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Eclairer l’avenir
Vice-Président : Alain MELCUS Rapporteur : Loris MONTACLAIR
11 octobre 2017
AVIS
BIODIVERSITÉ, Clés de compréhension et application dans le SRADDET
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Le Conseil Economique, Social et Environnemental Hauts-de-France, réuni en Assemblée Plénière le lundi 11 octobre 2017 à Lille, sous la présidence de M. Laurent DEGROOTE, Président, Vu :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi la loi n° 86-16 du 16 janvier 1986 relative à l’organisation des régions,
- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - l’article 250 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (loi Grenelle 2),
- la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le projet d’avis élaboré par le groupe de travail 7.2 « Biodiversité : clés de compréhension et application dans SRADDET » (Vice-président : Alain MELCUS), Après avoir entendu Loris MONTACLAIR, Rapporteur, Après en avoir délibéré,
ADOPTE le présent avis : Votants : 115 Pour : 115 Contre : Abstention : NPPV:
Table des matières Liste des Conseillers du groupe de travail 7.2 ........................................................................................... 1
Avant-propos ............................................................................................................................................ 3
1. L’objet « biodiversité » et ses échelles de valeur ............................................................................... 5
1.1. La biodiversité et ses objets ..................................................................................................... 5
1.1.1. Le « paysage » de la biodiversité ...................................................................................... 5
1.1.2. Pourquoi se soucier de la biodiversité ? ........................................................................... 6
1.1.3 Les cibles des politiques publiques françaises en faveur de la biodiversité ..................... 7
1.2. Les principes de l’action publique en faveur de la biodiversité ................................................ 8
1.3. Priorités des politiques publiques en faveur de la biodiversité : quels indicateurs ? Quelles échelles de valeur ? Quelles priorités ? ............................................................................................... 9
1.4. Les enjeux en matière de biodiversité, du global au régional ................................................ 10
1.4.1. La biodiversité, pour sa valeur intrinsèque .................................................................... 10
1.4.2. Les services rendus par la biodiversité ........................................................................... 10
1.4.3. La biodiversité en région ................................................................................................ 11
1.4.3.1. Les éléments de biodiversité à enjeux ....................................................................... 11
1.4.3.2. Les services rendus par la biodiversité en région ....................................................... 12
2. Le cadre d’action du Conseil régional des Hauts-de-France ............................................................ 13
2.1. Le cadre réglementaire : la Région chef de file ...................................................................... 13
2.2. La délibération cadre du Conseil régional sur la Politique régionale Biodiversité 2016-2021 - Cadre d'intervention .......................................................................................................................... 15
3. Avis et proposition du CESER sur la prise en compte de la biodiversité dans le SRADDET. ............... 18
3.1. La biodiversité dans le SRADDET ............................................................................................ 18
3.2. L’intérêt et la portée du SRADDET.......................................................................................... 19
3.3. Les différents acteurs et conflits du volet biodiversité ........................................................... 19
3.4. Les recommandations sur le suivi et l’évaluation................................................................... 20
3.5. Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité à afficher dans le SRADDET 21
Déclarations des groupes ....................................................................................................................... 22
Annexes .................................................................................................................................................. 29
1. Les différents « objets » de la biodiversité ciblés par les politiques publiques ................................ 30
2. Evaluation des espèces prioritaires ................................................................................................. 32
2.1. Sélection des espèces à évaluer ............................................................................................. 33
2.2. Evaluation des espèces ......................................................................................................... 34
3. Le SRADDET : objectifs, contenus et modalités d'élaboration en Hauts-de-France ......................... 36
1
Liste des Conseillers du groupe de travail 7.2
Régis Ambert représentant la CGT NPdC
Michèle BARRERE représentant la CLCV
Nathalie CAGNY représentant la CFDT Picardie
Thierry MARBACH représentant les établissements d’enseignement supérieur
(UPJV, UTC, IPBL et ESIEE) et les organismes de recherche (INRA et INERIS)
Jean-Luc MARCOTTE représentant la Chambre Régional des Métiers et de l’Artisanat
NPdC
Alain MELCUS (Président) représentant la CFTC Picardie
Loris MONTACLAIR représentant la Fédération des Jeunes Chambres Economiques
Picardie
Geneviève SABBE représentant l’Union régionale CGPME Picardie
Alain VAILLANT représentant la Fédération Régionale Nord Environnement
2
3
Avant-propos
La biodiversité est entrée dans le vocabulaire commun depuis une décennie avec les lois « Grenelle I et
II de 2009 et 2010 ». Elle a trouvé sa place dans les politiques publiques et avec cette dynamique, le
terme s’est démocratisé. Il est aujourd’hui largement employé et reconnu.
Les récentes lois de décentralisation, la réalisation du SRADDET et la délibération cadre adoptée le 30
mars 2017, précisent les modalités d’intervention de l’exécutif régional dans ce domaine, sur lequel il
est chef de file dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Le CESER conduit cette réflexion pour servir d’appui aux travaux à venir, relatifs à la biodiversité, auxquels
seront associés les membres du CESER. A ce titre, le CESER a traité la biodiversité en tant que cible des
politiques publiques régionales.
Aussi, le CESER a pris connaissance des éléments suivants pour définir son avis :
le cadre réglementaire, et plus particulièrement les attributions des Régions dans le domaine de
la biodiversité et leurs nouvelles obligations ;
la délibération « cadre » adoptée le 30 mars 2017 par l’exécutif régional qui met en exergue
plusieurs obligations dans ce domaine qui trouveront leurs traductions dans le cadre de
l’élaboration du SRADDET ;
le contenu du SRADDET et les modalités d’élaboration proposées par le Conseil régional, tout
comme l’état d’avancement, notamment en ce qui concerne la biodiversité, qui a été évoqué
lors de l’atelier de lancement du volet biodiversité du SRADDET le 21 avril 2017 ;
les prises de position du CESER Hauts-de-France, tout comme des CESER des deux anciennes
régions sur le SRADDET, dans les domaines de la biodiversité.
Dans cette perspective, le CESER a visé les points suivants :
La nécessité de formaliser un document synthétique abordant les principaux notions et termes
qui sont utilisés dans le cadre des publiques politiques relatives à la biodiversité. Le CESER note
que l’approche des différents publics est diverse. Il se propose donc d’en faire une lecture unique
pour donner sa vision dans un souci de pédagogie ;
Un questionnement sur les enjeux au regard des approches qui varient selon les publics
concernés et les échelles de valeur. Ceci dans un souci de clarification et de pédagogie ;
Dans le même état d’esprit, il propose, de façon synthétique, son approche et sa vision sur les
enjeux que revêtent les problématiques relatives et induites par les démarches de préservation
de la biodiversité, tout comme la biodiversité en elle-même ;
Son souhait d’amener la société civile organisée au sein du CESER, à exprimer son avis sur les
démarches et engagements du Conseil régional en prenant en compte le nouveau contexte
réglementaire. Il s’agit :
4
Du volet biodiversité du SRADDET. Le Conseil régional formalise actuellement le rapport du
SRADDET sur lequel il devrait délibérer à l’automne. Ce rapport est essentiel. Il comprend
« la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de
l’égalité des territoires dans la région, il identifie les enjeux dans les domaines de
compétence du schéma, il expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en
découlent» ;
Le choix du Conseil régional de traiter la stratégie régionale en matière de biodiversité dans
le cadre du volet éponyme du SRADDET ;
L’opportunité de la mise en place d’une Agence régionale de la biodiversité selon les
conditions fixées par les textes.
Dans un délai très restreint, le CESER a auditionné les personnes suivantes :
Thierry CORNIER, Directeur du Conservatoire National Botanique de Bailleul
Isabelle PLUGLISI, Directrice du service Biodiversité au Conseil régional Hauts-de-France
Pour le Groupe de Travail 7.2,
Alain MELCUS, président du GT.
5
1. L’objet « biodiversité » et ses échelles de valeur La loi n°2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a précisé les différentes notions, concepts et principes figurant déjà dans le code de l’environnement. Ainsi : « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. »
Il est important de préciser ces notions, concepts et principes dans la mesure où les compréhensions et
approches de la biodiversité diffèrent suivant les citoyens, groupes de citoyens, acteurs et à travers les
mesures prises pour la préserver.
En effet, le CESER relève que des conflits, latents ou déclarés, existent. Ils ont pour origine notamment
la confrontation d’intérêts particuliers avec les politiques de préservations de la biodiversité (Schéma
Régional des Continuités Ecologiques (SRCE), la mise en place du réseau Natura 2000, une approche
différente, selon les acteurs, de la gestion de la biodiversité (date d’ouverture de la chasse au gibier
d’eau, chasse/non chasse, etc.), et le positionnement, propre à chacun, vis-à-vis de la biodiversité
(philosophique, culturel, religieuse, économique, etc.).
1.1. La biodiversité et ses objets 1.1.1. Le « paysage » de la biodiversité
La biodiversité est le foisonnement du vivant. Elle se décline en 3 points :
1. Au niveau d'un territoire, par le nombre de milieux et d’habitats (écosystème) distincts que l'on peut y trouver ;
2. Dans un milieu, par le nombre d'espèces, la richesse spécifique, (faune, flore, champignons, bactéries…) que l'on y trouve ;
3. Dans une espèce, par la variabilité génétique des individus. La biodiversité est donc un système au fonctionnement complexe, dynamique dans lequel interagissent individus, espèces et milieux. La diversité du vivant est un état, par exemple :
La présence de milieux différents augmente les linéaires de contact en eux (lisières). Elles abritent des espèces adaptées souvent différentes des milieux plus contigus. Ainsi, les lisières contribuent à la diversité des espèces ;
Les espèces interagissent entre elles (chaîne alimentaire) et se soutiennent. La disparition de l’une a des effets sur les autres ;
La variabilité génétique des individus d’une espèce permet la présence d’individus différents dont certains auront les capacités à s’adapter aux changements de leur environnement (évolution du climat).
Les actions humaines sur les milieux naturels entraînent la destruction et le morcellement de ces milieux. Pour une espèce donnée d'un de ces milieux (par exemple, une espèce d’insecte), ce morcellement rend
Le CESER considère la biodiversité, comme un concept dont l’approche par les populations est un
élément incontournable à inscrire dans les politiques publiques.
6
parfois impossible de passer d'un morceau à un autre. Cela diminue le brassage génétique dans cette espèce et donc diminue ses capacités à s'adapter à un changement extérieur. Une manière de lutter contre le morcellement, est de relier des « morceaux » de nature entre eux par des « bandes naturelles » que pourront emprunter les animaux pour s’accoupler avec leurs congénères. Ces bandes naturelles se nomment corridors biologiques. La trame verte et bleue est une systématisation des corridors biologiques établie par des scientifiques.
1.1.2. Pourquoi se soucier de la biodiversité ?
La biodiversité est le fruit de trois milliards d’années d’évolution. Depuis l’apparition du premier
organisme vivant sur Terre et en fonction des conditions de vie, des individus, des espèces entières et
même des milieux disparaissent et apparaissent au gré des changements qu'a connus la Terre. Ces
changements sont naturels et la biodiversité actuelle en est le résultat. Depuis l'apparition de l'homme
et sa confrontation à son environnement (d'abord cueillette, chasse, puis agriculture, élevage, sélection
des espèces, asséchement, imperméabilisation, pollution...), la biodiversité est impactée par les activités
humaines.
La biodiversité s’érode. De nombreuses espèces sont aujourd’hui menacées d’extinction et certaines ont
déjà disparu à cause des activités humaines. Or ces disparitions ont un caractère irréversible, et les
conséquences en sont imprévisibles : la disparition de prédateurs, comme les requins, entraîne la
prolifération des proies comme les méduses ; la diminution du nombre d’insectes et animaux
pollinisateurs (abeilles, par exemple, etc.) entraîne une baisse de la fécondation des plantes (qui
produisent fruits, légumes, graines, huiles, etc.). C'est le fonctionnement de la biosphère1 qui est donc
menacé.
La biodiversité rend des services aux Hommes : production d’oxygène, approvisionnement en nourriture,
filtration de l’eau, synthèse de substances pour la pharmacopée, etc. Qui peut dire si l'une des espèces
vivantes qui a disparu à cause des activités humaines ne synthétisait pas une substance pour guérir du
cancer ?
Le CESER rappelle un fait élémentaire, mais indépassable, la survie de l'Homme dépend de la survie de la
biodiversité.
1 Définition de la biosphère selon le dictionnaire Larousse : Ensemble des écosystèmes de la Terre, correspondant à la mince couche (20 km max.) de l’atmosphère, de l’hydrosphère et de la lithosphère où la vie est présente.
Le CESER estime indispensable la bonne compréhension du concept de biodiversité et les cibles de sa
protection par l’ensemble de la population, y compris les élus qui définissent les politiques. Le CESER
considère effectivement toute personne comme « acteur », conscient ou non, de la biodiversité.
Il constate que l’objet biodiversité est mouvant dans l’espace et dans le temps, ce qui ajoute une
difficulté à sa préservation et à son appréhension par chacun.
7
1.1.3 Les cibles des politiques publiques françaises en faveur de la biodiversité
La biodiversité est devenue un véritable point focal des politiques publiques françaises depuis le Grenelle
de l’environnement de 2007. Cela fait suite à une prise de conscience internationale, qui se traduit, au
fil des années, par la définition de différents niveaux de responsabilités et d‘action sur le territoire
français. Pour contribuer à préserver cette biodiversité, différents objets ont été ciblés par les politiques
publiques :
Le génome2, le patrimoine génétique
Il s’agit d’assurer la conservation du patrimoine génétique des êtres vivants au moyen de banques ou de
collections. Pour les plantes sauvages, elle est confiée aux Conservatoires botaniques nationaux
(Conservatoire Botanique National de Bailleul pour la région Hauts-de-France) qui sont des structures
labellisées par l’Etat.
Les Espèces
L’action publique a visé dans un premier temps à protéger des espèces, c’est-à-dire de rendre illégale
leur destruction. Elle a étendu cette protection à leur milieu de vie, plus particulièrement aux
paramètres nécessaires à leur reproduction et leur repos. Cette action constitue le levier essentiel de la
préservation à partir des années 2000.
Les espèces les plus menacées, car souvent en forte régression, doivent faire l’objet de plan d’actions
prévoyant les mesures à prendre de façon à réduire leur risque d’extinction.
Les Habitats naturels3
Ce terme figure dans la Directive « Habitats faune flore4 » qui prévoit la mise en place du réseau Natura
2000. La directive européenne oblige les états membres, selon les conditions qu’ils définissent
librement, à assurer la conservation d’une liste d’habitats dits prioritaires qui devront être présents dans
des sites. Une fois déclarés à l’Union, ces habitats constituent les réseaux Natura 2000.
Les Espaces et sites
Plusieurs mesures de protection réglementaires des sites existent : site classé et inscrit, parc national,
réserve naturelle nationale, etc. A ces protections réglementaires s’ajoutent des labellisations qui
constituent un engagement moral à préserver et des actions contractuelles qui visent à amener,
moyennant un contrat rémunéré ou pas, un ayant droit d’un espace à améliorer les pratiques plus
respectueuses ou plus favorables à la biodiversité. Elles sont conduites par une diversité d’acteurs :
associatifs (conservatoire d’espaces naturels …) et publiques (parcs naturels régionaux par exemple).
2 Le génome est constitué de l’ensemble du matériel génétique d’une espèce, notamment d’un ou plusieurs chromosomes dont le nombre total dépend de l’espèce considérée. La maîtrise de la génomique est essentielle à l’inventaire de la biodiversité et à son évolution. 3 Il s’agit : « un espace homogène par ses conditions écologiques (compartiment stationnel avec ses conditions climatiques, son sol et matériau parental et leurs propriétés physico-chimiques), par sa végétation (herbacée, arbustive et arborescente), hébergeant une certaine faune, avec des espèces ayant tout ou partie de leurs diverses activités vitales sur cet espace ». 4 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
8
Continuités écologiques/Trame verte et bleue
La « trame verte et la trame bleue » est une définition réglementaire du code de l’environnement, mise
en œuvre au moyen d'outils réglementaires d'aménagement, dont le Schéma Régional d’Aménagement,
de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) est aujourd’hui, le pivot.
La trame verte et bleue comprend :
- les « réservoirs de biodiversité », appelés aussi « cœurs de nature ». Ce sont des espaces dans
lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout
ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant
notamment une taille suffisante. Ils abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les
individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations
d'espèces. Les réservoirs de biodiversité comprennent tout ou partie des espaces protégés et les espaces
naturels importants pour la préservation d’espèces et d’habitats naturels prioritaires ;
- les corridors écologiques sont les connexions entre des réservoirs de biodiversité. Ils
permettent aux espèces de se déplacer pour accomplir leur cycle de vie. Les corridors écologiques
peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers. Ils comprennent les espaces naturels ou semi-naturels
ainsi que les formations végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les réservoirs de
biodiversité, et les couvertures végétales permanentes le long des cours d'eau et zones humides.
1.2. Les principes de l’action publique en faveur de la biodiversité
La mise en œuvre des politiques publiques en France s’appuie sur un certain nombre de principes
fondateurs détaillés par le code de l’environnement.
« Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et
nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la
nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Les processus
biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.
Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion,
la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt
général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de
développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations
futures à répondre aux leurs. »
S’y ajoute un ensemble de principes5 que le CESER juge important de préciser :
Le principe de précaution ;
Le principe d'action préventive et de correction ;
Le principe pollueur-payeur ;
Le principe d'accès aux informations relatives à l'environnement ;
Le principe de participation du citoyen ;
Le principe de solidarité écologique ;
Le principe de l'utilisation durable ;
5 LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
9
Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la
gestion durable des forêts.
1.3. Priorités des politiques publiques en faveur de la biodiversité : quels indicateurs ? Quelles échelles de valeur ? Quelles priorités ?
La conduite de politiques publiques implique de définir des objectifs ciblant des actions au cadre imposé,
en autres, par :
- la réglementation ;
- les moyens financiers mobilisables ;
- les espaces disponibles ;
- l’acceptation par les citoyens.
Les enjeux ne peuvent être déterminés qu’à l’appui d’un état des lieux le plus complet possible. Un
premier bilan succinct a été formalisé à l’échelle de la région Hauts-de-France sous la forme d’atlas
produits lors de la fusion des Régions Nord-Pas de Calais/Picardie.
L’état des populations des espèces de flore et de faune sauvages en est l’indicateur principal. En effet,
la présence d’une espèce, mais aussi d’un habitat, va conditionner la prise de mesures concrètes qui
prendront différentes formes : protection réglementaire de site, réorientation d’un projet, mise en
œuvre de mesures compensatoires, travaux de gestion de son milieu de vie, etc.
Actuellement, les espèces prioritaires sont celles inscrites comme menacées de disparition à l’échelle
considérée, c’est-à-dire intégrant la liste rouge des espèces menacées. En France, ils existent quatre
niveaux de liste rouge qui correspondent aux 4 niveaux d’actions publiques : mondiale, européenne,
nationale et régionale.
Leur liste est arrêtée en appliquant la méthodologie définie depuis plus de 30 ans par l’Union
Internationale pour la Conservation de la Nature tel que détaillée en annexe (2.2 p.27). Les espèces y
sont classées par niveau de menaces6 (éteinte, en danger critique, etc.).
Le CESER souligne que c’est la définition des enjeux qui permet de faire des choix. Ils sont assurés à
différents niveaux, par différents acteurs : législateur, pouvoir réglementaire, élus locaux (régionaux
notamment) et administrés. Les administrés, c’est-à-dire les citoyens quelle que soit leur place dans la
société, assument leur responsabilité en la matière par leurs choix dans leur vie professionnelle comme
personnelle.
6 Elle classe les espèces dans onze catégories : - Eteinte au niveau mondial (EX), Eteinte à l’état sauvage (EW) ou Disparue au niveau régional (RE) ; - En danger critique (CR), En danger (EN) ou Vulnérable (VU) : Ces trois dernières catégories regroupent les espèces menacées de disparition. Ils correspondent à des « niveaux de menace ». D’autres catégories sont complémentaires : Quasi menacée (NT) : espèce proche du seuil des espèces menacées ou qui pourrait être menacée si des mesures de conservation spécifiques n’étaient pas prises ; Préoccupation mineure (LC) : espèce pour laquelle le risque de disparition est faible ; Données insuffisantes (DD) : espèce pour laquelle l’évaluation n’a pas pu être réalisée faute de données suffisantes. Non applicable (NA) : espèce non soumise à évaluation car introduite dans la période récente (en général après 1500) ou présente dans la région considérée uniquement de manière occasionnelle ou marginale ; Non évaluée (NE) : espèce n’ayant pas encore été confrontée aux critères de l’UICN.
Le CESER constate l’importance de ces principes fondamentaux. Il souligne l’intérêt de les rappeler aux
différents acteurs pour contribuer à la mise en place d’une politique privilégiant l’intérêt général.
10
1.4. Les enjeux en matière de biodiversité, du global au régional
Sur l’intérêt de préserver la biodiversité, les débats sont nombreux. Sans les réengager, et tout en
essayant de cerner les enjeux qui sont généralement admis, il est important de rappeler ceux considérés
comme généraux, avec une approche plus globale, et ceux plus locaux (régionaux). Ces derniers
découlent généralement de politiques publiques définies à des échelles plus vastes : pays, union
européenne, monde. Les enjeux régionaux sont déterminés entre autres, en appréciant ce que le
territoire régional présente comme éléments de biodiversité, susceptibles de contribuer au maintien de
la biodiversité à l’échelle planétaire, et donc des éléments ciblés par les politiques à l’échelon supérieur.
1.4.1. La biodiversité, pour sa valeur intrinsèque
La biodiversité est le vivant de notre planète. L’humanité fait partie de ce vivant. Aussi, sur le plan
éthique, elle se doit de contribuer à maintenir le vivant sur terre et veiller à ne pas lui porter atteinte.
Cette considération pour le vivant, et donc son respect, peut aller plus ou moins loin dans la
confrontation humanité/nature. Elle relève de la conviction individuelle et de ce fait, elle transparaît peu
dans la définition des politiques publiques.
Néanmoins, la dernière loi sur la biodiversité précise qu’elle est un patrimoine commun et que sa
conservation est d’intérêt général. Elle ajoute un certain nombre de principes qui contribuent à jeter les
bases d’une éthique environnementale.
1.4.2. Les services rendus par la biodiversité
Ces services sont classés dans 4 catégories :
Le CESER constate que la biodiversité est essentielle à notre cadre de vie et constitue notre
environnement visible.
11
1.4.3. La biodiversité en région
Le CESER propose d’aborder cette approche sous deux angles :
les éléments de biodiversité qui sont à cibler pour éviter une perte de biodiversité à l’échelle
de la région ;
la responsabilité du territoire régional pour contribuer à la préservation de la biodiversité
mondiale. Les 4 niveaux d’actions publiques sont les suivants :
- mondial, avec les engagements pris par notre pays dans le cadre d’accords
internationaux ;
- européen, par la mise en œuvre des directives ;
- national, dans le cadre de la réglementation et par l’action de l’Etat ;
- régional, par l’action de chaque niveau des collectivités, avec la Région comme chef de
file en faveur de la protection de la biodiversité.
1.4.3.1. Les éléments de biodiversité à enjeux
La présence de la faune et la flore sauvage est principalement conditionnée par l’occupation des sols.
Les activités humaines influent largement sur la végétation support de la faune, d’une façon générale
des écosystèmes.
Les 3 196 863 hectares de la région Hauts de France sont couverts à 76% de terres agricoles, dont 62%
de terres arables. Ces dernières sont des surfaces où la pression des activités humaines est forte. Il en
est de même des espaces urbanisés qui occupent 9,2% du territoire régional. Ainsi, il peut être considéré
que sur environ 70% (terres arables + espaces urbanisés) du territoire régional, la faune et la flore
sauvages sont très contraintes.
Ces espaces pouvant- être qualifiés de plus naturels sont :
- les prairies permanentes, sur 10 % de la surface régionale ;
- les espaces boisés pour 16 % du territoire ;
- et les autres types d’occupation des sols : 3 %.
Le CESER souligne les fortes contraintes et artificialisations au sein des 70 % de surface dite « nature » en
région Hauts-de-France.
L’inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF), comprend la
quasi-totalité des espaces hébergeant une faune et une flore menacées. Ces zones sont sélectionnées
d’une façon assez rigoureuse sur la base de la présence d’espèces prioritaires de l’action publique.
L’ensemble de ces zones couvre 16,6 % du territoire régional.
12
1.4.3.2. Les services rendus par la biodiversité en région
Le CESER, souligne l’importance des éléments de biodiversité sauvage qui rendent services aux habitants
de la région :
- contribution au cadre de vie par les aménités7 qu’elle crée ;
- composante de sites valorisées pour et par le tourisme ;
- contribution direct, à un nombre de services apportant de la stabilité à l’environnement régional
(épuration spontanée des eaux, tampon du climat local, régulation du niveau de certaines eaux
de surface, limitation de l’impact du ruissellement, régulation d’espèces nuisibles aux activités
humaines, pollinisation, etc.) ;
- centre d’intérêt premier d’activités humaines : pêche professionnelle et de loisir, chasse,
sylviculture, tourisme naturaliste, activités scientifiques (biomimétisme, etc.), etc.
- source de développement d’activités économiques
Le CESER constate l’évolution permanente de la biodiversité et de sa capacité à s’adapter autant qu’elle le peut, aux conséquences que génèrent les activités humaines dont les politiques publiques. Cependant ces changements, de plus en plus rapides, ne lui permettent plus d’évoluer à temps, ce qui provoque la disparition d’espèces et d’habitats. Il est donc essentiel que les pouvoirs publics inversent les rôles : l’Homme doit s’adapter à la biodiversité. Cela doit conditionner les choix des collectivités, dont le Conseil régional, dans les politiques qu’elles mettent en œuvre en faveur de la protection de la biodiversité.
7 Définition : Qualité de ce qui est agréable à voir ou à sentir
Des quelques éléments complémentaires consultés, le CESER estime nécessaire de faire le maximum,
notamment dans le SRADDET pour garantir le maintien des ensembles de milieux naturels suivants :
milieux littoraux, notamment les estuaires et les systèmes dunaires ;
les zones humides, de la mare aux marais ;
les espaces voués à l’élevage à gestion plus extensive ;
les milieux boisés à boisement anciens ;
les espaces intermédiaires, généralement qualifiés de lande : coteaux calcaires, landes,
friches herbacée, etc.
Par ailleurs, il estime indispensable de prendre en compte des milieux liés plus artificiels à l’exemple
des terrils qui ont été colonisés par des espèces considérées comme prioritaires.
13
2. Le cadre d’action du Conseil régional des Hauts-de-France
Au-delà du cadre réglementaire qui est rappelé, le Conseil régional a défini sa politique dans une
délibération cadre du 30 mars 2017.
2.1. Le cadre réglementaire : la Région chef de file
Les dernières lois de décentralisation, la loi biodiversité : répartition des compétences et obligations de la
Région sur la thématique biodiversité :
Les dernières lois de décentralisation ont supprimé la clause générale de compétence ;
Dans le domaine de la biodiversité et des espaces naturels, thématique connexe, les
compétences se répartissent ainsi :
bloc commune/EPCI Département Région Etat
compétences
général
actions en faveur la biodiversité
communale non gérées par
échelon supérieur et selon
transfert de compétences aux EPCI
uniquement
actions prévues par
Codes
uniquement actions
prévues par Codes
actions jugées
d'intérêt national
en dehors de celles
gérées par les
autres niveaux
acquisition d'espaces naturels oui oui non oui
police de la nature contribution non non oui
chef de file action des collectivités non non oui non
inventaire du patrimoine naturel inventaires locaux peut contribuer peut contribuer organise
trame verte et bleue définition et intégration dans les
documents d'urbanisme
détermination des
continuités écologiques à
l'échelon régional
intégrées dans le
SRADDET
gestion du cadre
national et du plan
des continuités
national
mise en place de zones de protection du patrimoine
architectural et urbain (ZPPAU) oui non non non
politique espaces naturels sensibles : zone de
préemption, acquisition foncière, taxe
d'aménagement, gestion sites naturels, gestion
itinéraires de randonnée
non oui non non
Plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée ; des itinéraires de randonnée motorisée ;
des espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de
nature
non oui non non
Périmètres de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains » (PAEN) : non oui non non
Parc Naturel régional : création, contribution à gestion non non oui
Agrément des Conservatoires régionaux d’espaces
naturels non non oui oui
14
L’action publique en faveur de la biodiversité est donc répartie entre trois niveaux de collectivités et
l’Etat. De fait, cela constitue une compétence partagée, même si elle ne l’est pas réglementairement.
Ainsi, la Région a vu ses compétences étendues en matière de politique publique en faveur de la
biodiversité.
La Région reste chef de file et « est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action
commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences
relatives « A la protection de la biodiversité ».
Par ailleurs, la loi dite « biodiversité8 » oblige la Région a élaborer une stratégie régionale dans les
conditions précisées ci-après :
« Les Régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte
des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. (C’est-
à-dire : en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements,
d'acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de
protection de l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des membres de
la communauté scientifique). Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition
et à la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire. »
Son élaboration est suivie par le « Comité Régional de la Biodiversité créé dans chaque région. Ce comité
est associé à l'élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité. Avec une
représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend notamment des
représentants de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de
leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des
parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires
et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de
la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi
que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques
publiques et des personnalités qualifiées.
Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité … apportent leur soutien aux
régions pour l'élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre. »
Des éléments consultés par le CESER, il ressort qu’aucun cadre dans la loi, n’est proposé pour les
modalités d’élaboration et le contenu des stratégies régionales de la biodiversité.
De plus, cette même loi permet aux Régions de créer des Agences Régionales de la biodiversité selon le
cadre suivant.
8 LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Création/gestion des Réserves naturelles régionales non non oui non
SRADDET incluant le schéma régional des continuités
écologiques non non oui non
Diverses mesures de protection d'espaces : parcs
nationaux, parcs marins, réserve naturelle nationale,
classement de site, forêts de protection, arrêtés
préfectoraux de protection de biotope
non non non oui
15
« L’Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans
les domaines d’intérêt commun. Les régions et l’Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en
place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences Régionales de la Biodiversité,
auxquelles peuvent notamment s’associer les départements, en particulier au titre de leur compétence
en matière d’espaces naturels sensibles. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’agence,
à l’exception des missions de police de l’environnement. Elles peuvent être constituées en établissements
publics de coopération environnementale prévus dans le code général des collectivités territoriales. »
Le CESER sera attentif à la création d’une Agence Régionale de la Biodiversité et à ses missions en Hauts-
de-France, ce qui n’est pas prévu à l’heure actuelle.
2.2. La délibération cadre du Conseil régional sur la Politique régionale Biodiversité 2016-2021 - Cadre d'intervention
Le 30 mars 2017, le Conseil régional a adopté à l'unanimité une délibération cadre intitulée « Politique
régionale Biodiversité 2016-2021 - Cadre d'intervention ».
Au-delà de ce que prévoit la loi, cette délibération souligne les points suivants :
- La régression de la biodiversité ;
- Les oppositions à l'élaboration des Schémas Régionaux Cohérence Ecologique (SRCE) passés ;
- La nécessité d'accompagner la biodiversité dans le cadre du changement climatique ;
- Le fait qu'impliquer et responsabiliser tous les acteurs est le grand défi pour enrayer la perte de
la biodiversité dans un esprit de rassemblement et de bonne gestion des fonds publics ;
- La concentration des politiques conduites sur les actions de conservation des espaces les plus
remarquables avec, pour effet, la sauvegarde des populations d’espèces menacées mais des
résultats insatisfaisants sur celles trop isolées, ainsi qu’en matière de restauration globale de la
biodiversité ;
- La stratégie régionale « biodiversité » sera élaborée dans le cadre du SRADDET ;
- 75 % du territoire régional est occupé par l’agriculture, affirmant la volonté de préserver la
biodiversité « ordinaire ».
La politique est intitulée : « Homme – nature, un pacte pour la biodiversité ». Elle s'articule autour de 5
axes principaux dans un document de mise en œuvre précisant les actions éligibles :
agir concrètement et prioritairement en faveur des écosystèmes ;
favoriser une éducation et une écocitoyenneté active ;
structurer la connaissance sur la biodiversité et l’accès à cette connaissance ;
développer un outil opérationnel de compensation écologique ;
préserver et valoriser les paysages régionaux.
L'action régionale ciblera la restauration ou le maintien des écosystèmes, en particulier ceux qui sont
favorables à la faune et la flore sauvage.
16
Agir concrètement et prioritairement en faveur des écosystèmes,
Développer et gérer les écosystèmes :
o Actions axées sur les chemins ruraux et opportunités foncières pour créer des
corridors écologiques ;
o Actions sur le domaine agricole assurées dans le cadre du FEADER9 ;
o Actions sur les bords de routes, les haies, les chemins sans précision.
o Incitation aux initiatives prises en faveur des stationnements prénuptiaux et la
reproduction des oiseaux d'eau ;
o Actions de restauration des zones humides, cours d’eau et de reboisement à financer
prioritairement par les fonds européens. ;
o Soutien aux programmes d’actions des fédérations de pêches ;
o Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Le Conseil régional envisage de mesurer l'efficacité par des indicateurs cohérents directs avec un suivi à
la charge de la région au moyen d'indicateurs indirects sur l'avifaune sédentaire (perdrix grise),
migratrice, l'entomofaune10 ou la flore.
Action sur les sites naturels remarquables :
o Elaboration d'un cadre régional pour la gestion des 32 réserves naturelles régionales :
attentes vis à vis des gestionnaires, modalités de financement, le partage des usages
(notamment avec agriculteurs, chasseurs ...) et ouverture au public compatible avec la
sensibilité des sites, mise en conformité rapide avec ce cadre ;
o Action de la région ciblée sur les Réserves Naturelles Régionales. Poursuite de la
gestion conservatoire des sites naturels de façon partenariale contractualisée.
Favoriser une éducation et une éco-citoyenneté active,
Action favorisant la participation des habitants de la région à des actions concrètes en faveur de la nature
pour cela la région définira, animera et coordonnera le réseau d'acteurs régionaux au moyen d'un cadre
régional qui fixera les orientations en matière d'éducation à la nature :
Mise en cohérence et soutien des réseaux d'acteurs en contact avec les habitants : soutien aux
acteurs en contact directs avec les administrés (les projets associatifs concourant à l'intérêt
régional et s'inscrivant dans les stratégies locales pour la biodiversité ; développement et
structuration des réseaux d'acteurs locaux autour d'actions locales d'intérêt régional en faveur
de la biodiversité et/ou de l'éducation à la nature (plantation, comptage, nettoyage...) ;
Développement des actions de mobilisation d'envergure régionale (Hauts-de-France propre,
festival de l’arbre) : appui sur la mise en œuvre et/ou la coordination ou le soutien d'actions
d'ampleur régionale (dans le cadre d'actions nationales) ;
Sensibilisation des lycéens à la gestion durable des écosystèmes et faire des lycées des lieux
d’exemplarité pour la gestion de la biodiversité.
9 FEADER : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural 10 Définition : L’entomofaune est la partie de la faune constituée par les insectes
17
Structurer la connaissance sur la biodiversité et l’accès à cette connaissance,
Extension de l'observatoire régional existant sur l'ex Nord-Pas-de-Calais à l'ensemble de la région.
Engagement d'une réflexion pour optimiser la structuration du recueil des données et son analyse en
partenariat avec l'Etat, afin d’aboutir à un fonctionnement transparent et partagé. Positionnement sur
l'opportunité de la création d'une agence régionale de la biodiversité. Soutien aux projets de l'usage de
nouvelles technologies d'inventaire et de suivi en particulier de l'avifaune migratrice.
Développer un outil opérationnel de compensation écologique,
La Région se saisit de ce sujet pour orienter et coordonner les actions compensatrices, notamment pour
garantir leur pérennité. Son objectif est de faciliter la mise en œuvre de projets d'entreprise impactant
la biodiversité et devant faire respecter la doctrine : éviter-réduire-compenser.
Préserver et valoriser les paysages régionaux,
La Région propose de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte par des aménagements à la qualité des
paysages, et donc à la biodiversité.
Les modalités de mise en œuvre seront définies par délibérations. Elles s'appuieront sur des accords,
des partenariats, afin d’être appliquées collectivement dans l'esprit d'un « pacte pour la biodiversité ».
Par ailleurs, la Région entend s'appuyer sur les Parcs Naturels Régionaux, les EPCI et les communes pour
coordonner à leur niveau respectif la mise en œuvre de sa politique. Elle accompagnera les acteurs afin
qu'ils mobilisent les divers fonds européens dédiés à la biodiversité.
La Région élaborera et mettra en œuvre la stratégie régionale pour la biodiversité, conformément aux
textes, en tenant compte des orientations de la stratégie nationale pour la biodiversité, et en conformité
avec la présente politique. Elle le fera dans le cadre du volet biodiversité du SRADDET, à l'élaboration
duquel sera associé le Comité régional en charge de la biodiversité.
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3. Avis et proposition du CESER sur la prise en compte de la biodiversité dans le SRADDET.
Le CESER souligne le rôle important que joue désormais la Région en matière de politiques publiques en
faveur de la biodiversité. Il soutient le fait que l’exécutif régional profite de l’élaboration du SRADDET
pour rédiger et approuver la stratégie régionale de la biodiversité. Toutefois, il s’inquiète des délais
envisagés qu’il juge insuffisants.
Par ailleurs, il s’interroge sur l’opportunité de la délibération cadre « biodiversité » qui l’engage jusqu’en
2021 alors qu’elle s’apprête à définir en parallèle une stratégie régionale en faveur de la biodiversité.
Le CESER considère, qu’il serait pertinent de revoir le contenu de la délibération cadre « biodiversité », à
la faveur des travaux et des concertations qui vont être engagés pour l’élaboration de ces stratégies et du
SRADDET.
Il s’inquiète toutefois, au moment où il rédige cet avis, que la Région n’ait pu produire un état des lieux
synthétique, plus précis que les cartes de l’atlas. Cette étape est indispensable pour identifier les enjeux.
Constatant que les représentations de la biodiversité sont diverses selon le regard et l’appréciation de
chacun sur le vivant et sa composition, le CESER demande que le fascicule11 soit suffisamment précis et
pédagogique sur le volet biodiversité pour être efficace.
Le CESER souligne et attire l’attention sur le fait que les espaces, ressources et milieux naturels terrestres
et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité
font partie du patrimoine commun. Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur
restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde
des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général.
Dans ces conditions, il attend de la Région, tout comme de l’Etat qui reste un acteur essentiel dans le
domaine, de déterminer les enjeux et les actions qui concourent à la défense de l’intérêt général.
Le CESER remarque et s’inquiète que la délibération cadre n’évoque pas l’intérêt général et qu’elle ne cible
que des éléments particuliers de biodiversité (chemins ruraux, délaissés agricoles, perdrix grise, oiseaux
d’eau, etc.).
Le CESER attend de la Région qu’elle formalise dans le SRADDET un état des lieux visant, entre autre, à
clairement indiquer les responsabilités qu’ont les acteurs régionaux en matière de contribution à la
préservation de la biodiversité planétaire, européenne et nationale. Il demande à ce que les espèces, et
les habitats concernés soient clairement déterminés.
3.1. La biodiversité dans le SRADDET
Le SRADDET, en matière de biodiversité, doit selon les textes12, déterminer « les objectifs de protection
et de la restauration de la biodiversité fondés sur l’identification des espaces formant la trame verte et
bleue » définie dans le code de l'environnement. « Ils sont déterminés notamment par une analyse des
enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont
11 Voir annexe « Le SRADDET : objectifs, contenus et modalités d’élaboration en Hauts-de-France p.29) 12 Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires
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hiérarchisés et spatialisés. Les objectifs de préservation ou de remise en bon état sont précisés pour
chacune des sous-trames énumérées » par le code de l’environnement.
Dans le fascicule, « en matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les
règles permettant le rétablissement, le maintien ou l’amélioration de la fonctionnalité des milieux
nécessaires aux continuités écologiques. Elles sont assorties de l’indication des actions de gestion,
d’aménagement ou d’effacement des éléments de fragmentation » mentionnées par le code de
l’environnement « ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d’accompagnement
permettant d’atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des
continuités écologiques. »
Les annexes du fascicule comportent entre autres : « Le diagnostic du territoire régional, la présentation
des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d’action
stratégique et l’atlas cartographique prévus par le code de l’environnement. »
De fait, le SRADDET remplacera les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE). Toutefois, les
deux anciennes régions en sont dépourvues. En Picardie, le SRCE a été réalisé, soumis à consultation
publique mais pas validé. En Nord-Pas de Calais, il a été validé. Cependant, l’arrêté préfectoral adoptant
le SRCE du NPDC a été rejeté par le tribunal administratif. Dans ces conditions, l’exécutif renouvelé a
décidé de s’appuyer sur les données « biodiversité » des précédents SRCE.
3.2. L’intérêt et la portée du SRADDET
Il ressort de ce cadre, que le SRADDET a vocation à intégrer les questions de biodiversité dans
l'aménagement du territoire. Il donnera une vision d’ensemble et transversale.
Le CESER attire l’attention du Conseil régional sur le fait que ce schéma doit donner des solutions à une
préservation de la biodiversité sur une large échelle, notamment pour ses éléments qualifiés d’ordinaires
et répartis sur l'ensemble du territoire régional. Il offre en effet un levier efficient : la gestion de
l’occupation des sols.
Le CESER constate qu’en termes de programmation de l’action publique, le SRADDET est un élément
« clé ». Aussi, il ne peut qu’encourager la Région à le gérer avec attention.
Le CESER attend du Conseil régional qu’il fixe, dans le SRADDET et dans la stratégie régionale
« biodiversité », des objectifs visant à garantir la non disparation des habitats naturels et des espèces. Il
s’agit d’un objectif essentiel.
Le CESER attire l’attention de la Région sur la visée transversale que doit avoir le SRADDET. Au minimum
spatialement, il doit poser les conditions de réalisation de politiques sectorielles qui auront un impact sur
la biodiversité (agriculture, transition énergétique, biomasse et particulièrement le bois, etc.).
3.3. Les différents acteurs et conflits du volet biodiversité
Le CESER note que les acteurs, dans le domaine de la biodiversité, sont divers, avec des visions et des
approches différentes. De plus, une partie de la population et des acteurs se voient contraints par la
biodiversité par ignorance de son existence et de ses fonctions.
20
Le CESER identifie 5 grandes familles de sources de conflits :
consommation d’espaces naturels pour les activités économiques : agricole, exploitation de
roche, sylviculture intensive, implantation d’activité ;
consommation d’espaces naturels pour les aménagements publics : voirie, logements, etc. ;
visions différentes sur les cibles de l’action publique : espèces menacées/nature ordinaire,
espèces menacées/espèces chassées ;
conflits d’usages sur les espaces : sports de loisir, chasse, randonnée, activités naturalistes,
élevage, etc. ;
conflits d’usages sur la gestion des espaces et des espèces : espèces chassables/espèces
menacées, période de chasse, évolution des pratiques agricoles, etc.
La biodiversité est un des éléments du cadre de vie de la population régionale dont la perception est
diverse. Le CESER attire l’attention sur les clivages susceptibles de s’amplifier entre les populations
rurales et les populations citadines.
Les conflits les plus aigus se trouvent sur la consommation et l’usage d’espaces naturels. Sur ce point, le
CESER rappelle que seuls 16 % du territoire régional concentrent la quasi-totalité des surfaces à enjeux.
Le CESER appelle à la responsabilité de chacun afin que le meilleur compromis soit celui de l’intérêt
général. Une présentation objective et pédagogique des enjeux permettrait de dépassionner les éventuels
conflits d’usages.
3.4. Les recommandations sur le suivi et l’évaluation
Face aux problématiques de fragmentation et de consommation d’espace, le CESER demande une
vigilance particulière de la part du Conseil régional dans l’élaboration du SRADDET.
Le traitement de la situation des éléments plus communs de biodiversité, qualifiés de nature
« ordinaire », nécessite des mesures aux effets démultiplicateurs dont la systématisation générerait,
selon le CESER, un coût démesuré.
En conséquence, le CESER suggère :
- la prise en compte de la biodiversité dans l’ensemble des activités économiques, plus
particulièrement l’agriculture (développement de l’agriculture biologique), la sylviculture, etc. Sur ce point
le CESER considère que le SRDEII peut y contribuer, notamment dans son volet « condition d’octroi des
aides publiques » et dans le volet « innovation » ;
- L’’information et la sensibilisation des acteurs économiques et des citoyens en intégrant l’acte
de consommation : la production de certains biens et denrées impacte la biodiversité.
Le CESER insiste sur la nécessité impérieuse d’évaluer la politique « biodiversité » selon des critères
intégrés dans le cadre de son élaboration. Conformément à son souhait de voir se mettre en place un
fonctionnement transparent et partagé, il considère que cette évaluation doit être publique et ouverte.
Il encourage la Région à étudier les modalités d’un suivi des surfaces d’habitats naturels et à développer
les moyens technologiques qui le permettrait à moindre coût.
Constatant le caractère dynamique des éléments de biodiversité, le CESER ne peut qu’encourager le suivi
des éléments ciblés par les politiques publiques : espèces et habitats prioritaires, etc. dans le cadre
d’observatoire.
21
3.5. Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité à afficher dans le SRADDET
Constatant la situation de la biodiversité dans notre région, le CESER encourage le Conseil régional à être
ambitieux. Il considère, qu’il doit augmenter les surfaces des réservoirs de biodiversité et afficher dans
le SRADDET des objectifs chiffrés en termes de surface d’espaces et de type de milieux naturels à
maintenir et à reconquérir.
16,6 % maximum du territoire régional correspondent aux réservoirs de biodiversité, le CESER estime
cette surface modeste.
Le CESER constate que l’objectif des politiques relatives à la biodiversité est d’éviter la disparition des
espèces et des habitats naturels menacés (populations en déclin ou faibles) et d’assurer leur maintien dans
leur aire de répartition actuelle.
Il considère ces choix fondamentaux et estime indispensable de communiquer à leur sujet.
Pour cela, le CESER encourage le Conseil régional à utiliser des termes compréhensibles par le plus grand
nombre (« prioritaires », « menacés de disparition » plutôt que « patrimoniaux », « remarquables »).
Il encourage les différents acteurs, notamment le Conseil régional, à rationaliser la détermination de ces
éléments prioritaires, au moyen d’outils scientifiques. Il estime incontournable d’expliquer de façon
claire et pédagogique, les démarches méthodologiques utilisées.
Le CESER considère que le débat « nature ordinaire contre nature extraordinaire » doit être dépassé dans
une approche qui doit porter sur les moyens mis en œuvre et l’urgence à agir.
Pour le CESER :
- la nature ordinaire, qui est donc commune, doit être prise en compte dans l’ensemble des
politiques publiques ;
- la nature extraordinaire, qu’il préfère qualifier de « prioritaire », doit faire l’objet de mesures
dédiées et être définie selon des critères clairs et expliqués.
A la lecture de la délibération « cadre » du 30 mars 2017, le CESER s’inquiète d’une approche ciblant des
éléments de biodiversité particuliers. Il craint ainsi un déséquilibrage dans le traitement des politiques
publiques sur les questions de préservation et de sauvegarde de la biodiversité.
Le CESER estime prioritaire les actions visant les habitats naturels qui sont à répartition limitée et/ou qui
subissent une forte pression :
- milieux littoraux, notamment les estuaires et les systèmes dunaires ;
- les zones humides, de la mare aux marais ;
- les espaces voués à l’élevage extensif ;
- les milieux boisés anciens ;
- les espaces intermédiaires, généralement qualifiés de landes : friches calcaires, landes, etc.
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Déclarations des groupes
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Contribution FO sur le projet avis sur la biodiversité
Le patrimoine vivant n’est malheureusement pas illimité. Or l’homme a besoin d’un environnement qui lui assure sa subsistance et sa qualité de vie. Défendre le plan climat est donc impératif. FO souscrit à l’ensemble des principes fondateurs,
- De précaution
- D’action préventive et de correction
- De POLLUEUR – PAYEUR
- De participation du citoyen
- De solidarité écologique et d’utilisation durable
- De complémentarité entre l’environnement, l’agriculture, l’aquaculture.
Nous souhaitons que l’ensemble des politiques publiques tiennent compte de l’importance de la biodiversité que chaque citoyen ait conscience de l’importance du patrimoine vivant et le respecte. FO se réjouit que cette question soit largement prise en compte dans le STRADETT. FO félicite les reporteurs et votera l’avis.
Union Régionale Force Ouvrière Nord Pas-de-Calais Picardie 10, Avenue Van Pelt – BP 145 - 62303 LENS CEDEX
0321698800 – Fax : 0321698809 – Email : [email protected]
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Groupe de Concertation T.E.S
du CESER des Hauts de France
Avis du groupe Transition Écologique et Solidaire sur l’Avis du CESER portant
sur Biodiversité et SRADDET
Le groupe de concertation Transition Écologique et Solidaire (TES) se félicite que le CESER ait pris l’initiative de produire un avis sur un enjeu majeur qui s’inscrit dans les compétences directes du Conseil Régional. Eu égard à l’importance même du sujet, le groupe TES remercie et félicite l’ensemble des acteurs, le groupe de travail, le rapporteur et le chargé de mission de ce travail utile pour porter la parole du CESER. Dans ce cadre, le groupe TES tient à saluer l’initiative et la réactivité du groupe de travail 7.2 et de son Président pour s’être saisi dans un temps court de ce sujet et de l’avoir traiter dans la perspective de servir les positions que le CESER pourra tenir dans le cadre de l’élaboration par l’exécutif régional du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ( SRADDET). Nous apprécions qu’une thématique de ce schéma, important pour l’avenir de notre nouvelle région, puisse être traité par un groupe de travail et soit examiné, et voté en plénière. Avec regret, nous constatons qu’avec le travail sur les déchets ce seront les seules thématiques qui seront abordées ainsi, de façon pleine et démocratique. Les autres thèmes du SRADDET le seront de façons partielles, pour certains trop ou pas du tout et l’ensemble nous sera présenté en plénière, sans vote !! Nous regrettons ce manque d’intérêt et de mobilisation du CESER Hauts de France sur cette question du SRADDET alors que de nombreux CESER ont mis en œuvre depuis un an dans leur région plus de 10 groupes de travail spécifique pour alimenter leur SRADDET. Concernant, ce projet d’avis, nous avons apprécié l’effort de pédagogie dans la présentation. Le sujet peut sur certains aspects être ardus et nous pensons que ce rapport fait oeuvre très utile. Comme le souligne le rapport-avis certains éléments du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) sont pertinents et nous regrettons qu’un positionnement dogmatique du Conseil Régional ne permette pas de les retenir dans l’écriture du volet Biodiversité du SRADDET. Nous retrouvons dans l’ensemble de l’avis des positions déjà exprimées par le CESER. Nous souhaitons attirer votre attention sur trois points : - l’objectif des politiques publiques est d’enrayer la disparition d’espèces, d’habitats naturels, et leur priorité doit avoir ce fil conducteur, l’intérêt général est là ! - la solution la plus économe, et la plus efficace ( ?) pour préserver la biodiversité est qu’elle soit prise en compte dans l’ensemble des autres politiques publiques. - un effort d’explication et de pédagogie par les acteurs est indispensable. Dans ce cadre nous rappelons que le soutien du Conseil régional est nécessaire au secteur associatif pour favoriser une éducation et une écocitoyenneté active." Enfin, le groupe TES estime que le CESER ne peut pas seulement s’arrêter à cet avis « biodiversité/SRADDET ». Il doit continuer à être force de proposition sur ces sujets et mettre en perspective un avis et un positionnement sur deux points qui sont déjà d’actualité pour l’exécutif régional et pour lesquels les échéances arrivent à la fin du 2nd semestre 2017 : la stratégie régionale biodiversité et l’opportunité de la création d’une agence régionale de la biodiversité et l’identification de son budget.
Le groupe TES souhaite que la production d’un avis du CESER sur les points précités se fasse dans les meilleurs délais. Si nous étions écoutés, cela permettrait à l’exécutif régional d’intégrer de façon optimale nos propositions, notamment lors de l’étude du budget 2018.
Le Groupe de concertation Transition Ecologique et Solidaire soutiendra l’avis.
25
CESER Hauts-de-France Plénière du 11 octobre 2017
Biodiversité, clés de compréhension et application dans le SRADDET Positionnement du groupe de concertation Associations et Dynamiques Citoyennes
Le groupe de concertation Associations et Dynamiques Citoyennes remercie le rapporteur et le groupe de travail pour le projet de rapport-avis qui nous est soumis. Malgré les fortes contraintes quant aux délais, le rapport-avis développe une approche pédagogique mettant en évidence les enjeux que représente la biodiversité et insiste sur leur prise en compte dans le volet biodiversité du futur SRADDET comme dans l'ensemble du SRADDET, avec une vision globale et non restreinte comme le fait craindre la délibération du Conseil régional. Notre groupe de concertation tient à souligner les points suivants: *les spécificités des Hauts de France, avec le poids des surfaces cultivées, l'importance de l'urbanisation et plus généralement de l'artificialisation des sols, la forte présence de grands équipements comme de réseaux de transport, accentuent la pression qui s'exerce sur la biodiversité; *il est donc essentiel d'intégrer la préoccupation de la biodiversité dans la définition des politiques de l'agriculture et de développement économique, dans la conduite des grands équipements, dans toutes les politiques qui impactent l'usage des sols. La sauvegarde des habitats naturels s'inscrit dans cette préoccupation; *la sauvegarde et le développement de la biodiversité doivent donc être fortement intégrés dans les orientations du futur SRADDET comme le souligne le rapport-avis, et ce dans tous les volets du SRADDET comme dans ses orientations générales; *cette préoccupation est aussi à prendre en considération dans les échanges et coopérations avec les régions et la Belgique voisines; *la dimension pédagogique est une composante incontournable: en direction des acteurs économiques de l'industrie et de l'agriculture; en direction des formations spécialisés comme l'enseignement agricole; en direction des citoyens, et notamment de la jeunesse, à la fois pour leurs pratiques et par le poids qu'ils peuvent avoir sur la définition et la conduite des politiques; *la biodiversité est aussi à considérer dans le tissu urbain à la fois dans les politiques d'aménagement comme dans les démarches pédagogiques d'éveil à ces questions. Avec ces points d'insistance, le groupe de concertation votera le rapport-avis.
26
CESER HAUTS DE FRANCE
Groupe de concertation CFTC
Espace Vauban / Bâtiment NAMUR - 3emeEtage 199 rue Colbert 59000 LILLE
Déclaration du groupe de concertation CFTC par Mme Myriam POIDEVIN
« BIODIVERSITÉ »
Mercredi 11 octobre 2017
Chers Collègues, Les divers aspects de la biodiversité, et des atteintes qui la menace, sont bien présentés dans ce rapport en allant à l’essentiel. De même on identifie bien la responsabilité du Conseil régional en la matière, les orientations qu’il a pris à ce sujet et les corrections qu’il apparaît souhaitable d’y apporter. Ceci dit, ce rapport-avis nous paraît venir au bon moment : la biodiversité, aujourd’hui, tout le monde en a entendu parler. Pour autant, elle vit une "crise silencieuse" car beaucoup de nos concitoyens n'ont que peu de contact direct avec sa réalité, et son évolution est progressive, à l'échelle de quelques générations. L’accélération de sa régression ces dernières années ne rend pas le phénomène plus visible pour autant. La responsabilité de l’homme dans cette crise est certaine, mais celle de chacun est difficile à cerner. Il est donc essentiel que notre CESER comprenne ce qui a conduit à cette situation et quels ressorts notre réflexion peut mobiliser pour y remédier. La CFTC votera favorablement ce projet d‘avis
***
27
Assemblée plénière du 11 octobre 2017
Déclaration CFDT sur le projet de rapport-avis « La biodiversité, clés de compréhension et
application dans le SRADDET » Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, La biodiversité assure les fonctions indispensables à toutes les formes de vie et nous rend des services essentiels : elle est source d’alimentation, fournit des matières premières, contribue au maintien de la qualité de l’eau, de l’air et des sols, offre un patrimoine naturel inestimable... L’avenir de l’humanité est donc étroitement lié à la diversité biologique, c'est-à-dire à toutes les formes de vie sur Terre. La CFDT félicite le Groupe de Travail pour avoir rendu un sujet complexe accessible à tous par la pédagogie adoptée lors de la rédaction de ce rapport-avis. D’une part, il est important que le CESER s’approprie ce sujet puisqu’il sera consulté et que d’autre part le Conseil Régional, chef de file dans la mise en œuvre des politiques publiques en la matière, prenne conscience que favoriser la biodiversité, c’est se rendre service. L’enjeu est de taille : il faut que chaque strate institutionnelle le comprenne pour l’appliquer dans l’intérêt général. Par conséquent, la Région, riche d’un patrimoine naturel, devra définir prochainement sa stratégie régionale en matière de biodiversité dans le cadre du SRADDET, et devra faire preuve de pédagogie envers l’ensemble des acteurs concernés pour une prise de conscience collective. Cette démarche permettra de garantir notamment la non disparition et la continuité des habitats naturels et des espèces. C’est un sujet qui nécessite également qu’une communication soit réalisée auprès de chaque habitant des Hauts-de-France car la biodiversité, finalement, c’est l’affaire de tous. La CFDT votera l’avis.
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ASSEMBLEE PLENIERE DU CESER DES HAUTS-DE-FRANCE 11 OCTOBRE 2017
Position de vote des groupes de concertation « Milieux économiques », « Artisanat », « Agriculture et ruralité »
Portant sur le rapport-avis Biodiversité, clés de compréhension et application dans le SRADDET
Les groupes Milieux Economiques, Artisanat et Ruralité saluent le travail réalisé dans un temps contraint
par le groupe de travail 7/2 animé par Alain MELCUS.
Si le SRADDET, schéma directeur au nom barbare, est connu des élus, son volet biodiversité l’est moins
et l’avis qu’il nous est donné de voter aujourd’hui a le mérite d’éclairer nos esprits.
Toutefois, si nous admettons que l’exercice qui consiste à faire des préconisations sur le SRADDET est
l’un des plus difficiles qui nous soient donnés de réaliser dans cette assemblée, nous aurions aimé une
mise en avant plus incisive desdites préconisations.
Les objets de la biodiversité sont méconnus du public, leur appropriation par nos concitoyens passe
d’abord par une explication de texte nous dit-on, pourquoi la reléguer en annexe du document ?
Il est difficile, dans la présentation de cet avis, de distinguer les préconisations faites, de l’état des lieux.
Nous notons toutefois avec satisfaction la recommandation faite de gérer ce schéma avec attention,
mais nous aurions aimé que les pistes de cette gestion attentionnée soient davantage mises en avant.
De la même façon, il nous aurait paru intéressant de souligner les possibilités de création d’emplois liées
à la bonne gestion de la biodiversité dans le SRADDET.
Ceci étant, les groupes Milieux Economiques, Artisanat et Ruralité voteront l’avis.
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Annexes
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1. Les différents « objets » de la biodiversité ciblés par les politiques publiques
Le génome, le patrimoine génétique
Le génome est la cible de deux actions publiques qui sont :
- La préservation ex situ des espèces. Plus simplement, il s’agit d’assurer la conservation du
patrimoine génétique des êtres vivants au moyen de banques ou de collections. Pour les plantes
sauvages, elle est confiée aux Conservatoires botaniques nationaux qui sont des structures labellisés par
l’Etat, car en capacité de réaliser de telles actions ;
- La lutte contre la biopiraterie, qui consiste à éviter que des gènes, des processus biologiques
puissent être brevetés au détriment des territoires et des populations qui les utilisent ou qui sont
susceptibles de le faire.
La protection des Espèces
L’action publique a visé dans un premier temps, et au cours des années 1970, à protéger des espèces,
c’est-à-dire de rendre illégale leur destruction. Elle a étendu cette protection à leur milieu de vie, plus
particulièrement aux paramètres nécessaires à leur reproduction et leur repos, à partir des années 2000
sur le constat que cette action constitue le levier essentiel de la préservation. Ces dispositifs peuvent
cependant faire l’objet de dérogations pour la dégradation du milieu de vie d’une espèce protégée,
uniquement lorsque celle-ci est jugée moins prioritaire. Ces dérogations font l’objet d’une procédure
encadrée.
Les espèces les plus menacées, car souvent en forte régression, doivent faire l’objet de plan d’actions
prévoyant les mesures à prendre de façon à réduire leur risque d’extinction.
La sauvegarde des Habitats naturels
Ce terme figure dans la Directive « Habitats faune flore » qui prévoit la mise en place du réseau Natura
2000. Il s’agit : d’« un espace homogène par ses conditions écologiques (compartiment stationnel avec
ses conditions climatiques, son sol et matériau parental et leurs propriétés physico-chimiques), par sa
végétation (herbacée, arbustive et arborescente), hébergeant une certaine faune, avec des espèces ayant
tout ou partie de leurs diverses activités vitales sur cet espace ».
Il n’existe pas de liste d’habitats naturels protégés. Cependant la directive européenne oblige les états
membres, selon les conditions qu’ils définissent librement, à assurer la conservation d’une liste
d’habitats dits prioritaires qui devront être présents dans des sites. Une fois déclarés à l’Union, ces
habitats constituent les réseaux Natura 2000.
Les états ont obligation de résultats et non de moyens. Avec cette perspective, l’Etat français a opté pour
la méthode contractuelle. Il a identifié les zones à forte concentration de surface de ces habitats et y a
défini les mesures à prendre, qui se contractualisent avec les ayant droits des espaces concernés dans
un document d’objectif. Le contrat offre une contrepartie financière.
Certaines familles d’habitats naturels font l’objet d’une attention particulière. Il s’agit des zones
aquatiques et des zones humides, mais aussi les milieux naturels du littoral. Il est important de rappeler
que les zones humides sont « des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou
artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée,
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y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres13 ».
Les Espaces et sites
La protection a d’abord ciblé les sites pour leur caractère esthétique, puis pour les espèces qui y vivaient.
Ainsi, plusieurs mesures de protection réglementaires des sites existent : site classé et inscrit, parc
national, réserve naturelle nationale, réserve naturelle régionale, arrêté préfectoral de protection de
biotope, etc. A ces protections réglementaires s’ajoutent des labellisations qui constituent un
engagement moral à préserver et des actions contractuelles qui visent à amener, moyennant un contrat
rémunéré ou pas, un ayant droit d’un espace à améliorer les pratiques plus respectueuses ou plus
favorables à la biodiversité. Elles sont conduites par une diversité d’acteurs : associatifs (conservatoire
d’espaces naturels …) et publiques (parcs naturels régionaux par exemple).
La maîtrise foncière des espaces est aussi un moyen qui peut être efficace de préservation. Sur ce champ, les associations l’ont efficacement utilisé ont été en pointe sur l’ensemble du territoire, en dehors du littoral plus particulièrement où l’établissement public « Conservatoire du littoral et des espaces lacustres », a pleinement utilisé ses moyens d’agir. Les collectivités, notamment les Conseils départementaux avec leur politique dédiée aux « espaces naturels sensibles », sont également des acteurs efficients sur ce champ d’action. Sur toute construction (en France) neuve, une « taxe environnement » (environ 2%) est attribuée au Conseil départemental. Cela leur permet de créer des conditions favorables à la biodiversité (ex : espaces naturels sensibles achetés puis protégés par le CD 59)
Continuités écologiques/Trame verte et bleue
En lien avec l’objet de la biodiversité, l’objet Trame Verte et Bleue14 a été créé récemment. Il concrétise
la biodiversité en devenant la cible intégratrice des politiques publiques française. En effet, sa
constitution s’appuie sur les effets réglementaires déjà cités, notamment les périmètres établis dans le
cadre des politiques publiques en les complétant par les corridors écologiques.
La trame verte et bleue comprend :
- les « réservoirs de biodiversité », appelés aussi « cœur de nature ». Ce sont des espaces dans
lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout
ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant
notamment une taille suffisante. Ils abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les
individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations
d'espèces. Les réservoirs de biodiversité comprennent tout ou partie des espaces protégés et les espaces
naturels importants pour la préservation d’espèces et d’habitats naturels prioritaires ;
- les corridors écologiques sont les connexions entre des réservoirs de biodiversité. Ils
permettent aux espèces de se déplacer pour accomplir leur cycle de vie. Les corridors écologiques
13 Définition proposée par la convention internationale dite RAMSAR qui visent à la préserver. 14 Selon le code de l’environnement : « La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de
biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux
continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu
rural ».
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peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers. Ils comprennent les espaces naturels ou semi-naturels
ainsi que les formations végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les réservoirs de
biodiversité, et les couvertures végétales permanentes le long des cours d'eau et zones humides.
La nécessité de circuler entre les réservoirs de biodiversité pour les espèces se trouve dans deux points :
- éloignement des sites de reproduction, de repos, de nourrissage … entre eux,
- brassage génétique des populations afin d’éviter la consanguinité.
La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen d'outils réglementaires
d'aménagement dont le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) est aujourd’hui, le pivot. Ce schéma intègre et/ou remplace les précédents
Schémas Régionaux de Cohérence Ecologiques (SRCE) avec des effets sur les documents d’urbanisme
plus locaux : SCOT, PLUi, PLU. Ces derniers doivent en effet intégrer les continuités écologiques figurant
dans le SRADDET.
Elle est donc un outil d’aménagement du territoire qui se concrétise dans les documents d’urbanisme
c’est-à-dire finalement sous forme de carte. Il traduit pour partie la réalité de présence de composantes
de la biodiversité sur le terrain. Par rapport aux politiques précédentes qui ciblaient espèces et espaces,
elle peut également agir sur les corridors écologiques qui permettent aux espèces de faune et de flore
de circuler entre les différents espaces.
2. Evaluation des espèces prioritaires
D’après le Ministère de la transition écologique et solidaire, « environ 1,8 million d’espèces différentes
ont été décrites sur notre planète, dont 280 000 dans les mers et les océans. Les spécialistes estiment
que 5 à 100 millions d’espèces peuplent notre planète et découvrent chaque année 15 000 nouvelles
espèces. Le travail de recensement est donc loin d’être terminé.
Or, dans le même temps, les experts indiquent que la moitié des espèces vivantes pourrait disparaître
d’ici un siècle, compte tenu du rythme actuel de leur disparition, 100 à 1000 fois supérieur au taux naturel
d’extinction. Certains scientifiques parlent d’ailleurs d’un processus en cours vers une sixième extinction
de masse des espèces, la dernière en date étant celle des dinosaures, il y a 65 millions d’années. Mais la
crise actuelle est beaucoup plus rapide (l’extinction des dinosaures s’est étalée sur plusieurs centaines de
milliers d’années) et elle est quasi exclusivement liée aux activités humaines. L’Union internationale pour
la conservation de la nature (UICN) propose un inventaire mondial de l'état de conservation des espèces
incluant une liste rouge des espèces menacées. En 2016, 39 % des 80 000 espèces étudiées sont
menacées, dont 42 % sont des amphibiens, 26 % des mammifères, pour 13 % des oiseaux, 30 % sont des
requins et raies et 34 % des conifères.
Les milieux naturels sont également fragilisés ou détruits par les activités humaines : sur l’ensemble de
la planète, 60 % d’entre eux ont été dégradés au cours des 50 dernières années et près de 70 % sont
exploités au-delà de leur capacité, tels les milieux forestiers.
Enfin, certaines causes naturelles peuvent expliquer la disparition d’espèces ou de milieux naturels, mais
le rythme d’érosion actuel est largement attribuable aux activités humaines. Cinq causes majeures
d’atteinte à la biodiversité sont identifiées :
La destruction et la fragmentation des milieux naturels liées, notamment, à l’urbanisation et au
développement des infrastructures de transport ;
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la surexploitation d’espèces sauvages : surpêche, déforestation, braconnage… ;
les pollutions de l’eau, des sols et de l’air ;
l’introduction d’espèces exotiques envahissantes ;
le changement climatique qui peut s’ajouter aux autres causes et les aggraver. Il contribue à
modifier les conditions de vie des espèces, les forçant à migrer ou à adapter leur mode de vie, ce
que toutes ne sont pas capables de faire.
L’engagement de la France pour la protection de la biodiversité est primordial, en effet, chaque jour,
environ 180 ha de milieux naturels et terrais agricoles (soit près de 250 terrains de football) sont détruits
pour la construction de routes, habitations, zones d’activités, etc. Cela équivaut à environ 70 000 ha par
an, soit un département comme la Vendée tous les 10 ans.
La France se situe parmi les dix pays abritant le plus grand nombre d’espèces mondialement menacées
(soit 1124 espèces) selon la Liste rouge 2016 de l’UICN. Avec respectivement 525 et 175 espèces
menacées, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française arrivent en tête.
Au niveau européen, la France métropolitaine est au 4e rang avec 261 espèces mondialement menacées
(scarabée pique-prune, vison d’Europe, etc.) après la Grèce, l’Espagne et l’Italie. Ces quatre pays sont
présents en zone méditerranéenne, point chaud de la biodiversité. Sur 119 espèces de mammifères se
reproduisant sur le territoire métropolitain (y compris les mammifères marins), 11 ont été recensées
comme menacées à divers degrés. Autres exemples : 92 espèces d’oiseaux nicheurs sur 284 et 27 espèces
d’orchidées sur les 160 présentes sur le territoire sont menacées à divers degrés. »
Les modalités d’évaluation sont résumés dans les deux schémas suivant et se fait en deux phases :
2.1. Sélection des espèces à évaluer
Modalités de sélection des espèces à évaluer
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2.2. Evaluation des espèces
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Méthodologie de classification des espèces dans les catégories de la liste rouge :
Les critères utilisés reposent sur l’état des populations répartition (surfaces utilisées …) comme effectifs
(évolution sur un pas de temps défini …). La démarche est réalisée par une ONG spécialisée,
généralement les associations qui assurent le recueil des données, et sous le contrôle en France, du
Museum National d’Histoire Naturel et de divers conseils scientifiques. Au niveau régional, il s’agit du
conseil scientifique régional du Patrimoine naturel, conseil rassemblant les personnalités spécialistes de
la flore et de la faune sauvages nommées par le Préfet après avis du Conseil régional.
A ces espèces menacées, s’ajoutent :
- les espèces protégées dont les listes ont été établies pour la faune sur le critère pouvant être
détruites ou pas, notamment dans le cadre de la chasse, avec des dérogations possible, et plus faciles
pour les espèces n’étant pas menacées de disparition et pour la flore en fonction de leur situation, leur
niveau de menace ;
- les espèces et les habitats naturels cibles des directives européennes, dont les listes ont été
établies sur la base de critères de menaces ;
- le cas particulier des zones humides et aquatiques qui, quel que soit leur état sont considérées
prioritaires et font l’objet d’une attention particulière dans les politiques publiques pour deux raisons
principales. Elles contribuent à garantir la présence et la qualité de l’eau que nous consommons, et elles
hébergent une flore et une faune sauvages très spécialisés souvent prioritaires.
Ces deux listes sont mises à jour avec un délai qui n’est pas toujours en phase avec la connaissance de
la situation des espèces. A ces notions, s’ajoutent des termes :
- espèces patrimoniales : Il s’agit d’une espèce protégée, menacée, rare, ou ayant un intérêt
scientifique ou symbolique, que les scientifiques et les conservateurs estiment importante, pour des
raisons écologiques, scientifiques ou culturelles. Ce terme n’a pas de définition officielle et finalement
peut être empreint d’une part de subjectivité. Il semble ne pas toujours être compris ;
- nature extraordinaire/nature ordinaire : Cette dernière correspond aux espèces sauvages qui
ne sont pas patrimoniales et à fortiori, la nature extraordinaire est celle qui l’est. Dernier ces termes, est
sous-jacent un clivage d’acteur : les spécialistes obnubilés pour les espèces extraordinaires, et les non
chassant qui se contente de s’intéresser ce qu’ils ont à côté de chez eux.
Enfin récemment, une autre notion est réapparue : la naturalité, avec la définition d’une échelle de
valeur. Elle vient du terme anglais « wilderness ». Elle caractérise l’état sauvage d'un paysage ou d'un
milieu naturel. Est sous-jacente l’idée de laisser faire la nature pour obtenir des paysages qui soient les
plus naturels possibles, c’est-à-dire constitués d’espèces de faune et de flore sauvages vivant en étant
contraintes le moins possible par les activités humaines.
Par exemple, il est possible de classer des milieux du moins naturels au plus naturels : Parking<
culture<pâture<marais<forêt centenaire.
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3. Le SRADDET : objectifs, contenus et modalités d'élaboration en Hauts-de-France
Issu des dernières lois de décentralisation, le SRADDET est l'alternative au Schéma Régional
d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire ainsi qu’à divers schémas sectoriels relatifs
aux transports, à l'environnement,
Il fixe des objectifs de moyens et long termes sur le territoire de la région, au minimum, en matière de :
- équilibre et d'égalité des territoires ;
- implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional ;
- désenclavement des territoires ruraux ;
- habitat ;
- gestion économe de l'espace ;
- intermodalité et de développement des transports ;
- maîtrise et de valorisation de l'énergie ;
- lutte contre le changement climatique ;
- pollution de l'air ;
- protection et de restauration de la biodiversité ;
- prévention et de gestion des déchets.
De plus, il détermine les itinéraires d’intérêt régional : identifie les voies et axes routiers qui constituent
des itinéraires d'intérêt régional.
Il implique de réaliser ou de mettre à jour des schémas régionaux suite à la fusion des deux régions. Il
s'agit des :
Schéma Régional de Cohérence Ecologique : SRCE
Schéma Régional Climat Air Energie : SRCAE
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Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets : PRGPD
Schéma Régional de l’Intermodalité : SRI
Stratégie de COhérence Régionale pour l’Aménagement Numérique : SCORAN.
Pour mémoire, le développement économique fait l'objet d'un schéma différent qui ne rentre pas
réglementairement dans le cadre du SRADDET. Il s'agit du Schéma Régional de Développement
Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) qui a d'ores et déjà été validé.
L’ensemble s’articule ainsi :
Le SRADDET, comprendra 3 éléments :
- un « rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte synthétique ;
- un « fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres thématiques;
- des « documents annexes ».
Le rapport fera « la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de
l’égalité des territoires dans la région, identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma,
expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découlent ». Les objectifs déterminés peuvent
varier entre les différentes grandes parties de la région. Une carte au 1/150 000ème formalisera
spatialement les objectifs. Elle n’aura qu’un rôle informatif.
Les règles constitueront un fascicule à entrées thématiques qui comprendra également les modalités de
suivi de l'application de ces règles, tout comme de l'évaluation de leurs incidences.
Ce schéma est prescriptif, ce qui pourrait faire sa force ? En effet, il devra être compatible et/ou prendre
en compte certains aspects des Schémas Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
des plans de prévention des inondations … Il sera prescriptif dans la mesure où les documents
d'urbanisme du SCOT (du Schéma de Cohérence Territoriale) à la carte communale, les plans de
déplacement urbain, les plans climats-énergie territoriaux, les chartes de parcs naturels régionaux,
devront prendre en compte les objectifs qu'il fixera et être compatibles avec les règles de son fascicule.
(Comptabilité et non-conformité)
La gouvernance de son élaboration est envisagée selon le schéma suivant :
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Les étapes de sa réalisation, cadrée par les textes et précisés par l’exécutif régional sont les suivantes :
- délibération cadrant la méthodologie et choix des thèmes après présentation à la Conférence
Territoriales de l'Action Publique (CTAP)
- délibération validant le rapport (3ème trimestre 2017) après présentation à la CTAP
- élaboration du fascicule : proposition sur les règles (3ème et 4 ème trimestre 2017)
- délibération finale en 2018 après retour des études réglementaires.
Avec le calendrier suivant imposé par les échéances prévues dans les textes soit fin 2018.
Le conseil régional a arrêté les modalités suivantes pour conduire la concertation. Elles sont résumées
par le schéma suivant :
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Lors de l’atelier du 21 avril 2017 lançant son travail sur la thématique « biodiversité », il a précisé les
modalités :
- Monsieur Jean Michel TACCOEN, conseiller délégué est l’élu référent
- des ateliers d’acteurs par typologie seront organisés avant l'été prochain (naturalistes/ usagers,
acteurs économiques, Département/EPCI, gestionnaires grandes infrastructure)
- le Comité régional biodiversité sera rapidement mis en place selon le cadre réglementaire et
sera associé à l’élaboration de ce volet « biodiversité » du SRADDET
- le Conseil régional est en attente des Orientations nationales Trame Verte et Bleue qui sont en
cours de révision et qui doivent être intégrées au SRADDET.
- il a prévu de réaliser ce volet en interne, donc sans faire appel à une assistance technique. Il
compte donc sur ses partenaires. Il constate des approches différentes dans l’élaboration des précédents
SRCE qui rendront plus difficiles l’utilisation des deux documents.
Certains aspects avaient été arrêtés dans la délibération cadre du 30 mars 2017.
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