Arrêté interpréfectoral n°définissant les procédures d’urgence en cas de pic de pollution atmosphérique

aux particules PM10, dioxyde d’azote, ozone ou dioxyde de soufre

Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura La Préfète de la Haute-Saône

Le Préfet du Territoire deBelfort

Chevalier de la Légiond'honneur

Officier de l'ordre national duMérite

Chevalier de la Légiond'honneur

Officier de l’ordrenational du Mérite

Chevalier de la Légiond'honneur

Officier de l'ordrenational du Mérite

Chevalier de la Légiond'honneur

Chevalier de l’ordre nationaldu Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles : L120-1 (relatif à la participation du public),L221-1 à L221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public), L223-1(relatif aux mesures d’urgence), L222-4 à L222-7 (relatifs aux plans de protection de l’atmosphère),R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l’information sur la qualité del’air), R222-19 (relatif au contenu du PPA), et R223-1 à R223-4 (relatifs aux mesures d’urgence),

Vu le code de la route, notamment son article R411-19,

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CEdu 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

Vu l’arrêté interministériel du 26 mars 2014 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant,

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir leseffets de la pollution de l'air sur la santé

Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et àl’information du public,

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2014 portant agrément d’ATMO Franche-Comté en tantqu’association de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (Livre II, Titre II)

Vu l’arrêté interpréfectoral du 21 août 2013 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère(PPA) de l’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle et notamment les mesures d’urgencedéfinies dans le PPA ainsi que son annexe listant les communes concernées

Vu l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant,

Vu le document-cadre zonal de protection de l'atmosphère de mars 2015 relatif aux procédurespréfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant par l’ozone, les particules fines et ledioxyde d’azote pour la zone de défense et de sécurité Est,

Vu l’instruction n°DGS/DUS/EA/MICOM/2015/63 du 6 mars 2015 relative à la participation des ARS etde l’InVS à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant,Vu la mise à disposition du public du … prévu à l’article 120-1 du Code de l’Environnement,

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Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques duDoubs en date du ...,

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques duJura en date du ...,

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques duTerritoire de Belfort en date du ...,

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Saône en date du ...,

Vu le rapport et les propositions du Directeur Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et duLogement en date du ... ,

CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis parles articles L220-1 et suivants du code de l’environnement,

CONSIDERANT que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air sontatteints ou risque de l’être, il est nécessaire d’assurer l’information du public sur l’épisode de pollutionatmosphérique en cours et sur les comportements à adopter,

CONSIDERANT les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution par lesparticules en suspension sur l’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle, propres au Plan deProtection de l’Atmosphère,

CONSIDERANT les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution au dioxyded’azote, dioxyde de soufre, ozone ou particules, prévues par l’arrêté ministériel du 26 mars 2014susvisé,

CONSIDERANT que, lorsque le seuil d’alerte est atteint ou risque de l’être, le Préfet de département oule Préfet de zone de Défense Est doit mettre en œuvre les mesures réglementaires adaptées à lasituation,

SUR proposition des Directeurs de Cabinet des préfectures,

ARRETE :

Article 1 : Abrogation des textes précédents

Pour le Doubs :

• L’arrêté préfectoral n°0607-04109 du 6 juillet 2006 relatif à la procédure d’information et d’alertedu public et mise en œuvre progressive de mesures d’urgence en cas de pointe de pollutionatmosphérique (SO2, NO2, O3) est abrogé

• L’arrêté préfectoral n°2014199-0017 du 18 juillet 2014 définissant les mesures d’urgence encas de pic de pollution aux PM10 est abrogé.

Pour le Jura :

• L’arrêté préfectoral n°1233 du 5 juillet 2006 relatif à la procédure d’information et d’alerte dupublic et mise en œuvre de mesures d’urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique(SO2, NO2, O3) est abrogé

• L’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014 définissant les mesures d’urgence encas de pic de pollution aux PM10 est abrogé.

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Pour le Territoire de Belfort :

• L’arrêté préfectoral n°2006-07131303 du 13 juillet 2006 relatif à la procédure d’information etd’alerte du public et mise en œuvre de mesures d’urgence en cas de pointes de pollutionatmosphérique (SO2, NO2, O3) est abrogé

• L’arrêté préfectoral n°2014196-0001du 15 juillet 2014 définissant les mesures d’urgence encas de pic de pollution aux PM10 est abrogé.

Pour la Haute-Saône :

• L’arrêté préfectoral n°47 du 24 juillet 2006 relatif à la procédure d’information et d’alerte dupublic et mise en œuvre progressive de mesures d’urgence en cas de pollution atmosphérique(NO2, O3) est abrogé

• L’arrêté préfectoral n°2014199-0021 du 18 juillet 2014 définissant les mesures d’urgence encas de pic de pollution aux PM10 est abrogé.

Article 2 : Définition des zones concernées

Les procédures d’information et d’alerte en cas de pic de pollution atmosphérique définies par leprésent arrêté et ses annexes s’appliquent :

2.1- à la totalité d’un département pour tout dépassement des seuils définis à l’article 4 sur leterritoire du même département – Les mesures générales sont alors applicables.

2.2- au territoire concerné par le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle dès lors qu’il est constaté un dépassement de seuil deconcentration de PM10 dans l’air sur tout ou partie du territoire de l’Aire Urbaine. Sur tout leterritoire du Plan de Protection de l’Atmosphère, les mesures PPA interviennent en complémentdes mesures mises en œuvre au titre de l’alinéa 2.1 ci-dessus. Le territoire concerné par le PPAest défini par l’arrêté interpréfectoral du 21 août 2013 susvisé.

Article 3 : Niveau de procédure d'urgence

La procédure d'urgence comporte deux niveaux.

Le niveau d'information et de recommandation, recouvre des actions d’information de la population desrecommandations comportementales ainsi que des recommandations sanitaires à l’attention despersonnes vulnérables ou sensibles définies dans l’arrêté du 20 aout 2014 susvisé.

En outre, dans le secteur de l’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle, en application duPlan de Protection de l’Atmosphère, une mesure d’ordre réglementaire spécifique à l’autoroute A36 estmise en oeuvre. Celle-ci est détaillée en annexe 1.

Le niveau d’alerte, implique la mise en œuvre progressive de mesures d’urgence définies en annexe 2.Outre les actions déjà préconisées en situation d’information/recommandation, des mesuresréglementaires de restriction visent la réduction des émissions atmosphériques polluantes.

Les méthodologies de mise en œuvre de ces deux niveaux sont définies par l’arrêté ministériel du 26mars 2014.

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Article 4 : Critères de déclenchement des procédures d’information-recommandation ou d’alerte

La caractérisation territoriale d’un épisode de pollution est définie à l’article 2 de l’arrêté ministériel du26 mars 2014 modifié.

Les niveaux d’information-recommandation et d’alerte sont définis par :

Polluants concernés : PM10, NO2, O3 ou SO2

Information et derecommandation

Dépassement ou prévision de dépassement du seuil d’information et derecommandation défini au code de l’environnement, notamment dans son

article R221-1

Alerte

Dépassement ou prévision de dépassement du seuil d’alerte défini au code del’environnement, notamment dans son article R221-1

ou

Persistance de l’épisode de pollution aux particules PM10 définie à l’article 1de l’arrêté ministériel du 26 mars 2014 (

Article 5 – Définition des procédures d’urgence

Les modalités de déclenchement et de levée des procédures, l’information à diffuser et le contenu desmesures sont précisés en annexe 1 (niveau d’information et de recommandation) et en annexe 2(niveau d’alerte).

Article 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans undélai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et fera l’objet d’uneinsertion dans deux journaux régionaux ou locaux.

Article 8

Monsieur le Président d’ATMO Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la région Rhin d’APRR,Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur Régional del’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à l’ensemble des organismes visés en annexe 1.

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ANNEXE 1

Mesures applicables en cas de pic de pollutionde niveau d’information et de recommandation

1- Déclenchement de la procédure d’information et de recommandation

La procédure est engagée par l’association de surveillance de la qualité de l’air agréée (ATMOFranche-Comté) sur la base du dépassement ou du risque de dépassement du seuil d’information et derecommandation défini à l’article 4 du présent arrêté. Le déclenchement pourra être fait soit surprévision par modélisation, soit sur constat en stations de fond. La procédure d’urgence est déclenchéeà l’échelle du département concerné et/ou à l’échelle de l’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle conformément à l’article 2 du présent arrêté.

Les modalités de déclenchement sont détaillées dans l’instruction technique du 24 septembre 2014susvisée.

2- Information des services, des collectivités et du public concernés

ATMO Franche-Comté informe immédiatement de ce déclenchement de procédure la ou lespréfecture(s) concernée(s) et les organismes listés ci-dessous pour chaque département concerné. Encas de déclenchement sur le territoire du PPA, en application de l’article 2 (§2) du présent arrêté, sontainsi systématiquement concernés le Territoire de Belfort, le Doubs et la Haute-Saône.

ATMO Franche-Comté informe immédiatement les organismes suivants, sous forme de courriel et SMSsi disponible, et par télécopie en cas de demande spécifique de l’organisme.

• Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (Bureau de la Qualité del’Air)

• Le Directeur du Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l’Air• Le ou les Préfets concernés• Le Préfet de la zone de défense Est (Préfet de la Région Lorraine)• La DREAL de zone (DREAL Lorraine)• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Franche-

Comté (siège et unité(s) territoriale(s) concernée(s))• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé - Centre Opérationnel de Réception et

des Signaux Sanitaires• Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté• La Directrice Régionale de l’Ademe de Franche-Comté• Le Recteur de l’Académie de Besançon• Le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins• La Présidente du Conseil Régional de Franche-Comté• Le ou les Directeurs Départementaux des Territoires concernés

• Le ou les Directeurs Départementaux de la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations concernés

• Le ou les Présidents des Conseils Départementaux concernés• Les Présidents des agglomérations concernées• Le Directeur de la région Rhin d’APRR• Le Directeur Interdépartemental des Routes de l’Est• Le ou les Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie concernés• Le ou les Présidents des Chambres Départementales d’Agriculture concernées• Le ou les Centres d’Opération et de Renseignement de la Gendarmerie concernés• Le ou les Directeurs des Services Départementaux de l'Education Nationale concernés

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• Les Autorités Organisatrices des Transports (non précédemment citées) concernées : - Ville de Luxeuil (si dépassement en Haute-Saône)- Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort (si dépassement dansl’Aire Urbaine)- Ville de Pontarlier (si dépassement dans le Doubs)- Ville de Morez (si dépassement dans le Jura)- Ville de Saint-Claude (si dépassement dans le Jura)

et lorsque le déclenchement concerne le territoire du PPA, cette liste intègre :

• Les Préfets du Doubs, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône• Le Président du Syndicat Mixte de l’Aire Urbaine

Cette liste est complétée ou actualisée par ATMO Franche-Comté en concertation avec les préfecturesATMO Franche-Comté, la DREAL, l’ARS et la DRAAF.

L’ARS assure l’information des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et desprofessionnels de santé de sa compétence.

ATMO Franche-Comté assure également, par délégation des Préfets, l’information du public par lebiais des médias et de son site internet régulièrement mis à jour. Le contenu, la périodicité et la formedes messages communiqués et des informations diffusées sont conformes au cadre défini enconcertation avec les services de l’État.

Le Préfet de chaque département communique, s’il le souhaite, sous son timbre en complément.

3- Contenu des messages d’information et de recommandation

Le message préparé par ATMO Franche-Comté, dont le cadre est défini en concertation avec lesservices de l’Etat, comprend les informations suivantes :

• Le ou les polluants concernés• La valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé, la définition de ce seuil, et la date du

dépassement ou du risque de dépassement prévisionnel, ou, le cas échéant, pour lesparticules PM10, l'information du déclenchement de la procédure par persistance

• Le type de procédure préfectorale déclenchée (d'information et de recommandation)• L'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données

disponibles• L'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue• Les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou

aggravation)• Les recommandations de réduction des émissions et, le cas échéant, les mesures

réglementaires mises en œuvre• Les recommandations visant la préservation de la santé de la population, s’appuyant sur

l’arrêté ministériel du 20 août 2014 et un court rappel des effets sur la santé de la pollutionatmosphérique

• L'aire géographique de mise en place des actions d'information, de communication et derecommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.

• Le cas échéant, le déclenchement de la mesure d’urgence du PPA réduisant de 20 km/h lesvitesses maximum autorisées sur l’ A36. Celle-ci est décrite au paragraphe 4 ci-après.

• Les recommandations comportementales suivantes visant la réduction des émissions depolluants atmosphériques :

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Secteur résidentiel et tertiaire

• Ne pas surchauffer son logement ; une température de 19°C étant estimée suffisante [PM] ou[NOx]

• Ne pas utiliser le bois et ses dérivés comme chauffage d’appoint ou d’agrément dans leslogements où il n’est pas une source indispensable de chauffage [PM] ou [NOx]

• Reportez l'utilisation de barbecue à combustible solide (bois, charbon) à la fin de l'épisode depollution.

• Reportez l’utilisation d’outils à moteur thermique (tondeuse, groupe électrogène, …)• Evitez d'utiliser des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis

décoratifs, produits de retouche automobile...) [O3]• Il est rappelé que le brûlage à l'air libre des déchets (y compris les végétaux) est interdit

Secteur industries, chantiers et carrières

Ces mesures concernent en particulier les installations classées pour la protection del’environnement (carrières, centrales d’enrobage, implantations industrielles émettrices de PM,NOx ou COV), ainsi que les chantiers mettant en œuvre des matériaux pulvérulents.

Les installations classées correspondantes font l’objet d’une liste préétablie et mise à jour par laDREAL (service en charge de l’inspection des ICPE). Cette liste est communiquée à ATMOFranche-Comté qui l’intègre à la diffusion du message d’information/recommandation.

• S’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de dépollution et mettre en place, le caséchéant, les dispositions prévues en cas de pollution de l’air dans les arrêtés préfectoraux(système de dépollution renforcé, ...)

• Reportez certaines opérations émettrices de composés organiques volatils (travaux demaintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettantdes Composés Organiques Volatiles (COV) en l'absence de dispositif de récupération desvapeurs) à la fin de l'épisode de pollution [O3]Reportez certaines opérations émettrices departicules ou d'oxydes d'azote à la fin de l'épisode de pollution.

• Réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et mettre en place les mesurescompensatoires adaptées (arrosage, bâchage, etc.) [PM]

• Réduire l'utilisation de groupes électrogènes

Nota : L’opportunité de mise en place des mesures associées aux annotations suivantes sont à évalueren fonction de la nature de la pollution :

• [PM] : Mesure visant la réduction des particules en suspension dans l’air• [NOx] :Mesure visant la réduction des émissions d’oxydes d’azote• [O3] : Mesure visant la réduction de la formation d’ozone troposphérique

Secteur des transports

• Pratiquez le covoiturage et utilisez les transports en commun• Adaptez une conduite apaisée, coupez votre moteur à l’arrêt, limitez l’utilisation de la

climatisation, entretenez régulièrement votre véhicule• Réduire sa vitesse si la limitation de vitesse est supérieure ou égale à 70 km/h • Pour les entreprises et administrations : Réduire les déplacements automobiles non

indispensables, adapter les horaires de travail et, lorsque cela est possible, généraliser letélétravail.

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En outre, en cas de pic de pollution, les Autorités Organisatrices des Transports sont invitées à :

• Faciliter l'utilisation des parkings relais de manière à favoriser l'utilisation des systèmes detransports en commun aux entrées d'agglomération.

• Pratiquer des tarifs plus attractifs pour l'usage des transports les moins polluants (vélo,véhicules électriques, transports en commun...).

• Limitez l’usage des véhicules automobiles thermiques, en particulier les véhicules Diesel nonéquipés de filtres à particules ainsi que plus généralement les véhicules les plus polluants selonla classification prévue par l’arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhiculesclassés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques , à l’exception desvéhicules d’intérêt général.

Secteur agricole

• Décalez après le pic de pollution les épandages de fertilisants minéraux et organiques ainsi queles travaux du sol ou recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac(pendillard notamment) [PM]

• Evitez tout brûlage à l’air libre (écobuage, chaume, paille et autres sous-produits agricoles) etprivilégier le broyage ; Pour le territoire de Belfort, il est rappelé que le brûlage à l'air libre desdéchets verts agricoles est interdit par l’arrêté préfectoral n°2012191-0002 du 9 juillet 2012

• Reportez les manutentions dans les silos susceptibles de générer des poussières, sous réserveque cela ne menace pas les conditions de sécurité [PM]

Les Préfets peuvent également intégrer toute autre mesure mentionnée en annexe de l’arrêtéministériel du 26 mars 2014 si les caractéristiques de l’épisode de pollution ou les circonstanceslocales le justifient.

4- Mesure d’ordre réglementaire propre au Plan de Protection de l’Atmosphère de l’Aire Urbaineen cas de pic de pollution aux particules PM10

Cette mesure est déclenchée sur le territoire concerné par le PPA de l’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle en cas de prévision par ATMO Franche-Comté d’un dépassement du seuild’information et de recommandation sur tout ou partie de ce territoire.

Sur l’A36, les limitations de vitesses sont réduites de 20 km/h par rapport aux limitationsexistantes supérieures ou égales à 80 km/h. Ces limitations s’appliquent :

• Dans le sens Besançon-Mulhouse, à partir du PMV de Saint-Georges d’Armont (PR76,3)jusqu’à la limite Franche-Comté/Alsace

• Dans le sens Mulhouse-Besançon, à partir du PMV d’Angeot (PR20,9) jusqu’au PMV deBlussans (PR 71,1).

Après validation d’un projet de communiqué d’ATMO Franche-Comté par le Préfet du Doubs ou sonreprésentant et le Préfet du Territoire de Belfort ou son représentant, ATMO Franche-Comté assurel’information prévue à l’article R411-19 du code de la route. Cette information se fait par la diffusiond’un communiqué de presse sous le timbre de la préfecture. L’information est réalisée au plus tard à19h. Elle comprend la transmission d’un communiqué d’information à au moins deux journauxquotidiens nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans l’Aire Urbaine et à deux stations de radio oude télévision émettant dans l’Aire Urbaine.

De plus, les SIDPC assurent a minima l’information des maires des communes du départementriveraines de l’A36 (liste ci-dessous).

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Communes du Nord du Doubs riveraines de l’autoroute A36 :

Saint-Maurice-ColombierVillars sous Ecot

EcotDampierre sur le Doubs

Berche

MathayVoujeaucourt

ArbouansMontbéliardExincourt

SochauxEtupes

Vieux-CharmontBrognard

Dambenois

Communes du Territoire de Belfort riveraines de l’autoroute A36 :

TrévenansChâtenois les Forges

BermontDorans

SévenansAndelnans

Botans

DanjoutinBelfort

PérouseDenney

BessoncourtPhaffans

Lacollonge

MénoncourtBéthonvillers

LagrangeLarivière

VauthiermontAngeot

Ces réductions des limitations de vitesses sont indiquées sur les panneaux à messages variables detype PMV ou PMVA de l’A36 sur la zone concernée. Néanmoins, les messages d’urgence pour desraisons de sécurité (accidents, danger sur la voie…) restent prioritaires. L’état de mise en place decette mesure fait l’objet d’une information actualisée de la préfecture par APRR.

La mesure est effective le lendemain du jour de déclenchement à partir de 7h00.

L’information des usagers de l’autoroute est réalisée par la société APRR (via notamment lesPanneaux à Message Variable et la station de radio « Autoroute Info ») à partir de 7h et jusqu’à lalevée de la procédure.

Un renforcement des contrôles de vitesse des véhicules légers et poids lourds est mis en œuvre lorsde ces périodes.

5- Levée de la procédure d’information et de recommandation

La procédure d’information–recommandation est levée par l’association ATMO Franche-Comté surconstat de l’absence de prévision de dépassement du seuil d’information-recommandation le joursuivant et en tenant compte des dispositions de l’annexe 3. Elle en informe la ou les préfecture(s)concernée(s), les médias et les organismes listés au paragraphe 1 en indiquant a minima :

• Le rappel des informations fournies lors de l’apparition du dépassement• La durée du dépassement• Les prévisions concernant l’évolution des concentrations• La levée des mesures déclenchées

Les données du site d’ATMO F-C (www.atmo-franche-comte.org) sont également mises à jour.

L’ARS assure l’information des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et desprofessionnels de santé de sa compétence.

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Spécificités de la levée de la mesure propre au PPA

Le constat d’absence de prévision de dépassement intègre les parties du territoire du PPA de l’AireUrbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle se situant hors du département concerné.

La mesure est levée au plus tôt le soir de son déclenchement à 24h. L’APRR suspend alors lesmessages affichés sur les PMV et PMVA.

Les SIDPC informent les maires préalablement avertis de la levée de la mesure.

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ANNEXE 2Mesures applicables en cas de pic de pollution

de niveau d’alerte

1- Déclenchement de la procédure d’alerte

La procédure départementale d’alerte est engagée par le ou les Préfets concernés sur la base desinformations fournies par ATMO Franche-Comté en cas de déclenchement du niveau d’alerte défini àl’article 4 du présent arrêté conformément à l’instruction technique du 24 septembre 2014 et dudocument cadre zonal. Le déclenchement pourra être fait soit sur prévision par modélisation, soit surconstat en stations de fond. Les critères caractérisant un épisode de pollution sont précisés à l’article 4du présent arrêté. La procédure d’urgence peut être déclenchée à l’échelle du Département concernéet/ou à l’échelle de l’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle conformément à l’article 2 duprésent arrêté.

2- Information des services, des collectivités et du public concernés

Dans chaque département concerné par le déclenchement du niveau d’alerte, et le cas échéant surl’ensemble de la zone PPA, ATMO Franche-Comté informe immédiatement, après validation dudéclenchement par le préfet ou son représentant, les organismes listés à l’annexe 1 ainsi que laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sous forme de courriel et SMS si disponible, et partélécopie en cas de demande spécifique de l’organisme.

ATMO Franche-Comté réalise l’information du public et des organismes conformément aux alinéas ci-dessus et à l’annexe 1 du présent arrêté. La publication des données concernant la qualité de l’air estréalisée notamment au moyen de son site internet.

ATMO Franche-Comté a également en charge la proposition à la préfecture de chaque départementconcerné d’un communiqué de presse conformément au cadre défini en concertation avec les servicesde l’Etat.

La transmission au public des recommandations sanitaires et comportementales et des informationssur les mesures déclenchées est assurée par ATMO F-C sous le timbre de la préfecture par diffusiond’un communiqué de presse validé par le Préfet ou son représentant. Ce communiqué est diffusé à aumoins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision. En cas de mise en œuvre des mesuresde limitation de vitesse, ce communiqué assure l’information prévue au R411-19 du code de la Route.

L’ARS assure l’information des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et desprofessionnels de santé.

Les Services Interministériels de Défense et de Protection Civiles assurent l’information des maires etdes collectivités locales dans les départements concernés par le déclenchement de l’alerte.

Durant l'épisode de pollution, ATMO Franche-Comté tient régulièrement informés les Préfets et lesservices listés à l'annexe 1 au présent arrêté, ainsi que la Direction de la Sécurité de l’Aviation CivileNord-Est, de toute évolution de la situation.

3- Contenu des messages et communiqués de presse

Le message et les communiqués de presse, dont le cadre est défini en concertation avec les servicesde l’Etat, comprend les informations suivantes :

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• Le ou les polluants concernés• La valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil, la date du

dépassement ou du risque de dépassement ou, le cas échéant, pour les particules PM10,l'information du déclenchement de la procédure par persistance

• Le type de procédure préfectorale déclenchée (d'alerte)• L'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données

disponibles• L'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue• Des prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou

aggravation)• Les recommandations de réduction des émissions et, le cas échéant, les mesures

réglementaires mises en œuvre• Les recommandations visant la préservation de la santé de la population, s’appuyant sur

l’arrêté ministériel du 20 août 2014 et un court rappel des effets sur la santé de la pollutionatmosphérique

• L'aire géographique de mise en place des actions d'information, de communication et derecommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.

• Les mesures d’urgence du PPA qui sont enclenchées

• Les mesures comportementales de type recommandations générales prévues à l’annexe 1 et lecas échéant :

- les mesures d’urgence PPA déclenchées- Les mesures comportementales définies au paragraphe 4 ci-après.

4- Mesures d’ordre réglementaire

Les mesures comportent, sauf décision préfectorale contraire, les mesures (recommandation oumesures réglementaires) du niveau d’information et recommandation. En complément de celles-ci etdes mesures d’ordre réglementaire mises en place par le Préfet de zone dans le cadre de ses missionsde coordination zonales, le ou les Préfets de département concernés mettent en œuvre tout ou partiedes mesures réglementaires de réduction des émissions listées dans l’arrêté du 26 mars 2014(rappelées en annexe 3 du présent arrêté) en vue d’une réponse la mieux adaptée aux circonstanceset proportionnée aux caractéristiques de la pollution (origine des émissions, zone concernée).

Conformément à l’instruction technique du 24 septembre 2014 et à l’article R221-1 du code del’environnement susvisés, les 3 niveaux suivants sont définis:

Niveaux d’alerte Ozone Autres Polluants

1 240 µg/ m ³ en moyenne horaire,dépassé pendant trois heures

consécutives ;

1er jour de déclenchement de laprocédure d’alerte

2 300 µg/ m ³ en moyenne horaire,dépassé pendant trois heures

consécutives ;

2ème et 3ème jours dedéclenchement de la procédure

d’alerte

3 360 µg/ m ³ en moyenne horaire. 4ème jour de déclenchement de laprocédure d’alerte

Le présent arrêté précise les mesures systématiques en fonction des polluants ainsi que les mesurescomplémentaires susceptibles d’être mises en œuvre sur la base d’un arrêté préfectoral spécifique.Celles-ci correspondent principalement aux niveaux 2 et 3 d’alerte.

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Nota : L’opportunité de mise en place des mesures associées aux annotations suivantes sont à évalueren fonction de la nature de la pollution :

• [PM] : Mesure visant la réduction des particules en suspension dans l’air• [Nox] :Mesure visant la réduction des émissions d’oxydes d’azote• [O3] : Mesure visant la réduction de la formation d’ozone troposphérique

Secteur résidentiel et tertiaire

Mesures systématiques en cas d’alerte « niveau 1 » :

• Interdiction totale du brûlage des déchets verts à l'air libre : c’est-à-dire suspension deséventuelles dérogations, y compris pour raisons phytosanitaires ou agronomiques.

• En zone PPA, interdiction d’utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d’appoint oud’agrément dans tous les logements, dès lors qu’il n’est pas une source indispensable dechauffage. [PM] ou [NOx]

Mesures systématiques en cas d’alerte « niveau 2 », hors persistance :

• Interdire l'utilisation de barbecue à combustible solide (bois, charbon) en dehors d’un usageprofessionnel

• interdire l’utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d’appoint ou d’agrément dans tousles logements, dès lors qu’il n’est pas une source indispensable de chauffage [PM] ou [NOx]

• Interdire l’utilisation d’outils à moteurs thermiques (groupes électrogènes, tondeuses, …) endehors d’un usage de sécurité ou professionnel

Mesure complémentaire

• Mesure du PPA, pouvant être étendue à l’ensemble des territoires concernés par le pic depollution : adaptater ou l’interdire des rencontres ou compétitions sportives (déplacementstemporel ou géographique, réduction des distances, recommandations aux participants, renfortdes dispositifs prévisionnel de secours par l’organisateur, ...).

Secteur industries, chantiers et carrières

• Ces mesures concernent en particulier les installations classées pour la protection del’environnement (carrières, centrales d’enrobage, implantations industrielles émettrices de PM,NOx ou COV), ainsi que les chantiers mettant en œuvre des matériaux pulvérulents.

Les installations classées correspondantes font l’objet d’une liste préétablie et mise à jour par laDREAL (service en charge de l’inspection des ICPE). Cette liste est communiquée à ATMOFranche-Comté qui l’intègre à la diffusion du message d’alerte.

Mesures systématiques

• S’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de dépollution

• Mettre en place les dispositions des plans d’actions prévus dans les arrêtés préfectorauxrégissant chacune des ICPE en cas de pollution de l’air

• Mesures complémentaires

• Obligation de report du démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution sousréserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés

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• Obligation de report de certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote à lafin de l'épisode de pollution

• Obligation de report de certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance,dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant descomposants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs) à la finde l'épisode de pollution [O3]

Secteur des transports

Mesure systématique :

• En zone PPA, en complément des limitations de vitesse sur l’A36 réalisées en application del’annexe 1, le préfet limite la vitesse à 70 km/h dès lors que la limitation existante est supérieureou égale à 80 km/h, sur tous les axes routiers de l’Aire Urbaine hors A36. La carte des axesroutiers sur le périmètre du PPA (Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle) estdonnée en annexe 4. La mesure est applicable le lendemain du déclenchement à partir de 7h.

Mesures complémentaires

• Abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les axes routierslocalisés dans la zone concernée par l'épisode de pollution, sans toutefois descendre au-dessous de 70 km/h. La mesure est applicable le lendemain du déclenchement à partir de 7h.

• Dans le ou les départements concernés par l'épisode de pollution, abaisser temporairement de20 km/h les vitesses maximales autorisées sur l’autoroute A36. La mesure est applicable lelendemain du déclenchement à partir de 7h.

• Interdire ou modifier le format des épreuves de sports mécaniques en réduisant les tempsd'entraînement et d'essais.

• Intensifier les contrôles de pollution des véhicules (y compris les deux-roues).

• Obligation de raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à laproduction électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installationsdisponibles.

• Les mesures définies par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est en applicationdu Plan National d’actions de l’Aviation Civile.

• Limiter, voire interdire, la circulation dans certains secteurs géographiques, comme les zonesurbaines denses, à certaines catégories de véhicules en fonction de leur numérod'immatriculation ou certaines classes de véhicules polluants définis selon la classificationprévue à l'article R. 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d'intérêt général visés àl'article R. 311-1 du code de la route et les véhicules du système de santé de l’annexe 2 del’instruction technique du 24 septembre 2014 susvisée.

• Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voireles en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, enévitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours.

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Secteur agricole

Mesure systématique :

• Tout brûlage à l’air libre est interdit (écobuage, chaume, paille et autres sous-produits agricoles)

Mesures complémentaires optionnelles :

• En tenant compte des dispositions mentionnées à l’annexe de l’arrêté du 26 mars 2014 modifié,interdire ou limiter les épandages de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les travauxdu sol.

• Les manutentions dans les silos susceptibles de générer des poussières, sous reserve quecela ne menace pas les conditions de sécurité, sont reportées à la fin de l’épisode de pollution.

5- Dispositions spécifiques aux mesures de réduction des vitesses maximales autorisées sur leréseau routier

Après validation d’un projet de communiqué d’ATMO Franche-Comté par le ou les Préfet(s)concerné(s) ou leurs représentants, ATMO Franche-Comté assure l’information prévue à l’article R411-19 du code de la Route. L’information est réalisée au plus tard à 19h. Elle comprend la transmissiond’un communiqué d’information à au moins deux journaux quotidiens nationaux, régionaux ou locauxdiffusés dans l’Aire Urbaine et à deux stations de radio ou de télévision émettant dans l’Aire Urbaine.Elle est complétée par une information, par le Service Interministériel de Défense et de ProtectionCivile (SIDPC) de chaque préfecture, auprès des maires des communes concernées.

La carte des axes routiers sur le périmètre du PPA fournie en annexe 4 peut servir de support àl’information donnée à la population.

6- Levée de la procédure d’alerte

La procédure d’alerte est levée par le Préfet ou son représentant sur proposition d’ATMO Franche-Comté après constat de l’absence de prévision de dépassement du seuil d’alerte le jour suivant et entenant compte des dispositions de l’annexe 3. Sur la zone PPA, le constat d’absence de prévision dedépassement doit intégrer les parties du territoire de l’Aire Urbaine se situant hors du département.

ATMO Franche-Comté a en charge la proposition à la préfecture d’un communiqué de presse établiconformément au cadre défini en concertation avec les services de l’Etat. Après validation par le Préfetou son représentant, ATMO Franche-Comté assure l’information des médias et des organismes listésen annexe 1 en indiquant a minima :

• Le rappel des informations fournies lors de l’apparition du dépassement• La durée du dépassement• Les prévisions concernant l’évolution des concentrations• La levée des mesures enclenchées

Les mesures sont levées suite à la diffusion des informations correspondantes et au plus tôt 24 heuresaprès leur déclenchement.

Les données du site d’ATMO F-C (www.atmo-franche-comte.org) sont également mises à jour.

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L’ARS assure l’information des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et desprofessionnels de santé de sa compétence de sa compétence.

Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de chaque préfecture, assurel’information de la levée des mesures d’alerte auprès des maires et des collectivités localesconcernées.

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Annexe 3 : Niveau de procédure à déclencher

Le niveau de procédure à déclencher est proposé par ATMO F-C suivant le tableau suivant :

OK : pas de dépassement (situation conforme)> seuil IR : dépassement ou risque de dépassement du seuil d'Information-recommandation

> seuil alerte : dépassement ou risque de dépassement du seuil d'alerte

Procédure en cours déclenchée hier (J-1) pour

aujourd'hui (J)

Niveau de pollution pouraujourd'hui (J)

Niveau de pollution pourdemain (J+1)

Niveau de procédure à déclencheravant J. 16h jusqu'au lendemain

(J+1) 24hAucune procédure en cours OK OK Aucune procédure Aucune procédure en cours OK > seuil IR Procédure IR

Aucune procédure en cours OK > seuil alerte Procédure d'alerte

Aucune procédure en cours > seuil IR OK Information allégée sur dépassement en cours

Aucune procédure en cours > seuil IR > seuil IR Procédure IRAucune procédure en cours > seuil IR > seuil alerte Procédure d'alerte

Aucune procédure en cours > seuil alerte OK Information allégée sur dépassement en cours

Aucune procédure en cours > seuil alerte > seuil IR Procédure IR (A) Aucune procédure en cours > seuil alerte > seuil alerte Procédure d'alerte

Procédure IR OK OK Levée de procédure

Procédure IR OK > seuil IR Procédure IR

Procédure IR OK > seuil alerte Procédure d'alerte

Procédure IR > seuil IR OK Levée de procédure (A)

Procédure IR > seuil IR > seuil IR Procédure IRou Procédure d'alerte

Procédure IR > seuil IR > seuil alerte Procédure d'alerte

Procédure IR > seuil alerte OK Levée de procédure (A)

Procédure IR > seuil alerte > seuil IR Procédure IR ou Procédure d'alerte (A)(B)

Procédure IR > seuil alerte > seuil alerte Procédure d'alerte

Procédure d'alerte OK OK Levée de procédureProcédure d'alerte OK > seuil IR Procédure IRProcédure d'alerte OK > seuil alerte Procédure d'alerte

Procédure d'alerte > seuil IR OK Levée de procédure (A)

Procédure d'alerte > seuil IR > seuil IR Procédure IRProcédure d'alerte > seuil IR > seuil alerte Procédure d'alerteProcédure d'alerte > seuil alerte OK Levée de procédure (A)

Procédure d'alerte > seuil alerte > seuil IR Procédure IR (A)

Procédure d'alerte > seuil alerte > seuil alerte Procédure d'alerte

(A) : Pour ces cas en particulier, l'examen de la situation attendue à J+2 (si elle est disponible) peut conduire l'AASQA àproposer le maintien de procédures pour éviter des effets de déclenchements / levées de procédure successifs.

(B) : Persistance

Nota : les jours pour lesquels la procédure IR a été déclenchée « à tort » (c'est à dire où le dépassement n'a finalement pasété constaté) ne sont pas comptabilisés pour la prise en compte de la persistance de l'épisode.

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Annexe 4

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