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AquaterritorialMULHOUSE

26 septembre 2013Enjeux, droits, devoirs et procédure pour les industries raccordées aux réseaux publics de collecteArnault COMITI

Juriste-Conseil

Direction Prospective & Développement Durable

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Les enjeux• environnementaux

protection des agents et maîtrise des flux de pollution tout au long du processus de l’assainissement

• techniques– le système d'assainissement doit pouvoir traiter les pollutions de

l'activité industrielle. Le déversement des eaux usées autre que domestiques peut être accepté sous réserve que l’établissement en demande l’autorisation et que le réseau de collecte soit apte à les acheminer et la station d’épuration apte à les traiter.

• économiques paiement du service rendu

• juridiques répartition des responsabilités

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Les eaux domestiquesL’article R.214-5 du Code de l’Environnement définit les usages domestiques de l’eau et donc par complémentarité les usages autres que domestiques

«  Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit… »

Au sens de la directive européenne du 21 mai 1991 - DERU

- Il s’agit des eaux provenant de locaux utilisés à des fins industrielles, commerciales, artisanales ou de services

- Entrent également dans cette catégorie : les eaux de refroidissement, de pompes à chaleur et de climatisation

Les eaux concernéesD’après le Code de la santé publique , il s’agit de « toutes les eaux usées autre que domestiques »

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Un cas particulier : les eaux assimilables aux eaux domestiques

Article L1331-7-1 du Code de la Santé publique

« Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation…

La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d'immeubles ou d'établissements mentionnés au premier alinéa ... »

Nouveau

Loi du

17/05/11

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Les grands principes

Les rejets d’eaux non domestiques dans un réseau public de collecte :

1. doivent toujours être préalablement autorisés (Art L 1331-10 du code de la santé publique)

2. font toujours l’objet d’une redevance d’assainissement pour service rendu(Art R 2224-19-1 du code général des collectivités territoriales)

3. font toujours l’objet d’une autorisation au titre de la réglementation ICPE

4. n’ont toujours pas obligation d’être encadrés par une convention

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La redevance pollution non domestique payée à l’Agence de l’Eau

Ancienne(avant LEMA)

Assiette redevance

Flux de pollution brute

Pollution évitée partraitement industriel

(= assiette brute X rdt traitement interne X coeff. élimination des

boues)

Actuelle (post LEMA)

Assiette redevance

Flux de pollution brute

Pollution évitée par traitement industriel

Pollution évitée par la STEP(= assiette brute X rdt STEP X coeff. efficacité de la collecte X coeff. élimination des boues)

- Le montant de la redevance pollution payée par l’industriel dépend désormais du bon fonctionnement de la station et de sa performance, de l’état du réseau,et du soin apporté à la gestion des boues

- L’Agence de l’eau ne verse plus la prime pour épuration à la STEP, en ce qui concerne la pollution d’origine non domestique

= =

- -

-

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La redevance assainissement payée aux gestionnaires du système d’assainissement

Participation financière aux frais de la collectivité pour :

l’entretien et / ou l’investissement des réseaux

l’exploitation et / ou l’investissement de la station d’épuration

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La redevance pour modernisation des réseaux de collecte payée à l’agence de l’eau

• Calculée sur la base des volumes d’eau déversés dans le réseau d’assainissement

• Concerne tous les rejets d’eaux usées (domestiques et industriels raccordés) dans le réseau d’assainissement

• Perçue auprès des :• Maîtres d’ouvrage des réseaux publics d’assainissement• Des industriels raccordés

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Les moyens et procédures

– L’autorisation de déversement (obligatoire, préalable et administrative)

– Les conventions de déversement (Elles sont facultatives mais recommandées. Elles relèvent du droit privé)

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Qui délivre l’autorisation ?

« Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte » [art. L.1331-10 du Code de la Santé Publique]

Remarque : Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que : « Par dérogation à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, [le président du conseil de la métropole] arrête ou retire les autorisations de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte » (article 20 du projet de loi, qui concerne la ville de Lyon).

Nouveau

LEMA

11

Qui délivre l’autorisation ?

– Le cas échéant, l’autorisation est donnée « après avis délivrée par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d’un délai de deux mois, prorogé d’un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d’avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable » [art. L.1331-10 du CSP]

– Avis de l’inspection des ICPE sur projet d’arrêté (si ICPE) [Arrêté du 22/06/07, article 6]

Nouveau

LEMA

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Quelle est la procédure d’autorisation ?

– Dossier de demande à établir par le demandeur selon les prescriptions fixées par la collectivité

– Instruction de la demande– Demande d’avis aux autres collectivités concernées(délai réponse = 2 mois + 1 mois; sinon = OUI)– Demande de précisions, compléments,…– Définition des conditions de déversement

– Projet d’arrêté (transmission pour avis de l’Inspection des ICPE le cas échéant [Arrêté du 22/06/2007, article 6]

– Signature de l’arrêté par la collectivité

Nouveau

LEMA

Absence de réponse

après 4 mois = NON

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Quelles sont les sanctions en absence d’autorisation ou en cas de non respect de ses prescriptions ?

– Il s’agit d ’un délit puni de 10 000 € d’amende [art. L.1337-2 du CSP], passant à 20 000 € en cas de récidive

Note: avant la LEMA, il s’agissait d’une infraction punie d’une amende de 5ème

classe (1 500 € passant à 3 000 € en cas de récidive)

Nouveau

LEMA

14

L’arrêté d’autorisation de déversement

– « L’autorisation (…) fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement »

[art. L.1331-10 du CSP; art.6 de l’arrêté du 22/06/07 et art. 34 et 35 de l’arrêté du 2/02/98 (pour ICPE)]

– Concentrations maximales, pH, Température, etc…– Flux (annuels, journaliers voire instantanés)– Substances interdites [décret n°2005-378 du 20 avril 2005, annexe V de l’arrêté du

22/06/07] ou limitées de façon générale ou selon l’activité ICPE [arrêté du 2/02/98] – Autres prescriptions (périodes de déversement,…)

– L’autorisation est établie pour une durée déterminée

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Autorisation: les caractéristiques de l’effluent,la surveillance et le contrôle

– Les prescriptions liées au raccordement proprement dit (et si nécessaire, les dispositifs de prétraitement et de surveillance avec le cas échéant des délais de mise en conformité) [art. L.1331-1 du CSP]

– Les modalités de surveillance des rejets– Paramètres, périodicité,…– Transmission des résultats au gestionnaire du système de

collecte et celui de la STEP (qui les transmettent annuellement à la police de l’eau et à l’Agence de l’eau cf. art.17 de l’arrêté du 22/06/07)

Nouveau

LEMA

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Autorisation: les caractéristiques de l’effluent,la surveillance et le contrôle

– « Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées:1. Pour l'application des art. L.1331-4 et L.1331-6 du CSP (…) [contrôle de la qualité d’exécution et du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages de raccordement et réalisation d’office de travaux de mise en conformité,] (…)

2. Pour assurer le contrôle des déversements d’eaux usées autres que domestiques » [art. L.1331-11 du CSP] Valable aussi pour une ICPE

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La convention de déversement

– Complément à l’arrêté d’autorisation de déversement : seul l’arrêté est obligatoire, la convention est facultative

– Contrat multipartite entre l’établissement producteur d’eaux usées non domestiques et les collectivités gestionnaires du réseau public d’assainissement

– Elle peut compléter l’arrêté pour en préciser l’application mais sans déroger à la loi ni aux dispositions du règlement de service. Si des « aménagements » sont nécessaires, cette possibilité doit être explicitement mentionnée dans le règlement de service d’assainissement

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Convaincre sur les intérêts d’avoir une autorisation en bonne et due forme

Une autorisation de déversement, document de droit public préalable obligatoire, est utile pour:

L’industriel :

-Être en conformité avec le droit - Faire le lien réel entre effluents

et traitabilité- Sécuriser le choix du traitement

collectif

La collectivité

- Être en conformité avec le droit - Préserver le système d’assainissement - Protéger le personnel et le milieu naturel - Sécuriser les filières « boues » et sous-produits

C’est une démarche gagnant-gagnant

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Une convention de déversement, contrat de droit privé facultatif, est utile pour :

La collectivité :

-connaître ses raccordés industriels-optimiser le contrôle du fonctionnement de la station d ’épuration-optimiser les relations entre les contractants

L’industriel :

- clarifier sa situation de raccordé - préciser les règles de responsabilité - définir l ’aspect financier - optimiser les relations entre les contractants

Convaincre sur les intérêts d’avoir une convention en bonne et due forme

2020

Résultats de l’enquête nationaleAutorisation et convention de déversementCoût de l'assainissement industriel - Octobre 2012

eaux uséesRéseau pluvial

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Typologie des entreprises ayant répondu à l’enquête1. Secteurs d'activités des répondants

AcierAgro-alimentaireBlanchisserieCaoutchoucCéramiqueChimieCommerce de gros de bois et de matériaux de constructionComposants électroniquesConstruction aéronautique et spatialeCosmétiquesDéchetsEquipements AutomobilesHôpitauxHypermarchésImprimerieMécaniqueMétallurgiePapierPétrolePharmaciePlastiqueTannerie mégisserieTextileTraitement de surfaceViandeViticulture

255 Chefs d’entreprises ont répondu à l’enquête

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Typologie des entreprises ayant répondu à l’enquête

2. Taille des répondants

81 % des répondants sont des entreprises de moins de 250 salariés.

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Le volet administratif : autorisation et convention de déversement3. L'entreprise possède-t-elle une autorisation de déversement?68% des répondants sont en règle avec la législation. 32% doivent se mettre en conformité, car l’autorisation est obligatoire.

3.1 La date de l'autorisation de déversement est-elle antérieure à 2007? Près de la moitié des répondants (45%) a une autorisation post loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).

Oui69%

Non20%

Ne sait pas12%

Oui 157

Non 45

Ne sait pas 27

Total 229

Oui 54%

Non45%

Ne sait pas2%

Oui 84

Non 70

Ne sait pas 3

Total 157

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Le volet administratif : autorisation et convention de déversement3.2 L'entreprise n'ayant pas d'autorisation de déversement en a-t-elle fait la demande?

Un tiers (32%) des répondants a entamé la démarche de régularisation.

4. Quel a été le temps de réponse de l'Administration à une demande d'autorisation de déversement post LEMA ? Le délai de réponse de l’Administration

dans la pratique est dans 64 % des cas supérieur à celui inscrit dans la réglementation. Ce qui entraine un refus d’autorisation de déversement.

Oui32%

Non45%

Pas de réponse

23%

Oui 28

Non 39

Ne sait pas 20

Total 87

Dans les 4 mois 20

Après plus de 4 mois 23

Pas de réponse de l’Administration 12

Dans les 4 Mois36%

Après plus de 4

mois ?42%

Pas de réponse

22%

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Le volet administratif : autorisation et convention de déversement5. L’entreprise possède-t-elle une convention de déversement?Un tiers des entreprises n’a pas de convention de déversement (qui est facultative).

5.1 La convention de déversement est-elle antérieure à 2007?

51% des entreprises a passé une convention après la publication de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Oui66%

Non24%

Ne sait pas9%

Oui 152

Non 56

Ne sait pas 21

Total 223

Oui47%

Non51%

Ne sait pas2%

Oui 71

Non 78

Ne sait pas 3

Total 152

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Le volet administratif : autorisation et convention de déversement6. L'entreprise a-t-elle rencontré des difficultés pour obtenir son autorisation et/ou sa convention ?La moitié des répondants n’a pas rencontré de difficulté pour obtenir une autorisation de convention. 23% déclarent en avoir rencontrées.

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6.1. Exemples types de difficultés rencontrées

Réglementaire; 8%

Procédural; 16%

Financier; 32%

Technique; 44%

Les commentaires ont été regroupés sous 4 aspects de la problématique

1/ ASPECTS TECHNIQUES• Discussions sur les paramètres de rejets.• Amélioration du traitement interne des eaux, rendue

nécessaire par le contexte.• Nécessité de réaliser d'importants travaux en vue

d'obtenir la convention.• Construction d'une station de traitement interne.• Raccordement partiel (une partie du process, une partie

des eaux ou une partie du temps) ou raccordement récent.

• Séparation des réseaux.• Durcissement des valeurs limites d’émission.• Assimilation des eaux usées à un effluent domestique.

2/ ASPECTS FINANCIERS• Augmentation du coût de la facture d’eau (globalement

ou sur un point particulier).• Augmentation des redevances Agences de l’eau.• Diminution/disparition du coefficient de dégressivité.• Augmentation des coûts unitaires des paramètres de

pollution.• Double facturation (redevance AE payée en direct et sur

la facture d’eau)• Pénalité de dépassement.• Distinction eau prélevée/rejetée non faite• Formule de calcul de la redevance assainissement.

3/ PROCEDURE• Difficultés à trouver les bons interlocuteurs.• Problème relationnel avec l’Agence de l’eau au sujet des

redevances.• Absence de centralisation des données (Agence de l’eau,

Communauté de communes).• Délais de réponses très longs pour obtenir une

convention ou une autorisation de déversement.• Longueur de la procédure pour obtenir une autorisation

ou convention. • Défaut de suivi des conventions.• Difficulté de comprendre la facture d’eau par l’exploitant

(absence de conseil).

Technique 44%Financier 32%Procédural 16%Réglementaire 8%Total 100%

4/ REGLEMENTATION• Réglementation peu connue et peu claire

pour les entreprises mais aussi et surtout pour les petites communes.

• Distinction entre autorisation et convention de déversement.

• Mises aux normes suite aux évolutions réglementaires récentes.

• Normes plus sévères du fait de la présence d’un label.

• Les entreprises ne connaissent pas le lien entre la catégorie « assimilés domestiques » et l’autorisation de déversement.

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Le volet administratif : autorisation et convention de déversement

7. Quelle est la période de la dernière relation avec le gestionnaire du réseau d'assainissement ?

67% des répondants déclarent avoir des relations fréquentes avec leur gestionnaire de réseau d’assainissement.

moins d'1 an de 1 à 2 ans de 2 à 5 ans plus de 5 ans0

20

40

60

80

100

120

140

Moins d’1 an 139

De 1 à 2 an 20

De 2à 5 ans 26

Plus de 5 ans 23

TOTAL 208

29

Le volet financier : tarif du traitement et de la collecte des eaux usées 8. L’entreprise mesure-t-elle le volume rejeté au réseau ?

66% des entreprises mesurent le volume qu’elle rejette au réseau, en particulier les plus gros consommateurs d’eau.

8.1 Si Oui, quel est ce volume en m3 par an (si possible année 2011) Grande variabilité des volumes rejetés

selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité.

Minimum : 600 m3/anMoyenne : 68 113 m3/anMaximum : 600 000 m3/an

8.2 Si Non, quel est le volume consommé en m3 par an.

Moyenne : 8 656 m3/an

Oui Non Ne sait pas0

20

40

60

80

100

120

140

160

Oui 152

Non 77

Ne sait pas 0

Total 229

30

Le volet financier : tarif du traitement et de la collecte des eaux usées

9. La redevance d'assainissement (eaux usées) est-elle basée sur la mesure du volume d'eau rejeté dans le réseau des eaux usées?

48,6 % des entreprises raccordées déclarent que leur redevance assainissement est basée sur le volume d’eau rejeté. La mesure n’est pas systématiquement prise en compte.

Oui Non Ne sait pas0

20

40

60

80

100

120

Oui 106

Non 73

Ne sait pas 29

Total 208

31

Le volet financier : tarif du traitement et de la collecte des eaux usées

12. L’entreprise a-t-elle constaté une évolution du montant de ses factures sur les 3 dernières années (à volume constant)?

56% des chefs d’entreprises constatent une évolution du montant de leur facture sur les 3 dernières années.

11. Quel est le coût annuel du traitement et de la collecte de vos eaux usées (partie assainissement de la facture d'eau totale) ?Moyenne : 58 800 € par an sur la part assainissement

10. Quel est le montant global annuel de votre facture d'eau (en euros) ?

Minimum : 1000 € par anMoyenne : 80 575 € par anMaximum : 1 Million € par an

Oui 128Non 37Ne sait pas 64Total 229

Oui Non Ne sait pas0

20

40

60

80

100

120

140

32

Le volet financier : tarif du traitement et de la collecte des eaux usées13. Quel est le pourcentage d’évolution du montant de la facture d’assainissement ? 18,7% déclarent une augmentation comprise entre 10 et 20%.

19,4% déclarent une augmentation comprise entre 20 et 50%.

30% déclarent une augmentation inférieure à 5%.

Merci de votre attention

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