Assedic Allocation Chomage Dossier Questions Reponses

Les lments pour bnficier des allocations chmage Questions/Rponses

"L'info pratique en droit du travail."

Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les rponses vos questions par des avocats et juristes).

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Questions/Rponses Les lments pour bnficier des allocations chmageSommaire I. Conditions de bnfice des allocations chmage 1 Comment puis-je bnficier des allocations ASSEDIC ? 2 Un salari en CDD peut-il bnficier des allocations chmage lorsquil quitte son emploi pour suivre son conjoint ? 3 Je souhaite crer mon entreprise, ai-je droit aux allocations ASSEDIC ? 4 Quelles sont les conditions pour bnficier des allocations chmage ? 5 Ai-je droit aux allocations chmage si je romps mon contrat l'amiable ? 6 Quelles sont les consquences dune activit non salarie sur mes droits aux allocations ? 7 Ma priode dessai a t rompue, vais-je percevoir les allocations chmage ? 8 Jai dmissionn, ai-je droit aux allocations ASSEDIC ? 9 Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux ASSEDIC ? 10 Allocation de fin de formation : comment en bnficier ? 11 Allocation quivalent retraite : comment en bnficier ? 12 Jai dmissionn pour crer une entreprise, ai-je droit aux ASSEDICS ? 13 Licenci pour faute lourde : ai-je droit aux ASSEDIC ? 14 Fin de droits : quoi ai-je droit ? 15 Si je perds mon emploi aprs une reprise dactivit de courte dure, serais-je indemnis ? 16 Jai plusieurs emplois, si jen perds un, puis-je bnficier des allocations chmage ? 17 A quelles conditions puis-je bnficier de l'aide exceptionnelle des chques emploi service ? 18 A quelles conditions puis-je bnficier de la prime exceptionnelle de 500 ? 19 En cas de dpart ngoci, ai-je droit aux ASSEDIC ? 20 Si je dmissionne pour des raisons de sant ai-je droit aux allocations de chmage ? 21 Puis-je bnficier de l'assurance chmage la fin de mon CDD ? 22 Rupture du contrat en priode d'essai aprs une dmission, quelles conditions ai-je droit aux ASSEDIC ? 23 Aprs une longue priode de chmage, j'ai conclu un CDI temps partiel. Puis-je continuer percevoir une partie de mes allocations chmage ? II. Montant des allocations chmage 24 Comment est calcule mon allocation chmage ? 25 Crateur d'entreprise au chmage : quelles sont les aides ? 26 Puis-je cumuler les allocations chmage avec l'allocation de prsence parentale ? 27 Puis-je choisir de bnficier de mon reliquat plutt que des nouveaux droits acquis ? 28 Je suis chmeur saisonnier, que vais-je percevoir ? III. Versement des allocations chmage (date, interruption, fin...) 29 Quand intervient l'interruption ou la cessation du versement des ASSEDIC ? 30 Jai retrouv un emploi, le versement de mes allocations chmage doit-il ncessairement prendre fin ? 31 LASSEDIC a interrompu le versement de mes allocations, est-ce possible ? 32 Si je perds mon nouvel emploi, mon droit aux allocations reprend-t-il doffice ? 33 Licenciement : quand vais-je toucher les ASSEDIC ? 34 Je suis inscrit au chmage, partir de quand vais-je percevoir mes allocations ? IV. Obligations des demandeurs d'emploiJuritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les rponses vos questions par des avocats et juristes).

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35 Assedic : est-ce que je cotise pour la retraite ? 36 Jai retrouv un emploi, je nai pas prvenu lASSEDIC, que se passe-t-il ? 37 Dans quels cas puis-je tre dispens de recherche demploi ? 38 Au chmage, comment suis-je protg en cas de maladie ? 39 Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ? 40 Quest-ce que la prparation optionnelle lemploi ? 41 Dois-je prvenir Ple Emploi (ex ANPE) si je pars en vacances ? 42 Licenci pour faute grave, puis-je toucher les allocations chmage ? 43 Puis-je bnficier de l'allocation chmage si je mets fin la priode dessai de mon CDI ? 44 Je suis au chmage tous les ans la mme priode, suis-je considr comme tant en chmage saisonnier ? 45 quelles conditions puis-je bnficier du plan rebond ? 46 Je remplis les conditions pour bnficier du plan rebond, quelles mesures daides puis-je prtendre ? 47 quelles conditions puis-je prtendre laide exceptionnelle lemploi ? 48 Si je refuse une formation propose dans le cadre du plan rebond, puis je quand mme prtendre laide exceptionnelle lemploi ? 49 Pendant combien de temps puis-je percevoir laide exceptionnelle lemploi ? 50 Quel est le montant de laide exceptionnelle lemploi ? 51 A quelles conditions puis je percevoir lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation ? 52 Quel est le montant de lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation ? 53 Je suis au chmage et tombe malade. La fin de mon indemnisation au titre du chmage est elle repousse ?


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Questions / rponses : Vous trouverez ici les questions les plus frquemment poses, qui correspondent aux situations les plus courantes. Ces questions / rponses sont rdiges par des professionnels du droit : juristes et avocats et sarticulent autour du Code du Travail, des lois en vigueur et des rgles tablies par les juges. Le format Questions/Rponses vous permet : -> Didentifier votre problme. -> De le situer dans un contexte. -> De trouver rapidement une solution. Les rponses sont construites afin dtre comprhensibles par tous et apporter en termes simples des solutions des problmes souvent complexes.


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AVERTISSEMENT :Ce document ne dispense en rien de consulter un spcialiste pour adapter au besoin les rgles au cas par cas. Il rsulte de ce qui prcde que la responsabilit de lauteur ne saurait tre recherche du fait de lutilisation du guide et des modles ci-aprs sans quil nait t fait appel une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donns titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de lorientation de la jurisprudence. Toujours garder lesprit le principe de lapprciation souveraine des juges du fond, in concreto, variable dun Conseil de PrudHommes lautre. Par consquent, il est en toutes circonstances impratif de solliciter les conseils dun professionnel, avant toute action.


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I. Conditions de bnfice des allocations chmage

1 Comment puis-je bnficier des allocations ASSEDIC ? Le principe : -> Depuis le 1er avril 2009, vous devez avoir travaill au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (les priodes de formation professionnelle peuvent parfois tre considres comme du travail salari ). Auparavant, pour tre indemnis, il fallait avoir travaill au moins 6 mois durant les 22 derniers mois. -> Il doit sagir dune perte involontaire de votre emploi, c'est--dire dune rupture de votre contrat de travail rsultant soit dun licenciement, soit du terme de votre contrat dure dtermine. A noter : Certains cas de pertes volontaires demploi sont admis comme lgitimes au regard de lASSEDIC. En cas de dmission non considre comme lgitimes, vous avez la possibilit de demander la commission paritaire des ASSEDICS un rexamen de vos droits dans les 4 mois qui suivent la rupture de votre contrat de travail. De plus, la rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit la perception des allocations chmage. -> Vous devez avoir moins de 60 ans. Si vous navez pas cotis suffisamment pour bnficier dune retraite taux plein, vous pourrez percevoir des allocations de chmage jusqu vos 65 ans. ->Vous devez tre physiquement apte lexercice dun emploi. ->Vous devez effectivement tre la recherche dun emploi, accomplir des actes positifs en ce sens ; participer la dfinition et l'actualisation du PPAE et accepter des offres raisonnables d'emploi A savoir : Vous pouvez tre dispens de recherche d'emploi dans les cas suivants : -> Vous tes inscrit comme demandeur demploi et bnficiez de lallocation dassurance chmage (cest--dire lallocation daide au retour lemploi). Vous serez dispens de recherche demploi lorsque vous serez g dau moins 58 ans en 2009, dau moins 59 ans en 2010 et dau moins 60 ans en 2011. -> Vous tes inscrit comme demandeur demploi et bnficiez de lallocation de solidarit spcifique. Vous serez dispens de recherche demploi lorsque vous serez g dau moins 56,5 ans en 2009, dau moins 58 ans en 2010 et dau moins 60 ans en 2011, ->Vous tes inscrit comme demandeur demploi et ntes pas indemnis. Lorsque vous serez g dau moins 56,5 ans en 2009, dau moins 58 ans en 2010 et dau moins 60 ans en 2011, vous serez dispens de participer la dfinition et lactualisation du projet personnalis daccs lemploi, daccomplir des actes positifs et rpts de recherche demploi, daccepter les offres raisonnables demploi.

Rglement Gnral annex la Convention du 18 janvier 2006 article 4 a, b, c, d, e. Articles L. 5421-1 et L. 5411-6 L. 5411-8 du Code du travail. Dcret n2009-339 du 27 mars 2009 Loi du 1er aot 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs demploi


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2 Un salari en CDD peut-il bnficier des allocations chmage lorsquil quitte son emploi pour suivre son conjoint ? Le fait de suivre son conjoint na dimpact sur lindemnisation chmage quen cas de dmission lgitime dun contrat dure indtermine (dmission pour suivre un conjoint ou partenaire de Pacs qui change de rsidence pour occuper un nouvel emploi, dmission de contrat prcaire pour suivre une nouvel formation ou exercer un nouvel emploi). Seuls treize cas de dmission sont considrs comme lgitime par lassurance chmage. Ces situations sont apprcies de manire trs stricte par les Assedic. En revanche, le terme de dmission ne sapplique pas pour les contrats dure dtermine (CDD). Il sagira dune rupture anticipe de CDD. Si le salari rompt son contrat dure dtermine avant terme, le chmage est considr par la loi comme volontaire. Il ne donne donc pas lieu au versement dallocations chmage. Le chmage sera considr comme involontaire dans les cas suivants de rupture de CDD par le salari : - rupture du CDD pour force majeure - la rsiliation judiciaire du CDD - rupture pour faute grave de lemployeur Hormis toutes ces hypothses, un chmeur dont le dpart nest pas considr comme lgitime, mais dont ltat de chmage se prolonge contre sa volont, peut bnficier des allocations compter du 122me jour suivant la fin de son contrat. Il doit remplir toutes les autres conditions douverture des droits : - Justifier dune condition dactivit antrieure dun minimum de 6 mois daffiliation ou de 910 heures de travail au cours des 22 mois qui prcdent la fin du contrat. Depuis le 1er avril 2009, pour les ruptures de contrat intervenues compter de cette date, la dure minimale de cotisation est passe de 6 mois au cours des 22 derniers mois 4 mois au cours au cours des 28 derniers mois. - Etre inscrit comme demandeur demploi au Ple emploi (anciennement ANPE) - Etre la recherche dun emploi - Ne pas dpasser 60 ans ou 65 ans si le chmeur ne remplit pas toutes les conditions pour bnficier dune retraite taux plein - Etre physiquement apte exercer un emploi - Le chmeur doit apporter des lments attestant de ses recherches actives demploi Attention : Pour bnficier de cette allocation, le chmeur doit effectuer une demande expresse de rexamen de ses droits.

Dcret n2009-339 du 27 mars 2009


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3 Je souhaite crer mon entreprise, ai-je droit aux allocations ASSEDIC ? Le principe : Durant la phase de projet et celle de cration de votre entreprise, vous pouvez tre indemnis par l'assurance chmage. Pendant la priode de projet de votre socit, votre statut de demandeur d'emploi ne change pas, les dmarches que vous effectuez sont assimiles des recherches d'emploi et vous tes totalement indemnis.

Lorsque votre projet se concrtise et que votre socit est en activit, vous pouvez bnficier de l'assurance chmage mais celle-ci ne sera que partielle. Pour percevoir cette allocation rduite: votre activit ne doit pas vous permettre de percevoir des revenus excdant 70 % de la rmunration servant de base au calcul de votre indemnisation chmage et vous devez rester inscrit comme demandeur demploi. A savoir : Le versement est assur dans la limite des droits quils vous restent acquis lors de la cration de votre entreprise, sans pouvoir excder 15 mois. Cette limite ne sapplique pas pour les personnes de plus de 50 ans. A noter : Si vous tes radi de la liste des demandeurs demploi, lASSEDIC peut vous verser la moiti du reliquat de vos droits acquis en deux fois : 1er versement la date de dbut de lactivit, 2me versement 6 mois aprs. Texte de Loi : Rglement Gnral annex la Convention du 18 janvier 2006 article 48


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4 Quelles sont les conditions pour bnficier des allocations chmage ? Le principe Pour prtendre au bnfice des allocations chmage (allocation d'aide au retour l'emploi, ARE), vous devez remplir plusieurs conditions.

1re condition : avoir exerc une activit salarie, et donc avoir cotis, pendant au moins six mois au cours de vingt-deux derniers mois. La dure minimum de cotisation est plus importante pour les plus de cinquante ans. Plus la dure de cotisation est longue, plus la dure d'indemnisation sera importante. Attention : depuis le 1er avril 2009, pour toute rupture de contrat intervenue cette date, la dure minimale de cotisation requise pour bnficier de l'indemnisation chmage est passe 4 mois au cours des 28 derniers mois. 2me condition : avoir perdu involontairement son travail.

Sont donc concerns les salaris licencis, quel que soit le motif de la rupture. Les salaris qui arrivent en fin de contrat dure dtermine peuvent galement demander le bnfice des allocations chmage. Sont a priori exclus les salaris qui dmissionnent ou qui quittent l'entreprise dans le cadre d'un dpart ngoci (sauf si ce dpart ngoci intervient pour une cause conomique). A l'inverse, les salaris qui ont rompu leur contrat de travail au moyen de la rupture conventionnelle peuvent bnficient des allocations chmage. A noter Ple Emploi peut dcider d'octroyer l'indemnisation au salari qui quitte son emploi pour un motif lgitime, c'est le cas par exemple d'un(e) salari(e) qui dmissionne pour suivre son (sa) conjoint(e). 3me condition : s'inscrire en tant que demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalis d'accs l'emploi (PPAE). 4me condition : rechercher activement un nouveau travail.

Le demandeur d'emploi doit accomplir des actes positifs et rpts en vue de retrouver un emploi, de crer ou de reprendre une entreprise ; participer la dfinition et l'actualisation du PPAE et accepter des offres raisonnables d'emploi. 5me condition : avoir moins de soixante ans.

Cependant, si le demandeur d'emploi ne peut pas prendre sa retraite, il pourra recevoir des allocations chmage au maximum jusqu' soixante-cinq ans. 6me condition : tre physiquement apte occuper un emploi.


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Articles L. 5421-1, L. 5411-1 L. 5411-8 et L. 5411-10 du Code du travail. Dcret n2009-339 du 27 mars 2009


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5 Ai-je droit aux allocations chmage si je romps mon contrat l'amiable ? Le salari qui rompt son contrat l'amiable, dans le cadre de la rupture conventionnelle, bnficie du droit aux allocations chmage, selon les mmes conditions qu'un salari licenci. Ainsi, le salari doit remplir les conditions : - d'inscription auprs de l'assurance chmage, - de cotisation : au moins six mois au cours de vingt-deux derniers mois, Depuis le 1er avril 2009, pour une rupture de contrat intervenue compter de cette date, la dure minimale de cotisation passe de 6 mois au cours des 22 derniers mois 4 mois au cours au cours des 28 derniers mois. - de recherche active d'emploi, - d'ge : avoir moins de soixante ans. Cependant, si le demandeur demploi ne peut pas prendre sa retraite, il pourra recevoir des allocations chmage au maximum jusqu soixante-cinq ans. - daptitude : tre physiquement apte occuper un emploi. A noter : la rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat mis en place par la loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march du travail . Circulaire DGT n2008-11 du 22 juillet 2008 du Ministre du travail Dcret n2009-339 du 27 mars 2009


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6 Quelles sont les consquences dune activit non salarie sur mes droits aux allocations ? Le principe : Toute reprise d'activit est susceptible d'avoir des consquences sur le versement de vos allocations. Cependant, il existe plusieurs drogations cette rgle : - Si vos activits sont bnvoles : cette situation ne s'oppose pas au maintien de vos allocations. La notion d'activit bnvole est entendue de faon stricte par Ple Emploi. Ainsi sont considrs comme relevant du bnvolat : -l'excution de tches bnvoles dans le cadre d'associations si vous ne remplacez pas du personnel administratif et si vous n'tes pas un ancien salari de l'association. -l'excution de mandats syndicaux dans des organismes paritaires ou officiels si les sommes verses prsentent un caractre indemnitaire -l'excution de mandats lectifs auprs des conseils de prud'hommes, des juridictions commerciales, des collectivits locales et des organismes sociaux, si les indemnits perues n'ont pas le caractre de salaire. - Si vous reprenez un emploi non salari, vous ne pouvez pas acqurir de nouveaux droits. Vous ne pourrez percevoir que le solde de vos allocations. A savoir : Vous pouvez retrouver vos anciens droits pendant une priode de 3 ans augmente de la dure de vos droits aux allocations.


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7 Ma priode dessai a t rompue, vais-je percevoir les allocations chmage ? Le principe : Pour savoir si vous aurez droit aux allocations chmage suite la rupture de votre priode d'essai, il convient de distinguer deux situations : - soit votre employeur a mis fin votre priode d'essai : la perte de votre emploi ne rsulte pas de votre volont et sous rserve d'une dure d'affiliation suffisante, vous percevrez des allocations chmage. - soit vous avez mis fin votre priode d'essai : la perte de votre emploi est volontaire, vous n'avez en principe pas droit aux allocations chmage. Toutefois, si vous justifiez d'un motif lgitime de rupture, vous pourrez obtenir le versement d'allocations chmage. A savoir : 1/ La question de l'indemnisation du chmage par les ASSEDIC est fonction de votre dure d'affiliation l'assurance chmage. Ainsi, vous devez avoir t affili au moins 182 jours (6 mois) au cours des 22 derniers mois prcdant la fin de votre priode d'essai pour percevoir une indemnisation minimale (213 jours, soit 7 mois). Depuis le 1er avril 2009, pour toute rupture de contrat intervenue compter de cette date, la dure minimale de cotisation est passe de 6 mois au cours des 22 derniers mois 4 mois au cours au cours des 28 derniers mois. A un jour de cotisation correspond dsormais un jour d'indemnisation (principe un jour cotis, un jour indemnis ). Ainsi, 4 mois de cotisation ouvrent droit 4 mois d'indemnisation. 2/ Ensuite, il est normalement exig d'avoir t involontairement priv d'emploi. En principe, c'est la dernire rupture de votre contrat de travail qui est prise en compte pour dterminer le caractre volontaire ou non de votre perte d'emploi. Cependant, si votre dernier emploi a dur moins de 91 jours (3 mois), c'est l'avant-dernire rupture de contrat qui sera retenue. Exemple : vous avez t licenci et ne vous tes pas inscrit comme demandeur d'emploi. Vous avez retrouv un travail mais dcidez de rompre votre priode d'essai. La rupture de votre priode d'essai doit avoir eu lieu avant le 91me jour de celle-ci. Dans ce cas, vous pourrez tre indemnis au titre de l'assurance chmage. Vos droits seront calculs par rapport votre prcdent contrat. Ceci s'applique galement si vous n'avez pas t licenci mais tiez arriv en fin de CDD ou en fin d'intrim pour le prcdent contrat. A noter

Dans certains cas, vous pouvez prtendre des allocations chmage alors que vous avez volontairement mis fin votre priode d'essai. On parle alors de motif lgitime de rupture. Ces situations sont strictement dfinies. Il s'agit par exemple :Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les rponses vos questions par des avocats et juristes).

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- de la rupture de l'essai afin de suivre son conjoint qui change de domicile l'occasion d'un nouvel emploi - d'un mariage ou de la conclusion d'un PACS ds lors que celui-ci intervient moins de 2 mois aprs la rupture de l'essai ou est intervenu moins de 2 mois avant la rupture de l'essai

Convention de l'assurance chmage du 18 janvier 2006 et accord d'application n15 du 18 janvier 2006 Articles L. 5421-1, L. 5422-1 et R. 5422-1 du Code du travail. Dcret n2009-339 du 27 mars 2009


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8 Jai dmissionn, ai-je droit aux allocations ASSEDIC ? Le principe : L'une des conditions pour bnficier des allocations chmage est la perte involontaire de l'emploi. De fait si vous dmissionnez, acte manifestant votre volont de mettre fin votre contrat de travail, vous ne pouvez pas tre considr comme ayant perdu involontairement votre emploi et prtendre au versement dune allocation. Sont donc a priori exclus les salaris qui donnent leur dmission. Toutefois dans certains cas, l'Assedic peut considrer votre dmission comme lgitime et ouvrir droit en consquence au versement dune allocation daide au retour lemploi. . Sont considres comme lgitimes : -la dmission pour changement de rsidence (pour suivre son conjoint ou son concubin, pour suivre ses parents ou son tuteur si le salari a moins de 18 ans, du fait d'un mariage ou d'un PACS) A noter : Moins de deux mois doivent scouler entre la date de fin du contrat et la date du mariage ou du PACS -la dmission d'un contrat demploi-solidarit, d'un contrat d'insertion par l'activit, d'un contrat emploi jeune ou contrat d'orientation -la dmission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'ASSEDIC et qui ne permet pas une nouvelle ouverture des droits -la dmission la suite de non-paiement des salaires (sur prsentation d'une ordonnance de rfr condamnant l'employeur verser les rmunrations litigieuses) -la dmission la suite d'actes dlictueux (sur prsentation d'une copie de la plainte ou du rcpiss de dpt de la plainte) -la dmission pour reprendre un emploi en CDI auquel l'employeur met un terme en cours de priode d'essai avant l'expiration du dlai de 91 jours. Le salari doit justifier d'une affiliation continue de 3 ans au rgime d'assurance chmage -la dmission durant la priode d'essai faisant suite un licenciement ou un CDD -la dmission dans le cadre d'un contrat dit de couple ou indivisible -la dmission d'un journaliste aprs avoir fait jouer la clause de conscience -la dmission pour effectuer une mission de volontariat pour la solidarit internationale d'une dure d'un an -la dmission pour crer son entreprise

Si vous avez dmissionn pour un motif autre que ceux numrs, votre dossier pourra tre examin par la commission paritaire de l'ASSEDIC. Mais il vous faudra attendre 4 mois pour en faire la demande. Outre cette reconnaissance du caractre lgitime de votre dmission, pour prtendre au versement dune allocation daide au retour lemploi, vous devez remplir les conditions mentionnes ci-aprs : -avoir travaill au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois, depuis le 1er avril 2009, pour toute dmission compter de cette date (auparavant, la dure requise tait de 6 mois au cours 22 derniers mois). -tre physiquement apte l'exercice d'un emploi -tre inscrit comme demandeur d'emploi l'ASSEDIC -tre la recherche effective d'un emploiJuritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les rponses vos questions par des avocats et juristes).

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-tre g de moins de 60 ans.

Articles L. 5421-1 et suivants du Code du travail. Dcret n2009-339 du 27 mars 2009 relatif la dure dindemnisation du chmage


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9 Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux ASSEDIC ? Le principe : Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l'allocation aide au retour lemploi (ARE) Ds lors que vous avez t licenci par votre employeur, l'ASSEDIC vous reconnait un droit aux allocations chmage. En effet, l'une des trois conditions qui ouvrent droit aux allocations chmage est la perte involontaire de l'emploi. Ds lors que la rupture de votre contrat de travail rsulte dun licenciement, vous pouvez prtendre au versement dallocation de chmage. Le motif retenu par votre employeur (licenciement pour faute grave ou lourde le cas chant) est sans incidence. A savoir : Tout au long de l'excution de votre contrat de travail, vous et votre employeur avez vers une cotisation l'assurance chmage. Le droit aux allocations chmage est fix en fonction de la dure de cotisation et non en fonction du motif de licenciement. A noter : La lettre de licenciement constitue la preuve de la rupture du contrat mais elle est rarement demande par l'Assedic. En principe, la mention sur l'attestation d'Assedic remplie par l'employeur est suffisante pour considrer le chmage involontaire.

Article L. 5421-1 du Code du travail.


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10 Allocation de fin de formation : comment en bnficier ? Dans le cadre d'un plan d'aide au retour l'emploi (ARE), vous avez pu suivre une formation qualifiante. Il arrive que la dure de cette formation dpasse la priode de l'indemnisation par l'assurance chmage. Vous pouvez peut-tre alors avoir droit l'allocation de fin de formation (AFF). Celle-ci est rserve aux demandeurs d'emploi qui ont reu l'allocation d'aide au retour l'emploi pendant moins de sept mois. Le montant de l'allocation de fin de formation est gal au dernier montant de l'allocation d'aide au retour l'emploi. Elle est verse pendant la fin de la formation, dans la limite de quatre mois. Exceptionnellement, il est possible de recevoir l'allocation jusqu' la fin de la formation, mme si vous avez reu l'allocation d'aide au retour l'emploi pendant plus de sept mois ou que vous poursuivez une action de formation dont la dure restant courir au moment de lexpiration des droits lARE excde une dure de quatre mois. L'exception est prvue dans deux cas : lorsque la formation vous permet d'acqurir une qualification reconnue au sens de larticle L. 6314-1 du Code du travail et lorsqu'elle permet d'obtenir un emploi pour lequel le recrutement est difficile. Notez que les demandeurs d'emploi qui entreprennent une formation prescrite par l'ANPE compter du 22 dcembre 2006, sur des mtiers dont la liste est fixs par le prfet de la rgion du lieu de formation et qui puisent leurs droits l'ARE formation, bnficieront de l'AFF pour la dure du temps restant faire conditions que la dure totale (ARE formation + AFF) ne dpasse pas 3 ans. Attention : l'allocation de fin de formation a t supprime par la loi de de finances pour 2009, compter du 1er janvier 2009. Toutefois, les personnes qui, avant cette date, bnficiaient de l'allocation de fin de formation continueront de la toucher jusqu' expiration de leurs droits. Par ailleurs, de manire exceptionnelle et provisoire, le dcret n2009-458 du 22 avril 2009 prvoit que le dispositif de l'allocation de fin de formation sera nouveau applicable, mais seulement pour l'anne 2009. Articles L. 5423-7, L. 5423-33 et L. 6341-3 du Code du travail. Dcret n2009-458 du 22 avril 2009


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11 Allocation quivalent retraite : comment en bnficier ? L'allocation quivalent retraite, aprs avoir t rtablie en 2009, est maintenue en 2010. Au 1er janvier 2010, le montant de l'allocation quivalent retraite est gal 32,69 euros par jour. L'allocation quivalent retraite est verse mensuellement par priodes de douze mois renouvelables. L'allocation n'est pas cumulable avec l'allocation de solidarit spcifique, ni avec le RSA. En revanche, elle peut tre verse en complment de l'allocation d'aide au retour l'emploi lorsque celle-ci ne permet pas au demandeur d'emploi d'avoir un minimum de revenu.

Conditions de bnfice de l'allocation quivalent retraite pour 2010 : Elle est verse aux demandeurs d'emploi de moins de soixante ans. Ceux-ci doivent justifier de la dure de cotisation requise, au 31 dcembre 2009, pour pouvoir bnficier d'une retraite taux plein. Sachez que certaines priodes d'inactivit peuvent tre valides par les organismes d'assurance vieillesse. Pour bnficier de l'allocation quivalent retraite, vous devez tre inscrit comme demandeur d'emploi et prsenter une demande l'Assedic du lieu de votre domicile dans les deux ans compter du jour o vous remplissez les conditions pour en bnficier. Une condition de ressources doit galement tre remplie. L'allocation quivalent retraite est accorde aux demandeurs d'emploi dont les revenus ne dpassent pas 1 569,12 euros pour une personne ou 2 255.61 euros pour un couple (montants applicables au 1 er janvier 2010).

Dcret n 2010-458 du 6 mai 2010.


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12 Jai dmissionn pour crer une entreprise, ai-je droit aux ASSEDICS ? Le principe : II existe diffrents stades rgissant la cration d'une entreprise et ouvrant droit diffrentes indemnits. Les crateurs ou repreneurs d'entreprise ne peuvent pas bnficier, ds leur dmission, de l'allocation d'aide au retour l'emploi. Avant la phase d'immatriculation de l'entreprise : Tout comme les personnes dmissionnant dun emploi, vous navez pas le droit aux indemnits des ASSEDICS. Un salari dmissionnaire nest pas considr comme ayant perdu involontairement son emploi sauf cas de dmission lgitime. Nanmoins mme si vous tes de fait un salari dmissionnaire, nous vous conseillons de vous 'inscrire au chmage. En effet si votre entreprise ne prend pas forme dans un dlai de 4 mois, vous pourrez demander la commission paritaire des ASSEDICS de procder un rexamen de vos droits. Sous certaines conditions, vous pourrez prtendre au versement dune indemnit compter du 122 me jour suivant la rupture de votre prcdent contrat. Si votre projet de cration ou de reprise d'entreprise n'aboutit pas, vous pourrez demander une allocation au titre de l'activit salarie antrieure durant les 3 ans qui suivent la fin de votre emploi salari . A noter : Tant que votre entreprise n'est encore qu'un projet, toutes les dmarches seront considres comme des actes de recherche d'emploi. Il faut bien diffrencier les demandeurs d'emploi qui crent une entreprise et qui bnficie dans ce cas d'allocation chmage, et les salaris qui dmissionne pour crer ou reprendre une entreprise. Aprs la phase d'immatriculation de votre entreprise Si votre entreprise connait des difficults financire et que vous cessez votre activit, vous pourrez toucher des indemnits chmage si celle-ci cesse dans les trois ans suivant la fin de votre contrat de travail.


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13 Licenci pour faute lourde : ai-je droit aux ASSEDIC ? Le principe : Ds lors que vous avez t licenci quelle que soit le motif retenu, par votre employeur, l'ASSEDIC vous reconnait un droit aux allocations de chmage. En effet, l'une des trois conditions qui ouvrent droit aux allocations chmage est la perte involontaire de l'emploi. A savoir : Tout au long de l'excution de votre contrat de travail, vous et votre employeur avez vers une cotisation l'assurance chmage. Le droit aux allocations chmage est fix en fonction de la dure de cotisation et non en fonction du motif de licenciement. A noter : La lettre de licenciement constitue la preuve de la rupture du contrat mais elle est rarement demande par l'Assedic. En principe, la mention sur l'attestation d'Assedic remplie par l'employeur est suffisante pour considrer le chmage involontaire. A savoir : Si votre employeur refuse de vous remettre votre attestation ASSEDIC lexpiration de votre contrat de travail, ce dernier est passible dune peine damende prvue pour les contraventions de 5me classe et fixe 1500 euros au maximum

Article L. 5421-1 du Code du travail.


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14 Fin de droits : quoi ai-je droit ? Lorsque vous tes en fin de droit, cela signifie que vous avez puis vos droits l'assurance chmage. Vous tes alors pris en charge par le rgime de solidarit. Deux types d'allocation peuvent vous tre verss : Tout d'abord, vous pouvez recevoir l'allocation de solidarit spcifique (ASS). Trois conditions cumulatives doivent tre runies pour tre admis au bnfice de l'allocation de solidarit spcifique : - tre la recherche d'un emploi (sauf si vous bnficiez de la dispense pour recherche d'emploi) ; - vous ne devez pas avoir un revenu suprieur : *pour bnficier de l'allocation taux plein, 605,60 euros pour une personne seule et 1 211,20 euros si vous tes en couple ; *dans le cadre d'un versement taux rduit, 1059,80 euros pour une personne seule ou 1665,40 euros si vous tes en couple (l'allocation est alors gal ces montants moins vos ressources). - il est ncessaire d'avoir eu au moins cinq annes d'activit salarie dans les dix ans prcdant la rupture du dernier contrat de travail. Si vous avez interrompu votre activit pendant au moins un an pour lever vos enfant, cette dure peut tre rduite d'un an par enfant lev ou charge dans la limite de trois ans. Prcision : les priodes de formation et de service national sont assimiles du travail. Son montant journalier est de 15,14 euros depuis le 1er janvier 2010 et selon le montant des ressources du bnficiaire, l'allocation pourra tre faire l'objet d'une rduction dgressive.

Les ressources mensuelles sont calcules partir des sommes perues au cours des douze mois civils qui prcdent le dernier jour indemnis en allocation daide au retour lemploi. Sont prises en comptes toutes les ressources personnelles dclares ladministration fiscale, y compris les revenus mobiliers et immobiliers, ainsi que celles du conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle un Pacs a t conclu. En revanche, sont exclues les prestations familiales et lallocation logement, la prime exceptionnelle et forfaitaire de retour lemploi, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire verse par le demandeur demploi. L'allocation est verse par priodes de six mois pendant 2 ans. Cette dure peut tre prolonge de 91 jours sur dcision d'une commission de recours. Sachez que si vous avez plus de cinquante cinq ans, vous pouvez en bnficier jusqu'au versement de votre pension de retraite ou au plus tard jusqu' l'ge de soixante cinq ans. En principe, aucune dmarche nest effectuer, les Assdics vous adresse directement les imprims ncessaires la constitution de votre dossier. Le versement de lallocation de solidarit spcifique peut tre interrompu dans les hypothses suivantes : ressources trop leves, absence de recherches demploi, maladie, formation rmunre, exclusion du bnfice des allocations sur dcision du prfet ou suite radiation par lagence pour lemploi, personne ge de 60 ans et totalisant le nombre de trimestre requis pour bnficier dune retraite taux plein, perception de lallocation de prsence parentale ou complment de libre choix dactivit taux plein pour laccueil du jeune enfant.

Ensuite, vous pouvez peut-tre recevoir l'allocation quivalent retraite (AER). L'allocation quivalent retraite, aprs avoir t rtablie en 2009, est maintenue en 2010.Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les rponses vos questions par des avocats et juristes).

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Au 1er janvier 2010, le montant de l'allocation quivalent retraite est gal 32,69 euros par jour. L'allocation quivalent retraite est verse mensuellement par priodes de douze mois renouvelables. L'allocation n'est pas cumulable avec l'allocation de solidarit spcifique, ni avec le RSA. En revanche, elle peut tre verse en complment de l'allocation d'aide au retour l'emploi lorsque celle-ci ne permet pas au demandeur d'emploi d'avoir un minimum de revenu.

Conditions de bnfice de l'allocation quivalent retraite pour 2010 : Elle est verse aux demandeurs d'emploi de moins de soixante ans. Ceux-ci doivent justifier de la dure de cotisation requise, au 31 dcembre 2009, pour pouvoir bnficier d'une retraite taux plein. Sachez que certaines priodes d'inactivit peuvent tre valides par les organismes d'assurance vieillesse. Pour bnficier de l'allocation quivalent retraite, vous devez tre inscrit comme demandeur d'emploi et prsenter une demande l'Assedic du lieu de votre domicile dans les deux ans compter du jour o vous remplissez les conditions pour en bnficier. Une condition de ressources doit galement tre remplie. L'allocation quivalent retraite est accorde aux demandeurs d'emploi dont les revenus ne dpassent pas 1 569,12 euros pour une personne ou 2 255.61 euros pour un couple (montants applicables au 1 er janvier 2010).

Articles L. 5423-1, L. 5423-6, R. 5423-11 et R. 5423-1. Dcret n 2009-124 du 4 fvrier 2009. Dcret n 2010-458 du 6 mai 2010.


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15 Si je perds mon emploi aprs une reprise dactivit de courte dure, serais-je indemnis ? Le principe : Les personnes concernes sont celles qui ont t au chmage tout en tant indemnise et qui ayant, par la suite, retrouve un emploi alors mme qu'elle n'avait pas puis leur droit au chmage, se retrouve nouveau au chmage. Deux hypothses se prsentent : -La reprise -La radmission 1re hypothse : La reprise La reprise du versement des allocations chmage, qui s'tait interrompues du fait de votre reprise d'activit, est possible sous certaines conditions. Pour que la reprise soit possible, il est ncessaire que : -Vous n'ayez pas puis la totalit de vos droits -Vous n'ayez pas t dchu de vos droits -Vous remplissiez les autres conditions ncessaires pour bnficier d'allocation chmage -Vous ne soyez pas dans l'hypothse d'une radmission 2me hypothse : La radmission Votre reprise d'activit vous a permis de cotiser nouveau pour le chmage. Si cette reprise a entran une priode d'affiliation suffisante pour que vous bnficiiez d'allocation, vous pouvez demander une radmission. Ainsi, la radmission est l'ouverture d'une nouvelle priode d'indemnisation pour un demandeur d'emploi qui avait dj t, auparavant, pris en charge par les ASSEDICS A savoir : Il faut savoir qu'en cas de radmission, on va comparer le montant du reliquat des droits prcdents et le montant global des nouveaux droits acquis. Au terme de cette comparaison, c'est le montant le plus lev qui sera accord.


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16 Jai plusieurs emplois, si jen perds un, puis-je bnficier des allocations chmage ? Le principe : Vous n'avez pas automatiquement droit aux allocations chmage. Vous devez remplir des conditions. -> Conditions gnrales pour bnficier des ASSEDIC : - Vous devez avoir quitt involontairement votre emploi (suite un licenciement par exemple). - Vous devez avoir travaill durant 6 mois ou 910 heures au cours des 22 derniers mois. Depuis le 1er avril 2009, pour toute rupture intervenue compter de cette date, la dure minimale de cotisation est passe de 6 mois au cours des 22 derniers mois 4 mois au cours au cours des 28 derniers mois. - Il vous faut tre inscrit en tant que demandeur d'emploi l'ANPE. - Vous devez avoir moins de 60 ans - Vous devez tre physiquement apte un emploi - Vous devez tre la recherche d'un emploi - Vous devez rsider sur le territoire franais

-> Conditions particulires : - Les emplois que vous conservez ne doivent pas reprsenter plus de 110 heures de travail par mois. - Les rmunrations que vous touchez en consquence ne doivent pas tre suprieures 70% de l'ensemble de votre salaire brut avant d'avoir perdu votre emploi. A noter : Si vous perdez un autre emploi, l'ASSEDIC calcule une nouvelle allocation en intgrant les salaires de l'emploi perdu. Cas particulier: vous avez perdu votre seul emploi salari et maintenez des activits non salaris : les mmes conditions s'appliquent l'exception de celle relative au nombre d'heures travailles.

Dcret n2009-339 du 27 mars 2009


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17 A quelles conditions puis-je bnficier de l'aide exceptionnelle des chques emploi service ? 200 euros de chques emploi-service universel (CESU) doivent tre attribus 1,5 million de familles au moins de juin afin de recourir des services la personne tels qu'une aide domicile ou la garde d'enfants. Ces chques emploi-service sont notamment verss : - aux personnes ges percevant l'allocation personnalise d'autonomie (APA) au 1er mars 2009 ; - aux bnficiaires de l'allocation d'ducation d'enfant handicap (AEEH) entre janvier et mars 2009 ; - aux familles bnficiant du complment de mode de garde entre janvier et mars 2009 ; - aux demandeurs d'emploi en reprise d'activit et ayant des enfants charge. Concernant les demandeurs d'emploi, les CESU sont accords aux personnes ayant leur charge un ou plusieurs enfants et inscrites sur la liste des demandeurs demploi la date de leur accs un emploi ou une formation. Le montant du CESU est variable selon le nombre denfants charge : - 200 pour un enfant ; - 400 pour deux enfants ; - 600 pour trois enfants et plus. Arrt du 18 mai 2009


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18 A quelles conditions puis-je bnficier de la prime exceptionnelle de 500 ? La prime exceptionnelle de 500 est octroye, compter du 1er avril 2009, aux salaris qui ont perdu involontairement leur emploi et qui ne justifient pas dune dure dactivit suffisante pour percevoir les allocations chmage. Le salari doit : -> avoir perdu involontairement son emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 ; -> tre apte physiquement au travail ; -> rsider sur le territoire national ; -> justifier dau moins 305 heures dactivit salarie sur les 28 mois prcdant la date de la perte involontaire demploi. Ds lors que le salari remplit ces conditions, il dispose dun dlai de 6 mois pour demander le versement de cette prime Ple emploi.

Dcret du 27 mars 2009 publi au Journal officiel du 29 mars 2009.


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19 En cas de dpart ngoci, ai-je droit aux ASSEDIC ? Le principe : Le dpart ngoci rsulte d accord entre vous et votre employeur pour mettre fin vos relations contractuelles, en dehors de tout litige. Ce n'est ni une dmission, ni un licenciement, dans le mesure o vous participez la dcision qui vous conduit la perte de votre emploi. Pour pouvoir bnficier des allocations de chmage, vous devez avoir t involontairement priv de votre emploi. En consquence, lors dun dpart ngoci, vous ne pouvez pas prtendre tre indemnis par les ASSEDICS. A savoir : Toutefois, si le motif de la rupture ou du dpart ngoci est d'ordre conomique, vous tes assimil un salari licenci pour motif conomique, qui a perdu involontairement son emploi, et vous pouvez donc bnficier de l'assurance chmage. Ce dpart ngoci doit avoir eu lieu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans les autres cas, vous pouvez au terme dune priode de chmage de 121 jours, saisir la commission paritaire des ASSEDICS qui examinera vos efforts de reclassement en vue dune ventuelle prise en charge.

Loi n2008 -596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march du travail _ Journal Officiel du 26 juin 2008 article 5.


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20 Si je dmissionne pour des raisons de sant ai-je droit aux allocations de chmage ? Non, pas de plein droit. Pour bnficier de lassurance chmage, il faut avoir t involontairement priv demploi, ce qui exclu la dmission, sauf pour les cas de dmission prvus dans la convention dassurance chmage (article 15). Outre certains contrats spcifiques, il sagit de certaines raisons familiales (mutation du conjoint par exemple), ou de certaines fautes de lemployeur comme le non paiement du salaire justifi par une ordonnance de rfr. Aprs 121 jours de chmage non indemnis suite une dmission, la commission paritaire des Assedic peut rexaminer la situation et octroyer des indemnits.


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21 Puis-je bnficier de l'assurance chmage la fin de mon CDD ? Le principe : Pour que, l'ASSEDIC verse des allocations chmage, vous devez remplir les conditions suivantes : -ne pas avoir quitt volontairement votre emploi (sauf exceptions), -justifier d'une dure minimale de travail (dure d'affiliation) fixe 6 mois ou 910 heures au cours des 22 mois prcdents. Depuis le 1er avril 2009, la dure minimale de cotisation est passe de 6 mois au cours des 22 derniers mois 4 mois au cours au cours des 28 derniers mois. -tre physiquement apte l'exercice d'un emploi, -tre la recherche effective et permanente d'un emploi, -rsider sur le territoire franais, -avoir moins de 60 ans ou 65 ans si vous ne remplissez pas toutes les conditions pour bnficier d'une retraite taux plein -tre inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalis d'accs l'emploi (PPAE),. L'article 2 de la convention UNEDIC prvoit expressment que la fin du contrat de travail dure dtermine est un cas de privation involontaire d'emploi. La circulaire Unedic du 21 juillet 2006 n 200-14 prcise alors que : -la fin dun contrat dure dtermine a, du point de vue de l'indemnisation du chmage, les mmes effets qu'un licenciement, -de mme lorsque les parties au contrat de travail ont modifi par avenant le contrat initialement prvu, le chmage qui y est conscutif est involontaire. Ainsi, si vous remplissez les conditions prcdemment cites, vous pouvez bnficier l'assurance chmage lexpiration du terme de votre contrat dure dtermine. A noter : Il faut comprendre la fin du CDD comme un CDD arrivant son terme c'est--dire, la date prvue au contrat si il a t conclu avec un terme prcis, ou la ralisation de l'vnement pour lequel il a t conclu si il ne comporte pas de terme prcis. A savoir : En cas de rupture anticipe du CDD, la situation est plus complexe. En effet si le licenciement et la dmission lgitime (dans certaines conditions fixes dans un accord d'application) sont considrs comme des cas de chmage involontaire ouvrant droit indemnisation, ces hypothses ne peuvent pas s'appliquer au CDD. D'un point de vue juridique, le CDD ne peut pas tre rompu par une dmission ou par un licenciement, mme si en pratique la rupture anticipe peut sembler assez proche. Au final, en cas de rupture anticipe notamment votre initiative, il reviendra notre sens, votre centre Assedic d'examiner votre dossier et d'apprcier le caractre lgitime ou non du motif l'origine de la rupture pour dterminer si vous avez droit l'allocation chmage.Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les rponses vos questions par des avocats et juristes).

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A savoir : En cas de chmage volontaire au sens de l'UNEDIC, il existe des cas ou vous pouvez tout de mme bnficier de l'assurance chmage ou d'une formation rmunre. Convention du 18 janvier 2006 relative l'aide au retour l'emploi et l'indemnisation du chmage Rglement gnral annex la Convention du 18 janvier 2006. Dcret n2009-339 du 27 mars 2009


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22 Rupture du contrat en priode d'essai aprs une dmission, quelles conditions ai-je droit aux ASSEDIC ? La question de l'indemnisation du chmage par les ASSEDIC est fonction de votre dure de cotisation l'assurance chmage. Depuis le dcret n2009-339 du 27 mars 2009 relatif la dure dindemnisation du chmage, la dure de cotisation ncessaire pour tre indemnis a t diminue. Auparavant, il tait ncessaire d'avoir t affili pendant au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois. Dsormais, pour tre indemnis, il est ncessaire d'avoir travaill au moins 4 mois durant les 28 derniers mois Ensuite, il est normalement exig d'avoir t involontairement priv d'emploi, tre physiquement apte un emploi, tre la recherche effective et permanente dun emploi, de rsider sur le territoire franais, davoir moins de 60 ans et dtre inscrit comme demandeur demploi. Linscription comme demandeur demploi doit tre faite dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail. Notez que la rupture du contrat de travail retenir pour apprcier la condition de chmage involontaire est en principe la dernire. Cependant, la prcdente rupture peut tre retenue si le dernier contrat na pas dure plus de 91 jours. Vous avez t licenci et ne vous tes pas inscrit comme demandeur d'emploi. Vous avez retrouv un travail mais dcidez de dmissionner durant la priode d'essai. Cette dmission doit avoir lieu avant le 91 jour de la priode d'essai. Dans ce cas, vous pourrez tre indemnis au titre de l'assurance chmage. Vos droits seront calculs par rapport votre prcdent contrat. Notez que ceci s'applique galement si vous n'avez pas t licenci mais tiez arriv en fin de CDD pour le prcdent contrat.


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23 Aprs une longue priode de chmage, j'ai conclu un CDI temps partiel. Puis-je continuer percevoir une partie de mes allocations chmage ? Principe : l'exercice d'une activit professionnelle exclut tout droit indemnisation chmage. Exception (article L. 5425-1 du Code du travail) : cependant les allocations chmage peuvent dans certaines conditions se cumuler avec les revenus tirs d'une activit occasionnelle ou rduite, que cette activit soit salarie ou non salarie).

- Le cumul peut porter sur une activit rduite conserve (cas o le demandeur d'emploi a conserv une activit chez un autre employeur. Lactivit conserve doit avoir dbut avant la rupture du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture des droits. - Le cumul peut porter sur une activit rduite reprise (cas o le demandeur d'emploi dbute, postrieurement la rupture de son contrat de travail prise en compte pour l'ouverture des droits, une activit rduite).

Les conditions pour pouvoir bnficier d'une activit salarie et du versement de l'ARE (Allocation d'Aide au Retour l'Emploi). Les allocations chmage peuvent se cumuler avec les revenus tirs d'une activit occasionnelle ou rduite sous certaines conditions : 1 Le nombre d'heures : l'activit reprise ou conserve ne doit pas dpasser 110 heures par mois civil. 2 Le seuil de rmunration : les revenus procurs par l'activit rduite ou reprise ne doivent pas excder 70% des revenus antrieurs la fin du contrat de travail (le salari ne peut reprendre, postrieurement la perte de son emploi, une activit salarie lui procurant une rmunration excdant 70% des rmunrations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'indemnisation). Modalits de cumul d'une activit salarie et de l'ARE : les allocations chmage sont verses dans la limite des droits ouverts, et au maximum pendant 15 mois.


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II. Montant des allocations chmage

24 Comment est calcule mon allocation chmage ? Le montant de vos allocations se calcule proportionnellement votre salaire mensuel brut. LASSEDIC y applique des taux diffrents en fonction de la situation la plus avantageuse pour vous. Les rgles de calcul pour une activit salarie temps plein : Tout dabord, vous devez toucher au minimum 26.93 par jour (montant au 1er juillet 2009). Ensuite, le montant de votre allocation est gal : - soit 40.4% de votre salaire journalier de rfrence ajout une partie fixe (11.04 , au 1er juillet 2009) - soit 57.4% de votre salaire journalier de rfrence

Salaire journalier de rfrence = moyenne annuelle des rmunrations soumises contribution pendant les 12 mois civils qui prcdent le dernier jour travaill.

Attention : lASSEDIC vous versera au maximum 75% de votre salaire A noter : pour connatre la meilleure formule qui sapplique votre cas, prenez en compte le montant des cotisations que vous devez soustraire de votre allocation. Ainsi, titre indicatif : Salaire mensuel brut Allocation journalire brut Moins de 1066 75% de votre salaire Entre 1066 et 1168 26.93 Entre 1168 et 1928 40.4% du SJR + 11.04 Entre 1928 et 11436 57.4% du SJR

Remarque : Si vous tes temps partiel, votre allocation chmage sera minore proportionnellement votre temps de travail. De mme, si vous tes en chmage saisonnier, le montant de votre allocation sera fonction de la dure du travail au cours des 12 derniers mois.

Rglement Gnral annex la Convention du 18 janvier 2006 - article 48 Note UNEDIC du 26 juin 2009


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25 Crateur d'entreprise au chmage : quelles sont les aides ? Le principe : L'ASSEDIC peut vous accompagner dans la cration de votre entreprise. Vous pouvez bnficier soit : De laide la cration dentreprise Ou Du maintien partiel de vos allocations de chmage pendant la phase de dmarrage. A noter : Ces deux mesures ne sont pas cumulables. A savoir : De plus, des aides d'Etat sont prvues. L'aide aux chmeurs crateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) peut alors prendre plusieurs formes. Tout d'abord, le demandeur d'emploi bnficie du maintien gratuit de l'affiliation la scurit sociale et d'une exonration totale ou partielle des cotisations sociales pendant 12 mois. Certains peuvent bnficier sous certaines conditions d'une avance remboursable. Des chquiers-conseils peuvent galement tre attribu au demandeur d'emploi. Ils sont destins au financement d'actions de conseil ou de formation la gestion d'entreprise. Pour les personnes qui peroivent l'allocation de solidarit spcifique, les versements de celle-ci seront maintenus pendant six mois.

Article L. 161-1 du Code de la scurit sociale. Articles L. 5134-1, L. 5141-1, R. 5141-1 et R. 5141-7 du Code du travail.


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26 Puis-je cumuler les allocations chmage avec l'allocation de prsence parentale ? Le principe : L'UNEDIC a prcis que les allocations de prsence parentale ne sont pas cumulables avec les allocations d'assurance chmage.

Dans le cadre de l'allocation de prsence parentale, vous avez fait le choix d'arrter ponctuellement votre activit professionnelle, d'interrompre votre formation professionnelle ou encore de cesser votre recherche active d'emploi. Ainsi, la perception de l'allocation journalire de prsence parentale n'est pas cumulable pour une mme personne avec les allocations servies aux demandeurs d'emploi qu'il s'agisse : - des allocations de l'assurance chmage (ARE) - du rgime de solidarit (ASS, AI, ATA) - de la rmunration verse aux stagiaires (RPS, AFF, ARE-formation) A savoir : Les personnes qui maintiennent leur recherche d'emploi et qui exercent une activit occasionnelle, bnficient alors non plus d'un forfait mensuel mais de l'allocation journalire de prsence parentale. De ce fait, l'ASSEDIC va pouvoir calculer le nombre de jours indemnisables une fois dduit les allocations journalires de prsence parentale et rgulariser le versement des allocations d'assurance chmage au cours du mois.

Directive n2007-07 du 22 janvier 2007


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27 Puis-je choisir de bnficier de mon reliquat plutt que des nouveaux droits acquis ? Le principe : Pour qu'il y ait reprise de vos droits antrieurs, vous ne devez pas avoir acquis de nouveaux droits.. Ainsi, vous avez travaill pour une dure gale ou suprieure 6 mois ou 910 heures (ou depuis le 1er avril 2009, si vous avez travaill au moins 4 mois) , l'ASSEDIC peut vous ouvrir de nouveaux droits. A noter : Seules les priodes de travail exerces postrieurement la fin du contrat de travail pris en considration pour l'examen des droits prcdents sont retenues. Si vous avez acquis de nouveaux droits, lASSEDIC va procder une comparaison. C'est le cas de la radmission en prsence d'un reliquat de droits. Ainsi, lorsqu'il y a une possibilit de radmission au titre d'une nouvelle priode de droit alors que vous bnficiez d'un ancien reliquat, il sera procder une comparaison. Comparaison entre : - le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la prcdente admission et le montant global des droits qui seraient ouvert en l'absence de reliquat - le montant brut de l'allocation journalire de la prcdente admission et le montant brut de l'allocation journalire verse en l'absence de reliquat. Suite cette comparaison on va retenir : - le montant global le plus lev - le montant de l'allocation journalire le plus lev Le calcul de la dure d'indemnisation Dure d'indemnisation = montant global / montant brut de l'allocation retenu Exemple : Au titre du 1er droit : 935 jours 25 Euros par jour (23375) Au titre du nouveau droit : 165 jours 30 Euros par jour (4950) 23375/30 = 780 jours L'ASSEDIC versera 30 euros durant 780 jours Pour bnficier du reliquat, il ne faut pas qu'il y ait dchance Pour calculer la date d'chance, il faut partir de la date d'admission et y ajouter la dure d'indemnisation dont vous avez bnfici au titre de cette admission augmente de 3 ans. Exemple :


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Date d'admission : 17 juillet 2009 Dure d'indemnisation : 730 jours (2 ans) 17 juillet 2009 + 2 ans + 3 ans = 17 juillet 2014 La date d'chance est le 17 juillet 2014


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28 Je suis chmeur saisonnier, que vais-je percevoir ? Si vous tes en chmage dit saisonnier, vous pouvez tre indemnis par les ASSEDICS, mais le montant de votre allocation sera minore. .En effet, L'ASSEDIC va appliquer sur le montant initial de votre allocation ou de votre salaire un coefficient de minoration.

Salaire mensuel brut Salaire < 1066 Salaire compris entre 1066 et 1168 Salaire compris entre 1168 et 1928 Salaire compris entre 1928 et 11436

Allocation brute initiale 75% du salaire 26.93 par jour 40.4% du salaire journalier brut + 11.04 57.4% du salaire journalier brut

Minoration en fonction du coefficient chmage saisonnier Minoration du salaire Minoration de lallocation Minoration du salaire et de la partie fixe Minoration du salaire

Coefficient de minoration = nombre de jours dactivit dans les 12 mois prcdant la fin du contrat de travail divis 365.

A noter : Les rgles sur le chmage saisonnier ne vous sont pas applicables : -> Si vous navez jamais peru les allocations dassurance chmage -> Si votre activit saisonnire est lie des circonstances fortuites.


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III. Versement des allocations chmage (date, interruption, fin...)

29 Quand intervient l'interruption ou la cessation du versement des ASSEDIC ? Le principe : Le versement des allocations chmage n'est d qu la personne demandeuse d'emploi. Si vous avez retrouv un emploi, dpassant le seuil d'activit professionnelle rduite admise par l'Assedic, vous ne pouvez plus prtendre au versement dallocation de chmage. La rgle s'applique galement si vous intgrez une formation rmunre. Ensuite, l'une des conditions d'attribution des allocations chmage est la recherche active d'un emploi. Si vous refusez, sans motif lgitime, un emploi ou une formation, ou si vous ne vous rendez pas une convocation de l'ANPE, vous ne pouvez prtendre au versement dallocation de chmage. De plus, le versement de l'allocation cesse si vous tes pris en charge par la Scurit sociale. Ce sera le cas si vous tes dclar inapte par le mdecin du travail ou si vous bnficiez de l'allocation parentale d'ducation ou l'allocation de prsence parentale. A savoir : Le cumul des allocations chmage et de la pension de retraite n'est pas possible. C'est pourquoi le si vous atteignez lge de la retraite vous percevrez uniquement votre pension de retraite. Dure d'activit salari et limite d'indemnisation pour demandeurs d'emploi de moins de 50 ans (dispositions applicables avant le 1er avril 2009) : 6 mois d'activit au cours des 22 derniers mois quivalent une indemnisation dans la limite de 7 mois. 12 mois d'activit au cours des 20 dernier mois quivaut une indemnisation dans la limite 12 mois. 16 mois d'activit au cours des 26 deniers mois quivalent une indemnisation dans la limite de 23 mois.

Dure d'activit salari et limite d'indemnisation pour demandeurs d'emploi de 50 ans et plus (dispositions applicables pour toute rupture de contrat intervenue avant le 1er avril 2009 ) : 6 mois d'activit au cours des 22 derniers mois quivaut une indemnisation dans la limite de 7 mois. 12 mois d'activit au cours des 20 dernier mois quivaut une indemnisation dans la limite 12 mois. 16 mois d'activit au cours des 26 deniers mois quivaut une indemnisation dans la limite de 23 mois. 27 mois d'activit au cours des 36 derniers mois quivaut une indemnisation dans la limite de 36 mois. Depuis le 1er avril 2009, les modalits d'indemnisation du chmage ont chang. Le principe un jour cotis, un jour indemnis est dsormais applicable et il est instaur une filire unique dindemnisation. Le systme de seuils de cotisation est donc supprim. La dure minimale dindemnisation est galement modifie et est porte 4 mois, au lieu de 6 mois auparavant. Dsormais, pour tre indemnis, un demandeur demploi doit avoir travaill au moins 4 mois durant les 28 derniers mois, et non plus au moins 6 mois durant les 22 derniers mois. Il sera alors indemnis durant 4 mois.Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les rponses vos questions par des avocats et juristes).

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La dure maximale dindemnisation est porte 24 mois et reste de 36 mois pour les demandeurs demploi dau moins 50 ans.

Article L. 5421-1 du Code du travail. Dcret n2009-339 du 27 mars 2009


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30 Jai retrouv un emploi, le versement de mes allocations chmage doit-il ncessairement prendre fin ? Le principe : La reprise d'activit ne conduit pas forcment la cessation du versement de l'allocation chmage. L'allocation d'aide au retour l'emploi peut se cumuler avec l'exercice d'une activit professionnelle rduite ou occasionnelle condition : Que cette activit rduite ne vous conduise pas travailler plus de 110 heures par mois, Et Que votre salaire ne dpasse pas 70% de ce que vous gagniez avant dtre au chmage. Cette activit professionnelle doit tre une activit reprise. Il faut que la rmunration perue ne soit pas suprieure 70% des salaires bruts mensuels pris en compte pour le calcul des allocations chmage A savoir : Le cumul entre activit rduite et allocation chmage n'est possible que pendant 15 mois, cette limite nest pas applicable pour les allocataires gs dau moins de 50 ans. Si l'activit se poursuit au-del de cette dure le versement des allocations chmages sera interrompu.

A noter : Pour pouvoir prtendre ce cumul, -> Vous devez tre inscrit comme demandeur demploi, Et -> actualiser votre situation mensuelle sur le site des ASSEDICS en indiquant : votre priode de travail, le nombre dheures raliss, la rmunration brute perue Et enfin, Renvoyer ladresse indique sur le site des ASSEDICS, une copie de votre bulletin de salaire.


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31 LASSEDIC a interrompu le versement de mes allocations, est-ce possible ? Le principe :Le versement de vos allocations est interrompu le jour o : ->vous avez puis vos droits, -> vous n'tes plus inscrit comme demandeur d'emploi ou ne rsidez plus en France. A savoir : Si vos droits sont puiss vous pouvez toutefois percevoir lallocation de solidarit spcifique. Pour y prtendre vous devez : -> Etre toujours la recherche dun emploi et ne pas dpasser un plafond de ressource fix : pour bnficier de l'allocation taux plein, 605,60 euros pour une personne seule et 1 211,00 euros si vous tes en couple ; dans le cadre d'un versement taux rduit, 1059,80 euros pour une personne seule ou 1665,40 euros si vous tes en couple (l'allocation est alors gal ces montants moins vos ressources). ->Le montant de l'allocation s'lve 15,14 par jour ; et peut tre rduit selon le montant des ressources du bnficiaire. ->Ces montants sont applicables au 1er janvier 2010. ->En outre, il existe d'autres cas de suspension : Si vous avez atteint un certain ge ou arrivez un stade : -vous avez 65 ans -vous avez cotis suffisamment pour bnficier d'une retraite taux plein -vous pouvez prtendre une pension vieillesse pour inaptitude L'ASSEDIC (aujourd'hui Ple emploi) peut galement interrompre le versement de vos allocations titre de sanctions : -vous ne justifiez pas accomplir des actes positifs de recherche d'emploi -vous avez refus de suivre une formation propose par l'ANPE (aujourd'hui Ple emploi) -vous refusez de rpondre aux convocations des organismes comptents -vous avez refus de vous soumettre une visite mdicale -vous tes exclu du bnfice des allocations pour refus d'un emploi sans motif lgitime -vous avez fait des dclarations mensongres Cela peut galement tre le cas lorsque vous cumuler plusieurs prestations -vous percevez des prestations en espces au titre des assurances maladie, accident du travail, ou maladies professionnelles -vous percevez l'allocation parentale d'ducation ou de prsence parentale. -vous percevez l'aide la reprise ou la cration d'entreprise A noter : La reprise d'activit n'entrane pas forcment une interruption de vos allocations.

Dcret n 2009-1703 du 30 dcembre 2009.


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32 Si je perds mon nouvel emploi, mon droit aux allocations reprend-t-il doffice ? Le principe : Vous avez repris une activit salarie mais vous vous retrouvez nouveau sans emploi. L'ASSEDIC distingue deux situations pour le versement de vos allocations. En fait, vos droits diffrent selon la dure de votre travail. 1er cas : vous avez eu une activit salarie d'une dure infrieure 6 mois (soit 910 heures). Quel que soit le motif de votre licenciement, le versement de vos allocations sera repris dans la limite des droits qui vous restaient avant de retrouver cette activit. 2e cas : vous avez eu une activit salarie d'une dure au moins gale 6 mois (ou 910 heures). L'ASSEDIC prend alors en compte le motif de la rupture de votre contrat de travail. En effet, si vous avez dmissionnez, vous n'aurez en principe pas droit aux allocations chmage (sous rserve des dmissions considres comme lgitimes par l'ASSEDIC). Si vous avez involontairement perdu votre emploi, l'ASSEDIC pourra vous ouvrir de nouveaux droits. Remarque : depuis le 1er avril 2009, la dure minimale de cotisation permettant de bnficier des allocations chmage est passe de 6 mois 4 mois. A noter : Des dlais de carence sont appliqus en cas de reprise ou de radmission. En ce qui concerne le diffr d'indemnisation de 7 jours, il n'est opposable qu'une fois par ouverture de droits, il n'est donc pas appliqu en cas de reprise des droits.


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33 Licenciement : quand vais-je toucher les ASSEDIC ? Le principe : Le versement de vos allocations chmage ne dbute pas immdiatement la date de rupture de votre contrat de travail.. Votre indemnisation est soumise en effet deux dlais de carence. Dlai de carence pour congs pays : correspondant aux nombre de jours pour congs pays rmunrs par votre employeur Et Dlai de carence pour indemnit de rupture dpassant le montant fix par la loi. A noter : Ce dlai de carence est limit 75 jours. Ces dlais reportent votre indemnisation. A savoir : En tout tat de cause, hormis ces deux dlais de carence, un dlai de 7 jours est automatiquement appliqu entre la rupture de votre contrat de travail et votre indemnisation. Cette rgle est justifie par le fait qu' l'issue de votre contrat de travail votre employeur a pu vous verser des sommes plus ou moins importantes dont la nature diffre en fonction de votre situation. L'ASSEDIC prend en compte ces sommes pour dbuter le versement de vos allocations.

Rglement Gnral annex la Convention du 18 janvier 2006 article 29 et suivants.


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34 Je suis inscrit au chmage, partir de quand vais-je percevoir mes allocations ? Le principe : Les allocations chmage ne vous seront verses qu lissu dun dlai de 7 jours. A savoir : A ce diffr dindemnisation peuvent sajouter deux autres dlais dit de carence : - En effet, si l'issue de votre contrat de travail vous avez peru des indemnits de congs pays, vous serez soumis au dlai de carence pour congs pays. Ce dlai correspond au nombre de jours obtenu en divisant l'indemnit compensatrice de cong pay verse par le dernier employeur par le salaire journalier de rfrence. - Par ailleurs, si lors de la rupture de votre contrat de travail, vous avez reu une indemnit suprieure celle normalement prvue par la loi, un dlai de carence gal au montant des sommes supplmentaires verses divis par le salaire journalier de rfrence vous sera appliqu. Ce dlai ne pourra tre suprieur 75 jours. Rglement Gnral annex la Convention du 18 janvier 2006 article 29,30 31


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IV. Obligations des demandeurs d'emploi

35 Assedic : est-ce que je cotise pour la retraite ? Le principe : Toute personne doit justifier de 160 trimestres de cotisation pour pouvoir bnficier d'une retraite taux plein. Toutefois, depuis le 1er janvier 2009, la dure de cotisation a t augmente dun trimestre et passe 161 trimestres (la dure de cotisation atteindra 41 ans en 2012). Le temps du chmage est pris en compte pour calculer vos droits la retraite partir du moment o il est indemnis. Il est assimil une priode d'activit et s'intgre la dure de l'assurance vieillesse. Ainsi pour chaque priode de 50 jours de chmage indemnis, un trimestre d'assurance vieillesse sera dcompt et cela sans excder 4 trimestres par an. Dans le cas o vous cessez d'tre indemnis et si vous avez 55 ans et justifiez de 20 ans de cotisations, des priodes d'indemnisation peuvent tre pris en compte sous certaines conditions. A savoir : Des points retraite complmentaires pourront vous tre accords en fonction de votre situation si vous n'avez pas suffisamment cotis.


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36 Jai retrouv un emploi, je nai pas prvenu lASSEDIC, que se passe-t-il ? Le principe : Si vous retrouvez un emploi vous devez immdiatement informer l'ASSEDIC. En effet, le fait de retrouver une activit professionnelle, salari ou non, constitue une cause d'interruption du versement des allocations chmages. A savoir : Si vous ne dclarez pas une reprise d'activit, vous devrez rembourser les allocations verses pendant la priode travaille, votre dure d'indemnisation est rduite de la totalit des jours du mois concern et les priodes de travail non dclares ne sont pas prises en compte pour l'ouverture d'une nouvelle priode d'indemnisation. A noter : La reprise d'activit ne conduit pas forcment la cessation du versement de l'allocation chmage. L'allocation d'aide au retour l'emploi peut se cumuler avec l'exercice d'une activit professionnelle rduite ou occasionnelle la condition que vous ne travaillez pas plus de 110 heures par mois et que votre rmunration ne dpasse pas plus de 70% de ce que vous gagniez avant dtre au chmage.


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37 Dans quels cas puis-je tre dispens de recherche demploi ? Le principe : Vous pouvez tre dispens de recherche d'emploi dans les cas suivants : - Vous tes inscrit comme demandeur d'emploi, bnficiez de l'allocation d'assurance chmage (allocation d'aide au retour l'emploi), et vous tes g d'au moins 59 ans en 2010 ou d'au moins 60 ans en 2011. - Vous tes inscrit comme demandeur d'emploi, bnficiez de l'allocation de solidarit spcifique et vous tes g d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011, Si vous tes inscrit comme demandeur d'emploi ,que vous n'tes pas indemnis et que vous tes g d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011, vous serez dispens de participer la dfinition et l'actualisation du projet personnalis d'accs l'emploi, d'accomplir des actes positifs et rpts de recherche d'emploi, d'accepter les offres raisonnables d'emploi. A noter : Cette dispense de recherche d'emploi sera dfinitivement supprime partir du 1er janvier 2012. Toutefois, les personnes qui en auront acquis le bnfice antrieurement cette date, pourront le conserver.

Articles L. 5411-8, L. 5421-3, L. 5426-1, L. 5426-2, R. 5421-1 et R. 5421-2 du Code du travail


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38 Au chmage, comment suis-je protg en cas de maladie ? Le principe : La protection sociale, dont vous pouvez bnficier, dpend de votre indemnisation chmage : - Si vous bnficiez de l'allocation chmage, la caisse de scurit sociale dont vous dpendiez avant la rupture de votre contrat de travail vous rembourse vos frais mdicaux de la mme faon que pendant votre contrat. La scurit sociale vous verse galement des indemnits journalires de scurit sociale. Si vous n'tiez pas assur social avant de bnficier de l'allocation chmage, vous pouvez tre rembours de vos frais mdicaux - Si vous ne bnficiez plus de l'allocation chmage, vos prestations sociales seront maintenues pendant un an. Vous bnficiez des prestations en nature tant que vous demeurez la recherche d'un emploi. - Si vous ne bnficiez pas d'une indemnisation chmage, vous avez tout de mme le droit au remboursement de vos frais mdicaux, de pharmacie ou d'hospitalisation par la scurit sociale pendant 12 mois. A l'expiration de ce dlai vous pouvez bnficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) si vous respectez les conditions de revenus qui vous seront indiques par votre caisse de scurit sociale. A noter : Si vous n'avez pas la qualit d'assur social, vous bnficiez immdiatement de la CMU.

Articles L. 161-8, L. 311-5 du Code de scurit sociale


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39 Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ? Le principe Afin d'tre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et bnficier des allocations chmage, le demandeur d'emploi est tenu, outre de rechercher activement un emploi, d'accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui seraient proposes. La notion d'offre raisonnable d'emploi varie selon la dure de chmage du demandeur d'emploi. Constitue une Offre Raisonnable d'Emploi, l'offre d'emploi qui rpond aux critres suivants :

Contexte

Aprs 3 mois de chmage

Aprs 6 mois de chmage

Aprs 1 an de chmage

Nature de l'offre raisonnable d'emploi Offre d'emploi compatible avec les qualifications et les comptences du demandeur d'emploi et rmunr au moins 95 % du salaire antrieurement peru. Offre d'emploi compatible avec les qualifications et les comptences du demandeur d'emploi et rmunr au moins 85% du salaire antrieur. De plus, le temps de trajet ou la distance entre le domicile et le lieu de travail peut tre d'1 heure ou de 30 kilomtres. Offre d'emploi compatible avec les qualifications et les comptences du demandeur d'emploi et rmunr hauteur du revenu de remplacement (allocation chmage...). De plus, le temps de trajet ou la distance entre le domicile et le lieu de travail peut tre d'1 heure ou de 30 kilomtres.

A noter ! Le demandeur d'emploi ne peut tre oblig d'accepter un niveau de salaire infrieur au salaire normalement pratiqu dans la rgion et pour la profession concerne. De plus, le salaire propos ne peut tre infrieur au SMIC. A savoir : Le demandeur d'emploi, qui refuserait sans motif lgitime deux offres raisonnables d'emploi, serait radi durant deux mois et, par consquent, ne percevrait pas son allocation durant deux mois.

Articles L. 5411-6, L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du Code du travail Loi n 2008-758 du 1er aot 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs demploi Dcret n 2008-1056 du 13 octobre 2008Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les rponses vos questions par des avocats et juristes).

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40 Quest-ce que la prparation optionnelle lemploi ? La prparation optionnelle l'emploi (POE) est une nouvelle mesure destine aux demandeurs d'emploi, instaure par la loi du 24 novembre 2009 relative la formation professionnelle. Avec ce dispositif, le demandeur d'emploi peut bnficier d'une action de formation en vue d'acqurir les comptences professionnelles ncessaires pour occuper un emploi propos par une entreprise auprs du Ple emploi. Cette formation est prise en charge par le Ple emploi ou par le fonds paritaire de scurisation des parcours professionnels et serait donc ralise avant l'entre en fonction dans l'entreprise. A l'issue de la formation, le salari et l'employeur pourront conclure : - un CDI ; - un CDD d'au moins 12 mois ; - un contrat de professionnalisation dure indtermine.

Loi du 24 novembre 2009 relative la formation professionnelle


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41 Dois-je prvenir Ple Emploi (ex ANPE) si je pars en vacances ?

Le principe : En tant que demandeur d'emploi, vous tes tenu d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Si vous vous absentez plus de 7 jours conscutifs de votre rsidence habituelle, vous devez en informer l'agence Ple Emploi dont vous dpendez, et ce, sous soixante-douze heures. A savoir : Si vous ne rpondez pas une convocation parvenue pendant une absence non signale, votre inscription comme demandeur d'emploi pourrait tre annule et vous seriez priv d'allocation.

Articles R. 5411-6 R. 5411-8 du Code du travail.


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42 Licenci pour faute grave, puis-je toucher les allocations chmage ? Rponse de Matre Eric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Selon les dispositions de l'article L. 5421-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privs d'emploi ont droit aux allocations de chmage . Aux termes de l'article 2 du rglement Unedic, sont considrs comme involontairement privs d'emploi les salaris dont la rupture du contrat rsulte d'un licenciement. L'indication par votre employeur sur l'attestation destine l'ASSEDIC, selon laquelle votre contrat a pris fin suite un licenciement, est suffisante pour caractriser le chmage d'involontaire. Ainsi, tout licenciement quel qu'en soit le motif (faute grave ou lourde, conomique, inaptitude...) ouvre droit un revenu de remplacement.


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43 Puis-je bnficier de l'allocation chmage si je mets fin la priode dessai de mon CDI ? Le salari a effectivement droit l'allocation chmage dans une telle hypothse mais sous certaines conditions. Si le salari met fin la priode d'essai (soit en cours, soit la fin de cette priode d'essai), et s'il s'agit d'un emploi qui avait t repris postrieurement un licenciement ou la fin d'un contrat de travail dure dtermine ou encore une fin de mission d'intrim, cette rupture de contrat entraine la perception des allocations chmage la condition que la priode d'essai n'ait pas dur plus de 91 jours de date date.Matre Anne-Claude HOGREL Avocat au Barreau de Paris


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44 Je suis au chmage tous les ans la mme priode, suis-je considr comme tant en chmage saisonnier ? Le principe : La notion de chmeur saisonnier recouvre deux cas particuliers au sens des ASSEDICS. 1) le chmage saisonnier rsultant de votre rythme d'activit : Si vous avez connu des priodes d'inactivit chaque anne la mme priode. Cette situation doit se rpter pendant une priode de trois ans pour que vous puissiez bnficier des allocations chmage. 2) le chmage saisonnier en raison d'une activit exerce dans un secteur saisonnier : Est considr comme secteur saisonnier les exploitations forestires, les centres de loisirs et de vacances, le sport professionnel, les activits saisonnires lies au tourisme, agricoles et les casinos et cercles de jeux. Vous devez avoir exerc une activit dans un de ces secteurs au cours de 2 des 3 ans prcdant la fin de votre contrat de travail. En tant que chmeur saisonnier, vous pourrez tre indemnis mais le montant de votre allocation est minor. En effet, l'ASSEDIC applique un coefficient rducteur qui est gal au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois divis par 365. Votre situation ne sera pas modifie si la reprise d'activit est de courte dure. A savoir : Dans deux cas, les rgles du chmage saisonnier ne vous sont pas applicables : Dans le 1er cas : -si vous n'avez jamais peru les allocations d'assurance chmage -si vos priodes d'inactivit de sont pas suprieures 15 jours ou si elles sont lies des circonstances fortuites -s'il vous reste des allocations percevoir sur un droit prcdant -si vous avez plus de 50 ans et justifiez de 3 ans de travail dans les 5 dernires annes

Dans le 2e cas : -si vous n'avez jamais peru les allocations d'assurance chmage -s'il vous reste des allocations percevoir -si votre activit saisonnire est lie des circonstances fortuites


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45 quelles conditions puis-je bnficier du plan rebond ?

Le plan rebond est un parcours d'insertion professionnelle renforc. Il vise aider les demandeurs d'emploi qui arrivent en fin de droits. Le Gouvernement a mis en place ce plan afin d'aider les demandeurs d'emploi retrouver un emploi durable. Pour bnficier du plan rebond vous devez remplir trois conditions : - puiser vos droits l'allocation d'assurance chmage entre le 1 er Janvier et le 31 Dcembre 2010. - ne pas pouvoir prtendre une allocation de solidarit, un revenu de solidarit active, une allocation de parent isol ou d'une allocation spcifique d'indemnisation du chmage au titre de la solidarit nationale. - adhrer au parcours d'insertion professionnelle renforc

Article 1 du Dcret du 31 Mai 2010 n2010-575 publi au JORF n0124 du 1 juin 2010.


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46 Je remplis les conditions pour bnficier du plan rebond, quelles mesures daides puis-je prtendr

Documents

Assedic Allocation Chomage Dossier Questions Reponses