BAROKEL IMMOBILIER TEL 05 56 44 15 44 ONDAUDEGE FAX … · transaction immobilieres ! gestion ! syndic a ffiliee a la caisse de g arantie fnaim sous le n ¡ 20326 c artes p rofessionnelles

TRANSACTION IMMOBILIERES ● GESTION ● SYNDIC AFFILIEE A LA CAISSE DE GARANTIE FNAIM SOUS LE N° 20326

CARTES PROFESSIONNELLES TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE N° 063 – 2108 DELIVREES PAR LA PREFECTURE DE LA GIRONDE. E.U.R.L. AU CAPITAL DE 266 540 € - SIRET BORDEAUX 452 351 836 – APE 703A – RCS BORDEAUX

BAROKEL IMMOBILIER 26 BIS, RUE FONDAUDEGE 33000 BORDEAUX

TEL. : 05 56 44 15 44 FAX : 05 56 44 15 48 E-MAIL : [email protected]

(Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la

copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son

application,modifiéparledécretn°2015-342du26mars2015)

ENTRELESSOUSSIGNÉSPARTIES:

1.D’unepart:

Lesyndicatdescopropriétairesdel’immeublesisàl’adressesuivante:

Représentépour le présent contrat parM/Mme_______________________________________ agissant en

exécutiondeladécisiondel’assembléegénéraledescopropriétairesdu____/____/______

et

2.D’autrepart:

Lesyndicdésignéparl’assembléegénéraleendatedu____/____/______

L’EURLBAROKELIMMOBILIER,aucapitalde266540.00€

ReprésentéeparFrancisBarokelenqualitédeGérant

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 452351836 et dont le

numérouniqued’identificationest45235183600013

TitulairedelacarteprofessionnellementionGESTIONIMMOBILIERE–SYNDICDECOPROPRIETEn°33012016

000012942délivréele11OCTOBRE2016parlaChambredeCommerceetd’IndustriedeBordeaux

Titulaired’uncontratd’assuranceresponsabilitécivileprofessionnellesouscritle08/04/2015auprèsdeCOVEA

RISK,dont l’adresseest:19-21,AlléesdeL’Europe92616ClichyCedexsous lenuméro120137405, contrat

couvrantlazonegéographiquesuivante:France

Titulaired’unegarantiefinancièreconformémentàl’article3delaloidu2janvier1970précitée,souscritele

01/01/2015auprèsdeGalian,dontl’adresseest:89,RueDeLaBoëtie75008Paris

Pourunmontantde1000000.00€,contratcouvrantlazonegéographiquesuivante:France

Adhérentà laFédérationNationalede l’Immobilier (FNAIM),ayant le titreprofessionneld’administrateurde

biensobtenuenFranceetviséci-dessus

Numéroindividueld’identificationàlaTVA:FR09452351836

Ilaétéconvenucequisuit:





PRÉAMBULE

Leprésentcontratdemandatestsoumisauxdispositionsdelaloidu10juillet1965précitéeetdestextespris

poursonapplication,notammentledécretdu17mars1967.

Lesarticles1984etsuivantsduCodecivils’yappliquentdefaçonsupplétive.

Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessusmentionnée, et au

décretn°72-678du20 juillet1972prispour sonapplicationainsiqu’au codededéontologiepromulguéen

applicationdel’article13-1decettemêmeloi.

Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres

rémunérations, à l’occasion de lamission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les

conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article66 du décret du

20juillet1972précité).

1.Missions

Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci_dessus

désigné.L’objetdecettemissionestnotammentdéfiniàl’article18delaloidu10juillet1965précitéeetpar

leprésentcontrat.

2.Duréeducontrat

Leprésentcontratestconclupouruneduréed’uneannée

Ilprendraeffetle____/____/______etprendrafinle____/____/______.

Iln’estpasrenouvelablepartacitereconduction.

3.Révocationdusyndic

Lecontratdesyndicpeutêtrerévoquéparl’assembléegénéraledescopropriétairesstatuantàlamajoritédes

voixdetouslescopropriétaires(art.25delaloidu10juillet1965)

Cetterévocationdoitêtrefondéesurunmotiflégitime.

Ladélibérationdel’assembléegénéraledésignantunnouveausyndicvautrévocationdel’ancienàcompterde

laprisedefonctiondunouveau(art.18,dernieralinéa,delaloidu10juillet1965).

4.Démissiondusyndic

Lesyndicpourramettre finàses fonctionsàconditiond’enavertir leprésidentduconseil syndical,àdéfaut

chaquecopropriétaire,aumoinstroismoisàl’avanceparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.

5.Nouvelledésignationdusyndic

Alafinduprésentcontrat, l’assembléegénéraledescopropriétairesprocèdeàladésignationdusyndicdela





copropriété.Un nouveau contrat, soumis à l’approbation de l’assemblée générale, est conclu avec le syndic

renouvelédanssesfonctionsouaveclenouveausyndic.

L’assembléegénéraleappeléeàseprononcersurcettedésignationestprécédéed’unemiseenconcurrencede

plusieurs projets de contrat, qui s’effectue dans les conditions précisées à l’article21 de la loi du

10juillet1965.

6.Fichesynthétiquedecopropriété

En application de l’article 8-2 de la loi du 10juillet1965, le syndic établit une fiche synthétique de la

copropriété regroupant lesdonnées financièreset techniquesessentielles relativesà la copropriétéetà son

bâti,dontlecontenuestdéfinipardécret.Lesyndicmetàjourlafichesynthétiquedelacopropriétéchaque

année.

Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au

copropriétairequienfaitlademandeparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionoucourriel.

Ledéfautderéalisationdelafichesynthétiqueestunmotifderévocationdusyndic.

Cesdispositionsnesontpasapplicablesauxsyndicsadministrantdesimmeublesàdestinationtotaleautreque

d’habitation.

7.Prestationsetmodalitésderémunérationdusyndicprofessionnel

Les jours et heures ouvrables de référencepour la déterminationdesmodalités de rémunération sont fixés

commesuit:

Lesheuresouvrabless’entendentdulundiauvendredide9heuresà18heures:

Saufencasd’urgence,lesdémarchesindividuellesdechaquecopropriétaireouoccupantdel’immeubleauprès

dusyndics’effectuentauxjoursetheuressuivantes(accueilphysiqueet/outéléphoniqueeffectif):

AccueilphysiqueetAccueiltéléphonique:

Lelundide14hà18h30;

Lemardide9h30à12h30et14hà18h30

Lemercredide9h30à12h30et14hà18h30

Lejeudide9h30à12h30et14hà18h30

Levendredide9h30à12h30





Larémunérationdusyndicprofessionnelestdéterminéedemanièreforfaitaire.

Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières

limitativementénuméréesà l’annexe2dudécretdu17mars1967etdans lesconditionsstipuléesau7.2du

présentcontrat(art.18_1Adelaloidu10juillet1965).

7.1.Leforfait

7.1.1.Contenuduforfait

Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa

mission,àl’exclusiondesprestationslimitativementénuméréesàl’annexe2dudécretdu17mars1967.Ace

titre, il effectue les visites et vérifications périodiquesde la copropriété impliquéespar lamission relative à

l’administration,à la conservation,à lagardeetà l’entretiende l’immeuble. Ilest convenu la réalisation,au

minimum,de4visitesetvérificationspériodiquesde lacopropriété,d’uneduréeminimumde1heure,avec

rédactiond’unrapportetenprésenceduprésidentduconseilsyndical.

Unelistenonlimitativedesprestationsinclusesdansleforfaitestannexéeauprésentcontrat.

Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la

rémunérationforfaitaire.

Nedonnentlieuàaucunerémunérationsupplémentaireetsontcomprisesdanslarémunérationforfaitaire:

- les formalitésdedéclarationdesinistreconcernant lespartiescommuneset lespartiesprivativesquand le

sinistreasasourcedanslespartiescommunes;

-lagestiondesrèglementsauxbénéficiaires.

7.1.2.Précisionsconcernantlatenuedel’assembléegénéraleannuelle

Lespartiesconviennentquel’assembléegénéraleannuelleseratenuepouruneduréede2heuresàl’intérieur

d’uneplagehoraireallantde9heuresà21heures,par:

-lesyndic

-unouplusieurspréposés

7.1.3.Prestationsoptionnellesquipeuventêtreinclusesdansleforfaitsurdécisiondesparties

Leforfaitconvenuentrelespartiesenvertuduprésentcontratpourraexpressémentinclurel’uneouplusieurs

desprestationsci-dessous:

-l’organisationde4réunionsavecleconseilsyndicald’uneduréede2heures.

7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l’assembléegénéraledescopropriétaires

En application de l’article18 de la loi du 10juillet1965, l’assemblée générale des copropriétaires peut, par

décisionspécialepriseauxconditionspréciséesparcetarticle:





-dispenserlesyndicd’ouvriruncomptebancaireoupostalséparéaunomdusyndicat;

-confierlesarchivesdusyndicatdescopropriétairesàuneentreprisespécialiséeauxfraisdusyndicat.

Encasdedécisionrégulièrementadoptéeparl’assembléegénéraleantérieurementàlaconclusionduprésent

contrat,laprestationconsidéréen’estpasinclusedansleforfait.

7.1.5.Modalitésderémunération

La rémunération forfaitaire annuelleperçuepar le syndic au titreduprésent contrat s’élève à la sommede

€horstaxes,soit€toutestaxescomprises.

Cetterémunérationestpayable:

-d’avance

-suivantlapériodicitésuivante:Trimestriel

Ellepeutêtreréviséechaqueannéeàladatedel’AssembléeGénéraleannuelle;

Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et

visites/vérificationspériodiquesinclusesdansleforfaitsontfacturésselonlecoûthorairementionnéau7.2.1.

L’envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais

d’affranchissementoud’acheminementengagés.

Dans l’hypothèseoù l’assemblée généraledes copropriétaires a, en coursd’exécutionduprésent contrat et

danslesconditionspréciséesàl’article18delaloidu10juillet1965,décidédeconfierlesarchivesdusyndicat

àuneentreprisespécialisée,lemontantdesarémunérationforfaitaireannuellehorstaxesestimputésoit

-delasommede____________________€(quelespartiesconviennentdefixerdèsàprésent);

-delasommetoutestaxescompriseseffectivementfacturéeausyndicatparletiersauquelcettetâcheaura

étéconfiée(surjustificatif).

7.2.Lesprestationsparticulièrespouvantdonnerlieuàrémunérationcomplémentaire

7.2.1.Modalitésderémunérationdesprestationsparticulières

Larémunérationdueausyndicprofessionnelautitredesprestationsparticulièresestcalculée:

-soitenapplicationducoûthoraireci-dessous,appliquéauproratadutempspassé:60€/heurehorstaxes,

soit72€/heuretoutestaxescomprises;

Larémunérationdueautitredesprestationsparticulièress’entendhorsfraisd’envoi.L’envoidesdocuments

afférentsauxprestationsparticulièresdonnelieuàremboursementausyndicdesfraisd’affranchissementou

d’acheminementengagés.





7.2.2.Prestationsrelativesauxréunionsetvisitessupplémentaires(au-delàducontenuduforfaitstipuléaux7.1.1et7.1.3)





7.2.3.Prestationsrelativesaurèglementdecopropriétéetàl’étatdescriptifdedivision

7.2.4.Prestationsdegestionadministrativeetmatériellerelativesauxsinistres

Lesprestationseffectuéesendehorsdes joursetheuresouvrablesetrenduesnécessairespar l’urgencesont

facturées:

- aucoûthorairemajoréde25%.





Toutesommeverséeparl’assureurausyndicautitredelacouverturedesdiligenceseffectuéesparcedernier

danslecadredurèglementd’unsinistrevientendéductiondelarémunérationdueenapplicationduprésent

article.

7.2.5.Prestationsrelativesauxtravauxetétudestechniques

Les travauxdont la liste est fixée à l’article44dudécret du17mars1967peuvent faire l’objet d’honoraires

spécifiques.

Ceshonorairesconcernent:

- les travauxde conservationoud’entretiende l’immeuble, autresque ceuxdemaintenanceoud’entretien

courant;

-lestravauxportantsurlesélémentsd’équipementcommuns,autresqueceuxdemaintenance;

-lestravauxd’amélioration,telsquelatransformationd’unoudeplusieursélémentsd’équipementexistants,

l’adjonctiond’élémentsnouveaux,l’aménagementdelocauxaffectésàl’usagecommunoulacréationdetels

locaux,l’affouillementdusoletlasurélévationdebâtiments;

-lesétudestechniques,tellesquelesdiagnosticsetconsultations;

-d’unemanièregénérale,lestravauxquineconcourentpasàlamaintenanceetàl’administrationdesparties

communesouàlamaintenanceetaufonctionnementdeséquipementscommunsdel’immeuble.

Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de lamême assemblée générale que les travaux

concernésetauxmêmesrèglesdemajorité(article18-1Adelaloidu10juillet1965).

Leprésentcontratnepeutselirecommefixantunbarèmerelatifàceshonorairesspécifiques,mêmeàtitre

indicatif.

Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être

exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des

travauxpréalablementàleurexécution.

Lechoixduprestatairepar l’assembléegénéraleestprécédéd’unemiseenconcurrencedans les conditions

prévues au deuxième alinéa de l’article21 de la loi du 10juillet1965 et à l’article19_2 du décret du

17mars1967.

Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance

énergétiquecollectifetdel’auditénergétiquepeuventdonnerlieuàrémunérationdanslesconditionsprévues

auprésentarticle.





7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés aupoint9.1)





7.2.7.Autresprestations

8.FraisethonorairesimputablesauxseulscopropriétairesLe coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des

copropriétairesquinepeutêtretenud’aucunesommeàcetitre.









10.Copropriétéendifficulté

Enapplicationdel’article29_1delaloidu10juillet1965fixantlestatutdelacopropriétédesimmeublesbâtis,

la désignationd’un administrateur provisoire entraîne la cessationdeplein droit sans indemnité duprésent

contrat.

11.Redditiondecompte

La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : selon le

calendriercivileencoursdupremiersemestresuivantlafindel’annéecomptable





12.Compétence

Tousleslitigesnésdel’exécutionduprésentcontratsontdelacompétencedelajuridictiondulieudesituation

del’immeuble.

Lespartiesélisentdomicileauxfinsdesprésentes,auxadressesci-dessous:

Pourlesyndic:26bis,RueFondaudège33000Bordeaux

Pourlesyndicat:àl’adressed’implantationdelacopropriété______________________________

Faitendeuxexemplairesetsignécejour,le____/____/______à_______________________________

Motsnuls______Lignesnulles______

Lesyndicat Lesyndic





ANNEXEAUCONTRATDESYNDIC

LISTENONLIMITATIVEDESPRESTATIONSINCLUSESDANSLEFORFAIT





























La gestion des archives dormantes, la location de salle chez le syndic, la

gestion du carnet d’entretien, les visites techniques de la résidence (4) , la

gestionducompteépargne(quandilexiste),sontinclusdansleshonoraires

debase;

Documents

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