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APRAM – OHMI : ACTUALITE DU DROIT DES MARQUES ET MODELES APRAM – OHMI : ACTUALITE DU DROIT DES MARQUES ET MODELES PANORAMA DE JURISPRUDENCE DE LANNEE 2012

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  • APRAM OHMI : ACTUALITE DU DROIT DES MARQUES ET MODELES APRAM OHMI : ACTUALITE DU DROIT DES MARQUES ET MODELES PANORAMA DE JURISPRUDENCE DE LANNEE 2012 SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE (MOTIFS ABSOLUS) Paris, 30 novembre 2012 Jos MONTEIRO (LOral) 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 1
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  • Limagination est plus importante que le savoir Limagination est plus importante que le savoir Albert Einstein (Sur la Science) 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 2
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  • CJUE 22 mars 2012, aff. C-190/10, Genesis Seguros CJUE 22 mars 2012, aff. C-190/10, Genesis Seguros Contenu de la notion date de dpt dans le systme de la marque communautaire? 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 3
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  • Faits: Deux socits espagnoles se disputent lantriorit de la marque RIZO, dpose comme marque espagnole et CTM, le mme jour (12 dcembre 2003), pour les mmes produits (classe 28). Le titulaire de la CTM fait opposition contre la demande nationale. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 4
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  • Question Prjudicielle : Afin de dterminer la priorit dune marque communautaire par rapport une marque nationale dpose le mme jour, lart. 27 du RMC peut-il tre interprt de manire quil peut tre tenu compte, non seulement de la date, mais aussi de lheure et de la minute du dpt de la demande, lorsque la rglementation nationale applicable au dpt national considre que lheure du dpt est un lment pertinent? 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 5
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  • Rponse de la Cour: Lart. 27 du RMC doit tre interprt en ce sens quil ne permet pas de tenir compte non seulement du jour, mais galement de lheure et de la minute du dpt de la demande de marque communautaire, afin de dterminer lantriorit dune telle marque par rapport une marque nationale dpose le mme jour dont, dans la rglementation nationale applicable, lheure et la minute du dpt sont des lments pertinents. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 6
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  • Les deux marques en conflit sont rputes avoir t dposes le mme jour. Cette interprtation est la consquence de labsence dharmonisation du systme des temps lgaux au sein de lUE. Elle est aussi conforme la CUP (droit de priorit). 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 7
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  • CJUE 19 juin 2012, aff. C-307/10, IP TRANSLATOR CJUE 19 juin 2012, aff. C-307/10, IP TRANSLATOR Description des produits et services: Porte de lintitul des classes. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 8
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  • Communication n4/2003 du Prsident de lOHMI: Le fait dutiliser les indications gnrales ou les intituls de classe entiers prvus dans la classification de Nice, constitue une spcification correcte des produits et services dans une demande de marque communautaire. Lutilisation de toutes les indications gnrales de lintitul dune classe particulire constitue une revendication lgard de tous les produits ou services relevant de cette classe particulire. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 9
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  • Faits Le Chartered Institute of Patent Attorneys a dpos la marque IP TRANSLATOR auprs de lOffice du RU pour dsigner lentier libell de la classe 41 : ducation, formation, activits culturelles et sportives. Le dpt est refus au motif que le signe est descriptif et manque de caractre distinctif. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 10
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  • Selon le UKTM Office, en application de la Communication n4/03 de lOHMI, la demande litigieuse couvrirait non seulement les services formellement revendiqus, mais aussi tous les autres services compris dans la classe 41 et notamment les services de traduction. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 11
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  • Dans le cadre de la directive sur les marques : QUESTIONS PREJUCIELLES : Dans le cadre de la directive sur les marques : 1)Est-il ncessaire que les divers produits ou services couverts par une demande de marque soient identifis avec clart et prcision? 2)Est-il admissible dutiliser les termes gnraux des intituls de classes de la classification afin didentifier les divers produits ou services? 3)Est-il admissible quune telle utilisation des intituls de classes soit interprte conformment la communication n 4/03 du Prsident de lOHMI? 10/01/2014 APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 12
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  • 1) la directive 2008/95 doit tre interprte en ce sens quelle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection est demande soient identifis avec suffisamment de clart et de prcision pour permettre aux autorits comptentes et aux oprateurs conomiques, sur cette seule base, de dterminer ltendue de la protection confre par la marque; Rponses de la Cour : 1) la directive 2008/95 doit tre interprte en ce sens quelle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection est demande soient identifis avec suffisamment de clart et de prcision pour permettre aux autorits comptentes et aux oprateurs conomiques, sur cette seule base, de dterminer ltendue de la protection confre par la marque; 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 13
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  • La directive doit tre interprte en ce sens quelle ne soppose pas lutilisation des indications gnrales des intituls de classes pour autant quune telle identification soit suffisamment claire et prcise; 2) La directive doit tre interprte en ce sens quelle ne soppose pas lutilisation des indications gnrales des intituls de classes pour autant quune telle identification soit suffisamment claire et prcise; 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 14
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  • 3) Le demandeur dune marque nationale qui utilise toutes les indications gnrales de lintitul dune classe particulire pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection est demande doit prciser si sa demande vise lensemble des produits ou des services rpertoris dans la liste alphabtique de cette classe ou seulement certains. Au cas o la demande porterait uniquement sur certains, le demandeur est oblig de prciser lesquels sont viss. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 15
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  • Il rsulte de larrt de la CJCE que lapproche interprtative des intituls des classes rsultant de la Communication 4/03, selon laquelle la dsignation dun terme gnrique est prsume couvrir tous les produits de la mme famille, est abandonne au profit dune approche plus littrale qui vise donner aux termes utiliss leur signification naturelle et habituelle 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 16
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  • Quelles consquences pratiques tirer de cet arrt? 1) La porte de la classification est celle qui lui est attribue dans chaque Etat signataire; 2) Les mentions gnrales demeurent possibles; 3) La mention la protection est revendique pour tous les produits ou services garde son intrt notamment dans les domaines sujets volution. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 17
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  • Ayant t involontairement lorigine du litige, quelles consquences lOHMI a tir de larrt de la CJCE? 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 18
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  • Question : le signe IP TRANSLATOR serait-il jug descriptif et refus en application de lart. 7-1, c) du RMC par lOHMI ? Question : Avec la nouvelle pratique de lOffice le signe IP TRANSLATOR serait-il jug descriptif et refus en application de lart. 7-1, c) du RMC par lOHMI ? 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 19
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  • Linterprtation du contenu des libells sera la tartre la crme des plaideurs dans les annes venir. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 20
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  • AVIS OMPI 23 novembre 2012 AVIS OMPI 23 novembre 2012 La rgle 9 du RE commun lArrangement et au Protocole de Madrid, ne permet pas dinclure dans les demandes internationales des indications selon lesquelles lutilisation des intituls des classes vise couvrir tous les produits et services figurant dans les listes alphabtiques des classes concernes. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 21
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  • TUE 19 janvier 2012, aff. T-103/11: revendication danciennets (art. 34 RMC) Demande de marque communautaire Marque nationale antrieure 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 22
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  • Trois conditions cumulatives pour quil puisse tre fait droit la revendication de lanciennet de la marque antrieure: 1) la marque nationale antrieure et la marque communautaire demande doivent tre identiques ; 2) les produits ou services de la CTM doivent tre identiques ou contenus dans ceux viss par la marque nationale antrieure ; 3) le titulaire doit tre le mme. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 23
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  • La condition de lidentit entre la demande de marque communautaire et la marque nationale antrieure doit tre interprte de faon stricte et par rfrence la dcision de la Cour dans laffaire LTJ Diffusion (C-291/00) en ce sens que seules des diffrences si insignifiantes quelles peuvent passer inaperues sont admises. 10/01/2014APRAM - OHMI : ACTUALITE MARQUES ET MODELES 24
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  • TUE 1er fvrier 2012: aff. T-291/09: dpt de mauvaise foi GRAND PRIX (Hannibal) DE LA PLUS MAUVAISE DECISION DE LANNEE Marque co