Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions ...· Arrêté du 26 novembre 2011 relatif

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  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

    MEDDTL no 2011/23 du 25 dcembre 2011, Page 29.

    . .

    (1) Larrt et les annexes seront publis au Bulletin officiel du ministre de lcologie, du dveloppement durable, des transports et dulogement.

    Prvention des risques

    MINISTRE DE LCOLOGIE,DU DVELOPPEMENT DURABLE,

    DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

    Arrt du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installations defabrication de bton prt lemploi, soumises dclaration sous la rubrique no 2518 de lanomenclature des installations classes pour la protection de lenvironnement

    NOR : DEVP1103455A

    Publics concerns : exploitants dinstallations de production de bton prt lemploi.Objet : prescriptions techniques relatives la protection de lenvironnement pour lexploitation de

    telles installations.Entre en vigueur : 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le

    1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir annexe I).Notice : ces rgles et prescriptions dterminent les mesures propres prvenir et rduire

    les risques daccident ou de pollution ainsi que les conditions dinsertion dans lenvironnement delinstallation et de remise en tat du site aprs arrt de lexploitation. En application du codede lenvironnement, certaines rgles peuvent tre adaptes aux circonstances locales sous formede prescriptions spciales par voie darrt prfectoral.

    Rfrences : le texte peut tre consult sur le site Lgifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

    La ministre de lcologie, du dveloppement durable, des transports et du logement,Vu le code de lenvironnement ;Vu le code de la sant publique ;Vu le dcret no 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classes ;Vu larrt du 20 avril 1994 modifi relatif la dclaration, la classification, lemballage et lti-

    quetage des substances ;Vu larrt du 23 janvier 1997 modifi relatif la limitation des bruits mis dans lenvironnement

    par les installations classes pour la protection de lenvironnement ;Vu larrt du 21 novembre 2002 modifi relatif la raction au feu des produits de construction et

    damnagement ;Vu larrt du 14 fvrier 2003 relatif la performance des toitures et couvertures de toiture

    exposes un incendie extrieur ;Vu larrt du 22 mars 2004 relatif la rsistance au feu des produits, lments de construction et

    douvrages ;Vu larrt du 7 juillet 2009 relatif aux modalits danalyse dans lair et dans leau dans les ICPE et

    aux normes de rfrence ;Vu lavis du Conseil suprieur de prvention des risques technologiques en date du

    18 octobre 2011,

    Arrte :

    Art. 1er. Les installations classes relevant du rgime de la dclaration sous la rubrique no 2518relative aux installations de production de bton prt lemploi quipes dun dispositif dali-mentation en liants hydrauliques mcanis sont soumises aux prescriptions gnrales du prsentarrt (1). Les prsentes dispositions sappliquent sans prjudice des autres lgislations.

    Art. 2. Les prescriptions gnrales du prsent arrt sont immdiatement applicables aux instal-lations dont la dclaration est postrieure au 30 juin 2012.

    Les prescriptions gnrales du prsent arrt sont applicables, dans les conditions prcises enannexe I, aux installations existantes ou dclares avant le 1er juillet 2012. Les prescriptionsauxquelles les installations existantes sont dj soumises demeurent applicables jusqu lentre envigueur des prescriptions gnrales du prsent arrt.

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

    MEDDTL no 2011/23 du 25 dcembre 2011, Page 30.

    . .

    Les prescriptions gnrales du prsent arrt sont galement applicables aux installations classessoumises dclaration incluses dans un tablissement qui comporte au moins une installationsoumise au rgime de lautorisation ou de lenregistrement ds lors que ces installations ne sont pasrgies par larrt prfectoral dautorisation.

    Art. 3 Le prfet peut, pour une installation donne, adapter par arrt les prescriptions gnralesdans les conditions prvues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de lenvironnement.

    Art. 4. Le directeur gnral de la prvention des risques est charg de lexcution du prsentarrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

    Fait le 26 novembre 2011.

    Pour la ministre et par dlgation :Le directeur gnral

    de la prvention des risques,L. MICHEL

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

    MEDDTL no 2011/23 du 25 dcembre 2011, Page 31.

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    A N N E X E

    PRESCRIPTIONS GNRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSESSOUMISES DCLARATION SOUS LA RUBRIQUE No 2518

    1. Dispositions gnrales

    1.1. Conformit de linstallation la dclaration

    Linstallation est implante, ralise et exploite conformment aux plans et autres documentsjoints la dclaration, sous rserve du respect des prescriptions ci-dessous.

    1.2. Modifications

    Toute modification apporte par le dclarant linstallation, son mode dexploitation ou sonvoisinage, entranant un changement notable des lments du dossier de dclaration initiale, estporte, avant sa ralisation, la connaissance du prfet. Sil estime que la modification est substan-tielle, le prfet invite lexploitant dposer une nouvelle dclaration.

    1.3. Contenu de la dclaration

    La dclaration prcise les mesures prises par lexploitant en vue de respecter les dispositions duprsent arrt.

    1.4. Dossier installation classe

    Lexploitant tablit et tient jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de dclaration ; les plans tenus jour ; le rcpiss de dclaration et les prescriptions gnrales ; les ventuels arrts prfectoraux relatifs linstallation concerne, pris en application de la

    lgislation relative aux installations classes.Il tablit par ailleurs un dossier dexploitation comportant les documents suivants : les rsultats des mesures, contrles et vrifications, raliss au cours des trois dernires annes

    et prvus par le prsent arrt, lexception des documents viss aux points 5-11 (Rejets eaux)et 8-4 (missions sonores) ;

    les documents prvus aux points 3-5 (Plan des stockages de produits dangereux), 4-1 (Protectionindividuelle en cas de sinistre), 4-6 (Consignes de scurit), 5-3 (Prlvement deau), 5-4(Consommation deau), lexception des documents viss au point 7-5 (Documents justificatifsde llimination des dchets).

    Ces dossiers, qui peuvent tre informatiss, sont tenus la disposition de linspection des installa-tions classes.

    1.5. Dclaration daccident ou de pollution accidentelle

    Lexploitant dune installation est tenu de dclarer dans les meilleurs dlais linspection desinstallations classes les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette instal-lation qui sont de nature porter atteinte aux intrts mentionns larticle L. 511-1 du code delenvironnement.

    1.6. Changement dexploitant

    Lorsque linstallation change dexploitant, le nouvel exploitant ou son reprsentant en fait la dcla-ration au prfet dans le mois qui suit la prise en charge de lexploitation. Cette dclarationmentionne, sil sagit dune personne physique, les nom, prnoms et domicile du nouvel exploitantet, sil sagit dune personne morale, sa dnomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,ladresse de son sige social ainsi que la qualit du signataire de la dclaration.

    1.7. Cessation dactivit

    Lorsquune installation cesse dfinitivement lactivit au titre de laquelle elle tait dclare, sonexploitant notifie au prfet la date de cet arrt un mois au moins avant celui-ci.

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

    MEDDTL no 2011/23 du 25 dcembre 2011, Page 32.

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    La notification de lexploitant indique les mesures prises ou prvues pour assurer, ds larrt delexploitation, la mise en scurit du site. Ces mesures comportent, notamment :

    lvacuation ou llimination des produits dangereux et dchets prsents sur le site ; des interdictions ou limitations daccs au site ; la suppression des risques dincendie et dexplosion ; la surveillance des effets de linstallation sur son environnement.En outre, lexploitant place le site de linstallation dans un tat tel quil ne puisse porter atteinte

    aux intrts mentionns larticle L. 511-1 du code de lenvironnement et quil permette un usagefutur du site comparable celui de la dernire priode dexploitation de linstallation. Il en informepar crit le propritaire du terrain sur lequel est sise linstallation ainsi que le maire ou le prsidentde ltablissement public de coopration intercommunale comptent en matire durbanisme.

    2. Implantation amnagement

    2.1. Rgles dimplantation

    Lorsque la capacit de malaxage des installations est infrieure ou gale 2,9 m3, la distance entrele malaxeur et les limites du site est de dix mtres au moins. Pour les autres installations de fabri-cation de bton cette distance minimale est de vingt mtres.

    Toutefois, pour les installations situes en bord de voie deau, lorsque celle-ci est utilise pourlacheminement de matires premires de linstallation, ces distances sont respectivement rduites huit et dix mtres et ne concernent alors que les limites terrestres.

    2.2. Intgration dans le paysage

    Lexploitant prend les dispositions ncessaires pour satisfaire lesthtique du site. Lensemble dusite est maintenu en bon tat de propret, notamment la peinture des btiments, les plantations,lengazonnement, etc.

    2.3. Interdiction de locaux habits ou occups par des tiers ou habits au-dessuset au-dessous de linstallation

    Linstallation ne surmonte pas ou nest pas surmonte de locaux habits ou occups par des tiers.

    2.4. Comportement au feu des locaux