AurHAMAvou TOULOUSE, le 2 octobre 2015

- AvocAT - Mairie de TOULOUSE

Service URBANISME 1 place des carmes

D.E.A. Droit Privé D.U. Droit du Sport PARIS I Panthéon-Sorbonne

31000 TOULOUSE

Spécialiste des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

PALAIS344

Aff : GE MONEY BANK (N) / (SIM) N/Réf. : 2015035

Monsieur le Maire,

Je vous prie de trouver ci-joint demande de certificat d'urbanisme d'information concernant l'immeuble situé 6 rue de Bayeux à TOULOUSE, cadastré :

section 844 AM n° 106, 2 rue d'Arromanches, pour 00ha03a06ca section 844 AM n° 279, 15 rue d'Arromanches, pour 00ha53a81ca section 844 AM n° 280, 12 rue d'Arromanches, pour 00ha12a02ca section 844 AM n° 281, rue d'Arromanches, pour 00ha22a53ca

Je vous remercie de bien vouloir me délivrer ce certificat dans les plus brefs délais, à réception.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations respectueuses.

M. AUTHAMAYOU

P.J : demande de certificat en 2 exemplaires avec plan de situation échelle édition 1/2.000èmes et pour meilleure situation 1 plan terrain échelle 1/1.000èmes.

Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est générai absolu et il/imité dans le temps. Il couvre en toute matière (conseil ou défense} et quels qu'en soient les supports, matériels ou lmmatérfels les consultations adressées par un avocat à son dient ou

destinées à celui-et, les correspondances échangées entre le dient et son avocat •.. (Altlcle 66-5 lol 31.12.1971, modifié par art. 34 kJI du JJ févrfer2004).

AUaJn acte, aucune démarr:he ne sera réalisé en l'absence de versement d'une provision suffisante sur frais et honoraire.

SELARLAUTHAMAYOU 31, rue d'Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE

Téléphone : 05.61.23.28.40 - Télécopie : 05.61.22.09.02 authamayou.avocat@oranqe.fr

Pour un menteur service veuillez corresooodre uniouement oar courrier. mail ou télécopie Métro - Parking : Capitole, Esquirol et Jean Jaurès Capital 3.000 € • RCS TOULOUSE D 502 774 441

•• (ibrrti • É;u,i • Fratrrnitl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/4

MINISTÈRE CHARGÉ DE L'URBANISME

Demande de Certificat d'urbanisme N° 13410*02

terrain • Savoir si l'opération que vous projetez est réalisable

La présente demande a été reçue à la mairie

Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain D b) Certificat d'urbanisme opérationnel Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée

Vous êtes une personne morale Dénomination: SELARL AUTHAMAYOU, Avocats Raison sociale:

N° SIR ET : L___J L___J L___J L___J L___J t.._J l:___J [_J L.__J [_J L___J L___J [_J L___J Catégorie juridique : L___J L___J L___J L___J

Représentant de la personne morale : Madame D Monsieur D

Vous êtes un particulier

Nom: _ Madame D Monsieur D

Prénom:

Nom: Prénom:

Adresse : Numéro: 3_1 Voie: rue d'Alsace Lorraine _ _ Lieu-dit: Localité: TOULOUSE -- - -------------- Code postal : 2-J ~ ~ ~ ~ BP : L___J L___J L___J Cedex : [_J [_J

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Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : ------------------------------------ Division territoriale : ------------

D J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à l'adresse suivante : @ . J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

Superficie du (ou des) terrain(s) (en m2): __ 306 m2 __ - __ 5381m2 .z., 1202 m2_- __ 2253 m2 _,

Localisation du (ou des) terrain(s) Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire Adresse du (ou des) terrain(s): Numéro : 6 Voie : rue de Bayeux -~----------------------------

Localité : TOULOUSE Lieu-dit:

Code postal : ~ ~ ~ ~ ~ BP : [_J L___J L___J Cedex : L___J L___J

Références cadastrales : section et numéro 1 (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer les pre- mières ci-dessous et les suivantes sur une feuille séparée): 844 AM n°106 n°279 __J_ n°280 et __ 1)0281

1 En cas de besoin. vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

État ges équipements publics existants

Le terrain est-il déjà desservi ?

Équipements :

Eau potable

OuiO NonD

OuiO NonD

OuiO Non D

OuiD Non D

Avant le

Observations :

Voirie: OuiD Non D Eau potable : OuiD Non D Assainissement : OuiO Non D Électricité : OuiD Non D

État des équipements publics prévu La collectivité a-t-elle un projet de réalisation d'équipements publics desservant le terrain?

Équipements Par quel service ou concessionnaire?

Voirie

Assainissement

Électricité

Observations :

Signature du (des) demandeur(s)

Je certifie exactes les informations mentionnées ci-dessus.

À TOULOUSE Le : 02/10/2015

Votre demande doit être établie en deux exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information ou quatre exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel. Elle doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire : - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ; - deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Si vous êtes un particulier: la loi n " 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales. cochez la case ci-contre : C

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,MAIRIE DE TOULOUSE

Direction Générale Déléguée aux Espaces Publics Direction Planification et Urbanisme Service des Autorisations d'Urbanisme 1 Place des Carmes - 31000 TOULOUSE Tél. : 05 62 27 61 61 Mail : autorisations.urbanisme@mairie-toulouse.fr

Récépissé de dépôt d'un Certificat d'Urbanisme de simple information (CU type a)

SELARL AUTHAMA YOU Représenté( e) par

31 A VENUE ALSACE LORRAINE 31000 TOULOUSE

d'une demande de Certificat d'urbanisme

Déposée le 08/10/2015

Par SELARLAUTHAMAYOU

Concernant un projet de CUA

Sis à l'adresse suivante 6 RUE BAYEUX 31300 TOULOUSE

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé un Certificat d'urbanisme.

Le délai d'instruetion de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un certificat tacite.

Les effets du certificat d'urbanisme de simple information (CU type a):

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions. d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, tels qu'ils existaient à la date du certificat, ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme Cu_ a_ref_recepisse-08-10-2015-3 .doc

. •, Même dans le cas d'un certificat d'urbanisme acquis tacitement à l'issue du mois suivant son .dépôt, les dispositions ci-dessus s'appliquent au regard de la date d'obtention du certificat tacite.

Attention : le certificat d'urbanisme n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

le certificat d'urbanisme n'étant pas soumis à l'obligation d'affichage sur le terrain, il est toujours susceptible du recours des tiers.

dans te délai de trois mois après fa date d'obtention du certlficat d'urbanisme, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Dans ce dernier cas, elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Le certificat d'urbanisme n° : CU 031 55515 U1016

déposé à la mairie le : 08/10/2015

Sera acquis tacitement à défaut de réponse de f'administration un mois après son dépôt.

INFORMÀTIONS

Les règles d'urbanisme afférentes à votre demande sont consultables sur Internet :

../ Site Extranet NRU : http://carto.mairie-toulouse.fr/ (réservé aux professionnels)

../ Site Toulouse Plu : http://documents.toulouse.fr/urbanisme/plu/modifs?Oll 12 19/PLU TOULOUSE MOD 191211/PAGE ACCUEIL CDROM.pdf

Délais et voies de recours : Le certificat d'urbanisme n'étant pas soumis à l'obligation d'affichage sur le terrain, peut toujours faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme Cu_ a _ref_recepisse-08-10-2015-3 .doc

AuTHAMAYOU

TOULOUSE, le 2 octobre 2015

- AvocAT - Mairie de TOULOUSE

Service URBANISME 1 place des carmes

D.E.A. Droit Privé D.U. Droit du Sport PARIS I Panthéon-Sorbonne

31000 TOULOUSE

Spécialiste des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

PALAIS344

N/Réf. : 2015035

Monsieur le Maire,

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer concernant le bien situé fr ree de Bayeux à TOULOUSE, cadastré

* section 844 AM n° 106. 2 rue d'Arromanches. pour 3a06ca :

- la date et le numéro du permis de construire.

- la date de déclaration d'achèvement des travaux,

- la date de délivrance du certificat de conformité,

* section 844 AM n° 279. 15 rue d'Arromanches, pour 00ha53a81ca

- la date et le numéro du permis de construire.

- la date de déclaration d'achèvement des travaux.

- la date de délivrance du certificat de conformité •

.. ./ ... Le secret professionnel de l'ilvoœt est d'ordre public. li est géném6 absolu et il/imité dans le temps.

li cowre en toute matière (conseil ou défense) et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels les consultations adressées par un svocs: J son dient ou destinées J celul-c6 les COITespondances échangées entre le dient et son evocet ••. (Artlde 66-5 loi 31.12.1971, modifié par art. 34 lol du 11 févrter2004).

Aucun acte, aucune démarche ne sera réalisé en rabsence de versement d'une provision suffisante sur ftâis et honoraire.

SELARLAUTHAMAYOU 31, rue d'Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE

Téléphone : 05.61.23.28.40 - Télécopie : 05.61.22.09.02 authamavou.avocat@orange.fr

Pour un meilleur service, veuillez correspondre uniquement par courrier mail ou télécopie Métro - Parking : Capitole, Esquirol et Jean Jaurès Capital 3.000 €- RCS TOULOUSE D 502 774 441

* section 844 AM n° 280. 12 rue d'Arromanches. pour 00ha12a02ca

- la date et le numéro du permis de construire,

- la date de déclaration d'achèvement des travaux,

- la date de délivrance du certificat de conformité,

* section 844 AM n° 281. rue d'Arromanches. pour 00ha22a53ca

- la date et le numéro du permis de construire,

- la date de déclaration d'achèvement des travaux.

- la date de délivrance du certificat de conformité.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir ces renseignements dans les meilleurs délais, à réception au besoin par mention manuscrite sur la présente avec cachet de la

' mairie.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations respectueuses.

M.AUTHAMAYOU

2/2

MAIRIE DE TOULOUSE www.toulouse.fr Toulouse, le 15 janvier 2016

Archives municipales Service Collecte et relations avec les services versants

Marc AUTHAMAYOU Avocat 2 bis, avenue Frizac 31400 Toulouse

Vos réf.: GE MONEY BANK (N) tt Nos réf. A: 16002123 Nos réf. D : 16001436

Affaire suivie par : Anne Escales T. : 05 61 61 65 32 archives@mairie-toulouse.fr

Objet: demande du permis de construire, de la déclaration d'achèvement de travaux, du certificat de conformité pour un bien sis 6, rue de Bayeux sous les numéros 85C0567, 86C1169, 87C0637, 87C1351 (703W559, 438W1163, 308W628, 308W1337)

Maître,

J'ai bien reçu la demande référencée ci - dessus. A cette fin, je vous adresse la copie des documents suivants :

lx! Certificat de conformité

lx! Déclaration d'achèvement de travaux

lx! Permis de construire

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Le chef de service

Séverine SOUBSOL

hôtel de ville - place du capitole - B.P. 999 - 31040 Toulouse cedex 6 www.toulouse.fr

COMMUNE DE .] PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRJ;: AU NOM DE LA COMMUNE

rCADf:lE 1: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE déposée le: 01 / î15 / es y CADRE 2 : PERMIS DE CONSTRUIRE '"'

par: d.emeurant à :

Permis de const~ire N°: )l 555 Surfaçe hors-œuvre brute (1) : Surface hors-œuvre nette (1) : Nb de bâtiments :

e.s t:D%7 &0%51 m2

. o.,6!H m2

S C I 1'tES tiA!iIS OC l')lJ.Ri>+4?i 2fi t=LrtJfr s e,r t 1~rr t MX~J>,;t:1: J30&J· Et.1}1.b;[t;tt~

représenté par: fU.. Ot!\JE HARt'!l peur: wlf U::R r.~!'..(~u: It->Jr'~ll ŒR se 11, lt'mfff..!'.Nî8 Nb de logements:

sur un terrain sis à: !{Ut: Dt tlSI.ttrx etff îi:Ytitlt:tî Destination,(3):

LE MAIRE

11, M;\BI T e~tr.env~

de î{~ûîJ& Vu la demande de permis de construire sus-visée (cadre 1), Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L-421::-1 et suivants. R 421-1 et suivants; Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé en date du

le pét.!t.i(f~"'iai~e èvr-a ~$Ulter 3\!ant trmt8tfX l~ œ!"Vi~ [ .• D •• f", 1•~1"9ie eetanœ ~az il~ élS'.~tiitie.H~ p~-t faire vat-!-e1- la ~itiM di..t ~sta- et $a sud-Qœ~ d'ans ce e:,,s, tme d~$:~t.~ ·~'· ~ë~!a ~~ ~tst.ttti~e- ~~.îf"i~t!f .d"G~ etn- ~~sa •••. le ~t-i~~-.~ ~ f'G°~m.it la liste d§ta.tl~~,dè.a ~~~ ~V~ et p!lêeistŒ le fyp~ ~- $'~~t~t d.~ e.-~icwi ~iétoonie.E<~ et iis l~~~ -de, ~- . , P~.H~~t de~4 et~ $1l1~ ~ s.e,l"Yi<:è tu-.wdçi-1·-~-it~ e-t ·~ ~S..t -et ~te."lu ~~~t l,e ~é~t ,des trav,a&~, le t~~-''' .~~lre·· à:..·h· ~:êal-i-s;ll.tJ.nn • lf•t-at.itm 251. dt$ f~as. ~l:~_~!~~"lt. du c~.iri. œ lim~ ~- ~dé ti""l"àiui.~lt ·à la e~t.ine de î~lt'.ltf'!....è,.· d~~ la !:tft1$t~ ae 10 l $ La ~fœe ~ ~~ s~ le~l ·~t et~e éd!f ièe la oor~t'1't~ti.~n prnJ.eté.e (a :S.'$2.":1$ att ~ ~ l '~.t~).. _ · · l~ OOP.;'it~~- tltl\.~t ~~ct~e-r ,lè~ œb~$. ~~ .imti~ ~- l.'-an.~ .•

-··'r~:atfëf.ttii.iirliâ ~tïiI~~-tù, èst é.~l~.snt atti~è· s~ Ût ,fait-~ la; _!U)ttte-~ ~fm~le des en-g.t.~·lt!e eh~thr G\i'°il ~t.H:tse-~ ne d~N' pœ ~pas~ l•&tHh!dê 174~00 Nf...;f" ••

Arrticle 2

G"i aj:,pli~t.tttr• ~ Mti-cl.e..-t M .•. 4:2-L 7 .• .l œ-t ~té2l-.31 1:e p~j.tlWfit ~l';reté de P~i~là. è~ ü3nstrt.ù1?e CGT.~:rte l '.®U~Uon de. ~a.User l~ batMietttn ~s. au plan ~ ~s~i·i èt . v-aut af>p:roh~U.on d.>;t la rt!visi~ psret:!llflir~. ~~· ~réfttiah-e fli!V-1":llt satiaf.a.b.·.e, .trux fm .. -m~,U.të&. d~ puttl.foite fônciJ;~. ·

fi.!'·ti:i:le: J ~ tm fB: e= Gl.'i''-3.té lolnnuJ,.è et· lte'~pta~e œlui éêlivl!é le 11 <10:1 •. 19"~5

·. Le w,o..,tm1t ® là îaxti lœ.ate ;;Péq_ui~t st de la Ta:<e &!prtrtet~t..al.Q ~UE ,1.u t l'OCèasioo de ce yel.'lais- 6"$ ca~strui.l'e ~o.vs -~ra cœ-.r,u ... ,nlt.lœ til t~it'ietJr~t n-'4 ~i-~..œ J~ t.iirécte-t..œ~ t~pt:tl't.èJ.j,ent'ttl œ l 'fq--<Ii:f.:~f.!'tmt;.., ·

présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de rbanlsme. Elle ls5PMfecfüŒ'tlw-::i··c'8m'b"~~ption.

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• D~LA1s ET v~t,*~ D~_!.IE?O:i:J~s,:· , .'.·?/ Le bénéficiairE!~.-u"ti'.-pérmjs qui c;l<!s!re~f;t>ntester la décision peut saisir le Tribunal adn'!iijisfrâ,tif ,-QOIÏJpéfet,J:,(!'.{i!, recours contentieux dans les DEUX Mo1_s:à part!,( d<!;!?\nci.Hfi~.t!.<>.f~ l~ décision attaquée. Il peut éga­ lement aaterr le ~~~~~~;J.;fo.u~rac1eux. Cette démarche pro~;igè-1~--ôêÎa.u!ti recours contentieux qui doit alors être introduit dans le~e.(i&ÎÎi«is"suivant su_ivant la réponse. {Au terme d'µn délai de. quatre mols le silence du maire vaut rejet Implicite).

• DROITS DES TIERS Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obliga­ tions contractuelles, servitudes .dé droit privé ... ).

• VA!..IDITÉ

Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont lnterrrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandées deux mois. a~ moins avant l'expîratlo·n du délai de validité. AFFICHAGE

\ ·~ention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès f \ notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affl­ / : · ~ en mairie pendant deux mois.

~c._;...~? /10,u;:1 tM e""'1o1 ,..,,..., , ••••••.

• ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Elle doit être sou=rite par le pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encourt des sanmlons pénales sauf s"il construit pour lui'.même ou sa proche famille.

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IFÔRMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATION - A

• DROITS DES TIERS Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obliga­ tions contractuelles, servitudes de droit privé ... J.

• VALIDITÉ . Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée, deux mois, au moins avant l'eJ<piration du délai de .validité. ·

• AFFICHAGE Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée duchantter. li est également affi­ ché en mairie pendant deux mois.

PERMIS DE CONSTRUIRI

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A LIRE ATTENTIVEMENT

• DÉLAIS ET·v'c:(rl5'S·~~i;îii~~RS Le bénéficiaire ~ër•û,+!P.èt/X\Jt~~i désire contester la décision peut saisi~ le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique Je Ministre chargé de l'urbanisme ou le Commissaire de la République pour les permis délivrés au nom de l'État. · Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux .mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme éJe quatre mois vaut rejet implicite).

• ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Elie doit être souscrite par. lé pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.

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PERMIS DE CONSTRUIG

CADRE 2: PERMIS .DE CONS'rij_Ui'~~;? ... .":.("-.

Permis de -~~·.~~ JÂ' ·- • o -· v~· cons!ru1re N : , .. · · · , -. · -:, . . ~-:,r,-<Y

Swjace hors-œuvre brute (1) : • • . ·, . : ·-/:: , • m Surface hors-œuvre nette (1): · ·.,. : .. •· :.~;.ni! Nb de bâtiments : • ·: · ::.-f :. Nb de logements: , > · 'f :// Destination ·:~_-· .. :·-,t;J~;f.

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1) Voir la définition l,ur ,P§:-Jtr-ditm-~na'e tu permis de construire. ;?..'[.·,"':.;:. -, :·~ :·. ': :. -~). NFÔRMATION - A LIRE AT:rENTIVEMENT - INFORMATION - A LIRE ATTE~1~~n/lE~-t~~--IN~O°BM!J}'!lo'N

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Le

• DROITS DES TIERS Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obliga­ tions contractuelles, servitudes de droit privé ... J.

• VALIDITIS Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont lnterrrompus pendant un délai supérieur à une année .. Sa prorogation pour une année peut être demandée, deux mois, âu moins avant l'expiration du délai de validité.

• AFFICHAGE Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affi. ché en mairie oendant deux mois. ·

A LIRE ATTENTIVEMENT •Y°"- · •.•• -71". ';. I . ..:::.' T

DÉLAIS.~:I° y_qlE:;ô Dio RECOU,$!. Le bénéf~ire· .• q1C1rj~-p~:n1i1îs -qul déSire contester la décision peut saisir Je Tribunal ad~9i)ft:(à@~ÇîS_mp-tte.nt.i:çf'i.fi, recours contentieux dans les DEUX MOIS à parffi,.,l.fieja.:-notificatior\.tle la décision attaquée. Il peut également saisir d'un rec~~l:acie&~i~Ùteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministrë""-ë"fiargé de l'urbanisme ou le Commissaire de la République pour les permis délivrés au nom de P"État. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).

• ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des' travaux. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s,:;'il r:nnqtr-1t1-t •.•.....••••.. , •. i - ""-- ~

•••• IIR """":!~r"l""l,r- or ,,r-nsnnrnsrl\JT rus ~nl"U"'"llH"111"IT nr 1/AAIJ-'iuj,('\f""ftllrl\l'"T n1, "T"~RR'Toinr- l"'T rir--g ,.R''"N·('nnn-rei IVl!l~l;:j I i:li!: t U:UUiiCIVICl'll r, u1.:1 LUlltlVl!:l\l l, uc L 1-\IVJ.tl\!J-\UCIVICl\l I uu Ir: J 1 111C C I Ut: 1 RI rorun l iJ

DÉCLARATION D~ACHÈVEMEN·T DE T·RAVAUX N° 46-0395

üANS UN. DÉLAI· DE· 30 JÇ)URS à dater -de l'ach.èvement des ·travaux soùmis à permis de construire -- y compris l'aspect extérieur _·:is constructions-Ipeintures et enauits extérieurs, etc.) et l'aménagement de leurs· abords ( 'dôtures, plantations}:si le perrrüsde construire-le mentionne ·- ;;;;; présente dé~aratif>n établieen TROIS exemplalras par le bénéficiaire· du permis·dë construire doit-être: · · · · · :·: - .- sv,}-·DEPOSEE contre décharge à la mairié de la commune du lieu "de construction, · · ·

-". :i - · soi~ ENVOYÉE au MAIRE par ·pli recommandé avec· deman~ '. "l,i O

r~e:eption post~I. . :-~~ .....• ~~;..;..~~~~-- ~-- .....•. ...•

~ - 1-; 1.1

IJ f-i- il représenté par : ti nature des travaux : "î~ . .

-~ adress~ des trav.~x : (llE ΠL!SIEUX ,A Destination

Surface hors-œuvre brute m' m'

adresse: SOI ï.ES P •. AlJTS Œ PUBPh~ OO COUFS DE·L1~~~ ,33()()0, ~\ttc

Perrnls de construire N° : 31 .• S55 •• 87C1351 O

bénéficiaire :

Surface hors-œuvre nette Nb de bâtiments : Nb de logements :

MDiïr.t~

JE DÉCLARE L'ACHÈVEMENT DEPUIS LE

~

jour mois année

I l'i j ( i 1 198, 1 DE:

[.'{} fu~\!.~aTi ~~!i!~uDp;~isT~~~!r~i~ · ·· dont les références sont rappelées ci-dessus. D LA TRANCHE DES TRAVAUX

qui ont fait l'objet du permis de construire dont les références sont rappelées ci-dessus.

CONTENU DE LA TRANCHE ACHEVÉE

l, . . . ·'• .. =··· .• / VI lLf [) f:: ruul'<ii) c :..~, Indiquer: la surface hors œuvr11 BRUTE pour les locaux agricoles ...._ f lf0i!;!3&i;::r t ... i -~.... .±?'" _ .51.\fi t ~z . .·i . j I ---........;..;_ ï Le ,;( 1 ' .ÎA ' • 1\1 'f 1 . "' l g / 1 lfl'I J l3 ~·. J, U J. 19 tl fi/ / Slgool,co du bén tro11,,l, ,l""( de constnnre :

j ~ • !\ . •-' !_ . -·- • ,.J-- --+--'-------.__ . ''J ~ l .> 1 =---- { ' • ~ ~-------.------·- ('...__ = . ,----r-- -~-.., .,_,,____~ •• ""i!!! •••••• _ ,. ; '

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NOMBRE DE LOGEMENTS TERMINÉS: ./ 1 1 1 1

LOCAUX NON DESTINÉS A L'HABITATION 1 1 SURFACE HORS-ŒUVRE NETTE (1) : 1 j j 1 1 M2

. . ' .. -.-.. .. . . . ~ · A·"t.'EIXPIRAT:JON D'UNDÉLAUJP TROIS-MOIS, .epres envoide-votre déclaration d'achèvement·de travàux, si aucuneldécision ne :_'{.q_1.1_i~.r!téJl1?..JJ!!_é.f!,.,.'((}_iJ_5. ~y~~{~ ·PP~§ilç!{l[.t_é_,q_e__r_~gy_~Œr. _qe l'!}__ytp_r.ité c_ompét_t~ntf!_lf!. déttvrenoe "du certiticnt de con tormttë par [ettre recotnrnendee avec avis de rèception postal et copie le cas échéant au Cemmissaire-de la République. (Cf.Art. R 460-5 du Codé de· /!Urbanisme) . La décision doit alors vous être noti-fiée dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si eucune décision n'est

r ~-·f;rvehue, {e certificat de CC?nfqrmité e_st _répf.!té _accordé. . · ·

:.oXiis7}Ê7JffATDi/'ii/voiJifs·~-;-;;~;;1:ë;·:'dù mii"n1~;,t· o1/)_~{ };i:aux. s~nt ';iïï[siibïè-;,:: ;;.ême s;1,-'.rest~ .. ,;iic~ie :c:1~s tra0~wi à -'réaliser,·_·. le j)ropdétair.e,doit 'edresser une déc!aratiodpa'r loèaf.(maison-Ind{iiidùelle; ·appartément;·/ocar càmmerciet, 'etc.') au bureau. du cadastre ou : eu. iJëntre·-:aes7mp?Jts :ror,-ciëfs"",( corrsultèr cëS s-erviëés). ·: Cetté"'iféi:làr-i'itidn .ne. êotîcëfifé)fas les batimeilts agriàj/es, 'Blë'perinet· de bénéficier·.· de l'exonération ,temporaire' de la taxe 'fortclére de:2, · 10.ou-·15-:ans.·-Si le propriétaire n'effectue pas cette: déèlaration; ilpertltà: le vénéfice. de cettè-exon_ér,~tio_n. _'. · · · ·. · · · · · · · · • · ·

DANS .l:/5·Ôli6Ù-D'.UNE·'ANNEE à::'éompter de ~ttidé.ciariÙion <l'àt5Ïiévement des ·trav.àù.x '8(.sf.ià càndtrlic-ti6H a:été ·têàiisëe· ll- l'.aii:Jè ;·. d'un pfêt con·~et,ribnnè:.du aveo"l'àide financière de l'État (pré(aidé·à t'ecoèeston àJa pfopriété,prinii{à l'Èim~/1oiation ët_é l'hab.itat...-) ·. les làgiftments.devront ëtreoçcuoës 'dene les condttions réglei'Tj_entàires (ce </étai peut être àugmenti§élans:cerfaiilS'cas· ;:st;· renseigner ... auprès·de'Ia.Direction;-Oépartemehtal~ de l'Equipement) ,·.- · , .- : ·. · : · · .,. - ··: . .-. . · - · · .:: ·- : · . -. :.- ·:, ', :,:, '· ·•:

. . ... . . ',;:,1- .. ,. ~ .. , .... ·-'~~

Dans le cas où les travaux ont été dirigés par un architecte ou ':JÎl agréé en architecture, l'attestation de conformité ci-dessous devra ~tre complétée, datée et signée :

ATTESTATION.-DE CONFORMITÉ·:

:f>t. ~ • ,-. V \? Je soussigné: \. • rt'",'f1"';!;>-J.,,.~

. ,; .,. J; ,_ j ,.'Î., .;.__ 1emeurant a: il i·, t•,J\.;.,,_ VI".;.,'-,.·~·,.... - '!" .J V - 1

1gissant en qualité d' 0 architecte O agréé en architecture

rtteate qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extériéar, leurs dimenstons t notamment leurs surfaces hors-œuvre, l'aménagement de leurs abords, les travaux exécutés ont ·été réalisés conformément au ermis de construire et aux plans et documents annexés à ce permis de construire. , --· · · .. ·.:, · =.«. . Le· ,.,_.., '·•, • 1

• . -"-'\'•\;Ji Signature: 1 .

"' ; 183-4 (1987) • IMPRIMERIE NATIONALE - 7 231 134 C 75

MAIRIE DE TOULOUSE SERVICE DE L'URBANISME

GESTION DU.DROIT DES SOLS URBAINS .1, place des Carmes

31000 TOULOUSE

CERTIFICAT DE CONFORMITE

::an ton TJ.

(W) OUEST 61.11.37.47

CADRE 1 - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE formulée le 2.6/11/87

par demeurant à

SCI·LES HAUTS ·DE PURPAN 2 0 COURS. DE LI INTENDA!.:J'CE 33000 BORDEAUX

pour sur un terrain sis à

modificatif du PC 85C0567(W) CHE DE LISIEUX 3110à TOULOUSE

CADRE 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE du 17/03/88

dossier No Surface hors oeuvre brute Surface hors oeuvre nette

PC 31 555 87Cl351 15757 M2 11505 M2

nb de batiments :9 COLLECTIFS +17 VILLAS -

nb de logements :254-

destination :HABITAT INDIVIDUEL ET COLLECTIF.

Travaux achevés le 17/11/89 :1

~ le Permis de Construire n°31.555.85C567 accordé le 10.09.1985 envue 4'édifier un 1semble immobilier de 119 logements.

ile Permis de Construire n°31.555.86Cll69 accordé le 09.12.1986.et n°31.555.87C634 :cordé le 06.10.1987. ·

1 la demande de Permis de Construire modificatif n°31.555.87C1351 en vue de: d'augmenter la surface ho+s oeuvre nette de 9503,60M2 à 11505,65M2,la surface hors

iuvre brute gui passe de 13144,50M2 à 15757,15M2, de remplacer 31 maisons individuelles par 4 bâtiments collectifs, de modifier les places de stationnements et les espaces verts.

r-

1

certifi~at de conformité est ACCORDE pour les travaux qui ont fait l'objet du rmis de construire dont les références sont rappelées .ci-dessus. 1

1

1 j j

Le présent certificat est transmis au Représentant de l'Etat dans _les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.

GA/;,.11J1 if' COMMUNE DE: (. ' -

PERMIS DE CONSTRUIR

-' CADRE 1 : DEMANDE DE PERMIS DE CON.STRUIRE déposée le :

' CADRE 2: PERMIS DE CONSTRUIRE ·· par:

demeur~n.~à :

Œ..t LES~--~ 20~:1$,t•~ ~-mu- ~:1.$,1t~1~:m~.

~•tan.iu ·-

Permis de 31 · ~ ~-v:,~..t .• construireN°: · ~ .• ..,..,~ Surf~ce hol'S-Oluvre brute (1) : m2 Surfâce hors-œuvre nette (1): m2 Nb de bâtiments : Nb de logements:

représen_té par : · :pour:

sur un terrain"trs à:

. --LE Destination

Vu la demande de permis de construire sus-visée (cadre 1), Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses artlcles L-421-1 et suivants. R 421-1 et suivants,

Tu le p~ -4~~ ~ -~!$ ~ lë· :S.~lSS? ·m!s ,ea ~ ~· 03:.0"/ •. t9à6

;:,~~~~.#e~if1t,,u&U$fJ? .•.. · .· ·.· ... . Yll! ... ~~~~~-·•· ~--:fii', •~sss,~- ~ le l&.:t.11$S en~ tP~ un .. -~- . .; , . . .•. ,· •. -·- . ; . . ·,. . ' .

. •: -~·- -··· ...•......... , _ . .,,, -- ..

A,,<NE::f.:21~· ... Et1

I · . . '~j.')(\i{i · J Ut LA HAUl~GAAONNE J "'"·· 1- /~ I Voir la définition sur le tormut he a'& demancte ou permis de construire. j';._: y~ .. ~.'.·:: ..

FORMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT - rNFORMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT --HNF~RMÀTJÔN-'2_';A!,LIRE ATTENTIVEMENT . r-- •. ··L.:.·: ::·; ·:. -~- ;.~ .~ .. -.-~ . L_ .

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Le Signature

• DROITS DES TIERS • DÉLAIS ET VOIES Dlifl~ÇOÙR~··,: · : /! .. :,:,f Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obliga- Le_ bénéflclal~e. d'un_ perin1s:qu1 d~si";··-p~l\tester;}!• d~clsion peut saisir le tlons contractuelles servitudes de droit privé .•• ). Tribunal admrnrstratif comi:i~1~ p on.re!'_ç,~r;,·.:e<?.rtentreux dans les DEUX

' MOIS è partir de la notification ·da ~!l:.i;:fécisroh .llttaquée. Il peut également • VALIDITÉ saisir d'un recours gracieux:fâ!Jtftir"d!'",j~-~géi:Tuion ou saisir d'un recours Le permis est périmé si les constructions ne sont. pas entreprises dans hiérarchique fe Ministre chà'rg~.-~éle;J.'.'!..rbâ~isme ou le Commissaire de. fa le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux .sont République pour les permis délivrés.,ju r,om de l'État. . lnterrrompl!s pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogatlQ!l pour ·cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors une année peut être demandée, deux mols, .au moins avant l'expiration être Introduit dans les deux mois suivant fa réponse (l'absence de réponse ~u délai de validité. · au terme de quatre mois vaut rejet Implicite).

• 4Pl<ICHAQE • AS6i'Ï~.ttlCE DOMMAGES·OUVRAGES Mention.du permis doit être affichée sur le terrain par le b~néflclalre dès Elle doit ~.;,ouscrlte par le pétitionnaire dès le début des tr~vaùx. A sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également atfl- défaut, li enc=$rfes sanctions pénales sauf S'Ii construit pour fui-même chë en mairie pendant deux mois. __. - .:-: - . ·-~-<-•·.o ;--ou.11a_o=e.._f;,._IJ'i-!le.,__ · · --

PC 183-211987) - IN 7.231.0;!D.C.36 ---~ .-· · ). - - •••• __ •. . . ..

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. · - PERMIS DE CONSTRUIRE

représenté par : pour: _ . Œm: DE Lis:œtlX .,1l..Vuït.~'Il· sur un terrain sis à : · · ·· .

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GAD.RE 1 : DEMANDE DE PERMIS. DE CONSTRUIRE déposée te : .. .: ·. .· ?..?f.L:"r:rf d'/ .. ·':· ~O~~R~--~-~ ~E~~I~ bE CONSTRUIRE ~"< -.

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par: demeurant à :

SC.I ·:r.,m .R.~ DE PrJRP!\N 20 C....~JRS· DE Li !NTEr-.:Ull.\::"E ssœo BciID~.mi

Permis de . constnnre N° :

. Surface hors-œuvre brutè (1) :

Vu la demande· de· permis de· construtre .. sus-visée (cadre.·.1),' ', ;v:· .. -~,_.,,,.. ', ·::: .;-.,;· .·.·'·''-:' r- , ·' .: · :: • • • • •. • ·.- ': -:.- • •

. Vu )e'.Code çje .1 ~U.rbaa lsme, notamment ses ··àrtlcles ·..t..421".;1 'et suivànts.,·R,421·1··:et: suivants;·.,·,~:: p. ·,,i,:: · ~-; r. ,,1,,,, .. ~.·µ1:,:,_;-;r.f.,.-,,., ;,-.,:t/it\ ., :· .• ·· -·: ·. · «,

Vu le plan p-toce:upat.ion ~ sols app1"0UV'é le 2G~Œ .•. 1957 mis en réviston le 03.07 .. 198-6 et le 26~C6.19S7 11u PB.Cco:rd fu. nroor-iêta:i.re du terr-~n én da.te w 17.06 •• 1907 Vu le pe!!iû.s di c~"1SWJi-l'è :ns 31.,..55S •. 85C0567 accordé le 10 .•. 9 .•. 1985 ~ vue cl''édi:f'ie:r un e~TJ31e falli>Î:rl.lier œ 11s lag,.-emal'.lts. Vu le pexmis: de éa".struire mndificatif ni) 31.SSS.OOCl,.169 0000....""'dé le 9.12 .• 1986 en. vue de e:ep1aœ.r le Iccal t...~.s.fonnati,:>...ur lIDF -et dt:~ter. la atr:race hem ôe{;M'e b1"Uté -qui fJË.Sse de 1.::1143,6Em2 à 13144.,S0-..12 et de q.éplaeer S places d'? ps&~ aériens.. Vu la d-~ ... nœ œ pen;tls de -e~t-r'Ui.:re ~if'icatif' sus-viséè <~~ 1) en vue de supi),'r.:ÎJiWI' d~.n:. haMtei.tion$ iooividuelles · Cl.ot-S 27 et 28).,_: ~~'~andir lt~ lceel trai'1Sl:~11:nateur- ,a~~~nter le 110,wre œ logements qùi p,._~ de ::1.~ l "192t de <::réer un parid..'1;?: soutr~r~~ en reuplooement d•aire.-s a.1-00,l et œ, dirrd,T!i.ie.r la-/sùrf'ac.'3' olenche-r 1'.lOIS :œuvre,.n.~tte qJ4i_ !~- rli1L0061.J.8 à 900$,6Q:a2. . , . - V~ 1 'a1lis :ftF}ô.i..~1-e- ou· Di~cteul" cu;·pru_"t~tàl de 1 f .Equlperr-.ent en date du fW •. 07.,49fr7 &.~'ii§.41:~ .

Artîe!ë ~er-... Le pel'fîds de eon-struire ~iflaït le permis de co."1.str..dre déjà dél.ivi"'é et rnorltfié le S.12,1986 ré:rérenee 555.-86 C1169Cl.est ACGClfID.E Les p.r-escript.;i.c"'!~ ccnte.."".l"..tes dans le pe...~..ds de .~~"'Wtr.IL.""8 ct1:0rigit1e sent rr.tai.nD~r ••.. ms . sif'îBi- ~~ ~$11€':s du Per •.. "ll.s ct.e- Co:nztn~il-"e t~f'i.cati:t ré.f';§renc~ ss.se C116SC ~ccordé .9.,.12.,.,19~3 .• P..Fi;;1ë1e 2 L~ tr.t:".ntal1:t

. f!

noti fi.cation ~ .•• AUE dû ià 1" œeasicr1 de ce De:r1?is ul t~'.ri·eure p.ar- 'ri.. Le I'îit·~e-êteni.r

Le Signature

. i\ ' ,. l

17ob .. ,.iet d'une 1 "Ei'fUÎP-,~er1t.

La P~...nt.e œeisim est ~cmse au p:t~"l.tea à 1 t ~ticlè L 421.,.2.4 àU CO"Je œ sa ~-tton.

:,.

Voir la définition sur le formulaire ·de demande du .permis aeconstnnre» • · ~- ·- . ; ·· · · · ,, .;.. ~OijMATION ""':".' :A· i,IRE. ~TTENTIVEMENT :-;·INFORMATION ""- --A LIRE ATTENTIVEMENT.····

• DROITS DES TIERS Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obliga­ tions contractuelles, servitudes de droit privé ..• ).

• VALIDITÉ . Le'perrnls est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont lnterrrompus pendant un délai supérieur à une année, Sa prorogation pour une année peut être demandée, deux mols; au moins avant l'expiration du délal de validité.

• AFFICHAGE Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affi­ ché en mairie pendant deux mols.

• DÉLAIS ET VOIES DE RECOUR~~~-V Le -bénéficiaire o'un permis qui désire contestef la .décision peut saisir le 'T"ribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracreux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiér'archique le· Ministre chargé de l'urbanisme ou le Commissaire de la République pour les permis déllvrés au nom de l'État. ·

· Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de· réponse au terme da· quatre mois vaut rejet implicite). ·

• ASSURANCE DOMMAGES-OUVR.AGES . Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'll construit pour lui-même ou sa proche famille.

~ 'r

'C 183-2 (1987)", IN 7.231.020.C.36

. l,

i

MINISTÈRE DE l'ÉQUIPEMENT, DU lOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ou TERHiîûlRE ET"DES:TRÀNSPOff DÉCLARATION D~ACHÈVEMENT DE TRAVAUX--_·. N• 46-0395

DANS U.N DÉLAI DE 30 JOURS à dater de· l'achèvement des travaux-soumis à permis de construire--'- .y-compris l'aspect:extérie• des constructions (peintures et enduits extérieursr etc.) et /{aménagement de leurs abords {dôtures, plantations) si le permis de construire-te mel1tionne. la présente déclaratipn ét~blie en TROIS exemplaires par le bénéficiaire du permis de construire- doit être : . .

- soit DEPOS~E contre décharge à la mi3irie de la commune du lieu de construetion, · - soit ENVOYEE au MAJRE par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. -------------------~--------------------~------&~,~·~>aè~cc~·~·6t-------..- ,,..---------------------------- 2V •.. r

bénéficiaire : adresse:

SCI LES HAUTS DE RTRPAN 20 <nJRS DEL'~ 33Cm OORDEAllt

?.mrFIER LE .R:: N8555.85C0567 ACCORDE IE o-w. nl<' LISmDC

Surface hors-œuvre nette Nb de bâtiments:

10.9.-ts Nb de logements:

Permis de construire N°: 31. 555. 8'7C0634 Surface hors-œuvre brute : m

représenté par : nature des travaux :

'-- adresse des travaux: -,.- -~ ,A .,.,,, .. u •• 11U11 jour -- _,,.

JE DÉCLARE L'ACHÈVEMENT DEPUIS LE: t o1 joi-j 1·sa<g DE:

, LA TOTALITÉ DES TRAVAUX qui ont fait l'objet du pennls de construire dont les références sont rappelées cl-dessus.

D ·~ qui ont fait l'objet du pennis de construire dont les références sont rappelées cl·denus.

~f'ITS JC:. LA TRANCHE DES TRAVAUX ~ B ~&

NOMBRE DE LOGEMENTS TERMINÉS :

LOCAUX NON DESTINÉS A L'HABITATION 1 1 SURFACE HORSŒUVRE NETTE 111: j 1 1 1 1 M•

CONTENU DE LA TRANCHE ACHEVé:E

Ill Indiquer: la surface hors œuvre BRUTE pour les locaux agricoles

Signature du ttn~flclaJre _ d~, ~ls de,construlre : .

•....... 'if.•:.) L ,..._ •;, · '.1\J-J::t, 20 · /1.L·~ u·; ·

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A L-'EXPIRA TlON D'UN DÉLAI DE TROIS MOIS; eprës envoi de votre déclar-ation d'achèvement de. travaux, si aucune décision ne vous a été notifiée, vous avez la possibilité'de requérir de l'autorité compétente la délivrance du certlfkat de conformité par lettre r~o,:,mmandée avec avis de réception oostet et copie le cas échéant au Commissaire de la Répu/;)llque.. (Cf.Art. R 460-5 du Code t de l'Urbanisme) )- La décision doit alors vous être notifiée dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce- dernier délai, si aucune décision n'est .••.... intervenue, le certificat de contormtm est réputé eccoraë. _

r DANS LE DÉLAI DE 90 JOURS à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux· à réaliSEl~°"""" le propriétaire doit adresser une déclaration par local {maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au bureau du cadastre ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services), Cette déclaration ne concerne pas les bâtiments agricoles. Ble permet de bénéficier de l'exonération temporaire de la taxe foncière de Z 10 ou 15 ens. Si le propriétaire n'effectue pas cètte déclaration, il perdra le bénéfice de cette exonération: ·

DANS LÉ DÉLAI D'UNE ANNÉE à compter de la déclaration d'achèvement des travaux et si la construction a Jté réalisée à l'aide d'un prêt conventionné ou avec l'aide financière de l'État (prêt aidé à t'eccesston à la propriété, prime à l'amélioration da l'habitat...) les logements devront ëtre occupés dans les conditions réglementaires {ce délai peut être augmenté dans certains cas; se renseigner

'- auprès de la Direction Départementale de /'Équipement) · ,J

Je soussigné: Monsieur Lucien PONSOT , Architecte D.P.L.G. demeurant à :TOULOUSE 72,rue Achille Viadieu agissant en quaflté d' 0 architecte

• """'· ··· - .. ,- ... :.; : c, r,:: L I ATTESTATION DE CONFORMITÉ: : ~.: :·; o ;.,, ,.,. -· ''~-=--- l Dans le cas où les travaux ont été diri9és par un architecte ou un agréé en architecture, ji•att~sta~~'t-,~-EP-~f;f'BI~ \cl·d4ssous devra être complétée, datée et signée: i 1- ,:), ,_:, ·-

1 .., J I

l !_____ -r-r-r+; ! - Monsieur Jean-Pierre FLOUJRAC Maître d'o~liVre · · · · · · · · · · · .. · · · .J

O agréé en ar<:hitecture ~i- L.\Jc!~!l :'J0'-'30T atteste qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, le,ur natùflÇ:tèüt~Fextërt·eur, leurs dimensions et notamment leurs surfaces hors-œuvre, t'aménagement de. teurs abords, les travaUJQ@.l(écot"'Qnf·~tttt&1*8 conformément au permis de construire et aux plans et documents annexés à" ce permis de construire. ,_.; .1 :·r'""-•: c .. -, ,. ·.:- :

. Le: t Q:!.of'·...;ro ~-'::. l Slg"riàjùÏe ; :- .

.;.

r l:M-StJ· / ,/

COMMUNE DE: PERMIS DE CONSTRUIR

CADRE 1: DEMANDE DE PERMIS DECONSTRUIRE déposée te:

SC.I !ES~- - ~i· -14~~· ~~

CADRE 2·: PERMIS DE CONSTRUIRE

Permis de SL.5554a6Cl.169 0 construire N° : · · -. '~·-.

Su~ce ~~rs-œuvre. brute (1): lt =et mi Surface ~uvre ~- . mi Nb de bâtiments : _=zx Nb de logement~~t..U'" Destination. : ·· : · .

représenté -par :. pour:·

sur un terrain sis à :

.!$ Pe_-~~CJ;,557 ~:·Œ: IZSWŒ

par: demeurant à:

LE Vu la demande d'e permis de construire :sus-visée (cadre 1), Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L-421-1 et suivants. ·R 421-1 et suivants

- 0 • - V • '

'Vu le ~-d~~ ~~~.le a>.~da ~t ~ @l ~i~ -le -~--86 Vù,.l.~ ~i~ d.'~ .n~_.a.s~~ œ·œte m ao-.œ.;s. . · . . . ~.- lè ~iidf:l • ----~~ -~ ~.c •. 05&7 ~ l• 10~ .•.. es ·• ~ t\l'~tter· m "B1'r~~~~~~~~~· \~.:t~w.l$ ~le mi~ ~tat ~~ -en ~ta. w ~S.-.116 .••.... , .... ·._.._;_. · ... ··· .. · . ·;.- .,··.

Artfcli!i·-~ •. ·!.è -~e de ~ ~aàt ·lEj ~s da. -~ d!:ià

~~•~~7~D~z~~- ~~-~~- ':\f).Je &-' sœt ·s.nt,!;;~j';~-~-bll~~~d:!-'$~~ ... - -- - . - . "-·-···._ . > ... · ·.: _.·. - _Jî .•••• __ ;,_'-,,:~----- .·~:"'.".~~~~--=-~~:__:. __ ~--: :: =::

. RE. Ç U 1 !

LE 1 O. DEC. 1986 A LA. PRËfECTURE

OE LA HAU11:-GARONNE

Le - 9 DEC. 1986

Signature

• DROITS DES TIERS Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obliga­ tions contractuelles, servitudes de droit privé ... ).

• VALIDITÉ

Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entr~prlses dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont lnte"rrrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée, deux mols, au moins avant l'expiration du délai de validité. ·

• DéLAIS ET VOIES DE RE~~ Le bénéficiaire d'Lln pennis Q~ Tribunal adÎninistratif compéten MOIS à partir de la notification saisir d'un recours gracieux l'auteur de··rar•déc(sion ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Commissaire ds la République pour les permis délivrés au nom de. l'État, · · Cette démarche prolonge Je délai du recours contentieux .qui doit· alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse eu tanne de quatre mois vaut rejet implicite).

• ASSURANCE COMMAGES-OUVRAGES . Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. J> défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour· lui-mi'· ou sa proche famille. ·

• AFFICHAGE Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affi­ ché en mairie pendant deux mois.

-c 183-2 [1985) - IN 5231 238 C09

COMMUNE DE J PERMIS DE CONSTRUl~I DÉLJVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUN!

.. --,..-CADRE 1: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE.déposée le: V CADRE 2: PERMIS DE CONSTRUIRE -.....

représenté par : pour :

\.... sur un terrain sis à :

3 Jû{l:J 8t'.;fü)f.:t\.U;{ nt !il! VE t~\fH:f.t ED.If ItR' f..NSEl"?Blf{ lfi~ttg fl lf4Ji DE ROC nr US!EHX Cfi(

119 U1GE}:f'.Mî5 f[ ff\!Iü<

Permis de constr.uire N° :

-. .. par: demeurant à :

~ t: ! 1tLES .Nt.~1îS !)f ?tl?P-A,t; lG r;nl~S DE l I~îf.)\~.C{t!:;[E Surfà~e hors-œuvre brute (1) :

Surface hors-œuvre nette (1) : Nb de bâtiments : Nb de logè_ments: 119' Destinalloni3J:. HAB.H ,CfltU:tlT~ES

'fie î.OOlllfJ St Vu la demande de permis de construire sus-visée (cadre 1), Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L-421-1 et suivants. R 421-1 et suivants, Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé en date du l,; w< .1n:;:,« ,. .• ,,, ""''"' ""-"''l··-.1·,,.._.., l"• l" ,:,7 1.-:i#.;1

. ,1,:.,:A14~GI ~~-f'-, fl:...-'!'~ ~4:;. ;;..-.....--,- #~ ~··· - ..;t4-1;;} ·•~f~.,..7 Rtf!,:!ifié, fa ~/ùJ/e:5· , lih; li;: Ç~µficat '1':U:rooA!G..~e· na3L5:i;;. ti5 li Ot14a ,:;!(i dota 1.J1., 3{J.t1'7.l.S'~ 'lhJ :P a-;'xn$,~~e:.nt de ,e~~stittter- là.~ a~cl12;ti.o..'l s:ynrilœl.i;; et de la rét.n-it>, 1,~1!$ en ~G,J!i~~tini"'f . ..-~· __ ,,._•:;,.-N" .• ~ t.;_·?.';. -_ . ~ . : -_- . ..,. 4 . ••• • . . . • .::

de 1'.:::œt!.nlec r,,,•4'ct:1.7 .• 1 •. -ôft ~;oc.ode .i..-'hl't!an1.st1~h Yu l t-.mvi~ f~voï!ah.1~ du 011:'~:tet.W t;..-'i§p-Br-ts-ùel~~ .. al d<~ 11[·.cp .. d~.;:e:nt !m (i..'1.t~ clti 12 •• 01 .•. l;li'ô:5 ifu la rorx,,1-is de t::{;'rti.~!:ëu!r-e ~~?OrJé lt: )J..,ü7 •• !955 à Ia SC1 ""les hattù de f'urp.,~n'1 •.

LE MAIRE

_fl.rtiele f,/fi~.f.ei- .• L:e_;;tet>.i:,1,~s d~ co~t.r-u,i.r-e ~st. f,tl:Ofttf: PG~:t le- p.roj.et rlliëf--it ~s l.â rlë!!,r~n,.-:e .SHS:='ct:L,iu.:f.c ( ètttltse 1) rit '~'°ee -'lfJ;,a G,'ti.f't'a.:.--à':~ r·igtk~ttf:c au- ca::l~ 2 ~ l~ .w~i-ves ;,:at,,a_Hs$ fii:.f'.~!~S:"~·-S~~.\ +.'~--~l!J4l~J...$:i.tt.t.i~-~Î~lH~;ï(.~i} ·-ss~ 1e-l-l- ~i?O,$ · t 1 {Ufl} {t:heltii4°(;â/f.:iaie-~~} 1 ( d,-:ttx} {Î:\;.r:i·p~4i)iJ.,,.OO.f') o,~l2tf.icU~,m'Jf) - 5 (e.i~(iJ - 7 { *:Pt.J - 1' fJ fsei~a .a)' •... :w {Vi."'ltlt} :·l (eînqtictite n:i;.;) - ;;g (ci:,~~--atlta huit) - 6i (.,;nl.xih-:.te ti~.!)(} - 63 (~hanté,: ti-eis}

.et . ~! .• ft Iw ~i ti.w'1~ $t,d;t;,-.aflh::s i l,:'! ~\\t.si:.c,;.;c.;t.ir-:'.ti i'e-l:a 1. J r~~t ,Jt ùhf>T isrü~t.h;.;n a;;~oustii'.1t,-e ,jaleulët': CtJt,for-;né,!"Jt::nt Hux

. .. . ..•. - 1 t "" - ~ • . ~ • • 1 ' v- - • ' .~-,,,. 1· ti .. " ·i ' ' · • t . · "' . f:!t1:?,n~r-1.p-t1ons ~ · fl·~.t'e' •• ~ ~.1.+H~-1.&r-1e. c-u c t"CtüJ::,~ ~11,u .ra. a · r .~ .il. ..kS~-1.~· ren am:;nJs,.::.q.J•â d~'{r bat.;~;'§n$;s ct•t1,:1h,it_<1_t;t~, ~n_t.te l~.$. hi-~it.s .f:xt.,ü·i.e,1l"'s it\Ui:; ~u. J .• o d~ li i:,o.;;e;:f..b1'e 1976) CQ.:t· i:.•lli;: e~~i;: ..3lh~e à p-r-0Kwité d-1 L~'te V9iti! fi9f.tt'tn1t r;;x...w lat li~te des voles t-er-.r·.o.otr-~s ê<!'r;y.;,.rd:(?S àt,ms le d-i'Jf~~l'.ta~~it a~m,::::it:é 1:1:u l"fi~;l;r.<m:~nt ,fH plru:i d' Gèçu.;Mition fi~s sGis ~~l,e îr;ul1Y_:t;!;'. ( ;-h:ümi dr: ;.su r.J fh.""t 11 zv·a.·1-t:w du {J;l'<H.2p"S MoluamJe - typ,~ I < ~ files) .l'èquip-1::âll',n~ _.du seète.i:,J:f: rin rés-~t! d*env p-h.1'lrüü n*étant pae suffi.s8:'m.1e:1l: :.l"J~:c:},. i..1 tc·tS:i.itê des eaux p1i.."Via:loo dev·,:-,'\t être ati•llül'bh-: ;:;:;.i.!l· 11 em-p-rise fl'.'lnciè-'~~ 0.\1 11 ni,;~ration. fo p!titiot}.nai'.re dB"i~a pr?,ï1-"1l"ft t..':û:tt;act avec ·l.,.,s s-.a:2vic-<.2~ fü1$) .. ii::i.p1.tux :de 1,, V.oie Publiq!.;e i • 1· r , • . . "'!. ., . • , ~ • . •. ! • . . ,, • . l • . • e t- œ · assa .. u,:1.se~~.;1; .ar .d't t!e prr.;:eh1e:!1' _,_.e !).t'(J!Jt?i.: vo.t.r..te =<ln f.r,n'i;:.J.eu..,,.1er les prerrte.s

- · t · • · - · ~.... · · ' t .· · · • ' · ·1 • • ~1 t- tong1 tm~1.n1::u:.e~,. l.e.$ p.o.i_n.~ ~es- 1:,.J p.ù,t_<rfc~,,; etr-~ !''!!C@..t.u1.a _ _es tta.;;ix ·se 1.·1.ns.t-:..e_ •. i-i.wnl;. et -1 t•· 1 -,c-. 't· ·~ '·. • • . i,·1·· l ~!4 u1r-e üe ~xl~J:-l .1.es flltir.: ..• ~:3 }"11;1 ~<t1-uvsnt. et:c-e ':lin ,ï:>i~un ,.;:..-m t1.,1. lSf:<·~"

2 présente ~éCi~io~ est tr~.9,§,{îl,i§â. ~;;[e~~"sëntâ7rtge l'État dans les conditions Jrbanlsme. Elle estflexécutoirëjà~mgierwi sa récep}ion.

~ ,;, r===--- . 0-.. ç;:s t •••• ~~-==... )!

I ;()octlt~ ~ J.envcyéJ J!Enr .â"tn:&:Sflt.r~~ J- f ""t''.' ••.• ~ J t_; ,.,, ··- 1

Voir la définition suf.le C'Zlenu1@re~~?,.~~~~j conetrutre. ·oRMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT

prévues à l'arttcle L 421-2-4 du Code de

Le Le Maire

• DROITS- DES TIERS .

Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obliga­ tions contractuelles, servitudes· de droit privé.-.).

• VALIDITÉ .

Le permis est périmé sf les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une annêe peut être demandée, deux mols, au moins avant l'expiration du délai de validité.

• AFFICHAGE

Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dés sa notification et pendant toute la durée du chantier. JI est également affi. Ché en mairie pendant deux mots.. ·

INFORMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT

• DÉLAIS .ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décisio·n peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. JI peut éga­ Iernerrt saisir le maire dsun recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant suivant la réponse. (Au terme d'un délai de quatre mois le silence du maire vaut rejet implicite) •.

• ASSUAANCE DOMMAGES-OUVRAGES Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encourt des san<H,ons pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.

-·

fŒJLDU;}"'",: PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVR6. PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

COMMUNE DE

ADRE 1 : DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE déposée le: -n / U5 / 85 -V CADRE 2 : PERMIS DE CONSTRUIRE ~

par: ·· demeurant à :

Permis de construire N° : 31 5 _:;. 5 Surface ho~-œuvre brute (1): Surface hors-œuvre nette (1) : Nb de bâtiments :

85 C0567 009"6.51 m' OS\651 m'

S C I :1LES H1lUTS DE PURPAN 20 COURS DE L .INTENDANCE 33füJO fiJv,DEAUX Ri DL IVE i.Y\RCEL 1:])IflER UNE HABiîiHlON CüLLECîl\.'E ûf. 119 LGTS Nbdelogements: R'' HF ! i~ H'l! ;Hf". TEVNJ*:R Desli~~tlof!(3):'

représenté par : peur:

sur un terrain sis à:

LE MAIRE < ~,..,, •• o·r·s·- . c~ i tlU-L J .t. · la demande de perrrus de construire sus-visèe (cadre t), . ,. •.. le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L-421-1 et suivants. R 421-1 et s6Jvants, le Plan d'Occupation des. Sols approuvé en date du · · _.;

- ~~ . Le pétitionnai.J;-e t.:evI'a eoneul cer avant travaux les services LD-.f ~ L' énergi.e re.tenue _ gaz ou électricité peut faire variel> 1~ position du posta et sa surface, dans ce cas, une demande de Partais rie Con.struire rnodHicat.if devra etre déposée.

le p,§titi~aire devt'f.i fourrli:,:- fa liste détaill~e des végéta~ prévus et préciser le type œ reveta'licmt des e:hemins piétonniers .. et f.'ie 1' espace de jeu~.

l I alignement devra etre derasnd.3 a-'<.J service r:1unicipal aux études et t r avaox Neufs, et zy;;,.tel.1"u avant le .œlli-lt .. ç~ travsux 1 Le terrain nécessaire à la réalisation .de l I opération 251 du P.O.S él.o_:ryi_saetnent du che1,ün de Li s i eux se!'a cédé gratuitement à ;ta· commL'fle de TGl!LOUSE·, dans la liutite de l{) ~f de la surface du terrain su.r Le oue I doit etie édifiée li:;t

. • • t, ~.L,:..1..1.=-. f·· ""3? -c:. .; ,, • ' 11 ' • ~ conatz-uct.Lon proJe o:5e ~ ;:__{"{ --~ -·lJ nu ,_oae .10 uroan1sri,e1.

~ . ;..., ....

LI attention du pétitionnaire est égelement attirée sur le fait· que la hauteur maximale ô:.:::8 engins de chantier qu'il utilisera ne devr a pas dépasser l1altitucki 174,UD NGF.~

:-ticle 2

montent de la Taxe locale <.P é.quipemer.t et de la Taxe Dépat:temental~ f.:Ai ~t du à 11 occasion ~ 1Je pennis de con~t:.r.t;i:_r,.e vous sera .cn~mt~;rllç:.111~ ~11. té..ri.e.tœ.etne~ .. .;Ja.i!_~}:lonfll.(ltJJ;_ 1$ ~recteur Départ;ementel de l'Equipement.

3 f JUIL 1985 présente décision est trànsmise au représentant de l'État dans les conditions ·banisme. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

)RMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT

Le Le Maire

otr la définition sur le formulaire de demande du permis de construire.

• DROITS DES TIERS Le présent permls est délivré sans préjudice du droit des tiers (obliga­ tions contractuelles, servitudes de droit privé ..• ).

• VALIDITÉ Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée, deux mols, au moins avant l'expiratio'n du délai de validité.

• AFFICHAGE Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affi. • ' - - ...:..__ ,_;_ ---.-1 ,t. ..i:,... ,v mr.lQ

Le bénéficiaire d'un p~mls qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut éga­ !ement saisir le maire d'un. recours gïacieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mots suivant suJvant la réponse. (Au terme d'un délai de quatre mois le silen':'e du maire ~aut rejet Implicite).

• ASSURAt.!CE DOMMAQES·OUVRAGES Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encourt des san<>llons pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa oroche famille. ~