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APTITUDE DANS LA APTITUDE DANS LA FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE Dr Catherine Vivès Dr Catherine Vivès Strasbourg Strasbourg JDV Reims 02/07 JDV Reims 02/07

APTITUDE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Dr Catherine Vivès Strasbourg JDV Reims 02/07

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APTITUDE DANS LA APTITUDE DANS LA FONCTION PUBLIQUEFONCTION PUBLIQUE

Dr Catherine VivèsDr Catherine VivèsStrasbourgStrasbourg

JDV Reims 02/07JDV Reims 02/07

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CAS CLINIQUESCAS CLINIQUES

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CAS N°1CAS N°1

Mme M. 59 ans, enseignant-chercheur, Mme M. 59 ans, enseignant-chercheur, professeur de physique-chimie à professeur de physique-chimie à l’université depuis 1989.l’université depuis 1989.

Le médecin de prévention est interpellé Le médecin de prévention est interpellé par l’employeur, en l’occurrence la par l’employeur, en l’occurrence la présidente de l’université pour demande présidente de l’université pour demande de visite urgente pour cet agent en raison de visite urgente pour cet agent en raison de la tenue de propos délirants.(fin 09/06)de la tenue de propos délirants.(fin 09/06)

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Elle présente des troubles Elle présente des troubles psychiatriques de plus en plus psychiatriques de plus en plus marqués depuis 06/05. Elle tient des marqués depuis 06/05. Elle tient des propos délirants à ses collègues et propos délirants à ses collègues et ses étudiants. Elle se dit harcelée ses étudiants. Elle se dit harcelée physiquement, moralement et physiquement, moralement et sexuellement.sexuellement.

Ses collègues de travail se plaignent Ses collègues de travail se plaignent de son comportement.de son comportement.

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quelques quelques éléments de son discourséléments de son discours : : « Elle se pose la question de savoir si ses collègues sont « Elle se pose la question de savoir si ses collègues sont

jaloux parce qu’on lui a proposé le poste de secrétaire jaloux parce qu’on lui a proposé le poste de secrétaire d’état à l’insertion professionnelle, elle aurait préféré quant d’état à l’insertion professionnelle, elle aurait préféré quant à elle le poste de ministre aux anciens combattants qu’on à elle le poste de ministre aux anciens combattants qu’on lui a proposé mais comme le ministre n’a pas voulu partir il lui a proposé mais comme le ministre n’a pas voulu partir il devait y avoir un aménagement avec Jacques Chirac…devait y avoir un aménagement avec Jacques Chirac…Elle se plaint de ne plus pouvoir dormir car « on » Elle se plaint de ne plus pouvoir dormir car « on » l’empêche de dormir, « on » la réveille toutes les heures l’empêche de dormir, « on » la réveille toutes les heures « réveil comme des électrochocs » « bourdonnements « réveil comme des électrochocs » « bourdonnements d’oreilles » si bien qu’elle est obligée de hurler des d’oreilles » si bien qu’elle est obligée de hurler des insanités (vit seule chez elle)….insanités (vit seule chez elle)….

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Elle se plaint que des capteurs ont été insérés Elle se plaint que des capteurs ont été insérés

dans son vagin sans qu’elle s’en rende compte..dans son vagin sans qu’elle s’en rende compte.. « On » la manipule, elle est un jour très fatiguée, « On » la manipule, elle est un jour très fatiguée,

un autre boostée, elle ne sait pas qui la manipule un autre boostée, elle ne sait pas qui la manipule et de qui émanent ces ondes et de qui émanent ces ondes électromagnétiques qui la téléguident : l’armée ? électromagnétiques qui la téléguident : l’armée ? la police ? les Etats-Unis ? ses collègues ? la police ? les Etats-Unis ? ses collègues ?

Elle s’est construite une cage en aluminium pour Elle s’est construite une cage en aluminium pour tenter de s’isoler de ces ondes, mais la cage n’est tenter de s’isoler de ces ondes, mais la cage n’est pas isolée de façon suffisante ; pas isolée de façon suffisante ;

Elle a rencontré la présidente de l’Université afin Elle a rencontré la présidente de l’Université afin qu’on lui mette un local à disposition la qu’on lui mette un local à disposition la protégeant de ces ondes protégeant de ces ondes

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Attitude rigide, regard fixe, sourire Attitude rigide, regard fixe, sourire de façade de façade

Agressivité verbale quand on tente Agressivité verbale quand on tente de la « raisonner »de la « raisonner »

Nombreux examens médicaux : ORL, Nombreux examens médicaux : ORL, neurologue…examens toujours neurologue…examens toujours normaux, « les médecins ne trouvent normaux, « les médecins ne trouvent pas de quoi je souffre… ». pas de quoi je souffre… ».

Psychiatre à Paris Psychiatre à Paris Fatigue, troubles du sommeil, pas Fatigue, troubles du sommeil, pas

d’angoisse exprimée, mais réelle d’angoisse exprimée, mais réelle souffrance. Vit seule.souffrance. Vit seule.

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Conseil par le médecin de prévention Conseil par le médecin de prévention à l’intéressée de consulter son à l’intéressée de consulter son médecin traitant afin de prendre un médecin traitant afin de prendre un congé de maladie. congé de maladie.

Mme M. refuse catégoriquement Mme M. refuse catégoriquement cette éventualité. cette éventualité.

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Conseil à l’administration de la part Conseil à l’administration de la part du médecin de prévention par écrit du médecin de prévention par écrit (début 10/06): procédure de saisine (début 10/06): procédure de saisine du comité médical pour demande du comité médical pour demande d’aptitude aux fonctions.d’aptitude aux fonctions.

Rapport médical confidentiel aux Rapport médical confidentiel aux médecins agréés du comité médical médecins agréés du comité médical départemental adressé 13/10/06départemental adressé 13/10/06

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Saisie du comité médical par Saisie du comité médical par l’administration pour demande d’aptitude l’administration pour demande d’aptitude aux fonctions seulement 2 mois plus tard aux fonctions seulement 2 mois plus tard en raison d’ « hésitations » du directeur de en raison d’ « hésitations » du directeur de composante responsable hiérarchique composante responsable hiérarchique direct de l’intéressée.(14/12/06)direct de l’intéressée.(14/12/06)

Le comité médical désigne un expert Le comité médical désigne un expert psychiatre agréé.psychiatre agréé.

L’expertise a lieu 3 semaines plus tard. L’expertise a lieu 3 semaines plus tard. (début 01/07)(début 01/07)

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Conclusions du médecin agréé:Conclusions du médecin agréé:Psychose délirante paranoïaque Psychose délirante paranoïaque évolutive nécessitant sa mise en évolutive nécessitant sa mise en congé de longue maladie d’office congé de longue maladie d’office dans les plus brefs délais.dans les plus brefs délais.

Le comité médical a statué lors de sa Le comité médical a statué lors de sa séance un mois plus tard et a suivi séance un mois plus tard et a suivi les indications du médecin agréé les indications du médecin agréé (09/02/07) (09/02/07)

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Intéressée avertie par courrier :date de la Intéressée avertie par courrier :date de la séance, observations, représentation par séance, observations, représentation par médecin de son choixmédecin de son choix

Médecin de prévention :copie de ce Médecin de prévention :copie de ce courriercourrier

Demande auprès du MP, du responsable Demande auprès du MP, du responsable de la composante, de participation du MP de la composante, de participation du MP à la séance du comité médical en tant que à la séance du comité médical en tant que représentant de l’administration, déclinée. représentant de l’administration, déclinée.

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A réception du procès verbal du comité A réception du procès verbal du comité médical départemental, l’administration médical départemental, l’administration devrait placer Mme M. en congé de longue devrait placer Mme M. en congé de longue maladie d’office (l’administration n’est pas maladie d’office (l’administration n’est pas liée par l’avis du comité médical).liée par l’avis du comité médical).

Mme M. peut contester l’avis du comité Mme M. peut contester l’avis du comité médical départemental auprès du comité médical départemental auprès du comité médical supérieur (la réglementation ne médical supérieur (la réglementation ne prévoit pas de délais). prévoit pas de délais).

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Dans cet intervalle de temps Mme M. Dans cet intervalle de temps Mme M. a continué à dispenser des cours à a continué à dispenser des cours à ses étudiants…….ses étudiants…….

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CAS N°2CAS N°2

Mme S. 57 ans, personnel Mme S. 57 ans, personnel administratif de l’université.administratif de l’université.

Poste de travailPoste de travail : :

Travaux d’accueil physique et Travaux d’accueil physique et téléphonique et de secrétariat au téléphonique et de secrétariat au PEGE (pôle européen de gestion). PEGE (pôle européen de gestion). Travail sur écran Travail sur écran

Standard téléphonique Standard téléphonique

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Histoire de la maladie Histoire de la maladie  Basedow diagnostiquée en 2003, Basedow diagnostiquée en 2003, traitée pendant 3 ans par traitée pendant 3 ans par Néomercazole Néomercazole En juillet 2006, échappement En juillet 2006, échappement thérapeutique, complications thérapeutique, complications cardiaques, troubles du rythme cardiaques, troubles du rythme thyroïdectomie totale effectuée le thyroïdectomie totale effectuée le 06/12/06 06/12/06

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• Evolution au plan cardiaque Evolution au plan cardiaque favorable, bilan hormonal équilibré.favorable, bilan hormonal équilibré.

• Depuis 12/06 complication oculaire Depuis 12/06 complication oculaire avec exophtalmie sévère bilatérale avec exophtalmie sévère bilatérale plus marquée à droiteplus marquée à droite

• Larmoiement plus ou moins Larmoiement plus ou moins permanent, douleur et troubles de la permanent, douleur et troubles de la vue, augmentation de la pression vue, augmentation de la pression oculaire oculaire

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Examen visuel le 30/01/07, Examen visuel le 30/01/07, • Vision de loin AV 1/10 des 2 cotés Vision de loin AV 1/10 des 2 cotés

(inférieure à 2/10 à l’ergovision)(inférieure à 2/10 à l’ergovision)• Vision double par intermittenceVision double par intermittence• Vision de près très perturbée avec vision Vision de près très perturbée avec vision

trouble et AV < 2/10 à l’ergovision avec trouble et AV < 2/10 à l’ergovision avec VC (presbytie antérieure). VC (presbytie antérieure).

• Gênée par la lumière, le soleil.Gênée par la lumière, le soleil.• Examen clinique, exophtalmie Examen clinique, exophtalmie

impressionnante, larmoiement permanent.impressionnante, larmoiement permanent.

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Traitement :Solupred 3 fois 20, Diamox, Traitement :Solupred 3 fois 20, Diamox,

Idéos, Tobradex en collyre, Diffu-k et Idéos, Tobradex en collyre, Diffu-k et Previscan. Previscan.

Examens complémentaires :Examens complémentaires :Scanner cérébral et orbitaire : Scanner cérébral et orbitaire : Exophtalmie de grade 2, épaississement Exophtalmie de grade 2, épaississement diffus des muscles péri-oculaires diffus des muscles péri-oculaires prédominant au niveau des muscles droits prédominant au niveau des muscles droits s’intégrant dans le cadre de la maladie de s’intégrant dans le cadre de la maladie de Basedow Basedow

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Histoire médico-administrativeHistoire médico-administrative

Congé de maladie ordinaire depuis le Congé de maladie ordinaire depuis le 26/10/06.26/10/06.

Demande d’attribution d’un CLM adressé Demande d’attribution d’un CLM adressé par l’administration au comité médical le par l’administration au comité médical le 05/12/06.05/12/06.

Agent vu par le médecin expert Agent vu par le médecin expert cardiologue le 05/01/07:congé ordinaire de cardiologue le 05/01/07:congé ordinaire de maladie justifié jusqu’au 31/12/06, Apte à maladie justifié jusqu’au 31/12/06, Apte à reprendre ses activités à dater du reprendre ses activités à dater du 01/01/07.01/01/07.

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Histoire médico-administrativeHistoire médico-administrative

Procès verbal de la séance du Procès verbal de la séance du 12/01/07 du comité médical 12/01/07 du comité médical départemental:départemental:

« L’arrêt de travail depuis le « L’arrêt de travail depuis le 26/10/06 est justifié mais ne relève 26/10/06 est justifié mais ne relève pas d’un congé de longue maladie. pas d’un congé de longue maladie. Mme S. est apte à la reprise de ses Mme S. est apte à la reprise de ses fonctions dans les meilleurs délais. »fonctions dans les meilleurs délais. »

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Histoire médico-administrativeHistoire médico-administrative

Reprise le lundi 08/01/07 Reprise le lundi 08/01/07 Effectue très péniblement sa tâche Effectue très péniblement sa tâche Tentative d’adaptation de son poste de travail Tentative d’adaptation de son poste de travail

avec caractères de l’écran agrandis, mise à avec caractères de l’écran agrandis, mise à disposition d’une loupe. disposition d’une loupe.

Larmoiement,sensation de brûlure permanente Larmoiement,sensation de brûlure permanente Consultation chez le médecin ophtalmologiste Consultation chez le médecin ophtalmologiste

tous les 2 jours pour traitement localtous les 2 jours pour traitement local Céphalées, fatigue importante. Céphalées, fatigue importante. Elle prend contact avec le médecin de prévention Elle prend contact avec le médecin de prévention

fin janvier sur les conseils de la direction du fin janvier sur les conseils de la direction du personnel.personnel.

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Histoire médico-administrativeHistoire médico-administrative

Agent adressé à son médecin traitant à Agent adressé à son médecin traitant à l’issue de l’examen du 30/01/07 pour mise l’issue de l’examen du 30/01/07 pour mise en congé de maladieen congé de maladie

Conseil à l’administration: saisine du Conseil à l’administration: saisine du comité médical pour attribution d’un comité médical pour attribution d’un congé de longue maladie à compter de congé de longue maladie à compter de 12/06.12/06.

Rapport médical du MP adressé aux Rapport médical du MP adressé aux médecins agréés du comité médical avec médecins agréés du comité médical avec demande d’expertise auprès d’un médecin demande d’expertise auprès d’un médecin agréé spécialiste en ophtalmologie agréé spécialiste en ophtalmologie

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RELATIONS MEDECINE RELATIONS MEDECINE STATUTAIRE STATUTAIRE

MEDECINE DU MEDECINE DU TRAVAILTRAVAIL

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Conditions réglementaires Conditions réglementaires d’aptitude médicaled’aptitude médicale

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Art 5 « Art 5 « nul ne peut avoir la qualité de nul ne peut avoir la qualité de

fonctionnaire […] s’il ne remplit pas les fonctionnaire […] s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonctionpour l’exercice de la fonction » »

Ces exigences sont applicables aux trois Ces exigences sont applicables aux trois fonctions publiques : Etat, territoriale, fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière.hospitalière.

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Rôle des médecins agréésRôle des médecins agréés

Procéder, pour le compte de Procéder, pour le compte de l’administration, aux examens l’administration, aux examens médicaux des fonctionnaires médicaux des fonctionnaires (aptitude aux emplois publics, (aptitude aux emplois publics, congés de maladie, renouvellement, congés de maladie, renouvellement, réintégration, contrôles, réintégration, contrôles, expertises…)expertises…)

Décret 86-442 du 14-03-86 Décret 86-442 du 14-03-86

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Conditions d’agrémentConditions d’agrément

Médecins généralistes ou spécialistesMédecins généralistes ou spécialistes Liste de ces médecins par le préfet Liste de ces médecins par le préfet

sur proposition du directeur de la sur proposition du directeur de la DDASS DDASS

Agrément à titre individuel pour 3 Agrément à titre individuel pour 3 ansans

Âgé de moins de 65 ans, 3 ans Âgé de moins de 65 ans, 3 ans d’exercice professionnel dont 1 an d’exercice professionnel dont 1 an dans le département dans le département

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Fonction publique d’étatFonction publique d’état

« « Nul ne peut être nommé à un emploi Nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit à l’administration, à public s’il ne produit à l’administration, à la date fixée par elle, un certificat médical la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmitésmaladies ou infirmités constatées, et qui constatées, et qui doivent être indiquées au dossier médical doivent être indiquées au dossier médical de l’intéressé, ne sont pas incompatibles de l’intéressé, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postuléesavec l’exercice des fonctions postulées. » . » (art. 20 du décret n° 86-442 du 14 mars (art. 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986) 1986)

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Fonction publique d’étatFonction publique d’état Art. 22 prévoit également que : lorsque la Art. 22 prévoit également que : lorsque la

nature des fonctions exercées.., le nature des fonctions exercées.., le requiert... l’admission peut être requiert... l’admission peut être subordonnée à des conditions d’aptitude subordonnée à des conditions d’aptitude physique particulières. physique particulières.

Arrêtés spécifiques à certaines Arrêtés spécifiques à certaines administrations de l’Etat et découlant des administrations de l’Etat et découlant des statuts particuliers de certains corps statuts particuliers de certains corps

Extension de l’application à la fonction Extension de l’application à la fonction publique du livre II, titre III du Code du publique du livre II, titre III du Code du travail (hygiène et sécurité) : SM des travail (hygiène et sécurité) : SM des travailleurs exposés au bruit, aux radiations travailleurs exposés au bruit, aux radiations ionisantes, aux produits cancérogènes... ionisantes, aux produits cancérogènes...

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Fonction publique d’étatFonction publique d’état

Médecin agrééMédecin agréé

À l’issue de la consolidation des À l’issue de la consolidation des accidents de service (ou des accidents de service (ou des maladies professionnelles) et lors du maladies professionnelles) et lors du contrôle médical des arrêts, le contrôle médical des arrêts, le médecin agréé émet des avis médecin agréé émet des avis d’aptitude d’aptitude (méconnaissance des conditions (méconnaissance des conditions d’activité des agents à leur poste de d’activité des agents à leur poste de travail)travail)

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Fonction publique d’étatFonction publique d’état

En cas de restriction d’aptitude au En cas de restriction d’aptitude au travail, aménagement de poste (rôle travail, aménagement de poste (rôle du MP)du MP)

En cas d’inaptitude:En cas d’inaptitude: changement d’affectation d’un agent changement d’affectation d’un agent

dans un emploi de même grade (MP)dans un emploi de même grade (MP) Reclassement, changement de corps, Reclassement, changement de corps, comité médical.comité médical.

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Fonction publique d’étatFonction publique d’étatMédecin de préventionMédecin de prévention

Pas d’avis d’aptitude à l’embauche Pas d’avis d’aptitude à l’embauche ou lors des visites systématiquesou lors des visites systématiques

Avis consultatif possible:Avis consultatif possible:Agent dont cas soumis au comité Agent dont cas soumis au comité médical (art 18 du décret 14-03-86)médical (art 18 du décret 14-03-86)

Avis à la demande de Avis à la demande de l’administration en cas de l’administration en cas de changement d’affectation si pas de changement d’affectation si pas de CLM (décret 30-11-84)CLM (décret 30-11-84)

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Fonction publique d’étatFonction publique d’état

Médecin de préventionMédecin de prévention Avis d’aptitude à propos de la Avis d’aptitude à propos de la

conduite des équipements de travail conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges équipements de levage de charges de personnes de personnes

Avis consultatif avec rapport écrit Avis consultatif avec rapport écrit obligatoire dans cadre art 26,32,34 obligatoire dans cadre art 26,32,34 et 43 du décret du 14-03-86et 43 du décret du 14-03-86

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Fonction publique d’étatFonction publique d’état article 26 du décret de 1986: fonctionnaire demandant le bénéfice article 26 du décret de 1986: fonctionnaire demandant le bénéfice

des dispositions de l’article 34- (2°), 2e alinéa, de la loi n° 84-16 des dispositions de l’article 34- (2°), 2e alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, c’est-à-dire en cas de maladie provenant de du 11 janvier 1984, c’est-à-dire en cas de maladie provenant de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 2722 du l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 2722 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d’un Code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions :ses fonctions :• infirmité suite à un acte de dévouement dans l’intérêt public; infirmité suite à un acte de dévouement dans l’intérêt public; • infirmité en sauvant une ou plusieurs personnes; infirmité en sauvant une ou plusieurs personnes; • infirmité au décours d’un accident de service. infirmité au décours d’un accident de service.

article 32 du décret de 1986: octroi d’un congé de longue durée article 32 du décret de 1986: octroi d’un congé de longue durée pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions; pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions;

article 34 du décret de 1986 (mise en congé d’office) : lorsqu’un article 34 du décret de 1986 (mise en congé d’office) : lorsqu’un chef de service demande une mise en congé de longue maladie ou chef de service demande une mise en congé de longue maladie ou de longue durée [art. 34 (3°-CLM et 4°- CLD)] de la loi du 11 de longue durée [art. 34 (3°-CLM et 4°- CLD)] de la loi du 11 janvier 1984; janvier 1984;

article 43 du décret de 1986: lors de la reprise après CLM, CLD si article 43 du décret de 1986: lors de la reprise après CLM, CLD si le CM formule des recommandations sur les conditions de reprisele CM formule des recommandations sur les conditions de reprise

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Fonction publique d’étatFonction publique d’état

Aptitude médicale des agents non Aptitude médicale des agents non titulairestitulaires

Même certificats médicaux que les Même certificats médicaux que les

titulaires,à l’embauchetitulaires,à l’embauche Mêmes modalités de suivi médicalMêmes modalités de suivi médical En cas d’inaptitude définitive, En cas d’inaptitude définitive,

licenciementlicenciement

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Fonction publique territorialeFonction publique territoriale

A l’embaucheA l’embauche

Agents titulaires: Agents titulaires: avis d’aptitude du médecin agréé (décret avis d’aptitude du médecin agréé (décret

87-602 du 30-07-87)87-602 du 30-07-87) visite d’embauche obligatoire avec avis visite d’embauche obligatoire avec avis

d’aptitude au poste de travail par les d’aptitude au poste de travail par les médecins de médecine préventive et médecins de médecine préventive et professionnelle (MPP)(décret du 10-06-85) professionnelle (MPP)(décret du 10-06-85) (art L. 417-28)(art L. 417-28)

Agents non titulaires: avis d’aptitude par Agents non titulaires: avis d’aptitude par le MPP (décret 88-145 du 15-02-88)le MPP (décret 88-145 du 15-02-88)

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Fonction publique territorialeFonction publique territoriale

En cours de carrièreEn cours de carrière

MPP: la visite annuelle est MPP: la visite annuelle est obligatoire:compatibilité des conditions de obligatoire:compatibilité des conditions de travail avec l’état de santé de l’agent travail avec l’état de santé de l’agent examiné (décret 10-06-85) examiné (décret 10-06-85)

Inaptitude médicale au Inaptitude médicale au travail,reclassement: médecin agréé, travail,reclassement: médecin agréé, comité médical comité médical

CMO,CLM, CLD: médecin agréé, comité CMO,CLM, CLD: médecin agréé, comité médical médical

Page 38: APTITUDE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Dr Catherine Vivès Strasbourg JDV Reims 02/07

Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

A l’embaucheA l’embauche Médecin agréé: aptitude à l’emploi Médecin agréé: aptitude à l’emploi

(art 10 décret 88-386 du 19-04-88)(art 10 décret 88-386 du 19-04-88) Médecin du travail: avant la prise de Médecin du travail: avant la prise de

fonction : aptitude au poste, fonction : aptitude au poste, adaptation de poste, affectation à un adaptation de poste, affectation à un autre poste; dossier médical, ex autre poste; dossier médical, ex complémentaires (art R 242-15 du complémentaires (art R 242-15 du code du travail) code du travail)

Page 39: APTITUDE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Dr Catherine Vivès Strasbourg JDV Reims 02/07

Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

En cours de carrièreEn cours de carrière

Médecin du travail: Médecin du travail: Fiche d’aptitude mentionnant contre-Fiche d’aptitude mentionnant contre-

indications, recommandations concernant indications, recommandations concernant l’affectation au poste de travaill’affectation au poste de travail

Examen de reprise après MP,AT, CM 3 Examen de reprise après MP,AT, CM 3 sem, absence de plus de 3 mois. sem, absence de plus de 3 mois.

(art. R 242-18 du code du travail, décret (art. R 242-18 du code du travail, décret 85-947 du 16-08-85)85-947 du 16-08-85)

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Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

En cours de carrièreEn cours de carrière

Médecin agrééMédecin agréé

Dispositions similaires à la fonction Dispositions similaires à la fonction publique d’état concernant CMO, publique d’état concernant CMO, CLM, CLD, reclassements…CLM, CLD, reclassements…

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