CONTRAT ADMINISTRATIF PAR DETERMINATION LEGALEContrat administratif par dtermination lgale: Loi du 28 pluvise an 8: les contrats de travaux publics. Article L233-1 du CGCT: les contrats d'occupation du domaine public. Ordonnance du 17 juin 2004: les contrats de partenariats publics, privs. Question des marchs publics: 95%. Critres de qualification d'un contrat administratif. Critre organique: La prsence d'une personne publique. Condition ncessaire mais non suffisante. Critre matriel: Le contrat doit rpondre une fin d'intrt gnral, notion plus vaste que celle de SP

CONTRAT PASSE ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUESTC, 1983, UAP Un contrat conclu entre deux personnes publiques revt en principe un caractre administratif. A l'exception des contrats qui eu gard leur objet, ne fait natre entre les parties que des rapports de droit priv. CE, 1990, Bureau d'aide sociale de Blnod les ponts mousson. Cette prsomption est rfragable. Elle est renverse lorsque le contrat, eu gard son objet, ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit priv. Alors il s'agit d'un contrat de droit priv mme s'il est pass entre deux personnes publiques. Ainsi, les contrats conclus entre une personne publique, cliente ou usagre d'un SPIC, sont considrs logiquement comme tant des contrats de droit priv. (aussi Civ, Commune de Douai contre EDF, 2004).

CONTRAT PASSE ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEECritres de qualification d'un contrat administratif pass entre une P Publique et une P Prive Ces contrats sont administratifs s'ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison: Soit de leur clause exorbitante de droit commun. Soit en raison de leur objet. CE, section, 1956, Epoux Bertin, GAJA: Les critres clause exorbitante et objet (SP) sont alternatifs.

CLAUSE EXORBITANTE DE DROIT COMMUN.CE, 1992, Socit des granits porphyrodes des Vosges: Un contrat est administratif ds qu'il comporte une clause exorbitante de droit commun. CLAUSE IMPOSSIBLE. CE, 1988, SARL Pore Gestion Est une clause impossible dans les contrats de droit priv, et donc exorbitante de droit commun, la clause prvoyant le financement des charges de police (activit rgalienne). TC, 1962, Consorts Cazautets contre ville de Limoges Est une clause impossible dans les contrats de droit priv, et donc exorbitante de droit

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commun, la clause prvoyant une exonration fiscale au profit du cocontractant.

CLAUSE METTANT EN OEUVRE DES PPP. CE, Ass, 1965, Socit du vlodrome du parc des princes. Est une clause mettant en uvre des prrogatives de puissance publique, et donc exorbitante de droit commun, la clause prvoyant le contrle des rsultats financiers par la P Publique. TC, 1980, Socit d'exploitation touristique de la Haute Maurienne: Est une clause mettant en uvre des prrogatives de puissance publique, et donc exorbitante de droit commun, la clause prvoyant le contrle de la personne publique sur les prix pratiqus. CE section 1963, Socit la prosprit fermire. Est une clause mettant en uvre des prrogatives de puissance publique, et donc exorbitante de droit commun, la clause prvoyant l'obligation, impose par la P Publique, de vendre des stocks dsigns par elle. TC UGAP 1999: Est une clause exorbitante de droit commun la clause prvoyant un pouvoir de rsiliation unilatrale du contrat en l'absence de tout manquement du cocontractant. Civ, 2006, ONF: N'est pas une clause exorbitante de droit commun la clause drogeant une comptence juridictionnelle: attribuer la comptence est aussi possible en droit priv, dans les deux cas en fait. (idem pour aspect prcaire du bail). EXCEPTION TC, 1962, Dame Bertrand. Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont toujours en raison de leur objet des contrats de droit priv, mme s'ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun. EXTENSION. CE section, 1973, Socit d'exploitation lectrique de la rivire du Sant. Notion de rgime exorbitant de droit commun, qui prolonge et largit le critre de la clause exorbitante de droit commun. Si le contexte est de droit public alors le contrat est public mme sans clause exorbitante de droit commun car on est dans un rgime exorbitant de droit commun.

EXECUTION MEME DU SPCE 1910, M. Sieur Thrond, GAJA: Dans cet arrt le CE fait le lien entre le contrat pass, sa qualification juridique de contrat administratif et les missions de SP qui lui ont t confies (hygine et scurit dans la ville). CE, section, 1956, Epoux Bertin, GAJA: Le critre matriel de la participation l'excution mme du SP est dgag. Le CE estime que ce contrat a pour objet de confier aux intresss l'excution mme du SP: participation pleine et entire du cocontractant au SP. Participation directe. (pour odalit voir Grimouard). Les conditions lies la prsence d'une clause exorbitante de droit commun ou la participation l'excution mme du SP sont alternatives et non cumulatives.

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CE Grimouard La participation l'excution du SP peut tre indirecte. Il y a deux modalits de participation au SP, dans Bertin c'est direct, ici c'est une modalit d'excution du SP: la passation du contrat est un moyen d'excuter le SP.

Les contrats lis la commande publique, le sens d' excution du SP .DELEGATION DE SP. Dlgation de SP, article L1411-1 du CGCT: Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilit un dlgataire public ou priv dont la rmunration est substantiellement lie au rsultat de l'exploitation du service. C'est un contrat administratif car c'est un contrat que seul une personne publique peut passer. TC 1996 Prfet de l'Essonne. Est administratif le contrat pass par une commune avec une socit prive de publicit et destine assurer une partie du SP de l'information municipale. Critres d'identification de la DSP. Le choix intuitu personae du dlgataire. (loi Sapin). Il faut rellement assumer le SP, pas tre un simple satellite. La rmunration du dlgataire est lie substantiellement au rsultat de l'exploitation. CE 1996 Prfet des Bouches du Rhne La rmunration du dlgataire est lie substantiellement au rsultat de l'exploitation. MARCHE PUBLIC. Art 1 du code des marchs publics: Les marchs publics sont des contrats conclus titre onreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des oprateurs conomiques publics ou privs pour rpondre leurs besoins en matire de travaux, de fournitures ou de services. Dfinit par: leur objet (la commande publique) et leur mode de rmunration (prix par P Publique). CONTRAT DE PARTENARIATS. Ordonnance du 17 juin 2004: Les contrats de partenariats sont des contrats administratifs par lesquels une personne publique confie un tiers, pour une priode dtermine en fonction de la dure d'amortissement des investissements ou des financements retenus, une mission globale relative au financement, la construction, l'entretien et la gestion d'ouvrage et d'quipement concourant la mission de SP dont la PP est charge.

Les contrats d'engagement de personnel employ dans les SPA.TC 1982 Dame Robert Une serveuse de RU ne participe pas directement l'excution mme du SP. Ce n'est pas un contrat administratif en raison de son objet. CE 1979 Dame Canti. Une femme de service engage dans une cantine scolaire, est charge de faire la vaisselle mais aussi de recueillir les tickets de repas des enfants, participe l'excution mme du SP.

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TC 1996 Berkani. Les personnels non statutaire, (contractuels) travaillant pour le compte d'une personne publique (critre organique) grant un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. C'est donc la fin de la distinction entre mission principale et mission annexe exerce par les agents.

Les contrats conclus avec les usagers des SPA.CE section 1956 Consort Grimouard, GAJA Les contrats conclus par l'Etat avec des propritaires en vue du reboisement de leur terrain, sont des contrats administratifs car les propritaires sont des usagers par rapport au SP du reboisement. CE 1903 Terrier, GAJA Le contentieux de ces contrats appartient au JA.

CONTRAT PASSE ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES.PRINCIPETC 1969 Interlait Le critre organique: personne publique, n'existe pas, on a donc un contrat de droit priv. CE 1991 Association Girondin de Bordeaux Football Club. La Fdration Franaise de Football, a conclu avec la ligue nationale de football un contrat appel charte du football professionnel qui rgit les relations entre ces deux personnes prives, ce contrat est un contrat de droit priv.

EXCEPTIONSCE, 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord et Merlin: Thorie du mandat: une personne prive qui agit au nom et pour le compte d'une autre personne. Mandataire d'une personne publique. Le mandat peut tre explicite, le contrat stipule qu'il s'agit d'un mandat. CE 1975 St d'quipement de la rgion montpeliraine. Si le mandat est implicite, il faut trouver des indices pour dgager son existence. Le versement par une collectivit une socit de subventions qui lui ont t attribues. La remise la collectivit des ouvrages construits par la socit ds leur achvement. La substitution de plein droit de la collectivit la socit pour toute action en responsabilit intente contre la socit raison de l'ouvrage.

Exception 2: la loi. Si le lgislateur indique qu'un contrat est administratif mme s'il est conclu entre deux personnes prives, cette qualification l'emporte. TC 1963, Socit entreprise Peyrot. Le contrat conclu entre une SEM, concessionnaire d'autoroute, et des entrepreneurs privs pour la ralisation de travaux publics est un contrat soumis au rgime du droit public dont le contentieux est confi au JA. Les travaux publics importants constituent par nature une activit de l'Etat (pluvise an 8).

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Le TC fait valoir que la SEM a agit pour le compte de l'Etat.

TC 2001 St de la rue impriale de Lyon c/ socit Lyon Parc Auto: deux personnes prives. Contrat soumis au code des marchs publics: donc administratif. Cependant le juge dit ici que cette seule circonstance ne saurait leur confrer le caractre de contrat administratif. Le juge exige qu'un contrat soumis au code des marchs publics doit rpondre au critre matriel: participation l'excution du SP ou la clause exorbitante de droit commun. Il faut quand mme vrifier le critre matriel dans le cas d'un contrat soumis au code des marchs publics. CE 1994 Socits des autoroutes PRR. Les travaux autoroutiers accessoires ne sont pas concerns par Peyrot. TC 1975, Commune d'Agde. La jurisprudence Perrault a t tendu au contrat d'amnagement du territoire. TC 1993 Socit Wanner-Isofi Isolation. Ainsi qu'au contrat pass en vue de la construction de centrale nuclaire.

LE REGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS.LA FORMATION DES CONTRATSRESPECT DU CONSENTEMENT. CE, 2009, Commune de Bziers: respect de la volont et causes de nullit du contrat. Exigence de loyaut entre les parties. Lors de la formation du contrat, les parties doivent respecter le consentement rciproque. Si le juge constate une irrgularit dans le contrat, notamment pour la loyaut (non respect du consentement ou tout autre vice grave) ou caractre illicite, le juge doit carter le contrat. Dsormais, les cas de nullit pouvant tre relev par le juge sont limits deux catgories: les vices lis au caractre illicite du contenu don contrat. Les vices d'une particulire gravit. Ceux relatifs aux conditions dans lesquelles les parties ont donn leur consentement. CE, 26 mars 1951, Domergue (Lebon p. 813) A propos dune erreur commise par ladministration sur la personne du cocontractant. Lerreur est due une homonymie. CE, 19 dcembre 2007, n268 918, Campenon Bernard Dol commis au prjudice de la SNCF puisque des entreprises staient entendu pour faire chec au jeu normal de la concurrence en vue de la construction du TGV Nord.

FORMECE Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin Les diffrents contrats ont pour point commun de se prsenter sous forme crite mme si le contrat verbal est possible. LIMITATION DU DOMAINE DES CONTRATS CE, 1997, Commune dOstricourt Le pouvoir de police n'est pas dlgable.

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Une mission qui se rvle tre une mission de surveillance des voies publiques une entreprise prive est illgale. Le pouvoir de police nest en effet pas dlgable. Le contrat est nul. CE sect., 28 janvier 1998, Borg Warner, AJDA 1998.28. La clause de renonciation exercer une action en responsabilit (par l'administration et le cocontractant) est illgale.

PROCEDURE DE CHOIX DU COCONTRACTANT.CJUE, 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland Le critre environnementale, dit achat vert est un critre valable. Loi du 3 janvier 1991. Loi relative la transparence et la rgularit des procdures de march et DSP Loi du 29 janvier 1993. Dite loi Sapin, dite prvention de la corruption, dans le domaine de la procdure de la DSP. Ces deux lois imposent: Publicit. galit entre les candidats. CE, 3 novembre 1997, Socit Million et Marais (GAJA) Toute clause plaant une entreprise dans une situation de position dominante sur le march est nulle. Ladministration ne doit pas mettre une entreprise dans une pratique anticoncurrentielle. Article L 1411-1 du CGCT: le cas des DSP Dfinition des DSP et procdure respecter.

EXECUTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Les pouvoirs de l'administration.POUVOIR DE MODIFICATION UNILATERALE.

CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Dville-Ls-Rouen (plus au GAJA) CE, 1910, Compagnie gnrale franaise des tramways (GAJA) CE, 1983, Union des transports publics urbains et rgionaux (Lebon p.33) Les contrats administratifs peuvent tre modifis unilatralement par ladministration en cours dexcution lorsque lintrt gnral le justifie. Conditions la modification unilatrale: IG. CE 1973 Arrt Le Gouteur. Ne peut pas porter sur les clauses essentielles du contrat, ni sur les clauses financires. CE 1928 Arrt Rabier. La modification doit rester raisonnable. La modification doit donner lieu une indemnit au cocontractant. POUVOIR DE RESILIATION UNILATERALE CE Assemble, 1958, Distillerie de Magniac-Lavel (Lebon p.246) Ladministration peut mme dcider de rsilier le contrat dans lintrt gnral, et mme en labsence de toute clause prvoyant cette possibilit. CE, 1996, Socit des tlphriques du Mont-Blanc.

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L'administration rsilie un contrat suite la modification de la composition du capital de la socit concessionnaire (conflit d'intrt la suite). CE 1985 Association Eurolat. Le contrat administratif ne peut pas prvoir le renoncement de l'administration son pouvoir de rsiliation unilatrale. CAA Versailles, 2006, Commune de Draveil. Le cocontractant a droit une indemnisation totale, intgrale. Car pas de faute de sa part. CE, 1999, Socit anonyme Mribel 92 (Lebon p.61) Si ladministration refuse de rtablir cet quilibre financier, (indemnisation du cocontractant suite modification ou rsiliation unilatrale), elle commet une faute de nature engager sa responsabilit. POUVOIR DE SANCTION. Liste des sanctions: les sanctions pcuniaires les sanctions coercitives rsiliation sanction.

CE 1907 Deplanque Deux conditions cumulatives pour sanction unilatrale: Faute du cocontractant. Avant toute sanction, mise en demeure du cocontractant. Si pas de rponse la mise en demeure, sanction possible. Sanction peut tre prvue ou non au contrat. CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Dville-Ls-Rouen Les sanctions coercitives peuvent intervenir lorsque lexcution rgulire et continue du contrat est menace. Ladministration peut alors confier lexcution du contrat un tiers (une autre entreprise) ou ventuellement lassurer elle-mme, mais aux frais et risques du cocontractant dfaillant lorsque son comportement rvle une ou des fautes graves. CE, 8 novembre 1985, Entreprise Ozilou (Lebon p.317) Dans le cadre d'une concession (DSP), la rsiliation sanction ne peut tre prononce que par le juge administratif. On appelle cette procdure la dchance du concessionnaire .

Les droits et obligations du cocontractant.CE, 1976, Ville dAmiens (Lebon p.11) Lexception dinexcution ne joue donc pas dans le droit du contrat administratif FORCE MAJEURE. CE, 26 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes Cas dune grve gnrale. CE, 1932, Cie des tramways de Cherbourg, Rec. 1050. Dans les cas de force majeure, ladministration et le cocontractant sont en droit dobtenir du juge administratif la rsiliation du contrat. CE, 1932, Cie des tramways de Cherbourg vnement extrieur aux parties. Imprvisible. Irrsistible dans ses effets. Permanent.

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CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden. Pollution d'un captage d'un site d'eau potable, donc plus possible. THEORIE DE L'IMPREVISION OU ALEA ECONOMIQUE. CE, 30 mars 1916, Cie gnrale dclairage de Bordeaux Les conditions de limprvision: Imprvisible: il faut un vnement imprvisible au moment de la conclusion du contrat Extriorit aux parties. il doit sagir dun lment tranger la volont des parties Irrsistible: il faut que cet vnement provoque un bouleversement de lquilibre du contrat Temporaire: bouleversement entrainant des difficults temporaires dexcution du contrat CE, 1976, Ville dAmiens (Lebon p.11) Lexception dinexcution ne joue donc pas dans le droit du contrat administratif. L'indemnisation ne sera que partielle. Mais la condition pour que le cocontractant est droit indemnit est qu'il devra continuer excuter le contrat. Car l'imprvision n'est que temporaire. CE 2010 n301 116, Socit Prest'Action, b. La personne publique peut tre amene verser une indemnit d'imprvision mme aprs l'expiration du contrat, ou la rsiliation de celui-ci la condition videmment que cette rsiliation ne fasse pas suite un dfaut d'excution du contrat (que cela ne soit pas une rsiliation sanction). CE sect., 1982, St Proptrol Principe de continuit de l'action administrative. mme si on discute sur la qualification de la situation, mme dans l'hypothse o l'administration va dire qu'il y a imprvision, durant toute cette priode o les charges augmentent, o le bouleversement du contrat est soulev, le cocontractant continue assurer l'excution du contrat. CE, 1949, Ville de Toulon, Rec.197 Une socit concessionnaire de la distribution du gaz et de l'lectricit est depuis 33 concessionnaire de la ville de Toulon pour l'clairage. Ds 39 les recettes vont diminuer en raison des mesures d'obscurcissement ordonn par les militaires. Aprs la guerre, la socit va au contentieux et la socit est dboute au motif qu'il y a imprvision et dans un tel cas il tait impossible de prvoir de telles mesures. Donc pas rsiliation mais imprvision. (Si l'impossibilit perdure dans le temps on passe dans la force majeure.) CE, 1949, Ville de Toulon Si imprvision: indemnisation, pas rsiliation. Une socit concessionnaire de la distribution du gaz et de l'lectricit est depuis 33 concessionnaire de la ville de Toulon pour l'clairage. Ds 39 les recettes vont diminuer en raison des mesures d'obscurcissement ordonn par les militaires. CE, section, 1959, Commune D'Huez. Dsaffection des skieurs pour un remonte pente particulier (enfin une piste, donc le remonte pente de cette piste) en raison de sa situation gographique particulire: zone trs ombrage. L'exploitant du remonte pente tente d'obtenir une indemnit d'imprvision. Cette fois ci le CE dit non: pas lieu octroi d'une indemnit d'imprvision car une telle dsaffection tait tout fait prvisible.FAIT DU PRINCE OU ALEA ADMINISTRATIF.

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L'administration partie au contrat prend une mesure qui va avoir un impact indirect sur le contrat. Modification indirecte du contrat par des mesures extrieures prises par la personne publique contractante.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.CE 1972 Socit Uni Tchadienne, Lebon p 4. La responsabilit contractuelle prime sur la responsabilit extra contractuelle. Autrement dit, l'une des parties ne peut invoquer l'encontre de l'autre un rgime juridique plus favorable notamment une responsabilit sans faute. La responsabilit contractuelle, de l'une ou l'autre des parties, donne lieu rparation pcuniaire sous la forme de dommages et intrts dtermins par le juge.

LE CONTENTIEUX DES CA.RECOURS OUVERTS AUX PARTIES CE 1905, Martin, GAJA REP seulement possible contre les actes qui sont considrs par la jurisprudence comme dtachables du contrat, ce ne sont donc pas contre les actes contractuels eux mme. CE 1993, Socit le yacht club international de Bormes Les Mimosas. L'annulation d'un acte dtachable du contrat n'emporte pas automatiquement l'annulation du contrat lui mme, il appartient au juge du contrat et non au juge de l'excs de pouvoir de vrifier si l'annulation de l'acte dtachable rejaillit sur le contrat lui mme. CE 2003 Institut de Recherche pour le dveloppement, RDA 2004 n59. Le juge veillera ce que la nullit du contrat ne porte pas une atteinte excessive l'intrt gnral. Ceci est important parce qu'on est dans des domaines parfois relatifs la gestion d'un SP. Le juge doit faire la balance. CE assemble, 2009, Commune de Bziers, AJDA 2010 p 142. Dsormais, les cas de nullit pouvant tre relev par le juge sont limits deux catgories: les vices lis au caractre illicite du contenu don contrat. Les vices d'une particulire gravit. Ceux relatifs aux conditions dans lesquelles les parties ont donn leur consentement. RECOURS OUVERTS AU TIERS AU CONTRAT. CE section 1991, Commune de Sainte Marie, Lebon p 302. (Dans le cadre d'un REP) les contrats des CT et de leurs EP, peuvent tre dfrs par le prfet devant le JA. Ce section, 1998, Ville de Lisieux, Lebon p 375. Les contrats de recrutement des agents non titulaires peuvent tre contests par les tiers devant le JA.ils peuvent contester le contrat lui mme (sans intrt de contester les actes dtachables). CE, ass, 1996, Cayzeele, lebon p 274. Les clauses rglementaires des contrats lorsqu'elles sont divisibles de ce contrat peuvent faire l'objet d'un REP par les tiers au contrat. Parfois, des dcrets nous informe que dans tel type de concession, il faudra que dans le contrat y figure des clauses particulires. Ce sont des clauses d'adhsion, non ngociables. Elles sont dites rglementaires . On peut contester leur lgalit via le contrat.

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CE, ass, 2007, Socit Tropic Travaux Signalisation, GAJA. (plein contentieux). Le JA peut tre saisi par tout concurrent vinc de la conclusion d'un contrat administratif pour contester la validit de ce contrat ou de certaines de ces clauses qui en sont divisibles, en assortissant cette demande d'une demande indemnitaire.

LA SOUMISSION DE L'ADMINISTRATION AU DROIT.LE PRINCIPE DE LEGALITE.LES NORMES CONSTITUTIONNELLES.LE RESPECT DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITE DC 19 juin 2008 Loi relative aux OGM. CE, ass, 2008, Commune d'Annecy, GAJA. Le Conseil Constitutionnel a reconnu la pleine valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement. CONTRLE DU JA CE, ass, 1999, M Rouquette, AJDA 99 p 420. Le JA ne peut pas examiner la conformit d'une loi la Constitution. CE, ass, 1998, SARL du Parc d'activit de Blotzheim, AJDA 99 p 180. Le juge ne peut pas se prononcer sur la conformit d'un trait international la constitution. CE ass, 2009, Ms Hollande et Mathus, RRDA 2009 p 351. Le JA peut annuler un acte administratif en se fondant sur le fait que cet acte viole une rgle valeur constitutionnelle. Le CE annule une dcision du CSA sur le fondement de l'article 11 de la DDHC pour ne pas avoir pris en compte le temps de parole du prsident de la Rpublique dans le cadre de la rpartition du temps de parole entre les diffrents courants politiques sur les chaines de tlvision. . CE, 1996, Commune de Bourg-Charentes. Le JA ne peut pas prononcer l'annulation de l'acte administratif car la loi, bien qu'inconstitutionnelle, fait cran entre le JA et la norme constitutionnel. (thorie de la loi cran). INTERPRETATION DE LA CONSTITUION. CE ass, 1998, Sarran Levachet et autres, GAJA. Les normes constitutionnelles peuvent tre interprtes aussi bien par le JA ou le JJ, que par le

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Conseil Constitutionnel. CE, ass 1996 Kon, GAJA Le CE dcouvre le Principe selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un tranger lorsque celle-ci est demande dans un but politique. Cet arrt est important pour les constitutionnalistes, qui pensaient que seul le Conseil Constitutionnel pouvait dcouvrir des principes. CE, ass, 2007, Socit Arcelor Atlantique,GAJA. Le CE peut contrler la constitutionnalit d'un dcret transposant une directive communautaire. CE, ass, 2006, n234 560, Socit De Groot En Slot Allium Bv. Les interprtations donnes par la CJ du trait et des actes communautaires s'imposent au juge national.

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