Assurance vie et donation dguise : un point dtape @EFI .08.15 1/10 Assurance vie et donation dguise : un point dtape PatrickMichaudV1/08.15 LquipeEFIvousproposeunpointdtapesurcesujetdeplusenplus frquemmentsoulevtantpardeshritiersqueparlefiscsouvent mcontents davoir t lss, mais chacun sa faon !!! I Les principes de lassurance vie la franaise .............................. 2 Au niveau civil ......................................................................................... 2 Au niveau fiscal, ...................................................................................... 2 II Les situations de remise en cause du rgime ............................... 2 ANOUVEAU La souscription sans intrt pour le souscripteur ........... 2 B le bnficiaire dsign dune manire irrvocable ............................... 3 C Leversement duneprime sans alea ? .............................................. 3 D Leversement de primes exagres ...................................................... 4 Le principe de base .................................................................................. 4 III La situation fiscale dune donation dguise en assurance ......... 5 L'absence de paiement de la rente viagre annuelle ................................ 5 Une assurance vie peut tre une donation indirectepour le fisc ............. 5 Une rpartition ingale nest pas une donation indirecte MAIS .............. 6 IV Une donation dguise peut elle tre un abus de droit ? ............ 7 La jurisprudence traditionnelle : non ....................................................... 7 Le revirement du 23 juin 2015 ??? ........................................................... 7 V Les moyens daction du trsor public pour reconstituer des actifs vapors .................................................................................... 8 - chapitre 1 l'action paulienne .................................................................. 8 - chapitre 2 l'action en dclaration de simulation ..................................... 8 - chapitre 3 l'action oblique ...................................................................... 8 - chapitre 4,le partage d'indivision ......................................................... 8 - chapitre 5l'opposition au changement de rgime matrimonial . .......... 8 Tableau des prlvements sur assurance vie en cas de dcs .................. 9 BOFIP BOI-TCAS-AUT-60- 12 09 2012 ................................................. 9 Assurance vie et donation dguise : un point dtape @EFI .08.15 2/10 I Les principes de lassurance vie la franaise Au niveau civil En principe, les contrats d'assurances vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13) : Lecapitaloularentepayablesaudcsducontractant unbnficiairedterminnesontsoumisniauxrglesdu rapport succession, ni celles de la rduction pour atteinte la rserve des hritiers du contractant. Ces rgles ne s'appliquent pas non plus aux sommes verses parlecontractanttitredeprimes,moinsquecelles-ci n'aienttmanifestementexagreseugardses facults . Au niveau fiscal, Lescontratsdassurancesviesontsoumisunprlvementnonsuccessoral mais uniquement sur les primes verses par le souscripteur avant ses 70 ans BOFI P BOI -TCAS-AUT-60-20120912 Lassurancevieestledispositifpourcontournerlgalementlesrgles dordrepublicdudroitsuccessoralducodecivilnotammentlesrglesdela rserve hrditaire Demme,enmatirefiscale,leprlvementestsouventinfrieurmaispas toujours, aux droits de succession Des litiges de plus en plus nombreux sont soulevs tnat par des hritiersqui sestiment lss que par ladministration fiscale II Les situations de remise en cause du rgime ANOUVEAU La souscription sans intrt pour le souscripteur Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-14.770, Indit Vu larticle L. 132-13 du code des assurances ;

Seloncetexte,quelesprimesversesparlesouscripteurdun contratdassurance-vienesontrapportableslasuccessionquesi ellesprsententuncaractremanifestementexagreugardaux facults du souscripteur ; quun tel caractre sapprcie au moment du versement, au regard de lge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de lutilit du contrat pour celui-ci ;

Pourdirenyavoirlieuderintgrerdanslactifsuccessoralles Assurance vie et donation dguise : un point dtape @EFI .08.15 3/10 primesversesparFernandX...autitreducontratdassurance-vie quilavaitsouscrit,larrtretientquauregarddesasituation patrimoniale et de son tat de sant, ces primes ne prsentaient pas un caractre manifestement exagr ; Sedterminantainsi,sansrechercher,commeelleytait invite, si le contrat prsentait un intrt pour le souscripteur, la cour dappel na pas donn de base lgale sa dcision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, ()les renvoie devant la cour dappel de Versailles ; B le bnficiaire dsign dune manire irrvocable Uncontratd'assuranceviepeuttrerequalifiendonationsiles circonstancesdanslesquellessonbnficiaireatdsignrvlentla volont du souscripteur de se dpouiller de manire irrvocable ; Cour de cassation, Ch civile 2, 23 octobre 2008, 07-19.550, Indit Les rgles du rapport succession et celles de la rduction pour atteintelarservedeshritiersnes'appliquentpasaux sommesversesparlecontractanttitredeprimes,moins que celles-ci n'aient t manifestement exagres eu gard ses facults,cecaractres'apprciant,aumomentdesversements, auregarddel'geainsiquedessituationsfamilialeet patrimonialedu souscripteur Pourapprcierlecaractremanifestementexcessifdesprimes verses,lesjugesdufonddoiventrecherchersicelles-ci prsentaient un intrt pour le souscripteur un contrat d'assurance vie peut tre requalifi en donation si les circonstancesdanslesquellessonbnficiaireatdsign rvlent la volont du souscripteur de se dpouiller de manire irrvocable Sil'intentiondelassurtaitdecontournerlaloisuccessorale,parlebiais d'unedonationdguise,laprimedoittrerapportelasuccessionet produira intrtsavec capitalisation annuellecompter deladatedu dcs (CA Bordeaux, 21 octobre 2014, n13/06520). C Leversement duneprime sans alea ? La Cour de cassation considre que l'ala de la dure de la vie est constitutif du contrat d'assurance. Assurance vie et donation dguise : un point dtape @EFI .08.15 4/10 Sont dpourvus dala les contrats souscrits "in extremis" afin d'luder les dispositions successorales ou fiscales. Dans pareille hypothse, le contrat peut tre requalifi en donation si les circonstances rvlent la volont du souscripteur de se dpouiller de manire irrvocable. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2007, 05-10.254, n Ayant relev qu'une personne avait mis deux chques au profit d'unecompagnied'assurancealorsqu'ellesjournaitdansun hpitalqu'elleavaitquittquelquesjoursaprspourrejoindre uneunitdesoinspalliatifsoelletaitdcdeunmoisplus tard,unecourd'appel,quiestimesouverainementqueces versementsnepouvaienttredestinsluiassurerun complment de retraite cette poque de son existence et dans sontatavancdemaladie,caractrisel'absenced'aladu contratetexclutainsilaqualificationdecontrat d'assurance-vie, de sorte que l'article L. 132-13 du code des assurances n'est pas applicable Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-24.608, t Demme,unecourd'appel,aprsavoirobservque le souscripteur, atteint d'un cancer et ayant cess toutes activits, avaitsouscrittroiscontratsd'assuranceviequelquesmois avantsondcslasuitedel'aggravationrguliredeson tat,apubondroitendduirel'absenced'alaaumoment de la souscription ainsi que le caractre illusoire de la facult de rachat et la volont actuelle et irrvocable du souscripteur de se dpouiller au profit du bnficiaire (Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n 10-24.608). D Leversement de primes exagres Les primes ne doivent pas exagrs par rapport la fortune du souscripteur Le principe de base selon l'article L. 132-13 du code des assurances le capital ou la rentepayablesaudcsducontractantunbnficiaire dterminnesontsoumisniauxrglesdurapport succession, ni celles de la rduction pour atteinte la rserve des hritiers du contractant ; ces rgles ne s'appliquent pas non plus aux sommes verses par le contractant titre de primes, moinsquecelles-cin'aienttmanifestementexagreseu gard ses facults ; le caractre manifestement exagr des primesversess'apprcieaumomentdeleurversementau Assurance vie et donation dguise : un point dtape @EFI .08.15 5/10 regarddel'gedusouscripteurainsiquedesessituations patrimoniale et familiale et de l'utilit du contrat pour celui-ci ; Un cas ou les primes reprsentaient 100% de la succession Cour de cassation, civile, Chcivile 2, 28 juin 2012, 11-14.662, Indit III La situation fiscale dune donation dguise en assurance Les fonds reus par le bnficiaire sont soumis un prlvement dont le taux estmoins lev que le tarif des droits de successionla souscription d'un contrat d'assurance-vie pour lequel les personnes du souscripteuretdesassurssontdistinctespeutconstituerunedonation indirecteenl'absenced'lmentscontredisantl'intentionlibraledu souscripteur. L'absence de paiement de la rente viagre annuelle L'absence de paiement de la rente viagre annuelle promise par l'hritier audecujus,encontrepartied'unedonationdebiensimmobiliers,laisse prsumerl'existenced'unedonationindirectepouvanttrerappelela succession du crdirentier. Ds lors, en se fondant sur cette circonstance, letribunalalgalement justifisadcisiond'inscrirel'actifsuccessoral le montant de ladite rente, abstraction faite de l'erreur de qualification de la donation indirecte, improprement dnomme, en l'espce, don manuelCour de Cassation, Ch com 20 octobre 1998, 96-20.960, Publi au bulletin La qualification de donation indirecte rapportable la succession (art. 784 du CGI), retenue par la Cour de cassation, rsulte des circonstances suivantes : - le de cujus avait fait donation son fils, onze ans avant son dcs, d'un bien immobilier, moyennant le paiement d'une rente viagre annuelle ; - les arrrages de cette rente n'avaient jamais t dclars par le crdirentier au titre des revenus imposables l'impt sur le revenu ; - l'hritier ne justifiait nullement, en dpit de plusieurs demandes du service, du paiement de la rente viagre annuelle promise son pre. Une assurance vie peut tre une donation indirectepour le fiscUncontratd'assurance-viepeutservird'instrumentunedonation indirecte. Cour de Cassation, Ch com1 dcembre 1998, 96-16.010, Indit Auxtermesdececontrat,lesprimes(876308F)acquittesparle souscripteurtaientdestinesfournirauxassurs(lanicedu souscripteur et son mari) un capital ou une rente, l'ge de la retraite. A sondcs,lesassursdevenaient,conformmentauxstipulationsdela convention,souscripteurscommes'ilsavaientsouscritlecontrateux-mmes . Assurance vie et donation dguise : un point dtape @EFI .08.15 6/10 LaCourdeCassationaestimquel'existenced'unedonationindirecte peutrsulterdelasouscriptiond'uncontratd'assurance-viepourlequel lespersonnesdusouscripteuretdesassurstaientdistinctes,dslors qu'il est constat, en l'absence d'lments contredisant l'intention librale du souscripteur : - que les sommes investies par le souscripteur dudit contrat ne pouvaient profiter, ds sa signature, qu'aux assurs, dnomms adhrents ; -quelesouscripteurs'taitainsidpouilldesditessommes,defaon irrvocableetsanscontrepartie,auprofitexclusifdesadhrentsqui taient la nice du souscripteur, et le mari de celle-ci ; - que le souscripteur avait encore manifest son affection l'gard de sa nice, en l'instituant lgataire titre universel. Lasouscriptionduditcontratd'assurance-vierevtait,dslors,titre accessoire et sans aucune simulation, le caractre d'une libralit. Cour de cassation, Ch mixte, 21 dcembre 2007, 06-12.769, n Uncontratd'assurance-viepeuttrerequalifiendonationsiles circonstancesdanslesquellessonbnficiaireatdsign rvlentlavolontdusouscripteurdesedpouillerdemanire irrvocable.Dslorsunecourd'appelquiaretenuquele souscripteurd'uncontratd'assurance-viequisesavait,depuis 1993,atteintd'uncanceretavaitsouscriten1994et1995des contratsdontlesprimescorrespondaient82%deson patrimoine,avaitdsign,troisjoursavantsondcs,comme seulebnficiairelapersonnequitaitdepuispeusalgataire universelle,apuendduire,enl'absenced'aladansles dispositions prises, le caractre illusoire de la facult de rachat et l'existence chez l'intress d'une volont actuelle et irrvocable de sedpouiller;elleaexactementdcidquel'oprationtait assujettieauxdroitsdemutationtitregratuitprvus l'article 784 du code gnral des impts Une rpartition ingale nest pas une donation indirecte MAISEn revanche, l'insertion d'une clause statutaire de rpartition ingale des bnfices au profit des nus-propritaires de parts sociales ne peut constituer le support d'une donation indirecte. Cour de cassation, Ch com 18 dcembre 2012, 11-27.745 n Par cette dcision la Haute juridiction considre : - d'une part, que la modification de la rpartition de la part de chaqueassocidanslesbnficesdelasocitnepouvait rsulterqued'unedcisioncollectivedesassocisetqu'en participantcettedcision,lesusufruitiersnepeuvent consentir une donation ayant pour objet un lment de leur patrimoine ; -d'autrepart,quelesbnficesralissparunesocitne participentdelanaturedesfruitsquelorsdeleurattribution sousformededividendes,lesquelsn'ontpasd'existence juridiqueavantlaconstatationdel'existencedesommes distribuables par l'organe social comptent et la dtermination de la part attribu chaque associ, de sorte qu'en l'espce, Assurance vie et donation dguise : un point dtape @EFI .08.15 7/10 les usufruitiers, n'ayant t titulaires d'aucun droit, ft-il affect d'untermesuspensif,surlesdividendesattribusauxnus-propritaires,n'ontpuconsentiraucunedonationayantces dividendes pour objet. Toutefois, pour la DGFIP de telles oprations pourront, le cas chant, et selon les circonstances propres chaque affaire,fairel'objetd'uneprocdurederectification contradictoire ou d'abus de droit fiscal. IV Une donation dguise peut elle tre un abus de droit ? La jurisprudence traditionnelle : non Cour de Cassation, Ch com., du 22 mars 1988, 87-10.317,Il ne peut tre reproch un tribunal d'avoir dclar inopposable l'administration(noteEFIquinavaitpas utilislaprocduredel abus de droit) l'acte de vente d'un immeuble et de lui avoir restitu son vritable caractre de donation dguise pour la perception de l'impt ds lors que, sans renverser la charge de la preuve, et aprs avoirapprcilaportedeslmentsverssauxdbatspar chacune des parties en vue d'tablir la ralit de ses prtentions, il a fait ressortir que l'acte litigieux dissimulait la porte vritable de la conventionsousl'apparence destipulationsayantpourseulbut d'luder le paiement des droits de mutation titre gratuit . Lire aussi Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-15.047,Ayantrelevquedescontribuablesdclaraientavoirchoisilasolutionla plusavantageuseauregarddesdroitsd'enregistrementetayantfait ressortirqu'unactedissimulaitlaportevritabled'uneconventionsous l'apparence de stipulations ayant pour seul but d'luder l'impt, un tribunal a pu dclarer celles-ci inopposables l'administration et leur restituer leur vritable caractre. Le revirement du 23 juin 2015 ??? Revirement de JP ? Une donation dguise peut tre un abus de droit (cass 23.06.15) Cour de cassation, Ch com, 23 juin 2015, 13-19486, Publi au bulletin

Assurance vie et donation dguise : un point dtape @EFI .08.15 8/10 l'arrtde la cour d appel de Paris du 23 juin 2013 constate que, mme si l'administration n'a pas explicitement reproch Mme X...-Y... le caractre fictif des acteslitigieuxouleurinspirationparunmotifexclusivement fiscal,elles'est,danslapropositionderectification,attachedmontrer laruniondes lmentsconstitutifsd'unedonation,touteninvoquantla volont manifeste et dlibre de celle-ci d'luder les droits dont elle tait redevable,eta,danssescrituresd'appel,soutenuque lesactesencause n'avaient que l'apparence de mutations titre onreux lacourd'appelapudduiredecesconstatationsetapprciationsque l'administrations'taitncessairementplacesurleterraindel'abusde droit et que, faute par elle de s'tre conforme la procdure prvue par le texte vis au moyen, la procdure de redressement et celle subsquente de recouvrementtaiententachesd'irrgularit,justifiantledgrvement ordonn par le tribunal ; REJETTE le pourvoidu ministre ; Les moyens daction du trsor public pour reconstituer des actifs vapors Plusieurs types d'actions de droit commun visant reconstituer, au profit dutrsorpublicpoursuivant,lepatrimoinesaisissabledudbiteur,sont ainsi la disposition des comptables publics. - chapitre 1 l'action paulienneL'actionpauliennetendobtenirl'inopposabilitdesagissementsdu redevablequientranentladiminutiondeleurgageauprofitdetiers cocontractants. - chapitre 2 l'action en dclaration de simulationL'actionendclarationdesimulationpermetauxcomptablespublics derendreinopposablesleurgardlesactesfrauduleuxdenature crer une situation ayant les apparences de la rgularit, mais destine soustraire de leurs poursuites certains biens ou certains droits. - chapitre 3 l'action obliqueL'actionoblique(diteencoreindirecteousubrogatoire)permetau crancierdesesubstitueraudbiteurdfaillantpourexercersaplace lesdroitsetactionsappartenantaudbiteur,sansavoirbesoindeson consentement ni d'une autorisation par justice. - chapitre 4,le partage d'indivision- chapitre 5l'opposition au changement de rgime matrimonial . Assurance vie et donation dguise : un point dtape @EFI .08.15 9/10 Tableau des prlvements sur assurance vie en cas de dcs BOFIP BOI-TCAS-AUT-60- 12 09 2012 Date de souscription du contrat

Primes verses avant le 13 octobre 1998 Primes verses depuis le 13octobre 1998 Avant 70 ans Aprs 70 ans Avant 70 ans Aprs 70 ans Avant le 20 novembre 1991 Pas de taxation Pas de taxation Application dun abattement de 152.500 (2) Prlvements de 20% jusqu' 700.000 et 31.25% au-del (3) Application dun abattement de 152.500 (2) Prlvements de 20% jusqu' 700.000 et 31.25% au-del (3) Aprs le 20 novembre 1991 Pas de taxation Droits de succession dus sur la fraction des primes excdant 30.500 (1) Application dun abattement de 152.500 (2) Prlvements de 20% jusqu'700.000 et 31.25% au-del (3) Droits de succession dus sur la fraction des primes excdant 30.500 (1) 1. En cas de pluralit de bnficiaires, labattement de 30.500 est rparti en fonction de la part revenant chacun. Leconjointetlepartenairepacssonttotalementexonrsde droits fiscaux. 2. Labattement de 152.500 sapplique pour chaque bnficiaire. Nanmoins,encasdedmembrementdelaclausebnficiaire, l'abattementestrpartientrel'usufruitieretlenu-propritaireau prorata de leurs parts. Leconjointsurvivantetlepartenairepacs sontexonrsdes prlvementsde20%et31.25%pourlessuccessionsouvertes Assurance vie et donation dguise : un point dtape @EFI .08.15 10/10 compter du 1er juillet 2014. 3.Pourlesdcsantrieursau1erjuillet2014,aprsapplication d'unabattementde152.500,unprlvementtaiteffectude 20% jusqu' 902.838 et de 20% au-dela.