Assurance responsabilité civile - AQCS

Assurance responsabilité civile Présenté à l’Association québécoise des cadres scolaires (AQCS) le jeudi 5 novembre 2015

Préparée par Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques

Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques

Exclusif et confidentiel 2

Josée Howson, C.d’A.A.

Vice-présidente

Courtier en assurance de dommages

Aon Risk Solutions

+1.514.840.7027

[email protected]

Présenté par:



Résumé de la présentation

Comprendre l’application d’une assurance responsabilité civile

– Dans le quotidien

– Lors d’activités externes

– À titre de propriétaire ou locataire

Gérer le risque de réclamation par une bonne prévention



Article 1457 du Code civil du Québec

« Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant

les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne

pas causer préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir,

responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et est tenue

de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui

par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a

sous sa garde.

«



Du côté de la CS :

Notion du bon père de famille :

Critère de la personne prudente et diligente

dans l’exercice normal des activités

respectives.

Faire tout ce qui est en votre pouvoir pour

s’assurer du bon déroulement de tout voyage,

toute activité ou sortie éducative, et ce, de

façon sécuritaire.

Capacité d’évaluer les risques inhérents à

l’activité ou à la sortie, connaissance de la

clientèle et des lieux visités, ratio

d’accompagnateurs, garde à vue; trousse

d’urgence y compris système de

communication fonctionnel.



Étendue de la responsabilité civile

Du fait d’autrui

Titulaires de l’autorité parentale (article 1459 CCQ)

Garde, surveillance ou éducation d’un

mineur (article 1460 CCQ)

Tuteur, curateur d’une personne

majeure (article 1461 CCQ)

Employés (article 1463 CCQ)

Préposés de l’État, agents de la paix (article 1464 CCQ)

Du fait des biens

Gardien d’un bien (article 1465 CCQ)

Propriétaire d’un animal (article 1466 CCQ)

Des produits fabriqués, vendus ou

distribués (article 1468 CCQ)



Étendue de la responsabilité civile

De la propriété d’un immeuble

(Article 1467)

Le propriétaire, sans préjudice de sa

responsabilité à titre de gardien, est

tenu de réparer le préjudice causé par

la ruine, même partielle, de son

immeuble, qu'elle résulte d'un défaut

d'entretien ou d'un vice de

construction.

« «



Assurance responsabilité civile

Objet de l’assurance :

Vous protège contre les conséquences

pécuniaires découlant de votre responsabilité

civile en raison de blessures corporelles,

dommages matériels ou moraux causés à autrui

du fait

des lieux (à titre de propriétaire ou locataire)

des activités tant à l’intérieur qu’à l’extérieur

des locaux

des membres du personnel dans l’exécution de

leurs fonctions

Par suite d’une faute ou d’une négligence

Qui est assuré :

la commission scolaire

ses employés

ses bénévoles

toute personne agissant pour le

compte de la commission scolaire

les stagiaires



Est-ce qu’un parent accompagnateur à une

seule sortie est considéré comme un

bénévole?

Le bénévole doit être reconnu par la direction

et il est souhaitable qu’il exerce des activités

de bénévolat de façon régulière.


Attention à la notion de bénévole;

Par définition, le bénévolat est une activité

non rétribuée et librement choisie qui

s’exerce en général au sein d’un organisme

sans but lucratif (OSBL).

OUI dans la mesure où il accomplit une

fonction se rattachant à une activité de la

CS

« «

NON s’il désire uniquement s’occuper de

son enfant « «



Assurance responsabilité civile

Votre contrat d’assurance offre

aussi une garantie pour frais

médicaux – sans égard à la

responsabilité qui se lit comme

suit :

Nous paierons sans égard à la faute et jusqu’à

concurrence du montant de garantie

applicable. Nous rembourserons les frais

raisonnables :

– Des premiers soins fournis au moment d’un

accident

– Des services médicaux, chirurgicaux,

radiologiques et dentaires nécessaires, y compris

des prothèses

– Des soins professionnels infirmiers et des

services ambulanciers, hospitaliers, et funéraires

nécessaires

– Le bris de lunettes n’est pas payable

(sujet à certaines exclusions comme activités

sportives)




Dans ce type de réclamation, il faut référer le parent

à son assureur accident.

Si le parent persiste, si les frais sont importants et

qu’il ne détient pas d’assurance, lui demander de

vous adresser une lettre de réclamation. Il faudra

transmettre celle-ci à l’assureur et celui-ci verra à

déterminer la recevabilité.



La gestion des risques est…

L’ensemble des opérations et mécanismes mise à notre

disposition pour prévenir non seulement les pertes,

accidents ou réclamations mais aussi limiter les

conséquences.

La gestion des risques s’opère à chaque jour, à chaque

geste posé sans même que nous nous y attardions.

C’est un processus de réflexion et d’analyse qui peut devenir

un réflexe.

Il faut donc « décortiquer » chaque étape du processus,

exercer son jugement et agir en personne raisonnable et

de bonne foi.




Des exemples

Vérifier l’état des jeux avant d’autoriser l’accès aux

élèves;

Vérifier l’état des surfaces en hiver versus les

abrasifs;

Vérifier les lieux avant le début des activités;

Vérifier les équipements de protection avant le prêt;

Vérifier l’état des installations avant le début de

l’activité (mur d’escalade, etc.);

Vérifier la température extérieure et les surfaces de la

cour de l’école avant le début des récréations, etc.;



La gestion des risques

Identification

du risque

– Définition du mandat

– Compétences

Évaluation

du risque

– Conséquences

Traitement

du risque

– Bien délimiter qui est

responsable

– Clauses de contrat à

surveiller

Transfert

de risque

– À l’entreprise

– À un assureur



Identification du risque

La commission scolaire est

propriétaire ou locataire ou loue un

local vous appartenant à un tiers…

Votre police de Responsabilité civile ne couvre pas les

personnes ou organismes à qui vous louez votre local; elle

couvre la commission scolaire pour les dommages matériels

et les blessures corporelles qui découlent de la propriété des

lieux. Votre assureur assumera votre défense dans toute

poursuite et une indemnité sera versée au réclamant

uniquement si vous êtes tenu responsable des dommages

subis.

Par conséquent, nous vous recommandons d’exiger, de la

personne ou organisme à qui vous louez un local, une

assurance Responsabilité civile pour un montant d’au moins

2 000 000 $ par événement et d’obtenir un certificat

d’assurance à cet effet.



Identification du risque

Activités considérées à

haut risque

Trampoline, deltaplane, parachutisme, parapente,

bungee, course de « go-kart », course cyclisme, course

de motocyclette, vélo de montagne, motoneige,

alpinisme, escalade de montagne, escalade de glace,

spéléologie, équitation, plongée sous-marine, descente

de rivière en apnée, rafting, karting, canot en eau vive,

planche à voile, voile, kayak, traîneau à chien,

montgolfière, course sur pente de ski, glissade sur neige

en pneumatique, glissades en « crazy carpet », « VTT »

et « Paint Ball » ainsi que le cerf-volant de traction « Kite

Surfing ou Kite Boarding ».




L’assureur couvre toutes les activités de la CS.

L’assureur exige que vous remplissiez le formulaire d’activités à haut risque afin que l’activité

soit autorisée et l’expédier par courriel à [email protected] avec votre adresse de retour.

Attendre les recommandations de l’assureur avant de vous engager (environ 3 jours).

Obtenir le consentement des parents.

Obtenir le certificat d’assurance en responsabilité civile de l’entreprise qui organise l’activité.

Valider si le certificat d’assurance est en vigueur au moment de l’activité.



Évaluation et traitement

Exemple 1 :

Clause d’acceptation du risque

La clause d’acceptation des risques doit être signée par le

parent. C’est une pratique courante que l’entreprise qui

organise des activités sportives comportant un exposé et

risque de blessures corporels en avise les participants et

fasse compléter un formulaire de reconnaissance et

acceptation des risques. La clause « Acceptation des

risques » est donc importante malgré que cette clause

pourrait dans certain cas ne pas être valide en cour lors d’une

poursuite et tout est en fonction des faits occasionnant le

préjudice subi par le participant.

Il est à noter que la police de la C.S. n’est pas une police dite

« accident » et les participants ou les parents des participants

doivent prendre une assurance dite « accident » pour couvrir

les blessures qu’ils pourront subir lors de leur participation

aux activités offertes.




Exemple 2 :

Clause de renonciation

Même si l’entreprise est en mesure de fournir une preuve

d’assurance responsabilité civile, elle demande de la dégager

de sa responsabilité en faisant signer au parent ou au

tuteur/gardien de l’élève une renonciation. Si le parent

accepte de signer ce document, il devrait être bien informé

des conséquences afin d’éviter qu’il ne rejette la

responsabilité sur la commission scolaire et qu’il vous

poursuive advenant un accident à son enfant.

Il ne faut absolument pas qu’un représentant de la

commission scolaire signe cette renonciation à titre de

tuteur/gardien de l’enfant.




Exemple 3 :

Voyage hors Québec

Le nécessaire doit être fait afin que tous les élèves soient

obligatoirement munis d’une assurance accident/maladie

privée, prévoyant les coûts de rapatriements au Canada,

s’il y a lieu.



Incident ou réclamation?

Lors d’un incident

Compléter le rapport d’incident

Ne pas divulguer au réclamant qu’il y a un rapport

d’incident et ne pas remettre ce rapport car il s’agit d’un

document interne utilisé aux fins d’assurance. Également,

toute personne qui remplit ce rapport pourrait utiliser des

termes qui concluent à la responsabilité de la commission

scolaire, alors que ce n’est pas le cas

N’inscrire que les faits sur le rapport, ne poser aucun

jugement « écrit » sur la situation




Lors d’une réclamation

On entend par « réclamation » une demande monétaire de

la part d’un tiers vous tenant responsable de négligence

ayant causé un dommage matériel et/ou corporel, un

préjudice personnel, une faute professionnelle ou une

erreur ou omission à titre d’administrateur et dirigeant

Nous transmettre les documents pertinents à [email protected]




Conseils pour la prévention

Ne jamais admettre sa responsabilité

Ne jamais faire d’offre ou tenter de régler sans le

consentement écrit de l’assureur

Ne pas mentionner au réclamant potentiel que vous

transmettrez la réclamation à votre assureur ou courtier


Exclusif et confidentiel

Questions/Merci

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