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  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LA MER

    MEEDDM no 2009/22 du 10 dcembre 2009, Page 17.

    . .

    Prvention des risques

    MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE,DU DVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,

    EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTESET DES NGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

    Direction gnrale de la prvention des risques

    Arrt du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installationsclasses de mthanisation soumises dclaration sous la rubrique no 2781-1

    NOR : DEVP0927295A

    (Texte non paru au Journal officiel)

    Le ministre dtat, ministre de lcologie, de lnergie, du dveloppement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des ngociations sur le climat,

    Vu le code de lenvironnement, et notamment ses articles L. 512-10 et L. 512.12, R. 512-1 R. 512-54,R. 512-67 R. 514-4, R. 515-1, R. 515-24 R. 515-38, R. 515-6 et R. 517-10 ;

    Vu les articles R. 231-51 et R. 231-56 R. 231-56-12 du code du travail ;Vu larrt du 20 avril 1994 modifi relatif la dclaration, la classification, lemballage et lti-

    quetage des substances ;Vu larrt du 21 novembre 2002 modifi relatif la raction au feu des produits de construction et

    damnagement ;Vu larrt du 14 fvrier 2003 relatif la performance des toitures et couvertures de toiture

    exposes un incendie extrieur ;Vu larrt du 28 juillet 2003 sur les conditions dinstallation des matriels lectriques dans les

    emplacements o des atmosphres explosives peuvent se crer ;Vu larrt du 22 mars 2004 relatif la rsistance au feu des produits, lments de construction et

    douvrages ;Vu larrt du 7 fvrier 2005 fixant les rgles techniques auxquelles doivent satisfaire les levages

    soumis dclaration ;Vu larrt du 7 juillet 2009 relatif aux modalits danalyse dans lair et dans leau dans les ICPE et

    aux normes de rfrence ;Vu lavis du Conseil suprieur des installations classes du 26 mai 2009 ;Vu lavis des organisations professionnelles concernes ;Vu lavis de la commission consultative dvaluation des normes du 30 juillet 2009,

    Arrte :

    Article 1er

    Les installations classes soumises dclaration sous la rubrique no 2781-1 : installations demthanisation de matires vgtales brutes, effluents dlevage, matires stercoraires ou dchetsvgtaux dindustries agro-alimentaires sont soumises aux dispositions de lannexe I.

    Les prsentes dispositions sappliquent sans prjudice des autres lgislations applicables.

    Article 2Les dispositions de lannexe I sont applicables aux installations dclares postrieurement la

    date de publication du prsent arrt au Journal officiel augmente de quatre mois.Elles sont applicables aux installations existantes dclares avant la date de publication du prsent

    arrt au Journal officiel augmente de quatre mois dans les conditions prcises en annexe III. Lesprescriptions auxquelles les installations existantes sont dj soumises demeurent applicablesjusqu lentre en vigueur de ces dispositions.

    Les dispositions de lannexe I sont galement applicables aux installations de mthanisationsoumises dclaration exploites dans des tablissements qui comportent au moins une installationclasse soumise au rgime de lautorisation ds lors que ces installations de mthanisation ne sontpas rgies par larrt prfectoral dautorisation dlivr ces tablissements.

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LA MER

    MEEDDM no 2009/22 du 10 dcembre 2009, Page 18.

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    Article 3

    Le prfet peut, pour une installation donne, adapter par arrt les dispositions des annexes duprsent arrt dans les conditions prvues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de lenvi-ronnement.

    Article 4

    Le directeur gnral de la prvention des risques est charg de lexcution du prsent arrt, quisera publi au Bulletin officiel du ministre de lcologie, de lnergie, du dveloppement durable etde la mer, en charge des technologies vertes et des ngociations sur le climat.

    Fait Paris, le 10 novembre 2009.

    Pour le ministre dEtat et par dlgation :Le directeur gnral

    de la prvention des risques,dlgu aux risques majeurs,

    L. MICHEL

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LA MER

    MEEDDM no 2009/22 du 10 dcembre 2009, Page 19.

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    A N N E X E I

    .PRESCRIPTIONS GNRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSES POUR LA PROTECTION DELENVIRONNEMENT SOUMISES DCLARATION SOUS LA RUBRIQUE No 2781-1

    1. Dispositions gnrales

    1.1. Conformit de linstallation la dclaration

    Linstallation est implante et ralise conformment aux plans joints la dclaration. Le plandtaill prcisant les emplacements des diffrents quipements et des organes associs ainsi que lesadaptations ralises est mis jour chaque fois que ncessaire.

    1.2. Modifications

    Toute modification apporte par le dclarant linstallation, son mode dexploitation ou sonvoisinage, entranant un changement notable des lments du dossier de dclaration initiale, doittre porte, avant sa ralisation, la connaissance du prfet qui peut exiger une nouvelle dcla-ration.

    1.3. *

    1.4. Dossier installation classe

    Lexploitant tablit et tient jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de dclaration ; le plan de situation du cadastre produit dans le dossier de dclaration ainsi que le plan dtaill

    de linstallation tenus jour ; le rcpiss de dclaration et les prescriptions gnrales ; le cas chant, les arrts prfectoraux relatifs linstallation concerne, pris en application de la

    lgislation relative aux installations classes pour la protection de lenvironnement ; les rapports des contrles prvus larticle 1.8 ; les rsultats des dernires mesures sur les effluents et le bruit ; les documents prvus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 5.1, 5.8 du prsent arrt ; tous lments utiles relatifs aux risques induits par lexploitation de linstallation.Ce dossier est tenu la disposition des services en charge du contrle des installations classes.

    1.5. Dclaration daccident ou de pollution accidentelle

    Lexploitant dclare dans les meilleurs dlais linspection des installations classes les accidentsou incidents qui sont de nature porter atteinte aux intrts mentionns larticle L. 511-1 du codede lenvironnement.

    1.6. Changement dexploitant

    Lorsque linstallation change dexploitant, le nouvel exploitant ou son reprsentant en fait la dcla-ration au prfet dans le mois qui suit la prise en charge de lexploitation. Cette dclarationmentionne, sil sagit dune personne physique, les nom, prnoms et domicile du nouvel exploitantet, sil sagit dune personne morale, sa dnomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,ladresse de son sige social ainsi que la qualit du signataire de la dclaration.

    1.7. Cessation dactivit

    Lorsque linstallation cesse lactivit au titre de laquelle elle tait dclare, son exploitant eninforme le prfet au moins trois mois avant larrt dfinitif. La notification de lexploitant indique lesmesures de remise en tat prvues ou ralises.

    1.8. Contrle priodique

    Linstallation est soumise des contrles priodiques par des organismes agrs dans les condi-tions dfinies par les articles R. 512-55 R. 512-60 du code de lenvironnement.

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LA MER

    MEEDDM no 2009/22 du 10 dcembre 2009, Page 20.

    . .

    La priodicit de ces contrles est de cinq ans.Ces contrles ont pour objet de vrifier la conformit de linstallation aux prescriptions listes en

    annexe IV, ventuellement modifies par arrt prfectoral, lorsquelles lui sont applicables.Lexploitant conserve dans le dossier installation classe prvu au point 1.4 lensemble des

    rapports de visite que lorganisme agr lui adresse. Si un rapport fait apparatre des non-conformits aux dispositions faisant lobjet du contrle, lexploitant met en uvre les actions correc-tives ncessaires pour y remdier. Les descriptifs de ces actions ainsi que les documents attestant deleur ralisation sont conservs dans le dossier mentionn larticle 1.4.

    2. Implantation amnagement

    2.1. Rgles dimplantationSans prjudice des rglements durbanisme, les lieux dimplantation de laire ou des quipements

    de stockage des matires entrantes et des digestats satisfont les dispositions suivantes : ils ne sont pas situs dans le primtre de protection rapproch dun captage deau destine la

    consommation humaine ; ils sont distants dau moins 35 mtres des puits et forages de captage deau extrieurs au site,

    des sources, des aqueducs en coulement libre, des rivages et des berges des cours deau, detoute installation souterraine ou semi-enterre utilise pour le stockage des eaux destines lalimentation en eau potable, des industries agroalimentaires, ou larrosage des culturesmarachres ou hydroponiques ; la distance de 35 mtres des rivages et des berges des coursdeau peut toutefois tre rduite en cas de transport par voie deau.

    La distance entre les digesteurs et les habitations occupes par des tiers ne peut pas tre inf-rieure 50 mtres, lexception des logements occups par des personnels de linstallation et deslogements dont lexploitant ou le fournisseur de substrats de mthanisation ou lutilisateur de lachaleur produite a la jouissance.

    Le dossier de dclaration mentionne la distance dimplantation de linstallation et de ses diffrentscomposants par rapport aux habitations occupes par des tiers, stades ou terrains de campingagrs ainsi que des zones destines lhabitation par des documents durbanisme opposables auxtiers et tablissements recevant du public.

    2.2. Intgration dans le paysage

    2.2.1. Le dossier de dclaration inclut un volet relatif au choix de limplantationde linstallation par rapport son intgration dans le paysage

    2.2.2. Lensemble du site et des voies de circulation internes au