Assemblée publique de consultation

12 mai 2014

Les règlements Le cadre réglementaire du règlement de zonage

Objectif du règlement et grandes éoliennes Zones où seront permises les éoliennes Normes et distances séparatrices Propriétés voisines Espacement entre chaque grande éolienne Normes acoustiques Couleur, chemins d’accès, enfouissement des fils, poste

de raccordement Démantèlement

Contenu de la rencontre

Remblai, déblai et terrain Remise en culture et reboisement

Le cadre réglementaire du règlement relatif aux permis et certificats Obligation d’obtenir un certificat d’autorisation Informations requises Traitement et délai de la demande de certificat

d’autorisation Infractions et amendes

Prochaines étapes

Contenu de la rencontre (suite)

Règlement de zonageRèglement numéro 576-2014

amendant le règlement de zonage numéro 376

Le cadre réglementaire

Grande éolienne On entend par grande éolienne une éolienne

utilisée principalement à des fins commerciales, dont la hauteur, incluant les pièces mobiles (rotor, pales, etc.), est supérieure à 35 mètres

Définition de grande éolienne

Les éoliennes seront permises dans trois zones de la municipalité : Zone minière (M) Zone agroforestière rurale (A/F a) Zone agroforestière périurbaine (A/F b)

Voir la carte à la diapositive suivante

Zones où seront permises les éoliennes

Susceptible d’approbatio

n référendaire

Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de :

1 500 mètres des périmètres d’urbanisation

1 500 mètres des zones de villégiature

1 500 mètres des immeubles protégés

Normes et distances séparatrices

Susceptible d’approbatio

n référendaire

Habitation Aucune grande éolienne ne peut être implantée

à moins de 1 500 mètres d’une habitation de la municipalité ainsi que celle d’une municipalité limitrophe, que l’éolienne soit jumelée ou non à un groupe électrogène diésel

Aucune nouvelle résidence ne peut être implantée à moins de 1 500 mètres d’une grande éolienne existante, que l’éolienne soit jumelée ou non à un groupe électrogène diésel

Normes et distances séparatrices (suite)

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Érablière et cabane à sucre commerciale Aucune grande éolienne ne peut être

implantée à l’intérieur d’une érablière et à moins de 50 mètres d’une telle érablière

Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 500 mètres d’une cabane à sucre exploitée à des fins commerciales

Normes et distances séparatrices (suite)

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Cours d’eau ou prise d’eau Aucune grande éolienne ne peut être

implantée à moins de 100 mètres de la ligne des hautes eaux de tout cours d’eau, de tout lac identifié au plan de zonage

Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 200 mètres d’une prise d’eau, d’installation de captage et de distribution d’eau privée, communautaire ou publique

Normes et distances séparatrices (suite)

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Chemin public ou route Aucune grande éolienne ne peut être

implantée à moins de 200 mètres d’un chemin public verbalisé

Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 300 mètres de la route 112, incluant la partie projetée de la route 112, et de l’avenue Blouin

Normes et distances séparatrices (suite)

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Habitat faunique Aucune grande éolienne ne peut être

implantée à l’intérieur de l’aire de confinement du cerf de Virginie, comme indiqué dans le schéma d’aménagement de la MRC des Appalaches (auparavant de L’Amiante)

Normes et distances séparatrices (suite)

Une grande éolienne ou un mât de mesure doit être implanté de façon à ce que l’extrémité des pales soit toujours située à une distance supérieure à 30 mètres d’une limite de propriété

Nonobstant ce qui précède, il sera possible d’implanter une grande éolienne en partie sur un terrain voisin et/ou d’empiéter au-dessus de l’espace aérien si une entente notariée et enregistrée entre propriétaires concernés est déposée préalablement à l’émission du certificat

Propriétés voisines

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Une distance minimale de 350 mètres doit être respectée entre chaque grande éolienne. La distance se mesure d’un mât d’une éolienne au mât d’une autre éolienne

Espacement entre les éoliennes

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L’implantation d’éoliennes est permise dans les conditions de distances énumérées précédemment uniquement sur un dépôt d’une étude spécialisée démontrant que le bruit au niveau du récepteur ne dépasse pas 40 décibels

Possibilité d’une contre-expertise par la municipalité

Normes acoustiques

Afin de minimiser l’impact visuel dans le paysage, les éoliennes devront : Être de forme longiligne et tubulaire Être de couleur blanche, beige, grise ou verte

Couleur et forme

La largeur de l’emprise d’un chemin d’accès lors des travaux d’implantation ou de démantèlement ne peut excéder 12 mètres; la surface de roulement ne peut excéder 10 mètres

Des mesures sont prises lorsque les chemins sont construits dans des pentes

Des mesures pour éviter l’apport de sédiments dans les lacs et rivières sont prévues

La largeur des chemins d’accès sur des terres en cultures doit être réduite à 7,5 mètres dans la phase d’opération

Chemin d’accès

Les fils électriques reliant les éoliennes entre elles et au poste de transformation électrique sont autorisés dans toutes les zones

L’implantation des fils électriques doit être souterraine sauf lorsque les fils électriques : Traversent une contrainte physique ou un

chemin Ne dépassent pas la cime des arbres Longent une servitude d’Hydro-Québec Le site minier Lab Chrysotile

Enfouissement des fils

L’implantation d’un poste de raccordement des grandes éoliennes est prohibée à l’intérieur d’un rayon de 500 mètres en pourtour d’une habitation

Pour minimiser l’impact visuel sur le paysage, une haie doit être plantée

S’il y a l’implantation d’une clôture, celle-ci doit être située entre le poste de raccordement et la haie

Postes de raccordement des grandes éoliennes

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Toute éolienne doit être adéquatement entretenue de façon à ce que la rouille ou d’autres marques d’oxydation ou d’usure ne soient pas apparentes

L’entretien, la réparation, le remplacement d’une pièce se font en utilisant les chemins d’accès

Toute éolienne qui n’est pas en état de fonctionner durant une période de 12 mois consécutifs doit être démantelée aux frais du propriétaire de l’éolienne

Entretien

Après l’arrêt de l’exploitation de l’éolienne ou lorsque l’éolienne ne respecte pas certaines dispositions, ces mesures devront être prises par le propriétaire de ces équipements : Les installations devront être démantelées dans

un délai de 12 mois Une remise en état du site devra être effectuée à

la fin des travaux par des mesures d’ensemencement et antiérosives pour stabiliser le sol et lui permettre de reprendre son apparence naturelle

Démantèlement

Le démantèlement d’une éolienne se fait sur le site de son implantation. L’accès au site et l’évacuation des composantes de toute éolienne démantelée se font par le chemin utilisé lors de la phase de construction de l’éolienne

Lors du démantèlement des éoliennes et/ou mâts de mesure de vent, les fils électriques ainsi que leurs infrastructures de support ayant servi à l’exploitation et au transport de l’énergie doivent obligatoirement être retirés du sol

Démantèlement (suite)

Les infrastructures de transport de l’électricité installées lors de la phase de construction d’une éolienne ne sont pas tenues d’être démantelées si elles servent toujours au transport de l’électricité. À ce titre, elles devront faire l’objet d’une désignation notariée et enregistrée. Autrement, elles doivent être démantelées et le site doit être remis en état

Démantèlement (suite)

Lors du démantèlement des éoliennes, la compagnie devra mandater une firme externe afin de prouver à la municipalité, par des prélèvements, que le sol n’est pas contaminé. Les analyses devront être effectuées par un laboratoire indépendant et reconnu par le MDDEFP pour les paramètres à analyser. S’il advient que le sol s’avère contaminé, la compagnie devra remédier à la situation et justifier sa démarche par le biais d’une firme externe

Démantèlement (suite)

Les infrastructures routières municipales qui auront été endommagées suite à la phase de construction ou de démantèlement devront être restaurées dans les 12 mois suivant l’événement par la municipalité et ce, aux frais du propriétaire des éoliennes.

Remise en état des routes

Remblai et déblai Aucun remblai excédant le niveau du terrain

adjacent n’est permis aux endroits où sont enfouies les bases de béton qui soutiennent les éoliennes

Terrain Le terrain où est installée une éolienne doit être

laissé libre de tous débris, équipements et pièces. Ces derniers pourront être entreposés dans un bâtiment servant à cette fin

Remblai, déblai et terrain

La remise en culture est requise pour les parcelles de terrain non nécessaires à l’exploitation de l’éolienne après son érection, si l’éolienne est située dans un champ en culture

Le reboisement est requis pour les parcelles de terrain non nécessaires à l’exploitation de l’éolienne après son érection, si l’éolienne est située dans un milieu boisé. Le reboisement doit être effectué selon des méthodes reconnues avec des essences présentes avant la phase de construction de l’éolienne ou avec des essences compatibles avec le milieu environnant actuel

Remise en culture et reboisement

Amendement au règlement relatif aux permis et certificats

Règlement numéro 577-2014amendant le règlement relatif aux permis et

certificats numéro 544-2011

Le cadre réglementaire

Toute personne morale ou physique qui désire ériger une construction ou réaliser un ouvrage portant sur une éolienne doit obtenir au préalable, un certificat d’autorisation par le fonctionnaire désigné par le conseil

Obligation d’obtenir un certificat d’autorisation

L’obligation s’applique à : L’implantation et l’érection d’un mât de mesure L’implantation et l’érection d’une éolienne, le remplacement

d’une pale ou de la turbine de l’éolienne, le remplacement de l’éolienne ou son démantèlement

L’aménagement d’un poste de raccordement ou d’une sous-station au réseau d’Hydro-Québec à l’exclusion de l’infrastructure de transformation et de raccordement de l’électricité proprement dite

L’implantation d’un groupe électrogène diésel

Obligation d’obtenir un certificat d’autorisation (suite)

L’autorisation écrite du propriétaire du terrain sur lequel l’éolienne sera construite

Une copie de l’autorisation du ministère concernée si la construction d’une éolienne est prévue sur des terres publiques

Les coordonnées géographiques de l’emplacement de chacune des éoliennes

Un plan effectué par un arpenteur-géomètre localisant les éoliennes sur les terrains visés, les chemins d’accès et les distances séparatrices comme prévu au règlement de zonage

Informations requises

Une description du type, de la forme, de la couleur et de la hauteur de l’éolienne

Une étude prévisionnelle sur les impacts sonores de chaque éolienne en fonction des distances séparatrices énumérées précédemment

Une description des postes et lignes de raccordement au réseau électrique et du groupe électrogène diésel s’il y a lieu

Informations requises (suite)

La distance entre les éoliennes implantées sur un même terrain ou entre elles

La justification du site projeté, la ou les alternatives analysées par le requérant afin de minimiser les impacts du projet sur le paysage, le bruit, l’illumination, tant pour une éolienne que pour le tracé d’un chemin d’accès ou de l’infrastructure de transport d’électricité, et la démonstration que le site ou le tracé retenu est le meilleur

Informations requises (suite)

Une lettre de garantie bancaire d’un montant fixé à 1 000 000 $ au bénéfice de la municipalité où seront exécutés les travaux. Servira à couvrir les coûts de réfection des

infrastructures routières municipales qui auraient pu être endommagées pendant la phase de construction

Engagement du promoteur à réaliser une étude avant/après diagnostique de l’état des infrastructures routières municipales.

Informations requises (suite)

Une simulation visuelle : Montage photographique ou tout autre montage utilisant

un médium informatique montrant l’ensemble du paysage environnant, avant et après l’implantation d’une éolienne. Le montage photographique doit couvrir un horizon de 360 degrés. Les photographies doivent être prises à une hauteur de 1,5 mètre du sol

L’échéancier prévu des réalisations Le coût estimé des travaux

Informations requises (suite)

L’inspecteur des bâtiments doit fournir une réponse au requérant dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande, qu’elle soit approuvée ou non

Si les travaux visés par le certificat d’autorisation pour une éolienne ne sont pas complétés dans les 365 jours suivant la date d’émission, ledit certificat devient nul et de nul effet et les droits payés à la municipalité ne sont pas remboursés

Traitement et délai de la demande

Toute personne qui agit en contravention du présent règlement commet une infraction

Personne physique et première infraction : Amende minimale de mille (1000) dollars et de deux mille (2000) dollars pour toute récidive

Personne morale et première infraction : Amende minimale de deux mille (2000) dollars et de quatre mille (4000) dollars pour toute récidive

Si l’infraction continue, cette continuité constitue jour après jour une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction

Infractions et amendes

Prochaines étapes

Adoption du second projet du règlement amendant le règlement de zonage

Avis annonçant la possibilité de faire une demande de participation à un référendum Dispositions susceptibles d’approbation

référendaire Personnes intéressées Demande de participation à un référendum

Adoption de règlements distincts (s’il y a lieu) et d’un règlement résiduel

Prochaines étapes

Permettre les éoliennes dans A/F a, A/F b et M (1)

Distance entre une éolienne et : Périmètre d’urbanisation, villégiature, immeuble protégé Habitations Érablière et cabane à sucre exploitée à des fins commerciales Prise d’eau et cours d’eau Chemins publics et routes (2)

Implantation d’une grande éolienne sur un terrain (2)

Espacement entre chaque grande éolienne (2)

Distance entre un poste de raccordement et une habitation (2)

Personne majeure à la date d’adoption du second projet

Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans les zones visées

Être citoyen canadien et ne pas être en curatelle

Pour qu’une demande soit valide : Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet Indiquer clairement la zone d’où provient la demande Être signée par au moins 12 personnes intéressées (ou la

majorité selon le cas) Être reçue à la municipalité au plus tard le 8e jour qui suit celui

où est publié l’avis

Voir « L’urbanisme et vous »

Le conseil adopte autant de règlements distincts qu’il y a de dispositions ayant fait l’objet d’une demande valide

(1) Les personnes habiles à voter sont celles de la zone visée où les usages ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande valide, ainsi que celles de toute zone contigüe d’où provient une telle demande, à la condition qu’une telle demande provienne également de la zone à laquelle elle est contigüe

(2) Les personnes habiles à voter sont celles de la zone à laquelle le règlement s’applique ainsi que celles de toute zone contigüe d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition visée

Adoption de règlements distincts

Demandes valides versus secteur concerné

Demandes proviennent de :

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Secteur concerné

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Adoption des règlements distincts Avis annonçant la période d’enregistrement

Renonciation à l’enregistrement par la majorité des personnes habiles à voter *

Tenue du registre Résolution pour fixer la date du référendum Confection et dépôt de la liste référendaire Avis du scrutin référendaire Tenue du scrutin référendaire

Scrutin référendaire

Des questions ?