AVIS

Réf. : CWEDD/03/AV.878

Liège, le 23 juin 2003

Objet : Etude d'incidences de plan relative à la révision partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l’inscription d’une zone d’extraction au lieu-dit « Tellier des Prés » à BRAINE-LE-COMTE, ECAUSSINES et SOIGNIES

Avis EIE du 23/06/03

Avis du CWEDD portant sur l’étude d’incidences sur l’environnement relative à la révision partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies

en vue de l’inscription d’une zone d’extraction au lieu-dit « Tellier des Prés » à BRAINE -LE-COMTE, ECAUSSINES et SOIGNIES

L’avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l’étude d’incidences sur l’environnement - la qualité du résumé non technique - l’opportunité du projet Le rappel du contexte du projet figure en annexe 1

Projet : Révision partielle du plan de secteur de La Louvière - Soigniesen vue de l’inscription d’une zone d’extraction au lieu-dit « Tellierdes Prés »

Catégories: 1 – Aménagement du territoire, grandes infrastructures de

transports et barrages 4 – Mines et carrières

Demandeur : Gouvernement wallon, représenté par Monsieur Michel Foret,

Ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et dulogement

Auteur de l’étude : S.A. Pissart - Van der Stricht, Esneux Autorité compétente : Gouvernement wallon Plan de secteur : zones agricole, d’espaces verts, d’extraction Le projet de plan est soumis de plein droit à la réalisation d’une étude d’incidences en vertu duCWATUP (article 42) Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l’exploitant pressenti a eu lieu lemercredi 18 juin 2003.

Remarques préliminaires : Le dossier sur lequel porte l’avis du CWEDD comprend: • la phase I de l’étude d’incidences (comparaison de l’avant-projet de plan arrêté par le

Gouvernement wallon avec des alternatives de localisation) • la phase II de l’étude d’incidences (étude des incidences potentielles sur l’environnement de

l’avant-projet de plan ainsi que d’alternatives portant sur le périmètre des zones concernées • un complément d’étude, sollicité en cours de procédure, et qui concerne les aspects hydrologiques

d’une exploitation de carrière sur le site visé par l’avant-projet de plan • un complément fourni par l’exploitant pressenti, relatif à la gestion des stériles; le mode de gestion

de ceux-ci a en effet une incidence concrète sur le périmètre de la zone d’extraction à inscrire • le résumé non technique de l’étude (phases III). Par contre, le CWEDD n’a pas reçu le projet de plan tel qu’arrêté par le Gouvernement wallon, document pourtant nécessaire à l’examen du dossier par ses membres, puisque ledit document constitue le projet sur l’opportunité duquel il a à se prononcer. La carte accompagnant l’arrêté du Gouvernement wallon a cependant été fournie par l’exploitant pressenti.

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1. Avis sur la qualité de l'étude

Le Conseil estime que l’auteur a livré une étude de bonne qualité. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : • le souci de l’auteur de replacer la demande dans son contexte général, notamment

économique (phase I) ; • la clarté de l’exposé du projet sous-tendant la révision du plan, et les nombreuses cartes

qui l’accompagnent ; • la pertinence des alternatives de périmètres proposées en phase II ; • de manière tout à fait générale, la complétude des renseignements fournis, méritoire en

regard de la complexité du sujet à traiter. Cependant, le Conseil regrette : • la confusion relative aux volumes de vide dans le gisement/de blocs équarris/de produits

finis; selon les passages considérés, les 40 000 m3 de blocs équarris correspondent tantôt à 100 000 (figure I.5.1 de la phase I, p. 32), tantôt à 160 000m3 de vide dans le gisement (point b. de la phase I, p. 34). Suite à cette confusion, l’exploitant a précisé que les blocs équarris représentent 40% du volume des petits granit extraits du gisement ;

• la minceur du rappel de l’avant-projet en début du rapport de la phase II; ce second

rapport parvient au lecteur plusieurs mois après la phase I et un rappel plus structuré des objectifs des modifications de plan aurait été un confort pour le lecteur ;

• L’absence d’une actualisation des choix pris dans le cadre de ce vaste projet au fur et à

mesure de l’évolution des analyses et des négociations menées. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : • la présence de tableaux récapitulatifs reprenant les surfaces des zones concernées par

les modifications ; • la cartographie des mêmes zones numérotées, bien utiles pour la compréhension des

modifications en projet ; • la structure claire de l’étude, tant pour la phase I (comparaison des alternatives de

localisation) que pour la phase II (comparaison, par type d’impact environnemental, des différentes alternatives de périmètre) ;

• le livret reprenant l’ensemble des illustrations pour la phase II. Toutefois, le Conseil regrette que le renvoi aux numéros des planches ne soit pas systématique dans le rapport de la phase II. Il est vrai que généralement le numéro des planches est celui des chapitres mais ce n’est pas toujours le cas (par ex. le chapitre V.1.3.1 n’a pas de planche lui correspondant, il doit se lire en regard de la planche IV.1.3). CWEDD/03/AV.878 2/ 6

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2. Avis sur la qualité du résumé non technique

Le Conseil estime que le résumé non technique reflète la complexité du projet et de l’étude d’incidences. Néanmoins, certains termes utilisés auraient mérité une explication. 3. Avis sur l'opportunité du projet

Le Conseil remet un avis favorable sur l’opportunité du projet. Le Conseil fait siennes les recommandations de l’auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : • la valorisation optimale du gisement de petit granit sous forme de pierre ornementale

(p.145) ; • la réalisation de zones tampons, à définir dans le cadre du permis, avec apport

préliminaire d’une étude paysagère (le Conseil souhaite à cet égard que des simulations paysagères soient réalisées, incluant les tampons et merlons une fois que le dessin exact de ceux-ci sera arrêté).

Le Conseil ne recommande cependant la clôture du site, très vaste, qu’aux endroits nécessaires à prévenir son accès ou pour assurer la sécurité. Le Conseil prend acte de la décision de l’exploitant pressenti d’abandonner la piste provisoire devant servir au transfert des blocs vers les installations industrielles actuelles de Gauthier-Wincqz. Le Conseil insiste sur le fait que, si au niveau de sa demande de permis, l’exploitant pressenti souhaite exploiter les cliquantes, cette exploitation soit planifiée de manière à ne pas perturber le timing du back-filling prévu des stériles dans la fosse. Le Conseil attire également l’attention sur la nécessité d’une gestion attentive de l’évolution hydrologique du site; le risque pour les bâtiments voisins, en particulier de la rue de Restaumont, n’est pas nul, et il devra être géré par des moyens associant des mesures piézométriques fines et la surveillance des bâtiments concernés par le rabattement. Par ailleurs, tenu informé des développements récents du projet, le Conseil marque son intérêt pour la solution qui vise à ce que les stériles qui sortiront de la fosse soient versés dans l’ancienne carrière de Perlonjour, d’une capacité suffisante pour que le plan d’eau soit maintenu, plutôt qu’amassés en une motte et un merlon d’environ 4 millions de m3 au sud du site. Cette motte et ce merlon ont d’ailleurs fait l’objet de nombreuses oppositions lors de l’enquête publique. Le Conseil acte à cet égard que l’exploitant a exprimé sa volonté de faire aboutir une telle solution sur le plan technique et juridique.

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Dans ce projet, le versage des stériles dans l’excavation existante, vu qu’il ne porte pas atteinte à des milieux naturels de grande valeur, apparaît en effet comme étant en espèce la solution la plus respectueuse du milieu, du cadre de vie des riverains et d’autre acteurs économiques éventuels (on pense évidemment aux acteurs de l’espace ouvert comme les agriculteurs). C’est pourquoi le Conseil marque son souhait de voir aboutir la recherche de moyens permettant, sur le plan administratif, la mise en oeuvre de cette solution, qui par ailleurs s’inscrit dans la ligne de réflexions menées au niveau de l’Union européenne à propos de la gestion des déchets de carrières. Ainsi, pour le Conseil : - si ces démarches démontrent la faisabilité juridique, technique, environnementale et

économique du déversement des stériles dans l’ancienne carrière du Perlonjour, il faudra qu’au niveau du permis, les modalités de transfert de ces matériaux soient particulièrement étudiées et évaluées au regard de leur impact sur le cadre de vie des riverains ;

- si par contre cette solution ne peut être retenue, le stockage au Sud du site des stériles

devra être conçu de manière à réduire au minimum les surfaces rendues incompatibles avec une activité agricole, fut-elle de l’élevage. Une étude paysagère devra être réalisée pour proposer aux riverains de la rue de Restaumont un horizon de vue le moins « industriel » possible.

4. Remarques générales / Considérations pour l’Autorité compétente

Cette étude d’incidences sur un projet de plan de secteur est l’une des premières, en matière de carrières en tous cas, à concrétiser la directive 2001/42/CE sur l’évaluation des incidences sur les plans et programmes. Des compléments successifs ont été demandés dans le cadre de la présente procédure, notamment en matière d’hydrologie. Afin d’éviter ce type de soubresauts dans le cheminement du dossier, il serait souhaitable que l’autorité affine sa conception de l’articulation des études de plans et de projet. Le Conseil quant à lui souhaite à cet égard que l’ensemble des impacts environnementaux potentiels, susceptibles de s’avérer rédhibitoires pour l’affectation proposée, soient étudiés dès le niveau du plan; concernant les autres types d’impacts, l’étude approfondie sera réalisée au niveau du permis. Si l’étude des alternatives de périmètre présente un intérêt réel, le Conseil s’interroge par contre sur l’opportunité d’étudier, pour des projets tels que celui-ci, des alternatives de localisation en matière de carrières, sachant que le contexte actuel est tel que seul le gisement dont le carrier a sollicité la mise en zone d’extraction a fait l’objet d’investigations détaillées et que dans de nombreux cas, l’obtention des droits nécessaires à la mise en exploitation peut être un obstacle rédhibitoire. Dans un tel contexte, l’étude d’alternatives apparaît très formelle, voire théorique, comme le sous-entendent certaines remarques de l’enquête publique.

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Annexe : Rappel du contexte du projet Le projet consiste en la modification partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue d’inscrire: 1. Au lieu-dit ‘Tellier des Prés’ sur le territoire des communes de Braine-le-Comte,

Ecaussines et Soignies, une zone d’extraction de 167 ha; 2. Au lieu-dit ‘Perlonjour’, sur le territoire de la commune de Soignies, pour l’essentiel une

zone verte (36 ha) et une zone agricole (62 ha) en remplacement d’une zone d’extraction existante.

Le Perlonjour est un ancien site carrier dont la fosse et les terrils avoisinants seraient remis en zone verte tandis qu’une extension, jamais mise en œuvre pour des raisons de qualité de gisement, serrait rendue à l’agriculture. Un site industriel serait maintenu ; il abrite les activités de la SA. Gralex qui y travaillera une dizaine d’années encore. Sur le Tellier des Prés, le but de la révision en projet est de permettre le développement d’un site carrier entièrement nouveau, destiné à l’exploitation de pierre bleue (‘Petit granit’) par la SA Gauthier-Wincqz, qui souhaite extraire annuellement environ 40.000 m3 de blocs équarris à cet effet. La SA Gralex extrairait quant à elle environ 600.000 tonnes de concassés par an. (soit +/- 250.000 m3). Le gisement comporte en effet, sous une couche d’argiles dont l’épaisseur moyenne est de 15 mètres, les trois grands types de calcaires que l’on rencontre dans tous les gisements de pierre bleue du Sonégien; à savoir, du haut vers le bas, les raches, propres à faire du concassé (13.600.000 m3), le banc de petit granit, appelé aussi le ‘buffet’ (8 750 000 m3), et les cliquantes desquelles on fait aussi du concassé. Le projet de plan de secteur porte in fine sur une surface de 167 ha comprenant, outre les 70 ha de la fosse d’extraction, les installations des deux entreprises pour une surface de 38 ha environ - les installations destinées au façonnage de la pierre bleue occupent de larges surfaces -, des merlons et terrils, et une surface tampon de 19 ha qui sera laissée à l’agriculture. Sur le plan économique, la réalisation du projet vise principalement à pérenniser les activités existantes actuellement sur le site de la carrière Gauthier-Wincqz, dont le gisement arrivera à son terme dans les prochaines années. Ces activités liées à la pierre bleue représentent actuellement une centaine d’emplois, chiffre que l’exploitant espère voir porter à 150; l’activité ‘granulats’ représentera une trentaine d’emplois. Sur le plan environnemental, deux problématiques majeures ont retenu l’attention au cours de la procédure qui a entouré le déroulement de l’étude d’incidences. La première est celle des eaux souterraines; la carrière est en effet appelée à exhaurer la nappe des calcaires carbonifères, et cela dans une région où les prises d’eau peuvent engendrer localement des affaissements de terrain. La conclusion de l’étude hydrologique jointe à l’étude d’incidences est qu’une surveillance s’imposera, concernant surtout les bâtiments de la rue de Restaumont située entre le site carrier en projet et la carrière de Restaumont toute proche. Ces mesures de surveillance sont du ressort du permis d’extraction. On relèvera par ailleurs que le projet visé par la présente révision de plan de secteur a été considéré dans les études relatives au projet de valorisation des eaux d’exhaure des carrières du Sonégien, projet conduit par la SWDE et l’intercommunale IDEA dans le cadre du phasing-out de l’Objectif I.

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La seconde concerne les terres issues de la découverture. Vu les surfaces considérées, elles représentent un volume d’environ 10.350.000 m3. Au moins 6.000.000 de m3 pourront prendre place dans la fosse, par le procédé dit ‘de back-filling’. Mais un volume de 3 500 000 à 4.000.000 de m3 devra impérativement sortir de la fosse, vu que l’exploitation d’un gisement de petit-granit exige que chacun des sept bancs qui compose le buffet soit exposé sur une largeur d’une trentaine de mètres; ce type de carrière exige donc l’ouverture du gisement sur une très grande largeur avant que les cliquantes puissent être exploitées, de sorte que le back-filling ne pourra commencer que trente ans au moins après l’ouverture du gisement. A cet égard, le projet de plan de secteur prévoit la mise en zone d’extraction d’importantes surfaces situées au sud du gisement, surfaces qui accueilleraient un merlon d’une vingtaine de mètres de haut, et un terril d’une trentaine de mètres de haut, le tout occupant environ 30 ha de terres. L’une des demandes majeures issue de l’enquête publique, est que la création de ces buttes soit évitée pour épargner tant les terres agricoles que le cadre de vie des habitants de la rue de Restaumont toute proche. Suite aux négociations qui se sont tenues autour de cette problématique, l’exploitant s’est engagé à rechercher des solutions techniques et juridiques pour verser les 3,5 à 4 millions de m3 de stériles dans l’ancienne fosse du Perlonjour; mais l’élaboration de ces solutions demandent des investigations complémentaires de sorte que le problème est actuellement pendant.

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