ATELIER PECHE de LOISIR en MERen BATEAU et du BORD

Enjeux, perspectives et propositions

« CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE »Réunion Bilan du 1er Février 2013

• Bilan des mesures d'application prises depuis la signature• 2 ans de concertation, 20 réunions de travail impliquant

tous les acteurs, 3 groupes de travail :- Groupe de travail « lutte contre le braconnage »- Groupe de travail « site de déclaration de pêche »- Groupe de travail « gestion de la ressource »

• Perspectives pour les années à venir

« CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE »Réunion Bilan du 1er Février 2013

Groupe de travail n° 1 : « lutte contre le braconnage »

• Arrêté du 17 mai 2011 : « marquage des captures »

• Circulaire du 17 mai 2011 : Convention type « lutte contre le braconnage » : Actions à poursuivre

« CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE »Réunion Bilan du 1er Février 2013

Groupe de travail n° 2 : « site et déclaration de pêche »

• Existence du site depuis juillet 2012

• Qualité du site insuffisante

• Mise en place d'une déclaration obligatoire et gratuite

« CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE »Réunion Bilan du 1er Février 2013

Groupe de travail n° 3 : « gestion de la ressource »

• Arrêté « taille minimale de capture applicable aux seuls pêcheurs de loisir ! »

• Périodes de repos biologique : travaux à poursuivre et les massacres continuent !

• Limitation de capture pour certaines espèces• Déjà en application sur certaines façades maritimes

• Concerne uniquement les espèces menacées faisant l’objet d’un plan de reconstitution

« CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE »Réunion Bilan du 1er Février 2013

Bilan global après 2 ans jugé positif

• Des mesures importantes déjà en place

• La bonne implication des fédérations signataires de la charte

• La poursuite nécessaire des travaux

• Des mesures indispensables restent à mettre en place

« CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE »Poursuite des travaux dans le cadre de la charte

Mesures prioritaires à mettre en œuvre dans les 2 ans à venir

-Repos biologique : Protection des frayères

-Tailles minimales de capture pour tous les pêcheurs : amateurs et professionnels

-Déclaration gratuite et obligatoire

-Protection de la bande côtière : -Une bande côtière étendue à 6 Milles-Aucune pêche intensive ( chaluts, longs filets, sennes tournantes, dragues… ) dans la bande côtière -Récifs artificiels -Comité de suivi et convention de lutte contre le braconnage

« CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE »Autres mesures à mettre en oeuvre

- Statuts des gardes jurés – Conflit d’intérêt

- Reprises des textes actuels donnant lieu à des interprétations abusives- Arrêté N°123 article 3 sur le marquage- Décret 2007/1317 sur les apparaux- Suppression de l’article 2 du décret N°90-618 : dépendance à la pêche prof.

- Dispositions concernant le thon rouge- Harmonisation européenne- Un quota équitable pour la pêche de loisir : au moins 1 thon par pêcheur et par

an ! - De réelles menaces sur l’activité.

CESE – Paris 13 juillet 2011

Le problème Le problème économiqueéconomique de l'exploitation de l'exploitation des ressources halieutiquesdes ressources halieutiques

Ressource commune

Les captures de chacun dépendent de l'effort des autres

effort individuel

Résultat pour la collectivité

Résultat pour l'individu

Tendance à la surcapacité

Raréfaction des

ressources

Rationalité individuelle

Rationalité collective

Surexploitation de la ressource

Manque à gagner Développement de conflits d'usage

CESE – Paris 13 juillet 2011

Les deux fonctions de l’aménagement des pêcheries

Conservation :

préservation des capacités productive et reproductive des stocks

Régulation de l’accès :

partage de ces capacitésentre les exploitants

Sélection des exploitants

Détermination de la part de chaque exploitant

Sélectivité des captures

Limitation de la capture totale

Fonctions

Les instruments de régulation de l'accès, selon les critères de la méthode et de la variable de contrôle

Variable de contrôle

Méthode de contrôle A. Effort de pêche B. Captures

1. administrative (normes)

Licences a non transférables c

Quotas individuels b non transférables c

2. économique

2.1. Taxes

Taxation des inputs d

Taxation des débarquements

(incitations) 2.2. « Méthodes à base de droits »

Licences a transférables c

Quotas individuels b transférables c