audit organisation mandat

Organisation des mandatsdes commissaires aux comptes

Guide pratique Mars 2006

IFEC - Institut Franais des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes139 rue du Faubourg Saint-Honor - 75008 Paris - Tl. : 01 42 56 49 67 - Fax : 01 42 25 52 61 - Mail : [email protected] - Site : www.ifec.fr

Acceptation du mandat

Lettre de mission

Les outils mthodologiques

Institut Franais des Experts-comptableset des Commissaires aux comptes

ACCEPTATION DU MANDAT 13/03/2006 18:31 Page 1

Sommaire

Contexte ............................................................................................................................................................... page 3

Acceptation du mandat ............................................................................................................................... page 3

Attestation dindpendance ...................................................................................................................... page 3

Lettre de mission : norme dexercice professionnel ................................................................ page 4

Les procdures cabinet .............................................................................................................................. page 6

Annexe 1 : Acceptation du mandat - Outils .......................................................... page 8

Annexe 2 : Attestation dindpendance - Outils ................................................... page 11

Annexe 3 : Lettre de mission - Exemple 1 ........................................................... page 12

Annexe 4 : Lettre de mission et modalits dintervention - Exemple 2 ................ page 15

Annexe 5 : Programme de travail du commissaire aux comptes ......................... page 23

AvertissementLes informations ci-aprs constituent des aides la rflexion pour les commissaires auxcomptes, mais nont pas pour vocation de constituer des modles.

IFEC - Organisation des mandats - Mars 2006 page 2


ContexteCette brochure a pour principal objectif de proposer des rponses oprationnelles des problmesdapplication des rgles relatives lacceptation des mandats.

Elle entend proposer des outils pour favoriser et scuriser la phase initiale dacceptation de la missionde commissariat aux comptes, des informations relatives aux obligations dontologiques,particulirement lobligation de documenter son indpendance par rapport lentit audite, et auxrgles rgissant la lettre de mission sont rassembles.

Ces outils ne sauraient en rien exonrer les commissaires aux comptes des rflexions ncessaires lapplication des normes professionnelles adaptes aux particularits de chacun des dossiers.

Acceptation du mandatArticle 13 du code de dontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Avant daccepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vrifie que sonaccomplissement est compatible avec les exigences lgales et rglementaires et celles du prsentcode.

A cet effet, il runit les informations ncessaires :

a) Sur la structure de la personne ou entit dont les comptes seront certifis, son actionnariat et sondomaine dactivit ;

b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matire de contrle interne etdinformation financire.

Exemple : cf. annexe 1 permettant au commissaire aux comptes de formaliser son acceptationde mandat.

Attestation dindpendanceArticle 5 du code de dontologie de la profession de commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit tre indpendant de la personne ou de lentit dont il est appel certifier les comptes.

Lindpendance du commissaire aux comptes se caractrise notamment par lexercice en toutelibert, en toute ralit et en apparence, des pouvoirs et des comptences qui lui sont confrs parla loi.

Les critres dfinissant lindpendance du commissaire aux comptes sont mentionns dans lesarticles suivants : articles 26, 27, 28 et 29 du dcret n 2005-1412 du 16 novembre 2005 portantapprobation du code de dontologie (JO 17-11-2005).

Exemple : cf. annexe 2 permettant aux commissaires aux comptes et aux diffrentscollaborateurs des cabinets concerns de formaliser leur attestation dindpendance.



Lettre de missionNorme dexercice professionnel relative la lettre de mission du commissaire aux compteshomologue par larrt du ministre de la justice du 14 dcembre 2005 ( 01 11 ci-aprs).01. Les textes lgislatifs et rglementaires prvoient les interventions du commissaire auxcomptes, organe de contrle lgal des comptes dune personne ou dune entit. Le commissaireaux comptes opre ce titre toutes vrifications et tous contrles quil juge opportuns. Parailleurs, le code de dontologie rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire auxcomptes doit exercer sa mission.

02. Pour favoriser le bon droulement de la mission du commissaire aux comptes, il estncessaire que ce dernier dfinisse les termes et conditions de ses interventions. A cet effet, ildoit les consigner dans une lettre de mission.

03. La prsente norme a pour objet de dfinir les principes que doit respecter le commissaireaux comptes pour tablir sa lettre de mission et demander laccord de la personne ou de lentitsur son contenu.

Etablissement et rvision de la lettre de mission

04. La lettre de mission initiale doit tre tablie par le commissaire aux comptes la premireanne de son mandat et communique la personne ou lentit pralablement la mise enuvre de ses travaux de vrification et de contrle.

05. Dans le cas o la mission est dvolue plusieurs commissaires aux comptes, ceux-citablissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de mission individuelles.

06. Lorsque le commissaire aux comptes dune personne ou entit qui tablit des comptesconsolids ou combins est galement commissaire aux comptes dune ou plusieurs personnesou entits du mme ensemble, il apprcie sil convient dtablir une lettre de mission commune plusieurs de ces personnes ou entits. Lorsque le commissaire aux comptes choisit dtablirune lettre de mission commune, il doit demander la personne ou lentit mre mentionne ci-dessus de lui confirmer par crit que les personnes ou entits de lensemble ont donn leuraccord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.

07. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes dtermine, dune part, sil lui paratncessaire de rappeler la personne ou lentit le contenu de la lettre de mission ; il dtermine,dautre part, si les circonstances exigent sa rvision, notamment pour les cas o il existerait :- des indications selon lesquelles la direction se mprendrait sur la nature et ltendue des

interventions du commissaire aux comptes ;- des problmes particuliers rencontrs par le commissaire aux comptes dans la mise en uvre

de ses travaux ;- des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance ou de

lactionnariat ;- une volution de la nature ou de limportance des activits de la personne ou de lentit ;- la survenance dun vnement ou une demande de la personne ou de lentit ncessitant des

diligences supplmentaires du commissaire aux comptes.

08. Les lments rviss sont soit intgrs dans une nouvelle lettre de mission qui se substitue la prcdente, soit consigns dans une lettre complmentaire.



Contenu de la lettre de mission

09. La lettre de mission doit comporter les lments suivants, sans prjudice dautres lmentslis aux particularits de la personne ou de lentit contrle, que le commissaire aux comptesjugerait utile dajouter :

- la nature et ltendue des interventions quil entend mener conformment aux normesdexercice professionnel ;

- la faon dont seront portes la connaissance des organes dirigeants les conclusions issuesde ses interventions ;

- les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier ;- la ncessit de laccs sans restriction tout document comptable, pice justificative ou autre

information demande dans le cadre de ses interventions ;- le rappel des informations et documents que la personne ou lentit doit lui communiquer ou

mettre sa disposition ;- le souhait de recevoir une confirmation crite des organes dirigeants de la personne ou de

lentit pour ce qui concerne les dclarations faites au commissaire aux comptes en lien avecsa mission ;

- le budget dhonoraires et les conditions de facturation.

10. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit complter la lettre demission en mentionnant les lments suivants :- en cas dintervention au sein dun ensemble consolid, la nature et ltendue des travaux quil

entend mettre en uvre dans les personnes ou les entits de cet ensemble ;- en cas de recours dautres professionnels du contrle des comptes et dexperts, les

dispositions relatives leur participation, sous sa responsabilit, certaines phases de sesinterventions ;

- en cas dimplication dauditeurs internes ou dautres employs de la personne ou de lentit,les dispositions relatives leur participation certaines phases de ses interventions ;

- en cas de co-commissariat, la rpartition des travaux entre les commissaires aux comptes etle budget dhonoraires allou chacun deux ;

- en cas dintervention sinscrivant dans le cadre de diligences directement lies la mission ducommissaire aux comptes ou de missions lgales particulires, la nature et ltendue destravaux quil entend mettre en uvre ce titre.

Demande daccord

11. Le commissaire aux comptes doit demander la personne ou lentit daccuser rceptionde la lettre et de confirmer son accord sur les termes et conditions exposs. Il doit consignerdans son dossier de travail tout dsaccord ventuel. Lorsque le dsaccord remet en cause lebon droulement de la mission, le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures desauvegarde telles que prvues par le code de dontologie et en tirer toutes les consquencessur le maintien de son mandat auprs de la personne ou de lentit concerne.

Exemples de lettres de mission : annexe 3. Exemples qui pourront le cas chant fairelobjet de rvision sur la base de larrt du 14 dcembre 2005.



Procdures cabinetL'examen des procdures du cabinet a pour objectifs de : - vrifier que le cabinet daudit a tabli un systme de contrle de qualit interne permettant de

sassurer que le cabinet et ses collaborateurs suivent les standards professionnels et lesexigences lgales, et rglementaires et que les rapports mis par le cabinet ou lassocisignataire sont appropris compte tenu des circonstances,

- apprcier dans quelle mesure les procdures en place contribuent garantir lobjectivit et laqualit de laudit ainsi que la comptence de lauditeur,

- formuler des observations permettant au cabinet de prendre les mesures ncessaires pouramliorer ces procdures.

Afin de permettre aux confrres dorganiser leurs procdures, veuillez trouver ci-aprs lesthmes retenus lors des contrles de qualit :

I. ELEMENTS DE PRISE DE CONNAISSANCE DE LA STRUCTURE DU CABINET

1.1 Informations gnrales1.1.1 Sous quelle forme juridique le cabinet exerce-t-il la profession de commissaire aux

comptes ?1.1.2 Effectif du cabinet1.1.3 Rpartition du capital1.1.4 Inscription des signataires1.1.5 Participations dans dautres entits professionnelles1.1.6 Rpartition gographique de lactivit commissariat aux comptes

1.2 Assurances souscrites par le cabinet

1.3 Responsabilit des signataires

II. RESEAU ET GROUPEMENT AUXQUELS APPARTIENT LE CABINET CONTRL

III. ETHIQUE

3.1 Indpendance et conflits dintrt3.1.1 Indpendance : Modalits de formalisation des dclarations dindpendance3.1.2 Missions autres que laudit : Modalits de recensement3.1.3 Rotation : Procdures prvues par le cabinet3.1.4 Honoraires : suivi des honoraires CAC3.1.5 Appels doffres et sollicitations de services : Procdures dacceptation

3.2 Incompatibilits

3.3 Secret professionnel

3.4 Situations dlicates



IV. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Recrutement : Procdures utilises

4.2 Affectation des collaborateurs aux missions : Gestion des comptences

4.3 Formation4.3.1 Formation des commissaires aux comptes : Tableaux de suivi4.3.2 Formation des collaborateurs : Tableaux de suivi

4.4 Evaluation : Procdures dvaluation des quipes

4.5 Rmunration des associs

4.6 Utilisation de personnel externe

V. ACCEPTATION ET MAINTIEN DES MISSIONS

5.1 Acceptation de nouveaux mandats : Contrle des risques de conflit

5.2 Maintien de mandats : Formalisation des analyses des risques

5.3 Lettre de mission

VI. OUTILS METHODOLOGIQUES

6.1 Documentation

6.2 Outils de travail

VII. CONTROLE QUALITE DE LA MISSION

7.1 Supervision

7.2 Revue indpendante

7.3 Consultations techniques

7.4 Difficults particulires7.4.1 Divergences dopinion7.4.2 Continuit de lexploitation et procdure dalerte7.4.3 Relations avec le parquet

VIII. CONTROLE QUALITE DU CABINET



Annexe 1

Acceptation du mandat1. Informations sur lentit (art. 13 du code de dontologie)

Nom : ____________________________________________________________________Structure juridique : __________________________________________________________________________________Actionnariat / Membres : ____________________________________________________________________________Domaines dactivits : _______________________________________________________________________________

Mode de direction - organes (ex : SA directoire, SAS.)- titulaires des fonctions- titulaires des fonctions sensibles (art. 26) (mandataire social, cadres dirigeants, membres de

la direction financire)

Organes de direction et fonctions sensibles Titulaires des fonctions Observations

Politique en matire de contrle interne :



2. Liens personnels Incompatibilits (art. 27)Liens familiaux incompatibles (direct, alliance, PACS) (art. 27 I)

Le CAC* Membre(s) Membre(s) Associ(s) Intervenantsde la quipe du bureau* extrieurs

direction de Audit* (experts)*la socitde CAC*

Mandataire social

Dirigeant(s) avec une influence sur les comptes

Membre(s) de la direction financire

Liens personnels troits, susceptibles de nuire son indpendance (art. 27 II)

Le CAC* Membre(s) Membre(s) Associ(s) Intervenantsde la quipe du bureau** extrieurs

direction de Audit** (experts)**la socitde CAC*

Mandataire social

Dirigeant(s) avec une influence sur les comptes

Membre(s) de la direction financire

* Liens incompatibles

** Liens ncessitant une approche risque / sauvegarde



3. Liens financiers Incompatibilits (art. 28)

Actions Crance Dpt Prt Contratde fonds assurances

CACConjoint ou concubin ou pacs du CACPersonne charge du CACSocit de CAC (y compris mre et fille)Direction de la socit de CACAssoci(s) ayant une influence sur le dossierAssoci(s) du bureau

Equipe Audit

Autres collaborateursintervenant sur le dossier

4. Liens professionnels Incompatibilits (art. 29)Prestations servies concomitamment par le cabinet ou le rseau (art. 29 II)

Nature de la prestation Date de fourniture Observations

Prestations servies antrieurement par le cabinet ou le rseau (art. 29 III)

Nature de la prestation Date de fourniture Observations

5. Conclusion sur la prise de mandat suite aux informations recueillies (acceptation, avecou sans mesures spcifiques - mesures de sauvegarde, ou refus)



Annexe 2

Attestation dindpendancePersonnes vises :

Le CAC,

Les membres de lquipe daudit,

Les membres de la direction de la socit de CAC,

Les associs du bureau.

Conformment aux articles 27, 28 et 29 du dcret n 2005-14-12 du 16 novembre 2005, portantapprobation du code de dontologie de la profession de commissaires aux comptes, atteste :

Ne pas avoir de lien familial avec une personne occupant une fonction sensible au sein dela personne ou entit dont le cabinet certifie les comptes ;

Ne pas avoir de relations, dans des conditions autres que les conditions habituelles demarch et spcialement de contrat dassurance, avec la personne ou entit dont le cabinetcertifie les comptes ;

Ne pas avoir de liens professionnels, c'est--dire dintrts commercial ou financiercommun en dehors des oprations courantes conclues aux conditions habituelles dumarch, avec la personne ou entit dont le cabinet certifie les comptes.

Fait le .

Signature



Annexe 3

Exemple 1 - Lettre de missionComptes sociaux

Monsieur *SOCIETE **

*

, le *

Cher Monsieur,

Nous vous confirmons, par la prsente, les termes et les conditions de mise en uvre de notremission de commissaire aux comptes pour lexercice clos le *.

1. Cadre gnral de notre intervention

Dans le cadre de cette mission, nous procderons un audit des comptes annuels de votresocit pour lexercice cit. Cet audit aura pour objectif dexprimer une opinion sur largularit, la sincrit et limage fidle que donnent les comptes de cet exercice.

Il se traduira par lmission de nos rapports prsents en assemble gnrale et, sincessaire, par une lettre de commentaires adresse la direction de la socit.

Nous procderons un audit selon les normes professionnelles applicables en France. Cesnormes requirent la mise en uvre de diligences permettant dobtenir lassuranceraisonnable que les comptes ne comportent pas danomalies significatives. Nous rappelons, ce titre, quun audit consiste examiner, par sondages, les lments probants justifiant lesdonnes contenues dans les comptes. Il consiste galement apprcier les principescomptables suivis et les estimations significatives retenues pour larrt des comptes, et apprcier leur prsentation comptable.

Nous tenons souligner que, du fait du recours la technique des sondages et des autreslimites inhrentes laudit, ainsi que de celles inhrentes au fonctionnement de tout systmecomptable et de contrle interne, le risque de non-dtection dune anomalie significative nepeut tre totalement limin. Pour les mmes raisons, nous ne pourrons non plus vousdonner lassurance que toutes les dficiences majeures dans le systme comptable et decontrle interne auront pu tre identifies. Cependant, si de telles dficiences venaient trereleves lors de nos travaux, nous ne manquerions pas de vous en informer dans lesmeilleurs dlais.

2. Modalits de notre intervention

2.1 Comptes sociauxNous vous rappelons que ltablissement des comptes annuels de votre socit vousincombe et que cette responsabilit implique la tenue dune comptabilit et dun systmede contrle interne adquats, la dfinition et lapplication de politiques darrt decomptes et des mesures de sauvegarde des actifs.



2.2 Planning dintervention

La mission est place sous la responsabilit de Monsieur **.

Le planning dintervention est le suivant :

-

-

Nous soulignons, par ailleurs, que notre mission de commissaire aux comptes impliquecertaines vrifications ou travaux spcifiques. A ce titre, nous vous rappelons que vousdevrez nous informer dans les dlais de toute convention rglemente et nous fournir ledtail de leurs termes et modalits et nous communiquer par avance les documents etinformations adresss aux actionnaires pour vrification pralable leur diffusion.

Nous comptons sur lentire collaboration de votre personnel afin quil mette notredisposition lensemble des documents comptables et autres informations ncessaires notre mission.

3. Documents mettre notre disposition

3.1 Livres comptablesConformment au Code de commerce, les organes de direction (la direction) sontresponsables de la bonne tenue des livres comptables et de la prparation des comptesannuels donnant une image fidle de la situation de la socit.

La direction est galement tenue de mettre notre disposition tous les documentscomptables de la socit et, de manire gnrale, toutes les informations ncessaires la bonne ralisation de notre mission, ainsi que les procs-verbaux de toutes lesassembles des actionnaires et des conseils dadministration.

3.2 Arrt des comptesLes comptes annuels doivent obligatoirement tre arrts par le **, pour tredfinitivement mis notre disposition. Mais, bien entendu, nous interviendronsprcdemment sur les projets qui seront tablis.

3.3 Systmes de contrle interne La direction est responsable de la mise en place d'un systme de contrle interneappropri. Un document prsentant le systme de contrle mis en place nous seracommuniqu.

3.4 Conventions rglementesNous vous rappelons que, conformment aux dispositions prvues par le Code decommerce, vous devrez nous faire parvenir la lettre relative aux conventionsrglementes dans le mois suivant la clture de lexercice. Vous devrez galement nousaviser des nouvelles conventions autorises dans le mois qui suit leur conclusion.

3.5 Convocation aux ** chargs darrter les comptes et aux assembles gnralesDans ce cadre, vous devrez nous adresser les avis de convocation correspondants dansles dlais prvus par le Code de commerce.

3.6 Documents et informations adresss aux actionnaires ou tenus leur dispositionNous vous rappelons que vous devez nous adresser, pralablement leur diffusion ouleur mise disposition, ces documents que nous reverrons dans le cadre de notremission.



4. Lettre daffirmation

Afin dviter tout risque domission dinformations importantes et afin de confirmer diversesdclarations recueillies au cours de la mission, nous demanderons la direction de lasocit, la fin des travaux daudit, une lettre daffirmation. Cette lettre permet de donnerlassurance que toutes informations et dcisions importantes, notamment celles concernantles engagements ventuels de votre socit vis--vis de tiers et les contentieux en cours oupotentiels, sont correctement refltes dans les comptes annuels ou, si elles ne peuventltre, quelles sont prises en considration pour former notre opinion.

5. Honoraires

Nos honoraires sont fonction du temps pass, du niveau de responsabilit et de laqualification professionnelle des collaborateurs affects la mission.

Nous vous proposons quils slvent * hors taxes et dbours, afin de tenir compte delvolution de notre programme de travail.

Cette estimation dhonoraires repose sur des conditions de droulement normal de notremission et sur une assistance active de vos services. La dcouverte de problmesspcifiques inconnus ce jour pourrait nous conduire rviser cette estimation. Si le cas seprsentait, nous vous en informerions sans dlai et serions amens, le cas chant, rvisercette estimation.

Nous vous serions obligs de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la prsente enmarquant votre accord sur ces termes.

Nous vous prions dagrer, cher Monsieur, lexpression de nos salutations distingues.

Nous vous confirmons notre accord sur les modalits de votre mission (mention reproduire la main).

Date :

Monsieur :

Titre :

Signature



Annexe 4

Exemple 2 - Lettre de missionComptes annuels et comptes consolids

Civilit Prnom Nom

Prsident du conseil dadministration (ou de surveillance)Prsident / Grant

Socit **

*

Adresse

Date,

Monsieur (Madame),Dans le cadre de notre mission de commissaire aux comptes de votre socit, nous vousconfirmons ci-aprs les dispositions relatives notre mission pour l'exercice clos le ** mois ****.

I - Etendue de la missionNotre programme dintervention comprend :- laudit des comptes annuels tablis selon les rgles et principes comptables franais ;- [laudit des comptes consolids tablis selon les rgles et principes comptables franais ;] - [la vrification des documents et rapports tablis chaque semestre dans le cadre de la

prvention des difficults des entreprises;]- les vrifications spcifiques prvues par la loi (relatives au rapport de gestion, aux conventions

rglementes, ) ;- [les vrifications complmentaires sur les comptes transmis votre socit mre, la socit

YYY, pour ltablissement de ses comptes consolids et la communication son auditeur desinformations ncessaires lexcution de sa mission de rvision des comptes consolids.

Les travaux seront conduits selon les normes professionnelles applicables en France. Lannexe1 rappelle les objectifs et dmarches dun audit, ainsi que les obligations respectives de ladirection et du commissaire aux comptes.

II - Organisation de la mission

Notre dmarche daudit ncessite une bonne communication entre la direction et nous-mmes,indispensable la ralisation de notre mission.

[Afin doptimiser lefficacit de notre quipe, nous vous communiquons en annexe 2 une listeindicative des documents et analyses dont nous souhaitons disposer. Nous comptonsparticulirement sur le respect des dates indiques pour nous permettre daccomplir au mieuxnotre mission.]



Afin de confirmer les diverses dclarations recueillies au cours de la mission et le fait que toutesles informations importantes nous ont t communiques, nous demandons la direction, lafin des travaux d'audit, une lettre d'affirmation.

[Compte tenu de la date de clture et des dlais lgaux respecter, nous sommes convenus dela planification de nos interventions comme suit :]

Dates

Du au . .

Intrim :

Final :

Reporting la socit mre :

Revue informatique :

Revue fiscale :

Diligences spcifiques et prparation des rapports :

[Le directeur de mission et le manager qui assureront lorganisation de la mission sous laresponsabilit du signataire sont :]

Associ signataire :

Directeur de mission :

Manager :

[Conformment aux dispositions de larticle L.823-13 du Code de commerce, nous pourrons toute poque de lanne nous faire assister ou reprsenter, sous notre responsabilit, par desexperts ou dautres professionnels de notre choix que nous ferons connatre nommment votresocit.]

III - HonorairesLe budget des honoraires couvre les travaux dcrits dans cette lettre. Les ventuelles autresinterventions feront l'objet d'un accord spar.

Nos honoraires sont fonction du niveau de qualification requis par la nature et la complexit destravaux effectus et du temps pass. [Nous avons estim le budget temps total *** heures. Surla base dun taux horaire moyen de .***,] nos honoraires s'lveront *** hors taxes [rpartisde la faon suivante :

- *** ;

- *** ]

Les frais de dplacement et autres dbours vous seront facturs en sus en fonction desdpenses engages.

Cette proposition repose sur des conditions de droulement normal de nos travaux et surlassistance active de vos services. Au cas o nous rencontrerions des difficults particulires encours de mission, nous vous en avertirions afin de rviser cette estimation.



Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.821-9 du Code de commerce, noussommes susceptibles de faire l'objet de contrles par la Compagnie des commissaires auxcomptes. Au cas o nos dossiers constitus pour la prsente intervention seraient couverts parun tel contrle, nous serons amens vous rpercuter le cot de cette procdure.

[Selon la pratique habituelle, nous vous proposons de vous faire parvenir des demandesdacomptes sur honoraires selon lchancier tabli en fonction du calendrier ci-dessous :

- *** ;

- *** ]

Nous vous saurions gr daccuser rception de cette lettre et de confirmer par crit votreacceptation des termes et conditions de cette mission en nous retournant une copie de cettelettre signe avec la mention bon pour accord .

Nous restons votre disposition pour vous apporter tout complment d'information que vouspourriez souhaiter et vous prions de croire, Monsieur (Madame), l'assurance de nossalutations distingues.

Le commissaire aux comptes

Nom de lassoci

Bon pour accord, pour le compte de

Civilit Prnom Nom

Prsident du conseil dadministration (ou de surveillance) / Prsident / GrantSocit ***

Date :




Modalits dintervention

Cette annexe rappelle, sans que cette liste soit exhaustive, les textes rglementaires et lesnormes professionnelles relatives aux obligations respectives de la direction et descommissaires aux comptes. Elle prcise en outre certaines conditions dintervention.

Obligations de la direction

Tenue de la comptabilit et prparation des comptes

Conformment aux dispositions du Code de commerce, les organes de direction de votresocit sont responsables de la bonne tenue des livres comptables et de la prparation decomptes rguliers et sincres, donnant une image fidle du rsultat des oprations de lexercicecoul ainsi que de la situation financire et du patrimoine de la socit la fin de cet exercice.

Les comptes annuels et, le cas chant les comptes consolids, devront tre arrtsconformment aux dispositions lgales par les organes de direction.

Le cas chant, la direction est, en outre, responsable de ltablissement de la liasse deconsolidation destine la socit mre, et devant tre tablie selon les principes comptablesdu groupe.

La direction est galement tenue de mettre notre disposition tous les documents comptablesde votre socit et, de manire gnrale, toutes les informations ncessaires la bonneralisation de notre mission, ainsi que les documents juridiques concernant la vie sociale de lasocit, notamment les procs-verbaux de toutes les assembles des actionnaires et desconseils dadministration (ou des runions du directoire et du conseil de surveillance, desrunions ou consultations dassocis).

Organisation et systme de contrle interne

Il revient aux organes de direction de votre socit de dfinir, de mettre en oeuvre et desuperviser un systme de contrle interne appropri, ainsi que de mettre en place des mesuresde sauvegarde des actifs, de prvention et de dtection des irrgularits et fraudes.

Erreurs et fraudes, conformit avec les textes lgaux et rglementaires

La direction est responsable des mesures de sauvegarde des actifs, de la conception et de lamise en uvre des systmes comptables et de contrle interne, destins prvenir et dtecterles erreurs et les fraudes. La direction est aussi tenue d'identifier et de s'assurer que la socitrespecte les textes lgaux et rglementaires applicables ses activits.

Continuit de lexploitation

La continuit de lexploitation est une convention comptable de base pour ltablissement descomptes. Il appartient la direction dvaluer la capacit de la socit poursuivre sonexploitation sur une priode minimale de 12 mois aprs la clture de lexercice.

Affirmations de la direction

La direction, pour prparer les comptes, prend en considration des dcisions de gestion, desfaits ou jugements qui ne sont pas en tant que tels enregistrs dans les comptes et pour lesquelsil n'est pas possible d'obtenir une confirmation indpendante. Nous demanderons donc ladirection de nous confirmer ces lments par crit.


Nous lui demanderons galement de nous confirmer :- que toutes les autres informations importantes et pertinentes ont bien t portes notre

connaissance et qu'aucune de celles-ci n'a t omise ou ne nous a t dissimule, notammenten ce qui concerne des engagements pris ou reus ;

- son apprciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significativesrsultant de fraudes ;

- le caractre non significatif des effets des anomalies releves et non corriges figurant dansltat joint la lettre daffirmation.

vnements importantsLa direction de votre socit doit nous informer en cours danne de tout vnement importantpouvant avoir un effet significatif sur lactivit ou les comptes et le patrimoine de votresocit/groupe.

Conventions rglementes

En matire de conventions rglementes, nous vous rappelons que, conformment auxdispositions prvues par la loi, vous devez notamment :- nous informer des nouvelles conventions dans le mois qui suit leur conclusion ;- nous informer, dans le mois suivant la clture de lexercice, de l'excution au cours de

l'exercice de conventions conclues antrieurement ;- nous fournir le dtail de leurs termes et modalits.

Documents prvisionnels

Les documents prvus par les dispositions de larticle L.232-2 du Code de commerce doiventtre tablis par votre socit dans les quatre mois qui suivent la clture de chacun dessemestres de lexercice puis nous tre remis, avec les rapports d'analyse, dans les huit jours deleur tablissement.

Documents et informations adresss aux actionnaires (ou associs) ou tenus leur disposition loccasion de lassemble gnrale appele statuer sur les comptes

Nous vous rappelons que vous devez nous adresser, pralablement leur diffusion ou leur mise disposition, ces documents que nous reverrons dans le cadre de notre mission.

Convocation des commissaires aux comptes

La direction de la socit devra nous adresser les avis de convocation au conseildadministration (ou conseil de surveillance ou directoire) examinant ou arrtant des comptesannuels/ consolids/ intermdiaires, ainsi qu toutes les assembles gnrales dans les dlaisprvus par le Code de commerce.

Obligations des commissaires aux comptes et tendue de la mission

Objectif de la mission d'auditL'audit des comptes annuels / consolids a pour objectif d'exprimer une opinion sur la rgularitet la sincrit des comptes annuels / consolids et sur l'image fidle quils donnent du rsultatdes oprations de lexercice coul ainsi que de la situation financire et patrimoniale de lasocit ou du Groupe la fin de cet exercice.



Dfinition dun audit

Nous procderons un audit selon les dispositions du Code de commerce et selon les normesprofessionnelles applicables en France, telles quarrtes par la Compagnie nationale descommissaires aux comptes. Ces normes requirent la mise en uvre de diligences permettantd'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels et consolids ne comportent pasd'anomalies significatives. Nous rappelons ce titre quun audit consiste examiner, parsondages, les lments probants justifiant les donnes contenues dans les comptes. Il consistegalement apprcier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenuespour l'arrt des comptes et apprcier leur prsentation d'ensemble.

Nous tenons souligner que, du fait du recours la technique des sondages ainsi que desautres limites inhrentes laudit et au fonctionnement de tout systme comptable et de contrleinterne, nos contrles ne sauraient couvrir lexhaustivit des oprations de lentreprise. Parconsquent, le risque de non-dtection dune anomalie significative ne peut tre totalementlimin. Pour les mmes raisons, nous ne pourrons non plus vous donner lassurance que toutesles dficiences majeures dans le systme comptable et de contrle interne auront pu treidentifies.

Par ailleurs, nous rappelons que l'audit n'est pas organis ni conduit pour les besoins d'un tiersparticulier ou en rapport avec une transaction particulire. Par consquent, les questionspouvant intresser un tiers ne seront pas traites spcifiquement et certaines questions peuventtre values de manire diffrente par un tiers, par exemple dans le cadre dune transactionparticulire.

Contrle interne

Rapports la direction

Notre revue des systmes comptables et de contrle interne est dtermine en fonction destravaux qui nous sont ncessaires pour mettre une opinion sur les comptes de votre socit.C'est la raison pour laquelle nos commentaires/recommandations relatifs aux systmes neporteront que sur les points que nous avons relevs au cours de nos travaux et non pas surtoutes les amliorations possibles qui pourraient tre suggres la suite de travaux spcifiquesplus approfondis.

Erreurs, fraudes et irrgularits

Notre audit sera planifi de faon avoir lassurance raisonnable de dtecter toute fraude ouerreur significative dans les comptes ou livres comptables, mais il n'est pas destin et ne sauraittre considr comme servant rvler les irrgularits, erreurs et fraudes ventuelles. Si notreexamen rvle l'existence de telles anomalies, elles seront portes la connaissance desorganes de direction.

En outre, l'article L. 823-12 du Code de commerce nous oblige informer les actionnaires desirrgularits que nous aurions dcouvertes l'occasion de nos contrles et rvler auProcureur de la Rpublique les faits dlictueux dont nous aurions connaissance.

Gouvernement dentreprise et comit daudit

Nous dterminerons, avec votre collaboration, ltendue, les modalits et la priodicit decommunication avec les personnes qui constituent le gouvernement dentreprise et le comitdaudit.



Indpendance, secret professionnel et proprit des dossiers

Indpendance

Pour nous assurer du respect des rgles de dontologie de la profession, notamment en matiredexcution de prestations de services, nous avons mis en place des procdures internes quenous appliquons toute mission.

Secret professionnel

Nous sommes soumis au secret professionnel conformment aux dispositions de larticle L.822-15 du Code de commerce. Nous ne pouvons tre relevs de ce secret professionnel que dansles conditions strictement prcises par la loi. La direction ne peut pas nous lever de ce secretprofessionnel.

Proprit des dossiers des commissaires aux comptes

Les papiers de travail et les dossiers que nous avons labors durant nos missions, y comprisles documents et les dossiers lectroniques, sont notre seule proprit. Ils sont couverts par lesecret professionnel.

En consquence, nous refusons le droit laccs de nos dossiers tout tiers non habilit par laloi franaise. Ils pourront toutefois faire lobjet de contrles et d'inspections de la profession, duGarde des ceaux ou de l'Autorit des marchs financiers selon les prescriptions lgales ourglementaires, ou dun contrle qualit interne au cabinet.

Rapports mis par les commissaires aux comptes et autorisation de leur diffusion

En complment nos rapports de commissaires aux comptes dont la diffusion est dterminepar la loi, nous pourrons tre amens vous communiquer les conclusions de nos travaux sousforme de documents de synthse, lettres de recommandations, etc. Avant de vous remettre uneversion finale de ces documents, nous pourrons vous transmettre des rapports dtape ou desprojets de rapport ou encore effectuer des prsentations orales. Seule lmission du rapportdfinitif crit et sign fera foi. Lensemble de ces conclusions, quels que soient leur forme ousupport, vous sera communiqu exclusivement pour vos besoins internes et ne devra pas trecopi, diffus, cit en tout ou partie sans notre consentement pralable et crit.

Si votre socit a l'intention de publier ou de reproduire, sur papier ou sous forme lectronique(par exemple sur un site Internet), notre rapport avec les comptes annuels et consolids ou fairerfrence notre nom d'une autre faon dans un document qui contient d'autres informations,la direction s'engage nous transmettre ces documents sous forme de projet pour que nous enprenions connaissance et obtenir notre accord pour inclure notre rapport avant finalisation etdistribution du document.

Lorsque notre rapport d'audit est reproduit sous une forme quelconque, les comptes annuels etcomptes consolids complets, y compris l'annexe, qui font lobjet dudit rapport, doivent aussitre prsents.

Ces dispositions sappliquent galement aux traductions de nos communications / rapports.

Autres sujetsUtilisation du courrier lectronique

Nous pouvons communiquer par courrier lectronique avec vous et vos services. Or, commevous le savez, les transmissions lectroniques d'informations ne sont pas totalement scurisesou sans erreurs et peuvent tre interceptes, altres, perdues, dtruites ou arriver tard ou demanire incomplte, ou comporter des virus ou autres intrusions malveillantes. Aussi, bien que



nous mettions en uvre les procdures normales de contrle pour identifier les virus les plusrpandus l'heure actuelle, nous ne serons en aucun cas responsables de quoi que ce soit enmatire de communication d'informations par lectronique.

Utilisation des logiciels des commissaires aux comptes

Pour les besoins propres notre mission, nous pouvons utiliser ou dvelopper des logiciels, ycompris des feuilles de calcul, des documents, des bases de donnes et d'autres outilsinformatiques pour nous aider dans notre mission. Dans certains cas, ces aides peuvent tremises la disposition de votre socit sur demande. Dans la mesure o ces outils ont tdvelopps spcifiquement pour nos besoins et sans considration des besoins propres devotre socit, ceux-ci sont mis la disposition de votre socit en l'tat et sans aucune garantieattache, simple destination d'usage ; ils ne devront pas tre distribus ni partags avec untiers, que ce soit en tout ou partie. Cette mise disposition temporaire n'emportera aucunecession de droits ni de garantie, quel qu'en soit le titre, votre bnfice ou celui de tiers. Deplus, nous ne garantissons pas le caractre suffisant ou appropri de ces outils informatiquespour les besoins de votre socit.

Loi applicable

En notre qualit de commissaires aux comptes, la prsente lettre de mission est rgie par la loifranaise. Les instances professionnelles et les juridictions civiles franaises auront comptenceexclusive pour tout diffrend concernant lexcution de la mission.



Annexe 5

Exemple

PROGRAMME DE TRAVAIL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

1 -Prise de connaissance de l'entreprise * heures- Evaluation des risques gnraux et spcifiques- Examen de l'organisation de la socit et du contrle interne- Examen de la situation intermdiaire

2 -Assistance aux inventaires * heures

3 -Confirmations directes par les tiers (circularisation) * heures

4 -Rvision des comptes * heures- Prise de connaissance des faits majeurs de l'exercice- Revue analytique, contrle des comptes en conformit

avec les recommandations de la profession

5 -Contrle du dossier juridique * heures- Examen des procs-verbaux (CA, AG)- Contrle des registres juridiques et comptables- Contrle des informations prsentes aux actionnaires

6 -Comptes prvisionnels et semestriels * heures

7 -Contrle comptes consolids * heures

8 -Organisation de la mission, travaux gnraux, diligences * heuresspcifiques des commissaires aux comptes- Orientation de la mission, runions prparatoires- Programme de travail- Runion de synthse et supervision- Rdaction des rapports (gnral, spcial et, le cas chant,

lettre de commentaires)- Assistance aux assembles et conseils

TOTAL * heures

Le cot global de notre intervention pour cet exercice sera de uros HT *

Dbours et frais de dplacement en sus.

