APPROCHE SOCIO -ECONOMIQUE DE LA PREVENTION …

APPROCHE SOCIO

PREVENTION BATIMENTAIRE

Maître de stage Colonel Philippe DUFLOS Chef du groupement prévention du SDIS 95

APPROCHE SOCIO-ECONOMIQUE

DE LA


Mémoire PRV3

Stagiaires Cdt Stève AZZOPARDI (BSPP/92)Cdt Christophe LALO (SDIS 85)Cne Xavier MATERAC (SDIS 43)Cdt Stéphane VERNOUX (SDIS 79)

Chef du groupement prévention du SDIS 95

ECONOMIQUE


PRV3

Cdt Stève AZZOPARDI (BSPP/92) Cdt Christophe LALO (SDIS 85)

Xavier MATERAC (SDIS 43) Cdt Stéphane VERNOUX (SDIS 79)

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SOMMAIRE REMERCIEMENTS 4 RESUME 5

INTRODUCTION 7

1. ETAT DES LIEUX DE LA SINISTRALITE 8

1.1. La société face aux sinistres 8

1.2. Statistiques et comparaisons sur les origines des sinistres 9 1.2.1. Evolution du nombre d’interventions pour feu depuis 20 ans 9 1.2.2. Les feux d’origine bâtimentaire 9 1.2.3. Les feux par type, en habitation et ERP dans les départements sous compétence de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) 10

1.3. Coût matériel 11

1.4. Etude comparative avec des pays économiquement proches 12

1.4.1. Etude économique comparative 12 1.4.2. Etude comparative en victimes décédées 12

1.5. Un constat favorable à la prévention française et à ses ERP 13

2. L’ACCEPTATION SOCIETALE DU RISQUE ET SON INCIDENCE 13 2.1. Une société hypersensible qui aspire au risque zéro 13

2.2. L’évolution règlementaire, incontournable et vitale 15

2.2.1. Les origines de la révision règlementaire 15 2.2.2. Le rythme et l’adéquation de l’évolution règlementaire 15

2.3. Incidences économiques liées aux exigences règlementaires 17

2.3.1. Cas de quelques IGH 17 2.3.2. Cas des établissements recevant du public avec locaux à sommeil 18 2.3.3. Cas d’établissements recevant du public du type M 18

3. DES PROPOSITIONS POUR AMELIORER L’EFFICIENCE DE LA PREVENTION 19 INCENDIE

3.1. Vers la contractualisation, amélioration des processus 20

3.1.1. Mettre en place une formation initiale et continue des exploitants 20 3.1.2. Simplifier les vérifications techniques et les processus de traçabilité 22 3.1.3. Mettre en place un document public encourageant les bonnes pratiques 24 3.1.4. Développer les compétences des préventionnistes pour affiner leur niveau

de prestation 25

3

3.1.5. Changer le comportement des préventionnistes vis-à-vis des demandes de dérogations 28

3.1.6. Amélioration du recours au schéma directeur de mise en sécurité 29

3.2. Des ajustements possibles de la règlementation 31 3.2.1. L’intégration de l’ingénierie de la sécurité incendie (ISI) dans le règlement de sécurité 31 3.2.2. Simplifier, assouplir et préciser certaines règles de calcul d’effectif s 33 3.2.3. Augmenter la surface des planchers exploitables en immeubles

de grande hauteur (I.G.H.) 33 3.2.4. Renforcer l’autonomie du règlement de sécurité vis-à-vis des normes 34

CONCLUSION 36

LEXIQUE 37

ANNEXES 39

4

REMERCIEMENTS

La production de ce mémoire intervient dans le cadre de la formation spécialisée « PRV3 – responsable départemental de la prévention », issue du Guide National de Référence.

Nous souhaitons remercier toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce travail et plus particulièrement :

Nos directeurs départementaux des services d’incendie et de secours pour nous avoir donné la chance de suivre cette formation ;

Le lieutenant-colonel Jean-Paul SPIESS, chef du groupement des formations prévention et prévision à l’ENSOSP ;

Le colonel Philippe DUFLOS (SDIS du VAL D’OISE), maître de stage, chef de groupement prévention ;

Le colonel (er) Dominique PARISSE, expert feu du consortium PlascticsEurope, SFEC, SNEP, STR-PVC, EXIBA, AFIPEB, SNAP, membre de l’ISO TC 92 SC3 et WG8 ;

Le lieutenant-colonel Philippe ANDURAND (DGSCGC) ;

Le commandant Patrick BAGUET (DGSCGC) ;

Monsieur Francis VOGT, directeur du département sécurité incendie, groupe Unibail-Rodamco ;

Monsieur Stéphane SPALACCI, fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) ;

Monsieur André TEXIER (ville de La Roche Sur Yon), responsable des services techniques et secrétaire de commission de sécurité depuis plus de vingt années ;

Madame Laetitia RABILLER (Centre Hospitalier Départemental de La Roche Sur Yon), responsable de la sécurité ;

Monsieur Franck NAVARRO (Centre Hospitalier Départemental du Puy En Velay), responsable de la sécurité ;

Monsieur Joseph SIAUDEAU (Centre Hospitalier Départemental de NIORT), responsable de la sécurité ;

Monsieur Olivier LHARIDON (Centre Hospitalier Spécialisé de La Roche Sur Yon), responsable de la sécurité ;

Monsieur Nicolas LECLERC (Mutuel du Mans Assistance), responsable du service prévention ;

Monsieur Franck LYON (Assurance Filhet-Allard / Praeventia), département prévention, ancien vérificateur technique chez SOCOTEC ;

Monsieur Hervé BILLAUD (organisme agréé APAVE), vérificateur technique ;

Nos proches pour leur patience et leur appui au quotidien ; A tous ceux rencontrés, qui par leurs conseils, nous ont donné matière à réfléchir.

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RESUME

Nombre de polémiques au plan national nous montre depuis plus d’une vingtaine d’années l’attachement des français à leur santé, à leur sécurité. Les scandales du sang contaminé, de la canicule de 2003, ou plus récemment celui du « Médiator », continuent à marquer les esprits et à susciter l’émoi populaire. Plus directement en lien avec la lutte contre les risques d’incendie et de panique, et même si le nombre de victimes est inférieur, les catastrophes comme celles du stade de Furiani ou l’incendie de l'hôtel Paris-Opéra font régulièrement l’objet d’une attention médiatique, judiciaire et politique particulière. Le caractère brutal et dramatique de leur survenance y est probablement pour une bonne part. Pour faire face à ces situations, les pouvoirs publics réagissent en durcissant notamment les règlementations destinées à préserver les personnes. Ces décisions ont un coût. Dans le même temps, la France, l’Europe, le monde traversent une crise financière et économique sans précédent. L’heure est aux restrictions budgétaires ayant pour vocation de réduire les charges qui pèsent sur les contribuables. L’économie fait l’objet de toutes les attentions. Elle est au centre de toutes les préoccupations. Dans ce contexte contradictoire, comment mieux prendre en compte les aspects socio-économiques en matière de prévention contre les risques d’incendie et de panique ? Pour répondre à cette question, le présent document vise dans un premier temps à dresser un état des lieux de la sinistralité bâtimentaire. Cet état des lieux fait apparaître que les incendies en habitation sont treize fois plus nombreux qu’en établissement recevant du public (ERP) même si le coût moyen des sinistres reste plus élevé en ERP. Une étude comparative avec quelques pays de l’hémisphère Nord et économiquement proches nous permet de mettre en évidence l’efficacité des mesures règlementaires de prévention incendie prises, en France, ces 40 dernières années. A l’aide d’exemples, nous soulignons dans un second temps l’enchainement des conséquences post-accidentelles. Une simple analyse historique permet de relier le durcissement de la règlementation incendie à des événements dramatiques à résonnance nationale. Parallèlement, il apparaît que la règlementation incendie devient difficile à mettre en œuvre au regard du contexte économique. Face aux réactions des exploitants, quelques exemples nous conduisent à penser que des ajustements sont peut être nécessaires. Très naturellement, nous dégageons dans un troisième temps quelques pistes visant à améliorer l’efficience de la prévention incendie en agissant sur des leviers clefs. Nos propositions concernent dans un premier temps l’amélioration de la mise en œuvre de la règlementation. Elles visent à replacer l’exploitant au cœur de la sécurité de son établissement en améliorant sa formation, en simplifiant les procédures de vérifications, ou encore en mettant en place un document public destiné à encourager les bonnes pratiques. Nous nous intéressons ensuite aux pratiques de vérifications et notamment aux prestations délivrées par les préventionnistes, au traitement des demandes de dérogations, ou encore aux schémas directeurs de mise en sécurité. Enfin, nous évoquons quelques idées directrices d’ajustements possibles de la règlementation en intégrant les nouvelles technologies, en révisant certaines règles de calcul usuelles ou encore en encourageant les distinctions entre normes et règlements. En conclusion, nous rappelons l’efficacité des mesures en place, même si quelques

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ajustements paraissent possibles et nécessaires. Il semble désormais pertinent de se recentrer sur les pratiques des acteurs de la prévention, ainsi que sur l’amélioration des processus plutôt que sur la remise en cause de mesures déjà éprouvées. Au regard de l’évolution rapide de la réglementation, le conseil et l’expertise doivent prévaloir pour orienter les décisionnaires vers l’usage de bonnes pratiques en matière d’exploitation comme de construction.

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INTRODUCTION

La France, l’Europe, le monde traversent une crise financière et économique sans précédent. Des mutations politiques s’opèrent afin de tenter d’endiguer le phénomène qui se mondialise. De profonds changements sociétaux doivent nécessairement avoir lieu. Certains pays ont déjà pris des mesures qui suscitent l’émoi populaire. Le mot d’ordre est lancé, il faut éviter toute faillite à un échelon national qui pourrait avoir des répercussions sur le plan international. L’heure est à la rigueur, pire aux restrictions budgétaires. Autrement dit, il faut faire des économies. Pour autant, notre société ne semble pas disposée à certains changements. La rigueur, pourquoi pas, mais pas à n’importe quel prix ! Ainsi, pour ce qui concerne la sécurité incendie, une dualité se pose à nous : doit-on parler économies, peut-on parler économie quand la vie même est en jeu ? Nul ne semble prêt aujourd’hui à sacrifier une vie humaine sur l’autel de la rentabilité. Notre société et plus particulièrement la société occidentale est fortement ancrée sur ce principe : tendre vers le risque zéro. L’objectif est simple mais semble plus difficile à atteindre : il faut réaliser des économies tout en conservant les mêmes exigences de sécurité. Trop de drames sont encore présents dans nos esprits pour accepter un assouplissement de la sécurité, celle-ci même qui est au cœur des préoccupations de tous. Est-il nécessaire d’ajouter que la sécurité représente un enjeu majeur jusqu’au plus haut niveau de l’état ? Il convient de prendre en compte cette problématique dans le cadre de la prévention bâtimentaire en établissements recevant du public (ERP) et en immeubles de grande hauteur (IGH). La prévention permet certes d’atteindre dans ces deux domaines une faible sinistralité, mais avec des coûts non négligeables. On dénombre, en France, depuis une dizaine d’années, moins de 20 victimes décédées en moyenne par an en ERP et IGH. Parallèlement, l’effort financier consenti pour la prévention peut atteindre jusqu’à 12% du coût total d’une construction et 40% des coûts totaux d’exploitation.1 Dans ce contexte, le commanditaire du présent mémoire s’interroge légitimement. Prenant en compte la conjoncture socio-économique, il souhaite que soit menée une réflexion sur l’application de la règlementation relative à la prévention incendie. La question à laquelle nous devons répondre exprime parfaitement cette dualité entre économie et maintien du nécessaire niveau d’exigence : Comment améliorer l’efficience de la prévention, c’est à dire le rapport entre les résultats obtenus et les ressources utilisées ? Pour répondre à cette question, nous réaliserons tout d’abord une étude typologique des sinistres en France. Dans un souci critique, nous mènerons également une étude comparative avec d’autres pays économiquement proches. Nous exposerons ensuite, au travers d’exemples choisis, l’impact sociétal des incendies et leurs conséquences sur le règlement de sécurité. Puis, nous évoquerons les incidences économiques liées aux exigences règlementaires. Pour finir, nous dégagerons quelques pistes visant à améliorer l’efficience de la prévention incendie en agissant sur des leviers clefs. Nos propositions concerneront dans un premier temps l’amélioration des processus de mise en œuvre de la règlementation puis celle-ci plus directement.

1 chiffres UNIBAIL RODAMCO

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1. ETAT DES LIEUX DE LA SINISTRALITE : 1.1 La société face aux sinistres Evoquer le terme sinistralité, c’est évoquer un évènement redouté. Cet événement indésirable qui se traduit généralement par des pertes matérielles et plus rarement par des pertes humaines peut revêtir des niveaux de gravité variables. Il marque différemment la société selon son ampleur. Parmi les plus récents et les plus dramatiques figure le séisme qui a frappé la côte Nord-Est du Japon le 11 mars 2011. Ce séisme de magnitude 9 n'est responsable que de peu de victimes et dégâts grâce à la qualité des constructions parasismiques japonaises. L'ampleur de cette catastrophe est essentiellement due au tsunami qui s'ensuivit et qui est à l'origine de plus de 90 % des 18 079 morts et disparus, des destructions et des blessés. Il est aussi l’évènement initiateur de la série d'accidents majeurs dans la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi. Bien plus dramatique encore sur le plan humain, le tsunami qui a touché la Malaisie en décembre 2004 fit plus de 227 000 victimes. Dans ces deux cas, les pertes humaines et les coûts matériels sont démesurés. C’est l’économie de pays entiers qui est touchée. Plus classiquement, dans le domaine de la construction, évoquer la sinistralité c’est évoquer les incendies récents qui ont marqué l’actualité. Le 28 mai 2012, dix-neuf personnes périssaient lors d'un incendie qui a ravagé le plus grand centre commercial de Doha au Qatar. Parmi les victimes figuraient 13 enfants et leur 4 puéricultrices encerclés par les flammes dans une crèche. En France, le 14 mai 2012, un spectaculaire incendie à Roubaix a ravagé la façade d’un immeuble de 18 étages causant le décès d’une personne, faisant de nombreux blessés intoxiqués et provoquant l’évacuation de 250 personnes. Les années 2005 et 2006 ont particulièrement marqué l’opinion publique. Le 15 avril 2005, à Paris, l’incendie de l’hôtel Paris-Opéra a tué 25 personnes dont 10 enfants. Quatre mois plus tard, un immeuble vétuste à usage de logements sociaux provoquait le décès de 17 personnes. Le 20 août 2006 à Tourcoing, l’incendie d’un immeuble insalubre d’habitation causait le décès de 6 personnes dont deux enfants. Le propriétaire était condamné à 5 ans de prison. Ces événements ont suscité de vives émotions et ont été largement commentés, les médias se faisant le relais de l’émoi populaire. Des responsables, des coupables devaient être identifiés. Dès lors, la réglementation incendie que ce soit dans le domaine de l’habitation ou bien de l’ERP pouvait, elle aussi, être remise en cause. Sur l’instant, il ne pouvait pas venir à l’esprit que ces feux dramatiques étaient imputables à des comportements inadaptés, à des croyances ou encore à des taux d’occupation insensés que la plus élaborée des réglementations du monde n’était pas en mesure de contrecarrer. Il n’en demeure pas moins que la réglementation incendie, suite à ces événements, a subi des modifications notables. La parution de l’arrêté du 24 juillet 2006 prévoyant un certain nombre de mesures applicables dans les petits hôtels existants en est un excellent exemple.

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Notre société ne peut se résigner à supporter des sinistres meurtriers sans réagir. L’émotion suscitée donne généralement naissance à une prise de conscience qui peut elle-même déboucher sur une évolution réglementaire. Pour mémoire, le tableau page 15, reprend les principales évolutions réglementaires qui ont succédé à des catastrophes ayant marqué l’opinion publique. Alors qu’en est-il vraiment, cette sinistralité qui fait régulièrement la une des journaux télévisés et de la presse écrite, est-elle si importante ? Les édifices sont-ils tous égaux face au risque ? 1.2 Statistiques et comparaisons sur les origines des sinistres

1.2.1 Evolution du nombre d’interventions pour feu depuis 20 ans2 Entre 1991 et 2010, le nombre des interventions effectuées par les sapeurs-pompiers est passé de 2 928 056 à 4 210 000 soit une augmentation de près de 44%. Les services de secours ont réalisé 336 867 interventions pour feu en 2012 contre 290 852 en 1991 soit une augmentation de 16%. Cependant, elles ne représentent aujourd’hui que 8% du nombre total d’interventions contre 10% il y a 20 ans, montrant donc une baisse relative des interventions pour feu.

1.2.2 Les feux d’origine bâtimentaire1 Les chiffres des 10 années précédentes montrant les mêmes tendances, l’année 2010 sera citée en référence. Les feux d’origine bâtimentaire représentaient en 2010 moins de 45% du nombre total des incendies. La majeure partie de ceux-ci, 84 %, touchait les locaux d’habitation et seulement 6% les établissements recevant du public (ERP). De plus, les tableaux joints en annexe 1 montrent une nette régression des feux en ERP par rapport aux années précédentes.

Graphique : statistiques et localisation des incendies en 2010 en France 3

2 Ministère de l’Intérieur (MINT), Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)

Ainsi, 358 victimes décédées étaient à déplorer en habitation contre 16 seulement en ERP dont 10 dans les ERP disposant de locaux à sommeil. Il y a 13 fois plus de feux en habitation qu’en ERP et 23 fois plus de victimes en habitation. Cependant, sur 1000 feux,élevé en habitation (4 décès pour 1000 feux en habitation contre 2 décès pour 1000 feux en ERP). Les chiffres relatifs aux incendies dans les immeubles de grande hauteurpas évoqués par le ministère. Sur le secteur 52 incendies en IGH4 sont répertoriés au titre de l’annéesur un total de 560 en France. Le nombre des décès est en revanche 1.2.3 Les feux par type, en habitation et ERP dans les départements sous compétence de la Brigade des Sapeurs Afin de préciser nos statistiques, et devant la difficulté d’obtenir des chiffres précis au plan national au regard du temps imparti, nous avons choisi de nous intéresser aux statistiques du secteur BSPP. Les feux d’habitation restentSur Paris et les 3 départements de la petite couronne, en 2008, 5439 interventions pour feu ont été effectuées en habitation contre 945 en ERP. Un facteur 6 sépare donc les deux domaines, montrant que la tendance à l’échNous nous sommes alors intéressés à la répartition dd’habitations et d’ERP. Ces chiffres sont repris dans les diagrammes suivants

55% des interventions pour feu en habitation ont lieu danla 3ème famille.

3 source Ministère de l’intérieur (MINT/DGSCGC)http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/securite_civile/2010/statistiques_2010/view4 source : BSPP, bureau opération prévision opérationnelle, capitaine Blenet

1144

Répartition des feux d'habitation en 2008 secteur BSPP

358 victimes décédées étaient à déplorer en habitation contre 16 seulement en ERP dont 10 dans les ERP disposant de locaux à sommeil. Il y a 13 fois plus de feux en habitation qu’en ERP et 23 fois plus de victimes en

, sur 1000 feux, le nombre de décès est seulement deux fois plus élevé en habitation (4 décès pour 1000 feux en habitation contre 2 décès pour 1000 feux

Les chiffres relatifs aux incendies dans les immeubles de grande hauteurpas évoqués par le ministère. Sur le secteur de la Brigade de Sapeurs-

sont répertoriés au titre de l’année 2010 pour seulement 300 IGH sur un total de 560 en France. Le nombre des décès est en revanche nul.

Les feux par type, en habitation et ERP dans les départements sous compétence de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP)3

Afin de préciser nos statistiques, et devant la difficulté d’obtenir des chiffres précis au plan national au regard du temps imparti, nous avons choisi de nous intéresser aux statistiques

restent plus nombreux que les feux d’ERP. aris et les 3 départements de la petite couronne, en 2008, 5439 interventions pour

feu ont été effectuées en habitation contre 945 en ERP. Un facteur 6 sépare donc les deux domaines, montrant que la tendance à l’échelon national est respectée.Nous nous sommes alors intéressés à la répartition des incendies en fonction du type

d’ERP. Ces chiffres sont repris dans les diagrammes suivants

55% des interventions pour feu en habitation ont lieu dans les bâtiments d’habitation de

(MINT/DGSCGC),

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/securite_civile/2010/statistiques_2010/viewu opération prévision opérationnelle, capitaine Blenet

698

462

3030

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10

358 victimes décédées étaient à déplorer en habitation contre 16 seulement en ERP dont 10 dans les ERP disposant de locaux à sommeil. Il y a 13 fois plus de feux en habitation qu’en ERP et 23 fois plus de victimes en

le nombre de décès est seulement deux fois plus élevé en habitation (4 décès pour 1000 feux en habitation contre 2 décès pour 1000 feux

Les chiffres relatifs aux incendies dans les immeubles de grande hauteur (IGH) ne sont -Pompiers de Paris,

pour seulement 300 IGH nul.

Les feux par type, en habitation et ERP dans les départements sous

Afin de préciser nos statistiques, et devant la difficulté d’obtenir des chiffres précis au plan national au regard du temps imparti, nous avons choisi de nous intéresser aux statistiques

aris et les 3 départements de la petite couronne, en 2008, 5439 interventions pour feu ont été effectuées en habitation contre 945 en ERP. Un facteur 6 sépare donc les deux

elon national est respectée. en fonction du type

d’ERP. Ces chiffres sont repris dans les diagrammes suivants :

s les bâtiments d’habitation de

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/securite_civile/2010/statistiques_2010/view


1ère famille

2ème famille

3ème famille

4ème famille

La répartition des sinistres par type d’ERP donne les résultats suivants

Les interventions en types M, N, R et O représentent 70% des interventions pour feu. Pour mémoire, en 2008 toujours, sur les 23intéressait la classe GH A (habitation

1.3 Coût matériel

Nous avons précédemment mis en évidence une sinistralité beaucoup plus faible en ERP/IGH qu’en habitation. Les chiffres communiqués par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), tableau ciimputables aux sinistres. L’année 2004 sera citée en référence, les chiffres des années précédentes montrant les mêmes tendances. Les données communiquées par la FFSA prennent en compte les scontrats établis en France. Certains établissements implantés sur le territoire nateffet pu avoir recours à des souscriptions d’assurance à l’étranger.

Nombre de

sinistres déclarés

Coût total en M€

Coût moyen en euros

Tableau : le coût des sinistres

Remarque : il n’y a pas de corrélation entre ces chiffres et ceux du ministère de l’intérieur. En effet, à un sinistre recensé par un assureur ne correspond pas forcément une intervention des sapeurs-pompiers. Le coût annuel total des sinistres, pour l’année 2004, est 22 fois plus élevé en habitation qu’en ERP/IGH. La FFSA rappelle qu’un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en 25% de ceux-ci sont imputables à des installations électriques défectueuses. feux domestiques se déclarent en cuisine, 70% des feux se déclarent de nuit. Ces statistiques mettent en évidence un coût global d’origine domestique qu’en ERP/IGHToutefois, le coût moyen d’un sinistre dans12 fois plus élevé qu’en habitation

0

100

200

300

Répartition des feux d'ERP en 2008 secteur BSPP

La répartition des sinistres par type d’ERP donne les résultats suivants :

Les interventions en types M, N, R et O représentent 70% des interventions pour feu.

Pour mémoire, en 2008 toujours, sur les 23 interventions pour feu en IGH, la moitié habitation).

mis en évidence une sinistralité beaucoup plus faible en ERP/IGH qu’en habitation. Les chiffres communiqués par la Fédération Française des Sociétés

tableau ci-dessous, permettent de comparer les coûts matériels

’année 2004 sera citée en référence, les chiffres des années précédentes montrant les mêmes tendances. Les données communiquées par la FFSA prennent en compte les s

ertains établissements implantés sur le territoire natpu avoir recours à des souscriptions d’assurance à l’étranger.

IGH ERP 69 978

0.666 57.3

9600 58 589

: le coût des sinistres en IGH, ERP et habitation

il n’y a pas de corrélation entre ces chiffres et ceux du ministère de l’intérieur. En effet, à un sinistre recensé par un assureur ne correspond pas forcément une intervention

al des sinistres, pour l’année 2004, est 22 fois plus élevé en .

La FFSA rappelle qu’un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en sont imputables à des installations électriques défectueuses.

feux domestiques se déclarent en cuisine, 70% des feux se déclarent de nuit.

mettent en évidence un coût global plus important pour les sinistres ERP/IGH.

Toutefois, le coût moyen d’un sinistre dans un établissement recevant du public est près de 12 fois plus élevé qu’en habitation (voir tableau ci-dessus).

Répartition des feux d'ERP en 2008 secteur BSPP

Feux 2008 en ERP secteur BSPP

11

:

Les interventions en types M, N, R et O représentent 70% des interventions pour feu.

interventions pour feu en IGH, la moitié

mis en évidence une sinistralité beaucoup plus faible en ERP/IGH qu’en habitation. Les chiffres communiqués par la Fédération Française des Sociétés

les coûts matériels

’année 2004 sera citée en référence, les chiffres des années précédentes montrant les mêmes tendances. Les données communiquées par la FFSA prennent en compte les seuls

ertains établissements implantés sur le territoire national ont en

HABITATION 260 000

1 300

5025

il n’y a pas de corrélation entre ces chiffres et ceux du ministère de l’intérieur. En effet, à un sinistre recensé par un assureur ne correspond pas forcément une intervention

al des sinistres, pour l’année 2004, est 22 fois plus élevé en

La FFSA rappelle qu’un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en France. sont imputables à des installations électriques défectueuses. Un quart des

feux domestiques se déclarent en cuisine, 70% des feux se déclarent de nuit.

important pour les sinistres

un établissement recevant du public est près de

Feux 2008 en ERP secteur BSPP

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1.4 Etude comparative avec des pays économiquement proches

1.4.1 Etude économique comparative Nous l’avons vu plus haut, le coût total des incendies en France est estimé à moins de 1.5 milliards d’euros (soit environ 2 milliards de dollars) sur l’année 2004 ce qui représentait 0.11 % du Produit Intérieur Brut (PIB) du pays (1 744 352 Md de dollars selon la banque mondiale)5. Comparons ces chiffres avec ceux de pays comme les Etats Unis ou encore le Canada qui attachent une haute importance à la prévention. En 2007, aux USA, le coût économique des incendies (dommages directs et indirects) est estimé à 18.6 milliards de dollars6 soit 0.14 % du PIB du pays7. Au Québec, pays ayant notamment mis l’accent sur la détection précoce des incendies avec une généralisation des Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumée (DAAF) dans les habitations, les pertes matérielles liées aux incendies sont, en 2005, estimées à 567 millions de dollars8 ce qui représente 0.25 % de son PIB. Si l’on compare ces différents pourcentages de PIB, le coût par habitant des incendies est donc moins élevé en France qu’aux Etats Unis ou au Québec. Il est de 30 dollars par an et par habitant en France soit deux fois moins élevé qu’aux Etats Unis (62 dollars) et deux fois et demi de moins élevé qu’au Québec (75 dollars). Cette situation peut paraître surprenante. Elle doit être rapprochée du niveau de vie. Les produits à forte valeur ajoutée sont probablement plus répandus dans ces deux pays, mais l’explication ne tient pas à cette seule hypothèse. 1.4.2 Etude comparative en victimes décédées Plus édifiant encore, comparons le nombre de décès en France, tous types de bâtiments confondus, avec la Suède. Ce pays est intéressant puisqu’il est économiquement proche du notre. De plus, les suédois comme l’ensemble des habitants des pays scandinaves sont réputés pour leur discipline intellectuelle. D’après un rapport de l’Agence suédoise des produits chimiques (KemI)9, les incendies tuent chaque année depuis une dizaine d’années, en Suède, environ 100 personnes ce qui représente 11 morts par million d’habitants et par an. Or, en 2001, 65% des habitations étaient dotées de détecteurs de fumées. Paradoxalement, en France où moins de 5% des foyers sont dotés de détecteurs de fumées, on déplorait seulement 358 victimes dues à des incendies en 2010, soit 5.5 décès par million d’habitants. Aux USA cette fois, le constat est identique, le nombre de décès par million d’habitants atteint les 10. Dans ce pays, en 2010, les incendies ont causé le décès de 2665 personnes en habitation et 90 en ERP10. Par conséquent, il y a 30 fois plus de décès en habitation qu’en ERP aux USA alors que le ratio en France est de 23. Ces données restent paradoxales puisque 95% des foyers y sont équipés de détecteurs de fumées contre à peine 5% en France. Ce constat, difficilement explicable, démontre néanmoins une faible sinistralité globale en France et de fait une très faible sinistralité en ERP/IGH. Il met en évidence que la mise en

5 référence à la banque mondiale : Wikipédia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Produit_int%C3%A9rieur_brut_de_la_France#En_dollars 6 selon le National Fire Protection Association (NFPA) 7 chiffre issu du 117ème congrès national des sapeurs-pompiers de France du 23 au 25 septembre 2010 à Angoulême / monsieur Sultan Javori / Directeur Régional Europe 8 selon l’institut statistique du ministère de la sécurité publique du Québec 9 report Nr 1/06 Swedish Chemicals Inspectorate 10 source : NFPA/loss in the U.S. 2010 site : http://www.usfa.fema.gov/statistics/estimates/nfpa/index.shtm

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place de détecteurs de fumées sans mesure d’accompagnement ne constitue pas une solution parfaite.

1.5 Un constat favorable à la prévention française et à ses ERP Globalement, la sinistralité dans notre pays, sur les plans humains et matériels, n’est pas plus élevée qu’aux Etats Unis, au Canada ou encore en Suède. Les chiffres mettent en évidence un nombre et un coût total des sinistres liés au feu plus important en habitation qu’en ERP/IGH. La réglementation incendie en ERP et en IGH est certainement la clef du succès. Elle a su évoluer et s’adapter aux nouvelles contraintes sociales, techniques et économiques. A l’inverse, la réglementation habitation n’a que peu évolué ; elle fait d’ailleurs l’objet de travaux de refonte. L’obligation de recourir aux visites périodiques tient certainement pour une bonne part dans ce constat en faveur des IGH et ERP11. La prévention incendie, qui de toute évidence affiche de bons résultats, a néanmoins un coût. 2. L’ACCEPTATION SOCIETALE DU RISQUE ET SON INCIDENCE La faible sinistralité et l’efficacité d’une manière générale de la prévention incendie, nous poussent à nous interroger. Dans le contexte économique actuel défavorable, convient-il de poursuivre l’aggravation des textes ou bien doit-on au contraire alléger les contraintes pesant sur les maîtres d’ouvrage et les exploitants ? Pour répondre à cette question, examinons le comportement de la société au travers d’exemples d’incendies et la manière dont la règlementation évolue depuis son origine.

2.1 Une société hypersensible qui aspire au risque zéro

Nous avons choisi des exemples récents de sinistres pour être le plus factuel possible. Feu mortel en établissement de type J en Charente : Dans la nuit du 17 au 18 novembre 2011, l’incendie qui se déclare dans une maison d’accueil pour personnes âgées entraîne 3 décès et 11 blessés malgré la mobilisation de nombreux acteurs des services de secours dont 70 sapeurs-pompiers. Le procureur de la république se rend sur place le matin même suivi du ministre des solidarités et de la cohésion sociale dans l’après-midi. De nombreux journaux sont mobilisés. Les chaines de télévisions nationales relayent l’évènement.

Feu mortel en établissement de type J dans les Bouches du Rhône : Dans la nuit du 13 au 14 décembre 2011, à Marseille, le feu prend naissance dans une chambre de maison de retraite et entraîne la mort de 6 résidents et ce, malgré le fonctionnement des dispositifs de sécurité interne et une intervention rapide et en grand nombre de 80 marins-pompiers. Suivant le même scénario que ci-dessus, le procureur de la république est présent à l’aube sur les lieux et une visite du ministre des solidarités et de la cohésion sociale est organisée l’après-midi même.

Ces drames touchent et impliquent de nombreux acteurs : le personnel de l’établissement en état de choc, les services de secours, et les instances judiciaires. La classe politique se mobilise sans délai.

11 article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980

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Ces deux cas très récents reflètent encore aujourd’hui l’importante médiatisation des accidents mortels entraînant une réaction sociétale prononcée contre la perte de vies humaines. D’une manière générale, la prise en compte de la sécurité évolue de génération en génération. La prévention routière n’échappe pas à ce constat. Les accidents de la route qui génèrent un nombre de victimes bien supérieur, ont entraîné des contrôles drastiques qui ont fait leur preuve : le nombre de tués sur les routes ces dernières années a considérablement diminué. A présent, il stagne. L’hypersensibilité de la société face aux risques transparaît à travers ces exemples. La fatalité n’est plus acceptée.

Soulignons le rôle de catalyseur des médias dans l’émotion soulevée. L’enchainement des questions est identique dans tous les cas : Comment un tel nombre de victimes est-il possible ? Des erreurs ont-elles été commises ? Si oui par qui ? Comment faire pour que cela ne se reproduise plus ? Pour mettre en évidence la manière dont la société répond à ces questions, prenons maintenant l’exemple du drame de l’hôtel Paris-Opéra survenu le 15 avril 2005 (25 personnes décédées) :

4Le 15 avril : au journal de 13h00, les médias cultivent l’émotion, le sensationnel.

Les images d’immeuble en flamme et de sapeurs-pompiers procédant à des sauvetages repassent en boucle. Le désarroi des victimes de l’incendie, la colère des proches et des voisins face à la précarité des lieux explosent aux yeux du public. Un sentiment d’injustice s’éveille.

4Le 15 avril : dès 20 h, la situation administrative de l’établissement est exposée au journal télévisé. L’établissement était sous avis favorable de la commission de sécurité. Déjà, l’émotion fait place à l’investigation.

4Le 16 avril : la critique évolue. Les conditions d’exploitation sont évoquées. Le lourd bilan a immédiatement permis au parquet d’ouvrir une enquête. Déjà, les journalistes font le résumé des contrôles inhérents à ce type d’établissement.

4Le 17 avril : les journalistes se substituent aux instances judiciaires et, présumant des conclusions de l’enquête, identifient le ou les responsables. Face à ces réactions, le pouvoir politique promet une révision des textes dans l’objectif de mettre en sécurité ce type d’établissements dans leur globalité.

4Un peu plus d’un an après, l’arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité paraît avec son cortège de mesures aux conséquences financières significatives pour les petits hôtels. Ainsi, nous avons les réponses aux questions précédemment posées. L’enquête judiciaire vise à expliquer les circonstances, les condamnations à punir et à réparer, et enfin, la modification des textes vise à empêcher un nouveau sinistre du même type. Toutefois, un cas particulier ne suffisant pas à démontrer de tels propos, revenons sur la genèse de quelques textes en matière de lutte contre les risques d’incendie et de panique.

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2.2 L’évolution règlementaire, incontournable et vitale

2.2.1 Les origines de la révision règlementaire

Le tableau proposé ci-après, permet d’alimenter notre réflexion : Le 28 Octobre 1938 à Marseille : feu des Nouvelles galeries (75 morts) 4Décret-loi du 12 novembre 1938 : mesures relatives à l’évacuation et à la défense contre l’incendie imposables aux propriétaires et exploitants. 4Décret du 7 février 1941 : première réglementation nationale pour les établissements recevant du public E.R.P. Le 30 août 1947 à Rueil-Malmaison : feu de cinéma Le Select (89 morts) 4Décret et arrêté du 13 août 1954 : prise en compte de la notion de panique. Ces textes abrogent celui de 1941, c’est le deuxième règlement de sécurité applicable aux E.R.P. Le 23 mars 1965 : parution du troisième règlement de sécurité avec abrogation des textes publiés en 1954. Le 1e novembre 1970 à Saint- Laurent du Pont : feu de dancing Le Cinq-Sept (146 morts) 4Décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 : renforcement des obligations des propriétaires, exploitants et des contrôles. Création des E.R.P. de 5ème catégorie. Le 6 février 1973 à Paris : feu du collège « Pailleron » Henri Bergson (21 morts) 4Arrêté du 25 juin 1980 : prise en compte de la « technique ». C’est le règlement de sécurité actuellement en vigueur. Le 5 mai 1992 à Bastia : effondrement d’une tribune provisoire du stade Furiani (18 morts) 4Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la composition et aux compétences des commissions de sécurité actuellement en vigueur. (précise l’incompétence des commissions de sécurité en matière de solidité des ouvrages – recours obligatoire au contrôle technique solidité) Le 24 mars 1999 : incendie dans le tunnel du Mont-blanc (39 morts) 4Décret du 17 février 2004 : création de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et système de transport. Le 4 août 2004 à Lescheraine en Savoie : feu de centre équestre (9 morts) 4Décret du 27 Octobre 2004 : exploitation de tous les E.R.P. « avec sommeil » soumise à autorisation du maire (avis de la commission compétente sur l’autorisation de travaux obligatoire) 4Arrêté du 8 novembre 2004 : visite d’ouverture et périodique quinquennale obligatoire. Le 15 avril 2005 à Paris : feu dans un hôtel social " hôtel Paris-Opéra" (25 morts dont 10 enfants) 4Arrêté du 24 juillet 2006 : clarification des contrôles techniques, renforcement de l’isolement des escaliers dès la présence d’un deuxième étage et amélioration de la résistance au feu des portes. Création d’un deuxième escalier dès la présence de 50 personnes en étage. Accentuation sur les moyens de détection et de formation. 4 circulaire du 1er février 2007 : facilitant l’application du décret de 2006

A l’examen de ces quelques cas nous pouvons conclure que si les modifications règlementaires ne sont pas systématiquement nées d’un sinistre, les grandes étapes de l’évolution règlementaire ont été la conséquence de catastrophes qui ont marqué l’opinion. Toutefois, ces nombreuses adaptations règlementaires sont-elles économiquement en phase avec l’évolution actuelle de la société ? Y a-t-il une limite au-delà de laquelle les maîtres d’ouvrage, les exploitants ne peuvent aller au regard des incidences financières trop lourdes susceptibles de mettre en péril leur exploitation ?

2.2.2 Le rythme et l’adéquation de l’évolution réglementaire Pour les établissements de type J (maison de retraite) et PO (petits hôtels) évoqués plus haut, nous avons cherché à déterminer si les modifications règlementaires avaient pu poser des difficultés dans leur mise en œuvre. Dans le cas des établissements de type J (arrêté du 19 novembre 2001), une étude nationale a été réalisée en juillet 2002 à la demande du ministère de l’équipement et du

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ministère de l’emploi des transports, du logement et de la solidarité. La lecture du rapport « Les logements-foyers pour personnes âgées » réalisé par monsieur Jean-Pierre GRUNSPAN du conseil général des ponts et chaussées est caractéristique des problématiques rencontrées pour le financement des travaux lourds de mise en sécurité. Ce document révèle également l’appréhension des interprétations distinctes émanant des commissions de sécurité sur la notion de rétroactivité des textes. Il met aussi en évidence les conséquences négatives d’une mise en œuvre trop rapide de la règlementation. Il propose des mises en sécurité progressives étalées dans un temps défini. Intéressons-nous maintenant à un cas plus récent dans les mémoires, celui des petits hôtels. L’arrêté du 24 juillet 2006 (applicable aux petits hôtels) prévoyait un délai de 5 ans pour réaliser les travaux de mise en sécurité. Le coût des travaux a été évalué de 20 à 40 000 € selon la configuration de l’établissement dont 6 à 7000 euros pour le seul système de sécurité incendie en moyenne. En Vendée, le syndicat hôtelier a réalisé un sondage12 en 2011. Avec un taux de réponse de 40%, dans 59% des cas, les hôteliers déclaraient ne pas pouvoir se mettre en conformité à la date butoir initiale d’août 2011. Les hôtels 1 étoile ou non classés éprouvent le plus de difficultés à assurer les travaux13. Les conséquences pouvant compromettre la poursuite d’exploitation de certaines petites structures hôtelières sont donc réelles. Notons que 15% du parc des petits hôtels vendéens a fermé depuis la parution de l’arrêté en question. L’addition de trois réformes régissant le classement, l’accessibilité, et la sécurité constitue donc probablement un cumul difficilement réalisable au regard de l’exploitation souvent saisonnière de ces petites structures. Un constat identique a été réalisé au plan national par l’étude interministérielle réalisée en décembre 2010. Face à cet état de fait, l’administration a réagi afin d’affiner les dispositions règlementaires : 4Lettre interministérielle du 10 octobre 2010 : lancement d’une étude sur la pertinence du renforcement de la réglementation de 2006 relative à la sécurité incendie de la petite hôtellerie. Il en ressort une disproportion entre des dispositions exigées et le risque réel encouru pour les établissements de moins de 20 personnes 4Message de commandement du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2010 : questionnaire auprès des SDIS afin d’évaluer les conditions d’application des règles d’incendie dans l’hôtellerie. 4Arrêté du 27 mai 2011 : prorogation de l’échéance du 4 août 2011 au 4 novembre 2011 pour la réalisation des travaux. 4Arrêté du 26 octobre 2011 : création de la catégorie Très Petit Hôtel T.P.O. avec un allègement compensatoire à l’encloisonnement de l’escalier (prise en compte de leur faible capacité d’investissement) 4circulaire interministérielle du 2 novembre 2011 : Pour les hôtels n’ayant pas réalisés les travaux, transmission d’un dossier de mise en sécurité accompagné d’un échéancier de travaux pour le 1 janvier 2012.

Dans ce cas précis, la prise en compte de l’impact économique a donc été réalisée par l’écoute des signaux d’alarme de la petite hôtellerie "familiale" relayés par leur ministre de tutelle (monsieur Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat au tourisme). Il semble donc que des aménagements, des ajustements de la réglementation soient parfois nécessaires.

12 Enquête de SYNHORCAT réalisé en Vendée, du 03mars au 19 avril 2011. 13 Rapport interministériel de mars 2011 sur la pertinence du renforcement de la règlementation de la « sécurité incendie » de la

petite hôtellerie décidé en 2006.

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Pour pousser plus loin la réflexion, voyons maintenant quelques cas particuliers très différents de ceux évoqués précédemment et aux incidences économiques importantes.

2.3 Incidences économiques liées aux exigences règlementaires

Au travers de quelques cas concrets, il est possible de mettre en évidence l’impact de la règlementation sur l’économie d’un projet ou d’un établissement existant.

2.3.1 Cas de quelques IGH Dans le cas du projet de construction de la tour MAJUNGA située à la Défense (IGH W2 de 180 mètres de haut comprenant 50 niveaux), le coût total de la sécurité incendie représente presque 10% du coût de la construction. Au sein de cet IGH, les investissements pour les installations techniques liées à la sécurité incendie se répartissent ainsi :

Système de sécurité incendie 1 500 000 € Installation de sprinkler 3 000 000 € Groupe électrogène de secours 2 000 000 € Ascenseur prioritaire 1 000 000 € Robinet d’incendie, extincteurs. 1 000 000€

Tour MAJUNGA située à la Défense PARIS

Etudions ensuite l’impact financier de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique sur le coût du projet de construction de l’immeuble de très grande hauteur PHARE également situé à la Défense.

Il faut ajouter à ces coûts celui de l’exploitation soit environ 40 % du budget de fonctionnement 14 dans le cas de la tour ARIANE à la Défense.

D’après monsieur Francis VOGT, directeur du département sécurité incendie du groupe Unibail-Rodamco, ces incidences financières peuvent orienter les promoteurs à choisir d’autres pays d’Europe pour construire ces projets d’excellence. La surface plus limitée en France des compartiments ne permet plus d’avoir un prix de location compétitif par unité de surface.

14 Coûts d’exploitation de la tour ARIANE située sur le quartier d’affaires de la Défense selon UNIBAIL RODAMCO.

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2.3.2 Cas des établissements recevant du public avec locaux à sommeil

La réglementation impose la détection incendie dans tout E.R.P. comportant des locaux à sommeil. L’installation de la détection automatique d’incendie représente en moyenne un coût de 7000 € à 8000 € pour un établissement comportant 15 à 20 chambres. L’amortissement est d’autant plus délicat dans les zones rurales où l’activité saisonnière permet seulement un taux de remplissage des établissements de l’ordre de 50 à 60%.

2.3.3 Cas d’établissements recevant du public du type M Prenons ensuite le cas des calculs d’effectifs dans les magasins et ses conséquences. Le calcul théorique qui permet d’établir la capacité d’accueil des ERP, est, selon les exploitants, assez souvent surdimensionné au regard de la fréquentation constatée. Le tableau suivant permet de matérialiser cette situation dans le cas d’un centre commercial. Fréquentations théoriques et pratiques du centre commercial Carré Sénart en Seine et Marne

Analysons le graphique ci-avant uniquement sous l’angle du dimensionnement de l’équipe de sécurité :

Effectif théorique PUBLIC

Effectif SSIAP

règlementaire

Coût TTC annuel effectif règlementaire

Effectif réel PUBLIC

Effectif SSIAP nécessaire

Coût TTC annuel effectif nécessaire

30 787 personnes

12 agents dont

1 SSIAP 2 1 135 296 € 12 000

5 agents dont 1

SSIAP 2 473 040 €

Les coûts estimés sont calculés sur la base de 21€ TTC de l’heure pour 1 SSIAP1 et 24 € TTC de l’heure pour un SSIAP2. Le résultat est significatif, le coût de fonctionnement du service est doublé. Les sommes mises en jeu sont énormes.

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Ce chapitre met en exergue cette volonté de la société d’aseptiser le risque au travers des faits postérieurs aux sinistres. L’histoire montre que les grandes évolutions de la règlementation ont souvent accompagné l’actualité. L’analyse de quelques cas récents d’ajustement de la règlementation et de cas concrets aux incidences financières particulièrement lourdes confirme qu’une recherche d’efficience est nécessaire et justifiée. Il faut donc poursuivre la démarche en établissant des propositions d’ordre général. En effet, au regard du volume contraint du mémoire et dans le respect des vœux de notre commanditaire, il ne nous semblait pas opportun de dresser un inventaire des mesures techniques correctives. De plus, un inventaire exhaustif aurait été impossible à réaliser et d’un intérêt limité car complexe dans le cadre d’une éventuelle mise en œuvre. Nous nous sommes donc attachés à proposer des mesures clefs, réalistes et pragmatiques.

3. DES PROPOSITIONS POUR AMELIORER L’EFFICIENCE DE LA PREVENTION INCENDIE :

Après avoir mis en évidence la faible sinistralité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le fort impact financier et médiatico–politique des sinistres en ERP, mais aussi le coût de la prévention, il nous appartenait d’établir des propositions afin de mieux prendre en compte les aspects socio-économiques de la prévention incendie. Pour effectuer des propositions cohérentes et pragmatiques les rapporteurs ont choisi de faire part de leur analyse et de leur expérience mais aussi de soumettre un panel de questions à un éventail suffisamment représentatif de préventionnistes en provenance de différents départements. Un questionnaire a donc été adressé à l’assemblée qui s’est tenue lors du congrès annuel des chefs de groupements prévention de France organisé par le bureau de la règlementation incendie et des risques courants (B.R.I.R.C) de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et par l’école nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (E.N.S.O.S.P.) les 13 et 14 juin 2012 à Paris. Quarante questionnaires ont ainsi pu être exploités (annexe 3). La synthèse des résultats a été placée en annexe 4. Au regard du nombre important de réponses, nous avons pu constater l’intérêt de tous pour cette question sensible. 55% des chefs de groupement disent déjà prendre en compte les aspects socio-économiques de la prévention. 62.5 % pensent souhaitable que la commission prenne davantage en compte les contraintes économiques de réalisation d’un projet et 75% qu’une modification de la règlementation permettant de modifier les coûts est possible sans remettre en cause le niveau de sécurité du public.

Ces résultats donnent tout leur sens à nos propositions. Celles-ci viseront en tout premier lieu l’amélioration des processus de fonctionnement de la prévention incendie au quotidien. L’objectif sera d’assouplir les relations entre les différents acteurs : exploitants, maîtres d’ouvrage, organismes agréés, commission de sécurité, autorités. Il s’agira de renforcer le recours à l’incitation, et à la contractualisation.

Nous proposons ensuite des pistes et quelques points économiquement clefs d’évolution de la règlementation.

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3.1 Vers la contractualisation, amélioration des processus Nous avons choisi de traiter successivement les processus suivants :

- la formation des exploitants ; - les vérifications techniques ; - la mise en place d’un document public encourageant les bonnes pratiques ; - les prestations délivrées par les préventionnistes ; - les demandes de dérogations ; - les schémas directeurs de mise en sécurité.

3.1.1 Mettre en place une formation initiale et continue des exploitants Si comme le dit l'adage, «nul n'est censé ignorer la loi», les commissions de sécurité sont quotidiennement confrontées à des exploitants en quête de repères et sans formation face à une règlementation incendie d'un niveau d'exigence élevé. Assez régulièrement, les commissions sont amenées à se consacrer non seulement au contrôle mais aussi à la pédagogie. Nous constatons que si la règlementation impose aux exploitants de prendre des mesures pour assurer la sécurité du public et la formation de leur personnel, rien ne les incite explicitement ou ne les contraint eux-mêmes à se former. Nous pouvons également constater localement des demandes des chambres de commerce et de l’industrie pour des séquences formatives ou informatives. Nous observons enfin que si le Centre National de la Fonction Publique Territoriale chargé de la formation des fonctionnaires territoriaux organise des stages de vulgarisation sur le fonctionnement des commissions de sécurité destinés à leurs membres, ou des stages de conducteurs de travaux, aucune formation ne prépare réellement l’exploitant à ses tâches liées à la sécurité incendie. L’article R.123-48 du code de la construction et de l’habitation définit le rôle des commissions en visite périodique et ne leur confère aucune attribution en matière de formation. Il apparait qu’un cycle vertueux dans la gestion du temps pourrait être amorcé :

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Nous proposons donc qu’une formation « exploitation d’un ERP » soit mise en place au sein de chaque département. Cette formation pourrait être dispensée : - pour les acteurs privés : par les chambres des métiers, les organismes de formation pour les professionnels, ou les relais institutionnels (fédération hôtelière…) ; - pour les acteurs publics par le CNFPT (responsables des services techniques en charge des ERP communaux, gestionnaires de grands ERP à vocation culturelle, festive ou religieuse, etc…). Les sapeurs-pompiers et notamment les groupements en charge de la prévention incendie pourraient avantageusement, en fonction des moyens qui leurs sont attribués par leur conseil d’administration participer à l’animation de ces séquences.

La formation serait basée sur le programme suivant : • l’exploitant et l’autorisation de construire, de modifier, ou d’aménager un établissement recevant du public ; • les obligations règlementaires en matière d’entretien et de vérification ; • la traçabilité des opérations d’entretien et de vérification et la tenue d’un registre de sécurité ;

• la réalisation d’un plan d’évacuation, l’organisation et la gestion des exercices pratiques, la prise en charge des personnes en situation de handicap ; • la rédaction des consignes de sécurité ; • la rédaction d’un mémento de sécurité « comment utiliser quotidiennement ou en cas d’incendie les installations de sécurité de l’établissement » ; • les obligations en matière de formation du personnel.

Ces initiatives au plan départemental pourraient être appuyées par une modification de l’article MS 52 à l’occasion de la création de l’instruction technique relative aux moyens de secours en projet au sein de la DGSCGC. La modification pourrait concerner : - le titre : Article MS 52 : « Formation et présence de l’exploitant » au lieu de « présence de la direction » ; - le contenu : par l’ajout d’un paragraphe en début d’article : « § L’exploitant doit être formé aux obligations qui lui incombent en matière de maintien et d’entretien des installations en conformité avec les dispositions de la présente règlementation. »

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Si la formation de l’exploitant nous semble être un point clef pour faire évoluer son degré d’implication, il nous parait tout aussi essentiel de nous intéresser à la manière dont il envisage les contrôles techniques de son établissement et aux exigences de traçabilité qui en résultent. 3.1.2 Simplifier les vérifications techniques et les processus de traçabilité

Les vérifications techniques périodiques des établissements recevant du public sont effectuées par des organismes agréés ou par des techniciens compétents. Les organismes agréés fournissent des rapports reprenant point par point la règlementation. Théoriquement, les techniciens remplissent le registre de sécurité en indiquant la nature des vérifications

effectuées et mentionnent le bon état de fonctionnement des appareils après leur départ. Ils sont tenus de fournir un rapport pour les installations électriques uniquement (selon l’article EL 19, fin de §3). 62,5% des préventionnistes interrogés dans le cadre du congrès des chefs de groupement prévention 2012 pensent que les vérifications techniques périodiques imposées aux exploitants ne sont pas efficientes. 75 % pensent qu’une refonte de ces vérifications est souhaitable. La même proportion de chefs de groupement n’est pas satisfaite de la forme des rapports établis par les organismes agréés. Malgré le Décret 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris en application de la loi 2004-811 du 13/08/2004 (article 7), l'interprétation des documents techniques réalisés par les organismes agréés reste malaisée. Selon les préventionnistes, ces documents ne permettent pas suffisamment : - de faire apparaître le niveau de danger des installations techniques ; - de distinguer clairement les travaux à effectuer dans le cadre de l’entretien régulier de ceux qui peuvent ne pas l’être car issus d’une modification récente de la règlementation (non rétroactivité). Ceci mérite réflexion lorsque l’on sait que le coût moyen d’une opération de vérification annuelle complète pour un établissement de 4ème catégorie bénéficiant d’installations techniques simples (électricité, gaz, extincteurs, système d’alarme de type 4) avoisine les 600 euros.

Nous devons préalablement souligner que l’article GE 8 et son appendice donnent la possibilité aux organismes agréés d’appliquer le référentiel règlementaire en vigueur au jour de la vérification lorsqu’ils ne disposent pas des documents établis à la mise en service et tenus à jour lors des transformations importantes.

Selon nos recherches, le coût des vérifications techniques après travaux pour une année sans réalisation majeure peut représenter jusqu’à 45 000 euros pour une ville de 50 000 habitants. Pour les travaux de faible importance, le montant des vérifications approche parfois celui des travaux. 500 euros correspond au montant de base permettant d’ouvrir un dossier auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’intérieur. Ces constats dressés, il convient avant toute proposition de recentrer les besoins en raisonnant par objectifs.

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Les vérifications règlementaires après travaux visent à garantir la conformité des opérations d’aménagement ou de construction. Les vérifications techniques périodiques visent à contrôler régulièrement les installations pour éviter l’éclosion d’un sinistre et son développement. Pour être appliquées, les règles qui régissent ces contrôles doivent être simples et connues de tout exploitant. La traçabilité doit garantir une qualité de prestation du technicien ou du vérificateur et permettre une lecture simple, rapide et efficace de l’exploitant et occasionnellement des autorités.

Si l’anticipation et une meilleure compréhension des vérifications règlementaires améliorent l’efficacité des contrôles, il semble également indispensable de valoriser davantage l’implication des exploitants afin de susciter leur adhésion.

Pour améliorer les dispositifs permettant d’atteindre ces objectifs nous proposons les mesures suivantes :

- mener une action auprès du Comité de Liaison des Organismes de Prévention et de Sécurité Incendie (CLOPSI) pour améliorer la présentation des rapports de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) en priorisant clairement les travaux nécessaires ;

- sur le principe de la démarche effectuée par la DGSCGC concernant la réalisation d’une notice de sécurité type au plan national, mettre en place au plan départemental ou national une charte précisant le contenu et l’ordonnancement d’un registre de sécurité type ;

- mettre en place à l’échelon départemental ou national des fiches de synthèse permettant à l’exploitant de préparer les visites périodiques. Celles-ci seraient envoyées avec la convocation adressée à l’exploitant par le secrétariat des commissions de sécurité (voir exemple annexe 5) ;

- laisser la possibilité à la commission de sécurité statuant sur les études de dossiers d’exonérer l’exploitant de rapports de vérifications règlementaires après travaux en fonction de la nature de ceux-ci. Une circulaire permettrait de préciser l’opportunité de la mise en œuvre de l’article GE 8§1 ;

- inclure une obligation de diagnostic thermographique des installations électriques

au regard des statistiques concernant les causes des sinistres.

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3.1.3 Mettre en place un document public encourageant les bonnes pratiques A l’issue des visites d’ouverture, les commissions de sécurité transmettent au maire un procès-verbal de visite. Le maire rédige alors un arrêté d’ouverture envoyé à l’exploitant. En complément, dans tous les établissements du premier groupe, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un avis relatif au contrôle de la sécurité. Cet avis est dument rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (C.E.R.F.A. 20 3230).

A l’issue des visites périodiques, ces documents ne sont actuellement pas mis à jour. Ils sont souvent perdus. Ils sont également susceptibles de se révéler trompeurs pour un public évoluant à son insu dans un établissement sous avis défavorable à l’exploitation. Ils ne permettent pas davantage de valoriser les établissements dont la tenue est satisfaisante. De plus, nous constatons d’une manière générale l’absence de label médiatiquement reconnu de type étoile, toque, etc… permettant au public d’identifier clairement le niveau de sécurité incendie des établissements.

Nous proposons donc de modifier l’usage et le contenu de l’avis relatif à la sécurité ou de produire un nouveau document. Cet avis pourrait être mis à jour à l’issue de chaque visite périodique, renseigné par la secrétariat de la commission et signé par le président.

Sécurité incendie

Conformément aux dispositions des articles R. 123-18 et 19, R. 123-45, 46 et 48 du code de la construction et de l'habitation, et au décret du 8 mars 1995, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes :

Type : xxxxxxxxxxxxx Catégorie : xxxxxxxxxxx

Effectif maximal du public autorisé : xxxxxxxxxxxxxxx

Dernier avis de la commission de sécurité : xxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Date de la dernière visite de la commission de sécurité : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Vu,

Le président de la commission,

Tout défaut d’affichage est passible d’une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive).

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Pour poursuivre nos propositions visant à améliorer les processus de fonctionnement régissant les interactions entre les différents acteurs des commissions, nous proposons ensuite de nous intéresser au fonctionnement des commissions de sécurité en débutant notre analyse par le rôle du rapporteur préventionniste. 3.1.4 Développer les compétences des préventionnistes pour affiner leur niveau de prestation

L’article 2 de la LOI n°96-369 du 3 mai 1996 codifié à l’article L 1424-2 du CGCT expose les missions des SDIS : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. ». Le législateur a souhaité à la fois :

- faire du sapeur-pompier le seul acteur de la sécurité civile en charge de la lutte contre les incendies (compétence exclusive des SDIS) ;

- mettre la prévention au premier rang de ses missions.

75% des préventionnistes interrogés lors du congrès 2012 des chefs de groupement considèrent être insuffisamment formés pour prendre en compte les aspects socio-économiques de la prévention (12.5% sans avis, 12,5% sont satisfaits). Il manque en effet probablement au plus grand nombre des compétences indispensables à une approche efficiente de la prévention incendie.

Au dire de ceux qui l’exercent, la prévention incendie est un métier à part entière. Dans ce milieu, il est couramment admis qu’une expérience de 3 ans est en moyenne nécessaire au sapeur-pompier pour appréhender avec la sérénité nécessaire son rôle d’instructeur/rapporteur au sein des commissions de sécurité. Cette nécessité s’explique par la densité de la règlementation et la nécessité de la maîtriser pour pouvoir en comprendre les grands principes.

L’accumulation de l’expérience au travers des études et des visites est également indispensable pour pouvoir constituer une « base mémorielle » suffisante pour établir des comparaisons entre le niveau de sécurité des établissements en cours d’exploitation ou des différents projets de construction entre eux.

L’expérience acquise est donc un facteur essentiel pour pouvoir relativiser les situations et l’étude des nouveaux dossiers. Plus elle est importante, plus l’avis est susceptible d’être pertinent.

En complément, de nouvelles compétences sont aujourd’hui nécessaires. La connaissance des méthodes d’analyse des risques, les possibilités offertes par l’ingénierie de la sécurité incendie ou encore les techniques de recherche des causes et circonstances d’incendie doivent permettre d’affiner le diagnostic du préventionniste.

En effet, face à la disparité des niveaux de sécurité des établissements sous avis défavorable, certains SDIS ont développé, en collaboration avec l’ENSOSP, des techniques permettant de guider les commissions de sécurité dans leur évaluation du niveau de risque. Il s’agit d’une approche plurifactorielle et par objectif. Cette technique contribue à

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adapter au plus juste les prescriptions ou recommandations effectuées par l’administration.

De plus, l’évolution des technologies a permis l’intégration de l’ingénierie de la sécurité incendie au règlement de sécurité. Lorsqu’elle y fait appel, il appartient à la commission de sécurité de valider les scénarios d’incendie les plus adaptés (article 6 de l’arrêté du 22 mars 2004). Cette faculté d’anticiper sur les causes possibles de sinistres s’effectue essentiellement au travers de l’accumulation de l’expérience du sapeur-

pompier. Cependant, cette expérience seule n’est plus suffisante et nécessite des compétences complémentaires. Conscient de cette limite, le ministère de l’intérieur a souhaité que les sapeurs-pompiers préventionnistes puissent être les premiers impliqués dans la recherche systématique des causes et circonstances des incendies. Ainsi, la circulaire NOR IOCE1108242C relative à la réalisation des missions de recherche des causes et circonstances d’incendies (RCCI) par les services d’incendie et de secours a-t-elle été signée le 23 mars 2011. Cette mission reste cependant soumise à une démarche volontaire des SDIS, et donc dépendante des moyens dont ces derniers disposent.

Notons également que la prévention incendie est une vitrine pour les acteurs extérieurs et les institutionnels qui côtoient les SDIS. Face aux marges de plus en plus étroites des acteurs de la construction et de la gestion des établissements recevant du public, les exigences de professionnalisme des avis rendus par la commission vont croissantes. Ces avis doivent être justifiés pour être admis et respectés. La question des délais se révèle être de nos jours une préoccupation majeure des acteurs de la construction d’un point de vue économique. Dans ce contexte, il revient à l’administration de mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour satisfaire dans les meilleurs délais la demande (approche performantielle).

Enfin, le champ des vérifications réellement effectuées par l’administration varie considérablement d'un point à l'autre de la France. Il est souvent dépendant du nombre d'agents en charge des dossiers. Ce point interpelle sur un plan éthique (égalité du citoyen devant la Loi) et économique. Face aux pressions financières qui pèsent sur les SDIS, et au champ de compétences accru des commissions de sécurité, il n’est plus admissible que le mode de traitement administratif des dossiers d’ERP reste aussi disparate. Le cas des établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil mérite dans ce cadre une attention toute particulière.

Nos propositions visant à améliorer le niveau de compétence des préventionnistes vont donc dans deux directions : - mettre en adéquation les moyens des groupements prévention avec leurs missions ; - fournir aux préventionnistes les compétences nouvelles qui leur font défaut.

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Si ces mesures nous paraissent indispensables pour professionnaliser la filière prévention, elles se révèlent encore plus déterminantes pour aborder avec sérénité les cas les plus complexes rencontrés par le préventionniste. Aussi nous semblait-il nécessaire d’envisager dans le détail le cas particulier du traitement des demandes de dérogations et celui des schémas directeurs de mise en sécurité. Ces deux domaines nécessitent en effet une proximité accrue entre l’administration et les exploitants ou maitres d’ouvrage.

- mettre en adéquation les moyens des groupements prévention avec leurs missions :

o réactualiser les chiffres dimensionnant proposés par la circulaire du 22 juin 1995 en prenant en compte les règles du temps de travail actuel. Le vocable d’équivalent temps plein (ETP) serait adopté en extrayant les activités connexes (gardes, formations, …). L’activité de préventionniste ne pourrait être inférieure à 75% du temps de travail ETP de manière à « professionnaliser » l’emploi ; o mettre à profit les indicateurs annuels nationaux et les remarques effectuées lors des inspections des SDIS lorsqu’ils mettent en évidence des carences concernant le nombre de préventionnistes en fonction du nombre et du type d’établissement existant sur le territoire départemental ;

o mettre à profit les remarques effectuées lors des inspections des SDIS lorsqu’il est mis en évidence une absence de décision du conseil d’administration concernant les

moyens attribués aux groupements prévention (Article L1424-3 du CGCT) ;

o interroger le conseil d’état pour définir clairement le rôle la commission de sécurité dans l’étude des dossiers des établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Dans le contexte actuel de politique de nécessaire réduction des charges, il parait peut opportun de maintenir ces vérifications. Le recours aux organismes agréés pourrait s’y substituer pour les établissements dont l’effectif est faible (seuil de 19 personnes prévu au PE 2 § 3).

- Fournir aux préventionnistes les compétences nouvelles qui leur font défaut :

o pérenniser l’enseignement de l’analyse des risques dans les cours déjà dispensés à l’ENSOSP ; o renforcer les incitations au développement de la RCCI au sein des SDIS en intégrant un indicateur correspondant dans les statistiques annuelles de la DGSCGC (via infosdis) et en intégrant cet élément dans le document reprenant les statistiques annuelles ;

o renforcer les incitations au développement de la RCCI au sein des SDIS en intégrant ce point dans les audits effectués par les inspecteurs de la sécurité civile ;

o inclure une nouvelle séquence pédagogique visant à prendre en compte les aspects socio-économiques au sein des formations dispensées par l’ENSOSP.

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3.1.5 Changer le comportement des préventionnistes vis-à-vis des demandes de dérogations

Les articles R.122-11-4 (IGH) et R.123-13 (ERP) du CCH sont ceux qui offrent certainement le plus de marge de manœuvre, aux acteurs de la construction vis-à-vis du règlement de sécurité incendie. Lorsque les architectes ou les maîtres d’ouvrage sont interrogés sur leur approche des demandes de dérogation, la réponse est assez uniforme. Ils craignent un avis défavorable et au-delà une remise en cause de leur projet avec des délais non maitrisables aux conséquences économiques inacceptables. La réponse au questionnaire complété par un panel de chef de groupement prévention à l’occasion du colloque 2012 est significative du bien-fondé de leur crainte. L’adage « dans le neuf, pas de dérogation » est en effet couramment répandu et se perpétue d’une génération de préventionnistes à l’autre. Pourtant, à la question « Quelle est de manière générale votre approche des demandes de dérogations ? », 80% des chefs de groupement disent les encourager ou les traiter avec bienveillance, 20 % avouent les traiter avec réticences voire à les décourager. Il semble que la forme des demandes de dérogations soit prépondérante dans l’approche qui en est faite par les groupements prévention. Il apparait clairement que la formation des architectes est une piste d’amélioration, les entretiens avec l’équipe de maîtrise d’œuvre sont également à encourager si les moyens humains le permettent. Cependant, il apparait également que le rapporteur sapeur-pompier, en sa qualité d’homme de l’art, réagit avec humilité face au caractère imprévisible du phénomène contre lequel il lutte. L’analyse des risques n’est pas une technique infaillible. En ce sens, le transfert de responsabilités qui pourrait naître d’une prise de position inappropriée peut être perçu comme une menace. Cette crainte nous parait en partie fondée au regard de la judiciarisation croissante de la société à laquelle les compagnies d’assurance ne sont pas étrangères. Cependant, la probabilité qu’un juge puisse retenir l’imprudence ou la négligence dans un tel contexte nous semble infime. Toutefois, afin de contrebalancer ce risque juridique potentiel, il nous parait possible d’en réduire encore la probabilité ou les conséquences :

Il nous parait également souhaitable d’aller encore plus loin dans la connaissance des risques juridiques spécifiques auxquels sont soumis les rapporteurs. Une approche factuelle, technique et pragmatique est pour cela nécessaire. L’objectif est d’identifier dans ces cas précis quelles seront les approches du procureur et du juge. Nous proposons donc :

- en démocratisant le recours à l’ingénierie de la sécurité incendie dans les cas où l’analyse des risques est incertaine ; - en encourageant le travail collégial et en réseau des préventionnistes.

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Toutefois, ces propositions sont destinées à renforcer des mesures existantes dont nous encourageons le développement à savoir :

3.1.6 Amélioration du recours aux schémas directeurs de mise en sécurité Les schémas directeurs de mise en sécurité existent sur l’ensemble du territoire et leur principe est enseigné par l'école nationale (PRV3, FMA PRV2, etc…). Ces schémas sont la pierre angulaire d'un dispositif visant à mettre progressivement en sécurité un établissement dans des délais compatibles avec son exploitation. Ils permettent à la commission de prendre connaissance de la priorisation des travaux envisagés par l'exploitant éventuellement sous forme d'échéancier. Ils permettent également à la commission de valider ce qui ne sera pas remis en conformité (pour des raisons architecturales, techniques ou financières et les éventuelles compensations). Ils font intervenir une analyse et une acceptation collégiale du risque résiduel.

- faciliter le traitement des demandes de dérogations en autonomie départementale quitte à recevoir du BRIRC un soutien sur les questions très techniques pour éviter une trop grande sollicitation de la commission centrale ; - poursuivre les opérations de communication auprès des préventionnistes visant à « oser les demandes de dérogations » lors des formations dispensées à l’ENSOSP (FMA, PRV2, PRV3,…) ; - aborder, lors des formations, des cas concrets de dérogations accordées par des commissions de sécurité ; - encourager les doctrines départementales et les échanges via la plate-forme des ressources et des savoirs de l’ENSOSP ; - constituer et mettre en ligne un registre des demandes de dérogations accordées sur le territoire. Cette base de données pourrait être alimentée par les SDIS à chaque demande de dérogation acceptée au besoin après un tri du BRIRC.

- de confier à un juge stagiaire de l’école nationale de la magistrature un sujet de stage comportant une étude de jurisprudence et de cas concrets (mise en cause d’une demande de dérogation suite à un sinistre, mise en cause d’un avis technique suite à une visite périodique ayant donné lieu à un avis favorable avec recommandations, avec prescriptions, ou à un avis défavorable,…) - de faire intervenir un ancien procureur ou substitut du procureur si possible devenu directeur de cabinet du préfet dans la formation des préventionnistes (PRV3, PRV2, colloque des chefs de groupements, formation modulaire droit et prévention). Notons également que la participation aux expertises judiciaires dans le cadre de la RCCI (évoquée plus haut), permettrait aux préventionnistes de mieux cerner l’ordre judiciaire et réciproquement de porter à la connaissance des magistrats du parquet le rôle, la fonction du préventionniste et les limites de ses responsabilités. Quelques officiers supérieurs de sapeurs-pompiers se sont déjà engagés dans cette voie.

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Nous constatons paradoxalement que :

- les textes faisant allusion à cette procédure sont rares15 ; - cette technique prend une place importante dans la formation destinée aux chefs de

groupement prévention.

15 - annexe II de la circulaire NOR : IOCE 1129866C du 2 novembre 2011 relative à la mise en sécurité des petits

hôtels ; art R 123-48 du CCH (dernier alinéa), et circulaire du 23/07/2012 sur les résidences de tourisme

Nos propositions sont donc les suivantes : - aborder lors des formations dispensées à l’ENSOSP (FMA PRV2, …) des cas concrets de schémas directeur de mise en sécurité accordés par des commissions de sécurité ; - avant toute mise en œuvre de règlementations nouvelles susceptibles d’avoir des impacts financiers importants sur les établissements existants :

• proposer le principe des schémas directeurs aux Préfets lors des CCDSA afin de donner une assise juridique à la procédure et à uniformiser les démarches au plan départemental (cas des foyers-logements,…) ; • communiquer auprès des exploitants ou de leurs représentants sur les modalités administratives à suivre pour aligner progressivement le niveau de sécurité de leur établissement avec celui attendu.

- intégrer les schémas directeurs de mise en sécurité dans le code de construction et de l’habitation ainsi que dans le règlement de sécurité : Dans l’esprit de la circulaire NOR : IOCE 1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité dans les établissements de type O, la commission de sécurité ne se prononcerait que sur l’ordonnancement des travaux (point de vue technique). La gestion des délais et des réceptions partielles de travaux serait laissée à l’initiative des autorités de police et établie concomitamment avec l'exploitant. Les autorités pourraient solliciter le passage de la commission à échéance fixée par les arrêtés pour s'assurer de la conformité des travaux réalisés. En effet, les membres de la commission ne peuvent se substituer à l’exploitant pour déterminer le mode opératoire financier le plus rapide pour obtenir le résultat attendu. De plus, seules les autorités de police détiennent les pouvoirs de coercition. Concernant les modalités de levée de l’avis défavorable liées à l’exécution des travaux validée par un schéma directeur, il paraît souhaitable d'en laisser l'initiative à la commission en fonction du niveau de risque résiduel. Le schéma directeur de mise en sécurité pourrait avoir la composition suivante : − les plans prévus au R.123-22 du CCH (avant, après travaux) ; − les diagnostics sécurité éventuellement sollicités par la commission de sécurité ; − un tableau permettant d'expliciter clairement bâtiment par bâtiment (isolé au sens du GN3) les installations concernées, les travaux prévus pour remédier aux non conformités avec un ordre de priorité correspondant à une phase de travaux, ainsi que le détail des non conformités auxquelles il ne serait pas prévu de répondre avec les compensations éventuelles. (voir annexe 6)

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Après une première réflexion portant d’une manière générale sur l’évolution du mode de fonctionnement des commissions, nous porterons notre attention sur de possibles modifications de la règlementation susceptibles d’améliorer l’efficience des règles de prévention incendie. 3.2 Des ajustements possibles de la règlementation Conformément à la commande passée au travers de notre sujet, nous avons souhaité rester sur des thèmes majeurs et agir sur quelques leviers aux impacts financiers importants à savoir : - l’intégration de l’ingénierie de la sécurité incendie au règlement de sécurité ; - l’assouplissement de certaines règles théoriques de calculs d’effectifs dont l’application se révèle en inadéquation avec les effectifs pratiques ; - l’augmentation des surfaces exploitables en IGH ; - l’intégration des normes au règlement de sécurité.

3.2.1 L’intégration de l’ingénierie de la sécurité incendie (ISI) dans le règlement de sécurité Au Canada, les règlements ne contiennent que des dispositions générales. Ils ne traitent que rarement de problèmes spécifiques. Ces derniers sont résolus à l'aide d'une méthode intégrée d'analyse de la sécurité incendie basée sur une atteinte des objectifs. Le code national du bâtiment établit indirectement le degré de sécurité incendie requis en spécifiant les dimensions des issues à partir desquelles sont calculés :

− le temps d'évacuation ;

− la résistance au feu des matériaux ;

− les techniques d'extinction des incendies ;

− et d'autres domaines comme la limitation de la charge calorifique.

Les concepteurs élaborent des solutions qui peuvent différer des exigences du code tout en assurant un degré de sécurité semblable. Le temps dont disposent les occupants pour évacuer le bâtiment sans danger est l’objectif de base.

Lorsque les solutions règlementaires n'offrent pas les réponses recherchées, ou qu'elles proposent des réponses aux répercussions non souhaitables (comme l'esthétique, le coût ou la fonction), on recommande une analyse de la sécurité incendie selon une méthode intégrée pour résoudre le problème. Cette expression désigne un processus systématique. La méthode décrite est basée sur l'arbre des concepts de sécurité incendie de la National Fire Protection Association (NFPA).

Les acteurs du bâtiment utilisent souvent cette analyse pour évaluer des solutions de rechange soumises à leur approbation mais également pour évaluer l'impact et la rentabilité des modifications proposées au code du bâtiment.16

En France, le code de la construction et de l'habitation définit l'ensemble des principes fondamentaux du règlement de sécurité. Ces principes restent essentiels car ils définissent les grands objectifs. La refonte du règlement de sécurité est évoquée depuis quelques années maintenant par la DGSCGC. Cependant, très concrètement, le processus de mutation sera long et fastidieux tant par le travail qu'il exige que par la difficulté d'obtenir un consensus de la part de tous les acteurs de la prévention incendie.

16 http://www.nrc-cnrc.gc.ca/fra/idp/irc/rsb/87-statistiques.html

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En effet, si la règlementation prescriptive répond aux besoins courants en fournissant un canevas général offrant des solutions éprouvées correspondant à un niveau de sécurité acceptable (selon les commentaires de l’article GN4), il trouve aujourd'hui ses limites dans les projets architecturaux complexes ou spécifiques. On rencontre ces cas de figure dans les immeubles anciens rénovés, mais aussi dans les projets de grande dimension ou novateurs. Les techniques constructives sont modifiées par les progrès des matériaux et les exigences de performance environnementale. La prévention incendie ne peut pas être un obstacle aux évolutions architecturales et économiques. Elle doit nécessairement les accompagner.

Dans ce cadre, le recours à l'ingénierie permet d'évaluer les comportements en fonction de scénarii types en correspondance avec le mode d'exploitation souhaité. L’arrêté du 22 mars 2004 autorise le recours à l’ingénierie de la sécurité incendie pour le désenfumage et la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages.

Aussi, la décision prise par le ministère de l'intérieur d'intégrer dès le 22 mars 2004 l'ingénierie de la sécurité incendie au règlement de sécurité nous semble pertinente et un axe à suivre notamment pour les établissements particuliers ou atypiques. .

Il nous parait donc souhaitable d’intégrer au règlement de sécurité d’autres types de modélisations, comme celle relative à l'évacuation, dès que la technologie sera jugée suffisamment sûre.

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Selon le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, le recours à l’ingénierie du désenfumage représente un coût de 800 à 1000 euros par jour d'étude sachant que cette somme n'a jamais dépassé 45 000 euros. Ce montant est à rapprocher de l’importance de certains projets et du coût global de certains équipements (prix d'installation d'un SSI de catégorie A, environ 35 euros / m² ou d'un système sprinkler, 60 euros/m²).

3.2.2 Simplifier, assouplir, et préciser certaines règles de calculs d’effectifs

En France, le calcul de l’effectif est déterminé en établissement recevant du public en fonction de la nature de l’exploitation. Les règles de calcul ont un fort impact financier car elles définissent le champ règlementaire applicable à chaque projet. Elles ont pour conséquence d’augmenter le niveau de sécurité exigé en fonction du nombre de personnes accueillies. Au quotidien, ces règles de calcul ont fait leur preuve. Cependant, comme nous avons pu le mettre en évidence dans la seconde partie du mémoire et comme le confirme le résultat du questionnaire, certaines règles de calcul théorique paraissent actuellement en disproportion avec les effectifs réellement constatés. Nous avons plus particulièrement ciblé les règles de calcul d’effectif applicables aux centres commerciaux.

3.2.3 Augmenter la surface des planchers exploitables en immeubles de grande hauteur (IGH)

La France compte sur son territoire environ 560 IGH dont près de 300 se concentrent sur la capitale (174) et le département des Hauts-de-Seine (127). Rares sont ceux qui dépassent 150 mètres. La tour First (225 mètres) et la tour Montparnasse (210 mètres) sont les deux plus hauts IGH de France.

La seule ville de New York compte 5137 gratte-ciel d’une hauteur supérieure à 152 mètres, Hong Kong 6943, Singapour 3443. L’IGH le plus haut du monde, la tour Kalifa de Dubaï, culmine à plus de 800 mètres. Aucun bâtiment d’Europe n’apparaît dans les 50 plus hautes constructions. Certes, la France compte deux projets d’envergure avec la

La DGSCGC entreprend actuellement des travaux de révision de l’Arrêté du 22 décembre 1981 relatif aux dispositions particulières applicables aux établissements de type M. Dans ce cadre, nous proposons de modifier les règles de calcul spécifiques suivantes : - M 2§2b : pour les centres commerciaux, autoriser l’adoption de mesures d’exploitation et de suivi des ERP sur la base des effectifs réels sur présentation des justificatifs correspondants à une année du taux de fréquentation. En compensation, un dispositif automatique de comptage avec alarme sera installé aux issues de l’établissement. Le détail des chiffres devra pouvoir être vérifié par la commission au moment de la visite périodique (archivage sur la durée d’une visite périodique à une autre). - M 2§3 : considérer les magasins ou parties de magasins destinés uniquement à la vente aux professionnels comme des exploitations à faible densité de public. - M 2§3b : élargir le spectre des boutiques à simple rez-de-chaussée d’une surface inférieure à 500 m² bénéficiant d’une règle de calcul allégée en incluant celles qui comportent des circulations secondaires sans cul de sac de 2 unités de passage.

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probable construction de la tour Phare (300 mètres) et des tours Hermitage (300 mètres) sur La Défense.

Comment expliquer que l’un des quartiers d’affaires les plus importants d’Europe, La Défense, ne compte pas plus de constructions lui permettant de rivaliser avec les autres métropoles mondiales ?

La crise économique, le manque d’espace peuvent partiellement expliquer le phénomène. Le code de la construction peut-il apporter une réponse à ce déficit d’immeubles de très grande hauteur (ITGH) tels que définis dans l’arrêté du 30 décembre 2011 ?

3.2.4 Renforcer l’autonomie du règlement de sécurité vis-à-vis des normes

Les normes n’ont pas de caractère obligatoire. Seules celles ayant trait à la sécurité et explicitement citées par une Loi ou un règlement le sont. Le règlement de sécurité fait référence aux normes d’une façon redondante. Or, ces normes font l’objet de modifications en moyenne tous les 5 à 10 ans. Malgré les dispositions prévues par l’article GN 10 du règlement de sécurité (non rétroactivité des textes), les évolutions technologiques rapides ainsi que les abus signalés sur le terrain impactent très largement les budgets des exploitants et provoquent ainsi des réactions de rejet vis-à-vis de la prévention incendie. Ces abus concernent principalement les moyens de secours (extincteurs, SSI,…) et systèmes de désenfumage. Ils relèvent davantage de politiques commerciales trop agressives, que d’une mauvaise interprétation des textes normatifs. Soulignons également que l’administration en charge des contrôles tout comme les exploitants n’ont pas forcément les moyens d’investir dans l’achat des documents

Une évolution règlementaire consistant à autoriser les maîtres d’ouvrage à augmenter la surface des compartiments des IGH serait de nature à favoriser des constructions plus imposantes. En effet, plus une construction est importante, plus elle est haute, plus le noyau central qui regroupe principalement les escaliers et batteries d’ascenseurs occupe un volume conséquent laissant d’autant moins d’espaces disponibles pour l’activité envisagée.

A l’heure actuelle, l’article R.122-10 du règlement de sécurité applicable aux IGH limite la surface de plancher des compartiments à 2500 m2 au maximum.

Porter la surface de plancher autorisée à 3000 m2 permettrait d’accroître sensiblement les volumes liés à l’activité propre de l’immeuble. Cela permettrait d’offrir une meilleure rentabilité à l’exploitant.

Rappelons que la location annuelle d’un mètre carré de surface de bureaux en IGH sur le secteur de la Défense varie entre 250 et 600 euros en moyenne soit un potentiel de bénéfice complémentaire de 125 000 à 300 000 euros par an et par compartiment.

Cette évolution règlementaire pourrait se faire sans incidence majeure sur l’arrêté du 30 décembre 2011 et surtout sans remettre en cause les grands principes de sécurité en IGH évoqués dans l’article R.122-9 du CCH (compartimentage, limitation du potentiel calorifique, densité inférieure ou égale à 1 personne par 10 m2). Il suffirait de réécrire l’article R.122-10 du CCH en substituant 3000 m2 à la surface de plancher actuelle.

En revanche, porter la surface de plancher au-delà de 3000 m2 aurait des répercussions dont la portée n’est pas totalement quantifiable dans le cadre de notre exposé et notamment en termes de dégagements et de charge calorifique admissible.

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normatifs. Prenons l’exemple des normes portant sur les systèmes de sécurité incendie. Plus de 16 normes ont été décomptées par les rapporteurs. Le prix de ces documents varie entre 43.8 euros et 78,15 euros lorsqu’elles sont acquises isolément. Enfin, ces extensions règlementaires sont si larges qu’elles en deviennent incontrôlables. Il paraît donc souhaitable d’établir quelques propositions visant à redonner au maîtres d’ouvrage et aux préventionnistes la possibilité de prendre davantage de distance vis-à-vis des normes pour contrebalancer la tendance commerciale et technologique.

Nous proposons donc : - de poursuivre l’intégration des normes au règlement de sécurité par la rédaction

d’instructions techniques intégrant des raisonnements par objectif ; - d’encourager les associations de consommateurs à enquêter et à publier sur les coûts

des équipements de sécurité incendie ; - de sensibiliser les préventionnistes sur le coût des équipements (FMA PRV2).

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CONCLUSION La première partie de notre rapport met clairement en évidence l’efficacité des mesures actuelles de prévention incendie françaises. La sinistralité est faible en habitation et encore davantage en établissements recevant du public par comparaison notamment aux accidents de la vie courante17. Néanmoins, le coût de ces incendies reste élevé pour la société. De plus, d’un point de vue sociologique, les conséquences de ces catastrophes restent majeures. Traduction d’un geste politique destiné à rassurer la population, les modifications règlementaires en matière de lutte contre les risques d’incendie et de panique ont jusqu’ici généralement succédées aux sinistres. Cependant, la crise économique traversée nous incite à nous interroger sur les difficultés croissantes de mise en œuvre des règlements sans prendre en compte l’évolution naturelle et progressive du bâti. De nos propositions transparaissent donc deux lignes directrices permettant de prendre en compte les aspects socio-économiques de la prévention dans les processus de fonctionnement des commissions de sécurité. La première est de replacer l’exploitant au cœur de la sécurité de son établissement, de l’acculturer, de le responsabiliser, de lui fournir les outils lui permettant de s’autogérer au quotidien sans attendre l’audit réalisé par les commissions de sécurité et les avis rendus par celles-ci. Cette démarche devra lui permettre de prévoir les phases de travaux les plus lourdes éventuellement nécessaires, de les échelonner dans le temps et d’être force de proposition. La seconde, face à la judiciarisation croissante de la société, est d’offrir aux préventionnistes les conditions d’exercice les plus sereines possibles, d’élargir leur champ de compétences et de les encourager à utiliser leur expérience professionnelle au sens le plus large du terme. Concernant l’évolution de la règlementation, nos propositions ont été mises au point dans un souci de discernement et en prenant en compte les difficultés de la faire désormais évoluer. Ces propositions clefs concernent l’intégration des nouvelles technologies, l’évolution de certaines règles de calcul en ERP et de surfaces d’exploitation en IGH, et enfin une intégration plus large des normes au règlement de sécurité. Il nous est apparu prudent, dans le contexte économique actuel, de ne pas toucher aux grands équilibres qui ont démontré leur efficacité. Soulignons en effet que si la prévention incendie a un coût, elle est aussi un moteur économique. Comme pour étayer ce propos la commission européenne vient d’ailleurs de proposer un programme visant à renforcer le secteur de la sécurité en Europe en proposant notamment de créer un marché intérieur en matière de sécurité civile et de défense.18

17 Les accidents de la vie courante sont la troisième cause de mortalité en France derrière les cancers et les maladies cardiovasculaires avec18 500 morts dont 11 500 provoqués par les accidents domestiques selon l’Institut de Veille Sanitaire (l’InVS http://www.invs.sante.fr/ ).

18 Face au risque l’hebdo, 3 septembre 2012

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LEXIQUE

A.V.I.P.O. Association des Victimes de l'Incendie de l'hôtel Paris-Opéra

B.M.P. Bataillon Marins-Pompiers

B.R.I.R.C. Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques Courants

B.S.P.P. Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris

C.C.E.N. Commission Consultative d'Evaluation des Normes

C.C.H. Code de la Construction et de l'Habitation

C.C.S. Commission Centrale de Sécurité

C.E.R.F.A. Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs

C.F.L. Comité des Finances Locales

C.G.C.T. Code Général des Collectivités Territoriales

C.L.O.P.S.I. Comité de Liaison des Organismes de Prévention et de Sécurité Incendie

C.N.F.P.T Centre National de la Fonction Publique Territoriale

C.O.F.R.A.C Comité Français d ' Accréditation

C.S.T.B. Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

D.G.S.C.G.C. Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

E.N.S.O.S.P. Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

E.R.P. Etablissement Recevant du Public

E.T.P. Equivalent Temps Plein

F.F.S.A. Fédération Française des Sociétés d'Assurances

F.M.A. Formation de Maintien des Acquis

F.N.S.P. Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers

G.E.E.M. Grands Etablissements à Exploitation Multiple

I.G.A. Inspection Générale de l'Administration

I.G.H. Immeuble de Grande Hauteur

I.S.I. Ingénierie de la Sécurité Incendie

I.T.G.H. Immeuble de Très Grande Hauteur

L.C.P.P. Laboratoire Central de la Préfecture de Paris

N.F.P.A. National Fire Protection Association

O.A. Organisme Agréé

P.I.B. Produit Intérieur Brut

R.C.C.I. Recherche des Causes et Circonstances d'Incendie

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S.D.I.S. Service Départemental d'Incendie et de Secours

S.D.M.S. Schéma Directeur de Mise en Sécurité

S.S.I. Système Sécurité Incendie

S.S.I.A.P Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes

SYNHORCAT Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers et Traiteurs

T.P.O. Très Petit Hôtel

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ANNEXES

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ANNEXE 1

Statistiques et localisation des feux en France (Source : ministère de l’intérieur/DGCGC)

ANNEE 2009

41

ANNEE 2008

ANNEE 2007

42

ANNEXE 2

Coût de la sécurité incendie de la tour ARIANE 40% du coût d’exploitation

(Source : UNIBAIL-RODAMCO)

Poste de maintenance lié à la sécurité de l'I.G.H. Coût en € %

Humain

Mandataire de sécurité 15 600,00 €

Responsable sécurité 69 305,00 €

Equipe PCS 1 SSIAP2 2 SSIAP1 621 098,00 €

Equipement de sécurité

Groupe électrogène 6 512,00 €

Détection incendie 23 904,00 €

Protection incendie 8 349,00 €

Maintenance sur site

remplacement clapets CF/ accompagnement bureau de contrôle 27 895,00 €

Bureau de contrôle 17 000,00 €

Ascenseurs

1MC prioritaire 11 762,00 €

1asc par batterie prioritaire 30 693,00 €

Coût global sécurité 832 118,00 €

Coût global du contrat CGGS 2 102 244,00 € 40%

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ANNEXE 3 : QUESTIONNAIRES

-ENSOSP- FORMATION PRV3-

« Réflexion sur les aspects socio-économique de la

prévention incendie »

Questionnaire à destination des responsables de

prévention des SDIS

Contexte : Ce questionnaire est réalisé dans le cadre de la rédaction d’un mémoire PRV3 visant à mener une réflexion sur les aspects socio-économiques de la prévention incendie en ERP et IGH. Il comprend 10 questions. Le questionnaire est destiné à relever un avis personnel. Votre fonction : Numéro de téléphone portable (vous pourrez être contacté le cas échéant pour expliciter un point de vue) : Question1 : Les membres de vos équipes prennent-ils en compte les aspects socio-économiques dans l’exercice de leurs missions ? OUI □ Dans quel type d’établissement et de quelle(s) manière(s) ? NON □ Pourquoi ? Question 2 : Pensez-vous que la réglementation incendie pourraient être revue pour permettre de diminuer les coûts sans remettre en cause le niveau de sécurité du public ? OUI □ Dans quels types d’établissement et comment ? NON □

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Question 3 : Pensez-vous que la formation au sein de l’ENSOSP aborde suffisamment cette problématique ? OUI □ NON □ Quelle(s) amélioration(s) proposeriez-vous ? Question 4 : Quelle est d’une manière générale votre approche des demandes de dérogation : Vous les encouragez □, Vous les traitez avec bienveillance □, Vous les traitez avec une certaine réticence □, Vous les découragez □, Pourquoi : Question 5 : Pour vous, que faudrait-il changer pour modifier les comportements vis-à-vis de ces demandes de dérogation ? Question 6 : Les vérifications techniques périodiques réglementaires imposées aux exploitants vous paraissent-elles efficientes (d’un bon rapport cout/efficacité) ? OUI □ NON □ Question 7 : Pensez-vous qu’une refonte des vérifications périodiques des installations techniques sur la base du principe : moins de contrôle / contrôle plus précis / remédiation mesurée serait-elle souhaitable ? : OUI □ Si oui, vous pouvez décliner ici un exemple de mesure : NON □

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Question 8 : Pour vous, la plus part du temps, la forme des rapports d’organismes agréés concernant les installations techniques (RVRE ou RVRMD) permet-elle une analyse affinée des risques ? OUI □ NON □ Question 9 : Pour vous, la forme des rapports d’organismes agréés concernant les installations techniques (RVRE ou RVRMD) permet-elle de différencier clairement les travaux à réaliser dans le cadre de la mise en sécurité de ceux de nécessaire à la mise en conformité des installations ? OUI □ NON □ Question 10 : Pour vous, la forme des rapports d’organismes agréés concernant les installations techniques (RVRE ou RVRMD) permet-elle de différencier clairement les travaux à réaliser dans le cadre de la mise en sécurité de ceux de nécessaire à la mise en conformité des installations ? OUI □ NON □ Question 11 : Pensez-vous qu’il soit souhaitable que la commission prenne en compte les conditions économiques de réalisation d’un projet (dans le cadre des mises en sécurité par exemple) ? OUI □ De quelle(s) manière(s) ? NON □ Pourquoi ? Question 11 : Quelles seraient vos autres propositions pour améliorer l’efficience de la prévention incendie dans l’exercice de vos missions en ERP et IGH ? :

Contact : [email protected] [email protected]

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ANNEXE 4 : SYNTHESE DES RESULTATS DES QUESTIONNAIRES

40 QUESTIONNAIRES Question n° 1 55% prennent en compte les aspects socio-économique dans l'exercice de leurs missions : – de façon implicite (PO, PE, ...); – pour tous les établissements dans des demandes de dérogations et de mise en sécurité; – lors de l'instruction des dossiers (délais de réponse); – surtout dans les PO où l'on propose le maximum de solutions alternatives au vu des

contraintes liées à une mise en conformité ; --> retour sur investissement. – lors des phasages de l'échéancier de travaux ; – en maîtrisant les difficultés techniques de réalisation (sprinklage sur structure métallique

par exemple); – en rencontrant en amont les MO, MOE, et les BE; – en accompagnant l'exploitant pour tendre vers un compromis acceptable

(sécurité/financier); – en ayant un rôle de conseiller et non de prescripteur (voir R123-55 du CCH --> notion de

danger grave pour la sécurité du public); – dans la nouvelle approche de la DECI. 45% ne prennent pas en compte les aspects socio-économique dans l'exercice de leurs missions : – les sapeurs-pompiers font une analyse technique et pas financière; – pas d'articles dans les règlements; – pas de formation sur ce sujet (ENSOSP); – ne relèvent pas de notre champ de compétence; – le recours à l'analyse des risques reste limité notamment dans les départements qui ont une

organisation déconcentrée ; – on adapte la prévention en fonction de la géographie d'un département et non par rapport à

l’économie ;

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– « la prévention c'est du bon sens »; – ce n'est pas dans les »gênes ».

Question n° 2 Pensez-vous que la réglementation incendie pourrait être revue pour permettre de diminuer les coûts sans remettre en cause le niveau de sécurité du public ? 25% ont répondu NON 75 % y sont favorables, notamment dans les PO, dans les établissements existants, dans le type M (règle de calcul à modifier) et dans le type R (présence de personnel important).

Propositions : – application des normes en vigueur (exemple MS, INDUSTRIE); – arrêter le cumul Normes AFNOR / règle APSAD / rglt de sécurité --> simplifier le

règlement ; – arrêter l'agression de certaines entreprises lors de la vente de matériels; – créer une I T sur les MS -->facilite l'accès aux règles d'installation -->évite les coûts excessifs – simplifier le règlement de sécurité et le mettre en relation avec les autres réglementations

(règlement américain); – raisonner par objectifs (favoriser le développement économique en adaptant les objectifs à

l'analyse des risques); – optimiser l'analyse des risques en l'insérant dans le RS; – faire de la prévention constructive et intelligente ; – augmenter la périodicité des vérifications techniques ; – prendre des mesures organisationnelles (prévention active); – supprimer les textes rétroactifs ; – ramener l'écart entre les mesures constructives (impliquant le MO lors de la VO) et les

consignes d'exploitation (sous la responsabilité de l'exploitation lors des VP); – mettre en adéquation la modélisation informatique et l'ingénierie dans la réglementation

permettant de diminuer les coûts en reprenant à grande échelle les résultats des essais;

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– « prescrire du constructif évite l'entretien par la suite »; – augmenter les périodicités de visite (idem PO 5 ans); – diminuer le nombre de baies accessibles quand on dispose de 2 escaliers protégés; – éviter de dépenser des sous pour la continuité liaison radio; – modifier le mode de calcul de type M (exagération du calcul théorique); – IGH privilégier l'EAE à la SF des structures ; – reconsidérer le CLICDVECRM; – autoriser le portable comme moyen d'alerte; – alléger la réglementation sur les PE sans sommeil ; – développer l'IT sur le dimensionnement du flocage des structures métalliques de part et

d'autres des parois d'isolement entre 2 ERP; – remplacer les connexions (DAI, alarmes) par des communications radioélectriques; Question n° 3 Pensez-vous que la formation au sein de l'ENSOSP aborde suffisamment cette problématique ?

OUI : 12,5 % (ISI) SANS AVIS : 12,5 % NON : 75 %

Améliorations proposées : – apporter une dimension économiques sur les dispositions techniques, dispositions

constructives et de fonctionnement / gestion d'un service de sécurité lors d'une formation sur une journée 1/2 (séquence pédagogique sur le coût de la sécurité lors du PRV 2);

(infos comparant coût structure béton / structure métallique / DECI / maintenance); – développer l'analyse des risques et l'ingénierie; – développer la fonction conseil des préventionnistes; – modifier les orientations de la prévention (insister davantage sur l'esprit, les objectifs et les

dérogations); – insister sur le fait de ne pas mutiplier les couches de précaution; – augmenter les cas concrets sur les dérogations et mise en sécurité lors des formations

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(travailler davantage sur la réflexion et non sur l'information); – dédramatiser les risques encourus par le préventionniste ; – mixité lors des formations (architectes, OA, SP, ...); – bien comprendre le R 123-13 de manière à l'intégrer plus souvent dans nos réflexions; – décentraliser cette formation sur les régions voire les départements (hétérogénéité des

politiques départementales); – mise en place d'une plateforme servant de lieu d'échange; – réaliser systématiquement un travail collégial de communication en amont du projet entre

les différents acteurs; – positionner le préventionniste dans l'économie générale ; Question n° 4 Quelle est de manière générale votre approche des demandes de dérogation ?

5% les encouragent 5% les traitent avec une certaine réticence (par manque de temps) 15% les découragent (dans le neuf --> peur de l'effet domino) 75% les traitent avec bienveillance

Les sapeurs-pompiers en général sont favorables aux demandes de dérogations dès lors qu'elles sont accompagnées de mesures compensatoires qui permettent d'obtenir un niveau de sécurité satisfaisant (évacuation rapide du public,...). Ceci est d'autant plus vrai dans les bâtiments existants où les contraintes techniques ou architecturales peuvent bloquer certains projets. L'objectif à atteindre est de soulager économiquement le projets sans diminuer le niveau de sécurité de l'établissement. Ainsi, l'analyse de risques devient élément incontournable pour accepter les différentes dérogations proposées par le MO. Une doctrine départementale facilitera la prise de position des préventionnistes. Le recours à la dérogation peut permettre de l'inventivité et de la créativité même sur du neuf. Nous devons faire preuve de compréhension et se rappeler que le but premier est l'évacuation du public. On se doit de prendre en compte la vie de l'établissement.

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La réglementation ne doit pas être un frein mais au contraire il doit aider à faciliter les projets au nom du bon sens. Le développement économique des collectivités notamment mérite que l'on soit plus attentif et plus ouvert aux propositions des MO en jouant pleinement notre rôle de conseiller. Le rôle du préventionniste doit évoluer. Question n° 5 Pour vous, que faudrait-il changer pour modifier les comportements vis à vis de ces demandes de dérogations ? – tenir compte des particularités locales ; – réaliser une meilleure formation pour les architectes, les maîtres d'ouvrages et les BE

(sensibilisation); – tenir à jour une banque de données (registre des dérogations) permettant de tracer la

doctrine départementale ; – exploiter davantage l'analyse de risques; – travailler par objectifs (bien les comprendre exploitant / PRV 2) – mutualiser les RCCI; – travailler sur la forme juridique, le fond pour la prévention; – travailler en amont en adéquation avec l'OA; – utiliser plus souvent le « bon sens paysan »; – créer un module de formation dans le PRV 3; – instaurer la non dérogation sur du neuf; – revoir la démarche administrative d'une demande de dérogation; – favoriser le travail en amont sur les dossiers; – systématiser les réunions conseils avant les dépôts de dossiers; – développer le nombre de préventionnistes pour faire de la qualité,... ; – donner un cadre réglementaire comme en accessibilité (arrêtés, décrets,...)

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Question n° 6 Les vérifications techniques périodiques réglementaires imposées aux exploitants vous paraissent-elles efficientes ? (bon rapport coût / efficacité)

OUI : 37,5 % - ont le mérite d'exister - bonne statistiques ERP NON : 62,5 %

– OA non adapté par rapport au coût; – harmoniser ERP / ERT; – les exploitants subissent les contrôles sans les piloter ni les optimiser; – alternance OA / TC; – pas de plus-value; – réaliser une étude de danger pour les installations (vétusté, risque d'éclosion d'incendie,

risque pour les travailleurs, et le public ?); – assouplir les périodicités pour les établissements bien tenus (GE4); – confusion entre entretien et contrôle réglementaire pour la conformité; – formulaire type à créer (simplification du contrôle); – on note une différence importante entre l'attestation de bon fonctionnement de

l'installateur et la réalité lors de la commission de sécurité. Question n° 7 la refonte des vérifications périodiques des installations techniques serait-elle souhaitable ?

NON : 25 % - turn over trop important des exploitants ne permet pas d'alléger la périodicité

OUI : 75 %

– OA doit prendre en compte l'ancienneté des bâtiments; – vérification trop rapide des OA (trop de points à vérifier); – réaliser des contrôles plus précis (déterminer les points incontournables);

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– faire apparaître la notion de péril ou danger; – prioriser les observations; – systématiser la thermographie sur les contrôles électriques; – faire une copie au Maire / SDIS du compte-rendu; – réaliser une fiche de contrôle type avec niveau de risques permettant de tirer des conclusions; – un seul rapport ERP / ERT; – supprimer l'obligation d'un OA pour les installations électriques dans le code du travail (travail par sondage peu crédible); – augmenter la périodicité des contrôles pour les extincteurs (1 an --> 2 ans); – responsabiliser l'exploitant pour les contrôles EC / DF escaliers / alarme type 3 / 4 --> 1 année sur 2 par l'exploitant; – COFRAC inadaptée; – limiter le nombre d'intervenants chez les OAR (SSI / ASC, par exemple ). Question n° 8 La forme des rapports d'OA concernant les installations techniques (RVRE ou RVRMD) permet-elle une analyse affinée des risques ?

OUI : 25 % NON : 75 %

– ce n'est pas le but du rapport; – difficulté à analyser (pas assez de clarté, de lisibilité); – hiérarchiser la gravité des remarques; – revoir la forme des rapports; – le CT doit se «mouiller»; – les rapports RVRE ou RVRMD doivent faire apparaître la notion de risque acceptable ou

non. Ils permettent à chacun de prendre une décision objective et non subjective basée sur l'analyse des risques.

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Question n° 9 Pour vous la forme des rapports d'OA concernant les installations techniques (RVRE ou RVRMD) permet-elle de différencier clairement les travaux à réaliser dans le cadre de la mise en sécurité de ceux nécessaires à la mise en conformité des installations ?

OUI : 12,5 % NON : 87,5 %

– les OA ne se basent pas sur le dernier référentiel réglementaire au mépris du GN10; – les OA ne maîtrisent pas les mises en sécurité (voir commission de sécurité); – les OA se limitent à la partie modifiée et se protègent 'HM »; – la présentation d'un RICT devrait être obligatoire. Question n° 11 Pensez-vous qu'il soit souhaitable que la commission prenne en compte les conditions économiques de réalisation d'un projet (dans le cadre des mises en sécurité par exemple ?

NON : 37,5 % - pas du ressort des aeprus-pompiers; - appauvrissement de la sécurité; - sécurité à 2 vitesses; - c'est à l'autorité de police et au bureau de contrôle, non aux SP. OUI : 62,5 % - ne pas oublier le principe d'équité; - accompagnement du pétitionnaire dans ses travaux après avoir

fixé les objectifs à atteindre suite à l'analyse de risques (groupe de travail); - aider à déterminer les axes de priorité lors des échéanciers de

travaux; - donner davantage de reconnaissance aux échéanciers de

travaux; - accepter plus facilement les échéanciers de travaux;

- faire la différence entre un bâtiment existant et ses contraintes techniques / architecturales et un bâtiment neuf; - faire une analyse pointue du bâtiment (hauteur sous plafond, surveillance permanente, plein pied, issues de secours supplémentaires; proximité CS,...); - valoriser le rôle du préventionniste en tant que conseiller technique. --> demander plus à une collectivité en terme de sécurité incendie peut permettre de protéger un patrimoine qu'elle ne pourra s'offrir dans le contexte économique actuel (asservissement SSI / DF protège la structure en évitant l'effondrement).

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--> l'amélioration du niveau de sécurité d'un bâtiment doit permettre à l'exploitant de s'y retoruver financièrement lors de la vente du produit (instaurer des étoiles pour le niveau de sécurité des établissements). Question n° 12 Quelles seraient vos autres propositions pour améliorer l'efficience de la prévention incendie dans l'exercice de vos missions en ERP et IGH ? – demander l'avis de la SCDSI pour le choix de la nomination des RUS (Hyper / galerie

marchande); – apporter une vraie culture du risque en s'appuyant sur des données :

-statistiques -modélisées -téléologiques -déontologiques -axiologiques

– donner plus de libertés au Préfet et/ou au Maire concernant les périodicités de visites;

– renvoyer aux normes les aspects très techniques (CH, GZ,...); – créer 3 catégories au lieu de 5 (petits/moyens/grands); – clarifier la question des études des 5ème catégorie (commission ou non ?); – recourir plus souvent aux visites inopinées; – revoir le décret 95-260 pour faciliter les recours aux sanctions; – développer l'analyse de risques et la généraliser; – clarifier le sens des avis rendus; – entretenir la motivation des PRV 2 par une meilleur gestion des emplois et

compétences; – limiter le nombre de visites périodiques à deux par le même préventionniste dans un ERP; – éviter le turn over trop rapide des préventionnistes dans un SDIS; – créer un espace local d'échange avec l'ordre des architectes; – faire un congrès national commun avec le PRV 3 et SIRACEDPC; – désigner un chargé de sécurité à partir de la 3ème catégorie et la 4ème catégorie à

sommeil permettant d'avoir une culture de la sécurité, un suivi technique, une formation soutenue et une sensibilisation du personnel;

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– avoir recours d'avantage à l' EAE ou à brouillard d'eau ; – utiliser les nouvelles technologies (ferme porte débrayable type J); – simplifier l e règlement de sécurité, les procédures et le fonctionnement des commissions; – limiter les maillons de la chaîne sécurité, .....(coordinateur, OA, installateur, contrôle

commission,...); – envisager les rapports et les prescriptions types au niveau national; – revoir la détermination du ratio préventionnistes (indicateurs d'équilibre missions /

moyens); – créer une bibliothèque nationale accessible par internet (PNRS); – envoyer un courrier expliquant l'esprit du texte à chaque nouvelle parution (circulaire); – améliorer la pertinence des rapports techniques --> se rapprocher du rapport GZ qui est plus concret et oriente mieux le préventionniste – tendre à amener le préventionniste à travailler vers des objectifs; --> passer du règlement descriptif à un règlement orienté vers des objectifs à atteindre (GN 8 principe (objectif--> solution (art CO))); – assurer une meilleure réactivité au niveau de la réglementation nationale pour

intégrer rapidement les nouveaux matériaux et les nouvelles technologies afin d'éviter d'être confrontés sur le terrain à des produits nouveaux non interdits mais non autorisés par le règlement;

– former les membres des CS, ainsi que les acteurs sur les grands principes de la

sécurité incendie; – mettre de la cohérence entre toutes les réglementations (sécurité incendie, sécurité

publique, accessibilité, hygiène, urbanisme,...) --> faire un diagnostic médical de la sécurité incendie; – aller plus loin sur les RETEX et les RCCI ; – réglementer le principe de collégialité (assoir le rôle de chacun); – dématérialiser les procédures de transmission et les documents; – insister sur la nécessité d'une doctrine départementale; – créer de nouvelles FMA : chef de service prévention, gestion des dérogations,

doctrine départementale et analyse de risques; – travailler dans la sérénité (augmenter les effectifs pour permettre d'effectuer un travail

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cohérent et de qualité au service du public; – faire de la prévention appliquée à l'opération; – prendre en compte la géographie d'un département (ruralité, neige, délai des secours,...); – adapter la prévention au comportement du public en cas de panique (comportement des

foules); – réaliser des formations dans les écoles et les collèges (culture sécurité incendie), voire

à l'école primaire (CEPR dans les années 1995-2000) --> sensibilisation dès le plus jeune âge --> changer les mentalités des personnes et leur approche vis à vis de la sécurité incendie; --> éducation du public (publicité) et des exploitants; – créer une mission SDIS en conseil en prévention --> étude en partenariat des dossiers en amont --> réunion d'information et de sensibilisation des acteurs de la sécurité et des exploitants (CCI, syndicat des hôteliers,...) ---> analyser le diagnostic des OA autour de la table afin de retenir les points les plus importants --> les visites conseils permettraient de responsabiliser davantage l'exploitant --> analyser les devis de l'exploitant pour lui permettre d'éviter les dérapages financier – se calquer sur l'accessibilité : --> la prévention n'a qu'une mission de contrôle et d'avis pour l'autorité administrative --> depuis la réforme de l'urbanisme, la DDT a pour l'accessibilité 3 missions : -contrôle -conseil -réunions de sensibilisation et d'information Plus de conseils et moins de contrôles pour les SP Responsabiliser l'exploitant et son personnel afin d'atténuer le coût des équipements

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ANNEXE 5

Note de synthèse utilisable par les exploitants dans le cadre de la préparation des visites périodiques (établissement premier groupe)

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ANNEXE 6

Proposition de tableau type à remplir dans les cas de mise en sécurité

observation(s)

Identification de l'ERP concerné (dénomination et localisation précise) :classement (effectif, type, catégorie):Numéro(s) d'observation des RVRMD regroupés par anomalie constatée ou par famille d'anomalies constatées

Description de l'anomalie constatée ou de la famille d'anomalies constatées

travaux prévus en phase n°

travaux non prévus

Justification(s) et proposition(s) de compensation des travaux non prévus

Documents

APPROCHE SOCIO -ECONOMIQUE DE LA PREVENTION …