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Ministère de l'économie et des financesMinistère des affaires sociales et de la santé
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiquesSous-direction de l'observation de la solidaritéBureau des collectivités localesDossier suivi par : Sarah Abdouni et Isabelle LerouxTel : +33 (0) 1 40 56 88 14 / +33 (0) 1 40 56 82 05Mél : [email protected]
Appel à projets pour la réalisation de post-enquêtes qualitatives associées à l’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités – ASCO
Diffusion de l’appel à projets de recherche : 27 mars 2017Date limite de réception des projets : 12 mai 2017
Entre septembre 2015 et mars 2016, la DREES a réalisé l’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités (ASCO), auprès de 11 000 collectivités.
L’objectif principal de l’enquête est de dresser un état des lieux de l’action sociale des communes et intercommunalités (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats d’agglomération nouvelle).
Les thèmes abordés sont nombreux : les types de services et de prestations mis en place dans les communes, les établissements gérés, les publics visés par les prestations sociales communales, les modalités d’attribution des aides, ainsi que la répartition des actions entre les communes et leur CCAS, mais aussi le transfert de compétences vers leur EPCI et leur éventuel CIAS. Sont également abordés les rapports des communes avec les départements et leurs autres partenaires (notamment les caisses de sécurité sociale). Il s’agit aussi d’en apprendre plus sur la situation financière et les moyens affectés par les communes à l’action sociale.
La situation décrite est celle au 31 décembre 2014. Deux questionnaires, quasi-identiques, ont été envoyés aux communes et à leurs EPCI. Les communes n’appartenant pas encore à un EPCI ont également fait l’objet d’une interrogation.
Les objectifs de cet appel à projets de recherche sont de mieux comprendre les résultats quantitatifs de l’enquête ASCO et d’améliorer le futur questionnement, par la réalisation de post enquêtes qualitatives. Ces post-enquêtes consistent en la réinterrogation de communes et d’EPCI qui ont accepté de recevoir des chercheurs pour approfondir certaines thématiques de l’enquête ASCO. Les résultats collectés dans ces post-enquêtes devront avoir une portée méthodologique permettant de réaliser des améliorations pour la prochaine enquête. Les données d’enquête seront fournies pour permettre la gestion des entretiens. En aucun cas elles ne devront faire l’objet d’une exploitation statistique.
Adresse postale : 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SPAdresse visiteurs : 10 - 18, place des cinq martyrs du lycée Buffon - 75014 PARIS
http://www.social-sante.gouv.fr/
1 Présentation de l’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités
1.1 Objectifs et thématiques de l’enquêteCette enquête comporte quatre volets :
L’organisation de l’action socialeDans ce volet, chaque collectivité indique dans quels domaines elle mène une action sociale : l’action sociale à destination des personnes âgées, des personnes handicapées, de lutte contre la pauvreté et les exclusions, pour l’hébergement/logement, pour la petite enfance, pour la jeunesse et de la famille, pour l’insertion professionnelle (aide à la recherche d’emploi), pour la domiciliation, pour l’accès aux soins et la prévention sanitaire.
Sont ensuite abordées les dimensions territoriales de cette action sociale, son intégration/sa complémentarité avec la politique de la ville, puis le fonctionnement du CCAS et la réalisation des analyses de besoins sociaux (ABS). Enfin, des questions ont été posées en vue de cerner l’articulation avec l’aide sociale légale du département.
L’intégration de la commune dans l’intercommunalité est ensuite détaillée, notamment les transferts éventuels de compétence sociale de la commune vers l’intercommunalité. Des questions relatives aux coopérations transfrontalières en matière d’action sociale ont été intégrées, pour inclure la dimension européenne dans la problématique générale.
Enfin, les partenariats avec d’autres acteurs peuvent être particulièrement nombreux en matière d’action sociale, que ce soit avec les interlocuteurs habituels (CAF, CPAM, associations, etc.) ou moins habituels (Europe, entreprises, etc.). Des questions sur les partenariats permettent d’approcher l’ « écosystème » de l’action sociale sur le territoire communal.
Les actions sociales mises en œuvreSont ici recensées les actions sociales mises en œuvre par la commune, les critères d’attribution pour en bénéficier et les éventuelles contreparties demandées aux bénéficiaires. Les prestations sont détaillées en trois parties : les aides financières remboursables, les aides financières non remboursables, les aides « en nature ». Des questions sur des ateliers d’aide et de prévention sont également posées.
Une seconde série de questions vient en complément, en recensant ce qui n’est pas à proprement parler une action sociale, mais qui détaille ce que la commune peut appliquer pour aider à l’action sociale : participation à divers groupes et animation de plateformes, participation à des fonds, aide à l’installation de professionnels de santé, conventions avec des fournisseurs d’énergie/d’eau, etc. La participation des administrés est également abordée, au travers de la mise en place de conseils participatifs.
Les établissements et servicesEn complément des partenariats, cette partie recense, pour chaque domaine relatif à l’action sociale, les établissements et services qui concourent à l’action sociale. Dans l’optique de faire un état des lieux le plus précis possible sur ce qui existe sur le territoire communal, les communes ont recensé les structures gérées par elles-mêmes ou leur CCAS, ainsi que celles relevant du secteur privé marchand ou non marchand, aidées ou non par la commune.
Les dépenses de fonctionnement de ces établissements et services, lorsqu’ils relèvent de la commune ou du CCAS, sont également demandées.
Les moyens mis en œuvreEn dernier lieu, pour compléter le panorama de l’ampleur de l’action sociale, le questionnaire s’intéresse au personnel du CCAS, ainsi qu’aux dépenses de la commune et à celles du CCAS sur l’année 2014. Les comptes sont issus de la nomenclature comptable M14.
Les deux questionnaires (commune et EPCI) sont téléchargeables sur le site internet de la DREES : http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/open-data/aide-et-action-sociale/article/l-enquete-sur-l-action-sociale-des-communes-et-intercommunalites-asco
1.2 Champ de l’enquêteUn échantillon de 9 700 communes et 1 600 intercommunalités sur la France entière a été interrogé entre septembre 2015 et mars 2016, sur la situation au 31 décembre 2014.
5 087 communes et 765 EPCI ont répondu à l’enquête. Globalement, les taux de réponse des grandes et des petites collectivités sont les mêmes. La passation du questionnaire s’est effectuée par internet. Le courrier de lancement était adressé aux maires et présidents d’EPCI, ainsi qu’aux adjoints en charge de la solidarité et aux directeurs généraux des services. Charge à eux de désigner ensuite un responsable de saisie du questionnaire dans les services.
1 065 communes et 230 EPCI ont accepté d’être réinterrogés dans le cadre de post-enquêtes qualitatives permettant une meilleure compréhension des résultats quantitatifs et une amélioration de la prochaine enquête. (Tableau en annexe 2).
2 Sélection et financement des projets de recherche2.1 Financement des projetsLa DREES financera au moins 3 projets à hauteur de 60 000 euros TTC maximum par projet retenu, à condition que ces projets répondent aux exigences scientifiques du comité de sélection.
2.2 Critères de sélectionLe comité de sélection, chargé de sélectionner les projets, sera composé d’experts techniques et scientifiques. Chaque projet sera évalué par deux experts et discuté lors de la réunion du comité de sélection. Jean-Luc Outin, président du comité de sélection, veillera à ce que chaque projet soit examiné de façon neutre et impartiale.Les résultats collectés dans ces post-enquêtes devront avoir une portée méthodologique permettant de mieux comprendre les résultats quantitatifs et d’améliorer le futur questionnement. Ces pistes d’amélioration pourront notamment être recherchées par l’approfondissement de certaines thématiques de l’enquête ASCO.La sélection des projets se fera en fonction des critères suivants : l’intérêt de la problématique de recherche et son adéquation avec les objectifs de l’appel à projets ; la qualité de la méthodologie proposée et sa faisabilité au regard des objectifs énoncés et des moyens demandés ; la compétence scientifique de l’équipe ; l’adéquation du budget proposé au projet.Le comité de sélection se réserve le droit d’opérer une présélection de projets, pour lesquels il demandera des précisions ou des ajustements sur la partie scientifique et éventuellement sur la partie financière, dès lors que cela ne bouleverse pas l’économie générale du projet. Au regard du nouveau projet présenté par le candidat, le comité décidera de retenir ou rejeter le projet.
2.3 Présentation des propositionsChaque proposition de projet devra tenir sur 10 pages au maximum, bibliographie et calendrier prévisionnel compris, hors annexe financière et composition de l’équipe.
Les critères d’éligibilité des projets sont les suivants : - Le projet doit répondre à l’objectif et aux impératifs du champ de cet appel à projets. - L’articulation entre la problématique posée par les candidats et l’objectif d’améliorer la
méthodologie/le questionnaire de l’enquête et d’approfondir les thématiques abordées par le questionnaire de l’enquête, doit être impérativement et explicitement énoncée.
- Peuvent être présentés des projets de recherche d’une durée de 12 à 18 mois (cf. calendrier prévisionnel infra §5).
Les propositions devront présenter de façon argumentée : - la problématique de recherche et sa conformité avec les objectifs de l’enquête quantitative ; - les hypothèses théoriques ; - la méthodologie envisagée et son adéquation aux données disponibles ;
- la grille d’entretien ou tout du moins quelques éléments méthodologiques sur le déroulement des entretiens (questionnement dans ses grandes lignes) ;
- les critères de sélection des collectivités à interroger en mentionnant les questions, le nom des variables du questionnaire et les modalités retenues ;
- le nombre de collectivités contactées et interrogées.
Les propositions devront également préciser si l’accès aux données quantitatives issues des réponses aux questionnaires ASCO pour les communes ou EPCI à réinterroger est souhaité. Elles devront alors expliciter l’usage qui en sera fait. Les données d’enquête sont fournies pour permettre la gestion de l’entretien. En aucun cas elles ne doivent faire l’objet d’une exploitation statistique.
Le résumé devra contenir 5 000 caractères au maximum.
Les CV doivent tenir sur 2 pages au maximum, être harmonisés et contenir les informations suivantes : - les publications les plus en lien avec le sujet (10 maximum) ; - les participations à des recherches collectives, notamment à des enquêtes qualitatives ; - les autres projets en cours ou à venir dans lesquels le chercheur est impliqué et le temps réservé à
chacun de ces projets.
La composition de l’équipe devra être détaillée, en particulier : - les compétences de l’équipe dans le domaine ; - l’organisation et la répartition du travail dans l’équipe : chaque tâche doit être explicitement impartie
à telle(s) ou telle(s) personne(s) de l’équipe.
Un calendrier prévisionnel détaillé du terrain et des autres travaux devra être proposé.
Le responsable scientifique du projet devra répondre aux critères suivants : - Il devra être membre permanent d’un laboratoire relevant d’un organisme de recherche1. - Il devra consacrer au moins 30 % de son temps de recherche au projet de recherche et s’impliquer
personnellement dans la phase de terrain en participant aux entretiens. - Il peut présenter des projets réalisés par un ou des doctorants dans le cadre de leur thèse ; il peut
également présenter des projets réalisés par des docteurs dans le cadre d’un post-doctorat. - Il ne peut être membre du comité de sélection de l’appel à projets.
Organisme responsable du projet de recherche : - Un organisme peut présenter un projet fédérant plusieurs équipes de recherche, étant entendu qu’il
sera alors le seul contractant pour l’ensemble des équipes. - Il est responsable devant la DREES de l’avancement du projet, de la transmission des rapports
scientifiques et financiers et du reversement des fonds aux parties prenantes. - Un même organisme peut déposer plusieurs projets d’équipes différentes.
Le budget devra être présenté dans un fichier Excel joint au dossier, correspondant au modèle fourni en pièce jointe (annexe 4). Par ailleurs, les frais nécessités par la recherche seront justifiés sur une page maximum, en complément de l’annexe fournie.
1 Est considéré comme organisme de recherche, une entité, telle qu’une université ou institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer des activités de recherche et de diffuser leurs résultats par l’enseignement, la publication ou le transfert de technologie ; les profits sont intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l’enseignement.
Le texte de l’appel à projets et dossier de réponse sont disponibles : - sur le site de la DREES, rubrique Recherche/ Appel à projets ; - sur demande à l’adresse suivante : [email protected]
Les dossiers de réponse devront parvenir au plus tard le 12 mai 2017: - par messagerie électronique au format Word, en un seul document, pour le dossier de réponse et au
format Excel, pour le tableau de synthèse, à l'adresse suivante : [email protected]. Les titres des documents envoyés doivent être sous la forme suivant : <Nom du responsable>_dossier réponse.doc, <Nom du responsable>_annexe financière.xls.(La date de la réception électronique fait foi)
- et par la poste (1 original avec les signatures et 3 copies), à :Ministère des affaires sociales et de la santé
DREESBureau Collectivités locales
A l’attention de Mme ABDOUNI Sarah10 - 18, place des cinq martyrs du lycée Buffon - 75014 PARIS
3 Thématiques proposéesLes sujets listés ci-dessous sont les axes prioritaires proposés par la DREES. Les candidats peuvent présenter des projets qui n’apparaissent pas dans la liste ci-dessous, à condition qu’ils correspondent à des thématiques de l’enquête et qu’ils présentent un intérêt méthodologique pour la compréhension des données recueillies et l’amélioration du questionnaire. Cette liste n’est donc aucunement limitative, et l’ordre des thèmes n’exprime pas de priorité au sein de la liste.
3.1 Les dépenses d’action sociale des communes et intercommunalitésLa nomenclature comptable M14 permet aux communes et aux intercommunalités d’établir leurs budgets et, une fois l’exercice clos, leurs comptes administratifs, par lesquels on peut mesurer les dépenses affectées à l’action sociale. Les collectivités sont tenues d’établir leurs comptes par nature, mais pas obligatoirement par fonction, alors que seule cette dernière permet d’isoler l’action sociale. Plus précisément, la présentation fonctionnelle des comptes n’est obligatoire que pour les communes d’au moins 3 500 habitants, sans par ailleurs qu’il soit donné de contrainte sur le niveau de détail par fonction.Il s’agirait ici de chercher à savoir de quelle façon les communes effectuent le suivi comptable de leur action sociale. À quel degré ont-elles intégré la nomenclature fonctionnelle ? Quel est le niveau de détail ? Séparent-elles les activités du CCAS des autres actions ? De quelle façon interroger les communes sur ces dépenses si la nomenclature M14 ne suffit pas ?La recherche pourrait se concentrer sur certaines tranches de tailles communales. De même pour les EPCI.
3.2 L’utilisation des barèmes sociaux dans l’octroi des aides et l’accès aux services
Le questionnaire de l’enquête ASCO établit une liste d’actions possibles pour les communes et EPCI, à destination des administrés: aides financières (récupérables ou non), actions ciblées (type colis de Noël), accès aux services. Des questions complémentaires sont posées quant à l’utilisation des barèmes sociaux dans l’octroi de ces aides (bénéficiaires du RSA, quotient familial, etc.). Il s’agirait de voir plus précisément quels types de barèmes sont utilisés pour quelles actions ? S’il existe des dérogations ? S’ils sont utilisés dans leur définition stricte ou s’ils font l’objet d’ajustements ? Pour le cas où ils ne sont pas utilisés, quels critères sont pris en compte ? La réflexion sur la mise en place de barèmes sociaux se fait-elle à partir d’une population cible ou en fonction des services disponibles sur le territoire ? Cette réflexion se fait-elle de manière conjointe avec d’autres communes et/ou d’autres acteurs locaux ? L’analyse des besoins sociaux est-elle utilisée dans le choix des barèmes ?
La recherche aboutira notamment à une proposition de questionnement permettant d’améliorer la connaissance quantitative de la façon dont la commune ou l’EPCI « sélectionne » les bénéficiaires de son action sociale.
3.3 Le questionnement des communes ruralesUne des remarques récurrentes faite au cours de l’enquête (et présente dans les commentaires libres de fin de questionnaire) est que le questionnaire n’est pas adapté aux communes rurales. Il s’agirait pour la recherche de déterminer dans quelle mesure les résultats de l'enquête quantitative permettent d'éclairer ou non l'action sociale des petites communes françaises ? Quelles sont ses spécificités ? Peut-on la décrire via une enquête de ce type et si oui, quelle seraient les questions appropriées ? Plus simplement, y a-t-il des questions non pertinentes dans l’enquête quantitative pour les petites communes ? Peut-on se passer de questions ouvertes ? Quels manques ont été repérés dans l’enquête ASCO par les maires de ces communes ? Il s’agirait aussi de déterminer comment les petites communes passent d’une aide sociale informelle à une aide sociale formalisée.
3.4 Les transferts de compétences sociales des communes vers l’EPCIDepuis 2005, les EPCI peuvent opter pour la compétence optionnelle d’action sociale d’intérêt communautaire. Cependant, opter pour cette compétences ne constitue pas en soi une condition nécessaire pour faire de l’action sociale, on parle dans ce cas plutôt d’action sociale facultative, par exemple par le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants sur un territoire intercommunal, les communes étant trop petites pour s’équiper sur leur seul territoire.Par ailleurs, les transferts de compétences ne sont, le plus souvent, que partiels : les communes tiennent à garder certaines actions sociales envers leurs administrés.La recherche pourra s’orienter vers les différentes formes d’action sociale intercommunale : observe-t-on des différences entre EPCI ayant choisi la compétence optionnelle et d’autres ayant choisi l’action sociale comme compétence facultative ? Quels sont les degrés d’implication supplémentaires que l’enquête quantitative pourrait explorer ? Peut-on interroger sur l’historique des transferts de compétences ? Sur les transferts partiels (seules certaines communes ont transféré une ou plusieurs compétences sur le territoire de l’EPCI) ? Comment analyser les recouvrements de compétences entre communes et EPCI (pour le cas où les deux gardent une partie de l’accueil des jeunes enfants, par exemple) ?
3.5 Les partenariatsLes partenariats entre communes et autres institutions peuvent prendre des formes très diverses, qu’elles soient formelles ou informelles. De ce point de vue, si l’enquête ASCO répertorie les partenariats des communes et EPCI, elle n’aborde que très peu les aspects détaillés de ces partenariats. Ces partenariats prennent-ils la forme de conseil, de financement, d’évaluation, etc. ? L’enrichissement de cette partie du questionnaire est donc une question pour de futures enquêtes quantitatives.Il s’agirait ici de qualifier les partenariats, selon le type de partenaire, et de proposer un questionnement adapté. Notamment, la séparation des partenariats en fonction du domaine d’action sociale est-elle la plus pertinente ?
3.6 La connaissance de l’offre en établissements et servicesS’il ne fait pas de doute que les plus petites communes connaissent l’offre en établissements et services sociaux ou médico-sociaux sur leur territoire, la question de cette connaissance peut s’avérer plus ardue pour les communes de taille plus importante, notamment si l’offre privée est importante. Les résultats de l’enquête ASCO devraient permettre d’avoir une première approche de la connaissance des communes et EPCI sur l’offre de leur territoire, au travers d’un appariement avec le répertoire FINESS. Mais, au-delà de la seule connaissance quantitative de cette offre, il s’agirait de savoir de quel niveau de détail les communes disposent sur ces équipements, que les établissements ou services soient subventionnés ou non par la collectivité. Au-delà du nombre d’établissements, certaines questions complémentaires pourraient-elles présenter un intérêt dans la connaissance globale de cette action sociale ?La recherche pourrait se concentrer sur un ou plusieurs types d’établissements (EHPAD, CHRS…) ou services (services d’aide et d’accompagnement à domicile – SAAD – par exemple).
3.7 Autres thèmes Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres aspects pourraient être traités tels que la question du logement (Que recouvre l’action sociale dans ce domaine ? Quels liens avec l’urbanisme en particulier ? Comment l’interroger dans le cadre d’une enquête quantitative telle qu’ASCO ?), de la précarité énergétique, ou encore celles des aides d’urgence (quel périmètre ? quelle mise en œuvre ? quels critères ? comment les interroger ?).
4 Modalités de réalisation des travaux, cadre conventionnel4.1 Conditions de réalisation, cadre juridiqueÀ l’issue du processus de sélection des projets financés, les projets sélectionnés seront présentés par la DREES au comité du label du CNIS (conseil national de l’information statistique). Seuls les projets permettant d’améliorer la méthodologie de l’enquête et de mieux comprendre les résultats quantitatifs recevront un avis d’examen favorable délivré par le comité du label. Les projets devront également faire l’objet d’une déclaration à la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) par les équipes retenues.Sous réserve de l’avis favorable du CNIS et de la déclaration faite auprès de la CNIL, une convention de recherche sera conclue entre la DREES et l’organisme de rattachement des équipes de recherche retenues. Cette convention fixera l’objet et les conditions de réalisation de la recherche, ainsi que les modalités de son financement par la DREES.
4.2 Modalités pratiques d’organisation et moyens mis à dispositionLes coordonnées des responsables de la saisie de l’enquête ASCO dans les collectivités seront mises à la disposition des chercheurs, pour les collectivités échantillonnées pour leur post-enquête. Les équipes de recherche pourront disposer, sur demande, de l’ensemble des réponses des enquêtés sélectionnés aux questionnaires ASCO concernant les communes et intercommunalités sélectionnées pour les post-enquêtes. Les données d’enquête sont fournies pour permettre la gestion de l’entretien. En aucun cas elles ne doivent faire l’objet d’une exploitation statistique.Les équipes pourront également disposer sur demande, comme tout autre chercheur, des fichiers de production et de recherche anonymisés de l’enquête ASCO, pour mener les analyses quantitatives complémentaires à leurs entretiens. Ces fichiers devraient être disponibles mi-2017.Les chercheurs s’engageront dans le cadre de la convention à réaliser les entretiens dans un délai d’un an, à les retranscrire en les anonymisant et à en livrer un exemplaire à la DREES.Les chercheurs s’engageront également à mettre à disposition de la « banque d’archivage d’enquêtes qualitatives » (BEQuali http://bequali.fr/fr/) gérée au sein du centre Quételet, les entretiens retranscrits et anonymisés pour archivage et mise à disposition de la communauté scientifique, accompagnés de la documentation nécessaire à leur utilisation.
4.3 Modalités de suivi des projetsUne fois que les projets seront sélectionnés, un comité scientifique, composé du président du comité de sélection ainsi que de plusieurs experts, veillera à ce que les équipes rendent un travail conforme à ce qui a été prévu dans le cadre de la convention.Une première réunion sera organisée la semaine du 12 juin 2017 à la Drees. Les équipes sélectionnées veilleront à se rendre disponibles à cette date. Des échanges par voie électronique auront lieu courant juin afin de préparer les étapes administratives et techniques ultérieures.Par la suite et conformément à la convention, les équipes de recherche rendront une première note intermédiaire rendant compte du travail bibliographique effectué et présentant, de façon argumentée, le guide d’entretien stabilisé. Cette première note intermédiaire interviendra avant le début du terrain de la post-enquête qualitative et fera l’objet d’éventuels retours ou recommandations du comité scientifique.À la fin de l’enquête de terrain, une deuxième note intermédiaire devra être remise au comité scientifique accompagnée d’un bilan précis des entretiens menés et d’une retranscription intégrale de 5 entretiens.Le rapport final présentera l’ensemble de la recherche menée. Il contiendra une partie explicitement dédiée aux recommandations méthodologiques et d’amélioration du questionnaire.
4.4 Interrogation des communes/EPCILes entretiens devront être réalisés au maximum dans les 6 mois qui suivront la mise à disposition des coordonnées de contact des personnes responsables de la saisie ASCO.Les chercheurs devront obligatoirement envoyer une lettre-avis aux responsables dans les collectivités ayant accepté la visite d’un chercheur lors de l’enquête quantitative. Par ailleurs, la lettre-avis sera envoyée au Maire/Président d’intercommunalité et au Directeur général des services au même moment. Les coordonnées des chercheurs responsables du projet devront apparaître sur la lettre-avis. Un modèle de lettre-avis type est présenté en annexe 3.
5 Calendrier prévisionnel des post-enquêtesLancement de l’appel à projets Lundi 27 mars 2017Date limite de réception des propositions par email et courrier
Vendredi 12 mai 2017
Sélection des dossiers Semaine du 6 juin 2017Réunion de prise de contact avec les équipes retenues
Semaine du 12 juin 2017
Déclaration CNIL Juillet-Août 2017Signature des conventions de recherche 29 septembre 2017Présentation des projets devant le comité du label (assurée par la DREES)
Novembre 2017
Passage au Comité du secret statique Janvier 2018Réunion de restitution intermédiaire Juin 2018 à novembre 2018Remise du rapport final et réunion de restitution du rapport final
Janvier 2019 à juin 2019
ANNEXES :
A nnexe 1 : structure et contenu des questionnaires de l’enquête statistique
Annexe 2 : effectifs de questionnaires avec accord de post-enquête
Annexe 3 : modèle de lettre avis
Annexe 4 : modèle d’annexe financière détaillée
Annexe 1 : structure et contenu des questionnaires de l’enquête statistique
ASCO est constituée de deux questionnaires quasi-identiques : un questionnaire « Communes » et un questionnaire « EPCI ». Les volets de l’enquête décrits dans le tableau sont ceux du questionnaire des communes. Pour les intitulés du questionnaire « EPCI », il faut remplacer « communal » par « intercommunal », « commune » par « EPCI » et ‘CCAS » par « CIAS ».
Tableau : Structure du questionnaire.
VOLETS DE L'ENQUETEIDENT - Identification du répondant à l'enquête
OR1 : L’organisation de l’action sociale sur le territoire communal et la répartition des compétences entre la commune et le CCAS au 31 décembre 2014
OR2 (uniquement pour les communes) : L’organisation de l’action sociale sur le territoire communal et la répartition des compétences entre la commune et le CCAS au 31 décembre 2014PART : Partenariats de la commune ou du CCAS relatifs à l'action sociale PRES : Volet aides et actions sociales en 2014 (hors EPCI et CIAS)AUT : Autres renseignements 2014 (hors EPCI et CIAS)
ES : Établissements et services concourant à l'action sociale de la commune (Hors EPCI et CIAS)EPA - Établissements pour personnes âgées (Hors EPCI et CIAS)EPH - Établissements pour personnes handicapées (Hors EPCI et CIAS)
SPAPH - Services à destination des personnes âgées et des personnes handicapées (Hors EPCI et CIAS)
SPAPH_b - Services d'aide ménagère et services d'aide et d'accompagnement à domicile - SAM et SAAD (Hors EPCI et CIAS)EPS - Établissements et services pour personnes en difficulté sociale (Hors EPCI et CIAS)SPS_b - Épicerie sociale ou solidaire (Hors EPCI et CIAS)SPS_c - Service d'accueil d'urgence (Hors EPCI et CIAS)
EPE - Établissements et services destinés à la petite enfance et à la jeunesse (Hors EPCI et CIAS)EPSS - Établissements pour l'accès aux soins et la prévention sanitaire (Hors EPCI et CIAS)PER : Personnel de l'action sociale du CCAS (hors CIAS)
DEP : Dépenses de la commune et du CCAS pour 2014 (Hors EPCI et CIAS)Compte administratif portant sur l'année 2014 (budget principal, y compris dépenses de personnel)FIN - Remarques sur le questionnaire
Annexe 2 : Effectifs de questionnaires avec accord de post-enquête
Taille de la commune Communes enquêtées
Communes répondantes
Communes ayant donné son accord pour les post-enquêtes
Moins de 500 habitants 2 810 1 176 173De 500 à 1 500 habitants 3 058 1 496 257De 1 500 à 5 000 habitants 2 309 1 335 273De 5 000 à 10 000 habitants 736 505 159Plus de 10 000 habitants 791 575 203Total 9 704 5 087 1 065
Type d'EPCI EPCI enquêtés
EPCI répondants
EPCI ayant donné son accord pour les post-enquêtes
Communauté de communes 1 360 616 169Communauté d'agglomération 222 135 54Communauté urbaine 15 11 5Syndicat d'agglomération nouvelle 4 2 2Métropole 1 1 0Total 1 602 765 230
Annexe 3 : modèle de lettre-avis
Ville, dateNuméro d’enregistrement
Objet : Entretien qualitatif suite à l’enquête statistique ASCO sur l’action sociale des communes et intercommunalités
Madame, Monsieur,
Vous avez répondu en 2015 à une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) sur l’action sociale des communes et intercommunalités et nous vous en remercions2. Les données de cette enquête vont permettre à la Drees et aux décideurs publics de disposer d’informations approfondies et récentes sur l’action sociale des communes et des intercommunalités, les dernières données disponibles datant de 2002. Associées à d’autres sources statistiques telles que le recensement de la population ou encore les enquêtes de la Drees sur l’aide sociale départementale, les données collectées permettront également de réaliser des études originales sur les politiques sociales locales.
Vous aviez indiqué lors de la passation de l’enquête que vous accepteriez d’être recontacté par un chercheur pour un entretien qualitatif laissant plus de place à la discussion et à l’échange. C’est pourquoi nous revenons vers vous aujourd’hui.
Nous souhaitons en effet, dans un nouveau rendez-vous, aborder, si vous l’acceptez, la question de… [dire l’objet et dire en quoi cela va approfondir certaines questions de l’enquête principale].
Cet entretien sera assuré par M. XXX3, chercheur au sein de… [indiquer le labo ou l’Unité, en évitant les sigles abscons. Mieux vaut dire « unité de recherche spécialisée dans le domaine de… » que « UER 403\ZBis »]. Il durera environ [indiquer le temps médian] et pourra être enregistré, si vous en êtes d’accord. Il sera utilisé dans un but strict de recherche et de manière entièrement confidentielle.
M. XX [ou un chercheur ] prendra donc prochainement contact avec vous par téléphone, afin de convenir d’une date de rendez-vous. Vous pouvez également le contacter par mail ou par téléphone si vous le souhaitez ou si vous avez des questions [optionnel, cela suppose de donner les coordonnées du chercheur].
Cette enquête qualitative a été examinée de manière favorable par le Comité du label de la statistique publique en date du… et elle est exécutée sous la responsabilité de [maîtrise d’ouvrage de l’enquête principale]. Votre participation à cet entretien est essentielle pour la conduite de ce projet de recherche, car il est important que la diversité des situations individuelles puisse être prise en compte.
Vous trouverez au dos de ce courrier des informations complémentaires sur le déroulement de l’entretien et sur les garanties de confidentialité.
Je vous remercie par avance de l’accueil que vous voudrez bien réserver au chercheur qui vous contactera et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Le signataire officiel)
2 L’enquête quantitative ASCO a reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique délivré par le Conseil national de l’information statistique (Cnis) le 28 mai 2015 (visa n°2015X718SA).3 Si le chercheur n’est pas encore affecté nominativement à l’enquêté à qui l’on écrit, dire « un chercheur ».
LOGOService producteur
LOGOPartenaireséventuellement
Verso de la lettre
Notice d’information sur le déroulement des entretiens et la confidentialité
Vous allez bientôt être contacté(e) par un chercheur qui vous exposera plus en détail le thème de l’entretien auquel il vous propose de participer. Si vous en acceptez le principe (l’entretien n’étant pas obligatoire), vous conviendrez ensemble d’un rendez-vous. L’entretien pourra être enregistré afin d’en permettre la retranscription la plus fidèle. Si vous le souhaitez, après l’entretien vous aurez la possibilité de joindre les chercheurs aux coordonnées suivantes :
[Noms, coordonnées téléphoniques ou électroniques des chercheurs, organisme de rattachement].
Après trois mois, les retranscriptions des entretiens seront rendues anonymes puis archivées. Vos coordonnées seront alors détruites, le nom de votre commune ou intercommunalité sera effacé et remplacé par un nom fictif ; toutes les informations qui permettraient indirectement de vous identifier seront, elles aussi, supprimées ou remplacées (par exemple l’adresse, le code postal, …). Les chercheurs pourront ensuite publier des articles ou des livres dans lesquels ils citeront certains extraits d’entretien, lesquels ne permettront en aucun cas de vous identifier.
Textes de loi garantissant la confidentialité des informations que vous livrerez au cours de l’entretien.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à l’entretien. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit d’accès peut être exercé auprès de [maîtrise d’ouvrage de la post-enquête], dans un délai de trois mois.
Ces droits d’accès sont strictement individuels (chaque personne majeure interrogée n’a accès qu’aux données qui la concernent).
Annexe 4 : modèle d’annexe financière détaillée
Ci-dessous le modèle d’annexe financière détaillée. Elle doit être renseignée à l'aide du fichier Excel joint à l'appel à projets. Ce fichier Excel doit impérativement être retourné par mail avec la proposition de post-enquête.
Estimation du coût complet du projet :
Le coût complet du projet de recherche doit prendre en compte les coûts des personnels permanents et des personnels recrutés spécifiquement pour le projet, les coûts de fonctionnement et d’équipement et les frais de gestion.
Attention ! Le coût complet diffère du montant du financement demandé dans le cadre de cet appel à recherches. La prise en charge de la rémunération des personnels permanents n’est pas possible dans le cadre de cet appel à projets pour les équipes appartenant à des établissements publics de recherche ou à des universités.
Total des coûtsNombre en
équivalent temps plein (ETP)
Personnel permanent (A) Personnel recruté spécifiquement (B)
Fonctionnement (C)
Équipement (D)
Prestations (E)
Frais de gestion * (F) 0
Coût complet du projet (Total= A+B+C+D+E+F) 0
* Les frais de gestion ne doivent pas dépasser 4% du total du coût total des dépenses hors frais de gestion. Frais de gestion = (A+B+C+D+E)*0.04 ** ETP = équivalent temps plein
Détail du Budget demandé :Consignes pour remplir ce tableau : Vous pouvez insérer ou supprimer des lignes en fonction des spécificités de votre projet. En revanche, vous ne pouvez pas modifier les lignes en grisé qui comprennent des formules de calcul automatiques.
Première année Deuxième année Total
Personnel** détailler : une ligne par personne à recruter (a)
Quotité de travail en équivalent
temps plein - Etp (b)
Nbre mois (c)
Coût salaire
mensuel (d)
Coût annuel
Quotité de travail en équivalent
temps plein- Etp (b)
Nbre mois (c)
Coût salaire
mensuel (d)
Coût annuel
Total personnel (1)
Fonctionnement Total
1e année
Total
2e année
Total
Missions (détailler) Total fonctionnement (2) *
Équipement (détailler) Total
1e année
Total 2e
annéeTotal
Documentation
Matériel informatique, logiciels, autre matériel
Total équipement (3) *
Prestations (détailler) Total
1e année
Total
2e année
Total
Total prestations (4) *
Sous-total (A) : (1+2+3+4)
Frais de gestion*** (B) : 4% maximum
TOTAL DU FINANCEMENT
DEMANDÉ (A+B) *
* indiquer le montant HT, TVA non récupérable comprise le cas échéant.** Personnel - Indiquer pour chaque personne recrutée :
a) le type de poste (vacation, CDD) et le statut (allocataire de thèse, post-doc, ingénieur d'études ou de recherches …);b) la quotité de travail en équivalent temps plein (Etp) qui indique la durée du travail mensuel. Un personne employée à temps plein correspond à 1 (Etp). Une personne employée à mi temps correspond à 0,5 Etp, une personne à quart-temps à 0,25 Etp...c) le nombre de mois correspond à la durée effective du recrutement en mois.d) le calcul du coût du salaire mensuel se fait sur la base du coût réel complet pour l'employeur, comprenant les charges sociales et patronales.
*** Voir tableau ci-dessus pour le calcul des frais de gestion.
