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ARGUMENTAIRES G.A.R.E Nouvelle série - Mai 2013 "DU TAC AU TAC"

ARGUMENTAIRES TAC AU TAC.doc

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ARGUMENTAIRES G.A.R.ENouvelle série - Mai 2013

"DU TAC AU TAC"

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ARGUMENTAIRES G.A.R.ENouvelle série - Mai 2013

"DU TAC AU TAC"

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SOMMAIRE

● L'INTOX DE MARINE LE PEN SUR LE DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS

● CO-RESPONSABLES DE LA SITUATION EN EUROPE ? Argumentaires court et long

● NOS COMPETITEURS DANS LA BATAILLE DES EUROPEENNES : Les Verts● NOS COMPETITEURS DANS LA BATAILLE DES EUROPEENNES : l'UDI-MODEM● NOS COMPETITEURS DANS LA BATAILLE DES EUROPEENNES : UMP

● LES CONDITIONS DU GROUPE S&D SUR LE TTIP● TTIP AVEC LES ETATS-UNIS : FAUT-IL EN AVOIR PEUR ? (Argu court)

● ACCORD COMMERCIAL AVEC LE CANADA : ETAT DES NEGOCIATIONS● ACCORDS COMMERCIAL AVEC LE JAPON : ETAT DES NEGOCIATIONS

● RUSSIE/UKRAINE● RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA RUSSIE● CRISE UKRAINE/RUSSIE

● MENACES SUR LE STATUT DE LA POSTE ?

● PREVISIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE : EN PHASE AVEC LES PREVISIONS DU GOUVERNEMENT

● LUTTER CONTRE L'EVASION FISCALE ET LES PARADIS FISCAUX

● TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES : DOUBLE LANGAGE DES SOCIALISTES ?

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L'INTOX DE MARINE LE PEN SUR LE DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS

Note GARE

● Marine Le Pen : «La directive sur le détachement des travailleurs est un texte criminel [...], une bombe à fragmentation sociale, c’est pourquoi je veux la suppression de cette directive.».

FAUX, la directive protège les travailleurs détachés, elle est indispensable.

● Loin d'être criminelle, la directive fixe la règle selon laquelle les travailleurs détachés doivent bénéficier des conditions de travail du pays d’accueil lorsque celles-ci sont plus favorables à celles du pays d’origine. Ainsi les entreprises employant des travailleurs détachés en France sont tenues de respecter le SMIC et le temps de travail en vigueur dans l'Hexagone.

● L'abrogation de la directive ne mettrait pas fin aux situations de détachement. De fait, l'exercice d'une activité professionnelle dans un autre Etat membre de l'UE n'est pas fondé sur cette directive mais sur le Traité de Rome, qui consacre la libre circulation des travailleurs.

● En revanche, supprimer purement et simplement cette directive reviendrait à détricoter le filet de protection sociale des travailleurs français et européens au prétexte qu’il est insuffisant et parfois contourné et à accepter la directive Bolkestein dans ce qu’elle avait de pire.

● La directive est également un acquis pour les 600 000 français qui travaillent à l’étranger et qui sont détachés dans d’autres Etats membres de l'UE. Ces salariés continuent de cotiser pour leur retraite et pour leur sécurité sociale en France, et non pas en Pologne si on prend l'exemple des cadres français qui y sont détachés.

● Marine Le Pen : « Nos adversaires font mine de découvrir qu’il y a de la fraude; nous sommes utiles, car ils ont peur de nous, et nous les faisons bouger. ».

FAUX, les socialistes français se battent depuis longtemps pour corriger les failles du texte de 1996.

- La directive a été préparée avant les élargissements à l’Est de l'UE. Mais nous n’avons pas attendu la proposition pour nous mobiliser sur ce sujet. Depuis longtemps, nous militons pour corriger les lacunes de ce texte.

- La directive était déjà un enjeu politique majeur en 2008, lors de la Présidence française de l'UE pendant laquelle Nicolas Sarkozy n'a rien fait pour s'attaquer aux problèmes malgré le mémorandum des socialistes appelant à agir. Dénoncer une alliance « UMPS », c’est mentir.

- Nous avions fait de la révision de cette directive un sujet central lors de la campagne des Européennes de 2009, alors que le FN ne l'avait même pas mentionnée. En 2010, nous étions sur place sur le chantier de l’EPR de Flamanville pour dénoncer l’exploitation de travailleurs de pays de l’Est. C’est notre visite qui a fait bouger les lignes sur le chantier

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obligeant l’entreprise Bouygues à rompre avec Atlanco, l’entreprise boite-aux-lettres installée à Chypre, fiscalement domiciliée en Irlande et employant des travailleurs polonais et roumains.

- C’est l’arrivée au pouvoir de la gauche en France qui a débloqué le dossier dans l’intérêt des travailleurs. Sans la détermination de François Hollande et de Michel Sapin, les discussions sur la proposition de directive d'application auraient achoppé au Conseil.

C’est la victoire d’une majorité de gauche dans le prochain Parlement européen qui permettra d’aller plus loin :

● comme s’y est engagé notre candidat nous remettrons à plat la directive elle-même ;● nous nous battrons pour un salaire minimum dans chaque Etat de l’Union et la mise en place d’unités volantes d’inspection du travail pour intervenir sur les chantiers où les travailleurs de différents pays sont détachés ;● nous exigerons lors de la prochaine révision du Traité que les libertés économiques ne puissent pas l'emporter sur les droits sociaux.

● Marine Le Pen : « Les socialistes se livrent à un enfumage électoraliste, car ils ne touchent pas au fond. Ils organisent le dumping social sur la protection sociale. "L'UMPS" ne fera rien car le fondement de sa politique c’est le nivellement par le bas. La concurrence sauvage est dans leur ADN.».

FAUX, nous agissons là où cela se décide : au niveau européen.

Grâce à l'adoption le 16 avril 2014 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs :

la définition d'un travailleur détaché sera commune aux 28 Etats membres afin d'empêcher que de « faux indépendants » se cachent derrière ce statut;

des coopérations administratives seront mises en place entre les Etats pour réprimer les fraudes;

les Etats devront échanger les informations sur la réalité de l’activité des prestataires pour mettre fin aux sociétés boîtes aux lettres;

les autorités pourront exiger des justificatifs des travailleurs détachés eux-mêmes et pas uniquement d'entreprises, parfois des coquilles vides, pour vérifier que les rémunérations et les conditions de travail sont conformes à la loi;

les donneurs d’ordre sur les chantiers de construction devront contrôler les pratiques de leurs sous-traitants et seront punis en cas d'abus, ce secteur représente 80% des cas de sous-traitance.

DOUBLEMENT FAUX, car nous agissons aussi au niveau national.

- Le droit est clair : un travailleur détaché en France doit bénéficier des conditions de salaire et de travail du droit français. La loi ne permet donc à aucun salarié de travailler 45 heures par semaine pour 3 euros de l’heure, de dormir dans des hangars ou de ne pas avoir accès à la médecine du travail...

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CO-RESPONSABLES DE LA SITUATION EN EUROPE ?

Note GARE

"Votre famille politique est désormais quasi en tête de la majorité des gouvernements en Europe", ce sont donc déjà les socialistes qui prennent les décisions...Vous êtes aussi responsables de l'austérité en Europe...

Depuis le début de la crise en 2008, la majorité des pays membres de l’Union européenne est dirigée par des coalitions de droite conservatrice et libérale, qui ont imposé des mesures d’austérité et de repli national pour renflouer les banques sans assurer de contreparties aux citoyens.

Au Conseil, au Parlement et à la Commission, la majorité libérale et conservatrice a donc privilégié une Europe de marché plutôt que l’Europe qui protège.

Beaucoup de grands pays sont toujours gouvernés par la droite au premier rang desquels l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, la Pologne et la Finlande.

Les partis de droite gouvernent seuls dans 9 pays européens : Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, Hongrie.

Des coalitions politiques composent 11 gouvernements européens, dont 6 d’entre eux sont gouvernés par la droite conservatrice et libérale : Pays-Bas, Grèce et Irlande.

Aujourd’hui, ce sont donc 15 pays, plus de la moitié des Etats membres de l’Union européenne, qui sont gouvernés par les conservateurs et les libéraux.

En 2012, les partis de droite conservateurs et libéraux étaient encore au gouvernement dans 17 pays. Les partis conservateurs majoritaires gouvernant dans des coalitions étaient au pouvoir dans 5 pays, soit 22 pays dans l’Union européenne.

Après de nouvelles élections internes, trois pays avaient déjà sanctionné les gouvernements conservateurs en place pour donner leur confiance à des gouvernements de gauche, à savoir la Belgique, la Croatie et le Danemark.

C’est bien une majorité conservatrice en Europe qui a mis en place des plans d’austérité, d’ajustement budgétaire et de violence sociale, en supprimant des postes de fonctionnaires, en baissant les pensions et les allocations sociales, en facilitant les licenciements économiques, par exemple en Grèce, au Royaume-Uni, en Espagne et au Portugal. Aujourd’hui, le climat européen est clairement à la défiance envers la droite, qui a conduit des politiques d’austérité, de récession et d’immobilisme sur le plan économique et social. Il y a une volonté de sanctionner les équipes sortantes, comme ça a déjà été le cas dans plusieurs pays, la France, l’Estonie, Malte, Slovaquie, où une nouvelle impulsion pour une politique progressiste est donnée.

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CO-RESPONSABLES DE LA SITUATION EN EUROPE ?

Note GARE

"Votre famille politique est désormais quasi en tête de la majorité des gouvernements en Europe", ce sont donc déjà les socialistes qui prennent les décisions...Vous êtes aussi responsables de l'austérité en Europe.

Il y a aujourd’hui autant de gouvernements de gauche que de droite à la tête des Etats membres de l’UE (10 chacun) ; les socialistes sont également présents dans 8 gouvernements de coalition, dont trois à la tête d’un de ces exécutifs1.

Mais cette analyse ne vaut que pour le Conseil (ministres) et le Conseil européen (chefs d’Etat ou de gouvernement), pas pour le Parlement européen ou pour la Commission. Et c’est tout-à-fait exceptionnel.

Depuis 1979 la droite (conservateurs + libéraux, qui correspondent à des partis différents dans la grande majorité des Etats membres) a presque toujours été majoritaire dans les trois institutions de l’UE, à savoir l’exécutif (la Commission) et le co-législateur (le Parlement et le Conseil).

Ce monopole a seulement été brisé partiellement entre 1999 et 2004 : à ce moment la Commission avait une majorité de Commissaires de gauche (10 socialistes et 1 vert sur 20 Commissaires) et le Conseil, pendant une période plus courte que ces 5 ans, avait également une majorité de gauche (62% des voix à gauche). Le Parlement européen, lui, était toujours resté à droite.

Depuis 10 ans, la Commission est dirigée par M. Barroso avec une majorité de Commissaires de droite (6 Commissaires sur 27 de gauche…). Il serait temps d’en changer ! La majorité au Parlement européen et au Conseil est toujours restée à droite pendant toute cette période.

Depuis le début de la crise financière puis économique et sociale (2008), les trois institutions sont dominées par des majorités de droite de façon constante. La gestion de la crise est revenue en grande partie à la droite, emmenée par :

a. au Conseil européen : Juncker (LUX), aujourd’hui candidat du PPE pour la Commission, mais aussi "Merkozy", Berlusconi, Tusk (Pologne), Reinfeld (Suède), Rasmussen (Danemark), Balkenende puis Rutte (Pays-Bas), Van Rompuy puis Leterme (BE)

b. à la Commission : Jose Manuel Barroso et Olli Rehn (Commissaire chargé de l’économie et des finances, finlandais libéral, du même groupe que le candidat libéral Guy Verhofstadt à la présidence de la Commission)

1 Sont dirigés par la gauche : FR, BG, LT, RO, DK, CZ, SI, SK, CRO, MT. Sont dirigés par la droite : ES, PT, EL, PL, UK, CY, SE, ES, HU, LV. Sont dirigés par des coalitions avec des socialistes ou des socio-démocrates : BE, NL, DE, LU, IE, AT, FI et IT (les premiers ministres de BE, AT et IT étant de gauche).

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Le traité budgétaire (2011-2012) inscrivant la règle d’or selon laquelle le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5% du PIB)2, le six-pack (2011)3 puis le two-pack (2013)4 pour décliner ce traité dans la législation européenne, puis le semestre européen avec ses recommandations proposées par la Commission (depuis 2012, sous la coupe l’Olli Rehn), puis adoptées par le Conseil européen – donc aussi par François Hollande, notamment pour appliquer cette nouvelle politique, ont tous été adoptés sous des majorités de droite.

N.B. Attention toutefois car des socialistes ont pris part à ces processus, soit au Conseil européen (Zapatero, Socrates, Blair/Brown etc.), soit au Parlement européen où le travail se fait plus par négociations et par amendements que par opposition frontale pour/contre.

La Troïka (FMI/BCE/Commission), chargée de superviser les réformes requises en Grèce contre les prêts permettant à la Grèce d’éviter la faillite, n’est pas dominée par des socialistes : outre le FMI et la BCE qui n’ont pas de représentation politique, la Commission est dominée par les conservateurs et les libéraux de la tête et des épaules (6 socialistes sur 28 Commissaires.

2http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/10/11/la-france-ratifie-le-traite-budgetaire- europeen_1774153_3214.html 3 http://www.europaforum.public.lu/fr/dossiers-thematiques/2011/six-pack/index.html 4 http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-196_en.htm http://www.rtbf.be/info/monde/detail_le-parlement-europeen-vote-le-two-pack-de-discipline-budgetaire?id=7945730

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NOS COMPETITEURS DANS LA BATAILLE DES EUROPEENNES

Note GARE

"A quoi jouent les Verts ?"

● Stratégie électorale

Le 1er avril, Europe-Ecologie-les-Verts a décidé de ne pas faire partie du gouvernement de Manuel Valls.

Cette décision, contestée en interne d’EELV et critiquée par des figures telles Daniel Cohn-Bendit, mais aussi des parlementaires français fait preuve d’un manque de solidarité envers ses partenaires politiques mais aussi des Français.

Elle crée une fracture dans la gauche au moment où les Français réclament plus d’efficacité, de cohérence et de résultats. Elle n’est qu’une tactique politicienne qui ne renforce en rien ni sa conviction de mener une politique social-écologiste ni sa volonté de redresser le pays.

François Hollande, Jean-Marc Ayrault, le Parti socialiste, le PRG et EELV ont construit la politique du gouvernement ensemble à partir de mai 2012.

Se retirer du gouvernement aujourd’hui, alors que son action bénéficie par le remaniement ministériel d’un nouveau souffle d’efficacité, est une incohérence totale vis à vis des Français. La politique du gouvernement était arrêtée avec EELV, et n’a fait qu’évoluer dans le même sens avec la composition d’une nouvelle équipe autour de Manuel Valls. ● Abandon au plus grand moment du quinquennat pour l’écologie

Cette décision vient à un moment crucial pour la transition écologique. Le projet de loi sur la biodiversité a été présenté en conseil des ministres le 26 mars et sera prochainement examiné au Parlement.

En juin, le gouvernement présentera le projet de loi sur la transition énergétique. Son élaboration résulte de plus d’un an de débat national sur la transition énergétique et de collaboration entre tous les acteurs de notre société. Le gouvernement prépare l’accueil de la Conférence des Nations Unies sur le climat en décembre 2015, un des rendez-vous les plus importants de l’histoire de la coopération internationale sur l’environnement. Une volonté politique remarquable a été démontrée par le Président de la République et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Les écologistes abandonnent leur participation au projet de la transition écologique juste avant ses plus grandes échéances.

Cette attitude se révèle un abandon des problématiques écologiques, un renoncement à porter et contribuer à la création un modèle de développement nouveau pour les verts au profit des postures électorales.

● Un procès d’intention contre le Premier Ministre entièrement infondé

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EELV a effectué un procès d’intention contre Manuel Valls. Or, ce dernier s’est exprimé pendant les primaires en faveur de la transition écologique et énergétique. En 2011, il s’était prononcé pour « une sortie progressive et maîtrisée du nucléaire » et à la réduction de la part du nucléaire à 50% de notre production d'électricité d’ici 2020 (une position plus radicale encore que François Hollande) et totalement contre l’exploitation des gaz de schiste (il ne parle même pas de l’utilisation de fracturation hydraulique versus des techniques propres d’extraction).

Une attaque ad hominem alors que la politique du gouvernement en la matière est continue et passe en phase offensive.

Les doutes exprimées par EELV sur la capacité de Manuel Valls à mener la transition écologique en France et d’être à l’écoute des revendications des écologistes sont d’autant plus infondées que le Premier ministre proposait à EELV lors du remaniement ce que ses dirigeants ont toujours revendiqué, à savoir le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, leur proposant en plus les transports et le logement (le même modèle de Ministère que sous Jean-Louis Borloo).

Lors de son discours de politique générale le 8 avril, le Premier ministre a placé la transition énergétique en haute priorité de l’action du gouvernement, réitérant les objectifs qui avaient été fixés avec les écologistes : 50% de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique d’ici 2025, 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et 30% de réduction de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030.

Cécile Duflot justifie une telle décision par le besoin de s’exprimer librement. Il ne faudrait pas pousser la personnalisation de la politique à réduire les verts et l’écologie à la seule personne de Cécile Duflot. Une participation au gouvernement des verts était possible sans Cécile Duflot.

La responsabilité gouvernementale exige la solidarité au sein de l’équipe, pour les Français.

● Une stratégie électorale, une tactique politicienne et l’instrumentalisation de l’écologie

Se retirer du gouvernement consiste tout simplement en une stratégie électoraliste qui vise un rapprochement avec l’extrême gauche, (qui comme par hasard insiste depuis le remaniement ministériel bien plus qu’auparavant sur l’écosocialisme, - Cf. Jean-Luc Mélenchon le 13/4 sur France 5) au détriment de l’unité de la gauche.

Cécile Duflot a fait passer sa grande loi sur le logement (Accès au logement et un urbanisme rénové) pour ensuite rejoindre son Parti. EELV s’est servi du PS pour se retrouver au pouvoir dans de nombreuses villes lors des élections municipales. Cependant, c’est la séparation du Parti socialiste et de la politique gouvernementale au service des Français qui prime depuis le 1er avril, lorsqu’EELV nous a tous montré que même les porte-paroles de l’écologie sont capables de l’instrumentaliser.

● EELV fait échouer un rapport sur l'égalité femmes-hommes au PE Trois jours après la journée internationale des droits des femmes, le Parlement européen a rejeté un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2012.

Il a manqué 9 voix pour que ce rapport, présenté par la Portugaise Ines Christina Zuber, soit adopté. L’abstention des écologistes a été déterminante5. Justifié par un désaccord sur une partie du rapport

5 289 +, 298 -, 87 Abs

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concernant la prostitution, leur vote est honteux et désinvolte à l'égard des femmes qui subissent la précarité, les discriminations et les violences au quotidien.

67% des 250 millions d'Européennes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles l'an dernier. 38% d'entre elles sont sans emploi. 5 pays refusent aux femmes le droit d'avorter librement, et le gouvernement espagnol souhaite le remettre en cause.

Face à cette situation, les écologistes ont fait le jeu des conservateurs, qui s'opposent à toute prise de position progressiste du PE en faveur des droits des femmes.

ALDE : Bennahmias, de Sarnez, Lepage et Rochefort : + Goulard et Griesbeck : AbsGUE : Le Hyaric, Mélenchon, Omarjee et Vergiat : + Hénin : pas votéNI : Gollnisch et les Le Pen : -S&D / DSF : +Verts : Besset, Cochet, Jadot, Kill-Nielsen, Rivasi, Zéribi : + Bélier, Benarab-Attou, Bicep, Bové, Cohn-Bendit, Delli, Joly, : AbsPPE / UMP : Tous – , sauf De Veyrac : Abs

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NOS COMPETITEURS DANS LA BATAILLE DES EUROPEENNES

Note GARE

UDI/Modem, une alternative pour l'Europe ?

1. L’UDI/MODEM est membre d’un parti politique européen et d’un groupe au Parlement européen - ALDE (Alliance des Libéraux et Démocrates européens) - qui a pleinement soutenu la politique de la Commission Barroso.

o Ils ont soutenu la nomination de JM. Barroso en 2009 et ont occupé des postes importants au sein de la Commission Barroso. Le Finlandais Olli Rehn (par ailleurs candidat en tandem avec Guy Verhofstadt pour un poste européen important après les élections européens de 2014, sans doute comme nouveau président de l'Eurogroupe) a été en tant que vice-président de la Commission en charge des Affaires économiques le principal artisan des politiques d’austérité menées depuis 2009. C’est lui qui a soutenu le renforcement des règles du Pacte de Stabilité en 2011 avec la réforme du Six Pack. C’est lui qui a imposé, au nom de la Commission européenne et au sein de la Troïka (BCE, FMI, Commission européenne) les programmes d’austérité en Grèce, au Portugal, en Irlande, à Chypre. C'est lui qui prodigué des leçons de rigueur et d'austérité budgétaire aux gouvernements italiens et français.

A ce titre, le MODEM par l'intermédiaire de l’ALDE (et les candidats UDI qui siégeaient au PPE entre 2009 et 2014) sont pleinement comptable du bilan de la Commission Barroso.

o Les partis associés à l’UDI/MODEM au sein du groupe ALDE ont également participé à de nombreuses coalitions conservatrices en Europe:

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en Allemagne, les Libéraux (FDP) ont renforcé les choix austéritaires de Mme Merkel. Ils ont encouragé Mme Merkel dans son refus de toute avancée sur les Eurobonds et ont freiné l'aide à la Grèce et au Portugal. Le Ministre des Affaires Étrangères et le Ministre de l'Economie du gouvernement Merkel II (2008 -2012) étaient libéraux.

En Grande-Bretagne, les libéraux sont en coalition avec les conservateurs britanniques et soutiennent la politique d'austérité de M. Cameron qu'ils n'ont pas pu infléchir en contradiction avec leurs promesses électorales (frais d'inscription à l'université par exemple).

En Suède, aux Pays-Bas (le 1er Ministre est libéral), au Danemark, en Finlande, les libéraux pèsent de tout leur poids dans les gouvernements auxquels ils participent pour imposer des reformes structurelles aux pays du sud soit disant mal gérés.

Les alliés européens de l'UDI et du Modem sont les champions de la Division Nord/Sud et des réformes structurelles (marché du travail plus flexibles, mise en déliquescence des services publics et sociaux...)

2. L’UDI/MODEM incarne la continuité des politiques d'austérité en Europe. Le groupe ALDE (MODEM) a constamment soutenu le PPE (UDI) au sein du Parlement entre 2009 et 2014 pour soutenir l'austérité budgétaire.

- En 2011, dans le cadre de la réforme du pacte de stabilité - 6 pack - les libéraux, avec les MODEM/UDI, ont rejeté toutes les propositions visant à exclure les dépenses d'investissement du calcul des déficits. Le groupe libéral était représenté par deux rapporteurs: Mme Goulard et M. Haglund (aujourd'hui Ministre de la défense en Finlande)

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- En 2013, sur le rapport du Parlement européen sur l'examen annuel de croissance, les libéraux avec le PPE ont refusé de reconnaitre l'impact récessif des politiques d'austérité - pourtant admise par le FMI - et la nécessité de prendre des mesures pour favoriser la croissance par l'investissement qu'ils réclament aujourd'hui dans la campagne.

3. Les élus UDI/MODEM sont en incapacité de peser au sein de leur famille politique européenne sur les choix essentiels en matière économique et social. Des mots, des slogans mais quelle action ?

Pendant la mandature 2009- 2014, le groupe libéral (83 membres) est resté dominé par les éléments les plus libéraux sur le plan économique et social (43 membres belges; finlandais, allemands, néerlandais, suédois et britanniques) qui ont imposé leurs visions. Guy Verhofstadt, Marielle de Sarnez (MODEM), Dominique Riquet (UDI) n'ont pas de troupe derrières eux.

Quelques exemples :

- UDI/MODEM propose de renforcer la protection des consommateurs au niveau européen, le groupe ALDE s'est farouchement opposé à toutes les mesures finalement adoptées par le Parlement en 2014 dans le cadre de la révision des règles en matière de sécurité des produits;

- UDI/MODEM soutient plus d'intégration dans le marché intérieur, le groupe ALDE a soutenu toutes les mesures de libéralisation depuis 20 ans. Il était un fervent soutien de la directive de M. Bolkestein (néerlandais) - lui-même membre éminent du parti libéral néerlandais;

- Guy Verhofstadt, le libéral belge soutenu par l'UDI/ MODEM pour le poste de président à la Commission européenne, fait souvent référence à Jacques Delors pour sortir l'Europe de la crise en approfondissant le marché intérieur. Mais la vision de Jacques Delors reposait sur le triptyque " compétition, convergence, solidarité".

Avec les libéraux, où est la convergence et la solidarité quand :

- dès le 9 février 2013, le groupe libéral a publié un communiqué de presse signé Guy Verhofstadt acceptant de facto l'accord du Conseil européen visant à réduire le budget pluriannuel 2014/2020 de 3, 5% par rapport à la période précédente. Pour les libéraux, le Parlement européen devait se contenter de négocier plus de flexibilité avec le Conseil sans remettre en cause les chiffres.

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- les libéraux prônent dans leur manifeste la disparition du Comité des Régions et du Comité Économique et Social, instruments pourtant importants d'une plus grande démocratie européenne et de dialogue entre la Commission européenne et les forces vives en Europe.

- en octobre 2012, la majorité du groupe ALDE vote contre6 la prolongation du Fonds Européen d'aide aux plus démunis et la prolongation du fonds d'ajustement à la mondialisation, alors que l'avenir de ces deux fonds était remis en cause par une minorité de blocage au Conseil européen. Finalement, ces deux fonds seront sauvegardés grâce à l'action déterminée des socialistes au PE et au Conseil.

- l'Europe digitale: oui c'est une priorité absolue pour sortir de la crise et booster les investissements en Europe. Mais quid de la neutralité du net : "ambiguïté quand tu nous tiens".

La veille du vote sur le paquet Télécoms en avril 2014, Neelie Kroes, commissaire libérale néerlandaise, en charge du dossier déclarait publiquement son opposition aux amendements Trautmann visant à garantir la neutralité du net, c'est-à-dire qu’Internet est un espace public, que chacun doit pouvoir choisir, sans discrimination, restriction ou interférence, les services qu’il souhaite, et exiger une qualité d’accès à Internet qui ne soit pas détériorée par le traitement privilégié de certains services payants, dits spécialisés.(exemple: télévision par IP, télémédecine).

6 Vote sur le rapport BOGE - KALFIN, octobre 2012, rapport intérimaire en vue des négociations sur le budget pluriannuel 2014-2020

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NOS COMPETITEURS DANS LA BATAILLE DES EUROPEENNES

Note GARE

Politique européenne : où habite l'UMP?

Henri Guaino, "plume" de Nicolas Sarkozy depuis près d’une décennie, et inspirateur de tous les discours majeurs y compris celui de Dakar sur "l’homme africain" et Laurent Wauquiez, qui a multiplié les portefeuilles ministériels, sous le gouvernement Fillon, dont celui de ministre chargé des Affaires européennes, ont pris l’initiative d’une attaque en règle contre l’Europe. Comme si la droite avait toujours été simplement spectatrice, et n’exerçait pas le pouvoir dans les institutions européennes depuis de langues années !

Le texte, publié le 25 avril dernier, dans Le Figaro7, est signé par près de 40 parlementaires UMP, dont plusieurs anciens ministres qui furent pourtant étroitement associés à la politique européenne menée par le gouvernement Fillon, tout au long du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Cette démarche intervient à quatre semaines de l’échéance européenne. Elle est délibérée et volontaire. Elle correspond à une vraie coupure, qui existe de longue date au sein l'UMP et des formations de la droite qui l'ont précédée. Il y a plus de trente ans déjà, avec l’appel de « Cochin », signé par Jacques Chirac, en 1978, le RPR affichait ses réticences vis-à-vis du principe même de l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct et, ainsi, à toute évolution fédéraliste. Il percevait même dans cette mutation démocratique un assoupissement du pays "face au parti de l’étranger"...

Lors du débat sur le Traité de Maastricht, en 1992, Philippe Seguin était résolument hostile à l’instauration de la monnaie unique, redoutant "un Munich social". Tout au long des années 1980, le RPR a bataillé, de façon souvent démagogique, contre l’entrée, au sein de la Communauté européenne, des jeunes démocraties du Sud de l’Europe, en particulier espagnoles et portugaises....

Une controverse jamais tranchée.

Il a toujours existé une vraie controverse interne entre les tenants de "l’Europe des patries", réduite aux acquêts, et les partisans des évolutions fédérales plus affirmées au sein du RPR, puis de l’UMP. Entre une logique intergouvernementale stricte et une plus forte coordination menant à l’Europe politique, moyennant des transferts assumés de souveraineté.

Henri Guaino et ses acolytes reprennent cette controverse, en y ajoutant, cette fois, une critique acérée et violente de tout ce à quoi les différents responsables de l’UMP ont acquiescé ou ont soutenu, depuis 2002, alors qu’ils détenaient tous les leviers du pouvoir.

Cette tribune est un réquisitoire d'une rare sévérité contre tout ce qui a été engagé pendant dix ans par Jacques Chirac, puis par Nicolas Sarkozy.

7 http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2014/04/25/31001-20140425ARTFIG00081-henri-guainolaurent-wauquiez-il-est-temps-de-tout-changer-en-europe.php

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- La condamnation du Traité institutionnel européen, rejeté par référendum, en 2005, mais soutenu par l’UMP, est sans appel. - Le Traité de Lisbonne, négocié par Nicolas Sarkozy, et ratifié par un Parlement à majorité UMP, à l’époque, est « déchiqueté ». - La mise en cause du dumping social et fiscal débouche sur une attaque explicite « de la règle d’or budgétaire » vantée par le tandem Sarkozy- Merkel. - La libre-concurrence instaurée par les divers traités, depuis l’Acte Unique, et ratifiés par l’UMP, est taillée en pièces, au même titre que la politique monétaire européenne défendue par les gouvernements Raffarin, Villepin et Fillon.- Le rôle même de la France dans l'Union : « Se résigner à inscrire la politique de la France dans le cadre d’une construction européenne à la dérive… serait moralement inacceptable et politiquement intenable ».

Ce réquisitoire est une dénonciation de la politique conduite par la droite UMP, au plan européen. Belle amnésie collective de ceux-là mêmes qui ont décidé et justifié cette politique! Il contredit la lettre et l’esprit de la ligne européenne, telle qu'elle est - ou semble- portée par la direction actuelle de l’UMP.

Comme si ça ne suffisait pas, Henri Guaino a annoncé qu’il ne votera pas, le 25 mai prochain, pour la liste conduite par Alain Lamassoure, en Ile-de-France ! Laurent Wauquiez quant à lui, préconise le retour à l’Europe des Six, remettant par là-même en cause 40 ans d’élargissement de l’Europe, et cerise sur le gâteau, sans le Luxembourg, alors que le champion de l'UMP à la présidence de la Commission est justement le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker... Il réclame, par ailleurs, une sortie de l’espace Schengen. Il s’en prend au couple franco-allemand, dont il faisait pourtant l’apologie, dans une tribune cosignée, il y a un an, avec Bruno Le Maire. Même son de cloche chez Xavier Bertrand, qui accuse les deux pays d’empêcher d’avancer sur une autre politique de la Banque centrale européenne, alors que pour Alain Lamassoure "la relation franco-allemande s’impose plus que jamais à nous"8...

L’article du 25 avril 2014 réfute aussi tout le projet économique et fiscal de l’UMP :

- La baisse des dépenses publiques à concurrence de plus de 120 milliards avancée par Jean-François Copé, est présentée comme une forme d’austérité aveugle, détruisant la croissance. - La tentation déflationniste est récusée au nom de l’emploi et de la défense du modèle social. - La course au moins-disant fiscal est pointée du doigt, alors que l’UMP stigmatise l’impôt.- Le principe de libre-concurrence est jugé nocif et stérilisant pour notre industrie.

L’ultra-libéralisme de l’UMP, appliqué à la France et à l’Europe, est de fait, renvoyé au rang des illusions dangereuses…

Toutes ces déclarations constituent une critique en règle de l’approche libérale sur le terrain économique que les leaders de l'UMP réaffirment, jour après jour. Une critique sans appel, aussi, d’un parti qui fait campagne sous la bannière du PPE et assume donc pleinement sa solidarité avec le bilan et les choix de ce parti conservateur pour l’Europe : "l’austérité aveugle qui détruit la croissance et creuse les déficits, ça ne peut plus durer". " La politique de la concurrence qui interdit toute politique industrielle ". " Le dumping fiscal et social, ça ne peut plus durer ".

Depuis le début de la campagne, la direction de l'UMP fait semblant de ne pas s'apercevoir du malaise. Elle prend appui sur le projet du PPE, dont les résultats ne laissent guère de place au doute : croissance en berne, chômage massif, moins-disant fiscal, silence gêné sur les dérives

8 L'Opinion du 13 avril 2014

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autoritaires observées dans certains pays membres de l’UE comme la Hongrie, impuissance en matière de Défense et de diplomatie. Un schéma qui a clairement échoué et conduit à un dangereux affaissement de l’esprit européen, dans l’ensemble de l’Union, associé à la montée des populismes et des nationalismes. Le mot d’ordre de la campagne est voulu "euroréaliste", avec néanmoins l’idée sous-jacente que les futurs eurodéputés devront avant tout défendre les intérêts nationaux... Et l’objectif primordial reste bien sûr de nationaliser les débats, en capitalisant sur le rejet antigouvernemental, au détriment de l'intérêt européen9.

Cette tribune et ces déclarations en disent en fait long sur la gravité du fossé sur l'Europe qui se creuse à l’UMP. Elles ne sont pas non plus sans rappeler son incapacité à déterminer clairement son attitude vis-à-vis de l’extrême droite. Peut-être ont-elles pour vocation, en fait, ou pour but, de ménager les ambigüités pour continuer à ne pas choisir, à ne pas trancher, ou encore à ne pas s'aliéner ceux qui hésiteraient encore entre un vote UMP et un vote FN ?

9 Voir la tribune à charge contre le PS et le gouvernement cosignée par les têtes de liste UMP, qui tout en se disant champions de la lutte contre le FN en reprend ses thèmes sur l'immigration... http://www.umpidf2014.eu/propositions-france-fiche.php?newsId=6

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LES CONDITIONS DU GROUPE S&D SUR LE TTIP

Note GARE

Les conditions posées par les socialistes français pour ratifier le Traité transatlantique de commerce et d'investissement sont fermes et exigeantes. Elles sont partagées par le groupe parlementaire socialiste à Bruxelles.

Négociations UE - US pour un Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement - TTIP

Document d'orientation politique du Groupe des Socialistes et Démocrates

En juin 2013, le Conseil a adopté le mandat afin que la Commission européenne entre en négociation avec les États-Unis au sujet du Partenariat transatlantique de Commerce et d'Investissement (TTIP).

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'approbation du Parlement européen est nécessaire pour que le TTIP puisse entrer en vigueur.

Compte tenu de l'importance du volume des échanges commerciaux entre l'UE et les USA, cet accord établirait la plus grande zone de libre échange du monde. Parallèlement, cet accord n'ambitionne pas seulement de couvrir les thèmes traditionnellement liés à l'accès aux marchés, mais pourrait aussi porter sur les conditions de la protection d'investissement, les services, les marchés publics, les barrières non tarifaires et les règles concernant le commerce.

Grâce à l'ampleur de cet accord, le TTIP a attiré une attention sans précédent.

Les négociations ont débuté en juillet 2013. Les prises de position initiales de certains groupes politiques, soit en faveur ou contre le TTIP, ne peuvent être considérées, à ce stade, comme une approche politique sérieuse par rapport à l'importance de cet accord.

C'est le texte négocié final qui devra être minutieusement analysé et évalué. Nous avons déjà démontré que nous prenions notre droit de véto très au sérieux par le rejet clair du Parlement européen de l'accord ACTA.

En tant que Socialistes et Démocrates, nous reconnaissons les opportunités de cet accord.

Surtout en ce qui concerne l'accès amélioré aux marchés américains pour les services et les marchés publics, la reconnaissance des normes techniques, la protection des indications géographiques de l'UE et l'abolition des restrictions commerciales US (par exemple "l'Acte BuyAmerican" et "l'Acte Jones"). L'UE, son industrie et ses services ont des intérêts offensifs cadre du TTIP.

De plus, cet accord TTIP donne une occasion de renforcer les droits des travailleurs aux États-Unis, en les basant sur les normes élevées de l'OIT et de l'UE. Cette opportunité est clairement soulignée par la Fédération des syndicats américains AFL-CIO.

Cependant, et malgré ce qui précède, le Groupe S&D pose des exigences déterminantes pour la ratification de cet accord.

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La reprise de ces exigences constituera la base de notre analyse du texte final et conditionnera la prise de décision de notre Groupe : donner ou non, notre consentement à cet accord.

Nos exigences se concentrent sur les éléments critiques suivants:

1. Pas de diminution des normes européennes.

"L'Acquis Communautaire" de l'UE ne peut nullement être compromis. L'ouverture des marchés et toute intensification de la concurrence ne peuvent s'opérer au détriment de la sécurité des consommateurs et des conditions de travail. Dans le domaine de l'alimentation et de la protection des consommateurs, la Commission européenne doit insister sur le maintien du "principe de précaution". Ainsi faut-il veiller, en matière notamment de sécurité alimentaire, à empêcher l'importation dans l'Union de viande provenant d'animaux traités aux hormones et à certains produits issus des biotechnologies.

De même, il faudra s'assurer que le TTIP ne portera pas atteinte aux normes sanitaires et phytosanitaires relatives aux organismes génétiquement modifiés en vigueur dans l'Union.

Il ne faut pas que de la viande prélevée sur des animaux clonés, traités aux hormones ou génétiquement modifiés et de la viande en provenance des États-Unis traitée à l'hypochlorite de sodium, pénètrent l'UE.

En outre, les services audiovisuels et la diversité culturelle de l'Union doivent également être protégés.

2. Protection des données

La protection des données ne doit pas faire partie de l'accord TTIP et la législation européenne sur la protection des données doit être ratifiée et mise en œuvre avant que le TTIP n'entre en vigueur. L'échange transatlantique des données doit correspondre à cette législation.

Le scandale NSA a eu une influence négative, qui est appelée à durer, sur le niveau de confiance entre les deux partenaires commerciaux. C'est pourquoi, le Groupe S&D demande la conclusion rapide d'un accord-cadre entre l'Union et les États-Unis sur les principes de base de la protection des données. En particulier, les citoyens de l'Union doivent jouir de la même protection contre l'espionnage des données personnelles que les citoyens américains.

3. Règlementation des marchés financiers

L'accord TTIP doit inclure des mesures communes contraignantes en matière de régulation des marchés financiers, et notamment en matière de régulation des services financiers et des produits des marchés financiers. Il ne faut pas oublier que ce sont les flux financiers transatlantiques non réglementés qui ont exporté la crise financière des États-Unis vers l'Union.

4. Pas de contournement des procédures législatives démocratiques

Aucun organe consultatif conjoint qui serait créé dans le cadre de l'accord TTIP ne doit porter atteinte -de quelque manière que ce soit- aux pouvoirs législatifs et aux prérogatives du Parlement européen. Ceci également pour éviter toute procédure peu transparente, mais aussi le contournement des Parlements et du Congrès américain en tant qu'organes législatifs responsables.

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5. Les droits du travail

L'accord TTIP donne l'occasion de renforcer les droits des travailleurs aux États-Unis. Les normes fondamentales de l'OIT concernant la liberté d'association, la reconnaissance des syndicats et la création de comités d'entreprise devraient orienter les négociations et être intégrées à l'accord même.

C'est pourquoi, nous insistons pour que les États-Unis mettent effectivement et intégralement en œuvre les normes fondamentales du travail (OIT), tant au niveau de l'État fédéral qu'au niveau des États; la ratification par les États-Unis des conventions fondamentales de l'OIT y contribuerait.

6. Règlement des différends investisseur-État.

Les négociateurs américains et la Commission européenne souhaitent manifestement, s'accorder sur ce qui est connu comme le "mécanisme de règlement des différends investisseur-État" (RDIE-ISDS). Ce dernier donnerait aux investisseurs la possibilité de contourner les procédures judiciaires conventionnelles nationales et de porter plainte contre l'Union et les États-Unis, ainsi que contre les États Membres directement, devant les Cours internationales d'arbitrage, pour demander réparation du manque à gagner occasionné.

Dans le passé, ce mécanisme a permis à des investisseurs privés d'intenter une action en justice contre les législations adoptées par des États souverains, notamment dans des domaines importants comme la santé, l'environnement et la protection des consommateurs.

Le RDIE n'est pas un nouvel instrument: il est communément utilisé dans des traités d'investissement bilatéraux, y compris entre États Membres de l'Union.

Cependant, nous nous opposons à l'inclusion du RDIE dans cet accord car les deux partenaires se basent sur des règles solides de principe de droit et disposent des mécanismes juridico-légaux fiables et élaborés.

7. Transparence des négociations

Le secret des négociations n'est pas seulement contestable d'un point de vue démocratique; il empêche aussi la tenue d'un débat public basé sur des faits plutôt que des rumeurs.

Bien qu'après le Traité de Lisbonne, la transparence des négociations commerciales se soit notablement accrue, nous demandons que tout document de négociation soit rendu accessible au Parlement européen et au Conseil, y compris ceux émanant des États-Unis.

En règle générale, les documents fondamentaux, y compris le mandat de négociation, devraient également être disponibles pour le grand public.

Les négociations sur le TTIP ont été plutôt décevantes jusqu'à présent, les États-Unis ne semblant pas répondre à nos exigences. Afin que les négociations évoluent, les États-Unis devraient faire preuve de plus de flexibilité.

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TTIP AVEC LES ETATS-UNIS :

FAUT-IL EN AVOIR PEUR ? Note GARE

Contexte

Qu’est-ce que le « TTIP » ?

- Un accord entre l’UE et les Etats-Unis portant sur le commerce et l’investissement, d’où son nom en anglais : « Transatlantic Trade and Investment Partnership » (TTIP). Etant donné que l'approche multilatérale, par l'OMC, est bloquée depuis des années, il s'agit de savoir si l'UE va attendre que les autres grandes puissances se mettent d'accord entre-elles (avant d'imposer leurs conditions à l'UE) ou si nous voulons définir les conditions du commerce mondial pour les années à venir. Si nous parvenons à un accord avec les Etats-Unis, nous pèseront face à la Chine ou la Russie; sinon c'est le contraire qui risque de se passer.

- Cet accord est plus ambitieux que les accords de libre-échange négociés jusqu’à présent par l’Union européenne. En effet, les droits de douanes étant déjà très bas entre l’UE et les Etats-Unis, les principaux obstacles au commerce transatlantique sont non-tarifaires. Il s’agit par exemple de règles divergentes sur les produits ou les services, qui rendent l’accès au marché des Etats-Unis plus difficile et coûteux pour nos entreprises, ou du système américain de marchés publics qui limite, beaucoup plus que le système européen, la participation d’entreprises étrangères et donc européennes.

- Notre objectif, en tant qu’Européens, est donc d’améliorer l’accès au marché américain pour nos entreprises (avec nos emplois en arrière-pensée) en harmonisant les barrières non-tarifaires dans certains domaines et en réduisant le déséquilibre existant entre l’UE et les Etats-Unis en matière de marchés publics.

Où en est-on dans les négociations ?

- La politique commerciale étant exercée au niveau de l’UE (ce qui nous permet de peser beaucoup plus dans les relations économiques internationales), les Etats-membres ont donné un manda.t de négociation à la Commission, le 14 juin 2013. On ne peut pas négocier à 28, sous peine d'être sanctionnés selon le principe "diviser

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pour mieux régner" – comme le fait actuellement la Russie avec la crise ukrainienne qui divise tant les Européens.

- C’est donc la Commission qui négocie actuellement le futur accord en la personne du Commissaire au Commerce, le belge Karel de Gucht, dans les limites du mandat qui lui a été donné. Ce mandat exclut des négociations notamment les services culturels et les marchés publics d’armement.

- A l’issue des négociations, le texte de l’accord devra être approuvé par les Etats-membres européens (réunis en Conseil européen), par le Parlement européen et par chacun des 28 parlements nationaux.

Quel rôle pour le Parlement européen ?

- Le Parlement européen, et en première ligne les eurodéputés socialistes français, ont contribué à la définition du mandat donné à la Commission par le biais d’une résolution. Dans leur résolution, les députés européens ont notamment demandé l’exclusion des services culturels du champ de la négociation, qu’ils ont obtenue.

- Une fois l’accord conclu, si celui-ci ne convient pas aux Européens, le Parlement européen pourra le rejeter en utilisant son droit de veto. Les députés européens socialistes ont conditionné leur approbation à des conditions précises. En clair, voter pour des socialistes, c'est s'assurer que le TTIP ne passera pas si ces conditions ne sont pas respectées (pas d’arbitres internationaux au-dessus des lois européennes et françaises, pas d'OGM ni de bœuf aux hormones etc.).

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ACCORD COMMERCIAL AVEC LE CANADA Note GARE

Le multilatéralisme dans le domaine commercial est bloqué depuis le début des années 2000, comme les débats à l'OMC. Notre préférence a toujours été et demeure de privilégier les négociations multilatérales. Mais face à la panne des négociations dans ce cadre, l’Europe doit continuer à peser de tout son poids pour réguler la mondialisation et faire valoir ses intérêts. A l'heure actuelle, les Etats-Unis négocient par exemple avec leurs partenaires du Pacifique; les Chinois montent en puissance économiquement et essaient de nous imposer leurs propres conditions.

L'UE et le Canada ont négocié pendant 5 ans un accord de libre-échange qui n'est toujours pas finalisé. Cet accord est ambitieux : il ferait tomber presque tous les droits de douane, et concernerait aussi:

o l'agriculture, ouvrant des marchés aux entreprises des deux côtés; certaines questions restent ouvertes, notamment en ce qui concerne l'importation de bœuf canadien;

o les marchés publics, avec une première puisque tous les niveaux de gouvernement canadiens vont ouvrir leurs marchés publics;

Cet accord n'est pas bon ou mauvais en soi. Il faut négocier pour tenter d'arriver à un accord, mais pas à n'importe quelles conditions.

La Commission sortante est de droite tout comme son président Barroso et son commissaire au commerce, Karel De Gucht) ; dans les dernières années, elle a lancé des négociations tout azimut. Si les socialistes deviennent le premier groupe au PE le 25 mai prochain, c'est notre candidat, Martin Schulz, qui devrait devenir le président de la Commission. C'est la garantie:

o que le négociateur (la Commission) défendra mieux les intérêts des citoyens européens dans la dernière ligne droite des négociations, sans suivre une ligne idéologique libérale;

o que le Parlement européen, qui doit donner son accord pour la ratification, veillera lui aussi à ce que tous nos intérêts soient préservés. Sinon cet accord tombera à l'eau, à l'image d'Acta (contrefaçon) que les socialistes ont réussi à faire rejeter au Parlement en 2012, tout comme l'accord SWIFT (transfert des données bancaires) en 2010.

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Contexte

L'UE et le Canada ont entamé des négociations en 2009 sur un accord économique et commercial large. Les négociations ont été finalisées en octobre 2013 sur les principaux éléments. Cet accord devrait éliminer presque tous les droits de douanes des deux côtés et ouvrir de nouveaux horizons pour les entreprises européennes, au profit de l'emploi, entre autres.

Pour la première fois, tous les niveaux de gouvernement canadiens vont ouvrir leurs marchés publics aux fournisseurs européens.

Comme dans les négociations en cours avec les États-Unis, la Culture a été exclue de l’accord.

Protection des investissements et "tribunal international d'arbitrage": l'accord prévoirait actuellement un mécanisme de règlement des différends entre État et investisseurs. Ce mécanisme doit être utilisé en dernier ressort si les parties ne parviennent pas à résoudre les désaccords relatifs à l’interprétation et à la mise en œuvre de l’accord. Beaucoup de voix s’élèvent, dont celle des socialistes, contre un tel mécanisme, jugeant qu’il pourrait conduire les entreprises privées à porter plainte abusivement contre les États. Il en va de même pour les négociations en cours avec les États-Unis. Les États membres, sous l'impulsion de la France, de la Belgique ou de l'Allemagne notamment, semblent de moins en moins enclins au maintien de ce mécanisme.

En ce qui concerne l'agriculture : le Canada pourrait exporter davantage de bœuf tandis que l'UE pourrait exporter davantage de fromage. La France a exprimé sa préoccupation quant aux conséquences possibles de cet accord sur les filières viandes et sur l’élevage européen qui connaissent aujourd’hui une grave crise dans notre pays et en Europe. Elle a demandé à la Commission de fournir rapidement tous les éléments. Notre gouvernement veut en effet toutes les assurances nécessaires et ne se prononcera sur cet accord qu’après un examen approfondi de ces éléments.

Il reste encore quelques divergences importantes entre le Canada et l'UE (ex: dans les domaines des services financiers, de la protection intellectuelle). La ratification par le Parlement et le Conseil ne sont pas à l'ordre du jour pour l'instant. D'où l'importance d'envoyer des députés européens socialistes au Parlement européen: ils porteront les exigences de nos concitoyens et pèseront sur le contenu final de cet accord.

Un fois le texte finalisé, le Conseil, le Parlement européen, et les assemblées nationales des 28 États devront se prononcer. Ils peuvent chacun l'approuver ou le rejeter.

Echanges commerciaux entre l'UE et le Canada :

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En 2013, le Canada était le 12e partenaire commercial le plus important de l'UE (1.7% du commerce extérieur de l'UE). La même année, l'UE était le 2e partenaire commercial du Canada (après les USA) avec 10% des échanges canadiens.

Les échanges en termes de biens entre l'UE et le Canada pèsent environ 60 milliards d'euros (2013). Les machines lourdes, le transport, la chimie constituent les principaux secteurs d'exportation de l'UE vers le Canada.

Les services sont aussi importants dans les échanges UE-Canada (27 milliards d'euros en 2013), comme les services de transport, les assurances et la communication.

Les investissements pèsent lourd également: 258 milliards d'euros ont été investis par l'UE au Canada en 2011, tandis que les investissements canadiens en Europe représentaient 142 milliards d'euros la même année.

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ACCORDS COMMERCIAL AVEC LE JAPON :

ETAT DES NEGOCIATIONS Note GARE

Le multilatéral est dans une impasse. Les négociations à l'OMC sont bloquées depuis des années. En parallèle des superpuissances économiques sont en train de devenir incontournables – on parle bien entendu de la Chine (dont le PIB devrait dépasser celui des Etats-Unis en 2014), de l'Inde ou du Brésil.

La question est maintenant: quel rapport de force pour établir les normes de demain? Des pays moyens comme la France ne pèseront rapidement plus rien s'ils devaient négocier seuls avec ces super-puissances économiques . Allons-nous laisser les autres pays nous dicter les normes et les standards des produits et des technologies futures?

La réponse est une course de vitesse. Les Etats-Unis l'ont compris et ont entamé des négociations pour un accord de libre-échange commercial avec 12 pays du Pacifique (dont le Canada ou le Japon); en parallèle ils ont entamé des négociations avec l'UE (le fameux TTIP ou TAFTA). L'ensemble pèse 27% du PIB mondial.

Le Japon est un immense marché, mais un marché fermé. Nos entreprises européennes et françaises, n'arrivent que trop peu à pénétrer ce marché. Les droits de douane sont faibles, mais les obstacles techniques très importants.

Nos entreprises font face à des exigences réglementaires particulières – des standards auxquels elles ne sont pas habituées. Changer ses standards coûte cher! Un autre obstacle consiste en une réglementation parfois discriminante, évidemment en défaveur de nos entreprises. C'est par exemple le cas pour les marchés publics.

Nous avons donc une carte à jouer: si nous parvenions à un accord équilibré avec le Japon, il serait bénéfique pour nos exportations, nos entreprises et donc notre économie et nos emplois. Mais nous sommes encore loin du compte !

Des députés socialistes au Parlement européen, voilà une triple garantie:

o D'abord parce que Martin Schulz deviendra président de la Commission si le groupe socialiste devient le premier du Parlement ; et c'est la Commission qui mène les négociations, même si elle ne prend pas de décision in fine;

o Et surtout parce que les socialistes sont les seuls à pouvoir mettre un filtre à ces négociations, à porter les exigences de nos concitoyens et pas seulement celles de entreprises. Nous ne sommes pas des Euro-béats qui disent oui à

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n'importe quelle mondialisation, nous voulons une mondialisation contrôlée, sous la bannière du Juste échange.

Contexte

Un grand marché, mais un marché très fermé. Le Japon, 4e puissance économique mondiale, représente un très grand marché pour nos entreprises. Pour autant, ces dernières se heurtent à des obstacles importants: malgré des droits de douanes généralement bas, nos entreprises sont confrontées à des obstacles importants en termes de réglementation et de standards ou même de législation discriminante (ex: marchés publics). Résultat: le Japon a un taux de pénétration parmi les plus faibles au sein des pays de l'OCDE (6% à comparer avec 20% en moyenne pour les pays de l'OCDE). De même, le Japon est le pays de l'OCDE avec les plus faibles investissements directs étrangers (IDE). Seuls 3% des IDE de l'UE vont au Japon.

Des exportations vers le Japon en baisse. Ces cinq dernières années nos exportations de biens ont baissé de 6% par an en moyenne quand les exportations de l'UE augmentaient de 0,7% par an. Le Japon était la 3e destination pour nos importations en 2003; il est actuellement à la 7e place. Il y a là clairement un potentiel qui n'est pas exploité, notamment dans domaine où l'UE est très compétitive (médicaments, appareils médicaux, produits alimentaires); un accord commercial pourrait aussi bénéficier aux secteurs qui exportent déjà beaucoup vers le Japon (machines et transports, chimie, agriculture).

Dans un premier temps l'Union européenne a posé comme préalable aux négociations, l'ouverture des marchés publics japonais.

L'UE a effectué un travail d'étude pour identifier les secteurs qui pourraient bénéficier d'un accord de libre-échange avec le Japon et les domaines qui devraient relever des négociations. Cette analyse d'impact a été rendue publique en juillet 201210. Ce n'est qu'après cet exercice que l'EU et le Japon ont entamé des négociations en mars 2013 en vue d'un accord de libre-échange. Jusqu'à présent 5 rounds de négociations ont eu lieu (avril, juin et octobre 2013, puis janvier et mars/avril 2014).

Révision après un an de négociation. Une pause a été faite dans les négociations: conformément à ce que l'UE et le Japon avaient décidé, un an après le début des négociations les deux parties doivent faire le point. Ce n'est qu'après cet exercice d'étude des progrès accomplis que l'UE (et le Japon) décideront s'il faut continuer ce processus. La Commission vient de finaliser un rapport pour le Conseil des ministres. L'UE et le Japon ont convenu le 7 mai dernier de poursuivre ces négociations.

10 http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=823

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RUSSIE/UKRAINENote GARE

1. Partenariat oriental

L’UE a tendu la main à ses voisins de l’Est depuis une bonne décennie . La garantie de la paix et d’une économie prospère continue d’attirer bien au-delà de nos frontières.

L’UE a proposé des accords de libre-échange avec quatre pays : l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie et l’Arménie (ce dernier est revenu en arrière l’automne dernier). L’UE devrait signer ces accords, négociés de longue date, avec la Géorgie et la Moldavie dès le moins de juin ; elle devrait faire de même avec l’Ukraine si l’élection présidentielle du 25 mai prochaine se déroule bien. Ouvrir ces marchés à nos entreprises est un avantage pour nous comme pour les économies de ces pays.

Au-delà de simples accords de libre-échange, l’UE propose des accords complets, avec des éléments politiques – respect de l’Etat de droit, lutte contre la corruption etc. Pour nous l’Europe n’est pas qu’un grand marché, mais aussi des valeurs de droit et de justice.

Nous avons toujours joué la carte de la transparence vis-à-vis de la Russie : elle faisait partie de nos plans en 2003, lorsque l’UE a précisé pour la première fois son partenariat oriental ; la Russie n’a jamais souhaité être associée à aucune des négociations d’accord avec ces pays depuis 2007. Au contraire elle a joué la surenchère en créant une union douanière en un clin d’œil (annoncée en juin 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010). L’UE avait même commencé des négociations avec la Russie pour un nouvel accord, autant politique qu’économique. Mais la Russie n’a jamais sérieusement donné de suite à nos avances.

Le partenariat oriental n’a jamais posé le moindre problème concret à la Russie, malgré ce que ces derniers peuvent dire aujourd’hui.

o Economiquement les accords avec l’Ukraine ou nos autres voisins devraient renforcer ces économies, et in fine profiter à la Russie – nombre d’investisseurs dans ces pays sont russes, et de nombreuses entreprises russes exportent en Ukraine ou ailleurs dans la région.

o Politiquement le partenariat oriental permettrait de stabiliser nos voisins de l’est. Ce qui ne peut être que bénéfique pour la Russie.

En revanche, la Russie ne peut considérer l’Ukraine, la Moldavie ou encore la Géorgie comme des protectorats. Ce sont des Etats souverains et non des dominions ou des ex-colonies au titre d’une ancienne appartenance à l’Union soviétique. Ils doivent rester libres de coopérer autant avec l’UE qu’avec la Russie.

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Les accords proposés par l’UE à nos voisins de l’est sont pleinement compatibles avec les accords de libre-échange existant les liants à la Russie ou à d’autres pays de la Communauté des Etats Indépendants (anciens sociétaires de l’Union soviétique). C’est la Russie qui n’accepte pas de partenariat gagnant-gagnant , avec son Union douanière qui exclut tout autre partenariat. La guerre froide et sa logique de jeu à somme nulle est pourtant derrière nous !

Il ne suffit plus de parler fort, comme l’a fait Nicolas Sarkozy à l’été 2008 , lorsque les soldats russes étaient entrés en Géorgie – il était alors président du Conseil européen. Ses effets de manche n’ont pas empêché M. Poutine de parvenir à ses fins, à savoir détacher l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie de la Géorgie. Aujourd’hui encore, c’est M. Poutine qui est vainqueur de cette crise.

Aujourd’hui c’est le Conseil européen qui décide (MM. Barroso et van Rompuy ont disparu des radars) et les Etats membres sont divisés. Les socialistes, s’ils sont le premier groupe au PE après le 25 mai enverront Martin Schulz à la tête de la Commission. Ce sera alors une Commission forte – pas une Commission qui décide, la Commission ne décide jamais. Mais une Commission au rôle de leadership fort. Une Commission qui prendra ses responsabilité en jouant collectif et en faisant ressortir l’intérêt de toute l’UE. Avec Martin Schulz nous aurons une Europe qui saura tenir la dragée haute face à des Poutines, une Europe qui ne tombera pas dans le piège russe du « diviser pour mieux régner ».

ContexteLe partenariat oriental est une main tendue par l'UE à ses voisins de l'est depuis le début des années 200011. Une fois les élargissements de 2004 (10 pays d'Europe centrale) et 2007 (Bulgarie et Roumanie) actés, il fallait repenser la politique étrangère de l'UE vis-à-vis des pays entre l'Europe et la Russie – Ukraine, Moldavie, Géorgie.

Les négociations pour un accord d'association (avec un accord de libre-échange en plus de chapitres politiques) avec l'Ukraine ont commencé dès 2007.

Le Sommet de Prague de mai 2009 a marqué le lancement formel de négociations avec 6 pays en tout: l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie et la Moldavie – en plus de l'Ukraine. L'objectif était d'arriver à un accord d'association avec ces pays.Quelle substance pour ces accords?

1) Nos voisins attendent avant tout des accords de libre-échange (baisse voire suppression des droits de douane/quotas; commerce de biens, mais aussi services, investissement; adoption de notre législation dans certains domaine, comme certains standards, normes de sécurité, économie de marché/concurrence etc.).

11 Voir le document politique de la Commission: Communication COM(2003) 104 final du 11 mars 2003

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2004/july/tradoc_111610.pdf

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2) Ces accords comprennent aussi une dimension politique (droits de l'Homme, Etat de droit, lutte contre la corruption et contre le crime organisé, développement durable etc.)

3) La Russie, effarouchée par ces progrès, a annoncé moins d'un mois plus tard la création d'une Union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan – entrée en vigueur en janvier 2010. Cette annonce, surréaliste (les délais de mise en œuvre ne sont que de quelques mois pour un projet particulièrement complexe), montre que ce projet d’Union douanière n’est rien d’autre qu’une mesure de représailles pour tenter de garder ces pays dans la zone d’influence exclusive de la Russie (comme à l’époque de l’URSS). L'intérêt économique d'une telle union douanière reste toujours à démontrer car elle regroupe trois économies semblables (et donc concurrentes) et non pas complémentaires. Enfin, ce n'est qu'un premier pas vers "l'Union économique eurasienne", dont le traité devrait être signé entre la Russie, le Kazakhstan et le Bélarus dès ce mois de mai pour une entrée en vigueur début 2015.

Les négociations de l’UE avec l'Ukraine, l'Arménie, la Géorgie et la Moldavie ont poursuivi leur cours jusqu'à leur aboutissement, début 2013. Les Accords d'Association avec ces pays devaient être conclus lors du Sommet de Vilnius, en novembre 2013. Mais la Russie s'est brutalement réveillée à l'été 2013 – on se souvient encore du blocage temporaire des camions ukrainiens à la frontières russe, avec des conséquences économiques non négligeables.

La même Russie qui n'avait jamais saisi notre main tendue, la même Russie qui ne s'était jamais intéressée à notre partenariat oriental. La voilà qui voulait mettre à mal des années de travail entre l'UE et des pays souverains – certes M. Poutine considère que ces pays continuent d'être dans la sphère d'influence directe de la Russie, même s'ils ne font plus partie de l'URSS.

Après de lourds chantages de la Russie (importation de gaz notamment), qui continuent d'ailleurs:

1) l'Arménie s'est rétractée, sous la pression russe. Elle devrait rejoindre dès le moins de juin l'Union douanière Russie-Kazakhstan-Belarus.

2) La Moldavie et la Géorgie devraient signer leur accord respectif avec l'UE au moins de juin. Concernant la Moldavie, le pays craint beaucoup un scénario proche de celui de la Crimée pour une de ses régions, la Transnistrie (occupée par l'armée russe depuis 1992) et nourrit des inquiétudes pour une autre de ses régions, la Gagaouzie, qui est en grande majorité pro-russe. Les menaces russes sont toujours fortes pour que ces pays ne signent pas l’accord d’association avec l’UE.

3) l'Ukraine pro-russe du président Yanoukovych (qui a fui depuis) voulait en faire de même mais s'est heurtée aux fortes protestations publiques,

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réprimées dans le sang avec les affrontements du Maïdan12. L'annexion de la Crimée, puis les soulèvements soi-disant spontanés (mais soutenus dans l'ombre par Moscou) dans le sud et l'est de l'Ukraine (Donetsk, Slaviansk, Lougansk, Odessa etc.) ont gelé la situation. L'UE a décidé de signer « les chapitres politiques » de l’accord d’association le 21 mars 2014, laissant la partie commerciale (la plus importante) pour une signature après l’élection présidentielle ukrainienne du 25 mai. Si cette dernière a réellement lieu (la Russie fait tout pour déstabiliser le pays et annuler cette élection) la signature de l’accord commercial pourrait avoir lieu en même temps que les accords avec la Moldavie et la Géorgie (autour du 23 juin).

4) Aujourd'hui le partenariat oriental est fortement lié à la crise avec l'Ukraine et la Russie. Bien qu'il ne s'est jamais agi d'une perspective d'adhérer à l'UE (même pour l'Ukraine), la Russie craint tout rapprochement avec l'UE (et OTAN). Poutine ne perçoit ces relations qu'à travers un jeu à somme nulle (si l'UE gagne, la Russie perd et vice-versa). C'est une vision qui date encore de la guerre froide, alors que l'UE estime que tout le monde a à gagner à des relations plus étroites (dialogue politique, coopération internationale sur plusieurs sujets, échanges commerciaux).

12 La place de l’Indépendance est la place centrale de Kiev, capitale de l’Ukraine. Littéralement maïdan veut dire "place".

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RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA RUSSIENote GARE

La Russie est un partenaire commercial stratégique pour l’UE – en gros le 3e, derrière les Etats-Unis et la Chine. Nos échanges sont importants car nous importons beaucoup de pétrole, et dans une moindre mesure du gaz – mais diversifier nos importations de gaz est chose plus délicate à court comme à moyen termes – on ne détourne pas facilement des pipelines ! C’est aussi un débouché important pour nos entreprises.

L’UE a été un chaud partisan de l’entrée de la Russie dans l’OMC, en 2012. Mais la Russie doit respecter ses engagements dans ce cadre ! On ne joue pas avec les règles une fois qu’on a accepté de faire partie du jeu. L’OMC n’est pas une variable politique qu’on ajuste en fonction des différends géopolitiques.

L’énergie est un élément crucial dans nos rapports à la Russie. Beaucoup d’Etats membres dépendent beaucoup de l’énergie Russie – pétrole, gaz, électricité et même nucléaire ; inversement le budget de l’Etat russe repose pour moitié sur les revenus des exportations d’énergie de la Russie vers l’UE. Nous devons avant tout réduire notre dépendance énergétique face à la Russie, notre talon d’Achille . Des projets comme Southstream doivent être stoppés : ils permettraient d’accroître encore notre dépendance face à la Russie (par exemple en contournant l’Ukraine).

Si les socialistes deviennent le premier groupe du PE après le 25 mai, le Parlement n’acceptera que notre candidat, Martin Schulz, comme président de la Commission.

Cela veut dire :

o faire de l’énergie une des toutes premières priorités de l’UE, avec comme objectif de réduire notre dépendance face à la Russie, mais aussi de coordonner les politiques énergiques des 28 (un Etats membre ne peut plus décider de sortir du nucléaire en se reposant sur la production des autres Etats membres…)

o défendre pleinement les intérêts de l’UE dès que les règles de l’OMC sont enfreintes et créent des dommages à nos entreprises et à nos emplois.

Dans la crise ukrainienne, les armes commerciales doivent être utilisées si la Russie continue de violer si ouvertement le droit international – on n’annexe plus des pays voisins depuis l’Anschluss en 1938 ! S’il faut en arriver là pour défendre les intérêts et les valeurs de l’UE, alors une Commission de gauche, présidée par Martin Schulz, le fera.

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Contexte

La Russie est le 3e partenaire commercial de l’UE, après les Etats-Unis et la Chine (et l’UE est le premier pour la Russie). L’UE importe de Russie pour 200 milliards d’euros par an (dont au moins 120 milliards de pétrole et 20 milliards de gaz) et exporte vers la Russie pour environ 100 milliards d’euros (voitures et autres véhicules, produits alimentaires de toute sorte etc.) – déficit commercial de 100 milliards d’euros.

Les relations commerciales avec la Russie sont régies :

par l’accord de coopération et de partenariat (PCA, datant de 1994 – couvrant la coopération politique et économique)

par l’OMC, depuis que la Russie en fait partie (août 2012)

La Russie est dans une situation paradoxale : d’une part elle veut s’intégrer dans l’économie internationale et profiter de la mondialisation, tandis que d’autre part son économie repose en grande partie sur des monopoles d’entreprises d’Etat (peu compétitives et vivant de rentes, notamment de matières premières).

La conséquence de ce double jeu est que la Russie ne respecte pas ses engagements pris lors de l’adhésion à l’OMC. Depuis (mais ce n’est pas nouveau) elle a adopté et continue d’adopter des mesures protectionnistes qui ne respectent pas les règles de l’OMC. A titre d’exemples (parmi un grand nombre):

Le mois suivant son entrée dans l’OMC, la Russie a adopté une taxe de recyclage pour les voitures commercialisées en Russie par des producteurs étrangers, cette taxe ne s’appliquant pas aux producteurs locaux. La Commission poursuit la Russie devant le « tribunal » de l’OMC, l’organe de règlement des différends, toute discrimination de ce genre étant interdite par l’OMC. Depuis le début 2014 la Russie a décidé d’étendre cette taxe à tous les producteurs de voiture, mais en créant une subvention aux producteurs locaux… ce qui reste discriminatoire et donc contraire aux règles de l’OMC.

la Russie a interdit en janvier 2014 à toute l’UE d’exporter de la viande de porc en Russie à cause de 4 cas de fièvre porcine africaine retrouvés en Pologne et en Lituanie à la frontière avec la Biélorussie (en fait le virus vient de Biélorussie et de Russie où il n’est pas du tout maîtrisé). L’UE a parfaitement démontré à la Russie qu’elle avait mis en place toutes les mesures exigées par les standards internationaux pour éviter toute propagation (qui de facto a été empêchée), mais la Russie maintient son interdiction. En avril dernier la Commission a décidé de poursuivre la Russie devant l’organe de règlement des différends de l’OMC.

Les nombreuses mesures protectionnistes prises par la Russie semblent n’être motivées que par des arguments politiques. Nous n’avons plus affaire à un partenaire juste et droit mais à une Russie faisant feu de tout bois pour atteindre ses objectifs politiques.

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Les négociations pour un nouvel accord (politique et économique/commercial) sont gelées depuis la décision du Conseil européen du 6 mars 2014, suite à la crise en Crimée. Les rares échanges que nous puissions avoir ont lieu dans le cadre de l’OMC.

Sanctions :

depuis la crise ukrainienne (début mars 2014) l’UE a pris quelques sanctions contre la Russie (gel des avoirs et de visas de responsables russes et criméens dans la crise ukrainienne ; très peu de proches de Poutine sont concernés). La liste des personnes concernées par ces sanctions a été allongée à deux reprises par le Conseil européen.

les Etats-Unis ont adopté le même type de sanctions avec deux différences : 1) ils ont visé des proches du premier cercle de Poutine (membres du gouvernement, oligarques) 2) ils ont appliqué ces sanctions à des personnes physiques, des entreprises et des importations de matériel militaire de pointe.

si la crise continue de s’aggraver le Conseil européen est prêt à adopter des sanctions économiques et commerciales, préparées par la Commission. Dans le pire des cas ces sanctions pourraient toucher le secteur de l’énergie (les recettes des exportations énergétiques vers l’UE représentent 50% des recettes de l’Etat russe ; côté UE plusieurs Etats membres sont très dépendants du gaz russe – Finlande, pays baltes, pays d’Europe centrale en général, Italie dans une moindre mesure). Mais les Etats membres sont très divisés (Suède, Pologne, Etats baltes en faveur ; Allemagne très réticente pour des raisons floues ; France hésitante pour cause de livraison d’armes à la Russie qui pourraient être remises en cause etc.)

Energie :

étant donné la prédominance de l’énergie dans les échanges commerciaux entre l’UE et la Russie, cet élément central doit être développé :

l’énergie peut difficilement être utilisée par l’UE ou par la Russie comme arme dans le conflit ukrainien : une bonne partie des Etats membres de l’UE sont très dépendants du gaz, de l’électricité ou de combustible nucléaire russe ; inversement ces exportations constituent 50% du budget de l’Etat russe.

Le gaz, bien que représentant beaucoup moins que le pétrole russe, créé un lien fort avec ses importateurs. Il représente un enjeu très important dans la crise actuelle. L’UE importe de Russie environ 30% de son gaz, en très grande majorité d’Ukraine. Si les relations entre l’Ukraine et la Russie continuent de se détériorer la Russie arrêtera ses livraisons de gaz tout en approvisionnant l’UE (comme en 2009). L’Ukraine pourrait bien prélever une partie du gaz passant sur son territoire.

D’où l’importance des projets de contournement (ex : Nordstream, entre la Russie et l’Allemagne, déjà réalisé). Southstream, qui pourrait être opérationnel en 2015, permettrait de relier la Russie à l’Autriche et l’Italie par l’Europe du sud-est (en contournant l’Ukraine): l’UE est d’avis de s’opposer à ce projet tandis que les Etats membres sont divisés. La non-réalisation de Southstream est cruciale dans la crise ukrainienne. D’autres projets sont en cours de réalisation et posent la question de l’accentuation de la dépendance européenne au gaz russe (projets OPAL, TANAP, TAP etc.)

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L’électricité (pays baltes par exemple) ou le nucléaire (Hongrie etc.) sont aussi des domaines où l’UE montre une certaine dépendance à la Russie. Le nucléaire est peut-être le meilleur exemple de la non-unité des Etats membres de l’UE : la Hongrie vient récemment d’acheter deux nouveaux réacteurs russes dans la région de Paks.

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CRISE UKRAINE/RUSSIENote GARE

Eléments de langage La Russie s’est réveillée à l’été 2013 pour s’opposer violemment aux accords

finalisés avec l’Ukraine, la Géorgie, la Moldavie et l’Arménie, après des années de négociation. Elle a même réussi à faire plier l’Arménie qui a depuis « tourné casaque », en tout cas qui a décidé de se retirer de tout accord avec l’UE. Le processus de rapprochement avec nos voisins de l’est était transparent depuis des années – les négociations avaient commencé dès 2007 avec l’Ukraine, et ce n’était un secret pour personne.

Le point de départ de la crise ukrainienne est la clé de bras de Poutine à l’ancien président ukrainien, Yanoukovych, pour qu’il refuse l’accord de libre-échange à la dernière minute, en novembre dernier. Le peuple ukrainien a manifesté son opposition, et cela, Poutine l’avait largement sous-estimé. Plutôt que de voir l’Ukraine toute entière se rapprocher de l’UE, le président russe a préféré annexé la Crimée et jouer la déstabilisation des régions de l’est et du sud du pays.

L’Europe ne peut regarder passivement se jouer sous ses yeux un scénario écrit à l’avance : Poutine veut reconstituer l’ancienne Union soviétique et ne comprend que le rapport de force. Est-ce que l’UE va défendre ses valeurs ou rassurer ses voisins, ou est-ce que l’UE va continuer à se diviser et à laisser la Russie violer le droit international, comme la droite, majoritaire au PE comme à la Commission le fait depuis 10 ans ?

Si les socialistes forment le principal groupe du PE après le 25 mai, c’est notre candidat, Martin Schulz, qui sera président de la Commission. Cela représentera un grand changement :

o la Commission reprendra du service, ce qui sera un sacré changement avec les deux mandats de Barroso. Les 28 chefs d’Etats et de gouvernement qui forme le Conseil européen auront une force de proposition face à eux, et un fin négociateur pour leur proposer des solutions – tout le contraire du duo amorphe Barroso-Van Rompuy.

o en cas de crise, par exemple contre la Russie, la Commission doit unifier les Etats membres autour d’elle, et non pas laisser Poutine « diviser pour mieux régner » comme il le fait actuellement.

o s’il faut adopter des sanctions économiques et commerciales, Martin Schulz n’hésitera pas à les proposer. Le temps d’une Commission « secrétariat général » sera révolu : Barroso préparait diverses options pour le Conseil européen, Schulz proposera et conduira les solutions qui nous sortions de l’ornière.

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o L’énergie est un élément clé face à la Russie. Barroso et toute la droite au PE et au Conseil a échoué depuis dix ans à réduire significativement notre dépendance énergétique face à la Russie. Martin Schulz à la tête de la Commission en fera une de ses priorités.

ContexteLa Russie a toujours ignoré le partenariat oriental de l’UE. L’UE a annoncé sa stratégie de partenariat oriental en 2003 ; elle a commencé à négocier avec l’Ukraine en 2007 un accord d’association (partenariat politique et commercial) ; le sommet de Prague de 2009 a formalisé le partenariat oriental avec plusieurs pays de cette région. La Russie n’a manifesté à aucun intérêt pour cette politique jusqu’à l’été 2013, alors que l’UE était parvenue à des accords avec l’Arménie, la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine : la réaction a été violente puisqu’elle a d’abord déstabilisé l’Ukraine avant de la dépecer.

La Russie a toujours considéré les pays entre l’UE et elle-même comme étant une série de protectorats. Sa puissance militaire comme économique (grâce à ses matières premières) a permis de se faire entendre de ses voisins. L’occupation de la Transnistrie depuis 1994, la guerre géorgienne de 2008 où le pays a perdu l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie (où Sarkozy, à la tête du Conseil européen – et non de l’UE ! – a été totalement inefficace) puis maintenant la Crimée sont autant d’exemples qui ne nous permettent pas de dire que nous ne connaissons pas les dessins de Poutine, à savoir recréer l’ancienne Union soviétique. La création d’une Union douanière avec le Belarus et la Kazakhstan en 2010 ne sont qu’un élément de plus dans cette course.

Un accord commercial UE-Ukraine qui indispose la Russie. Le projet d’accord d’association UE-Ukraine a été finalisé début 2013 et rendu public dès mars 2013. La Russie s’est manifesté à l’été 2013 en fermant brusquement (et temporairement) sa frontière avec l’Ukraine. Le retournement du président ukrainien pro-russe Yanoukovych au sommet de Vilnius avec l’UE, en novembre 2013, a mis un terme au travail UE-Ukraine en cours depuis 2007. Cette dernière manipulation de Poutine était trop abrupte et a déclenché les heurts du Maïdan à Kiev et à la fuite de Yanoukovych. A défaut de pouvoir garder l’Ukraine sous sa coupe Poutine a décidé de faire éclater le pays.

Un accord commercial remis à plus tard ? La partie politique de l’accord d’association UE-Ukraine a été signée le 21 mars dernier. L’UE a décidé d’attendre les élections présidentielles ukrainiennes du 25 mai pour signer la principale partie, l’accord de libre-échange. Comme l’objectif de Poutine est de faire échouer cet accord commercial, il tente à présent de faire annuler l’élection du 25 mai. En attendant l’accord commercial, l’UE a adopté des mesures commerciales unilatérales : suppression des droits de douanes pour les produits ukrainiens exportés dans l’UE à partir du 23 avril dernier (et seulement jusqu’au 1 novembre 2014).

Annexion de la Crimée. Au cours du mois de mars la Russie a agi plus ou moins directement pour organiser un référendum en Crimée en moins de 15 jours, qui a abouti à 97% des suffrages en faveur du rattachement à la Russie (alors même que la minorité tatare, opposée à ce rattachement, représente plus de 10% de la population…). La Russie a envoyé

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des troupes non identifiées comme relevant de l’armée russe régulière pour occuper le terrain de fait. Poutine a fait passer les lois nécessaires en Russie pour annexer la Crimée à la Russie. Parmi les premières mesures prises par la Russie en faveur de la Crimée, Poutine a octroyé au nouveau territoire le statut de « zone de jeu » (comme quatre autres en Russie), mauvais signe en matière de blanchiment et d’Etat mafieux…

L’éclatement de l’Ukraine est écrit. Après la Crimée Poutine n’a pas perdu de temps avec l’est et le sud de l’Ukraine. Ces régions, fortement russophones et russophiles, ont toujours été proches de Moscou comme le sont les régions de l’est du pays de l’UE. La Russie joue sur ce soutien naturel de la population (qui croit que le rattachement à la Russie serait garant de meilleurs salaires etc.) en encourageant les mouvements séparatistes actuels. Le scénario de la Crimée se répète en gros. Face à cela l’UE reste divisée et ne prend pas de mesure sérieuse pour s’opposer au démantèlement de l’Ukraine.

La diplomatie européenne : combien de divisions ? Catherine Ashton13 n’a pas la tâche facile car elle n’est pas entendue comme porte-

parole de l’UE et les grands Etats membres jouent leur propre carte diplomatique en parallèle.

L’Allemagne de Merkel (dont le ministre des Affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, est SPD) joue un air particulièrement frileux, a priori pour protéger des investissements importants en Russie (les exportations de l’Allemagne en Russie ne représentent que 3% de leur total).

L’Allemagne, la France et la Pologne jouent un jeu double, proposant discussions (et négociations ?) avec la Russie sur l’Ukraine en parallèle de l’UE.

La France a des intérêts particuliers avec notamment deux frégates militaires (type Mistral) qu’elle doit livrer à la Russie. En cas de sanction économiques (si la Russie continue d’annexer des régions ukrainiennes par exemple) cette vente pourrait être annulée, ce qui explique la frilosité de Paris face à de telles sanctions.

Les Etats-membres sont globalement divisés en raison de leur dépendance énergétique (Finlande, pays baltes, pays d’Europe centrale etc.), des fonds d’oligarques russes (Chypre), de la présence d’institutions financières russes à la City (UK) etc.

13 Son titre officiel est « Vice-présidente de la Commission européenne et Haute-Représentante de l’UE » puisque les Etats membres ne voulaient pas l’appeler ministre des Affaires étrangères de l’UE.

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MENACES SUR LE STATUT DE LA POSTE ?Note GARE

Établissements Publics Industriels et Commerciaux : vers une privatisation imposée par Bruxelles ?

En résumé :

La propriété publique de La Poste (et des autres entreprises publiques) n'est pas remise en cause.

Le Service Public Industriel et Commercial (équivalent français du Service Economique d’Intérêt Général) n’est pas affecté.

Le statut des Etablissements publics industriels et commerciaux, qui bénéficient d’une garantie financière illimitée de l’Etat, sans contrepartie et sans lien direct avec leur mission de service public, est fortement remis en cause.

Cela ne signifie pas que les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) doivent tous être transformés en sociétés anonymes, mais que l’Etat doit adapter les règles relatives à la garantie financière dont ils bénéficient, par exemple en l’appliquant aux seules activités de service public des EPIC.

L’approche européenne consistant à considérer que l’intervention publique est subsidiaire à l’intervention du marché pourrait être renversée par l’adoption d’un Règlement sur le fondement de l’article 14 TFUE.

1. La Poste en France et le statut d'EPIC

Jusqu'en 2010, la Poste était un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Elle est depuis cette date une société anonyme à capitaux public. Le passage au statut de SA n'était pas une obligation européenne mais un choix du législateur français qui a considéré que le statut public ne permettait pas à la Poste d'« accroître ses capitaux propres et accéder à des sources de financements élargies » dans un environnement concurrentiel.

L'affaire portée devant la Cour de Justice concernait le statut d'EPIC de la Poste, la solution ayant potentiellement des implications sur les autres EPIC français (SNCF et RFF, Cité de la musique, RATP, Comédie Française, Économat des armées, l'Agence française de développement, l'Institut national de l'audiovisuel, le CNES, OSEO etc...).

Le statut d'EPIC est attribué par la loi, ou reconnu par voie prétorienne par le Conseil d'Etat. Il emporte un certain nombre de conséquences juridiques, notamment l’inapplicabilité des procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun ainsi que l’applicabilité de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

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2. Ce que dit la Cour dans son arrêt du 3 avril 2014

Elle valide l'appréciation de la Commission dans sa communication de 2008 sur l’application des articles 87 [CE] et 88 [CE] aux aides d’État sous forme de garanties, et considère qu’il existe une présomption simple selon laquelle l’octroi d’une garantie implicite et illimitée de l’État en faveur d’une entreprise qui n’est pas soumise aux procédures ordinaires de redressement et de liquidation a pour conséquence une amélioration de sa position financière par un allégement des charges qui, normalement, grèvent son budget.

C'est ce constat qui fait que cette jurisprudence pourrait également trouver à s'appliquer dans le cas d'autres EPIC.

En effet, une telle garantie de l’État procure un avantage immédiat à cette entreprise et constitue une aide d’État, dans la mesure où elle est octroyée sans contrepartie et permet d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers. Ainsi, pour prouver l’avantage procuré par une telle garantie à l’entreprise bénéficiaire, il suffit à la Commission d’établir l’existence même de cette garantie, sans devoir démontrer les effets réels produits par celle-ci à partir du moment de son octroi.

3. La libéralisation européenne des services postaux

Les règles relatives à la libéralisation des services postaux n'étaient pas en cause dans l'affaire dont il est question ici. Il faut noter que les directives postales visent à

garantir un service postal universel (dont les éléments correspondent à la notion française de service public).

garantir une concurrence équitable entre opérateurs faciliter les trafics postaux transfrontières.

Les directives postales n'imposent aucune forme de privatisation de la Poste. Toutefois, la directive postale de 1997 (modifiée pour la dernière fois en 2008) prévoit que :

le financement du service universel se fait exclusivement par les moyens prévus par la directive, et non par l'attribution de « droits exclusifs ou spéciaux », soit : par marchés publics, par le budget général de l'Etat (subventions), ou par la mise en place d'une redevance de compensation pesant sur les autres opérateurs postaux et/ou les usagers. La garantie financière illimitée des EPIC constitue un droit spécial et exclusif.

Les entreprises tiennent une comptabilité analytique séparée des services et produits qui font partie du service universel et des services qui n'en font pas partie (ce que le statut d'EPIC permet).

4. Analyse

C'est parce que la loi autorisait expressément l'EPIC de La Poste à développer, à côté de ses missions de service public, certaines activités ouvertes à la concurrence, que le problème s'est posé.

Le traité rappelle que le régime de la propriété relève des seuls Etats membres. La privatisation n'est jamais une obligation.

Cette affaire illustre la contradiction entre deux approches :

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l’approche européenne actuelle (jurisprudence et approche de la Commission) considère l’intervention publique et les services d’intérêt général comme subsidiaires au marché concurrentiel : ne constitue un service public que ce qui ne peut être fourni par le marché aux mêmes conditions de qualité, d’accessibilité et de continuité. Par ailleurs, le service d’intérêt général n’est appréhendé que par sa fonction et non par l’organe (public ou privé) qui le met en œuvre.

A contrario, l’approche française traditionnelle postule la primauté de l’intérêt général, tel que défini par l’Etat, et n’admet l’intervention du marché concurrentiel que dans la mesure où il ne met pas en cause le service public. De plus, l’approche française tend à confondre la dimension fonctionnelle et la dimension organique du service public (une personne publique ayant une présomption de mission d’intérêt général).

De cette contradiction naît une incompatibilité entre le statut des EPIC (avec l’impossibilité de faire faillite) et le droit européen des aides d’Etat (qui ne se préoccupe pas des statuts et entend traiter les entreprises sur un pied d’égalité).

On pourrait argumenter que cet arrêt constitue un cas d’espèce, car le traité, dans d’autres secteurs que la Poste, prévoit expressément que les Etats peuvent réserver des droits exclusifs et spéciaux au bénéfice des entreprises investies d’une mission de service public (comme la garantie financière illimitée de l’Etat). Toutefois, ce serait se méprendre sur la portée de l’arrêt, car il illustre une nouvelle fois que ne peuvent être acceptés que les droits exclusifs et spéciaux qui sont directement nécessaires à la mission de service public de l’entreprise concernée, ce qui n’est pas le cas d’une garantie financière octroyée sans aucune contrepartie (sauf à prouver qu’une telle garantie est le seul moyen de garantir la continuité du service public).

Les entreprises (telles les EPIC) investies d'une mission de service public sont normalement tenues, pour respecter les règles relatives aux aides d'Etat applicables aux services d'intérêt économique général, de tenir une comptabilité séparée de leurs activités de service public et des activités commerciales. Une solution à la jurisprudence de la Cour pourrait consister à accorder la garantie financière illimitée de l'Etat :

à toutes les entreprises investies d'une mission de service public et non aux seuls EPIC, et pour ce qui concerne les activités d'intérêt économique général concernées et non pour

l'entreprise dans sa totalité.

Au-delà, seul un règlement pris sur le fondement de l’article 14 TFUE permettrait de poser un cadre législatif européen applicable aux services d’intérêt économique général qui pourrait commencer à inverser la logique du primat du marché à l’œuvre actuellement.

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PREVISIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE :

EN PHASE AVEC LES PREVISIONS DU GOUVERNEMENT

Note GARE Les prévisions de la Commission, publiées le 5 mai, valident la stratégie budgétaire et les prévisions du gouvernement. Il s'agit d'un aggiornamento de la Commission après de multiples avertissements envoyés à tort à la France.

Pour autant, si la Commission valide la stratégie budgétaire de la France, la réciproque n'est pas vraie. Avec une croissance dans la zone euro qui reste négative en 2013 (-0.4%) et un chômage à 12%, 5 ans après le début de la crise, la politique rigoriste de la Commission porte une responsabilité écrasante dans la faiblesse de la reprise.

Si un premier pas a été fait par la France en rétablissant ses comptes publics, le deuxième doit venir d'une nouvelle politique pour la croissance et l'emploi au niveau européen. Seule une victoire des socialistes le 25 mai, en portant Martin Schultz à la tête de la Commission, permettra enfin de réorienter l'Europe.

Analyse plus détaillée des prévisions pour la France:

Les prévisions de printemps de la Commission prévoient une croissance du PIB de 1.0% en 2014 et de 1.5% en 2015. Pour 2014, la Commission reprend donc la croissance prévue par le gouvernement dans son programme de stabilité. Pour 2015, la croissance est légèrement plus faible pour la Commission qui table néanmoins sur un net recul du chômage (-0.2pp) grâce aux mesures du pacte de responsabilité. Les hypothèses de croissance et la politique menée par le gouvernement au service de l'emploi sont donc validées par Bruxelles.

Le déficit public s'élèverait selon la Commission à 3.9% du PIB en 2014 et à 3.4% en 2015. Là encore, les prévisions pour 2014 sont très proches de celles du gouvernement et restent dans la marge d'incertitude qui entache toute prévision. Pour 2015, le dialogue entre les autorités et la Commission a amené cette dernière à revoir fortement sa prévision de déficit public depuis sa dernière publication il y a moins de 3 mois (de 3.9% à 3.4%). L'écart résiduel avec la cible de 3% provient principalement de la non-prise en compte par la Commission de certaines des économies inclues dans le programme de stabilité au prétexte qu'elles ne sont pas suffisamment spécifiées.

Les prévisions de la Commission représentent donc, dans l'ensemble, une validation de la politique économique et budgétaire des autorités françaises. A ce titre, le changement de ton est manifeste par rapport à la recommandation autonome de la Commission publiée le 5 Mars et qui mettait en avant les risques pesant sur le respect des objectifs de déficits en 2014 et 2015. Le travail de pédagogie conduit par le gouvernement à Bruxelles a payé et il convient maintenant de passer à une deuxième phase en réorientant l'Europe pour renforcer la reprise et permettre une croissance plus juste. Les élections européennes du 25 mai, qui permettront enfin une alternance politique au sein de la Commission, sont un jalon essentiel pour mener à bien cette tâche.

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LUTTER CONTRE L'EVASION FISCALEET LES PARADIS FISCAUX

Note GARE

L'Union européenne perd 1000 milliards d'euros par an à cause de l'évasion fiscale et la fraude fiscale. Au total, 20% du PIB de l'UE échappe à l'impôt. • Notre bilan

Depuis 2 ans, les socialistes ont pris des initiatives importantes au sein du Conseil et du Parlement européen pour mettre la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale au cœur des priorités européennes:

o Un certain nombre d'initiatives ont été prises au sein du Conseil par les socialistes, en particulier sous l'impulsion du gouvernement français, pour renforcer les moyens mis à disposition des États pour lutter contre la fraude, notamment l'échange automatique de données et l'adoption de législations bloquées depuis de nombreuses années. En mai 2013, sous l'impulsion de la France, le Conseil européen a adopté une feuille de route qui s'est traduite par des avancées substantielles en matière législative. Ainsi en mars 2014, le Conseil a trouvé un accord sur une nouvelle directive sur la fiscalité de l'épargne qui était bloquée depuis 2008.

o Au Parlement européen, le groupe socialiste a aussi pris depuis 2012 des initiatives pour mettre ce sujet au cœur du débat, notamment avec l'adoption du rapport de Mojca KLEVA (Socialiste slovène) en 2013 listant toute une série d'initiatives à prendre pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. Nous avons également obtenu un renforcement des règles de transparence dans les régulations financières afin de pouvoir imposer aux établissements financiers de déclarer les bénéfices qu'il font pays par pays et les impôts qu'ils paient. C'est qui a été obtenu par la gauche pour les banques dans le cadre des négociations sur la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV). Cette règle doit être maintenant généralisée à tous les secteurs.

• Nos principales propositions

- Continuer à renforcer les dispositifs d'échanges automatiques d'information en matière de fiscal et de lutte contre le blanchiment d'argent

- Établir une liste européenne complète des paradis fiscaux et confier à la Commission la mission de négocier des accords bilatéraux en matière fiscal avec les pays concernés

- Renforcer les outils européens de lutte contre les fraude fiscale notamment la suspension de toute aide européenne ou marché public à des entreprises soupçonnées de fraude fiscale, le retrait de la licence bancaire pour toute institution financières coupable d'aide à l'évasion fiscale,

- Généraliser les règles de transparence pour imposer à chaque entreprise de déclarer son chiffre d'affaire et les impôts qu'elle paie pays par pays.

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TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES : DOUBLE LANGAGE DES SOCIALISTES ?

Note GARE

La taxe sur les transactions financières est une des réponses à la crise qui dure depuis 2008:

o une réponse à la crise financière, puisque cette taxe devrait réduire les mouvements financiers, et donc la spéculation qui nous conduit à l'événement déclencheur de la crise: les subprimes;

o une réponse à la crise de la dette publique: c'est une nouvelle source de revenu public, puisque cette taxe devrait rapporter dès 2016 entre 30 et 35 milliards d'euros par an.

Cela fait des années que l'on entend dire : la taxe Tobin, mais les politiques, le mainstream, la pensée unique etc. ne tolérera pas qu'on s'attaque à la finance.La réponse : l'Europe l'a faite, grâce à une directive qui vient d'être adoptée et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016 au plus tard!

Cette taxe a été un cheval de bataille européen pour la gauche en général, et pour les socialistes européennes en particulier (et ce dés 2000 : vote du PE en 2000 où la LCR vote contre). Les socialistes au pouvoir prennent leurs responsabilités et obtiennent des résultats, y compris en bâtissant les alliances nécessaires (accord Merkel/ Hollande pour accélérer la mise en œuvre de la TTF)

Le 6 Mai 2014 (accord au Conseil des Ministres de l'Économie et des Finances) est une 1ére étape. Il faut aller plus loin pour l'améliorer.

o seuls 11 Etats membres se sont mis d'accord sur cette taxe (le Royaume-Uni et sa City par exemple se sont désolidarisés. Ce ne sont pas les seuls: les conservateurs suédois sont très virulents contre ainsi que la Hongrie de Monsieur Orban);

o il faudra notamment améliorer l'accord en ce qui concerne le champ d'application: trop restreint par rapport à ce qui était prévu initialement: la directive touchera seulement les actions, pas les produits dérivés – qui représentent un grand danger si les spéculateurs en abusent, comme on l'a vu ces dernières années avec la Grèce.

Réponses sur ces deux questions:o 11 Etats membres, c'est presque la moitié des Etats membres et presque 300

millions d'habitants (sur les 500 que compte l'UE); soit on ne faisait rien, soit on avançait en nombre réduit. Nous avons choisi le camp de la réforme, et bien sûr si d'autres Etats membres changent d'avis en cours de route, il sera toujours possible de rejoindre ce groupe de 11 pays.

o Concernant le champ d'application, il a fallu trouver un terrain d'entente et ce fut dur. Le champ d'application actuel est limité mais il nous a permis de

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démarrer. Il est toujours possible de l'élargir par la suite. Et les 11 Etats membres concernés ont convenu d'examiner cet élargissement du champ d'application avant la fin de l'année (fin 2014).

Le rapport avec les élections européennes? Il est direct: cette taxe sur les transactions financières est une priorité pour le PSE et pour notre candidat à la présidence de la Commission, Martin Schulz.

o plus les Européens enverront de socialistes, et plus nous aurons de chance d'avoir la tête de la Commission de gauche qui jouera un rôle dynamique important pour influencer les travaux au Parlement européen et au Conseil des Ministres et militer en faveur d'un élargissement du champ d'application!

o plus les députés socialistes seront nombreux au Parlement, et plus nous pourrons mettre la pression sur l'autre co-législateur, le Conseil des ministres, pour élargir cette nouvelle taxe sur les transactions financières.

Contexte

De quoi s'agit-il?

Les marchés financiers sont aujourd'hui des acteurs du financement de l'économie. Il faut les responsabiliser et encourager le financement de long terme plutôt que les transactions spéculatives. La Commission européenne a présenté en juin 2011 un premier projet de directive sur une taxe sur les transactions financières avec les objectifs suivants:

o harmoniser les taxes sur les transactions financières nationales pour éviter les distorsions de concurrence;

o faire aussi payer le secteur financier pour la crise;o encourager l'efficacité des marchés financiers, en complément des autres

mesures de régulation et de transparence financière.o

Le champ d'application de ce projet de directive est vaste dans le but de couvrir le plus grand nombre possible d'instruments et éviter l'évasion fiscale (nombre réduit d'exemptions). La taxe devait être applicable dès que l'une des parties à une transaction (y compris l'intermédiaire financier) réside dans l'UE (principe de résidence)

Les taux proposés sont des minimum: 0,01% des produits dérivés; 0,1% pour le reste.

Suite aux vétos des conservateurs britannique et suédois (entre autres) sur la proposition initiale de la Commission européenne, celle-ci, sous pression notamment du Parlement européen (rapportrice socialiste grecque: Ani Podimata) et du gouvernement de François Hollande a proposé en octobre 2012 le principe d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (seuls les Etats membres intéressés participent – 11 pays ont déclaré être de la partie)14.

14 http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/com_2012_631_en.pdf Les 11 pays engagés dans cette coopération renforcée sont: Belgique, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Italie, Autriche, Portugal, Slovénie et Slovaquie.

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Puis en février 2013, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition sur la définition de cette taxe qui reprenait globalement ses proposions de 201115. Comme le nombre de pays prêts à participer diminué, les revenus attendus sur la base de la proposition de 2013 s'élèvent à 30/35 Milliards EUR / an contre 57 milliards / an sur la base de la proposition de 2011.

C'est sur la base du texte de 2013 que le Conseil des Ministres de l'Économie et des Fiances du 6 Mai 2014 a trouvé un accord.

L'accord du 6 Mai 2014

C'est une première étape, nécessaire pour faire accepter le principe de cette "taxe Tobin". Les 11 Etats membres parties prenantes de la coopération renforcée sont parvenus à un accord le 6 mai dernier: cette taxe verra le jour au plus tard le 1er janvier 2016. On devrait revenir sur d'autres aspects (notamment le champ d'application ) d'ici la fin de l'année 2014.

Pourquoi l'accord du 6 Mai 2014 est-il prudent sur le champ d'application ? (exclusion de de certains produits dérivés, réexamen du champ d'application d'ici fin 2014)?

Le large champ d'application de la proposition 2013 de la Commission pouvait selon certains rendre certaines transactions à brève échéance (moins d'un an) trop chères. En soumettant ces transactions à brève échéance à la taxe, le risque était d'encourager le développement ( par le marché) de produits financiers de substitution encore plus risqués et donc de déstabiliser l'ensemble du système voire d'encourager la fuite des capitaux alors que l'économie réelle a besoin d'argent pour se financer.

De même taxer l'activité des intermédiaires risquait, selon certains, de favoriser les échanges de gré à gré, ce qui renforcerait la volatilité des marchés et réduirait les volumes disponibles.

A quoi vont servir les fonds récoltés? La décision n'est pas prise. Le débat reste ouvert

En tout état de cause, ce sera une ressource supplémentaire pour le budget français ce qui permettra de dégager des fonds en faveur des politiques de croissance en France et en Europe, mais aussi les politiques de développement et de lutte contre la pauvreté dans le monde.

Les eurodéputés socialistes français plaident pour qu'une partie voir l'ensemble des revenus de la TFF soit effectuée au budget UE car cela permettrait

de réduire d'autant la contribution de la France au budget de l'UE (contribution annuelle : 20 Milliards d'EUR en moyenne), dégageant de ce fait même des marges budgétaires dans le budget de l'État

de contribuer à assurer le financement pérenne du budget de l'UE pour éviter les crises récurrentes (crise des paiements depuis 2011) tout en renforçant la solidarité européenne et les politiques communes (fonds structurels, Erasmus , recherche etc..)

15 http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/com_2013_71_fr.pdf

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de contribuer au financement pérenne de la politique de développement et de la lutte contre la pauvreté dans le monde (Le budget de l'UE est aujourd'hui le 1er contributeur en matière de politique de lutte contre la pauvreté dans le monde ou du fonds Sida, tuberculose malaria)

Voir également la riche présentation ci-dessous de la Commission européenne. Elle apporte nombre de précisions techniques:http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/other_taxes/financial_sector/ftt_under_ec_fr.pdf