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1 | 11

Département

de MAINE-ET-LOIRE _________

ARRONDISSEMENT D’ANGERS

_______

Nombre de membres

MAIRIE DE BEAUCOUZÉ ____________

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

______________

Séance du 21 décembre 2017 ____________

Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice

qui ont pris part à la délibération

L’AN DEUX MIL DIX-SEPT LE VINGT ET UN DÉCEMBRE à 19 H , LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES.

27

27

24

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR Didier ROISNÉ, Maire.

Etaient Présents : M. ROISNÉ Didier, Maire, M. NUSSMANN Gérard, Mme GALÉA Pascale, M. BONNAUD André, Mme HOUIS Anne, M. MÉNARD Jean-Yves, Mme BERNUGAT Hélène, M. COLLIOT Yves, Mme ESNAULT Marie-José Adjoints, Mme THULEAU Nicole, MM MEIGNEN Yves, RUIZ Didier, Mme GAUDICHET Véronique, MM LAFUENTE Olivier, ANAÏS Xavier, Mmes MASSIOT Laure, BARBELIVIEN Agnès, M. CHEVET Jordan, Mme VENDÉ Emmanuelle, M. CORDIER Jean-Luc, Mme DANDÉ Nelly, MM GACHOT Joël, GUIHENEUF Bertrand, Mme GUICHARD Jessica. Étaient Excusés:

M. LABARRE Serge Pouvoir donné à Mme HOUIS Anne Mme MOUCHEL Françoise « M. CHEVET Jordan Était Absent:

M. WALLENHORST Nathanaël A été désigné secrétaire de séance : Mme THULEAU Nicole.

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_________________________________________________________________________________________________

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2017

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité.

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2017

FINANCES

- Admission en non-valeur - Avance sur subvention SCB

_________________________________________________________________________________________________

Le Conseil municipal a délibéré sur les points suivants :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N° 1 – CONVENTION DE GESTION ALM – COMMUNE – COMPÉTENCE VOIRIE ET SES DÉPENDANCES – 2018-2021

Délibération reçue en Préfecture le 30 décembre 2017

Monsieur le Maire expose :

Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour :

- la création, l’aménagement et l’entretien à l’intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie antérieurement communale et de ses dépendances ;

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale ; - la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’éclairage public.

Angers Loire Métropole souhaite mettre en place une organisation et une gouvernance de ces compétences qui puisse répondre aux exigences de proximité avec les habitants, de lisibilité, tout en optimisant les coûts et la qualité. Au sein des compétences voirie, espaces verts liés à la voirie et eau pluviale transférées, seraient distingués : l’entretien courant, l’entretien programmable et enfin les études et travaux neufs.

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L’entretien courant resterait traité par les communes, car la plupart d’entre-elles l’assurent en régie et y consacrent des moyens, notamment pour les espaces verts. L’entretien programmable, les études et travaux neufs seraient traités par ALM, car la plupart des communes externalisent aujourd’hui. Les communes coopéreraient entre elles pour exercer les compétences voirie, espaces verts liés à la voirie, eaux pluviales transférées, voire d’autres compétences liées, à l’instar de dispositifs existants sur le territoire (SIVM...). La mise en œuvre de cette organisation nécessite des ajustements, des processus de gouvernance. Aussi, celle-ci ne serait effective qu’en 2021. Dans l’attente de la mise en place définitive de cette organisation, Angers Loire Métropole souhaite, afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public jusqu’alors assuré par les communes, s’appuyer sur les services de ces dernières et leur confier l’exercice de :

- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et de ses dépendances situés sur leur territoire ; - la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale ; - la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’éclairage public ;

ainsi que l’y autorisent les dispositions de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales. La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les communes assurent au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences précitées. Cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, les compétences concernées demeurant détenues par Angers Loire Métropole. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5215-27, Je vous propose :

- d’adopter la convention de gestion de services proposée par Angers Loire Métropole ci-jointe qui sera applicable

à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans ;

- de m’autoriser à la signer au nom de la commune.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité. DOMAINE

N° 2 – CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS


Madame Anne HOUIS, Adjointe à l’espace public et rural, expose : Afin d’alimenter en électricité le complexe sportif de la Haye, en construction rue de la Houssaye, ENEDIS nous demande l’autorisation d’implanter, sur la parcelle cadastrée ZO 77, une canalisation souterraine d’environ 59 mètres, et ses accessoires. Pour formaliser cette autorisation, une convention doit être conclue entre ENEDIS et la commune. Aussi, je vous propose :

- d’approuver la convention de servitudes au bénéfice d’ENEDIS ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer au nom de la commune.

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N° 3 – RÉGULARISATION FONCIÈRE M. ET MME SERROR – 27 SQUARE AUGUSTE RODIN


M. Gérard NUSSMANN, Adjoint délégué à l’Urbanisme expose : M. et Mme SERROR, propriétaires de la parcelle AD n°331 au 27 square Auguste Rodin nous ont sollicité pour la construction d’une clôture sur l’avant de leur parcelle. A l’occasion de la pré-instruction de cette autorisation, il s’est avéré que la situation cadastrale était non conforme avec la réalité sur site, manifestement à la suite d’une erreur matérielle à la création du lotissement originel de la Grange aux Belles. Un géomètre est intervenu pour redéfinir sur site les bonnes limites de la parcelle avec d’une part la parcelle mitoyenne d’un côté et la parcelle communale sur rue, plan ci-joint. Quand bien même il s’agit d’une erreur matérielle, il convient de procéder au déclassement des 38 m² concernés pour faire aboutir cette affaire par un acte de cession à l’euro symbolique. L’article L 141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi du 21 juillet 2005 prévoit que le classement et le déclassement puissent être prononcés par le Conseil municipal sans enquête publique préalable dès lors que ceux-ci n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. Le déclassement de ces 38 m² n’ayant pas d’incidence sur les fonctions de desserte ou de circulation, il n’est pas nécessaire de lancer une enquête publique. Il convient de régulariser cette erreur, la commune prenant à sa charge les frais inhérents. Je vous propose : 1° d’approuver le principe de cette régularisation des limites cadastrales de la parcelle de M. SERROR 2° de décider le déclassement du domaine public des 38 m² pour pouvoir procéder à la régularisation cadastrale 3° de prendre en charge les frais d’intervention du cabinet CHAUVEAU–ROUSSEL, géomètres à ANGERS 4° d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de régularisation à l’euro symbolique qui sera passé devant Maître LAROCHE, Notaire à ANGERS, étant entendu que tous les frais, droits et émoluments de cet acte et de ses suite seront à la charge de la commune. Jean-Luc CORDIER demande quel est le coût de cette régularisation pour la collectivité. Gérard NUSSMANN répond qu’il n’a pas en tête le frais de géomètre et les frais notariés. Ces chiffres lui seront communiqués. Il précise que ce type de régularisation permet notamment de sécuriser le propriétaire privé, par exemple pour une future cession. Le Conseil municipal adopte à l’unanimité. FINANCES

N° 4 – OUVERTURE DE CRÉDITS DM N°4


Monsieur Yves MEIGNEN, Conseiller délégué chargé des finances, expose :

Afin de pouvoir régler certaines dépenses engagées d’une part,

Afin de pouvoir procéder à l’intégration des frais d’études et d’insertion liés aux travaux de construction du complexe sportif de la Haye d’autre part, je vous propose de procéder aux ouvertures de crédits suivantes :

Dépenses de fonctionnement

C/673(01) - Titres annulés 400,00 € C/6188(020) - Autres frais divers -400,00 €

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Recettes d’investissement

C/041-2031(414) - Frais d’études 780,00 € C/041-2031(411) - Frais d’études 485 208,59 € C/041-2033(211) - Frais d’insertion 1 728,00 € C/041-2033(411) - Frais d’insertion 5 664,19 €

493 380,78 € Dépenses d’investissement

C/2313-104315(412) - Extension vestiaires football 400,00 € C/2315(822) - Installations et outillages techniques -400,00 € C/041-2313(414) – Constructions 780,00 € C/041-2313(411) – Constructions 490 872,78 € C/041-2313(211) – Constructions 1 728,00 €

493 380,78 €

Jean-Luc CORDIER dit qu’il est étonné de découvrir sur table une délibération modifiée avec un nouveau montant d’ouverture de crédits de plus de 490 000 €, alors que le projet de délibération joint à l’ordre du jour ne portait que sur 400 €. Yves MEIGEN répond que cette modification ne porte que sur une opération d’ordre, sans incidence budgétaire, alors que les sommes présentées dans le projet de délibération initial sont bien des dépenses réelles. Le Conseil municipal adopte à l’unanimité.

N° 5 – MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDIT DE PAIEMENT N° 2017-01 – COMPLEXE SPORTIF DE LA HAYE


Monsieur Yves MEIGNEN, Conseiller délégué chargé des finances, expose : Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 2 mars 2017 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme n°2017-01 pour la construction du complexe sportif de la Haye et fixant la ventilation des crédits de paiement comme suit :

Autorisation de

programme (en € TTC)

Crédits de paiement (en € TTC)

2017 2018 2019

AP 2017-01

Opération 104013 C/2313

Complexe sportif de la Haye

6 920 000 2 300 000 4 200 000 420 000

Considérant qu’il y a lieu de revoir le montant de l’autorisation de programme pour prendre en compte les résultats des appels d’offres ; Considérant qu’il est nécessaire d’affecter l’autorisation de programme sur le chapitre 23 (opération n° 104013), au lieu du seul article 2313 ; Considérant qu’il y a lieu de revoir la répartition des crédits de paiement au regard du planning prévisionnel des travaux ; Je vous propose de modifier comme suit l’autorisation de programme et les crédits de paiement :

Autorisation de programme (en € TTC)


2017 2018 2019

AP 2017-01

Opération 104013 Chap.23


6 820 000 189 198,74 6 300 000 330 801,26


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N° 6 – REMBOURSEMENT DE FRAIS


Monsieur le Maire expose : Je vous propose de rembourser à un agent des services techniques les frais engagés pour le contrôle médical obligatoire permettant la prorogation de son permis de conduire poids lourds, à savoir 36 €. Les crédits sont ouverts sur le compte 6475. Le Conseil municipal adopte à l’unanimité.

N° 7 – CRÉATION D’UNE SPL « RESTAURATION »



La restauration collective angevine représente actuellement un volume d’activité total de 16 000 repas jour, assurée par deux entités distinctes aujourd’hui :

- Le CCAS d’Angers dans le cadre de la cuisine centrale située foyer Gaston Birgé à Angers, destinée à la distribution de repas pour les personnes âgées en foyer ou à domicile (maximum 2500 repas/jour)

- L’EPARC a une cuisine centrale rue des Claveries, située à St Barthélémy d’Anjou, destiné à la fabrication des

repas pour les enfants accueillis en crèche, à l’école primaire ou en centres de loisirs (maxi 13500 repas/jour). Environ 8000 repas sont destinés à Angers, le reste pour 16 autres communes.

La Ville d’Angers fait aujourd’hui le constat que ces deux cuisines centrales sont arrivées à saturation et qu’il est nécessaire de disposer d’un équipement d’une plus grande capacité capable de répondre aux besoins actuels et émergents. Plutôt que de construire deux nouvelles cuisines, il est apparu opportun de créer une cuisine centrale regroupant notamment les activités de l’Eparc et les activités du CCAS en matière de restauration. La création d’une Société Publique Locale Restauration au service du territoire permettrait de prendre en compte l’évolution des besoins, de réaliser et d’exploiter cette future cuisine centrale au sein d’une même entité offrant une organisation collective de la restauration sociale et plus d’opérationnalité. La Ville d’Angers propose à d’autres communes intéressées de devenir actionnaire pour bénéficier des services de la SPL. La SPL instituée par la Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales à l’article L.1531.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux collectivités locales de disposer d’un outil répondant aux critères de la communauté européenne de l’exception dite « in house » (prestations intégrées, quasi régie) et ainsi de contracter avec elles sans mise en concurrence préalable. Ces sociétés anonymes de droit privé sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

- La création de la SPL

La SPL "Restauration" aurait pour objet, de concevoir, de construire, de gérer et d’exploiter une cuisine centrale pour assurer les missions de restauration à caractère social. Elle aura notamment pour objet d’exploiter tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général contribuant à cet objectif.

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Elle pourra notamment assurer :

La conception, la construction, l’aménagement, la gestion, l’exploitation, l’entretien et le développement d’une cuisine centrale et de tous biens, équipements et installations mobiliers et immobiliers pouvant se rattacher à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

La restauration collective : produire, distribuer, servir les repas dans le domaine de la restauration à caractère

social. La SPL aura notamment pour objectif d’assurer un service de restauration :

- à destination des jeunes publics : des écoles, des centres de loisirs, des crèches... - à destination des seniors : aux établissements d’hébergement des personnes âgées, aux retraités, aux bénéficiaires

du portage de repas à domicile... L’offre de service, la qualité nutritionnelle et gustative, la sécurité alimentaire et la réponse aux besoins émergents seront les priorités de la SPL. La société exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec eux. D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. Le capital social serait fixé à un million six cent soixante-quatre mille cent €uros (1 664 100 €) divisé en 16 641 actions de cent (100) euros de valeur nominale chacune, lesquelles seraient réparties comme suit :

- Ville d’Angers : 16 000 actions correspondant à un apport en numéraire de : un million six cent mille euros (1 600 000 €) ;

- Commune de Saint Barthélémy d’Anjou : 192 actions correspondant à un apport en numéraire de : dix-neuf mille deux cent €uros (19 200 €) ;

- Commune des Ponts de Cé : 130 actions correspondant à un apport en numéraire de : treize mille €uros (13 000 €) ;

- Commune de Longuenée en Anjou : 65 actions correspondant à un apport en numéraire de : six mille cinq cent €uros (6 500 €) ;

- Commune de Beaucouzé : 51 actions correspondant à un apport en numéraire de : cinq mille cent €uros (5 100 €) ;

- Commune d’Ecouflant : 39 actions correspondant à un apport en numéraire de : trois mille neuf cent €uros (3 900 €) ;

- Commune de Ste Gemmes sur Loire : 38 actions correspondant à un apport en numéraire de : trois mille huit cent €uros (3 800 €) ;

- Commune de Briollay : 29 actions correspondant à un apport en numéraire de : deux mille neuf cent €uros (2 900 €) ;

- Commune de Saint Lambert la Potherie : 26 actions correspondant à un apport en numéraire de : deux mille six cent €uros (2 600 €) ;

- Commune de Saint Clément de la Place : 22 actions correspondant à un apport en numéraire de : deux mille deux cent €uros (2 200 €) ;

- Commune de Saint Jean de Linières : 18 actions correspondant à un apport en numéraire de : mille huit cent €uros (1 800 €) ;

- Commune de Saint Martin du Fouilloux : 17 actions correspondant à un apport en numéraire de : mille sept cent €uros (1 700 €) ;

- Commune de Sarrigné : 8 actions correspondant à un apport en numéraire de : huit cent €uros (800 €) ; - Commune d’Ecuillé : 6 actions correspondant à un apport en numéraire de : six cent €uros (600 €).

Les actions souscrites seraient libérées de moitié au moins à la souscription en 2018, le solde devant être appelé en une ou plusieurs fois par le conseil d’administration de la SPL. Les collectivités qui le souhaitent pourront libérer la totalité de leur apport dès la souscription. Le siège social de la Société serait fixé dans les locaux, propriété de la Ville d’Angers, au 49 rue des Claveries, à Saint Barthélémy d’Anjou. La SPL serait administrée par un Conseil d’administration dont le nombre de sièges serait fixé à 8 répartis entre les collectivités actionnaires en application des principes prévus à l’article L 1524-5 du CGCT comme suit : 7 sièges attribués à Angers et 1 siège attribué à l’Assemblée Spéciale regroupant les autres collectivités actionnaires.

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Les collectivités qui ne seront pas attributaires d’un siège d’administrateur pourront participer aux séances du conseil d’administration avec voix consultative afin d’être associées aux travaux du conseil. Un comité technique serait par ailleurs créé pour permettre d’associer des partenaires qui seraient intéressés par les questions liées à l’objet social de la SPL (ex : Education Nationale, Fédérations de parents, Associations...) En complément des modalités de contrôle analogue faisant partie intrinsèque du statut juridique des SPL, il sera également prévu un règlement intérieur définissant les modalités particulières du contrôle renforcé des collectivités territoriales sur leur SPL. Ce règlement sera soumis à l’approbation du premier Conseil d’administration de la Société et transmis aux services de la Préfecture avec le procès-verbal de séance. A la constitution de la SPL, il serait proposé au Conseil d’administration de la SPL d’attribuer la présidence du Conseil d’administration à la Ville d’Angers et de désigner un Vice-président. Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.1531-1 et L.1521-1 et suivants, Vu le projet de statuts de la SPL « Restauration »,

Je vous propose : - d’approuver la mise en place d’une nouvelle organisation de la restauration à caractère social ;

- d’approuver la création de la société anonyme publique locale « SPL Restauration » ayant pour objet social de

concevoir, de construire, de gérer et d’exploiter une cuisine centrale pour assurer les missions de restauration à caractère social.

Elle aura notamment pour objet d’exploiter tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général contribuant à cet objectif ;

- d’approuver le projet de statuts de cette nouvelle société tel que joint en annexe à la présente délibération ;

- d’approuver la prise de participation de la Commune de Beaucouzé au capital de ladite société pour un montant de cinq mille cent €uros (5 100 €), correspondant à la souscription de cinquante et une (51) actions, de cent (100 €) euros chacune, à libérer de moitié au moins à la souscription, le solde en une ou plusieurs fois sur appel de fonds du conseil d’administration de la SPL ;

- d’inscrire à cet effet au budget de la Commune à l’exercice 2018, la somme de cinq mille cent €uros (5 100 €) ; - de désigner Mme Pascale Galéa en tant que représentante de la commune pour la représenter au sein de l’assemblée

spéciale ;

- d’autoriser le représentant de la Commune à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de sa représentation qui pourraient lui être confiées, notamment représentation de l’assemblée spéciale au conseil d’administration ou siège de censeur lui permettant d’assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration de la SPL ;

- de désigner Mme Pascale Galéa pour représenter la Commune aux assemblées générales de la SPL Restauration et M. Jordan Chevet pour la suppléer en cas d’empêchement ;

- de me donner tous pouvoirs pour signer le bulletin de souscription, les statuts et l’état des engagements, qui pourraient être pris avant la signature des statuts pour le compte de la société en formation et pour accomplir, en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de cette constitution.

Jean-Luc CORDIER demande si les communes prendront part au financement des travaux de construction de la cuisine centrale. Didier ROISNÉ répond que les investissements seront pris en charge par la ville d’Angers, ainsi que par la SPL, qui devra emprunter. Il précise que ces investissements auront sans doute un impact sur le prix des repas.

Ont été désignés à l’unanimité en tant que représentants de la commune au sein des assemblées : Mme Pascale GALÉA, titulaire & M. Jordan CHEVET, suppléant.

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N° 8 – SUBVENTION AMICALE RAVEL ÉLÉMENTAIRE CLASSE DÉCOUVERTE


Madame Pascale GALÉA, Adjointe à la Vie scolaire, expose : Deux classes de l’école élémentaire Maurice Ravel partent début février en classe découverte. Vu la convention de financement des classes découvertes signée le 4 décembre 2015 ; Je vous propose :

- d’attribuer à l’Amicale Ravel élémentaire pour l’année 2018 une subvention de 6 240 € pour la réalisation d’une classe découverte en application des règles de financement prévues dans la convention susmentionnée.

N° 9 – ADMISSION EN NON VALEUR


Monsieur Yves MEIGNEN, Conseiller délégué chargé des Finances, expose :

Suite à la mise en liquidation judiciaire des entreprises OPEN PORTAL SOFTWARE et TECNEO, je vous propose d’admettre en non-valeur les montants dus par ces entreprises au titre de la TLPE à savoir :

- OPEN PORTAL SOFTWARE : TLPE 2013 : 96 € - TECNEO : TLPE 2013 : 708 €

Cette opération donnera lieu à une reprise sur la provision pour créance douteuse à hauteur de 804 €. Le Conseil municipal adopte à l’unanimité.

N° 10 – AVANCE SUR SUBVENTION SCB


Monsieur Yves MEIGNEN, Conseiller délégué chargé des finances, expose : Comme chaque année, l’attribution des subventions fera l’objet d’une délibération fin janvier 2018. Cependant, afin de permettre au SCB, employeur de personnel, de faire face dès janvier aux charges salariales sans prendre le risque d’une rupture de trésorerie, et conformément à l’article 4 de la convention d’objectifs signée entre la commune et le SCB, Je vous propose :

- d’allouer au SCB une avance de subvention d’un montant de 50 000 €, qui sera versée en janvier 2018.

Les crédits ouverts par anticipation sur le compte 6574 seront ensuite repris lors du vote du budget primitif 2018. Le Conseil municipal adopte à l’unanimité.

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PERSONNEL

N° 11 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Délibération reçue en Préfecture le 3 janvier 2018


Considérant la demande d’un agent de diminuer son temps de travail, Considérant la demande de mutation d’un agent et la nécessité de pourvoir à son remplacement ; Je vous propose de modifier le tableau des emplois permanents, comme suit :

à compter du 1er janvier 2018 :

- création d’1 poste d’Adjoint technique territorial à 21,50/35 ème

- création d’1 poste d’Adjoint technique territorial à 35/35 ème


- suppression d’1 poste d’Adjoint technique territorial à 22/35 ème

à compter du 15 janvier 2018 :

- suppression d’1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à 35/35 ème Le Conseil municipal adopte à l’unanimité.

N° 12 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS



Suite aux départs d’agents d’animation, je vous propose : - de créer les emplois non permanents suivants, à compter du 1er janvier 2018 :

Fonction

Catégorie

Temps de travail

Animateur C 6,00 /35ème

Animateur C 12h45 / semaine scolaire

Animateur C 16h00/ semaine scolaire

- de supprimer l’emploi non permanent suivant, à compter du 1er janvier 2018 :

Fonction

Catégorie

Temps de travail


Jean-Luc CORDIER note que la collectivité recrute encore sur des emplois sur de faibles temps de travail. Il dit que, si la commune est bien dans la légalité, il regrette qu’elle ne montre pas l’exemple et qu’elle ne suive pas les obligations imposées par l’Etat aux entreprises privées. Le Conseil municipal adopte à l’unanimité.

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Liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Novembre - Décembre 2017 14/11/2017 Avenant N° 1 – Marché Aménagements des berges du Couzé : Ponton et cheminement piétons–

Prolongation du délai jusqu’au 1er décembre 2017 – Sans incidence financière.

QUESTIONS DIVERSES

Bertrand GUIHENEUF souhaite faire un point sur la semaine scolaire et sur la question du retour ou non à 4 jours. Pascale GALÉA répond qu’il a été décidé de prendre le temps de la réflexion pour évaluer le projet éducatif de territoire (PEDT). Un groupe de travail a été créé à cet effet, et les différents acteurs (enseignants, parents, animateurs…) vont être amenés à s’exprimer via des questionnaires. Elle précise qu’à côté de cette évaluation, la question des rythmes scolaires (semaine de 4 jours ou 4,5 jours) doit être abordée, mais qu’elle est bien distincte de l’évaluation du PEDT (cette évaluation permet en effet d’avoir une base de travail pour les actions menées sur le temps périscolaire, même s’il y a un retour à 4 jours par semaine). Un sondage sera effectué à la rentrée de janvier auprès des parents, dans les cahiers de liaison. Outre une demande d’avis sur le nombre de jours d’école, il sera demandé aux parents s’ils sont prêts à participer financièrement aux TAP (dans le cas d’un maintien) si l’aide financière de l’Etat venait à être supprimée. Il est précisé que la participation des parents serait de l’ordre de 10 € par mois et par enfant. Pascale GALÉA fait savoir que, lors des discussions en conseil d’école, les avis sur le maintien ou non à 4,5 jours n’étaient pas vraiment tranchés. Jean-Luc CORDIER tient à remercier la Mairie, les douze associations participantes, ainsi que Couzé’O, pour l’organisation du dernier Téléthon. Il remercie également les généreux Beaucouzéens, qui ont permis de récolter 5 934 €, somme non négligeable en cette période morose pour de nombreux ménages. Bertrand GUIHENEUF souhaite faire observer que pour ce type d’évènement, il n’est pas facile de tout prévoir deux mois à l’avance, et c’est ce qu’on a pu remarquer également pour le conseil de ce soir. DOCUMENTS COMMUNIQUÉS

- Compte-rendu de la Commission Vie associative – Jeunesse et Démocratie du 13 novembre 2017

- Compte-rendu de la Commission Culture - Commission du 15 novembre 2017

- Compte-rendu des Commissions Enfance – Vie scolaire et Intercommunalité du 21 novembre 2017 - Compte-rendu du Conseil des Sages du 24 novembre 2017.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 20 h 15.

1 | 11

Département



_______

Nombre de membres



______________


Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice



27

27

24





2 | 11

_________________________________________________________________________________________________




FINANCES


_________________________________________________________________________________________________










3 | 11













4 | 11











5 | 11





493 380,78 €





Autorisation de



2017 2018 2019

AP 2017-01



6 920 000 2 300 000 4 200 000 420 000




2017 2018 2019

AP 2017-01



6 820 000 189 198,74 6 300 000 330 801,26


6 | 11














7 | 11





















8 | 11









spéciale ;






9 | 11
















10 | 11

PERSONNEL
















Fonction

Catégorie

Temps de travail





Fonction

Catégorie

Temps de travail



11 | 11



QUESTIONS DIVERSES







1 | 11

Département



_______

Nombre de membres



______________


Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice



27

27

24





2 | 11

_________________________________________________________________________________________________




FINANCES


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3 | 11













4 | 11











5 | 11





493 380,78 €





Autorisation de



2017 2018 2019

AP 2017-01



6 920 000 2 300 000 4 200 000 420 000




2017 2018 2019

AP 2017-01



6 820 000 189 198,74 6 300 000 330 801,26


6 | 11














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spéciale ;






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PERSONNEL
















Fonction

Catégorie

Temps de travail





Fonction

Catégorie

Temps de travail



11 | 11



QUESTIONS DIVERSES







1 | 11

Département



_______

Nombre de membres



______________


Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice



27

27

24





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FINANCES


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Autorisation de



2017 2018 2019

AP 2017-01



6 920 000 2 300 000 4 200 000 420 000




2017 2018 2019

AP 2017-01



6 820 000 189 198,74 6 300 000 330 801,26


6 | 11














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Fonction

Catégorie

Temps de travail





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Catégorie

Temps de travail



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QUESTIONS DIVERSES







1 | 11

Département



_______

Nombre de membres



______________


Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice



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FINANCES


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Autorisation de



2017 2018 2019

AP 2017-01



6 920 000 2 300 000 4 200 000 420 000




2017 2018 2019

AP 2017-01



6 820 000 189 198,74 6 300 000 330 801,26


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Fonction

Catégorie

Temps de travail





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QUESTIONS DIVERSES







1 | 11

Département



_______

Nombre de membres



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Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice



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Autorisation de



2017 2018 2019

AP 2017-01



6 920 000 2 300 000 4 200 000 420 000




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Catégorie

Temps de travail





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Temps de travail



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QUESTIONS DIVERSES







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Département



_______

Nombre de membres



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Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice



27

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Autorisation de



2017 2018 2019

AP 2017-01



6 920 000 2 300 000 4 200 000 420 000




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Temps de travail





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QUESTIONS DIVERSES







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Nombre de membres



______________


Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice



27

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FINANCES


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Autorisation de



2017 2018 2019

AP 2017-01



6 920 000 2 300 000 4 200 000 420 000




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QUESTIONS DIVERSES







1 | 11

Département



_______

Nombre de membres



______________


Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice



27

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FINANCES


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493 380,78 €





Autorisation de



2017 2018 2019

AP 2017-01



6 920 000 2 300 000 4 200 000 420 000




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Fonction

Catégorie

Temps de travail





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Catégorie

Temps de travail



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QUESTIONS DIVERSES







1 | 11

Département



_______

Nombre de membres



______________


Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice



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FINANCES


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493 380,78 €





Autorisation de



2017 2018 2019

AP 2017-01



6 920 000 2 300 000 4 200 000 420 000




2017 2018 2019

AP 2017-01



6 820 000 189 198,74 6 300 000 330 801,26


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spéciale ;






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PERSONNEL
















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Catégorie

Temps de travail





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QUESTIONS DIVERSES







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