GUIDE

DE LASSOCIATION

LOCALE

SOMMAIRE

PREAMBULE ..1 Premire partie : VOUS VOULEZ CREER UNE ASSOCIATION .............. 5

POURQUOI UNE ASSOCIATION ? ....................................................7

LES DISPOSITIONS LEGALES ...8

MODALITES DE CONSTITUTION. 8

LES STATUTS 10

CONSEILS PRATIQUES POUR L ELABORATION DES STATUTS .11 LE REGLEMENT INTERIEUR .13

LA DECLARATION DE L' ASSOCIATION ...14

INSTRUCTION DU DOSSIER DE DECLARATION..15

DELIVRANCE DU RECEPISSE D'ENREGISTREMENT ET FORMALITES DE PUBLICITE ..15

Deuxime partie : VOTRE ASSOCIATION EXIS...................................17

L'ASSOCIATION.19

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE...19

DROITS ET OBLIGATIONS.20

LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION.22

RESPONSABILITES ET DROITS.............................................22

LES DIFFERENTES CATEGORIES DE MEMBRES...24

LES DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION ET LEUR ROLE.25

LE PRESIDENT...............................................................25

LE SECRETAIRE.....26

LE TRESORIER..........................................................26

LES ORGANES .26 L'ASSEMBLEE GENERALE ..26 LE BUREAU.28

LES RESSOURCES ..29

LES COTISATIONS.29 LES SUBVENTIONS.......................................29

LE CONTROLE ..31

LA DISSOLUTION ...31

Deuxime partie : VOUS VOULEZ MENER UN PROJET.....33

LE PROJET...35

1. ELABORER LE PROJET 36 CONNAITRE LES BESOINS ...36

CHOISIR LES PARTENAIRES..36

CHOISIR LA CIBLE...37

ARRETER LES OBJECTIFS..37

S'ASSURER DE LA VIABILITE ET DE

LA FAISABILITE DU PROJET.....38

DEFINIR LES METHODOLOGIES...38

SE DONNER LES MOYENS..39

LES DELAIS DE REALISATION..39

2. REALISER LE PROJET....40

LA GESTION DE L'ACTION.40

LE BUDGET40

3. EVALUER LE PROJET.41

REMARQUES GENERALES....42

INFORMATION ET COMMUNICATION INTERNES..42

RECHERCHE ET FORMATION.....42

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES..42

CONTROLE ET SURVEILLANCE..42

PREAMBULE

La rsolution des problmes qui se posent aux citoyens, par l'administration, ne peut se faire d'une manire efficace sans la participation de ces derniers; et pour qu'ils soient entendus il leur faut s'organiser. Leurs rflexions, leurs expriences et mme leurs esprances constituent un lment dterminant dans la dfinition d'une politique de dveloppement local ou plus grande chelle. La mobilisation des citoyens, travers les associations, dans la dynamique que connat aujourd'hui le pays permettra, ne pas douter, l'atteinte du point de non retour de l'tablissement d'une dmocratie vritable. Celle-ci ne peut se concevoir et prendre de l'ampleur sans un mouvement associatif organis. Le rle des associations n'est plus dmontrer tant elles peuvent tre une force de proposition et d'action. La prsence des associations sur le terrain reste le meilleur garant de la ralisation des projets de la localit, du village, de la ville ou de la rgion. Au del des services d'utilit publique qu'elles peuvent rendre la collectivit, visant notamment l'amlioration du cadre de vie, elles sont mme de jeter les bases d'une culture de progrs par la transformation des mentalits qui doivent s'adapter notre environnement plantaire et faire de l'Algrien un citoyen la dignit reconquise par la responsabilisation et la matrise du changement. Ce guide vient, dans la premire partie, aider ceux qui veulent crer une association. Dans la deuxime partie, il conseille ceux qui activent dj au sein d'une association. La troisime partie est un canevas guide pour l'laboration et la ralisation des projets.

PREMIERE

PARTIE

VOUS VOULEZ CREER UNE

ASSOCIATION

POURQUOI UNE ASSOCIATION ?

LIDEE DE CREATION DUNE ASSOCIATION

Au dpart, il y a toujours une volont d'agir pour changer les choses. Cette volont est soutenue par une ide, par un projet que l'individu, seul, ne peut raliser.

S'associer c'est runir en faisceau les volonts individuelles pour dfendre une conviction commune.

On s'associe pour :

pratiquer une activit culturelle, artistique, scientifique, de loisirs, etc.,

organiser la vie dans le quartier, le village et participer la gestion des affaires publiques, dfendre les intrts moraux et matriels de catgories particulires de la population, promouvoir leurs droits, contribuer la dfinition d'une politique de prise en charge leur gard , saffirmer auprs des pouvoirs publics, etc. ,

participer l'amlioration du cadre de vie, promouvoir des activits de service public que l'Etat ne prend pas en charge.

L'change d'ides va aboutir une opinion partage, un projet

plus labor. Le groupe qui se forme autour d'une ide va, pour agir dans le cadre de la loi, constituer une association.

LE BUT NON LUCRATIF DE LASSOCIATION

Le but non lucratif qui doit ncessairement unir les membres de l'association constitue le critre essentiel de la dfinition juridique de l'association.

Le but non lucratif exprime l'aspect dsintress de l'action des membres de l'association. Ce but ne signifie pas interdiction absolue, pour l'association, de mener des activits caractre commercial ou des activits caractre productif. Cependant, les bnfices que peut dgager une association d'une activit commerciale ou productive doivent imprativement tre consacrs la ralisation des objectifs qu'elle poursuit.

LA PARTICIPATION DU CITOYEN A LA VIE SOCIALE

La participation active du citoyen au bien tre social implique un niveau d'engagement qui se concrtise d'une manire organise dans l'association. Cette participation volontaire vise tant l'panouissement de l'individu que l'intrt collectif en faveur de son environnement. Sur le plan individuel l'exprience est enrichissante et formatrice plus d'un titre pour celui qui accepte de confronter ses connaissances avec celles des autres mais galement d'agir en faveur de la communaut par la ralisation des objectifs civiques que se fixe l'association.

LES DISPOSITION LEGALES MODALITES DE CONSTITUTION

Une fois que leur projet est bien dfini, les fondateurs doivent procder la constitution de l'association dans le strict respect des dispositions de la loi n 90.31 du 4/12/90 relative aux associations.

Il y a un certain nombre de conditions lgales remplir.

L'objet de l'association ne doit absolument pas tre contraire aux lois. Il est clairement stipul dans l'article 5 de la loi n90.31 du 4/12/90 relative aux associations : "Est nulle de plein droit l'association :

- fonde sur un objet contraire au systme institutionnel tabli, l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois et rglements en vigueur,

- dont les membres fondateurs ne remplissent pas les conditions fixes l'article 4.

En vertu de ce mme article toute personne dsireuse de fonder, administrer ou diriger une association doit tre : majeure, de nationalit algrienne, jouir de ses droits civils et civiques et n'avoir pas eu une conduite contraire aux intrts de la lutte de libration nationale.

L'autre condition lgale remplir est que l'association doit tre cre par au moins quinze (15) personnes l'issue d'une assemble gnrale constitutive (cf. article 6 de la loi), qui en adopte les statuts et dsigne les responsables de ses organes de direction.

Aux termes de la loi, la constitution de l'association n'est effective qu'aprs la tenue d'une assemble gnrale constitutive.

L'intrt et la ncessit d'une assemble gnrale constitutive reposent, pour l'essentiel, sur trois aspects :

Laspect administratif : l'autorit comptente exige, lors des formalits de dclaration de l'association, que le dossier de dclaration de l'association soit accompagn du procs-verbal de l'assemble gnrale constitutive.

Laspect juridique : le contrat d'association est ralis et l'association constitue ds que les statuts sont signs aprs avoir t approuvs par l'assemble gnrale.

L'aspect pratique : l'assemble gnrale constitutive dsigne les premiers dirigeants de l'association. En gnral, l'assemble gnrale constitutive a pour fonction d'adopter les statuts de l'association et d'lire les membres de ses organes de direction. Il s'agit, travers l'assemble gnrale constitutive, de formaliser le contrat d'association qui va lier les membres associs.

Le droulement de lassemble gnrale constitutive

S'agissant du droulement de l'assemble gnrale constitutive, la loi n'dicte aucune disposition particulire. De plus, l'assemble gnrale constitutive ne peut tre rgie par des dispositions statutaires, avant leur adoption, les statuts sont rputs inexistants.

II revient aux membres fondateurs :

d'inviter l'assemble gnrale constitutive les futurs membres,

d'organiser l'assemble gnrale constitutive,

d'tablir un ordre du jour,

de diriger les dbats,

de donner lecture du projet de statuts (article par article) avant de le soumettre, pour discussion et adoption, aux membres prsents l'assemble gnrale constitutive,

d'lire les dirigeants,

de rdiger le procs-verbal de l'assemble gnrale constitutive qui sera sign par le prsident et le secrtaire nouvellement lus.

Ladoption des statuts

L'adoption des statuts revt une signification importante dans la mesure o elle est considre comme l'adoption du pacte qui dfinit les buts de l'association et rgit les rapports entre les membres qui la composent.

Une fois les statuts adopts et l'association dclare, toute

personne qui adhre l'association s'engage respecter les statuts et les membres fondateurs ne disposent que des pouvoirs que leur confrent ces mmes statuts.

Ce sont les statuts qui dfinissent l'objectif de l'association, le rle et la composition des instances dirigeantes de l'association. De leur bon fonctionnement dpend la vie et le dynamisme de l'association.

LES STATUTS

Les statuts de l'association doivent tre conus de manire assurer l'association un fonctionnement rgulier et durable.

Le document-loi, que constituent les statuts, tout en rgissant le fonctionnement de l'association, dtermine les droits et les obligations de ses membres et les conditions de sa dissolution ventuelle.

Il est signaler que les membres fondateurs sont libres dans la rdaction des statuts. La loi n 90.31 du 4/12/90 relative aux associations n'impose pas de statuts types.

A ce propos, la loi n'dicte qu'une seule rgle : Les statuts des associations doivent noncer, sous peine de nullit (article 23), un certain nombre de clauses obligatoires, qu'elle numre de faon trs explicite.

Les membres fondateurs doivent obligatoirement inclure dans les statuts les clauses suivantes :

- l'objet, la dnomination et le sige de l'association,

- le mode d'organisation et le champ de comptence territoriale,

- les droits et obligations des membres et de leurs ayants droit le cas chant,

- les conditions ventuelles rattaches au droit de vote des membres,

- les rgles et modalits de dsignation des dlgus aux assembles gnrales,

- le rle de l'assemble gnrale et des organes de direction et leur mode de

fonctionnement,

- le mode de dsignation et de renouvellement des organes de direction ainsi

que la dure de leur mandat,

- les rgles de quorum et de majorit requise pour les dcisions de l'assemble

gnrale et les organes de direction,

- les rgles et procdures d'examen et d'approbation des rapports d'activits et

de contrle et d'approbation des comptes de l'association,

- les rgles et procdures relatives la modification des statuts.

- les rgles et procdures de dvolution du patrimoine en cas de dissolution de

l'association.

CONSEILS PRATIQUES POUR LELABORATION DES STATUTS

Le principe gnral

Il convient de rappeler, nouveau, que les statuts posent les rgles de fonctionnement de l'association. Comme la loi relative aux associations n'a pas prvu de statuts-types, les statuts sont adapter chaque situation.

La dnomination

La premire indication qui doit figurer dans les statuts est le nom de l'association. L'association une fois dclare possde un droit privatif sur son nom, et les consquences qui dcoulent de ce droit est que toute association est fonde en rclamer la protection en justice.

Il est donc important, pour les fondateurs d'une association, de s'assurer que le nom choisi pour la nouvelle association ne soit pas dj utilis par une autre association.

Lobjet

L'objet de l'association doit tre bien dfini dans les statuts.

La dfinition de l'objet de l'association varie en fonction de l'activit choisie par ses membres. Les rdacteurs des statuts doivent veiller ce que la dfinition de l'objet de l'association ne soit ni trop longue ni trop courte, mais quelle englobe toutes les activits de l'association et qu'elle indique les moyens utiliss en vue de la ralisation de ses objectifs.

Le sige

Les statuts ont galement pour fonction de fixer le sige de l'association. Le sige peut tre fix n'importe quel endroit de la wilaya.

La dure

Les statuts doivent prciser la dure de l'association. En rgle gnrale, la dure de vie d'une association est illimite, c'est--dire que les fondateurs ne lui fixent pas une limite dans le temps. Il leur reste toutefois la possibilit de dissoudre l'association selon des modalits prvoir dans les statuts. Lorsque la dure de vie de l'association est dtermine, il faut indiquer, dans les statuts, le nombre d'annes prvues pour cette dure.

La composition et le mode dadministration

Au sujet de la composition de l'association, il faut dfinir les diffrentes catgories de membres, prciser s'il s'agit de membres actifs, membres d'honneur, membres bienfaiteurs, etc.

Les conditions d'adhsion, de dmission ou d'exclusion des membres doivent galement tre dtermines avec exactitude.

Le mode d'administration et de gestion de l'association doit aussi faire l'objet d'une attention particulire. La composition des organes de direction, les conditions remplir pour tre lu aux organes de direction et la dure du mandat doivent tre prcises.

Il est important de dterminer qui a le droit de faire quoi et pourquoi. Les attributions de chacun doivent tre dfinies et plus particulirement celles du prsident, du secrtaire et du trsorier.

Il y a lieu galement de prvoir et de dterminer les comptences de l'organe dlibrant : L'assemble gnrale.

Les statuts de toute association doivent prvoir l'existence d'une assemble gnrale des membres. Ils doivent galement indiquer les modalits pratiques pour la convocation, le droulement et la validit des votes de l'assemble gnrale.

Le caractre apolitique

L'association est par dfinition apolitique.

Le but non lucratif

Il est aussi important d'inscrire dans les statuts la mention : l'association ne poursuit aucun but lucratif.

LE REGLMENT INTERIEUR

Le rglement intrieur approuv par l'assemble gnrale et mentionn par les statuts, a force de loi pour les seuls membres de l'association. Le rglement intrieur sert prciser les modalits pratiques de fonctionnement de l'association.

Par exemple, il peut fixer la frquence des runions des organes de direction de l'association et des commissions de travail si elles existent, prciser certains aspects lis au fonctionnement interne de l'association, dterminer les conditions d'utilisation du matriel, arrter les horaires d'ouverture des locaux, dfinir les tches des responsables techniques, etc.

Il n'existe pas de rglement intrieur type. Chaque association, de par sa spcificit l'adapte sa situation. Les points dtaills dans le rglement intrieur ne doivent pas tre en contradiction avec les dispositions statutaires.

Les modifications ultrieures relvent gnralement de la comptence de l'assemble gnrale sauf stipulations contraires prvues dans les statuts.

Les membres de l'association sont tenus de respecter le rglement intrieur. Il est souhaitable que le rglement intrieur soit remis chaque membre de l'association ou, au minimum, affich en permanence dans les locaux.

LA DECLARATION DE LASSOCIATION

Aprs l'accomplissement des formalits de constitution de l'association, les membres fondateurs doivent procder aux formalits de dclaration de l'association auprs des pouvoirs publics pour, dune part, lui confrer une existence lgale et lui permettre, d'autre part, d'acqurir la personnalit morale et la capacit juridique.

L'association est rgulirement constitue aprs dpt de la dclaration de constitution auprs de l'autorit publique concerne.

La loi relative aux associations a simplifi les formalits administratives accomplir pour la dclaration de constitution de l'association.

Les membres fondateurs dposent la dclaration de constitution de l'association auprs du Wali pour l'association caractre local. L'association active donc dans le ressort du territoire de la wilaya, de la commune ou du quartier.

Le dossier qui accompagne la dclaration doit contenir (cf. art.9 de la loi) :

- le procs-verbal de l'assemble gnrale constitutive.

- deux (2) exemplaires certifis conformes des statuts.

- la liste nominative, la signature, les noms et prnoms, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile des membres fondateurs de l'association et ceux des organes de direction.

Il est prciser que la liste des membres des organes de direction doit tre distincte de celle des membres fondateurs.

La dlivrance de l'accus de rception du dossier de dclaration

de l'association intervient aprs vrification de l'ensemble des pices numres ci-dessus.

INSTRUCTION DU DOSSIER DE DECLARATION

Les dlais impartis par la loi l'instruction du dossier sont d'une dure maximum de soixante (60) jours.

Pendant ces dlais, l'Administration instruit le dossier et peut demander tout complment d'information, dans le strict respect de la loi, aux membres fondateurs.

DELIVRANCE DU RECEPISSE DENREGISTREMENT ET FORMALITE DE PUBLICITE

Si aprs avoir procd l'examen du dossier de dclaration, l'Administration constate que l'association est constitue conformment la loi, elle dlivre l'association un rcpiss d'enregistrement de la dclaration de constitution.

Munis du rcpiss d'enregistrement, les dirigeants de l'association, doivent aux frais de l'association, accomplir les formalits de publicit dans au moins un quotidien d'information diffusion nationale.

Les formalits de publicit consistent en la publication d'un communiqu de presse faisant tat de la cration de l'association. Ce communiqu vise faire connatre l'association et sa publication constitue l'une des formalits essentielles pour la constitution rgulire d'une association. Le communiqu publier dans la presse doit imprativement faire ressortir les informations suivantes :

- la dnomination de l'association,

- le but de l'association,

- le numro et la date de dlivrance du rcpiss d'enregistrement avec indication

de l'autorit ayant dlivr le document .

- l'adresse du sige de l'association,

- le nom du principal responsable de l'association : le prsident.

La cration de l'association doit obligatoirement tre rendue publique, par ses fondateurs, l'issue de sa dclaration auprs des pouvoirs publics.

L'association dclare a une existence lgale, bnficie de la reconnaissance des pouvoirs publics; elle acquiert la personnalit morale et la capacit civile.

DEUIEME PARTIE VOTRE ASSOIATION EXISTE

LASSOCIATION

Votre association existe dj mais vous voulez la dynamiser, connatre prcisment vos droits et vos obligations pour mieux la grer et atteindre les objectifs que vous vous tes fixs. Ce qui suit traite des diffrents aspects qui vous permettront d'tre en conformit avec la loi et de situer les responsabilits des diffrents acteurs et partenaires de votre association pour un meilleur fonctionnement.

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

L'association constitue une convention rgie par les lois en vigueur dans le cadre de laquelle des personnes physiques ou morales se regroupent sur une base contractuelle et dans un but non lucratif.

Elles mettent en commun cet effet pour une dure dtermine ou indtermine leurs connaissances et leurs moyens pour la promotion d'activits de nature, notamment professionnelle, sociale, scientifique, religieuse, ducative, culturelle et sportive.

L'objet de l'association doit tre dtermin avec prcision et sa dnomination lui correspondre.

Les grands traits de lassociation

- L'association est d'essence contractuelle. Le contrat qui lie les

membres de

l'association est soumis aux prescriptions du code civil.

- La libert de s'associer est affirme. Il n'est plus besoin d'une autorisation

pralable pour crer une association. La cration d'une association est un acte

volontaire. Tout groupe de personnes physiques et / ou morales peut crer une

association.

L'article 6 de la loi n 90.31 du 4/12/90 relative aux associations dispose

L'association se constitue librement par la volont de ses membres fondateurs.

- Ce sont les membres fondateurs de l'association qui dfinissent l'objet de l'association en toute libert. La seule restriction qui leur est impose est de ne pas contrevenir la loi,

- Les membres fondateurs dterminent librement les conditions de fonctionnement de l'association, c'est--dire ses statuts.

Les principes de base du contrat dassociation

- Les membres fondateurs s'associent pour raliser un projet, pour poursuivre la ralisation d'un objectif commun, autrement dit un objet social.

- L'association possde une permanence dans son action, mme si sa dure de vie est limite. L'action qu'elle met en oeuvre en vue de la concrtisation de ses objectifs doit reposer sur une organisation et une structure adapte.

- L'association revt, la diffrence de la socit commerciale, un caractre non lucratif.

DROITS ET OBLIGATIONS

L'association une fois dclare devient une structure juridique, une ralit humaine, un animateur de la vie sociale, un lment constitutif de la socit civile et tous ces facteurs, tout en lui reconnaissant un certain nombre de droits, font peser sur elle des obligations.

L'association est distincte par son objet, sa dnomination et son fonctionnement de toute association caractre politique.

LES DROITS DE LASSOCIATION

L'association dclare acquiert la personnalit morale et la capacit juridique et peut de ce fait :

- entreprendre toute activit en rapport avec son objet,

- ester en justice,

- tablir des relations avec les pouvoirs publics,

- bnficier de subventions de l'Etat ou des collectivits locales,

- recevoir des dons et legs,

- conclure tout contrat, convention ou accord en rapport avec son objet,

- acqurir, titre gracieux ou onreux, des biens meubles ou immeubles pour

l'exercice de ses activits telles que prvues par ses statuts,

- ouvrir un compte bancaire ou postal o seront verses ses ressources,

- percevoir les cotisations de ses membres et les revenus lis ses activits,

- diter et diffuser des bulletins, revues, documents d'information et brochures en rapport avec son objet. Le bulletin principal doit

tre dit en langue arabe.

Il est par ailleurs interdit quiconque (personne physique ou morale), sauf dans les cas expressment prvus par la loi, de s'ingrer dans le fonctionnement d'une association.

LES OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS

Les obligations auxquelles sont soumises les associations sont rglementes.

L'article 17 de la loi 90-31 fait obligation l'association de faire connatre l'autorit publique comptente toute modification apporte aux statuts et tous les changements qui interviennent dans ses organes de direction.

L'article 18 de la mme loi fait obligation aux associations de fournir rgulirement l'autorit publique concerne, les renseignements relatifs leurs effectifs, aux origines de leurs fonds et leur situation financire.

Il est faire remarquer que les modalits suivant lesquelles les associations doivent fournir les informations de ce type n'ont, jusqu' l'heure actuelle, pas t dfinies par un texte rglementaire comme il est stipul l'article 18.

Il est faire observer que cette lacune, au plan juridique, ne devrait pas dispenser les associations de se conformer cette disposition lgale.

En vertu de l'article 20 de la loi relative aux associations, l'association est tenue de souscrire une assurance en garantie des consquences pcuniaires attaches sa responsabilit civile. Il faut savoir que les associations sont soumises aux prescriptions du Code civil en tant que personnes morales. Elles peuvent donc tre dclares responsables d'un dommage caus leurs

membres ou des tiers. Compte-tenu des risques encourus par l'association dans ses activits, la loi l'oblige souscrire une assurance en garantie civile.

L'engagement de l'assurance est matrialis par le contrat conclu entre l'association et la compagnie d'assurances. Les dirigeants de l'association doivent savoir qu'ils sont responsables de son activit et de son fonctionnement et que les actions qu'ils ralisent peuvent porter prjudice des personnes aussi bien l'intrieur qu' l'extrieur de l'association. En matire de responsabilit civile l'association est tenue de rparer tout dommage autrui du fait de son activit.

S'agissant des assurances, il ne faut surtout pas tre ngligeant et l'adage bien connu souligne parfaitement bien cet aspect : l'assurance ne parat chre qu'avant l'accident.

LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

RESPONSABILITES ET DROITS

Les droits des membres de l'association, tout comme leurs obligations, sont fixs par les statuts. L'exercice des droits doit s'oprer conformment aux statuts.

En application des dispositions statutaires, tout membre qui remplit ces obligations a le droit :

- d'exiger le respect des statuts.

- d'assister l'assemble gnrale et de participer au vote,

- de dmissionner tout moment de l'association,

- d'exercer son droit lgitime l'information lors de l'assemble gnrale en

demandant aux dirigeants de l'association tout renseignement

et tout

claircissement sur la situation juridique, morale, financire et comptable de

l'association.

La qualit de membre actif permet chacun non seulement de voter mais galement d'tre lu au sein des instances dirigeantes de l'association. Un membre actif est la fois lecteur et ligible.

Le fait de disposer, en tant que membre actif, d'un certain nombre de droits ne signifie nullement vouloir faire tout et n'importe quoi.

Il y a des limites ne pas franchir sous peine de porter prjudice au fonctionnement de l'association. Un simple membre, et il faut le savoir, n'a pas le droit de s'ingrer, de se mler de la gestion quotidienne de l'association.

La gestion est de la comptence des dirigeants et leur tte le prsident. Ils ont t lus pour cela. A charge pour ceux qui les ont lus de statuer sur leur gestion l'occasion de l'assemble gnrale en leur renouvelant le mandat qu'ils dtiennent ou en le leur retirant en cas de mauvaise gestion.

D'une manire gnrale, les droits des membres, plutt leurs pouvoirs lorsqu'ils sont rassembls en assemble gnrale, sont les suivants :

- lire les dirigeants de l'association ou, au contraire, les rvoquer,

- modifier les statuts,

- se prononcer sur l'ventuelle dissolution de l'association.

Les membres ont galement le droit d'tre informs sur le fonctionnement et la gestion de l'association, donc d'entendre et de discuter le rapport moral, le rapport financier et le bilan annuel des activits et, en fonction des enseignements tirs du bilan annuel, laborer un nouveau programme d'action.

Comme les droits ne sont pas exempts de devoirs, le premier devoir des membres de l'association est de se sentir aussi responsables que les dirigeants du bon fonctionnement de l association.

La premire obligation d'un membre est d'ordre moral; c'est de participer la vie de son association, contribuer activement la ralisation de ses objectifs. Il a galement pour obligation de s'acquitter de sa cotisation annuelle.

LES DIFFERENTES CATEGORIES DE MEMBRES

L'association peut regrouper des personnes physiques et/ ou morales qui se diffrencient selon leur mode d'adhsion ou leur activit dans l'association. La clart des statuts sur leurs droits et obligations est un facteur de bon fonctionnement.

Les membres fondateurs sont les personnes qui ont cr l'association.

Les membres actifs sont ceux qui adhrent aux buts de l'association, s'acquittent d'une cotisation annuelle, participent rgulirement aux activits de l'association et contribuent la ralisation de ses objectifs.

Modalits d'adhsion :

- accomplire une dmarche en vue de l'adhsion l'association,

- tre accept par l'instance habilite de l'association.

Pouvoirs :

ils ont le droit de vote dans l'assemble gnrale et sont ligibles dans les instances de l'association.

Les membres donateurs sont des personnes qui font des dons l'association.

Les membres bienfaiteurs sont des personnes qui s'acquittent d'une cotisation plus leve que les membres actifs et apportent un soutien moral et matriel l'association.

Les membres d'honneur sont des personnes qui rendent des services signals l'association.

Pouvoirs des membres donateurs, bienfaiteurs et d'honneur

Les membres de ces catgories peuvent assister aux assembles gnrales sans participer au vote.

LES DIRIGEANTS DE LASSOCIATION ET LEUR ROLE

Aucune association ne saurait fonctionner convenablement sans une structure dirigeante au sein de laquelle les responsabilits et les tches seraient bien dfinies et bien rparties entre l'ensemble des lments qui forment sa composante.

Les dirigeants sont lus parmi les membres de l'association au cours de l'assemble gnrale.

La charge de responsable signifie dans beaucoup de cas un travail trs important (elle n'a rien d'honorifique).

Ce travail implique souvent des responsabilits bien lourdes porter, surtout pour la personne qui se voit confier les fonctions de prsident. Les organes de direction de l'association sont lus et renouvels selon des principes dmocratiques et aux chances fixes dans les statuts.

La loi laisse l'entire libert aux membres de l'association de dterminer, dans les statuts, le nombre de dirigeants et l'tendue des pouvoirs leur confrer. La seule obligation est de dclarer l'autorit comptente les noms, la signature, l'tat civil, la profession, le domicile et la nationalit de ceux qui, un titre quelconque, sont chargs de l'administration de l'association.

Il faut rappeler que les dirigeants sont des mandataires qui ont t dsigns pour agir au nom de l'association. Leurs attributions, en particulier celles du prsident, du secrtaire et du trsorier, doivent tre dtermines avec prcision dans les statuts.

LE PRESIDENT

Il reprsente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est le garant du bon fonctionnement de lassociation. C'est lui qu'choit la responsabilit de l'association. En tant que principal animateur de l'association, il lui appartient de susciter l'esprit d'quipe qui doit animer tous les membres de lassociation.

LE SECRETAIRE

Le secrtaire est le collaborateur le plus direct du prsident puisqu'il assure le fonctionnement administratif quotidien de l'association. Il tient les diffrents registres, il rdige les procs-verbaux des runions des organes de direction et de l'assemble gnrale, il est responsable des archives et il tient la correspondance et convoque aux runions, sur instruction du

prsident, les membres des organes de direction de l'association.

LE TRESORIER

Le trsorier est responsable de la gestion financire et du patrimoine de l'association. Il a, avec le prsident, la signature sur le compte de l'association. Il tient la comptabilit de l'association. Il effectue les paiements, peroit les recettes et assure le suivi de la gestion financire de l'association. Il gre le patrimoine de l'association.

Le trsorier prpare galement le budget de l'association, tablit les demandes de subventions et recherche des ressources supplmentaires.

Le prsident, le secrtaire et le trsorier sont indispensables au bon fonctionnement de toute association.

LES ORGANES LASSEMBLE GENERALE

L'assemble gnrale est l'organe suprme et souverain dans une association au fonctionnement dmocratique.

A ce niveau, il convient de souligner l'importance capitale des statuts quand la dfinition de la place, des comptences et des rgles de fonctionnement de l'assemble gnrale des membres.

L'article 22 de la loi n 90.31 du 4/12/90 relative aux associations, met en relief le caractre souverain de l'assemble gnrale des membres de l'association en prcisant que celle-ci est constitue de l'ensemble des membres de l'association remplissant les conditions de vote tablies dans les statuts.

Les runions de lassemble gnrale

La loi n'voque pas la priodicit des runions de l'assemble gnrale.

L'assemble gnrale est convoque dans les cas prvus dans les statuts chaque fois que l'intrt de l'association l'exige et au moins une fois par an et c'est dans ce sens l qu'on parle d'assemble gnrale ordinaire annuelle.

Les comptences de lassemble gnrale

L'assemble gnrale est comptente pour entendre les rapports d'activits, les rapports financiers. Il s'agit de rapports-bilans que prsentent les dirigeants de l'association l'ensemble des membres prsents l'assemble gnrale devant lesquels ils sont responsables.

A l'issue des dbats, les membres de l'assemble gnrale statuent sur la gestion des dirigeants de l'association.

C'est aussi l'assemble gnrale qui lit ou renouvelle les mandats des dirigeants de l'association.

L'assemble gnrale revt donc galement un caractre lectif.

L'assemble gnrale se prononce aussi sur les modifications apporter aux statuts et l'ventuelle dissolution de l'association.

Elle a pour rle aussi d'adopter le rglement intrieur.

Ordre du jour type de lassemble gnrale

D'une manire gnrale, l'ordre du jour de l'assemble gnrale s'articule autour des points suivants :

- le rapport moral du prsident,

- le rapport financier du trsorier,

- le rapport - bilan des activits de l'anne coule,

- l'laboration du programme annuel d'activits,

- l'lection ou renouvellement, s'il y a lieu, de la composition des

organes de direction,

- le divers ( viter chaque fois que cela est possible).

L'assemble gnrale c'est la possibilit offerte aux membres prsents de discuter entre eux de la situation de lassociation, d'avancer des propositions pour un meilleur fonctionnement de l'association.

L'assemble gnrale peut tre appele se runir de manire extraordinaire selon des modalits prvoir dans les statuts chaque fois qu'un ou plusieurs problmes importants ou dlicats se posent l'association. Les travaux de l'assemble gnrale font l'objet d'un procs-verbal qui sera transcrit dans le registre des dlibrations de l'assemble gnrale et sign par le prsident et le secrtaire. Lors de l'assemble gnrale, il est tenu une feuille de prsence signer par tous les membres prsents. Toute modification des statuts et tout changement intervenus dans les organes de direction de l'association doivent donner lieu, et ce en application de l'article 17 de la loi n 90.31 du 4/12/90 relative aux associations, une dclaration auprs de l'autorit comptente dans les trente (30) jours qui suivent les dcisions prises. Ces changements et ces modifications, est-il prcis dans l'article 17 de la loi prcite, ne sont opposables aux tiers qu' partir de leur publication dans au moins un quotidien d'information diffusion nationale.

LE BUREAU Le bureau dtient le pouvoir excutif. Il est charg de l'administration et du fonctionnement de l'association et ce dans

les limites clairement dfinies par les statuts. En rgle gnrale, le bureau est compos d'un prsident, d'un secrtaire, d'un trsorier, d'un ou plusieurs vice - prsidents et ventuellement d'assesseurs. Juridiquement les membres du bureau sont les mandataires de l'association. Il est noter que le bureau est un organe collgial soumis au principe dlibratif. Normalement le bureau se runit rgulirement (au moins une deux fois par mois) et chaque fois que l'intrt de l'association l'exige. Les convocations aux runions du bureau, les dlibrations et les votes interviennent dans les conditions fixes aux statuts. Toutes les dlibrations et dcisions prises doivent faire l'objet de procs-verbaux.

LES RESSOURCES

LES COTISATIONS

Les cotisations des membres de l'association sont inscrites (article 20 de la loi n 90.31 du 4/12/90 relative aux associations) parmi les ressources des associations. Les cotisations constituent pour les associations une part de leurs fonds propres.

L'introduction d'une clause dans les statuts rendant obligatoire le versement d'une cotisation signifie, pour chaque personne qui adhre l'association, obligation contractuelle de cotiser.

Le paiement de la cotisation est effectu par un membre actif,

c'est--dire une personne qui contribue de faon rgulire la vie de l'association.

La cotisation n'est en aucun cas la contrepartie d'un service rendu.

Le montant de la cotisation est fix librement par l'assemble gnrale annuelle.

Le montant de la cotisation doit tenir compte des buts de l'association et des possibilits financires de l'adhrent. Le fait de ne pas la verser met le membre contrevenant en situation d'tre sanctionn.

LES SUBVENTIONS La subvention, lorsqu'elle est accorde, est pour les pouvoirs publics, (l'Etat, les collectivits locales, les organismes publics divers), une faon de participer la ralisation de programmes ou projets d'intrt gnral qu'ils ne ralisent pas eux-mmes directement.

Les formes de subventions

Les subventions peuvent tre :

- en nature (achat de matriel au profit de lassociation).

- directes ou indirectes (ralisation de certains travaux : travaux d'imprimerie par exemple, prt de matriel, amnagement de locaux,...),

- de fonctionnement ou d'quipement.

- finalises (concernant le financement d'un projet bien prcis),

- unilatrales ou conventionnelles.

Les caractristiques des subventions

Elles ne constituent pas un droit : Les ressources des associations sont constitues par (...) les subventions ventuelles de l'Etat, de la wilaya ou de la commune. (Article. 26 de la loi).

Les subventions dpendent de la dcision d'une autorit publique. Elles peuvent tre remises en cause chaque anne, l'exception des cas ou un engagement contractuel a t pris.

L'attribution des subventions est conditionne par :

- L'association doit justifier d'une existence lgale (elle doit tre dclare). Les versements des subventions ne peuvent tre effectus qu' un compte ouvert au nom de l'association.

- L'intrt de l'action de l'association la justifie : Lorsque l'activit d'une association est considre par l'autorit publique comme tant d'intrt gnral et / ou d'utilit publique.

- L'utilisation des subventions l'autres fins que celles prvues est interdite, de mme qu'est interdit le reversement de tout ou partie de la subvention de l'Etat une autre association.

La demande de subvention

L'association souhaitant obtenir une subvention doit la solliciter auprs de la structure publique qui a comptence pour l'attribuer.

La demande se fait par lettre motive accompagne d'un dossier dtaillant les motifs et prsentant les rsultats financiers (bilan financier de l'anne coule et budget prvisionnel).

S'informer s'il existe des formulaires de demande de subvention prtablis et de la nature des pices et documents joindre au dossier de demande de subvention.

Lattribution de la subvention

De faon gnrale, la structure publique informe l'association de la dcision d'attribution (ou non) de la subvention.

Lutilisation des subventions

Toute association qui reoit une subvention doit justifier de son utilisation auprs de l'institution qui l'a accorde.

LE CONTROLE

Du fait de leurs activits et des moyens qu'elles emploient, les associations sont soumises des contrles divers.

Les associations doivent informer l'autorit publique concerne des modifications statutaires, des changements intervenants dans l'administration de l'association ou du transfert du sige social. Les actes essentiels de la vie de l'association doivent tre ports la connaissance de l'Administration.

Le contrle ne constitue pas une restriction la libert de l'action associative; c'est un moyen d'valuation et, par consquent, de reconnaissance de l'utilit sociale de l'association.

De plus, l'association peut faire l'objet d'un contrle financier de la part des services concerns de l'autorit ayant accord une subvention de l'Inspection gnrale des finances et de la Cour des comptes.

LA DISSOLUTION La dissolution d'une association peut tre volontaire ou prononce par voie judiciaire (article 33 de la loi n 90.31 du 4/12/90).

DISSOLUTION VOLONTAIRE

Les membres de l'association dcident d'un commun accord de se sparer pour diverses raisons, notamment :

- l'impossibilit de pouvoir continuer le projet de l'association.

- la dure de l'association est arriv son terme (en cas de dure dtermine),

- l'objet social est ralis ou n'a plus sa raison d'tre du fait d'une situation indpendante de la volont de l'association

Les conditions et les modalits de la dissolution doivent tre prvues dans les statuts; il convient de les respecter.

C'est une assemble gnrale extraordinaire qui dcide de la dissolution.

DISSOLUTION PAR VOIE JURIDIQUE

En vertu de l'article 35 de la loi n 90.31 du 4/12/90 relative aux associations : La dissolution de l'association par voie judiciaire peut intervenir la demande de l'autorit publique ou sur plainte de tiers, lorsque l'association exerce des activits non prvues dans ses statuts.

Dans le cas de dissolution judiciaire, deux situations peuvent se prsenter :

- l'association est frappe de nullit, par exemple si elle exerce des activits illgales,

- l'association n'observe pas certaines rgles de forme prvues par la loi rgissant les associations.

EFFETS DE LA DISSOLUTION

Mme si la dissolution a pour consquence la dissolution de la personnalit morale et la liquidation de son patrimoine, la conservation des documents juridiques et comptables est ncessaire pendant un certain dlai afin de rpondre d'ventuels contrles.

Remarque

Mme si elle n'apparat pas explicitement travers les dispositions du titre III de la loi n 90.31 du 4/12/90 relative aux associations, traitant de la suspension et la dissolution de l'association, il est recommand de procder la dclaration de la dissolution volontaire de l'association auprs de l'autorit comptente.

TROISIEME PARTIE

VOUS VOULEZ MENER UN

PROJET

LE PROJET

Avec la notion de projet, on touche au coeur mme du dynamisme associatif. L'association n'est pas un simple fait juridique. Elle permet, partir de l'analyse de faits sociaux, de mettre en oeuvre des rponses des questions qui se posent.

PROJETER, c'est former l'ide de ce que l'on veut faire et des moyens pour y parvenir. Le terme de projet porte la fois sur le but et sur les moyens.

Gnralement le projet repose sur 3 tapes.

1re tape, laboration du projet

Il s'agit de rassembler, trier et mettre en ordre l'ensemble des lments qui vont permettre de raliser le projet.

Il s'agit de cerner le champ de travail en fixant les objectifs, en valuant la viabilit et la faisabilit, en dterminant les moyens et en arrtant les chanciers.

2me tape, ralisation du projet

C'est mettre en oeuvre les dcisions qui ont t prises en :

ordonnanant les moyens (programme et supports); les missions (rpartitions des tches); les dpenses (laboration de budgets prvisionnels); la recherche et la formation (apports originaux et formation des acteurs), dans le temps et l'espace, de telle manire que le projet se droule dans les conditions et selon les objectifs prvus.

grant les ressources humaines.

contrlant, surveillant les diffrentes phases prvues au dpart et en valuant le degr de russite et d'avancement du projet (indicateurs d'valuation, tableau de bord).

3me tape, valuation du projet

C'est analyser les aspects positifs et ngatifs de sa ralisation et en tirer les leons.

Une association vit de multiples projets simples, lesquels mis en cohsion nourrissent le projet global de celle-ci.

1. ELABORER LE PROJET Elaborer le projet consiste dfinir les divers lments ncessaires sa mise en oeuvre et son valuation.

CONNAITRE LES BESOINS

Vrifier, partir d'une ide, les attentes d'un groupe de personnes ou d'associations, avant de passer l'action.

Articles de presse, ouvrages documentaires divers sont utiles pour cette vrification qui peut se faire selon diffrentes

possibilits

Par lenqute

L'enqute se ralise au moyen d'un questionnaire ferm ou ouvert. Les questionnaires ferms permettent d'avoir une vue quantifie de la situation, et les autres formules permettent de dgager une vue plus qualitative. On peut aussi utiliser d'autres mthodes comme le sondage. Dans ce cas, il s'agit de connatre l'avis d'un chantillon de personnes sur une question prcise.

Par lobservation

L'observation directe sur le terrain (occupation de l'espace) ncessite une organisation qui permet la synthse des rsultats et des personnes disponibles dotes du sens de l'observation.

Par les rencontres et runions

Faire exprimer les gens au cours de runions, mais aussi aux divers moments de la vie de l'association, permet de mieux cerner leurs proccupations.

CHOISIR LES PARTENAIRES

Le choix des partenaires dpend de la connaissance que l'on a de leur pratique ou de leur comptence sur le sujet concern.

Aussi est-il ncessaire de:

1. Vrifier auprs de chacun d'eux :

Si ce qui les runit est bien partag par tous.

Si les intrts de chacun des partenaires ont t formuls,

Les attentes de chacun par rapport aux rsultats escompts dans l'action,

La perception des stratgies.

2. dfinir le statut des partenaires en fonction de leur engagement (initiateur, associ, etc.)

3. clarifier les termes du partenariat dans l'action, apport des uns et des autres etc.

CHOISIR LA CIBLE

La cible est le groupe de personnes en direction desquelles se mne l'action ou le projet. Elle devra tre dtermine en fonction de la nature des objectifs poursuivis.

ARRETER LES OBJETIFS

Dfinir des objectifs

C'est la partie la plus difficile du travail. La prcision de l'objectif principal est dterminante, quitte prvoir des objectifs secondaires. Il faut connatre l'ide faire passer et l'impact souhait.

Garantir la pertinence des objectifs

1. Choisir les objectifs

Ce choix est dtermin par plusieurs raisons :

La question est prioritaire dans les proccupations des partenaires.

elle est vcue par un public important,

l'opportunit d'une action est apparente,

l'action peut s'intgrer dans une action plus globale

2. Argumenter les objectifs

par une connaissance pralable du contexte (dans quelles

conditions le projet se ralise),

par une bonne apprhension du rseau des diffrent acteurs qui sont concerns (association, institution),

par la connaissance du public touch (travaille -t-on dj avec les gens concerns par le projet et comment ?) et des degrs d'implication des niveaux de dcision ( quel niveau les dcisions ont-elles t prises ? le quartier, la commune, la wilaya, l'Etat).

3. Vrifier le degr de priorit de l'objectif principal

Il s'agit d'examiner, en premier lieu, si la question juge prioritaire n'est pas une perception, une interprtation, une reprsentation, voire un faux problme.

En second lieu, s'assurer si d'autres questions, plus importantes (parfois non dites) ne sont pas traiter en premier (redfinition de l'objectif principal).

SASSURER DE LA VIABILITE ET DE LA FAISABILITE DU PROJET

Evaluer les contraintes lies ce projet

contraintes rglementaires (rglementation observer, normes respecter),

contraintes financires (dtermination d'un budget prvisionnel et demande ventuelle de subvention),

contraintes oprationnelles (contexte politique ou conomique et social).

contraintes de moyens (personnes mobiliser).

DEFINIR LES METHODOLOGIES

Fonctionnement du groupe

Il faut dfinir les rgles en prcisant la manire:

de grer les conflits internes et externes,

de mettre en place et de faire fonctionner les instances de travail (assemble gnrale, groupe de pilotage),

de distinguer ce qui relve de l'tude, de la proposition et de la dcision,

d'assurer les fonctions collectives (responsabilits des institutions).

Droulement du projet Il faut dfinir l'approche et les supports les plus appropris pour la russite du projet; pour celui qui touche le secteur social, utiliser, par exemple, les supports culturels (rencontres, dbats).

SE DONNER LES MOYENS

Humains Groupes, personnes ressources, experts, etc. (nombre et qualit, tches accomplir, estimation du temps consacrer et des comptences).

Matriels Dfinition d'un budget prvisionnel, demande de subvention, recherche de financement et de prestations en nature, mcnat et sponsoring.

Autres moyens Dfinir les moyens de communication visant faire connatre le projet et le promouvoir.

S'inspirer d'expriences, dj ralises, ou s'assurer le concours de personnes ou d'organismes extrieurs.

Elaborer les outils de suivi, de contrle et d'valuation.

LES DELAIS DE REALISATION

Dure et chancier de travail, prparation, droulement, valuation des rsultats,

Comptes-rendus rguliers de l'avancement des diffrentes phases de l'action.

Dtermination des dates, du passage de la rflexion la mise en pratique (programme).

2. REALISER LE PROJET La bonne ralisation d'un projet est souvent lie sa bonne gestion. A cet effet il serait utile de se donner les bons outils.

LA GESTION DE LACTION

La mise en uvre : entre prvisions et ralits.

Rajuster les ventuels carts entre prvisions et ralits :

programmer l'action avec rigueur de telle manire que l'on apprhende les ajustements techniques (concernant les moyens, certaines chances, etc.).

se doter d'outils pour reprer l'image du projet par le public, pour prciser les objectifs (analyse des articles de presse, du sens de la participation du public, etc.).

Les missions et rpartition des tches

suivre l'engagement de chacun des partenaires et la coordination de l'action,

crer des outils de travail (rcapitulatif de permanence, etc.).

LE BUDJET Suivre en permanence l'excution du budget prvisionnel afin de rajuster les lignes de dpenses en fonction des recettes.

3. EVALUER LE PROJET

Tout projet doit tre valuable par tapes et son terme, un bilan gnral doit tre dress exprimant tant les points forts que les faiblesses par rapport aux attentes initiales.

IL FAUT : Vrifier si les objectifs prvus ont t atteints :

- le rsultat final tait-il escompt ?

- quel a t l'impact du projet sur la cible ?

Dresser un bilan de ce qui a t fait, tant du point de vue de la russite que de l'chec,

- l'ensemble de la dmarche a-t-il rpondu aux attentes ?

- y-a-t-il eu des volutions ?

Tracer les perspectives :

- comment va-t-on exploiter les rsultats ?

- le projet est de nature ponctuelle. Faut-il le renouveler ?

- le projet peut se prenniser, avec quel prolongement ?

REMARQUES GENERALES INFORMATION ET COMMUNICATION INTERNES Pas de russite d'un projet sans bonne information; aussi prvoir :

Une information systmatique des partenaires vers la coordination,

L'envoi frquent d'une synthse des informations par la coordination aux partenaires,

Une information du public concern par le projet, de faon rptitive et avec des moyens diversifis (affichages, runions, et selon les partenaires, brochures, journaux, missions de radio et de tlvision. etc.)

RECHERCHE ET FORMATION Pour renforcer le projet, il est parfois utile de :

faire appel des personnes extrieures pour prsenter leurs expriences et leurs recherches,

monter des squences de formation qui peuvent aider avancer dans la ralisation (ex : comment animer une runion, comment rdiger des communiqus de presse, comment procder aux entretiens ?).

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Un comit de pilotage est un groupe restreint, dsign par l'ensemble des acteurs pour toute dcision concernant le projet.

Le groupe de suivi mane du comit de pilotage (mais peut s'largir tout partenaire); il suit les modalits d'excution de l'action et a une fonction de proposition.

La possibilit des sous-groupes par thme est envisage en fonction de l'intrt du projet.

Se soucier de la mise en pratique des rgles de fonctionnement du groupe.

ASPECT FONCTIONNEL - Grer au niveau collectif le temps disponible prvu par chacun des partenaires.

- Veiller, ce titre, au remplacement ventuel des personnes ne pouvant assurer leurs tches.

CONTROLE ET SURVEILLANCE Un certain nombre d'outils ont t prvus pour suivre la ralisation et procder a l'valuation.

s'assurer que dans la rpartition des tches, cette fonction de surveillance est bien conduite,

tester la pertinence des outils et procder un ventuel ajustement.