�

fédérationdes services

publics

N°852 06 16Commission paritaire 1018 S 06646 — ISSN n°0395-0824

Fédération CGT des personnels actifs et retraités des Services publicswww.spterritoriaux.cgt.fr — Email : fdsp@cgt.frDirecteur de la publication : Malika DubostTirage, routage : Imprimerie Rivet, 24 rue Claude-Henri-Gorceix 87 022 Limoges Cedex 9

AU CŒUR DE LA LUTTE DES CLASSES !

sommaireP2 Actualité chiffréeP2 Focus sur une lutteP3 ÉditoP3 AgendaP4 Communiqué

P5 Dossier Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

P9 Communiqué FDSP P10 Actualité socialeP12 International

�

fédérationdes services

publics2

l’actualitéchiffrée focus sur une lutte

E STTUL

TEMPS DE TRAVAILLE SDIS CONDAMNE

LES SYNDICATS SERAIENT TROP NOMBREUX EN FRANCE ET LA CGT SERAIT ILLÉGITIME POUR CERTAINS MÉDIAS. AH BON ?!Nombre de formations politiques : 431, dont 54 nationales !

Nombre d’Organisations syndi-cales : 9 dont 5 confédérations historiques !

Nombre d'adhérents, tous partis politiques confondus : 434 650 (NPA : 2100, LO : 8000, EELV : 10 000, PG : 12 100, UDI : 35 000, FN : 51 550, PS : 70 000, PCF : 70 000, Républicains : 175 900) Chiffres sept 2015, Le Monde, BFMTV, planet.fr…Nombre d'adhérents à la seule CGT : 695 000 !

Au-delà de la CGT, le total des syndiqués est quatre fois supérieur au total des adhé-rents des six principaux partis français.

Représentativité électorale : la CGT est la première organisation syndicale avec 26,7 % des voix. Dans la Fonction Publique Territo-riale, le taux de participation était de 54,5 % aux dernières élections professionnelles, de quoi donner à réfl échir au monde politique en terme de représentativité...

Suite au confl it, en septembre 2014, notre syndicat s'est engagé seul dans un re-cours contre l'employeur parce que nous considérions que le règlement intérieur imposé sur le temps de travail était enta-ché d'illégalités.Nous avions demandé l'annulation de la délibération du bureau du 15 juillet 2014.Le tribunal administratif de Grenoble vient donc d'annuler la délibération du conseil d'administration du SDIS de l'Isère.Ce jugement vient donc confi rmer le pré-cédent jugement du 23 février 2016 en faveur des personnels du conseil départe-mental de l'Isère, la CGT avait également fait un recours contre la délibération qu'André VALLINI avait prise. Seulement trois points ont été annulés sur les huit qui ont fait l'objet d'une contestation de notre part :

-Dès qu'il y a dépassement des bornes horaires défi nies par le cycle de travail, les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire ou à défaut sont indemnisées. Le forfait de onze heures est bien illégal.-La pause de 20 minutes des PATS devra être octroyée dès 6 heures de travail at-teintes.- Les SPP en régime de 24h ne pourront plus effectuer plus de 2 gardes par se-maine (respect du temps de travail maxi fi xé à 48h/semaine).C'est une victoire symbolique, mais aussi juridique face à une administration qui sedoit de respecter le droit du travail.C'est également une satisfaction face l'entêtement de l'ancienne majorité qui avait laissé s'enliser le mouvement social

des agents du SDIS 38.qui ont fait l'objet d'une

Retrouve

z

les deu

x jugem

ents

sur n

otre sit

e inter

net

www.spter

ritoria

ux.cgt.f

r

Filièr

es > co

llecti

f des

agen

ts

des SDIS > Te

mps de t

ravail

�

fédérationdes services

publics 3

Agenda

2016Au cœur de la lutte de classe !L’entêtement du gouvernement contraint les salariés avec la CGT, l’intersyndicale et les organisations de jeunesse, à durcir le rapport de force, partout, dans tous les secteurs de l’économie. Les agents de la Fonction Publique Territoriale sont mobilisés, entre autres, dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets, dans plusieurs régions. Notre Fédération rappelle ainsi la place de ce pro-jet de loi, la poubelle !

La loi El Khomri symbolise les attaques du MEDEF et du capital contre nos garanties et protections collectives, à l’œuvre depuis des décennies. Nous sommes plus que jamais au cœur de la lutte de classe lorsque nous exigeons un code du travail digne du XXIe

siècle, comme nous exigeons la revalorisation du point d’indice, la baisse du temps de travail, le renforcement des emplois statutaires, de bonnes conditions de travail et le développement de services publics de proximité.

Non content de remettre en cause plus de 80 ans de progrès social, ce gouvernement bafoue allégrement la démocratie. La votation citoyenne, initiée depuis le début du mois de juin, redonne la parole confisquée par le 49.3. Partout, créons les conditions d’un large dé-bat pour amplifier les luttes et gagner le retrait.

La victoire appartient à ceux qui luttent. Au Conseil Commun de la Fonction Publique, la CGT obtient un dispositif permettant aux agents exposés à l’amiante de partir en cessation d’activité dès 50 ans.

Elle obtient également la prolongation du dispositif de titularisation de la loi Sauvadet, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amé-lioration des conditions d’emploi des agents contractuels, jusqu’en mars 2018.

Tous ensemble, tout est possible !

Laurence BERNARDCommission exécutive fédéraleMembre du secteur communication

Édito

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLESTéléchargez les professions de foi adaptables sur notre site Internet> Elections professionnelles

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ÉLECTIONS

JOURNÉES D'ÉTÉ À SAINT-OUEN

4 au 8 JUILLET-

22 au 26 AOÛTConstruction par la CEF et le secteur Formation syndicale d'un module de formation pour animer un collectif de direction dans les syndicats

TEMPS DE TRAVAILLE SDIS CONDAMNE

�

fédérationdes services

publics4

N I QU U ÉO MC M

EXPOSITION À L'AMIANTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE L'action de la CGT donne des résultats !

d'activité.Ce décret, voté à l’unanimité du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), permettra aux agents, fonc-tionnaires et contractuels souffrant d'une maladie pro-voquée par l'amiante de par-tir en cessation d'activité dès 50 ans.

La CGT va poursuivre le com-bat afin que cessent les expo-sitions à l'amiante.

La CGT va aussi poursuivre le combat pour l'extension du dispositif de cessation d'acti-vité ouvert à certains agents du ministère de la Défense et du ministère de la Mer à l'en-semble des agents publics et contractuels ayant été expo-sés à l'amiante.

Montreuil, le 26 mai 2016

pour demander la création de dispositifs de cessation anti-cipée d'activité dans la Fonc-tion Publique.Grâce aux amendements dé-fendus par la CGT, le projet de décret présenté a été consi-dérablement amélioré :• extension de la liste

des maladies prises en compte ;

• possibilité de cumul As-caa - pension de réver-sion ;

• maintien du droit à l'avancement pendant la période de cessation

C'est la ministre de la Fonction Publique, Annick Girardin, qui a présidé le Conseil Commun de la Fonction Publique lundi 23 mai 2016.

Parmi les points à l'ordre du jour figurait l'Ascaa : l'Alloca-tion Spécifique de Cessation Anticipée d'Activité pour les agents publics et les contrac-tuels atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Depuis de nombreuses an-nées, la CGT est intervenue

Accès au dispositif de titularisation de la loi Sauvadet

� La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contrac-tuels est prolongée de deux ans : l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recru-tement réservés valorisant les acquis profes-sionnels pendant une durée de 6 ans (au lieu de 4) à compter de la date de publi-cation de la loi Sauvadet, soit jusqu’au 12 mars 2018.

� Cet accès est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013 (au lieu de 2011), en qualité d’agent contractuel de droit public et, dans le cas d’agents employés à temps non complet,

pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % :

Ø Un emploi permanent (articles de recrutement : 3-1, 3-2, 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;

Ø Ou un emploi régi par le I de l’article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (agent de catégorie concourant à l’entretien ou au gardiennage de ser-vices administratifs ou de restauration).

Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2013 (au lieu de 2011), être en fonction ou bé-néficier d’un des congés prévus par le décret n° 88-145 (congé maladie, maternité, paren-tal…).

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : décryptage pour les agents non titulaires

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

• Articles 13, 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

• Article 41 loi n°2016-483 du 20 avril 2016

� Les agents remplissant les conditions d’éligi-bilité prévues par la loi Sauvadet, dans sa rédaction antérieure, demeurent éligibles à l’accès à la fonction publique jusqu’au 12 mars 2018 (Article 41 III de la loi Déontologie).

� Le bénéfice de l’accès au plan de titularisation est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en équivalent temps plein :

-Soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013 (au lieu de 2011) ; -Soit à la date de clôture des inscriptions au recru-tement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2013 (au lieu de 2011).

� Les 4 années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui emploie l’intéressé au 31 mars 2013 (au lieu de 2011).

� Cette règle est complétée : désormais les agents qui ont été employés dans plu-

sieurs collectivités ou établissements voient leur ancienneté prise en compte par l’article 40 de la loi de déontologie :« II. – Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modi-fié : 1) Le I de l’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rému-nérés successivement par des personnes morales distinctes parmi celles mentionnées à l’article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.”»Pour l’appréciation de l’ancienneté, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet cor-

respondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps com-plet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimi-lés aux trois quarts du temps complet.

Par dérogation, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.

� Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un trans-fert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public (article 2 de la loi du 26 janvier 1984) conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.

À noter : la reprise d’activité d’une association ou d’une société privée (transfert d’une entité écono-mique) est désormais prise en compte. À ce titre, l’agent contractuel conserve son ancienneté pour le bénéfice du dispositif d’accès à l’emploi titulaire mais également pour la transformation automatique de son CDD en cours en CDI au 31 mars 2012.

Les services accomplis au sein de l’entité écono-mique d’origine sont donc assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. (Article L. 1224-3 du Code du travail).

• Article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

Précision sur la transformation de plein droit du CDD en CDI au 13 mars 2012

Une nouvelle disposition vient préciser les modalités d’appréciation de l’ancienneté pour une CDIsation au 13 mars 2012. Ainsi, il est indiqué que l’ancienneté peut être accomplie auprès de différents em-ployeurs pour le calcul des 6 années au cours des 8 années au 12 mars 2012 (3 ans cours des 4 dernières années pour les agents âgés de 55 ans et plus).

Ces employeurs doivent avoir rémunéré successive-ment l’intéressé, et ce dernier doit continuer de pour-voir le poste de travail pour lequel il a été recruté.

À noter : cette disposition intéresse notamment les contractuels ayant été transférés dans le cadre de transfert de compétences, de fusion, de remunicipa-lisations ou re départementalisations de missions…

• Article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 • Article 40 loi n°2016-483 du 20 avril 2016

Procédure

1 - Saisine du CT

Dans un délai de 3 mois à compter de la publi-cation du décret pris pour l’application de la loi re-lative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’autorité territoriale présente au comi-té technique (CT) compétent un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire (disparition de la notion de prévision sur 4 ans) comportant, le cas échéant, le bilan de la transformation des CDD en CDI.

L’autorité territoriale présente également un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d’accès à l’emploi titulaire ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.Ce programme détermine notamment, en fonction

des besoins de la collectivité territoriale ou de l’éta-blissement public intéressé et des objectifs de la ges-tion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ou-verts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

2 - Délibération

Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi est sou-mis à l’approbation de l’organe délibérant de la collec-tivité territoriale ou de l’établissement public, puis mis en œuvre par l’autorité territoriale.

Des décrets d’application sont attendus pour juillet ou septembre 2016 : dès à présent les collectivités peuvent faire les états des lieux pour être en capacité de présenter un plan de titularisation au CT le plus rapidement pos-sible. Tous les syndicats peuvent dès à pré-sent demander des négociations et l’inscrip-tion du plan à l’ordre du jour des prochains CT. Toute la CGT doit être en ordre de bataille pour gagner le plus de titularisations pos-sible ! La mobilisation des agents contrac-tuels et titulaires sera nécessaire pour peser sur les décisions des élus dans ce contexte austéritaire.

• Article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 • Article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 • Article 41 loi n°2016-483 du 20 avril 2016

À Noter : pour les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1er janvier 2017, le rapport et le programme plurian-nuel sont présentés par l’autorité territoriale au comité technique au plus tard le 30 juin 2017.

CDisation de “droit commun” (hors loi “Sauvadet”) sur emploi permanent

Ø Tout contrat conclu ou renouvelé pour pour-voir un emploi permanent de l’article 3-3 de la loi du

26 janvier 1984 avec un agent qui justifie d’une du-rée de services publics de 6 ans au moins sur

des fonctions relevant de la même catégorie hiérar-chique est conclu pour une durée indéterminée. La notion de “services publics effectifs” est remplacée par celle de “services publics”.

Ø Situation des agents refusant la CDisation : “en cas de refus de l’agent de conclure un nouveau contrat, l’agent est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours”.

À noter : lorsqu’un agent remplit les conditions d’an-cienneté susvisées avant l’échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d’un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu’à durée indéterminée.• Article 3-4 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 • Article 41 loi n°2016-483 du 20 avril 2016

Commissions consultatives paritaires

La loi Déontologie vient préciser les dispositions précédemment introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, concernant les commissions consul-tatives paritaires (CCP) en étendant notamment les contractuels concernés, à savoir les agents em-ployés en application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 25, 47 110 et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. (emplois permanents et non permanents). La CGT Fonction Publique a particulièrement bataillé tout au long du processus, y compris en comité de suivi des agents non titulaires avant d’obtenir satisfaction par une traduction législative.

� Les CCP connaissent des décisions indivi-duelles prises à l’égard des agents contractuels (mu-tation interne, sanction, licenciement…) et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

� Elles doivent être créées dans chaque collec-tivité territoriale ou établissement public. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la CCP est placée auprès du centre de gestion.

Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collec-tivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la CCP. Des CCP communes peuvent être créées par déli-bérations concordantes des organes délibérants concernés. Les CCP sont présidées par l’autorité territoriale. Lorsqu’elles siègent en tant que conseil

de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

� Il est créé un conseil de discipline départe-mental ou interdépartemental de recours, présidé par un magistrat de l’ordre administratif en activité ou honoraire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

À noter : les dispositions relatives à la composi-tion, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires seront définies par décret en Conseil d’État. La CGT avait refusé les pro-jets de décret présentés jusqu’à présent au CSFPT car les prérogatives des CCP étaient trop réduites et n’auraient pas permis un véritable encadrement ni de réels pouvoirs des organisations syndicales. Avec l’élargis-sement des prérogatives et des questions traitées collectivement, le débat avance pour concrétiser notre revendication du droit à un encadrement collectif des droits individuels.• Article 136 (6 derniers alinéas) de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 • Article 52 loi n°2016-483 du 20 avril 2016

Juin 2016 | Ne pas jeter sur la voie publique

�

fédérationdes services

publics 9

Q U ÉINUMMOC

Une nouvelle fois, la barbarie a frappé, lors d’un attentat, à Or-lando (Floride, USA) revendiqué à l’heure actuelle par Daech.

L’homophobie est à l’origine de ce drame.

Les discriminations, les violences, les répressions liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont toujours très présentes dans le monde. Certains pays ont encore des législations qui condamnent pénalement les personnes LGBT (Lesbiennes, Gays, Bi, Trans).

Si en France, à force de mobili-sations, les droits des personnes LGBT ont évolué, il n’en reste pas moins que tout n’est pas acquis ni même conquis puisque des inéga-lités persistent dans le monde du travail et dans la vie privée.

La CGT est très attachée à l’égalité des droits et combat activement toutes formes de discrimination, la haine et la violence auxquelles elles conduisent.

La CGT apporte tout son soutien aux organisations syndicales et associations américaines repré-sentant et défendant les droits des personnes LGBT au travail et dans la vie.

Montreuil le 13 juin 2016

C’est avec stupéfaction que la CGT vient de découvrir les consignes de sécurité publiées par le minis-tère de l’Intérieur pour l’Euro. Dans le chapitre intitulé « Bien se comporter au sein et aux abords des stades », le ministère de l’Intérieur recommande de « ne pas tenir de propos politiques, idéologiques, injurieux, racistes ou xénophobes ». Ces consignes remettent en cause le fonde-ment de la démocratie, la liberté d’expression. En mettant sur le même plan propos diffamatoires, racistes ou xénophobes - qui re-lèvent de l’infraction pénale - et propos politiques et idéologiques - qui fondent les libertés consti-tutionnelles et le débat démocra-tique - elles génèrent un scanda-leux mélange des genres. Notons au passage que le ministère de l’Intérieur s’inquiète davantage des propos politiques que du sexisme et de l’homophobie, ou-bliés de ces consignes alors qu’ils sont malheureusement bien pré-sents dans les stades.

Le gouvernement a-t-il peur que les supporters, qui sont aussi sala-rié-es, privé-es d’emplois, jeunes… ne débattent de la loi travail ? La ficelle est grosse et démontre que la stratégie visant à opposer sup-porters et grévistes ne fonctionne pas. Une large majorité de fran-çais-es refusent la loi travail, c’est donc aussi le cas des supporters ! De telles consignes sont en tout

cas la preuve de la fébrilité du gouvernement, qui depuis 4 mois, en empêchant la négociation et le débat parlementaire, refuse tout débat sur la loi travail. La CGT exige des clarifications rapides de la part du ministère de l’Intérieur et la mo-dification de ces consignes, mani-festement contradictoires avec les libertés constitutionnelles.

La CGT continuera sa campagne d’information massive sur la loi travail et ses dangers, sur les lieux de travail, les lieux publics et aux abords des stades. La CGT Ile de France organise d’ailleurs dès cette après-midi une opération « Carton rouge à la loi Travail ». Des initia-tives de votation et débats avec les supporters sont prévues partout en France.

Pour que les supporters passent un bel Euro et que ce grand évè-nement sportif valorise la France, la CGT réitère son appel à l’ouver-ture de discussions. L’intersyndi-cale attend toujours la réponse du Président de la République à son courrier du 20 mai dernier, dans lequel les organisations syndicales demandaient à être reçues. Par son refus de négocier le gouverne-ment est responsable du blocage. La loi travail est minoritaire dans l’opinion, minoritaire chez les syn-dicats, minoritaire chez les parle-mentaires, elle doit être retirée !

Montreuil, le 10 juin 2016

Attentat à Orlando La CGT solidaire avec lespersonnes LGBT

DE PRESSELoi Travail La liberté d’expression existe-t-elle encore pour le ministèrede l’Intérieur ?

S

�

fédérationdes services

publics10

LAIC EOS

La mobilisation puissante des sala-rié-e-s, jeunes, privé-e-s d’emploi et retraité-e-s s’est construite dans le pays pour combattre le projet de Loi Travail et porter l’exigence de nouveaux droits sociaux pour les salarié-e-s. Pour toute réponse, le gouvernement a choisi le déni de démocratie avec l’utilisation du 49.3, puis l’autoritarisme et la répression.

Plus de 70 % de la population sont opposés à ce projet de loi ainsi qu’à l’utilisation du 49.3.Les mobilisations et le rapport de force dans l’opinion publique ont contraint le gouvernement à pro-poser des modifi cations au projet de loi pour tenter d’en minimiser les impacts, mais le compte n’y est tou-jours pas pour les salariés et pour les jeunes.

Le projet demeure inacceptable, inamendable et doit être retiré.

Alors que certain-e-s parlent d’avan-cées, d’autres comme le Medef, jugent que le projet est vidé de son sens. Ce texte reste fi dèle à son objec-tif de départ :Inversion de la hiérarchie des normes (article 2)La primauté absolue donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle commun

de protections et de garanties col-lectives pour tous les salarié-e-s et la mise en place d’autant de codes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavo-rables… avec pour fi nalité l’inéga-lité entre les salarié-e-s d’un même secteur, l’éloignement de l’objec-tif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et une course au dumping social.

CONCOURENT À CETTE RÉGRES-SION SOCIALE :

Les accords de développement et de maintien de l’emploi Depuis la loi de 2013, des accords d’entreprise « défensifs » peuvent être conclus en cas de diffi cultés économiques.

Ils peuvent imposer aux salarié-esdes modifi cations de durée et d’organisation de travail ainsi que de rémunération, bien sûr en leur défaveur.Désormais, de tels accords régres-sifs seraient aussi possibles, même si l’entreprise va bien ! Et fi ni le licenciement économique si un-e salarié-e refuse une telle modifi -cation de son contrat de travail. L’entreprise ne sera pas tenue de faire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et n’aura pas besoin de prouver qu’elle a des diffi cultés économiques.

L’assouplissement du licen-ciement économiqueLa défi nition des diffi cultés écono-miques demeure plus que large : perte d’exploitation, réorganisa-tion, sauvegarde de la compétiti-vité, baisse de chiffres d’affaires, de commandes… ne permettant plus au/à la juge d’apprécier le sérieux et la réalité des diffi cultés écono-miques et des licenciements.Ces dispositions empêchent aussi le/la salarié-e de contester le licen-ciement économique auprès du/de la juge prud’homal-e. Avec de telles mesures, ce n’est pas la peur d’embaucher qui est de mise, mais bien celle de perdre son emploi pour les salarié- e-s. Que resterait-il donc, dans ces conditions, du CDI ?

La démocratie ayant un sens pour les salarié-e-s, les jeunes, les privé-e-s d’emploi, les retraité-e-s, les organisations

syndicales et de jeunesse, mobilisées depuis presque 3 mois, décident d’une VOTATION CITOYENNE dans les entreprises,

les administrations et les lieux d’étude.

TLA EA C T U I

Retrait du projet de loi travail :

Pour Contre

Faut-il aujourd’hui des droits nouveaux pour les salarié-e-s, les jeunes, les privé-e-s d’emplois et les retraité-e-s ?

Oui Non

Nom, Prénom : __________________________________(facultatif)

Salarié-e du public Salarié-e du privé Etudiant-e / lycéen-ne Retraité-e Privé-e d’emploi

Lieu de travail ou d’étude : ______________________

Signature :Commentaires :

�

fédérationdes services

publics 11

Le référendum-chantagePossibilité pour les organisations syndicales minoritaires (30 % des voix aux élections professionnelles) de pouvoir demander un référendum pour valider un accord – régressif – signé avec l’employeur.Ceci s’opposerait aux choix des sala-rié-e-s dans les élections profession-nelles, mettant à mal le principe de représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit d’op-position. C’est en vérité un véritable déni de démocratie sociale dont il s’agit.On ne connaît que trop la sincérité d’un référendum placé sous le cou-peret de la délocalisation ou des suppressions d’emploi et le « libre arbitre » qu’il en résulte pour les sala-rié-e-s sommé-e-s de choisir entre garder la « garantie » de l’emploi ou leurs garanties, Smart en est un exemple.

Une médecine du travail au rabais et dévoyéeLoin de chercher à la développer, le projet de loi El Khomri entérine une situation déjà fragilisée. La visite médicale d’embauche est réservée aux seul-e-s salarié-e-s affecté-e-s sur des postes présentant des risques particuliers, la périodicité des visites médicales est supprimée, la possibili-

té est ouverte à des non-médecins pour faire les visites médicales et les études de postes… La médecine du travail est aussi attaquée par une réforme de l’aptitude.Ainsi le rôle de la médecine du tra-vail est radicalement transformé notamment en ne permettant plus de faire lien entre le travail et les affections subies de son fait. D’un rôle de prévention, elle mute à celui de délivrance d’un permis d’em-baucher et de licencier.

La fonction publique égale-ment concernéeSi ce projet de loi vise d’abord à modifi er le Code du travail, les agent-e-s de la Fonction publique sont concerné-e-s, par solidarité bien sûr, mais aussi par les régres-sions qui pourraient être transpo-sées dans le secteur public. En effet, nombre de règles inscrites dans le statut de la Fonction publique sont la transposition de dispositions du Code du travail (dialogue social, rapport national, local, temps de travail, etc.).

Pour les jeunes, le droit à l’avenir remis en causeAlors que les jeunes connaissent déjà la précarité pendant leurs études et leur insertion profession-

nelle, la loi travail est une véritable remise en cause de leur droit à l’avenir imposant de travailler plus pour gagner moins, tout en fragi-lisant leur parcours de vie en facili-tant les licenciements.

Les organisations des pays voisins qui ont fait l’expérience d’une ré-forme du marché du travail dans un passé récent (Italie, Espagne, Portu-gal, bien sûr la Grèce, mais égale-ment l’Allemagne) mesurent les conséquences et interrogent très fortement la pertinence du projet gouvernemental en France. Leur position se traduit par des mes-sages de solidarité et les grèves organisées actuellement.

La votation citoyenne organisée par les 7 organisations syndicales doit permettre

à tous/tes les salarié-e-s, jeunes, privé-e-s d’emploi, retraité-e-s et citoyen-nes de s’engager dans la mobilisation.

PARTICIPEZ EN DÉPOSANT LE BULLETIN DE VOTE !

Sur votationtravail.fr,trouvez un bureau de vote,

organisez une votation,annoncez-la sur une carte,

publiez les résultats.

#VotationTravail la votation citoyenne

sur la Loi Travail.Prenez la parole dans

les entreprises,les administrations,

les lieux d’études, les espaces publics.

@votationtravailvotationtravail.fr

�

fédérationdes services

publics12

fil 1 1

Tourisme en Tunisie Un acte de solidarité

Cinq ans se sont écoulés depuis le début de la révolution tunisienne. Ce tournant démocratique se basait sur l'exigence du peuple pour plus de liberté et de justice social. La jeunesse ne supportait plus qu'un petit nombre vive de prébendes alors que la plupart, quels que furent leurs diplômes, ne percevait pas un meilleur avenir.

L'avancée démocratique a aussi laissé croire à des forces rétrogrades qu'elle pouvait impunément conduire le peuple vers un enfermement ancien. Cette période d'incertitude a fait fuir les investisseurs dans de nombreux secteurs de l'économie, ainsi que les touristes.

Cependant le peuple s'est mobilisé une seconde fois, les femmes et la jeunesse y ont joué un rôle important. Des forces organisées et notamment l'UGTI ont travaillé à cette sortie de crise. Le prix Nobel attribué au Quartet témoigne de la reconnaissance de la maturité du peuple tunisien dans la lutte pour la démocratie. Pour autant, l'économie tourne au ralenti et les touristes n'ont pas repris le chemin de la Tunisie.

A présent, le peuple tunisien, sa jeunesse, le monde du travail ont besoin de percevoir que le processus démocratique s'accompagne d'une amélioration économique. Chaque citoyen a besoin d'être assuré que son avenir sera meilleur. Pays touristique depuis de nombreuses années, s'appuyant sur une culture d'accueil et d'ouverture, la Tunisie aspire de nouveau à rencontrer l'autre, à l'accueillir.

C'est dans un esprit de solidarité avec le peuple tunisien que les organisations syndicales française et tunisienne, représentées à la rencontre d'aujourd'hui, se déclarent prêtes à apporter leur contribution aux efforts de la Tunisie visant à reconquérir sa position dans le monde touristique. Elles s'engagent à favoriser le développement d'un tourisme social, culturel et solidaire envers la Tunisie.

L'assemblée d'aujourd'hui préconise que les organisations syndicales invitent les comités d'entreprise à prendre des initiatives pour que les salariés s'inscrivent dans une démarche touristique solidaire en retrouvant les villes et les gens, les plages et les lieux historiques témoins de civilisations anciennes, comme de la période contemporaine. L'assemblée demande que les associations de tourisme inscrivent la Tunisie dans leur catalogue.

Les participants décident de mettre en place un comité de suivi afin de concrétiser les engagements de ce jour.

Tunis, le 03/06/2016

û btl_ f\ \-mïr\f-1

�u ������� �)

LAO NTANE R ITI N