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ARRETE N" 33 36X ,/2015-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC fixant l'obligationde cession de devises auprès du Marché lnterbancaire des Oevises.

LE MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la Constitution :

Vu la Loi n'2006 008 du 2 août 2006 portant Code des Changes ;

Vu le Décret n'2009-048 du 12 janvier 2009 fixant les rnodalités d'application de a loi

n' 2006-008 loi du 2 août 2006 portant Code des Changes ;

Vu Le Décret î' 2015-021 du 14 Janvier 2015 portânt nomination du Premier l\,4inistre,

Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n'20'15-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres duGouvernement I

Vu le Décret n" 2014-1102 du 22 juilTet 2A14 lixanl les attributions du fi,4inistre desFinances et du Budget ainsi que I'organisation générale de son I\,4inistère ;

Vu I'Arrêté n'82'11-2014|I\i\FB|SG/DGT/DRSFP/SSOC du 10 févtiet 2O14 relatif au délaide rapatriement des devises nées des exportations de marchandises et de prestations de

ARRÊTE:

Article 1"': Le présent arrêté a pour objet de fixer l'obligation de cession de devises auprès duMarché lnterbancaire des Devjses pour tout exportateur de rnarchandises et tout prestataire de

Article 2: Tout exportateur de marchandises et tout prestataire de service régis par le droitcommun doivent céder B0% de leurs recettes d'exportation. La cession de ces devises doit êlreeffectL]ée sLrr le marché des changes dès rapatriement sans excéder un délai de 30 jours.

Les recettes en devises nées des activités tourjstiques sont soumises à I'obligation de cessionsur le rnarché des changes.

A!!]gE:l: Les banques primaires locales sont autorisées à accorder des avances et prêts à

court terme ljbellés en devises aux exportateurs de droit commun opérant à N,4adagascar.Cependant, les devlses avancées doivent être cédées à concurrence de 80% de leur montant surle marché des changes.

Les banques primaires locales peuvent sê rembourser les avances en devises accordées à

réception des recettes d'exportations relativês à ces avances.

Article 4 : Toutes bânques primaires Locales sont tenues de rendre compie auprès du À,4inistère

chargé des Finances et du Budget sur les sitLrations des obligations de cession de devises et desavances en devises octroyées, en cornplément des situations de rapatriemeni de dêvises deleurs clients.

Aiuglgr5: L'inobservation des dispositions du présent arrêté est considérée comme infraction,constatée, poursuivie et réprimée par la loi portant Code de Change.

Al!q!c..lo: Le présent arrêté est applicable pour une durée de six mois à compter de sa datede mise en vigueur.

A!!iq!LZ: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont etdemeurent abrogées notamment celles de I'Arrêté N"25397/2015-l\,4FB/SG/DGT/DOF/SSOC du07 août 2015 lxant l'obliga|on de cêssion de devises auprès du Marché lnterbancaire desDevises

Alligle_g: En raison de I'urgence, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sapublication par voie d'affichage, émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de sapublication au journal officiel de la république.

Antananarivo, le 1 3 NOV 2015

LE MINISTRE DES FINANCES ETDU BUDGET

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