Argumentaires relatifs au traité européen

LGroupe Socialiste, Républicain et Citoyen25 septembre 2012

ARGUMENTAIRE

Ratification du traité européen

Le changement de l’Europe est en marchee compromis, obtenu par François Hollande au Conseil européen les 28 et 29 juin, a

ouvert l’espoir d’une sortie de crise de l’Union européen. Rappelons l’état dans laquellenous l’avons trouvée : une monnaie unique menacée dans son existence ; des Etats du

sud étranglés par la dette et l’austérité ; une zone euro plongée dans la spirale de la réces-sion ; 19 « sommets de la dernière chance » impuissants à trouver des solutions durables ;

un projet de traité budgétaire contesté.

La présidence de François Hollande a changé la donné. Sous son impulsion, une nouvelledynamique a permis à l’Europe de surmonter ses divisions et se réorienter autour de trois

axes souhaités par la France: la croissance, la solidarité contre la spéculation financière,l’intégration économique et budgétaire. Il y a encore six mois, ces mesures étaient inconce-vables. Nous en sommes les artisans. Assumons-les sans complexe. C’est la gauche quichange l’Europe.

1 - L A N O U V E L L E S T R AT É G I E D E C R O I S S A N C EEnfin une relance coordonnée3L’austérité n’est plus l’horizon indépassable de la zone euro3La réduction des déficits et de l’endettement inscrite dans le pacte budgétaire est rééquilibré

par un pacte de croissance de 120 milliards d’euros dont l’effet sera démultiplié par l’apportdes investisseurs privés.

3Ces fonds permettront, dès 2013, de financer des projets industriels, technologiques et éco-logiques pourvoyeurs d’emplois.

3La contribution du budget européen 2014/2020 à cette stratégie de croissance sera augmentée.3C’est le premier plan de relance coordonné au sein de l’Europe depuis l’éclatement de la

crise.

Enfin des protections contre la concurrence déloyale 3L’Union européenne reconnaît le bien-fondé de la demande française d’instaurer des règles

de réciprocité commerciale avec les pays qui pratiquent le dumping social ou environnemen-tal.

3Les politiques européennes devront veiller à la localisation en Europe des investissements etde la production.

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Fiche 1

Le compromis de Bruxellese compromis de Bruxelles

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Xavier JULLIEN - Directeur de la communicationGroupe socialiste, républicain et citoyen - Assemblée nationale

06 86 67 61 37 - [email protected]

Enfin l’Europe se défend contre la spéculation3La taxe sur les transactions financières sera instaurée dans tous les Etats qui en font la demande

auprès de la commission européenne.3L’Union bancaire voit le jour avec l’établissement d’un mécanisme de supervision des activités fi-

nancières.3La Banque centrale européenne (BCE) accepte de racheter « sans limitation » les dettes des Etats

de la zone euro.3Une décision historique qui contribue à briser les attaques spéculatives contre les pays les plus fra-

giles et à diminuer leur taux d’emprunt sur les marchés financiers.3L’Allemagne, qui s’opposait jusque là à cette évolution souhaitée par la France, en a reconnu le

bien-fondé.3Ce sont des avancées considérables vers la mutualisation de la dette voulue par la France.

2 - L A R É G U L AT I O N D E L A F I N A N C E

3 - L ’ I N T É G R AT I O N É C O N O M I Q U E E T B U D G É T A I R EEnfin l’équilibre entre croissance et désendettement3François Hollande a obtenu ce qu’il avait promis aux Français : le remplacement de la politique

d’austérité généralisée par une stratégie de croissance ; la régulation des activités bancaires etfinancières ; une intégration économique et budgétaire fondée sur la solidarité.

3Ce changement d’orientation politique de l’Europe lui donne les moyens de sortir de la spirale derécession dans laquelle elle est enfermée.

3La réduction des déficits et de l’endettement est la contrepartie du renforcement de la solidaritéentre les Etats et le gage de la stabilité de l’euro. Nous avons toujours défendu cet équilibre devantles Français.

Enfin des améliorations3Le mécanisme européen de solidarité financière (MES) va pouvoir se mettre en place avant la fin de

l’année.3La pression spéculative qui obligeait les Etats du sud à emprunter à des taux prohibitifs diminue

spectaculairement, allégeant le fardeau de leur assainissement financier.3L’Union européenne desserre la contrainte de l’austérité sur la Grèce en lui accordant un délai pour

l’application de son programme d’ajustement financier.3La fracture qui s’élargissait entre les Etats du nord et les Etats du sud tend à se résorber. r

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Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen25 septembre 2012

Ratification du Traité européen

ARGUMENTAIRE

vec la ratification du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouver-nance (TSCG), certains croient pouvoir réveiller le débat du Oui et du Non. C’est un

combat d’arrière-garde. Tout a changé depuis 2005 : l’Europe est menacée des’effondrer, la crise appauvrit ses peuples et ses Etats, le populisme gagne partout du

terrain. A ce changement historique, F. Hollande a répondu par le changement de lapolitique européenne. En menaçant de ne pas ratifier le traité, en s’assurant du

concours de l’Italie et de l’Espagne, en rééquilibrant la relation avec l’Allemagne, il abousculé l’Europe conservatrice, modifié les rapports de force et impulsé une nouvelle

orientation à la politique européenne. Aujourd’hui la finalité du traité va bien au-delà deséquilibres budgétaires. Il est devenu un pacte global de redressement qui comporte lacroissance, l’emploi, la transition écologique, la protection commerciale… C’est ce chan-gement global que nous allons voter. Nous assumons tout sans aucun complexe : le com-promis, la méthode la procédure parlementaire de ratification. En trois mois, nous avonsaccompli ce qu’en trois ans, la droite n’a pas su faire : rendre à l’Europe la maîtrise deson destin.

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1 - L ’ e n g a g e m e n t d e r é é q u i l i b r e r l e t r a i t é a é t é t e n u

Le changement de l’Europe c’est le Oui

Le changement saute aux yeux3L’Europe conservatrice a du accepter un plan

de relance de 120 milliard, la mise en place demécanismes de régulation financière comme lataxe Tobin et la supervision bancaire, le soutiendirect de la BCE aux Etats

3La stabilité budgétaire, qui était la seule finalitédu traité, s’inscrit désormais dans un pacteglobal de croissance et de solidarité, revendi-cation prioritaire de la gauche européenne.

2 Cette réorientation a pu s’opérer sansréécriture du traité3Le compromis final reprenant l’essentiel des

exigences formulées par le Président de laRépublique devant les Français, l’objectif a étérempli sans avoir à passer par la procédurelourde de révision du traité.

3Il n’y a plus de risque d’institutionnaliser l’aus-térité. Le pacte de croissance équilibre le pactede stabilité.

Fiche 2

Le contenu du Traitée contenu du Traité

2 - L a f i n a l i t é d u t r a i t é a c h a n g éLe corset de la « règle d’or » voulu par la droite a disparu 3Le Conseil constitutionnel a donné raison au Président de la République qui refusait que l’équilibre

des finances publiques et le mécanisme de correction automatique deviennent des règles constitu-tionnelles. Cette interprétation du traité sauvegarde la souveraineté du Parlement dans l’élaborationdes lois de finances.

3La réduction des déficits publics sera garantie par une simple loi organique et sera contrôlée par unHaut conseil des finances publiques placé auprès de la Cour des comptes.

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3Le retour à l’équilibre financier n’est pas le fait du traité. C’est un des 60 engagements présidentielsde François Hollande auquel toute la gauche de gouvernement a souscrit pour des raisons de sou-veraineté. Un pays n’est plus libre quand il est tributaire de ses créanciers.

3Des souplesses existent dans le traité pour faire face à une conjoncture dépressive. L’article 3-Cprévoit que « les parties contractantes […] peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respec-tif […] en cas de circonstances exceptionnelles ». Il est donc possible de déroger aux règles du traitési la situation l’exige.

3Pas de choix budgétaires drastiques (Art 4). le France sera exemptée de la règle de réduction an-nuelle de 1/20ième de la différence entre le seuil des 60 % de la dette et le niveau effectif de cettedernière.

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La souveraineté budgétaire des Etats est préservée 3Conformément à ce qui a été promis durant la campagne, il n’y aura aucun transfert de souveraineté

avec ce traité (décision du 9/08/12 du Conseil Constitutionnel). 3C’est la grande différence avec le traité de Maastricht (1992) et le projet de Constitution européenne

(2005) qui transféraient des prérogatives nationales à l’Europe. C’est la raison pour laquelle ilsavaient été soumis à référendum.

3Dans le cas présent, les Etats gardent la maîtrise de leurs décisions. C’est pourquoi, conformémentà ses engagements, le président de la République utilise la procédure de ratification par voie parle-mentaire.

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Le contrôle des Parlements est garanti 3L’article 13 du TSCG réaffirme le rôle des parle-

ments nationaux dans le débat des politiquesbudgétaires par l’intermédiaire d’une conférenceinterparlementaire entre le Parlement européenet les parlements nationaux.

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2 La solidarité entre les Etats est renforcée 3Le risque d’exclusion des Etats en difficulté a été écarté. La solidarité de la zone euro est affirmée

par la mise en place du MES et par la décision de la BCE de venir en aide à tout Etat attaqué par laspéculation.

3L’article 1 définit l’objectif du traité : « améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant « laréalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, decompétitivité et de cohésion sociale ».

3La convergence des politiques budgétaires fait partie de cette solidarité renforcée. Elle est destinéeà prévenir la réédition du scénario grec dont les difficultés se sont propagées à toute l’Europe. Amonnaie unique, obligations communes.

3La procédure de sanctions en cas de dérapage d’un Etat n’a d’automatique que le nom. Une majo-rité qualifiée du Conseil européen peut s’y opposer La décision reste au politique.

3 - U n t r a i t é q u i r e s p e c t e l a d é m o c r a t i e

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4 - U n O u i d e c o m b a t v a u t m i e u x q u ’ u n N o n d e s o u t i e n

Assumons sans complexes nos réussites 3Le mandat de réorienter l’Europe sur lequel nous avons été élus a été intégralement respecté : la

stratégie de croissance, la régulation financière, le financement de la transition écologique et énergé-tique. Tout ce que défend la gauche réformiste et écologique depuis dix ans est dans le compromis.

3Se dédire au moment du vote de ratification ruinerait la crédibilité de la gauche, discréditerait la pa-role de la France en Europe et conduirait à la déflagration de la zone euro.

3Ce serait la victoire de l’extrême-droite et des populistes qui n’ont jamais accepté la constructioneuropéenne.

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2 Le seul soutien au Président c’est le Oui3Il est l’artisan de ce succès. 3Il a engagé sa parole et celle de la France.3Il demande à sa majorité un Oui sans réserve

pour avoir la force de peser dans les rapportsde force face aux gouvernements conserva-teurs et aller plus loin dans la réorientation del’Europe. Notre vote est un Oui de combatpour le Président et sa réorientation del’Europe.

3 Ce traité n’est qu’une première étape3La réussite du compromis de Bruxelles réta-

blira la confiance des peuples dans le projeteuropéen.

3Elle ouvrira la voie à de nouvelles avancéessur la mutualisation de la dette, le salaire mini-mum, les protections sociales, industrielles etcommerciales, la convergence fiscale.

3La seconde étape arrive à la fin de l’annéeavec la feuille de route du président duConseil européen, H.Van Rompuy. La chancede réorienter l’Europe, c’est maintenant ! r



25Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen25 septembre 2012

ARGUMENTAIRE


L’ambition d’une croissance durablemillions de chômeurs ; une croissance quasi nulle. Ces chiffres disent l’impasse

de ces quatre années de crise et d’austérité en Europe. Le pacte de croissance est lesursaut, le ballon d’oxygène qu’attendaient les peuples. F. Hollande en a fait la condition

de la ratification du traité. Il a obtenu gain de cause. Rompant avec l’inertie des annéesSarkozy, l’Europe a décidé de consacrer 1% de son PIB à la relance de son économie...

et de l’espoir.

1 - U N E R E L A N C E D E 1 2 0 M I L L I A R D SUn investissement sans précédent3Les 120 milliards débloqués par le Conseil européen sont l’effort de relance le plus important décidé

par l’UE depuis sa création. 3Le premier levier sera la recapitalisation de la banque européenne d’investissement à hauteur de 10

milliards. Cette somme lui permettra d’octroyer 60 milliards de prêts supplémentaires et de généreren retour un investissement privé estimé à 120 milliards.

3Le deuxième levier sera la réaffectation des 55 milliards de fonds structurels non utilisés. Ils servirontà financer des projets régionaux porteurs de croissance et d’emploi.

3Le troisième levier sera l’émission de « project bonds », obligations publiques destinées à financerdes investissements dans les infrastructures de communication, de transport ou d’énergie.

3Cette dépense, qui se fera pour l’essentiel par redéploiement de crédits non consommés, a pour ob-jectif de débloquer l’investissement et de doper l’activité économique.

3Le budget de l’UE sur la période 2014-2020 sera également réorienté vers la croissance et de l’emploi.

La France en récoltera les fruits3Les retombées pour la France seront de l’ordre de 20 milliards, sans compter les effets indirects de

cette relance dans les pays voisins, qui sont les premiers consommateurs de produits français, nil’effet de levier qu’elle génèrera sur l’investissement privé.

3La sélection des projets qui bénéficieront de ces fonds se fera conjointement avec les Régions, lesgrandes associations d’élus, et la Délégation interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’At-tractivité Régionale (DATAR).

3Une attention particulière sera portée aux projets des PME.

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Fiche 3

Le pacte de croissancee pacte de croissance

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La réindustrialisation par l’écologie3À l’initiative de la France, cette relance veut engager l’Europe dans une croissance nouvelle qui

marie la compétitivité, le social et l’écologie.3Les fonds seront affectés aux filières industrielles innovantes ainsi qu’au rattrapage du retard pris

par l’Europe en matière de recherche et de hautes technologies. 3La nouveauté est la priorité donnée aux programmes de transition écologique et énergétique (isola-

tion thermique, voiture propre, énergies renouvelables…). 3L’ambition est de faire de l’Europe le leader de cette économie du futur.

2 - U N E C R O I S S A N C E D U R A B L E

3 - L A R E L O C A L I S AT I O N D E L A P R O D U C T I O N E T D E L ’ I N V E S T I S S E M E N TL’Europe défend ses intérêts3Sous l’impulsion de la France, le Pacte prévoit la mobilisation de l’ensemble des politiques de

l’union pour favoriser la production en Europe. 3Application du principe de réciprocité dans la politique commerciale, notamment dans le domaine

des marchés publics pour favoriser les entreprises des Etats membres.3La France a ainsi demandé à la Commission européenne d’ouvrir une procédure de révision du

traité de libre échange avec la Corée pour ses manquements à la réciprocité dans le domaine auto-mobile.

3Renforcement de notre compétitivité industrielle avec la mise en place du brevet de l’Union euro-péenne qui permettra aux chercheurs et aux industriels de mieux se défendre contre le pillage deleurs innovations. r

FGroupe Socialiste, Républicain et Citoyen25 septembre 2012

ARGUMENTAIRE


La remise en ordre de la financerançois Hollande avait fait une promesse forte : une meilleure régulation de la finance.

C’est désormais chose faite en Europe avec la taxe sur les transactions financières et lamise en place de l’union bancaire. La révolution a même gagné la banque

centrale (BCE) avec sa décision historique de venir au secours des Etats attaqués par laspéculation. La finance devra enfin participer à l’effort de redressement général.

1 - L A C R É AT I O N D E L A T A X E S U R L E S T R A N S A C T I O N S F I N A N C I È R E S

Un accord historique 3L’Union va se doter d’une ressource pérenne

et durable. 3Il est encore plus symbolique qu’elle soit

prélevée sur les transactions financières quisont à l’origine de la crise.

3Aucun Etat ne pourra plus y mettre son vetoA défaut d’unanimité, cet accord prendra laforme d’une coopération renforcée d’ici la finde l’année 2012.

Sarkozy ne faisait qu’en parler, Hollande l’a faite 3Le gouvernement précédent s’était contenté de rétablir, après l’avoir supprimé en 2008, un impôt de

bourse sans aucune dimension européenne.

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Fiche 4

Les mesures de régulationes mesures de régulation

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2 La finance au service de redressement3Selon son montant, son assiette et le nombre

de pays qui l’instaure, cette taxe peut rappor-ter entre 50 et 200 milliards.

3Son produit sera affecté pour partie au budgeteuropéen, pour partie aux budgets nationaux.

3Les Etats membres pourront déduire lesrecettes de la taxe de leur contribution natio-nale au budget de l’UE.

2 - U N E P A N O P L I E D E C O M B AT C O N T R E L A S P É C U L AT I O NLe gilet pare-balles de la solidarité 3La mise en place du Mécanisme européen de stabilité viendra renforcer le Fond européen de stabilité

financière pour aider les Etats en grande difficulté financière.3Ces fonds de solidarité pourront également financer directement les banques en difficulté pour éviter

que leurs Etats n’aient à s’endetter en cas de recapitalisation.3La contrepartie pour accéder à ces fonds est l’engagement d’assainir ses finances.

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Le bazooka de la banque centrale 3Le dogme de l’interdiction de prêter aux

Etats est tombé. A la suite du compromis deBruxelles, la BCE a décidé d’employer lesgrands moyens en annonçant le rachat,«sans limitation », des obligations émises parles Etats en grande difficulté financière.

3L’objectif est de casser les reins de la spécu-lation sur le marché des obligations et deréduire les taux d’emprunt des Etats en diffi-culté. L’Italie, l’Espagne et la Grèce ont vuimmédiatement leur taux d’intérêt revenirvers la moyenne européenne.

2 3 Les radars de la régulation bancaire3Dès le 1er janvier 2013 un mécanisme de

supervision permettra de contrôler 6000banques de la zone euro. Les fonctions del’Autorité bancaire européenne seront renfor-cées à cette fin.

3La BCE aura le pouvoir contrôler la situationde liquidité des banques et de leur imposerdes règles plus draconiennes en matière defonds propres.

3C’est le premier pas vers l’Union bancaire quidoit accompagner l’intégration économiqueen établissant des règles communes à toutesles activités financières dans la zone euro.

3L’objectif est d’imposer aux marchés finan-ciers une stricte régulation de leurs activités.r

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