BARBARA DELCOURT INSTITUT DETUDES EUROPEENNES BRUXELLES

BARBARA DELCOURT

INSTITUT D’ETUDES EUROPEENNESBRUXELLES

LA POLITIQUE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE ETRANGERE ET DE

SECURITE COMMUNE DE SECURITE COMMUNE DE L’UNION EUROPENNEL’UNION EUROPENNE

2009-20102009-2010

Peut-on parler de politique Peut-on parler de politique étrangère européenne?étrangère européenne?

La politique La politique étrangère du étrangère du premier pilierpremier pilier• Prolongements des Prolongements des

politiques internespolitiques internes• Aide au Aide au

développementdéveloppement• Aide humanitaireAide humanitaire• Sanctions Sanctions

commercialescommerciales PE structurelle ?PE structurelle ?

La politique La politique étrangère du étrangère du second piliersecond pilier• La diplomatie La diplomatie

déclaratoiredéclaratoire• La diplomatie en La diplomatie en

action (ex. la action (ex. la gestion de crises)gestion de crises)

PE commune ?PE commune ?

Qui parle au nom de l’UE sur la Qui parle au nom de l’UE sur la scène internationale?scène internationale?

Le président de la Le président de la CommissionCommission

José Manuel José Manuel BarrosoBarroso

http://http://ec.europa.eu/ec.europa.eu/commission_barroscommission_barroso/president/o/president/index_fr.htmindex_fr.htm


Catherine Ashton La Catherine Ashton La Haute-représentante : Haute-représentante : « Madame PESC »« Madame PESC »

Vice-présidente de la Vice-présidente de la CommissionCommission

http://ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/commission_2010-commission_2010-2014/ashton/2014/ashton/index_en.htmindex_en.htm


Le Commissaire Le Commissaire responsable de la responsable de la DG DéveloppementDG Développement

Andries PiebalgsAndries Piebalgs

http://http://ec.europa.eu/ec.europa.eu/commission_2010-commission_2010-2014/piebalgs/2014/piebalgs/index_fr.htmindex_fr.htm


Commissaire au Commissaire au Commerce Commerce extérieureextérieure

Karel De GuchtKarel De Gucht

http://http://ec.europa.eu/ec.europa.eu/commission_2010-commission_2010-2014/degucht/2014/degucht/index_en.htmindex_en.htm


Commissaire à Commissaire à l’élargissement et à l’élargissement et à la politique de la politique de voisinagevoisinage

Stefan FüleStefan Füle

http://ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/commission_2010-commission_2010-2014/fule/2014/fule/index_en.htmindex_en.htm


Commissaire DG Commissaire DG Justice, droits Justice, droits fondamentaux et fondamentaux et citoyennetécitoyenneté

Vice-présidente de la Vice-présidente de la CommissionCommission

Viviane RedingViviane Reding

http://ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/commission_2010-commission_2010-2014/reding/2014/reding/index_fr.htmindex_fr.htm


Le président du conseil Le président du conseil l’UEl’UE

Herman Van RompuyHerman Van Rompuy

http://http://www.european-www.european-council.europa.eu/council.europa.eu/the-president.aspx?the-president.aspx?lang=frlang=fr


Tous les Etats Tous les Etats membresmembres

……et certains plus et certains plus que d’autresque d’autres• EU3 pour l’IranEU3 pour l’Iran• Groupes de contact Groupes de contact

(Bosnie/Kosovo)(Bosnie/Kosovo)• ……..

Compétences extérieures de l’UE

Communautaire

Politique commerciale(commerce des biens,Services et aspects Droits de propriété

intellectuels)

Accords d’association

Compétences implicites (Agriculture, pêche,

transport,…)

Communautaire

Politique commerciale(commerce des biens,Services et aspects Droits de propriété

intellectuels)


Compétences implicites (Agriculture, pêche,

transport,…)

Mixte

Politique commerciale(services culturels et audio-visuels,Santé, éducation)


Mixte

Politique commerciale(services culturels et audio-visuels,Santé, éducation)


Intergouvernementale

PESC

+ Police/JusticeCoopération

pénale

Intergouvernementale

PESC

+ Police/JusticeCoopération

pénale

PolitiquesCommunautaires

DG Relex•Accords avec les Etats tiers

•Assistance technique et financière

DG Trade20% du commerce mondial

(19.1% des biens 24.3% des services)

DG Développement57% de l’aide publique mondiale(Etats membres + Commission)

DG ECHOOpérations humanitaires

Et d’urgence

Politique étrangère et de sécurité communePESC

Politique européenne de sécurité et de défensePESD

EUROPEAIDMise en oeuvre des

Instruments de l’aideextérieure

DG Justice, liberté et sécuritéPolitiques d’immigration et d’asile

Dimensions extérieures de La coopération en matière de justice et de police /JAI

DG Elargissement

Un appel pour une meilleure intégration des politiques Un appel pour une meilleure intégration des politiques extérieuresextérieures

Ces dernières années, nous avons créé un certain nombre d’instruments différents, Ces dernières années, nous avons créé un certain nombre d’instruments différents, dont chacun possède sa structure et sa justification propres.dont chacun possède sa structure et sa justification propres.

L’enjeu, aujourd’hui, consiste à regrouper les différents instruments et moyens: les L’enjeu, aujourd’hui, consiste à regrouper les différents instruments et moyens: les programmes d’aide européens et le Fonds européen de développement, les capacités programmes d’aide européens et le Fonds européen de développement, les capacités militaires et civiles des États membres et d’autres instruments. Tous peuvent avoir militaires et civiles des États membres et d’autres instruments. Tous peuvent avoir un impact sur notre sécurité et sur celle des pays tiers. La sécurité est la condition un impact sur notre sécurité et sur celle des pays tiers. La sécurité est la condition première du développement.première du développement.

Les efforts diplomatiques, les politiques en matière de développement, de commerce Les efforts diplomatiques, les politiques en matière de développement, de commerce et d’environnement devraient poursuivre le même objectif. Dans une situation de et d’environnement devraient poursuivre le même objectif. Dans une situation de crise, rien ne remplace l’unité de commandement.crise, rien ne remplace l’unité de commandement.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, il est capital Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, il est capital de mieux coordonner l’action extérieure et les politiques menées dans le domaine de de mieux coordonner l’action extérieure et les politiques menées dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures.la Justice et des affaires intérieures.

Une cohérence plus poussée ne doit pas seulement être instaurée entre les Une cohérence plus poussée ne doit pas seulement être instaurée entre les instruments de l’UE, elle doit aussi englober les activités extérieures des différents instruments de l’UE, elle doit aussi englober les activités extérieures des différents États membres.États membres.

Des politiques cohérentes sont également nécessaires au niveau régional, Des politiques cohérentes sont également nécessaires au niveau régional, notamment lorsqu’il s’agit de faire face à un conflit. Les problèmes sont rarement notamment lorsqu’il s’agit de faire face à un conflit. Les problèmes sont rarement résolus par un seul pays ou sans un soutien régional, comme le montre de différentes résolus par un seul pays ou sans un soutien régional, comme le montre de différentes manières l’expérience dans les Balkans et en Afrique de l’Ouest.manières l’expérience dans les Balkans et en Afrique de l’Ouest.

Stratégie européenne de sécurité, Décembre 2003Stratégie européenne de sécurité, Décembre 2003

EU : un acteur global ? EU : un acteur global ? Budget (2008)Budget (2008)

PESCPESC

Politique de voisinage Politique de voisinage et instruments de et instruments de partenariatpartenariat

Aide humanitaireAide humanitaire

Instruments de Pré-Instruments de Pré-adhésionadhésion

AutresAutres

2,9%2,9%

20,5%20,5%

10,9%10,9%

20%20%

……

Réponses du Traité de Lisbonne ?Réponses du Traité de Lisbonne ?

Une personnalité juridique unique ?Une personnalité juridique unique ? Un président stable et à temps plein Un président stable et à temps plein

du conseil européen?du conseil européen? Un Haut représentant de l’Union qui Un Haut représentant de l’Union qui

préside le Conseil affaires étrangères préside le Conseil affaires étrangères et qui est vice-président de la et qui est vice-président de la Commission ?Commission ?

Un nouveau service européen pour Un nouveau service européen pour l’action extérieure ?l’action extérieure ?

La politique étrangère et de

sécurité commune

PESC

Emergence d’une politique Emergence d’une politique étrangère européenneétrangère européenne

La coopération politique européenne La coopération politique européenne (CPE)(CPE)• Développer une compréhension Développer une compréhension

commune des problèmes internationauxcommune des problèmes internationaux• Harmoniser les positions nationales et Harmoniser les positions nationales et

les coordonnerles coordonner• Doter l’Europe d’une dimension Doter l’Europe d’une dimension

politiquepolitique

Identité internationale de la CE …Identité internationale de la CE …

«L'Europe des Neuf est consciente des devoirs «L'Europe des Neuf est consciente des devoirs internationaux que lui impose son unification. Celle-ci n'est internationaux que lui impose son unification. Celle-ci n'est dirigée contre personne dirigée contre personne ni inspirée par une quelconque ni inspirée par une quelconque volonté de puissancevolonté de puissance. Au contraire, les Neuf sont . Au contraire, les Neuf sont convaincus que leur union sera bénéfique pour la convaincus que leur union sera bénéfique pour la communauté internationale tout entière, en constituant un communauté internationale tout entière, en constituant un élément d'équilibre et un pôle de élément d'équilibre et un pôle de coopération avec toutes coopération avec toutes les nations, quels que soient leur dimension, leur culture et les nations, quels que soient leur dimension, leur culture et leur système socialleur système social. Ils entendent jouer un rôle actif dans . Ils entendent jouer un rôle actif dans les affaires mondiales et contribuer ainsi, dans le les affaires mondiales et contribuer ainsi, dans le respect respect des buts et des principes de la Charte des Nations Uniesdes buts et des principes de la Charte des Nations Unies, à , à ce que les relations internationales soient fondées sur plus ce que les relations internationales soient fondées sur plus de justice, à ce que l'indépendance et l'égalité des États de justice, à ce que l'indépendance et l'égalité des États soient mieux préservées, la prospérité mieux partagée et la soient mieux préservées, la prospérité mieux partagée et la sécurité de chacun mieux assurée sécurité de chacun mieux assurée ……””[1][1]..

[1][1] Copenhague, 14 décembre 1973, pt. 9. Copenhague, 14 décembre 1973, pt. 9.

Bilan de la CPE ?Bilan de la CPE ?

Développement de certaines habitudes de Développement de certaines habitudes de coopération/coordinationcoopération/coordination

Développement d’une certaine Développement d’une certaine « communauté de vues » (Ex. Déclaration « communauté de vues » (Ex. Déclaration de Venise/1980)de Venise/1980)

Diplomatie essentiellement déclaratoireDiplomatie essentiellement déclaratoire Manque de coordination avec les Manque de coordination avec les

institutions européennesinstitutions européennes

Institutionnalisation progressive de Institutionnalisation progressive de la PESC/PESDla PESC/PESD

Traité de Maastricht (1991)Traité de Maastricht (1991)• Le second pilier remplace la CPELe second pilier remplace la CPE• Les questions de défense demeurent Les questions de défense demeurent

l’apanage d’autres organisations de l’apanage d’autres organisations de sécurité (UEO, OTAN, ONU)sécurité (UEO, OTAN, ONU)

• La nature de la PESC demeure La nature de la PESC demeure intergouvernementaleintergouvernementale

• Le niveau d’institutionnalisation est peu Le niveau d’institutionnalisation est peu élevé (présidence tournante- Conseil- élevé (présidence tournante- Conseil- groupes de travail- comité politique)groupes de travail- comité politique)


Traité d’Amsterdam (1997)Traité d’Amsterdam (1997)• Ajout des Tâches de Petersberg (UEO) dans le Ajout des Tâches de Petersberg (UEO) dans le

domaine de la gestion de crisesdomaine de la gestion de crises• Les instruments juridiques sont plus détaillés Les instruments juridiques sont plus détaillés

et sophistiqués (stratégies communes)et sophistiqués (stratégies communes)• Des éléments de flexibilité sont introduits Des éléments de flexibilité sont introduits

(possibilité de VMQ, abstention constructive)(possibilité de VMQ, abstention constructive)• Les procédures budgétaires sont clarifiéesLes procédures budgétaires sont clarifiées• Le niveau d’institutionnalisation augmente Le niveau d’institutionnalisation augmente

(désignation du Haut-représentant, de (désignation du Haut-représentant, de représentants spéciaux de l’UE, création d’une représentants spéciaux de l’UE, création d’une Unité politique au sein du Secrétariat…)Unité politique au sein du Secrétariat…)


Traité de Nice (2000)Traité de Nice (2000)• La politique de défense est clairement La politique de défense est clairement

intégrée (mise au placard de l’UEO)intégrée (mise au placard de l’UEO)• Dans le domaine de la sécurité et de la Dans le domaine de la sécurité et de la

défense, de nouveaux organes sont défense, de nouveaux organes sont crééscréés

• Les éléments de flexibilité sont Les éléments de flexibilité sont renforcés (possibilités de VMQ et renforcés (possibilités de VMQ et coopération renforcée)coopération renforcée)


Traité de Lisbonne (2007) Traité de Lisbonne (2007) • Fin du système des piliers mais spécificités Fin du système des piliers mais spécificités

intergouvernementales maintenuesintergouvernementales maintenues• Les types de missions ’gestion de crises’ sont Les types de missions ’gestion de crises’ sont

plus diversifiés + possibilité de créer un plus diversifiés + possibilité de créer un « noyau dur »« noyau dur »

• Une clause de solidarité est introduiteUne clause de solidarité est introduite• Référence à la défense communeRéférence à la défense commune• Fin du système de la présidence tournanteFin du système de la présidence tournante• Haut-représentant avec ‘double casquette’Haut-représentant avec ‘double casquette’• Création d’un service d’action extérieureCréation d’un service d’action extérieure• ……

Les objectifs de l’action extérieure Les objectifs de l’action extérieure (Titre V, art.21§1)(Titre V, art.21§1)

L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’Etat promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’Etat de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.droit international.

L’Union s’efforce de développer des relations et de L’Union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et les construire des partenariats avec les pays tiers et les organisations internationales, régionales ou mondiales qui organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.

V. l’article de P. Magnette et K. Nicolaïdis, « The European Union’s Democratic V. l’article de P. Magnette et K. Nicolaïdis, « The European Union’s Democratic Agenda », Agenda », in in M. Telo (ed.), M. Telo (ed.), The European Union Global GovernanceThe European Union Global Governance

Les objectifs de l’action extérieureLes objectifs de l’action extérieure(art. 2, §2)(art. 2, §2)

a) sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son a) sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité;indépendance et son intégrité;

b) consolider et soutenir la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme b) consolider et soutenir la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme et les principes du droit internationalet les principes du droit international

c) préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale, c) préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux objectifs de la charte de qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;

d) soutenir le développement durable sur le plan économique, social et d) soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvretéd’éradiquer la pauvreté

e) encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y e) encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris la suppression progressive des obstacles au commerce internationalcompris la suppression progressive des obstacles au commerce international

f) contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et f) contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d’assurer un développement durable;naturelles mondiales, afin d’assurer un développement durable;

g) aider les populations, les pays et les régions confrontés à des g) aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine;catastrophes naturelles ou d’origine humaine;

h) promouvoir un système international fondé sur la coopération h) promouvoir un système international fondé sur la coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

Les principaux acteursLes principaux acteurs

Les Etats membresLes Etats membres

Rôle d’impulsion important et Rôle d’impulsion important et poursuite des pratiques de poursuite des pratiques de diplomaties ad hocdiplomaties ad hoc

Art. 24§1 : rôle d’exécution Art. 24§1 : rôle d’exécution des décisions PESC (avec des décisions PESC (avec HR); §2 : rôle d’appui à la HR); §2 : rôle d’appui à la PESC (loyauté et solidarité PESC (loyauté et solidarité mutuelle); § éviter les mutuelle); § éviter les actions pouvant nuire à actions pouvant nuire à l’efficacité de la PESCl’efficacité de la PESC

Art.26 : mobilisation de Art.26 : mobilisation de moyens nationaux pour la moyens nationaux pour la mise en œuvre (en // mise en œuvre (en // ressources UE)ressources UE)

Art. 30 : droit d’initiativeArt. 30 : droit d’initiative Art. 34 §2: maintien des Art. 34 §2: maintien des

prérogatives de la F et de prérogatives de la F et de la GB comme membres la GB comme membres permanents du Conseil de permanents du Conseil de sécuritésécurité


Le Conseil Le Conseil européeneuropéen

• Fonction importante Fonction importante d’arbitrage entre d’arbitrage entre positions nationales positions nationales divergentesdivergentes

Art.26 : Définition Art.26 : Définition des principes et des principes et des orientations des orientations généralesgénérales


Le Haut-Le Haut-représentantreprésentant

Mission périlleuseMission périlleuse de chef de chef d’orchestre sans véritable d’orchestre sans véritable baguette mais qui sera baguette mais qui sera doté d’un service doté d’un service européen pour l’action européen pour l’action extérieure (art.27§3) et extérieure (art.27§3) et exercera son autorité sur exercera son autorité sur les 130 délégations de les 130 délégations de l’UEl’UE

Art. 27 §1: préside le Art. 27 §1: préside le Conseil des affaires Conseil des affaires étrangères; fait des étrangères; fait des propositions et assure la propositions et assure la mise en œuvremise en œuvre

§2: représente l’UE, §2: représente l’UE, conduit le dialogue conduit le dialogue politique avec les tierspolitique avec les tiers

Art. 30 : possibilité de Art. 30 : possibilité de saisir le conseil, de saisir le conseil, de soumettre des initiatives soumettre des initiatives ou des propositions (y ou des propositions (y compris avec la compris avec la Commission)Commission)

Art. 34 : organisation de la Art. 34 : organisation de la coordination des Em au coordination des Em au sein des OI et conférences sein des OI et conférences internationalesinternationales


La présidenceLa présidence

Une représentativité et une Une représentativité et une effectivité très variable effectivité très variable

Art. 18 § 1 : Art. 18 § 1 : représentation de représentation de l’UEl’UE

Art. 18§2 : Art. 18§2 : responsabilité dans responsabilité dans la mise en œuvre la mise en œuvre des décisionsdes décisions


Le ConseilLe Conseil

Véritables maîtres Véritables maîtres d’œuvres de la PESC, les d’œuvres de la PESC, les MAE sont les seuls à être MAE sont les seuls à être investis d’une véritable investis d’une véritable autorité dans ce domaineautorité dans ce domaine

Art. 28 : adoption des Art. 28 : adoption des décisions concernant décisions concernant les actions les actions opérationnelles opérationnelles engageant les Em. ainsi engageant les Em. ainsi que les décisions que les décisions définissant des définissant des positions communespositions communes

Art. 25 : donner au Cops Art. 25 : donner au Cops la responsabilité de la la responsabilité de la gestion d’une crisegestion d’une crise


La Commission La Commission

Acteur incontournable Acteur incontournable en raison de sa capacité en raison de sa capacité d’influence et de ses d’influence et de ses ressources mais ressources mais n’apparaît plus n’apparaît plus vraiment dans les vraiment dans les dispositions PESC en dispositions PESC en raison de la double raison de la double casquette du HRcasquette du HR

Le service européen Le service européen pour l’action extérieure pour l’action extérieure (art. 27 § 3) sera (art. 27 § 3) sera composé pour partie de composé pour partie de fonctionnaires fonctionnaires compétentes de la compétentes de la Commission (à côté de Commission (à côté de fonctionnaires fonctionnaires nationaux et de nationaux et de fonctionnaires du fonctionnaires du secrétariat général du secrétariat général du Conseil)Conseil)

Les principaux acteursLes principaux acteurs Le Parlement Le Parlement

européeneuropéen

Rôle secondaire mais Rôle secondaire mais acteur velléitaire sachant acteur velléitaire sachant utiliser d’autres moyens utiliser d’autres moyens pour faire valoir ses vues pour faire valoir ses vues notamment par le biais de notamment par le biais de ses compétences en ses compétences en matière budgétairematière budgétaire

Art. 36 : il est consulté Art. 36 : il est consulté par le HR et ses avis par le HR et ses avis doivent être pris en doivent être pris en considérationconsidération

Possibilité d’adresser Possibilité d’adresser des questions ou de des questions ou de formuler des formuler des recommandationsrecommandations

Organisation d’un Organisation d’un débat deux fois par andébat deux fois par an

Missions diplomatiques et Missions diplomatiques et délégations de l’UEdélégations de l’UE

Apparition remarquée et remarquable dans Apparition remarquée et remarquable dans le domaine de la PESC : le domaine de la PESC :

L’art. 32 précise qu’elles ont l’obligation de L’art. 32 précise qu’elles ont l’obligation de coopérer entre elles et qu’elles peuvent coopérer entre elles et qu’elles peuvent contribuer à la formulation et à la mise en œuvre contribuer à la formulation et à la mise en œuvre d’une approche communed’une approche commune

L’art. 35 prévoit que les missions diplomatiques L’art. 35 prévoit que les missions diplomatiques et consulaires des Em et les délégations de l’UE et consulaires des Em et les délégations de l’UE coopèrent pour assurer le respect et la mise en coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des décisions PESC (+ échanges œuvre des décisions PESC (+ échanges d’informations et évaluations communes)d’informations et évaluations communes)

Comité politique et de sécuritéComité politique et de sécurité

Organe central de la Organe central de la PESC et de la PESDPESC et de la PESDIl est composé de Il est composé de

représentant représentant nationauxnationaux

Depuis 2005, un Depuis 2005, un représentant de la représentant de la commission y siègecommission y siège

(2 réunions par (2 réunions par semaine)semaine)

Art. 38 : le COPS Art. 38 : le COPS • Suit la situation Suit la situation

internationaleinternationale• Contribue à la définition Contribue à la définition

des politiques (avis des politiques (avis pour le Conseil et le HR)pour le Conseil et le HR)

• Surveillance de la mise Surveillance de la mise en œuvre des politiques en œuvre des politiques

• Exerce (sous la Exerce (sous la responsabilité du responsabilité du Conseil et du HR) le Conseil et du HR) le contrôle politique et la contrôle politique et la direction stratégique direction stratégique des opérations de des opérations de gestion de crisegestion de crise


Les représentants spéciaux (art. 33) Les représentants spéciaux (art. 33) agissent sous l’autorité du HR et en agissent sous l’autorité du HR et en fonction d’un mandat précisfonction d’un mandat précis

La Cour de Justice (art.24) : pas de La Cour de Justice (art.24) : pas de compétence sauf pour les affaires compétence sauf pour les affaires liées à l’exercice de compétences liées à l’exercice de compétences exclusives de l’UE.exclusives de l’UE.

La politique étrangère : un domaine politiquement sensible La politique étrangère : un domaine politiquement sensible et peu susceptible de faire l’objet d’une « juridicisation »et peu susceptible de faire l’objet d’une « juridicisation »

La mise en œuvreLa mise en œuvre Art. 24 § 3 : les Etats membres appuient Art. 24 § 3 : les Etats membres appuient

activement et sans réserve la PESC dans un activement et sans réserve la PESC dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelleesprit de loyauté et de solidarité mutuelle

Les Etats membres œuvrent de concert au Les Etats membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s’abstiennent de solidarité politique mutuelle. Ils s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union ou toute action contraire aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations force de cohésion dans les relations internationalesinternationales

Le Conseil et Le Conseil et le Haut Représentantle Haut Représentant veillent au veillent au respect de ces principesrespect de ces principes

Une obligation de moyen mais pas de résultat, Une obligation de moyen mais pas de résultat, symptomatique d’un processus intergouvernemental?symptomatique d’un processus intergouvernemental?

La mise en œuvreLa mise en œuvre

La coopération comme méthode de La coopération comme méthode de prédilection ?prédilection ?

Art. 25 (c) : L’Union conduit la PESC en Art. 25 (c) : L’Union conduit la PESC en renforçant la coopération systématique renforçant la coopération systématique entre les Em pour la conduite de leur entre les Em pour la conduite de leur politiquepolitique

Art. 32 : obligation de concertation et de Art. 32 : obligation de concertation et de consultation pour assurer la convergenceconsultation pour assurer la convergence

Art. 34 : coordination au sein des OI et des Art. 34 : coordination au sein des OI et des conférences internationalesconférences internationales

Politique conjointe ou politique commune ?Politique conjointe ou politique commune ?

Les instrumentsLes instruments

Orientations Orientations généralesgénérales

DécisionsDécisions DéclarationsDéclarations Démarches Démarches

politiques…politiques…

Art. 25: DécisionArt. 25: Décision• Actions à menerActions à mener• Positions à prendrePositions à prendre• Modalités de mise en Modalités de mise en

œuvreœuvre Art. 37 : Conclusions Art. 37 : Conclusions

d’accords avec tiers d’accords avec tiers (Etats ou organisations (Etats ou organisations internationales)/reconinternationales)/reconnaissance d’une naissance d’une personnalité juridique personnalité juridique de l’UE (art.47)de l’UE (art.47)

Les mesures restrictivesLes mesures restrictives

Art. 215 réglemente l’interruption ou Art. 215 réglemente l’interruption ou la réduction des relations la réduction des relations

économiques et financières sur la économiques et financières sur la base d’une décision PESCbase d’une décision PESC

Proposition conjointe du HR et de la Proposition conjointe du HR et de la CommissionCommission

Décision du Conseil (à la majorité Décision du Conseil (à la majorité qualifiée)qualifiée)

Le PE est informéLe PE est informé

Les règles de la décisionLes règles de la décision Règle de l’unanimité (art. 31§1)Règle de l’unanimité (art. 31§1)

• Possibilité de s’abstenir de manière ‘constructive’Possibilité de s’abstenir de manière ‘constructive’

Exceptions : VMQ (art. 31§2)Exceptions : VMQ (art. 31§2)• Décisions prises (actions ou positions) sur la base d’une Décisions prises (actions ou positions) sur la base d’une

décision commune du Conseil européen définissant les décision commune du Conseil européen définissant les intérêts et objectifs de l’UEintérêts et objectifs de l’UE

• Décisions sur proposition du HR présentée à la suite Décisions sur proposition du HR présentée à la suite d’une demande spécifique du Conseil européend’une demande spécifique du Conseil européen

• Décision de mise en œuvre d’une action ou position UEDécision de mise en œuvre d’une action ou position UE• Nomination d’un représentant spécialNomination d’un représentant spécial• ! Possibilité d’utiliser de s’opposer à une décision ‘pour ! Possibilité d’utiliser de s’opposer à une décision ‘pour

des raisons de politique nationale importantes’des raisons de politique nationale importantes’• !! Pas applicable dans le domaine militaire!! Pas applicable dans le domaine militaire

Documents

BARBARA DELCOURT INSTITUT DETUDES EUROPEENNES BRUXELLES