ASSOCIATION FRANÇAISE DES CONSEILS EN … · LE MANUEL DE PROCÉDURE ... nature généraliste, ... chaque année à concurrence du nombre minimal d’heures fixé par le Conseil

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CGPC

ASSOCIATION FRANÇAISE DES CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINE CERTIFIÉS (CGPC)

LE MANUEL DE PROCÉDUREDE LA CERTIFICATION CFP®

PRINCIPES ET PROCÉDURES D’ORGANISATION-- Extrait, pour partie, de la Section I du Règlement Intérieur --

Membre de FPSB, Association loi 1901 (et textes subséquents)

Siège social : 5, rue Tronchet - 75008 PARIS

Tél. : 01 40 06 08 08

CFP®

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TABLE DES MATIÈRES

1. CGPC Pourquoi CGPC ? - Les 9 principes fondamentaux de CGPC 4

2. LES PRINCIPES DE BASE DE LA CERTIFICATION 6 2.1 Extraits des Statuts 6 2.1.1 Article 2 6 2.1.2 Article 4, 4.1, 4.2 6 2.1.3 Article 12 BIS 7 2.2 Extraits du Règlement Intérieur 8

3. PRÉPARATION AUX EXAMENS DE CERTIFICATION 9 3.1 Préparation aux Examens de Certification 9 3.2 Liste des Organismes de Formation en Gestion de Patrimoine agréés par CGPC 9 3.3 Les principes fondamentaux de l’organisation de l’Examen CGPC 9 3.4 Programme de l’Examen National de Certification (+ Annexe 1) 10

4. ORGANISATION DE L’EXAMEN NATIONAL DE CERTIFICATION 12 4.1 Le comité de sélection des sujets 12 4.2 Elaboration des sujets 12 4.3 Coordinateurs des U.V. 12 4.4 Test des sujets 13 4.5 Corrections 13 4.5.1 Corrections des copies QCM (U.V. 1 à U.V. 5) 13 4.5.2 Corrections des copies U.V. 6 13 4.5.3 Règlement d’obtention d’une U.V. et de la certification 13 4.6 Le jury d’examen 14

5. INSCRIPTION À L’EXAMEN DE CERTIFICATION 15

6. ORGANISATION LOGISTIQUE DE L’EXAMEN 16 6.1 Organisation et fonctionnement des centres d’examen 16 6.2 Convocation des candidats 16 6.3 Correcteurs de l’U.V. 5 16 6.4 Délibération du jury et notification des résultats aux candidats 16

7. LA CERTIFICATION CFP®/CGPC 18 7.1 Adhésion à CGPC : rappel art 4 des statuts 18 7.2 Application en France de la réciprocité au sein du réseau international FPSB 18 7.2.1 Principe général 18 7.2.2 Modalités d’application du principe 18

8. ANNEXES 19

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1. CGPC

« Pourquoi CGPC ? »

Le fossé entre l’industrie de la finance (banques, assurances,...) et les Conseils en Gestion de Patrimoine libéraux risquait de devenir un obstacle à la construction d’une véritable organisation de la profession de Conseil en Gestion de Patrimoine en France.

C’est pourquoi , en 1997, un certain nombre d’intervenants de cette profession ont entrepris de regrouper, dans une même organisation transversale, l’Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés (CGPC), les personnes exerçant cette activité, que ce soit au sein d’établissements bancaires, de sociétés d’assurance, de sociétés de gestion de portefeuille, de cabinets indépendants ou des professions libérales du chiffre et du droit.

Cette organisation vise à accorder une certification, parmi les Conseils en Gestion de Patrimoine, à ceux qui répondent aux critères indispensables de respect de déontologie et de formation professionnelle.

Les 9 principes fondamentaux de CGPC énoncés dès la création de CGPC et figurant sur le site Internet de CGPC www.cgpc.fr.

PRINCIPE N° 1

LA TRANSVERSALITÉ DE L’ORGANISATIONL’objectif est d’offrir au client du professionnel en Gestion de Patrimoine des garanties minimales comparables, quel que soit son secteur d’appartenance (établissements de crédits, entreprises d’investissement, assurance, immobilier...) ou son statut (professions réglementées, conseils « libéraux », salariés de l’industrie de la finance).

PRINCIPE N° 2

L’AUTO-ORGANISATION ET L’AUTO-RÉGLEMENTATION PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNÉSPeu pratiquée jusqu’à présent en France, elle a déjà démontré ailleurs sa flexibilité, sa réactivité et sa technicité. Elle a été rendue nécessaire par la difficulté pour les autorités centrales françaises et européennes de réglementer une profession émergente tant que les professionnels ne se sont pas accordés sur ses contours, son contenu et ses méthodes. De plus, dans un contexte de construction européenne et de mondialisation, l’organisation des professions ne peut que reposer sur des principes et des modalités acceptés par le plus grand nombre de pays d’Europe, d’Amérique et d’Asie.

La construction réglementaire se trouve d’ailleurs grandement facilitée par l’expérience préalable d’auto organisation et réglementation pratiquée en Europe, Amérique et Asie et elle doit, selon la tendance actuelle sur les marchés financiers, être prolongée à la demande des autorités par la poursuite et l’approfondissement par les professionnels

des codes de déontologie ou de standards et pratiques professionnelles internationalement normalisés.

PRINCIPE N°3

L’IMPORTANCE DE LA FORMATIONLa formation est le fondement premier d’un métier de conseil. Elle revêt une importance déterminante dans le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine, qui est par nature généraliste, pluridisciplinaire et international. Elle inclut les programmes de formation initiale et de formation continue des universités, des grandes écoles et des organes professionnels ou interprofessionnels intra/inter-entreprises de formation. Elle est supposée avoir été déjà reçue par le professionnel qui entre dans la Certification CGPC (principe des « five E’s » du réseau des Certified Financial Planners : Education, Examination, Experience, Ethics, Enforcement, qui constituent les cinq volets indissociables de l’expérience de certification).

PRINCIPE N° 4

L’EXAMEN DE CERTIFICATION CFP®/CGPCL’adhésion à l’organisation est assujettie à la réussite à un Examen National de Certification (14 heures d’épreuves, plus une épreuve orale d’une demi-heure), sanctionnant la maîtrise des connaissances pratiques nécessaires et suffisantes pour conseiller un client dans les domaines du droit et de la fiscalité du patrimoine, de l’environnement économique et financier du patrimoine, de la prévoyance, de la retraite et de l’assurance-vie et de la réglementation-déontologie..

• U.V. 1 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE,

• U.V. 2 ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE,

• U.V. 3 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER,

• U.V. 4 PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE SON PATRIMOINE,

• U.V. 5 RÉGLEMENTATION ET DÉONTOLOGIE,

• U.V. 6 SYNTHÈSE – DIAGNOSTIC ET CONSEIL PATRIMONIAL GLOBAL

L’examen comporte également une épreuve de diagnostic et synthèse patrimoniale globale. L’examen est complété par une épreuve orale « Conduite d’entretien et méthodologie du Conseil ».

Ceux qui n’ont pas reçu de formation en gestion de patrimoine ont la possibilité d’en acquérir une par l’intermédiaire des programmes des universités, des grandes écoles et des organismes intra/inter-entreprises de formation, dans des conditions compatibles avec l’exercice de leur activité professionnelle. CGPC favorise, par convention signée avec les organismes de formation précités, l’organisation, la plus proche possible des usagers, de préparations sanctionnées par des diplômes énoncés dans l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19/12/2000 relatif à la « compétence

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juridique accessoire », JORF 29/12/2000, p. 20822 des CGP.

CGPC favorise également l’organisation, en dehors de CGPC, d’une ou plusieurs préparation(s) intensive(s) à l’Examen National de Certification de type « auto-évaluation et galops d’essai » à l’intention de ceux qui souhaitent actualiser ou/et compléter la formation reçue avant l’examen (Préparations « agréées » et « conventionnées »).

PRINCIPE N° 5

EXPÉRIENCEL’adhésion comme « membre titulaire » est assujettie à la condition d’expérience professionnelle du programme de certification CFP®.

Cette expérience professionnelle doit être pertinente, supervisée ou non, doit être en rapport direct avec le Conseil en gestion de patrimoine.

• Expérience non superviséeElle doit être d’au moins trois ans, lorsque le Conseil en gestion de Patrimoine s’est engagé dans la pratique selon les normes déontologiques et en respectant les principes éthiques de FPSB.

• Expérience superviséeElle doit être d’au moins un an, et le manager doit attester par écrit, de la capacité du Conseil en Gestion de Patrimoine à exercer son métier de manière compétente et éthique

La réussite à l’Examen National de Certification est nécessaire pour prétendre à la qualité de « membre Certifié ».

PRINCIPE N° 6

FORMATION CONTINUETous les membres acceptent l’obligation d’actualiser, de compléter et de perfectionner leur savoir et leur expertise chaque année à concurrence du nombre minimal d’heures fixé par le Conseil d’Administration (40 h les deux années suivant l’obtention de l’Examen et 60 h tous les deux ans ensuite) et dans le cadre des programmes de formation continue agréés par l’organisation.

CGPC a, à ce titre obtenu un numéro d’organisme de formation (2016) et développera à partir de 2018 une offre de formation dédiée à la Formation Continue des Certifiés.

Parallèlement CGP étudie d’une part :- les propositions de formations gratuites des producteurs et distributeurs de services financiers et agréées (pour un nombre d’heures déterminé) - et d’autre part les propositions d’organismes de formation payante afin d’attribuer le nombre heure validé et d’en informer les membres de CGPC. A tous les stades, les Certifiés ont le libre choix complet de l’organisme et de l’action de formation.

PRINCIPE N° 7

CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE PROFESSION-NELLEL’objectif est d’offrir au client du professionnel en Gestion de Patrimoine des garanties minimales comparables, quel que soit son secteur d’appartenance (établissements de crédits, entreprises d’investissement, assurance, immobilier...) ou son statut (professions réglementées, conseils « libéraux », salariés de l’industrie de la finance).

PRINCIPE N° 8

CODE DES PRATIQUES ET STANDARDS PROFESSION-NELSIl est progressivement élaboré par le Conseil d’Administration et par la commission ad hoc au fur et à mesure que la codification des pratiques et standards acceptés par la majorité des professionnels pourra être élaborée. Il reprend également les principes définis dans le cadre de FPSB pour le standard « Certified Financial Planner », depuis 1973 et pour le standard ISO 22222 du « Conseil en Gestion de Patrimoine » (Personal Financial Planning) depuis 2006.

PRINCIPE N° 9

AFFILIATION À UN RÉSEAU INTERNATIONAL STRUCTURÉLa globalisation des activités financières et des marchés, et la construction de l’Union Européenne soulignent particulièrement l’intérêt d’une certification internationalement reconnue.

Les principes précédents sont communs aux organisations nationales affiliées au Financial Planning Standards Board et développent entre elles le principe de réciprocité en matière de reconnaissance de la certification.

• Amérique : USA, Canada, Brésil, Colombie• Europe : France, Grande Bretagne, Allemagne, Autriche, Suisse, Irlande, Pays-Bas, Turquie• Afrique : Afrique du Sud • Australie et Nouvelle Zélande• Asie : Japon, Chine, Taïwan, Hong Kong, Malaisie, Corée du Sud, Singapour, Inde, Indonésie, Thaïlande• Proche Orient : Israël

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2. LES PRINCIPES DE BASE DE LA CERTIFICATION

2.1 Extraits des Statuts de CGPC 2.1.1 Article 2

L’association est à but non lucratif et a notamment pour objet :

1/ De regrouper les professionnels de la gestion depatrimoine, de contribuer à organiser la profession par les processus de certification et d’en définir les règles d’exercice, de conforter les liens de confraternité au sein de la profession tant en France qu’à l’étranger, dans l’optique de la globalisation des marchés des services financiers et d’apporter à ses membres certifiés les services d’information et d’orientation leur permettant d’engager les actions d’adaptation permanentes aux évolutions de la profession et aux exigences de maintien de leur certification.

2/ De faciliter et d’organiser les rapports des professionnelsde la gestion de patrimoine avec leurs clients en offrant aux professionnels la possibilité d’accéder à une certification, quel que soit leur statut d’exercice (professions libérales, mandataires sociaux, salariés ....) ou leur secteur d’appartenance (établissements de crédits et entreprises d’investissement, assurances, indépendants, professions réglementées....).

3/ De veiller à la qualification et au professionnalisme de sesmembres par des conventions avec les organes (universitaires, grandes Ecoles, centres inter/intra entreprises) de la formation initiale et continue à la Gestion de Patrimoine, par l’examen de certification, par la définition des standards et pratiques professionnels et de normes d’éthique et de déontologie professionnelle conformes aux principes internationaux des « CFP® » - « FPSB », repris et développés dans les normes et standards ISO 22222, et aux dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes.

4/ De contribuer à une meilleure connaissance par lesépargnants des pratiques professionnelles qui doivent accompagner la délivrance d’une prestation de Conseil en Gestion de Patrimoine et d’engager à ces fins les démarches et actions auprès des médias, pouvoirs publics et des institutions chargées de la protection de l’épargnant et de la sécurité financière.

5/ De contribuer à l’organisation de la profession au traversd’un processus permanent d’adaptation du contenu de la certification qu’elle conduit en liaison étroite avec l’ensemble des parties prenantes (Conseils en Gestion de Patrimoine, entreprises employant des CGP, représentants des épargnants, pouvoirs publics, presse professionnelle) engagées ou concernées par l’exercice de cette activité (Voir plus loin Comité du dispositif particulier de la certification).

6/ De permettre à ses membres d’accéder par son intermé-diaire à certaines prestations payantes afin de pouvoir

améliorer leur professionnalisme et de renforcer ainsi la protection du consommateur épargnant. A cette fin, et afin d’être en conformité avec la réglementation fiscale, il est adjoint des activités lucratives à titre accessoire à l’ac-tivité principale non lucrative de l’association décrite dans les paragraphes précédents.

2.1.2 Articles 4 – 4.1 - 4.2

Article 4L’association peut admettre ses membres en qualité de membres titulaires, membres certifiés de premier niveau ou de membres invités.Les membres titulaires et les membres certifiés de premier niveau disposent de l’ensemble des prérogatives de tout sociétaire d’association, particulièrement le droit de vote.Les membres invités disposent des mêmes droits que les membres titulaires, à l’exception du droit de vote dont ils sont privés.

Article 4.1Sont susceptibles d’être membres titulaires :- Soit les membres fondateurs- Soit les admis à l’Examen national de Certification

remplissant les conditions de diplômes et d’expérience professionnelle requises – précisées par le règlement intérieur.

Tous les membres titulaires sont soumis aux formalités de renouvellement annuel de la certification (casier judiciaire ou obligation de déclaration annuelle des événements susceptibles d’entraîner sa modification, sous peine de déchéance de la certification, obligation annuelle de formation continue des certifiés, attestation annuelle de couverture de la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), obligations déontologiques et procédures de médiation/arbitrage ou procédures disciplinaires de retrait de la certification, standards et pratiques professionnelles), selon des modalités qui pourront être précisées dans le Règlement Intérieur et qui représentent sur le plan juridique la contrepartie de la « cotisation » annuelle à l’Association.

Les membres des Associations de Conseil en Gestion de Patrimoine affiliées au réseau international des Certified Financial Planners et obéissant aux mêmes principes de certification sont susceptibles d’être admis en qualité de membre titulaire dans le cadre du principe de réciprocité entre les organisations nationales.

Ils devront accompagner leur demande d’un dossier justifiant leur qualité et leur expérience professionnelle et présentant les conditions de leur activité professionnelle en France.Leur admission pourra être assujettie à une épreuve sanctionnant une connaissance suffisante du cadre juridique, réglementaire et fiscal français et tenant compte des modalités de réciprocité entre organisations nationales.

Sont susceptibles d’être membres certifiés de premier niveau les Admis à l’examen d’une ou plusieurs Certifications de premier niveau.

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Tous les membres certifiés de premier niveau sont soumis au renouvellement annuel de la Certification, Casier judiciaire ou obligation de déclaration annuelle des événements susceptibles d’entraîner sa modification, sous peine de déchéance de la certification, obligation annuelle de formation continue des certifiés, attestation annuelle de couverture de la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), obligations déontologiques et procédures de médiation/arbitrage ou procédures disciplinaires de retrait de la certification), selon des modalités qui pourront être précisées dans le Règlement Intérieur et qui représentent sur le plan juridique la contrepartie de la « cotisation » annuelle à l’Association.

Article 4.2Sont susceptibles d’être membres invités les personnes suivantes :

1/ Membre honoraireLa qualité de membre honoraire est susceptible d’être attribuée à tout ancien membre titulaire sur décision du Conseil d’administration.

2/ Membre d’honneurLa qualité de membre d’honneur peut être attribuée par le Conseil d’administration, sous réserve de ratification par l’assemblée générale, à toute personnalité ayant rendu des services signalés à l’association et ayant ou pouvant contribuer à son développement et à son rayonnement, qu’elle soit membre ou qu’elle ne soit pas ou plus membre de CGPC. Les membres d’honneur sont dispensés des formalités de renouvellement annuel de la certification dont la représentation juridique symbolique est la « cotisation » à l’Association.

3/ Président honoraireLa qualité de président honoraire peut être attribuée sur décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification par l’assemblée générale aux anciens présidents et aux fondateurs et/ou administrateurs qui ont contribué efficacement et durablement au développement et au rayonnement de CGP. La qualité de président honoraire ne dispense pas de cotisation et des formalités d’appartenance à la profession de CGPC tant que l’adhérent reste en activité. Cette nomination ne confère aucun droit à être convoqué aux A.G. et A.G.E. ni aucun pouvoir délibératif ou exécutif.

4/ Membre stagiaireSont susceptibles d’être membres invités stagiaires les professionnels d’une part, les étudiants et les stagiaires en formation continue dont la formation porte principalement sur la gestion de patrimoine ou/et sur la préparation à l’examen national de certification de CGPC d’autre part, selon des dispositions précisées par le règlement intérieur.

La qualité de membre invité stagiaire est attribuée pour une période correspondant à la durée de la formation et au maximum de trois ans, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le CA de CGPC.

5/ Personnes moralesDes personnes morales du secteur des établissements de crédit et entreprises d’investissements, des assurances-prévoyance-retraite, de l’immobilier, des professions ordinales, des organisations de conseils, des consommateurs-épargnants-détenteurs de patrimoine, des autorités de régulation, peuvent adhérer à l’association en vue de favoriser les échanges et de préparer la présentation de leurs candidats à la certification. Les décisions d’admission doivent être prises par le C.A. à la majorité absolue de ses membres. Le montant de la « cotisation personne morale » est fixé par l’A.G. sur proposition du C.A. Les représentants de ces personnes morales sont invités aux AGO et AGE sans pouvoir délibératif ou exécutif. Ils peuvent être invités à participer au Comité du Dispositif Particulier de Certification (article 12 bis supra)…

2.1.3 Article 12 Bis Comité du Dispositif Particulier de certification et comités ad hoc

Article 12 bis – Comité du Dispositif Particulier de certification et comités ad hocUn Comité du Dispositif de Certification étudie et conseille le Bureau et le C.A. en matière d’élaboration, d’évolution et de renouvellement de la certification délivrée par l’association CGPC.

Le Comité du Dispositif de Certification est composé d’au minimum 12 membres.

Il est présidé par le président ou par l’administrateur délégué au Comité du Dispositif de Certification. Les administrateurs délégués aux relations européennes et internationales, au Code des standards professionnel et au Code d’éthique, de déontologie professionnelle et aux procédures disciplinaires et le secrétaire général (secrétaire de séance) en sont membres de droit.

Les autres membres du Comité du Dispositif de Certification sont nommés par le C.A. sur proposition du Bureau de l’association pour une période de 3 ans non renouvelable. Ils sont choisis parmi ou en dehors des membres de l’association et représentent la diversité des parties et compétences concernées par le développement de la profession de Conseil en Gestion de Patrimoine.

Le Comité, réuni à l’initiative du Secrétaire Général de CGPC ou du permanent chargé des fonctions du secrétariat général ou du tiers de ses membres, émet toutes les fois qu’il le juge opportun et au moins une fois par an un avis écrit sur les méthodes et mécanismes de la certification de CGPC.

Le Conseil d’administration peut valablement créer toute commission qu’il jugerait utile pour la réalisation de l’objet de l’association.

Il peut notamment constituer une commission de la certification de premier niveau.

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Les commissions ainsi créées sont des organes consultatifs dont la finalité est l’échange et le partage sur la mise en œuvre technique, opérationnelle et intellectuelle des actions de l’association.

Le Président de chacune de ces commissions qui se constitueraient, est nommé par le Conseil d’administration à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Il compose et réglemente sa commission comme il l’entend.

Les règles de fonctionnement et la composition des commissions devront être acceptées par un vote du Conseil d’administration, à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En tout état de cause, les propositions des commissions sont soumises, pour décision, au Conseil d’administration.

2.2. Extraits du Règlement Intérieur

SECTION 1 - Inscription à l’examen de certification

Contenu du dossier d’inscription- Statuts et Règlement Intérieur- Note d’information « Pourquoi CGPC ? »- Règlement et Organisation de l’Examen National de Certification- Programme des unités de valeurs de l’Examen National de Certification CFP®/CGPC- Liste des organismes de formation agréés- Déclaration de non condamnation à signer par le candidat à l’Examen

Demande d’inscription à l’Examen National de Certification CFP®/CGPCAprès avoir pris connaissance des statuts de CGPC et du contenu du dossier de l’examen de Certification CFP®/CGPC, le candidat remplit le formulaire d’inscription directement sur le site Internet de CGPC.(www.cgpc.fr/s’inscrire à l’examen/) Le candidat devra fournir son CV et les diplômes attestant de son niveau pour se présenter à l’Examen de Certification. Il devra également régler les frais d’inscription avant les dates des épreuves.

Modifications des dispositions relatives à l’Examen National de Certification CFP®/CGPCEn fonction des problèmes éventuels rencontrés lors de l’organisation des sessions de l’Examen National de Certification, le contenu du dossier et celui de la demande d’inscription pourront être modifiés sur proposition de l’administrateur délégué à l’Examen National de Certification CFP®/CGPC par décision prise à la majorité du Conseil d’Administration. Les modifications apportées au règlement intérieur seront soumises à la plus proche réunion du Conseil d’Administration pour ratification ou observations ou modifications qui ne pourront en aucun cas avoir d’effet rétroactif.

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3. PRÉPARATION AUX EXAMENS DE CERTIFICATION

3.1 Préparation aux examens de certification

Deux types de préparations (facultatives) sont proposées par les réseaux de formation des Universités, des Grandes Écoles ou des Centres intra ou inter-entreprises de formation (plus loin point 3.2).

3.1.1Une préparation longue, s’adressant à ceux qui désirent acquérir une formation de 2e ou 3e cycle spécialisée en gestion de patrimoine. Elle doit être compatible avec les contraintes de l’activité professionnelle des intéressés; elle peut, par exemple, être effectuée sous forme de séminaires résidentiels (2 jours et demi, samedi inclus, par mois pendant 2 ans - 2 x 10 mois - ou toute autre modalité). CGPC favorise par convention signée avec les organismes de formation précités l’organisation la plus proche possible des usagers de préparations sanctionnées par des diplômes énoncés dans l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19/12/2000 relatif à la « compétence juridique appropriée », JORF 29/12/2000, p. 20822.

3.1.2Une préparation courte, s’adressant à ceux qui ont bénéficié d’une formation récente, principalement centrée sur la gestion de patrimoine. CGPC externalise également l’organisation d’une ou plusieurs préparation(s) courte(s) à l’Examen National de Certification de type « auto-évaluation et galops d’essai » à l’intention de ceux qui souhaitent actualiser ou/et compléter la formation reçue avant l’examen.

CGPC peut lancer un appel d’offres auprès des organismes de formation accrédités en vue de garantir l’organisation d’au moins une préparation courte correspondant au cahier des charges des épreuves de l’Examen National de Certification (Annexe 1). Dans ce cas, une commission de 5 membres dont 3 désignés par le CA de CGPC examinent les propositions reçues et retient l’offre la mieux disante.

3.2 Liste des Organismes de Formation en Gestion de Patrimoine agréés par CGPC

En amont de lÉxamen National de Certification : valoriser ce qui existe déjà.

CGPC a été interpellée par ses usagers à propos de l´hétérogénéité des filières de « formation continue » proposées par les Universités et Grandes Ecoles, la difficulté dávoir des informations « directes » appropriées à leurs besoins et leurs contraintes professionnelles, la difficulté de fait déntrer en contact avec le « responsable » ou « correspondant » universitaire mentionné, et donc la quasi-impossibilité de choisir librement la formation (conduisant à la compétence juridique appropriée) la plus adéquate.

Cést pourquoi, CGPC a adressé à toutes les Universités et Grandes Ecoles concernées un questionnaire permettant dápporter à ses usagers le service quíls réclamaient. Cette démarche est renouvelée périodiquement afin d’actualiser la

liste des formations agréées.

Etablissements à ce jour agréées par CGPC : • Formations diplômantes - Ecole Supérieure d’Assurances - ESA - IEA (INSTITUT EUROPÉEN DES AFFAIRES) • Formations intensives - IEA (Institut Européen des Affaires) - JURISCAMPUS

• Autres - Francis Lefebvre Formation (Formation dispensée : Certificat « Conseil en Gestion de Patrimoine »)

3.3 Les principes fondamentaux de l’Examen de Certification CFP®/CGPC

L’Examen national de certification CFP®/CGPC

Il est destiné à vérifier que le futur Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié dispose des connaissances fondamentales lui permettant d’informer et de conseiller utilement ses clients ; d’offrir à ses clients une garantie de compétence, d’objectivité, de professionnalisme, d’intégrité et ainsi se différencier par l’obtention d’un label qualité.

Le programme actualisé de l’examen figure sur le site internet de CGPC à la rubrique « Programme de l’examen ». Les procédures de l’examen figurent dans le règlement général dudit examen.

Les épreuves portent sur les 6 Unités de Valeur suivantes :

Les U.V. leur coefficient

U.V. 1ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE 2

U.V. 2ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE 2

U.V. 3 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 2

U.V. 4 PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE SON PATRIMOINE

2

U.V. 5RÉGLEMENTATION ET DÉONTOLOGIE 2

U.V. 6 SYNTHÈSE – DIAGNOSTIC ET CONSEIL PATRIMONIAL GLOBALEpreuve écrite : Synthèse - Diagnotic et conseil patrimonial globalEpreuve orale : Conduite d’entretien et méthodologie du Conseil

5

(3)

(2)

TOTAL 15

Elles peuvent être présentées séparément et dans n’importe quel ordre.

Chaque épreuve des U.V. 1 à 5 comporte 100 questions à choix multiple et à réponse unique, chacune notée sur point. Les épreuves des U.V. 1 à 5 ont une durée de 2 heures et sont, chacune, affectées d’un coefficient 2.

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L’épreuve écrite de l’U.V. 6 est d’une durée de 4 heures, et est affectée d’un coefficient 3. Elle a lieu sous forme de questions ouvertes relatives à une situation professionnelle.L’épreuve orale de l’U.V. 6 est affectée d’un coefficient 2. Un bilan patrimonial est remis au candidat qui après une préparation de 30 minutes sera mis en situation professionnelle face à un jury « client ».

Les épreuves écrites sanctionnant les U.V. 1 à 5 et l’écrit de l’U.V. 6 sont concentrées sur 3 jours.L’épreuve orale de l’U.V. 6 a lieu dans les 15 jours qui suivent les épreuves écrites.

Les épreuves pourront être proposées simultanément en Île- de-France et dans d’autres régions en fonction des demandes exprimées lors de chaque session.

3.4 Programme de l’Examen National de Certification CFP®/CGPC

• U.V. 1 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE Le conseil est donné à une personne et a pour objet son patrimoine.Le conseil patrimonial ne peut donc être donné qu’avec une parfaite connaissance des fondamentaux régissant la vie juridique de la personne prise en compte en tant qu’individu doté de droits et d’obligations et en tant qu’élément de la cellule familiale. Par ailleurs, les mouvements du patrimoine en font une matière dynamique qui nécessite la maîtrise des règles de droit entourant les biens.

Ce sont sur ces connaissances que le candidat sera évalué dans le cadre de cette U.V. 1 - Environnement juridique du patrimoine.

Le candidat doit connaître les lois applicables au 1er janvier pour la session de septembre et au 1er septembre pour la session de mars.

• U.V. 2 - ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINELa fiscalité n’est pas un objectif patrimonial en soi. Cependant maîtriser la règle fiscale dans ces grands principes est indispensable pour faire preuve de pédagogie face au consommateur épargnant. Cerner les dérogations, incitations et autres niches en vigueur permettra de construire et de conseiller une stratégie patrimoniale fiscalement saine. Un outil obligatoire et nécessaire…

Ce sont sur ces connaissances que le candidat sera évalué dans le cadre de cette U.V. 2 - L’environnement fiscal du patrimoine.


• U.V. 3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Sur les conseils du professionnel, l’épargnant va placer ses liquidités sur des produits bancaires ou financiers en fonction d’un certain nombre de critères. Nous pouvons en citer trois, le niveau de risque, l’horizon de placement et la rentabilité

espérée. Il est donc nécessaire pour le Conseil en gestion de patrimoine de maîtriser les concepts clé de l’économie, de comprendre son schéma de financement et les mécanismes et comportements en découlant.

Ce sont sur ces connaissances que le candidat sera évalué dans le cadre de cette U.V. 3 - L’environnement économique et financier.


• U.V. 4 - PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE SON PATRIMOINE

Pourquoi une U.V. sur la protection de la personne et de son patrimoine ?

1/ Parce qu’un des premiers besoins exprimés par les clientspotentiels des Conseils en gestion de patrimoine est la protection de leur personne et de leurs proches. Le rôle social de l’assurance de personnes prend alors tout son sens…

2/ Parce que l’assurance vie est encore un des placementspréférés des français…

3/ Parce que l’assurance vie n’est pas un produit mais unesolution construite sur un contrat…

4/ Parce que son rôle économique est incontournable…

C’est pourquoi une bonne analyse patrimoniale passe d’abord par la connaissance des acquis sociaux (régimes de protection sociale, régimes retraite) et des acquis de l’entreprise (assurances collectives). La maîtrise des règles techniques, juridiques et fiscales ainsi que l’environnement réglementaire des assurances de personnes sont donc indispensables.

Ce sont sur ces connaissances que le candidat sera évalué dans le cadre de cette U.V. 4 – Protection de la personne et de son patrimoine.


• U.V. 5 - RÉGLEMENTATION & DÉONTOLOGIE Le métier de Conseil en gestion de patrimoine ne bénéficie pas d’un statut spécifique, comme peut l’être par exemple le courtage d’assurance. Cependant, progressivement, les activités exercées par ce professionnel ont fait l’objet d’une juxtaposition de règles sectorielles (statut de conseiller en investissement financier (CIF), d’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (IOBSP) et de courtier d’assurance, le statut d’agent immobilier et la compétence juridique appropriée (CJA).

La nécessaire protection du consommateur de prévoyance, d’épargne et de services d‘investissement ont conduit le métier à se doter de codes déontologique et d’éthique. Peu à peu, la réglementation s’est approprié ses standards

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et pratiques donnant naissance par exemple aux dernières directives européennes telles que MiFID II (Directive sur les marchés d’instruments financiers), IDD (Directive sur la distribution d’assurance). La compréhension et le respect de ces normes réglementaires dans leur ensemble sont donc une priorité pour les certifiés.

Ce sont sur ces connaissances que le candidat sera évalué dans le cadre de cette U.V. 5 - Réglementation et déontologie.


• U.V. 6 - SYNTHÈSE – DIAGNOSTIC ET CONSEIL PATRIMONIAL GLOBAL

ÉPREUVE ÉCRITE : Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial globalIl s’agit, par l’étude d’une situation client, de vérifier que le futur Certifié CFP® / CGPC possède les capacités d’analyse et de synthèse nécessaire à l’élaboration de propositions concrètes, en matières juridiques fiscales, financière et sociale.

ÉPREUVE ORALE : Conduite d’entretien et méthodologie du ConseilL’objectif de cette épreuve, partie intégrante de l’U.V. 6, est de vérifier le comportement du futur Certifié CFP® / CGPC et sa méthode face à une question d’ordre général, susceptible de lui être posée par tout client ou prospect.Il ne s’agit pas d’un test de vérification des connaissances, mais d’une vérification de l’aptitude à appréhender et à traiter un problème patrimonial.

Les épreuves orales d’un examen sont toujours délicates dans leur dimensionnement (quel niveau technique, quelle répartition entre approche comportementale et maîtrise technique,… ?) et dans le positionnement adopté par le jury et le positionnement à adopter par vous-même candidat(e) (jeux de rôle, interrogation académique,… ?). C’est pourquoi, afin de restreindre la part de doute et de subjectivité, les sujets ont tous la même présentation (sujet spécimen - annexe 4), l’épreuve se déroule sous la forme d’une mise en situation professionnelle (Clients potentiel -2 membres du jury/CGP- candidat). Les critères d’évaluation sont à la disposition du candidat (fiche d’évaluation – annexe 5) sur le site CGPC.

Pour l’épreuve écrite et l’épreuve orale de I’U.V. 6, un barème détaillé élaboré par le coordinateur est remis à chacun des correcteurs ou Jury d’oral

(Annexe 2 : exemple feuille de correction U.V. 6 proposé lors de session de septembre 2016}.

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4. ORGANISATION PÉDAGOGIQUEDE L’EXAMEN DE CERTIFICATION

4.1 Le comité de sélection des sujets

Les sujets sont élaborés sous la responsabilité d’un comité de sélection des sujets composé de deux représentant du Comité du Dispositif Particulier de certification (article 12 bis des statuts de CGPC) du responsable de l’organisation de l’Examen, des membres du Jury disponibles, des coordinateurs (et des co-coordinateurs, le cas échéant) de chaque U.V. et éventuellement, de toute personne proposée pour sa compétence vis à vis de l’U.V., par le Président du Jury ou par l’un des membres du Jury, sous réserve de l’accord du Président.

Les sujets qui ont reçu l’approbation de la Commission de choix des sujets sont transmis aux différents centres d’examens : 1 sujet principal et 1 sujet de secours pour chacune des épreuves écrites.

4.2 Élaboration des sujets

Particularités QCM (U.V. 1 à U.V. 5)• Pour les sujets composés sous forme de QCM (U.V. 1 à 5), CGPC a constitué une base de questions, validées et actualisées au fil de l’eau selon l’actualité et un point est fait semestriellement.• Le choix des questions de chaque session est réalisé conjointement par le coordinateur de l’U.V. concernée et par le responsable de l’Examen.• 20 % des questions peuvent être reprises d’une session à l’autre.• Le comité de sélection des sujets est également chargé avant chaque session d’examen de valider l’ensemble des questions proposées et de veiller à ce que, à l’intérieur de chaque U.V. 1 à U.V. 5, le poids de chacun des chapitres soit respecté.

Particularités U.V. 6• L’organisme ou la personne dont le sujet d’examen

(sujet U.V. 6 écrit ou oral) sera retenu par la Commission de sélection des sujets pourra faire savoir au coor-dinateur s’il désire effectuer ou faire effectuer, sous sa responsabilité, la correction des copies.

• Le coordinateur définira les conditions dans lesquellesl’auteur du sujet et ses collaborateurs éventuels pourront s’intégrer dans l’équipe de correction des copies de cas pratiques. Cependant, pour avis à la commission de concertation composée des différents correcteurs, l’auteur s’engage à corriger au moins 5 copies avant établissement du barème définitif.

• Pour ce qui concerne l’U.V. 6 de l’Examen de CertificationCFP®/CGPC, et sur rapport du coordinateur de l’U.V. 6, les membres de la Commission de sélection des sujets décident :- soit d’accepter un sujet proposé comme sujet susceptible d’être proposé lors de la session en cours,- soit de faire modifier le sujet par le coordinateur,- soit de ne pas retenir le sujet pour la session d’examen en cours.

Plus généralement, l’auteur d’un sujet devra faire parvenir à CGPC, dans les délais indiqués pour date limite de réponse à l’appel d’offres, une fiche d’engagement sur les sujets, à la correction des copies, s’ils le proposent. Un CV détaillé doit être impérativement joint à cette fiche pour chaque correcteur proposé.

Appel d’offres et contrats de rédactionLe choix des sujets commence par l’envoi d’une lettre d’appel d’offres (Annexe 3) de CGPC à l’ensemble des organismes de formation agréés et, le cas échéant, aux membres fondateurs ou aux correcteurs ayant élaboré des sujets ou susceptibles de le faire comprenant :• Programme Examens concernés,• Engagement sur les sujets • Engagement de confidentialité • Consignes de rédaction et de présentation du sujet U.V. 6 (Annexe 4 exemple sujet oral U.V. 6)• Consignes de rédaction QCM (U.V. 1 à 5)• Eléments de rémunération

Les auteurs de sujets ne sont pas informés de la suite donnée à leurs propositions Ils doivent observer une obligation de secret absolu sur le contenu du sujet et ils ne doivent pas utiliser le sujet qu’ils ont élaboré sans l’accord exprès de CGPC.

4.3 Coordinateurs des unités de valeur (U.V.)

Un coordinateur pour chacune des U.V. est désigné par le Conseil d’administration.La mission de coordinateur comprend :• Diffusion, si nécessaire, de l’appel d’offre des sujets (U.V. 6),• Choix des sujets et corrigés retenus (2 au moins par U.V.),• Constitution de l’équipe de correcteurs U.V. 6 pour chaque session,• Remise des copies aux premiers et seconds correcteurs de l’U.V. 6• Harmonisation des corrections (1ère et 2nde correction) de l’U.V. 6• Transmission des résultats des corrections de l’U.V. 6 à CGPC

Avant les épreuves de l’examen de certification (choix des sujets)• Rapport à Commission de sélection des sujets (sur les sujets proposés et les propositions de modifications éventuelles).• Vérification de la faisabilité des sujets proposés• Après cette vérification, validation du barème de notation• Constitution de l’équipe de correction (intégration éventuelle des auteurs de sujets)

Pendant les épreuves de certifications• Liaison permanente avec CGPC• Liaison avec le responsable de l’examen

Après les épreuves de certifications • Analyse des résultats • Phase de correction des copies de l’U.V. 6 • Comptage des copies avant livraison aux correcteurs,

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• Commission de concertation - étude du sujet avec les correcteurs et définition de la stratégie de correction (commission de concertation), - comparaison des notations des différents correcteurs après correction de 10 copies par correcteur (tirage au hasard),• Réunion de l’équipe de correction en fin de la première correction – débriefing,• Si nécessaire, homogénéisation des notes après cette première correction,• Transfert des copies notées au-dessus de 12 au secrétariat de CGPC,• En liaison avec le secrétariat, repérage des autres copies avant la seconde correction, prévention du risque de perte ou vol des copies,• Supervision de la seconde correction,• Arbitrage entre les notes des 2 correcteurs en cas d’écart significatif.

Participation aux délibérations du jury d’examen• Les membres du jury reçoivent toutes les informations

utiles à leur délibération sur chacun des candidats à partir des observations recueillies lors de la correction et à partir des copies d’examen,

• Ils veillent à ce que, pour l’U.V. 6, les copies aient été signéespar le 1er et le 2nd correcteur, que les annotations sur les copies soient claires et que la note puisse être facilement identifiée par le candidat,

• Ils entourent la note finale.

4.4 Test des sujets et des corrigés dans les conditions de l’examen

Le Président du Jury peut désigner, sur proposition des coordinateurs d’U.V., une ou plusieurs personnes chargées de traiter chacun des sujets retenus (au minimum un sujet et un sujet de secours) pour chacune des 6 U.V.

Cette personne peut être choisie par le coordinateur, parmi les candidats qui se sont fait connaître. Elle peut être un professionnel de la gestion de patrimoine ou/et un formateur ou/et un certifié ayant particulièrement brillé dans l’épreuve d’examen de l’U.V. concernée durant la (les) session(s) précédente(s).

L’opérateur teste le sujet en le traitant dans les conditions d’examen et en mentionnant sur sa copie les problèmes que le sujet a pu lui poser. Après élaboration de sa copie, il prend connaissance du corrigé et résume dans une courte note ses observations sur la comparaison entre les questions posées et les énonciations du corrigé. Il est soumis à la même obligation de secret que l’auteur du sujet et les membres de la Commission de sélection des sujets.

La copie et la note sont prises en considération par le coordinateur de chaque U.V, qui après avis de l’auteur du sujet et du corrigé, apporte les modifications nécessaires et établit avec le Président du jury le bon à tirer définitif du sujet et du corrigé.

Les sujets et corrigés doivent être consultés sur place dans les locaux de CGPC par les personnes concernées précitées. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits à la demande de ces derniers. Les sujets définitifs sont reproduits par une seule personne responsable, soumise elle-même à l’obligation de secret.

4.5.1 Corrections des copies QCM (U.V. 1 à 5)

Les copies d’examens, rendues anonymes, sont corrigées automatiquement par double saisies sous la responsabilité du responsable de l’examen. A partir de mars 2017, les examens QCM seront dématérialisés. Les candidats saisiront leur réponse directement et la correction sera automatique.

4.5.2 Corrections des copies U.V. 6

Les copies d’examens, rendues anonymes, sont corrigées, sous la responsabilité des coordinateurs (ces derniers sont désignés sur proposition des membres du Jury par le CA), par une équipe de correcteurs. Le délai de correction indiqué aux correcteurs doit être impérativement respecté.

Il est prévu une double correction pour les copies dont la première notation est inférieure à la moyenne requise. Dans ce cas, le coordinateur matérialisera clairement la note finale du candidat en l’entourant.

Chacune des 2 corrections est accompagnée de la signature du correcteur.

Les copies corrigées, dont la note est inférieure à la moyenne requise, peuvent être communiquées aux candidats qui en font la demande dans un délai de 2 mois après la communication des résultats.

CGPC conserve les copies durant 5 ans. Passé ce délai, elles sont détruites.

4.5.3 Règles d’obtention d’une U.V. et de la certification

Chaque copie se voit attribuer une note comprise entre 0 et 20.Sont admis à une U.V., les candidats dont l’épreuve a reçu la note de 12/20 au minimum. Sont admis à l’ensemble des 6 U.V., les candidats dont la moyenne générale est au moins égale à 12/20, sans aucune note inférieure à 10/20.

Le bénéfice des notes obtenues peut être conservé durant 3 sessions, sur une période de 2 ans. Tout candidat qui repasse une U.V. se voit attribuer la meilleure note obtenue.

Les décisions du jury sont souveraines et sans appel (sauf rectification d’erreurs matérielles éventuelles).

Le Président du Jury peut exceptionnellement accorder une dérogation pour le maintien du bénéfice des notes sur une 4e session sachant que toute demande devra être motivée par écrit.

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Le nombre de sessions d’examens organisées chaque année dépend du nombre de demandes d’inscription à l’examen ; il est fixé par le Conseil d’Administration de CGPC.

Actuellement, 2 sessions sont organisées chaque année, en mars et septembre.

4.6 Jury Examen

Président du JuryProfesseur et Président de CGPC, Raymond LEBAN

Responsable de l’organisation de l’Examen National de Certification CFP®/CGPC et des Certifications SpécialiséesDirecteur délégué de CGPC, Françoise ODAU

Collège des administrateurs3 administrateurs (ou leurs représentants) Les coordinateurs de la session d’Examen Alexandre NAVAUD (U.V. 1), NotairePhilippe SAINT MARCOUX (U.V. 2), Avocat fiscalistePhilippe de CHOLET (coordinateur U.V. 3-U.V. 5)1 représentant de la Société délivrant l’ISO 22222 aux certifiés CFP®/CGPCProfesseur Peter JONAS, AS+1 représentant de société

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5. INSCRIPTIONS AUX EXAMENS DE CERTIFICATIONS CFP®/CGPC

La fiche d’inscription doit être remplie directement sur Internet (www.cgpc.fr) annexe 6. Conformément à la loi « informatique et libertés », le demandeur dispose d’un libre droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant. S’il ne désire plus figurer dans le fichier de CGPC, il lui suffit de le demander à tout moment par écrit à CGPC.

Le contenu et la présentation de la demande d’inscription peuvent être modifiés par CGPC en fonction des problèmes ou nécessités apparus au fil des sessions d’Examen. Les modifications doivent intervenir avant l’ouverture d’une session et s’appliquer de la même façon à tous les candidats qui demanderont leur inscription à la session.

Rappel de l’ensemble des documents connexes au dossier d’inscription : (consultables sur le site Internet de CGPC)

- Statuts et Règlement Intérieur- Note d’information «Pourquoi CGPC ? »- Règlement et Organisation de l’Examen National de Certification- Programme des unités de valeurs de l’Examen National de Certification- Organismes de formation agréés CGPC

Coût d’inscriptionLes droits d’examen acquittés à CGPC sont fixés par le CA. Ils sont actuellement de 150 euros par unité de valeur (le candidat qui s’inscrit aux 6 U.V. en une seule fois règlera 750 € seulement) et par personne.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que, dans le cadre du régime général de l’International CFP® – FPSB en vigueur dans le monde, après la réussite à l’Examen National de Certification CFP®/CGPC, l’adhésion à l’Association CGPC - non exclusive de l’appartenance à d’autres organisations - implique notamment le paiement d’une cotisation d’un montant fixé actuellement à 280 € par an (montant révisable par décision de l’Assemblée Générale, sur proposition du CA).

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6. ORGANISATION LOGISTIQUE DE L’EXAMEN

Comme dans l’ensemble du réseau international des CFP® - FPSB, l’appartenance à CGPC est conditionnée par la réussite à l’Examen National de Certification CFP®/CGPC.

Les principes généraux du règlement et de l’organisation de l’Examen National de Certification CFP®/CGPC ont été présentés plus haut. On trouvera ci-après les modalités pratiques d’organisation des sessions et la base documentaire correspondante en annexe.

6.1 Organisation et fonctionnement des centres d’examen

La désignation des centres d’examen se fait soit par appel d’offres classique soit par contribution relationnelle des Administrateurs dans le but de privilégier la gratuité des centres d’examen dans l’éventualité de restrictions budgétaires (annexe 7).

Les centres d’examen autres que celui d’Ile de France sont ouverts en fonction des demandes exprimées dans les dossiers d’inscription à l’examen. Sauf exception autorisée par le responsable de l’organisation de l’Examen National de Certification ou par le Président de l’Association, un centre d’examen ne peut être ouvert si le nombre de demandes d’inscription à ce centre n’est pas au moins égal à 20 et sous réserve que les conditions d’organisation et de fonctionnement du centre d’examen soient équivalentes à celles des autres centres ouverts.

Les consignes à destination des candidats sont rappelées en début de chaque sujet (annexe 8).Une note à l’attention des responsables des centres d’examen et des surveillants des épreuves est adressée par CGPC et doit être strictement appliquée (Annexe 9).

L’acheminement des copies vierges, brouillons, des sujets d’examen et sujets de secours est externalisé par une société spécialisée en la matière.

Un responsable des surveillants les achemine vers les différents centres d’examen, veille au respect du Cahier des Charges (exposé lors du briefing annuel organisé au siège de l’association) et au bon déroulement des épreuves sur place en totale coordination avec CGPC.

Après les épreuves, les surveillants comptent les copies (par rapport aux feuilles d’émargement) et les rapportent au siège de CGPC, ainsi que les sujets de secours (non ouverts) et le reliquat de copies vierges et brouillons.

Obligations propres à CGPCLes copies à corriger sont remises par CGPC au coordinateur de l’U.V. 6, triées par centre d’examen et par ordre croissant de numérotation informatique interne (anonymat des copies oblige).

Le délai de correction des copies (remise aux coordinateurs, 1ère et 2e correction) ne peut être inférieur à 5 semaines.

Pour les U.V. 1 à 5, la correction des QCM est effectuée informatiquement.

6.2 Convocation des candidats

Les candidats régulièrement inscrits l’Examen National de Certification CFP®/CGPC reçoivent une convocation qui doit leur être adressée au moins quinze jours avant la date du 1er jour d’examen (Annexe 10) et qui doit mentionner le centre d’examen et son adresse, le planning des épreuves et les principales instructions aux candidats.

6.3 Correcteurs de l’U.V. 6

Les correcteurs sont constitués en une équipe par le coordinateur concerné. Leur nombre dépend du nombre de candidats et de la disponibilité des correcteurs (1ère correction et 2e correction) dans le délai prévu pour la correction.

Les coordinateurs veillent à l’application stricte de la note de recommandations prévue à l’attention des correcteurs. En cas d’inobservation ou de difficultés de contact pendant la période de correction, les coordinateurs peuvent, en raison de l’urgence, désigner un remplaçant sans prévoir aucune indemnisation d’aucune sorte, tous les correcteurs devant prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer leur disponibilité et une parfaite concertation avec le coordinateur de l’U.V. 6 durant la période de correction de copies (1ère et 2e correction).

6.4 Délibération du jury et notification des résultats aux candidats

Les notes finales, après 1ère et 2e corrections, sont saisies et vérifiées en informatique par CGPC. Suit l’édition d’un PV de résultats pour faciliter la délibération du Jury.Si un candidat s’est présenté plusieurs fois à la même épreuve, la meilleure note obtenue, toutes sessions confondues, sera retenue.

Le calcul des moyennes permet de vérifier que les conditions d’admission à l’examen de certification sont remplies (Certification CFP®/CGPC : 12/20 de moyenne à l’ensemble des 6 U.V.). 10/20 à chaque U.V., conservation du bénéfice de la meilleure note obtenue en cas de passages répétés. Le jury définit, préalablement aux délibérations sur chaque candidat, des principes généraux de délibération relatifs :

1/ Au niveau minimal de la moyenne générale inférieure à 12/20 à prendre éventuellement en considération.2/ Au niveau minimal des notes d’U.V inférieures à 10/20 à prendre éventuellement en considération.3/ Aux modalités éventuelles de combinaison des deux principes précédents.

Ces principes de délibération sont avant tout destinés à éviter des disparités de délibération lorsque le nombre de candidats aux Examens de Certifications est élevé et donc lorsque la durée de délibération est longue.

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Sur la base de ces principes, le Jury délibère cas par cas selon les modalités suivantes :

Examen de Certification CFP®/CGPC- Les candidats obtenant 12/20 de moyenne générale

et pas moins de 10 dans chacune des 6 U.V. sont déclarés admis à l’Examen National de Certification (AC sur le PV de délibération).

- Les autres candidats sont déclarés admis à l’ExamenNational de Certification après délibération spéciale du jury en application des principes de délibération précités (ACDJ sur le PV de délibération).

- Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égaleà 12 à une U.V. sont déclarés admis à la dite U.V. (les U.V. obtenues sont mentionnées sur le PV de délibération par le numéro de l’U.V.).

- Le candidat n’ayant pas passé une U.V. est déclaré « défaillant » à l’U.V. correspondante. Il ne peut être admis à l’Examen National de Certification même s’il satisfait les conditions d’admission (12/20 moyenne générale et 10 au moins à chaque U.V.).

- Le candidat « ajourné » est celui qui n’a été déclaré admis àaucune U.V. (AJ sur le PV de délibération).

Les coordinateurs sont invités à participer aux délibérations du jury afin d’apporter à ses membres toutes les informations utiles sur le contenu et la correction des copies. En cas de vote, ils n’ont pas de voix délibérative s’ils ne sont pas membres du jury, sauf si ceux-ci en disposent autrement à la majorité absolue des membres présents.

Le procès-verbal des délibérations est signé par l’ensemble des présents à la réunion.

Les résultats sont notifiés sous forme d’un extrait du PV, à chaque candidat, à l’adresse mentionnée sur le dossier d’inscription. Cette notification est strictement personnelle, chaque candidat n’ayant connaissance que des résultats le concernant (Annexe 11).

Cette notification inclut les conditions dans lesquelles les candidats qui n’ont pas été admis à l’Examen de Certification peuvent demander la consultation de leur copie (cas pratique uniquement) en présence du coordinateur concerné au siège de CGPC pendant une période n’excédant pas deux mois à compter de la date de délibération du jury.

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7. LA CERTIFICATION CFP®/CGPC

7.1 Rappel : Adhésion à CGPC (art. 4 des Statuts CGPC)

L’association peut admettre ses membres en qualité de membres titulaires, membres certifiés de premier niveau ou de membres invités.

Les membres titulaires et les membres certifiés de premier niveau disposent de l’ensemble des prérogatives de tout sociétaire d’association, particulièrement le droit de vote.

Les membres invités disposent des mêmes droits que les membres titulaires, à l’exception du droit de vote dont ils sont privés.

7.2 Application en France de la réciprocité au sein du réseau international des CFP®

7.2.1 Principe général

Tout membre d’une organisation nationale régulièrement affiliée à l’International CFP®-FPSB peut adhérer à CGPC selon le principe de réciprocité en vigueur dans le réseau.

7.2.2 Modalités d’application du principe

L’intéressé devra remettre à CGPC un dossier constitué des pièces suivantes :

• Une copie de la lettre adressée à son organisation nationale en vue de l’informer de sa demande d’adhésion à CGPC,• Une attestation de son organisation nationale mentionnant la date d’adhésion originelle et le respect des dispositions relatives à l’obligation de formation continue, au code d’éthique et de déontologie et au code des standards et pratiques professionnelles,• Une attestation de « résidant » en France,• Une demande d’adhésion à CGPC, accompagnée d’un CV détaillé,• Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités développées en France, dans le cadre de la réglementation européenne et française.

CGPC considère qu’en tant que professionnel le certifié CFP® intéressé n’a pas besoin de passer l’U.V. 6 et l’U.V. 5 (en principe il connait le métier pratiqué et sa réglementa-tion) ni l’U.V. 3 (on estime également que le certifié connaît les marchés financiers pour exercer son activité).Toutefois pour être sûr que l’intéressé maîtrise la législa-tion française et ses spécificités, il lui sera proposé de pas-ser les U.V. 1, 2 et 4. C’est en réussissant ces 3 U.V. (sous forme de QCM) que le certifié intéressé pourra être certi-fiés CFP® et CFP®/CGPC.

L’intéressé doit ensuite, si nécessaire, prendre rendez-vous avec le Président, en vue de présenter ses modalités d’inser-tion professionnelle en France et d’obtenir toutes les infor-mations utiles sur les conditions d’exercice de l’activité de

Conseil en Gestion de Patrimoine certifié en France. Le Pré-sident pourra s’entourer à cette fin d’un ou plusieurs adminis-trateur(s) directement concernés par les activités profession-nelles auxquelles se destine le demandeur (annexe 11 et 12).

Sur rapport du Président, le Conseil d’Administration de CGPC prononce l’adhésion ou demande un complément d’information (incluant éventuellement une comparution devant le CA ou une demande d’informations complémen-taires à l’organisation nationale d’origine).

CFP® Certification, l’excellence en gestion de patrimoine

Les marques CFP®, CERTIFIED FINANCIAL PLANNER® et sont la propriété hors USA de FPSB (Financial Planning standards Board Ltd). Par autorisation de FPSB, l’Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés est seule habilitée à utiliser ces marques en France.

CFP®

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LE MANUEL DE PROCÉDURECONCERNANT LE PROCESS DE L’EXAMEN NATIONAL

DE CERTIFICATION CFP® PAR CGPC

ANNEXESMembre de FPSB,

Association loi 1901 (et textes subséquents)


Tél. : 01 40 06 08 08

membre de

CGPC

CFP®

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membre de

CGPC


Affiliée au réseau international des Certified Financial PlannersFinancial Planning Standards Board (FPSB)

EXAMEN DE CERTIFICATIONU.V. 1 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE

Le conseil est donné à une personne et a pour objet son patrimoine.

Le conseil patrimonial ne peut donc être donné qu’avec une parfaite connaissance des fondamentaux régissant la vie juridique de la personne prise en compte en tant qu’individu doté de droits et d’obligations et en tant qu’élément de la cellule familiale. Par ailleurs, les mouvements du patrimoine en font une matière dynamique qui nécessite la maîtrise des règles de droit entourant les biens.

Ce sont ces connaissances que CGPC vous propose d’acquérir dans le cadre de cette U.V. 1 - Environnement juridique du patrimoine.

1. LA CAPACITÉ

Objectifs :• Différencier les personnes physiques des personnes morales,• Distinguer les actes de disposition des actes d’administration,• Identifier et caractériser les différents régimes de protection des personnes incapables,• Connaître le sort des actes passés en « période suspecte » (c’est à dire pour une personne fragile avant ou en cours d’ouverture d’une mesure de protection),• Cerner les contours de la responsabilité civile des personnes physiques.

1.1 La capacité juridique, attribut juridique de la personne émancipée.1.2 Les régimes de droit commun de protection des personnes vulnérables et de leur patrimoine.1.3 Le mandat de protection future, l’habilitation familiale, la désignation anticipée du curateur et du tuteur et la fiducie gestion.1.4 Les généralités de la responsabilité civile des majeurs et mineurs.

2. LA GESTION JURIDIQUE DUPATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER

Objectifs :• Réussir l’acquisition, la détention, la gestion et la cession d’un bien mobilier ou immobilier,• Identifier les modes d’acquisition, de détention, de gestion et leurs effets,• Identifier les garanties mobilières et immobilières,• Cerner la finalité de la fiducie et ses caractéristiques,• Comprendre les effets de la cession d’un bien mobilier ou immobilier,• Cerner les contours juridiques de la location immobilière,• Identifier et maîtriser les règles de l’indivision et du démembrement de propriété tant sur des actifs immobiliers que mobiliers (liquidités, valeurs mobilières, portefeuille titres, participations sociétaires et blocs de contrôle),• Comprendre la copropriété.

2.1 L’acquisition mobilière ou immobilière et constitution d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier (qu’il soit de jouissance ou locatif ).2.2 Les modes de détention et ses effets.2.3 La fiducie – notions.2.4 La gestion (et notamment la détention directe ou indirecte).2.5 La cession.2.6 La location immobilière : les règles locatives, les contraintes de la détention sociétaire. 2.7 La détention en copropriété.

CFP®

ANNEXE 1

Programme des examens de Certification CFP®/CGPCPage 1/11

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3. LE DROIT DE LA FAMILLE

Objectifs :• Cerner les conditions des régimes primaires, régimes matrimoniaux et effets du mariage, du PACS et de la relation de concubinage, • Déterminer les effets de la dissolution du mariage, du PACS et de la relation de concubinage,• Identifier la problématique du régime matrimonial dans un contexte international et les règles de détermination et de changement de régime matrimonial d’après la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur le 1er septembre 1992,• Identifier et maîtriser les créances et récompenses entre époux et leurs conséquences liquidatives.

3.1 Le mariage – Les effets, les régimes matrimoniaux, la dissolution du mariage.3.2 Le PACS – Droits et obligations – La rupture du PACS et ses effets.3.3 Le concubinage – Droits et obligations – La cessation du lien de concubinage.3.4 L’interaction de l’assurance-vie et des régimes matrimoniaux.

4. LA FILIATION ET L’ADOPTION(SELON LE CODE CIVIL)

Objectifs :• Cerner les principes et effets de l’adoption,• Etre en mesure d’identifier et de maîtriser les autres techniques de transmission.

4.1 L’adoption simple.4.2 L’adoption plénière.4.3 Les alternatives à l’adoption en matière de transmission.

5. LES TRANSMISSIONS,SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS

Objectifs :• Maîtriser les règles de dévolution successorale et les méca- nismes juridiques d’anticipation et d’organisation successorale dans un contexte franco-français, européen et mondial,• Identifier les éléments d’extranéité et cerner leurs impacts sur les successions,• Dissocier les biens propres des biens communs,• Maîtriser la donation-partage et son actualité,• Déterminer les effets de la détention en indivision ou démembrée,• Identifier les situations où il est peut être favorable de renoncer à une succession.

5.1 Les successions et libéralités pour des couples concubins, pacsés et mariés.5.2 Les successions européennes et le nouveau principe d’unicité, les successions mondiales et les règles de morcellement des successions.5.3 Les legs et testaments et leur adéquation avec les clauses bénéficiaires.5.4 Le droit de la propriété et ses effets sur les biens mobiliers et immobiliers.

5.5 L’interdiction des pactes sur succession future et ses dérogations : la renonciation anticipée à l’action en réduction, le mandat à effet posthume et la désignation anticipée d’un tiers administrateur.5.6 Les aspects civils de l’assurance-vie et du démembrement de la clause bénéficiaire.

6. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES MORALES (DONT SC)

Objectifs :• Maîtriser les principales formes de société,• Distinguer la notion d’actif et de passif,• Identifier les différentes lignes d’un compte d’exploitation,• Déterminer les effets du patrimoine d’affectation,• Cerner les caractéristiques et enjeux du patrimoine social,• Anticiper la transmission du patrimoine,• Décrire les effets de la cessation d’activité,• Identifier les principales clauses statutaires à enjeux.

6.1 Les formes sociales et clauses statutaires.6.2 Le patrimoine, actif de la personne morale.6.3 La gestion du patrimoine social.6.4 La détention.6.5 La transmission, dissolution et liquidation de la société.

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La fiscalité n’est pas un objectif patrimonial en soi. Cependant maîtriser la règle fiscale dans ces grands principes est indispensable pour faire preuve de pédagogie face au consommateur épargnant. Cerner les dérogations, incitations et autres niches en vigueur permettra de construire et de conseiller une stratégie patrimoniale fiscalement saine. Un outil obligatoire et nécessaire…

Ce sont ces connaissances que CGPC vous propose d’acquérir dans le cadre de cette U.V. 2 - L’environnement fiscal du patrimoine.

1. L’IMPÔT SUR LE REVENU ET LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Objectifs :• Maîtriser les fondamentaux et mécanismes de la fiscalité des personnes physiques en France,• Différencier les différents types de revenus et leur traitement fiscal,• Identifier les mécanismes de réduction de l’assiette fiscale ou de l’impôt (hors niches fiscales),• Identifier les prélèvements sociaux et leurs conditions d’application,• Caractériser les obligations liées à la déclaration et au paiement de l’impôt,• Cerner les règles de contrôle et de sanction.

1.1 Le foyer fiscal et la territorialité de l’impôt sur le revenu.1.2 Les différents revenus catégoriels.1.3 Les principes généraux de l’impôt sur le revenu.1.4 Les réductions et crédits d’impôt.1.5 Les prélèvements sociaux.

2. LA FISCALITÉDE L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Objectifs :• Caractériser les différents dispositifs de défiscalisation immobilière,• Identifier les taxes afférentes à l’acquisition, la détention d’un bien immobilier.

2.1 Les principaux dispositifs fiscaux (Pinel/Scellier/Malraux Borloo ancien/Censi-Bouvard).2.2 Les avantages fiscaux des investissements dans des monuments historiques.2.3 Le statut de loueur en meublé (professionnel et non professionnel).2.4 L’investissement forestier.2.5 Les taxes afférentes à l’acquisition et à la détention d’un bien immobilier.

3. L’IMPOT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

Objectifs :• Connaître les règles d’évaluation des biens soumis à l’ISF,• Déterminer le montant de l’ISF.

3.1 Personnes imposables – détermination du foyer fiscal.3.2 Biens totalement ou partiellement exonérés. 3.3 ISF et les non-résidents.3.3 Détermination de l’assiette de l’impôt et calcul de l’impôt.3.4 L’Exit Tax.



EXAMEN DE CERTIFICATIONU.V. 2 - ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE

ANNEXE 1


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23

4. LE RÉGIME DES PLUS-VALUES

Objectifs :• Différencier les plus-values afin d’appliquer à chaque catégorie les règles fiscales appropriées.

4.1 Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.4.2 Les plus-values immobilières.

5. LA FISCALISTÉ DE LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT

Objectifs :• Identifier les conséquences fiscales et patrimoniales des différents modes de transmission.

5.1 Fiscalité de la transmission par décès.5.2 Fiscalité des donations.5.3 Particularités du démembrement de propriété.

6. LA FISCALITÉ DES PERSONNES MORALESET DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX

Objectifs :• Cerner les principes généraux de la fiscalité en entreprise.

6.1 Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.6.2 Les sociétés soumises à l’IS.6.3 Les plus-values professionnelles.6.4 La cession à titre onéreux.6.5 La cession des droits sociaux.

7. LES NOTIONS GÉNÉRALESDU CONTRÔLE FISCAL

Objectifs :• Cerner les pouvoirs de l’administration fiscale pour rechercher les infractions commises par les contribuables et régulariser leur situation fiscale,• Déterminer les effets du contrôle fiscal.

7.1 Le droit de communication, le pouvoir de contrôle, le pouvoir de redressement, le droit de reprise, le droit de visite et de saisie.7.2 La vérification de la comptabilité en entreprise.7.3 Les généralités sur le recouvrement de l’impôt.

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EXAMEN DE CERTIFICATIONU.V. 3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

(Compréhension des principes économiques)

ANNEXE 1


Sur les conseils du professionnel, l’épargnant va placer ses liquidités sur des produits bancaires ou financiers en fonction d’un certain nombre de critères. Nous pouvons en citer trois, le niveau de risque, l’horizon de placement et la rentabilité espérée. Il est donc nécessaire pour le Conseil en gestion de patrimoine de maîtriser les concepts clé de l’économie, de comprendre son schéma de financement et les mécanismes et comportements en découlant.

Ce sont ces connaissances que CGPC vous propose d’acquérir et de vérifier dans le cadre de cette U.V. 3 - L’environnement économique et financier du patrimoine.

1. LES FONDEMENTSDE L’ÉCONOMIE RÉELLE

Objectifs :• Comprendre la fonction de production et les mécanismes de création de valeurs,• Identifier et comprendre les agrégats et indicateurs économiques,• Analyser une situation conjoncturelle et être en capacité de comprendre les composantes structurelles,• Déterminer les modèles sociaux et le rôle de l’Etat,• Comprendre les systèmes d’échanges et le rôle de l’OMC,• Différencier les courants de pensées et comprendre les politiques budgétaires et monétaires actuellement appliqués en Europe.

1.1 La production. 1.2. L’équilibre du marché.1.3. Les indicateurs économiques.1.4. Les modèles sociaux et la mondialisation.1.5. Les systèmes d’échanges.1.6. Les politiques économiques (concepts et politiques budgétaire et monétaire).

2. LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE

Objectifs :• Identifier et comparer les différents modes de financement des activités économiques,• Caractériser le rôle des institutions financières dans le financement de l’économie,• Comprendre l’interdépendance entre les institutions financières et le marché financier dans le financement de l’économie,• Caractériser le rôle de la monnaie, des banques et comprendre l’incidence des politiques monétaires.

2.1 Structures globales de financement.2.2 La révolution financière : d’un financement par le crédit à un financement par l’épargne.

3. LES MARCHÉS DE CAPITAUX

Objectifs :• Comprendre le rôle croissant des marchés de capitaux dans l’économie, • Différencier les marchés monétaires et les marchés financiers,• Comprendre l’organisation institutionnelle et fonctionnelle des marchés financiers,• Déterminer les grands mécanismes des négociations de valeurs et des ordres de bourse.

3.1 Marchés de capitaux à court terme : les marchés monétaires.3.2 Marchés de capitaux à long terme : les marchés financiers.

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25

4. LES ACTIFS FINANCIERS

Objectifs :• Différencier juridiquement et économiquement les actifs financiers,• Caractériser les typologies d’actifs financiers,• Appréhender l’environnement de la gestion d’actifs,• Comprendre les clés d’analyse des marchés.

4.1 Les obligations et autres titres de dette.4.2 Les actions et autres titres de capital.4.3 La couverture du risque global : les marchés dérivés.

26

Pourquoi une U.V. sur la protection de la personne et de son patrimoine ?1/ Parce qu’un des premiers besoins exprimés par les clients potentiels des Conseils en gestion de patrimoine est la protection de leur personne et de leurs proches. Le rôle social de l’assurance de personnes prend alors tout son sens…2/ Parce que l’assurance vie est encore un des placements préférés des français…3/ Parce que l’assurance vie n’est pas un produit mais une solution construite sur un contrat…4/ Parce que son rôle économique est incontournable…

C’est pourquoi une bonne analyse patrimoniale passe d’abord par la connaissance des acquis sociaux (régimes de protection sociale, régimes retraite) et des acquis de l’entreprise (assurances collectives). La maîtrise des règles techniques, juridiques et fiscales ainsi que l’environnement réglementaire des assurances de personnes sont donc indispensables.

Ce sont ces connaissances que CGPC vous propose d’acquérir et de vérifier dans le cadre de cette U.V. 4 - Protection de la personne et de son patrimoine.

1. LES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION

Objectifs :• Comprendre les mécanismes de la protection sociale en France (comment, pour quoi, pour qui et quand ?).

1.1. Les principes et mécanismes.1.2. Les aléas : conséquences et prise en charge.1.3. Les statuts sociaux.

2. LES RÉGIMES OBLIGATOIRES(BASE + COMPLÉMENTAIRES)

Objectifs :• Cerner les limites des régimes de protection sociale obligatoire en santé, prévoyance et retraite.

2.1. Les régimes de protection sociale (santé prévoyance) de base et complémentaires.2.2. Les régimes de retraite de base et complémentaires.

3. LES SOLUTIONS FACULTATIVES

Objectifs :• Déterminer les solutions assurantielles individuelles et collectives en matière de santé, prévoyance et retraite,• Définir le cadre juridique et fiscal des assurances collectives,• Appréhender les conditions de souscription et de garantie des assurances collectives, • Identifier les solutions spécifiques à une catégorie professionnelle telle que les TNS, à des besoins d’entreprise ou à un risque particulier comme la retraite.

3.1. Solutions facultatives prévoyance / santé.3.2. Solutions facultatives retraite.



EXAMEN DE CERTIFICATIONU.V. 4 - PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE SON PATRIMOINE

ANNEXE 1


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27

4. L’ÉPARGNE SALARIALE

Objectifs :• Déterminer les conditions et mécanismes des composantes de l’épargne salariale,• Caractériser les dispositifs de l’épargne salariale,• Appréhender l’optimisation sociale et fiscale pour l’entreprise par le biais de l’épargne salariale.

4.1. Les composantes de l’épargne salariale.4.2. Les dispositifs d’épargne salariale.

5. L’ASSURANCE-VIE / LES CONTRATS DE CAPITALISATION

Objectifs :• Différencier les contrats de prévoyance, épargne et retraite et les contrats de capitalisation,• Comprendre les éléments techniques et financiers du contrat d’assurance vie,• Cerner l’environnement juridique du contrat d‘assurance vie et du contrat de capitalisation à la souscription, pendant la vie du contrat et au terme du contrat,• Maîtriser les dispositions sociales et fiscales relatives au contrat d’assurance vie et de capitalisation,• Identifier et cerner les effets patrimoniaux du contrat d’assurance vie,• Déterminer l’environnement financier des contrats retraite et épargne,• Analyser le couple risque rentabilité,• Savoir présenter les différents types de gestion sur les contrats en UC.

5.1. Fondamentaux et principes généraux.5.2. Souscription – Vie – Dénouement du contrat d’assurance vie.5.3. Traitement fiscal et social de l’assurance vie. 5.4. Spécificités du contrat de capitalisation.

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Le métier de Conseil en gestion de patrimoine ne bénéficie pas d’un statut spécifique, comme peut l’être par exemple le courtage d’assurance. Cependant, progressivement, les activités exercées par ce professionnel ont fait l’objet d’une juxtaposition de règles sectorielles (statut de conseiller en investissement financier (CIF), d’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (IOBSP) et de courtier d’assurance, le statut d’agent immobilier et la compétence juridique appropriée (CJA).

La nécessaire protection du consommateur de prévoyance, d’épargne et de services d‘investissement ont conduit le métier à se doter de codes déontologique et d’éthique. Peu à peu, la réglementation s’est approprié ses standards et pratiques donnant naissance par exemple aux dernières directives européennes telles que MiFID II (Directive sur les marchés d’instruments financiers), IDD (Directive sur la distribution d’assurance). La compréhension et le respect de ces normes réglementaires dans leur ensemble sont donc une priorité pour les certifiés.

1. ETRE CERTIFIÉ

Objectifs :• Identifier les droits et obligations du certifié CFP®/CGPC.

1.1 Objectifs de l’association.1.2 Droits des certifiés.1.3 Ethique et déontologie de l’Association.

2. LES AUTORITÉS DE TUTELLES DU CGPET LES ASSOCIAITONS CIF

Objectifs :• Cerner le rôle, le domaine d’action et les pouvoirs de sanctions des autorités de régulation/ Comprendre le rôle des associations CIF.

2.1 L’AMF. 2.2 L’ACPR et l’ORIAS.1.3 Les associations CIF.

3. LES OBLIGATIONS LÉGALES DU CGPEN FONCTION DE SON ACTIVITÉ : CIF/PSI/IOBSP/

Intermédiaires d’assurance/Agents immobiliers/CJA

Objectifs :• Cerner le cadre réglementaire permettant une meilleure protection du consommateur épargnant,• Caractériser les statuts/capacités et compétences professionnelles nécessaires au CGP en fonction de l’activité et de la forme juridique choisie et en déterminer les responsabilités.

3.1 Les obligations communes.3.2 Les différents statuts/ compétences/ capacités nécessaires au métier de CGP et obligations spécifiques. 3.3 La responsabilité des CGP.



EXAMEN DE CERTIFICATIONU.V. 5 - RÉGLEMENTATION ET DÉONTOLOGIE

ANNEXE 1


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29

4. LA PROTECTION DUCONSOMMATEUR ÉPARGNANT

Objectifs :• Identifier les documents obligatoires dans la relation client,• Différencier le devoir d’information et le devoir de conseil,• Cerner les principes déontologiques de place.

4.1 Les délais de rétractation.4.2 Les documents obligatoires à la relation client.4.3 Le devoir d’information. 4.4 Le devoir de conseil et sa formalisation.4.5 La garantie financière.4.6 La procédure de réclamation. 4.7 Les engagements déontologiques des entreprises membres de l’FFA.

5. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ETLE FINANCEMENT DU TERRORISME

Objectifs :• Cerner la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,• Identifier les obligations en la matière des acteurs de la gestion de patrimoine,• Comprendre le rôle de TRACFIN et maîtriser le processus de la déclaration de soupçons,• Mesurer les risques encourus en cas de non-respect de la LAB.

5.1 Les mécanisme du blanchiment.5.2 Les obligations des acteurs de la Gestion de patrimoine.5.3 TRACFIN et la déclaration de soupçon.5.4 Les sanctions en cas de non-respect des obligations.

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ÉPREUVE ÉCRITE

SYNTHÈSE - DIAGNOSTICET CONSEIL PATRIMONIAL GLOBAL

Objectifs :L’objectif de cette épreuve est de vérifier, à partir d’un cas de gestion de patrimoine, les capacités d’analyse et de synthèse des futurs « conseils en gestion de patrimoine certifiés ».

Le candidat sera également jugé sur sa capacité à mettre l’accent sur les aspects juridiques, fiscaux, financiers ou patrimoniaux qui, selon lui, devraient être approfondis avant toute analyse ou proposition de solution.

L’accent sera mis sur la capacité du candidat à formuler différentes préconisations, en explicitant les avantages et les inconvénients de chacune d’elles.

L’approche, délibérément transversale, synthétise les program-mes des 5 U.V. précédentes, dans l’optique du diagnostic et du conseil patrimonial global :

• Bilan patrimonial,• Aides à la décision et outils de simulation,• Diagnostic et conseil patrimonial global,• Préconisations.

ÉPREUVE ORALE

CONDUITE D’ENTRETIENET MÉTHODOLOGIE DU CONSEIL

Les épreuves orales d’un examen sont toujours délicates dans leur dimensionnement (quel niveau technique, quelle répartition entre approche comportementale et maîtrise technique,… ?) et dans le positionnement adopté par le jury et le positionnement à adopter par le(la) candidat(e) (jeux de rôle, interrogation académique,… ?). C’est pourquoi, afin de restreindre la part de doute et de subjectivité, les sujets ont tous la même présentation (sujet spécimen sur notre site www.cgpc.fr), l’épreuve se déroule sous la forme d’une mise en situation professionnelle (Clients potentiel - 2 membres du jury/CGP- candidat). Les critères d’évaluation sont à la disposition (fiche d’évaluation sur notre site www.cgpc.fr) du candidat. Lors de l’épreuve, le candidat tire au sort un sujet (sujet spécimen) et bénéficie de 30 minutes de préparation. L’épreuve orale dure 30 minutes.

Objectifs :L’objectif de cette épreuve, partie intégrante de l’U.V. 6, est de vérifier le comportement du candidat et la méthodologie qu’il met en œuvre pour répondre à un client ou prospect.

Il ne s’agit pas d’un test de vérification des connaissances, mais d’une appréciation de l’aptitude à appréhender globalement un problème patrimonial et à exposer les solutions alternatives pouvant être apportées.



EXAMEN DE CERTIFICATIONU.V. 6 - SYNTHÈSE – DIAGNOSTIC ET CONSEIL PATRIMONIAL GLOBAL

ANNEXE 1


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CGPCCFP®

31

ANNEXE 2

CGPC épreuve écrite U.V. 6 Session septembre 2016

N° identification du candidat :

Correcteur 1 :

Correcteur 2 :

1ère correction 2e correction

Question 1 Analyse de la situation

Annonce de la structure de l’entretien 1 point

Situation familiale 1 point

Situation professionelle 1 point

Situation patrimoniale (structure et analyse) 3 points

Priorisation des objectifs 2 points

/8 /8

Question 2 Situation successorale suite au décès du mari

Masse successorale 3,5 points

Nouveau patrimoine de Madame 3,5 points

Insidence IFS 1 point

/8 /8

Question 3 Budget après décès du mari

Ressources dont rente de réservation 2 points

Dépenses dont analyse fiscale 4 points

Commentaires 2 points

/8 /8

Question 4 Analyse écomomique

5 points

/5 /5

Question 5 Préconisations

1er objectif succession 3 points

2e objectif donnation 2 points

3e objectif réorientation placements 3 points

/8 /8

Méthodologie, structure, qualité de l’analyse et des préconisations

3 points

/3 /3

TOTAL /40 /40

Note finale du candidat /40

Paris, le 19 janvier 2017

32

ANNEXE 3

Page 1/4

Objet : Appel d’offre pour la rédaction de sujets d’Examen CFP®/CGPC

Monsieur,

Nous vous sollicitons pour la rédaction du cas pratique d’examen de la certification CFP®/CGPC pour l’U.V. 6 Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial global.

1. MODALITÉS DE RÉDACTION Première recommandationLe sujet doit porter sur une situation client. Les caractéristiques de cette situation doivent être suffisamment générales pour être rencontrées assez fréquemment par un Conseil en gestion de patrimoine. Les situations de type exceptionnel ou trop complexes doivent être écartées. Deuxième recommandationLa situation doit permettre une approche globale du conseil en gestion de patrimoine et couvrir les domaines de connaissance les plus traditionnels (juridique, fiscal, économique, financier, protection sociale épargne, retraite et réglementaire).Troisième recommandationLe cas ne doit pas reposer que sur des exercices calculatoires. En effet, les candidats en situation professionnelle bénéficient d’outil d’aide aux calculs. Quatrième recommandationLa présentation du cas doit être accompagnée de questions explicites. 5 questions est une bonne moyenne. Elles doivent être de même poids en point.

2. DETAIL DE LA PRESTATION Documents à fournir uniquement sous format word (pas de pdf ).

• Sujet correctement rédigé (syntaxe et orthographe). Les questions devront être rédigées de façon claire et compréhensive par tous. + Annexes si besoin.• Eléments de corrigé suffisamment explicites pour l’aide à la correction et pour être publiés sur notre site.• Barème dont modèle spécimen annexe 3.

3. CORRECTIONS DE COPIESL’auteur s’engage à corriger au moins 5 copies dans les plus brefs délais pour permettre une réunion de concertation et d’éventuelles corrections des éléments de corrigés ou du barème.

4. RÉMUNÉRATIONTotalité de la prestation : 1 200 € HT après acceptation définitive par le comité d’examen y compris correction de 5 copies.

Seule la réception d’une note d’honoraires ou d’une facture conforme à la législation permettra le règlement.

5. ENGAGEMENTNous vous prions de bien vouloir nous informer dès à présent, par retour de mail, de votre accord.

Merci de nous confirmer cet engagement en nous renvoyant l’ensemble du dossier complété et signé (Annexes 1 et 2), par e-mail ([email protected]), avant le 1er février 2017.

La date limite d’envoi du sujet, corrigé et barème est fixée au 1er mars 2017 et sont à adresser par mail uniquement.

Restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Françoise Odau Directeur délégué

• Annexe 1 Engagement de rédaction de sujets • Annexe 2 Engagement de confidentialité• Annexe 3 Barème spécimen

33

ANNEXE 3

Page 2/4

Engagement de Rédaction

Épreuve écrite U.V. 6 de Certification CFP®/CGPC

A compléter et à accompagner d’un CV.

Nom : Prénom :

Date et lieu de naissance :

Tél. :

Portable :

Email :

Organisme de rattachement (si nécessaire) :

Adresse :

Date limite d’envoi du dossier d’engagement 1er février 2017

Date limite d’envoi par mail du sujet/corrigé/barème U.V. 6 1er mars 2017

Signature

34

ANNEXE 3

Page 3/4

Engagement de confidentialité

Épreuve écrite U.V. 6 de Certification CFP®/CGPC

Je soussigné(e) :

NOM :

Prénom :

Qualité :

Adresse

Tél. :

Portable :

Email

Dans le cadre de :

L’élaboration du sujet/corrigé/barème U.V. 6 de la certification CFP®/CGPC.

Je m’engage à observer le secret le plus absolu sur le contenu des épreuves et sur l’identité de leurs auteurs durant une durée de deux ans, à compter de ce jour.

Fait à , le

Signature

35

ANNEXE 3

Page 4/4

CGPC épreuve écrite U.V. 6 Session septembre 2016

N° identification du candidat :

Correcteur 1 :

Correcteur 2 :

1ère correction 2e correction

Question 1 Analyse de la situation

Annonce de la structure de l’entretien 1 point

Situation familiale 1 point

Situation professionelle 1 point

Situation patrimoniale (structure et analyse) 3 points

Priorisation des objectifs 2 points

/8 /8

Question 2 Situation successorale suite au décès du mari

Masse successorale 3,5 points

Nouveau patrimoine de Madame 3,5 points

Insidence IFS 1 point

/8 /8

Question 3 Budget après décès du mari

Ressources dont rente de réservation 2 points

Dépenses dont analyse fiscale 4 points

Commentaires 2 points

/8 /8

Question 4 Analyse écomomique

5 points

/5 /5

Question 5 Préconisations

1er objectif succession 3 points

2e objectif donnation 2 points

3e objectif réorientation placements 3 points

/8 /8

Méthodologie, structure, qualité de l’analyse et des préconisations

3 points

/3 /3

TOTAL /40 /40

Note finale du candidat /40Paris, le 19 janvier 2017

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ANNEXE 4

Exemple type de sujet d’oral U.V. 6

Association Française desConseils en Gestion de Patrimoine Certifiés

CGPC

Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB)Association déclarée loi du 1er juillet 1901 (et textes subséquents)

EXAMEN DE CERTIFICATION CFP®/CGPC14, 15 & 16 septembre 2016

ÉPREUVE ORALEUnité de valeur 6

Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial globalÉpreuve écrite : Coefficient : 3 - Épreuve orale : Coefficient : 2

Préparation : 30 minutesDurée de la soutenance : 30 minutes

Jury composé de 2 professionnels de la gestion de patrimoine

Le candidat devra considérer le jury comme un(des) client(s) potentiel(s). Le candidat sera évalué sur les critères qui lui ont été communiqués

lors de sa convocation.

A partir du bilan patrimonial ci-après et de l’échange avec le client potentiel, vous devrez le conseiller.

Siège social : 5, rue Tronchet - 75008 PARISTel. 01 40 06 08 08 - Fax. 01 40 06 96 23 - e-mail : [email protected] - Web :www.cgpc.fr

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Valeurs financières en Euros. Revenus 2015 - IR, ISF et Succession 2016Contributions sociales à 15,50 %

Bilan réalisé le 14 septembre 2016

SITUATION FAMILIALE DE VOTRE CLIENT

Mme Dupont, née le 09/08/1965 Domicile : France métropolitaineVacations (formatrice en informatique)M. Dupont, né le 11/08/1965Salarié secteur privé (comptable) Situation familiale : Marié sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts Date du mariage : 30 juillet 1988 Enfants : 2 enfants communs (une fille 22 ans étudiante licence en biochimie/ un fils 18 ans en terminale S)

SITUATION PATRIMONIALE DE VOTRE CLIENT

ACTIFS

Propriété de : Commun Madame Monsieur TOTAL

Immobilier De jouissance 770 000 € 380 000 € 0 € 1 150 000 €

De rapport(non loué actuellement) 0 € 0 € 100 000 € 100 000 €

Entreprise Hors ISF 0 € 0 € 0 € 0 €

Participation 0 € 0 € 0 € 0 €

Banque Liquidités 356 000 € 0 € 0 € 356 000 €

Valeurs mobilières 80 000 € 0 € 0 € 80 000 €

Divers Meubles, art… 0 € 0 € 0 € 0 €

Assurance Vie Contrats mono support 0 € 0 € 0 € 0 €

Contrats multi support 0 € 190 000 € 0 € 190 000 €

TOTAL 1 206 000 € 570 000 € 100 000 € 1 876 000 €

38

PASSIFS

Immobilier de jouissance

Famille

-

Type

-

Emprunteur

-

Date

-

Capital emprunté

-

Taux

-

Ass./an en %

-

Durée en mois

-

Mensualité

-

Capital restant

-

Assurance Mme

-

Assurance M.-

Autres Famille

-

Type

-

Emprunteur

-

Date

-

Capital emprunté

-

Taux

-

Ass./an en %

-

Durée en mois

-

Mensualité

-

Capital restant

-

Assurance Mme

-

Assurance M.-

Total Emprunté

Annuité

Mensualité

Capital restant dû

Capital remboursé

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

ACTIF NET

Patrimoine net est de : 1 876 000 €

BUDGET DE VOTRE CLIENT

REVENUS

Salaires Retraites TNS ou frais réels Foncier Financier Assurance Total

Madame 3600,00 € - - - 3600,00 €

Monsieur 28 800,00 € - - - 28 800,00 €

Patrimoine - - - 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 32 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 32 400,00 €

39

CHARGES

Budget du foyer 20 000 €

Taxes foncières et habitation 3 000 €

Epargne banque 0 €

Epargne assurance vie 0 €

Annuité des prêts 0 €

Prime assurance décès 0 €

IR 0 €

ISF 4 839 €

Total 27 839 €

Excédent ou déficit de votre situation patrimoniale

Revenus (total foyer) 32 400 €

Dépenses 27 839 €

Excédent patrimonial 4 561 €

Ce qui dégage un excédent de 380 € / mois

Endettement

Résultat annuel Résultat mensuel

Revenus 32 400 € 2 700 €

Charges d’emprunt 0 € 0 €

Taux d’endettement 0 % 0 %

Seuil d’endettement à 33 % 10 800 € 900 €

Capacité résiduelle d’endettement de 10 800 € 900 €

SITUATION FISCALE DE VOTRE CLIENT

IR - Vous bénéficiez de 3 parts fiscales

Total revenus bruts 29 094 €

Charges déductibles 0 €

Revenu imposable (après abattements) 29 094 €

Réduction d’impôt 0 €

Excédent à réintégrer 0 €

Impôt à payer 0 €

Contributions sociales 0 €

Prélèvements libératoires 0 €

Revenu fiscal de référence 29 094 €

Majoration sur revenu fiscal de référence 0 €

Contribution exceptionnelle 0 €

Imposition globale 0 €

40

Tranches Montants Taux

jusqu'à 29 070 € 29 070 € 0,00 %

de 29 070 € à 63 898 € 24 € 14,00 %

de 63 898 € à 143 507 € 0 € 30,00 %

de 143 507 € à 303 911 € 0 € 41,00 %

à partir de 303 911 € 0 € 45,00 %

Votre taux marginal d’imposition, c’est-à-dire le taux appliqué sur la dernière tranche d’imposition est de 14,00 %.

ISF

Patrimoine brut imposable 1 876 000 €

Exonération des biens professionnels 0 €

Autres exonérations ou abattements 231 000 €

Crédits déductibles 0 €

Actif net imposable 1 634 106 €

Réductions 0 €

Plafonnement 0 €

Impôt à payer 4 839 €

Tranches Montants Taux

jusqu'à 800 000 € 800 000 € 0,00 %

de 800 000 € à 1 300 000 € 500 000 € 0,50 %

de 1 300 000 € à 2 570 000 € 334 106 € 0,70 %

de 2 570 000 € à 5 000 000 € 0 € 1,00 %

de 5 000 000 € à 10 000 000 € 0 € 1,25 %

à partir de 10 000 000 € 0 € 1,50 %

Votre taux marginal d’imposition, est de 0,70 %.

41

LA PROTECTION DES PROCHES

Pas d’assurance-décès

RetraiteLors de votre départ à la retraite, votre train de vie dépendra en partie des pensions et rentes que vous percevrez. Il est donc important de réaliser une estimation des revenus qui vous seront versés, afin de prendre dès maintenant toutes dispositions utiles pour les améliorer.

Les estimations que nous vous présentons sont réalisées sur des bases forfaitaires avec des revenus constants.

Le revenu net annuel de Madame est de 3 600 € et son régime de référence est : Aucun(1).Le revenu net annuel de Monsieur est de 28 800 € et son régime de référence est : CAV/ARRCO.

Le tableau ci-dessous présente une estimation de vos pensions de retraite.

Madame Monsieur

Total ? € 18 720 €(2)

Taux de remplacement 0,00 % 65 %

(1) Pas d’informations sur les régimes de retraite(2) Estimation donnée par le client

Budget estimé au départ en retraite

Revenu du foyer 18 720 €

Dépense famille 11 000 €

Emprunt 0 €

Epargne assurance vie 0 €

Annuité des prêts 0 €

Prime assurance décès 0 €

IR et autres impôts et taxes 4 520 €

ISF 4 839 €

Total - 1 639 €

SuccessionA partir des informations communiquées liées à votre famille et à votre patrimoine, voici une estimation du montant des droits de succession dus par vos héritiers en l’absence de testament et selon les dispositions légales en vigueur.

Répartition du patrimoine à transmettre

Madame Monsieur

Capitaux en assurance-vie et assurance décès non taxés 190 000 € 0 €

Base patrimoniale brute (propres + communs) 983 000 € 703 000 €

Déductions diverses (résidence principale, autres...) 77 77 000 €

Déduction capital restant dû sur les crédits non assurés 0 € 0 €

Déduction des biens visés par contrat de mariage 0 € 0 €

Masse taxable au décès 906 000 € 626 000 €

Ajout des donations acquises 0 € 0 €

Ajout des donations rapportables 0 € 0 €

Masse théorique pour calcul des droits des héritiers 906 000 € 626 000 €

Droits du conjoint survivant : Option retenue pour ses droits sur la succession : ¼ en pleine propriété

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Calcul des droits de succession

Ordre des décès Madame,puis Monsieur

Monsieur, puis Madame

Droits dus au 1er décès Par le conjoint 0 € 0 €

Par les héritiers 92 290 € 50 290 €

Droits dus au 2e décès Par les héritiers 164 890 € 168 890 €

Total 257 180 € 219 180 €

Objectifs de vos clients :

Constituer et valoriser un capital Transmettre un capital ou un patrimoine Préparer sa retraite – Achat d’une maison en Vendée pour s’y retirer à la retraite Se protéger soi et sa famille contre les aléas de la vie Autres

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ANNEXE 5

Page 1/3

ÉPREUVE ORALE U.V. 6

Conduite d’entretien et méthodologie du conseil : Grille de notation

Nom des examinateurs : Date :

Nom du candidat :

Sujet n° :

Note attribuée : /20

AppréciationsChacun des items est noté de 1 à 4 selon les critères suivants (Il n’est pas prévu de critère 2) :

0 1 3 4 Non maitrisé En cours d’acquisition Maîtrisé Expertise 0 1 3 4

1/ Présentation

Présentation personnelle Présentation du métier/valeur ajoutée et des domaines de compétences 2/ Démarche professionnelle (méthodologie)

3/ Qualité du questionnement

4/ Dimensionnement et priorisation des besoins

5/ Synthèse des contraintes et des opportunités du diagnostic

6/ Pistes de préconisations (avantages et inconvénients)

TOTAL sur 24 :

Soit / 1,2 = / 20

membre de

CGPC

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ANNEXE 5

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ÉPREUVE ORALE

Conduite d’entretien et Méthodologie du Conseil Compte-rendu d’épreuve

Date :

Nom du candidat :

Prénom du candidat :

Note finale : / 20Réservé au Jury

Observations :

Signatures des membres du Jury (prénom, nom, signature)

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ANNEXE 5

Page 3/3

Quelques remarques sur les attendus de l’évaluation1/ Présentation : La présentation de l’entreprise n’est pas utile ; par contre seront valorisées la présentation du métier (qu’est-ce qu’un CGP/CGPI et plus particulièrement la valeur ajoutée pour le client, les domaines de compétences).

2/ La démarche professionnelle : « Comment allons-nous travailler ensemble (CGP/CGPI-Client) ? » /Méthodologie CGPC.

3/ Qualité (utilité) du questionnement : Elle doit s’apprécier en fonction de la situation du client. Quelles questions nécessaires à la détermination des objectifs et aux fondements (pertinence) de la solution ? (exemple : Comment proposer un PERP si la question de la position client par rapport à l’aliénation du capital n’a pas été posée ?)

4/ Dimensionnement et priorisation des besoins : Identification et hiérarchisation des besoins « besoins retraite … et succession…Quelle priorité ? » et évaluation du niveau de motivation du client pour tel ou tel objectif.

5/ Synthèse des contraintes et des opportunités du diagnostic : moyens « patrimoniaux » dont disposent le client et le CGP pour répondre aux préoccupations vues au point 5.

6/ Pistes de préconisations (avantages et inconvénients) : pas d’exigence de chiffrage de la solution.

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ANNEXE 6

Page 1/3

Impression d’écrans pour inscription à l’Examen (nouveau site)

47

ANNEXE 6

Page 2/3

Ancien site

48

ANNEXE 6

Page 3/3

Ancien site

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ANNEXE 7

Page 1/2

Objet : Appel d’offres aux centres d’Examen

Monsieur le Directeur,

Ainsi que vous le savez sans doute, la date des prochaines épreuves de Certification de CGPC a été fixée aux mercredi XX et jeudi XX septembre XXXX.

Du fait qu’un certain nombre de candidats résident dans votre région, nous souhaiterions leur proposer un centre d’examen proche de leur lieu de résidence. C’est pourquoi nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer s’il vous serait possible de mettre à notre disposition une ou plusieurs salles d’examen disposant de suffisamment d’espace entre les candidats afin de prévenir les possibilités de fraude, ainsi qu’un dispositif de surveillance des candidats par des surveillants expérimentés. CGPC prenant évidemment à sa charge les frais occasionnés à un tarif voisin des frais universitaires habituels et selon le devis estimatif que vous nous adresserez en même temps que votre acceptation de principe.

Pour des questions de logistique, il nous serait utile de connaître votre réponse dans les meilleurs délais, et au plus tard le XXX.

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Directeur délégué

NB : Merci de joindre à votre réponse, le plan d’accès à votre centre et de bien vouloir nous indiquer si vos locaux sont accessibles aux handicapés.

50

ANNEXE 7

Page 2/2

Objet : Confirmation de réservation de centre d’Examen

Madame, Monsieur,

Suite à nos différents entretiens, nous vous confirmons que nous retenons votre centre comme lieu de passage de l’examen de certification de CGPC des XX et XX septembre XXXX.

Le recensement que nous avons fait des candidatures à la date de ce jour est de XXX candidats pour votre seul centre.

Sachant que nous souhaitons limiter le nombre de candidats par salle à 50 sauf exception, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer en retour et si possible avant le XXX, le nombre et le numéro des salles que vous mettez à notre disposition.

Nous vous précisons que nous avons confié à M. x (Société x) le soin de prendre en charge, en concertation avec vous, l’organisation de la surveillance des épreuves. Il doit, à cet effet, vous contacter. Pour plus d’efficacité vous trouverez en annexe les horaires des épreuves.

Merci de bien vouloir nous marquer dans les mêmes délais que ci-dessus, votre accord global ainsi que le coût total de votre prestation.

N’hésitez pas à m’appeler pour tout autre renseignement dont vous pourriez avoir besoin.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.


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ANNEXE 8

Page 1/2

IMPORTANT

Remarques sur les réponses aux QCM

AUCUN DOCUMENT N’EST AUTORISÉ.

Les réponses doivent être notées au stylo bille ou encre, l’utilisation du crayon à papier est proscrite. Toute copie rédigée au crayon à papier ne sera pas corrigée et se verra attribuer la note « 0 ».

Cette épreuve comporte 100 questions à choix multiple (QCM).

Elles sont notées chacune sur 1 point.

La note finale de cette épreuve est égale à la somme des points acquis (le maximum possible est de 100 points), puis le total est divisé par 5 pour obtenir la note sur 20.

Toute note finale inférieure à 10/20 est éliminatoire.

Chacune des notes des Unités de Valeur 1 à 4 est affectée d’un coefficient 1,5.La note de l’U.V. 5 (« Diagnostic et Conseil Patrimonial Global » et « Conduite d’entretien et Méthodologie du Conseil ») est affectée d’un coefficient 3, selon le découpage suivant : épreuve écrite : coefficient 2 – épreuve orale : coefficient 1.

PRINCIPE DE RÉPONSE POUR LE QCM

Plusieurs réponses sont proposées. Il y a une et une seule bonne réponse parmi les quatre proposées.

Tout commentaire figurant sur la copie entraîne sa nullité, à l’exception de « réponse annulée », écrit en face d’une réponse entourée et que vous considérez in fine comme erronée.

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ANNEXE 8

Page 2/2

REMARQUES IMPORTANTES U.V. 6

AUCUN DOCUMENT N’EST AUTORISÉ.

SEULE UNE CALCULETTE 4 FONCTIONS SIMPLES EST ADMISE,

À L’EXCLUSION DE TOUT TÉLÉPHONE OU AUTRE INSTRUMENT ÉLECTRONIQUE.

Les réponses doivent être notées au stylo bille ou encre, l’utilisation du crayon à papier est proscrite. Toute copie rédigée au crayon à papier ne sera pas corrigée et se verra attribuer la note « 0 ».

La note de l’U.V. 6 (« Diagnostic et Conseil Patrimonial Global » et « Conduite d’entretien et Méthodologie du Conseil ») est affectée d’un coefficient 3, selon le découpage suivant : - épreuve écrite : coefficient 2- épreuve orale : coefficient 1

La note de chacune des Unités de Valeur 1 à 4 est affectée d’un coefficient 1,5.

Pour l’U.V. 6, les copies ayant une note inférieure à 24/40 font l’objet d’une double correction.Lorsque cette double correction aboutit à 2 notes différentes, le coordinateur de l’U.V. détermine la note finale.

Toute note finale de l’U.V. 6 (épreuve écrite plus épreuve orale) inférieure à 30/60 est éliminatoire.

PRINCIPE DE RÉDACTION DE VOTRE SUJET

Les réponses apportées ne doivent pas être elliptiques. Il est primordial de rédiger des phases sobres, structurées en sujet-verbe-complément, de sens non ambigu, et compréhensibles par un client ou un prospect non avisé.

Votre « proposition » ne sera pas « juste » ou « fausse », car la gestion de patrimoine, n’étant pas une science exacte, autorise plusieurs solutions. Vous serez, en revanche, jugé(e) sur la cohérence de votre démarche et la rigueur de votre raisonnement. Attachez-vous à structurer votre acte de conseil plutôt qu’à bâtir un catalogue de produits financiers.

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ANNEXE 9

Page 1/2

CAHIER DES CHARGES DE L’EXAMEN

Sera modifié suite à l’automatisation des QCM courant 2017

ORGANISATION MATÉRIELLE DU CENTRE D’EXAMEN

Le nombre maximum de candidats par salle est fixé à 50 sauf exception (centre Saint Ouen).Le nombre de surveillants est fixé à 1 pour 20 candidats.Chaque candidat dispose d’une table individuelle dont les dimensions sont suffisantes (par exemple de 1.20 x 0.80).Des espaces de circulation doivent être aménagés dans chaque salle d’examen.Les tables doivent être espacées afin d’éviter toute possibilité de communication entre les candidats.Les candidats sont placés en fonction d’une liste établie par ordre alphabétique et/ou aléatoire.L’identité des candidats est obligatoirement vérifiée par les surveillants durant l’épreuve.Les surveillants sont sélectionnés par CGPC parmi un personnel expérimenté.

Les surveillants recevront des consignes par note écrite et seront informés de leurs obligations par un contact avec le président ou vice-président de la commission formation/certification et par les coordinateurs des U.V.

CHARTE DU SURVEILLANT(voir note d’instructions aux surveillants jointe)• Vérifier systématiquement l’identité des candidats• Respecter la disposition de la salle et le placement des candidats selon le plan• Respecter scrupuleusement les horaires pour chaque épreuve• Interpeller tout candidat qui cherche à communiquer avec un autre candidat puis • Procéder à son exclusion en cas de récidive• Exclure tout candidat cherchant à frauder par tout autre moyen.

DISPOSITIONS À L’ATTENTION DES CANDIDATS • Utiliser exclusivement le papier fourni pour les épreuves• Interdiction de communiquer par tout moyen pendant les épreuves• Interdiction de quitter la salle au cours de la première heure d’examen

Il y a deux sujets par U.V. : le sujet d’examen et un sujet de secours.Les sujets de secours ne doivent en aucun cas être ouverts, sauf ordre exprès donné par le président du jury ou par le coordinateur de l’U.V après accord du Président du Jury.Les cartons non ouverts contenant les sujets de secours non utilisés doivent être retournés à CGPC, 5 rue Tronchet 75008 PARIS sans aucun prélèvement ou reconditionnement.

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ANNEXE 9

Page 2/2

Objet : Note a l’attention des responsables des centres d’examens et des surveillants des épreuves

1/ Veiller à ce que la salle d’examen soit fléchée afin d’éviter aux professionnels peu familiarisés avec les locaux de chercher la salle et d’arriver en retard.

2/ Il est procédé à l’appel une demi heure avant la 1ère épreuve avant de rentrer dans la salle. Chaque candidatprésentera une pièce d’identité en répondant à l’appel de son nom.Si les conditions d’organisation ne se prêtent pas à cette procédure, les surveillants (deux au moins de préférence) pourront faire rentrer les candidats dans la salle, leur demander de placer une pièce d’identité sur leur table et vérifier les identités pendant l’épreuve.

3/ Pour l’U.V. 6, les candidats doivent utiliser exclusivement les copies et feuilles de brouillon fournies par CGPC.Lorsqu’ils répondent directement sur le questionnaire, ils ne doivent pas mentionner leur nom sur le questionnaire. Ce dernier sera inclus dans une copie à rabat (anonyme). Afin de limiter les risques de mélange ou de perte de copies, chaque candidat mentionnera sur la copie et sur le questionnaire un mot ou une devise de son choix.

4/ Les candidats doivent laisser à l’entrée de la salle ou hors de portée tous les livres, documents et matérielsélectroniques ou informatiques qui ne sont pas explicitement autorisés dans le sujet proposé. Les téléphones portables doivent être mis hors service au plus tard au moment de la remise des sujets. Les calculettes sont autorisées mais elles ne doivent pas stocker des éléments de connaissances relatives aux différentes U.V.

5/ Pour l’U.V. 6, à la fin de chaque épreuve, les candidats doivent remettre leurs copies aux surveillants, qui cocherontla liste de présence (une croix avant l’épreuve dans la colonne «présent/absent», une croix après l’épreuve dans la colonne «copie»).Les surveillants doivent vérifier que le nombre de copies remises correspond au nombre de présents. Il est fourni aux surveillants une liste d’émargement par épreuve.

6/ Pendant la durée des épreuves, nul n’est autorisé, sauf cas médical exceptionnel, à sortir de la salle. Dans les casexceptionnels, le candidat est accompagné et la sortie est mentionnée dans la colonne «observation».

7/ Tout incident concernant les observations faites à un candidat ou lors de la remise d’une copie doit être mentionnédans la colonne «observation»

8/ Dans un souci d’égalité entre les candidats dans les différents centres d’examen, les candidats doivent arrêterd’écrire (U.V. 6) ou de saisir (U.V. 1 à 5) lorsque les surveillants annoncent que la durée de l’épreuve est expirée.

10/ A l’issue des épreuves, les surveillants remettront les copies U.V. 6 au responsable du centre d’examen (nom,coordonnées géographiques et téléphoniques).

En cas de difficulté durant une épreuve, contacter immédiatement le responsable de l’examen Françoise Odau.

Tél. : 06 77 68 24 24


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ANNEXE 10

«PRENOM» «NOM» «Ad_Professionnelle» «Adresse_2» «Ville»

Paris, le jour/mois/année

CONVOCATION ÀL’EXAMEN NATIONAL DE CERTIFICATION CFP®/CGPC

Madame, Monsieur,

Vous vous êtes inscrit(e) aux examens de certification de CFP®/CGPC qui auront lieu :

les mercredi XX et jeudi XX septembre XXXX

à «Centre_demandé» à l’adresse suivante (voir plan d’accès page suivante) :

adresse centre

pour passer les U.V. : liste des U.V. concernées par candidat

selon le planning suivant :

PLANNING D’EXAMEN CGPC - SESSION MARS 2017

Certification CPF®/CGPC

Horaires Intitulé de l’épreuve

Mercredi 22 mars 2017 13h00-15h0015h30-17h30

U.V. 4 QCM - PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE SON PATRIMOINEU.V. 5 QCM - RÉGLEMENTATION ET DÉONTOLOGIE

Jeudi 23 mars 2017

08h30-10h3011h00-13h00

U.V. 1 QCM - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINEU.V. 3 QCM - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

15h00-17h00 U.V. 2 QCM - ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE

Vendredi 24 mars 201708h30-12h30 U.V. 6 écrit - SYNTHÈSE – DIAGNOSTIC ET CONSEIL PATRIMONIAL GLOBAL

13h30-18h30 Epreuve orale U.V. 6

membre de

CGPC

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Il sera procédé à l’appel une demi-heure avant chaque épreuve. Chaque candidat devra se munir d’une PIÈCE D’IDENTITÉ.

Les candidats doivent utiliser exclusivement les copies et feuilles de brouillon fournies par CGPC. Lorsqu’ils répondent directement sur le questionnaire, ils ne doivent pas mentionner leur nom sur le questionnaire. Ce dernier sera inclus dans une copie à rabat (anonyme). Afin de limiter les risques de mélange ou de perte de copies, chaque candidat mentionnera sur la copie ET sur le questionnaire le numéro d’identification (numéro de table) qui lui sera attribué à l’entrée de sa première épreuve ainsi que les deux premières lettres de son centre d’examen (exemple : LY pour Lyon).

Les candidats doivent laisser à l’entrée de la salle tous les livres, documents et matériels électroniques ou informatiques qui ne sont pas explicitement autorisés dans le sujet proposé. Les téléphones portables doivent être mis hors service* : seules les calculettes sont autorisées, mais elles ne doivent pas stocker d’éléments de connaissances relatives aux différentes U.V..

A la fin de chaque épreuve, les candidats doivent remettre leurs copies aux surveillants, qui cocheront la liste de présence fournie par CGPC.

Pendant la durée des épreuves, nul n’est autorisé, sauf cas médical exceptionnel, à sortir de la salle. Dans ces cas exceptionnels, le candidat est accompagné.

Dans un souci d’égalité entre les candidats dans les différents centres d’examen, les candidats doivent arrêter d’écrire lorsque les surveillants annoncent que la durée de l’épreuve est expirée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.


* et rester hors de portée des candidats

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ANNEXE 11

Page 1/3

Recto lettre PV Jury

«PRENOM» «NOM» «Ad_Professionnelle» «Adresse_2» «Ville»

Paris, le jour/mois/année

Objet : Examen de certification - Session Mars 2014

RÉSULTATS

En application du règlement de l’examen et après délibération du Jury, nous vous communiquons ci-après l’extrait du procès -verbal des délibérations vous concernant :- La mention AC (accordé) signifie que vous avez réussi et que vous êtes déclaré(e) admis(e) l’Examen de Certification CFP ®/CGPC.- la mention ACDJ signifie que vous avez été déclaré admis(e) à l’Examen de Certification CFP ®/CGPC après délibération du Jury.- la mention d’une ou plusieurs U.V. signifie que vous avez acquis les U.V. dont le numéro est mentionné.- la mention AJ (ajourné) signifie que vous n’avez obtenu aucune U.V..

U.V. 1/ 30

U.V. 2/ 30

U.V. 3/ 30

U.V. 4/ 30

U.V. 5 / 60Total

sur 180Moyenne

sur 20Décisionsur 180Ecrit / 40 Oral / 20 U.V. 5

Total / 60

18,75 22,20 15,90 16,50 24,00 14,00 38,00 111,35 12,37 AC

Pour votre information :

U.V. 1/ 20

U.V. 2/ 20

U.V. 3/ 20

U.V. 4/ 20

U.V. 5 / 60

Ecrit / 40 Oral / 20 U.V. 5Total / 20

12,50 14,80 10,60 11,00 24,00 14,00 12,67

Les U.V. 1 à 4 sont effectuées d’un coefficient 1,5, tandis que l’U.V. 5 est affectué d’un coefficient 2 pour sa partie écrite et d’un coeeficient 1 pour sa partie orale.

TSVP .../...

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ANNEXE 11

Page 2/3

Verso lettre PV Jury

Les candidats qui ne se sont présentés qu’à l’écrit ou à l’oral de l’U.V. 5 n’obtiennent aucune note pour cette U.V. et se voient dans l’obligation de représenter l’intégralité des épreuves de cette U.V.. Nous vous informons que vous avez la possibilité de consulter celles de vos copies ayant obtenu une note inférieure à 12/20.

Votre demande devra être formulée par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la date de réunions du Jury, soit avant le 16 juin 2014.

Un entretien avec le coordinateur de l’U.V. concernée pourra être organisé.

Nous vous rappellons que l’Examen peut être présenté au cours de 3 sessions sur une période n’exédant pas 2 ans. Le président du Jury peut exceptionnellement accorder une dérogation pour le maintien du bénéfice des notes au-delà de cette période, sachant que toute demande devra être motivée par écrit.

Nous vous rappellons que les décision du Jury sont souveraines et sans appel (sauf rectifications d’erreurs de matérielles éventuelles).

Pour rappel, les conditions d’obtention de l’examen CGPC sont les suivantes :

Il faut obtenir une moyenne égale ou supérieure à 12/20, sans note inférieur à 10/20.- Si la note d’une U.V. est supérieure ou égale à 12/20, l’U.V. est obtenue.- Si la note d’une U.V. est inférieure à 10/20, cette U.V. n’est pas obtenue.- Si la note d’une U.V. est comprise entre 10 et 12/20, le candidat peut choisir de conserver cette note ou de représenter l’épreuve. Dans ce cas, seule la meilleure des notes sera retenues.

Nous vous prions de croire à l’assurance de notre considération distinguée.

Le Président du Jury Le Président Professeur Raymond LEBAN Hervé de la TOUR d’ARTAISE

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ANNEXE 11

Page 3/3

Objet : Rejet de votre demande de dispense de l’Examen National de Certification par le Conseil d’Administration de CGPC

Madame, Monsieur,

Vous avez demandé à bénéficier d’une dispense de l’Examen National de Certification en vue de votre adhésion à l’Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés, membre affilié au FPSB - CFP®.

Après examen de votre demande, le Conseil d’Administration de CGPC n’a pu émettre un avis favorable au renvoi en commission de votre demande pour la raison principale suivante :

Nous vous informons que cette décision est sans appel(Eventuellement) mais qu’une nouvelle demande pourra être représentée ultérieurement.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous avez bien voulu porter à CGPC et nous vous prions de croire à l’assurance de notre considération très distinguée.


60

ANNEXE 12

Objet : Accord concernant votre demande de dispense de l’Examen National de Certification par le Conseil d’Administration de CGPC

Madame, Monsieur,

Vous avez demandé à être dispensé de l’Examen National de Certification en vue de votre adhésion à l’Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés (CGPC) affiliée au réseau international des Certified Financial Planners – Financial Planning Standards Board (FPSB).

Le Conseil d’Administration de CGPC a émis un avis favorable à l’examen de votre candidature par la Commission prévue à la Section I, § 4.3. du Règlement Intérieur. En conséquence, vous voudrez bien nous adresser au plus tard le ………, un Curriculum Vitae détaillé et un dossier dont le contenu est laissé à votre libre appréciation, la Commission se réservant évidemment la possibilité de vous demander des informations, précisions et justifications complémentaires.

Vous voudrez bien accompagner le CV et le dossier d’une déclaration sur l’honneur certifiant sincères et exactes les informations qui y sont contenues.

Vous serez invité, après réception du dossier, à vous présenter devant la Commission au siège de CGPC afin d’être entendu par elle. Dès que l’horaire de cette audition aura pu être indiqué, il vous sera communiqué afin de vérifier que vous n’avez pas d’empêchement et d’en tenir compte dans la mesure des contraintes des membres de la Commission et de celles des candidats invités à une même audition. En cas d’empêchement à la date fixée, votre demande et votre audition seront automatiquement reportées à la session suivante de la Commission dont la saisine est effectuée par le Conseil d’Administration de CGPC, en fonction des demandes qui lui sont présentées, par le Vice-Président, Délégué à la Certification et à la Formation.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération très distinguée.


membre de

CGPC


Tél. : 01 40 06 08 08