âges des rentiers et co-rentiers et de la table de mortalité française 60-64.

La provision mathématique de rentes représente la valeur des engagements de lacompagnie en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge.

Il s'agit de rentes à l'égard des tierces victimes d'accidents (assurances deresponsabilité) ou de rentes allouées aux victimes d'accidents du travail. Les modalitésde calcul de ces rentes sont fixées par l'arrêté du 20/06/96.

L'importance grandissante des engagements des compagnies sous forme de rentesnécessite de porter une attention à ce poste dans le cadre de l'examen des provisionstechniques. En particulier, les rentes se développent pour les victimes d'accidentscorporels en branche automobile.

Sur le plan de l'approche d'audit, il convient de veiller :

À obtenir l’état informatique des réserves mathématiques à la date de clôture,le rapprocher avec les réserves comptabilisées.

Aux procédures de recensement des dossiers de rentes, Aux procédures de règlement des rentes et de clôture des dossiers en cas de

décès, Au calcul de la provision mathématique à partir de la rente, de l'âge du

crédirentier et de la table de mortalité applicable. À valider le calcul de la réserve pour un adhérent d’une police tirée au hasard

sachant que :

Avec cumul des rentes acquises = Σ(cotisation de l’exercice* coefficient de rente derente)

Effectuer le test de bouclage suivant : (réserve N-1 * 4,5%) + (cotisationsencaissées en N * 4,5% / 2) – (règlements en N *4, % / 2) = réserve théoriqueN à rapprocher avec la réserve mathématique à la clôture.

Provisions mathématiques de contre assurance = cumul des cotisations x coefficientde contre assurance.

Réserve mathématique = réserve de rente + réserve de cotisation

Réserve de rente = cumul des rentes acquises * coefficient de réserve

Réserve de cotisation = cumul de cotisations * coefficient de cotisation (decontre assurance)


110099

b- actualisation (décès)

Elles sont calculées adhérent par adhérent (en général par le système). Ellespeuvent être à primes annuelles ou uniques. Dans ce cas on cherchera à : Obtenir l’étatinformatique des réserves mathématiques à la date de clôture, le rapprocher avec lesréserves comptabilisées.

3- Réserves de primes :

a- primes acquises non émises (pane) ou primes à émettre

Ces primes proviennent de 2 origines :

Polices à déclaration : la régularisation de prime n'intervient qu'avec décalageen raison de la nécessité de connaître certains éléments en date de clôture :salaires, chiffre d'affaires...

Emissions comptant non encore effectuées dans l'attente du retour de piècesrégularisées.

Le montant des PANE est généralement déterminé de façon forfaitaire en fonctionde l'expérience du passé en tenant compte des éventuelles modifications de procéduressusceptibles d'avoir une incidence sur les circuits d'émission.

L'examen des PANE repose donc sur les éléments suivants :

Connaissance des procédures et des circuits (notamment le mode de traitementdes primes contentieuses a une incidence directe sur le volume des PANE),

Examen de la liquidation dans l'exercice des provisions de l'exercice précédent, Prise en compte de ces constatations dans la détermination des PANE à la

clôture.

b- primes à annuler (PAA)

De même que les PANE, la provision pour primes à annuler est généralementdéterminée de façon forfaitaire voire statistique.

Le volume et le mode de détermination sont en grande partie fonction du mode detraitement des créances contentieuses :

Maintien à l'actif des créances : il s'agit alors d'une provision "classique" pourdépréciation tenant compte de l'antériorité des créances.

Annulation des créances lors de la transmission au contentieux : le mode dedétermination est très proche de celui des PANE.

c- provisions pour primes non acquises (PPNA)


111100

Elles concernent les contrats à prime payable d’avance. Elles consistent à constaterla part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et ladate de la prochaine échéance de la prime ou, à défaut, du terme du contrat.

Elle est calculée au prorata temporis pour chacune des catégories d’assurance,contrat par contrat ou évaluée forfaitairement à la moitié des primes :

Des primes à échéance annuelles émises au cours de l'exercice; Des primes à échéance semestrielle émises au cours du deuxième semestre; Des primes à échéance trimestrielle émises au cours du quatrième trimestre; Des primes à échéance mensuelle émises au cours du dernier mois.

Pour les contrats dont les primes sont payables d'avance pour plus d'une année, ilest retenu la moitié des portions annuelles de primes afférentes à l'exercice inventorié,augmenté des portions afférentes aux exercices suivants.

En cas d'inégale répartition des échéances de primes au cours de l'année, il est tenucompte de ce fait pour déterminer les portions de primes restant à courir au 31décembre de l'exercice inventorié Les primes ou cotisations comprennent lesaccessoires de police mais sont nette de taxes et annulations déduites.

Sur le plan de l'approche d'audit, il convient de veiller à :

Obtenir l’état des primes à reporter et le pointer avec les PPNA constatées, ou àdéfaut, obtenir l’état des primes payables d’avance et valider le calcul desPPNA pour les branches significatives.

Effectuer une revue analytique.

d- réserves pour risques en cours (REC) :

Elles consistent à constater une provision relative aux contrats à primes payablesd’avance dont la sinistralité est supérieur à 100%.

Pour les branches autres que maritime :

Pour la branche maritime :

REC = [[S/P(1) + ½ (charges d’exploitation / primes émises brutes)] -100%] * PPNA.A

A : minimum 10% (1) : voir formule plus haut

REC = primes acquises * 18%.


111111

Approche d’audit :

Valider le calcul de la réserve pour risques en cours pour les branchessignificatives.

Effectuer une revue analytique par branche.

Exemples de calcul

Au 31 décembre N, la totalité des primes courant sur deux exercices sont desprimes émises d'avance pour un an, le 1er juillet, pour un montant total de 1 000 (horstaxes sur les assurances). Le taux de sinistralité sur la branche (moyenne sur deux ans)est de 80 %, le taux de frais de gestion et d'acquisition de 28 %, et le taux de cessionest nul.

On suppose que les frais réels d'acquisition sont les suivants :- Commissions 200- Frais internes d'établissement 20

___220


111122

Somme des (*) = 430

4- Autres provisions

a. provision mathématique des rentes (AT)

C'est la valeur des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes etaccessoires de rentes mises à sa charge. Elle est calculée au minimum d'après lesbarèmes prévus par l'arrêté du 20/06/96.

b- réserve pour indemnités journalières et frais

C'est la valeur estimative des dépenses restant à effectuer à titre de frais,notamment: frais médicaux, frais pharmaceutique, frais d'hospitalisation, fraisfunéraires, frais judiciaires, frais de déplacement et de chute. Elle est calculée exercicepar exercice et dossier par dossier.


111133

Pour la détermination de cette réserve, le total des évaluations pour indemnitésjournalières et frais afférents aux sinistres survenus au cours des deux derniersexercices augmentés du montant des règlements effectués au titres de ces mêmesexercices, ne doit pas être inférieur au produit du coût moyen des sinistres régléspendant les deux dernières années par le nombre de sinistres survenus au cours de cesmême années. Le coût moyen est obtenu en divisant le total des paiements effectuéspour indemnités journalières et frais au cours des deux dernières années par le nombrede sinistres définitivement réglés ou classés sans suite pendant cette période.

c- réserves pour risques croissants

C'est une provision qui peut- être exigée pour les opérations d'assurance contre lesrisques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles desengagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés.

Cette provision est prévue par l'arrêté du 20/06/96. Le Plan Comptable desAssurances prévoit le compte 16822 "Provisions pour risques croissants", sous-compte de 168, Autres provisions techniques.

Elle s'apparente par sa nature à la provision mathématique des assurances en casde décès: les risques de maladie et d'invalidité - la morbidité- s'accroissent avec l'âgede l'assuré, alors que bien souvent les primes sont nivelées sur la durée du contrat ouencore par tranches d'âges.

En théorie, les contrats étant regroupés par tranches d'âges, la personne quis'assure à un âge inférieur à celui qui correspond à la prime moyenne de latranche paie une prime de risque supérieure au coût réel du risque qu'ellereprésente jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge moyen, pour ensuite payer une primeinférieure. L'équilibre de l'opération suppose donc la mise en provision desexcédents des premières années qui seront ensuite utilisés pour combler l'écartnégatif entre la prime de risque payée et le coût réel du risque.

5- Réserve d'équilibrage

Réserve destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant à la fin del’exercice en ce qui concerne les opérations d’assurances crédit et à faire face auxcharges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à deséléments naturels et tous autres risques exceptionnels définis par le Ministre desFinances.

Cette réserve est alimentée pour chacun des exercices successifs, par unprélèvement de 75% sur l’excèdent technique net de cessions de la catégorieconcernée.


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L’excédent technique, net de cessions, résulte de la différence entre, d’une part, lesprimes de l’exercice nettes d’annulations et diminuées de la dotation aux réserves deprimes autres que la réserve d’équilibrage et, d’autres part, le montant des charges desinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables à la catégorie etd’une quote-part des autres charges.

Le prélèvement mentionné ci-dessus cesse d’être obligatoire lorsque la réserved’équilibrage atteint :

En assurances crédit, 150% de la moyenne des primes émises au cours des cinqderniers exercices nettes de cessions en réassurance.

En assurances des risques dus à des éléments naturels, 300% de la moyennedes primes émises au cours des cinq derniers exercices nettes de cessions enréassurance.

6- provision branche vie

Approche d’audit :

Obtenir le tableau de calcul du résultat de la branche vie (y compris produitsfinanciers).

Faire un mémo sur la méthode de répartition des bénéfices entre les différentescatégories d’assurance de la branche vie.

Vérifier sa bonne application.


111155

Le secteur des assurances au Maroc est un secteur d’une importancecapitale, son rôle économique, social et financier n’est plus à démontrer. Lesecteur des assurances est en outre un secteur d’une extrême sensibilité.L’intervention du législateur pour la régulation de l’activité du secteur est uneintervention indispensable vu les enjeux majeurs que représente le secteur.

Le cadre légal et réglementaire encadrant les entreprises d’assurances et deréassurances a fait l’objet d’évolutions significatives depuis 1984. En 1995,cinq entreprises d’assurances ont néanmoins connu des problèmes desolvabilité et ont dû être liquidées ou fusionnées. Sur le plan de l’informationfinancière et des mécanismes institutionnels garants de sa qualité, le cadrelégal et réglementaire peut être analysé comme suit :

• Il instaure un organe chargé de « réglementer et contrôler l’activité desorganismes d’assurances, de réassurances et de capitalisation », le Ministèrede l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme (MDF). LaDirection des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) est la divisiondu MDF chargée de la réglementation et du contrôle des entreprisesd’assurances. À l’instar de la loi sur les établissements de crédit, le législateura prévu le contrôle sur pièces par la DAPS et l’a autorisée à vérifier sur placeles entreprises d’assurances.

• Il présente des doubles emplois sur le plan du contrôle des états financiers.En effet, l’article 1 de l’instruction n° 18 du 29 mars 1996 relative auxindicateurs de solvabilité et aux règles de fonctionnement des entreprisesd’assurances (complétée par l’instruction du 17 décembre 1997) introduitl’obligation pour les entreprises d’assurances de « faire auditer, annuellement,leurs comptes par des auditeurs externes qui ne doivent pas cumuler lafonction de commissaire aux comptes ». L’article ajoute que « cet audit a pourobjectif la certification de la sincérité et de l’image fidèle des états financiersen s’assurant de leur cohérence avec les informations publiées ». Cetteinstruction (antérieure à la loi sur la SA) fait double emploi par rapport aurôle du commissaire aux comptes dans la nouvelle loi sur la SA et estsilencieuse quant à la responsabilité civile et pénale de l’auditeur externe.


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• La loi ne contient aucune exigence d’attestation actuarielle du passif. Ceproblème n’est pas résolu par le projet de loi n° 17-99.

Cependant le cadre légal et réglementaire régissant les normes comptables en matièrede comptabilité des entreprises d’assurances au Maroc présente un ensemble delacunes qui remettent en cause la fiabilité de l’information financière :

• Le principe de la continuité d’exploitation est absolu;• L’absence de tables de mortalité marocaines et l’utilisation de tablesfrançaises ne permet pas de se prononcer sur la fiabilité des provisionstechniques même s’il estprobable que ces provisions soient sous-évaluées au vu de l’augmentation del’espérance de vie qui est passé de 52 ans en 1970 à 67 ans en 1999.• Les règles d’évaluation des actifs représentatifs des provisions techniquessont influencées par le principe de prudence, ce qui diffère des règlesd’évaluation des normes IAS.• Enfin, les entreprises d’assurances ne sont pas tenues de présenter descomptes consolidés. Dans le contexte du secteur de l’assurance marocain, cecipeut donner une image trompeuse des fonds propres (du fait des participationscroisées) du groupe et, ainsi, de sa solvabilité.

L’auditeur est donc tenu de faire face aux spécificités du secteur des assurances, et degérer les risques sans cesse grandissant qui naissent de cette activité. La professiondans sa globalité est amener à méditer les approches les plus efficaces pour cerner ledéveloppement du secteur des assurances pour continuer à jouer pleinement le rôlequi est le sien à savoir garantir pour le compte des lecteurs des états financiers del’image fidèle de la régularité et de la sincérité des informations qu’elles reflètent.


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Introduction

Première partie : prise de connaissance générale et particularités del’activité des assurances

CHAPITRE I : EVOLUTION HISTORIQUE ET PRINCIPES DE BASE

I- REPERES HISTORIQUES

1- La naissance de l’assurance :2- Evolution du marché de l’assurance au Maroc :

II- DEFINITIONS DE L’OPERATION D’ASSURANCE

1- Les définitions de l’opération d’assurance :

a- La définition donnée par le code des assurances du 7 novembre 2002b- définitions données par la doctrine

Le risque La prime La prestation de l’assureur La compensation au sein de la mutualité Les lois de la statistique

c- les définitions de certains organismes étrangers de normalisation comptable

La définition proposée par l’IASB (International Accounting Standards Board) Les définitions du FASB (Financial Accounting Standards Board)

a) Définition de l’opération d’assuranceb) Distinction entre l’assurance et les opérations financièresc) La distinction entre le court terme et le long terme

2- Eléments de base d’une opération d’assurance

CHAPITRE II : LES ASSURANCES AU MAROC : PLACE ECONOMIQUE ET SOCIALEET DISPOSITIF REGLEMENTAIRE.


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I- APPROCHE CHIFFREE DU ROLES SOCIAL, ECONOMIQUE ET FINANCIER DEL’ASSURANCE AU MAROC

1- Le rôle social de l’assurance :2- Place de l’assurance dans l’intermédiation financière :3- Constitution des provisions techniques :4- Structure des placements :5- Les revenus financiers :6- L’affectation des placements entre l’assurance vie et l’assurance non-vie :

II- STRUCTURE DU MARCHE DES ASSURANCES ET CONTRAINTES LEGALES.

1- La réglementation générale des assurances

a- les formes juridiquesb- chronologie et sources de la réglementation générale actuelle

Règlementation du contrat d’assurance Règlementation du contrôle de l’Etat Règlementation de la comptabilité des assurances

2- Les réglementations spéciales

a- cas de la caisse interprofessionnelle marocaine de retraites ( CIMR)b- cas de la caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.)c- cas du régime collectif d’assurance et de retraite (RCAR)d- cas des caisses de retraite interne

CHAPITRE III : SPECIFICITES DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE ET PRESENTATIONDES PLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES

I- SPECIFICITES ECONOMIQUES DU SECTEUR DES ASSURANCES

1- Mutualité des risques2- Inversion et durée du cycle de production3- Réassurance4- Influence du jugement humain dans l'évaluation des provisions5- Structure du portefeuille6- Pression de la concurrence

II- SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DU SECTEUR DES ASSURANCES

1- Code des assurances

a- conditions d'exercice des entreprises d'assurance et de réassuranceb- contrôle de l'Etatc- règles comptables de base et garanties financièresd- rôle des commissaires aux comptes


111199

2- Plan comptable spécifique :

Les principaux apports du NPCA par rapport à l'APCA sont les suivants : Au niveau du BILAN Compte de Produit et de Charges

3- Environnement fiscal spécifique aux entreprises d'assurance

III- DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES SUR LES PLACEMENTS ET DESPROVISIONS TECHNIQUES

1- Les provisions techniques

a- définition des provisions techniquesb- typologie des provisions techniquesc- l’importance des provisions techniquesd- spécificités du traitement des provisions techniques des compagnies d'assurances

2- Les placements :

Importance de l’épargne drainée par les assureursLa gestion des actifs financiers d’une entreprise d'assurance : la face cachée de l’icebe

a- principe de représentationb- notion de placementsc- notion d’actifs admis en représentationd- notion de placements non admise- règle de congruencef- notion d’actifs cantonnés

principe du canton le cantonnement réglementaire

g- notion de valeurs mobilières amortissablesh- les huit catégories de placements

Deuxième partie : Approche d’audit des placements et des provisionstechniques.

CHAPITRE I : LA DEMARCHE GENERALE D'AUDIT ET LES SPECIFICITES DEL'APPROCHE APPLICABLE A L'AUDIT DES PLACEMENTS ET DES PROVISIONSTECHNIQUES.

I- LES PRINCIPALES ETAPES DE LA DEMARCHE D’AUDIT

1- Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination d'une stratégied'audit


112200

2- Détermination du plan stratégique d'audit3- Appréciation détaille du risque de contrôle4- Validation de la pré-clôture5- Exécution des travaux de validation

II- LES SPECIFICITES DE L'APPROCHE APPLICABLE A L'AUDIT DESPLACEMENTS ET DES PROVISIONS TECHNIQUES

1- L’appréciation des risques opérationnels : pierre angulaire de la stratégied’audit

2- Une approche reposant largement sur l’évaluation et la qualité du contrôleinterne

3- Une approche nécessitant le recours a des spécialistes en systèmed’information et à des actuaires

4- Un programme de test adapte

CHAPITRE II : L'EVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ETDETERMINATION DES DOMAINES ET SYSTEMES SIGNIFICATIFS ET PLAN DEMISSION

I- L'EVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE : LE NOYAUCENTRAL DE LA DEMARCHE D'AUDIT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES

1-Appréciation préliminaire du risque d'audit et détermination de la stratégied'audit

a- évaluation de l'environnement de contrôle et procédures analytiquespréliminaires.

l'importance de l'environnement de contrôle l'évaluation des composantes de l'environnement de contrôle

Intégrité et éthiqueCompétenceConseil d'administrationPhilosophie et style de management des dirigeantsStructure de la compagnieDélégation de pouvoir et domaines de responsabilité

les procédures analytiques préliminaires

La comparaison des données financières à celles des exercices précédents etau budget et une comparaison éventuelle des données financières à cellesd'autres entreprises d'assurances.Les calculs de ratios significatifs

b- détermination des risques inhérents


112211

les risques politiques et stratégiques les risques techniques et opérationnels les risques systèmes

c- l'évaluation de l'environnement informatique et de la fonction actuarielle

l'évaluation de l'environnement informatique la revue de la fonction actuarielle

d- détermination et évaluation des contrôles de pilotage

2- Le diagnostic des principales procédures de contrôle internea- la phase de recueil de l'existant: description des principales procédures étudiéesb- la phase de diagnostic des procédures et tests de conformitéc- les principaux points de contrôle interne relevés relatifs aux principaux cycles

l'évaluation, l'enregistrement et le règlement des sinistres la gestion des dossiers sinistres niveau de la gestion des produits d'assurances vie

II- IDENTIFICATION DES DOMAINES ET DES SYSTEMES SIGNIFICATIFS ET PLANDE MISSION

3- Calcul du seuil de signification4- Identification des comptes et systèmes significatifs

a- identification des comptes significatifsb- identification des systèmes significatifs

5- Plan de mission

a- présentation générale de la compagnieb- présentation de l'activité de la compagniec- cadre de l'interventiond- stratégie d'audite- déroulement de la mission

CHAPITRE III : TRAVAUX DE VALIDATION RELATIFS AUX CONTROLES DESCOMPTES DE PLACEMENTS ET DE PROVISIONS

I- APPROCHE D’AUDIT DES PLACEMENTS

1- Les règles d'évaluation des placements

a- lors de l'entrée dans le patrimoine:b- lors de l’inventaire et de la cession:

inventaire lors de la cession


112222

c- réserve de capitalisation

objet : sociétés concernées : fondement :

2- Description des contrôles à effectuer :

a- pour les prêts au personnel :b- pour les titres (obligations et actions) :c- provision pour dépréciation :d- pour les revenus financiers :e- pour les placements immobiliers :f- immobilisations corporelles et financières (affectée) :

II- APPROCHE D’AUDIT DES PROVISIONS

1- Provision pour sinistres à payer (SAP):

a- SAP auto

première méthode : méthode dossier par dossier D/D: deuxième méthode : méthode du coût moyen (3 derniers exercices y compris

l’exercice d’inventaire) troisième méthode : méthode de la cadence des règlements (10 derniers exercices,

exercice courant exclu) majoration de blocage de prime (S/P)

b- SAP ATc- évaluation des PSAP

validation de l'inventaire permanent procédures spécifiques à la clôture évaluation des tardifs détermination des coûts moyens à appliquer aux tardifs et aux dossiers ajustements sur les provisions validation arithmétique

2- Provisions mathématiques

a- capitalisation (retraite)b- actualisation (décès)

3- Réserves de primes :

a- primes acquises non émises (pane) ou primes à émettreb- primes à annuler (PAA)c- provisions pour primes non acquises (PPNA)


112233

d- réserves pour risques en cours (REC) :

4- Autres provisions

a- provision mathématique des rentes (AT)b- réserve pour indemnités journalières et fraisc- réserves pour risques croissants

5- Réserve d'équilibrage6- provision branche vie

conclusion


112244

Dahir n° 1-02-238 du 25 rajeb 1423 (3 Octobre 2002) portant promulgation dela loi n° 17-99 portant code des assurances

Loi n° 17-99 portant code des assurances

Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (versioncoordonnée du 12 novembre 2004)

Arrêté du ministre de l’économie, des Finances, De la Privatisation et duTourisme N° 1578-00 DU 6 chaâbane 1421 (3 novembre 2000) Relatif àl’agrément des entreprises d’Assurances, De Réassurances et de Capitalisation

Plan comptable des assurances

Rapport de la Banque Mondiale sur le respect des normes et codes (RRNC)Royaume du Maroc (Maroc) Comptabilité et Audit 25 juillet 2002

Mémoire expertise comptable : Le plan comptable des assurances : examen desinsuffisances par rapport aux spécificités du secteur et propositionsd'amélioration

Mémoire pour l’obtention du diplôme national d’expertise comptable mai 2003l’expert comptable face aux risques d’audit des sociétés d’assurance dedommages au Maroc par Youssef Ait Ihya.

Promotion de l’assurance vie et développement de l’épargne assurancemémoire présenté pour l’obtention du diplôme du cycle supérieur de gestionpar m. Fathallah Abdelmoumen

Audit du résultat technique non-vie d'une compagnie d'assurance : Propositiond'un modèle de revue analytique Mémoire présenté pour l'obtention du diplômenational d'expertise comptable Soutenu le 29 mai 2003 Par Najwa ZIANI

Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale, "Rapport d'activité desentreprises d'assurances et de réassurances au Maroc 2000",

Les contrôles dans les entreprises d’assurance l’encyclopédie des contrôlescomptables publiée par la Compagnie Nationale des Commissaires auxComptes.


112255

Pratique de l'audit fiscal en milieu financier: cas des établissements de crédit etdes sociétés d'assurances", Hassan Abounaim, novembre 1999.

"Appréciation du contrôle interne", collection notes d'information CNCC n03,févier 1992

Rapport préliminaire 2001 de la Fédération Marocaine des Sociétésd'Assurances et de Réassurance.

Les provisions techniques des compagnies d'assurance: réflexion sur uneapproche d'audit sectorielle", Khalid Mountassir, mai 2000, mémoired'expertise comptable

Circulaire de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale relativeaux méthodes d'évaluation des réserves techniques et dispositions relatives à lareprésentation des réserves techniques (no01/2002 du 23 mai 2002).

Circulaire de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale relativeaux méthodes d'évaluation des réserves techniques et dispositions relatives à lareprésentation des réserves techniques (no01/2002 du 23 mai 2002).

Instruction n° 18 du 29 mars 1996 relative aux indicateurs de solvabilité et auxrègles de fonctionnement des entreprises d'assurance (Direction des Assuranceset de la Prévoyance Sociale).

Instruction du Ministère des Finances nOl9 du 29 mars 1996 relative à laréassurance

Rapport sur le respect des normes et codes (RRNC) royaume du (Maroc)comptabilité et audit 25 juillet 2002

Documents

Approche d’audit des placements et des provisions techniques dans les compagnies d’assurance au Maroc