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BAROMÈTRE ANNUEL SUR LA SITUATIONBUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DES MAIRES ET
DES PRESIDENTS D’EPCI
2
Fiche technique du sondageSondage exclusif CSA / Association des maires de France / Caisse d’Epargneréalisé par téléphone du 17 au 28 septembre 2012 auprès d’un échantillon de513 maires et les 25 et 26 octobre 2012 auprès d’un échantillon de 101présidents d’EPCI.
L’échantillon de maires a été stratifié selon la région et la taille de la commune etraisonné selon la taille de la commune : certaines catégories, en termes de taillesde communes, ont été sur-représentées de manière à disposer d’effectifssuffisants puis ramenées à leur poids réel dans l’échantillon lors du traitementinformatique de l’étude.
L’échantillon de présidents d’EPCI a été stratifié selon le type d’EPCI. Il aégalement été raisonné en ce qui concerne le type d’EPCI : certains ont été sur-représentés de manière à disposer d’effectifs suffisants puis ont été ramenés àleur poids réel dans l’échantillon lors du traitement statistique de l’étude.
3
SommaireI. La situation budgétaire et financière des collectivités 4
Stratégie financière pour 2013 5Les dépenses de fonctionnement pour 2013 8Les besoins d’investissement des collectivités 9L’investissement des collectivités en matière de développement durable 10L’épargne des collectivités 11La dette des collectivités 14
II. Focus sur des thèmes d’actualité 18
L’investissement public supporté par les collectivités locales 19Le FPIC : la répartition adoptée pour le prélèvement 20Le FPIC : la répartition adoptée pour l’attribution 21La montée en puissance du FPIC 22Le FPIC : le critère de calcul du prélèvement 23Le FPIC : les critères de calcul du versement 25L’information sur l’approfondissement de la carte intercommunale 27L’assistance technique sur l’approfondissement de la carte intercommunale 28L’incitation à transférer davantage de compétences 29La stabilisation cumulée de la fiscalité communes et EPCI 30
I. LA SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS
4
5
Stratégie financière des maires pour 2013
Quels sont vos objectifs globaux pour les finances de votre commune en 2013 ? (% - deux réponses possibles)
55
3937
27
14
0
10
20
30
40
50
60
Stabiliser la pression fiscale
Réduire ou limiter la progression des dépenses
Développer les investissements
Préserver ou développer les services rendus
Réduire l'endettement
2007 2008 2009 2010 20112006 2012
Dans la perspective des municipales de 2014, la stabilisation de la pression fiscale est devenue l’objectif prioritaire des maires (55%, en hausse de 14 points par rapport à 2011)
66
Quels sont vos objectifs globaux pour les finances de votre communauté en 2013 ? (% - deux réponses possibles)
Stratégie financière des présidents d’EPCI pour 2013
60
403935
8
0
10
20
30
40
50
60
70 Stabiliser la pression fiscale
Préserver ou développer les services rendus
Développer les investissements
Réduire ou limiter la progression des dépenses
Réduire l'endettement
2006 2007 2008 2009 20102005 2011 2012
La priorité est également donnée par les présidents d’EPCI à la stabilisation de la pression fiscale (60%, en hausse de 22 points)
7
Une forte baisse des intentions d’investissement des maires
Quels sont vos objectifs globaux pour les finances de votre collectivité en ... ? (% - deux réponses possibles)
Focus sur l’évolution des intentions d’investissement depuis 2002
3837
38
34
4144
42
52 5651
37
56 5548
5360 56
47
39
51
3939
0
10
20
30
40
50
60
70
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
MairesPrésidents d'EPCI
En % des réponses « développer les investissements »
8
Les dépenses de fonctionnement pour 2013Des dépenses relativement stables
En %Augmentation Stabilité Diminution
Maires Présidents Maires Présidents Maires Présidents
Dépenses sociales et scolaires
28 17 66 41 2 -
Contributions aux syndicats et autres organismes de regroupement
21 25 65 57 10 4
Dépenses d'entretien du patrimoine et des équipements
21 21 66 61 12 11
Intérêts de la dette 20 28 41 57 30 7
Dépenses de personnel 16 37 74 55 10 6
Reversement à la communauté/aux membres de la communauté
10 - 72 68 3 8
Pour chacun des postes suivants, y aura-t-il en 2013, par rapport à 2012, augmentation, diminution ou stabilité ?
9
Les besoins d’investissement des collectivitésDes besoins d’investissement importants dans la voirie pour les maires et dans le soutien au développement économique local pour les présidents d’EPCI
58
33
26
25
21
11
4
4
3
3
15
24
63
15
21
22
11
9
14
La voirie
Le secteur scolaire et périscolaire
Le soutien au développement économique local
Le secteur de l'urbanisme et du logement
Le développement des démarches environnementales
La collecte et le traitement des ordures ménagères
Le secteur sportif
Le secteur sanitaire et social
Le secteur culturel
Autres
MairesPrésidents
Quels sont les domaines dans lesquels vous ressentez plus particulièrement des besoins d'investissement ? (% - deux réponses possibles)
10
L’investissement des collectivités en matière de développement durable
Des maires et présidents d’EPCI qui s’accordent sur l’importance de la rénovation thermique des bâtiments
En ce qui concerne les démarches en matière de développement durable, quels sont, selon vous, les thèmes prioritaires pour lesquels des investissements seraient nécessaires dans les 3 années à venir ?
(% - trois réponses possibles)
60
39
38
34
26
26
22
17
11
1
50
47
34
24
9
41
37
15
14
La rénovation thermique des bâtiments
L'amélioration des systèmes de distribution de l'eau
Le développement de la production d'énergies renouvelables
La rénovation des bâtiments
La mise aux normes des stations d'épuration
La construction de bâtiments Haute Qualité Environnementale
La généralisation du tri sélectif
Le renouvellement des véhicules vers des modèles plus économes
La création d'éco quartiers
Aucun
MairesPrésidents
11
L’épargne des collectivitésDes maires plus soucieux que les présidents d’EPCI de mettre en réserve pour l’autofinancement des années suivantes
46
36
15
3
23
48
23
5
0
10
20
30
40
50
60
Mettre en réserve pour l'autofinancement des
années suivantes
Préserver ou augmenter la part autofinancée des
investissements de l'année
Investir davantage Autre
Maires
Présidents
Quel emploi ferez-vous en priorité de votre épargne en 2013 ? (%)
12
Évolutions de l’emploi de l’épargneParmi les maires, une nette baisse de l’affectation de l’épargne à l’investissement (-17 points)
Quel emploi ferez-vous en priorité de votre épargne [pour l’année suivante] ? (%)
42
31
41
33
49
33
46
28 3231
35
31 30
36
28
33
24 28
13
32
15
0
10
20
30
40
50
60
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Mettre en réserve pour l'autofinancement des années suivantesPréserver ou augmenter la part autofinancée des investissements de l'annéeInvestir davantage
1313
Évolutions de l’emploi de l’épargneParmi les présidents d’EPCI, une baisse de l’affectation de l’épargne à l’investissement (-8 points)
Quel emploi ferez-vous en priorité de votre épargne [pour l’année suivante] ? (%)
3943
3943
5044
48
2836
26 2222
31
23
30
19
2730
24
2023
0
10
20
30
40
50
60
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Préserver ou augmenter la part autofinancée des investissements de l'annéeInvestir davantageMettre en réserve pour l'autofinancement des années suivantes
14
La dette des collectivitésLe niveau d’endettement de leur collectivité est jugé satisfaisant par une majorité des maires et des présidents d’EPCI
Diriez-vous de votre collectivité qu’elle...? (%)
12%
22%
66%
est trop endettée peut s'endetter d'avantage a un niveau d'endettement satisfaisant
Maires Présidents d’EPCI
5%
32%
62%
1%NSP
15
Évolutions de la perception du niveau de la detteLes jugements sur la dette depuis 2006
Diriez-vous de votre collectivité qu’elle...? (%)
58 10 5
105 12
3628 31
19 22 26 22
5964
59
75
67
6966
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
est trop endettée peut s'endetter davantage a un niveau d'endettement satisfaisant
Maires Présidents d’EPCI
13 5 8 5 514
5
4737 39
26 23 253240
5851
69 6861 62
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
16
La dette des collectivités (suite)Plus d’un tiers des maires et des présidents d’EPCI ont l’intention d’emprunter moins en 2013 qu’en 2012
En 2013, avez-vous l'intention d'emprunter plus, autant ou moins qu'en 2012 ? (%)
30%
37%
28%
5%
emprunter plus emprunter moins emprunter autant NSP
25%
36%
34%
5%
Maires Présidents d’EPCI
17
Évolutions de l’intention d’emprunt pour l’année suivante
Une nette hausse de l’intention d’emprunter moins que l’année précédente (+9 points parmi les maires et +11 points parmi les présidents d’EPCI)
En 2013, avez-vous l'intention d'emprunter plus, autant ou moins qu’en 2012 ? (%)
21
3031 32
31
41
30
41
2230
33 32
27 28
33
41
32
2629
28
37
05
101520253035404550
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
emprunter plus emprunter autant emprunter moins
42
47
34 3332
44
2526
26 30 31
37
28 3430
23
3431
28 25
36
05
101520253035404550
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Maires Présidents d’EPCI
II. FOCUS SUR DES THÈMES D’ACTUALITÉ
18
19
Plus de six maires et présidents d’EPCI sur dix estiment que les collectivités doivent continuer à porter plus de 70% des investissements, comme elles le font actuellement
91
77
61
56
32
8
15
37
43
66
1
8
2
1
2
C'est à l'échelon régional ou départemental de soutenir davantage
les projets d'investissement du territoire
L'échelon intercommunal doit porter de plus en plus de projets
d'investissement du territoire
Les collectivités doivent continuer à porter plus de 70% des
investissements, comme elles le font actuellement
Chaque collectivité doit être en capacité de porter ses propres projets
d'investissement
Les collectivités doivent réduire leurs investissements
D'accord Pas d'accord Ne se prononcent pas
Dans un contexte de contraction des budgets locaux, sur la question de la part de l’investissement public supportée par les collectivité locales, êtes-vous d’accord ou pas d’accord avec les affirmations suivantes ? (%)
L’investissement public supporté par les collectivités locales
90
71
62
62
16
10
29
35
36
84
3
2
L'échelon intercommunal doit porter de plus en plus de projets
d'investissement du territoire
C'est à l'échelon régional ou départemental de soutenir davantage
les projets d'investissement du territoire
Chaque collectivité doit être en capacité de porter ses propres projets
d'investissement
Les collectivités doivent continuer à porter plus de 70% des
investissements, comme elles le font actuellement
Les collectivités doivent réduire leurs investissements
Maires Présidents d’EPCI
20
En ce qui concerne le prélèvement, votre communauté a appliqué … ? (%)
La répartition adoptée pour le prélèvement
L’entrée en vigueur du FPIC (1/7)
27
14
13
14
32
49
3
24
24
La répartition de droit commun
La répartition dérogatoire n°1 (majorité des 2/3)
La répartition dérogatoire n°2 (à l'unanimité)
N'est pas concernée (la commune n'est pas membre d'un EPCI)
Ne se prononcent pas
Maires
Présidents d'EPCI
21
En ce qui concerne l’attribution, votre communauté a appliqué … ? (%)
La répartition adoptée pour l’attribution
L’entrée en vigueur du FPIC (2/7)
32
14
14
12
28
53
8
19
20
La répartition de droit commun
La répartition dérogatoire n°1 (majorité des 2/3)
La répartition dérogatoire n°2 (à l'unanimité)
N'est pas concernée (la commune n'est pas membre d'un EPCI)
Ne se prononcent pas
Maires
Présidents d'EPCI
22
La montée en puissance du FPIC (360 millions en 2013, 570 millions en 2014, 780 millions en 2015 et 1 milliard en 2016) vous paraît-elle … ? (%)
Des présidents d’EPCI qui trouvent la montée en puissance du FPIC plus adaptée que les maires
L’entrée en vigueur du FPIC (3/7)
39%
9%23%
29%
Adaptée Trop lente Trop rapide NSP
55%
15%
19%
11%
Maires Présidents d’EPCI
2323
En ce qui concerne le prélèvement, estimez-vous le critère de calcul (en fonction de l’écart relatif de potentiel financier agrégé par habitant) adapté ? (%)
Des maires qui trouvent le critère de calcul du prélèvement plus adapté que les présidents d’EPCI
L’entrée en vigueur du FPIC (4/7)
62%22%
16%
Oui Non NSP
42%
39%
19%
Maires Présidents d’EPCI
242424
Quels éléments souhaiteriez-vous voir pris en compte ? (% - plusieurs réponses possibles)
Le critère de calcul du prélèvement
L’entrée en vigueur du FPIC (5/7)
Question posée à ceux qui estiment que le critère de calcul du prélèvement n’est pas adapté (22% des Maires et 39% des Présidents d’EPCI)
67
55
53
41
24
4
En complément du critère du prélèvement, le revenu des
habitants
En complément du critère du prélèvement, l'effort fiscal
En substitution au critère du prélèvement, le revenu des
habitants
En substitution au critère du prélèvement, l'effort fiscal
Autres
Ne se prononcent pas
Maires Présidents d’EPCI
52
41
30
29
1
14
8
En complément du critère du prélèvement, l'effort fiscal
En substitution au critère du prélèvement, l'effort fiscal
En substitution au critère du prélèvement, le revenu des
habitantsEn complément du critère du prélèvement, le revenu des
habitants
Un critère relatif aux charges de centralité (pour les villes centre)
Autres
Ne se prononcent pas
252525
Concernant le versement, comme vous le savez, il est calculé en fonction d’un indice synthétique établi à partir du potentiel financier agrégé par habitant (20%), du revenu moyen par habitant (60%) et de l’effort fiscal (20%).
Estimez-vous les critères de calcul du versement adaptés ?
Près d’un maire sur deux et plus d’un président d’EPCI sur deux trouvent adaptés les critères de calcul du versement
L’entrée en vigueur du FPIC (6/7)
ST Non29%
10%
Oui56%
5%
22%
Ne se prononcent pas17%
Maires Présidents d’EPCI
Non, il faudrait d’autres éléments
Non, il faudrait une répartition différente de ces éléments
Non, il faudrait d’autres éléments
Non, il faudrait une répartition
différente de ces éléments
ST Non27%
Oui49%
10%
19%
Ne se prononcent pas22%
26262626
Parmi les éléments suivants, lesquels faudrait-il prendre en compte ? (% - plusieurs réponses possibles)
Les critères de calcul du versement
Question posée à ceux qui estiment que les critères de calcul du versement ne sont pas adaptés (29% des Maires et 27% des Présidents d’EPCI)
79
57
44
40
37
7
5
81
62
78
68
24
17
Le pourcentage de population disposant de faibles revenus
Un indice synthétisant le potentiel financier par habitant et le potentiel financier par hectare
Le pourcentage de population de plus de 65 ans
Le pourcentage de logements sociaux
Le pourcentage de population de moins de 16 ans
Autres
Ne se prononcent pas
Maires
Présidents
L’entrée en vigueur du FPIC (7/7)
27
Dans le cadre de la mise en œuvre pratique de l’approfondissement de la carte intercommunale, avez-vous pu bénéficier de l’ensemble des données nécessaires et d’une
information suffisante de la part des services déconcentrés de l’Etat ? (%)
Plus d’un maire sur deux et près d’un président d’EPCI sur deux estiment avoir bénéficié d’une information suffisante sur l’approfondissement de la carte intercommunale
L’information sur l’approfondissement de la carte intercommunale
6%
Oui57%
Non37%
6%
Oui49%
Non51%
Maires Présidents d’EPCINe se
prononcent pas
2828
Avez-vous pu bénéficier d’une assistance technique (simulation relative aux conséquences financières et fiscales des changements de périmètre) de la part des
services de la direction départementale des finances publiques ? (%)
Plus de la moitié des maires et des présidents d’EPCI n’ont pas bénéficié d’une assistance technique sur l’approfondissement de la carte intercommunale
L’assistance technique sur l’approfondissement de la carte intercommunale
5%6%
Oui38%
Non 57%
5%
Oui42%
Non52%
6%
Maires Présidents d’EPCINe se
prononcent pasNe se
prononcent pas
292929
Le mouvement d’approfondissement de la carte intercommunale vous incite-il à transférer davantage de compétences à l’intercommunalité ?
Le mouvement d’approfondissement de la carte intercommunale incite quatre maires et présidents d’EPCI sur dix à transférer davantage de compétences à l’intercommunalité
L’incitation à transférer davantage de compétences
18%
5%
5%6%
Oui 40%
Non 37%
18%
5%
Oui 41%
Non 23%
32%
4%
Maires Présidents d’EPCI
N’a pas d’impact
N’a pas d’impact
Ne se prononcent pas
Ne se prononcent pas
30303030
Selon vous, ce mouvement doit-il s’accompagner d’une stabilisation cumulée de la fiscalité communes et EPCI ?
Une très large majorité des maires et des présidents d’EPCI estiment que le mouvement d’approfondissement de la carte intercommunale doit s’accompagner d’une stabilisation cumulée de la fiscalité communes et EPCI
La stabilisation cumulée de la fiscalité communes et EPCI
6%18%
5%
5%6%
Oui82%
Non12%
6%
Oui89%
Non9%
2%
Maires Présidents d’EPCINe se
prononcent pasNe se
prononcent pas
