Association Inter Nation Ale Des Hautes Juridictions Administratives

8/14/2019 Association Inter Nation Ale Des Hautes Juridictions Administratives

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RAPPORTS GENERAUX DES CONGRES

ASSOCIATION INTERNATIONALE

DES HAUTES JURIDICTIONS

ADMINISTRATIVES

Madrid, 2004

VIIIme CONGRS

LEXCUTION DES DCISIONS

DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES


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TABLE DE MATIRES

INTRODUCTION

I.- LES CONSQUENCES JURIDIQUES DES DCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF

1.- La diversit

A.- La diversit des traditions (juridiques) administratives et ses consquences sur le

contentieux administratif

B.- La diversit des dcisions du juge et ses consquences dans le contentieux2.- Lexcution et le principe de scurit juridique

A.- Les dcisions du juge administratif et leur rtroactivit

B.- La porte des dcisions du juge administratif sur les actes subordonns ou accessoires

(actes lis)

3.- Les limites de lautorit de la chose juge

A.- Le prcdent en droit administratif

B.- Les limites lgales lautorit de la chose juge : les procdures extraordinaires de

rvision et les interventions lgislatives

II.- LES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF POUR METTRE EXECUTION SES

DECISIONS

1.- Lorgane charg de lexcution

2.- La prvention des risques dinexcution

A.- Action prventive

B.- Les risques dinexcution : modalits de rtablissement de la lgalita.- Lexcution directe par le juge

b.- Autres moyens dexcution

aa.- Lannulation des actes administratifs

bb.- La condamnation ladministration pour quelle agisse

cc.- Les condamnations ladministration au paiement dune quantit

3.- Lincitation excuter ou la dissuasion de linexcution

4.- La sanction de linexcution. Lexcution force

A.- Limposition dune astreinteB.- Les sanctions disciplinaires et lemprisonnement


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C.- Lexcution subsidiaire

D.- La responsabilit

III.- LES GARANTIES OFFERTES AU JUSTICIABLE QUANT LEXCUTION DES

DCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF

1.- Voies extra-juridictionnelles

2.- Laccs au juge de lexcution

3.- Lexcution des accords extrajudiciares

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INTRODUCTION

Les conclusions qui suivent constituent une tude comparative ralise sur la base

des vingt-sept rapports nationaux prsents au VIIIe Congrs de lAssociation

Internationale des cours Administratives Suprmes. Son objet, lexcution des dcisions du

juge administratif, a t divis en trois sections principales, en accord avec la structure du

Congrs, telle quelle a t propose par les organisateurs.

Dabord, on doit faire quelques prcisions dordre mthodologique. D le nombre

lev des rapports nationaux, il restait impossible dexposer tous les aspects concernant le

droit national. Cest pour cela que les conclusions essaient didentifier les lments

communs tous les rapports, en prsentant les rsultats dune manire comparative. Ainsi,

cette tude dcrit ces aspects gnraux, en les accompagnant dune analyse individuelle de

quelques exemples particuliers. Un effort spcial a t ddi linclusion du nombre les

plus lev dexemples, si bien dans quelques cas il tait invitable den faire une slection.

On doit en mme temps souligner que ces conclusions sont bases sur les contenus

des rapports nationaux. lexception de quelques exemples qui sont explicitementmentionns, les descriptions sont celles qui ont t adresses par les auteurs des

contributions crites au Congrs. Linclusion des explications concernant dautres systmes

juridictionnels reprsents dans lAssociation aurait prsent un intrt maxime.

Nanmoins, comme on a dj indiqu, les contenus de ce travail sont directement attachs

aux rapport qui ont t prsents.

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I.- LES CONSQUENCES JURIDIQUES DES

DCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF

1.- La diversit

A.- La diversit des traditions (juridiques) administratives et ses consquences sur

le contentieux administratif

Dun point de vue statique, on peut conclure que les diffrentes traditions de justice

administrative offrent un scnario diversifi et apparemment contradictoire. Par

consquent, une analyse comparative des consquences juridiques des dcisions du juge

administratif doit partir de la dlimitation des diffrences structurelles entre les modles de

contentieux administratif qui existent aujourdhui. Cette brve tude nous portera dans la

section B une analyse comparative des dcisions du juge dans le contentieux administratif.

Comme il a t indiqu plus haut, les diffrentes traditions du contentieux

administratif offrent un scnario riche et sophistiqu, qui aura des consquences en

dernire instance sur les pouvoirs dexcution des dcisions du juge. Une premire ligne

peut tre trace entre deux traditions diffrentes de droit public. Dun ct, lnorme

impact du droit administratif et du contentieux dans la lgislation de plusieurs tats a

trouv aussi une manifestation dans la division rigide entre les affaires judiciaires et les

affaires administratifs.1 La distinction aura une influence dcisive sur le contenu des

dcisions du juge, ainsi que sur leur excution subsquente. Dun autre ct, les modles

qui ne suivent pas la tradition du droit administratif strictement parler sont caractriss

par une prsence judiciaire plus forte, ce qui peut impliquer des fois un degr plus intense

1 Linfluence du droit administratif franais peut tre trouv, si bien dans des degrs diffrents,dans des Etats comme lAllemagne, lAutriche, la Belgique, le Bnin, la Bulgarie, la Colombie, leCongo, lEspagne, la France, la Grce, lIndonsie, lItalie, le Luxembourg, le Mali, le Nicaragua, lesPays Bas, la Pologne, la Suisse, la Thalande et la Turquie. En Australie, comme il a t indiqudans le rapport, la tradition du common lawa volu lentement vers une influence plus profonde du

modle du droit administratif franais, ce qui pourrait porter le considrer comme un systmemixte.

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de contrle de lactivit de ladministration.2 Bien entendu, ceci nest pas toujours la rgle.

En fait, quelques tats ont cr des systmes de contentieux administratif qui sont

strictement juridictionnels et non administratifs. Nanmoins, ces systmes sont caractriss

par des standards minimums de contrle, qui prsent un caractre plutt procdural.3

Les divergences entre les traditions de contentieux a provoqu que dans les

systmes dans lesquels il existe un contrle juridictionnel et non seulement administratif de

ladministration on doit respecter des exigences constitutionnelles en ce qui concerne les

limites des pouvoirs du juge. Une sparation stricte de pouvoirs peut contribuer, des fois,

une restriction des pouvoirs du juge dans lexcution de ses dcisions. Par contre, les

systmes qui ont prvu un contrle administratif et non juridictionnel de ladministration

confrent une plus ample marge daction lorgane qui contrle et qui prend des dcisions

contraignantes. Cette diffrente approche du contentieux administratif conditionnera lespouvoirs du juge pour excuter ses dcisions.

Un exemple additionnel de divergence peut tre montr par les diffrents degrs de

manque dobissance, et la tendance plus ou moins structurale de ladministration ne pas

accomplir les dcisions du juge. Quelques rapports nationaux ont exprim leur souci cet

gard, tandis que dautres sont optimistes quant au degr dacceptation des dcisions du

juge par les organes administratifs. Ce degr dacceptation aura un impact sur les pouvoirs

et les recours prvus pour lexcution des dcisions du juge administratif et, mme si cette

question sera objet dtude plus tard dans ce rapport, il a dj contribu renforcer les

mcanismes extra-juridictionnels dexcution dans quelques tats.

Ceci tant, les diffrences doivent tre soulignes dans leur propre contexte, ce qui

nous oblige a signaler aussi les similarits des traditions exposes. La concidence la plus

remarquable drive de lapproche de la question: la sparation stricte des fonctions entre

lorgane administratif et lorgane de contrle. Si celui-ci dernier a une nature

juridictionnelle, les prvisions constitutionnelles qui garantissent la sparation des pouvoirs

2 la lumire des rapports, et aussi dans des degrs diffrents, plusieurs tats montrent une formeautonome de droit administrative, comme cest le cas du Canada, de la Chine, de lgypte, de laFinlande, du Isral, du Nigria, de la Norvge, de la Sude et de lAngleterre et le Pays de Galles.

3 En dpit de limportante des garanties procdurales dujudicial review, le rapport national expliquelaugmentation croissante des degrs de contrle juridictionnel de lactivit de ladministration, cequon appelle the long trek away from Wednesbury irrationality . Nanmoins, lAngletere et le

Galles sont encore profondement attachs aux garanties procdurales, et les principes de la naturaljusticesont encore lessence dujudicial review.

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auront un impact vident dans cette sparation des fonctions. Nanmoins, dans les cas des

organes de contrle qui sont de nature administrative, tels que le Conseil dEtat franais ou

les Tribunalsbritanniques ou australiens, le contrle de laction administrative drive aussi

dune fonction strictement diffrente. Cet lment commun aura des consquences

videntes dans les pouvoirs dexcution desdits organes, contribuant ainsi a dlimiter des

procdures distinctes et autonomes destins excuter les dcisions du juge.

B.- La diversit des dcisions du juge et ses consquences dans le contentieux

Nous avons jusquici prsent en termes gnraux les diffrents modles et

traditions de contentieux. Il est temps maintenant dexposer la diversit de dcisions dujuge et leur porte. La distinction entre le modle de contrle exerc par des organes

administratifs et le modle de contrle exerc par des organes juridictionnels nous permet

de classer les dcisions provenant de chaque type dorgane daprs les pouvoirs de

substitution dans les mains du contrleur. Cette caractristique peut comporter une

diffrence cl qui peut avoir ultrieurement un impact dans les pouvoirs dexcution du

juge. En fait, les dcisions avec des contenus substitutifs entreront dans la province des

organes administratifs, et leur accomplissement dfinitif convertira les cours en des

vritables administrations. La balance entre le droit un recours efficace et la sparation

stricte de pouvoirs a t diffremment conue dans les tats, ainsi que les rapports le

prouvent. Par consquent, les dcisions substitutives constituent la manifestation la plus

incisive du contentieux. Cest pour cette raison que nous utiliserons la distinction entre les

dcisions substitutives et non-substitutives dans la description des modles de dcisions du

juge et de leur consquences.

Bien entendu, dautres distinctions doivent tre soulignes, en vue doffrir une

synthse des rapports nationaux. Nanmoins, la plupart dentre eux auront des

consquences similaires en termes dexcution. Plusieurs tats ont consolid des typologies

bien connues: dcisions dclaratives, constitutives et de condamnation. Ces dcisions

peuvent conclure par une annulation ou confirmation dun acte administratif, une

dclaration dexistence ou de non-existence dune relation juridique, ou bien par une

injonction adresse ladministration pour quelle agisse. Ces caractristiques sont

communes la plupart des tats, et les rapports nationaux lont prouv. Comme il a t

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indiqu, la diffrence la plus importante rside dans les pouvoirs de substitution de lorgane

qui contrle.

Les rapports montrent des dgrs de pouvoirs de substitution qui varient dun Etat

lautre, ce qui exige quune ligne de division soit trace quelque point. Si on considre

que le contentieux de pleine juridiction, qui a lieu fondamentalement dans des cas

dinaction administrative, prsente une nature substitutive, on pourrait conclure qu peu

prs 50% des tats qui ont rendu des rapports reconnaissent des pouvoirs de substitution

leur cours administratives. Bien entendu, on pourrait se demander si une dcision

condamnant ladministration agir a un caractre substitutif. Cependant, daprs les

consquences de la dcision, on peut dduire que la cour a explicitement prvu une forme

daction administrative, et que le contenu de cette action est tablie pralablement dans la

dcision du juge.

En utilisant le critre mentionn plus haut, on peut conclure que le Canada, le

Congo, la Cte dIvoire, lEgypte, la Finlande, le Mali, le Nigeria, la Norvge, la Pologne, le

Sngal, et le Royaume Uni rejettent toute forme de dcision substitutive. Dans le cas de la

Belgique, le Bnin et la Colombie, les rapports nont pas dcrit explicitement cette matire.

Cependant, on peut dduire daprs leur textes et dautres caractristiques de leur systmes

administratifs respectifs, que les dcisions substitutives sont, elles aussi, rejetes dans ces

tats. Une sparation stricte de pouvoirs a cr une frontire entre les fonctions

administratives et celles de contrle, ce qui implique que les dcisions des organes de

contrle doivent toujours tre restreintes au rle dune administration ngative .

Par contre, les rapports de lAustralie, lAutriche, la Bulgarie, la Chine, la France,

lAllemagne, la Grce, lItalie, le Luxembourg, les Pays Bas, lEspagne, la Suisse et la

Turquie montrent certains types de procdure de dcision en substitution parmi les

pouvoirs des cours administratives.4 Cependant, ce pouvoir ne doit pas tre interprt de

faon large et gnrale; linterprtation dpend de chaque tat et doit tre affronte dune

manire restrictive. Par consquent, on peut constater dans les rapports lexistence de

plusieurs degrs de dcisions substitutives.

4 On doit faire noter que la France, la Grce, les Pays-Bas et la Turquie ont des coursadministratives avec des pouvoirs restreints en matire de substitution. Ces quatre Etats sont

fermement attachs la tradition de lexcs de pouvoir, cest pourquoi la sparation de fonctionsentre les pouvoirs dadministration et de contrle est trs stricte. Les dcisions substitutives sontrares, et surtout lies des actions en condamnation agir.

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La forme la plus intense de substitution peut tre observe dans les cas dans

lesquels les cours peuvent substituer les sanctions imposes par ladministration. Le rapport

chinois montre un standard de contrle de laction disciplinaire de ladministration fort

lev, et les cours lutilisent en modifiant les sanctions. Ce pouvoir peut tre uniquement

utilis si la sanction administrative est manifestement injuste , et il emporte soit la facult

de rduire la sanction impose pralablement, soit celle de laugmenter. La jurisprudence

espagnole a, elle-aussi, pris des dcisions en substitution de laction administrative dans ce

domaine. Elle la fait, nanmoins, en vitant toute forme de reformatio in peius, cest dire, en

admettant seulement une amlioration de la situation du requrant, une rduction de la

sanction, mais jamais son aggravation.

Une variante plus souple de la substitution se trouve dans les dcisions de nature

constitutive qui condamnent ladministration agir. Dans ces cas-l, la cour peut tablir unerelation juridique, en dduisant une action administrative concrte. Il sagit ici dune

approche souple la substitution, comme nous lavons rappel plus haut, car les dcisions

constitutives sont des dcisions prdtermines par la loi. Ainsi, la cour dcide en

sappuyant sur les dispositions lgales applicables. Nanmoins, le rsultat final est

clairement une forme de substitution, dans la mesure o la dcision a t adopte par la

cour, et la cour doit se charger de lexcution. Ce pouvoir est lune des caractristiques du

contentieux de pleine juridiction (ad ex France, Grce, Pays-Bas, Turquie), qui est aussi

disposition du juge dans les tats o il dispose du pouvoir de rtablir la situation juridique

du requrant (ad ex Colombie, Allemagne, Italie et Espagne).

Une autre manifestation souple dune dcision substitutive se trouve dans les

systmes juridiques autrichien et allemand. En Allemagne, le recours en condamnation de

ladministration pour quelle adopte un acte administratif (Verpflichtungsklage ) autorise la

cour ordonner lautorit comptente dadopter un acte pralablement requis, si lacte

prsente une nature discrtionnaire. Cependant, dans le cas des pouvoirs discrtionnaires, la

cour allemande limitera son activit a ordonner lautorit reprendre laffaire. Mme si la

dcision du juge ne donne pas une rponse au particulier, elle limite de fait le pouvoir

discrtionnaire de ladministration, car lordre du juge est contraignant. Ce recours est

complt par un recours plus gnral en condamnation, qui existe dans les deux tats,

Autriche et Allemagne. Dans les cas o un individu ne demande pas un acte individuel,

mais une forme daction administrative matrielle, celle-ci doit tre spcifie par le juge

dans sa dcision. Le rapport autrichien montre les particularits de cette action, qui estconnue sous le nom de Sumnisbeschwerde. la diffrence du recours allemand, dont on

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vient de faire rfrence, le juge administratif autrichien peut seulement substituer

linactivit de ladministration sa propre dcision sur le fond. Il le fait en se prononant sur

le fond, sans quil soit ncessaire que laffaire retourne ladministration pour quelle

adopte une rsolution. Cette facult est exerc frquemment avec prudence, et une marge

dapprciation technique est offerte dhabitude aux autorits administratives.

Pour conclure, les pouvoirs de substitution peuvent tre confrs aux juges par des

dispositions lgislatives spcifiques. En Italie, les cours peuvent substituer aux dcisions

administratives les leurs dans des circonstances spcialement prvues par la loi. Une

situation semblable se trouve au Luxembourg, o la comptence en matire de rformationpermet

aux juges de substituer les dcisions administratives, si une prvision lgale confre ce

pouvoir concret. Daprs le rapport du Luxembourg, il nexiste pas un critre clair dans les

dcisions du lgislateur, ce qui a provoqu que les juges disposent de nombreux pouvoirsde substitution lgard des dcisions administratives.

2.- Lexcution et le principe de scurit juridique

A.- Les dcisions du juge administratif et leur rtroactivit

Les dcisions du juge administratif ont un effet erga omnesdans tous les systmes

tudis, au moins en termes gnraux. Cette caractristique stend lobjet et aux parties

de laffaire, et comporte aussi une autre consquence : la rtroactivit de la dcision, ce qui

implique le rtablissement total ou partiel de la situation juridique originelle des parties. La

plupart des rapports font une mention spciale de cette caractristique de la justice

administrative, mais ils indiquent aussi les limitations de cette doctrine, limitations qui

drivent fondamentalement du principe de scurit juridique. Dans la section suivante nous

exposerons ces limitations, ce qui montrera que des tats diffrents ont tabli des solutions

varies et contradictoires en ce qui concerne le problme mentionn. Ces limitations

peuvent tre schmatises la lumire dune typologie :

- Changements remarquables des circonstances de fait ou de droit

- Consolidation de situations existant pralablement

- Annulation de rglements

- Interventions lgislatives

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En premier lieu, un changement des circonstances peut conduire une restriction

de la rtroactivit dune dcision du juge administratif. Le Conseil dEtat franais a explor

cette possibilit. Dans laffaire Colonna(14-2-1997), le Conseil a ordonn une rtroactivit

plus souple de ses dcisions, dans les cas o lacte administratif requrait un rapport

consultatif dune autorit publique. Laffaire Colonnaposait la question suivante : est-ce que

le nouvel acte doit tre adopt aprs avoir cout lopinion du mme organisme consultatif,

compos des mmes membres de la commission au moment de lannulation de lacte ? Le

Conseil dEtat a admis une limitation mineure de la rtroactivit de ses dcisions, optant

pour la conservation de la procdure de consultation. Cependant, les nouvelles

circonstances doivent tre prises en compte a la lumire de la dcision dannulation du

Conseil dEtat. Dans la mesure o lautorit publique consultative offre des garanties

procdurales et substantives identiques celles existant dans la procdure dadoption delacte attaqu, la dcision ne fait que combiner la rtroactivit et une approche plus

nuance.

En Italie, le Consiglio di Stato a fait de nombreuses exceptions la rtroactivit de ses

dcisions, prenant en considration les circonstances de droit de laffaire dans le moment

de lannulation. Les rapports italien et autrichien ont dcrit la faon dont leur jurisprudence

accepte la rtroactivit nuance des dcisions administratives, notamment dans les cas o le

juge connat des actes administratifs dans un stade antrieur la prise de la dcision finale.

Il existe la possibilit de faire des exceptions si les actes sont considrs un obstacle pour la

reconnaissance dun effet rtroactif complet. Dans ces cas, le juge peut reconsidrer les

mesures concrtes qui sont ncessaires pour excuter les dcisions du juge. Pour exemple,

peut on citer lEspagne, qui prvoit dans larticle 105 de sa Loi sur la Juridiction

Administrative des procdures spcifiques dans les cas o les dcisions butent sur une

impossibilit juridique ou matrielle pour leur excution. Ledit article 105 prvoit une

procdure spciale, o toutes les parties de laffaire sont coutes. Cette procdure peut

conclure avec une rsolution du juge qui dclare les mesures ncessaires pour garantir

lexcution la plus complte possible .

En deuxime lieu, dautres exceptions la rtroactivit peuvent tre faites sil existe

des situations qui ont t consolides avec le temps. Quelques rapports expliquent les

diffrents contextes dans lesquels on peut trouver ces exceptions, comme par exemple les

affaires concernant les fonctionnaires publics. En Belgique, en la Grce et au Mali, ladoctrine du fonctionnaire de fait a amen les juges assouplir les consquences de leurs

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dcisions, notamment dans les cas o lannulation affecte la dsignation dun fonctionnaire

pour occuper un poste. Dans ces cas-l le fonctionnaire qui a t relev nest pas oblig

rembourser le salaire illgalement peru. Cette doctrine a t tendue aux actes

administratifs adopts par ledit fonctionnaire, qui conservent leurs effets, malgr le fait

quils procdent dun agent qui a t illgalement dsign. Ici, le principe de scurit

juridique restreint les consquences de la dcision en vue dviter ce que le Conseil dEtat

belge a dcrit dans laffaire Tibax:

() En effet, un arrt du Conseil dEtat ne peut fonctionner

comme une espce de machine remonter le temps pouvant recrer un

moment pass dans le commerce juridique et dans les rapports sociaux []

Plus particulirement, un rtablissement intgral de la lgalit pourrait causer

bien du prjudice un nombre de personnes qui ne sont pas responsables dela perturbation juridique initiale et qui, pour ce motif, ne peuvent pas non

plus ds lors se voir imposer la charge de la faute commise par dautres [] .

Ceci tant, en troisime lieu en ce qui concerne les limites la rtroactivit, la

ncessit dune intense observation du principe de scurit juridique apparat notamment

ds que le juge annule un rglement ou une dcision administrative de porte gnrale.

Prenant compte des effets dun rglement nul envers ses actes dexcution, la plupart des

cours administratives ont dvelopp une jurisprudence destine restreindre les effets de

leurs dcisions dans ces cas-l. Dans quelques tats, comme en Espagne ou en Belgique, la

limitation la rtroactivit a t institue par le Parlement au moyen de normes lgales

spcifiques. Nanmoins, dautres tats ont dvelopp une jurisprudence en la matire. Par

exemple, le Conseil dtat turc a consolid la doctrine selon laquelle dans les cas o un

rglement a t dclare nul, la nullit affecte uniquement lacte dexcution attaqu. Le

Conseil dtat franais parvient la mme conclusion depuis laffaire Caussidry (3-12-

1954). Il doit aussi tre signal que dautres tats comme la Grce ou la Colombie-

nadmettent pas de restrictions dans les cas de nullit des rglements. Dans ces tats,

lannulation dun rglement doit tre excute avec toutes ses consquences, en vue de

garantir un effet complet et inconditionnel aux dcisions du juge administratif.

Finalement, en quatrime lieu, et cest ce que le rapport grec met en relief, le

Parlement joue un rle important dans les cas spcialement complexes de nullit ou qui

affectent une pluralit dactes ou de personnes. Dans ces cas-l, le lgislateur peutintervenir, en vue dassouplir les consquences de la dcision du juge.

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B.- La porte des dcisions du juge administratif sur les actes subordonns ou

accessoires (actes lis)

Une dcision en annulation du juge administratif peut tendre ses effets au-del de

lacte attaqu. Plusieurs rapports soulignent cette caractristique dans leur systme

juridique, en particulier dans les cas o les actes sont lis entre eux, soit en subordination

soit dune manire accessoire. Ce quen droit franais on appelle actes lis et en droit

espagnol on dsigne sous le terme actos conexos (actes connexes) a des consquences

diffrentes dans les diffrents tats. On peut dire, la lumire des rapports, que les actes

lis peuvent tre annuls directement dans la procdure lacte principal, ou bien quilspeuvent tre annuls sous rserve dune autre procdure spcifique pour lacte accessoire

ou li. Ces deux solutions sont seront prsentes ci-dessous.

Dans quelques tats, comme en Pologne, en Grce ou en France, les actes

accessoires ou subordonns peuvent tre annuls dans la procdure principale lacte

attaqu. Le systme franais a utilis traditionnellement ce mcanisme, qui est connu

comme annulation par voie de consquence . Ce pouvoir peut tre utilis dans les cas o

un acte administratif est un acte dexcution dun autre acte, ou bien dans le cas o un acte

administratif est tellement li un autre acte quils ne peuvent pas tre considrs

sparment. Le juge polonais a des pouvoirs encore plus intenses confrs par larticle 135

de la Loi sur le Contentieux Administratif. Conformment cet article, le juge peut rviser

tout acte si cela est ncessaire pour parachever la lgalit de laffaire , sans que cette

dcision soit soumise des conditions procdurales.

La seconde solution prsente une porte plus limite, mais elle offre une certaine

rponse la question des actes lis. Dans des tats tels que lAutriche ou la Belgique, les

juges peuvent se prononcer sur la lgalit des actes subordonns ou accessoires, mais la

nullit formelle de ces actes sera uniquement dclare aprs un nouveau contentieux. En

Belgique, le Conseil dEtat a tabli une priode de deux mois pour pouvoir introduire un

recours contre les actes subordonns ou accessoires. Le systme juridique autrichien a

adopt une solution semblable. Ainsi, en Autriche les actes peuvent devenir illgaux par

consquence, mais ils ne perdront pas leur validit immdiatement. La jurisprudenceautrichienne, consciente de la rigidit de cette solution, a prvu quelques exceptions la

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rgle mentionne, admettant la nullit des actes accessoires et subordonns sil sont rputs

troitement lis lacte principal. Par consquent, le systme autrichien a volu

graduellement vers la premire solution, dcrite plus haut, mme sil pose lexigence dune

seconde procdure de rvision.

Bien entendu, lextension des effets dune dcision peut causer des problmes

srieux la situation juridique des tiers. Cest pour cela que plusieurs tats ont tabli des

procdures spcifiques pour la protection des intrts des tiers, comme cest le cas de

lItalie, du Congo, de la France, de la Grce, du Mali et de lAllemagne. Dans ces pays-l il

existe des procdures de tierce-opposition, qui permettent aux parties affectes de

participer dans la procdure principale. Mme dans les cas o les actes objet de la

procdure sont des actes subordonns ou accessoires, ces mcanismes garantissent les

intrts des tiers affects par lacte attaqu.

Il est intressant de mentionner ici une solution originelle du droit espagnol dune

perspective oppose, bien que la relation avec la doctrine des actes lis soit mineure: le

droit des citoyens demander lextension de la dcision leur cas spcifique. Larticle 110

de la Loi de la Juridiction Administrative prvoit une telle extension dans des affaires du

droit des impts et du droit de la fonction publique. Ceci exige que les tiers occupent une

position juridique identique celle des parties dans la procdure principale, et quils

forment leur demande dans le dlai dun an compter de la date de connaissance de la

dcision. Si bien cette action est circonscrite au droit des impts et au droit de la fonction

publique, la doctrine et quelques juges sont favorables une interprtation large des deux

catgories, en vue dtendre ce mcanisme au plus lev nombre de cas possible. Une

solution analogue, qui permet lextension dune dcision dannulation des actes

administratifs, souffrant la mme illgalit grave (invalidit de la disposition applique) que

lacte annul, est offerte par une jurisprudence toute rcente du Conseil dEtat de la Grce,

aux tiers trangers linstance, qui peuvent rclamer le retrait par ladministration des actes

individuels les concernant, qui ont ts mis sur la base des mmes dispositions que lacte

annul. Cependant, le retrait de ces actes similaires doit tre refus, sil touche aux droits

acquis de bonne foi par dautres personnes.

3.- Les limites de lautorit de la chose juge

A.- Le prcdent en droit administratif

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Pralablement ltude de la chose juge et ses limites, on doit faire appel

linfluence de la doctrine du prcdent dans quelques ordres juridiques administratifs. Dans

les tats avec une tradition solide du prcdent, les dcisions du juge ont un effet

extraordinaire dans tous les domaines du droit, et leur force normative est prochaine celle

de la loi. En Angleterre et en Pays de Galles, lutilisation du prcdent est une fondation

indispensable selon laquelle les juges anglais prennent des dcisions en droit et les

appliquent des cas individuels (Rapport de lAngleterre et du Pays de Galles, p. 17). Le

rapport australien fait des rfrences semblables quant la doctrine du prcdent, comme

un moyen pour dcrire la force juridique des dcisions et de la doctrine de la chose juge.

Ceci tant, la doctrine du prcdent ne semble pas tre incompatible avec dautres

conceptions de la chose juge, en particulier avec des conceptions proches du droitadministratif franais. Tous les rapports ont insist sur le fait que les dcisions du juge

administratif sont obligatoires erga omnesune fois quelles ont lautorit de chose juge, ce

qui ressemble au fonctionnement du prcdent en Angleterre, au Pays de Galles ou en

Australie. Peut-tre la diffrence principale rside-t-elle dans le style argumentatif des

arrts. Si dans les systmes juridiques continentaux on confie la loi le dveloppement et

mme la modification de la jurisprudence, les traditions du common lawmettent laccent sur

la ncessit de diffrencier les affaires. Cette dernire condition comporte une grande

responsabilit pour le juge, car il doit juger si les lments qui permettent ou non de la

diffrencier par rapport aux prcdents et, ainsi, dinstaurer une nouvelle ligne de

jurisprudence.

B.- Les limites lgales lautorit de la chose juge : les procdures extraordinaires

de rvision et les interventions lgislatives

Tous les rapports ont donn un traitement spcial aux effets normatifs de la chose

juge en droit administratif, ce qui indique quil sagit dun principe gnral existant dans

tous les ordres juridiques. Les dcisions du juge administratif seront obligatoires lgard

de toutes les parties, et elles ne sont pas susceptibles de rvision si les parties, lobjet et la

cause sont identiques. Bien entendu, la chose juge peut avoir une porte diffrente selon

le type de dcision juridictionnelle adopte (dcisions faisant droit un recours, ou le

rejetant; dcisions de nature dclaratoire, de nature constitutive ou dcisionscondamnatoires) ou selon que le recours ait t admis ou pas. En mme temps, plusieurs

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tats utilisent une distinction connue en droit continental de la procdure : chose juge

formelle et chose juge matrielle. Ainsi, si la force de la dcision est base sur le dlai

coul depuis la dlivrance de ladite dcision il sagit de la chose juge formelle, tandis que

si la force de la dcision est base sur lidentit des parties et de lobjet il sagit de la chose

juge matrielle. Nanmoins, la force normative dune dcision peut tre limite par

plusieurs motifs, parmi lesquels on trouve quelques uns qui ont t exposs plus haut, dans

ltude de la rtroactivit. Plusieurs rapports dcrivent aussi les moyens lgislatifs parmi

lesquels la dcision du juge administratif peut tre limite dans sa porte. Dans quelques

cas, les dispositions lgales mettent en place des procdures spcifiques destines

rvoquer la dcision du juge, malgr la condition de celle-ci de chose juge. Dans dautres

cas, quelques rapports ont manifest leur proccupation envers une sorte de limite lgale

connue sous le terme de lois de validation, parmi lesquelles le Parlement peut lgaliser

une action administrative qui a t dclare illgale.

En premier lieu, donc, des procdures spciales destines a rvoquer les dcisions

du juge limitant ainsi lautorit de chose juge - ont t dcrites dans les rapports bulgare,

grec, espagnol, norvgien et polonais. Les raisons qui justifient ces procdures sont

dhabitude lies aux conditions de justice : nouvelle ou fausse preuve, erreur du juge, etc.

Les rapports mentionnent la nature exceptionnelle des procdures et, dans quelques tats,

comme en Espagne, le recours sera conditionn un dlai.

La seconde source de restriction la chose juge se trouve dans les lois de

validation. La suprmatie du Parlement peut tre interprte dans des termes tellement

larges quelle pourrait mme permettre ladoption dune loi en contradiction directe avec

des dcisions juridictionnelles pralables. Dans quelques cas, une loi est uniquement le

moyen pour la lgalisation dune action administrative qui a t pralablement illgalise.5

Quelques tats, comme lEgypte, la Belgique, la France, lItalie et la Grce, ont exprim

leur souci envers ce phnomne, et il est intressant de voir les diffrentes solutions qui

peuvent tre trouves dans chaque ordre juridique.

5 Le rapport belge comprend un classement fort utile des lois de validation dans la page 24, note55. Ces interventions peuvent constituer une ratification (transposition du texte de la dcisionadministrative dans une loi), une substitution (nouvelle dcision adopte par une loi) ou une

autorisation (attribution de pouvoirs lexcutif, en vue de non accomplir les mandats de ladcision du juge par voie de lactivit administrative).

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Les rapports gyptien et belge dcrivent comment les interventions lgislatives ont

t employes dans le pass et expriment la proccupation de leurs cours Suprmes et la

doctrine en la matire. Cependant, une solution na pas t trouve, ce qui contraste avec la

situation en France, en Italie et en Grce, o les cours ont tabli des limites laction

lgislative dans ce domaine du droit. En France, le Conseil Constitutionnel a adopt une

position importante sur cette matire dans sa dcision Validation dactes administratifs

(dcision du 22-7-1980, suivie de la dcision Loi de fin, du 28-12-1995). Actuellement, une

jurisprudence consolide a tabli que le Parlement peut utiliser les instruments de

validation uniquement sils poursuivent un objectif dun intrt public suffisant , et sils

satisfont aux conditions du droit un procs juste avec toutes les garanties. En accord avec

cette jurisprudence, le Conseil dtat a le pouvoir dexaminer si un instrument lgal de

validation accomplit les conditions requises. En vue de maintenir la porte relle et la

signification dune Constitution quilibre, le juge franais a amnag une exceptionextraordinaire la suprmatie du Parlement, comme le juge italien et grec. Au milieu des

annes 90 le Conseil dtat italien a dveloppe une jurisprudence similaire, contraire

lexcution des lois de validation. Pour sa part, en 1991, le Conseil dtat grec a confirm

une ligne dargumentation semblable, sur la base de larticle 26 de la Constitution Grecque,

qui prvoit la sparation des pouvoirs en Grce.

Mme sil na pas t mentionn dans les rapports, quelques lignes doivent tre

consacres linfluence du droit communautaire europen sur les ordres juridiques

administratifs des tats Membres de lUnion Europenne/de la Communaut

Europenne.6La Cour de Justice des Communauts Europennes a rcemment tabli que

les arrts des juges des tats Membres passes en force de chose juge peuvent tre

rvoqus, dans les cas o la Cour Europenne prend une dcision aprs la dcision du juge

nationale, mais en des termes qui contredisent cette dernire (Khne & Heitz, C-453/00, 13-

1-2004). Ainsi, la suprmatie du droit communautaire stend aussi la jurisprudence de la

Cour de Justice et ses dcisions permettent aux parties dengager de nouveau les

procdures sur les mmes matires, malgr lexistence dune dcision du juge national

passes en force de chose juge. On doit noter que la Cour de Justice a impos des

6 LAutriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, lAllemagne, lItalie, lIrlande, leLuxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, lEspagne, la Grce, la Sude et le Royaume Uni. LUnionEuropenne va procder largir sa composition jusqu vingt-cinq membres en mai 2004, avec

lincorporation de la Rpublique Tchque, le Chypre, lEstonie, lHongrie, la Lettonie, la Lituanie,Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovnie.

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conditions strictes en vue de garantir la complte oprativit de ses dcisions7. Cependant,

cest un exemple graphique de la force et de la nature du droit communautaire en relation

avec les ordres juridiques nationaux.

II.- LES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF

POUR METTRE A EXECUTION SES DECISIONS

Les rapports nationaux montrent lexistence de nombre de divergences en ce qui

concerne les mcanismes et les pouvoirs du juge administratif pour mettre en oeuvre sesdcisions. Des systmes fort dvelopps coexistent avec des modles de droit du

contentieux qui doivent encore incorporer ce type dinstruments procduraux et qui se

montrent ouverts envers linfluence des ordres juridiques trangers. Ici, la conclusion de la

Rpublique du Congo ce propos est claire: Bref, les pouvoirs rels reconnus au juge

administratif de faire excuter ses dcisions lgard de ladministration permettent la

valorisation de la justice administrative, encouragent les justiciables saisir le juge

administratif pour rgler leurs diffrents avec ladministration. La Rpublique

Dmocratique du Congo a intrt sengager dans cette voie . De mme, la Bulgarie

manifeste que [l]a rforme actuelle de la justice administrative en Bulgarie est fortement

influence par le processus dintgration de la Rpublique de Bulgarie aux structures de

lUnion Europenne dans le sens de conformer la lgislation bulgare administrative la

lgislation des autres pays europens .

En outre, on doit relever un des lments communs aux rapports : la conviction du

fait que lexcution des dcisions du juge administratif est une des manifestations du droit

une protection juridique efficace, de lEtat de droit ou, au moins, une garantie de principes

juridiques, tel que le principe de scurit juridique (voir les rapports allemand, gyptien,

7 La dcision de la Cour tablie les conditions suivantes avant quune affaire ne soit pas reouverte: 1) [qu] il [lorgane administratif] dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cettedcision; 2) [que] la dcision en cause est devenue dfinitive en consquence d'un arrt d'unejuridiction nationale statuant en dernier ressort; 3) [que] ledit arrt est, au vu d'une jurisprudence dela Cour postrieure celui-ci, fond sur une interprtation errone du droit communautaire adoptesans que la Cour ait t saisie titre prjudiciel dans les conditions prvues l'article 234,

paragraphe 3, CE, et 4) [que] l'intress s'est adress l'organe administratif immdiatement aprsavoir pris connaissance de ladite jurisprudence .

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espagnol, marocain, portugais, sngalais, suisse et turc). Seule une exception peut tre

signale cet gard: le rapport du Mali, qui, du fait du contexte social et historique de son

ordre juridique, constate que lexcution des dcisions de justice est source de

perturbations sociales et datteinte grave aux droits individuels et collectifs chelle rduite

tandis quau plan national elle constitue une vraie menace pour lEtat de droit et la

dmocratie elle-mme .

Finalement, on doit indiquer que les rapports font rfrence lexcution des

dcisions contraires ladministration. Mme si certains dentre eux parlent de lexcution

des dcision favorables ladministration (comme cest le cas de la Bulgarie, de la Chine ou

de la Suisse), les problmes communs tous sont ceux qui concernent une administration

qui nexcute pas ou qui excute de manire non correcte.

1.- Lorgane charg de lexcution

Une des questions qui doivent tre claircies ds le dbut est dordre conceptuel.

En effet, le Congrs porte comme titre Lexcution des dcisions des juridictions

administratives et le deuxime sous-thme propos pour les rapports nationaux, ainsi que

pour le Congrs, est celui des pouvoirs du juge administratif pour mettre excution sesdcisions . Lemploi des termes indique dj une certaine comprhension du droit

administratif, du contentieux administratif et, par consquent, de lexcution des dcisions

du juge dans lapplication de ce droit. Cependant, comme certains des rapports mettent en

relief, et ainsi que nous lavons dj indiqu plus haut, certains Etats ne connaissent pas une

organisation judiciaire compose de juridictions diffrentes selon que le droit appliqu soit

ou non le droit administratif. Le Nigeria, par exemple, faire rfrence ce problme

conceptuel en disant que le Nigeria na pas des cours spares et distinctes comptentes

en matire de droit administratif qui peuvent tre nommes cour administrative ou

juge administratif , comme indique le titre de ce rapport . Dautres Etats, notamment

ceux qui suivent une tradition juridique plus ou moins loigne par rapport au droit

franais ou allemand, comme cest le cas de lAustralie ou du Canada, prsentent aussi des

particularits cet gard respect. Bien quils puissent disposer de tribunaux administratifs

(ce qui nest pas toujours le cas), ces tribunaux sont dune nature plus proche des organes

excutifs ou des gouvernements que des organes juridictionnels proprement parler. Cest

pour cette raison que les rapports nationaux consacrent un grand nombre de pages expliquer le systme de contrle des dcisions administratives, pour dvelopper ensuite la

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question proprement dite de lexcution des dcisions du juge administratif. Ceci tant, il

est important de souligner que le type de problmes que suscite cette excution comporte

des similarits entre tous les ordres juridiques, dans la mesure o le risque dinexcution de

la part de ladministration est toujours prsent.

En gnral, cest ladministration qui est tenue dexcuter la dcision du juge, sauf

dans les cas o une excution directe par le juge est prvue. Nanmoins, la dsignation de

ladministration tenue dexcuter varie dun ordre juridique lautre. Dans la plupart des

systmes, cest lorgane qui a adopt lacte administratif objet de la dcision qui doit

prendre les mesures ncessaires pour accomplir le mandat du juge (ad ex lAustralie, la

Finlande). En Suisse, et bien que la rgle veut que ce soit lorgane qui a adopt lacte de

mettre en uvre la dcision, le juge peut dsigner nanmoins un autre organe mieux plac

pour mener lexcution. En outre, quelques cantons laissent une comptence rsiduelledexcution dans les mains de certaines autorits administratives.

Il y a des cas dans lesquels le juge demande laide dautres institutions de lEtat, qui

dcident quels sont les moyens adquats pour excuter la dcision. Cest le cas, par

exemple, du Congo, o le juge sadresse au Prsident de la Rpublique qui, son tour,

ordonne lexcution aux autorits administratives (et le mme systme sapplique en Cte

dIvoire). Quant la Finlande, le Ministre de la Justice supervise lexcution par

ladministration.

Finalement, il existe aussi des dispositions lgislatives spcifiques dans certains

domaines matriels du droit. Par exemple, en Bulgarie, le Code de la procdure fiscale

confie lAgence des crances de lEtat lexcution (force) des crances publiques, tandis

que pour lexcution des crances des impts, cest toujours ladministration fiscale ou les

autorits de la Scurit sociale qui doivent prendre en charge ladite excution. remarquer

quil sagit ici de dcisions favorables ladministration, ce qui ne constitue pas en gnral

lobjet des rapports nationaux ce Congrs. En Bulgarie, galement, le lgislateur a prvu

un systme de dsignation de lorgane administratif charg de lexcution, dsignant comme

excutrice subsidiaire ladministration municipale et prvoyant la collaboration des organes

administratives pour procder lexcution. Ce devoir de collaboration entre les autorits

administratives existe aussi dans dautres Etats, notamment en Suisse.

Lexcution (en y compris les mcanismes dexcution force) est contrle etsupervise normalement par lorgane juridictionnel, directement ou avec laide dautres

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organes ou agents. En Espagne, par exemple, il existe un mandat clair dans la Constitution

cet gard. Ainsi, la norme suprme tablie que les juges et les tribunaux ont le pouvoir de

prendre des dcisions et de les faire excuter. Cette prcision est important galement pour

linterprtation des pouvoirs du juge pendant la procdure dexcution, lors de laquelle on

constate que lorgane juridictionnel dispose dun degr de libert relativement lev.

Dautres Etats disposent aussi de rfrences constitutionnelles semblables, comme cest le

cas de lgypte ou de la Turquie. Au Portugal, ainsi quen Grce, la Constitution souligne le

devoir de ladministration dexcuter les dcisions des tribunaux administratifs.

Quant lorgane juridictionnel concret qui est en charge de superviser lexcution,

nous pouvons constater des divergences dans les systmes juridiques compars. Ainsi, par

exemple, lorsquen Espagne lorgane qui supervise lexcution est le juge ou la cour qui a

connu du fond soit en premier ressort ou non -, en Allemagne ce sont toujours lestribunaux de premier degr qui connatront des demandes dexcution. En Grce il existait

un Comit de Supervision de lExcution au sein du Conseil dEtat. Cependant, ses

comptences sont fort limites, dans la mesure o le contrle ne peut tre exerc que dune

manire dclarative, sans que le Comit puisse prendre les mesures ncessaires pour rendre

lexcution efficace.

Dans quelques ordres juridiques les juges ou les organes comptents pour le

contentieux sont dpourvus de pouvoirs dexcution. Cest le cas, par exemple, de

lAustralie, o le Tribunal dAppels Administratifs (qui est le plus haut organe de prise de

dcisions en matire administrative) nest pas une cour de justice au sens strict, cest--dire,

il na pas une nature juridictionnelle. Ceci prsuppose en mme temps quelle ne dispose

pas de pouvoirs de contrainte et, pour cette raison, la libert du gouvernement en ce qui

concerne laccomplissement de la dcision du Tribunal est considrable (bien quelle ne soit

pas absolute). Cependant, comme cest le cas dans dautres ordres juridiques, il existe la

possibilit de saisir les tribunaux civils pour quils adoptent des mesures coercitives mme

de forcer lexcution de la dcision du juge administratif. Une structure semblable suit

le Canada, o les tribunaux administratifs (qui, comme en Australie, nont pas le statut de

cour) ne disposent pas de comptences dexcution.

En gnral, les systmes de la famille dite anglo-saxonne (lAngleterre et le Pays

de Galles, lAustralie, le Canada, le Nigeria), prsentent des particularits en comparaison

avec les systmes mentionns, en particulier en ce qui concerne lorganisation judiciaire etle systme de contrle de lactivit des sujets publics.

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En Angleterre et en Pays de Galles, le rapport indique que les problmes de

lexcution nexistent presque pas. En outre, les mcanismes pour excuter les jugements

en droit administratif ne diffrent pas de ceux existant en droit priv ou pnal. On sait que

certains ordres juridiques disposant des normes administratives renvoient au rgime de la

procdure civile pour rgler quelques aspects (cest le cas, notamment, de lAllemagne).

Dans dautres cas, notamment quand le droit administratif est dorigine jurisprudentielle,

comme en France, le juge a pris des lments de la procdure civile pour construire un

corpus de lois propre aux conflits entre le citoyen et ladministration. Au Maroc,

concrtement, le juge administratif a fait usage des rgles de la procdure civile pour

dvelopper un systme dexcution des jugements rendus contre ladministration.

Contrairement ces systmes, le modle anglais et gallois dexcution est un modle

identique pour les affaires dites privs et les affaires dites publiques. Ceci a commepremire consquence que si lautorit publique nexecute pas le jugement, le fonctionnaire

en charge de lexcution peut tre accus doutrage. Outre la sanction qui menace le

fonctionnaire fautif, ce qui caractrise certains de ces systmes cest lexistence dagents

distincts du juge et de ladministration, qui doivent procder lexcution. Cest le cas, par

exemple, des shrifs en Angleterre, Pays de Galles ou en Nigeria (la mention de la Loi sur

les Shrifs et la Procdure Civile est ici ncessaire). En Angleterre et en Pays de Galles il

nexiste pas la figure du juge de lexcution, mais le juge peut compter sur des agents

excuteurs, tels que les shrifs, les gendarmes des cours de comt, les gendarmes certifis,

les gendarmes privs, les distrainors , et les agences dexcution agres. Les fonctions de

ces figures sont plus importantes dans lexcution des jugements portant sur le droit priv

que sur le droit administratif, car leurs comptences se dveloppent en gnrale dans le

domaine de la responsabilit (dommages) ou de la proprit. Si bien leur comptence en

matire administrative doit tre retenue, nous devons prendre en compte le fait que si la

condamnation ladministration ne comporte pas ce type de consquences, il ny a pas

dintervention des agents excuteurs.

Dans quelques systmes de droit codifi, comme ce sont lAllemagne, la Finlande

ou la Norvge, il existe aussi la possibilit de dsigner un agent excuteur diffrent du juge.

En Italie, il y a un systme dassistance au juge pour procder lexcution dans les cas o

ladministration nexcute pas delle mme. Il sagit de la figure du commissaire ad acta, qui

na pas un profil dtermin dans la loi. Le commissaire ad acta peut procder de la

magistrature, tre un professionnel libral, ou encore, cest ce qui semble tre plusraisonnable, un fonctionnaire responsable du bureau comptent pour prendre les mesures

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ncessaires ou dun bureau ayant une comptence analogue. Ce quil est important de

retenir, car le rapport italien le souligne vivement, cest le fait que les actes du commissaire

ne sont pas des actes administratifs, car cest un organe du juge de lexcution force. Ceci

signifie que les intresss peuvent sadresser au juge pour contester laction du commissaire.

Dautres ordres juridique de droit codifi prvoient aussi ce type de figure. Cest le cas du

Luxembourg, o les juridictions administratives peuvent dessaisir ladministration dans une

affaire concrte dexcution et dsigner un commissaire spcial, qui devra prendre une

dcision au lieu et place de ladministration.Dans le droit belge (qui est le modle du droit

luxembourgeois, tel que lindique le rapport du Grand-Duch), la figure du commissaire

spcial est rserve aux procdures de tutelle sur les pouvoirs dcentraliss.

Enfin, en Sude il existe des autorits administratives (les Autorits dExcution)

cres spcialement pour lexcution de toutes les dcisions juridictionnelles, soient-elles denature administrative ou non. La procdure, qui suit les indications du Code de lExcution,

est restreinte lexistence dobligations concrtes drives de la dcision des cours

administratives, cest pourquoi la jurisprudence administrative sudoise a d (et doit

encore) spcifier clairement quel est le contenu de lobligation dans chaque cas.

2.- La prvention des risques dinexcution

Quelques rapports constatent le fait que ladministration excute normalement les

dcisions du juge administratif (ad ex lAllemagne, lAngleterre et le Pays de Galles, la

Finlande, la France, lItalie, lIsral lindiquent). Nanmoins, ils insistent aussi sur

limportance de compter sur des moyens aptes forcer lexcution du jugement, une fois

que ladministration a refus explicitement ou implicitement dexcuter, ou bien quand elle

excute dune manire incomplte ou rrone. Seule la Suisse se montre quelque peu

rticente et propose de trouver les moyens pour achever un quilibre entre les exigences

defficacit et de rapidit dans lexcution et la protection juridique des intresss. La

proposition suisse drive de laffirmation suivante : [l]tude de la procdure dexcution

force montre une tendance la multiplication des voies de droit et leur largissement,

avec le risque quelles soient utilises des fins dilatoires .

Outre les moyens dexcution qui seront prsents plus avant, un des mcanismes

les plus simples de prvention des risques dinexcution (en tant que dissuasion delinexcution) est la publicit des arrts, y compris les obligations drives de ces arrts

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pour ladministration. LEspagne, la France et la Turquie font rfrence expresse cette

technique.

A.- Action prventive

Avant que le jugement ne soit rendu, il est possible pour lindividu de demander, et

pour le juge dadopter, des mesures destines viter les risques de lventuelle inexcution.

Ce sont les instruments qui en France reoivent la dnomination de procdures

durgence , ou bien de mesures durgence ou mesures provisoires . Les mesures

durgence rpondent linvitable divergence entre le moment dans lequel un droit existe et

le moment dans lequel ce droit est dclar par le juge, et, plus encore, le moment dans

lequel la dclaration de ce droit est excute. Le rapport franais fait allusion la rformedu systme des procdures durgence, issue de la loi du 30 juin 2000, et mentionne deux

institutions : le rfr-suspension (qui substitue lancien sursis excution) et le rfr-

libert fondamentale. Dautres rapports reprennent ce nouveau systme comme modle.

Cest le cas, notamment, du Congo, qui fait un expos dtaill des rfrs administratifs en

France, ne se limitant pas au rfr-suspension et au rfr-libert fondamentale.

La Grce mentionne aussi le sursis excution comme un moyen pour prvenir

linexcution, ainsi que le rfr administratif prcontractuel. Ce dernier est issu dune

rforme exige par le droit communautaire et permet de garantir les droits de ceux ayant un

intrt obtenir un march public. Avec cet instrument on peut demander la suspension de

la procdure de passation du march public en cause, en faisant valoir que la procdure en

question est entache de violations du droit communautaire ou du droit interne.

LAllemagne fait aussi allusion la possibilit dadopter ce type de mesures les

mesures durgence -, quoiquil faille tenir compte dune caractristique du systme

allemand, notamment, que la saisine du juge administrative demandant lannulation de

lacte attaqu implique la suspension automatique dudit acte (une norme identique existe en

Finlande). En outre, les mesures provisoires distinctes de la suspension suivent le rgime

ordinaire des mesures provisoires dans tous les ordres juridiques et, par consquent, deux

conditions sont requises : (1) un prjudice grave et irrparable qui peut tre caus aux droits

et aux intrts impliqus, dans le cas o la mesure nest pas adopte, et (2) lexistence de

doutes srieux quant la lgalit de lacte attaqu. Ces deux lments devront tre dmentpondrs en tenant compte de tous les intrts, publics et privs, en prsence.

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Ces deux critres, le prjudice grave et irrparable et les doutes srieux quant la

lgalit de lacte attaqu, outre la pondration des intrts en prsence, sont en gnral aussi

les conditions analyses par le juge pour procder une excution provisoire, lorsque la

lgislation le prvoit (et la lgislation le prvoit en Allemagne, en Espagne et au Portugal).

Outre les mesures durgence, dans le jugement mme, le juge peut empcher

linexcution ou diminuer ses risques en tablissant dune manire claire quelles sont les

obligations qui peuvent tre dduites dudit jugement (dans ce sens, voir les rapports de

lAngleterre, lgypte, la Grce et le Luxembourg). Une motivation dtaille pourrait donc

contribuer un meilleur dveloppement de la justice (ceci est explicitement propos par la

France).

B.- Les risques dinexcution : modalits de rtablissement de la lgalit

Ayant expos plus haut les diffrents sujets et organes qui peuvent intervenir dans

lexcution, il y a lieu ici de sarrter sur lexcution accomplie par le juge. Le juge peut

excuter directement, soit dans son jugement, soit dans une autre dcision. Il peut

galement excuter dune manire indirecte, en saidant dautres organes ou dautres

mcanismes.

Lexcution prsuppose, en tout cas, lexistence dun titre excutoire, tel quil

apparat dans les rapports espagnol, allemand et belge. Le jugement est un titre excutoire,

mais aussi dautres dcisions du juge le sont, tels que les injonctions ou dautres rsolutions

en matire de rfr. Ceci comporte que ce type de dcisions soient, elles-aussi, susceptibles

dtre excutes, admettant mme lexcution force.

a.- Lexcution directe par le juge

Le juge peut excuter directement certains de ces jugements qui ont un contenu

clair et qui nont pas besoin dinterprtation. Cest le cas, par exemple, de ladoption dactes

administratifs de dclaration ou de reconnaissance de droits, comme cest loctroi dunpermis de construire. LAustralie est un des exemples le plus vidents de ce modle. En

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effet, le Tribunal dAppels Administratifs (qui, rptons-le, na pas une nature

juridictionnelle et ne dispose pas de pouvoirs dexcution) a comme fonction celle de

prendre des dcisions, substituant, sil est ncessaire, la dcision prise par ladministration.

Cependant, il lui manque de pouvoirs de coercition si ladministration ne respecte pas cette

dcision. En Colombie, lexcution directe est possible pour le Conseil dEtat et les

tribunaux administratifs seulement dans quelques aspects des procs en matire dlections.

En Pologne, le juge peut tablir un dlai et imposer des obligations. Dans le cas o

ladministration reste inactive, il peut aussi statuer sur le fond.

Lexcution directe peut paratre surprenant pour certains ordres juridiques dans

lesquels ce type de pouvoirs du juge sont inconnus. Ceci est d normalement une

comprhension de la sparation de pouvoirs qui interdirait le juge dadresser des

injonctions ladministration ou, plus largement, de lui indiquer quel doit tre soncomportement. La Belgique insiste sur ce point, mais fait aussi rfrence une

jurisprudence du Conseil dEtat qui comporte une ouverture des pouvoirs du juge dans ce

sens. Ainsi, le Conseil dEtat a largi lentement ses comptences, en incluant dans la

motivation de ses arrts des indications concrtes sur les mesures dexcution qui doivent

tre prises par ladministration. Ces indications reoivent le nom dans la doctrine de

injonction dguise ou quasi-injonction , mais la diffrence fondamentale avec

dautres instruments juridiques qui peuvent tre imposs ladministration tient au fait que

ces indications nont pas le caractre de titre excutoire, ce qui empche lexcution force

desdites indications. La proccupation sous-jacente ici concerne la discrtion de

ladministration et la discrtion du juge, des questions qui sont trs prsentes dans quelques

systmes (ad ex en gypte, en Grce, en Italie, aux Pays Bas, en Turquie).

Mention doit tre faite, finalement, aux cas dans lesquels cest ladministration qui

demande le juge de lui indiquer des mcanismes pour procder lexcution. Cest le cas

notamment de la France, o le Code de Justice Administrative prvoit la possibilit pour les

autorits administratives intresses de sadresser au Conseil dEtat pour les clairer quant

aux modalits dexcution dune dcision de justice donne (non ncessairement rendue par

Conseil dEtat lui-mme). Cest la Section du Rapport et des tudes du Conseil dEtat qui

fournira les explications utiles pour lexcution de la dcision. Au Mali, aussi, le Ministre

affect peut demander la Section Administrative de la Cour Suprme dinterprter le sens

dun arrt (au Mali il nexiste pas encore une hirarchie des organes juridictionnels

administratifs. La Cour Suprme est comptente dans lapplication de toutes les branches

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du droit. Dans son sein, la Section Administrative est charge des affaires du contentieux

administratif).

b.- Autres moyens dexcution

Outre lexcution directe par le juge que nous avons expose, lexcution est

normalement accomplie par ladministration elle-mme, surveille par ledit juge, ou bien

par des organes crs cet effet. Cest le cas des Autorits sudoises dExcution dj

mentionnes, et du Comit de Surveillance de lExcution existant au sein du Conseil

dEtat grec, par exemple.

Les moyens dexcution qui soffrent aux organes mentionns varient aussi enfonction du type de dcision qui a t prise par le juge administratif. Ainsi, lannulation de

lacte administratif et la condamnation de ladministration admettent une pluralit de

solutions en ce qui concerne lexcution, qui seront lobjet des lignes suivantes.

aa.- Lannulation des actes administratifs

Comme il a t indiqu plus haut, plusieurs rapports constatent le fait que

ladministration procde dhabitude lexcution des dcisions, et ne constatent pas de

problmes dinactivit ou dexcution qui ne se corresponde pas avec la teneur de la

dcision. Dans le cas o la dcision annule lacte attaqu, ce qui pourrait constituer le cas

typique dans la jurisprudence, en principe aucune difficult ne se pose. En effet, il suffit

que ladministration nagisse pas pour que la dcision du juge soit respecte. Cest ce quen

Belgique on appelle leffet prohibitif de larrt de lannulation. Si, ne respectant pas

lautorit de chose juge de larrt, ladministration excute un acte annul, cette action peut

constituer au Mali une voie de fait.

Le problme se pose dans les cas o un nouvel acte administratif est ncessaire en

substitution de lacte annul. Ici, laissant part les minces possibilits du juge pour adopter

cet acte qui ont t dveloppes plus haut, il est ncessaire de dterminer quels sont les

mcanismes qui mnent ladministration prendre un tel acte et les contraintes qui

dterminent cette action. En France, le Conseil dEtat a tabli que la nouvelle dcision doitprendre compte des circonstances de droit et de fait qui existent au moment o la nouvelle

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dcision est prise. Cependant, la situation antrieure devra tre prise en considration si la

protection des droits acquis le justifie. En Belgique, on parle de leffet constructif de

larrt de lannulation pour faire rfrence lobligation de ladministration de prendre une

nouvelle dcision en substitution de lacte annul. Cette obligation peut driver de la loi,

dun rglement ou des circonstances concrtes de la cause. Au Mali on constate,

prcisment, que des questions telles que le moment o il faut se placer pour prendre la

nouvelle dcision ou le rtablissement de la situation restent encore ouvertes et demandent

une rponse.

Quelles sont les limites et les caractristiques de cette nouvelle dcision ? Quelques

ordres juridiques prvoient un degr plus haut de libert pour ladministration. En France,

par exemple, les motifs des arrts peuvent inclure des obligations concrtes que

ladministration doit respecter dans lexcution. Cest le cas aussi de lAngleterre, o le jugepeut donner des ordres prcis en indiquant aux autorits administratifs comment elles

doivent agir. Aux Pays Bas, il existe un systme dvelopp disposition du juge pour

ordonner ladministration adopter des mesures concrtes, si bien cest un pouvoir dont le

juge hollandais fait rarement usage. Le juge hollandais peut aussi tablir un dlai pour que

ladministration adopte un nouvel acte, et peut mme prendre des mesures provisoires en

vue de rgler la situation jusqu ce que ladministration agisse. Une autre possibilit est

celle dimposer une astreinte, non pas comme moyen dexcution force, mais comme un

instrument qui sera appliqu dans le cas o ladministration manquerait son obligation

dexcuter. Enfin, le juge peut directement adopter le nouvel acte administratif en

substitution de lacte annul, dans les limites du respect du pouvoir discrtionnaire de

ladministration. En ce qui concerne le pouvoir discrtionnaire de ladministration, en

Belgique on a opt pour lliminer lorsque le juge annule lacte administratif. Dans ce cas-ci,

ladministration est tnue dadopter un acte administratif concret, dans les limites tablies

par le juge dans sa dcision.

bb.- La condamnation ladministration pour quelle agisse

Outre ladoption dun nouvel acte administratif en substitution de lacte annul, le

juge peut condamner ladministration agir matriellement. Pendant longtemps, comme

lindique le rapport allemand, ce type de condamnations ont t regardes comme

inconcevables, nuisible[s] pour la rputation de lEtat et une violation dangereuse de lasphre de lexcutif . En raison de cette rticence historique, le systme allemand

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dexcution des jugements distincts de ceux qui impliquent une condamnation au paiement

dune quantit est fort problmatique. En effet, bien quil existe une norme spcifique,

larticle 172 de la Loi des Juridictions Administratives, son application est rduite.

Lapplication suppltive du Code de la Procdure Civile a des limites dans ce domaine, ce

qui provoque une certaine lacune juridique et empche le juge de procder contre

ladministration dans ces cas.

En Espagne, le juge peut se substituer laction de ladministration en excutant le

jugement lui mme ou bien par lintermdiaire des sujets dsigns cet effet. La

substitution stricto sensu a t ratifie par la Cour Constitutionnelle espagnole. En ce qui

concerne la substitution indirecte, cette-ci implique que la mesure adopte par le juge a des

effets quivalents lexcution proprement dite. Il est mme possible de procder une

excution subsidiaire, ce qui implique que le juge requiert la collaboration dautrespersonnes publiques et prives, et que les frais de lexcution soient attribus

ladministration condamne. Cette possibilit ne contredit pas les rgles gnrales de

lexcution, car daprs la Constitution espagnole lexcution des jugements doit tre

vrifie par les juges, qui peuvent opter pour lexcution directe par ladministration, ou

bien pour une excution accomplie par dautres organes.

cc.- Les condamnations ladministration au paiement dune somme

Le juge administratif peut aussi condamner ladministration au paiement dune

somme. Ici, les ordres juridiques disposent de systmes en gnral fort dvelopps, qui

tiennent compte galement dun des principes classiques du droit administratif, savoir :

linsaisissabilit des biens de ladministration ainsi que le principe de lgalit budgtaire. En

Colombie, par exemple, le lgislateur a inclus des prcisions ce respect, interdisant

dintenter des procs excutifs contre ladministration, pour ne pas lempcher de

poursuivre ses activits dans le bnfice de lintrt gnral. En mme temps, des dlais

spcifiques ont t instaurs, en vue de permettre ladministration de faire procder aux

retouches budgtaires ncessaires afin de payer la condamnation. En fait, ds que

ladministration a t condamne au paiement dune quantit, les fonctionnaires chargs

des budgets sont prvenus, pour quils incluent la condamnation dans le budget affect (au

Portugal, aussi, la condamnation doit tre comprise obligatoirement dans le budget). Si ces

parties nont pas t incluses dans les budgets, la loi interdit aux autorits dapprouver oudexcuter ledit budget. En ce qui concerne lexcution du budget, le paiement tardif (en

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comparaison avec dautres parties budgtaires) de la quantit prvue dans le jugement

comporte lobligation de payer des intrts de retard.

Dans quelques Etats, il y a des limites aux condamnations pcuniaires. Ainsi, au

Mali, en application de la jurisprudence de 300.000 , lEtat ne peut pas tre condamn

payer plus de 300.000 francs. Dans dautres Etats, comme par exemple lAllemagne, la

Cour Constitutionnelle a considr que ltablissement de limites quantitatifs un certain

type dobligation de ladministration (par exemple, le paiement dune astreinte) est contraire

une excution efficace (et, supposons nous, une protection juridique efficace). Au

Bnin, enfin, si on prvoit que lEtat va tre condamn au paiement dune somme dargent

leve, les parties cherchent de parvenir une transaction.

La procdure dexcution en Espagne obit un schma fort structur prvu dansla loi de la juridiction administrative. Dans le cas des condamnations ladministration au

paiement dune quantit, le lgislateur a tabli mme un dlai, susceptible dtre objet dune

exception selon les circonstances. Une prcision importante est celle relative la possibilit

offerte aux parties de compenser les crdits respectifs, ce qui aura lieu en application du

rgime prvu dans le Code Civil. Enfin, si ladministration ne satisfait pas ses obligations

dexcution, lexcution force reste applicable. Cest dans ce moment o linsaisissabilit

des biens pose problme.

En Allemagne, les dispositions du Code de la Procdure Civile sont applicables en

la matire, ce qui rsulte dun renvoi lgislatif concret de la Loi des Juridictions

Administratives. Lindividu doit saisir le Tribunal Administratif de Premire Instance, qui

vrifie que les conditions pour lexcution notamment lexistence dun titre excutoire -

sont runies. La doctrine est de lopinion que ladministration doit disposer dune priode

de six semaines de paiement volontaire, ce qui est en gnral respect. Le Code de la

Procdure Civile prvoit un ensemble de mesures qui peuvent tre prises par le juge, mais il

nexiste pas un ordre prcis de prlation. En effet, le juge est libre pour lire la mesure qui

mieux contribue lexcution. Cependant, il est oblig de prendre la mesure la plus

effective qui soit, et en mme temps, la moins onreuse. Cette disposition se trouve aussi

dans dautres ordres juridiques, comme la Bulgarie ou la Finlande. Elle est une

manifestation du principe de proportionnalit.

En ce qui concerne le principe de linsaisissabilit des biens de ladministration, ilimporte de savoir quels sont les biens qui sont affects par cette interdiction. En Grce, par

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exemple, la rcente loi n 3068/2002 prvoit un mcanisme dexcution force des

obligations pcuniaires drives dun jugement consistant en la saisine, selon les

dispositions gnrales du Code de la Procdure Civile, de biens appartenant au patrimoine

priv de lEtat ou de la personne morale en cause. Le rapporteur grec indique quen

raison de rcente promulgation de ce texte, il nest pas possible encore didentifier les

critres permettant didentifier ce qui relve du patrimoine priv et, par consquent, la

possibilit de saisir les biens pour excuter une condamnation pcuniaire. Ici on pourrait

faire rfrence au systme espagnol, car la jurisprudence constitutionnelle a dfini quels

sont les biens de ladministration qui peuvent tre objet dune saisine aux effets de

lexcution dun jugement de condamnation. Ainsi, les biens de domaine public, les biens

communaux, les ressources financires et les biens patrimoniaux qui ne sont pas affects

un usage ou service public, ne peuvent faire lobjet dune telle saisine. Cependant, les biens

patrimoniaux qui ne sont pas affects un usage ou service public peuvent faire lobjet desaisine. En Allemagne, la Loi des Juridictions Administratives numre les biens qui ne

peuvent tre saisis et renvoie les cas douteux une dcision finale du juge, aprs

consultation avec le ministre ou lautorit comptente.

3.- Lincitation excuter ou la dissuasion de linexcution

Il est difficile de tracer une ligne de division dans le traitement dogmatique des

problmes et des phases de lexcution. Il est encore plus difficile de le faire si lon compare

des systmes juridiques qui ne sont pas homognes entre eux de ce point de vue. Par

consquent, les indications donnes ici quant lincitation excuter et sur la dissuasion de

linexcution rejoignent souvent des questions dj traites, ou qui seront objet danalyse

plus loin. Cela tant, pour souci de clart et de synthse, et considrant le danger de

rptitions, nous essayerons de donner un expos plus ou moins exhaustif des mcanismes

existants.

En premier lieu, les indications du juge dans lnonc de son jugement quant aux

obligations de ladministration pour lexcution peuvent rendre plus aise lexcution de la

dcision par ladministration. En Chine on a prvu une assistance du juge pendant

lexcution.

cet gard, il est possible pour le juge, comme nous lavons expos, dadresser desinjonctions ladministration dans certaines circonstances, pour l aider excuter. Les

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injonctions peuvent donner des indications plus prcises pour lexcution, ou bien peuvent

inclure des astreintes, ou des menaces de sanction . Dautres types de sanctions, tels que

les amendes aux fonctionnaires, ou mme leur emprisonnement, ne sont pas seulement des

sanctions, mais naturellement aussi des dissuasions linexcution.

En deuxime lieu, quant aux obligations pcuniaires, limposition dintrts de

retard peut contribuer ce que ladministration paye dans les dlais.

En troisime lieu, lintervention dautres figures, tel que le Mdiateur de la

Rpublique (comme cest le cas en France), ou le Procureur Gnral (au Mali) peut aider

forcer ladministration excuter. Linclusion des devoirs dexcution dans le rapport du

Mdiateur peut pousser ladministration excuter, fin dviter que sot rendu un

deuxime rapport constatant son dfaut.

4.- La sanction de linexcution. Lexcution force

Certains rapports constatent des actions de ladministration qui tendent ne pas

excuter le jugement. En guise dexemple, lAngleterre mentionne trois types de moyens de

non accomplissement : lemploie de tactiques dilatoires, ladoption dun nouvel acte encorrigeant les dfauts de procdure qui avaient t commis dans lacte prcdant, et

lintervention du Parlement en promulguant une loi qui justifie laction de ladministration

et qui contredit, ainsi, larrt. En Espagne, la peine de nullit est prvue pour les cas o

ladministration naccomplirait pas, de faon frauduleuse, les obligations drives dun arrt,

et les activits de ladministration qui contreviennent le jugement peuvent tre lorigine

dune action en responsabilit. En outre, les intresss peuvent demander au juge des

mesures destines rtablir une certaine situation antrieure une activit de

ladministration qui contrevient le jugement. Comme le rapport espagnol lindique, ceci

peut avoir lieu non seulement lors de la phase dexcution force, mais aussi avant que le

dlai marqu par le juge ait expir.

Si les mcanismes dincitation excuter ou de dissuasion linexcution ne jouent

pas leur rle, si ladministration ne sexcute pas, ou si les mcanismes tablis par le juge

pour excuter, soit directement, soit indirectement, ne fonctionnent pas, il y a lieu

dimposer des sanctions, ainsi que de procder lexcution force.

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Il y a des ordres juridiques qui ne prvoient pas la possibilit de lexcution force

(comme le droit congolais), ou qui admettent seulement quelques exceptions. Ce dernier est

le cas du Mali, o le lgislateur a inclus lexcution force pour un nombre donn de

domaines : en matire lectorale, en matire de travaux publics et en matire de contrats.

En Norvge, comme exception dans le panorama compar, il nest pas possible pour

lindividu de demander lexcution dun jugement ( It is neither necessary nor possible for

a private party to take steps in order to have such a ruling enforced ). En Chine, bien que

les lois administratives ne prvoient pas un systme dexcution force, les juges ont

interprt que les dispositions du Code de Procdure Civile sont applicables.

En ce qui concerne les Etats dans lesquels lexcution force est possible, une

diffrence doit tre mise en relief. Quelques systmes (comme lEspagne) permettent

lexcution force ds que le dlai indiqu ladministration a expir, tandis que dautresEtats exigent lintroduction dun nouveau recours, en vue de demander au juge lexcution

de larrt. Cest le cas, notamment, de lAutriche, o le requrant a sa disposition deux

possibilits : lintroduction dun nouveau recours dillgalit, ou encore lintroduction dun

recours dinactivit. Le recours dillgalit a lieu dans les cas o ladministration a adopt un

nouvel acte administratif qui viole les droits du requrant. Quant au recours dinactivit,

ceci est admis aprs lexpiration du dlai tabli par le juge, qui dordinaire est de six mois.

Normalement, le juge donne ladministration trois mois supplmentaires pour

laccomplissement de ses obligations. Si ladministration continue de ne pas excuter le

jugement, le juge prendra les dcisions au lieu et place de lautorit publique.

Un systme semblable existe au Bnin, o il est possible de saisir le juge

administratif si ladministration a mconnu lautorit de la chose juge. Si ladministration

continue de ne pas sexcuter, le juge peut prononcer une condamnation pcuniaire.

Nanmoins, si ladministration naccomplit pas cette dernire obligation, plus aucun

recours ne soffre au requrant, moins que la Cour Constitutionnelle dclare que

linexcution est contraire la Constitution.

En Belgique, le recours est presque identique. En effet, si ladministration

naccomplit pas ses obligations drives dune annulation, le requrant doit introduire une

nouvelle demande, o le Conseil dEtat est tenu dindiquer quelle est exactement

lobligation qui suit lannulation. Ici, le Conseil dEtat peut ventuellement indiquer

ladministration la dcision quelle doit prendre, ce qui, nous lavons dj indiqu, ne faitpas partie normalement de ses attributions. galement, aux Pays Bas, lindividu qui veut

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obtenir lexcution dun jugement que ladministration na pas excut doit saisir le juge de

nouveau.

En Allemagne, la procdure dexcution force diffre de celle du contentieux. Les

demandes du requrant, ainsi que les pouvoirs du juge, sont restreints, car lobjet de la

procdure est seulement lexcution, sans que des questions sur le fond puissent tre

poses. Il est possible aussi de sopposer lexcution, au moyen dun recours introduit

par-devant le tribunal de premire instance.

Une procdure dexcution force existe aussi en Colombie, o la juridiction

administrative est comptente, si bien les normes applicables sont les normes de la

procdure civile.

Pour conclure, il nous faut parler du systme italien. En Italie, la procdure

dexcution force a t une cration de la jurisprudence pour les cas ou, en violation de la

chose juge, ladministration naccomplit pas ses obligations drives dun jugement, ou

bien excute dune manire partielle ou errone. Deux orientations jurisprudentielles

doivent tre mentionnes ici. En premier lieu, certains auteurs considrent que la procdure

dexcution ne peut tre utilise que dans les cas o lobligation de ladministration est celle

de prendre une mesure particulire et ladministration a pris une mesure diffrente. Si

ladministration dispose dun pouvoir discrtionnaire pour prendre la mesure quelle estime

adquate, lindividu doit former un recours ordinaire, et non engager une procdure

dexcution. En second lieu, dautres auteurs sont de lavis (opinion actuellement

majoritaire) que le juge de lexcution force a en mme temps une comptence sur le fond.

Les ventuelles lacunes qui peuvent tre dduites quant aux obligations dexcution de

ladministration, seront combles par le propre juge.

A.- Limposition dune astreinte

Il existe plusieurs mcanismes pour sanctionner linexcution de la part de

ladministration, ainsi que pour la forcer excuter. En premier lieu, nous devons faire

mention des astreintes, qui sont prvues dans quelques ordres juridiques et qui prsentent

des difficults quant leur diffrenciation par rapport aux astreintes imposes comme des

mesures dincitation lexcution, ou de dissuasion linexcution. Ces dernires

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accomplissent une fonction prventive, tandis que les premires entrent en jeu a posteriori,

une fois linexcution constate.

Lastreinte peut tre impose ladministration en gnral, ou bien un

fonctionnaire spcifique, celui qui a t charg de prendre la dcision concrte. En Belgique

(comme cest le cas en Grce), il est explicitement indiqu que lastreinte ne peut tre

impose quaux personnes morales de droit public et non aux fonctionnaires ou aux

membres dun collge titre individuel . Par contre, en Autriche, en Bulgarie, en Espagne

ou en Colombie, par exemple, lastreinte est impose au fonctionnaire qui nexcute pas le

jugement, si bien le rgime autrichien est exerc seulement a posteriori, une fois que larrt a

t excut.

Dans quelques ordres juridiques, il est ncessaire de constater linexcution dujugement, ce qui peut exiger dentreprendre une nouvelle procdure. Cest le cas

notamment de la Belgique, o le juge doit vrifier que, en effet, lautorit a mconnu la

force de chose juge de larrt de lannulation. Cest seulement aprs que lastreinte peut

tre impose. Ce qui est intressant aussi du systme belge est le fait que les pouvoirs du

juge se voient amplifis dans lexcution force dun jugement. Ainsi, limposition de

lastreinte, qui doit tre demande par le requrant, peut tre accompagne dune

injonction, o le juge condamne ladministration excuter une obligation de faire.

Rappelons que le pouvoir ordinaire du juge bel

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