Avocats et droits

N° 41 - MARS- AVRIL - MAI 2012

Nouvelle mandature2012-2014

Elections présidentiellesQuestions aux candidats

Nathalie Arthaud

FrançoisBayrou

NicolasDupont-Aignan

FrançoisHollande

MarineLe Pen

Jean-LucMélenchon

NicolasSarkozy

A&D

n°41

n0 41 - mars - avril - mai 2012 Sommaire

48Un métier des passions

Retour sur lesEGDF

Loisirs

Conseil national des barreaux - 22, rue de Londres - 75009 Paris - Tél : 01 53 30 85 60 - Fax : 01 53 30 85 61- Site internet www.cnb.avocat.fr • Président etDirecteur de la publication : Christian Charrière-Bournazel • La rédaction est sous la responsabilité du CNB - Directrice de la rédaction : Catherine Gazzeri-Rivet• Directrice de la communication : Alexandra Imbert de Friberg [email protected] • Avocats & Droit est une publication éditée par LEXposia

29, rue de Trévise 75009 Paris - Tél : 01 44 83 66 70 - Fax : 01 44 83 66 71 - Site internet : www.lexposia.com - Email : [email protected] • Président du Conseil d’administrationet éditeur : Frédéric Bonaventura • Studio graphique : Thiéry Jacquot [email protected] Tél : 01 44 83 66 79 • Communication On Line : Emmanuel Torresan [email protected]él : 01 44 83 66 79 • Directrice de la publicité : Yamina Elbaz [email protected] • Imprimé en France. Ce numéro comporte un encart jeté.

7 / EditoChristian Charrière-BournazelPrésident du Conseil national des barreaux

8 / Vie du Conseil national8 - Les membres du bureau9 - Les présidents des commissions

du Conseil national des barreaux10 - Les nouveaux membres du Conseil national

des barreaux

12 / Questions aux Présidents de commissions

12 - Commission Accès au Droit et à la Justice13 - Commission Affaires Européennes et

Internationales14 - Commission Collaboration16 - Commission Droit et Entreprise17 - Commission Exercice du Droit18 - Commission Intranet & Nouvelles Technologies19 - Commission Libertés et Droits de l’Homme21 - Commission Règles et Usages22 - Commission Statut Professionnel de l’Avocat23 - Commission Textes24 - Retour sur les EGDF26 - Les avocats : identité, culture et devenir27 - Programme EGDC

28 / Vie de la profession28 - La procédure participative, c’est quoi ?30 - 7e édition des « Entretiens de la Sauvegarde »

32 / Dossier élections présidentielles33 - Nathalie Arthaud34 - François Bayrou 36 - Nicolas Dupont-Aignan38 - François Hollande40 - Marine Le Pen42 - Jean-Luc Mélenchon44 - Nicolas Sarkozy

46 / En direct des barreauxEn direct du barreau de Guyane

48 / Un métier, des passionsMaître Marc Bresdin, avocat au Barreau de Versailles

50 / GastronomieAux bons petits plats avec Guy Martin

51 / LoisirsLivres

52 / AgendaMars - avril - mai

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Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit - 7ED

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Christian Charrière-Bournazel,Président du Conseil national des barreaux

Voici le premier numéro de la nouvelle mandature.

Vous y découvrirez les noms, les fonctions et les visages de celles et deceux qui constituent l’assemblée que vous avez élue pour trois ans. Lesnouveaux présidents des commissions se présenteront à tour de rôle, lespremiers dans les pages qui suivent.

A quelques semaines de l’élection présidentielle, nous avons posé auxcandidats les questions que vous trouverez ci-après, et les réponses quinous sont parvenues.

Les travaux auxquels s’attache le Conseil national des barreaux sontnombreux.

Il y a un mois, j’avais indiqué que nous nous préoccupions de la mise enordre du RPVA. Les premières conclusions d’un audit vont nous êtretransmises. Nous en communiquerons les conclusions et les préconisationsmises en œuvre pour remédier aux difficultés rencontrées.

La commission Formation travaille à redéfinir des modules plus efficaces etrecentrés sur les composantes essentielles de notre métier plutôt que surle droit dont l’enseignement relève de l’université. Je souhaitepersonnellement mettre en place, à l’échelle nationale, des prêts pour lesélèves de toutes les écoles d’avocats qui souhaiteraient, après leur réussiteà l’examen d’entrée, partir pour l’étranger accomplir un cursus dans unelangue et un système juridique différents des nôtres. Ces prêts doiventbénéficier à tous sans égard pour la situation de fortune d’un étudiant oude ses parents. Ils devront être alloués sans être subordonnés à lafourniture d’une caution.

L’accès à la justice constitue une préoccupation majeure. En effet, le peu de moyens dont elle est dotée par l’Etat semble conduire à une « déjudiciarisation », alors que le recours au juge fait partie des droitsfondamentaux en démocratie. On ne peut que souhaiter le développementde médiations efficaces confiées par priorité à des avocats formés ethumainement capables de les conduire. Naturellement, nous devonsfavoriser les procédures alternatives qui simplifient le débat judiciaire,comme la procédure participative ou l’arbitrage. Mais nos concitoyens quiveulent l’intervention d’un juge doivent pouvoir recourir à lui.

L’aide juridictionnelle est à repenser. J’ai entrepris de contacter les plushauts magistrats et les hommes politiques assurés d’une certaine stabilitépour promouvoir une solution sur laquelle j’avais attiré l’attention duconseiller d’Etat et du conseiller à la Cour des Comptes chargés il y a troisans d’un rapport. Il ne s’agit pas de faire peser sur nos concitoyens unnouvel impôt, ni de demander un centime à l’Etat, qui n’a ni la volonté, niles moyens d’améliorer sensiblement le budget de l’aide juridictionnelle.

Pour abonder cette assistance nécessaire, il suffit de prélever unecontribution AJ à l’occasion de la conclusion de tout contrat soumis àenregistrement ou à publicité (ventes immobilières, cessions de fonds decommerce, constitutions de sociétés, licences de marques ou de brevetsenregistrés à l’INPI, etc…) et à l’occasion de toute convention d’assurancenon obligatoire (assurance-vie par exemple) comme de tout contrat concluavec une banque pour l’acquisition d’un bien immobilier.

Cette contribution pourrait être du même montant que celle qui estimposée aujourd’hui à l’occasion du dépôt de chaque assignation ourequête en justice. Elle aurait le mérite de ne pas peser sur le professionneldont la prestation est déjà rémunérée à moindre coût. Il n’y a rien dechoquant à ce que lors de la conclusion d’une convention, qui pardéfinition est source de progrès ou de profit, il soit prévu de contribuer auxfrais de l’activité juridique plus déceptive que constitue le procès qu’onsera obligé de faire ou de subir et parfois en relation avec la conventionconclue auparavant.

D’autres combats nous attendent : la promotion des libertés etl’achèvement de la réforme de la garde à vue, dans la ligne des propositionsde Madame le commissaire Viviane Redding. A chaque fois qu’une personneest invitée à se rendre à la Police elle doit pouvoir s’y faire accompagnerd’un avocat.

Nous devons continuer à mener avec détermination la défense de notresecret professionnel à l’heure où la quatrième directive anti-blanchimentqui se prépare et la position des autorités françaises au sein du COLBprétendent contraindre l’avocat à dénoncer le délit initial à l’origine d’uneopération de blanchiment, alors même que l’avocat a choisi de ne pasprêter son concours à celui qui est venu s’en ouvrir à lui.

Ces dernières années ont été marquées par un recul des libertés et par descontraintes de plus en plus vives en matière pénale, comme pour ce quitouche à la justice des mineurs. C’est à nous d’éveiller la conscience de nosconcitoyens : ni l’excès de la répression, ni l’enfermement dans des prisonsindignes, ne font baisser la criminalité, ni n’augmentent la sécurité deshonnêtes gens. L’éducation, l’éveil aux droits et aux devoirs civiques, laformation professionnelle, des conditions de vie dignes, au planéconomique comme à celui du logement, sont les conditions d’une sociétéapaisée et harmonieuse. Pour autant, nous n’échapperons jamais aumystère du mal inhérent à notre humaine condition.

C’est à nous, les avocats, qu’il appartient de veiller à la dignité de chacun, àses droits et libertés et à nous opposer de toutes nos forces à laconstruction d’une société où, à force de contraintes, de délations, defichiers et de geôles, nous entendrons bientôt nos aïeux de 1789 nousdemander sévèrement ce que nous avons fait de leur héritage.

8 - Avocats & Droit - Mars-Avril-Mai 2012

VIE DU CONSEIL

LES MEMBRES DU BUREAU

Président Christian

Charrière-BournazelParis

Eric AzoulayVal d’Oise

Catherine GlonRennes

TrésorierPierre LafontMontpellier

Jean-Louis CocusseParis

Vice-Président éluPascale Modelski

Grenoble

Stéphane LallementNantes

Vice-Président éluPaule AboudaramAix-en-Provence

Vice-Président de droitChristiane Féral-SchuhlBâtonnier de l’ordre des

avocats de Paris

Vice-Président de droitJean-Luc Forget

Président de la Conférencedes Bâtonniers

Toulouse

Secrétaire du ConseilPatricia Savin

Paris

Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit - 9

VIE DU CONSEIL

ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE

PrésidentMyriam Picot - Lyon

LIBERTES ET DROITS DE L’HOMME

PrésidentPhilippe Chaudon - Marseille

FORMATION PROFESSIONNELLE

PrésidentChristian Charrière-Bournazel

Paris

INTRANET & NOUVELLESTECHNOLOGIES

PrésidentClarisse Berrebi - Paris

TEXTES

PrésidentLoïc Dusseau - Paris

STATUT PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

PrésidentAnne Vaucher - Hauts-de-Seine

PROSPECTIVE

PrésidentAurélie Berthet - Paris

DROIT ET ENTREPRISE

PrésidentWilliam Feugère - Paris

COLLABORATION

PrésidentNicolas Sanfelle - Versailles

COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE

PrésidentOlivier Guilbaud - Paris

ADMISSION DES AVOCATS ETRANGERS

PrésidentAlain Marter - Chambéry

AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES

PrésidentBertrand Debosque - Lille

REGLES ET USAGES

PrésidentFrancis Poirier - Rennes

EXERCICE DU DROIT

PrésidentPatrick Barret - Angers

LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUx


VIE DU CONSEIL LES NOUVEAUx MEMBRES DU

Paule AboudaramAix-en-Provence

Patrick BarretAngers

Jean-François BrunStrasbourg

Loraine Donnedieude Vabres-Tranié

Paris

Didier AdjedjCarpentras

Dominique Basdevant

Paris

Jean-MarieBurguburu

Paris

Michel DufrancBordeaux

Dominique AttiasParis

Jean-Pierre BozonAnnecy

CélineCadars-Beaufour

Paris

Loïc DusseauParis

Eric AzoulayVal d’oise

Michèle BraultParis

Thierry CarrèreToulouse

Philippe-Henri Dutheil

Hauts-de-Seine

Louis-Georges BarretNantes

Antoine BrillatzTours

Bertrand DebosqueLille

Christiane Féral-Schuhl

Paris

William FeugèreParis

Mathilde JouanneauParis

Françoise MatheToulouse

Jérôme HercéRouen

Pierre LafontMontpellier

Alain MenardParis

Franck Heurtrey Lyon

Marianne LagrueParis

Pascale ModelskiGrenoble

Laetitia JanbonMontpellier

Jean-Louis MagnierParis

Carine MonzatLyon

Marc JobertParis

Alain MarterChambéry

Frank NataliEssonne

Yannick SalaParis

Nicolas SanfelleVersailles

Patricia SavinParis

Christine RuetschStrasbourg

Jean-Louis Schermann

Paris

Pascal Saint Geniest

Toulouse

VIE DU CONSEIL CONSEIL NATIONAL DES BARREAUx

Jean-Marie BedryToulouse

Marie-Pierre BellocParis

Michel BenichouGrenoble

Clarisse BerrebiParis

Vincent BerthatDijon

Aurélie BerthetParis

Jean-Louis CocusseParis

Avi BittonParis

Bertrand CoudercBourges

Didier Chambeau

Paris

Didier CouretPoitiers

Christian Charrière-Bournazel

Paris

François-AntoineCrosTours

Philippe ChaudonMarseille

Jean-Luc ForgetToulouse


Delphine GallinMarseille

Jérôme GavaudanMarseille

Dominique HeintzParis

Emmanuel Giroire Revalier

Poitiers

Stéphane LallementNantes

Catherine GlonRennes

Patrick Le DonneNice

Olivier GuilbaudParis

Guillaume Le Foyer de Costil

Paris

Florence LegrandVal-d’Oise

Myriam PicotLyon

Roland RodriguezGrasse

Christian Leroy Lyon

Dominique Piwnica

Paris

Patrick LingibéGuyane

Francis PoirierRennes

Arnaud LizopParis

Alain PouchelonCarcassonne

Vincent NioréParis

Jacques-AntoineRobertParis

Laurent-Attilio Sciacqua

Aix-en-Provence

Georges TeboulParis

Michèle TisseyreMontpellier

Thierry TonnellierParis

Anne VaucherHaut-de-Seine

Yves TametSeine-Saint-Denis


QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

Quelles sont les raisons qui vous ontconduit à vous présenter à la Présidencede la Commission Accès au Droit et à laJustice ?Depuis de nombreuses années le dispositiffrançais de l'aide juridictionnelle est à boutde souffle.La dernière grande réforme date du 10juillet 1991, il y a plus de 20 ans. Cetteréforme était alors ambitieuse : plafondsaugmentés, domaines élargis, indem-nisation des avocats remplacée par unerétribution fixée en fonction d'unforfait/temps par procédure (unités devaleur), dont le prix était censé être revuchaque année. En outre, l'accès au droitentrait dans le champ des politiquespubliques avec la création des com-missions (devenus conseils) départe-mentales d'accès au droit.Dix ans plus tard, le système avait déjàatteint ses limites. En effet, le relèvementdes plafonds avait permis le doublementdes bénéficiaires de l'aide juridictionnelleen cinq ans, tandis que le montant del'unité de valeur se trouvait bloqué.L'année 2000 a laissé entrevoir quelquesespoirs à la profession qui signe unprotocole d'accord le 18 décembre avec leGarde des Sceaux.Depuis cette date, les avocats sont allés dedéceptions en déceptions, de mouvementsde grève en manifestations, sans pouvoirêtre entendus. Les rapports établis surcette question ont tous été enterrés. Et lasituation s'est encore dégradée en 2011avec la garde à vue et les hospitalisationssous contrainte. Les Ordres d'avocats ontdû mettre en place des permanencesnécessitant une logistique importantesans aucune contrepartie financière.Quant aux avocats, ils ont assuré ladéfense en garde à vue sans rémunérationpendant de longs mois. Aujourd'hui, lesystème de financement prévu par l'Etaten matière de garde à vue s'avère nonseulement insuffisant mais aussitotalement inadapté. A la tête d'un grandbarreau pendant ces deux dernièresannées, j'ai eu à organiser ces nouvellesmissions essentielles pour notre démo-cratie, donc exigeantes en qualité de ladéfense, avec le concours d'avocatsenthousiastes, tant pour se former que

pour pratiquer. Seuls les crédits de l'étatn'étaient pas au rendez-vous de l'histoire…La réforme tant attendue apparaitaujourd'hui urgente, et cette urgence m'aconduite à mettre mes forces et laréflexion collective menée par monbarreau sur ce sujet, dans la bataille.

Quels sont les grands enjeux et lesobjectifs de cette Commission ?Le CNB doit proposer une réformed'envergure du financement de l'aidejuridictionnelle, tant attendue par lescitoyens comme par les avocats.Cette réforme devra nécessairement :- maintenir l'engagement de l'Etat, garantde la solidarité nationale,- assurer l'aide juridique dans tous lesdomaines (conseil juridique indépen-damment de toute procédure, défensedevant toutes juridictions, commissions, etpour tous modes alternatifs de résolutiondes conflits), ce vaste champ d'inter-ventions constituant la force du systèmefrançais,- prévoir une vraie rémunération del'avocat prenant en compte non seulementsa prestation intellectuelle, mais égale-ment ses charges et le financement de saformation continue. Le montant de larétribution de l'avocat ne constitue pas leproblème mais la solution qui permettrad'assurer aux justiciables une défense dequalité.L'atteinte de ces objectifs suppose des'orienter vers une diversité des sourcesde financement (l'Etat ne peut, à lui seul,répondre à ce besoin), une autonomie degestion des fonds de l'aide étatique par lesordres et les Carpa, une organisation de ladéfense "aidée" différenciée selon lesbesoins et les ressources humaineslocales.Il faut rouvrir le dossier de l'assurance de

protection juridique. Le coût d'un procèsest devenu trop cher, y compris pour lesclasses moyennes. L'Etat doit être à noscôtés pour négocier avec les compagniesd'assurances afin de garantir la qualité dela défense et son coût. D'autres payseuropéens ont réussi cette négociationavec les assureurs, il faut s'approprier cesexpériences.Notre commission devra s'appuyer sur les

nombreux travaux déjà existants, maisaussi explorer des pistes nouvelles.

Quelles sont les priorités d'action devotre Commission ?Elles sont de divers ordres. Il faut tout à lafois poursuivre les dossiers en cours etpréparer la grande réforme.En ce qui concerne les dossiers ouvertspar la précédente mandature :- la garde à vue : les ordres ont mis enplace des permanences depuis bientôt unan, et aucun n'a reçu à ce jour lessubventions promises. Certains n'ont pasmême encore pu signer les conventionsavec leurs tribunaux de grande instance !Bien plus, le schéma et le montant desrétributions devaient être revus après sixmois de fonctionnement. Nous pouvonsaffirmer aujourd'hui que les modalitéssont inadéquates : le récolement desimprimés Cerfa, qui conditionne lepaiement de avocats est un véritablechemin de croix pour les ordres, etnécessite souvent de "petits arrangementsentre amis" pour fonctionner, le partage dela rétribution entre les avocats sesuccédant au cours de la même garde àvue a nécessité un trésor d'ingéniosité desorganes de la profession (ordres et unca)pour être opéré, sans que le problème desassujettis ou non à la TVA n'ait trouvé desolution satisfaisante, le montant lui-même de la rétribution n'a pas été évalué.- les hospitalisations sans consentement :il faut faire le bilan de six mois de défenseet adapter en conséquence le finan-cement.

- la consultation préalable à toutedemande d'aide juridictionnelle, en voied'être mise en place par la précédentemandature, doit être finalisée.- la taxe des 35 € sur les demandes enjustice : bilan et paiement, et comment luisubstituer une taxe sur les actes juridiques.En ce qui concerne notre deuxièmepriorité, la réforme de l'aide juridique,toutes les propositions seront examinées,sans aucune exclusive. Bien entendu, lesproches échéances politiques pèserontsur notre calendrier.

Myriam PicotPrésidente de la Commission Accès au Droit et à la Justice

Commission Accès au Droit et à la Justice

Myriam Picot, Présidente de la Commission Accès

au Droit et à la Justice



Quelles sont les raisons qui vousont conduit à vous présenter à laprésidence de la Commission desAffaires Européennes et Interna-tionales (CAEI) ?Dans le prolongement de tout cequ’on a pu faire sous la mandatureprécédente et la présidence dePaul-Albert Iweins, je souhaiteaffirmer encore plus la légitimitédu Conseil national des barreauxen tant qu’institution nationalereprésentant le Barreau français àl’étranger. Au-delà, la présence desconfrères et cabinets français àl’étranger et l’influence du droitcontinental dans le monde doiventêtre renforcées et le CNB doit yœuvrer.

Quels sont les grands enjeux decette commission ?

Ils sont multiples.

1. Tout d’abord, il faut faire en sorteque le Barreau français, fort de sesvaleurs et aussi de ses 55.000membres, pèse de tout son poidsdans l’Europe, au sein du Conseildes Barreaux Européens (CCBE) :nous devons y gagner en influence,seul ou en alliance avec d’autresbarreaux européens et faire valoirnos points de vue à chaque fois quec’est nécessaire : notre déontologieet nos modes d’exercice dépendenten grande partie des arbitrages quele CCBE est amené à rendre.

2. D’autre part, chaque année decette mandature sera mise à profitpour nous tourner vers les pays du

Maghreb : le Maroc en 2012, laTunisie en 2013 et l’Algérie en 2014afin d’échanger et, le cas échéant,leur apporter l’assistance qu’ilssouhaiteraient, par exemple enmatière de formation profes-sionnelle et de comptes tiers(CARPA).

3. De même, les efforts entreprisdepuis 5-6 ans en direction desgrandes organisations d’avocatsanglophones : American Bar Asso-ciation, International Bar Asso-ciation, Inter Pacific Bar Asso-ciation, méritent d’être poursuiviset amplifiés : nous y représentonstout le barreau Français.

Nous essaierons aussi d’accroîtrenotre coopération avec les barreauxBrésilien et Argentin.

Quels autres objectifs avez-vous etquelles sont vos prioritésd’actions ?Beaucoup de confrères et cabinetsfrançais souhaitent se tourner versl’étranger ou ont un dossier « international » et ne savent pasbien à qui s’adresser pour êtreorientés.

De même, des barreaux françaispeuvent souhaiter conclure unjumelage avec un barreau étranger.

Le Conseil national des barreaux, àtravers la CAEI, essaiera derépondre à toutes ces attentes :après tout, dans la dénomination denotre institution, il y a le mot

« conseil » et nous sommes là aussipour écouter nos confrères et lesorienter.

Enfin, nous chercherons à dévelop-per une politique active derecherche de stages à l’étrangerpour les élèves avocats français encours de formation ou les jeunesconfrères qui souhaitent compléterleur formation dans un paysétranger : il n’y a pas d’apport plusenrichissant pour un jeune confrèreet son barreau qu’une formationcomplémentaire à l’étranger.

Voilà ; vous voyez que les idées etles objectifs ne manquent pas ; ilnous reste à peine 3 ans pour faireen sorte qu’elles deviennentréalité.

Bertrand DebosquePrésident de la Commission

Affaires Européennes etInternationales

Commission Affaires Européennes et Internationales

Bertrand Debosque, Président de la CommissionAffaires Européennes etInternationales



Quelles sont les raisons qui vousont conduit à vous présenter à laprésidence de la CommissionCollaboration ?Dés la connaissance de la volontéde notre Président de proposer lacréation de cette nouvelle com-mission, j’ai immédiatement ététrès intéressé à défendre ce projet.Il y avait là un manque d’une telleévidence, une carence si manifesteque j’étais étonné qu’on puisseprêter un caractère innovant à cetteproposition. C’est donc tout naturel-lement, que lors de notre As-semblée Générale, j’ai pu prendrela parole, soutenu par la FNUJA,pour plaider cette cause, qui n’étaitfinalement pas si évidente àl’écoute de diverses prises deposition.La collaboration est l’un des piliersmajeurs de notre profession, surlequel repose une partie de sarichesse, de son innovation et il estgarant de la réussite de l’inté-gration de nos jeunes confrères.Comment ne pas reconnaître à cesujet l’impérative nécessité decréer, au sein de notre instancenationale, un lieu de réflexion leconcernant ?C’est désormais chose faîte et lapremière mission de notre com-mission sera de le faire savoir.Pour répondre plus précisément àla question de mes motivations àme présenter à cette fonction, il y ad’abord la volonté de m’impliquerle plus complètement possibledans cette aventure. Si je n’avaispas été élu président, je me serai

de toute façon porté volontaire pourparticiper de la façon la plus fortequi soit aux travaux de cette com-mission. Être président, c’est unpeu plus, c’est porter l’allumette…c’est donner l’impulsion. J’aime letravail collectif et toute productionfruit d’une réflexion de groupe.J’espère que les idées vont fuser …

Quels sont les grands enjeux decette commission ?Il y a des idées qui me tiennent àcœur et j’espère pouvoir trouverl’adhésion des membres de lacommission autour de ces sujets :propositions pour favoriser lerecrutement (incitations financières,aide au regroupement des confrères,interventions en facultés de Droitsur l’attente des cabinets enmatière de formation de leursfuturs collaborateurs…), propositionspour une sortie de collaborationsereine et pérenne (association,installation), respect effectif desclauses du contrat de collaboration,offrir aux collaborateurs dessolutions tendant à sécuriser leurparcours marqué par le caractèreprécaire de la collaboration (assu-rance maternité, assurance pertede collaboration …).Nous démarrons quelque chose deneuf, nous aurons beaucoup à faireet à inventer au bénéfice de nosconfrères.

Quels sont les objectifs et lespriorités d’action de votre com-mission ?Beaucoup de confrères et cabinetsLa première mission est decommuniquer et d’informer denotre existence les Ordres, lesCommissions Jeune Barreau, et defaire connaître notre entièredisponibilité pour échanger aveceux sur les difficultés ou les idéesqu’ils ont pu avoir pour les lever. Ilnous faudra aussi, rapidement,procéder à la rédaction d’un contratde collaboration type, faire le tourdes barreaux pour s’assurer durespect des dispositions de notreRIN sur la fixation d’une rétro-cession minimale pour les deuxpremières années, et réfléchir, defaçon plus prospective, aux évolu-tions possibles de ce contrat dansle cadre de l’évolution de notreprofession et de ses contraintes(réforme de la garde à vue, dispo-sitifs anti blanchiment…).

Nicolas SanfellePrésident de la Commission

Collaboration

Commission Collaboration

Nicolas Sanfelle, Président de la Commission

Collaboration

11:31:50 11:33:09



Les avocats sont depuis toujoursles conseils naturels de l’entre-prise. Ils accompagnent celle-ci àchaque étape de son évolution : sacréation (quel marché est visé,quelle sera la structure la mieuxadaptée, négociation du bailcommercial ou professionnel,…),son développement (embauche desalariés, conclusion de contratscommerciaux, protection de sesbrevets et marques,…), seséventuelles difficultés (mandat adhoc et autres modes de prévention,sauvegarde, redressement ouliquidation,…) et sa transmission.

Chacune des matières exercée parles avocats est une compétenceindispensable pour les entrepriseset leurs dirigeants, qu’il s’agissenaturellement de droit fiscal, dedroit des sociétés ou de droit social,mais également de droit pénal oude droit de la famille.

En s’adressant à l’avocat, qui luiapporte sa compétence tantjuridique que judiciaire et sa déon-tologie, le dirigeant d’entreprisepeut se consacrer en toutequiétude à ce qui est son véritablemétier : le développement com-mercial.

Loin d’être un coût, l’interventionde l’avocat est donc une richesse,une force pour l’entreprise.

Nous parlons le même langage queles entreprises, pour la simpleraison que nos cabinets sont eux-mêmes des entreprises. Nousn’avons pas de monopole qui nous

garantisse une clientèle captive,nous sommes soumis, comme nosclients, à une concurrenceexacerbée par la crise économique.Cette concurrence ne doit pasinciter au repli derrière unpérimètre qui n’est qu’uneprotection fragile, parfois illusoire.Il faut au contraire considérer quenos compétences et notre déonto-logie nous permettent d’allerpartout avec nos clients, de dépasserle périmètre, de regarder au-delà.

Cette commission est éminemmentstratégique : l’enjeu n’est passeulement d’assurer que notreintervention sera reconnu par lesopérateurs économiques et lespouvoirs publics comme incon-tournable. Pour ce faire, il faut quenous soyons adaptés aux attentesréelles des entreprises, que nousen soyons donc parfaitementinformés.

Le Conseil national des barreauxest une institution qui est au serviceconcret des avocats, et en voici unexemple très net : les entreprisesne cessent d’évoluer, confrontéesnon seulement à la crise mais auxévolutions technologiques et auxdésirs fluctuants des clients. Avoirune clientèle d’entreprises, c’estsavoir s’adapter en permanence, etsurtout anticiper les prochainesévolutions, les besoins que lesclients ne décèlent pas toujourseux-mêmes.

La Commission droit et entrepriseréunira donc non seulement desavocats qui conseillent habituel-

lement les entreprises, bien sûr,mais également des juristes, desreprésentants des entrepriseselles-mêmes. Elle se veut unvéritable think tank prospectif etambitieux, pour substituer à uneattitude défensive une véritablepolitique offensive, avec unestratégie d’influence et une visionproactive.

Présider cette commission est unetâche passionnante, enthousias-mante. Mais c’est aussi un enga-gement : nous avons le devoir deréussir.

William FeugèrePrésident de la Commission

Droit et Entreprise

Commission Droit et Entreprise

William Feugère, Président de la Commission

Droit et Entreprise



Quelles sont les raisons qui vousont conduit a vous presenter a lapresidence de la commission"exercice du droit" ?Après mon bâtonnat, j'ai souhaitéprolonger mon implication auservice des confrères. Le BâtonnierDidier Fournis, à l'époque étaitPrésident de la Commission duPérimètre du Droit, m'a suggéré deprésenter ma candidature auConseil National des Barreaux. Unefois élu, je suis investi dans lestravaux de la Commission sous laprésidence du Bâtonnier Jean-Michel Casanova dont j'ai appréciéla rigueur intellectuelle qui n'ad'égal que sa simplicité et qui a sucréer un excellent climat de travail.A l'issue de ma réélection, j'aisouhaité m'impliquer encoredavantage dans la défense de nosintérêts professionnels au traversde la présidence de cette Com-mission.

Quels sont les grands enjeux decette commission ?Cette commission, qui a changéd'intitulé pour devenir « La Com-mission d'Exercice du Droit », areçu pour mission de lutter contreles infractions au titre II de la Loi du31 décembre 1971. La Commissiony est d'ailleurs encouragée par derécentes décisions et notammentpar l'important arrêt de la Cour deCassation du 15 novembre 2010 quia reconnu le caractère juridique dela prestation d'optimisation decharges sociales et a refusé toutedistinction fondée sur la complexitéou non du droit. Cette décision nous

conforte dans notre volontéd'organiser la lutte contre cetteconcurrence déloyale faite à laprofession d'avocat. D'autresprofessions que la nôtre défendentleurs intérêts professionnels etsavent se montrer inflexibles.Inspirons-nous de leurs pratiques.

Quels sont les objectifs et lespriorités d’action de votre com-mission ?La règlementation de l'exercice dudroit est assez méconnue des nosconfrères à l'exception de quelquesbarreaux plus importants qui ontpu instituer en leur sein uneCommission spécifique. C'est pour-quoi, au cours de la dernièremandature, la Commission aconçu, à destination des Ordres, unoutil spécifique sous la forme d'unvade-mecum de l'exercice du droitincluant des fiches pratiques, desmodèles d'actes et un rappel desdécisions de jurisprudence les plussignificatives, étant précisé que cedocument fera aussi l'objet, dansune version plus réduite, d'unepublication sous le format « cahierdu CNB » en vue d'une diffusion auxchefs de juridictions et auxParquets.

Dans le prolongement de cetteaction, la Commission de l'exercicedu droit de l'actuelle mandatureréfléchira, en concertation avec laCommission formation, à l'élabo-ration d'un module spécifique àl'intention des futurs confrères.L'autre objectif prioritaire de laCommission réside dans la coor-dination de l'action des barreaux

par la mise en place de réunionsannuelles avec les délégués àl’exercice du droit de nos Ordresafin d'échanger et d’harmonisernos pratiques et procédures. LaCommission travaillera aussi enétroite collaboration avec laConférence des Bâtonniers maisaussi la CRED du Barreau de Paris,dont l'actuelle responsable,Michèle Brault, est aussi membrede la commission du CNB. Pourl'engagement de nos actionscontentieuses, la commission peutactuellement compter sur desconfrères particulièrement motivéspar la défense de nos intérêtsprofessionnels, mais il est néces-saire d’étoffer le réseau d’avocatscapables d’intervenir car lessignalements sont de plus en plusnombreux comme les demandesd’intervention des ordres ; j’y vois lamarque de la satisfaction desconfrères pour le travail de lacommission.

Patrick BarretPrésident de la Commission

Exercice du Droit

Commission Exercice du droit

Patrick Barret, Président de la Commission Exercice du Droit



Quelles sont les raisons qui vous ontconduit à vous présenter à laprésidence de la Commission Intranetet nouvelles technologies ?C’est au cœur de l’industriecharentaise que j’ai rencontré lesnouvelles technologies par un constatinédit de dirigeants innovants: lesalarié subit –et c’est historique- unrecul technologique en entrant dansl’entreprise qui n’est plus, commeautrefois, le lieu incontestable del’innovation technique.

Au contraire, à la maison, le salariépeut aisément disposer d’un matérielsouvent plus performant et quelquefois d’usages plus innovants. Ceconstat m’a inquiété sur l’attrait del’économie dite traditionnelle pour lajeune génération et m’a permis demieux comprendre l’émergence d’une« nouvelle économie ».

J’ai donc eu la volonté de m’éduquer-par immersion totale- puis d’édu-quer nos confrères à l’utilisation duweb et des nouvelles technologiesdans leur quotidien.

En ma qualité de présidente nationalede l’ACEJA, j’ai proposé la création dela première webschool des avocatspour apprendre et intégrer le webdans le quotidien de l’avocat,persuadée que seule la compré-hension des usages serait suscep-tible de les conduire à s’accaparer lesoutils numériques.-J’ai ensuite participé aux travaux dela commission Technologies etAvocats, créée par le Bâtonnierdésigné du Barreau de Paris au coursde l’année 2011.

C’est dans ce cadre que j’ai étéchargée de mettre en place unprogramme de formation délivré àl’EFB au titre de la formation initialeet continue et qui a pour objectif desensibiliser les avocats aux techno-logies de l’information et de lacommunication et à l’intégration duweb dans leur exercice professionnel.

Quels sont les grands enjeux decette commission ?Le RPVA et les services eBarreauconstituent un outil puissant etqualitatif. La précédente mandaturea su considérablement en démultiplierle nombre d'entrées.

Notre objectif au titre de la présentemandature consistera donc à en faireun véritable portail web institu-tionnel, source d'information et decommunication moderne et sécu-risée entre les confrères, vers lesjuridictions et avec l'institution.

Le RPVA et les services eBarreausont un outil d'information et decommunication professionnel nonouvert au grand public, contrairementet en complément du site webinstitutionnel.

Il y a à mon sens 3 axes de travail autitre de la présente mandature :>> éduquer la profession et faireémerger les nouvelles technologieset ses usages au sein des cabinets,évidemment autour du RPVA et desservices eBarreau>> contrôler les dérives liées à uneutilisation anarchique des nouvellestechnologies en proposant desservices et outils sécurisés dans lerespect de nos règles déontologiques

>> faire exister la profession au cœurmême de la nouvelle économie afinde s'y imposer comme un acteurmajeur et incontournable

Quels sont les objectifs et lespriorités d’action de votre com-mission ?Il convient tout d’abord de poursuivreles travaux urgents et importantsinitiés lors de la précédente man-dature qui ont permis à de nombreuxconfrères de s’initier à la déma-térialisation des procédures et notam-ment de faciliter l’usage quotidien duRPVA. Il faut aussi ouvrir les iden-tifiants aux personnels des cabinetsd’avocats et organiser la dématé-rialisation des procédures au sein denouvelles juridictions. Il s’agit doncessentiellement de généraliser unusage simplifié des services eBarreauet d’améliorer encore l’outil pour lerendre ergonomique et orienté « user ».

Par ailleurs, la Commission Intranetet Nouvelles Technologies travailleraen collaboration et proposera desrapports ou avis aux autresCommissions du Conseil national desbarreaux sur des sujets variésdirectement liés aux usages desnouveaux médias dans le quotidien del’avocat et de ses collaborateurs. Parexemple, nous travaillons déjà avec laCommission des Règles & Usages quis’intéresse très spécifiquement auxbonnes pratiques liées à la présencedes avocats sur les réseaux sociauxet à leur utilisation par le personneldes cabinets d’avocats.

Clarisse BerrebiPrésidente de la Commission

Intranet et Nouvelles Technologies

Commission Intranet et Nouvelles Technologies

Clarisse Berrebi, Présidente de la Commission

Intranet et Nouvelles Technologies



Quelles sont les raisons qui vousont conduit à vous présenter à laprésidence de la CommissionLibertés et droits de l’Homme ?La profession d’avocat m’aénormément apporté et aussi loinque je m’en souvienne, c’est monactivité d’avocat pénaliste qui amotivé mes engagements syn-dicaux et ordinaux.

Animer cette commission s’inscritdans la continuité de ces enga-gements.

J’ai eu le privilège de suivre lestravaux de la Commission lors de laprécédente mandature et ai mesurél’ampleur du travail accomplicomme l’impact de ses travaux surles libertés publiques et sur le rôlede l’avocat dans toutes lesprocédures touchant aux libertés, àla liberté.

Les membres et présidents suc-cessifs de cette commission lui ontdonné des lettres de noblesse queje vais tenter d’entretenir.

Quels sont les grands enjeux decette commission ?La commission veille, analyse,propose et conteste quand il le faut,elle continuera à le faire pour lesavocats et les citoyens.

Elle apportera son soutien auxavocats menacés : je pense à lasituation de nos confrères enTurquie, en Chine, en Iran pour neparler que des exemples trèsrécents sur lesquels nous avons euà intervenir, seuls ou aux cotésd’ONG et à alerter les autorités.

En matière de libertés et de droitsde l’homme, il faut en permanencesur le métier remettre l’ouvrage,droits des mineurs, droit péniten-tiaire, droit de l’exécution despeines, garde à vue et, bien sur,droit des étrangers, souventqualifié de « laboratoire du pire ».L’inflation législative que nousconnaissons depuis plusieursannées déjà, de promesses diver-ses en lois de circonstances, nousincite à la réactivité, et d’ores etdéjà, je remercie les membres de lacommission pour leur implication.

Quels sont les objectifs et lespriorités d’action de votre com-mission ?Il s’agit de veiller, en procédurepénale, à « l’effectivité » de laprésence de l’avocat et au respectdu principe du contradictoire à tousles stades de la procédure, de lagarde à vue à l’exécution des peinesau regard notamment de lajurisprudence européenne et de lafeuille de route de Madame VivianeReding (directive C sur le droitd’accès à l’avocat) ;

Il est également impératif de sepréoccuper de la situation carcé-rale en France, des conditions dedétention mais aussi des modalitésde libération en lien avec lestravaux en cours impactant grave-ment la loi pénitentiaire et avec lesrécentes réformes en matière derépression de la récidive, de laréitération etc…Il convient encore et toujours d’êtrevigilants à l’égard des droits desétrangers, tant en matière derétention, de séjour et d’éloi-

gnement qu’en matière d’accèseffectif au juge.

Je souhaite aussi que la Com-mission s’investisse dans toutes lesréformes touchant à la déma-térialisation en droit et procédurepénale : Cassiopée dans les tribu-naux, RPVA « pénal » dans lesBarreaux.

Le Président Charrière-Bournazel,lors de ses vœux à la presse, anotamment réaffirmé que le CNBétait une sentinelle des libertés. Lacommission, avant poste de cettesentinelle, poursuivra cet objectifavec la détermination qui a été lasienne ces dernières années.

Philippe ChaudonPrésident de la Commission

Libertés et Droits de l’Homme

Commission Libertés et Droits de l’Homme

Philippe Chaudon, Président de la Commission Libertés et Droits de l’Homme

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Nous avons, pendant la dernièremandature, travaillée avec tous lesmembres de cette commission sous laprésidence du Bâtonnier Pierre Bergerqui a su, avec sa grande compétence,ouvrir les chantiers qui nous étaientproposés et qui a su conduire avecconcertation mais aussi avec déter-mination, à la bonne fin de beaucoupd’entre eux.

J’ai donc beaucoup appris pendant cestrois années et c’est tout naturellementque, fort de cette expérience mais ausside mon expérience en qualité debâtonnier du Barreau de Rennespendant les années 2005 -2006, j’aiaccepté d’être candidat à la Présidencede la commission « Règles et Usages ».

La Commission « Règles et Usages » adeux missions essentielles :

Il appartient à la commission « Règleset Usages » de faire évoluer enpermanence notre règlement intérieurnational. Ce règlement ne peut pas êtrefigé. Il est évolutif.

A titre d’exemple, nous avons, pendantces trois dernières années, travaillé surdes modifications importantes concer-nant notamment la publicité mais aussile statut du collaborateur.

La publicité est permise à l’avocat si elleprocure une information au public dansle respect des principes essentiels denotre profession. Dans le prolongementde la publicité, il nous faudra sous cettemandature, travailler sur le démar-chage. Nous ne pouvons pas ignorerl’orientation qui a été donnée auxexperts-comptables par la décision dela Cour de Justice de l’Union Euro-péenne en date du 5 Avril 2011.

Les supports publicitaires sontaujourd’hui l’apanage des nouvellestechnologies. Il va falloir que nousapportions des réponses claires à nosconfrères. Il va falloir que, dans cedomaine, nous travaillions en étroitecollaboration avec la Commission «Nouvelles Technologies » et poser desrègles précises.

Le statut du collaborateur libéral a étéamélioré. C’est manifestement insuf-fisant et c’est probablement une desraisons qui a conduit le CNB à créer unecommission « Collaboration ». Il vafalloir que la commission « Règles etUsages » travaille en étroite colla-boration avec cette nouvelle commis-sion car il est nécessaire que nousproposions ensemble de nouvellesrègles beaucoup plus protectrices ducollaborateur.

Nous sommes près de 55 000 avocats.Nous exerçons une seule professionavec des activités différentes quis’inscrivent cependant toutes au cœurde la demande de droit. Le droit n’estpas et ne doit pas devenir un produitmarchand.

Il appartient au CNB et la Commission « Règles et Usages » d’y veiller.Toutefois, lorsqu’une demande de droitse présente, lorsqu’un nouveau métierse dessine, il faut permettre à l’Avocatde l’exercer sous réserve que ce métiersoit compatible avec nos principesessentiels. Cette compatibilité a tou-jours été une préoccupation majeure.Cette préoccupation nous la retrouvonsdans le guide qui vient d’être publié del’Avocat mandataire en transaction maisnous la retrouvons aussi dans cettenouvelle activité de l’Avocat mandatairesportif. A ce propos, le Président Pierre

Berger rappelait…. « Si l’avocat peutreprésenter un sportif pour la conclusiondes contrats concernés, c’est bien en tantque mandataire, qu’il le fait…Lorsque l’avocat intervient dans cedomaine, il n’exerce pas une activité ouune profession différente de la sienne ;bien au contraire, restant dans sonmétier et sa fonction, il représente sonclient…. »

Toutes ces nouvelles orientations ont unsocle commun : elles doivent être prisesen conformité avec des principesessentiels de notre profession.

Enfin, il appartient à la Commission « Règles et Usages » et, c’est uneactivité quotidienne, de répondre auxquestions déontologiques posées parles Bâtonniers.

La mission de la commission que j’ail’honneur et la charge de présider n’ade sens que si elle s’inscrit dans lemessage fort qui nous est donné parnotre Président Christian CharrièreBournazel « et c’est parce que nousgardons la règle que nous nousdistinguons, comme avocats, de tousceux qui s’adonnent à l’exercice du droitsans offrir les mêmes garantiesd’intégrité et de rigueur ».

J’invite chacun de mes confrères àméditer ces mots et le respect de larègle est dès lors vécu comme unenrichissement.

Francis PoirierPrésident de la Commission

Règles et Usages

Commission Règles et Usages

Francis Poirier, Président de la Commission Règles et Usages

DEONTOLOGIE : UN DEFI DE TOUS LES INSTANTS



Quelles sont les raisons qui vousont conduit à vous présenter à laprésidence de la CommissionStatut Professionnel de l’Avocat ? La Commission Statut Profes-sionnel de l’Avocat est au service dela profession autant au quotidienque dans la prospective. C’est cequi m’a séduit dans cette com-mission ! Servir concrètement laprofession au présent et réfléchirau futur !

De plus, étant à la fois conseils decabinets d’avocats, et présidented’un cabinet d’avocats, j’ai penséapporter mes connaissances desarcanes et des contraintes de notreprofession.

Quels sont les objectifs et lespriorités d’action de votre com-mission ? Les objectifs sont de trois ordres.

D’abord, mettre notre savoir auxservices de la profession. Parexemple, nous répondons auxsollicitations de l’Etat sur les textesliés à la profession d’avocat. Nousdonnerons aux bâtonniers quiinterrogent notre commission, dessuggestions ou avis afin de renfor-cer leur opinion face à des situa-tions délicates.

Ensuite, nous souhaitons accom-pagner les avocats pour leurfournir les outils adaptés afin qu’ilspuissent exercer leur professionsereinement. Nous souhaitons parexemple, rédiger ou actualiser unouvrage pratique sur les textes,actes ou structures d’exercices

permettant ainsi d’accompagnerl’avocat dans l’exercice pratique deson activité.

Le dernier objectif, c’est la pros-pective. Prévoir comment laprofession d’avocat devra êtreexercée dans l’avenir pour luidonner les moyens de son accom-plissement. Quel sera le statut del’avocat dans le futur ? Cela signifieprendre en compte et devancer leschangements de notre société et del’économie. L’évolution sociétale nous permet-tra de poursuivre les travaux de laprécédente mandature quant à lacouverture sociale de l’avocat,notamment. Les sujets tenant à laretraite ou à la prévoyance restentcentraux et doivent être adaptés etdéfendus pour qu’ils conserventleurs bienfaits ou gagnent enefficacité. De plus, au cours de ces dernièresannées, la place de l’avocat dans lasociété a considérablement étémodifiée. Sans aucun doute, lesmutations de l’économie ont contri-bué à ces changements. Il convientde prévoir un statut et desstructures adaptés afin de placer ànouveau l’avocat au centre de notresociété. Défenseur des libertés,conseil des entreprises et despersonnes physiques. Il est impor-tant de valoriser le rôle de principalpraticien du droit. L’interprofes-sionnalité des métiers du droit etdu chiffre peut être un tremplinpour permettre la réussite de cetépanouissement. Notre commissiony travaillera ardemment !

Quels sont les grands enjeux decette commission ? Les travaux de la Commission SPAont l’avantage d’être à la croiséedes domaines de compétencesd’autres commissions. Notamment,les Règles et Usages pour ce quitient à l’interprofessionnalité, Avocatet Entreprise pour accompagnerl’avocat dans l’économie, l’obser-vatoire pour appréhender concrète-ment le marché du droit à venir. Ilest donc important de commu-niquer avec tous et de ne pas sefixer de barrière pour être force deproposition au Président et au CNB.

Anne VaucherPrésidente de la Commission Statut

Professionnel de l’Avocat

Commission Statut Professionnel de l’Avocat

Anne Vaucher, Présidente de la Commission

Statut Professionnel de l’Avocat



Quelles sont les raisons qui vousont conduit à vous présenter à laprésidence de la CommissionTextes ?Cette présidence s’inscrit pour moi,presque naturellement, dans leprolongement de mes engagementsantérieurs au service de l’« avo-cature », ayant toujours été pas-sionné par l’évolution de notreprofession et, évidemment, par les textes qui l’animent ou laconcernent. Mes responsabilitéssyndicale et ordinale m’avaient enoutre confronté à l’élaboration destextes en concertation avec leGouvernement ou le Parlement,exercice passionnant que j’avaisenvie de retrouver. Déjà élu sur lecollège ordinal parisien, lors de ladernière mandature 2009-2011 duCNB, je m’étais impliqué au seindes commissions « Formation pro-fessionnelle » ainsi que « Libertéset droits de l’homme », mais j’avaiségalement travaillé dans desgroupes de réflexion inter-commissions relatifs à l’avocat enentreprise, au blanchiment ou à laréforme de l’article 98. Mon goûtpour ce travail pluridisciplinairem’ont alors conduit à choisir, pource second mandat, de mettre monexpérience au profit de la com-mission des Textes. Je renoue ainsiavec le bonheur d’avoir à conduireune équipe d’élus motivés par leseul désir commun de réfléchir etd’agir ensemble dans l’intérêt denos confrères et d’une meilleurejustice. Le CNB doit évidemmentjouer un rôle central dans ce typede réflexion et d’action, sacommission des Textes étant l’undes moteurs du dispositif.

Quels sont les grands enjeux decette commission ?Il s’agit d’une commission que nouspourrions qualifier de généraliste.Le règlement intérieur du CNBprécise qu’elle est chargée del’étude et de la rédaction d’avis,propositions et rapports relatifs auxtextes et projets émanant despouvoirs publics qui ne relèvent pasdes compétences attribuées auxdouze autres commissions spé-cialisées, ce qui lui laisse en réalitéun champ d’intervention aussivaste que transversale. C’est lacommission la plus œcuméniquedu CNB en ce qu’elle doit connaître,pour ne prendre que ses travauxd’actualité, à la fois des modesalternatifs de règlement des litiges(médiation, procédure participative,etc.), des barèmes indicatifsd’honoraires en matière de divorce,du projet de réforme de laresponsabilité civile, de l’harmo-nisation des bonnes pratiques ausein des juridictions consulaires, enpassant par les actions de groupeou encore la lutte contre leblanchiment. Sur tous ces sujets,nous nous retrouvons, au nom duCNB, à devoir travailler avec lesministères ou le Parlement pourobtenir des textes favorables auxjusticiables, mais également auxavocats qui restent indispensablesau bon fonctionnement d’unedémocratie moderne. La commis-sion des Textes se retrouve ainsi aucœur des grands enjeux contem-porains de la justice et du droit !

Quels sont les objectifs et lespriorités d’action de votrecommission ?Au-delà des réflexions déjà encours et des actions qui nous sontdictées, souvent dans l’urgence,par l’actualité législative ou règle-mentaire, je crois qu’il faudraattendre l’issue des prochainesélections présidentielle et légis-latives pour mieux connaître notrefeuille de route. La nouvelle légis-lature devrait nous réserver, quelque soit d’ailleurs le résultat desurnes, un été assez chaud ennombre des nouveaux textes surlesquels nous allons devoir êtreréactifs et rapidement éprouver noscompétences en matière delobbying. Ce sera également pourle CNB l’occasion de relancer desprojets auxquels la commission desTextes a déjà travaillé, telle quel’action de groupe à la française. LePrésident du CNB a adressé unquestionnaire à l’attention descandidats à l’élection présidentielleen matière de justice. Suivre lacampagne électorale par ce prismeva donc constituer notre actionprioritaire en ce début de man-dature, l’objectif étant évidemmentque le prochain quinquennatréalise les desiderata de la pro-fession d’avocat…

Loïc DusseauPrésident de la Commission Textes

Commission TextesLoïc Dusseau, Président de la Commission Textes

Retrouvez les Commissions Admission des avocats étrangers, Communication institutionnelle, Formation professionnelle et Prospective dans le prochain numéro d’Avocats & Droit daté juin-juillet-aout 2012.

VIE DU CONSEIL

Ces huitièmes Etats Généraux du Droitde la Famille ont été encore un grandsuccès. Plus de 1600 avocats se sontretrouvés comme chaque année mainte-nant, les derniers jeudi et vendredi dumois de janvier. L’intérêt des praticienspour les sujets abordés se double désor-mais du plaisir de se retrouver entre avo-cats parlant le même langage, parta-geant les mêmes préoccupations : le bar-reau de famille est devenu une famille !

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris,

ancien membre du Conseil national des barreaux

du Droit de Retour sur les

VIE DU CONSEIL

la Famille

De gauche à droite : Claude Greff, Secrétaire d’Etat auprès de la ministredes Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille ; Paule Aboudaram, Vice-président du Conseil national des barreaux ;Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil nationaldes barreaux et Laurent Vallée, Directeur des affaires civiles et du Sceau.

8èmes Etats Généraux


VIE DU CONSEIL

Les avocats sont à la croisée deschemins, tiraillés entre l’héritagetoujours vivace de la défense deslibertés publiques et l’emprisecroissante des logiques écono-miques. Mais l’avocat n’est jamaisvéritablement un « marchand dedroit » : il participe souverainementà la construction sans cesserenouvelée de l’état de droit quiinstaure notre existence démo-cratique.

Ce livre met à jour la natureprofonde de ce que l’avocat sert àfaire dans la société, depuis lesorigines de la profession jusqu’àaujourd’hui. Il s’attache aussi àcibler les principaux enjeux et les

principales contradictions devantlesquels cette activité de défense etde conseil d’autrui, originale entretoutes par son indépendance,résolument solidaire de l’intérêtgénéral, se trouve placée dans lacivilisation occidentale et dans laFrance de notre temps.

La déréglementation et le recul del’état d’une part, la prétentionhégémonique de l’économie libé-rale, de l’autre, paraissent devoirrestaurer le rôle de l’avocat, nonseulement pour faire triompher ledroit et la justice, mais pourélaborer et servir l’édifice social quinous est commun.

Ce livre prend sa source dans plusd’un an de discussions et de débatsau sein de la Commission pros-pective du Conseil national desbarreaux, où l’auteur a été accueilli.Dans ce site d’observation privi-légié ont été exprimés les inquié-tudes, les doutes et les aspirationsd’une communauté professionnelleplacée par l’histoire en face de sondestin, affrontant, comme l’état dedroit lui-même, la corrosion de sesvaleurs par les forces du marché.

Les avocats : identité, culture et devenir

La Commission Prospective duConseil national des barreaux arelevé le challenge : publier unpremier essai sociologique surla profession d’avocat, en nepartant pas de la professionpour voir son évolution mais aucontraire du monde extérieur

pour appréhender le besoin de droit et notre place.Nous avons laissé les professionnels non avocatsmais qui nous connaissent bien tels que historien,philosophe, professeur de droit, sociologue, écono-miste…

évoquer notre profession et son avenir. Nous avonslâché prise en laissant un tiers non avocat, direc-teur de recherche au CNRS, rédiger le fruit de cetravail collectif. Je vous laisse découvrir cet ouvragequi montre l’avocat à la croisée des chemins entrehéritage de la défense et logique économique et quipermet de redonner du sens à cette profession.

Karine Mignon-Louvet, Présidente de laCommission Prospective – mandature 2009-2011

Prix de vente : 26€


VIE DE LA PROFESSION

Depuis la parution au journalofficiel du décret n°2012-66 du 20janvier 2012, pris en application dela loi n°2010-1609 du 22 décembre2010, une nouvelle procédure derèglement des litiges nous estofferte : la procédure participative. Issue des travaux de la commissionGuinchard, elle est désormaisdéfinie et régie par les articles 2062à 2067 du code civil, et 1542 à 1564du code de procédure civile.La procédure participative est parailleurs prise en charge au titre del'aide juridictionnelle.

Elle s’applique à tout « différend quin’a pas encore donné lieu à lasaisine d’un juge ou d’un arbitre »et concerne des parties qui « s’engagent à œuvrer conjoin-tement et de bonne foi à la résolutionamiable de leur différend ».

N’en sont exclus que :- les litiges qui s’élèvent à l’oc-casion d’un contrat de travailsoumis aux dispositions du code dutravail,- et ceux relatifs aux droits dits « indisponibles ».Toutefois, par exception à ce prin-cipe, une convention de procédureparticipative peut être conclue enmatière de divorce ou de séparationde corps par des époux qui veulentrechercher une solution consen-suelle, la procédure étant toutefoisformée et jugée, au terme de laconvention, selon les règles pro-pres à chaque type de divorce.

L’article 1543 du CPC indique que laprocédure participative se dérouleselon deux phases :

- Elle débute par une procédureconventionnelle de recherche d’unaccord (1),- et se poursuit, le cas échéant, parune procédure aux fins de jugement(2).

1- La procédure conventionnelle derecherche d’un accord

Elle est mise en œuvre au moyend’une convention conclue pour unedurée déterminée, contenue àpeine de nullité dans un écritprécisant son terme, l’objet dudifférend, les pièces et les infor-mations nécessaires à la résolutiondu différend et les modalités deleurs échanges.

Chaque partie doit être assistée deson propre avocat : "Toute personne,assistée de son avocat, peut con-clure une convention de procédureparticipative" (2064 du code civil)."Les parties, assistées de leursavocats, recherchent conjointement,dans les conditions fixées parconvention, un accord mettant unterme au différend qui les oppose"(1544 CPC).

La communication des piècess'opère obligatoirement par l'inter-médiaire des avocats, selon lesmodalités définies par la conven-tion. Un bordereau de pièces devraêtre établi.

Les parties ont la possibilité d’avoirrecours à un technicien, qu’elleschoisiront d’un commun accord etpour lequel elles détermineront samission. Le technicien sera rémunéré parles parties, selon des modalitésconvenues entre eux.

Il pourra s’agir par exemple d’unexpert, d’un médiateur, d’un comp-table, d’un notaire, d’un psycho-logue ou de tout autre spécialisteutile à la résolution du litige.L’article 1549 du CPC exige que letechnicien accomplisse sa missionavec conscience, diligence et im-partialité, dans le respect duprincipe du contradictoire.A l’issue de ses opérations, il remetaux parties un rapport écrit quipourra être produit en justice (1554al2 CPC).

La convention de procédureparticipative s'éteint par :

- l'arrivée du terme prévu à laconvention, - la résiliation anticipée et par écrit,- la conclusion d'un accord mettantfin en totalité au litige, ou l'éta-blissement d'un acte consta-tant lapersistance de tout ou partie dudifférend.

Peut alors commencer la secondephase de la procédure participative,celle aux fins de jugement.

La procédure participative c’est quoi ?

Céline Cadars-Beaufour, membre de la Commission Textes du Conseil national des barreaux


2- la procédure aux fins de jugement

A l’issue de la procédure conven-tionnelle, le juge peut être saisi del’affaire pour selon le cas,

- homologuer l’accord des partiesmettant fin en totalité à leur dif-férend (a), - homologuer un accord partiel etstatuer sur la partie du litige per-sistant (b), - statuer sur l’entier litige (c).

a) en cas d’accord mettant fin àl’entier litige,

L'ensemble des parties ou la partiela plus diligente pourra présenterdevant le juge une requête d'homo-logation.

La requête est accompagnée de laconvention de procédure partici-pative sous peine d'irrecevabilité.

Le juge statue sur requête qui luiest présentée sans débat, à moinsqu’il n’estime nécessaire d’entendreles parties.

La décision de refus d'homo-logation est susceptible d'appeldans les conditions fixées parl'article 1566 alinéa 3 du CPC selonla procédure gracieuse.

b) en cas d’accord partiel, Les parties peuvent demanderl’homologation de cet accord partiel

dans les mêmes conditions quecelles précitées.

Si elles le souhaitent, les partiespeuvent également saisir le jugepour qu'il statue sur le différendrésiduel, soit conformément auxrègles régissant la procédureapplicable devant lui, soit ainsi quele décret en offre la possibilité, ensaisissant le juge par requêteconjointe contentieuse (article 57CPC) signée des avocats les ayantassistées durant la procédureparticipative (article 1560 CPC). La saisine indiquera, sous peined'irrecevabilité, les points faisantl'objet d'un accord entre les parties(dont il peut être demandé au jugel’homologation dans la mêmerequête), les prétentions respec-tives des parties pour les points surlesquels elles restent en litige,l'exposé de leurs moyens de fait etde droit, et l'indication pourchacune des prétentions des piècesinvoquées.

La requête sera obligatoirementaccompagnée de la convention deprocédure participative, des piècescommuniquées et, le cas échéant,du rapport du technicien.

L’affaire en ce cas sera directe-ment appelée à une audience pourêtre jugée si les règles de procé-dure applicables devant le jugesaisi prévoient une tentative deconciliation ou de médiation.

c) En cas de persistance de l’entierdifférend,

La même procédure « rapide »c'est-à-dire sans mise en état, quecelle ci-dessus énoncée pourras’appliquer, à savoir :

- la saisine du juge par requêteunilatérale ou conjointe avec exposédes arguments de fait et de droit. Ildemeure cependant tout à faitpossible de suivre la procédureclassique suivant la procédureapplicable devant la juridiction(article 1562 du CPC). - dès le dépôt de la requête augreffe, le greffe informe l’avocat durequérant de la date d’audience, - cette requête sera notifiée à lapartie adverse elle-même, ainsiqu’à l'avocat l’ayant assistée aucours de la procédure conven-tionnelle.La procédure participative metl’avocat au cœur de la négociationet de la recherche d’un accord. Ellesera un succès seulement si nousosons la proposer à nos clients.

Afin que nous apprenions ensembleà utiliser ce formidable outil derèglement amiable des litiges, leConseil national des barreaux, sousl’impulsion de son Président,entend proposer des modèles deconvention de procédure partici-pative et de requêtes d’homo-logation.



Présentée par Thierry Montéran1 etStéphane Gorrias2, placée sous laprésidence de Madame Claire Favre3, la7e édition des Entretiens de la sauve-garde, à laquelle, pour la première fois,le Conseil national des barreaux s’estassocié, a été un immense succès.

700 professionnels se sont penchés toutau long de cette journée du 30 janvier2012 sur les problématiques intéressantles entreprises en difficulté, abordantaussi bien les problèmes techniquespointus des plus grandes entreprisesavec les difficultés liées à la circulationdes créances que la problématique del’EIRL appliquée aux professionnelslibéraux dans sa confrontation avec ledroit des entreprises en difficulté.

Après une intervention remarquée etenthousiaste de Monsieur LaurentVallée4, le docteur Marouane Bou-loudnine, chirurgien orthopédiste etadjoint au maire de Nice, a exposé lasimilitude des problématiques com-munes à la médecine et au traitementdes entreprises en difficulté, uneattention toute particulière étant portéesur la nécessité des mesures d’infor-mation et de prévention détection.

Le docteur Maroune Bouloudninerelevait qu’il rencontrait les mêmespréoccupations en sa qualité de prési-dent de l’association Mosaïc, dont l’objetest de favoriser l’insertion dans notresociété des différentes minorités.Après ce regard extérieur et passion-nant, la deuxième table ronde a pu fairele point sur la réforme actuelle durèglement européen 1346-2000 et passeren revue les différentes hypothèses detravail, actuellement à l’étude, et l’idéeen mouvement d’une véritable procé-dure européenne d’insolvabilité.

Jean-François Klotz5, au nom deMonsieur Franck Gentin, président du

tribunal de commerce de Paris,exposait à l’assemblée la nécessité pourles entreprises s’adressant au tribunalde fournir des comptes d’exploitationprévisionnels dès lors qu’elles enten-daient solliciter l’ouverture d’uneprocédure de sauvegarde ou de redres-sement judiciaire. Madame AgnèsBricard lui succédait, au nom du ConseilSupérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, dont elle est la très dyna-mique présidente, relevant l’importancede la prévention, saluant le rôle desCentres d’Information sur la préventiondes entreprises en difficulté et lesefforts faits par les experts-comptablesen vue d’obtenir des financements auprofit des petites entreprises, le recoursà la médiation du crédit et la nécessitéde faire souscrire par les entreprisesune assurance prévention, véritable « assurance maladie des entreprises ».

Christian Bravard, au nom du ConseilNational des Greffiers, sensibilisait lesprofessionnels sur l’importance de ladématérialisation, action dans laquellele Conseil National des Greffiers estparticulièrement diligent, cependant queVincent Gladel, au nom du ConseilNational des Administrateurs Judi-ciaires et Mandataires Judiciaires,présentait le portail du C.N.A.J.M.J.,sous le regard critique de Patrick Rossi,représentant le ministère de la Justice.

Reinhard Dammann, sur un sujetépineux, nous a démontrés que la circu-lation des créances avait modifiéconsidérablement l’appréhension de larestructuration des entreprises par lesbanquiers, relevant l’incidence duphénomène de titrisation à travers lamise en place des fonds communs detitrisation, l’influence des CréditsDefault Swap sur le nouveau méca-nisme financier de la restructurationdes dettes, l’impossible identificationdes cessionnaires d’obligation au

porteur et enfin la difficulté de fixer lesdroits de vote en cas de cession decréances.Après ces présentations techniques, lamatinée était clôturée par trois chefsd’entreprise, spécialistes de la com-munication et intervenants réguliers del’émission « Les grandes gueules ».Animée par Jacques Maillot, volon-tairement provocateur, Jean-PierreNadir et Michel Jacquinot critiquaientces méthodes de communication,relevaient la situation particulièrementdifficile des chefs d’entreprise traver-sant des difficultés. L’action desprofessionnels était ainsi discutée,critiquée et déformée dans uneatmosphère bon enfant qui terminaitainsi agréablement les tables rondes dematinée.

Après les agapes, les participants sesont partagés en cinq ateliers traitantaussi bien des voies d’exécution dessaisies immobilières, des contrats definancement, de la problématique descréances postérieures, des problé-matiques de droit social, de co-emploiou de responsabilité de groupes etenfin, l’atelier traditionnel de rappel desprincipales décisions de l’année 2011.

La journée s’est terminée par unedernière table ronde présentée par leprofesseur Philippe Pétel consacrée à laproblématique de la TPE et de l’EIRL endifficulté, passant en revue ses sys-tèmes de protection et relevant quel’EIRL, abondamment vendue, n’avait euque peu de succès en raison des risquesqu’elle comporte, notamment dans saconfrontation avec le droit des entre-prises en difficulté, cependant que ladéclaration d’insaisissabilité devenait acontrario plus attrayante.

La prochaine édition des Entretiens dela sauvegarde aura lieu le 28 janvier2013 à la Maison de la Chimie.

7e édition des « Entretiens de laSauvegarde » Lundi 30 janvier 2012

1- Avocat, Président du CIP National2- Mandataire Judiciaire, président de l’I.F.P.P.C.3- Présidente de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation4- Directeur des Affaires Civiles et du Sceau5- Président de Chambre au tribunal de commerce de Paris

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DOSSIER ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Elections présidentiellesQuestions aux candidats

QUESTIONS À MESDAMES ET MESSIEURS LES CANDIDATSÀ LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN MAI 2012

1) Ferez-vous tout votre possible pour que les normeseuropéennes en matière de libertés et de droits de ladéfense soient appliquées en France avec rigueur : facultédonnée à toute personne convoquée par la police de se faireaccompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier àl’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre ladéfense et l’accusation ; obligation pour le parquet de fairesavoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dansles affaires particulières ?

2) Avez-vous l’intention de promouvoir les peines desubstitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administrationpénitentiaire pour que les centres de détention concourent àla restauration de la dignité et de l’humanité grâce au travailpartagé et convenablement rémunéré, à toutes lesformations possibles et à des mesures thérapeutiquespermettant une véritable réinsertion ?

3) Êtes-vous d’accord pour que les actions de groupes nesoient pas réservées aux associations de consommateursmais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyensassistés par des avocats ?

4) Vous engagez-vous à assurer l’indépendance de l’avocatet l’autorégulation disciplinaire, corolaire de l’indépen-

dance, afin de maintenir la spécificité d’une profession pluslégitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu’il s’agit dudroit puisqu’elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?

5) Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel del’avocat, qui n’est pas un privilège mais le droit de toutcitoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toutesécurité, à un confident nécessaire ?

6) Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyensnécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation aurisque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y apas véritablement de justice ?

7) Le financement du plus large accès au droit implique quel’avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire,puisse être rémunéré. L’état n’ayant pour l’heure ni lavolonté, ni les moyens d’augmenter le budget de l’aidejuridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place unecontribution AJ du même montant que le timbre perçuaujourd’hui sur les procédures ? Elle serait perçue àl’occasion de toute convention soumise à enregistrement ouà publicité (ventes immobilières, cessions de fonds decommerce, constitutions de sociétés, licences de marquesou de brevets enregistrés à l’INPI etc…) et à l’occasion detout contrat d’assurance volontaire comme les assurances-vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financerun achat immobilier.

La campagne pour les élections présidentielles estl’occasion de s’interroger sur les grandes orientations queles candidats veulent donner à la Justice. Le Conseilnational des barreaux - dont les missions dereprésentation auprès des pouvoirs publics nécessitentune vigilance et une coopération constructive de tous lesinstants tant en matière de libertés et de droits de nosconcitoyens que lors des chantiers d’avenir liés auxactivités, à l'identité, à l'éthique et à la déontologie de laprofession d'avocat – a adressé à l’ensemble des candidatsun questionnaire destiné à mieux appréhender leur visionde la justice et du droit au travers de 7 questionsincontournables.

Les avocats, acteurs majeurs de la justice et du droit, sonttrès attentifs aux réponses des candidats à ces questionsessentielles.

Nous publions ci-après les réponses qui nous sontparvenues dans les délais impartis. L’ensemble desréponses est également consultable sur le site du Conseilnational des barreaux www.cnb.avocat.fr



Nathalie ArthaudQuestion 1 : Ferez-vous tout votrepossible pour que les normes euro-péennes en matière de libertés et dedroits de la défense soient appli-quées en France avec rigueur : facultédonnée à toute personne convoquéepar la police de se faire accompagnerd’un avocat ; accès aux éléments dudossier à l’occasion de la garde à vue ;égalité d’armes entre la défense etl’accusation ; obligation pour le par-quet de faire savoir qu’il a reçu desinstructions, orales ou écrites, dansles affaires particulières ?

Je ne sais pas si les normes euro-péennes peuvent servir de référenceen matière de libertés et de droits dela défense des personnes. Mais jesuis favorable au fait que tout lemonde, sans considération de coût,puisse accéder à la meilleure défensepossible. Les points que vous citezme paraissent tout à fait justifiés.

Question 2 : Avez-vous l’intention depromouvoir les peines de substi-tution de préférence à l’enfermement ?Augmenterez-vous sensiblement lebudget de l’administration péniten-tiaire pour que les centres dedétention concourent à la restau-ration de la dignité humaine et del’humanité grâce au travail partagéet convenablement rémunéré, àtoutes les formations possibles et àdes mesures thérapeutiques permet-tant une véritable réinsertion ?

Oui, toutes les revendications quevous énoncez ici me paraissentjustifiées.

Question 3 : Etes-vous d’accord pourque les actions de groupe ne soientpas réservées aux associations deconsommateurs mais qu’elles puis-sent être initiées par tous lescitoyens assistés par des avocats ?

Bien sûr.

Question 4 : Vous engagez-vous àassurer l’indépendance de l’avocat etl’autorégulation disciplinaire, corol-laire de l’indépendance, afin demaintenir la spécificité d’une profes-sion plus légitime que toutes lesautres à œuvrer lorsqu’il s’agit dudroit puisqu’elle est astreinte à unedéontologie rigoureuse ?

L’indépendance de l’avocat, certes,devrait être totale. Cela étant, je necrois pas que cette indépendancetotale puisse être garantie dans lecadre du système économique qui estle nôtre. Trop de pressions, trop decritères financiers ou autres, pèsentpour limiter l’indépendance desavocats et par conséquent, leurvéritable efficacité.

Question 5 : Vous engagez-vous àprotéger le secret professionnel del’avocat, qui n’est pas un privilège,mais le droit de tout citoyen endémocratie de pouvoir se confier, entoute sécurité, à un confident néces-saire ?

Oui, le secret professionnel del’avocat, comme celui des médecins,ne devrait pas pouvoir être remis encause.

Question 6 : Avez-vous l’intention deconsacrer à la justice les moyensnécessaires pour que tout citoyenpuisse y recourir ou êtes-vous parti-san de ce que l’on appelle la déjudi-ciarisation au risque de donner lesentiment à nos concitoyens qu’il n’ya pas véritablement de justice ?

Tout citoyen devrait pouvoir recourir àla justice, gratuitement et dans lesmeilleures conditions possibles. C’estdire que les moyens financiers,humains et matériels devraient êtremis à disposition des avocats enparticulier. Ce serait indispensable neserait-ce que pour raccourcir lesdélais de traitement des dossiers.

Question 7 : Le financement du pluslarge accès au droit implique quel’avocat, maillon indispensable de lachaîne judiciaire, puisse être rému-néré. L’Etat n’ayant pour l’heure ni lavolonté, ni les moyens d’augmenterle budget de l’aide juridictionnelle,accepterez-vous de mettre en placeune contribution AJ du même montantque le timbre perçu aujourd’hui surles procédures ? Elle serait perçue àl’occasion de toute convention soumiseà enregistrement ou à publicité et àl’occasion de tout contrat d’assu-rance volontaire comme les assu-rances-vie ou des contrats de prêtavec une banque pour financer unachat immobilier.

La justice devrait être un véritableservice public et par conséquent, jepense qu’en effet l’Etat devraitassurer la rémunération des avocats.Il ne serait pas nécessaire pour celade demander une nouvelle contri-bution financière aux contribuables.L’argent existe, il pourrait être répartidans les services utiles à lapopulation plutôt que distribué enaides diverses aux banquiers etautres spéculateurs.



Question 1 : Ferez-vous tout votrepossible pour que les normes euro-péennes en matière de libertés et dedroits de la défense soient appli-quées en France avec rigueur : facultédonnée à toute personne convoquéepar la police de se faire accompagnerd’un avocat ; accès aux éléments dudossier à l’occasion de la garde à vue ;égalité d’armes entre la défense etl’accusation ; obligation pour le par-quet de faire savoir qu’il a reçu desinstructions, orales ou écrites, dansles affaires particulières ?

Il est essentiel que la France prennepleinement en compte l’évolution desjuridictions – Cour de Justice, Coureuropéenne des Droits de l’ l’Homme -et des normes européennes – espaceeuropéen de liberté, de sécurité et dejustice - en matière de libertés et dedroits de la personne.

La transformation du Conseil Consti-tutionnel en une véritable juridictionsuprême, alliant le plus haut niveaud’indépendance et de compétence,est à cet égard, un préalableessentiel.

Les exigences affirmées par lajurisprudence des Cours europé-ennes doivent être pleinementintégrées dans notre droit. Mais il fautaussi que nous soyons pleinementparties prenantes dans l’élaborationdes normes européennes et, donc,que la compétence européenne de laChancellerie soit renforcée.

Nous restons profondément attachésà la procédure inquisitoire, mais avecdes procédures de recours garantis-

sant mieux l’égalité des parties enmettant plus de contradictoire dansl’inquisitoire.

Enfin, si nous souhaitons unemeilleure lisibilité de la politiquepénale générale, nous sommesopposés aux directives particulièresqui devraient être interdites parprincipe, et en toute hypothèse,toujours versées au dossier. Jepropose un nouveau statut duministre de la Justice : nommé aprèsapprobation parlementaire etresponsable de la politique pénale, ilcontribuera par ce statut profon-dément nouveau à l’indépendancenécessaire de l’institution judiciaire.


La surpopulation de nos prisonsexige tout à la fois la définition d’unevéritable politique pénale, débattuechaque année au Parlement, laremise à plat des textes de l’èreSarkozy – notamment, les peinesplanchers - et le développement d’unlarge éventail de peines de substi-tution chaque fois que l’on peut éviterl’enfermement.

Il est essentiel que la fonction deréinsertion soit pleinement prise encompte pendant la période dedétention, mais aussi au-delà, à lalibération du détenu. Nous atta-cherons une importance particulièreà la situation des personnes souffrantde troubles psychiques – actuel-lement 20 à 30 % des détenus - dansle cadre d’un politique beaucoup plusgénérale qui fait aujourd’hui cruel-lement défaut à notre pays et qui,pour certaines personnes, n’offred’autre alternative que la rue ou laprison.


Le développement de l’action degroupe est souhaitable dans notredroit. Mais il doit être assuréprogressivement, pour bien enmesurer les différentes incidences,en s’appuyant en priorité sur lesassociations agréées de consom-mateurs, avec un champ relativementétendu – litiges de consommation liésaux biens et services, mais aussiservices bancaires et financiers, voirelitiges relatifs au droit boursier - etdes finalités ouvertes – réparationmais aussi injonction pour fairecesser un comportement illégal. Ilnous paraît, en outre, très souhai-table – sans en faire pour autant unpréalable - que cette démarches’inscrive dans une démarcheeuropéenne d’ensemble.

François Bayrou




Les décisions disciplinaires sontprises aujourd’hui par les ordres sousle contrôle des cours d’appel. Cesystème équilibré nous paraît tout-à-fait satisfaisant. Je souscris pleine-ment à vos objectifs : indépendancede l’avocat et autorégulation disci-plinaire.


Le secret professionnel de l’avocatnous paraît constituer une garantieessentielle pour les citoyens et pourles libertés. En particulier, les perqui-sitions éventuelles doivent êtrestrictement encadrées sous lecontrôle étroit du bâtonnier et du jugedes libertés et de la détention.


La Justice est plus que jamais leparent pauvre dans le budget del’Etat, surtout si l’on compare sesmoyens avec ceux de la plupart desEtats européens. S’il y a donc unepriorité à affirmer en matièrebudgétaire, elle se trouve du côté dela Justice.

Mais cela ne veut pas dire que l’ondoit encourager une judiciarisationsystématique. Les formules demédiation, de conciliation doiventêtre beaucoup plus développées.

Les avocats peuvent eux-mêmesprendre toute leur place dans ceteffort, en recherchant plus systé-matiquement les solutions de tran-saction. Il est significatif de noter quela modeste augmentation des moyensde 2002 à 2007 a été entièrementabsorbées par les tâches nouvellesdemandées aux juridictions.


la Justice est une mission régalienneet l’accès de tous à la Justice est uneexigence fondamentale dans unesociété démocratique. C’est donc àl’Etat qu’il appartient de financerl’aide juridictionnelle sur le budgetgénéral ; mais il faudra imaginer dessources de financement complémen-taires. Celles que vous suggérezméritent d’être étudiées.




OUI, l’avocat doit pouvoir être en touteet occasion et en tous lieux ledéfenseur des libertés reconnues parl’Europe mais aussi par les Nations-Unies.

Toutefois il faut un certain discer-nement car le financement desmissions des avocats en garde à vueest très coûteux, et toute convocationà la police n’implique pas demobiliser un avocat (mais ne l’empê-che pas non plus).

OUI à l’égalité des armes et à lastricte indépendance (de touteinfluence interne ou externe) duMinistère Public.

Question 2 : Avez-vous l’intention depromouvoir les peines de substi-tution de préférence à l’enfermement ?Augmenterez-vous sensiblement lebudget de l’administration péniten-tiaire pour que les centres dedétention concourent à la restau-ration de la dignité humaine et del’humanité grâce au travail partagé

et convenablement rémunéré, àtoutes les formations possibles et àdes mesures thérapeutiques permet-tant une véritable réinsertion ?

OUI aux peines de substitution, maisil ne faut pas, pour autant, oublier lavictime, et les victimes potentiellesdes criminels et délinquants quirécidivent à cause du laxisme decertains textes (remises de peinesautomatiques) et de certains tribu-naux (point 28 de mon programme).Avons-nous établi des statistiquessur les victimes... du laxisme ? Lasociété a, avant tout, le devoir deprotéger les citoyens paisibles,notamment les plus faibles. Or ellefaillit désormais gravement à satâche. Mais si les peines desubstitution sont plus efficaces danscette mission, tout en permettant laréinsertion, il faut les utiliser.

OUI pour des prisons humanisées :(20 000 places de plus) pour « desconditions d’incarcération décentes »(point 27 de mon programme).


NON. Ce serait introduire le systèmeaméricain des « class actions » trèscritiqué, critiquable, et inadapté ànotre civilisation juridique. Mais :OUI : J’ai pris position, dès 2006, enfaveur d’ « actions de groupe à lafrançaise », telles qu’exposées par le

Professeur Calais-Auloy de l’Ecole deMontpellier de droit de laConsommation (point 33 de monprogramme). Les avocats, bienentendu, interviendront obligatoire-ment pour les Associations (quiserviront ainsi de filtre) car il fautéviter les dérapages possibles.

Toutefois ma position a évolué defaçon à autoriser d’autres asso-ciations (de professionnels) à exercerdes actions de groupe. Toujoursassistées par des avocats.

Par ailleurs je suis favorable àinstituer les dommages et intérêts « punitifs » (ou « exemplaires »), et àune extension de la lésion au bénéficede l’acheteur et, dans le cadre d’uneaction de groupe, au bénéfice desacheteurs de meubles et de services.


OUI. De tout mon cœur et de toute mavolonté. Je suis très proche person-nellement des avocats, je connais lerôle essentiel et difficile de la défensepour le maintien de l’état de droit. Ilne doit plus jamais y avoir d’Ou-treau... Il faut renforcer les droits desavocats (demandes d’actes, accès auxinformations des administrations, dudossier pénal).

Nicolas Dupont-Aignan



Il faudra cesser de parler d’« auxi-liaires de Justice » pour désigner lesavocats mais affirmer que la Justicese partage en deux fonctions : lafonction défense (y compris celle dela société) et la fonction jugement.Ces fonctions doivent opérer enéquilibre les unes par rapport auxautres.

Il faut réserver la profession d’avocatà ceux qui en ont les qualificationsthéoriques et pratiques et rétablir lestage pour tous. Et ne pas autoriserl’immixtion de capitaux externes dansles cabinets.


OUI. Bien évidemment.


OUI. Il ne peut y avoir d’état de droitque si le système judiciaire est enmesure de répondre à la demandedes citoyens et des entrepreneurs.

C’est une honte pour la France que lebudget de la justice, par habitant, soitle 37e d’Europe (enquête de laCommission européenne en 2011).

Je suis hostile à l’idée même – si c’enest une- de déjudiciarisation quilaissera cours à tous les abus audétriment des plus faibles et au profitdes puissants. Je lutterai, dès lors,pour que la Justice française soitportée au niveau, en qualité, enmoyens et en effectifs, de la Justiceallemande. L’insoupçonnabilité (codede déontologie, responsabilité pourfaute lourde) des juges devra accom-pagner ce mouvement.

Je reconstituerai la carte judiciairepour irriguer les territoires et mettrel’outil judiciaire à proximité desjusticiables, comme, d’ailleurs, ildevra en être pour tous les autresservices publics (v.ci-dessous pourles moyens)


NON. Je supprimerai tous les timbresrécemment institués et libérerai letravail des avocats de toutes lesbrimades procédurales qui accrois-sent leur travail, et donc aussi le coûtfinal supporté par des clientspaupérisés.

En effet, et c’est là l’essentiel de monprogramme, je rendrai sa prospéritéà la France en cautérisant les plaiesqui affaiblissent son économie :- les excès de la mondialisationdéloyale ou spéculative,- le transfert des pouvoirs de décisiondes Français à des organes non élussitués ailleurs (Bruxelles, Genève,Washington) qui n’ont pas l’intérêtdes Français en vue,- l’Euro, tunique de Nessus.

Et il faut arrêter d’augmenter lesprélèvements sur notre économie, envoie de disparaître. La reconstitutionéconomique de la France (2° PIB parhabitant en 1973, 17° en 2011...)élargira, elle, l’assiette des prélè-vements obligatoires et donc,mécaniquement, le budget.

La crise qui nous broie est la consé-quence des erreurs d’une classe

politique incompétente, dénoncéesen vain par 5 Prix Nobel d’économie !Nous devons nous attendre à desconséquences plus graves qu’en1930, il ne faut pas les aggraver pardes politiques économiques à laPierre Laval (en 1935).




La garde à vue a été réformée par laloi du 14 avril 2011. Mais cetteréforme ne s’est faite qu’a minima etdes risques d’inconventionnalité auregard de l’article 6 §1 de la CEDHsubsistent. C’est la raison pourlaquelle une nouvelle réforme devraprévoir l’intervention de l’avocat dèsla notification des droits et avant toutinterrogatoire et son accès à tous leséléments de la procédure ainsi que lamotivation de la décision de place-ment en garde à vue et des fouilles àcorps.

Le recours à la comparutionimmédiate sera limité. Les compé-tences du juge des libertés et de ladétention seront élargies pour luipermettre de devenir un véritable « juge des libertés ».

Toute personne, mise en cause ouvictime, se verra garantir une procé-dure équitable et contradictoire,assurant le respect des droits de ladéfense.

Les juges d’instruction seront main-tenus pour les affaires les plus impor-

tantes et la durée des enquêtespréliminaires sera limitée.

Quant aux instructions dans lesaffaires individuelles elles serontinterdites par la loi et le Garde desSceaux mènera sa politique pénale aumoyen de directives générales. Pourgarantir leur indépendance statu-taire, le mode de nomination desmagistrats du parquet sera réforméen imposant l’avis conforme duConseil supérieur de la magistraturequi sera lui aussi réformé, doté devrais moyens et de compétencesélargies avec une parité entre lesmagistrats et les non-magistrats,dont la nomination devra êtreapprouvée par le Parlement.


Avec 66 445 détenus au 1er mars et untaux d’occupation de 116% dans lesprisons françaises, la populationcarcérale n’a jamais été aussi élevéeen France.

Ce triste record s’explique par lamultiplication et l’allongement despeines prononcées par les tribunauxà la suite des réformes de cesdernières années et notamment celle

dite des peines planchers. Sans pourautant que la récidive recule dansnotre société.

La politique pénale du gouvernementaboutit ainsi à l’effet contraire decelui qui est recherché puisqu’enaugmentant la population carcéralesans donner les moyens aux servicespénitentiaires de pourvoir la prendreen charge, notamment en terme de réinsertion, les prisons sontaujourd’hui plus que jamais desmachines à fabriquer de la récidive.

Si je suis élu, je conduirai unepolitique pénale cohérente consistantà punir les délinquants aussisévèrement que nécessaire maisvisant aussi à faire de la prison untemps utile afin de lutter contre larécidive.

Il faudra donc renforcer les moyensdes services d’insertion et de proba-tion pour un suivi efficace de toutesles mesures en milieu ouvert.

Les entreprises seront incitées àembaucher de la main-d’œuvrecarcérale dans le respect du code dutravail.

En outre, un plan pluriannuel derénovation des prisons favorisantl’encellulement individuel et un plande santé publique pénitentiaireseront lancés.


François Hollande



Tout l’intérêt d’une action de grouperéside dans la possibilité pour descitoyens, victimes d’un mêmepréjudice, de s’unir pour poursuivrecollectivement une personne morale.La réserver à des associations deconsommateurs, qui déjà en l’étatactuel du droit peuvent intenterquatre types d’actions en justice,reviendrait à ôter tout intérêt à cetteaction de groupe.

Au contraire, notre volonté est depermettre à tout citoyen de pouvoir,grâce à une action collective, fairerespecter ses droits.

L’action de groupe sera doncintroduite tant au pénal qu’au civil.Les droits des citoyens seront ainsirenforcés face à la puissance desgroupes industriels, financiers oucommerciaux notamment en matièrede consommation, d’environnement,de santé publique, de concurrence oude construction. Des victimes d’unmême préjudice pourront obtenirréparation au lieu de renoncer fautede pouvoir se lancer seules dans uneprocédure compliquée et coûteuse.


La profession d’avocat est la vigieirremplaçable du respect des droitsde l’Homme et notamment des droitsde la défense et de la présomptiond’innocence. Son indépendance doitêtre absolument protégée.


Les citoyens doivent avoir un défen-seur en qui ils ont une confianceabsolue pour faire valoir leurs droits

et protéger leurs libertés. Ainsi, aucours de notre histoire, le secretprofessionnel des avocats est devenuun principe fondamental de notresociété démocratique et il faut leprotégé comme une des garanties del’Etat de droit.


La justice doit retrouver sa sérénité.Outre les attaques récurrentes dontelle a été l’objet de la part du chef del’Etat, faut-il rappeler la place de laFrance au classement des payseuropéens concernant son budgetconsacré à la justice ?

L’institution judiciaire se verra allouerprogressivement les moyens néces-saires au bon fonctionnement de lajustice civile, pénale, commerciale etprud’homale.

Parallèlement, le développement desmodes alternatifs de règlement desconflits est nécessaire pour allégerl’institution judiciaire et les maisonsde la justice et du droit seront doncrenforcées.

Quant à la réforme de la cartejudiciaire, menée sans concertationavec les professionnels, elle rendnécessaire une réflexion générale surl’organisation territoriale de la justicepour assurer un accès de tous audroit et à la justice autour de pôles deproximité regroupant tous lescontentieux civils pour assurer à tousles citoyens un accès à la justice duquotidien.

Un juge unique pourrait traiter lesaffaires simples et l'échevinage (avecdes assesseurs formés et volontaires)pourrait remplacer la collégialitétraditionnelle pour les litiges les pluscomplexes ou nécessitant un regardcomplémentaire à celui du juge profes-sionnel avec des pôles spécialisés pourles contentieux techniques.

Enfin, le guichet unique de greffepour l’accès au droit et au juge seragénéralisé pour toutes les demandeset quelle que soit, en définitive, lajuridiction regardée comme compé-tente.


Il est nécessaire de revaloriser l’aidejuridictionnelle pour que chaquecitoyen puisse être réellement assistéd’un avocat. L’égalité des citoyensdevant la justice passe par unedéfense efficace de tous les citoyens.

Outre la participation financière del’Etat, des pistes de financementexistent telles que la hausse desdroits d’enregistrement sur lesmutations (de droits ou de biens), lataxation des actes juridiques établispar un avocat, un mandataire judi-ciaire ou un notaire ou le prélèvementsur tous les contrats de protectionjuridique proposés par les assureurset les banquiers. L’idée est aussiavancée d’une « participation temps »dont les avocats s’exo-néreraient parune « participation financière », quialimenterait le financement de l’aidejuridictionnelle.

Une réflexion sera menée en concer-tation avec les barreaux pour déter-miner la ou les voie(s) efficace(s).



Question 1 : Ferez-vous tout votrepossible pour que les normes euro-péennes en matière de libertés et dedroits de la défense soient appliquéesen France avec rigueur : faculté donnéeà toute personne convoquée par lapolice de se faire accompagner d’unavocat ; accès aux éléments du dossierà l’occasion de la garde à vue ; égalitéd’armes entre la défense et l’accu-sation ; obligation pour le parquet defaire savoir qu’il a reçu des instruc-tions, orales ou écrites, dans lesaffaires particulières ?

la réforme Sarkozy de la garde à vue estun échec selon tous les acteurs dumonde judiciaire : elle a entraîné unsurcroît de formalisme et un recul del’efficacité de l’enquête ; le taux d’éluci-dation est en baisse. Cette réforme seraretirée et remplacée par un systèmesoucieux d’équilibrer droits des victimeset des mis en cause. Afin d’assurer lecontrôle des gardes à vue, il sera crééun corps de contrôleurs des droitsciviques, confié à des citoyens retraités,ayant servi dans les professionsjudiciaires, volontaires, habilités, surdemande des avocats des parties, àvérifier les bonnes conditions de lagarde à vue.

Question 2 : Avez-vous l’intention depromouvoir les peines de substitutionde préférence à l’enfermement ?Augmenterez-vous sensiblement lebudget de l’administration péniten-tiaire pour que les centres de détentionconcourent à la restauration de ladignité humaine et de l’humanité grâceau travail partagé et convenablementrémunéré, à toutes les formationspossibles et à des mesures thérapeu-tiques permettant une véritable réin-sertion ?

Le rattachement de l’administrationpénitentiaire au ministère de la Justicesera sanctuarisé, dans un objectif decohérence. Un vaste plan carcéral sera

adopté afin de créer, dans les plus brefsdélais, 40 000 nouvelles places deprison. Il s’agit là d’une mesure debonne administration, d’un impératifhumanitaire, mais aussi d’un préalableà toute politique d’application despeines. Avec 40 000 places de prisonsupplémentaires, la France se placeradans la moyenne européenne.

Question 3 : Etes-vous d’accord pourque les actions de groupe ne soient pasréservées aux associations de consom-mateurs mais qu’elles puissent êtreinitiées par tous les citoyens assistéspar des avocats ?

Dans le cadre de sa candidature à laPrésidence de la République, Marine LePen n’a pas pris position sur ce sujet.

Question 4 : Vous engagez-vous àassurer l’indépendance de l’avocat etl’autorégulation disciplinaire, corol-laire de l’indépendance, afin de main-tenir la spécificité d’une profes-sionplus légitime que toutes les autres àœuvrer lorsqu’il s’agit du droit puis-qu’elle est astreinte à une déontologierigoureuse ?


Question 5 : Vous engagez-vous àprotéger le secret professionnel del’avocat, qui n’est pas un privilège, maisle droit de tout citoyen en démocratiede pouvoir se confier, en toute sécurité,à un confident nécessaire ?


Question 6 : Avez-vous l’intention deconsacrer à la justice les moyensnécessaires pour que tout citoyenpuisse y recourir ou êtes-vous parti-san de ce que l’on appelle la déjudi-

ciarisation au risque de donner lesentiment à nos concitoyens qu’il n’y apas véritablement de justice ?

Le budget de la Justice sera revaloriséde 25% en cinq ans : il est impératif dedonner les moyens à la Justice de sesmissions. La France doit rattraper sonretard vis-à-vis de ses voisins, commel’Allemagne et le Royaume-Uni. Enconséquence, le nombre de magistratssera revu à la hausse afin de rendre la Justice plus rapide, et donc plusjuste. La France doit viser le ratio de 20magistrats pour 100 000 habitants en2017, contre 12 pour 100 000 aujour-d’hui.

Question 7 : Le financement du pluslarge accès au droit implique quel’avocat, maillon indispensable de lachaîne judiciaire, puisse être rému-néré. L’Etat n’ayant pour l’heure ni lavolonté, ni les moyens d’augmenter lebudget de l’aide juridictionnelle,accepterez-vous de mettre en placeune contribution AJ du même montantque le timbre perçu aujourd’hui sur lesprocédures ? Elle serait perçue àl’occasion de toute convention soumise àenregistrement ou à publicité et àl’occasion de tout contrat d’assurancevolontaire comme les assurances-vieou des contrats de prêt avec unebanque pour financer un achatimmobilier.

Marine Le Pen accorde beaucoupd’importance au service public de lajustice qui est une mission régaliennede l’Etat. Le budget de la justice serarevalorisé de 25% durant le prochainquinquennat.La justice sera l’une des priorités duprochain quinquennat.Les moyens budgétaires et financiersseront mis en œuvre pour le finan-cement de l’aide juridictionnelle, afinque les avocats puissent être correc-tement rémunérés

Marine Le Pen



Question 1 : Ferez-vous tout votrepossible pour que les normes euro-péennes en matière de libertés et dedroits de la défense soient appliquées enFrance avec rigueur : faculté donnée àtoute personne convoquée par la policede se faire accompagner d’un avocat ;accès aux éléments du dossier àl’occasion de la garde à vue ; égalitéd’armes entre la défense et l’accusation ;obligation pour le parquet de faire savoirqu’il a reçu des instructions, orales ouécrites, dans les affaires particulières ?

Durant les dix dernières années, le rôle dela défense dans les procédures pénaless’est réduit. Notre réforme s’inspire despropositions de Mme le Prof. DelmasMarty pour un procès équitable sur labase d’un modèle contradictoire à toutesles étapes d’une procédure fondée surl’égalité des armes. L’accès au dossierpour l’avocat sera garanti dès le début dela garde à vue. Un statut du JLD doitexister. La justice doit être indépen-danteà l’égard de l’exécutif et à l’abri depressions de toutes sortes. Pour cela, ilfaut renouveler le cadre institutionnel etproposer une VIe République.

Question 2 : Avez-vous l’intention depromouvoir les peines de substitution depréférence à l’enfermement ? Augmen-terez-vous sensiblement le budget del’administration pénitentiaire pour queles centres de détention concourent à larestauration de la dignité humaine et del’humanité grâce au travail partagé etconvenablement rémunéré, à toutes lesformations possibles et à des mesuresthérapeutiques permettant une véritableréinsertion ?

Le nombre de personnes incarcérées estcontre-productif. Les diverses alternativesà l’incarcération et une phase législativede décroissance pénale seront privilé-giées. L’amélioration des conditions dedétention passent par une augmentationdu budget pénitentiaire et non par laconstruction de 20 000 places de plusdans le cadre d’un Partenariat PublicPrivé coûteux et sans contrepartiesréelles. Des choix clairs seront faits auprofit du milieu ouvert, du suivi à la sortiede prison, de soins psychiatriques et desanté en détention.

Question 3 : Etes-vous d’accord pour queles actions de groupe ne soient pasréservées aux associations de consom-mateurs mais qu’elles puissent être

initiées par tous les citoyens assistés pardes avocats ?

L’action de groupe doit instaurer laresponsabilité et la régulation dans la viedes affaires en y introduisant la voix et lerespect des citoyens-consommateurs auregard d’une véritable politique de santépublique, de régulation du capital et deplanification écologique. Il s’agit d’uneaction judiciaire ouverte largement dèsqu’un même fait, un même com-portement ou une même pratique portepréjudice à de multiples intérêtsindividuels notamment en matière deconsommation, santé, environnement,discrimination, droit bancaire. Placéesous le contrôle du juge, le rôle de l’avocats’inscrit bien évidemment tout au long dela procédure. Un Fond d’aide collectif,personne morale de droit public, assu-rera la publicité et veillera à la bonneexécution des décisions rendues.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurerl’indépendance de l’avocat et l’auto-régulation disciplinaire, corollaire del’indépendance, afin de maintenir laspécificité d’une profession plus légitimeque toutes les autres à œuvrer lorsqu’ils’agit du droit puisqu’elle est astreinte àune déontologie rigoureuse ?

L’indépendance de l’Avocat est une desconditions essentielles à la défense deslibertés et du fonctionnement de laJustice. L’autorégulation disciplinaire àcharge d’appel devant la Cour est un deces éléments. La confiance des justicia-bles dans la capacité réelle des avocats àfaire respecter leur déontologie est unélément essentiel du système judiciairelui-même.

Question 5 : Vous engagez-vous àprotéger le secret professionnel del’avocat, qui n’est pas un privilège, maisle droit de tout citoyen en démocratie depouvoir se confier, en toute sécurité, à unconfident nécessaire ?

Nous nous engageons à protéger le secretprofessionnel de l’avocat. Ce n’est pas unprivilège mais le droit de tout citoyen endémocratie de pouvoir se confier sanscrainte d’être trahi.

Question 6 : Avez-vous l’intention deconsacrer à la justice les moyensnécessaires pour que tout citoyen puissey recourir ou êtes-vous partisan de ce quel’on appelle la déjudiciarisation au risque

de donner le sentiment à nos concitoyensqu’il n’y a pas véritablement de justice ?

La Justice est un élément de laRépublique sociale et ne peut pas secontenter de 0,18% du PIB. Un objectif :augmentation significative du budget dela Justice et réorientation de budgets quiont été gaspillés dans un but uniquementdémagogique : par exemple le programmede caméras de vidéosurveillance. Unevéritable politique judiciaire doits’envisager par un rattachement de lapolice judiciaire au pouvoir judiciaire etune véritable police de proximité. Nousabrogerons des lois pénales inutiles et/oudangereuses pour les libertés publiques:peines plancher, STIC. Une politiquesereine et efficace de réduction desrisques à l’égard des toxicomanies doitconsidérer l’usage de stupéfiants commerelevant d’une politique de santé publiqueet non de poursuites pénales.

Question 7 : Le financement du plus largeaccès au droit implique que l’avocat,maillon indispensable de la chaînejudiciaire, puisse être rémunéré. L’Etatn’ayant pour l’heure ni la volonté, ni lesmoyens d’augmenter le budget de l’aidejuridictionnelle, accepterez-vous demettre en place une contribution AJ dumême montant que le timbre perçuaujourd’hui sur les procédures ? Elleserait perçue à l’occasion de touteconvention soumise à enregistrement ouà publicité et à l’occasion de tout contratd’assurance volontaire comme les assu-rances-vie ou des contrats de prêt avecune banque pour financer un achatimmobilier.

Nous abrogerons immédiatement le droitde timbre. Nous ne renonçons pas à unfinancement adéquat de la Justice par lebudget de l’Etat. Le Front de Gauchepropose une politique de relance del’activité et d’investissement public degrande envergure à l’opposé des choix derigueur faits partout en Europe. C’est parl’impôt et une politique fiscale de redistri-bution massive des richesses qu’il faudrafinancer un service public de la défense dequalité qui serait assuré par des avocatsrattachés bien évidemment aux différentsbarreaux (pour garantir leur indépen-dance) et dont la mission pourrait êtreconduite pendant un temps donné aucours de leur carrière. Cette réformeessentielle permettrait d’apporter unesolution à l’accès de la Justice pour lesplus démunis.

Jean-Luc Mélenchon

Interview de Marie Majauchef de marchés TPE/PME chez KONICA MINOLTA

Que proposez-vous pour les cabinets d’avocats ?Nous avons conçus pour et avec les avocats une offre globalede matériels d’impression et de solutions logicielles de gestiondes flux documentaires papiers ou numériques. Ces solutions : - sont adaptées à leur environnement de travail et à leur activité(fax, scan, multifonctions A4/A3, N&B et Couleur, vitesses de 36à 60 pages par minute), - sont parfaitement compatibles avec leurs logiciels profession-nels (Secib,etc.), - optimisent la gestion de leurs documents et facilitent leur tra-vail au quotidien (numérisation, océrisation, archivage, dématé-rialisation).De plus, afin d’assurer une continuité de service pour ces pro-fessions, nous avons conçu une offre de services adaptée.

En quoi consiste cette offre de services ?Cette offre assure avant tout une télémaintenance préventive.En effet, afin d’assurer une continuité de services et anticiper lespannes, le matériel d’impression gère automatiquement lescommandes de consommables, les relevés de compteurspages et la gestion des interventions techniques grâce à un sys-tème d’alertes envoyées à Konica Minolta.De plus, il est important pour faciliter les échanges et intervenirrapidement, d’avoir un service de proximité avec un interlocu-teur commercial unique, une hotline dédiée et plus de 250 tech-niciens sur le terrain prêts à intervenir dans un délai moyen de4 heures.

Nous proposons également un audit d’impression pour permettreaux cabinets d’optimiser leurs coûts d’impression (conseil sur lematériel à enlever/acquérir, son emplacement et la politiqued’impression à mettre en place).

Que proposez-vous comme type de solutions ?Les solutions logicielles que nous proposons sont - pour laplupart - développées par Konica Minolta.Associées aux multifonctions Konica Minolta (Open Api), cessolutions permettent de gérer l’intégralité des flux documen-taires au sein du cabinet en proposant de :- Numériser et classer : Dématérialisation des documentspapiers dans la GED métier de l’avocat (Secib par exempleavec lequel nous avons un partenariat) et ce à partir de l’écran du multifonction (l’arborescence de la GED métier – dossiers et sous-dossiers clients – apparait dynamique-ment sur l’écran),- Océriser et convertir les originaux papier en word, excel,pdf, etc. pour permettre à l’avocat de retravailler et modifierle contenu d’un document existant,- Sécuriser les impressions : identification des collaborateursgrâce à un code ou une carte personnelle,- Suivre les coûts, les types d’impressions et refacturer pré-cisément vos clients.

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Je suis bien évidemment trèssoucieux de garantir le respect desnormes européennes en matière delibertés et de droit de la défense. Laloi du 14 avril 2011 réformant la gardeà vue a ainsi inscrit à l’article pré-liminaire du code de procédure pénalela règle fixée par la jurisprudence dela CEDH, en prévoyant « qu’aucunecondamnation ne peut être prononcéecontre une personne sur le seulfondement de déclarations qu’elle afaites sans avoir pu s’entretenir avecun avocat et être assisté par lui ». Cemême texte a garanti le droit àl’assistance effective d’un avocatdurant toute la durée de la garde àvue, avec un financement adapté, ledroit au silence, et la déterminationde critères précis, sous le contrôled’un magistrat, pour le placement engarde à vue. Quant à l’obligation defaire connaître les instructionsdonnées dans les affaires indivi-duelles, elle est déjà prévue parl’article 30 du CPP, qui dispose queces instructions sont « écrites etversées au dossier de la procédure »

L’équilibre entre les droits de ladéfense et la préservation del’efficacité des enquêtes à laquelleaspirent nos concitoyens ne peutqu’être consolidé.


Les aménagements de type surveil-lance électronique, semi-liberté ouplacement extérieur ont augmenté de125 % depuis 2007. Un forum du TIG aété organisé par la Chancellerie pourpromouvoir cette alternative auprèsdes structures susceptibles de lesaccueillir. La poursuite de l’amélio-ration des conditions de détentionsera une des priorités du prochainquinquennat, avec la mise en œuvrede la loi de programmation votée enfévrier 2012, qui prévoit des investis-sements à hauteur de 3 milliardsd’euros sur les 5 prochaines annéeset la création de 23 000 places deprison. L’objectif indispensable dedignité des conditions de détentionest pour sa part poursuivi avecl’installation, dès 2008, du Contrôleurgénéral des lieux de privation deliberté.


L’instauration d’une action de groupeconstituerait une innovation majeureen droit judiciaire privé. Elle nécessitela mise en place de règles adaptéeset cohérentes de procédure civiledans le respect des droits des parties,de l’office du juge et des principesgénéraux de la responsabilité civile.Ainsi, toute procédure d’opt-out àl’américaine doit être exclue. Les magistrats, les greffiers maiségalement les avocats et les entre-prises ont un rôle essentiel dans lamise en œuvre d’une telle réforme.


La profession d’avocat est uneprofession libérale et indépendantequel que soit son mode d’exercicecomme en dispose la loi du 31décembre 1971. Il est primordial deveiller au respect de cette indé-pendance de l’avocat tant par rapportaux tiers que par rapport à son propreexercice de la profession. Le contrôledisciplinaire exercé par la professionavec un droit de poursuite exercé

Nicolas Sarkozy



concurremment par les bâtonniers etles procureurs généraux, et unrecours devant la cour d’appel estl’un des moyens d’assurer cetteindépendance. Tout en conservantune déontologie rigoureuse, la profes-sion d’avocat a néanmoins démontréqu’elle savait s’adapter à de nouveauxmodes d’exercice, mais égalementadapter son statut pour accéder à denouvelles activités, telles que l’acti-vité de fiduciaire ou de mandataire desportifs.


Je suis bien évidemment extrême-ment vigilant sur le respect du secretprofessionnel de l’avocat, dans lecadre notamment de son activité dedéfense. Ce secret doit naturellementse concilier avec d’autres impératifsd’ordre public, dont la lutte contre lacriminalité organisée et le blanchi-ment.


La résolution des conflits doits’envisager dans un cadre global. Ellepeut donc être judiciaire, en casd’atteinte forte à l’ordre public ou deconflit persistant, mais elle doit éga-lement pouvoir être faite en faisantappel à la conciliation ou à la média-tion, formes de résolution des litigespacificatrices, dans lesquelles laprofession d’avocat doit avoir toute saplace, comme c’est d’ailleurs le casavec la procédure participativerécemment mise en place enapplication de la loi du 28 mars 2011(dite Darrois).


Les ressources publiques consacréesà l’aide juridictionnelle ont été portéesà 422 M€ en 2012, contre 312 M€ en2011, soit une augmentation consi-dérable de 35%, imputable nonseulement à la création de la contri-bution pour l’aide juridique perçuesous forme de droit de timbre, maisaussi à une augmentation du budgetde l’aide juridictionnelle.

Compte tenu de l’effort qui a déjà étéaccompli, des contraintes budgé-taires et du niveau des prélèvementsobligatoires, envisager de nouvellessources de financement pour l’aidejuridictionnelle apparaît prématuré :il convient d’abord, d’une part, d’at-tendre que la réforme de la garde àvue ait achevé sa montée en charge,d’autre part, d’évaluer quelles sontles missions d’aide juridictionnelledont la rétribution justifierait d’êtreréévaluée.

En tout état de cause, une taxe sur lesactes soumis à enregistrement ou àpublicité pèserait sur l’activité et leséchanges économiques, et n’auraitpas de lien direct avec l’aide juridic-tionnelle, ce qui la rendrait difficile-ment acceptable.


EN DIRECT DES BARREAUX

Naissance à Landivy (Mayenne)Maîtrise en droit privé à Nantes

Prestation de serment le 17/12/1973 à RennesInscrit au Barreau de Nantes de 1973 jusqu'en 1989

Président de l'UJA de Nantes, puis membre du CC de la FNUJA

Inscrit au Barreau de la Guyane en 1989Membre du conseil de l'ordre

de 2005 à 2011Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau

de la Guyane depuis le 01/01/2012

Jean-Yves Marcault-Derouard,

Bâtonnier de l’Ordre desavocats de Guyane

QUEL REGARD PORTEZ-VOUS SUR VOTRE BARREAUDE CAYENNE ?Avant tout je suis fier de ce barreau quicomme la population de la Guyane estriche de sa diversité, et qui malgré sesdifférences sait se monter uni etsolidaire lorsque l'idéal de justice est encause, comme ce fut le cas pour obteniraprès une grève de plusieurs mois lerétablissement de la cour d'appel deCayenne.Confronté chaque jour à des problé-matiques spécifiques à ce départementd'outre-mer, il a réussi à s'y adaptermalgré un effectif relativement réduit,dans un contexte difficile marqué par uncontentieux chaque jour plus fourni auniveau du droit des étrangers, et d'unedélinquance souvent liée à la situationgéographique de la Guyane, en Amériquedu Sud, à proximité immédiate de pays àl'économie moins sécurisée, et pourlesquels l'attirance de la Guyane, dépar-tement français, reste très forte.

QUELS SONT VOS PROJETS POUR CE BÂTONNAT ? La création de la cour d'appel induitnécessairement la mise en place d'uneEDA de la Guyane (sans préparation àl'examen), compte tenu de l'éloigne-mentgéographique de la plus proche écoled'avocats distante de 1.500 kilomètres.Il est impératif de mettre en place dessessions de formation pour éviter lescontraintes budgétaires et les investis-sements en temps jusqu'à présentnécessaires pour suivre des cycles deformation le plus souvent dispensés enmétropole.Le développement du Barreau de laGuyane rend également indispensablela mise en place d'une maison del'avocat afin d'y regrouper les différents

services de l'ordre, la CARPA et le futurcentre de formation, l'exigüité deslocaux concédés au barreau au palaisétant inconciliables désormais avec lefonctionnement du Barreau.Par ailleurs, la mission de défensepénale incombant au Barreau est pourl'heure en tout cas assimilable à unemission impossible compte tenu del'étendue géographique du départementde la Guyane, dont la superficie estégale à celle du Portugal, avec des lieuxde privation de liberté répartis sur 22communes dont certaines sontdistantes de plus 350 kilomètres deCayenne, et sont souvent, pour lescommunes de l'intérieur difficilementaccessibles faute de desserte routièreou ferroviaire.C'est un des paradoxes de la Guyane oùcoexistent une technologie très avancéeavec le centre spatial notamment, etdes moyens de communication pouvantdevenir rudimentaires : lorsque lesplaces d'avion sont indisponibles,l'accès fluvial est le seul possible, et lasignification d'actes extra-judiciaires sefait dans certaines communes éloignées,par des "gendarmes-huissiers", alorsque de nombreux satellites de com-munication sont lancés à partir de labase de Kourou...Il est dans un tel contexte impossible derépondre aux besoins de justice nés demesures de garde à vue appliquéesdans de telles communes, structu-rellement d'abord, et financièrementensuite dans le cadre de l'aide juridic-tionnelle pénale.Il apparaît incontournable d'obtenir unregroupement des lieux de privation deliberté, et un budget étatique au niveaude l'aide juridictionnelle qui tienne

compte de ces particularités, en aug-mentant la dotation de la Guyane pourau moins permettre le paiementd'indemnités de déplacement.Il échet également au Barreau de laGuyane de continuer à militer pour queles exceptions procédurales soientestompées pour rétablir l'égalité dansl'accès au droit des citoyens français(notamment au niveau du caractèrejusqu'à présent non suspensif desrecours concernant le contentieux desétrangers, ou du rayon des douanes, oudes contrôles d'identité en certainspoints du département).

POUVEZ-VOUS NOUS DÉCRIRE BRIÈVEMENT

VOTRE BARREAU ?Celui-ci regroupe désormais 72 avocats,et a connu une forte évolution depuisquelques années.Nous fêterons cette année le quaran-tenaire de sa création, et il constitue uncorps social, sociologique et politiquepresque parfait puisque la paritéhommes-femmes y est réellementatteinte, et que le pourcentage desjeunes avocats dépasse les 40%. L'éclectisme y est de mise puisqueplusieurs confrères exercent des mandatspolitiques, ou participent à des travauxuniversitaires et d'enseignement.

ETES-VOUS SATISFAIT DE LA CRÉATION D’UNECOUR D’APPEL À CAYENNE ? Cette dernière est évidemment très vivepuisque cette revendication a été portéepar de très nombreux bâtonniers depuisde nombreuses années.


Il s'agit seulement d'une étape car lecontexte judiciaire guyanais nécessiteencore plusieurs ajustements.La mise en place de la cour d'appel dansdes locaux fraîchement rénovés ne doitpas faire oublier les promesses gouver-nementales répétitives et publiques,pour regrouper les juridictions dans unecité judiciaire à créer.L'éloignement géographique de SaintLaurent du Maroni et l'explosion démo-graphique de la population de l'ouestguyanais implique la création d'unTribunal de Grande Instance dans cettecommune.En outre, le service public de la justice nepeut fonctionner sans des fonctionnairesde greffe en nombre suffisant, et lesjuridictions guyanaises en sont manifes-tement dépourvues depuis de (trop)nombreuses années.Enfin, l'amertume a pris le pas sur lasatisfaction après avoir constaté, etdéploré l'absence de locaux pour l'ordredes avocats, ni vestiaire, ni local pour lesentretiens que nécessite la défensepénale devant toute juridiction !Si la reconversion de la salle des témoinsa permis (très provisoirement) la tenued'entretiens respectant les exigences dusecret professionnel, il n'en est rien pourle vestiaire et le local de l'ordre.Ainsi les avocats qui ont été le moteur etles initiateurs du mouvement aboutissantà la création de la cour d'appel, en ontété les premiers oubliés, faute de placenous a-t-il été précisé.Si cette situation devait persister, il sera

aisé de démontrer à nouveau la placenécessaire de l'avocat dans le débatjudiciaire, au besoin en s'abstenant deparaître à la cour...

QUELLES RELATIONS AVEZ-VOUS AVEC LE CONSEILNATIONAL DES BARREAUX ? Le barreau de la Guyane a choisid'adhérer collectivement au CNB, et aainsi marqué son intérêt pour celui-ci.Cependant, le partenaire naturel desordres demeure manifestement laconférence des bâtonniers avec laquelleles contacts sont nombreux et person-nalisés.Par son regroupement sur la based'autres critères, la communicationapparaît moins aboutie et moins aiséeavec le CNB pour les petits et moyensbarreaux.Fort heureusement, d'une part lesrelations entre ces deux organisationsont été normalisées et leur complémen-tarité assurée, et d'autre part le barreaude la Guyane a la chance d'avoir depuis lepremier Janvier 2012 un représentant auconseil national, ce qui facilite grande-ment la concertation et la communi-cation.Nul doute qu'avec l'appui de ces deuxorganisations professionnelles, il serapossible d'obtenir qu'au niveau judiciaire,la Guyane devienne vraiment un départe-ment français à part entière, et nonentièrement à part...

En direct du Barreau

de Guyane72 avocats 37 femmes, soit un peu plus de 50% de l’effectif. 40% environ d’avocats de moins de 40 ans

Patrick LingibéAncien Bâtonnier deGuyane 2008-2009

Ancien Membre du Bureau National de laConférence des Bâtonniers de France etd’Outre-Mer 2009-2011 et membre duConseil national des barreaux.

Quel regard portez-vous sur le barreaude Guyane ?Depuis deux ans, il subit une profondemutation : augmentation et rajeunisse-ment importants de ses membres. Lacréation de la cour d’appel de Cayennedepuis le 1er janvier 2012, résultat d’unegrève des avocats conduite en 2009,nécessitera de créer une EDA pour assu-rer la formation continue des confrères : il n’y a pas de qualité sans formation.

Comment concilier son métier d’avocatà Cayenne et son mandat au Conseilnational des barreaux ?Quand on réside à plus de 8000 kilomètres,on doit nécessairement s’organiser enamont pour être efficace pour le CNB quel’on sert et les confrères que l’on repré-sente, tout en continuant d’exercer sa pro-fession. Outre le travail en amont des dos-siers, 4/5 jours par mois sont réservés àmes déplacements au CNB.

En tant que représentant ordinal desDOM-TOM, quels liens entretenez-vousavec le Conseil national des barreaux ?Le rôle du CNB est peu connu et son tra-vail souvent ignoré Outre-Mer. Ma tâcheest donc de combler cette carence infor-mative auprès des bâtonniers ultramarins.Je fais remonter les problèmes spéci-fiques des 7 régions ultramarines disper-sées, sur 4 fuseaux horaires différents.


UN MéTIER, DES PASSIONS

Amateur de jazz depuis son adolescence, Marc Bresdin, avocat au Barreaude Versailles, n'a jamais quitté une passion qui lui a permis de financer sesétudes de droit. Depuis plus de 45 ans, il est régulièrement sur scène avecses deux formations : Merrie Hot Melodies et les Rois du Fox Trot. Tantôtclarinettiste, saxophoniste ou tubiste, il est aussi l'arrangeur et dirige leMerrie Hot Melodies, un big band qui regroupe des musiciens de talent. A découvrir.

Quand Marc Bresdin


UN MéTIER, DES PASSIONS

COMMENT VOUS EST VENUE CETTE

PASSION POUR LE JAZZ ? C’est très classique. Comme tousles gens de ma génération, cela estpassé par la radio. Quand j’avais 14ans, j’ai entendu Sydney Bechetjouer le morceau « Little flower ».L’été d’après, je m’inscrivais auconservatoire de musique pourfaire de la clarinette.

POURQUOI LA CLARINETTE ? C’est en fait parti d’une erreur. Jepensais que Sydney Bechet jouaitde la clarinette alors que c’était unsaxophone soprano. Je pensais toutsimplement qu’il possédait uneclarinette haut de gamme parrapport à une clarinette en ébènenoir.

C’EST RAPIDEMENT DEVENU UNE

PASSION POUR VOUS ? J’ai étudié au Conservatoire deVersailles pendant 4 ans. Le Jazzest devenu une de mes motivationsprincipales. Si bien que pendanttoutes mes études de droit, jefaisais parti d’un orchestre qui avaitun certain renom dans le milieu.Cela me permettait de faire deuxconcerts par semaine et donc definancer une grande partie de mesétudes. D’ailleurs, c’était tellementplaisant de jouer avec cet orchestreque j’en ai retrouvé certains au seindes Rois du Fox Trot où je joue de laclarinette et du saxophone.

VOUS AVEZ DONC DEUX ORCHESTRES

LE MERRIE HOT MELODIES JAZZORCHESTRA, UN BIG BAND ET LES ROIS

DU FOX TROT. COMMENT TROUVEZ-VOUS LE TEMPS DE GÉRER AVEC VOTRE

ACTIVITÉ D’AVOCAT ? Je ne vois pas trop le problème.Après 45 ans de pratique, j’aibeaucoup de travail sur l’instrument.Après en ce concerne les concertset les répétitions, j’arrive tout à faità gérer cela. Avec le Merrie HotMelodies Jazz Orchestra, nousavons des répétitions régulières etun concert de temps à autres. Pourles Rois du Fox Trot, nous jouonstous les premiers samedis du moisau Petit Journal Saint-Michel avecune répétition de 16 à 18 heures, lejour du concert. Je n'ai pas de problème d'agenda.Je n'ai jamais cru à l'avocat quitravaille tous les jours même lesweekends. Si on est efficace dans lasemaine, cela suffit amplement.

POURQUOI AVOIR CHOISI DE JOUER LE

JAZZ DES ANNÉES 20 ET 30 ? C'est une musique dont lesharmoniques sont parfaites, qui estextrêmement riche et notammenten ce qui concerne les saxophonesavec des sonorités différentes.J'aime cette musique qui estsimple, mélodique et très expres-sive. Elle donne beaucoup de joie,c'est le contraire de la morositéambiante.

C'EST DONC SYDNEY BECHET QUI A

DÉCLENCHÉ VOTRE ENVIE DE FAIRE DU

JAZZ. QUELS SONT VOS MODÈLES ? Sur le plan du musicien pur, je metsDuke Ellington tout en haut, c'étaitun talent immense. Après, j'aime

beaucoup écouter du classiqueaussi comme Mozart, Bach etsurtout Debussy. Ce dernier ayantbeaucoup inspiré Duke Ellington.En ce qui concerne le jazz, ce sontla plupart des inconnus même dansce petit monde mais j'aimerai citéFletcher Henderson qui estl'inventeur du Big band ou BennyGoodman. J'aime aussi beaucoupHilton Jefferson, un musicien aujeu extrêmement gracieux, qui fûtl'un des saxophonistes alto de CabCalloway.

EXISTENT-ILS DES ANALOGIES ENTRE

LE BARREAU ET LE JAZZ ? Il y a bien sûr une parenté lorsquel'on se produit sur scène. On estamené à vaincre des angoissespour s'exposer devant une foule.Connaître la scène avant lesprétoires a été très utile. De plus, jedirais que comme entre avocats, il ya des contacts très directs entre lesmusiciens. On ne peut pas jouer unrôle très longtemps, on voit trèsrapidement dans le cœur de l’autre.

Retrouvez le Merrie Hot Melodies,le 11 avril prochain au Petit JournalMontparnasse (Paris 14e) à partirde 21h30. Et les Roix du Fox Trot,tous les premiers samedis dechaque mois au Petit JournalSaint-Michel (Paris 5e) à partir de21h15.

Maître Marc Bresdin, avocat au Barreau de Versailles

plaide pour le jazz

Au bon petit platavec Guy MartinChaque trimestre, un avocat nous présente sa recette préférée, revisitée et améliorée par le célèbre chef étoilé du Grand Véfour et chroniqueur Guy Martin.

Envoyez votre meilleure recette au Conseil national des barreaux : [email protected]

Ingrédients :- 1 gros foie frais de canard (mulard de préférence) de 600 à 700g.- Graisse de canard (en boite)- Sel & poivre

Préparation :Voici la façon dont je prépare, pour ma famille et mes amis, le foie decanard gris :- Ecarter les lobes sans les séparer, enlever à la pointe du couteau leséventuelles tâches vertes de fiel, tirer sur la grosse veine à la pointe du foiepour l’enlever au mieux sans déchirer le foie.- Plonger le foie dans une grande casserole d’eau salée bouillante (à grosbouillon) et laisser environ 1 minute (le foie a tendance à remonter). Retirer et essuyer le foie tout chaud, le saler et poivrer largement eninsistant entre les deux lobes, le mettre dans une cocotte en terre à sa taille,- Et immédiatement le recouvrir de graisse de canard (que vous pouvezacheter en boîte en grande surface), brulante mais pas brulée, que vousaurez fait chauffer en même temps dans une casserole ; il faut qu’entombant sur le foie, elle crépite comme l’huile des frites ; couvriraussitôt la cocotte et laisser refroidir sans y toucher, toute la nuit.- Le lendemain matin, si nécessaire, ajouter de la graisse pour que le foiesoit parfaitement bien couvert. Mettre au frigo la terrine couverte, attendrecinq à six jours et déguster dans les trois semaines, sinon vous pouvezcongeler la terrine.G.M. Vous pouvez également poêler le foie avant de le mettre en terrine :- Enlever les principaux vaisseaux du lobe de foie gras.- Assaisonner le lobe de foie gras intérieur et extérieur de sel, poivre etsucre (environ1,5g).- Couvrir d'un film alimentaire et le réserver 1 heure au réfrigérateur.- Poêler le lobe dans une poêle chaude sans matière grasse, en lui donnantune légère coloration. 3 à 4 minutes de chaque côté, il doit être tiède àl’intérieur. Egoutter et le mouler dans une terrine, presser légèrement. - Réserver au réfrigérateur.

Accompagner d'un Coteaux du Layon, Jurançon moelleux, Sauternes, ou Vendanges Tardives.

En quelques mots : Guy Martin, Chef du célèbre restaurant « Le Grand Véfour », a ouvert son atelier de cuisine au 35/37, rue de Miromesnil 75008 Paris. Le « Sensing » au 19 rue Bréa dans le 6e et le « Cristal Room Baccarat » au 17 place des Etats-Unis dans le 16e sont aussi des restaurants gérés par Guy Martin.

GASTRONOMIE

Charles Vincenti, avocat au Barreau de Toulouse, Grand Pilonnier de la Confrérie de la Jubilation.La Confrérie de la Jubilation connue à Toulouse avant 1734 est une Confrérie gastronomique fonctionnant comme une académie qui se réunit, sous la présidence de Sa Succulence, le Jubilantissime Grand Pilonnier, le troisième mercredi du mois, dans son caveau, pour un repas dit d’« entraînement » réalisé par son chef local.

Foie de canard gras confit

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LOISIRS

LE NOUVEAU DROIT FRANçAIS DE L'ARBITRAGEEditeur : Lextenso éditions

Après dix ans de gestation, un nouveau décret a été adopté le 13 janvier 2011 pour modifier enprofondeur le droit français de l’arbitrage interne et international dont la réglementation avaitdéjà 30 ans. La plupart de ceux ayant participé à l’élaboration de ce texte ont été réunis lors d’un colloqueplacé sous le haut-parrainage de la Chancellerie, en partenariat avec les organes représentantl’ensemble de la profession d’avocat. Leurs analyses approfondies sur chaque point de la réforme, chacune des avancées du nouveautexte et leurs passionnants débats avec les participants du colloque sont restitués dans cetouvrage, publié sous la direction de Thomas Clay.Parce qu’il est le premier et le plus complet consacré au nouveau droit de l’arbitrage, il constitueune indispensable clé de lecture et deviendra certainement l’ouvrage de référence attendu.http://www.lextenso-editions.fr

SALLE DES PAS PERDUSÉditions PLON

Démêlés entre voisins, excès de vitesse, divorces, viols sur mineurs, crimes : les juges ontchaque jour un aperçu de l’humanité et de ses maux. Des maux qu’ils doivent juger, avec ce quecela comporte de risques, de questionnements et même d’erreurs parfois.C’est de ce quotidien dont parle Sophie Endelys. Il y a ce vieil homme qui passe ses pulsionssexuelles sur des animaux « parce qu’on lui a interdit de voir ses petits-enfants », ce mari quibrûle sa femme parce qu’elle a bu son verre de vin, ces ouvriers qui lynchent un chauffeurroutier qui a garé son camion devant leur usine. Ou enfin, ce mari qui s’insurge de se retrouverdevant le juge alors qu’il n’a frappé sa femme que de façon « très ordinaire».Sophie Endelys a commencé sa carrière de magistrat comme substitut du procureur de laRépublique à Béthune puis à Paris. Elle a travaillé pendant quelque temps au Ministère de laJustice notamment dans le traitement des affaires d’entraide pénale internationale avant derevenir en juridiction à Paris à la Chambre de la Presse. Puis elle a choisi d’exercer sesfonctions en Normandie d’abord comme vice-présidente puis comme conseillère de Courd’appel. Elle a publié deux romans : Du gypse, du plomb et une légère odeur de fraise (Fayard,2003) et Diététique et balle perdue (Plon, 2007). Elle vit actuellement dans l’Eure.

DES CHIFFRES DES MAUx ET DES LETTRES Éditions Armand Colin / Recherches

Une sociologie de l'expertise judiciaire en économie, psychiatrie et traductionDes controverses sur les OGM à l’affaire d’Outreau, l’expertise apparaît de plus en plus mobilisée mais aussi controversée dans nossociétés. Qu’en est-il dans le domaine de la justice, qui recourt depuis longtemps à des expertises pour éclairer les décisions des

juges ? Ces derniers s’appuient-ils plus qu’avant sur l’expertise ? Et qui sont ces experts ? Reposant sur une enquête sociologique menée auprès de trois spécialités – l’économie et lafinance, la psychiatrie et les langues –, cet ouvrage interroge le statut autant que l’activitéd’expertise. Il étudie ces milliers d’experts, nommés pour traduire les propos d’un prévenu enaudience, apprécier l’irresponsabilité d’un possible criminel ou fixer les comptes et dommagesentre des parties en procès. Détenteurs de savoirs singuliers, professionnels de leur domainemais ne pouvant faire profession de leurs activités d’expertise, ces acteurs développent dessavoirs pratiques pendant le « petit procès » qu’est l’expertise. En étudiant les manières dont des savoirs professionnels spécialisés sont appelés pour traiter decontroverses et de conflits, aider à la décision judiciaire, mais aussi fonder un statut, cet ouvragepermet d’approfondir aussi bien la question de l’expertise que celle du fonctionnement d’uneinstitution judiciaire en plein bouleversement. Jérôme Pélisse est maître de conférences en sociologie à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et directeur du laboratoire Printemps (UMR CNRS).Caroline Protais est doctorante en sociologie au GSPM, école des hautes études en sciencessociales. Keltoume Larchet est doctorante en sociologie à l’IDHE Cachan, école normale supérieure deCachan. Emmanuel Charrier est professeur associé en sciences de gestion à l’université Paris-Dauphine.


AGENDA

19 OCTOBRE2e édition de l'ANAAFATECH

L'ANAAFA organise la deuxième éditionde son workshop des technologies nou-velles du cabinet d'avocat. Un rendez-vousunique entre l’Avocat entrepreneur et lesconstructeurs fournisseurs d’outils tech-nologiques dédiés à performer le cabi-net d’avocats. Cette édition se dérouleraà l'espace Eurosites Georges V (Paris 8e).

Tous les renseignements sont sur :www.anaafatech.fr

27 JUINEtats Généraux du Droit AdministratifMaison de la Chimie28 rue Saint Dominique -75007 Pariswww.cnb.avocat.fr

LES 14 ET 15 SEPTEMBRE2e Assises internationales du bonheur

L’observatoire International du Bonheur organise les deuxièmes Assises inter-nationales du bonheur.7 de Cœur 2012 aura lieu dans la belle ville de Sète, entre terre et mer et leGrand débat se déroulera au Théâtre de la mer.Des intervenants venus de différents univers, tant géographiques que profession-nels et sociaux se réuniront autour des grandes questions relatives au bonheursociétal. Les objectifs du Millenium seront au centre des débats.Venez nombreux apporter les outils du droit pour ces changements et ces nou-velles orientations sociétales.Si les économistes ont déjà pris leur marques, il est temps que la grande famille des juristes prenne sa juste place dans le concert des nouveaux conceptsémergents.

+ d’infos sur www.oib-France.com

AGENDA DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

« GÉRER LES RISQUESEN TEMPS DE CRISE »

Mercredi 20 juin 2012Espace Pierre Cardin - Paris

Programme complet et modalités d’inscriptionwww.congresdesactuaires.com

Une journée dédiée à la gestion desrisques, couvrant l'ensemble des problé-matiques d'actualité de la profession, avec

8 ATELIERS THÉMATIQUES

2 TABLES-RONDES

2 CONFÉRENCES

… et aussi de nombreux moments deconvivialité et d'échange, des rencontreset des animations dans le village parte-naire…

Ne ratez pas LE grand rendez-vous

annuel du mouvement actuariel !

En 2012, notre Congrès innove :

Un nouveau lieuau cœur de Paris : l’Espace Pierre Cardin

Un événement éligibleau Droit Individuel à la Formation (DIF)

Un planning revisitépour mieux articuler les temps forts de la journée

Au programme

Public concerné : actuaires, professions financières, professions du risque, professions du droit, CAC, décideurs des secteurs banque, finance, assurance, conseil, institutionnels…

11E CONGRÈS DES ACTUAIRESCo

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Avocats et droits