1. Le chef dentrepriseface aux risques juridiquesdes systmes dinformation Raphal PEUCHOT Avocat associ FOURMANN&PEUCHOT

2. 1.Les contraintes lgales

1/Obligation gnrale de scurit du S.I.

Obligation lgale pesant sur le chef dentreprise

Le plus souvent assume par ladministrateur rseau

- Objet: - scurit informatique

- scurit des donnes

- scurit des personnes

Niveau de scurit lgitime tenant compte:- du secteur dactivit de lentreprise

- de lenvironnement concurrentiel

- de ltat de lart en matire de SSI

consquences :responsabilit civile

3.

2/Obligation de scurit des donnes personnelles

- recueil des donnes personnelles

- conservation et confidentialit des donnes

- absence de divulgation

- gestion des conflits de lois nationales dans le groupe de socits

consquences :- sanctions pnales

- sanctions internes invalides

4. 2.Managementdeshommes

1/Politique de surveillance des rseaux

- droitset devoirs du salari

- droits et devoirs de lemployeur

2/Pdagogie de lutilisation du S.I.

- charte informatique adapte et volutive

- volutive : cas des oprations de croissance

risques :- responsabilit du fait des collaborateurs: Ex Lucent Technologies

• • - violation du Droit du Travail : risque dinvalidation des licenciements

5. 3.Managementdescontrats

hbergement des donnes de lentreprise

infogrance

contrats structurants (ERP, tlcoms, assurances)

risques : - dfaut de matrise du SI

- mise en cause de responsabilit difficile

6. Conclusion Le droit = outil de gouvernance du SI Raphal PEUCHOT Avocat associ Fourmann&Peuchot