AURILLAC ? Auvergne double championne du PPP dans les communications électroniques

NUMERIQUE ET PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ RURALITIC – AURILLAC10 ET 11 SEPTEMBRE 2013

VALENTINE GAMOT, ARKEA PHILIPPE MALLEA, JEANTETASSOCIÉS

AURILLAC ? AUVERGNE DOUBLE CHAMPIONNE DU PPP DANS LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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• Premier PPP en 2007 HD AUVERGNE 38M €

• Second PPP pour le THD signé cet été 2013 Citation du Président de la Région René SOUCHON « de la même manière que le

chemin de fer a permis d’ouvrir des horizons au XIXème siècle, Le Très Haut Débit pourra redonner à tous , sans restrictions, les mêmes opportunités de développement. Il est donc temps de penser demain et de prendre le wagon de tête du train de l’histoire »

Notions évoquées par les décideurs publics : Complémentarité des déploiements privés et publics, optimisation financière et accélération de la couverture numérique du territoire dans un souci d’équité

LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Une intervention des collectivités locales rendue nécessaire du fait de l’insuffisance de couverture par les opérateurs privés.

Une intervention d’abord sanctionnée par le juge (TA Nancy, 18 mars 1999) sur le fondement de la liberté du commerce et de l’industrie.

Puis reconnue par la loi sous conditions (article L.1511-6 CGCT issu de la loi n°99-533 du 25 juin 1999) :

Possibilité d’établir des réseaux d’infrastructures mis à disposition des opérateurs, sous réserve de l’existence d’un besoin public et d’une carence de l’initiative privée ;

Pas de possibilité d’être opérateurs.

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Pour être par la suite élargie et assouplie dans une logique de service public local (article L.1425-1 du CGCT issu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004) :

Possibilité pour les collectivités de créer des RIP et de les mettre à disposition des opérateurs ou de les exploiter et d’en commercialiser les services (collectivité « opérateur d’opérateurs »);

Possibilité d’être opérateurs et de desservir l’utilisateur final en cas d’insuffisance de l’initiative privée (collectivité « opérateur »).

Le libre choix des montages contractuels : le recours à la DSP jusqu’à présent majoritaire.

352 RIP déclarés à l’Arcep dont : 184 DSP ; 119 marchés publics ; 8 contrats de partenariat; Montage non précisé pour les autres RIP.(Source : compte rendu des travaux du GRACO décembre 2012)

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Du fait de la persistance de la fracture numérique, la nécessité de renforcer l’intervention des collectivités locales pour couvrir les zones grises et blanches.

Les opérateurs privés se sont engagés à couvrir 148 communes classées en « zones très denses » (ARCEP) et 3500 autres communes (AMII 2011) soit 60% de la population ;

Les collectivités doivent intervenir pour assurer la couverture du reste du territoire (zones grises et blanches) dans l’objectif global d’atteindre 100% de couverture THD en 2022 (Plan France THD février 2013):

Faute de rentabilité dans ces zones, la concession n’est plus l’outil le plus adapté ;

De nouveaux schémas juridiques doivent être envisagésdont notamment : le contrat de partenariat.

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SOMMAIRE

Définition du contrat de partenariat Etat des lieux du marché français Structuration juridique et financière Etapes du dialogue compétitif Modalités de financement de l’opération Quelques recommandations pour une opération

réussie Bilan

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PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ – DÉFINITION

La notion de « PPP » peut être interprétée de façon large comme incluant les DSP, les BEA, les contrats de partenariat.

La notion de PPP vise le plus souvent le contrat de partenariat : Contrat global par lequel une personne publique confie à un tiers, la

conception/transformation, la construction, la maintenance, l’exploitation ou la gestion, et tout ou partie du financement d’un ouvrage, équipement public ou biens immatériels en contrepartie du paiement d’un loyer.

Le contrat de partenariat est né de l’ordonnance du 17 juin 2004 modifiée à plusieurs reprises pour en améliorer le dispositif et en étendre le recours (juillet 2008,

février, 2009 et décembre 2010…).

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PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ – DÉFINITION Le contrat de partenariat répond à des situations particulières

qui ne peuvent pas être traitées par le biais des outils traditionnels de la commande publique

Il peut être utilisé, contrairement à la délégation de service public, lorsque : La personne publique ne veut pas transférer la gestion du service public / la gestion du

service public n’est pas délégable ; Aucune redevance ne peut être perçue sur les usagers / service non rentable.

Il peut être utilisé, contrairement au marché public, lorsque : La personne publique ne veut pas assurer le financement de l’opération car il permet

d’étaler sous la forme d’un loyer.

Le contrat de partenariat répond à des conditions légales de recours (évaluation préalable : urgence, complexité, efficience du projet).

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PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ – DÉFINITION Le contrat de partenariat présente des caractéristiques spécifiques

Le CP est un contrat de longue durée qui permet de confier à un opérateur privé une mission globale ;

Le titulaire ne prends pas de risques de recettes : il est rémunéré par un loyer payé sur toute la durée du contrat ;

Le cocontractant se voit transférer un certain nombre de risques (notamment de conception et construction, risque de retard), ce qui permet de limiter les difficultés de coordination ou d’interface entre les intervenants ;

Le titulaire peut exercer des activités génératrices de recettes annexes, qui permettent de diminuer le coût de l’opération.

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Le PPP, ne constitue pas une panacée universelle : il doit être utilisé conformément à son objet

LES PRINCIPAUX ATOUTS DU CP

Une répartition optimisée des risques. Transfert de la MO au privé (interlocuteur unique) mais principe d’appréciation de la

qualité et de la performance du titulaire par la Personne Publique Pas de surcoût et peu de retard / MOP

Un mode de rémunération optimal et garantie de pérennité de l’équipement. Rémunération étalée (loyer d’investissement) et liée aux performances (mécanisme de

minoration/compensation via des pénalités par rapport à un engagement contractuel de maintenance et de GER + possibles recettes annexes).

Une procédure de dialogue compétitif (conformité du projet à la demande) et un constat d’accélération des réalisations des ouvrages (exemple CG93 et des 12 collèges pour rentrée 2014 et signé le 5 avril 2012), particulièrement pertinent pour la constitution d’un réseau.

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PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ – DÉFINITION

ETAT DES LIEUX DU MARCHÉ FRANÇAIS


Depuis 2004, 518 AAPC publiés dans le BOAMP ;

179 dossiers attribués 137 pour les Collectivités locales (3MM€ investis) 42 pour l’ Etat (9 MM€);

Un trend toujours croissant avec + de 40 dossiers signés en 2012 – un fléchissement en 2013 avec 11 dossiers signés à fin juin 2013;

Seulement 65 dossiers abandonnés;

86 dossiers en cours de procédure de dialogue, 150 en

phase amont.Source : données MAPPP à fin juillet 2013


Répartition sectorielle pour les collectivités locales : • Equipements urbains (type éclairage public) 44% • Bâtiment 21%• Equipements sportifs ou culturels 16% • TIC (SI et infra Telecom) 8% INTERNET HD Auvergne, Meurthe et

Moselle, Gironde, Alsace, Morbihan, E-Bourgogne, Languedoc Roussillon, Finistère, Haute Pyrénées, Oise

• Energie, déchets 7%

Répartition sectorielle pour L’Etat : • Bâtiment 45% (poids des Universités, Prisons)• Energie, déchets 24%• Transport 12%• TIC (SI et Infra Telecom) 10% SRDIP St Quentin, Eco Taxe, GSM-R

• Equipements sportifs ou culturels


RIP ET PPP


8 PPP recensés •2 AXIONE•5 FRANCE TELECOM•1 SFR

Un montage juridique parmi d’autres (DSP, régie…)

DSP concessives avec des parts majoritaires d’investissements publics sous forme de subventions


POURQUOI ONT-ILS PRIVILÉGIÉ LE PPP ?


« Territoires ruraux très peu rentables n’intéressant pas le marché »

« Carence des opérateurs privés »

« Service public non concédé donc conservation du contrôle des flux financiers par la Personne Publique »

« Intérêt du dialogue compétitif » (adaptation aux besoins et solutions innovantes proposées par les opérateurs privés)

« Partage des risques financiers et lissage de paiement de l’infrastructure » Extraits des propos des décideurs publics (fiches MAPPP site Portail de L’Economie et des Finances)

Non-dit mais implicite BANCABILITE DU PROJET


STRUCTURATION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE

3 types de montages

Montage Corporate Le constructeur mainteneur porte le financement

Exemple : viaduc de Millau

Montage en société de projet / SPV (Special Purpose Vehicule) avec un Crédit Bail adossé

Montage en société de projet / SPV (Special Purpose Vehicule) avec un Crédit Bancaire




Client publicClient public

Société de substance

Société de substance

Contrat de partenariatConstruction / financement / maintenance / exploitation / commercialisation du RIP

BanquesBanques

Structuration corporate




Société projet

Société projet

ConstructeurConstructeur

CB

Crédit-bailleurCrédit-bailleur

ServicesCPI

Convention tripartite

ExploitantMainteneur

autres…


autres…


Structuration en Crédit Bail



- Statuts- Pacte d’actionnaires

Services Construction

ActionnaireActionnaire


Société projet

Société projet

EntrepreneurEntrepreneurExploitant

Mainteneurautres…


autres…


BanquesBanquesActionnaireActionnaire

ActionnaireActionnaire

Structuration en SPV

LES ÉTAPES DU DIALOGUE COMPÉTITIF

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En moyenne « gestation de 9 mois » !

Procédure de mise en concurrence

Lancement de la procédure

Dialogue compétitif

Publication d’un AAPC

Délai de préparation des candidatures

Réception des candidatures

Sélection des candidatures

Définition du besoin à satisfaire

Rédaction du programme fonctionnel

Rédaction du Règlement de Consultation

Invitation à dialoguer – envoi du Dossier de Consultation

Information des candidats rejetés

Rédaction [matrice des risques et] projet de

contrat

Délai de préparation des propositions

Echanges oraux et écrits

Demande d’offres finales

Analyse des propositions

Délai de préparation des offres

Analyse et notation des offres

Sélection du titulaire

Finalisation du contrat

Information du titulaire

Sélection des conseils

LE FINANCEMENT


La période de construction s’assimile à une période de tirage de la dette (le préfinancement est porté par le partenaire privé : les intérêts du financement de la construction sont capitalisés; la quote-part de Fonds Propres peut faire l’objet d’un crédit relais).

La période d’exploitation s’assimile à une période d’amortissement de la dette et via la cession de créances (acceptation à 80% du loyer financier).

Le financement fait partie intégrante des missions confiée au partenaire privé qui assure le financement / bancabilité et le remboursement n’intervient qu’après la livraison de l’ouvrage.


Les Fonds Propres Peuvent être préfinancés par un

Crédit relais Fonds Propres Économie pour le projet Sous réserve de suretés réelles

sur les actionnaires

La dette construction Préfinancer la construction Obtention Permis de construire DVM (durée de vie moyenne) Pricing indicatif 230bps

Le refinancement 80% en dailly Loi Irrévocable Pricing « dette publique » 180-

200bps

Le refinancement 20% en dette projet Caractère résiduel En risque Suretés et sculptage Pricing élevé jusqu’à 300bps

Le financement apporté par le titulaire du CP

LE FINANCEMENT

NB: les pricings sont indicatifs sur la base d’opérations PPP classiques


Le Plan France Très Haut Débit (février 2013) 3 milliards d’euros de subvention sur 10 ans (Via le Fond pour la Solidarité Numérique géré par la CDC)

Un projet qui porte sur le déploiement d’un réseau de fibre optique (collecte ou desserte), FttH ou FttN, neutre, ouvert, accessible et passif ; Des subventions sur les dépenses d’investissement et non d’exploitation des RIP

Des prêts long terme des fonds d’épargne réglementée (20 milliards d’euros dégagés par l’augmentation des plafonds de l’épargne réglementée).

Les subventions Cible:

Un projet d’envergure au moins départemental, en dehors des zones conventionnées, qui s’inscrit dans le cadre d’un SDTAN (schéma directeur territorial d’aménagement numérique);

Un soutien complémentaire dans les zones conventionnées en cas de défaillance caractérisée de l’opérateur privé.

Les subventions et prêts long terme aux collectivités

LE FINANCEMENT


Montant : Taux de subvention compris entre 33 et 61,6 %

Une prime pour les projets d’envergure : + 10% pour les projets qui couvrent 2 départements / + 15 % pour les projets couvrant 3 départements et plus. Taux modulables en fonction de critères déterminés (taux de ruralité, taux de dispersion de l’habitat…) Contribution des collectivités maintenue à au moins 33% des besoins de financement.

Conditions d’attribution L’attribution des subventions répond à des conditions juridiques, économiques et techniques strictes (ex. : démontrer la conformité du projet aux règles

européennes en matière d’aide d’état) ; L’octroi des subventions fait l’objet d’un accord préalable de principe avant la sélection des prestataires puis d’un accord définitif de l’état, au vu d’un dossier

lourd et complexe remis par la collectivité. Les subventions sont versées au fur et à mesure de la construction

des RIP.

LE FINANCEMENT

QUELQUES RECOMMANDATIONS POUR UNE OPERATION RÉUSSIE


Un projet bien préparé et structuré / une personne publique bien entourée (tant au cours de la procédure qu’en phase exécution).

Des besoins clairement identifiés avant le lancement de la procédure :

Pour éviter les abandons de procédure (coûteux et démotivants)

Pour fixer des objectifs réalistes (programme, performances, budget etc…).

La mise en œuvre d’un contrat de partenariat pour la première fois dans le cadre d’opérations qui ne sont pas trop importantes.

Un temps de dialogue avec les candidats suffisant sans pour autant prévoir une procédure trop longue.

BILAN POUR LA PERSONNE PUBLIQUEL’efficacité des contrats de partenariat en France : Une première évaluation quantitativeIAE Panthéon Sorbonne octobre 2012 (30 contrats analysés sur les 155 signés à cette date)

En construction % plutôt satisfait (4) et + moyenne sur une échelle

de 1 (pas du tout) à 6 (très satisfait)

Coûts des travaux 100% 5,6 Délais de réalisation 93% 5,2 Qualité des travaux 94% 4,8

En exploitation Coûts d’exploitation 97% 5,5 Objectifs de performance 94% 4,6 Renégociation 90% 4,7 Rapport Qualité/Prix 80% 4,5


CONCLUSION

Une volonté nationaleDes initiatives de collectivités localesUn soutien financier de l’Etat via la CDC (FSN)


THE END


Aujourd'hui le PPP c’est des collèges, des lycées… demain grâce au THD c’est peut être l’université en ligne !

Merci de votre attention !

Valentine Gamot Financements SpécialisésArkéa Banque Entreprises et Institutionnelsune filiale de Crédit Mutuel Arkéa118 avenue des Champs Elysées 75008 ParisTel : 01 56 69 76 52Mail : [email protected]

Philippe MalleaDépartement Droit public /financement de

projetsJeantetAssociés87 avenue Kléber75016 ParisTel : 06 72 76 18 85Mail : [email protected]

ANNEXE : ARKEA EN QUELQUES MOTS


Le Crédit Mutuel Arkéa, un modèle original : • Groupe mutualiste et non coté, • Totale autonomie (gouvernance, refinancement ,

informatique…)• Fabricant & Distributeur.• Une banque régionale à vocation nationale

Une notation de qualité :• Standard & Poors: A - 1 / A+ (Neg.) (10/2012)

• Moody’s : P – 1 / Aa3 (Neg.) (31/05/11)

Un groupe solide:

•Capitaux Propres: € 4,7Mds

•Total Bilan: € 90,9Mds

•Total encours Epargne: € 67,8Mds

•Total Encours Crédit: € 41,6Mds

•PNBA: € 1,7Mds

Ratio Core Tier I

(Chiffres au 31/12/2012)


Un groupe global ancré dans ses territoires

Un groupe de bancassurance, coopératif, mutualiste et non cotée

4 Pôles métiers regroupant une vingtaine de filiales spécialisées (production & distribution) et un pôle de fonctions supports

Plus de 9000 salariés, 4000 administrateurs et 3,2 millions de sociétaires

CRÉDIT MUTUEL ARKÉA: ORGANISATION


CRÉDIT MUTUEL ARKÉA : UNE BANQUE EN MOUVEMENT

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