Questions environnementales

Me Katia OpalkaAvocate-conseil en droit de lenvironnement

Montral, le 16 fvrier 2012

Survol

Les valuations environnementales de site (EES)

Les terrains contamins Les terrains contamins Lamiante

valuation environnementale de site (EES)

Souvent exige par les prteurs Firmes dingnierie et autres Dceler les risques pour lenvironnement Dceler les risques pour lenvironnement

et la sant humaine se rapportant aux activits actuelles et historiques dans les lieux

valuation environnementale de site (EES) (suite)

EES Phase 1 : Entrevues Visite du site Rvision de renseignements existants (rapports, Rvision de renseignements existants (rapports,

dossiers gouvernementaux) Norme CSA Z768-01 mission dun rapport ( ne vous dit pas si le terrain

est contamin; ne vous dit pas si la btisse, les quipements et les oprations sont conformes la loi)

valuation environnementale de site (EES) (suite)

EES Phase 2 : Si Phase I identifie risques pour la qualit des sols

ou de leau souterraine Prise dchantillons de sols et deau souterraine Prise dchantillons de sols et deau souterraine Analyse des chantillons en laboratoire mission dun rapport interprtant les rsultats et les

comparant aux critres de qualit mis par le Ministre du dveloppement durable, de lEnvironnement et des Parcs (MDDEP)

valuation environnementale de site (EES) (fin) Le rapport peut entraner des consquences

juridiques: Traitez le de faon confidentielle Demandez quon vous le soumette sous forme de Demandez quon vous le soumette sous forme de

projet, pour questions et commentaires, avant la finalisation

Surveillez les conclusions: essayez dviter quelles contiennent des recommandations

Les terrains contamins

Un terrain est contamin sil contient des contaminants dans des concentrations qui excdent les critres dusage publis par le MDDEPle MDDEP Pour les sols, les critres sont ABC (plage A-

B = rsidentiel, plage B-C = industriel) Pour leau souterraine, diffrents critres

selon usage de leau: potable ou non potable

Les terrains contamins (suite) Prteurs ont peur des terrains contamins

(prise en paiement) Phase 1, Phase 2 servent dterminer si un

terrain est contaminterrain est contamin MDDEP requiert Phase 1 et Phase 2 avant de

permettre la rutilisation de certains terrains; voir:

Guide de caractrisation des terrains (MDDEP, 2003)

Loi sur la Qualit de lEnvironnement (LQE), art. 31.43 et suivants, et Rglement sur la protection et la rhabilitation des terrains

Lamiante (au Qubec) Exclue de la dfinition de matire dangereuse

en vertu de la LQE Pas un vice cach Rapport Phase 1 dpistage de lamiante Rapport Phase 1 dpistage de lamiante Rglemente dans le Code de la construction

(volet dmolition) et dans la Loi sur la sant et la scurit du travail

Risque de responsabilit civile envers les tiers (locataires, par exemple)

Merci!

Me Katia OpalkaAvocate-conseil en droit de lenvironnement

kopalka@sympatico.ca