AVIS A. 1337 RELATIF A LA NOTE CADRE DU GOUVERNEMENT WALLON CONCERNANT LE FUTUR MODELE WALLON D’ALLOCATIONS

FAMILIALES

Adopté par le Bureau du CESW le 24 avril 2017

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Doc.2017/Avis A.1337

SOMMAIRE

1. EXPOSÉ DU DOSSIER 4

1.1. Demande d’avis 4

1.2. Contexte 4

1.2.1. La réforme institutionnelle 4 1.2.2. Un paysage familial en évolution 5

1.3. Aperçu du nouveau modèle wallon pour les allocations familiales 5

1.3.1. Les objectifs 5 1.3.2. La méthode 6 1.3.3. Le modèle 6

1.4. Budget 8

1.5. Calendrier 8

2. AVIS 9

2.1. Préambule 9 2.2. Les orientations générales 9

2.2.1. Le droit de l’enfant et le soutien à la parentalité 9 2.2.2. La garantie du « stand still » 10 2.2.3. La simplification et l’adaptation aux profils des familles 10 2.2.4. Le principe des montants de base et des suppléments 10 2.2.5. Les revenus des ménages et la lutte contre la pauvreté infantile 10 2.2.6. La stabilité pour les enfants en situations spécifiques 11 2.2.7. La gestion paritaire au sein de l’AViQ 11

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2.3. Les points d’attention 11 A. Le cadre général 11

2.3.1. L’analyse prospective 11 2.3.2. La coexistence des deux modèles 12 2.3.3. L’impact budgétaire 12 2.3.4. Les accords de coopération 13 2.3.5. Le transfert administratif 13

B. Le modèle 2.3.6. Le taux forfaitaire de base 14 2.3.7. Les suppléments sociaux 14 2.3.8. Les familles monoparentales et les familles nombreuses 14 2.3.9. Les enfants en situations spécifiques 15 2.3.10. Les primes de rentrée 15

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1. EXPOSEDUDOSSIER1

1.1 DEMANDED’AVIS

LeCESWaétésollicitépouravis,le2mars2017,concernantunenotecadrerelativeaufuturmodèlewallon d’allocations familiales, adoptée par le Gouvernementwallon le 9 février 2017. Lors de saséance du 15 mars 2017, la Commission AIS élargie aux membres du Bureau, a entenduMme A-MWAUTHIER, conseillère au Cabinet du Ministre M. PREVOT, pour une présentation dumodèle envisagé et un échange «questions-réponses» avec les partenaires sociaux. Lors de saséance du 19 avril 2017, la Commission AIS a auditionnéM. F. DETHIER, conseiller budgétaire duMinistre,pourdescomplémentsd’informationsurlesaspectsbudgétairesdudossier.L’avisduComitédebranche«Famille»del’AViQestégalementsollicité.1.2 CONTEXTE1.2.1 LaréformeinstitutionnelleSuite à la 6ème réforme de l’Etat et aux accords de la Sainte-Emilie, la Wallonie est devenuecompétenteenmatièred’allocations familialespour l’ensembledesonterritoire,à l’exceptiondescommunesfaisantpartiedelaCommunautégermanophone.Depuiscetransfertdecompétences,lefinancement des allocations familiales se fait au travers d’une dotation de l’Etat fédéral auxdifférentesentitésfédérées.PourlaWallonie,lesfluxfinanciersreprésententplusde2,25milliards€(soit environ 17 % du budget wallon) versés chaque année sous formes d'allocations familiales,primesdenaissanceetprimesd'adoptionaubénéficedeplusde900.000enfantswallons.Unepériode transitoire,prévue jusqu’au31décembre2019maximum,avaitétémiseenplacedemanièreàpermettreauxdifférentesentitésfédéréesdepréparer latransitionetd’éventuellementdéfinirunnouveaumodèlequileurestpropre.Lesentitéssesonttoutefoisaccordéespourréduired’unan cettepériodeet reprendre la compétencedès le1er janvier2019.Pour leGouvernementwallon, la priorité est de veiller cependant à ceque le versementdes allocations familiales puisseêtre assuré de façon continue au terme de la période transitoire. Afin qu’aucune famille ne soitconfrontéeaunon-paiementdesallocationsproméritées,uneclausedeprudenceadoncétéprévue.Des tests seront préalablement réalisés quant à la bonne opérationnalisation du processusinformatique lié au paiement des allocations. En cas de risques d’interruption, le transfert de lacompétence s’effectuera suivant l’ancienmodèle, prolongé de quelquesmois, le nouveaumodèlen’interviendraitalorsquedansundeuxièmetemps.Leschangementsconcernerontuniquementlesenfantsnésàpartirdu1er janvier2019,soitdès lareprisedelagestionpleineetentièredelacompétenceparlaWallonie.Pourlesenfantsnésavantle1er janvier 2019, le modèle actuellement utilisé subsistera pour s’éteindre de façon progressive,jusqu’en2043.Iln’yadoncaucunimpactpourlesfamillesactuelles.Lesmontantsperçusàcejourresterontgarantis.Pourlesfamillesdontlesenfantsnaîtrontaprèsle1erjanvier2019etdontunouplusieurs enfants sont nés avant cette date, l’ancien modèle restera d’application pour le(s)premier(s)enfant(s)tandisquelenouveausystèmes’appliquerapourlessuivants.

1 Extraits du Communiqué de presse du 9mars 2017 duMinistreM. PREVOT et de la Note cadre du GW du 2 février 2017 intitulée«Allocationsfamiliales–lefuturmodèlewallon».

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1.2.2 UnpaysagefamilialenévolutionLestendancesépingléesdanslanotecadreconcernantlesévolutionsfamilialessontlessuivantes:• En2014,oncompteprèsd’untiersdefamillesmonoparentalesenplusqueparrapportà1991,

tandisquelenombredecouples(mariésounon)avecenfant(s)adiminué.Proportionnellement,en2014,unefamillewallonnesurtroisestmonoparentale,contreunesurcinqen1991.

• Les familles monoparentales sont plus exposées au risque de pauvreté et de déprivationmatérielle que lamoyenne de la population. Une famillemonoparentale sur deux présente cerisque.Atitredecomparaison,unefamillemonoparentaleestseptfoisplusexposéeàcerisquequ’une famillecomposéededeuxadultesavecdeuxenfants.Parailleurs, ilestprobableque lapart des familles monoparentales sur les ménages avec enfants augmente dans les années àvenir.

• L’exposition accrue au risque de pauvreté et déprivation matérielle concerne également lesfamillesnombreusescomptantaumoinstroisenfants,bienquedansunemoindremesure.C’estlecasd’unefamillenombreusesurcinq.

• L’augmentation des divorces et séparations s’accompagne d’une augmentation du nombre defamillesrecomposées(1famillesur7).Lamoitiédecesfamillesrecomposéesestcomposéed’unseul parentqui a des enfantsd'uneprécédenteunion (53%) et qui semet enménageavecunadultesansenfant.Cesfamilles,dites«uniparentales»,comptent leplussouventdeuxenfants(41%descas)ouunenfant(26%).Ellessont22%àcomptertroisenfantset11%àcompterplusde trois enfants. A l’inverse, les familles « biparentales », dont les deux adultes sont à la foisparents et beaux-parents (47%), sont de taille plus importante en moyenne : elles sont 9% àcompterdeuxenfants,15,29%àcomptertroisenfants,25%àcompterquatreenfantset37%àcomptercinqenfantsouplus.

1.3 APERÇUDUNOUVEAUMODELEWALLONPOURLESALLOCATIONSFAMILIALES1.3.1 LesobjectifsLesystèmeactueldesallocationsfamilialesreposesurunedifférenciationdesmontantsoctroyésautauxdebaseenfonctiondurangdel’enfantdanslafratrie.LeGouvernementwallonestimequecesystème,héritédelapolitiquenatalistemiseenplacedansl’entre-deux-guerres,necorrespondplusaux familles actuelles et donc aux objectifs dévolus aux allocations familiales. L’intention estégalement demoderniser le système des allocations familiales. Actuellement, la combinaison desmontantsselondiverscritèrestelsquelerang, l’âge, lestatutsocioprofessionneldesparentsoulasituationfamilialerendlecalculdesallocationscomplexe(plusde700combinaisonspossibles).Lenouveaumodèleenvisagéauniveauwallonvisedèslorsplusieursobjectifs:• Une volonté de simplification pour les opérateurs et de transparence et de lisibilité pour les

bénéficiaires.• L’adaptationauxnouveauxpaysagesfamiliauxcontemporains.• Lesoutienàlaparentalitéetauxfamilles.• L’expressiondevaleurstellesquel’équitéetlasolidarité.

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1.3.2 Laméthode• Enjuin2015,leGouvernementwallonaapprouvélecahierspécialdechargesdumarchépublic

visantàdésignerunesociétédeconsultancepourréaliseruntravailexploratoireetformulerdespropositions de pistes d’amélioration du modèle existant, en s’appuyant sur une largeconcertation avec les acteurs du secteur ainsi qu’en tenant compte du paysage social et descontextesbudgétaireetréglementairepropresàlaWallonie.

• Dèslemoisdenovembre2015,lasociétédésignée,lebureaudemanagementBDO,s’estatteléeà analyser sept grandes composantes dumodèle actuel : le taux de base, le taux orphelin, lessuppléments d’âge, les suppléments sociaux, les suppléments pour un enfant atteint d’uneaffection, l’allocation forfaitaire en cas de placement en famille d’accueil et les primes denaissance et d’adoption. Tous ces éléments ont été examinés en termes de pertinence,d’efficacité, d’équité, de cohérence, de lisibilité et de charge administrative. Des entretiensexploratoires et thématiques ont également été menés avec différents acteurs : partenairessociaux,représentantsdesfamilles,Réseauwallondeluttecontrelapauvreté,représentantsdescaisses d’allocations familiales, représentants du secteur handicap, Fédération des initiativeslocales pour l’enfance, Fédération des services de placement familial, cabinets de tutellegermanophoneetbruxellois,associationsdeparents,...

• Un premier rapport intermédiaire a été remis en juin 2016 pour avis au Comité de branche«Famille»del’AViQ.LesobservationsémisesontétéintégréesaurapportfinalquiaétéremisauMinistreMaximePREVOTenseptembre2016.

1.3.3 LemodèleSur base de ces éléments et sur proposition de Maxime PREVOT, le Gouvernement wallon aapprouvé le 9 février 2017, une note cadre développant les grands axes du nouveaumodèle desallocations familiales qui seramis enœuvre enWallonie. Pour chaque enfant né à partir du 1erjanvier2019, la famille recevrauneallocationdebasede155€ jusqu’aux18ansde l’enfantetde165€,de18à24ans.2Lenouveausystèmeseveutplussimpleetpluslisiblequel’actueletprévoitdessupplémentspoursoutenirlesfamilleslesplusfragiles(àfaiblesrevenus,monoparentaleset/ounombreuses)etpour lesenfantsatteintsd’uneaffectionou lesorphelins. Lesdispositionsprévuessont résumées dans le tableau ci-dessous. La note cadre développe les arguments avancés pourjustifierchacunedesoptionschoisies.

2Pourrappel,laCommunautégermanophoneadécidédefixerlemontantdebaseà151€etlaFlandreà160€.

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Tauxdebaseforfaitaireparenfantenfonctiondesonâge:- De0à17ans:155€- De18à24ans:165€Supplémentsocialdégressifparenfantenfonctionde2plafondsderevenusduménage:- Jusque30.000€bruts/an:55€/65€pourlesinvalides- De30.000à50.000€bruts/an:25€Supplément pour familles monoparentalespar enfant en fonction de 2 plafonds de revenus duménage:- Jusque30.000€bruts/an:20€- De30.000à50.000€bruts/an:10€Supplémentspourfamillesnombreusesenfonctionde2plafondsderevenusduménage:- Jusque30.000€bruts/an:35€parenfantàpartirde3enfants- De30.000à50.000€bruts/an:20€parenfantàpartirde3enfantsTauxetsupplémentorphelinsansconditionderevenunisituationdeménage:- Orphelindepèreetdemère:tauxdebasespécifique:350€- Orphelind’unseulparentetassimilé:50%dutauxdebase:77€ou82€Primederentréescolaireannuelle:- De0à5ans:20€- De6à11ans:30€- De12à17ans:50€- De18à24ans:80€Primedenaissanceoud’adoption:- Àlanaissance/adoption:1100€Allocation forfaitaire au dernier allocataire avant placement en famille d’accueil ou à une autrepersonnequis’occupedel’enfant:- 61€suivantindicationdel’autoritédeplacementEnfantatteintd’uneaffection:- inchangé–barèmesuivantl’évaluationmédicale

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1.4 BUDGETLors de la première annéedemise enœuvre dunouveaumodèle, le budgetwallon consacré auxallocations familiales est estimé à 2,25 milliards €. Au terme de la cohabitation entre les deuxmodèles en 2043, il devrait atteindre près de 3,55 milliards €. L’ancien modèle cèderaprogressivement du terrain au nouveau modèle pour disparaître complètement en 2043.L’augmentationprogressivedubudgets’expliqueessentiellementparlesindexationssuccessivesdesallocationsfamilialesetl’augmentationattenduedelapopulationwallonnedemoinsde24ans.

Source:CabinetduMinistredel’ActionsocialeetdelaSanté

1.5 CALENDRIERDans la foulée de la note cadre adoptée par le Gouvernement wallon, les textes décrétaux etréglementairesnécessairesàsamiseenœuvredevrontêtrerédigésetadoptés.LeprojetdedécretdevraitêtreproposéenpremièrelectureauGouvernementwallond’icil’été2017etêtresoumisauParlement wallon d’ici fin 2017. Entre-temps, les modalités définissant les développements àapporter aux applications informatiques seront concertées avec les opérateurs et les échanges dedonnées seront envisagés entre entités de façon à ce que le transfert de compétences soitpleinementopérationnelau1erjanvier2019.Lenouveaumodèles'appliqueraau1er janvier2019,datedelarepriseeffectivedelacompétenceparlaWallonie(saufactivationéventuelledelaclausedeprudence).

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2. AVIS2.1 PREAMBULELeCESWaexaminéavecattentionlanotecadreduGouvernementwallonsurlefuturmodèlewallond’allocations familialeset faitpartdesconsidérationssuivantes. Il souligne l’importanced’élaborerun modèle wallon permettant le transfert effectif de la compétence en matière d’allocationsfamiliales,toutenpréservantunelogiquedeprestationsdesécuritésocialeetenveillantàgarantirla continuité des paiements pour les familles. Il note avec intérêt l’intention du Gouvernementwallondeviserlareprisecomplètedelacompétencedèsle1erjanvier2019,enconcordanceaveclesautres entités fédérées, mais estime judicieux de prévoir une clause de prudence permettant des’assurerque l’opérationnalisationduprocessusn’entraineraaucunerupturedans lepaiementdesallocations,cequidoitconstitueruneprioritémajeureàgarantir.LeConseilestimequecetteclausedoitpouvoir s’appliquerà l’implémentationopérationnelle globaledu transfertdans sesdifférentsaspectsetnonpasêtrelimitéeàl’applicationinformatique.Ils’agitdes’assurerqueletransfertdesagents concernés, le maintien et/ou l’acquisition de la compétence, l’accompagnement et laprogrammation du processus permettent de garantir la qualité du service aux bénéficiaires. LeConseil recommande, en outre, de prévoir un délai maximal auquel la clause de prudence seraitactivée,enl’occurrencepourlafindupremiersemestre2018.LeConseils’inquièteparailleursducoûtde laréformeenvisagéeetdeson impactpotentielsur lebudget wallon à moyen et long terme. Si le coût du système devait dépasser le montant de ladotation de financement provenant de l’Etat fédéral, le dérapage budgétaire pourrait avoir desconséquences dommageables pour les familles wallonnes à venir et pour les autres politiquesmenéesenWallonie.LeCESWinsistedèslorspourquelesprojectionsbudgétairessoienteffectuéesavec la plus grande circonspection et de manière récurrente. Ceci dans une optique de pilotagepointududispositifpermettantlesajustementsnécessaires,augrédesévaluationssuccessivesdelasituation. Il demande au Gouvernement de procéder en tout cas à de nouvelles simulations deshypothèsesenvisagées,à laveillede l’entréeenvigueurprogramméedunouveaumodèle,dans lecourantdel’année2018,etdeluiprésenterlesrésultatsdecetteprojection.

2.2 LESORIENTATIONSGENERALES

D’une manière générale, le Conseil approuve les orientations prises par le Gouvernementnotammentsurlespointssuivants.2.2.1 Ledroitdel’enfantetlesoutienàlaparentalitéLemodèlewallon envisagéprésente l’intérêt de placer l’enfant au centre de la réflexion, dans unsouci d’égalité entre tous les enfants, confortant ainsi le choix effectué par le législateur dans lecadrede la6èmeréformede l’Etatquiconsacre ledroitauxallocationsfamilialesà l’article23de laConstitution. La référence au domicile de l’enfant et non plus au statut socioprofessionnel desparents comme condition d’ouverture du droit, permet de confirmer l’accès aux allocationsfamilialescommeundroitfondamentalpourtous.Lemodèleprévupréserveleprincipedesolidaritéinhérent au système de sécurité sociale de notre pays, en l’occurrence une solidarité entre lesfamillesavecetsansenfants.Ilaccréditel’idéequel’octroid’allocationsfamilialesviseàsoutenirlaparentalitéetàcontribuerauxfraissupplémentairesliésàl’éducationetausoindesenfants.

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2.2.2 Lagarantiedu«standstill»Le CESW acte que le nouveau système envisagé ne s’appliquera qu’aux enfants nés à partir du1er janvier2019,dès lareprisede lagestionpleineetentièrede lacompétencepar laWallonie.Etquepourlesenfantsnésavantcettedate,lemodèleactuellementutilisésubsisteraaveclagarantiedumaintiendesmontantsperçusàcejourparlesfamilles(jusqu’àextinctionprogressiveàl’horizon2043).PourleConseil,lasauvegardedesdroitsacquisparaîteneffetuneoptionresponsableauvudel’importancecrucialequereprésentececomplémentderevenus,enparticulierpourlesfamilleslesplusfragilisées.2.2.3 Lasimplificationetl’adaptationauxprofilsdesfamillesLe Conseil relève également avec satisfaction le souci du Gouvernement de saisir l’occasion dutransfertpourentreprendreunesimplificationdusystèmed’allocationsfamilialesetsonadaptationau paysage familial en pleine évolution. Le Conseil est favorable à un modèle garantissant latransparence et une lisibilité accrue pour les familles. Il juge cohérent d’ajuster le dispositif enfonction des évolutions constatées, notamment la forte augmentation du nombre de famillesmonoparentales et de familles recomposées. La suppression des rangs qui impliquaient desmontantsdifférenciésen fonctionde laplacede l’enfantdans la fratrie,permeteneffetde collerdavantageàlaréalitédesfamillesd’aujourd’hui.Celadanslamesureoùl’onprévoitdesdispositionsrenforcéespourlesfamillesquienontleplusbesoin(cf.famillesàfaiblesrevenus,monoparentaleset/ounombreuses,enfantsauxbesoinsspécifiques).2.2.4 LeprincipedesmontantsdebaseetdessupplémentsLeConseilapprouveleprincipedebase«unenfantwallonégaleunautreenfantwallon»impliquantuntauxforfaitairedebaseparenfant,assortidesupplémentsdiversdestinésàapporterunsoutiensupplémentaire en fonction de la situation familiale ou de la situation particulière de l’enfant. Ilformuletoutefoisuneappréciationnuancéesurlesmodalitésd’applicationdeceprincipe(cf.infra).2.2.5 LesrevenusdesménagesetlaluttecontrelapauvretéinfantileLe Conseil est favorable à la prise en compte des revenus des ménages pour déterminer lessuppléments auxquels les familles peuvent prétendre, ceci dans une optique de renforcement dusoutien aux familles les plus fragilisées et de lutte contre la pauvreté infantile. Il soutient, parexemple,l’instaurationdedeuxtranchesderevenusdansl’octroidesdiverssupplémentssociaux,cequi permet d’atténuer les effets de seuil. Il approuve également l’exception prévue au principegénéral dumécanisme de transition (prévoyant que les enfants nés avant l’entrée en vigueur dunouveau régime restent soumis aux règles de l’ancien régime) permettant aux travailleurs auxrevenuslesplusfaibles(ménagesauxrevenusinférieursà30.000€)debénéficier,pourleursenfantsnés sous l’ancien modèle, des suppléments sociaux auxquels ils n’ont pas droit actuellement carréservésauxseulschômeurs,(pré)pensionnés,invalides.Ilestimequecelapermettraderectifieruneinjusticesocialeetd’atténuerlessituationsdiscriminatoiresetlespiègesàl’emploi.

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2.2.6 Lastabilitépourlesenfantsensituationsspécifiques(affection/orphelins)Le Conseil relève que le futur modèle privilégie le statu quo concernant les enfants en situationparticulière(enfantsatteintsd’uneaffection3/orphelins). Ilestimeeneffetpréférabledegarantir lastabilité des droits relatifs à ces enfants, pour l’instant. Mais il considère que cela ne doit pasempêcher le Gouvernement de poursuivre sa réflexion afin d’améliorer les dispositions lesconcernant,lecaséchéant,enconcertationaveclesacteursconcernés.2.2.7 Lagestionparitaireauseindel’AViQLe CESWapprouve le choix duGouvernementwallond’avoir favorisé, au travers des instances degestion de l’AViQ4, la gestion paritaire pour ce champ de compétences dans la continuité desprérogativeshistoriquesquirelevaientdespartenairessociaux.Cetteoptionn’allaiteneffetpasdesoi,auvudeschoixopéréspard’autresentitésfédérées(Flandre,Communautégermanophone).2.3 LESPOINTSD’ATTENTIONLeCESWattiretoutefoisl’attentionduGouvernementwallonsurlespointssuivants.A. Lecadregénéral

2.3.1 L’analyseprospective

LeConseilsoulignel’importancededisposerd’unebasestatistiquesolideétablissantlaprogressiondunombred’enfantsconcernésainsiquelesprofilsdesfamilles,lastructuredesménageswallonsetleur évolution. Ces éléments impacteront directement la mise en oeuvre du futur modèled’allocations familiales. Il constate qu’il est délicat d’établir un modèle sur base de projections àl’horizon2043. Ildemandedesprécisions sur les simulationsdémographiquesquiontétéutilisées(modélisationsbasses,moyennesouhautesduBureauduPlan).Ilindiquequelesinstancesdel’AViQdevront disposer de toutes les données et analyses nécessaires pour anticiper ces évolutions etpouvoirpiloterledispositifdansunsoucidetransparence,defiabilitéetdestabilité.LeConseilrecommandenotammentd’investiguerdavantagesurlenombredefamillesrelevantdesdifférentescatégoriesderevenus.Comptetenudel’évolutionalarmantedelapauvretéenWallonie,etparticulièrementdelapauvretéinfantile,ildemandequ’uneanalyseplusapprofondiedumodèled’allocationsfamilialessurlaréductiondelapauvretésoitréaliséeàl’AViQet/ouàl’IWEPS.Danslemêmeordred’idées,ilsuggèrequel’onappréhendelerisquede«nonrecoursaudroit»quipourraits’accentueràlamiseenplacedunouveaumodèled’allocationsfamiliales.Eneffet,lechoixd’unecaissed’allocationsfamilialesrelèveradésormaisdel’allocataireetnonplusdel’employeur.Lalibertédechoixgarantiepourtouteslesfamillesimpliquelasuppressiondel’affiliationautomatiquede certaines catégories de bénéficiaires à la caisse publique. Il conviendra d’avoir une attentionparticulière concernant l’identification des familles les plus fragilisées qui pourraient prétendre à3Enfants atteintsd’uneaffection: pour rappel, une réformeest intervenueen2003 concernant les allocationsmajoréesen faveurdesenfants en situation de handicap. Celle-ci permet de prendre en compte un éventail plus large de situations que les seuls enfantsprésentant un handicap reconnu à hauteur de 66%. Ce critère d’incapacité physiqueoumentale (1er pilier) se conjugue avec d’autresélémentstelsquelesconséquencespourlaparticipationdel’enfantàlaviequotidienneetpoursafamille(piliers2et3).

4ConseilgénéraletComitédebranche“Famille”del’Agence,telsquedéfinisauxarticles15et64duDécretwallondu3décembre2015relatifàl’Agencewallonnedelasanté,delaprotectionsociale,duhandicapetdesfamilles.

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divers suppléments (suppléments sociaux, pour familles monoparentales ou nombreuses,taux spécifiques pour enfants présentant une affection) mais seraient en défaut d’en faire lademandeenraisondedifficultésadministratives.

2.3.2 LacoexistencedesdeuxmodèlesLeCESWsoulignequelacoexistencedel’ancienetdunouveaumodèleengendreraunecomplexitépour les familles qui seront impliquéesdans les deux systèmes (enfantsnés avant et après 2019).Certaines familles pourraient être perdantes dans le processus. Le Conseil recommande auGouvernementdeveilleràuneinformationadéquateetunaccompagnementappropriédesfamilles,enparticulierpourcellesconfrontéesàdessituationspotentiellementproblématiques,enraisondufaitqu’ellesserontàchevalsurlesdeuxsystèmes.Entoutétatdecause, leConseilsedemandesi lemaintiendesdeuxsystèmesestsoutenabled’unpointdevuetechniqueetfinancier.Ilindiquequelatransitionimpliquerauncoûtquidoitêtreprisen compte dès à présent, dans l’estimation du budget de fonctionnement. Il convient d’optimiserl’organisation du passage au nouveau modèle en intégrant tous les éléments dans le cadre del’enveloppe de fonctionnement prévue. Le Conseil s’inquiète notamment si que les économiesd’échelleréaliséesauniveaufédéralnepuissentpasêtreobtenuestellesquellesàl’AViQavec,parconséquent,unimpactnégatifsurlesfraisdefonctionnementdel’Agence.2.3.3 L’impactbudgétaireL’approcheprévisionnelleetévaluativeLeConseilaprisconnaissancedesdifférenteshypothèsesétabliespourélaborerlenouveaumodèled’allocationsfamilialesetévaluerl’impactbudgétairedesonimplémentationàl’horizon2043,encecompris les dépenses générées par l’ancien modèle en régime extinctif. Si les variables choisies(population de 0 à 24 ans, indice des prix à la consommation, indice-santé, croissance du PIB)paraissent cohérentes pour le pilotage du dispositif, le caractère incertain de leur évolution estsusceptibled’exerceruneinfluencesignificativesurlagestionfinancièredumodèle,tantdupointdevuedesrecettesquedesdépenses.Le Conseil recommande dès lors un monitoring précis de ces évolutions, sur base d’un aperçusystématique et récurrent des différentes variables, ainsi qu’une ré-estimation pluriannuelle de ladotation,permettantd’effectuerlesajustementsnécessaires,lecaséchéant.IldemandeauGouvernementdeprocéder,d’oresetdéjà,àdenouvellessimulationsdeshypothèsesenvisagées,à laveillede l’entréeenvigueurprogramméedunouveaumodèle,dans lecourantdel’année2018.Ilestimequecelapermettradedonnerunevisionactualiséedel’impactattendudesvariables utilisées sur le plan budgétaire. Il souhaite qu’une présentation lui soit faite de cetteanalyse,lemomentvenu.LesrevenusLeConseilrelèvequelesdifférentssupplémentsprévusdanslenouveaumodèleserontoctroyésenfonctionduniveauderevenusdesménages.Ilsoulignequelanotionderevenusnécessiterad’êtreprécisée dans le projet de décret. En fonction de la définition qui sera choisie, il conviendra dedéterminerlessourcesauthentiquesdisponiblesàutiliserpourétablirleniveaudesrevenus,tantauplanwallon(banquecarrefourd’échangedesdonnées-BCED)quefédéralviadesaccordsavec lesadministrationsconcernéespourl’obtentiondeflux(ex.BCSS,SPFFinances,…).

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2.3.4 LesaccordsdecoopérationLe CESW souligne que suite au transfert des compétences enmatière d’allocations familiales, lesentitésfédéréessontamenéesàgérerdemanièreautonomeundespiliersdusystèmedesécuritésociale. Indépendamment des choix politiques qui seront effectués au sein de chaque Région ouCommunauté, ilestessentielque lesentitéscollaborentpourgarantir lesdroitsdescitoyensetdupersonnel affecté à la gestion de ces compétences. Le Conseil insiste pour que des accords decoopérationsoientconclusdans lesmeilleursdélaisàcettefin(cadastre,critèresderattachement,situationsspécifiquesencasdedéménagement,applicationdesrèglementseuropéenspourlesnon-résidentstravaillantenBelgique,transfertdupersonneldeFAMIFED,etc.).

2.3.5 LetransfertadministratifLeCESW invite leGouvernement à porter la plus grande vigilance au transfert administratif lié autransfert de la compétence en matière d’allocations familiales. Le CESW s’interroge notammentquantautransfertdupersonneldeFAMIFEDvers l’organedegestionwallon. Ilsoulignequ’ils’agitenl’occurrenced’unpersonneltrèsspécialiséetqu’ilseraitdommageabledeperdrecetteexpertise.Ceci d’autant plus que les possibilités de nouveaux recrutements semblent limitées. Le Conseilrecommandequel’onaccordeuneattentiontoutaussiimportanteàlacompétencequalitativequ’aunombredesagentsconcernés.Eneffet,leConseilestimequel’enjeuestdefaireensortequeletransfertsurleplanadministratifs’effectuedanslesouciconstantd’assurerlacontinuitéduservicerenduàlapopulation.Privilégierla consultation du personnel afin que ce transfert s’effectue selon un choix positif et non imposépour lesagentsconcernéspeutcontribueràcetobjectif.Une informationpréciseet régulière,auxdifférentes étapes du processus, des aspects qui les concernent (cf. résidence administrative,transfertdu«sacàdos»,etc.)pourraits’avérerutileàcetégard.LeConseilconsidèretoutefoisquel’intérêtdesagentsconcernésnereprésentequ’undesaspectsdutransfert administratif. Lemaintienet/ou l’acquisitionde la compétence, l’accompagnementet laprogrammationduprocessusdanslebutdegarantirlaqualitéduserviceauxbénéficiaires,doiventconstituer des objectifs prioritaires. Le Conseil estime que la clause de prudence envisagée par leGouvernementwallondevraits’appliquerà l’implémentationopérationnelleglobaledutransfertetnonpasêtrelimitéeàlaseuleapplicationinformatique.LeConseil invite lesresponsablespolitiquesàs’appuyersur les instancesparitairesexistantespourfairedecetransfertuneréussiteenréfléchissantauxéquilibresàtrouversurcesdifférentsaspects(pérennisation du service versus caractère volontaire de la démarche) et éviter ainsi les écueilsconstatéslorsdesprécédentstransfertsversl’AViQ.Il recommande au Gouvernement wallon de poursuivre les négociations avec les autres entitésfédéréesafind’établirunerépartitionquiconvienneà l’ensembledesparties, sachantquechaqueentité doit disposer du personnel suffisant pour faire face à ses besoins. Il s’agira d’identifierrapidement les profils éventuellementmanquants et/ou examiner si certains profils ne pourraientpas s’adapter à un autre métier. Une attention particulière devra être accordée au personnelnécessaireàl’applicationinformatiquenotamment,comptetenudel’enjeuqueconstituel’absencederupturedanslespaiements.

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B.Lemodèle2.3.6 LetauxforfaitairedebaseLe CESW acte que le taux forfaitaire de base a été fixé à 155 € pour chaque enfant, avec unsupplémentd’âgeàpartirde18ans(montantde165€de18à24ans).Ilsoulignequecesmontantspermettentd’éviterunetropgrandedistorsionaveclesforfaitsdebasefixésenFlandre(160€)etenCommunautégermanophone(151€),sachantqueladiscussionesttoujoursencoursàBruxelles.Les organisations syndicales relèvent, en outre, que ce montant de base élevé induit des limitesquant à la fonction redistributive des allocations familiales. Elles estiment qu’il serait préférabled’établirunmontantdebasemoinsélevétoutenrenforçantlessupplémentsdestinésàcompenserles situations spécifiques: relever le supplément social debase et/ou les supplémentsd’âge. Ellesconstatent,eneffet,quelemodèlepermetdefavoriserdavantagelesfamillesdèslepremierenfantmais que certaines familles à partir de 2 enfants pourraient être perdantes dès l’application dunouveaumodèle.Lesorganisationssyndicalesconsidèrent,parailleurs,queledispositifdesallocationsfamilialesdoits’inscriredans lecadred’unepolitique familialeambitieuse tenantcompteducoûtdes jeunesauxétudes,pardesboursesrenforcéesoudesallocationsderentréesadaptées,moduléesen fonctiondesrevenus.2.3.7 LessupplémentssociauxLeCESWapprouvelechoixopéréparleGouvernementwallondeprévoirdessupplémentssociauxcomplémentairesautauxforfaitairedebase,pourlesfamillesquienontleplusbesoin.Ilconviendranéanmoinsd’affinerlatypologiedesfamillesviséesparcesdispositions,afindeprendreencompteladiversitédesconfigurationsfamilialesatypiquesquipeuventseprésenteràl’heureactuelle.LeConseilrecommandeégalementdediligenteruneanalysed’impactsur lapauvretéetdeseffetsdistributifsdunouveausystèmed’allocationsfamiliales,àl’instardesétudesmenéesencesenspourla Communauté germanophone. Il s’agit de mesurer l’importance des dispositions envisagées entermesdepréventionpourlesfamillesprésentantunrisqueélevédepauvreté.2.3.8 LesfamillesmonoparentalesetlesfamillesnombreusesLe CESW estime qu’il serait judicieux d’apporter des précisions sur la définition de la famillemonoparentale.Dans lanotecadre,onévoque«unepersonnequi vit seul(e)avecunouplusieursenfants».On peut se demander quelles situations l’on vise exactement à travers cette notion: lagardeprincipaleà100%, lesparentsengardealternée (ex.50-50%du temps) seront-ils tousdeuxconsidéréscommefamillemonoparentale?LeConseilinviteleGouvernementàdéfinircettenotionselondescritèresplusprécisetobjectivablesdansleprojetdedécret(cf.domicileprincipal,enfantsà charge fiscalement, absence ou non de contribution alimentaire, cas de l’autorité parentaleconjointe,etc.).LeConseilsoulignequelecasdeplusenplusfréquentdelasituationdegardealternéedesenfants,bien qu’évoqué dans les profils de familles, n’est pas suffisamment développé à ce stade dans lemodèleenvisagé.IlrecommandeauGouvernementwallondecomplétersonmodèlesurcepoint.Le Conseil estimede lamêmemanière qu’il faudrait préciser la notionde famille nombreuse. Cetexerciceparaîtindispensableauvudelavariétédessituationsquipeuventseprésenteraujourd’hui

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danslecadredelarecompositiondesfamilles.Legroupedesfamillesnombreusespourraiten effet potentiellement augmenter de manière conséquente si l’on ne cerne pas davantage leconcept.2.3.9 LesenfantsensituationsspécifiquesEnfantsatteintsd’uneaffection5

Le CESWapprouve l’orientation duGouvernementwallon concernant lemaintien de supplémentspour enfants atteints d’une affection, selon le système actuel basé sur une évaluation médicaleétablissantunnombredepointsconvertisenmontantsd’allocationsfamiliales.Cetteoptionsemblerépondreausouhaitdestabilitédesacteursdusecteur.Ilfaudratoutefoispréciserquellesserontlesmodalitéspratiquesrelativesàl’évaluationmédicaledanslenouveausystème(cf.responsabilitédel’AViQet/oucollaborationavecleSPFsécuritésociale).Parailleurs,leConseilestimequecelanedoitpasempêcheruneréflexionàpluslongtermesurlesaméliorations à apporter au dispositif sur certains aspects (délais, automaticité). Il invite leGouvernementwallonàinitierundébatsurlesgrandsaxesquisedessinentpourcetteréforme,enconcertationaveclesacteursconcernés.Enfantsaccueillisenfamilled’accueiloueninstitutionLeCESWsoulignel’importancedesallocationsfamilialespourl’ensembledesenfantsprisenchargepardesservicesd’aideàlajeunesse.Certainsservicesaccueillentdesjeunesdontlesallocationsnesontactuellementpasmajorées (placementsà lademandeduSAJouduSPJ)et lechangementderégimedesAF (notammentpour les famillesnombreuses)pourrait conduire àunediminutiondesressourcespourlesservicesconcernés.LeConseilsoutientlamiseenplacedugroupedetravailprévupourpoursuivrelaréflexionsurlerôleexercé par les allocations familiales lors du placement des enfants en famille d’accueil ou eninstitution.2.3.10 LesprimesderentréeLes organisations syndicales soulignent que les montants proposés pour les primes de rentréepeuventparaitrepeusignificatifsparrapportauxfraisréelsengendrésparunerentréescolaire.Ellesse demandent s’il ne faudrait pas les moduler davantage en fonction des rentrées considéréescommepluscritiquesetrenforcerleurfonctionredistributive.

5Enfants atteintsd’uneaffection: pour rappel, une réformeest intervenueen2003 concernant les allocationsmajoréesen faveurdesenfants en situation de handicap. Celle-ci permet de prendre en compte un éventail plus large de situations que les seuls enfantsprésentant un handicap reconnu à hauteur de 66%. Ce critère d’incapacité physique oumentale (1er pilier) se conjugue avec d’autresélémentstelsquelesconséquencespourlaparticipationdel’enfantàlaviequotidienneetpoursafamille(piliers2et3).