Arrêté préfectoral et plan de gestion applicable dans les installations

GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE

PLAN DE GESTION DES DECHETS D’EXPLOITATION ET DE RESIDUS DE CARGAISON EN PROVENANCE DES NAVIRES

JANVIER 2013

GPMM – PLAN DE GESTION DES DECHETS

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SOMMAIRE I. PREAMBULE ........................................................................................... 3

I.1. GESTION DU DOCUMENT ............................................................................. 3 I.2. LISTE DE DIFFUSION ................................................................................. 3 I.3. LES OBJECTIFS DU PLAN ............................................................................. 5 I.4. CADRE REGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE ............................................................. 5

Textes relatifs à la prévention des pollutions en mer ........................................ 5 Principales références en matière de gestion des déchets.................................. 7

I.5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN .......................................................... 8 I.5.1. Personnes responsables de la mise en œuvre et du suivi du plan ....... 8 I.5.2. Modalités de révision du plan de gestion des déchets des navires. ..... 9 I.5.3. Procédure de consultation permanente entre les différentes parties. 10 I.5.4. Procédure d’insuffisance des moyens constatés. ............................ 10

II. CHAMP D’APPLICATION ....................................................................... 11

II.1. PERIMETRE .......................................................................................... 11 II.2. TYPE DE DECHETS ET MATERIAUX ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PLAN ........ 1

II.2.1. Les déchets d’exploitation .......................................................... 14 II.2.2. Les résidus de cargaison ............................................................ 17

III. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DECHETS D’EXPLOITATION ET RESIDUS DE CARGAISON DES NAVIRES ............................................... 18

III.1. PROCEDURES DE RECEPTION ET DE COLLECTE DES DECHETS DES NAVIRES .................. 18 III.1.1 Principe général ....................................................................... 18 III.1.2. La déclaration et la demande de prise en charge des déchets .......... 18 III.1.3. Certificats et formulaires associés ............................................... 19 III.1.4. Les actions d’amélioration engagées ............................................ 20 III.1.5. Cas particulier des ports de plaisance et de pêche du domaine public

maritime ................................................................................. 20

IV. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DE RECEPTION MISES EN ŒUVRE PAR LES PRESTATAIRES CHARGES DE LA COLLECTE SUR LES TERMINAUX DU G.P.M.M. ..................................................................... 22

IV.1. LES DECHETS SOLIDES ............................................................................. 22 IV.2 LES DECHETS LIQUIDES ............................................................................ 22

V. MODALITES DE TRAITEMENT ............................................................... 24

V.1. TRAITEMENT DES DECHETS SOLIDES ............................................................. 24 V.1.1. Traitement des ordures ménagères ............................................. 24 V.1.2. Traitement des déchets industriels banals .................................... 24 V.1.3. Traitement des déchets spéciaux ................................................ 24

V.2. TRAITEMENT DES DECHETS LIQUIDES ............................................................ 25 V.2.1. Traitement des eaux usées ........................................................ 25 V.2.2. Les effluents de déballastage (slops) des bassins Ouest ................. 25 V.2.3. L’ensemble des effluents liquides hors effluents de déballastage ...... 25

VI. TRAÇABILITE ....................................................................................... 26

VI.1. SUIVI DES DECHETS D’EXPLOITATION DES NAVIRES ET DES RESIDUS DE CARGAISON REÇUS

....................................................................................................... 26 VI.2. ENREGISTREMENT DE L’UTILISATION EFFECTIVE DES INSTALLATIONS DE RECEPTION

PORTUAIRES ........................................................................................ 26 VI.3. DECHETS SANITAIRES .............................................................................. 26

VII. SYSTEME DE TARIFICATION ................................................................ 27

VII.1. CONDITIONS D’APPLICATION ...................................................................... 27 VII.2. LES PRINCIPALES REGLES D’APPLICATION DE LA REDEVANCE .................................. 28 VII.3. OBLIGATION DE DEPOT DES DECHETS D’EXPLOITATION ........................................ 31 VII.4. CAS PARTICULIERS ................................................................................. 32


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I. PREAMBULE

I.1. GESTION DU DOCUMENT

Indice Date de

modification Objet Emetteur Directoire

Validation Préfecture

A Plan de gestion

Capitainerie M.E.

21/01/04 01/07/05

B 12/11/04 Evolution

réglementaire S.E.

C 09/05/05 Evolution

réglementaire S.E.

D 15/01/08 Révision triennale

Capitainerie S.A.D.D.

01/02/08 30/04/08

E 15/09/2012 Révision triennale

DCSS Capitainerie

03/10/12 04/01/13

Le présent plan est présenté et soumis à approbation du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille. Il est soumis à la validation du préfet du département. Il est révisé à chaque modification notable, notamment en période de renouvellement des agréments ou en cas d’évolution de la réglementation.

I.2. LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES G.P.M.M.

(Directions / Départements)

Direction Générale

Direction Capitainerie Sécurité Sûreté Capitainerie

Direction de l’Aménagement D. Environnement et Aménagement

Direction Opérations Service aux navires

Réparation Navale

Service Voyageurs Energie

Direction de l’Administration Financière D. Finance

D. Moyens Généraux

D. Système d’Information

Direction des Affaires Juridiques D. Ingénierie, Juridique

AUTRES DESTINATAIRES

Direction des Transports Maritimes et Fluviaux

Union Maritime Fluviale

Services Vétérinaires

Prestataires Agréés

Exploitants Terminaux cf. annexe….

Service de la Mer et du Littoral


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SOCIETES NAUTIQUES

Bassins EST Bassins OUEST

Société Nautique du Stade Amicale des Plaisanciers du Phare

Cercle d’Aviron de Marseille Société Nautique de Port-St-Louis-du-

Rhône

Yachting Club Méditerranée Plaisance Plage Nord

Société Nautique de l’Estaque Plage Port Napoléon

Société Nautique Estaque Mourepiane Port à sec de Port-St-Louis-du-Rhône

Société Lou Sard Port de Plaisance de Saint Gervais

Association Nautique de la Marine Société Nautique de Port-de-Bouc

Lou Saran Club Nautique Martigues Etang de

Berre

Lei Pescadou de l’Estaco Cercle des Voiles de Martigues

SOMIMAR SEMOVIM

Port SERVAUX Club Nautique de la Mède

Port à sec de la Mède


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I.3. LES OBJECTIFS DU PLAN Le Grand Port Maritime de Marseille met en œuvre, au travers de son plan de gestion des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison en provenance des navires, les prescriptions de la directive européenne 2000/59/CE (modifiée par la Directive 2007/71/CE du 13 décembre 2007), relative aux « Installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison » et sa transposition en droit français (décret n°2003-920 du 22 septembre 2003). L’objectif principal de cette réglementation est le renforcement de la protection du milieu marin par la diminution des rejets illicites de déchets d’exploitation et de résidus de cargaison. Le plan de gestion des déchets vise à :

- Inciter, par le biais de redevances exonérable, les navires à déposer leurs déchets à terre et en aucun cas en mer,

- Permettre à l’ensemble des usagers des ports de disposer d’installations adaptées pour recevoir les déchets d’exploitation et résidus de cargaison de leurs navires,

- Organiser et planifier la réception des déchets et résidus de cargaison, - Rendre obligatoire l’utilisation par les navires :

* des installations de réception des déchets et résidus mises à leur disposition, * des prestataires de collecte de déchets agréés par le GPMM.

Il est le document de référence permettant à l’ensemble des usagers du port de connaître les dispositions en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles et leurs conditions d’utilisation. Le plan est consultable à la Capitainerie et sur le site internet du GPMM : www.marseille-port.fr

I.4. CADRE REGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE

Textes relatifs à la prévention des pollutions en mer

I.4.1.1. Principaux règlements internationaux et européens

La Convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution complétée par le protocole du 17 février 1978 dit « Convention MARPOL 73/78 » constitue le fondement de la prévention et répression de la pollution en mer des navires. Cette convention désigne notamment la Mer Méditerranée du 41° parallèle N (Mer Noire) jusqu’au Détroit de Gibraltar comme zone spéciale c’est-à-dire zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues touchant sa situation océanographique et écologique ainsi que le caractère particulier de son trafic, appelle l’adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures. Elle est complétée par la Convention de Barcelone du 16 février 1976 pour la protection de la mer Méditerranée, qui interdit, sauf pour quelques catégories très précises de matériaux, l’immersion en mer des déchets ou autres matières.


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La Directive européenne 2000/59/CE (modifiée par la Directive 2007/71/CE du 13 décembre 2007) sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et leurs résidus de cargaison qui a pour objectif de renforcer la protection du milieu marin en diminuant les rejets illicites de déchets d’exploitation et de résidus de cargaison des navires par l’amélioration de la disponibilité et de l’utilisation des installations de réception portuaires. Cette directive européenne est applicable : · à tous les ports de la communauté et de l’espace économique européen, terminaux ou ports de plaisance; · aux déchets maritimes (exploitation, sanitaires, résidus de cargaison) par l’application des annexes I, II, IV & V de MARPOL 73/78 ; · à tous les navires, de quel que type que ce soit, faisant escale dans le port d’un état membre ou y opérant, à l’exception des navires de guerre et des navires appartenant à un Etat.

Ce texte fixe des prescriptions qui s’adressent : · aux navires, qui doivent :

- Déposer obligatoirement leurs déchets dans les ports ; - Faire connaître leurs intentions dans ce domaine (nature et quantité) au moins

24h à l’avance ;

· aux autorités portuaires, qui doivent : - Etablir un plan de réception et de traitement des déchets, adapté à la taille et à

la configuration du port, aux types de navires et à leur catégories de déchets; ce plan doit être contrôlé, évalué et ré-approuvé tous les trois ans

- Mettre à la disposition des navires les installations de réception adéquates; - Ne pas augmenter la durée des escales ; - Veiller à ce que les coûts des installations de réception portuaires soient

couverts par les contributions des navires ;

· à l’autorité administrative de l’Etat du port, qui doit assurer le contrôle.

L’annexe I de la Directive donne les prescriptions concernant les plans de réception et de traitement des déchets dans les ports (prescriptions qui sont reprises dans le sommaire et les chapitres du présent plan de réception et de traitement des déchets).

I.4.1.2. Principaux règlements en droit français

- loi 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, - décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la Directive européenne 2000/59/CE et modifiant le Code des Ports Maritimes (articles R 111-15, R 121-2, R 212-20 et R 212-21), - arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires, - arrêté du 7 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes, - Code des Transports, annexe à l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, articles L. 5334-7 à L.5334-11 et L. 5336-11.


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Ce dernier texte, dans sa cinquième Partie, Livre III, Titre III, Chapitre III, Section 3, pose une obligation à tous les capitaines de navires de déposer avant toute sortie du port, les déchets d’exploitation de leurs navires et les résidus de cargaison dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes. Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port, peuvent interdire la sortie du navire qui n'aurait pas déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l'exécution de cette prescription. Toutefois, les navires possédant une capacité de stockage suffisante pour accumuler les déchets et résidus jusqu’au port de dépôt pourront être autorisés à prendre la mer, dans les conditions prévues au VII.3. Les frais d’immobilisation du navire sont à la charge du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant. Le représentant de l’Etat dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n’a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires. L‘article L.5336-11 prévoit des amendes assez lourdes, pesant à la fois sur le capitaine mais aussi sur l’armateur du navire, à l’égard des contrevenants éventuels.

NB : Le Règlement Général de Police des Ports Maritimes stipule que le rejet sur les ouvrages et dans les eaux du port et de ses dépendances de terres, décombres, déchets ou des matières quelconques est interdit.

Principales références en matière de gestion des déchets

- Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, - Directive européenne 2004/12 CE du Parlement européen et du conseil du 11 février 2004 modifiant la directive no 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, - Directive 2006/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE modifiée par la directive 2008/103/CEE, - Directive européenne 2007/71/CE DE LA COMMISSION du 13 décembre 2007 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, - Directive 2008/112/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008, modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, - Code de l’Environnement et notamment les articles L.124-1, L.541-1 à 50 (Lois n°75-633 du 15 juillet 1975 et n°92-646 du 13 juillet 1992), - Règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009, établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n°1774/2002 du 3 octobre 2002 (règlement relatif aux sous produits animaux).


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I.5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN

I.5.1. Personnes responsables de la mise en œuvre et du suivi du plan

Le GPMM n’assure pas lui-même les prestations de réception et traitement des déchets d’exploitation et résidus de cargaison : celles-ci sont assurées par les entreprises agrées par l’Autorité portuaire, dont la liste figure en Annexe 3. Le paiement des prestataires est fait directement par le navire, via son représentant. Les armements ont toute latitude pour négocier les tarifs de façon individuelle. La bonne mise en œuvre du plan est sous la responsabilité du Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille. Dans cette tâche, il s’appuie sur les services de la Capitainerie et du Service Contrôle Gestion Budget (SCGB). Activité Téléphone Fax/Mail

Renseignements opérationnels

Capitainerie

Bassins Est

Programmation des

escales/Contrôle documentaire

04.91.39.46.41 04 91 39 40 40

Vigie 04.91.39.42.41 04.91.39.40.41

Bassins Ouest

Contrôle documentaire

04.42.48 66 95 04.42.48 66 90

Vigie 04.42.40.60.21 04.42.40.60.20

Direction de l’Administration et des Finances

Activité Contrôle de Gestion Opérationnelle (Droits de port)

04.91.39.49.39 04.91.39.40.37

Centre de sécurité des

navires Secrétariat 04.91.39.69.40 04.91.91.14.41

Direction Interrégionale des Douanes

Standard

Permanence

04.91.14.14.05 04.91.14.14.44 06.64.56.54.90

04.91.56.68.92

Pour les sociétés nautiques, les personnes en charge du plan sont :

SOCIETES NAUTIQUES

Nom Personne Responsable

Téléphone Fax Courriel

SOCIETE NAUTIQUE DU STADE (association loi 1901) R. FADDA 04.91.46.16.47 [email protected]

CERCLE D'AVIRON DE MARSEILLE (association loi 1901) F. PELEGRINI 04.91.46.00.66

[email protected] [email protected]

YACHTING CLUB MEDITERRANEE (association loi 1901) F. PAYAN 04.91.69.01.65 [email protected]

SOCIETE NAUTIQUE DE L'ESTAQUE PLAGE

(association loi 1901) R. KALALIAN

04.91.51.78.1806.85.86.08.14

[email protected]

SOCIETE NAUTIQUE DE L'ESTAQUE MOUREPIANE

(association loi 1901) M. FIORI 04.91.46.01.40 [email protected]

SOCIETE LOU SARD (association loi 1901) A. HERVOUËT 04.91.46.23.39 [email protected]

ASSOCIATION NAUTIQUE DE LA MARINE

(association loi 1901) J‐P SALDUCCI 06.80.44.88.50 [email protected]

LOU SARAN (association loi 1901)

Claude FIORACEPI

06.32.61.31.90 04.91.69.23.49

09.55.82.91.82 [email protected]


9

LEI PESCADOU DE L'ESTACO (association loi 1901) R. VOLPE

04.91.09.23.9004.91.46.04.9706.11.52.65.84

[email protected]

r [email protected]

SOMIMAR (ste d’Economie mixte) J‐F GRA 04.91.10.11.96 04.91.10.42.36 [email protected]

Port SERVAUX (privé) M. FERAUD 04 91 96 90 02 04 91 96 90 90 eric.cloatre@marseille‐port.fr

SOCIETES NAUTIQUES (SUITE)

Nom Personne Responsable

Téléphone Fax Courriel

AMICALE DES PLAISANCIERS DU PHARE (PSL)

(association loi 1901) M. JARRE

04.42.55.40.86 06.77.06.47.69 06 85 02 45 16

Pas d’adresse électronique

PLAISANCIERS PLAGE NORD (PSL) (association loi 1901) M. BOUCHAUD 06.11.51.02.35 Pas d’adresse électronique

PORT A SEC DE PORT ST‐LOUIS DU RHÔNE

(privé S.A.) NAVY SERVICE 04.42.11.00.55 04.42.48.05.06 [email protected]

PORT NAPOLEON (PSL) (privé S.A.) M. BERINGS 04.42.48.41.21 04.42.86.06.63 sales@port‐napoleon.com

PORT DE PLAISANCE DE PORT ST‐LOUIS DU RHÔNE (municipal)

S. MARX 04.42.86.39.11 04.42.86.98.64 [email protected]

STE NAUTIQUE DE PORT ST‐LOUIS DU RHÔNE

(association loi 1901) B. ASTIER 06.13.45.82.42 [email protected]

PORT DE PLAISANCE DE ST‐GERVAIS FOS SUR MER (municipal)

J‐F GAÏSSET 04.42.47.70.57 04 42 05 18 19

port.st.gervais@mairie‐fos‐sur‐

mer.fr

SOCIETE NAUTIQUE DE PORT DE BOUC (association loi 1901) L. PHILIPPE 04.42.06.20.18 04.42.06.11.46 [email protected]

CLUB NAUTIQUE MARTIGUES ETANG DE BERRE

(association loi 1901) G. PERODDI

04.42.81.17.46 04 42 07 33 44

club_nautic_martigues@club‐

internet.fr

CERCLE DE VOILE DE MARTIGUES (association loi 1901) M. CASTE 04.42.80.12.94 [email protected]

SEMOVIM MARTIGUES (sté d’Economie Mixte) M. LEFEVRE

04.42.44.35.3504.42.41.39.39

lahalle@semovim‐martigues.com

CLUB NAUTIQUE DE LA MEDE (association loi 1901) M. MARFISI 04.42.81.14.22 nautic‐club‐[email protected]

PORT A SEC DE LA MEDE (HORIZON MARINE)

(privé L.C.I.) M. JUAN 04.42.07.02.13 04.42.07.02.15 [email protected]

I.5.2. Modalités de révision du plan de gestion des déchets des navires.

Conformément à l’article R 121-2 du Code des Ports Maritimes, il est prévu une révision du Plan de gestion des déchets tous les trois ans et après toute modification importante de l’exploitation du port, ayant des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des déchets. Le présent plan constitue une mise à jour du précédent entré en vigueur au 1er avril 2008. Il est effectif à la date d’approbation préfectorale.


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I.5.3. Procédure de consultation permanente entre les différentes parties.

Les parties concernées par le plan de réception et de traitement des déchets sont :

les usagers du port, les contractants du secteur des déchets, les représentants des unités collectrices des déchets, l’autorité portuaire ou son représentant qualifié, la préfecture (DDTM),

Annuellement, une rencontre sera organisée par la Capitainerie avec les prestataires agréés et les agents des navires pour évaluer et améliorer le présent plan de gestion des déchets. D’autres moyens sont également mis en place :

l’affichage des tarifs de la redevance et du plan du port sur le site portuaire, la mise en ligne sur le site web portuaire du plan de réception des déchets, la collaboration permanente entre la Capitainerie et le Département

Environnement et Aménagement du GPMM. Chaque prestataire, dont la liste est fournie en annexe n° 2, a obligation de désigner une personne responsable de l’exécution du présent plan, joignable à toute heure. Dans le cas des ports de plaisance, la consultation est menée lors des conseils portuaires ou d’assemblées générales.

I.5.4. Procédure d’insuffisance des moyens constatés.

L’identification de l’insuffisance des moyens de réception et de traitement des déchets des navires sur le GPMM s’effectue par le biais d’une fiche (annexe n 3) renseignée par le navire et notifiées à l’autorité investie de pouvoir de police portuaire (Capitainerie, Bureau Contrôle documentaire), conformément à la procédure de réception et collecte.

Elle doit être transmise à la capitainerie par e-mail, à l’adresse suivante :

: [email protected]

La Capitainerie analyse l’ensemble des questionnaires renseignés, identifie les insuffisances des moyens constatés et les nouveaux besoins exprimés et prend les mesures qui s’imposent.


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II. CHAMP D’APPLICATION

II.1. PERIMETRE Le plan de gestion des déchets s’applique à tous les navires, y compris les navires de pêche et les bateaux de plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale ou opérant sur les terminaux du Grand Port Maritime de Marseille (Bassins Est et Ouest), terminaux privés compris, à l’exception des navires de guerre ainsi que de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance publique. Le plan de gestion des déchets ne concerne que les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison en provenance des navires, les déchets générés par les opérations de manutention étant à la charge des manutentionnaires. Conformément à l’article 2, alinéa h de la Directive 2000/59 sus citée, qui définit la notion de « port », les ports de plaisance et de pêche sont visés par la directive. Les ports de plaisance et de pêche situés dans la circonscription portuaire du GPMM, n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de gestion et inclus dans le présent plan de gestion sont :

BASSINS OUEST Amicale des Plaisanciers du Phare

Port Saint Louis du Rhône Société Nautique de Port Saint-Louis

Plaisanciers plage Nord Port Napoléon

Port à sec de Port Saint-Louis Port de plaisance de Saint-Gervais Fos sur mer Société nautique de Port de Bouc Port de Bouc

Port à sec Maritima

Martigues Club nautique Martigues Etang de Berre

Cercles des voiles de Martigues SEMOVIM

Club nautique de La Mède Châteauneuf les Martigues

Port à sec de la Mède

BASSINS EST

Cercle de l’Aviron de Marseille

Marseille

Lou Saran Société Philanthropique de Pêche et de

Sports Lou Sard Lei Pescadou de l’Estaco

Société Nautique de l’Estaque Plage Société Nautique de l’Estaque Mourepiane

Société Nautique du Stade Yachting Club de la Méditerranée Association Nautique de la Marine

SOMIMAR (Port de pêche de Saumaty)

Port SERVAUX Leur emplacement géographique est indiqué sur les deux cartes ci-dessous :


PORTS DE PLAISANCE ET DE PECHE DE LA RADE DE MARSEILLE



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II.2. TYPE DE DECHETS ET MATERIAUX ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PLAN L’évaluation des besoins en installations de réception portuaires (collecte, stockage) a été faite en fonction :

des types et des quantités de déchets déposés par chaque navire, bateau à chaque escale,

de l’existence des filières d’élimination (collecte, transport, élimination) adaptées dans la région,

de l’évolution technique des équipements de traitement, élimination des déchets,

de la réglementation sur les déchets. Le plan de gestion des déchets en provenance des navires doit répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port. En conséquence, l’ensemble des déchets produits par les navires doit être pris en compte, que ce soit les déchets d’exploitation ou les résidus de cargaison.

II.2.1. Les déchets d’exploitation

Ils sont générés par le fonctionnement des navires, les membres de l’équipage et les passagers. Il s’agit soit de déchets solides, soit de déchets liquides, ces derniers étant principalement générés au niveau de la salle des machines (huiles, eaux mazouteuses,…). Ils peuvent être classés en catégories et triés à bord du navire au même titre que peuvent l’être tous les déchets produits à terre par des installations industrielles ou les ménages. Parmi les déchets d’exploitation, on distingue les catégories ci-après.

Déc

hets

so

lides

Déchets alimentaires et ordures ménagères Déchets d’emballages et déchets industriels banals recyclables Déchets Industriels Spéciaux (D.I.S.) Déchets médicaux Cendres et réfractaires

Déchets des sous produits animaux

Déc

hets

liq

uide

s

Boues de la salle des machines (sludges) Eaux de fond de cale Huiles usagées Eaux usées (eaux « noires » et « grises »)

Eaux de lavage des TS et des tubes de chaudières Autres

II.2.1.1. Les déchets alimentaires et ordures ménagères

Ces déchets, assimilables aux ordures ménagères résiduelles comprennent le plus souvent des déchets provenant de la préparation des aliments, du nettoiement normal du navire, des débris de verre, chiffons non souillés, balayures et résidus divers. Les navires de transport de passagers sont les plus importants producteurs de déchets ménagers. Les déchets sont collectés à bord, le plus souvent sans opérations de tri particulier. Des caissons ou sac type «big-bag » permettent le regroupement et le déchargement à quai. Certains navires sont équipés de compacteurs leur permettant d’effectuer des opérations de déchargement espacées. La production de déchets est variable suivant les destinations, la technicité des navires et les compagnies de transport.


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II.2.1.2. Les déchets d’emballages et les déchets industriels banals (D.I.B.) recyclables

Ces déchets sont constitués de la part recyclable des déchets produits par l’équipage, les passagers et les cuisines. Ils sont composés d’emballages en papier/carton, plastique, de briques alimentaires, flaconnages et bouteilles en verre et plastiques non souillés par des produits toxiques, de vieux papiers journaux et magazines. Comme pour la catégorie précédente, les navires de transport de passagers sont les plus importants producteurs. Certains de ces navires à passagers sont équipés de compacteurs à cartons : certains d’entre eux pratiquent également le tri et l’évacuation du verre issu du flaconnage non souillé.

II.2.1.3. Les déchets industriels spéciaux

Ces déchets sont issus de l’entretien et la maintenance du navire et plus particulièrement des machines. Il s’agit principalement de chiffons souillés par des hydrocarbures, d’emballages souillés, de solvants et vernis, de peinture, batteries, piles, accumulateurs, …. Une partie peut être incinérée directement par les bords, le reste est déchargé suivant le même mode opératoire que les déchets ménagers. Nous rappelons que la collecte des déchets suivants est réglementée et que ces derniers ne doivent en aucun cas être déposés avec les ordures ménagères :

- Produits pyrotechniques, - Pots de peinture, - emballages souillés, bidons vides, - huiles usagées, - batteries, - filtres à huile, - tubes fluorescents, piles, - produits toxiques, liquides de refroidissement, produits photos, - et d’une façon générale, tout déchet dangereux signalé par un Astérisque dans le

Catalogue Européen des déchets (CED), publié en annexe de la décision de la Commission Européenne du 3 mai 2000 (2000/532/CE, modifiée).

Tout déchet correspondant à cette liste devra être signalé.

II.2.1.4. Les déchets médicaux

Les déchets médicaux sont produits en quantités insignifiantes par les navires pour les soins de l’équipage et des passagers. Ces déchets (D.A.S.R.I, Déchets d'Activité de Soins à Risque Infectieux) doivent, à cause de leur caractère dangereux, être triés et placés dans des conteneurs spéciaux à usage unique et évacués par une société agrée à des fins d’incinération.


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II.2.1.5. Les cendres et réfractaires

Les cendres et réfractaires proviennent des incinérateurs de bord.

II.2.1.6. Les eaux de cale (ou eaux mazouteuses) et les boues de la salle des machines

Les cales machine des navires recueillent des eaux souillées par de faibles quantités d’hydrocarbures qui proviennent du fonctionnement des machines et de leurs auxiliaires (purification de combustible, huile de graissage, fuites d’hydrocarbures dans le compartiment des machines, …). Les quantités générées sont modérées et les eaux sont en général pompées, filtrées et séparées des hydrocarbures qu’elles contiennent avant rejet à la mer. Les concentrats issus des séparateurs, sont eux, stockés à bord. Ce sont des boues, plus ou moins visqueux contenant des hydrocarbures et des lubrifiants qui proviennent du fonctionnement des machines et de leurs auxiliaires. Les navires disposent en général de caisses à boue dans lesquelles sont stockés ces produits après prétraitement consistant en une séparation de l’eau des produits hydrocarburés. Les productions par navire sont relativement faibles (quelques dizaines de m3 par mois selon le navire et le type de traversée).

II.2.1.7. Les huiles usagées

Ces déchets sont assimilables à des déchets industriels spéciaux et doivent être traités comme tels. La majorité de ces déchets est en général récupérée par les fournisseurs de lubrifiants.

II.2.1.8. Les eaux usées ou eaux noires et grises

Il s’agit des eaux provenant des cuisines et des installations sanitaires. Elles sont particulièrement abondantes dans les navires de transport de passagers. Les eaux sont en général traitées à bord à l’aide d’équipements de séparation adéquat avant rejet en mer conformément à la réglementation en vigueur.

II.2.1.9. Les eaux de lavage

Il s’agit de tous les déchets, y compris les eaux résiduaires et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l’exploitation du navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de MARPOL 73/78.


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II.2.2. Les résidus de cargaison

La particularité des résidus de cargaison réside dans leur diversité selon le type de marchandises transportées. Comme pour les déchets d’exploitation, il peut s’agir de résidus solides ou d’effluents liquides. Parmi les solides, on recueille dans les installations portuaires :

- Des poussières, - Des produits pulvérulents : sucre, alumine, bauxite, clinker, charbon,… - Des palettes, - Des plastiques, - Des cerclages, des feuillards, des métaux, - Des résidus d’écorces, de tourbe, de céréales, - Des déchets fermentescibles,…

Ces différents déchets peuvent être assimilables à des ordures ménagères ; seules quelques fractions sont susceptibles d’être recyclées ou valorisées, notamment les palettes et les métaux. Parmi les résidus de cargaison liquides, on trouve :

- soit des eaux de déballastage contenant des hydrocarbures, - soit des eaux de nettoyage de citernes contenant des hydrocarbures, de produits

chimiques parfois chlorés. Il s’agit dans tous les cas de D.I.S.


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III. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DECHETS D’EXPLOITATION ET RESIDUS DE CARGAISON DES NAVIRES

III.1. PROCEDURES DE RECEPTION ET DE COLLECTE DES DECHETS DES NAVIRES

III.1.1 Principe général

Un système de qualification (annexe 1) a été mis en place en Avril 2004, renouvelé et reconduit en 2011 permettant l’agrément de prestataires pour une période de trois années, suite à une procédure de réponse à un appel à candidatures. Les prestataires sélectionnés s’engagent, notamment, à mettre à disposition des navires des installations de réception des déchets adaptées, à assurer le transport et le traitement dans des installations agréées. Ils doivent satisfaire à 3 impératifs :

- Une obligation de service 24H/24, - Une réalisation des prestations durant l’escale, sans augmenter la durée, - Une obligation de délivrer une attestation de dépôt aux navires.

Les procédures mises en œuvre doivent en outre être réalisées conformément à la réglementation sur la gestion des déchets, satisfaire à des objectifs de qualité et respecter un protocole de coordination avec les consignataires dans la transmission des informations, le suivi et la traçabilité. Les échanges d’information sur la gestion des déchets sont intégrés au système informatique de contrôle des escales, via le guichet unique (Voir le Guide d’Information Portuaire). A ce jour, la liste des prestataires retenus est jointe en annexe 3.

III.1.2. La déclaration et la demande de prise en charge des déchets

Préalablement à toute escale, et au moins 24 heures avant l’arrivée du navire, le capitaine ou son représentant, fait une déclaration d’entrée au port sur le logiciel dédié. Au niveau de la déclaration d’entrée, une page spécifique est réservée aux déchets dans laquelle ils indiquent les quantités de déchets à déposer par catégories (solides : déchets alimentaires, plastiques, autres, liquides : boues, eaux de cale, autres) et le nom du prestataire sélectionné pour prendre en charge les opérations (annexe 3). Cette page est consultable par les prestataires agréés qui connaissent ainsi 24 heures à l’avance les besoins du navire et peuvent mettre à disposition les moyens de réception adéquats (par mesure de sécurité, une preuve électronique de la saisie de l’information est automatiquement générée). Les 7 étapes de la prise en charge et du suivi des déchets en provenance des navires au Grand Port Maritime de Marseille sont décrites dans le tableau ci-après.


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Etapes

Acteur responsable x

Acteurs associés :

Actions N

avir

e

Ag

en

t m

ari

tim

e

Cap

itain

eri

e

Pre

stata

ire Documents utilisés

1

Déclaration déchets et besoins en matière de réception des déchets

X X Logiciel dédié

+ EDI

2

Consultation par le

prestataire

X

3 Prise en charge des déchets du

navire

X

Bordereau de suivi et/ou attestation

+ Logiciel dédié

4

Vérification X Délivrance certificat de

dépôt

5 Gestion physique et

administrative des déchets

X

Système de qualification

6

Déclaration mensuelle

collecte des déchets

Renseignement de la base de

données d’exploitation

X

7

Vérification et compilation X Rapport annuel

III.1.3. Certificats et formulaires associés

Sur présentation de(s) copie(s) des bordereaux et/ou attestations par les prestataires autorisés par le G.P.M.M. et après comparaison avec la déclaration initiale du navire, la capitainerie délivre un certificat de dépôt (annexe 5) au capitaine du navire ou à son représentant.


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Un formulaire (annexe 11) est à la disposition des capitaines de navires et des consignataires pour leur permettre de signaler les insuffisances des installations de réception portuaire constatées lors d’une escale. Le traitement des informations et la recherche de solutions seront assurés par la capitainerie du G.P.M.M.

III.1.4. Les actions d’amélioration engagées

Un audit de fonctionnement du plan de gestion des déchets a été réalisé en 2006 pour : - Evaluer la pertinence du plan de gestion des déchets en provenance des navires et y apporter des améliorations ; - S’assurer que les prestataires respectent le système de qualification auquel ils ont souscrit. Il a conduit au renforcement des critères de sélection des prestataires pouvant effectuer les opérations de collecte et de traitement des déchets des navires, en particulier concernant :

- Le tri des déchets solides (à minima trois catégories de déchets doivent faire l’objet d’une collecte sélective : recyclables secs, DIS, ordures ménagères résiduelles) ;

- Les possibilités de regroupement des déchets avant transit et traitement dans des filières réglementaires et reconnues comme telles (agrément des installations).

- Le renforcement des règles de validité des contrats de dépôt. - Un nouvel audit sera programmé 6 mois après l’entrée en vigueur du présent plan.

III.1.5. Cas particulier des ports de plaisance et de pêche du domaine public maritime

Les ports de plaisance et de pêche, inclus dans le périmètre du Grand Port Maritime de Marseille, ont leur propre fonctionnement en matière de gestion des modalités de collecte des déchets. Ils n’entrent pas dans le cadre du système de déclaration et de demande de réception des déchets énoncés dans le paragraphe précédent et mis en œuvre sur les autres bassins. Toutefois, conformément à la Directive 2000/59/CE, sus citée, ces ports doivent établir et mettre en œuvre « un plan approprié de réception et traitement des déchets…après consultation des parties concernées, notamment les utilisateurs des ports ou leurs représentants… ». Ces plans doivent être révisés tous les trois ans. Dans la plupart des cas, ces petits ports mettent à disposition sur site des collecteurs pour permettre aux plaisanciers de déposer leurs déchets. En ce qui concerne les ordures ménagères, les conteneurs sont relevés périodiquement par les services de la collectivité urbaine. Des conteneurs spéciaux ou des bidons sont dédiés dans certains ports à la collecte des métaux ferreux, batteries ou huiles de vidange. Ils sont relevés soit par les services communaux, soit par une société spécialisée à la demande du sociétaire. Ces déchets sont soit regroupés en déchetterie, soit envoyés directement en centre de traitement agréé.


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L’inventaire des moyens mis à disposition joint en annexe 6 a été réalisé en 2007 et réactualisé en 2011.


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IV. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DE RECEPTION MISES EN ŒUVRE PAR LES PRESTATAIRES CHARGES DE LA COLLECTE SUR LES TERMINAUX DU G.P.M.M.

IV.1. LES DECHETS SOLIDES Les prestataires ont le choix du matériel de collecte qu’ils sont susceptibles de mettre en œuvre. Néanmoins, ils doivent être à même de présenter des conteneurs différenciés pour :

- la collecte des DIS - la collecte des ordures ménagères, - la collecte des déchets secs recyclables.

Dans la pratique, certains prestataires agréés effectuent la collecte en amenant leurs propres bacs roulants ou des petits engins motorisés au pied du navire, d’autres laissent des bennes à quai pendant la durée de l’escale. Généralement, la solution des bennes à quais est préférée pour les navires de lignes régulières. La nature des moyens mis en œuvre par chaque prestataire est décrite en annexe 7 du document. D’un point de vue général, les bennes ou conteneurs doivent répondre aux exigences techniques en matière de sécurité, d’hygiène et d’insonorité. Ces bennes doivent être régulièrement nettoyées par le prestataire, elles doivent être étanches et donc ne pas générer d’égouttures sur les quais ou permettre au vent d’emporter les déchets. Aussi, les bennes doivent être mises à disposition du navire au plus tôt deux heures avant l’arrivée du navire et enlevées au plus tard deux heures après le départ du navire. Il est formellement interdit au personnel chargé de la collecte de repousser tout ou partie des détritus à la mer. L’ensemble des prestations de collecte des déchets solides, l’enlèvement des bennes et leur transport jusqu’à un centre agréé sont assurés par un véhicule parfaitement adapté à ce type de prestation et conduit par du personnel formé. Tous les moyens doivent notamment être mis en œuvre pour éviter l’envol ou le déversement d’ordures sur la chaussée pendant le transport.

IV.2 LES DECHETS LIQUIDES

IV.2.1. Les effluents de déballastage (slops) des bassins Ouest

A Fos-sur-Mer comme à Lavéra, les navires ont la possibilité de se raccorder directement aux stations de déballastage. Le refoulement s’effectue durant l’escale. Les critères d’acceptabilité des slops dans les stations de déballastage des terminaux pétroliers sont consignés dans le tableau ci-dessous.


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Critères Seuils limites autorisés Méthode d’analyse

Hydrocarbures Densité < 0.95 NFT 90-114

D.C.O. 1000 mg O2/l Ajouts dosés

PCB Absences de traces

Mercure Absences de traces NFT 90-113

Plomb 0.5 mg/l NFT 90-112

Les slops avec des traces de produits chimiques ne sont pas admis dans ces installations. Ils seront évacués par les prestataires agréés et donneront lieu à l’élaboration de bordereau de suivi des déchets dûment complétés par le Centre de traitement destinataire autorisé.

IV.2.2. Les eaux usées ou eaux grises et noires

Les eaux usées peuvent être déversées, après autorisation exceptionnelle du GPMM (Département Voyageurs Energie – DO, Activité Fluides) et après collecte de l’ensemble des bassins par un prestataire agréé, dans le réseau d’assainissement des installations des bassins Est, raccordé au réseau de collecte municipal.

IV.2.3. L’ensemble des effluents liquides

En dehors des cas spécifiquement décrits ci-dessus, la collecte des déchets liquides est réalisée par les prestataires agréés suivant la même démarche précédemment décrite (déclaration préalable, prise en charge par des moyens adaptés, délivrance d’un certificat de dépôt, traitement dans des unités de traitement agréées). Les prestataires ont la possibilité d’intervenir soit par voie terrestre, à l’aide d’un camion citerne soit par voie maritime, à l’aide d’une barge. Les moyens mis en œuvre dépendent du prestataire, des caractéristiques techniques des navires (capacité ou non à refouler) et des conditions de sécurité imposées durant les opérations commerciales.


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V. MODALITES DE TRAITEMENT

Les entreprises agréées par le G.P.M.M. se sont engagées à transporter l’ensemble des déchets collectés en centres de traitement agréés et à assurer leur valorisation et/ou traitement dans des filières adaptées à la nature des produits dans le respect des réglementations en vigueur. Les prestataires sont libres du choix du centre de traitement à condition que ces centres respectent les prescriptions ci-dessus et s’inscrivent dans le cadre des plans départementaux et régionaux de gestion des déchets. Les prestataires doivent fournir au G.P.M.M., dans le cadre de leur dossier de qualification, l’indication des centres de traitement et filières de valorisation dans lesquels ils souhaitent apporter les déchets ainsi que la copie de leurs agréments. Un bilan semestriel d’activité est transmis à la Capitainerie par le prestataire agréé en récapitulant les volumes collectés, les centres de traitement et/ou de valorisation utilisés et les quantités délivrées dans chacun d’eux.

V.1. TRAITEMENT DES DECHETS SOLIDES

V.1.1. Traitement des ordures ménagères

Les déchets de cuisine et de table provenant de navires opérant au niveau international hors Union Européenne doivent être séparés et traités conformément aux dispositions prévues par le Règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Les autres déchets assimilables à des ordures ménagères mais n’entrant pas dans cette catégorie seront évacués en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou unité de valorisation énergétique ou encore unité de tri mécano-biologique situées dans le département.

V.1.2. Traitement des déchets industriels banals

Parfois, les déchets assimilables à des DIB, et en particulier les déchets d’emballage récupérés lors des escales ne sont pas en quantités suffisantes pour justifier un transport immédiat vers une unité de recyclage ou de valorisation. Une étape de regroupement et de massification des flux est souhaitable. Dans ce cas, cette étape est réalisée en centre de tri ou centre de regroupement et de transit, les différentes fractions ainsi obtenues seront valorisées ou recyclées les filières adaptées à la nature des matériaux.

V.1.3. Traitement des déchets spéciaux

Les déchets spéciaux sont dirigés par le prestataire vers des centres de traitement adaptés et agréés. Les filières d’élimination sélectionnées par les prestataires qualifiés figurent en annexes 8 (solides) et 9 (liquides).


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V.2. TRAITEMENT DES DECHETS LIQUIDES

V.2.1. Traitement des eaux usées (eaux grises et noires)

Les eaux usées collectées sur des navires faisant escale dans les bassins Est et Ouest peuvent être déversées, dans les conditions décrites au point IV.2.2, dans le réseau d’assainissement du port raccordé au réseau de collecte municipal. Les effluents transitent ensuite par la station d’épuration de la ville de Marseille. Sur les bassins Ouest, il n’y a pas de réseau permettant la collecte des eaux usées des navires. Dans la plupart des cas, les navires font appel à un prestataire spécialisé qui assure la collecte et le transport dans des stations spécifiques. Les stations fréquentées par les prestataires sont mentionnées dans les annexes 8 et 9 du présent document.

V.2.2. Les effluents de déballastage (slops) des bassins Ouest

Les bassins Ouest disposent de leurs propres stations de déballastages :

• A Fos, les 3 lignes venant directement des postes C2, 4, 0, 0 bis, 1, et 2 alimentent les bacs D1 et D2 de 14 650 m3 chacun ;

• A Lavéra, les lignes qui venant de l’ensemble des postes alimentent les deux bacs de réception de 5 000 m3 chacun.

Les hydrocarbures ainsi récupérées sont dirigés vers une filière de revalorisation. Ils y subissent une décantation et une distillation avant d’être envoyés vers une filière de recyclage.

V.2.3. L’ensemble des effluents liquides hors effluents de déballastage

Les effluents collectés sont traités en deux étapes :

- La séparation des phases, qui utilise diverses propriétés : la gravité (décantation, centrifugation, flottation, aéroflottation), la taille physique des particules (filtration) et les phénomènes électrostatiques (coagulation, floculation, électrocoagulation);

- Un traitement complémentaire pour chacune des phases, par exemple : o Traitement biologique ou filtration pour la phase aqueuse, o épaississement, séchage et incinération ou stabilisation des boues, o clarification des phases hydrocarbonées.

Les unités proposées par les prestataires qualifiés sont mentionnées en annexe 7 au présent document.


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VI. TRAÇABILITE

VI.1. SUIVI DES DECHETS D’EXPLOITATION DES NAVIRES ET DES RESIDUS DE CARGAISON

REÇUS Ce suivi est lié à l’obligation qu’ont les prestataires agréés par le G.P.M.M. de rendre compte de toute opération de collecte de déchets effectuée dans l’enceinte portuaire. L’ensemble des bilans recueillis et les données saisies dans le logiciel dédié alimentent une base de données comportant des informations relatives à l’escale, à l’acquittement de la redevance, au(x) prestataire(s), à la nature, à la quantité et à la destination finale des déchets pris en charge.

VI.2. ENREGISTREMENT DE L’UTILISATION EFFECTIVE DES INSTALLATIONS DE RECEPTION

PORTUAIRES L’analyse mensuelle des déclarations d’entrée dans le logiciel dédié et le système déclaratif des prestataires permettent d’établir régulièrement des statistiques relatives à l’utilisation effective des installations de réception portuaires et à leur adéquation. Le logiciel dédié ne gérant pas les mouvements des navires des petits ports de plaisance et de pêche situés dans les limites administratives du GPMM, les statistiques, sur l’utilisation effective de ces installations doivent être fournies par chaque port, annuellement.

VI.3. DECHETS SANITAIRES Le transport des sous-produits animaux et des produits transformés doit faire l’objet conformément au chapitre III de l’annexe II d’un document commercial ou, lorsque le règlement le prévoit, d’un certificat sanitaire où sont précisés :

a) la date d’elèvement des produits, b) la description des produits, c) la quantité de produit, d) le lieu d’origine des produits, e) les nom et adresse du transporteur, f) les nom et adresse du destinataire et, le cas échéant son numéro d’agrément.

Le document commercial doit être fourni en triple exemplaire (un original et deux copies). L’original doit accompagner l’envoi jusqu’à sa destination finale. Le destinataire doit le conserver. Le producteur et le transporteur doivent en garder une copie qui doit être conservée deux ans au minimum pour présentation à l’autorité compétente. Les modèles de certificats figurent en annexe du règlement UE n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil.


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VII. SYSTEME DE TARIFICATION

Le système de tarification ne s’appliquant qu’aux navires de plus de 20 mètres. Les embarcations, touchant les ports de plaisance et de pêche situés dans les limites administratives du GPMM, sont assujetties à la redevance spécifique dans chacun des ports fréquentés.

VII.1. CONDITIONS D’APPLICATION Dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille, la réception et le traitement des déchets d’exploitation des navires sont réalisés par des entreprises spécialisées ayant fait l’objet de la procédure d’agrément précédemment décrite. La collecte et le traitement étant réalisés par des tiers en relation directe avec les navires, la facturation de ces prestations n’est pas effectuée par le G.P.M.M. mais par les prestataires. Les conditions d'application de la redevance sur les déchets d'exploitations du navire sont celles prévues par les articles R. 212-20 et R. 212-21, alinéa III du Code des ports maritimes. Tout navire qui ne fait pas procéder à la collecte de ses déchets d'exploitation par l'un ou plusieurs de ces prestataires agréés, et ne pouvant bénéficier d’aucun régime d’exemption, est assujetti au versement d'une redevance en €/m3, constitutive d'un droit de port, dont le montant correspond à 30% du coût estimé par le GPMM pour la réception et le traitement des déchets d'exploitation du navire, conformément au tableau ci-dessous :

Nr TYPE DE NAVIRES Redevance déchets EN €/m3

1 Paquebots 0,0064 2 Ferries (éligibles à l’article II.2.1.3) 0,0109

2bis Ferries (autres) 0,0145 3 Navires transportant des

hydrocarbures liquides 0,0051 4 Navires transportant des gaz

liquéfiés 0,0107 5 Navires transportant principalement

des marchandises liquides en vrac autres que les hydrocarbures 0,0265

6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,0075

7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,0355 8 Navires de charge à manutention

horizontale (éligibles à l’article II.2.1.3 0,0109

8bis Navires de charge à manutention horizontale 0,0157

9 Navires porte-conteneurs 0,0097 10 Porte-barges 0,016 11 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,0145 12 Autres navires 0,0356

Cette redevance est diminuée : • D’un tiers, dans le cas des navires qui ne déposent que les déchets solides, • De deux tiers, dans le cas des navires qui ne déposent que les déchets liquides.


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En application des dispositions de l'article R*. 215-1 du Code des ports maritimes : le minimum de perception est fixé à 63 € par déclaration. Le schéma ci-dessous indique le traitement administratif conduisant à la collecte de la redevance :

Navires en ligne régulière avec contrat GPMM en

cours de validité

Navires en lignes régulière avec certificat de dépôt ou contrat dans

un autre port de l’U.E validé par l’A.P.

Autres navires

Déclaration d’entrée-Annexe déchets par le capitaine ou son représentant 24h

avant l’escale

Dépôt de déchets Pas de dépôt

Consultation des besoins en matière de réception des déchets par le capitaine ou

son représentant.

Consultation par le prestataire agréé.

Mise à disposition des moyens de réception à quai ou par voie maritime par

le prestataire agréé.

Attestation de prise en charge/ Facture + saisie des informations sur logiciel

dédié par le prestataire agréé.

Vérification de la facture et de la déclaration initiale sur logiciel dédié

Certificat de dépôt

(validité 14 j)

Pas de redevance si dépôt de déchets solides et liquides

Redevance diminuée d’1/3 si seulement dépôt de déchets solides

Redevance diminuée de 2/3 si seulement dépôt de déchets liquides

Pas de redevance Redevance


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VII.2. LES PRINCIPALES REGLES D’APPLICATION DE LA REDEVANCE De façon globale, il a été décide en Conseil d’Administration du 4 novembre 2002 que l’ensemble des informations relatives aux déchets d’exploitation des navires et aux résidus de cargaison saisies dans le logiciel dédié par les navires et les prestataires ainsi que l’ensemble des attestations et rapports produits par les prestataires seraient imposés par le système de qualification, afin d’alimenter une base de données dédiée au suivi de la gestion des flux de déchets déposés par les navires dans l’enceinte portuaire. L’exploitation de cette base de données permettra la rédaction d’un rapport annuel. Le schéma d’organisation repose sur les principes suivants : - Le processus est basé sur le principe déclaratif. Les agents déclarent les types et quantités de déchets présents à bord. Ils signalent également la possession de contrats ou de certificats de dépôt établis dans un port de l’UE. - La gestion administrative (suivi des contrats, contrôle des pièces et déclarations de déchets…) est à la charge de la Capitainerie (Activité « Matières dangereuses et Contrôle documentaire ») et l’Activité « Contrôle de Gestion Opérationnelle (Droits de port) », rattachée à la Direction de l’Administration et des Finances du GPMM. - La facturation, qui ne concerne que le cas prévu à l’article R212-21-III du décret des navires qui ne déposent pas leurs déchets d’exploitation auprès d’un prestataire agréé, est assurée par la cellule « Contrôle de Gestion Opérationnelle (Droits de port) », rattachée à la Direction de l’Administration et des Finances du GPMM. Ce schéma peut se décrire selon les règles suivantes : Règle n°1 : Sont exemptés du paiement de cette redevance :

a) Les navires qui font procéder à la collecte de leurs déchets d'exploitation solides et liquides auprès des prestataires agréés par le GPMM, b) En application du V de l'article R. 212-21 du Code des ports maritimes, les

navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires d'un certificat de dépôt des déchets d'exploitation dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire. Ce certificat est produit par l’Autorité portuaire concernée ou par le prestataire agréé par le port lors du dépôt et sa validité ne doit pas excéder 14 jours. Dans ce dernier cas, le certificat doit néanmoins être validé par l’Autorité portuaire.

c) En application du V de l'article R. 212-21 du code des ports maritimes, les

navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires d'un contrat de dépôt des déchets d'exploitation, validé par l’Autorité portuaire et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire. Ce contrat doit couvrir la totalité des déchets susceptibles d’être produits par les bords (solides et liquides).


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Dans le cas où le navire fait appel à plusieurs prestataires spécialisés dans un domaine bien précis, l’exonération ne peut être effective que sur présentation de tous les contrats établis, dont la portée couvre en totalité les déchets du navire.

Un modèle de contrat-type est présenté en annexe XIII.

Les navires cités aux points b) et c), conformément à :

• La Directive 2009/17/CE du 23 avril 2009, modifiant dans son article 3 point « i » la Directive 2002/59/CE,

• L’article « 313 bis » du Règlement (UE) n°177/2010 de la commission du 2 mars 2010, modifiant le Règlement (CEE) 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du Règlement (CEE) 2913/92 du Conseil, établissant le Code des Douanes communautaires,

• L’article 5 de l’arrêté du 7 juin 2010, portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987, relatif à la sécurité des navires,

doivent assurer une navigation répondant à une des définitions suivantes :

• Le « Service régulier » est une série de traversées organisées de façon à desservir deux mêmes ports ou davantage, soit selon un horaire publié, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’elle constitue une série systématique reconnaissable,

• Une « Ligne régulière » est une ligne maritime sur laquelle les navires transportent des marchandises seulement entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté et ne peuvent pas venir de, aller ou faire d’escale en dehors de ce territoire ou dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I, au sens de l’article 799 d’un port situé sur ce territoire,

Les navires effectuant des escales espacées de plus de 14 jours consécutifs, ne bénéficient pas de cette exemption. Au vu des justificatifs produits par le navire pour bénéficier des cas d'exemption décrits aux paragraphes a, b et c, la Capitainerie se réserve le droit de juger de la réalisation des obligations du navire en terme de dépôt de ses déchets d'exploitation. Si l’Autorité de police portuaire juge que ces obligations ne sont pas remplies ou qu'elles sont remplies de manière insuffisante, elles peuvent décider de soumettre le navire au paiement de la redevance sur les déchets, voir interdire le départ. Règle n°2 : Tous les navires sont soumis à l’obligation de déclaration des déchets d’exploitation, sauf ceux cités dans l’article R* 212-5 du code des ports, et les navires de liaisons régulières qui justifieront d’un contrat, dans les conditions indiquées à la Règle 1c. Règle n°3 : Les navires de Ligne Régulière dispensés de déclaration sont seulement ceux justifiant d’un contrat en cours de validité auprès d’un autre port de l’U.E. ou auprès d’un prestataire agréé par le G.P.M.M, dans les conditions indiquées à la Règle 1c. Les autres navires de ligne régulière devront déclarer leurs déchets pour être éligibles aux mécanismes d’exonérations. Règle n°4 : Seuls sont soumis à la redevance, les navires qui n’auront pas effectué leur déclaration (hors ceux cités dans la règle n°1 et n°2), et ceux, non bénéficiaires des clauses d’exemption, qui n’auront pas déposés leurs déchets.


31

Règle n°5 : Les contrats de dépôt contractés auprès des prestataires agréés par le port ou ceux conclus dans un autre port de l’U.E. et transmis, via le représentant des navires, constituent un justificatif suffisant d’exonération pour les navires de lignes régulières. Afin de lutter contre la recrudescence de contrats de dépôt non honorés, une clause de non-prise en compte de contrat est déclenchée pour tout navire fréquentant au moins 5 fois le G.P.M.M. sur une année calendaire et ne pas faisant appel aux services de son prestataire au moins une fois sur deux. Règle n°6 : L’Autorité portuaire effectue des contrôles sur les déclarations des capitaines de navires ou leur représentant, et pour les lignes régulières, sur les contrats ou certificats de dépôt signalés. Les officiers du port pourront demander ces justificatifs à tout moment. Ils pourront le cas échéant refuser ces justificatifs et ordonner l’application de la redevance si un cas litigieux est constaté. Enfin, si des investigations à bord s’avèrent nécessaires, les officiers de port peuvent faire procéder au contrôle des conditions de stockage par l’autorité maritime compétente (affaires maritimes – centre de sécurité). Règle n°7 : Les prestataires agrées devront communiquer systématiquement les attestations de dépôts des navires qui auront procédé aux déchargements de leur déchets dans les installations prévues à cet effet et les faire valider par la Capitainerie avant de leur délivrance aux navires. Règle n°8 : L’Autorité portuaire informera le service des douanes des éléments de liquidation de cette redevance, dans les mêmes conditions que les autres droits de ports navires. Règle n°9 : Le représentant des navires devra déclarer dans la DN le montant de la redevance qu’il devra acquitter ou le cas d’exonération dont il bénéficie, auprès de l’administration des douanes. Cette redevance est un droit de port qui bénéficie des mêmes modalités de liquidation que celles déclarées dans la déclaration navire (DN).

VII.3. OBLIGATION DE DEPOT DES DECHETS D’EXPLOITATION

• Si le navire déclare ne pas avoir la capacité de stockage des déchets d’exploitation ou résidus de cargaison suffisante pour arriver dans le prochain port ou si sa destination n’est pas connue au plus tard à l’arrivée dans le port,

• Si le navire déclare atteindre 75% ou plus de l’une de ses capacités maximales de stockage, ou que l’AIPPP (Autorité Investie de Pouvoir de Police Portuaire) constate ou est informée de l’inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de dépôt des déchets d’exploitation et résidus de cargaison, et si la prochaine escale est dans un port de l’UE et à plus de 48 heures de Marseille-Fos,

• Si le navire déclare atteindre 50% ou plus de l’une de ses capacités maximales de stockage, ou que l’AIPPP (Autorité Investie de Pouvoir de Police Portuaire) constate ou est informée de l’inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de dépôt des déchets d’exploitation et résidus de cargaison, et si la prochaine escale est dans un port hors UE.

Les dépôts partiels, effectués afin de répondre aux quantités maximales autorisées, sont admis, sous réserve de la production d’un justificatif explicite.


32

Les navires qui appareilleront pour un port de l’UE sans avoir déposé leurs déchets d’exploitation ou résidus de cargaison, feront l’objet d’un signalement dans le système de suivi de trafic maritime national, TRAFIC 2000 et EUROPEEN SAFE SEA NET.

VII.4. CAS PARTICULIERS Les navires qui stationnent sur rade, dans le seul but de décharger les déchets d’exploitation et/ou les résidus de cargaison, seront soumis à une tarification spéciale, conformément au document « Tarifs d’usage et des droits du port ». Un extrait des tarifs applicables en 2012 concernant la redevance sur les déchets d’exploitation en provenance des navires est joint en annexe 10. Les navires en stationnement ou en réparation navale (contractants armateurs, ou prestataires chantiers ou opérateurs) devront prendre toutes les dispositions afin que leurs déchets solides ou liquides soient évacués par des sociétés agrées et déclarées auprès des autorités portuaires.

GPMM – ANNEXES PLAN DE GESTION DES DECHETS

1

A N N E X E S

Annexe 1 - CAHIER DES CHARGES - SYSTEME DE QUALIFICATION 2

Annexe 2 – EXPLOITANTS TERMINAUX SUR LE GPMM .................. 44

Annexe 3 - LISTE DES PRESTATAIRES AGREES ............................ 47

Annexe 4 - DECLARATION D’ENTREE DECHETS ET RESIDUS ........ 49

Annexe 5 - CERTIFICAT DE DEPOT ............................................. 53

Annexe 6 - INVENTAIRE DES MOYENS DE COLLECTE MIS A DISPOSITION DANS LES PORTS DE PLAISANCE ET DE PECHE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ..................... 55

Annexe 7 - MOYENS DE COLLECTE MIS A DISPOSITION PAR LES PRESTATAIRES ........................................................... 58

Annexe 8 - FILIERES D’ELIMINATION DECHETS SOLIDES ............. 60

Annexe 9 - FILIERES D’ELIMINATION DECHETS LIQUIDES ........... 69

Annexe 10 - REDEVANCE SUR LES DECHETS D’EXPLOITATION DES NAVIRES ..................................................................... 73

Annexe 11 - FORMULAIRE DE RAPPORT - DEFAUT DES INSTALLATIONS DE RECEPTION ................................. 76

Annexe 12 – CADRE TYPE DE «PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENTDES DECHETS » ...................................... 79

Les PLANS DE GESTION DES PORTS DE PLAISANCE ET DE PECHE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, actuellement en refonte, feront l’objet d’un autre document

Annexe 13 – CONTRAT-TYPE POUR LA GESTION DES DECHETS ... 85


2

ANNEXE 1 –

CAHIER DES CHARGES –

SYSTEME DE QUALIFICATION


3

N/Réf. : 9R3039-10

Juin 2012

_______________

DIRECTION «CAPITAINERIE SECURITE SURETE »

______________


« COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS EN PROVENANCE DES NAVIRES »

PERSONNE PUBLIQUE : G.P.M.M.

CAHIER DES CHARGES


4

SOMMAIRE

1 CONTEXTE ................................................................................................................................................. 6

1.1 OBJET DU SYSTEME DE QUALIFICATION ..................................................................................................... 6 1.2 TYPE DE PRESTATIONS POUVANT ETRE REALISEES DANS LE CADRE DE L’AGREMENT ................................ 6

2 MODALITES ADMINISTRATIVES ........................................................................................................ 8

2.1 MODALITES DE L’AGREMENT .................................................................................................................... 8 2.1.2 Délivrance de l’agrément ................................................................................................................ 9 2.1.3 Durée de validité ............................................................................................................................. 9 2.1.4 Renouvellement de l’agrément ........................................................................................................ 9 2.1.5 Retrait de l’agrément ...................................................................................................................... 9

2.2 OBLIGATIONS A REMPLIR PAR LE PRESTATAIRE ....................................................................................... 10 2.2.1 Obligations réglementaires ........................................................................................................... 10 2.2.2 Obligations par rapport au plan de gestion des déchets ............................................................... 10 2.2.3 Habilitations requises pour le personnel ...................................................................................... 11 2.2.4 Conditions d’exécution des prestations de collecte ....................................................................... 11 2.2.5 Conditions d’exécution des prestations de traitement ................................................................... 12 2.2.6 Supervision des prestations ........................................................................................................... 13 2.2.7 Tarification .................................................................................................................................... 13

2.3 MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES ............................................................................................. 13 2.3.1 Constitution des dossiers de candidatures .................................................................................... 13 2.3.2 Critères de jugement et d’attribution de l’agrément ..................................................................... 15 2.3.3 Réserves ........................................................................................................................................ 15 2.3.4 Confidentialité ............................................................................................................................... 15 2.3.5 Organisation des contacts et des réponses .................................................................................... 15 2.3.6 Modalités de transmission des candidatures ................................................................................. 16

3 MODALITES TECHNIQUES ................................................................................................................. 17

3.1 DESCRIPTION GENERALE DE LA PRESTATION ........................................................................................... 17 3.2 DECLARATION LOGICIEL DEDIE ............................................................................................................... 17

4 DEFINITION DU SERVICE ................................................................................................................... 19

4.1 RECEPTION ET ENLEVEMENT DES DECHETS ............................................................................................. 19 4.1.1 Mode de présentation .................................................................................................................... 19 4.1.2 Mise à disposition de matériels ..................................................................................................... 19 4.1.3 Conditions d’accès aux quais ........................................................................................................ 20

4.2 TRANSPORT DE PRODUITS ........................................................................................................................ 21 4.2.1 Caractéristiques techniques des véhicules .................................................................................... 21 4.2.2 Caractéristiques techniques spécifiques aux interventions sur les terminaux pétroliers .............. 21 4.2.3 Transport ....................................................................................................................................... 22

4.3 TRAITEMENT DES DECHETS ..................................................................................................................... 22 4.4 SUIVI DES DECHETS ................................................................................................................................. 23

4.4.1 Bons de pesée et BSD .................................................................................................................... 23 4.4.2 Déclaration dans le logiciel dédié ................................................................................................. 23

4.5 CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DU CONTRAT, REGLES DE SECURITE .......................................... 23 4.5.1 Conditions générales d’exécution du contrat ............................................................................... 23 4.5.2 Dysfonctionnements ...................................................................................................................... 24 4.5.3 Règles de sécurité .......................................................................................................................... 24

4.6 DEFINITION DE LA QUALITE DU SERVICE .................................................................................................. 25 4.7 PERSONNEL ............................................................................................................................................. 25 4.8 DISPOSITIONS TECHNIQUES ..................................................................................................................... 25

4.8.1 Acceptation du matériel ................................................................................................................ 25 4.8.2 Amélioration des procédés – matériels nouveaux ......................................................................... 26

4.9 DOCUMENTS A TRANSMETTRE ................................................................................................................. 26


5

5 CONTROLES ET DISQUALIFICATIONS ........................................................................................... 27

5.1 CONTROLES ............................................................................................................................................. 27 5.2 DISQUALIFICATIONS ................................................................................................................................ 27

ANNEXES DU CAHIER DES CHARGES ........................................................................................................ 28

ANNEXE I : CADRE DU MEMOIRE JUSTIFICATIF ................................................................................ 29

ANNEXE II : DECLARATIONS DE SOUS-TRAITANCE .......................................................................... 35

ANNEXE III : GRILLE D’ANALYSE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE .......................................... 37

ANNEXE IV : CADRE DU BILAN MENSUEL A FOURNIR ..................................................................... 44


6

CONTEXTE

1.1 Objet du système de qualification Le présent cahier des charges a pour objet la sélection de sociétés spécialisées dans la collecte des déchets solides et/ou liquides en vue de leur qualification à exercer dans l’enceinte portuaire. Les prestataires agréés selon le présent document contribueront au respect des prescriptions réglementaires qui s’imposent aux ports et aux navires depuis le 28

décembre 2002, en l’occurrence la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000, transposée en droit français par le décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 concernant les déchets d’exploitation en provenance des navires qui impose de :

Mettre à la disposition des navires des installations de réception adéquates,

Ne pas augmenter la durée des escales,

Veiller à ce que les coûts des installations de réception portuaires soient couverts par les contributions des navires,

Assurer un service 24/7. Le présent système de qualification est ouvert à toute entreprise possédant une expérience et des références sérieuses dans la prise en charge des déchets. Les entreprises retenues seront susceptibles de prendre en charge tout ou partie des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison déposés par les navires lors de leur escale au Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), en vue de leur transport et leur traitement en unités agréées. Pour les déchets solides, la prestation comprend la fourniture du matériel de collecte, sa manutention et son transport vers une unité de traitement tout en garantissant le maintien du niveau de propreté des sites de collecte et de leurs abords. Pour les déchets liquides, la prestation comprend le pompage et le transport des effluents vers une unité de traitement tout en garantissant le maintien du niveau de propreté des sites de collecte. L’ensemble des prestations sera assuré pour le compte des armateurs sous le contrôle des services du G.P.M.M.

1.2 Type de prestations pouvant être réalisées dans le cadre de l’agrément L’agrément concerne deux types de prestations :

→ Des prestations ponctuelles à la demande de l’agent consignataire du navire pour les navires en escale ;

→ Des prestations faisant l’objet d’un contrat entre l’armateur et l’entreprise chargée de la collecte des déchets pour les navires en ligne régulière.

Quel que soit le type de prestation réalisée, l’entreprise devra demander et avoir reçu l’agrément du G.P.M.M. au présent système de qualification.


7

Le synoptique ci-dessous illustre le système mis en place.

Navires en ligne régulière avec contrat GPMM en cours de

validité

Navires en lignes régulière avec certificat de dépôt ou contrat dans un autre port de l’U.E validé par l’A.P.

Autres navires

Déclaration d’entrée-Annexe déchets par le capitaine ou son représentant 24h avant l’escale

Dépôt de déchets Pas de dépôt

Consultation des besoins en matière de réception des déchets par le capitaine ou son représentant.

Consultation par le prestataire agréé.

Mise à disposition des moyens de réception à quai ou par voie maritime par le prestataire

agréé.

Attestation de prise en charge/ Facture + saisie des informations sur logiciel dédié par le prestataire agréé.

Vérification de la facture et de la déclaration initiale sur logiciel dédié

Certificat de dépôt

Pas de redevance si dépôt de déchets solides et liquides

Redevance diminuée d’1/3 si seulement dépôt de déchets

solides

Redevance diminuée de 2/3 si seulement dépôt de

déchets liquides

Pas de redevance Redevance


8

MODALITES ADMINISTRATIVES

1.3 Modalités de l’agrément 1.3.1.1 Périmètre d’évolution

Les sociétés pourront postuler à l’occasion d’appel à candidatures pour évoluer sur tout ou partie des terminaux des bassins Est et Ouest, sous réserve de l’accord des parties intéressées.

1.3.1.2 Description des déchets concernés La prestation devra concerner : la prise en charge de déchets d’exploitation solides des navires et en

particulier :

les ordures ménagères, c’est à dire les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement des locaux de vie du navire, débris de verre ou de vaisselle, cendres, chiffons non souillés par des hydrocarbures, balayures et résidus divers ;

les déchets de cuisine et de table provenant de navires opérant au niveau international hors Union Européenne ;

les DIS issus de la maintenance courante des navires c'est-à-dire essentiellement des déchets souillés par des hydrocarbures tels que chiffons, emballages ou des déchets de maintenance courante du navire (pots de peinture,…) ;

les déchets recyclables issus d’un tri sélectif à bord des navires ou résultants de l’avitaillement regroupant :

Les déchets d’emballage en papier/carton, plastiques, briques alimentaires, vieux papiers journaux et magazines à l’exclusion des papiers peints et papiers spéciaux ;

Les bouteilles et flaconnages plastiques vidés de leur contenu à la condition qu’ils n’aient pas servi au stockage de produit toxique ou été mis en contact avec des hydrocarbures ;

Les récipients en métal (ferraille ou aluminium) vidés de leur contenu ;

Les récipients en verre ;

Les déchets textiles non souillés par des hydrocarbures. la prise en charge de déchets d’exploitation liquides des navires et en

particulier :

Les eaux de fond de cale (ou eaux mazouteuses) et les boues de la salle des machines. Les cales des navires recueillent des eaux souillées par de faibles quantités d’hydrocarbures ou de solvants ayant permis le nettoyage des machines. Les quantités sont modérées et les eaux sont en général pompées, filtrées et séparées des hydrocarbures qu’elles contiennent avant rejet à la mer. Les concentrats issus des séparateurs, sont eux, stockés à bord. Ce sont des produits plus ou moins visqueux contenant des hydrocarbures et des lubrifiants qui proviennent du fonctionnement des machines et de leurs auxiliaires.


9

Les navires disposent en général de caisses à boues dans lesquelles sont stockés ces produits après séparation partielle de l’eau.

Les huiles usagées. Les eaux grises et noires issues des installations sanitaires.

la prise en charge de résidus de cargaison des navires qui sont de natures très variées. On peut citer à titre d’exemples : des résidus liquides (pétroliers et chimiques), des cerclages, des déchets fermentescibles, des produits pulvérulents, des résidus de tourbe, de céréales, d'écorces, des feuillards, des métaux, du bois, …

1.3.1.3 Etat des lieux et présentation des terminaux Pour présenter sa candidature, le prestataire pourra s’appuyer sur les plans de situation des bassins Est et Ouest, mis à sa disposition sur demande à la Capitainerie du G.P.M.M.

1.3.2 Délivrance de l’agrément Les services de collecte et de transport pour un type ou un groupe de déchets donné devront être gérés par le prestataire dans sa globalité. Le prestataire pourra sous-traiter une partie des prestations, à la condition que la nature et les quantités des prestations sous-traitées soient déclarées au G.P.M.M. et que les sociétés sous-traitantes soient elles-mêmes déclarées au G.P.M.M. par le prestataire qui en assumera la responsabilité. Les agréments sont délivrés à l’occasion de la révision du plan de gestion des déchets qui a lieu tous les 3 ans. Les critères de délivrance de l’agrément sont spécifiés au § 1.5.2. Le délai de réponse du G.P.M.M. sera de deux (2) mois à réception du dossier de candidature. La liste des sociétés agréées sera communiquée aux armateurs et à leurs agents consignataires dans le cadre du Plan de Gestion des déchets.

1.3.3 Durée de validité La durée de validité de l’agrément est fixée à trois (3) années à compter de la date de réception de la notification du G.P.M.M.

1.3.4 Renouvellement de l’agrément Deux (2) mois avant l’échéance de l’agrément ou lors de modifications notoires de la prestation, un nouvel appel à candidatures sera réalisé.

1.3.5 Retrait de l’agrément L'Entrepreneur devra remplir tous les engagements que comporte l'exécution des prestations détaillées dans le présent document ainsi que les sujétions imposées


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par le G.P.M.M. (par exemple : contraintes liées à des travaux sur les quais) ou imposées par les réglementations en vigueur. Tout manquement non justifié aux engagements pris lors de la délivrance de l’agrément est passible de son retrait.

1.4 Obligations à remplir par le prestataire 1.4.1 Obligations réglementaires

1.4.1.1 Réglementation sur les déchets portuaires

Convention internationale MARPOL 73/78 sur la prévention de la pollution des navires ;

Convention de Barcelone du 16/02/76 pour la protection de mer Méditerranée ; Directive européenne 2000/59/CE, modifiée par la Directive 2007/71/CE, du 13

décembre 2007, transposée en droit français par le décret n°2003-920 du 20/09/2003 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et leurs résidus de cargaison ;

Arrêté du 05/07/04(modifié par l’arrêté du 25 février 2008) relatif aux informations à fournir au port par les capitaines de navires sur leurs déchets d’exploitation et leurs résidus de cargaison ;

Arrêté du 21/07/2004 (modifié par l’arrêté du 7 juillet 2009) relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison ;

Code des Ports Maritimes (notamment les articles R 212-20, R212-21).

1.4.1.2 Réglementation relative à la gestion des déchets

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets dangereux

Ordonnance n° 2000-914 du 18/09/00 relative à la partie Législative du code de l'environnement

Loi n°92-646 du 13 juillet 1992(modifiée par l’ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000) n’autorisant la mise en décharge que pour les déchets ultimes ;

Décret n° 2007-1467 (article 4) du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement.

Code de l’Environnement français ; Arrêté du 29 juillet 2005(article 5) fixant le formulaire du bordereau de suivi des

déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005 Réglementation sanitaire Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

1.4.2 Obligations par rapport au plan de gestion des déchets Les entreprises agréées doivent respecter les points suivants :

→ Garantie d’exécution du service avec engagement sur les points suivants :

Obligation de service 24h/24, Réalisation des prestations sans augmenter la durée d’escale des navires, Obligation de délivrance d’un certificat de dépôt aux navires, validé par

la Capitainerie,


11

→ Respect des prescriptions techniques relatives aux dispositions de collecte, traitement et accès :

Prescriptions spécifiques relatives à la collecte des sous-produits animaux : déchets de cuisine et de table provenant de navires opérant au niveau international hors Union Européenne,

Entretien du parc de collecte, Agrément du centre de traitement, Habilitation du personnel (GIES Fos – Etang de Berre),

→ Fourniture des renseignements relatifs au contrôle et au compte-rendu des prestations :

Bordereau d’intervention, Bordereau de suivi des déchets, Base de données mensuelle récapitulant les moyens mis en œuvre pour la

collecte, la destination des déchets réceptionnés et les tonnages considérés….

Rapport semestriel d’activité. 1.4.3 Habilitations requises pour le personnel

Chaque agent intervenant sur le périmètre du G.P.M.M. devra donc être en possession des titres de qualification et habilitation exigés par la réglementation. Le personnel intervenant dans le cadre de la prestation sur les terminaux pétroliers devra être habilité GIES Fos- Etang de Berre. Le niveau GIES 1 est demandé pour tous les intervenants, le niveau GIES 2 est exigé pour les preneurs de permis et signataires des plans de prévention. La liste du personnel susceptible d’intervenir pour l’exécution du service et ses habilitations devra être fournie au G.P.M.M. avant le démarrage des prestations. Dans le cas de personnel temporaire, le prestataire doit se référer aux articles R.4141-1 au R.4141-20 puis R.4143-1 et R.4643-1 du code du travail et justifier des dispositions prises.

1.4.4 Conditions d’exécution des prestations de collecte

1.4.4.1 Dispositions générales Pendant toute la durée de l’agrément, l'entrepreneur est le seul responsable à l'égard des tiers, des conséquences ou dommages occasionnés par l’exécution des prestations prévues par le système de qualification qu’il s’agisse des actes du personnel d'enlèvement des déchets ou de l'usage du matériel. Il garantit le G.P.M.M. contre tout recours. Il contractera à ses frais toutes assurances utiles, notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l'exposerait l'activité entreprise au titre de son agrément. En cas d'interruption imprévue du service, même partielle, le prestataire devra aviser les armateurs des navires dans les délais les plus brefs (moins de 24 heures), et prendre, en accord avec eux, les mesures nécessaires.


12

1.4.4.2 Prise en charge Le prestataire déclare avoir une parfaite connaissance des installations qui lui sont confiées, de leurs caractéristiques et de leurs conditions de fonctionnement. Il déclare prendre en charge les prestations du présent système de qualification en toute connaissance de cause.

1.4.4.3 Sous-traitance Le prestataire ne peut pas sous-traiter une partie du service sans y être expressément autorisé par le G.P.M.M. La nature et les quantités des prestations sous-traitées doivent être déclarées au G.P.M.M. En tout état de cause, les entreprises sous-traitantes doivent elles-mêmes être déclarées par les prestataires au G.P.M.M. pour prétendre exercer leur activité dans l’enceinte du Port.

1.4.4.4 Assurances L’entreprise doit justifier d'une police d'assurance en responsabilité civile souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accident ou de dommages. Elle doit être illimitée pour les dommages corporels. Les polices d'assurance correspondantes doivent être communiquées au G.P.M.M. avec le dossier de candidature. L’entreprise, si elle reçoit l’agrément, est tenue de présenter les polices et de justifier leur paiement chaque année, à la date anniversaire de notification d’agrément, et à tout moment, à la demande du G.P.M.M. Le G.P.M.M. pourra en outre, à tout moment, demander à l’entreprise de justifier du paiement régulier des primes d'assurances. L’entreprise devra prévenir le G.P.M.M. de toutes modifications dans ses qualifications et ses polices d'assurance.

1.4.5 Conditions d’exécution des prestations de traitement Les déchets collectés devront être traités dans des filières adaptées et règlementaires. L’entreprise est tenue de déclarer toutes les filières qu’elle se propose d’utiliser et de fournir les justificatifs relatifs aux centres de transit et traitement (arrêtés préfectoraux de déclaration ou d’autorisation), ainsi qu’une lettre d’acceptation par l’organisme réceptionnant les déchets. A noter : les installations de regroupement et tri des déchets sont réglementées par la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Les entreprises sont tenues d’être en règle avec la législation.


13

1.4.6 Supervision des prestations L’entrepreneur sera tenu de choisir, pendant la durée de l’agrément, un représentant chargé de recevoir notification des ordres de service et des instructions écrites ou verbales des clients portuaires, de la personne représentant le G.P.M.M. et d’en assurer l’exécution. Dès l’instant où il accepte la réalisation d’une prestation de collecte, ce responsable technique qualifié sera chargé d’assurer la liaison avec le représentant désigné par le G.P.M.M. Il devra pouvoir prendre toute décision concernant l’organisation, le fonctionnement et l’exécution du service. D’une façon générale il sera responsable de la discipline du personnel, de l’exécution des prestations et de l’application des clauses de la présente consultation. Cette personne devra signaler au G.P.M.M. dans les plus brefs délais, toute anomalie dans l’exécution du contrat et des prestations. Il s’assurera de la transmission de l’ensemble des éléments exigés au § 1.16. Le responsable de l’entreprise ou son remplaçant, nommément désigné lors du dépôt doit être joignable à toute heure. L’entreprise devra fournir lors de l’attribution de l’agrément les coordonnées téléphoniques des personnes à contacter.

1.4.7 Tarification Les entreprises sont libres d’appliquer les tarifs qu’ils souhaitent à condition d’en informer les agents maritimes en toute transparence, de respecter le code du commerce, de ne pas faire de concurrence déloyale et de communiquer au G.P.M.M. les tarifs appliqués.

1.5 Modalités de dépôt des candidatures 1.5.1 Constitution des dossiers de candidatures

Le dossier de candidature devra comprendre :

→ une lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat,

→ un mémoire explicatif démontrant point par point que toutes les exigences nécessaires à son agrément seront respectées,

→ toutes les copies des autorisations requises,

→ les déclarations de sous-traitances.

Les dossiers de candidature devront être présentés sous double enveloppe cachetée :

→ la première sera destinée à l’expédition,

→ la seconde ou enveloppe intérieure contiendra les documents exigés ci-dessus et portera la mention :


14

« GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE

CANDIDATURE A LA GESTION DES DECHETS NE PAS OUVRIR »

1.5.1.1 Cadre de réponse à utiliser Le mémoire justificatif devra suivre le cadre de réponse donné en annexe I.

1.5.1.2 Justificatifs à fournir Le candidat devra fournir les justificatifs suivants :

→ Certificats de capacité pour des prestations similaires exécutées depuis moins de 3 ans avec lieu, date, nature et importance des prestations exécutées, ainsi que les noms des responsables sous la direction desquels elles ont été exécutées ;

→ Attestations d’assurances à jour délivrées par la Compagnie d'Assurances, indiquant la période couverte par l'assurance : assurance responsabilité civile (art. 1382 - 1383 - 1384 du Code Civil); assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 (Modifié par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2) du Code Civil ;

→ Extrait du K bis ;

→ Certificats annuels des documents fiscaux et sociaux ;

→ Pouvoir de la personne habilitée à engager l’entreprise ;

→ Agrément préfectoral pour assurer des activités de transport négoce et courtage de déchets ;

→ Références comprenant :

principaux services fournis au cours des trois dernières années, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé,

expériences professionnelles du ou des responsables et des exécutants des prestations de services envisagées,

Description des moyens techniques (matériel et équipement) et des compétences techniques du prestataire pour l’exécution des services ;

→ Description des moyens humains et des compétences du candidat pour l’exécution des services ;

→ Agréments Préfectoraux des centres de regroupement, tri, recyclage et/ou de traitement proposés par le candidat, et une lettre d’acceptation par l’organisme réceptionnant les déchets ;

→ Habilitation GIES Fos Etang de Berre pour les candidats soumissionnant sur les terminaux pétroliers.

1.5.1.3 Déclaration de sous-traitance Les prestations sous-traitées devront être déclarées dans le dossier de candidature en suivant le modèle fourni en annexe II.


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1.5.2 Critères de jugement et d’attribution de l’agrément A l’ouverture des plis, 3 étapes rythmeront l’analyse. La première consiste à vérifier la conformité des candidatures au regard des documents fournis. Si l’ensemble des documents demandés figure dans le dossier, la candidature sera jugée recevable. La seconde étape consiste à vérifier l’aptitude du candidat à la réalisation effective des prestations demandées au regard de son expérience professionnelle, de ses capacités techniques et ses moyens humains. La troisième étape consiste à analyser son mémoire justificatif et vérifier l’aptitude des candidats à assurer en toute circonstance la conformité et la continuité des missions confiées. Ces critères correspondent au respect strict de l’ensemble des engagements de l’entrepreneur détaillés au paragraphe 2.2. En cas de doute, d’incertitude ou de manque de précision, le G.P.M.M. se réserve le droit de convoquer le candidat et l’auditionner devant un comité composé d’un panel d’experts et de représentants du G.P.M.M. pour lui permettre d’expliciter son dossier et de répondre à des demandes de précision. L’ensemble des dossiers de candidature sera analysé selon une grille prédéfinie jointe en annexe III.

1.5.3 Réserves Le G.P.M.M. se réserve le droit d’annuler ou de modifier la présente procédure sans avoir à en justifier les raisons. Aucune demande d’indemnité ou de préjudice ne saurait lui être réclamée.

1.5.4 Confidentialité

Les dossiers de candidatures remis par les prestataires sont strictement confidentiels. Ils restent la propriété des candidats.

1.5.5 Organisation des contacts et des réponses Suite à l’avis de mise en place de ce système de qualification, et sur appel à candidature par le GPMM, le dossier de consultation est disponible à l’adresse suivante :

Grand Port Maritime de Marseille

DCSS - Capitainerie

12, rue St Cassien

13 002 MARSEILLE. Et sur le site internet du G.P.M.M. : www.marseille-port.fr Les renseignements complémentaires, d’ordre technique ou administratif sont à formuler à :


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Radu SPATARU/Flavien MONTCHO

Tél : 04.42.40.60.36/04.42.48.66.94

[email protected]

[email protected] L’organisateur de la consultation fera visiter le site sur rendez-vous individuel.

1.5.6 Modalités de transmission des candidatures Les dossiers de candidatures doivent être envoyés à l’adresse suivante par courrier RAR :

Grand Port Maritime de Marseille

DCSS -Capitainerie

Quai de la Lèque

13110 PORT DE BOUC


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MODALITES TECHNIQUES

1.6 Description générale de la prestation La prestation consiste en la collecte des déchets solides et liquides des navires en escale sur l’ensemble des terminaux du G.P.M.M. La prestation s’effectue à la demande des capitaines de navire ou de leur représentant. Le prestataire se doit d’effectuer la collecte avec des moyens techniques adaptés et en nombre suffisant en vue de ne pas augmenter la durée d’escale des navires. Cette obligation de service vaut 24 h/24. Les déchets collectés doivent faire l’objet d’un traitement en filière agréée. Afin de respecter les textes européens et nationaux en matière de gestion des déchets, le prestataire se doit de privilégier les filières de valorisation des déchets collectés.

1.7 Déclaration Logiciel dédié La procédure de réception des déchets est fixée dans le cadre du Plan de gestion des déchets du G.P.M.M. Elle se décompose de la façon suivante : Etape 1 : Déclaration de déchets Cette déclaration doit être faite 24h avant l'arrivée du navire, ou au plus tard au départ du port précédent, lorsque celui-ci est situé à moins de 24 heures de route. Elle est effectuée par l'agent consignataire du navire responsable de l'annonce de la prévision d'escale. Cette déclaration est obligatoire sauf : • pour les navires exclus du processus (navires de guerre, fluviaux, servitudes,

etc.) • pour les navires exemptés ayant un contrat en cours et applicable.

Dans le cas où il existe un certificat de dépôt dans un autre port de l'Union Européenne, le déclarant doit renseigner le nom du port de dernière collecte et la date du dépôt ainsi que toutes les zones obligatoires. Ce document doit impérativement être visé par l’Autorité compétente du port concerné. Un message est envoyé par le système pour l'informer de joindre ce certificat ou de le faxer. Dans la déclaration de déchets déposés dans l'enceinte du G.P.M.M., le déclarant doit indiquer le ou les prestataires choisis dans la liste des prestataires agrées par le G.P.M.M., ainsi que le type de déchets, la quantité déposée et renseigner les autres zones obligatoires.


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Une notification est envoyée à la capitainerie et à chaque prestataire désigné par l'agent déclarant. Le système applique un certain nombre de contrôles et vérifie la cohérence de la déclaration. Etapes 2 et 3 : collecte et traitement des déchets Le collecteur, averti de la commande de l'agent déclarant, doit accepter ou refuser la collecte. En cas de refus, il doit le justifier. La saisie de la collecte permet au collecteur de préciser le déchet réellement collecté, sa quantité et la date de l’opération ; une zone « observations » est à sa disposition. Le collecteur précise aussi le ou les centres de traitement. Etape 4 : impression du Certificat de dépôt Au vu de la saisie du collecteur, et après vérification, la Capitainerie, via le logiciel dédié, délivre le Certificat de dépôt. Il est à noter que l'utilisateur a la possibilité de basculer d'une interface en français à une interface en anglais et inversement.


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DEFINITION DU SERVICE

1.8 Réception et enlèvement des déchets 1.8.1 Mode de présentation

Les déchets seront présentés par le personnel de bord à l’arrivée du prestataire. Leur mode de présentation peut varier d’un navire à l’autre, aussi il conviendra au prestataire de s’y adapter. A titre indicatif, les déchets solides sont généralement présentés en sacs pour ce qui est des ordures ménagères et de certains DIS, en fûts dans la plupart des autres cas, éventuellement en vrac pour les cartons par exemple. Concernant les déchets liquides, le navire peut avoir ou non la capacité de les refouler. Le prestataire devra adapter son matériel à la capacité du navire et aux conditions de collecte.

1.8.2 Mise à disposition de matériels

1.8.2.1 Collecte des déchets solides L’ensemble des prestations de collecte des déchets solides, l’enlèvement des bennes et leur transport jusqu’à un centre agréé sont assurés par un véhicule parfaitement adapté à ce type de prestation. Tous les moyens devront notamment être mis en œuvre pour éviter l’envol ou le déversement d’ordures sur la chaussée pendant le transport. Le prestataire aura le choix du matériel de collecte qu’il est susceptible d’engager dans le cadre de cette prestation. Il devra décrire les moyens retenus dans le cadre de réponse réservé à cet usage. Néanmoins, il devra au moins être à même de présenter des conteneurs différenciés pour :

→ la collecte des DIS,

→ la collecte des déchets médicaux,

→ la collecte des déchets de cuisine et de table provenant de navires opérant à l’international hors Union Européenne,

→ la collecte des ordures ménagères ;

→ la collecte des déchets secs recyclables,

dans le respect du plan de gestion des déchets des navires. D’un point de vue général, les bennes ou conteneurs doivent répondre aux exigences techniques en matière de sécurité, d’hygiène et d’insonorisation. Leur type doit être choisi de façon à limiter les opérations de manipulation à effectuer par le personnel lors des enlèvements. Les bennes doivent être régulièrement


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nettoyées par le prestataire, elles doivent être étanches pour ne pas générer d’égouttures sur les quais ou permettre au vent d’emporter les déchets. Les déchets de cuisine et de table provenant des navires opérant à l’international, hors Union Européenne (matières de catégorie 1 selon l’article 8 du règlement (CE) no1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009), doivent être séparés et traités conformément au règlement sus cité. Une étiquette doit être apposée sur les conteneurs d’enlèvement avec la mention :

« PRODUITS DE CATEGORIE 1 EXCLUSIVEMENT POUR ELIMINATION ».

Ces conteneurs doivent être étanches et couverts. Les agents de l’entrepreneur doivent manipuler les bennes et conteneurs en respectant les consignes propres à une manipulation sans risque. Ils doivent éviter tout dégagement de poussière et toute projection de détritus. Les déchets qui auraient pu être déversés accidentellement sur la chaussée sont chargés à la pelle dans la benne. Il est formellement interdit au personnel chargé de la collecte de repousser tout ou partie des détritus à la mer. Une telle attitude constitue une infraction conduisant à l’interdiction d’accès de l’entreprise sur les terminaux gérés par le G.P.M.M. Le matériel doit être amené par le prestataire à chaque escale. Les bennes doivent être mise à disposition au plus tôt deux heures avant l’arrivée du navire et enlevées au plus tard deux heures après le départ du navire. Pour des raisons de contrôle et de sécurité, il est expressément interdit de laisser des bennes à quais.

1.8.2.2 Collecte des déchets liquides Le prestataire peut choisir le mode de collecte : par camion citerne ou par barge, dans la mesure où il respecte les conditions d’accès et de sécurité des terminaux rappelées au § 1.12 et les caractéristiques techniques des navires.

1.8.3 Conditions d’accès aux quais Sur certains terminaux, la Capitainerie et/ou les exploitants des terminaux se réservent le droit de fixer ou, au contraire, d’interdire, certaines plages horaires de travail dans certains secteurs en fonction des impératifs liés aux interventions, à la sûreté et à la sécurité du site. Le prestataire doit tenir compte de l’incidence de ces mesures sur l’organisation des collectes et l’accès aux môles.


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A cette fin, le responsable, nommément désigné par l’entreprise titulaire, doit se mettre en contact avec le G.P.M.M. ou l’exploitant et programmer en conséquence les opérations de collecte des déchets. Il est rappelé que ces interventions se font dans le respect général des règles de sécurité fixées par le Plan de prévention que le prestataire est tenu d’élaborer en collaboration avec les exploitants des terminaux et la Capitainerie, dans les quinze jours qui suivent sa qualification.

1.9 Transport de produits 1.9.1 Caractéristiques techniques des véhicules

L’ensemble des dispositions techniques relevant de la conformité des installations et du matériel est à la charge du prestataire, de même que les mesures relatives à leur entretien et contrôle. Les règles techniques de conception et de construction devront être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur (conformément au Code du travail, articles R.4311-1 à R.4324-45). Le matériel devra répondre aux principes essentiels de sécurité contenus dans les décrets 92-765, 92-766 et 92-767 du 29 juillet 1992 transposant en droit français les dispositions de la directive machine 98/37/CE et de la directive 89/655/CEE, modifiée par la directive 95/63 CE concernant l’utilisation des équipements de travail. Les véhicules doivent être conformes aux prescriptions du Code de la route et aux normes en vigueur en ce qui concerne la sécurité du personnel. Ils devront être soumis aux vérifications trimestrielles et au contrôle technique réglementaire des véhicules. Les embarcations doivent respecter les normes en vigueur en ce qui concerne la sécurité du personnel et être soumises aux vérifications et contrôle technique réglementaire. La liste des dispositions figurée ci dessous devra être respectée :

→ tous les véhicules et engins intervenant dans le cadre de la prestation doivent être équipés au minimum d’un extincteur agréé et contrôlé ;

→ les engins doivent être équipés d’une prise de terre et d’un arrêt d’urgence ;

→ tous les engins, machines et matériels utilisés dans le cadre de la prestation sont conformes aux réglementations de sécurité françaises et européennes en vigueur.

1.9.2 Caractéristiques techniques spécifiques aux interventions sur les terminaux pétroliers

En ce qui concerne les interventions sur les terminaux pétroliers :

→ tous les engins à moteur doivent être agréés GIES Fos –Etang de Berre. A ce titre, ils doivent être impérativement munis d’un macaron attestant leur


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contrôle GIES en cours de validité.

→ l’entrepreneur doit porter une attention particulière aux manœuvres de ses engins compte tenu de la proximité des canalisations d’hydrocarbures ;

→ tous les circuits électriques utilisés par les travailleurs doivent être munis d’un disjoncteur différentiel 30 mA.

1.9.3 Transport En ce qui concerne le transport des matériaux jusqu’au centre de traitement, l’entrepreneur doit respecter les dispositions du Code de la Route et les contraintes inhérentes au trafic des poids lourds sur la voie publique (hauteurs de ponts, largeur de chaussées, passages en agglomération…). L’entrepreneur respecte les règles de circulation des véhicules à l’intérieur des terminaux, installations de transfert, de tri ou de traitement. Le maître d’ouvrage ne saurait être tenu responsable de tout accident survenu dans cet espace de circulation. L’offre remise par le candidat en vue de sa qualification précisera les qualifications techniques des véhicules qu’il entend utiliser et les justificatifs d’autorisation de conduite (habilitation de transport de matières dangereuses, autorisation de circulation des véhicules le week-end…).

1.10 Traitement des déchets Le prestataire désignera dans son offre les sites qu’il se propose d’utiliser. Les filières doivent être proposées en fonction de la nature des déchets collectés. Les modes d’élimination autorisés sont les suivants :

→ les déchets d’emballages sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie ;

→ les déchets de cuisine et de table provenant des navires opérant à l’international hors Union Européenne sont :

incinérés dans une usine d’incinération autorisée au titre de la directive 2000/76/CE du 04 décembre 2000 sur l’incinération des déchets

ou enfouis directement, sans transformation préalable, dans des décharges contrôlées soumises aux obligations de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 (la décharge doit être autorisée au titre des installations classées).

La candidature devra préciser clairement l’emplacement géographique des installations, les matériaux qui y seront admis et traités, la capacité des installations et leurs caractéristiques techniques. Les sites utilisés doivent impérativement disposer d’une déclaration ou autorisation préfectorale en vigueur au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.


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Le candidat justifiera son choix sur la base de critères techniques, économiques et environnementaux en veillant notamment à ne pas multiplier les distances à parcourir. Après collecte des déchets, il doit être procédé à un tri minimal, visant à séparer les matériaux valorisables des déchets non valorisables. Les DIS doivent nécessairement être séparés des autres catégories de déchets. Le prestataire assure leur conditionnement par catégorie de matériaux. Le titulaire est libre d’employer les moyens mécaniques et humains qu’il juge nécessaire pour mener à bien ce type de prestation. Il doit en préciser les modalités et les caractéristiques techniques. Le prestataire a la possibilité d’effectuer un regroupement des déchets issus des collectes de différents navires. En revanche, il est absolument interdit de mélanger les déchets provenant des navires avec des déchets d’autres origines.

1.11 Suivi des déchets 1.11.1 Bons de pesée et BSD

Les livraisons de déchets en centres de traitement doivent systématiquement donner lieu à l’émission d’un bon de pesée. Ces bons doivent être conservés par le prestataire et fournis au G.P.M.M. sur simple demande de ce dernier. En cas de non présentation des bons de pesée, le prestataire est passible d’une disqualification. Les DIS et les déchets de cuisine et de table provenant de navires opérant à l’international hors Union Européenne font systématiquement l’objet de l’émission d’un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD). Ils sont tenus à disposition du G.P.M.M. dans les mêmes conditions que pour les bons de pesée.

1.11.2 Déclaration dans le logiciel dédié Le prestataire est tenu de compléter la déclaration électronique conformément au Guide d’utilisation du logiciel. La Capitainerie peut, à la demande du prestataire, assurer une session de formation sur l’utilisation de ce logiciel.

1.12 Conditions générales d’exécution du contrat, règles de sécurité

1.12.1 Conditions générales d’exécution du contrat Pendant toute la durée du contrat, le prestataire est seul responsable de toutes conséquences découlant de l'exécution du contrat, du fait des méthodes employées, du fait de son personnel et de l'usage du matériel. Il est rappelé que le prestataire ou son représentant doit pouvoir être joint à tout moment et qu’il doit, à cette fin désigner une ou des personne(s) responsable(s) dont il fournira les coordonnées.


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En cas d'accident, incident ou détérioration causés au matériel du prestataire (véhicules de collecte, bennes...) ou à son personnel du fait d'un tiers, il incombe au prestataire de poursuivre le recouvrement du dommage.

1.12.2 Dysfonctionnements Le prestataire signalera aux services du G.P.M.M. immédiatement, par tout moyen, les anomalies ou perturbations ayant pu survenir au cours d’une prestation de collecte et ayant entraîné le non-respect du présent cahier des charges (durée d’escale, enlèvement de benne…). Le constat est confirmé par écrit sous 24 heures par le prestataire aux services de la capitainerie et du G.P.M.M. Le prestataire remédiera aux anomalies relevant de sa compétence. Le prestataire ne peut prétendre à indemnité en raison de préjudices résultant d'infractions commises par les navires, il pourra cependant relever ces défauts auprès des autorités portuaires (dépôt de déchets illicites, présence d’engins ou autres gênant l’accès aux quais…).

1.12.3 Règles de sécurité

1.12.3.1 Plan de prévention Toutes les interventions sont à réaliser dans le cadre de plans de prévention et de permis de travail. L’entreprise, l’exploitant du terminal et la Capitainerie élaboreront, dans les quinze (15) jours suivant la notification de l’agrément, des plans de prévention (un par site) prenant en compte toutes les prestations demandées, notamment en ce qui concerne la collecte au niveau des môles. Ces plans de prévention auront une validité de trois (3) ans et seront refaits à chaque renouvellement d’agrément. Sur la base de ce plan de prévention, le titulaire doit former son personnel à la sécurité, l’informer des consignes de sécurité, lui faire connaître les dangers spécifiques auxquels il est exposé dans les différentes zones des terminaux, notamment pétroliers et les mesures prises pour prévenir ces dangers. Le titulaire s’engage à assurer :

o la mise en œuvre effective des prescriptions contenues dans les plans de prévention ou protocoles de sécurité ;

o la formation à la sécurité du personnel ;

o la bonne utilisation de l’outillage et l’usage de matériels adaptés, contrôlés préalablement ;

o l’utilisation des équipements de protection individuelle adaptés ; o pour les interventions faites par l’entreprise dans le cadre des horaires normaux

les procédures de délivrance préalable du permis de travail s’appliquent, soit un retrait du permis de travail auprès du bureau de prévention et de sécurité


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pour les interventions en journée et programmées.

1.12.3.2 Habilitation du personnel Le personnel amené à travailler sur les installations doit être formé aux risques professionnels. Chaque agent ayant à intervenir sur le site doit donc être en possession des titres de qualification et habilitation exigés par la réglementation. Il est rappelé que le personnel intervenant dans le cadre de la prestation sur les terminaux pétroliers doit notamment être habilité GIES Fos- Etang de Berre.

1.13 Définition de la qualité du service Au delà des obligations du titulaire décrites dans le présent cahier des charges, les prestations doivent être assurées dans un objectif global de qualité du service, relative notamment :

→ à la garantie de collecte des déchets ;

→ au respect des conditions d’accès aux môles ;

→ à l’absence de salissures et de dépôt sur les môles et terminaux ;

→ à la coordination avec les services du G.P.M.M. et à la transmission des différents rapports prévus.

Les services du G.P.M.M. pourront procéder à tout moment à un contrôle de l’état des bennes, du port des équipements de sécurité par le personnel, de la conformité des équipements, matériels et véhicules engagés dans la prestation, cette liste n’étant pas exhaustive.

1.14 Personnel Le prestataire doit s’assurer du port des équipements de sécurité prévus par le code du travail lors des opérations de chargements et déchargement des bennes. Il lui appartient de doter son personnel de l’ensemble de ces équipements en nombre suffisant et de qualité réglementaire. Le G.P.M.M. informe le prestataire que la tenue du personnel est assimilée à un gage de qualité du service.

1.15 Dispositions techniques 1.15.1 Acceptation du matériel

Le prestataire est tenu de fournir tous documents utiles sur le (les) véhicule (s) qu'il se propose d'utiliser. En l’absence de remarques de la part des services du G.P.M.M., ce matériel est supposé accepté. Malgré cette acceptation, le prestataire reste responsable du parfait état de fonctionnement de son matériel et de son maintien en conformité en particulier vis-à-vis des règles de sécurité et d’accès aux terminaux et de son état de propreté.


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1.15.2 Amélioration des procédés – matériels nouveaux Moyennant acceptation préalable des services du port, le prestataire peut apporter des modifications aux véhicules ou matériels de collecte qu’il décrit dans le présent cadre d’agrément dans la mesure où ces modifications sont susceptibles d'apporter une amélioration technique de la prestation. Ces nouveaux matériels, une fois agréés par les services du Port, peuvent être substitués aux anciens. Il ne doit cependant en résulter aucune charge, ni contrainte nouvelle pour le port ou pour les usagers.

1.16 Documents à transmettre 1.16.1.1 Documents à transmettre quotidiennement

L’ensemble de la gestion quotidienne des informations relatives à la collecte et au traitement des déchets dans l’enceinte du G.P.M.M. est assuré par le logiciel dédié. Il est donc impératif de renseigner cette base informatique à chaque opération sous peine de retrait de la qualification du prestataire.

1.16.1.2 Base de données mensuelles d’exploitation L’entreprise devra renseigner mensuellement une base de données comportant, pour chaque escale opérée, au moins les éléments suivants en fonction du type de déchets :

→ Nom du navire et date de la collecte;

→ Destination des déchets réceptionnés et quantités prise en charge.

Le cadre de ce bilan mensuel est présenté en annexe IV.

1.16.1.3 Rapports annuels d’activité Le prestataire rédigera un bilan annuel d’exploitation où figureront tous les éléments chiffrés, techniques et financiers, relatifs à la réalisation des différentes prestations, assortis de tous les commentaires nécessaires à leur compréhension. Ce bilan récapitulera entre autres : → Les moyens mis en œuvre pour la collecte ; → La destination des déchets réceptionnés et tonnages considérés ; → Le bilan matière sur les fractions huileuse et aqueuse des déchets liquides.

Il inclura une liste des navires ayant passé pour l’année à venir un contrat avec le prestataire et relevant de l’application du V de l’article R.212_21 du Code des ports maritimes.

Dans le cadre de la collecte des déchets recyclables, il sera présenté une synthèse de la qualité et quantité des déchets collectés dans l’enceinte portuaire, du pourcentage de refus de tri, la destination et les résultats de la valorisation ainsi que tous les éléments justificatifs dont les représentants du G.P.M.M. pourraient faire la demande. Ce bilan sera à adresser au G.P.M.M. avant le 31 janvier de l’année suivant l’année écoulée.


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CONTROLES ET DISQUALIFICATIONS

1.17 Contrôles Les prestations sont susceptibles d’être soumises aux contrôles suivants :

→ Respect des prescriptions du présent système de qualification par la Capitainerie du G.P.M.M. ;

→ Réalisation effective des prestations, cohérence des déclarations et certificats de dépôt par la Capitainerie du G.P.M.M. ;

→ Respect des conditions de collecte et traitement des déchets de cuisine et de table provenant de navires opérant à l’international hors Union Européenne ;

→ Conformité des installations de réception des déchets par l’Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

1.18 Disqualifications Les cas de retrait d’agrément sont les suivants :

→ Non respect d’un des 3 impératifs du système de qualification (service 24 H/24, réalisation des prestations sans augmenter la durée d’escale, obligation de délivrer une attestation de dépôt),

→ Non déclaration d’une prestation sous-traitée,

→ Pollutions constatées lors des opérations de collecte,

→ Non enlèvement de bennes laissées sur les quais après signalement de l’infraction,

→ Traitement des déchets dans des filières non réglementaires,

→ Défaut de déclaration,

→ Non fourniture des documents de suivi même après 3 relances du G.P.M.M. (BSDI, bons de pesée, comptes-rendus mensuels, compte-rendu annuel)

→ Fourniture des attestations de dépôts de complaisance aux navires.


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CAHIER DES CHARGES

ANNEXES


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ANNEXE I : CADRE DU MEMOIRE

JUSTIFICATIF


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L’attention du candidat est attirée sur le fait que ces tableaux concernent uniquement les moyens humains et matériels spécifiquement dédiés au marché de collecte des déchets sur les terminaux du G.P.M.M.

NOM du CANDIDAT

Périmètre Bassin Est Bassin Ouest

Type de déchets pris en charge Liquides Solides

Nom et coordonnées de la personne qui aura à charge le présent marché :

Nom et coordonnées de la personne suppléante qui aura à charge le présent marché :

MOYENS MIS EN ŒUVRE (nombre et type)

Réceptacles

Bacs Conteneurs étanches Caissons Bennes Autres Signalétique Cas particuliers des déchets de cuisine

Véhicules pour déchets solides

Camion plateau BOM Camion ampli roll Camion grappin Barge Autres

Véhicules pour déchets liquides

Barge Camion citerne Tracteur + citerne Autres


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MODALITES DE COLLECTE

Description Tri

Organisation des tournées depuis 3 ans

Fréquence de collecte

Délai d’exécution du service

Procédure d’enregistrement des

b i

Entretien du parc de réceptacles

MODALITES DE TRANSPORT Transport terrestre

Transport maritime

Lieu de pesée

Conformité réglementaire des

véhicules

Entretien des véhicules

MODALITES DE TRAITEMENT ET FILIERES

Regroupement

Matériaux concernés Nom Localisation Agrément Conformité

Centre de Tri


Incinération



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Stockage


Filières de valorisation et recyclage


Filières de traitement des déchets liquides



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PERSONNEL, SECURITE, PREVENTION, PROTECTION Nombre et qualification du

personnel affecté à la prestation de collecte

Personnel affecté aux taches administratives (logiciel escale)

Habilitation du personnel (GIES Fos pour terminaux pétroliers)

Equipements de sécurité à disposition du personnel

Mesures prises pour assurer la sécurité du personnel

(formation, connaissance du site, transmission d’information,

téléphone….)


34

DEVELOPPEMENT DURABLE Mesures prises par l’exploitant dans le

cadre du développement durable (choix du

matériel, gestion de la flotte de véhicules….)

REMARQUES Ce cadre est laissé au candidat pour préciser

s’il le souhaite les points relatifs aux obligations impératives qu’il devra respecter : disponibilité 24h/24 ; limitation de la

durée des escales, fourniture du certificat

de dépôt.


35

ANNEXE II : DECLARATIONS DE

SOUS-TRAITANCE


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Nom du Candidat : ....................................................................................................................................................................................................................

Objet : Collecte et traitement des déchets en provenance des navires ........................................................................................................................................

PRESTATIONS SOUS-TRAITEES

Nature des prestations sous-

traitées

Identification du sous-traitant

Nom, raison ou dénomination sociale

Entreprise individuelle ou

forme juridique de la société

Numéro d'identité d'entreprise (SIREN)

Numéro d'inscription au registre du

commerce ou au répertoire des métiers

Adresse Téléphone/fax


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ANNEXE III : GRILLE D’ANALYSE

DES DOSSIERS DE CANDIDATURE


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ETAPE 1 : Recevabilité NOM du CANDIDAT Périmètre Bassin Est

Bassin Ouest Type de déchets pris en charge

Liquides Solides

CONTENU DU DOSSIER O / N Commentaires Lettre de candidature

Mémoire justificatif

Attestation d’assurance responsabilité civile

Attestations d’assurances couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil

K Bis

Certificats annuels fiscaux et sociaux

Pouvoir

Agrément préfectoral pour assurer des activités de transport négoce et courtage de déchets

Principaux services fournis depuis 3 ans

Expériences professionnelles du ou des responsables et exécutants des prestations

Description des moyens techniques (matériel et équipement) et des compétences techniques du prestataire pour l’exécution des services

Description des moyens humains et des compétences du candidat

Agréments Préfectoraux des centres de regroupement, tri, recyclage et/ou de traitement

Lettre d’acceptation par l’organisme récupérant les déchets

Habilitation GIES Fos Etang de Berre


39

Etape 2 : analyse des capacités techniques et financières des candidats

NOM du CANDIDAT


Type de déchets pris en charge

Liquides

Solides CAPACITES TECHNIQUES O / N Commentaires

Principaux services fournis depuis 3 ans Expériences professionnelles du ou des responsables et exécutants

Moyens techniques MOYENS HUMAINS ET COMPETENCES

Descriptif des moyens humains Descriptif et justificatifs des compétences


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Etape 3 : Analyse du mémoire justificatif NOM du CANDIDAT


Type de déchets pris en charge

Liquides ■ Solides ■

IMPERATIFS A RESPECTER Disponibilité 24H/24 Durée d’escale Certificat de dépôt

MOYENS MIS EN OEUVRE O / N

Réceptacles

Bacs Conteneurs étanches Caissons Bennes Autres Signalétique

Cas particuliers des déchets de cuisine

Véhicules pour déchets solides

Camion plateau BOM Camion ampli roll Camion grappin Barge Autres

Véhicules pour déchets liquides

Barge Camion citerne Tracteur + citerne Autres

Personnel Nombre Qualification Agrément

Assurances

Responsables

MODALITES DE COLLECTE

Description Tri


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Organisation des tournées depuis 3 ans

Fréquence de collecte Délai d’exécution du

service

Procédure d’enregistrement des

besoins

Entretien du parc de réceptacles

MODALITES DE TRANPORT Transport terrestre

Transport maritime

Pesée

Conformité réglementaire des

véhicules

Entretien des véhicules


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MODALITES DE TRAITEMENT ET FILIERES

Regroupement

Matériaux concernés

Nom

Localisation

Agrément

Conformité

Centre de Tri


Nom

Localisation

Agrément

Conformité

Incinération


Nom

Localisation

Agrément

Conformité

Stockage


Nom

Localisation

Agrément

Conformité

Filières de valorisation et recyclage


Nom

Localisation

Agrément

Conformité

Filières de traitement des déchets liquides


Nom Localisation

Agrément

Conformité


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SECURITE, PREVENTION, PROTECTION Habilitation du

personnel (GIES Fos pour terminaux

pétroliers)

Equipements de sécurité Conformité

réglementaire du matériel de collecte

Mesures prises pour assurer la sécurité du

personnel

SUIVI, TRACABILITE Bordereau

d’intervention

Bons de pesée BSDI

Compte-rendu mensuel Rapport annuel


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ANNEXE IV :

CADRE DU BILAN MENSUEL A

FOURNIR


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46

ANNEXE 2

EXPLOITANTS TERMINAUX SUR LE G.P.M.M.


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SOCIETES / ENTREPRISES / RAFFINERIES IMPLANTEES SUR LE GPMM

NOM PRODUITS DIRECTEUR ADRESSE TELEPHONE TELECOPIE

EUROFOS Containers Nicolas GAUTHIER [email protected]

Secteur 86 - Môle Graveleau - 13516 PORT ST-LOUIS DU RHÔNE 04 42 11 75 01 04 42 48 43 97

SEAYARD Containers Georges CHAPUS [email protected]

Secteur 86 - Môle Graveleau - 13516 PORT ST-LOUIS DU RHÔNE 04 42 11 71 81 04 42 48 46 30

MEDITOURBE Tourbe Hervé AUBERT [email protected]

Quai des Tellines - 13230 PORT ST-LOUIS DU RHÔNE 04 42 48 42 41 04 42 86 02 03

LYONDELL CHIMIE FRANCE Chimie Eric MESLE

[email protected]

Route du Quai Minéralier - ZIP de FOS CABAN -

BP 80201 - 13775 FOS SUR MER CEDEX 04 42 47 52 15 04 42 47 58 88

TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN -

ELENGY GDF SUEZ (GDF 1)

Gaz Christian MALACAN (Idem GDF 2) [email protected]

Terminal Méthanier de FOS - ZI LE TONKIN - 13270 FOS SUR MER 04 42 47 76 12 04 42 47 76 10

CARFOS pour SEA INVEST DARSE 1

(direction à Martigues) Minerai Xavier HAUTERAT

[email protected] 13 boulevard Maritime - 13500 MARTIGUES 04 42 06 71 82 04 42 35 02 69

CAP VRACS Ciment Daniel FARGIER [email protected]

Route Quai Minéralier - 13270 FOS SUR MER 04 42 05 78 09 04 42 05 78 27

ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE Sidérurgie Carlos ESPINA

[email protected] DB 27 – 13776 FOS SUR MER Cedex 04 42 47 33 01 04 42 47 25 60 04 42 47 3340

DEPOT PETROLIER DE FOS Vrac liquide Philippe MAZENOD

[email protected] ZI Secteur 81 - Audience 818 - 13270 FOS

SUR MER 04 42 47 65 41 04 42 05 62 08

TERMINAL METHANIER DE FOS CAVAOU

ELENGY GDF SUEZ (GDF 2)

Gaz Christian MALACAN (Idem GDF 1) [email protected] Routes des Plages - 13270 FOS SUR MER 04 42 05 73 01 04 42 05 73 61

LYONDELL BASELL CHIMIE FOS Chimie Eric MESLE

[email protected] Route du Quai Minéralier - BP 81201 FOS CABAN - 13771 FOS SUR MER CEDEX 04 42 47 51 00 04 42 05 40 28

PRIMAGAZ Gaz Frédéric HERSON Route du Port Pétrolier - 13117 LAVERA 04 42 07 20 10 04 42 07 20 17 GEOGAZ Gaz Philippe CHABOT 3 Route de Gay Lussac - 13117 LAVERA 04 42 40 64 96 04 42 07 39 62


48

FLUXEL SAS Vrac liquide Michel PERONNET [email protected]

Route de Gay Lussac - PB 43 - 13117 LAVERA 04 42 40 63 11 04 42 40 63 10

ARKEMA Chimie Eric RATIER [email protected]

Usine ARKEMA - Ecopolis Sud - BP 3 - 13117 LAVERA

04 42 42 71 23 Idem NAPHTA 04 42 42 70 18

LYONDELL BASELL Chimie Jean GADBOIS [email protected]

Raffinerie de Berre CD 54 - 13130 BERRE L'ETANG 04 42 74 49 13 04 42 05 40 28

MED EUROPE Containers Sébastien LATZ [email protected]

Sté INTRAMAR - Porte 4 - Terminal de Mourepiane - BP 68 - 13315 MARSEILLE

CEDEX 15 04 91 09 60 00 04 91 09 60 05

RORO MARSEILLE Containers

Xavier HAUTERAT (Idem CARFOS)

Bâtiment de la Grande Bigue - Quai de la Grande Bigue BP 12358 - 13213 MARSEILLE

Cedex 02

04 95 09 33 33 04 95 09 33 53

GAZECHIM Chimie

Philippe LEFAIVRE [email protected]

Route du Port Pétrolier 13117 LAVERA

04 42 07 29 22

04 42 07 29 27

DEULEP Vrac liquide Guy VASSEL [email protected]

39 avenue G, Brassens - 13230 PORT ST-LOUIS DU RHONE 04 42 86 01 53 04 42 48 43 08


49

ANNEXE 3

LISTE DES PRESTATAIRES AGREES


50

ENTREPRISE RESPONSABLE ADRESSE E.MAIL TELEPHONE FAX DECHETS BASSINS

LIQUIDES SOLIDES EST OUEST

ALPHACHIM Nicolas GANAYE ECOPOLIS SUD ‐ 17 avenue Lascos

13500 MARTGUES contact@ganaye‐

environnement.com

04.42.81.64.64 06.61.30.64.67

04.42.81.81.82

X X X

COVED (ex AMD) M. FREMONT‐NOTTEAU RN 113 ‐ La Bernarde CS 69245 ‐

13747 VITROLLES Cedex [email protected]

04.42.46.69.69 06.60.32.71.79

04.42.46.69.78 X X

DELTA RECYCLAGE ECOBOIS

W. DI BENEDETTO Z.A. rue de La Libération‐ CS 10023 ‐

34130 LANSARGUES lansargues@delta‐recyclage.fr martigues@delta‐recyclage.fr

04.42.49.06.20 06.09.64.26.58

04.42.49.06.21 X X X

ONYX (groupe VEOLIA) Ch. LAHOUZE Z.A. Camp Laurent ‐ 783 avenue

Robert Brun ‐ 83507 LA SEYNE SUR MER Cedex

mathias.save‐de‐beaurecueil@veolia‐proprete.fr

04.91.19.30.52 06.03.15.82.66

04.91.19.30.21 X X

ORTEC Charles MARTINI 145 rue du Guigonnet 13270 FOS

SUR MER [email protected]

[email protected]

04.42.05.03.00 (24/24)

04.42.05.17.61 X X X X

PORNET J‐Charles CARME Traverse Messagère CD 2 ‐ 13400

AUBAGNE [email protected]

06. 19.40.41.58 06.11.83.80.80 09.54.14.93.20

04.91.51.65.01 X X X

SERMAP Nicolas GANAYE ECOPOLIS SUD ‐ 17 avenue Lascos

13500 MARTGUES contact@sermap‐group.com

04.42.81.64.64 06.61.30.64.67

04.42.81.81.82 X X X

SERMAP SHIPPING Nicolas GANAYE ECOPOLIS SUD ‐ 17 avenue Lascos

13500 MARTGUES contact@ganaye‐

environnement.com

04.42.81.64.64 06.61.30.64.67

04.42.81.81.82 X X X

SILIM Michel QUILICHINI 58 avenue de Boisbaudran ‐ Z.I. de la Delorme ‐ 13015 MARSEILLE

[email protected]

06.18.66.23.36 04.91.03.45.14 04.91.00.68.50

04.91.00.68.52 X X

TPA (Groupe VEOLIA) Christian EBEJER BP 9 ‐ Poste 145 GPMM ‐ 13467

MARSEILLE Cedex 16 [email protected]

04.91.03.17.15 06.11.35.28.31

04.91.69.93.18 X X X X


51

ANNEXE 4

DECLARATION D’ENTREE DECHETS et RESIDUS / WASTE DECLARATION


52

DECLARATION DECHETS/WASTE DECLARATION

Nom du navire / Ship’s name : Numéro / IMO number : Heure probable d’arrivée / Estimated time of arrival (ETA) : Heure probable d’appareillage /Estimated time of departure (ETD) :

Port d’escale précédent / Previous port of call : Port d’escale suivant / Next port of call :

Dernier port où les déchets d’exploitation ont été déposés : Date de ce dépôt : Last port when ship generated waste was delivered Date of this delivery

Déposez-vous / Do you deliver la totalité / all une partie / some aucun/ none de vos déchets dans les installations de réception portuaires ? / of your waste into reception facilities ? Note : Si vous déposez la totalité de vos déchets, complétez la deuxième colonne comme il convient / If delivering all waste, complete second column as appropiate ! Note : Si vous ne déposez qu’une partie ou aucun déchets, complétez toutes les colonnes / If delivering some or no waste, complete all columns !


53

Type et quantité de déchets et de résidus à déposer/ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent : /Type and amount of waste and residues to be delivered and/or remaining on board, and percentage of maximum storage capacity :

Type / Type

Quantité de

déchets à déposer

Waste to

be delivered

(m3)

Capacité de stockage Maximale

Maximum delicated storage capacity

(m3)

Quantité de déchets

demeurant à bord

Amount of

waste retained on board (m3)

Port dans lequel les déchets restants seront

déposés

Port un winch

remaining waste will be

delivered

Estimation de la quantité de

déchets qui sera produite entre le

moment de la notification et le

port d’escale suivant

Estimated amount of waste to be

generated between

notification and next port

of call (m3) Huiles usées / Waste oils

Boues / Sludges

Eau de cale / Bilge waters

Autres (préciser) / other specify

Détritus / Wastes

Déchets alimentaires / Food wastes

Plastiques / Plastics

Autres / Others

Eaux usées (1)/Sewage

Déchets liés à la cargaison (préciser) Cargo waste (specify)


54

Résidus de cargaison(2) (préciser) Cargo residues (specify)*

Note : Si vous déposez la totalité de vos déchets, complétez la deuxième colonne comme il convient / If delivering all waste, complete second column as appropiate ! Note : Si vous ne déposez qu’une partie ou aucun déchets, complétez toutes les colonnes / If delivering some or no waste, complete all columns ! Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l’annexe IV de la convention Marpol 73 :78. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes / Sewage may be discharged at sea in accordance with Regulation 11 of Annex IV of Marpol 73/78. The corresponding boxes do not need to be completed if it is the intention to make an authorised discharge at sea (2) il peut s’agir d’estimations / May be estimates Note : Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par l’Etat du port ainsi qu’à d’autres fins d’inspections / This information may be used for port State control and other inspections purposes. Les état membres désignent les organismes qui recevront des copies de cette notification / Member states will determine which bodies will recieve copies of this notification. Le présent formulaire doit être complété, sauf si le navire fait l’objet d’une exemption conformément à l’article 9 de la directive 2000/CE / This form is to be completed unless the ship is covered by an exemption in acordance with article 9 of directive 2000/EC. Je confirme : que les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects et que la capacité à bord est suffisante pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le port suivant où les déchets seront déposés. I confirm that : the above details are accurate and correct and there is sufficient dedicated onboard capacity to store all waste generated between notification and the next port at which waste will be deliverd. Date / Date : Heure / Time : Signature / Signature :


55

ANNEXE 5

CERTIFICAT DE DEPOT


56

CERTIFICAT DE DÉPÔT Certificate of deposit

Le Grand Port Maritime de Marseille, représenté par la Capitainerie : The Port of Marseille Authority, represented by the Harbour Office : Nom/ Name : M. …………………………………………. Qualité / Quality : ………………………………….. Confirme que le navire / attest that the ship : ………………………………….. Arrivée à Marseille le / Date of Arrival ………………… ; …………………………. Départ de Marseille le / Date of Departure :…………………………………………… Sur la base des informations transmises par le prestataire qualifié, désigné ci-dessous On the basis of information transmitted by the qualified person receiving waste named hereafter Nom / Name …………………………………………………………………………………………..

TYPE DECHETS Waste

QUANTITE DEPOSEE Waste delivered

TYPE DECHETS Waste

QUANTITE DEPOSEE

Waste delivered Huiles usées / Waste oils

Plastiques / Plastics

Boues / Sludges Autres / Others

Eaux de cale / Bilge waters

Déchets liés à la cargaison (préciser) / Cargo waste (specify)

Détritus / Wastes

Résidus de cargaison (préciser) / Cargo residues (specify)

Déchets alimentaires / Food Wastes

Total Total

a déposé les déchets d’exploitation et résidus de cargaison ci-dessus / deposited waste of exploitation and cargo residues described before. Fait à Marseille - Date / Date………………………………….

Cachet / Seal Signature /


57

ANNEXE 6

INVENTAIRE DES MOYENS DE COLLECTE MIS A DISPOSITION DANS

LES PORTS DE PLAISANCE ET DE PECHE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME


58

NOM CLUB

BASSINS EST Modalités de collecte

Moyens mis à disposition

Collecte des déchets Solides Liquides

CERCLE DE L’AVIRON DE MARSEILLE

8 conteneurs Bidons de 2 à 5 l (pour

huiles de vidange)

Déchets ménagers : MPM. Déchets spéciaux : déchetterie d’Ensuès la Redonne

Huiles de vidange : déchetterie d’Ensuès (acheminée par le CAM)

LOU SARAN Chaque adhérent évacue ses déchets personnels

SOCIETE LOU SARD 2 conteneurs Déchets ménagers, métaux ferreux, batteries

Effluent carénage, huiles vidanges, liquide

refroidissement, eaux grises, noires, de cale.

LEI PESCADOU DE L’ESTACO 3 conteneurs

SOCIETE NAUTIQUE DE L’ESTAQUE PLAGE 1 conteneur

Déchets ménagers : MPM. Métaux ferreux, batteries,

recyclages divers

Effluent carénage, huiles vidanges, liquide

refroidissement, eaux grises, noires, de cale.

SOCIETE NAUTIQUE DE L’ESTAQUE MOUREPIANE

7 conteneurs + sacs + benne (aire technique)

Ordures ménagères, batteries, divers

Effluent carénage, huiles vidanges

SOCIETE NAUTIQUE DU STADE (SNS) 4 conteneurs

Ordures ménagères: MPM. Métaux ferreux, batteries :

centre de recyclages

Eaux noires : à l’égout Liquide de refroidissement et vidange : centre de recyclage

YACHTING CLUB DE LA MEDITERANEE 1 conteneur Déchets ménagers : MPM.

Batteries : centre de recyclagesHuiles de vidanges : recyclagePompe de cale : rejet à la mer

ASSOCIATION NAUTIQUE DE LA MARINE (panne des

pilotes) 2 conteneurs

Déchets ménagers, métaux ferreux, batteries : CAM par

convention

Huiles de vidanges, eaux de cale, noire et grises : prise en

charge par le Pilotage

SAUMIMAR PORT DE PECHE DE

SAUMATY

PORT SERVAUX


59

NOM CLUB

BASSINS OUEST Modalités de collecte

Moyens mis à disposition

Collecte des déchets Solides Liquides

AMICALE DES PLAISANCIERS DU PHARE

Tri sélectif : 3 conteneurs Bidons

Ordures ménagères : services municipaux

Huiles de vidange, de cales : déchetterie de PSRLR

SOCIETE NAUTIQUE DE PORT SAINT LOUIS

1 conteneur pour OM 1 conteneur verres


Déchets spéciaux : déchetterie

Huiles de vidange : déchetterie de PSLR, eaux noires, grises :

fosse septique

PLAISANCIERS PLAGE NORD

conteneurs municipaux pour OM

bidons pour huiles de vidange et batteries

Ordures ménagères enlevées par services municipaux

Huiles vidange, eaux grasses de fond de cale : transportées

en bidons étanches en déchetterie municipale

PORT NAPOLEON

Bennes pour tri sélectif : batteries, piles, huiles, filtres

à huiles, déchets souillés, métaux, verre, déchets

ménagers

Marché avec société DATRANS Huiles : SOCODELI

PORT A SEC DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE

1 conteneur pour OM 1 conteneur DIB

1 cuve huiles de vidange


Marché avec société Delta Recyclage

Huiles : SOCODELI

PORT DE PLAISANCE DE SAINT GERVAIS

17 conteneurs OM 6 conteneurs DIS

1 conteneur huiles moteurs1 Conteneur déchets pêche

1 armoire à batteries 1 armoire DIS (peintures,

solvants)

Ordures ménagères Déchets spéciaux Déchets de pêche

Huiles de vidange, liquides de refroidissement,

solvants/peintures, eaux de cales noires et grises

SOCIETE NAUTIQUE DE PORT DE BOUC

4 conteneurs 1 benne pour volumineux

1 bac (500l) pour huiles de moteurs

Ordures ménagers : conteneurs enlevés 3 fois/semaine par les

services municipaux Benne pour objets volumineux :

enlevée sur demande

Bac de 500 l pour huiles usagées de moteurs vidangé :

sur demande par entreprise SOCODELI

CLUB NAUTIQUE MARTIGUES ETANG DE

BERRE

- Cuve et pompe mobile pour vidange eaux usées

- 14 conteneurs OM - 1 cuve pour huile de

vidange - 1 bac pour batteries

usagées - 1 bac de récupération de

ferraille - 1 bac de récupération des

déchets de carénage - 1 unité de traitement des

eaux de ruissellement

Collecte OM 2 à 3 fois par semaine par la CAOEB

- Vidange cuve eaux usées dans réseau eaux usées en

aval du décanteur particulaire- récupération des huiles

usagées par la Sté SOCODELI

SEMOVIM

CERCLE DES VOILES DE MARTIGUES

CLUB NAUTIQUE DE LA MEDE

1 benne OM 3 conteneurs : cartons,

verre, plastiques

Collecte par les services municipaux 2 à 3 fois par

semaine Vidanges interdites

PORT A SEC DE LA MEDE 1 benne Marché avec DELTA Recyclage Huiles : SOCODELI


60

ANNEXE 7

MOYENS DE COLLECTE MIS A DISPOSITION

PAR LES PRESTATAIRES


61

Entreprise Déchets solides Déchets liquides

ALPHACHIM 1 camion plateau /

COVED

Bennes 5 m³ à 10 m³ Bennes plateau de 7 m³ à 35 m³

Bennes EMPIROL de 7 m³ à 35 m³Bennes fermées 20 m³

/

DELTA RECYCLAGE ECOBOIS Bennes /

ONYX (groupe VEOLIA

PROPRETE)

Movi-bennes de 10 à 30 m3 /

ORTEC Bennes MARREL

7 m3 8 combinés

+ 3 camions citernes 22 m3

PORNET Bennes EMPIROL + multi-bennes

de 7 à 30 m3 /

SERMAP / 1 camion pompe 14 m³ + 1 barge « Manon des Slops » 650 m³

SERMAP SHIPPING / 1 barge « Shana des Slops » TDW 550 T

SILIM Bennes

TPA (groupe VEOLIA

PROPRETE)

Déchetterie maritime mobile + bennes de 7 à 30 m³

5 tracteurs + 10 citernes 1 navire multiservices 100 m³ 1 barge 1000 m³ eaux grises


62

ANNEXE 8

FILIÈRES D’ÉLIMINATION DÉCHETS SOLIDES


63

Prestataire agréé par le GPMM

Catégorie Déchet

MARPOL ANNEXE V

ALPHACHIM

Filières agréées de gestion des déchets solides Utilisées par les prestataires du GPMM

Ordures ménagères

Déchets cuisine

catégorie I

DIB en mélange

DIS ou DTQD en mélange

- Déchets médicaux - Sous-produit animaux

Cendres et réfractaires

Déchets valorisables (Pile, ampoule, néon, batterie, papier, carton, verre, bois...)

ALPHACHIM

Tri - Transit - Regroupement

DELTA

RECYCLAGE

SPUR

ENVIRONNEMENT

DELTA RECYCLAGE

SPUR ENVIRONNEMENT DELTA RECYCLAGE VALLON DU FOU SOCODELI

Traitement J-C

ENVIRONNEMENT

Mise en décharge

Vallon du Fou

Vallon du Fou

Vallon du

Fou


64


Catégorie Déchet

MARPOL ANNEXE V

COVED


Ordures ménagères

Déchets cuisine catégorie I

DIB en mélange


- Déchets médicaux

- Sous-produit animaux


Déchets valorisables

(Pile, ampoule, néon, batterie, papier, carton,

verre bois...)

COVED


- - OTC Vitrolles

SPUR Environnement

ou CHIMIREC

- - OTC Vitrolles Ou

SILIM Ou

TRIADE Ou

SPUR Environnement

Ou CHIMIREC

En fonction de la

typologie des déchets

valorisables

Traitement SITA

Cadenaux

Salaise S/ Sanne (38)

SITA Cadenaux

ou SEMAG Gardanne

Salaise S/ Sanne (38)

SPUR Environnement

ou CHIMIREC

- -

Mise en décharge

SITA CadeneauxSeptèmes

les Vallons

SITA Cadeneaux

Septèmes les Vallons

Amiante libre ou liée :

COVED ou Plateau de La

Mure ou SITA

- -


65

Catégorie Déchet Prestataire

agréé par le GPMM

MARPOL ANNEXE V

DELTA RECYCLAGE


Ordures ménagères


DIB en mélange



- Sous-produit

animaux



(Pile, ampoule, néon, batterie, papier,

carton, verre, bois...)

DELTA RECYCLAGE


DELTA RECYCLAGE

ARLES

DELTA RECYCLAGE

ARLES

Cartons, papiers, plastiques : DELTA RECYCLAGE Bois, palettes : ECOBOIS

Traitement

SOLAMAT

SOLAMAT

Mise en décharge

VALENTOULIN FOS

SENEGUIER

VALENTOULIN FOS

SENEGUIER


66

Catégorie Déchet


MARPOL ANNEXE V

ONYX VEOLIA PROPRETE


Ordures ménagères


DIB en mélange



- Sous-produit

animaux

Cendres et réfractaire

s



verre, bois...)

ONYX VEOLIA

PROPRETE


- - LA MILLIERE

OU VITROLLES

SPUR

-

- (Pile, ampoule, néon,

batterie,) = regroupé chez SPUR puis traité chez SOLAMAT (revalorisation) (Papier, carton, bois) = revaloriser sur Vitrolles et La Maillière

Traitement

Enfouissement

Enfouissement

Enfouissement

Incinération

avec revalorisation énergétique

-

-

Mise en décharge

SEPTEMES

LES VALLONS

SEPTEMES

LES VALLONS

SEPTEMES

LES VALLONS

SOLAMAT

-

-


67

Catégorie Déchet


MARPOL ANNEXE V

ORTEC


Ordures ménagères

Déchets cuisine

catégorie I

DIB en mélange





Déchets valorisables (Pile, ampoule, néon,

batterie, papier, carton, verre, bois...)

ORTEC


MARIGNANE

CER

Batteries : SRI DADDI Cartons papiers : SILIM Emballages : DELTA Recyclage Verre : SOLOVER Bois : LIGNATECH 13 Ferraille : FRI Istres Déchets mercuriels : Duclos Environnement

Traitement

SOLAMAT

TREDI SALAISE

SOLAMAT

TREDI SALAISE

LABO SERVICE

Mise en décharge

LANÇON

DE PROVENCE


68

Catégorie Déchet


MARPOL ANNEXE V

PORNET


Ordures ménagères

Déchets cuisine

catégorie I

DIB en mélange

DIS ou DTQDen mélange

- Déchets médicaux - Sous-produit animaux




verre, bois...)

PORNET


PORNET Poste 171

PORNET Poste 171

PORNET Poste 171

-

PORNET

Traitement

SOLAMAT

SPUR

SOLAMAT

SPUR

-

Mise en décharge

SEPTEMES

LES VALLONS

SEPTEMES

LES VALLONS

SEPTEMES

LES VALLONS

SPUR

SOLAMAT

SPUR

SOLAMAT

-


69

Catégorie Déchet


MARPOL ANNEXE V

SILIM


Ordures ménagères


DIB en mélange

DIS ou DTQD

en mélange


- Sous-produit

animaux




verre, bois...)

SILIM


Papier, carton : SILIM centre de tri Marignane Bois : VALECOBOIS Vitrolles

Traitement

Mise en décharge

SITA SUD

LES CADENEAUX

SITA SUD

LES CADENEAUX

SITA SUD

LES CADENEAUX


70

Catégorie Déchet Prestataire

agréé par le GPMM

MARPOL ANNEXE V

TPA


Ordures ménagères


DIB en mélange




Cendres et réfractaire

s

Déchets valorisables (Pile, ampoule, néon,

batterie, papier, carton, verre, bois...)

TPA


Déchetterie mobile TPA

Déchetterie mobile TPA

SPUR

SPUR Piles : SCRELEC

Néons : RECYLUM Plastiques : SPUR Cartons, papiers :

VEOLIA Bois : VEOLIA Verre : VEOLIA Batteries : SRI

DADDI

Traitement

SOLAMAT

SOLAMAT

SOLAMAT

Mise en décharge

Septèmes les vallons VEOLIA

Septèmes les vallons

VEOLIA

Septèmes les vallons VEOLIA

CET 1 Bellegarde


71

ANNEXE 9

FILIERES D’ELIMINATION DECHETS LIQUIDES


72

Catégorie Déchet Etape réalisée

sur le déchet

Gestion des déchets liquides d’exploitation et de cargaison des navires MARPOL ANNEXE I, II, IV

Nom du prestataire GPMM : ORTEC

Filières agrées gestion des déchets liquides Utilisées par les prestataires du GPMM

MARPOL annexe I hydrocarbures

MARPOL annexe II substances liquides nocives

MARPOL annexe IV Eaux assainissement

Transit - Regroupement

Traitement

Valorisation

ECORS

COHU, RTR

Incinération

SOLAMAT

SOLAMAT

ELF ATOCHEM

Autre


73


sur le déchet


Nom du prestataire GPMM : SERMAP






Traitement

Valorisation

ECORS

SOCODELI

ECORS

SERAM

Incinération

SCORI

SOLAMAT

Autre


74


sur le déchet


Nom du prestataire GPMM : TPA






Traitement

Valorisation

RTDH

Incinération

SOLAMAT

SOLAMAT

Autre

Station SOLEM

SERAM Marseille


75

ANNEXE 10

REDEVANCE SUR LES DECHETS D’EXPLOITATION DES NAVIRES


76

Extrait des tarifs applicables en 2012 Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux

articles R.* 211-8 et R.* 211-9-4 du code des ports maritimes, le 1er janvier 212. Il demeure valable jusqu’à publication d’un nouveau tarif.

Article 16 : Conditions d’application Conditions d’application de la redevance sur les déchets d’exploitations du navire, prévue aux articles R.* 212-20 et R.* 212-21 du Code des ports maritimes :

Dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille, la réception et le traitement des déchets d’exploitation des navires sont réalisés par des entreprises spécialisées, ayant fait l’objet d’une procédure d’agrément par les Autorités Portuaires.

Tout navire qui ne fait pas procéder à la collecte de ses déchets d’exploitation par l’un ou plusieurs de ces prestataires agréés, est assujetti au versement d’une redevance en €/m3, constitutive d’un droit de port, dont le montant correspond à 30% du coût estimé par le G.P.M.M. pour la réception et le traitement des déchets d’exploitation du navire.

• TYPE DE NAVIRES REDEVANCE SUR LES DECHETS • 1 Paquebots 0,0064 € • 2 Ferries (Eligibles à l’article 2.13) 0,0109 € • Autres 0,0145 € • 3 Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,0051 € • 4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,0107 € • 5 Navires transportant principalement des marchandises

liquides en vrac autres qu’hydrocarbures 0,0265 € • 6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,0075 € • 7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,0355 € • 8 Navires de charge à manutention horizontale éligibles à l’article 2.13 0,0109 € • Autres 0,0157 € • 9 Navires porte-conteneurs 0,0097 € • 10 Porte-barges 0,016 € • 11 et 12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,0145 € • 13 Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,0356 €

16.1 Les navires qui font procéder à la collecte de leurs déchets d’exploitation solides et liquides auprès des prestataires agréés par le Grand Port Maritime de Marseille sont exemptés du paiement de cette redevance. Les navires qui font procéder uniquement à la collecte de leurs déchets solides sont assujettis au versement des deux tiers de cette redevance. Les navires qui font procéder uniquement à la collecte de leurs déchets liquides sont assujettis au versement du tiers de cette redevance. 16.2 En application du V de l’article R.* 212-21 du code des ports maritimes, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, qui peuvent justifier qu’ils sont titulaires d’un certificat de dépôt des déchets d’exploitation dans un port d’un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l’itinéraire effectif du navire, produit ou validé par l’autorité portuaire de ce port, sont exemptés du paiement de cette redevance. 16.3 En application du V de l’article R.* 212-21 du code des ports maritimes, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, qui peuvent justifier qu’ils sont titulaires d’un contrat de dépôt des déchets d’exploitation et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d’un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l’itinéraire effectif du navire, validé par l’autorité portuaire de ce port, sont exemptés du paiement de cette redevance. Dans le cas où le navire fait appel à plusieurs prestataires spécialisés, l’exonération ne peut être effective que sur présentation de tous les contrats établis dont la portée couvre en totalité les déchets du navire. 16.4 Au vu des justificatifs produits par le navire pour bénéficier des cas d’exemption décrits aux paragraphes 16.1, 16.2 et 16.3, les Autorités Portuaires se réservent le droit de juger de la réalisation


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des obligations du navire en terme de dépôt de ses déchets d’exploitation. Si les Autorités Portuaires jugent que ces obligations ne sont pas remplies ou qu’elles sont remplies de manière insuffisante, elles peuvent décider de soumettre le navire au paiement de la redevance sur les déchets. 16.5 En application des dispositions de l’article R.* 215-1 du Code des ports maritimes : le minimum de perception est fixé à 62 € par déclaration. Le seuil de perception est fixé à 30,90 € par déclaration.


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ANNEXE 11

PROCEDURE D’INSUFFISANCE DES MOYENS CONSTATES


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FORMULAIRE DE RAPPORT DÉFAUT DES INSTALLATIONS DE RÉCEPTION

Nom du navire / Ship’s name :

Numéro / IMO number :

Heure d’arrivée / time of arrival (ETA)

Heure d’appareillage / time of departure (ETD) :

Type de navire/Type :

Terminal concerné/Terminal : Localisation/Berth :

Nom de la compagnie effectuant les opérations de réception : Name of the company performing the reception : 1 - Type et quantité de déchets à déverser dans l’installation :

Catégorie/Type Description Quantité m3

Déchets alimentaires/Food waste Déchets d’emballages/Packaging waste Déchets provenant de l’entretien du navire/Waste from the ship maintenance

Cendres d’incinération/Incineration ashes

Divers/various waste 2 - Problèmes particuliers rencontrés/Particular problems : Retard excessif/Excessive delay Emplacement incommode des installations/Inconvenient location of facilities Redevances excessives perçues au titre de l’utilisation des installations/Excessive fees

Impossibilité technique d’utiliser l’installation/Technical impossibility to use the facility

Réglementation nationale particulière/National rules Divers/Various reasons 3 - Certaines catégories de déchets n’ont-elles pas pu être réceptionnées correctement/Some waste couldn’t be received correctly?

Catégorie/Type Description Quantité m3

Déchets alimentaires/Food waste Déchets d’emballages/Packaging Déchets provenant de l’entretien du navire/Waste from the ship maintenance


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Cendres d’incinération/Incineration ashes

Divers/Various 4 - Causes : 5 - Observations : (par exemple renseignements reçus des autorités portuaires ou des exploitants des installations de réception : raisons avancées au sujet de la rubrique 3 ci-dessus/for ex. such information received from port authorities or operators of the reception facilities : reasons given in section 3 above)

Date à laquelle le formulaire

a été rempli/Date the form was filled

Signature du Capitaine/ Captain’s signature


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ANNEXE 12

CADRE TYPE DE « PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS »


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PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS

PORT DE :______________________

La politique communautaire en matière d’environnement vise un niveau de protection élevé. Elle repose sur les principes de précaution et de l’action préventive. Elle a notamment pour objectif de réduire les rejets de déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison en mer, et principalement les déversements illicites, effectués par les navires utilisant les ports de la Communauté, en améliorant la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d’exploitation et aux résidus de cargaison, et de renforcer ainsi la protection du milieu marin. Les plans de réception et de traitement des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison des navires mentionnés à l’article R.* 611-4 du code des ports maritimes doivent couvrir tous les types de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et sont élaborés en fonction de la taille et des catégories de navires qui y font escale. 1°/ LES TEXTES DE REFERENCE : 1.1. La directive n° 2000/59/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du

27 novembre 2000 relative aux installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison. Ce texte s’applique à tous :

les navires de quelque type que se soit, y compris les navires de

pêche et les bateaux de plaisance, faisant escale dans un port d’un Etat membre ou y opérant, à l’exception des navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat à des fins gouvernementales et non commerciales,

les ports des Etats membres dans lesquels ces navires font

habituellement escale. 1.2. Le code des ports maritimes (article R. * 611-4 ) dispose quant à lui que

l’autorité portuaire (la collectivité territoriale en l’espèce) établit, dans les conditions quelle détermine, notamment en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison. Ce plan peut être commun à plusieurs ports. Il fait l’objet d’un réexamen par l’autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu’après toute modification significative de l’exploitation du port.


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Ce plan qui doit être conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel mentionné à l’article R. * 121-2 du code des ports maritimes (arrêté interministériel du 21/07/2004) doit être communiqué au représentant de l’Etat, dès son achèvement.

2°/ EVALUATION DES BESOINS : 2.1. Le port accueille des navires de plaisance (le cas échéant de grande plaisance et de pêche) suivant les catégories ci-après : (Définir ces catégories selon un tableau figurant le nombre et les dimensions des postes d’amarrage ou de mouillage). 2.2. Les caractéristiques générales du port sont les suivantes :

• Surface du plan d’eau protégé : • Profondeur d’eau des bassins : de …………... m à …………….. m • Surface totale des terre-pleins : • Superficie des aires de carénage : • Station d’avitaillement en carburants : (super, gas-oil, détaxé …) • Equipements pour les pêcheurs professionnels : (aire de séchage des filets, casiers...)

2.3. Les types de déchets solides sont :

- les ordures ménagères produites par les usagers séjournant sur ou dans les bateaux,

- les déchets spécifiques composés principalement de métaux ferreux et d’objets encombrants provenant de travaux de réparation et d’entretien des navires.

2.4. Les types de déchets liquides sont :

- les déchets usagés provenant des huiles collectées lors des opérations de vidanges mécaniques.

3°/ MODE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS: 3.1. Les déchets ménagers des navires sont déposés dans des containers, des cuves ou des bacs installés sur l’ensemble du domaine portuaire exploité. Les caractéristiques de ces équipements sont les suivantes :

- décrire le nombre et la capacité des containers, joindre un plan (format A4) figurant l’emplacement des équipements,

- indiquer s’il y a lieu les containers de tri sélectif,


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- décrire la procédure de collecte, d’enlèvement et d’acheminement des

déchets ménagers (moyens matériels, périodicité, horaires …),

- mentionner les coordonnées du service ou de l’entreprise de nettoiement.

3.2. Les déchets industriels spécifiques (encombrants, ferrailles …) :



déchets (moyens matériels, périodicité, horaires …),


3.3. Les déchets liquides (huiles de vidange …) :



déchets (moyens matériels, périodicité, horaires …),


4°/ SYSTEME DE TARIFICATION : (Indiquer les conditions d’application des redevances ou répondre par un état néant si aucune contribution n’est mise à la charge directe des utilisateurs du port). 5°/ EVALUATION DES BESOINS : Préciser :

- le mode d’évaluation : types et quantités de déchets par les navires en escale,

- le mode opératoire : collecte, transport, élimination adaptée au site…, - l’évolution possible des équipements de traitement et d’élimination des

déchets.


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5.1. Ordures ménagères : 5.2. Déchets spéciaux : 5.3. Eaux de cales, eaux grises et eaux noires : préciser les caractéristiques des installations : fixe, flottante ou mobile, qui seraient susceptibles d’être mises en place pour servir à la collecte des déchets en l’espèce.


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ANNEXE 13

CONTRAT TYPE POUR LA GESTION

DES DECHETS


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Date : ____________________

CONTRAT Pour la gestion des déchets d’exploitation des navires

relevant du statut de ligne régulière en escale au GPMM

En application du V de l’article R 212-21 du code des ports maritimes et conformément au plan de gestion des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison en provenance des navires, sont exemptés du paiement de la redevance déchet, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixé à l’avance, qui justifient d’un contrat de dépôt avec un prestataire agréé par le GPMM.

En foi de quoi il est établit que :

- ARMATEUR/COMPAGNIE : ………………………. Représenté par AGENT : ......................... Effectuant la ligne régulière : ………………………. Conformément au § VII-2 – Règle 1C du Plan de gestion Zone : ......................................................... Fréquence (< 14 jours) : ……………………….......... Période : .....................................................

- PRESTATAIRE AGREE GPMM : .................................................................................................................

Certifie qu’un contrat de dépôt des déchets d’exploitation pour les navires désignés ci-après est mis en place pour l’année …..….. et qu’un minimum de ………. dépôts/an pour ……….… escales/an sera réalisé.

Déchets solides Déchets liquides Référence

Navire N° IMO Nb escales Nb dépôts Nb escales Nb dépôts Autorité portuaire

Pour la Compagnie Le représentant :

……………………………...............

Pour le Prestataire agréé Le représentant :

……………………………………….

Pour l’Autorité Portuaire :

Date & Signature : Date & Signature :

Cachet : Cachet : Cachets :

Grand Port Maritime de Marseille - Capitainerie des Bassins Ouest

Quai de La Lèque - 13110 Port de Bouc Tél. 04.42.40.60.05 - Fax 04.42.40.60.40