Autorisation de fermeture:

5/182

Bureau de dépôt : 7500 TournaiBelgië – Belgique

P.B. - P.P.7500 Tournai

5/118P302 144

100e année - 4e trimestre - 04/2012 • 100ste jaargang - 1ste kaartal • BUREAU DE DEPOT TOURNAI • AFGIFTEKANTOOR DOORNIKRue des Parfums, 23 Geurstraat - 1070 Anderlecht - Tel. : 02 520 34 76 - Fax : 02 522 84 47 - GSM : 0474/569.555

Local 0474 569 555 - www.sypol.be - Editeur responsable - Verantwoordelijk uitgever : René MAHIEU

SYPOL.BE EPI SYPOL.BE VSE

Le Gardien del’ordre De

Avec nos meilleurs vœux pour l’Année Nouvelle

Met onze Beste Wensen voor Het Nieuwe Jaar

Mit den besten Wünschen zum Neuen Jahr

Editorial

Enfin un nouvel exemplaire du Gardien de l’Ordre ! Pourquoi avoir tant tardé nous direz-vous ?

Modernité oblige, la question de l’existence de notre petite revue s’est posée pour nous. Fallait-il uniquement privilégier et développer nos moyens de communication via inter-net et abandonner « le papier » ? D’autant plus que celui-ci a un prix certain, entièrement supporté par nos cotisations.

L’arrêt temporaire de la publication du « Gardien de l’Ordre » a suscité de nombreuses interrogations, jusqu’à celle du « Sypol existe-t-il encore ? ». De nombreux affilés nous ont donc demandé de poursuivre notre modeste mais conviviale et manifestement ap-préciée publication. C’est chose faite, tout en développant l’aspect communication sur le web avec un tout nouveau site sur lequel vous pourrez bientôt vous inscrire pour recevoir via mail nos news et autres flashs en temps réel. Sans oublier le nouveau réseau social Tweeter qui nous permettra bientôt de réagir encore plus promptement sur l’actualité afin d’informer toujours plus efficacement les médias notamment, sur tous les thèmes chers au policier.

Et l’actualité policière syndicale ?

Elle est pour nous intense depuis l’arrivée de notre nouvelle ministre de l’intérieur, et source de mobilisation face à l’infâme loi sur les pensions, qui aggrave encore les discri-minations entre les membres du personnel. Nous avons également réagi rapidement et en profondeur sur le thème préoccupant de la recrudescence manifeste des violences exercées au préjudice des policiers. En votre nom, j’ai ainsi participé aux obsèques de notre jeune collègue Damien HENRYON, mal-heureuse victime des lâches agissements de « gens du voyage ». Je ne vous cache pas qu’il était très pénible de voir le petit garçon de ce jeune collègue courir dans cette petite église de sainte-Marie sur Semois.Dans ce cadre nous avons été reçus à plusieurs reprises par la Ministre de l’Intérieur, ainsi que par les SAT Intérieur et Justice, ou encore par la Commissaire Générale, et nous avons remis une fiche technique résumant les préoccupations majeures des policiers de terrain. Nous avons été plus que relayés par la presse.Parce que certains affiliés du Sypol ont aussi été victimes de ces violences, dans les der-niers temps encore, nous déplorons d’autant plus ne pas avoir été conviés par la Ministre de l’Intérieur, aux groupes de travail formés pour élaborer des pistes de réflexion en la matière, et nous lui avons dit personnellement. Tout comme nous l’avons informée du fait que les 13 décisions prises (même si certaines sont intéressantes et faisaient d’ailleurs partie de la fiche technique du SYPOL), ne sont que des mesures d’accompagnement des policiers lorsqu’ils ont déjà été victimes de violences. Ces mesures ne répondent en au-cune manière à nos revendications fondamentales, qui consistent à donner un signal fort et dissuasif à ces malfaiteurs par une stricte application de la loi pénale et notamment par une systématisation de leur privation de liberté suivie de sanctions pénales lourdes! Nous revendiquons aussi une profonde réflexion sur la philosophie d’intervention de la police intégrée, sur l’armement et l’équipement.

L’actualité a aussi été opérationnelle.

Comme d’habitude le SYPOL a œuvré très concrètement pour persuader notre nouvelle ministre de l’absolue nécessité de mieux faire que ses prédécesseurs, à savoir recruter davantage de policiers : il en manque 3600, et les départs à la retraite vont atteindre des pics à très court terme, principalement dans les services fédéraux mais également locaux.Les recrutements vont ainsi augmenter de quasiment 50 %, mais la mesure ne sera péren-

2

3

nisée en 2013 qu’en cas d’acceptation par le gouvernement du plan défendu par la mi-nistre, ce qui n’est pas encore acquis. Et puis, pour recruter davantage en moins de temps, il faudrait d’abord « recruter des recruteurs », ce à quoi personne n’avait apparemment pensé hormis nos collègues de la DSR mis devant le fait accompli.

Et les statuts du policier, dans tout cela ? Et son bien-être ?

Il y a encore lieu de craindre le pire, pour ne pas changer. Une nouvelle réforme s’annonce au vu de la diminution du nombre des arrondissements judiciaires, de 27 à 12 voire 13. Source de nombreux changements surtout pour la police fédérale qui doit se « réorgani-ser » sous l’impulsion de la nouvelle CG, mais aussi pour certaines zones dont le nombre devrait également diminuer, mais là sur base volontaire.Un certain entourage de la Ministre, et le lobby de certains groupes de pression de hauts dirigeants policiers ayant en vue de favoriser une caste de privilégiés tout en sabrant dans les avantages des policiers de terrain, essaye encore de faire passer le projet nuisible dit de la « carrière fonctionnelle ». Entendez donc par là enlever à l’ensemble pour donner plus à une minorité. L’alibi étant de favoriser la fonction exercée plutôt que d’autres critères objectifs. Travailler sur le terrain et y risquer sa peau quotidiennement n’étant évidemment pas, pour ces gens-là, un critère de revalorisation. Le mauvais exemple de la pondération souvent clientéliste des calog A, source de discriminations et de frustrations, n’aura donc pas suffi.Si nous sommes partisans de lutter contre ceux qui cumulent indûment certains avantages pécuniaires, si nous sommes d’accord d’insérer certaines allocations dans l’échelle baré-mique, si nous comprenons que le système actuel est anormalement compliqué, s’il faut encore effectivement revaloriser certaines catégories ou autres titulaires de diplômes, s’il faut bien reconnaître que la « culture de la prime » a été encore davantage développée depuis la réforme, nous nous opposerons farouchement à ceux qui essayent d’entraîner la Ministre dans un nouveau séisme statutaire. Notre rôle consistera à essayer de l’en convaincre. Nous avons commencé.

Et pour le reste ?

Toutes nos procédures juridiques continuent, menées de main de maître. D’autres orga-nisations les perdent là où nous avons déjà gagné depuis longtemps. Nous en avons déjà abondamment parlé lors de notre « Spécial Copernic », mais vous découvrirez plus loin quelques news inédites.

Ce « Gardien de l’Ordre sera consacré à 7 fiches techniques de revendication statutaires et/ou opérationnelles adressées à notre nouvelle Ministre, avec qui nous en avons déjà abondamment débattu. Certaines font suite à l’actualité, d’autres sont reprises du mé-morandum rédigé par SYPOL sous l’ancienne législature. Certaines vont aboutir, d’autres sont soumises à d’intenses discussions, car SYPOL et les policiers n’ont pas que de francs partisans dans les arcanes du pouvoir.D’autres suivront, car les problèmes ne manquent pas !

Bonne lecture,

Eddy LEBONSecrétaire général

4

FiCHE tHEMatiQUE

Augmentation et aggravation des faits de violences contre les policiers

I. Problématique :

Reflet de l’augmentation des agressions sous toutes leurs formes dans notre pays (agressions, vols avec violences, agressions sexuelles, cfr statistiques Eu-rostat), on constate indéniablement une hausse du nombre des faits de violences contre les policiers et une aggravation de ceux-ci. Les chiffres des coups et blessures volontaires portés aux policiers classés en accidents de travail le démontrent, sur le plan national : de 829 en 2000, ils sont passés à 1027 en 2011, soit une augmentation de 23,88 %.

Pour paraphraser le Professeur Brice DE RUY-VER, expert en matière de sécurité, « la culture de l’agression s’est installée ». « Le pouvoir et l’autorité sont de plus en plus mal acceptés, ce qui se traduit par une certaine violence à l’égard de tous ceux qui exercent une fonction publique, dont le policier de première  ligne  qui  subit  de  plein  fouet  les  agres-sions contre l’ordre et la société. Parce que nous vi-vons dans une société individualiste, sans solidarité, où règne l’intérêt particulier, qui est sans doute trop permissive, dans laquelle la Justice ne réagit plus as-sez fermement lorsque les agents de l’Etat sont at-taqués, ce qui affaiblit d’autant plus leur autorité ».

Cette réalité est farouchement et volontairement niée par certains naïfs ou par idéologie. C’est pour-tant de cette violence incessante dont se plaignent les policiers de terrain, confrontés sur tout le terri-toire à une augmentation du nombre d’agressions à leur encontre, qui vont du simple outrage au meurtre (souvenons nous de Kitty Van Nieuwenhuy-sen et de Damien Henryon) en passant par les agres-sions à la tronçonneuse, les tirs à la Kalachnikov, les jets de cocktails Molotov et les guets-apens tendus par des bandes criminelles armées. La violence est à ce point banalisée que la Justice classe parfois sans suite, sans même prescrire l’au-dition des auteurs, alors que tout jeune policier ap-prend très vite qu’il risque de recevoir un coup de couteau « pour un oui ou pour un non »; les pra-tiques professionnelles des acteurs de terrain doi-vent rapidement s’adapter à ce climat de plus en plus violent que certains banalisent ou osent encore nier, et le port du gilet pare-balles se généralise 24 heures sur 24 et malgré les plus fortes chaleurs dans les services dits de Police-secours ou Intervention. Encore une fois parce qu’ils sont en première ligne et directement confrontés à cette évolution de la

société, ces policiers de terrain peuvent être amenés à perdre courage et confiance envers nos diverses institutions si celles-ci n’admettent pas cette réali-té et si elles ne réagissent pas. L’Etat est redevable envers ceux qui risquent quotidiennement leur vie pour l’existence de la démocratie.

II. Motivations :

La démarche du SYPOL.BE n’est pas sécuritaire, elle est réaliste et vise à protéger tant nos policiers que nos concitoyens. Elle ne vise pas à encore demander toujours plus de moyens pour une police qui refuserait tout contrôle à son encontre, bien au contraire. Il est bien évident que le problème est aussi en aval et qu’il faut inves-tir dans le social, dans l’éducation, dans la préven-tion. Notre démarche ne se limite pas seulement à envisager pour unique solution des peines de prison encore et toujours plus fortes pour les auteurs.Il s’agit d’un signal d’alarme car quand les forces de police ne seront plus capables d’assurer l’ordre pu-blic, il n’y aura plus d’état de droit. On ne peut indé-finitivement nier la réalité et se limiter à un principe de dialogue à sens unique et de non-intervention sous prétexte que le modèle de la police belge s’ins-crit dans une démarche visant avant tout à éviter les confrontations. Raison pour laquelle le SYPOL.BE est opposé à toute idée d’un préavis de grève de la Police qui constitue-rait une désertion du terrain face aux malfaiteurs qui veulent y régner en maître, étant entendu que le terrain perdu ne se récupère que très difficile-ment, voire pas. (exemple des banlieues françaises).L’actuel gouvernement l’a (enfin) semble-t-il com-pris et a exprimé son intention de renforcer la sécu-rité des citoyens, en en faisant l’une de ses grandes priorités.-Il ne suffira cependant pas à nos politiciens d’enga-ger des gardiens de la paix ou de recaser quelques militaires, de prétendre qu’il suffit d’investir dans la police de proximité ou de décréter que « la police devra faire encore plus avec moins de moyens » alors qu’on a diminué drastiquement tous ses budgets et qu’il manque 3500 policiers;-Il ne suffira plus à certains dirigeants policiers fé-déraux ou locaux carriéristes d’ânonner de derrière leurs bureaux qu’il suffit de prôner le dialogue avec le citoyen et qu’il faut éviter la confrontation en niant les risques encourus par le personnel ; -Il ne suffira pas à la Justice de prétendre que « les lois sont déjà appliquées avec suffisamment de sé-

5

vérité » en continuant à classer sans suite des faits de violence grave commis contre des policiers où les auteurs sont pourtant identifiés; -Il ne suffira pas à certains idéologues de prétendre que « l’attitude irrespectueuse, les débordements de policiers dans la dérive provoquent par leurs propos racistes une  jeunesse discriminée   qui  se met dans des postures d’agression » alors que jamais dans nos propos nous n’avons critiqué les nécessaires méca-nismes de contrôle vis-à-vis des forces de l’ordre. III. Propositions :

1°) Tout processus doit commencer par assurer la pérennité des mesures décidées par le gouverne-ment en matière de budget et de recrutement du personnel pour sauvegarder la présence policière sur le terrain, son opérationnalité et sa sécurité au vu : du manque de 3500 membres du personnel opérationnel, de la non-indexation des budgets des zones de police et de la police fédérale depuis 2008, de la diminution du budget de l’ordre de 3% de la police fédérale depuis 2008, de l’âge moyen élevé dans certains services, de la problématique de perte des connaissances, …2°) Stricte application de la loi pénale existante envers les auteurs d’actes d’outrage et de violence contre les policiers, dans un but de respect de la fonction policière, de dissuasion et de suppression du sentiment d’impunité qui s’est installé.Nonobstant l’application éventuelle de la loi du 08/03/2010, nous réclamons une application effec-tive et dans tous les cas de la loi sur la rébellion lorsque les faits sont avérés, avec une gradation dans les mesures de privations de liberté selon la gravité des faits. Il doit être mis fin immédiatement par injonction du Ministre de tutelle, à une certaine politique de classement sans suite immédiat comme cela a été constaté récemment à Bruxelles voire ailleurs.

En tout état de cause, nous sommes totalement op-posés à toute idée de prononcer une simple amende administrative ou autre lorsque des violences ont été exercées contre les membres des forces de l’ordre.

Rappel des sanctions existantes, revendication de mesures de privation de liberté effectives :

a) Outrage par parole, faits, gestes ou menaces en-vers tout policier (dépositaire de l’autorité ou de la force publique, art. 276 du CP). L’auteur sera systé-matiquement poursuivi par le Parquet.b) Rébellion commise par une personne sans arme (rappel : article 271 du code pénal, peine de 8 jours à 6 mois).Privation de liberté (Audition SALDUZ 4) suivie d’une présentation devant le magistrat du Parquet en vue d’une sévère admonestation, pour-

suites. c) Rébellion commis par une personne armée : Pri-vation de liberté suivie d’un réquisitoire de mise à l’instruction et de délivrance d’un mandat d’arrêt. (Rappel : peine de 3 mois à 2 ans, art. 271 du CP)d) Rébellions commises en bande, Idem. (Emprison-nement de 3 mois à 2ans pour les coupables non armés ; emprisonnement d’1 an à 5 ans pour les coupables armés. Art. 272 du CP).e) Rébellion commises par plusieurs personnes ar-mées s’il y a concert préalable (réclusion de 5 à 10 ans, art. 272 du CP. 1 an à 5 ans pour les rebelles non porteurs d’armes).f) Poursuites des auteurs sur base d’infractions telles que l’association de malfaiteurs (322) voire l’organi-sation criminelle le cas échéant.

3°) Application d’une nouvelle politique de sanc-tion immédiate envers les auteurs d’actes de vio-lences agissant en bandes, telle que celle qui a déjà porté ses fruits en matière de hooliganisme dans le cadre de la loi du 21/12/2008 relative à la sécu-rité lors des matches de football. (Identifications et sanctions rapides envers la quasi totalité des fau-teurs de troubles).- Application de la même célérité envers les auteurs d’actes d’agression contre les forces de l’ordre.- Etude des impacts de cette loi et recherche de solutions adaptées à certains phénomènes de vio-lences à l’égard des membres des forces de l’ordre. (Rébellions, agressions en bande au préjudice des policiers, violences).- Poursuivre en la matière le raisonnement du Minis-tère de l’Intérieur : « Plus une mauvaise conduite est appréhendée  directement,  moins  il  y  a  de  risques de voir se développer de sérieux incidents dus à la violence, et moins il sera nécessaire de déployer des forces de l’ordre ».- Ce qui est interdit dans un stade doit l’être dans tout espace public autre, par exemple : Etude d’un nouveau dispositif pénal visant à réprimer certains faits violents dans un périmètre déterminé ; les jets d’objets sans motif légitime ; les jets d’objets vers les biens meubles ou immeubles et vers les per-sonnes; sanctions contre ceux qui pénètrent dans des périmètres interdits visés par une interdiction légale; sanctions contre ceux qui ne respectent pas les directives de l’autorité à qui incombe le main-tien de l’ordre; ceux qui seuls ou en groupe incite-ront à la haine ou à l’emportement envers d’autres personnes, ceux qui incitent à porter des coups et blessures ; les manifestants portants des cagoules ou autres masques ; …- En guise de peines, des sanctions administratives (hors commission de faits pénalement répréhen-sibles tels que rébellions,…) seraient envisagées, de même que certaines interdictions, un cumul de ces sanctions voire l’absence de paiement des sanctions

administratives ou le non-respect des interdictions pouvant conduire à des condamnations pénales.

IV. Philosophie de la Police

La Police Belge s’inscrit dans une philosophie de dia-logue et de confiance dans le citoyen. Elle est orien-tée vers la communauté, veille à résoudre les pro-blèmes de la population, travaille en partenariat. On ne peut que souscrire à cette philosophie mais qui présente des limites, à savoir qu’elle s’adresse aux honnêtes citoyens décidés à respecter les règles de la démocratie et non à ceux qui ont pris le parti du rejet de nos lois, qui optent pour la délinquance habituelle, qui vivent dans la violence, qui s’appro-prient illégalement l’espace public, qui cherchent la confrontation avec les forces de l’ordre.Petit à petit, la Police doit montrer une image « soft » de sa personne. Elle est par ailleurs sans cesse stigmatisée et notamment lors de pseudo études du Comité P qui participent à la discréditer. (cfr notam-ment le soi-disant usage abusif du pepper-spray). On n’ose plus dire qu’on va recruter des policiers pour lutter contre la délinquance, on dit qu’on va améliorer la « police de proximité ». L’armement ou son équipement voire le port du gi-let pare-balles ne doivent pas être une « barrière » entre elle et le citoyen selon certains, tout port ou utilisation d’un moyen de protection pouvant être ressenti comme une volonté policière d’entrer dans une démarche de confrontation. On assimile dès lors la protection du personnel à de la confrontation !L’expression virile « Force doit rester à la loi » a été bannie de son vocabulaire, on utilise le vocable plus lisse de « gestion négociée de l’espace public » plutôt que « maintien de l’ordre », ce qui dans la pratique équivaut à tolérer que des manifestants brutalisent les forces de l’ordre pendant des heures, en totale impunité, puis démolissent tout sur leur passage, biens publics ou biens privés, sans craintes de sanctions.On remarque encore que de plus en plus souvent et à nouveau pour des raisons idéologiques, le policier de terrain est sciemment privé de moyens d’équipe-ment, d’armement ou de protection dont il dispo-sait auparavant, ou dont il pourrait disposer vu le progrès de nouvelles technologies notamment. Ce concept de la non-intervention et de la langue de bois est directement préjudiciable aux membres des forces de l’ordre privés de certains moyens de défense et dont l’intégrité physique est mise en pé-ril.Ainsi on observe que les agents de police, les consul-tants de police scientifique, mais aussi les membres du corps de sécurité sont privés de l’arme de poing. On observe que de plus en plus souvent l’arme col-lective, moyen idéal de dissuasion, est indisponible

ou bannie alors qu’elle était omniprésente avant la réforme sans que cela ne dérange personne. On stigmatise sous tous les prétextes toute revendi-cation d’utilisation d’un armement intermédiaire entre le pepper-spray et l’arme à feu (mais des uni-tés d’élite en sont dotées) et de plus en plus souvent des policiers risquent leur vie en combattant à l’aide de ce spray inadapté des agresseurs munis de cou-teau. On interdit à présent aux policiers de retour-ner à leur domicile en portant leur arme alors que la loi les oblige à porter assistance en tout temps. On préfère mettre en première ligne des policiers munis d’un simple bouclier et sur lesquels on lance des projectiles divers alors qu’on dispose de maté-riel lourd et de véhicules blindés notamment. On s’interdit de penser à l’acquisition de tout nouvel équipement sensé être une provocation aux yeux de certains.

Et ceci d’une manière générale vu que les chefs de corps bénéficient d’une large autonomie à ce sujet en matière d’armement et d’équipement, que cer-tains sont plus ouverts que d’autres parce qu’ils sont en phase avec la réalité de terrain et les besoins du personnel.Mais donc, tous les policiers ne sont pas égaux face à la violence, ils ne bénéficient pas tous des mêmes moyens de protection. Ils sont critiqués, stigmati-sés, condamnés avant tout procès, dissuadés de se défendre ce qui peut parfois induire un sentiment faux de culpabilité à l’idée de dégainer son arme face à un agresseur armé.

Le SYPOL.BE revendique une même prise en compte des besoins du personnel dans cette matière. Nous revendiquons dans un but de protection de l’intégrité physique du personnel, qu’on sorte de l’angélisme ambiant, qu’une réflexion soit menée sur ces thèmes.

Alors que différents types de criminalité de plus en plus violentes s’installent sur notre territoire devant lesquelles la Police et par ailleurs la Justice font aveu de faiblesse (cfr B. DE RUYVER), nous revendiquons une sortie de la léthargie dans laquelle certains ont plongé les forces de l’ordre. Dans un contexte budgétaire difficile que nous comprenons tous, et même si certaines organisa-tions syndicales ne sont pas d’accord, nous préconi-sons pour le policier qui en dispose suffisamment, et sur base volontaire, l’utilisation des points d’équi-pement pour permettre l’acquisition de matériel al-lant dans le sens d’une meilleure protection et d’un équipement efficace des policiers.

V. Protection juridique, médicale, psychologique

L’article 52 de la Loi sur la Fonction de Police pré-

6

voit que les fonctionnaires de police (Mais quid des agents et des consultants de police scientifique ?) bénéficient d’une assistance juridique à charge de leur employeur, notamment lorsqu’ils sont victimes de tout fait dommageable ou d’un acte de ven-geance découlant de leur qualité ou en raison des fonctions qu’ils exercent.

On voit dans la pratique que même s’ils sont vic-times de faits de violences ou de tout fait d’inti-midation, menaces ou autres accusations menson-gères telles que plaintes intempestives au Comité P, de nombreux policiers ne sont pas informés de ce droit à une défense juridique et du libre choix de leur avocat. Ou pire, que leur hiérarchie les désin-forme sciemment quant à leurs droits.Par ailleurs, sans que la règle ne soit générale heu-reusement, de nombreux policiers ne bénéficient pas d’aide psychologique, et encore moins adminis-trative suite à de tels faits.Il faut dans ce cadre imposer à l’employeur de four-nir une information claire et précise, une aide effi-cace aux membres du personnel.

Nous prônons également que l’employeur soit obli-gé de se constituer partie civile contre les auteurs de violences envers les policiers, ayant entraîné une in-capacité de travail, dans un but évident de soutien

du personnel, d’exemple pour les délinquants, mais aussi de récupération des frais causés par ceux-ci à la collectivité.

On a vu que dans différents cas d’accidents de tra-vail et notamment lorsque ceux-ci sont causés par des actes de violences à leur encontre, des membres du personnel sont confrontés à de nombreux frais ce qui n’est pas tolérable, mais encore que l’aide ju-ridique et administrative procurée est inefficace ou insuffisante, ce qu’on ne peut accepter.En outre les différentes aides sociales ou psycholo-giques varient selon que le policier fasse partie de la police fédérale ou d’une zone de Police, ce qui n’est pas concevable, tous les policiers devant bé-néficier des mêmes droits et avantages, de la même protection.

Par ailleurs, si les membres du cadre administratif et logistique de la Police Intégrée bénéficient effecti-vement d’une assurance hospitalisation aux frais de l’employeur, ce n’est pas le cas pour les membres du personnel du cadre opérationnel alors que ceux-ci sont confrontés directement aux risques physiques que l’on connaît.Cela nous semble intolérable et nous revendiquons que l’avantage offert aux membres du calog béné-ficie également au cadre opérationnel.

7

FiCHE tHEMatiQUE

Limitation injustifiée du nombre de grades dans la Police Intégrée

Problématique :

La limitation du nombre de grades dans la Police Intégrée est souvent mal ressentie par de nombreux membres du personnel. Il existe en régime, pour le cadre opération-nel de la Police Intégrée, hors le grade momentané d’as-pirant et pour les 4 cadres (officier, cadre moyen, cadre de base, cadre agents), seulement 6 grades différents, y compris le grade spécifique d’Inspecteur Principal spécia-lisé qui n’est pas hiérarchique.

Le but à la réforme était la simplification par une limi-tation volontaire de ces grades. Il est couramment ad-mis depuis que ce concept a atteint ses limites, tant en matière de fonctionnement que de la motivation du personnel. D’autres administrations n’ont d’ailleurs pas versé dans cette logique. L’expérience montre que cette limitation du nombre de grades est souvent mal perçue par le personnel, qui estime à juste titre qu’il n’y a plus de valorisation de l’ancienneté ni de reconnaissance de l’expérience professionnelle d’un « ancien » par rapport à un « nouveau ». En bref et par exemple, l’aspirant Inp qui quitte l’académie est revêtu du grade d’Inp, placé sous l’autorité d’un Inp de grande expérience qui totalise parfois 20 ans de carrière mais sera du même grade que lui, la notion de hiérarchie et l’acceptation des ordres est ainsi parfois rendue difficile. (sans généraliser). Mais l’ex-pression « tu te prends pour qui on a le même grade » a pourtant déjà été entendue. D’où impact sur la motiva-tion et le fonctionnement, une perte possible d’implica-tion.

D’une manière générale, l’ancienneté est dévalorisée sur base de l’article 120 de la Loi sur la Police Intégrée sti-pulant que l’autorité d’un membre du personnel sur un autre s’exerce d’abord sur base de la fonction, puis sur base de la tâche, ensuite sur base du grade puis finale-ment sur base de cette ancienneté, qui est le dernier cri-tère intervenant. Cet article 120 a aussi montré ses limites et devrait certainement faire l’objet d’une évaluation quant à son impact sur la motivation du personnel ayant fait les efforts considérables de formation pour l’obten-tion d’un grade supérieur, et pour le personnel consta-tant que « l’ancienneté n’est plus un grade ».

Suivre la règle du jeu des concours puis de la formation menant à une promotion, n’implique plus nécessaire-ment l’obtention d’un emploi permettant d’exercer une fonction supérieure. L’ancienneté quant à elle est même devenue une tare, notamment en matière de mobilité, les candidats anciens sur le plan barémique disposant certes de plus d’expérience professionnelle, mais coûtant plus cher au budget du corps qui recrute. Par ailleurs, le statut (Chapitre VI loi Exodus et titre VII.II PJPOL) prévoit une possible promotion par accession au grade supérieur au sein d’un même cadre, chose impossible dans la pra-tique puisque les cadres ne contiennent généralement

qu’un seul grade.

Enfin, on constate que le système est différent pour le calog (statut étant par ailleurs source de discorde au ni-veau de la pondération salariale, exemple calog A à ne surtout pas appliquer à l’opérationnel), les emplois de ni-veau A étant par exemple répartis en 5 classes (A1 à A5) avec un grade commun et 6 grades spécifiques selon la fonction; ceux du niveau B comprenant 1 grade commun et 12 grades spécifiques. Pour les membres du personnel ayant un profil « unifor-misé », cela implique également de nouveaux insignes. A l’heure actuelle, un inspecteur chevronné bénéficie de moins d’étoiles qu’un gardien de prison.

Personnel concerné :

Tout le cadre opérationnel.

Motivations :

Reconnaissance et nécessaire valorisation de l’ancienneté du personnel, motivation, optimalisation du fonctionne-ment. (éviter la perte d’implication du personnel expéri-menté).

Propositions :

Instauration d’au moins un grade supplémentaire par cadre moyennant évaluation positive. Pour exemple : Cadre Agent : nomination ds le grade d’agent principal lors de l’insertion en échelle barémique HAU3.Cadre de base: idem ds le grade de Premier Inspecteur, (ou 1ère classe, ou autre), insertion en B3.Cadre Moyen : idem ds le grade d’Inspecteur Division-naire, insertion en M3. (Inspecteur Ppal spécialisé deve-nant Inspecteur Divisionnaire spécialisé lors de l’insertion en M3.2, idem assistant de police)Cadre Officier : idem ds le grade de Commissaire Princi-pal, insertion en 03.Officiers divisionnaires : Grade d’Administrateur de Po-lice insertion en 07, autre grade éventuel en 08.

Incidence budgétaire :

Coût nul.

8

9

lEttrE oUVErtE15.09.2012

A l’attention de mesdames et messieurs les Parlementaires

Objet : Avant-projet de loi sur les pensions : discrimination aggravée envers certains officiers

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

La Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de Police a maintenu des différences de traitement entre catégories et notamment en ce qui concerne celle des commissaires de Police.

Depuis plusieurs mois, le Sypol.be n’a pas ménagé ses peines pour convaincre l’autorité du fait qu’elle avait introduit dans la loi du 28/12/2011 sur les pensions, un traitement discriminatoire supplémentaire entre les  officiers commissaires issus de la Gendarmerie (départ anticipé toujours possible à 54 ans) et leurs collègues issus des polices communales et de la police judiciaire du Parquet.Alors que pour ces derniers la pension anticipée n’était pas envisageable avant l’âge de 60 ans selon l’an-cienne législation, certains effets de la nouvelle loi font qu’elle sera parfois purement et simplement annu-lée car ils ne pourront plus envisager de départ avant l’âge de 64 voire 65 ans. Soit10 voire 11 ans plus tard que leurs propres collègues ex-gendarmes revêtus du même grade.

Nous pensons maintenant avoir convaincu Madame la Ministre de l’Intérieure Joëlle MILQUET de l’iniquité de la loi.

Monsieur  le  ministre  des  Pensions  Vincent  VAN  QUICKENBORNE  propose  aussi  de  remédier  à  diverses « inexactitudes » selon le terme employé dans l’exposé des motifs d’un nouvel avant projet de loi, malheu-reusement pas à celles punissant les officiers dont question.Ainsi, il est notamment mis fin à une discrimination visant les pompiers volontaires, dont les années se service seront assimilées à celles prestées en tant que pompier professionnel lorsqu’ils embrassent cette carrière.L’avant-projet octroie également un nouvel avantage aux militaires transférés notamment dans la Police ou dans le corps d’agents de sécurité de la Justice. Même s’ils effectuent des tâches de cadre administratif ils garderont leur âge de pension préférentiel des militaires ! 

C’est paradoxal car les officiers issus des ex-polices communales et de la police judiciaire du parquet font partie du cadre opérationnel dont ils exercent les missions, mais quant à eux la loi sur les pensions les as-simile maintenant au cadre administratif ! On conçoit pourtant aisément la nature différente des missions administratives et opérationnelles en termes de risques, responsabilité, pénibilité.

Certes, les fonctionnaires titulaires du tantième 1/50 bénéficieront, selon cet avant projet de loi, de quelques accommodements à titre transitoire,  jusqu’en 2022. La discrimination la plus flagrante perdure toutefois vis-à-vis des officiers « non ex-gendarmes » titulaires de diplômes supérieurs dont la durée de ces études n’est pas comptabilisée en tant que carrière, d’où parfois suppression en ce qui les concerne de toute possibilité de pension anticipée. 

Plusieurs officiers affiliés du Sypol.be ont donc  introduit  individuellement une procédure devant  la Cour Constitutionnelle face au régime discriminatoire engendré par la loi.

Nous  demandons  légitimement  la  fin  d’un  régime  discriminatoire  qui  assimile  à  présent  ces  officiers  de police du cadre opérationnel à des cadres administratifs, et qui créeront aussi un climat peu serein entre collègues officiers.

Nous vous demandons dès  lors d’amender cet avant-projet de loi en supprimant la discrimination que le SYPOL.BE dénonce.

A cette fin, nous joignons ci-dessous une fiche résumant la problématique. Nous nous tenons également à votre entière disposition pour tout renseignement utile.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, l’expression de nos salutations les plus respec-tueusement dévouées.

Eddy LEBON, secrétaire général        Ruddy CALLEWAERT, administrateur

FiCHE tHEMatiQUE

Loi sur les pensions du 28/12/2011 : aggravation de la discrimination entre officiers

Problématique :

L’article 88 de la loi du 28/12/11 prévoit qu’il n’est pas porté préjudice aux âges préférentiels de mise à la pension anticipée pour la police intégrée. C’est vrai pour tous les membres des cadres d’agent, de base, moyen. Les officiers issus de la Gendarmerie conservent également ce droit, à savoir à 54 ans pour les commissaires. (56, 58 ou 60 ans pour les commissaires divisionnaires). Ces âges préférentiels étaient prévus dans la loi du 30/03/2001. Celle-ci ne prévoyait cependant aucun âge préférentiel pour les officiers issus de la police judiciaire du parquet et des polices communales, donc pas de départ pos-sible avant l’âge de 60 ans. Ces commissaires de-vaient donc prester parfois 6 ans en plus que leurs collègues ex-gendarmes, 2 ans en plus en ce qui concerne les commissaires divisionnaires.

Sous prétexte de cette discrimination, la loi du 28/12/2011 aggrave encore cette différence de trai-tement, en ce sens que les officiers issus de la pj et des polices communales sont soumis dorénavant (sauf quelques dérogations pour carrières longues) à un âge minimal de 62 ans additionné à une condi-tion de 40 ans de carrière. Si on considère en outre que les années d’études n’entrent pas en ligne de

compte dans le calcul de la carrière sous prétexte qu’elles n’étaient pas obligatoires pour postuler ces grades d’officier à l’époque, certains parmi ces of-ficiers perdent toute possibilité de départ avant un âge de 64 voire 65 ans et devront parfois prester 10 ans en plus que leurs collègues ex-gendarmes !

En pratique ces officiers perdent leur droit à la pen-sion anticipée. Ces officiers, pourtant membres du cadre opérationnel comme leurs collègues ex-gen-darmes, sont les seuls fonctionnaires de police à être soumis au même statut de mise à la pension an-ticipée que les cadres administratifs. Les exigences d’âge d’entrée étant différentes (18 ans pour cer-tains, 21 ans pour d’autres), il est impossible d’obte-nir une carrière longue pour de nombreux membres des ex-pj et polices communales, certainement s’ils ont suivi des études supérieures.

Personnel concerné :

Les officiers qui ne sont pas issus de l’ex-Gendarme-rie.

Motivations :

Pour ces officiers méritants, on imagine le découra-gement engendré par cette iniquité, le sentiment

10

d’être puni par l’Etat ou d’avoir démérité, la perte d’opérationnalité qui en découlera. Il est en outre admis que les officiers sont en surnombre, que le cadre est vieillissant et qu’il faut donner aux jeunes des perspectives de carrière. Au niveau du coût sa-larial, ces officiers issus du statut transitoire, seront au maximum barémique, vont grever le budget des zones et de la police fédérale, le salaire d’un ancien correspondant à celui de 2 nouveaux.

Par ailleurs le Sénat de Belgique (rapport de la Com-mission de l’Intérieur du 17/12/2002 sur la réforme des polices) relevait que la divergence dans le ré-gime des pensions des anciens corps devait être dans un premier temps, atténuée, et ensuite éliminée dès que possible. Dans un courrier adressé au Sypol.be (09/04/2003), Mme la Ministre J. MILQUET alors Pré-sidente du CDH, reconnaissait que la loi relative à la mise à la pension entérinait de nombreuses discri-minations entre membres des 3 anciens corps, qu’il entrait dans ses priorités d’y remédier parce qu’il était aberrant de constater qu’à grade, salaire et statut égaux, les membres de la Gendarmerie pou-vaient faire valoir leurs droits à la pension de 2 à 6 ans plus tôt que leurs collègues de l’ancien corps de police communale et de la police judiciaire .

Propositions :

Supprimer cette discrimination supplémentaire dans la nouvelle loi qui est au stade de projet, qui

fait de ces officiers opérationnels des cadres admi-nistratifs ! Dans son exposé des motifs, Mr le Mi-nistre V. VAN QUICKENBORNE propose par ailleurs de remédier à diverses « inexactitudes » contenues par la loi du 28/12/2011, au profit notamment des pompiers ou militaires intégrés dans le cadre admi-nistratif de la police. (ceux-ci continuant à bénéfi-cier de leur statut de militaires opérationnel bien qu’étant administratifs).

Nous ne revendiquons pas que les officiers discri-minés bénéficient d’un départ anticipé à 54 ans comme certains de leurs collègues officiers ex-gen-darmes, mais bien qu’ils continuent à bénéficier d’un possible départ anticipé à 60 ans comme au-paravant. (Quitte à exiger une ancienneté mini-male de carrière). Pour le moins, nous demandons que les années d’études supérieures, qui même si elles n’étaient pas obligatoires le sont à présent et apportent un « + » indéniable pour l’exercice de la fonction, soient prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension. (comme pour les collègues ex-Gendarmes officiers).

Incidence budgétaire : Très importante épargne pour le budget de la police locale ou fédérale au vu du surnombre des officiers et du coût salarial nette-ment moindre de jeunes officiers recrutés. (salaire mensuel brut échelle 02 à 100% début de carrière : 23.797 ; idem 04 bis fin carrière 48.141 EUR)

Calmos Edouardo, c’est bientôt la quille. Je tiens la route...

11

12

FiCHE tHEMatiQUE

VALORISATION PILIER JUDICIAIRE LOCAL

Objet :

Commissionnements / nominations dans les grades supérieurs d’inspecteur principal et de commissaire de police. - Régime transitoire.

Personnels concernés :

Certains membres du personnel des services d’en-quête des zones de la police locale (entre 200 et 250 personnes), enquêteurs avant et après la réforme des polices.

Motivations :

Application des effets de la constitution, correction de discriminations reconnues, par l’octroi de la proportionnalité à l’égard de ce personnel qui n’a bénéficié jusqu’à ce jour d’aucun régime de com-missionnement ni de promotion par accession aux cadres supérieurs, au contraire des enquêteurs du pilier judiciaire de la police fédérale, collègues ex-BSR de l’ancienne gendarmerie, qui en ont bénéfi-cié à la mise en place de la réforme des polices en avril 2001.

Suite à un premier recours, la Cour Constitution-nelle via son arrêt 102/2003 du 22/07/2003, annule l’article 12.7.21 de l’AR du 30 mars 2001, en ce sens qu’il exclut du principe de ces commissionnements, et donc ensuite du processus de nomination qui s’ensuit, certains membres enquêteurs exerçant des fonctions de recherches équivalentes au sein des services d’enquête de la police locale.

Un projet de loi correctrice du 21 octobre 2004 du SAT intérieur et justice n’a en rien corrigé les dis-criminations anticonstitutionnelles reconnues par la Cour, alors que son objectif était de remédier essen-tiellement aux discriminations soulevées par l’arrêt 102/2003.

Suite à un second recours, le 26 juin 2008 via l’ar-rêt 94/2008, la Cour Constitutionnelle annule les ar-ticles 2 et 3 de la loi du 02 juin 2006 (Vésale bis), an-nulant la procédure de nomination définitive dans les grades supérieurs des membres commissionnés de la police judiciaire fédérale, du fait de l’absence

des avantages justifiant la proportionnalité de la mesure de commissionnement au grade supérieur au bénéfice du personnel des services d’enquête de la police locale, objet du contrôle de la Cour dans son arrêt 102/2003.

A ce jour aucune loi réparatrice n’a corrigé les discri-minations récurrentes.

Avantages complémentaires de la proportionnalité :

Le personnel concerné est spécialisé et formé de-puis de nombreuses années (de 12 à plus de 35 ans d’expérience) – Possède déjà la qualité d’officier de police judiciaire auxiliaire du Procureur du Roi - Assume la formation des jeunes / pérennité de l’expérience en unité - Prolongement du temps de carrière pour la majorité alors que le bénéfice de la pension est acquis à 56 et 58 ans - Pas de néces-sité de formations INPP et CP, longues et coûteuses - Fin de la perte des membres enquêteurs formés et spécialisés qui vont suivre les formations de pro-motion classique et quittent les services d’enquête par manque de poste vacant - Mettre un terme à la coûteuse procédure judiciaire argumentée, en-gagée contre l’état devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

Proposition(s) :

Nominations vers le grade d’inspecteur principal et de commissaire de police du personnel enquêteur en place avant et lors de la réforme des polices au sein du pilier judiciaire des zones de la police locale, (an-ciens policiers communaux et anciens gendarmes); moyennant le respect de conditions très strictes, via loi correctrice modifiant l’A.R du 30 mars 2001 por-tant la position juridique du personnel des services de police.

Incidence budgétaire :

Projection de coût annuel net pour les 250 membres du personnel concerné dans le Royaume, tant dans le grade d’inspecteur principal que de commissaire de police : « entre125.000 et 140.000 EUR »

FiCHE tHEMatiQUE

Lever l’Hypothèque sur le fonctionnement de la Police Technique et Scientifique

Problématique :

Manque de personnel, absence de perspectives de carrière au sein de la Police Technique et Scientifique (PTS), démo-tivation et départ du personnel, perte du know how, déli-tement du service.

Un seul exemple d’actualité : Le cadre technique et scien-tifique du LPTS de Charleroi est théoriquement composé de 22 membres, dans les faits, ce cadre est actuellement réduit à 12,8. Les conditions de travail du personnel sont insupportables, le conflit social est inéluctable, l’opéra-tionnalité est menacée, or cette situation dure depuis des années sans qu’aucune solution structurelle n’ait jamais été trouvée. Le dossier du statut des membres de la PTS a été géré sans cohérence depuis la réforme. Les options de l’actuel DGJ a.i. ont changé, mais quelles sont celles de la CG et du fu-tur DGJ ? La Police Fédérale a tout d’abord nié le manque de capacités de ce service plus qu’important, (il a fallu l’in-tervention du SYPOL auprès du Ministre Duquesne pr que le Kern décidé d’un audit par l’AIG), le niveau au recru-tement de ces enquêteurs a chuté considérablement à la réforme (du niveau 2+, au niveau 2, Etat Belge condamné suite aux recours du SYPOL, arrêt 102/03 de la Cour d’Ar-bitrage). Il a en outre été décidé de remplacer les policiers de PTS (dont le recrutement par voie externe a été sup-primé depuis 1999) par des cadres administratifs qui ef-fectuent des missions opérationnelles, munis d’une qua-lité d’officier de police judiciaire restreinte, ne bénéficiant pas des avantages du statut des fonctionnaires de police (en matière de salaire, allocations et indemnités, droits, armement, formation interne moindre, âge de mise à la pension, possibilités de carrière nulles, statut) tout en héri-tant de la majorité des contraintes. (Prestations, pénibilité, horaires, danger). Le but étant l’économie, la durée de for-mation en interne de ces consultants de PTS étant en outre 4 fois inférieure à celle d’un INPP spécialisé.Ce sous-statut entraîne le départ vers des cieux plus clé-ments (retour vers le « privé » ou le cadre opérationnel de la Police) de nombre de consultants de PTS dont le savoir est ainsi perdu pour toute la Police Intégrée. Le coût étant important vu qu’il faut sans cesse remplacer et former de nouveaux consultants sans assurance de pérenniser le ser-vice, tout en décourageant le personnel qui doit constam-ment former de nouveaux arrivants. (D’où surcoût élevé).A ce stade, aucun ministre de tutelle n’a encore pris les bonnes décisions. La PTS belge périclite comme le relève le collège des procureurs généraux, dont la Col 7/2010 confir-mait si besoin en était encore, le manque de capacités en matière de police scientifique à tel point que la recherche de la preuve matérielle n’est plus garantie en notre pays. Le PNS 2012-2015 le relève enfin. (L’analyse de traces et la PTS vont encore gagner en importance ds le cadre de l’administration de la preuve, les laboratoires doivent être renforcés). Jusqu’à présent le personnel du niveau Consultant ne se voit encore offrir aucune passerelle vers le cadre opéra-

tionnel, ni perspective d’évolution de carrière au sein de la PTS. Aucune perspective non plus en faveur des INP ti-tulaires d’un diplôme scientifique (ceux-ci ne bénéficiant pas de la qualité d’OPJ alors qu’ils sont titulaires du même brevet PTS que leurs collègues consultants) ou INPP de PTS au vu de l’absence de recrutement d’INPP SP. Pas de pers-pectives pour les assistants techniques. Personnel concerné :

Consultants, INP et INPP titulaires d’un diplôme scienti-fique, assistants techniques.

Motivations :

Assurer la pérennité des services de LPTS, remotiver les membres du personnel, éviter leur « fuite » en leur don-nant enfin des perspectives de carrière au sein de la PTS, assurer ainsi le transfert des connaissances.

Propositions :

Dans le cadre du dossier de la Ministre de l’Intérieur « Stra-tégie de renforcement du nombre de policiers sur le ter-rain » et plus particulièrement en son point f) « Planifica-tion des recrutements en 2012-2016 », nous relevons une « hypothèse b) » envisageant le nécessaire recrutement de 345 INPP SP dont 75 pour les LPTS. Nous relevons aussi après l’avoir rencontré en présence de la CG que le DGJ a.i. défend cette position. Nous demandons que la propo-sition soit adoptée mais que le nombre des promotions en interne soit porté à au moins 90 INPP SP de PTS, tenant compte également de l’absolue nécessité de fidéliser les INP et INPP titulaires d’un diplôme scientifique. (Objectif : réelle possibilité de valoriser tous ceux qui feront l’effort de réussir l’examen de promotion vers le cadre INPP SP et la formation ad hoc)A court terme il convient de supprimer ce statut hybride de consultant calog OPJ et ce sous-statut dont sont vic-times ces consultants ou assistants techniques de PTS. Il convient en tout état de cause de lancer un plan urgent de pérennisation de la PTS par recrutements d’INPP Spé-cialisés de PTS. Au vu de toutes les nouvelles possibilités de police scientifique en matière d’analyse de traces, dans le cadre de l’administration de la preuve (rapport 10 ans de réforme du Conseil Fédéral de Police) et en vue des dé-parts à la retraite du cadre opérationnel qui s’annoncent à très court terme, le cadre doit être renforcé par l’engage-ment d’au moins 150 INPP SP et Commissaires de PTS, dans le cadre d’un plan triennal.

Incidence budgétaire :

Mesure autofinancée par la Police fédérale par le fait des départs en pension des membres du personnel qui sont au maximum de leur échelle barémique et bénéficient à titre transitoire d’échelle barémiques ou allocations supé-rieures; également en supprimant le perpétuel recommen-cement d’engagement de consultants qui quittent la PTS.

13

14

FiCHE tHEMatiQUE

Valorisation de la spécificité des INPP spécialisés de la DGJ (statut transitoire)

Problématique :

La catégorie visée (les ex-inspecteurs judiciaires 2A/2B de la PJP) est la seule parmi tous les cadres de base, moyen et officier de la DGJ, à n’avoir bénéficié d’aucune me-sure transitoire (pas de carrière barémique ni de com-missionnement et encore moins de nomination au grade ou cadre supérieur) à l’occasion de la réforme alors que ses membres sont revêtus d’un diplôme de bachelier ou majoritairement universitaires. Bien au contraire ils ont été insérés dans un grade du niveau C alors qu’ils prove-naient d’un grade du niveau B, la discrimination ayant été annulée par la Cour d’Arbitrage à l’intervention du SYPOL.BE. (arrêt 102/03). D’autres catégories continuent pourtant à bénéficier d’évolutions statutaires favorables, pourtant annulées par la Cour Constitutionnelle. (arrêt 140/11 annulant partiellement la loi du 27/07/10, recours du SYPOL.BE). La répartition proportionnelle en 2001 et dans le dispo-sitif légal actuel (loi du 3/7/05) fait qu’à terme, tout le cadre moyen des collègues ex gendarmes dans la DGJ bénéficie d’une possibilité de commissionnement suivie d’une nomination vers le cadre supérieur d’officier sans passer par la case 2+. Les cadres de base ayant par ailleurs tous été nommés dans le cadre moyen. Il ne serait dès lors pas déraisonnable au vu de la jurispru-dence de la cour constitutionnelle d’accorder le bénéfi-cie pour les ex-2A/2B à tout le moins d’un commissionne-ment au grade supérieur et d’une nomination possible via mobilité, dans le souci d’un minimum de traitement équivalent du personnel. Cette modification apporterait une plus-value fonction-nelle effective en facilitant l’accès aux postes d’officiers dirigeant des services fortement spécialisés (Police tech-nique et scientifique, CCU, Ecofin) à des policiers généra-lement hautement qualifiés, formés au métier de policier et expérimentés.L’argument de l’autorité selon lequel la progression de ce personnel serait de nature à créer un système proche de « l’armée mexicaine » n’est pas acceptable dès lors qu’il n’a pas été appliqué aux collègues ex-BSR, et qu’au sein de la DGJ le personnel est revêtu au minimum d’un grade du cadre moyen, sauf exceptions. L’apport de nouveaux officiers n’aura aucune incidence négative sur l’organisa-tion, car il ne s’agit ici que d’un commissionnement des membres de cette catégorie visée, qui resteraient dans leurs fonctions actuelles et qui ne seraient nommés dans le grade qu’en postulant un emploi d’officier via la mobi-lité. Par ailleurs, les membres du comité P ou de l’ex-BSR, les mandataires du grade de CP, les commissionnés divi-sionnaires…, ont déjà tous bénéficié d’un saut de cadre via commissionnement (transformé en nomination) et cela n’a en rien altéré le fonctionnement du service; bien

au contraire. Il est aussi important de tenir compte du fait que depuis 2001, la répartition proportionnelle au sein de la DGJ s’est trouvée bouleversée au préjudice des ex-Péjistes, et la mesure visée serait de nature à rétablir un juste équilibre.

Il est à noter que cette valorisation des 2A/2B a fait l’ob-jet d’une proposition de loi (Mme JADIN) en 2010 déjà acceptée par tous les partis francophones et par 1 parti néerlandophone, le processus ayant été interrompu par la crise gouvernementale. La même parlementaire a déjà réintroduit la proposition sous la présente législature. Notons enfin que par courrier adressé au Sypol.be alors qu’elle était parlementaire et présidente du CDH, Mme la Ministre de l’Intérieur nous assurait notamment com-prendre la démotivation de ces membres du personnel, n’ayant pas été insérés au même grade que leurs collè-gues, nous assurant qu’elle croyait nécessaire de corriger l’application de la réforme, même en cas d’impact bud-gétaire, ce qui n’est pas le cas ici.

Personnel concerné :

Le membre du personnel du cadre moyen inséré au 1er avril 2001 dans la direction générale judiciaire (DGJ) bé-néficiant de l’échelle de traitement M4.2 (environ 220 policiers).

Motivations :

Pallier à la démotivation du personnel, perte du sens des responsabilités, découragement à suivre des formations, gaspillage du know how de policiers efficaces et diplô-més aptes à diriger des services spécialisés, fuite consta-tée des « cerveaux ». Tourner enfin la page des procé-dures juridiques dans la DGJ et des conflits BSR/PJ.

Propositions :

Le membre du personnel du cadre moyen inséré au 1er avril 2001 dans la DGJ et inséré dans l’échelle barémique M4.2 est commissionné au grade de commissaire de po-lice, sur base volontaire et moyennant évaluation suffi-sante. Il peut se porter candidat à un emploi vacant de commissaire de police à attribuer par mobilité entraînant sa nomination dans le grade. Il peut être prévu de suivre la même formation que celle suivie par les collègues BSR ayant entraîné leur nomination au grade d’officier.

Incidence budgétaire :

Nulle. Epargne importante, le dispositif permettant des dispenses de formation.

FiCHE tHEMatiQUE

Perte de la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) des enquêteurs locaux et fédéraux

Problématique :

En 2001 le SYPOL.BE a introduit un recours contre certaines dispositions discriminatoires de l’arrêté Royal «Mammouth» (PJPOL) du 30/03/2001, no-tamment contre le refus d’octroyer aux Inspecteurs (Inp) des services d’enquête de la police locale aux Inp enquêteurs fédéraux, à savoir un commission-nement au grade d’Inspecteur Principal (suivi par la suite d’une nomination) assorti de la qualité d’OPJ.

La Cour d’Arbitrage (arrêt 102/2003) a donné raison sur ce point au SYPOL.BE mais la loi «réparatrice» du 3 juillet 2005 n’en a pas tenu compte, si ce n’est une interprétation très minimaliste à savoir que la qualité d’OPJ a été octroyée en «one shot» unique-ment aux inspecteurs des services d’enquête locaux (article XII.IV.7 PJPOL) moyennant formation. (bre-vet OPJ, 240 heures de cours = volets 9 et 10 de la formation du cadre moyen). Cependant s’agissant d’un « one shot » le statut ne prévoit pas l’octroi de cette qualité aux Inp désignés enquêteurs entrés après la constitution des ZP.

En outre, d’une manière irrationnelle, le statut pré-voit la perte de cette qualité d’OPJ d’un Inspecteur du pilier judiciaire local (SER) lorsqu’il obtient la mo-bilité vers la Police Judiciaire Fédérale (PJF) ou vers un SER d’une autre zone. Le statut ne prévoit pas non plus en régime l’octroi de la qualité d’O.P.J. aux inspecteurs enquêteurs de la police judiciaire fédé-rale, ni aux inspecteurs membres des laboratoires de police scientifique (PTS) titulaires du brevet de PTS. Alors que paradoxalement en ce qui concerne la PTS, cette qualité (limitée) d’OPJ est octroyée aux cadres administratifs consultants après suivi de cette formation PTS). Ou encore aux « civils » mal-voyants affectés aux retranscriptions des écoutes té-léphoniques.

Personnel concerné :

Les INP enquêteurs locaux ayant perdu la qualité après mobilité; ceux, enquêteurs Inp locaux ou fé-déraux, qui n’ont pu l’acquérir après réforme; les INP enquêteurs de PTS.

Motivations :

La perte de cette importante qualité ou l’impossi-bilité de l’acquérir par rapport à d’autres engen-drent pour les enquêteurs concernés démotivation, frustration, ou le sentiment d’avoir démérité, d’être

dégradé. L’opérationnalité des services judiciaires est en outre fortement perturbée. La complexité croissante des enquêtes judiciaires, l’apparition de nouveaux types de criminalité, l’internationalisa-tion et l’organisation de celle-ci, la multiplication des bases légales dans le cadre de la lutte contre ces phénomènes, imposent dans un but d’efficacité que les enquêteurs soient revêtus de la qualité d’OPJ. (Saisies de pièces arguées de faux, signification d’or-donnances de perquisition, signification de priva-tion de liberté, écoutes téléphoniques (rapport ds les 5 jours, rédaction du PV et estimation de la per-tinence.), méthodes particulières de recherches,… De même, les enquêteurs du cadre de base opérant au sein du laboratoire de police scientifique n’ont pas de qualité d’OPJ alors que leur formation est de loin plus complète que celle des consultants OPJ.

Propositions :

Modification de l’article XII.IV.7 PJPOL . Moyennant suivi de la formation dont question supra (brevet OPJ) : Octroi de la qualité d’OPJ (DROIT) à tous les enquêteurs inspecteurs des piliers judiciaires locaux et fédéraux et Inspecteurs membres des laboratoires de PTS; de même qu’aux membres du personnel qui en sont actuellement dispensés. Maintien de la qua-lité d’OPJ lors de toute mobilité, détachement ou réaffectation vers un autre SER ou vers la DGJ, ré-cupération au profit de ceux ayant déjà perdu cette qualité.

Incidence budgétaire :

Coût nul. (sauf organisation de la formation).Gain avéré pour l’opérationnalité et pour les bud-gets policiers si l’on considère que les missions in-combant à un OPJ sont habituellement réservées aux membres du cadre moyen ou officier, mais diffi-cilement chiffrable.

15

Secrétaire général : Eddy Lebon

16

CoPErNiC-Etat d’aVaNCEMENtIl nous paraît important de faire le point sur le dossier COPERNIC.

Actuellement, trois procédures globalisant près de 3000 membres du cadre opérationnel de la police intégrée sont toujours en cours.

La première procédure ayant débouché sur le jugement favorable rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles en date du 28 septembre 2010 a fait l’objet d’un acte d’appel de la part de l’Etat Belge.

Les avocats des parties ont terminé d’échanger leurs conclusions.(Date des dernières conclusions de l’Etat Belge – 30/09/2012)

Il faut attendre maintenant que la Cour d’Appel de Bruxelles fixe une audience à laquelle l’affaire pourra être plaidée.

On peut raisonnablement penser que cette audience soit encore fixée courant 2013.

A propos des deux autres procédures toujours pendantes devant le Tribunal de Instance de Bruxelles et initiées en novembre et décembre 2010 par le SYPOL.BE deux jugements viennent d’être rendus en date du 20/09/2012.

Ces deux jugements condamnant à nouveau l’Etat Belge, pour une partie des intervenants, sont actuellement à l’étude auprès de nos avocats et nous ne manquerons pas de vous tenir informés plus en détails à ce sujet prochainement.

A propos des procédures initiées par d’autres organisations syndicales, nous avons appris que pour certaines d’entre-elles tout du moins, des audiences de plaidoiries avaient été planifiées pour dé-cembre 2015. D’autres procédures initiées au niveau de quelques arrondissements judiciaires par les mêmes n’auraient pas abouti favorablement.

Bernard JEUSETTEResponsable du département juridique du SYPOL.BE

HooFdartikEl

Eindelijk een nieuw exemplaar van « De Ordebewaarder»! Waarom zolang gewacht, zal je zeggen?

Modernisering brengt verplichtingen mee, voor ons stelt het bestaan van onze kleine «revue»zich in vraag..Moeten communicatiemiddelen alleen via Internet worden uitgevoerd en ontwikkeld, en moet het drukwerk worden afgeschaft? Vooral omdat dit laatste een vaste prijs heeft, volledig bekostigd door de bijdragen. De tijdelijke stopzetting van de publicatie van « De Ordebewaarder» heeft vele vraagtekens opgeroepen, tot zelfs : «SYPOL» bestaat die nog? Vele leden hebben ons gevraagd om onze bescheiden maar onderhoudende en door velen gewaardeerde publicatie verder te zetten.Dit is nu gebeurd.maar wel door het aspect «berichtgeving» op de «web» te verbeteren met een gans nieuwe «site» , waarop u zich binnenkort kan aanmelden om via mail ons «news» en andere flashberichten in «real time « te ontvangen.Zonder daarbij het nieuwe sociale netwerk «Tweeter» te vergeten, dat ons binnenkort nog vlugger zal toelaten in te spelen op de actualiteit, om aldus nog beter de media te kunnen informeren over alle thema’s eigen aan de politie.

En de syndicale actualiteit bij de politie?

Die is voor ons nog belangrijker sedert de aanstelling van de nieuwe Minister van Bin-nenlandse Zaken, en een reden om de rangen te sluiten in het licht van de schandelijke wet op de pensioenen, die de discriminatie tussen personeelsleden. nog verergerd.Wij hebben ook zeer vlug en diepgaand gereageerd op het thema van het toenemend geweld tegenover de politie.In uw naam was ik aanwezig op de plechtige uitvaart van onze jonge kollega Damien Henryon, ongelukkig slachtoffer van een laffe aanslag door «medereizigers» Ik steek niet weg dat het pijn doet om het zoontje van onze jeugdige kollega te zien rondlopen in het kerkje Sainte Marie sur Semois.In dit opzicht werden wij verschillende keren ontvangen door de Minister van Binnen-landse Zaken evenals door de SAT Binnenlandse Zaken en Justitie of nog door de Com-missaris-generaal aan wie een beknopte technische lijst van de voornaamste verzuchtin-gen van de politiemensen op het terrein werd overhandigd. Dit werd in hoge mate door de pers overgenomen.Aangezien ook enkele leden van SYPOL recentelijk het slachtoffer waren van geweld, betreuren wij ten zeerste dat wij niet door de Minister van Binnenlandse Zaken werden opgeroepen om deel te nemen aan de werkgroepen, samengesteld om hieraan oplossingen te bieden, wat wij haar dan ook persoonlijk hebben laten weten.

We hebben er haar ook op gewezen dat de 13 beslissingen ( waarvan sommige wel be-langrijk zijn en ten andere vermeld staan in het SYPOL-eisenbundel ) slechts maatregelen zijn om politiemensen te begeleiden,wanneer ze reeds het slachtoffer geweest zijn van geweld. Deze maatregelen beantwoorden op generlei wijze aan onze fundamentele ei-sen, die er in bestaan, een duidelijk signaal te geven aan de misdadigers , door de strikte toepassing van de strafwet en de systematische vrijheidsberoving gevolgd door zware penale sancties.Wij eisen bovendien een grondige herziening van de interventie-filosofie bij de politie op het vlak van bewapeniing en uitrusting.De actualiteit is ook operationeel gekleurd.

Zoals altijd heeft SYPOL zich ook concreet ingezet om de Minister van Binnenlandse Za-ken van de absolute noodzakelijkheid te overtuigen om beter te doen dan haar voor-gangers , namelijk meer politiemensen aan te werven: Er ontbreken er 3600 en op korte tijd zal de leegloop door pensioneringen een piek bereiken voornamelijk bij de federale

17

maar ook bij lokale eenheden.De aanwervingen zouden aldus met ongeveer 50% verhoogd worden maar deze maatre-gel wordt slechts in 2013 bekrachtigd ingeval de regering het plan , voorgelegd door de minister, wil aanvaarden, hetgeen nog niet vastligt.Maar bovendien, om meer aan te werven in minder tijd, moeten eerst «aanwervers aan-geworven «worden, iets waar blijkbaar niemand aan gedacht heeft, op uitzondering van onze kollega’s van de DSR, die voor een voldongen feit werden geplaatst.

En wat met het « statuut van de politieman»? En zijn welzijn?

Men mag weer het ergste vrezen zoals altijd. Een nieuwe hervorming wordt aangekon-digd in het licht van de vermindering van het aantal arrondissementen van 27 naar 12 of 13. Oorzaak van veel veranderingen, vooral bij de Federale Politie die zich moet reorgani-seren onder druk van de nieuwe Commissaris-generaal, maar ook in bepaalde zones waar het aantal moet verminderen, maar op vrijwillige basis.Een bepaalde entourage van de Minister en de lobby van drukgroepen bij hogerge-plaatste politie-ambtenaren, die het bevoordelen van een bevoorrechte kaste op het oog hebben, en waarbij voordelen voor politiemensen op het terrein worden ingeperkt, pogen nog altijd om het schadelijke projekt «Functionele verloning» er door te krijgen.

Begrijpe hierbij, het afnemen bij de massa om het weg te geven aan een minderheid.Het alibi is het bevoordelen van de uitgeoefende functie eerder dan andere objectieve criteria.Werken op het terrein door dagelijks zijn vel te riskeren, is wel te verstaan, voor deze mensen, zeker geen herwaarderingscriterium.Het slecht voorbeeld van de bedachtzaamheid der CALOG A, dat vaak met vriendjespoli-tiek te maken heeft, bron van discriminatie en frustratie, was dus niet voldoende..Als wij de strijd willen aangaan tegen al wie onrechtmatig geldelijke voordelen cumule-ren, als wij akkoord gaan om bepaalde vergoedingen aan de baremaschaal toe te voe-gen, als wij begrijpen dat het huidige systeem ongewoon ingewikkeld is,als we nog bepaalde categorieën en gediplomeerden moeten upgraden,als men toch moet toegeven dat de «premiecultuur» verder ontwikkeld werd sinds de hervorming zullen wij ons sterk verzetten tegen al wie probeert de Minister mee te sleu-ren in een nieuwe statutaire aardbeving.

Onze rol zal er in bestaan haar te overtuigen. Wij zijn er mee bezig.

En verder? Al onze juridische procedures gaan door, op meesterlijke manier.

Andere organisaties verliezen daar waar wij sedert geruime tijd overwinnen.We hebben er reeds uitvoerig over gesproken tijdens onze «Special Copernic» maar u zal verder enkele onuitgegevennieuwtjes ontdekken .

Deze «Ordebewaarder» zal gewijd worden aan de 7 technische fiches met statutaire of operationele eisen, gericht aan onze nieuwe Minister,met wie we reeds omstandig heb-ben gedebateerd..Enkele zijn het gevolg van de actualiteit, andere zijnvervat in het memorandum opgesteld door SYPOL onder de vorige legislatuur.Enkele zullen tot een goed einde gebracht worden, andere zijn onderhevig aan heftige discussies want SYPOL en de politiemensen hebben in de coulissen van de macht niet altijd oprechte medestanders.

Er volgen er nog andere, want de problemen ontbreken niet .

Aangename lectuur..Eddy LEBONSecretaris-generaal.

18

19

StEEkkaart

Meer en zwaardere feiten van geweldpleging t.o.v. politieambtenaren

I. Probleemstelling

Als een afspiegeling van agressie onder al haar vor-men in ons land (agressies, diefstallen met geweld, seksuele agressies, zie statistieken van Eurostat) kan men niet ontkennen dat er een verhoging is van het aantal feiten waarbij geweld gepleegd wordt tegenover politiemensen en dat deze geweldple-gingen alsmaar heviger worden. De cijfers van op-zettelijke slagen en verwondingen aan politieamb-tenaren die als arbeidsongeval geklasseerd worden tonen dit aan op nationaal vlak: van 829 gevallen in 2000 ging men naar 1027 gevallen in 2011, hetzij een stijging met 23,88 %.

Om het met de woorden van veiligheidsexpert Brice DE RUYVER te zeggen, « er heeft zich een cultuur van geweld geïnstalleerd ». « De macht en het ge-zag worden hoe langer hoe minder aanvaard en dat vertaalt zich in een zeker geweld tegenover diegenen die een publieke functie uitoefenen. De eerstelijns politieman staat dan ook in de frontlinie en krijgt de volle laag van de agressie die gericht is tegen de orde en de maatschappij. Vermits we leven in een individualistische maatschappij, zonder solidariteit, waar het particulier belang overweegt, die zonder enige twijfel te permissief is, waarin de Justitie met onvoldoende falende gestrengheid rea-geert als agenten van de Staat worden aangevallen, dan zwakt dit hun gezag nog meer af.

Sommigen ontkennen halsstarrig en opzettelijk deze werkelijkheid hetzij uit naïviteit hetzij om-wille van hun ideologie. Nochtans is het dit niet af-latend geweld waarover de politieambtenaren op het terrein hun beklag maken; zij zijn het die over het hele grondgebied geconfronteerd worden met een stijgend aantal agressies waarvan zij het slacht-offer zijn en dit gaat van de eenvoudige belediging tot moord (herinneren we ons het geval van Kitty Van Nieuwenhuysen en van Damien Henryon)met tussendoor de aanvallen met een kettingzaag, het beschoten worden met een Kalashnikov, het gooien van Molotovcocktails en de valstrikken die gelegd worden door de gewapende criminele bendes.

Geweld is zo alledaags geworden dat het gerecht soms zonder gevolg klasseert, zonder zelfs maar de daders te laten verhoren, terwijl een jonge politie-ambtenaar al gauw leert dat hij het risico loopt een messteek te krijgen “voor een ja of een neen”; de actoren op het terrein moeten zich in de dagelijkse

praktijk maar spoedig aanpassen aan dit altijd maar gewelddadiger klimaat dat door sommigen geba-gatelliseerd wordt of dat ze zelfs durven ontken-nen, terwijl het dragen van kogelvrij vest 24 u op 24 een veralgemeende noodzaak wordt, en dit des te meer bij de hulp- en interventiediensten van de politie die de heetste vuren moeten trotseren.Nogmaals, omdat ze in de frontlijn staan en recht-streeks met deze evolutie in de maatschappij ge-confronteerd worden, bestaat de mogelijkheid dat de mensen op het terrein ertoe gebracht worden de moed te verliezen en het vertrouwen in onze instellingen wanneer deze de werkelijkheid blijven negeren en evenmin reactie op laten zien. De Staat heeft plichten ten overstaan van hen die dagelijks hun leven riskeren voor het verder bestaan van de democratie.

II. Verantwoording

SYPOL.BE wil met dit initiatief niemand afschermen; het beoogt realisme en wil zowel zijn politieambte-naren als de medeburgers bescherming bieden.SYPOL heeft ook niet de bedoeling altijd maar meer middelen te vragen voor een politie die niet wil ge-controleerd worden, wel integendeel. Het is voor de hand liggend dat het probleem ook onderaan ligt en met moet investeren in het sociale, in opvoe-ding en in preventie. Onze betrachting is meer dan als oplossing alleen maar voor te stellen dat zwaar-dere gevangenisstraffen zouden uitgesproken wor-den tegenover de daders.

Het gaat om een alarmsignaal want, als de poli-tie niet meer in staat zou zijn de openbare orde te handhaven, dan is er ook geen rechtstaat meer. Men kan de realiteit niet eindeloos blijven ontken-nen en zich beperken tot een dialoog in één rich-ting van niet-interventie onder het voorwendsel dat het model van de Belgische politie past in een optreden waarbij vooral de confrontatie uit de weg gegaan wordt.Om deze reden net is SYPOL.BE gekant tegen ie-der idee van stakingsaanzegging door de politie, want dat zou een desertie betekenen van de men-sen op het terrein tegenover de misdadigers die al-leen maar de heerschappij willen. Wij beseffen heel goed dat verloren terrein moeilijk of zelfs nooit te-ruggewonnen kan worden.

Naar het schijnt heeft de huidige regering het (ein-delijk) begrepen en heeft ze haar wil uitgedrukt om

20

de veiligheid van de burgers te verhogen door er één van haar grote prioriteiten van te maken.-Het zal echter niet volstaan dat onze politici agen-ten aanwerven of enkele militairen herplaatsen, om voor te wenden dat het volstaat te investeren in de nabijheidspolitie of rond te bazuinen dat “de po-litie nog meer moet doen met nog minder midde-len” terwijl men op drastische wijze al haar budget-ten heeft ingekrompen en er een tekort is van 3500 politieambtenaren.-Het zal niet meer volstaan dat bepaalde leidende federale of lokale politieambtenaren, die alleen maar met hun carrière begaan zijn, van achter hun bureau schreeuwen dat het aanbevolen is om met de burger in dialoog moet gegaan worden en dat men de confrontatie moet vermijden, waarbij ze dan wel totaal uit het oog verliezen welke risico’s het personeel loopt;-Het zal niet meer volstaan dat Justitie beweert dat “de wetten al met voldoende gestrengheid worden toegepast” en dat het daarbij verder gaat met het seponeren van feiten van ernstige geweldpleging tegenover politieambtenaren, ook al zijn de daders ervan gekend.-Het zal ook niet meer volstaan dat bepaalde ideo-logen beweren dat een “weinig respectvolle hou-ding, de losbandigheid van een op hol geslagen politiedoor hun racistische uitlatingen een gediscri-mineerde jeugd provoceren die zich dan agressief gaat opstellen” terwijl wij in onze voorstellen nooit enige kritiek hebben geuit op de noodzakelijke me-chanismen tot toezicht op de politiediensten.

III. Voorstellen:

1°) Ieder proces moet starten met het verzekeren van de bestendigheid van de maatregelen geno-men door de regering op het gebied van budget en rekrutering van het personeel om de aanwezig-heid van de politie op het terrein te garanderen, haar operationaliteit en veiligheid en dit rekening houdend met: het ontbreken van 3500 leden bij het operationeel personeel, de niet-indexering van de budgetten van de politiezones en de federale poli-tie sinds 2008, de inkrimping van de budgetten met 3% van de federale politie sinds 2008, de vrij hoge gemiddelde leeftijd in bepaalde diensten, de pro-blematiek van het teloorgaan van kennis…

2°) Strikte toepassing van de huidige strafwet te-genover de daders van smaad en geweld tegenover politieambtenaren, zodat er weer eerbied komt voor de politiefunctie, er een ontradend effect zou van uitgaan en het gevoel van straffeloosheid zou kunnen tegengewerkt worden dat de laatste tijd ontstaan is.In weerwil van de eventuele toepassing van de wet van 08.03.2010, eisen wij bij ieder geval van weer-

spannigheid een daadwerkelijke toepassing van de wet, met een welbepaalde schakering in de maat-regelen van vrijheidsbeneming afhankelijk van de ernst van de feiten.Door middel van een tussenkomst van de voogdij-minister moet onmiddellijk een eind gesteld wor-den aan een bepaalde politiek van seponering zoals die recent werd vastgesteld in Brussel en elders.

Wij zijn hoe dan ook volledig gekant tegen elke idee om een eenvoudige administratieve of andere boete op te leggen in die gevallen waarin geweld werd gebruikt tegen de leden van de ordediensten.

We brengen de bestaande strafbepalingen in her-innering en de maatregelen van vrijheidsbeneming die wij daaraan willen gekoppeld zien:

a) Smaad door woorden, daden gebaren of bedrei-gingen tegenover een politieambtenaar (drager van het openbaar gezag of de openbare macht – art. 276 SWB). De dader moet systematisch vervolgd worden door het Parket.b) Weerspannigheid door een ongewapend per-soon (ter herinnering: artikel 271 van het SWB – straf van 8 dagen tot 6 maand). Vrijheidsbeneming (Verhoor SALDUZ 4) gevolgd door een voorleiding bij de Parketmagistraat met het oog op een ernsti-ge vermaning + vervolging.c) Weerspannigheid door een gewapend persoon: vrijheidsbeneming gevolgd door een vordering van gerechtelijk onderzoek en aflevering van een aan-houdingsbevel. (Ter herinnering: straf van 3 maan-den tot 2 jaar, art. 271 SWB).d) Weerspannigheid in bende, idem (Gevangenis-straf van 3 maanden tot 2 jaar voor de ongewapen-de deelnemers, art. 272 SWB gevangenisstraf van 1 tot 5 jaar voor gewapende weerspannigheid).e) Weerspannigheid gepleegd door meerdere ge-wapende personen waarbij een voorafgaande af-spraak bestaat (opsluiting van 5 tot 10 jaar, art. 272 SWB: 1 tot 5 jaar voor de ongewapende deelne-mers).f) Vervolging van de daders op grond van inbreu-ken zoals vereniging van misdadigers (322) en even-tueel het opzetten van een criminele organisatie.

3°) Toepassing van een nieuwe politiek van onmid-dellijke bestraffing tegenover plegers van geweld-daden in bende, zoals die al met succes werd toege-past op het gebied van hooliganisme in het kader van de wet van 21.12.2008 met betrekking tot de veiligheid bij voetbalmatchen. (Identificaties en snelrecht voor nagenoeg alle relschoppers).-Een even snelle toepassing tegenover de daders van geweld tegenover de ordediensten.-Een studie van de impact van deze wet en het zoeken naar aangepaste oplossingen voor bepaal-

de fenomenen van geweld tegen ordediensten. (Weerspannigheid, aanvallen in bende tegen poli-tieambtenaren, gewelddaden).-Hierbij dient de redenering van de Minister van Binnenlandse Zaken gehuldigd:’’ Hoe sneller men onaangepast gedrag aanpakt, hoe kleiner het risico dat het ontaardt in ernstige incidenten die aan ge-weld te wijten zijn, en des te minder noodzaak tot inzet van de ordediensten ». -Wat verboden is in een stadium moet verboden zijn in elke publieke ruimte, bijvoorbeeld: het bestude-ren van een nieuwe strafrechtelijke context voor de beteugeling van gewelddaden binnen een bepaal-de perimeter; het gooien van voorwerpen zonder wettelijke reden; het gooien met voorwerpennaar roerende of onroerende goederen en naar personen ; straffen voor diegenen die in de bij wet verboden perimeter doordringen ; straffen voor diegenen die de richtlijnen van de overheid, gelast met handhaving van de orde, niet opvolgen ; zij die alleen of in groep oproepen tot haat of vijandig-heid tegenover andere personen, zij die oproepen tot het toebrengen van slagen en verwondingen ; de manifestanten die bivakmutsen dragen of an-dere maskers ;……-Als straf zouden administratieve sancties kunnen overwogen worden (buiten de gevallen van straf-rechtelijk te beteugelen feiten zoals weerspannig-heid,….), en ook het opleggen van een bepaald verbod ; bij niet- betalen van een administratieve boete of niet naleven van, het verbod zouden dan ook strafrechtelijke veroordelingen moeten kun-nen volgen.

IV. De filosofie van de politie

De Belgische politie wordt gedragen door een filo-sofie van dialoog en vertrouwen in de burger.Ze is maatschappijgericht, waakt over de oplossing van de problemen van de bevolking, werkt als een partner.We kunnen deze filosofie alleen maar onderschrij-ven maar er zijn grenzen, namelijk dat ze zich richt tot de eerlijke burgers die vastbesloten zijn de re-gels van de democratie te huldigen en niet diege-nen die gekozen hebben voor het verwerpen van onze wetten en die opteren voor misdadigheid als gewoonte, die leven van geweld, die op onrecht-matige wijze openbare ruimte inpalmen, die de confrontatie met de ordediensten opzoeken.Langzaam aan moet de Politie zich ‘soft’ gaan voor-doen. Ze wordt daarenboven voortdurend gestig-matiseerd en meer bepaald door pseudo-studies van het Comité P die er alleen maar toe bijdragen haar in diskrediet te brengen. (zie het zogenaamd misbruik van de pepperspray).

Men durft niet meer zeggen dat men politiemensen

gaat aanwerven voor de bestrijding van de misda-digheid, men zegt dat men de « buurtpolitie » wil versterken.De bewapening of uitrusting, laat staan het dragen van een kogelwerend vest mogen geen hinderpaal meer vormen tussen de politie en de burger, en het dragen van welk beschermingsmiddel dan ook zou kunnen aangevoeld worden als een uiting van de wil van de politie om zich confronterend op te stel-len.Kortom: dit komt erop neer dat men bescherming van het personeel beschouwt als een vorm van con-frontatie!

De stoere uitdrukking « Wet moet macht zijn » werd uit de woordenschat verbannen, men spreekt nu in zachte termen over « een onderhandelde be-heersing van de publieke ruimte » veeleer dan over « ordehandhaving », wat er in de praktijk op neer-komt dat manifestanten uren lang en totaal straf-feloos de ordediensten mogen brutaliseren, bij hun doortocht dan nog eens alles vernietigen – openba-re zowel als private goederen – zonder enige vrees voor straffen.

Men ziet trouwens steeds vaker en weeral om ideo-logische redenen, de politieman op het terrein die bewust minder uitrusting heeft, bewapening of be-scherming waar hij vroeger wel de beschikking over had of waar hij, gelet op de snelle vooruitgang van de technologie, had kunnen beschikken. Dit concept van niet-interventie en stilzwijgen be-rokkent rechtstreeks schade aan de leden van de ordediensten die beroofd zijn van bepaalde verde-digingsmiddelen en van wie de fysieke integriteit in gevaar gebracht wordt.Zo zijn er de agenten van politie, de personeelsle-den van de wetenschappelijke politie, maar ook de leden van het veiligheidskorps die geen vuurwapen hebben. Men ziet steeds vaker dat collectieve bewapening, een ideaal middel tot ontrading, niet beschikbaar is of gebannen werd daar waar ze vóór de hervor-ming algemeen gangbaar was en door niemand als storend werd ervaren.Men stigmatiseert onder alle mogelijke voorwend-sels elke eis om een bewapening te bekomen die het midden houdt tussen de pepperspray en het vuurwapen (maar de elite-eenheden zijn er wel mee uitgerust) en steeds meer politieambtenaren-riskeren hun leven door met deze onaangepaste spray personen te moeten bestrijden die met zich van messen bedienen.Men verbiedt nu politieambtenaren van hun wa-pen mee naar huis te nemen terwijl de wet hen ver-plicht te allen tijde bijstand te verlenen. Men geeft er de voorkeur aan de eerstelijnspolitie te voorzien van een schild waarop dan allerlei projectielen mo-

21

gen geworpen worden, terwijl men de beschikking heeft over zwaar materieel en gepantserde voertui-gen. Men schuwt er zich voor nog maar de aanschaf te overwegen van nieuwe uitrusting uit schrik dat ze door sommigen als provocatie zou beschouwd worden.

Dat is in het algemeen gesproken vermits de korps-chefs een grote autonomie hebben inzake bewape-ning en uitrusting, sommigen er meer voor open-staan dan anderen omdat ze de realiteit van het terrein kennen en de noden van het personeel.Het komt er dus op neer dat op gebied van beveili-ging tegen geweld ongelijkheid bestaat tussen po-litieambtenaren. Ze worden bekritiseerd, gestigma-tiseerd, veroordeeld zonder proces, het wordt hen afgeraden zich te verdedigen en dat kan er soms toe leiden dat er een vals schuldgevoel wordt ge-schapen wanneer ze hun wapen trekken om zich tegen een gewapende aanval te verdedigen.

SYPOL.BE eist dat evenzeer rekening gehouden wordt met de noden van het personeel op dit vlak.Om de fysieke integriteit van het personeel te be-schermen moet men af van dat « ophemelen », en dient er over deze thema’s grondig nagedacht te worden.

In een tijd waarin verschillende soorten van steeds maar gewelddadiger criminaliteit vaste voet krijgen op ons grondgebied en waarvan zowel Politie als Justitie moeten toegeven dat ze er zwak tegenover staan (zie B. DE RUYVER), eisen wij dat er een eind komt aan de sloomheid waarin sommigen de orde-diensten gedompeld hebben.In moeilijke budgettaire omstandigheden, waar-voor wij allen begrip hebben, en zelfs als sommige syndicale organisaties het daar niet mee eens zijn, eisen wij voor de politieambtenaar die nog vol-doende punten ter zijn beschikking heeft, en ui-teraard op basis van vrijwilligheid, dat hij deze zou mogen aanwenden om zich het nodige materieel aan te schaffen dat kan bijdragen aan een betere bescherming en uitrusting voor zichzelf.

V. Juridische, medische en psychologische bescherming

Artikel 52 van de Wet op de politiefunctie voorziet dat de politieambtenaren (maar wat dan met de agenten en de contractuelen van wetenschappelij-ke politie?) kunnen genieten van juridische bijstand ten laste van de werkgever, meer bepaald wanneer zij het slachtoffer zijn van enig feit dat hen schade berokkent of van een vergelding die het gevolg is

van hun hoedanigheid of van de functie die zij uit-oefenen.

In de praktijk ziet men dat, zelfs als zij het slachtof-fer zijn van gewelddaden of enige daad van intimi-datie, bedreiging of nog leugenachtige beschuldi-gingen zoals ongepaste klachten bij het Comité P, tal van politieambtenaren niet eens ingelicht wor-den over dit recht op juridische bijstand en de vrije keuze van een advocaat. Erger nog, dat hun over-heid hen bewust misleidt wat hun rechten betreft.Bovendien, en gelukkig maar zonder dat dit de al-gemene regel is, krijgen tal van politieambtenaren niet eens psychologische hulp, en nog minder admi-nistratieve na dergelijke gebeurtenissen.In dit kader moet aan de werkgever de verplichting opgelegd worden om duidelijke en nauwkeurige informatie te verstrekken en efficiënte hulp te bie-den aan de personeelsleden.

Wij bevelen ook aan dat de werkgever verplicht zou worden zich burgerlijke partij te stellen tegen de daders van geweld tegen de politie wanneer dit arbeidsongeschiktheid tot gevolg heeft gehad, en dit met als voor de hand liggende reden de steun aan het personeel, de voorbeeldfunctie tegenover de daders, maar ook het terugvorderen van de door die daden veroorzaakte kosten die anders door de maatschappij dienen gedragen te worden.

Bij verscheidene arbeidsongevallen en meer bepaald wanneer deze veroorzaakt werden door tegen hen gepleegde gewelddaden, worden personeelsleden geconfronteerd met talloze kosten. Dat is onaan-vaardbaar en we kunnen het zeker niet dulden dat de geboden juridische en administratieve bijstand ontoereikend zijn of ondoelmatig.

Bovendien is het dan nog zo dat de psychologische en sociale hulpverlening verschillend is naargelang de politieambtenaar deel uitmaakt van de Federale Politie dan wel van een Politiezone en dat is on-aanvaardbaar want alle politieambtenaren moeten kunnen genieten van dezelfde rechten, voordelen en bescherming.

Bovendien genieten de leden van het administra-tief en logistiek kader van de Geïntegreerde Poli-tie een hospitalisatieverzekering op kosten van de werkgever. Het komt ons onaanvaardbaar voor dat dit voordeel niet wordt toegekend aan de leden van het operationeel kader want ten slotte zijn zij het die rechtstreeks geconfronteerd worden met de gekende fysieke risico’s.Wij eisen dan ook dat het voordeel van de gratis hospitalisatieverzekering aan de leden van het ope-rationeel kader zou toegekend worden.

22

StEEkkaart

Onverantwoorde beperking van het aantal graden bij de Geïntegreerde Politie

Probleemstelling:

De beperking van het aantal graden bij de Geïntegreerde Politie wordt door tal van personeelsleden als ongunstig ervaren. Voor het operationele kader zijn er in regime, buiten de graad van aspirant, voor de 4 kadergroepen (officier, middenkader, basiskader en agentenkader) slechts 6 verschillende graden, met inbegrip van de niet-hiërarchische graad van gespecialiseerd Hoofdinspecteur.

Het doel bij de hervorming was te komen tot vereenvou-diging door vrijwillige beperking van het aantal graden.Algemeen wordt echter aangenomen dat dit concept zijn grenzen bereikt heeft, zowel of het gebied van func-tioneren als wat betreft motivering van het personeel. Andere besturen zijn trouwens niet in diezelfde logica meegegaan.

De ondervinding toont aan dat deze beperking van graden dikwijls ongunstig wordt ervaren door het personeel,dat terecht van mening is dat anciënniteit niet meer naar waarde geschat wordt en dat de beroepserva-ring van de “oud gediende” door de “nieuweling” niet erkend wordt.Zo wordt bijvoorbeeld de aspirant die de academie ver-laat bekleed met de graad van INP, onder het gezag ge-plaatst van een INP met heel wat ervaring die er soms al 20 jaar loopbaan heeft op zitten maar dezelfde graad als hem zal dragen en zodoende worden de notie hiërarchie en het aanvaarden van bevelen soms bemoeilijkt (zonder te veralgemenen).Maar de uitdrukking “Wie denk je wel te zijn, we heb-ben dezelfde graad” werd hier en daar al wel eens ge-hoord. Vandaar dan ook de impact op de motivering en functionering en daardoor een mogelijk verlies aan be-trokkenheid.

Algemeen is er een mindere waardering voor de anciën-niteit op grond van artikel 120 van de Wet op de Ge-integreerde Politie, dat bepaalt dat het gezag van een personeelslid over een ander in eerste instantie uitgeoe-fend wordt op grond van de functie, daarna op grond van de taak, dan op grond van de graad en tenslotte op grond van de anciënniteit. Deze komt dus als laatste in de criteria.Dit artikel 120 heeft ook zijn beperkingen bewezen en zou zeker het voorwerp moeten uitmaken van een eva-luatie van zijn impact op de motivering van het perso-neel dat aanzienlijke inspanningen geleverd heeft op het vlak van vorming om een hogere graad te bekomen, en voor het personeel dat vaststelt dat “de anciënniteit geen graad meer is”.

De spelregel volgen met vergelijkende examens en daar-na verdere vorming die naar promotie leidt heeft niet meer noodzakelijk tot gevolg dat een bediening beko-men wordt die toelaat een hogere functie te vervullen.

De anciënniteit is zelfs een last geworden, meer be-paald in het kader van de mobiliteit, vermits de – wat barema betreft - ou-dere kandidaten wel over meer beroepservaring beschik-ken maar ook zwaarder wegen op het budget van het aanwervende korps.Trouwens, in Hoofdstuk VI van de Exodus-wet en titel VII.II PJPOL is de mogelijkheid voorzien van bevordering door toetreding tot een hogere graad binnen hetzelfde kader, wat in de praktijk echter onmogelijk is gezien de kaders over het algemeen slechts één graad bevatten.

Tot slot stellen we vast dat het systeem anders is voor het calog (statuut dat trouwens een bron van onenigheid is op het vlak van afweging van salarissen, bvb. calog A, dat zeker niet kan toegepast worden op het operatio-neel kader), waar bvb. de ambten van niveau A verdeeld zijn in 5 klassen (A1 tot A5) met één gemeenschappelijke graad en 6 graden specifiek naargelang de functies; deze van niveau B bevatten 1 gemeenschappelijke graad en 12 specifieke graden.Voor de geüniformeerde personeelsleden heeft dit ook nieuwe kentekens voor gevolg.Zoals het nu is heeft een inspecteur met ervaring immers minder sterren dan een gevangenisbewaarder.

Betrokken personeel:

Het volledige operationeel kader.

Verantwoording:

Erkenning geven en de noodzakelijke waardering voor de anciënniteit van het personeel, zijn motivering op-krikken, optimaliseren van de functionering.

Voorstellen:

Invoeren van minstens één bijkomende graad per kader bij positieve evaluatie.Bijvoorbeeld:-Kader Agenten: benoeming in de graad van Hoofdagent bij de inschaling in de weddenschaal HAU3.-Kader Inspecteurs: idem in de graad van Eerste Inspec-teur (of 1ste klasse, of andere), bij de inschaling in B3.-Bij het Middenkader: idem in de graad van Afdelingsin-specteur, bij inschaling in M3. (Gespecialiseerd Hoofdin-specteur wordt dan gespecialiseerd Afdelingsinspecteur bij inschaling in M3.2, idem voor de politie-assistent).-Kader officieren: idem in de graad van Eerstaanwezend Commissaris, inschaling in O3.-Hoofdofficieren: de graad van Administrateur van Po-litie inschaling in 07, eventueel een andere graad in 08.

Budgettaire weerslag:

Kost = nihil

23

24

oPEN BriEF15.09.2012Aan de Dames en Heren Parlementariërs

Voorwerp: voorontwerp van wet op de pensioenen – verzwaarde discriminatie ten overstaan van bepaalde officieren.

Mevrouwen, Mijne  Heren,

De Wet van 30 maart 2001 met betrekking tot de pensioenen van het personeel van de politiediensten heeft het verschil in behandeling tussen zekere categorieën gehandhaafd en meer bepaald voor wat betreft de commissarissen van Politie.

Sinds verscheidene maanden heeft SYPOL.BE geen moeite gespaard om de overheid ervan te overtuigen dat zij in de wet van 28.12.2011 op de pensioenen een bijkomende ongelijkheid had ingelast tussen de officie-ren commissarissen afkomstig uit de Rijkswacht (nog steeds vervroegd pensioen mogelijk op 54 jaar) en hun collega’s afkomstig uit de korpsen van Gemeentepolitie en Gerechtelijke Politie bij het Parket.Terwijl voor deze laatsten vervroegd pensioen volgens de vroegere wetgeving, pas mogelijk was op 60 jaar zal in bepaalde gevallen dit door de nieuwe wet gewoonweg afgeschaft worden en zullen ze pas met 64 of 65 jaar het pensioen kunnen bekomen.Dat is dus 10, soms 11 jaar later dan hun eigen collega’s van de vroegere Rijkswacht die met dezelfde graad bekleed zijn.

Wij zijn van mening dat wij Mevrouw de Minister van Binnenlandse Zaken MILQUET nu toch overtuigd heb-ben van de onbillijkheid van de wet.

De  Heer  Minister  van  Pensioenen  Vincent  VAN  QUICKENBORNE  stelt  ook  voor  te  verhelpen  aan  zekere “onjuistheden”, afgaande op de  terminologie die gebruikt wordt  in de  toelichting van een nieuw voo-rontwerp van wet, maar jammer genoeg gaat het niet over deze die de betrokken officieren bestraffen.Zo wordt er bijvoorbeeld een einde gesteld aan een discriminatie tegenover de vrijwillige brandweerlieden, waarvan de dienstjaren als vrijwilliger zullen opgenomen worden bij deze die als beroepsbrandweerman werden gepresteerd, indien zij uiteindelijk voor deze loopbaan gekozen hebben.

Het voorontwerp kent ook een nieuw voordeel toe aan militairen die overgeplaatst werden naar de Politie of naar het korps van veiligheidsagenten van Justitie. Zelfs als zij taken uitoefenen als administratieve ka-ders zullen ze hun preferentiële pensioenleeftijd van militair behouden.Dat is paradoxaal want de officieren afkomstig uit de vroegere Gemeentepolitie en de Gerechtelijke Politie bij het Parket, maken deel uit van het operationeel kader en voeren opdrachten uit maar zij worden wel door de pensioenwet gelijkgesteld met het administratief kader. Het verschil tussen administratieve en operationele opdrachten is nochtans voor de hand liggend wat be-treft risico, verantwoordelijkheid en moeilijkheid.

Het  is  juist  dat  de  ambtenaren  met  het  tantième  1/50ste  volgens  dit  voorontwerp  van  wet  van  enkele aanpassingen zullen genieten, ten voorlopige titel en tot in 2022.De meest flagrante ongelijkheid blijft echter bestaan tegenover de officieren die geen gewezen Rijkswach-ters zijn, titularis zijn van hogere diploma’s waarvan de studieduur niet als loopbaan in rekening mag ge-bracht worden, wat voor hen soms elke mogelijkheid tot vervroegd pensioen uitsluit.

Verscheidene bij Sypol.be aangesloten officieren hebben dan ook individueel een procedure ingeleid voor het Grondwettelijk Hof tegenover het discriminerend regime dat door de wet wordt ingesteld.

Wij vragen op wettelijke grond dat een einde zou gesteld worden aan een discriminerend regime dat of-ficieren van het operationeel kader van de politie gelijkstelt met administratieve kaders en dat aldus een weinig sereen klimaat tussen collega’s onderling schept.Wij vragen U dan ook dit voorontwerp van wet te amenderen door de discriminatie die Sypol.be aanklaagt teniet te doen.

Te dien einde voegen wij hierbij een steekkaart waarin de problematiek samengevat wordt.Wij blijven uiteraard ter Uw beschikking voor elke nuttige inlichting die U zou wensen te bekomen.Aanvaard, Mevrouwen, Mijne Heren Parlementariërs, de verzekering van onze bijzondere eerbied.

Eddy LEBON – secretaris-generaal        Ruddy Callewaert - bestuurder

StEEkkaart

Wet op de pensioenen van 28.12.2011 : verzwaring van de discriminatie tussen officieren

Probleemstelling :

Artikel 88 van de wet van 28.12.2011 voorziet dat er niet geraakt wordt aan voorkeursleeftijd van ver-vroegde oppensioenstelling bij de geïntegreerde politie. Dat is juist voor wat betreft de leden van het kader van agent, het basis- en het middenkader.De officieren komend van de vroegere Rijkswacht behouden eveneens dit recht, meer bepaald op 54 jaar voor de commissarissen (56, 58 of 60 jaar voor de hoofdcommissarissen).Deze preferentiële leeftijden waren voorzien in de wet van 30.03.2011. Deze wet voorzag echter niet in een preferentiële leeftijd voor de officieren ko-mend uit de rangen van de gerechtelijke politie bij de parketten of de gemeentelijke politie, dus voor dezen was er geen mogelijkheid tot vertrek vóór hun zestigste. Deze commissarissen moesten dus soms 6 jaar of meer dan 6 jaar langer werken dan hun collega’s ex-rijkswachters. Voor de hoofdcom-missarissen was dit 2 jaar.

Onder voorwendsel van deze discriminatie ver-zwaart de wet van 28.12.2011 nog dit verschil in be-handeling, in deze zin dat de officieren komend uit de vroegere G.P.P en de gemeentepolitie voortaan (met enkele uitzonderingen voor de lange loopba-

nen)onderworpen zijn aan een leeftijdsvereiste van 62 jaar met daarbij nog eens de voorwaarde van 40 jaar loopbaan. Als men daarbij dan ook nog eens rekening houdt met het feit dat de studiejaren niet meetellen voor de berekening van de loopbaan on-der voorwendsel dat die studies destijds niet vereist waren om voor deze graden van het officierenka-der te postuleren, dan betekent dit voor sommigen van deze officieren het verlies van elke mogelijk-heid tot vertrek vóór 64 jaar, soms zelfs 65 en zullen sommigen onder hen 10 jaar langer moeten wer-ken dan hun collega’s van de ex Rijkswacht !

In de praktijk komt het erop neer dat deze officie-ren hun recht op vervroegd pensioen zonder meer verliezen. Deze officieren, die nochtans, net zoals hun collega’s van de vroegere Rijkswacht behoren tot het operationeel kader, zijn de enige politie-ambtenaren die onderworpen worden aan het-zelfde statuut van vervroegde pensionering als de administratieve kaders.Vermits de leeftijdsvereisten bij indiensttreding ver-schillend zijn (18 jaar voor sommigen, 21 voor ande-ren)is het voor veel leden van de gewezen GPP en gemeentelijke politie onmogelijk een lange loop-baan te presteren, en dan zeker niet als zij hogere studies gevolgd hebben.

25

Betrokken personeel:

De officieren die niet uit de vroegere Rijkswacht ko-men.

Verantwoording:

Men kan zich de ontmoediging, die door deze on-gelijkheid voor deze verdienstelijke officieren ver-oorzaakt wordt, best voorstellen; het gevoelen door de Staat gestraft te worden of ondergewaardeerd met het verlies aan operationaliteit, dat daaruit zal voortvloeien. Bovendien mogen deze officieren in overtal zijn, veroudert het kader en moet men aan de jongeren een perspectief op een loopbaan bie-den.Op het vlak van loonkost zullen deze officieren die in een overgangsstatuut zitten, op hun maximum barema staan en dus het budget van de zones en van de federale politie verzwaren, gezien het salaris van één oude overeenkomt met dat van 2 nieuwe.

De Belgische Senaat (verslag van de Commissie Bin-nenlandse Zaken van 17.02.2002 over de politieher-vorming)heeft trouwens laten opmerken dat in het pensioenregime van de oude korpsen het onder-scheid in een eerste fase diende gemilderd en na-dien weggewerkt te worden zodra dit mogelijk zou zijn.In een brief aan SYPOL.BE van 09.04.2003 geeft Me-vrouw MILQUET, nu Minister en toentertijd Voor-zitster van de CDH, toe dat de wet met betrekking tot de oppensioenstelling talloze discriminaties be-vatte tussen de leden van de 3 vroegere korpsen, dat het tot haar prioriteiten behoort daar aan te verhelpen want dat het absurd was te moeten vast-stellen dat bij gelijke graad, salaris en statuut, de leden van de Rijkswacht hun recht op pensioen 2 tot 6 jaar eerder konden laten gelden dan hun col-lega’s van de vroegere en gemeentepolitie en ge-rechtelijke politie.

Voorstellen :

In de nieuwe wet, die nog in het stadium van voor-stel is, deze bijkomende discriminatie opheffen die van operationele officieren administratieve kaders maakt.

In de uiteenzetting van zijn motieven stelt Minister VAN QUICKENBORNE trouwens voor een oplossing te bieden voor verschillende « onjuistheden » die vervat zijn in de wet van 28.12.2011, meer bepaald ten bate van de brandweerlieden of militairen die in het administratief kader van de politie opgeno-men zijn (daarbij blijven deze genieten van hun sta-tuut als operationeel militair hoewel ze administra-tieve personeelsleden zijn ).

Wij eisen niet dat de gediscrimineerde officieren zouden mogen vertrekken op 54 jaar zoals bepaalde van hun collega’s officieren van de vroegere Rijks-wacht; wij eisen wel dat ze, zoals voordien, zouden kunnen genieten van een mogelijk vertrek op 60 jaar (en eventueel mits een daaraan gekoppelde voorwaarde van een minimaal aantal dienstjaren.

Minstens vragen wij dat de jaren van hogere studies zouden in acht genomen worden voor het openen van het recht op pensioen want, al waren ze niet verplicht, dan waren ze onmiskenbaar een meer-waarde bij de uitoefening van de functie (zoals voor de collega’s officieren gewezen Rijkswachters).

Budgettaire weerslag:

Zeer belangrijke besparing op het budget van de lokale of federale politie gelet op aantal officieren in overtal en een loonkost die beduidend lager ligt voor nieuw aangeworven officieren (maandelijks brutoloon schaal O2 aan 100% bij het begin van de loopbaan: 23.797 / idem O4bis bij het einde van de loopbaan: 48.141 EUR).

26

27

StEEkkaart

OPWAARDERING VAN DE LOKALE GERECHTELIJKE PIJLER

Voorwerp :

Aanstellingen / benoemingen in de hogere graden van hoofdinspecteur en commissaris van politie - overgangsregime

Betrokken personeelsleden :

Bepaalde leden van het personeel van de onder-zoeksdiensten van de lokale politiezones ( 200 à 250 personen), onderzoekers vóór en na de politieher-vorming

Verantwoording :

Toepassing van de instelling-verbetering van de erkende discriminaties door de toekenning van de proportionaliteit aan deze personeelsleden die tot op heden van geen enkel systeem van aanstelling noch van bevordering door overgang naar een ho-ger kader genoten hebben, en dit in tegenstelling tot de onderzoekers van de gerechtelijke pijler van de federale politie, collega’s ex-BOB van de vroege-re Rijkswacht, die er het genot van hadden van bij de aanvang van de politiehervorming in april 2001.

Ingevolge een eerste beroep vernietigt het Grond-wettelijk Hof in zijn arrest 102/2003 van 22.07.2003, het artikel 12.7.21 van het K.B. van 30 maart 2001, daar waar het van het beginsel van aanstelling, en dus van de benoeming die erop volgt, zekere per-soneelsleden-onderzoekers uitsluit die gelijkwaar-dige recherchefuncties uitoefenen binnen de on-derzoeksdiensten van de lokale politie.Een wetsontwerp tot rechtzetting van 24 oktober 2004 van de SAT Binnenlandse Zaken en Justitieheeft op geen enkele wijze een rechtzetting mee-gebracht van de ongrondwettelijke discriminaties die door het Hof werden erkend, terwijl het noch-tans in essentie tot doel had te verhelpen aan de discriminaties die werden opgeworpen door het ar-rest 102/2003.

Ingevolge een tweede beroep op 26 juni 2004 door middel van het arrest 94/2008, vernietigt het Grond-wettelijk Hof de artikelen 2 en 3 van de Wet van 02 juni 2006 (Vesalus bis)waarbij het de procedure vernietigt van definitieve benoeming in de hogere graden van de aangestelde leden van de federale

gerechtelijke politie, omwille van de afwezigheid van de voordelen die de proportionaliteit verant-woorden van de maatregel van aanstelling in de hogere graad ten voordele van het personeel van de onderzoeksdiensten van de lokale politie en die het voorwerp uitmaakte van de toetsing door het Hof in zijn arrest 102/2003.Tot op vandaag heeft nog geen enkele wet deze steeds weer opduikende discriminaties rechtgezet.

Bijkomende voordelen van de proportionaliteit :

Het betrokken personeel is al talloze jaren gespe-cialiseerd en gevormd (12 tot meer dan 35 jaar er-varing). Het bezit al de hoedanigheid van Officier van Gerechtelijke Politie , Hulpofficier van de Pro-cureur des Konings , staat in voor de opleiding van de jongeren waarbij de ervaring binnen de dienst doorgegeven wordt, de loopbaan wordt verlengd voor de meerderheid van hen gezien het pensioen pas verworven wordt op 56 of 58 jaar, er is geen noodzaak meer aan langdurige en kostelijke oplei-dingen tot HINP of CP, er wordt een einde gemaakt aan het verlies van gevormde en gespecialiseerde personeelsleden-onderzoekers die de klassieke be-vorderings-opleidingen gaan volgen en de onder-zoeksdiensten verlaten bij gebrek aan vacatures, er wordt een eind gesteld aan de kostelijke gerechte-lijke procedure die tegen de Staat ingespannen is vóór de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel.

Voorstel :

benoeming in de graad van HINP en CP van het on-derzoekspersoneel dat in dienst was bij de gerechte-lijke pijler van de lokale politiezones vóór en bij de politiehervorming (gewezen leden van de gemeen-tepolitie en gewezen rijkswachters) ; dit dient te ge-beuren met naleving van zeer strikte voorwaarden, via een wet die een rechtzetting inhoudt van het K.B. van 30 maart 2001 betreffende de rechtspositie van het personeel van de politiediensten.

Budgettaire weerslag :

Een projectie van de netto jaarlijkse kost voor de 250 leden van het betrokken personeel in het hele Rijk, zowel in de graad van HINP als van CP : « tus-sen de 125.000 en de 140.000 euro ».

StEEkkaart

Het lichten van de hypotheek op de werking van de Technische en Wetenschappelijke Politie

Probleemstelling: er is een totaal gebrek aan loopbaanper-spectief binnen de TWP, demotivering van de personeelsleden gevolgd door hun vertrek uit de dienst, verlies van verworven kennis, ontwrichting van de dienst. Eén enkel voorbeeld uit de praktijk gegrepen: het technisch en wetenschappelijk k ader van het LTWP Charleroi bestaat in theorie uit 22 personeelsleden, terwijl in werkelijkheid dit ka-der herleid is tot 12,8. De arbeidsomstandigheden van het per-soneel zijn ondraaglijk, het sociaal conflict is onvermijdelijk en de operationaliteit is bedreigd; welnu deze toestand sleept al jaren aan zonder dat daar ooit een structurele oplossing voor gevonden werd.

Sinds de hervorming werd het dossier i.v.m. het statuut van de TWP, net zoals vele andere, zonder enige samenhang behan-deld.Wij kunnen niet anders dan de op dit vlak door de Federale Politie gevoerde politiek veroordelen, hoewel de inzichten van de huidige Directeur-generaal eindelijk gewijzigd zijn.De Federale Politie heeft altijd het schrijnend personeelstekort voor deze meer dan belangrijke dienst ontkend (er moesten tussenkomsten zijn van SYPOL bij Minister DUQUESNE vooral-eer de Kernbesloot door de AIG een audit te laten uitvoeren).

Het niveau waarop deze inspecteurs gerekruteerd werden is bij de hervorming onderuit gehaald (van 2+ naar 2, en de Belgi-sche staat werd hiervoor veroordeeld als gevolg van het beroep van SYPOL – arrest Arbitragehof 102/03).Bovendien besloot men de politieambtenaren van de TWP (waarvan de externe aanwerving opgeheven werd vanaf 2009) te vervangen door administratieve kaders die operationele ta-ken uitvoeren, bekleed zijn met de hoedanigheid van Officier van Gerechtelijke Politie met beperkte bevoegdheid, de statu-taire voordelen van de politieambtenaren niet genieten (sala-ris, toelagen en vergoedingen, rechten, bewapening, interne vorming op lager peil, pensioenleeftijd, totaal ontbreken van loopbaanperspectief, statuut) terwijl ze wel het gros van de verplichtingen opgelegd krijgen (prestaties, uurroosters, geva-ren).Het doel was te besparen en daarom werd de interne opleiding van deze consulenten van de TWP gewoon herleid tot ¼ van deze voorzien voor de gespecialiseerde HINP.

Dit schandalig sub-statuut heeft voor gevolg dat gunstiger ho-rizonten opgezocht worden (terugkeer naar de privé sector of naar het operationeel kader van e Politie) waardoor de kennis van talloze consulenten van de TWP verloren gaat voor de hele Geïntegreerde Politie.

Nochtans is de kost daarvan bijzonder zwaar doordat men voortdurend moet voorzien in vervanging en nieuwe consulen-ten opleiden zonder enige zekerheid dat ze op blijvende ma-nier aan de dienst zullen verbonden zijn. Tezelfdertijd werkt dit ontmoedigend voor het personeel dat steeds weer nieuw aangeworvenen moet opleiden (vanwaar de kost voor dit eeu-wigdurend heropstarten).

Tot op dit ogenblik heeft nog geen van de voogdijministers de goede beslissingen genomen.Het college van Procureurs-generaal heeft in de Col 7, voor zover dit nog nodig was, onderlijnd dat op het vlak van we-tenschappelijke politie er capaciteitstekort was en zelfs in die

mate dat de opsporing van het materieel bewijs in ons land niet meer gewaarborgd was. Het College spreekt letterlijk van een achteruitgang van de TWP in België.

Tot op heden heeft het personeel van het niveau consulent geen enkel vooruitzicht op een overstap naar het operationeel kader, noch heeft het enige vooruitzicht op het uitbouwen van een loopbaan binnen de TWP zelf.Evenmin is er enig perspectief voor de INP (deze die niet be-kleed zijn met de hoedanigheid van Officier van Gerechtelijke Politie daar waar ze wel houder zijn van hetzelfde brevet TWP als hun collega’s consulenten) of voor de HINPP van TWP die houder zijn van een wetenschappelijk diploma maar voor wie er geen rekrutering openstaat van gespecialiseerde HINPP.Geen perspectieven ook voor de technische assistenten.

Betrokken personeelsleden: consulenten, INP en HINP houders van een wetenschappelijk diploma, technische assistenten.

Doelstelling: het verzekeren van de continuïteit van de dien-sten van de LTWP, het opnieuw motiveren van het personeel, verhinderen dat ze er de brui aan geven door hen eindelijk loopbaanperspectieven te bieden binnen de TWP en zo de overdracht van kennis verzekeren.

Voorstellen: in het kader van het dossier “Strategie tot verho-ging van het aantal op het terrein aanwezige politieambtena-ren” van de Minister van Binnenlandse Zaken, en meer bepaald in haar punt f) “Planning van de aanwervingen 2012-2016”, wordt onze aandacht getrokken door de “hypothese b” die de noodzakelijke aanwerving van 345 HINP met specialisatie voor-opstelt, waarvan 75 voor de laboratoria voor TWP.

Wij hebben de ad interim DGI mogen ontmoeten in aanwezig-heid van de Commissaris-generaal, en mochten vaststellen dat ook hij deze stelling verdedigt.

Wij vragen dat dit voorstel zou aangenomen worden maar dat het aantal interne bevorderingen minstens tot 90 HINP met specialisatie voor de TWP zou opgetrokken worden, waarbij ook rekening moet gehouden worden met de absolute nood-zakelijkheid de band aan te halen met de INP en HINP die titu-laris zijn van een wetenschappelijk diploma.(Doel: een reële mogelijkheid tot opwaardering van hen die de inspanning zullen leveren om te slagen in een bevorderings-examen naar het kader van de HINP met specialisatie en de daarbij horende vorming te volgen). Op korte termijn zou een einde dienen gesteld te worden aan dit hybride statuut van consulent CALOG O.G.P. en het substa-tuut waarvan deze consulenten of technische assistenten TWP het slachtoffer zijn. Er moet absoluut een plan komen om het voortbestaan van de TWP te verzekeren door aanwerving van gespecialiseerde HINP TWP.

Budgettaire impact: ongeveer 350.000 EUR netto per jaar. Deze maatregel kan met autofinanciering door de Federale Politie vanwege de pensionering van de personeelsleden die aan het maximum van hun barema staan en die nu bij wijze van over-gangsmaatregel hogere barema’s of toelagen krijgen; auto-financierend ook door komaf te maken met het steeds weer opnieuw aanwerven van consulenten die op korte of middel-lange termijn de TWP verlaten.

28

29

StEEkkaart

Valorisatie van de specificiteit van de gespecialiseerde HINP bij de DGJ (overgangsstatuut)

Probleemstelling:

De beoogde categorie (vroegere gerechtelijk inspecteurs 2A/2B van de GPP) is de enige van het basiskader, middenkader en of-ficierenkader bij de DGJ, die bij de hervorming van geen enkele overgangsmaatregel genoten hebben (geen geldelijke loop-baan noch aanstelling en nog minder benoeming in de hogere graad of het hoger kader), terwijl ze nochtans een bachelor- of zelfs voor het merendeel een universitair diploma bezitten.Integendeel, ze werden ingeschaald in een graad van het ni-veau C terwijl ze uit een graad van niveau B kwamen, maar de discriminatie werd teniet gedaan door een arrest van het Arbi-tragehof als gevolg aan een tussenkomst van SYPOL.BE (arrest 102/03).Andere categorieën blijven nochtans genieten van gunstige statutaire ontwikkelingen, ook al werden die vernietigd door het Grondwettelijk Hof (arrest 140/11, waarbij de wet van 27.07.2010 deels vernietigd wordt na beroep ingesteld door SYPOL.BE)

De proportionele verdeling van 2001 en het huidig wettelijk kader (wet van 03.07.2005) zorgen ervoor dat op termijn het volledig middenkader van de collega’s gewezen Rijkswachters in de DGJ een aanstelling kan verkrijgen gevolgd door een be-noeming in het hoger kader van officier, zonder tussenschakel 2+.De basiskaders werden trouwens allen benoemd in het mid-denkader.

Het zou dan ook, gezien in het licht van de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof, niet onredelijk zijn dit voordeel toe te kennen aan de gewezen 2A/2B of minstens een aanstelling in de hogere graad met een mogelijke benoeming via mobiliteit, en uit zorg voor een gelijke behandeling van het personeel.

Deze wijziging zou een effectieve functionele meerwaarde bie-den door de toegang tot de plaatsen van leidend officier van de sterk gespecialiseerde diensten te vergemakkelijken (TWP, CCU, ECOFIN) voor politieambtenaren die over het algemeen vrij hoog gekwalificeerd zijn, gevormd in het politievak en veel ervaring hebben.

Het argument, dat de overheid naar voor schuift, en volgens hetwelke de ontplooiing van dit personeel van aard zou zijn om een soort “Mexicaans leger” te krijgen, is onaanvaardbaar vermits het argument niet werd toegepast op de collega’s van de ex-B.O.B. en omdat binnen de DGJ het personeel minstens bekleed is met een graad uit het middenkader, behoudens uit-zondering.De toevloed van nieuwe officieren zal geen enkel negatief ef-fect hebben op de organisatie, want het gaat hier slechts om aanstelling van de leden van deze categorie, die in hun huidige functies zouden blijven en die pas zouden benoemd worden in de graad wanneer zij via mobiliteit postuleren voor een ambt van officier.Trouwens, de leden van het Comité P of van de ex-B.O.B., de mandatarissen met de graad van CP, de hoofdcommissaris-sen…, hebben allemaal genoten van een verhoging van kader via aanstelling (omgezet in benoeming) en dat heeft op geen

enkele wijze het functioneren van de dienst aangetast, wel in-tegendeel.Het is ook belangrijk rekening te houden met het feit dat sinds 2001 de proportionele verdeling binnen de DGJ een omwente-ling teweegbracht ten nadele van de vroegere leden van de GPP, en de beoogde maatregel zou van aard zijn een minimaal rechtvaardig evenwicht te herstellen. Wij vermelden hier ook dat deze valorisatie 2A/2B in 2010 het voorwerp heeft uitgemaakt van een wetsontwerp (Mevr. JA-DIN) en dat aanvaard was door alle Franstalige partijen en 1 Nederlandstalige, maar de behandeling ervan werd onderbro-ken door de regeringscrisis. Diezelfde parlementariër heeft nu het voorstel opnieuw ingediend onder de huidige legislatuur.

Noteren wij tot slot dat Mevrouw de Minister van Binnenlandse Zaken, toen ze parlementair was en voorzitster van de CDH, in een brief aan SYPOL.BE verzekerde dat ze de demotivering van deze personeelsleden begreep die niet in dezelfde graad wa-ren ingeschaald als hun collega’s, en ze verzekerde ons dat ze het noodzakelijk achtte de toepassing van de hervorming bij te sturen, zelfs als dit budgettaire gevolgen zou hebben, wat hier trouwens niet het geval is.

Betrokken personeel:

Het personeel van het middenkader dat op 1 april 2001 werd ingedeeld bij de Algemene Directie Gerechtelijke Politie (DGJ) en dat de weddeschaal M4.2 heeft (ongeveer 220 politieamb-tenaren)

Verantwoording:

Komaf maken met de demotivering van het personeel, met het verlies aan verantwoordelijkheidsgevoel, met de ontmoediging om opleidingen te volgen, met de verspilling van de know how van efficiënte gediplomeerde politieambtenaren die bekwaam zijn gespecialiseerde diensten te leiden, terwijl er nu een vlucht van “knappe koppen” ontstaat.Eindelijk eens de bladzijde van gerechtelijke procedures in de DGJ omslaan en komaf maken met die conflicten GPP/BOB.

Voorstellen:

De personeelsleden van het middenkader die op 1 april 2001 werden ingedeeld bij de DGJ en ingeschaald als M4.2 worden aangesteld in de graad van Commissaris van Politie op basis van vrijwilligheid en mits een evaluatie voldoende. Ze kunnen zich kandidaat stellen voor een vacant ambt van Commissaris van Politie dat zal toegekend worden door mobiliteit en dat de be-noeming in die graad voor gevolg heeft.Er kan voorzien worden dat dezelfde opleiding gevolgd zou worden als deze van de collega’s BOB, opleiding die hun be-noeming in die graad voor gevolg had.

Budgettaire impact:

Nihil. Belangrijke besparing vermits deze regeling vrijstellingen van vorming toelaat.

StEEkkaart

Verlies van de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie (OGP) door de lokale en federale onderzoeker

Probleemstelling:

In 2001 heeft SYPOL.BE beroep ingesteld tegen zekere discriminerende bepalingen in het Koninklijk Besluit « Mammoet » (PJPOL) van 30.03.2001, meer bepaald tegen de weigering om aan de Inspecteurs (INP) van de onderzoeksdiensten van de lokale politie en de federale Inspecteurs-Onderzoekers de aanstelling in de graad van Hoofdinspecteur te verlenen (gevolgd door een benoe-ming)die hoort bij de hoedanigheid van OGP. Het Arbitragehof (arrest 102/2003) stelde SYPOL.BE op dat punt in het gelijk maar de « herstellende » wet van 3 juli 2005 hield daar geen rekening mee, op een mini-malistische aanpassing na, te weten dat de hoedanig-heid van OGP bij eenmalige maatregel werd toegekend alleen aan de inspecteurs van de lokale onderzoeksdien-sten (art. XII.IV.7 PJPOL) en met voorwaarde van een op-leiding.(brevet OGP, 240 lesuren = luik 9 en 10 van de opleiding van de middenkaders).Het gaat hier echter om een eenmalige maatregel en het statuut voorziet dus niet in de toekenning van deze hoe-danigheid aan de inspecteurs die als onderzoekers wer-den aangewezen na de oprichting van de Politiezones.

Bovendien voorziet het statuut op totaal onredelijke wij-ze dat de hoedanigheid van OGP verloren gaat wanneer een inspecteur van de lokale gerechtelijke pijler via mo-biliteit overgaat naar de Federale Gerechtelijke Politie of naar een lokale recherchedienst van een andere zone.Het statuut voorziet in regime ook niet in de toekenning van de hoedanigheid van OGP aan de inspecteurs-onder-zoeker van de Federale Gerechtelijke Politie, noch aan de inspecteurs die lid zijn van de laboratoria voor technische en wetenschappelijke politie (TWP) en die houder zijn van het brevet WTP.Paradoxaal echter wat betreft de PTS: deze (beperkte)hoedanigheid van OGP wordt wel toegekend aan de consulenten bij de administratieve kaders na het volgen van deze opleiding TWP, of ook nog aan het « burger-personeel » dat ingezet wordt voor het uitschrijven van de telefoontaps.

Betrokken personeelsleden:

-De lokale onderzoekers INP die als gevolg van mobiliteit hun hoedanigheid verloren hebben; -De lokale of federale onderzoekers INP die de hoeda-nigheid niet konden verwerven na de hervorming; -De INP onderzoekers WTP.

Verantwoording:

Het verlies van deze belangrijke hoedanigheid ofwel de onmogelijkheid om die hoedanigheid te verwerven, waar anderen dit wel kunnen, geeft bij deze onderzoe-kers aanleiding tot demotivatie, frustratie, of wekt een

gevoel van miskenning, van degradatie.De operationaliteit van de gerechtelijke diensten wordt bovendien ernstig verstoord.De alsmaar complexere gerechtelijke onderzoeken, het opduiken van nieuwe criminaliteitsvormen, de interna-tionalisering en organisatie van de misdaad, de verveel-voudiging van de wettelijke grondslagen in het kader van de bestrijding van deze fenomenen, vereisen van de onderzoekers dat ze zouden bekleed zijn met de hoeda-nigheid van OGP om deze strijd op een efficiënte manier aan te gaan. Denken wij bv. aan inbeslagneming van vals beweerde stukken, betekening van beschikkingen tot huiszoeking, betekening van vrijheidsbeneming, tele-foontaps (verslag binnen de 5 dagen, opstellen van een PV en inschatting van de bewijskracht).Evenzo hebben de onderzoekers van het basiskader die actief zijn binnen een laboratorium voor wetenschappe-lijke politie, niet de hoedanigheid van OGP terwijl hun vorming veel uitgebreider is dan deze van de consulen-ten OGP.

Voorstellen:

Wijziging van artikel XII.IV.7 PJPOL .Na het volgen van een opleiding waarvan hoger sprake (brevet OGP) : toekenning van de hoedanigheid van OGP (VAN RECHTSWEGE) aan alle onderzoekers inspecteur van de lokale en federale gerechtelijke pijler en aan de inspecteurs die deel uitmaken van de laboratoria voor TWP.Evenzo voor de personeelsleden die daar nu van uitge-sloten zijn.Behoud van de hoedanigheid van OGP bij elke mobiliteit, detachering of reaffectatie bij een andere dienst voor onderzoek en opsporing of naar DGJ alsook een opvissen van degenen die deze hoedanigheid al verloren hadden.

Budgettaire weerslag:

Nihil (behalve de kost voor de opleiding)Vast en zeker winst voor de operationaliteit en voor de politiebudgetten wanneer men rekening houdt met de opdrachten waarmee een OGP belast wordt en die ge-woonlijk voorbehouden worden voor de leden van het middenkader of officierenkader; is wel moeilijk te becij-feren.

30

CoPErNiCUSHet lijkt ons belangrijk om eens het dossier COPERNICUS op punt te stellen.

Momenteel lopen er drie procedures die in totaal zo’n 3.000 leden van het operationeel kader van de geïntegreerde politie vertegenwoordigen.

De eerste procedure kreeg zijn gunstig beloop ingevolge het vonnis d.d. 28.10.2010 bekomen bij de 21ste Kamer bij de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel maar die actueel nog steeds het voorwerp uitmaakt van een beroep ingediend door de Belgische Staat.

De uitwisseling van conclusies door de advocaten van zowel SYPOL.BE als deze van de Belgische Staat zijn momenteel afgesloten. De laatste Besluiten dateren van 30.09.2012!

Nu is het wachten op het vaststellen van een datum door het Hof van Beroep te Brussel waarop er kan worden gepleit. We mogen redelijkerwijze verwachten dat deze datum in de loop van 2013 zal liggen.

Wat betreft de twee overige procedures die hangend zijn voor de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel en die werden ingeleid in november en december 2010 kan worden medegedeeld dat deze hun beloop kenden op 20.09.2012.

Verheugend is het om vast te stellen dat de Belgische Staat in beide zaken opnieuw werd ve-roordeeld in het voordeel van een gedeelte van de eisers. De andere eisers die ook door SYPOL.BE worden verdedigd en voor wie het vonnis minder gunstig is wordt momenteel het vonnis zeer nauwgezet bestudeerd door onze raadsmannen. We zullen zeker niet nalaten binnen de kortste keren hierover meer uitleg te geven. We raden jullie aan zeer regelmatig onze (nieuwe) website hierover te raadplegen.

Tenslotte – voor wie er interesse mocht in heb-ben – de procedures die door de representatieve vakorganisaties werden ingeleid kan medege-deeld worden dat de pleidooien in hun zaak on-der andere voorzien is voor december 2015!!!! We kunnen tenslotte ook nog mededelen dat voor sommige uitspraken op arrondissementeel vlak, deze uitspraken NIET gunstig zijn.

We blijven bescheiden wanneer we door bui-tenstaanders gefeliciteerd worden dat SYPOL.BE altijd over de beste dossierkennis en advocaten blijkt te beschikken. Het mag toch eens worden onderstreept!

Bernard JEUSETTE

31

Chers membres,

Depuis le 1-1-2011, le montant de la cotisation a été fixé à 12,5 EUR par mois pour les actifs.Le nouveau trésorier et ses adjoints ont procédé à la révision des fichiers trésorerie et comptabilité, il en ré-sulte qu’une série de membres n’est pas en règle de cotisation.

Les régularisations devront impérativement être effective pour le 31-12-2012 au plus tard, faute de quoi nous ne seront plus en mesure de vous faire bénéficier des avantages qu’offre SYPOL.BE (Assistance juridique, primes diverses…).

Nul n’étant à l’abris d’une erreur, si vous constatez que vous payez bien 12,5 EUR, faite le nous savoir sans délai et nous vous demandons dès lors de nous excuser de vous avoir adressé un courrier.

Pour nous contacter :

E-mail : sypol@sypol.beSecrétariat : sypol.adm@hotmail.comComptabilité: sypol.dom@hotmail.comService juridique: sypol.jurid@hotmail.comDélégués : delegues-afgevaardigden-sypol.be@hotmail.com

Adresse siège : Rue des Parfums 23 à 1070 Anderlecht.Tél : 02/520.34.76 – Fax : 02/522.84.47

Syndicalement vôtre

NOUVEAU SITE INTERNET - www.sypol.be

Un nouveau site internet vient de voir le jour et sera régulièrement mis à jour. Il vous permettra de suivre l’évolution de nos actions pratiquement au jour le iour. Un simple clic et vous serez abonnés.

Geacht lid,

De nieuwe schatbewaarder en zijn adjuncten hebben de ledenbestanden en de boekhouding gecontroleerd en daaruit blijkt dat er aantal mensen niet in orde zijn met hun lidgeld.

Zoals U wellicht weet bedraagt het lidgeld 12,5 EUR per maand en dit sedert 01.01.2011. Om als lid effectief verder te kunnen genieten van alle voordelen die SYPOL.BE u biedt (Opname in de diverse rechtsprocedures, rechtsbijstand, allerlei premies…) vragen wij beleefd u lidgeld aan te passen en diegene die een schrijven ontvingen het bedrag te willen doorvoeren tegen uiterlijk op 31 december 2012.

Het zou kunnen dat wij fout zijn en dat u volledig in orde bent, laat het ons dan zo snel mogelijk weten en aanvaard onze excuses voor deze brief. Om ons te contacteren :

E-mail : sypol@sypol.be Secretariaat : sypol.adm@hotmail.comBoekhouding : sypol.dom@hotmail.comRechtsbijstand : sypol.jurid@hotmail.comAfgevaardigden : delegues-afgevaardigden-sypol.be@hotmail.com

Adres zetel : Geurstraat 23 te 1070 Anderlecht.Tel : 02/520.34.76 – Fax : 02/522.84.47Syndicale groeten.

NIEUWE WEBSITE

Vergeet niet onze nieuwe website regelmatig te bezoeken waar U als geregistreerd gebruiker onmiddellijk op de hoogte zal worden gebracht van alle syndicale activiteiten en de stand van zaken in de diverse pro-cedures die SYPOL.BE heeft aangespannen!