Assemblée Générale de l’ANPCR

Le 18 octobre 2013 à Jouy en Josas

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2 régimes obligatoires pour les salariés de la branche : Prévoyance et Frais de santé (*)

(*) Accord collectif signé le 6 octobre 2010, par toutes les organisations patronales et tous les syndicats de salariés, étendu par arrêté du 17 décembre 2010 et publié au Journal Officiel du 24 décembre 2010 pour un effet au 1er janvier 2011

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RAPPELRAPPEL

Ce régime conventionnel de Frais de santé concerne toutes les entreprises de la Branche HCR pour toustous les salariés, dès lors qu’ils ont plus d’un mois civil d’ancienneté dans l’entreprise :

CDD, CDI, saisonniers, apprentis…

(sauf extras)

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RAPPELRAPPEL

Ce que doivent faire les employeurs :

- Affilier tous les salariés (papier, Internet, Excel) :- Remettre la notice d’information aux salariés- Précompter les cotisations obligatoires et régler les

cotisations- Signaler le départ des salariés: par courrier/ Fax / Internet

- Informer les salariés de la possibilité de maintien des garanties en cas de chômage

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Obligations de l’employeurObligations de l’employeur

compléter le bulletin d’affiliation remis par l’employeur

remplir l’accusé réception de la notice d’information

affilier si besoin à titre individuel la famille

penser à s’affilier à titre individuel pour poursuivre les garanties (hors cas de portabilité des droits)

Obligations des salariésObligations des salariés

Affiliation papier

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Etape 2 : l’entreprise délivre à chaque salarié la « fiche pratique du salarié : affiliation par internet » (contenant les codes d’accès à l’espace d’affiliation en ligne)

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Etape 3 : le salarié se connecte à l’espace « affiliation salariés » du site www.gpam.fr grâce aux codes d’accès précisés sur la fiche pratique. Il complète sa demande d’affiliation directement sur le formulaire en ligne

Etape 4  : l’entreprise est informée de la demande du salarié. Elle doit valider les bulletins remplis par les salariés sur internet via l’espace Entreprises du site www.gpam.fr

Etape 1 : à réception du kit d’adhésion l’entreprise se connecte à l’espace « demande de kit d’affiliation entreprise » du site www.gpam.fr grâce à son certificat d’adhésion

Affiliation par internet :www.gpam.fr

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Déclaration en ligne:www.gpam.fr

C’est une information qui permet d’ouvrir les droits de vos salariés au régime HCR Santé. Ce n’est pas une affiliation complète du salarié.

- 1er cas : le salarié a déjà été affilié au titre d’une couverture HCR (autre saison, autre entreprise…)

Le salarié n’a pas à compléter de bulletin. Une fois son embauche déclarée, ses droits sont activés. GPS relance la connexion avec la Sécurité sociale, la carte de tiers-payant peut à nouveau être utilisée (le délai de carence optique et dentaire est supprimé si le salarié a été déjà affilié lors des 9 derniers mois).

- 2ème cas : le salarié n’a jamais été affilié

GPS ouvre les droits du salarié mais la carte de tiers payant n’est pas commandée. Le salarié doit s’affilier en ligne ou compléter le bulletin papier et fournir la copie de l’attestation de Sécurité sociale et un RIB.

Comment déclarer en ligne ?Suivre la procédure pour l’affiliation en ligne

Dans la barre des menus, vous cliquez sur « Gestion des salariés. »

VOTRE COMPTE VOS CONTRATS GESTION DES SALARIES

Rechercher/modifier un salarié

Ajouter un salarié

Liste des salariés

Editer la liste des salariés

Validation des demandes d’affiliation

Grâce à cet affichage vous visualisez l’ensemble des salariés anciens et actuels (affiliés au régime HCR Santé)

Nom/Prénom StatutRisque Couverture Option Début Fin Noémie Carte

MARTIN Martin Non cadreFrais Médicaux Isolé CCN HCR 01/09/2011 31/03/2012

Modifier la fiche du salarié

Modifier la date de radiation

Liste des salariés : Ajouter un salarié Historique des assurés Editer la liste des salariés

Vous allez pouvoir couvrir à nouveau un salarié qui a été radié :

 

 

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Phase 1: phase déclarativeL’entreprise adresse par e-mail à GPS un fichier déclaratif (Excel) des nouveaux salariés saisonniers cotisants au régime HCR

- e-mail: gestion@gpam.fr - structure bien définie du fichier ( raison sociale – nom/prénom – N°SS…)

Phase 2: GPS procède à l’enregistrement des nouveaux salariés saisonniers-1er cas: le salarié a déjà été affilié au titre d’une couverture HCR→GPS enregistre les nouvelles dates de couverture, commande la carte de tiers payant et met en place la télétransmission -2ème cas: le salarié n’a jamais été affilié → GPS ouvre les droits du salarié mais la carte de tiers payant n’est pas commandée.

Phase 3: GPS informe l’entrepriseGPS adresse un état récapitulatif à l’entreprise par mail (fichier excel)

Phase 4: dossiers d’affiliationL’entreprise délivre un bulletin individuel d’affiliation aux salariés qui n’ont jamais été couverts au titre du régime HCR Santé

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Déclaration par mail :gestion@gpam.fr

L’entreprise répond aux obligations conventionnelles Le salarié reçoit sa carte de tiers-payant

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Objectif Objectif

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Traitement des départs des salariés par l’entrepriseTraitement des départs des salariés par l’entreprise

Ex salarié bénéficiant des droits à la portabilité (bénéficiaire des allocations de

chômage)

Démission et licenciement pour

faute lourdeDépart en retraite

L’entreprise déclare la sortie du salarié sur www.gpam.fr

Ou par mail gestion@gpam.fr

Avec le solde de tout compte, l’employeur remet le « formulaire de maintien des garanties » en

contrepartie d’une décharge

Le salarié est réputé avoir accepté

Si le salarié ne complète pas ou ne renvoie pas

Le salarié complète ou renvoie le formulaire dans

un délai de 10 jours

L’entreprise déclare le maintien des garanties à GPS: gestion@gpam.fr

Le salarié accepte le maintien

Le salarié refuse le maintien

Lien utile : www.hcrsante.fr/complémentaire-sante/entreprises-modalités-pratiquesRubrique : comment gérer le départ de vos salariés

Des améliorations de garanties à l’étude

Des cotisations qui n’augmentent pas

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Perspectives en 2014Perspectives en 2014

L’action sociale

1. Aide pour les prothèses dentaires (après intervention de la Sécurité sociale et de la mutuelle)

2. Aide pour les prothèses auditives (après intervention de la Sécurité sociale et de la mutuelle)

3. Aides à domicile après intervention chirurgicale

Tous les salariés, apprentis et saisonniers bénéficieront de l’action sociale sous référentiel d’attribution et sous approbation de la commission sociale.

Avec HCR Santé, la solidarité est une valeur qui permet d’avancer

Pour toute information liée au contrat conventionnel :

• HCR Santé 0 800 427 001(du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Pour affilier les salariés et pour les contrats individuels :

• GPS au: 0 811 46 06 65 / 02 54 88 38 15

Un site internet : www.hcrsante.fr Une page Facebook Les collaborateurs HCR SANTE (rue

Daru) : 01.47.66.61.10

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ContactsContacts

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Garanties Niveau des prestations Capital décès toutes causes (1) (2)

En cas de décès du salarié, versement d’un capital aux bénéficiaires désignés. Ce capital est versé par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive

du salarié.

150 % TA (Tranche A = salaire annuel brut limité au plafond de la Sécurité sociale)

Capital décès accidentel (3)

Versement d’un capital supplémentaire si le décès intervient dans les 6 mois suivant l’accident (capital non versé en cas d’invalidité absolue et définitive).

150 % TA

Double effet En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint du salarié non séparé,

du concubin notoire ou du partenaire lié par un PACS, avec des enfants à charge et nés de l’union.

150 % TA à répartir entre les enfants à charge

Rente d’éducation (4) En cas de décès du salarié, versement au profit de chaque enfant à charge

d’une rente éducation. Jusqu’au 8e anniversaire. Du 8e au 18e anniversaire (26e anniversaire en cas de poursuite d’études).

La rente éducation est versée par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive du salarié.

12 % TA 18 % TA

Rente de conjoint temporaire substitutive (4) En cas de décès du salarié, versement au profit du conjoint, concubin

ou PACS, d’une rente de conjoint substitutive. En cas d’absence d’enfant à charge.

Durée maximale : 5 ans. Limite : 65e anniversaire.

5 % TA

(1) pour les salariés justifiant d’un mois continu d’ancienneté dans l’entreprise (sans condition en cas de décès consécutif à une maladie professionnelle). (2) prorogation de la garantie pendant 4 mois après la date de fin du contrat de travail, sauf reprise d’activité professionnelle durant cette période (sous déduction des droits éventuels nés de la portabilité). (3) pour les salariés justifiant d’un mois continu d’ancienneté dans l’entreprise (sans condition d’ancienneté en cas de décès consécutif à un accident de travail ou de trajet) (4) pour les salariés justifiant d’un mois continu d’ancienneté dans l’entreprise (sans condition d’ancienneté en cas de décès consécutif à un accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle).

Tableau des garanties conventionnellesTableau des garanties conventionnelles

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Tableau des garanties conventionnellesTableau des garanties conventionnelles

Garanties Niveau des prestations Incapacité de travail (5)

Franchise Montant des indemnités

90 jours continus d’arrêt de travail 70 % TA

Invalidité (5) Rente 1re catégorie Rente 2e ou 3e catégorie

45 % TA 70 % TA

Accident du travail et maladie professionnelle (5) Taux d’incapacité égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 % Taux d’incapacité égal ou supérieur à 66 %

45 % TA 70 % TA

Taux de cotisation

0,80 % TA dont 0,40 % TA à la charge de l’employeur

(5) prestations versées sous déduction des remboursements de la sécurité sociale.

Les 4 aides de l’action sociale

1. Demande d’intervention Action Sociale: pour faire face aux imprévus

2. Aide aux frais de garde d’enfants de 0 à 4 ans

3. Aide aux parents isolés

4. Aide au passage du permis de conduire ou du BSR (Brevet de Sécurité Routière)

Tous les salariés, apprentis et saisonniers bénéficient de l’action sociale sous référentiel d’attribution et sous approbation de la commission sociale.

Avec HCR Prévoyance, la solidarité est une valeur qui permet d’avancer

Pour toute information liée au contrat conventionnel :

• HCR Prévoyance 0 800 427 000(du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Pour affilier les salariés et pour les contrats individuels :

• GPS au: 0 811 467 467 Un site internet : www.hcrprevoyance.fr

Les collaborateurs HCR PREVOYANCE (rue Daru) : 01.47.66.61.10

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ContactsContacts