+ +

LES COMMUNES SUISSES 2009 (Etat au 1.10.2009)

Le questionnaire doit être rempli par le/la secrétaire communal(e). En général il n’y a qu’une réponse possible. Les questions pour lesquelles plusieurs réponses sont possibles sont signalées expressément. Lorsque vous remplirez le questionnaire, vous devrez parfois mentionner des données précises, nous vous prions de prendre l'état de ces données au 1er octobre 2009 dans la mesure du possible.

Nous vous remercions chaleureusement de votre collaboration et nous vous prions de renvoyer ce questionnaire dûment complété d’ici au 20 novembre 2009 (à l’aide de l’enveloppe ci-jointe) à l’adresse suivante: Kompetenzzentrum für Public Management der Universität Bern, Schanzeneckstrasse 1, Postfach 8573, CH-3001 Bern.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes questions ou remarques éventuelles sur l'enquête, par email (communes@kpm.unibe.ch) ou par téléphone (031 631 53 95).

Vous avez aussi la possibilité d'être tenu(e) informé(e) des résultats de cette enquête. Vos coordonnées personnelles seront traitées de manière confidentielle et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Nom de votre commune : ..................................................................................................

Email du/de la secrétairecommunal(e) : ..................................................................................................

Téléphone du/de la secrétaire

communal(e) :

J’aimerais être informé(e) des résultats de l’enquête: oui..... non.....

+ +1

+ +

TÂCHES COMMUNALES

1. Il se peut que certaines communes ne puissent plus assumer de manière adéquate toutes leurs tâches parce qu'elles n'ont plus les ressources nécessaires ce qui pose la question de la limite de leur capacité à assumer leurs tâches. Merci d’indiquer si votre commune est tout à fait à même d'assumer ses tâches (capacité totale), rencontre des difficultés (capacité partielle), arrive tout juste à assumer ses tâches (atteinte de la limite de sa capacité), n'y parvient plus (capacité insuffisante)?Nous vous prions de répondre à cette question pour toutes les tâches énumérées.

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Aide et assistance aux personnes âgées...................Questions relatives à la jeunesse..............................Petite enfance...........................................................Aide et assistance aux chômeurs..............................Nouvelle pauvreté/assistance sociale/tutelle...........Assistance aux demandeurs d’asile..........................

Assistance aux toxicomanes.....................................Intégration des étrangers.........................................Prestations médicales (soins à domiciles/Spitex).....Ecoles / enseignement..............................................Manifestations culturelles/questions culturelles......

Sport/infrastructures sportives.................................Octroi de permis de construire.................................Aménagement du territoire et plans de zones.........Protection du paysage et des sites...........................Travaux publics.........................................................

Transports publics....................................................

Transports individuels (construction de routes, mesures de modération du trafic)............................Promotion économique............................................Approvisionnement en eau......................................Epuration des eaux/canalisations.............................

Gestion des déchets..................................................Approvisionnement en énergie................................Protection de l’environnement.................................Service du feu...........................................................Police communale....................................................

Admin. communale : informatique...........................Admin. communale : gestion du personnel..............Admin. communale : finances..................................

+ +2

+ +

Admin. communale : contrôle des habitants............Exécutif communal...................................................

+ +3

+ +

FINANCES

2. Le taux d’imposition a-t-il changé dans votre commune par rapport à l’année 2005 ?

il a augmenté......................il n’a pas changé.................il a diminué.........................ne sais pas...........................

3. Comment les recettes réelles provenant des impôts sur le revenu et sur la fortune (personnes morales et physiques) ont-elles évolué depuis 2005 dans votre commune (sans prendre en considération les éventuels transferts résultants d'une nouvelle répartition des tâches)?

forte hausse........................hausse.................................pas de changement.............baisse..................................forte baisse.........................ne sais pas...........................

4. Comment l’endettement net de votre commune s’est-il modifié depuis 2005 ?

forte hausse........................hausse.................................pas de changement.............baisse..................................forte baisse.........................ne sais pas...........................

5. Quelle est la position de votre commune en ce qui concerne la péréquation financière cantonale ?

ma commune est une contributrice nette .....ma commune est une bénéficiaire nette........il n’existe pas de péréquation.........................ne sais pas......................................................

6a. A quel point votre commune est-elle touchée par la crise financière et économique actuelle ?

6b. Votre commune s’attend-elle à une baisse de ses recettes fiscales en raison de la crise financière et économique ?

6c. Est-ce que votre commune a pris des mesures spéciales ou a-t-elle prévu d’en prendre pour faire face à la crise financière et économique actuelle ?

fortement touchée...............................peu touchée.........................................pas touchée..........................................ne sais pas............................................

oui, forte baisse attendue.....................oui, faible baisse attendue....................non, pas de baisse attendue.................ne sais pas............................................

non............ vers la question 7oui............. vers la question 6d

6d. Parmi les mesures suivantes, lesquelles avez-vous déjà prises et lesquelles sont prévues? mesures déjà

prisesmesures en

projetmesures pas envisagées

Hausse des impôts....................................................Baisse des impôts.....................................................Crédits contractés / endettement............................Réduction de l’offre de prestations..........................Anticiper des investissements..................................Reporter des investissements à plus tard.................Renoncer à certains projets......................................Autres:......................................................................

+ +4

+ +

RÉFORMES ET MESURES DE RÉORGANISATION

7. Parmi les différentes réformes et mesures de réorganisation énumérées ci-dessous, au cours des dix dernières années lesquelles avez-vous entreprises avec succès dans votre commune, quelles tentatives de réformes n’ont pas abouti, quelles réformes sont planifiées et lesquelles n’ont pas été entreprises ?

menée avec

succès

tentative sans

succès

réforme en

projet

pas entreprise

Augmentation du nombre de membres de l’exécutif communal..........................................................................

Diminution du nombre de membres de l’exécutif communal..........................................................................

Augmentation des indemnités des membres de l’exécutif............................................................................

Diminution des indemnités des membres de l’exécutif.....

Introduction de la fonction de Président(e) de commune /Syndic(que)/Maire à plein-temps ou à temps partiel.....................................................................

Suppression de la fonction de Président(e) de commune/ Syndic(que)/Maire à plein-temps ou à temps partiel.....................................................................

Augmentation du nombre de membres de l’exécutif à plein-temps ou à temps partiel..........................................

Diminution du nombre de membres de l’exécutif à plein-temps ou à temps partiel..........................................

Elargissement des compétences de l’exécutif communal..........................................................................Diminution des compétences de l’exécutif communal......Elargissement des compétences des commissions et des instances spécialisées..................................................

Diminution des compétences des commissions et des instances spécialisées........................................................

Augmentation du nombre de commissions et d’instances spécialisées.....................................................

Diminution du nombre de commissions et d’instances spécialisées........................................................................

Extension de l’administration............................................Diminution des effectifs de l’administration......................Modification de la procédure d’élection de l’exécutif : passage de la majoritaire à la proportionnelle..................

Modification de la procédure d’élection de l’exécutif : passage de la proportionnelle à la majoritaire..................

Mise en place d’un parlement communal.........................Suppression du parlement communal...............................Augmentation des compétences du parlement

+ +5

+ +

communal..........................................................................

Diminution des compétences du parlement communal....

+ +6

+ +

8. Quelles mesures ont été prises avec ou sans succès, lesquelles sont en projet ou n'ont pas été prises au cours des 10 dernières années ?

menée avec

succès

tentative sans

succès

mesure en

projet

mesure pas

prise

Séparation plus claire des tâches stratégiques et des tâches opérationnelles.................................................Délégation de compétences du politique vers l’administration............................................................

Enveloppes budgétaires...............................................

Planification financière.................................................

Programme de législature............................................Définition de prestations..............................................

Contrats/mandats de prestations.................................Controlling....................................................................

Abandon du statut de fonctionnaire............................

Salaire au mérite...........................................................Mesures de développement du personnel et de l’organisation................................................................

Recours à des experts/consultants externes................

Délégation de tâches à des tiers (outsourcing).............Partenariat public-privé................................................Instauration d’une concurrence entre les prestataires externes de services.................................Elaboration de lignes directrices pour la politique communale...................................................................

Enquêtes auprès des citoyens/clients..........................Prestations qui peuvent être commandées sur le site internet (eGov).............................................................

Autres :.........................................................................

9. Existe-t-il ou y avait-il dans votre commune un projet de Nouvelle Gestion Publique ?

non.............................................................................oui, introduction définitive.........................................oui, introduction à titre de projet pilote.....................oui, mais il a été interrompu.......................................

+ +7

+ +

COLLABORATION AVEC D’AUTRES COMMUNES

10. Quelle tâches accomplissez vous en collaboration avec d’autres communes, depuis quand et sous quelles formes ?(Explications : les personnes juridiques……de droit public sont : les syndicats de communes, les fondations et les établissements autonomes de droit public…de droit privé sont : les associations, coopératives, les fondations de droit privé et les sociétés anonymes)

Durée de la collaboration

Forme juridique

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tâ

che

com

mun

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ne

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pers

onne

ju

ridiq

ue d

e dr

oit p

rivé

Aide et assistance aux personnes âgées...................Questions relatives à la jeunesse..............................

Petite enfance...........................................................Aide et assistance aux chômeurs..............................Nouvelle pauvreté/assistance sociale/tutelle...........Assistance aux demandeurs d’asile..........................Assistance aux toxicomanes.....................................Intégration des étrangers.........................................Prestations médicales (soins à domicile/Spitex)........................................................

Ecoles / enseignement..............................................Manifestations culturelles/questions culturelles.................................................................

Sport/infrastructures sportives.................................Octroi de permis de construire.................................Aménagement du territoire et plans de zones.........................................................................Protection du paysage et des sites...........................Travaux publics.........................................................Transports publics....................................................Transports individuels (construction de routes, mesures de modération du trafic)................

Promotion économique............................................Approvisionnement en eau......................................Epuration des eaux/canalisations.............................Gestion des déchets..................................................Approvisionnement en énergie................................Protection de l’environnement.................................Service du feu...........................................................Police communale....................................................Admin. communale : informatique...........................Admin. communale : gestion du personnel..............Admin. communale : finances..................................

+ +8

+ +

Admin. communale : contrôle des habitants............Exécutif communal...................................................

11a. De quelle manière la collaboration avec d’autres communes a-t-elle évolué dans votre commune durant ces cinq dernières années ?

elle a diminué.....................elle n’a pas changé.............elle a augmenté..................

11b. Si la collaboration a augmenté : s’agit-il principalement de...

l’accomplissement de tâches pour d’autres communes ?..............l’exécution de tâches en commun ?...............................................la délégation de tâches à d’autres communes ?............................

12. D’ici 10 ans, quel poids sera-t-il accordé aux manières suivantes d’accomplir les tâches dans votre commune ? (estimation)

pas depoids

beaucoup de poids

ne sais pas

1 2 3 4 5

Fusion de communes............................................Coopération avec d’autres communes.................

Coopération dans des associations régionales ou d’agglomérations.................................................Coopération avec des organismes privés..............Plus de coopération avec le canton......................Abandon/renoncement à certaines tâches...........Accomplissement de nouvelles tâches.................

FUSION AVEC D’AUTRES COMMUNES

13a. Depuis le 1.1.2005, avez-vous discuté de fusion avec une ou plusieurs communes voisines ?

oui.......................................non......................................

13b. Depuis le 1.1.2005, existe-t-il ou a-t-il existé un projet de fusion concret ?

non.................................................................................................

oui, la nouvelle commune existe déjà............................................

oui, les organes compétents ont approuvé le projet..........................................................................

oui, le projet de fusion est en consultation....................................

oui, mais le projet a été interrompu...............................................

année de la fusion..............

année de mise en vigueur..

année prévue de la fusion .

13c. Votre commune tire-t-elle son origine d’une fusion (depuis 1990)

oui.......................................non......................................

+ +9

+ +

Si vous avez répondu trois fois non aux questions 13a, 13b et 13c, veuillez passer à la question 16. Si vous avez répondu au moins une fois par oui, veuillez passer à la question 14.

+ +10

+ +

14. Qui a pris l’initiative de fusionner ou d’engager une discussion sur une éventuelle fusion ? (Plusieurs réponses possibles)

Président(e) de commune/Syndic(que)/Maire........................................................................Membres du législatif (s’il existe un parlement communal)....................................................Membres de l’exécutif.............................................................................................................Secrétaire communal(e)..........................................................................................................Administration communale.....................................................................................................Citoyen(ne)s engagés (hors association).................................................................................Association (préciser le nom) :.................................................................................................Parti(s) politique(s)..................................................................................................................Canton.....................................................................................................................................Médias.....................................................................................................................................Scientifique(s) (université, HES)...............................................................................................Conseiller externe...................................................................................................................

15. Si votre commune a fusionné dans le passé ou qu’elle est actuellement impliquée dans un projet de fusion : Quelles étaient/sont selon vous les causes et les éléments déclencheurs de la fusion resp. du projet de fusion ?

pas du tout le cas

tout à fait le cas

1 2 3 4 5

Difficulté à recruter des membres des autorités / des magistrats.......................................................................

Charge de travail des membres des autorités / des magistrats.......................................................................

Difficulté à recruter du personnel administratif..............Tâches communales toujours plus complexes................Augmentation des tâches à accomplir............................Nécessité d’accroître l’efficacité.....................................Demande d’une autre commune....................................Mesures d’encouragement prévues par le canton..........Fusion forcée...................................................................Situation financière difficile de la commune...................Augmentation des exigences des citoyens envers la commune........................................................................Besoin de changement....................................................Réduction des coûts grâce à une augmentation de l’efficience.......................................................................Avantages de localisation et de concurrence..................Manque de possibilités de développement au niveau de l’aménagement du territoire......................................Autres:.............................................................................

16. Quel devrait être le rôle du canton en matière de fusions de communes ? (une seule réponse possible)

Rôle actif avec possibilité de forcer les communes à fusionner..............................................Rôle actif avec des mesures d’encouragement à la fusion (par ex. soutien financier)............Conseil et soutien à la demande des communes....................................................................Le canton n’est pas concerné.................................................................................................

+ +11

+ +

+ +12

+ +

17. Des effets envisageables de fusions de communes sont énumérés ci-dessous. Si votre commune est issue d'une fusion: quels ont été les effets constatés jusqu'à

présent ? Si votre commune n'est pas issue d'une fusion: quels seraient selon vous les effets d'une

fusion ?

pas du tout le cas

tout à fait le cas

ne sais pas

1 2 3 4 5Plus de facilité à trouver des candidat(e)s pour les postes politiques.................................................Augmentation de la motivation des collaborateurs /trices de l'administration communale...............................................................

Détérioration de la culture de l'administration.......Professionnalisation de l’administration.................Adaptation des structures (personnel, procédures, etc.).......................................................

Certains domaines politiques stratégiques bénéficient d'un meilleur pilotage............................Augmentation de l’offre de prestations...................Augmentation de la qualité des prestations............Besoin de moins de biens immobiliers.....................Besoin de moins d'infrastructure supplémentaire....

Amélioration des relations avec le canton...............Coordination qui s'est facilitée................................Diminution de la collaboration intercommunale.....

Augmentation du poids de la commune dans diverses instances.....................................................

Amélioration de la situation financière générale.....

Baisse de l’endettement..........................................Perte de proximité des citoyens..............................Perte d'identification des citoyens avec leur commune..................................................................Les habitants de communes impliquées dans la fusion deviennent minoritaires ................................

Changement dans les rapports de force politiques.................................................................

Augmentation de l’attrait économique...................Baisse de l’autonomie communale..........................La commune perd de son importance en tant que noyau de la démocratie............................................

Autres:.....................................................................

+ +13

+ +

RELATION AVEC LE CANTON

18a. De manière générale, quel est selon vous, sur cette échelle, le degré d’autonomie de votre commune par rapport à la Confédération et au canton ?(Veuillez s.v.p. cocher sur l’échelle suivante un numéro correspondant au degré d’autonomie)

aucuneautonomie

grandeautonomie

ne sais pas

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

18b. Le degré d’autonomie de votre commune a-t-il plutôt augmenté ou diminué au cours des dix dernières années ? (Cocher ce qui convient)

a plutôt augmenté................n’a pas changé......................a plutôt diminué...................ne sais pas.............................

19. Y a-t-il eu, au cours des dix dernières années, un transfert de charges, de tâches ou de compétences décisionnelles entre votre commune et le canton ?

non......................................oui.......................................

vers la question 23 vers la question 20

20. Dans quels domaines y a-t-il eu, au cours des dix dernières années, un transfert de charges financières, de tâches à accomplir et/ou de compétences décisionnelles entre la commune et le canton ?

transfert de charges

transfert de tâches

transfert de comp. décisionnelles

du c

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n à

la

com

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com

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une

au

cant

onpa

s de

tran

sfer

tFinances....................................................................Impôts.......................................................................Education..................................................................Travaux publics/constructions..................................Elimination des déchets............................................Protection de l’environnement.................................Protection des sites..................................................Plan de zones............................................................Planification du réseau des transports.................................................................Assistance sociale/affaires sociales.....................................................................Santé.........................................................................Questions relatives à la jeunesse..............................Petite enfance...........................................................Police/sécurité..........................................................Questions économiques...........................................Questions juridiques.................................................

+ +14

+ +

Informatique.............................................................

21. Comment estimez-vous l’influence de votre commune sur le processus de décision relatif aux transferts de charges, de tâches et de compétences décisionnelles ?

aucune influence

grandeinfluence

ne saispas

1 2 3 4 5

22. De manière globale, avez-vous constaté les effets suivants suite aux transferts de charges /tâches et de compétences décisionnelles ?

pas du tout le cas

tout à fait le cas

ne sais pas

1 2 3 4 5Désenchevêtrement des charges, des tâches et des compétences décisionnelles entre la commune et le canton..............................................

Renforcement de l’autonomie communale..............

Renforcement de la collaboration canton - communes................................................................

Délégation conditionnelle de tâches à la commune (Si la commune en a la capacité, le canton lui donne la possibilité d'assumer certaines tâches supplémentaires.)..........................

Mise en place de contrats de prestation entre le canton et la commune..............................................

Création de structures régionales de mise en œuvre.......................................................................

Prestations plus homogènes pour les bénéficiaires.............................................................

Prestations mieux adaptées aux besoins des bénéficiaires.............................................................

Prestations plus accessibles aux bénéficiaires..........

Autres: .....................................................................

23. Quelle est l'influence de votre commune auprès des instances suivantes ?

aucune faible moyenne forte n’existe pas

Conseil d’Etat............................................................

Parlement cantonal..................................................

Administration cantonale.........................................

Structure permanente de coordination canton-communes (ex. plate-forme / commission canton-communes)...............................

Groupe de travail lié à un projet, programme ou une réforme particulière (ex. groupe de travail canton-communes)................

+ +15

+ +

POLITIQUE COMMUNALE

24. Le corps électoral de votre commune dispose-t-il des instruments suivants de démocratie directe? Si oui, combien de fois ont-ils été utilisés ces cinq dernières années?

oui non si oui, utilisé...

référendum communal............................................. fois

initiative communale................................................ fois

25a. Les citoyennes et citoyens peuvent utiliser d'autres moyens que le référendum ou l'initiative pour influencer la politique et les décisions communales. Les moyens d'intervention et d'influence ci-dessous sont-ils utilisés fréquemment ou au contraire rarement par votre population?

très rarement utilisés

très souvent utilisés

n’existe pas

1 2 3 4 5

Pétitions/récoltes de signatures..............................Prise de contact avec des membres de l’exécutif....Prise de contact avec des membres du parlement................................................................Prise de contact avec l’administration communale..............................................................Oppositions et recours............................................Actions de protestations..........................................Initiatives des citoyens/comités d’actions ad hoc. . .

25b. Quelles autres formes de participation citoyenne existent-ils dans votre commune et si elles existent quelles poids ont-elles, selon vous, sur la politique et les décisions communales?

poids très faible

poids très important

n’existe pas

1 2 3 4 5

Médiation................................................................Agenda 21 local.......................................................Table ronde.............................................................Soirées d’information..............................................Ateliers d’avenir......................................................Démarches participatives pour la planification .......Autres:.....................................................................

26. Comment jugez-vous de manière générale l'intérêt de votre population pour la politique communale?

très faible intérêt

très fort intérêt

ne sais pas

1 2 3 4 5 6 7

27. Dans votre commune, existe-t-il des partis politiques locaux ou d’autres groupes politiques

oui.......................................

+ +16

+ +

organisés qui présentent des candidat(e)s ? non......................................

28. Parmi les partis et groupes politiques suivants qui se présentent avec des candidat(e)s aux élections, lesquels sont organisés dans votre commune et lesquels ont été créés au cours des cinq dernières années ? Des groupes ont-ils été dissous au cours des cinq dernières années ?

organisé crée au cours des 5 dernières années

dissous au cours des 5 dernières annéesoui non

PRD...........................................................................PDC...........................................................................PCS............................................................................UDC...........................................................................PS..............................................................................PBD...........................................................................PEV............................................................................UDF...........................................................................PLS............................................................................Les Verts...................................................................Verts libéraux............................................................PdT............................................................................DS/autres partis de droite........................................Parti de la liberté (automobilistes)...........................Lega..........................................................................Autres partis politiques.............................................Associations locales et communales.........................Associations d’électeurs...........................................Groupes verts alternatifs..........................................Autres groupes politiques.........................................

29. A votre avis, quelle est l’influence des organisations, groupes et comités mentionnés ci-dessous sur la politique locale dans votre commune ?

aucune influence

influencemoyenne

forteinfluence

n’existe pas

1 2 3 4 5 6 7

Associations.............................................................Partis politiques.......................................................Entreprises privées..................................................Comités d’action ad hoc..........................................Anciens habitants....................................................Maire/Syndic(que)...................................................Exécutif communal..................................................Parlement communal..............................................Citoyens...................................................................Commerce...............................................................Agriculteurs.............................................................Presse......................................................................Eglise.......................................................................Quartiers..................................................................

+ +17

+ +

Associations économiques......................................Syndicats.................................................................

30. Quelle a été la participation électorale dans votre commune...

aux dernières élections de l’exécutif communal ?........ pourcent

aux dernières élections du parlement cantonal ?......... pourcent

aux dernières élections du Conseil national ?............... pourcent

EXÉCUTIF COMMUNAL(VD : Municipalité ; GE : Conseil administratif ; VS : Conseil municipal ; FR, NE, JU : Conseil communal)

31a. De combien de membres est composé l’exécutif communal ? membres

31b. Au sein de cet exécutif, combien y a-t-il de femmes ? membres

32. Dans votre commune, est-il plutôt facile ou plutôt difficile de trouver des candidat(e)s suffisamment qualifiés pour les postes vacants de l’exécutif communal ?

très facile............................facile...................................ni l’un ni l’autre...................difficile................................très difficile.........................

33. Selon quel mode de scrutin l’exécutif communal est-il élu?

à la majoritaire....................à la proportionnelle............

34. Combien de membres de l’exécutif communal (Président(e) /Syndic(que)/Maire inclus) exercent-ils leur fonction à titre honorifique (bénévolement), à mi-temps ou à plein-temps ?

honorifique (seulement jetons de présence et remboursement de frais) :..... membres

mi-temps/à temps partiel (c’est-à-dire selon un degré d’occupation) :........... membres

à plein-temps (c’est-à-dire à 100%) :............................................................... membres

Si des membres sont rémunérés pour un poste à plein-temps ou à mi-temps :Quel est le pourcentage de postes à disposition pour l'ensemble de l'exécutif ? pourcent

35. Quel est le montant de l’indemnité annuelle pour l’exécutif communal en entier (membres honorifiques, à plein-temps, à mi-temps), jetons de présence et frais inclus ?

francs/année

36a. Combien de postes politiques (aux niveaux de l’exécutif, du législatif et des commissions) compte votre commune ? (par exemple : 7 membres de l’exécutif + 40 membres du parlement + 30 membres des commissions = 77 postes politiques)

postes politiques

36b. Combien de personnes différentes remplissent ces fonctions?

+ +18

+ +

personnes

37. Quelle était la composition partisane de l’exécutif communal (Président(e) /Syndic(que)/Maire inclus) au 1.10.2009 ? (Veuillez s.v.p. indiquer le nombre de représentants à côté du parti politique correspondant)

nombre de représentants

nombre de représentants

hommes femmes hommes femmes

PRD........................................................................... PdT.........................................................................

PDC........................................................................... DS/autres partis de droite.....................................................................

PCS............................................................................ Parti de la liberté (automobilistes).....................................................

UDC........................................................................... Lega.......................................................................

PS.............................................................................. Autres partis politiques..........................................

PBD........................................................................... Associations locales et communales..........................................................

PEV............................................................................ Associations d’électeurs........................................

UDF...........................................................................Groupes verts alternatifs..............................................................

PLS............................................................................ Autres groupes politiques...............................................................

Les Verts...................................................................

Verts libéraux............................................................ Sans partis.............................................................

38. Comment est élu l’exécutif communal?

par les urnes.......................................................................................................par l’assemblée communale...............................................................................par les urnes ou par l’assemblée communale....................................................par le parlement communal...............................................................................

39. Dans quelle mesure les dernières élections de l'ensemble de l'exécutif de votre commune ont-elles été disputées ?

pas du tout disputées

très disputées

ne sais pas

1 2 3 4 5 6 7

40. Au cours des dernières élections de l'ensemble de l'exécutif de votre commune, est-ce que…

oui non

Des membres de l'exécutif sortants ne se sont pas représentés?...................................Davantage de candidat(e)s se sont présentés par rapport au nombre de places vacantes?........................................................................................................................Des nouveaux candidat(e)s se sont présentés contre des membres de l'exécutif sortants?.........................................................................................................................Des membres de l'exécutif sortants n’ont pas été réelus?..............................................

+ +19

+ +

Des candidat(e)s qu'on n'attendait pas ont été élu(e)s...................................................Des personnes ont été élues alors qu'officiellement elles ne s'étaient pas portées candidates.......................................................................................................................Les membres de l'exécutif ont été réélus par défaut (élection tacite)?..........................

ASSEMBLÉE COMMUNALE / (VD : Conseil général ; VS : Assemblée primaire)PARLEMENT COMMUNAL (VD : Conseil communal; FR,NE,VS,JU : Conseil général; GE : Conseil municipal)

41. Existe-il dans votre commune…

une assemblée communale ?.............................................................................un parlement communal ?.................................................................................une assemblée communale et un parlement communal?.................................ni une assemblée communale, ni un parlement communal ?............................

vers la question 42 vers la question 51 vers la question 42 vers la question 54

Questions de 42 à 50 pour les communes disposant d'une ASSEMBLÉE COMMUNALE

42. Combien d'assemblées communales ordinaires se déroulent par année dans votre commune ?

une......................................deux....................................trois.....................................plus de trois........................

43a. En moyenne, combien y a-t-il de participants qui ont le droit de vote à l’assemblée communale ?

environ électeurs

43b. De ces participants avec droit de vote, combien voit-on pratiquement à chaque assemblée?

environ électeurs

43c. Combien de participants ayant le droit de vote y a-t-il aux assemblées mobilisant peu ou beaucoup de gens ?

aux assemblées mobilisant peu de gens : environ électeurs

aux assemblées mobilisant beaucoup de gens : environ électeurs

43d. Pourriez-vous estimer combien de personnes en moyenne sont présentes activement (en demandant la parole ou en déposant des requêtes) aux assemblées communales?

moins de 10 personnes.......................................................................................de 10 à 19 personnes .........................................................................................de 20 à 29 personnes..........................................................................................de 30 à 39 personnes..........................................................................................de 40 à 49 personnes..........................................................................................plus de 50 personnes..........................................................................................

44. Dans les assemblées communales de votre commune, trouve-t-on souvent des…jamais toujours1 2 3 4 5 6 7

demandes de prise de parole ?...............................faibles majorités ?.....................................................résultats de votation inattendus ?............................

+ +20

+ +

refus de propositions de l’exécutif communal?...............................................................

tentatives de partis politiques, d'associations ou de groupes d’intérêt d’influencer des décisions en leur faveur en invitant un maximum de personnes du corps électoral à participer?.....................................

45. Selon vous, comment sont représentés en général les groupes de la population et les organisations suivantes parmi les participants des assemblées communales?

fortement sous-

représentés

sous-représentés

représen-tation

adéquate

sur-représentés

fortement sur-

représentés

Femmes...................................................................Jeunes habitants......................................................Personnes âgées......................................................Personnes avec un niveau d’éducation élevé....................................................Personnes à revenu élevé........................................Propriétaires de maison..........................................Anciens habitants....................................................Nouveaux habitants.................................................Commerçants..........................................................Agriculteurs.............................................................Membres de partis..................................................Membres de clubs de sport ou de loisirs.......................................................................

Membres de groupes religieux................................

46a. Est-ce que l'assemblée communale de votre commune peut statuer sur tous les objets qui ne sont pas de la compétence de l'exécutif?

Oui, l'assemblée communale décide de tous les objets (sous réserve d’un référendum facultatif si ce dernier existe).....................................

Non, certains objets doivent obligatoirement être décidés par une votation aux urnes.................................................................................

vers la question 47

vers la question 46b

46b. Si certains objets doivent être obligatoirement décidés par une votation aux urnes: Parmi les objets ci-dessous, lesquels nécessitent de prévoir une votation aux urnes?

Votation aux urnes à prévoir

oui non

Modification du règlement communal, de la constitution communale...................Etablissement du coefficient annuel, du taux d’imposition......................................Approbation du budget............................................................................................Approbation des comptes........................................................................................Dépense unique d'un montant supérieur à

francs..............................................................Dépenses répetitives d'un montant supérieur à

+ +21

+ +

francs/années.................................................

47a. Dans votre commune, existe-t-il la possibilité lors de l'assemblée communale de solliciter une votation au bulletin secret sur un objet spécifique?

oui.......................................non......................................

vers la question 47b vers la question 48

47b. Quel pourcentage des électeurs présents à l’assemblée communale doit solliciter une votation au bulletin secret afin que celle-ci ait lieu ?

pourcent des électeurs présents

47c. Durant les cinq dernières années, combien de fois l’assemblée communale a-t-elle procédé à une votation au bulletin secret ?

environ fois

48a. Dans votre commune, y a-t-il la possibilité de demander qu’une décision de l’assemblée communale soit soumise à une votation aux urnes (référendum local)?

oui.......................................non......................................

vers la question 48b vers la question 49

48b. Quand est-ce que l’organisation d’une votation aux urnes relative à une décision de l’assemblée communale peut être demandée ?

directement lors de l’assemblée.......après l’assemblée..............................pendant et après l’assemblée...........

Si le corps électoral peut décider d’une votation aux urnes directement durant l’assemblée communale: quel pourcentage des électeurs présents faut-il avoir pour qu'une votation aux urnes ait lieu?

pourcent des électeurs présents à l’assemblée

Si la décision d’organiser une votation aux urnes peut être prise après l’assemblée communale dans votre commune: combien d'électeurs (en valeur absolue ou en pourcentage, selon le règlement) faut-il avoir pourqu'une votation aux urnes ait lieu?

électeurs resp. pourcents du corps électoral

48c. Combien de fois est-ce qu’une telle votation a eu lieu durant les cinq dernières années?

fois

48d. Durant les cinq dernières années, combien de fois une décision de l’assemblée communale a été annulée par le résultat d’une votation aux urnes? fois

49a. Le corps électoral de votre commune dispose-t-il de la possibilité de demander la convocation d’une assemblée communale extraordinaire dans des cas spécifiques?

oui.......................................non......................................

vers la question 49b vers la question 50

+ +22

+ +

49b. Quelle proportion du corps électoral de votre commune (en nombre ou en pourcentage, selon le règlement) nécessite la convocation d’une assemblée communale extraordinaire afin que celle-ci ait lieu ?

électeurs resp. pourcent du corps électoral

49c. Durant les cinq dernières années, combien d’assemblées communales extraordinaires ont eu lieu ? assemblées extraordinaires

50. Durant les dernières années, y a-t-il eu des initiatives ou des démarches entreprises afin de remplacer l’assemblée communale par un parlement communal ?

oui.......................................non......................................

S’il y a aussi un parlement communal dans votre commune vers la question 51S’il n’y a pas de parlement communal dans votre commune vers la question 54

Questions de 51 à 53 pour les communes avec un PARLEMENT COMMUNAL

51a. Combien de membres compte le parlement communal ?

membres

51b. Au sein de ce parlement, combien y a-t-il de femmes ?

membres

52a. Dans votre commune, y a-t-il la possibilité de demander qu’une décision du parlement communal soit soumise à une votation aux urnes (référendum local)?

oui.......................................non......................................

vers la question 52b vers la question 53

52b. Qui peut demander à ce qu’une décision du parlement communal soit soumise à une votation aux urnes ?

les membres du parlement...............le corps électoral...............................les deux.............................................

S’il revient aux membres du parlement de demander qu’une décision du parlement soit soumise à une votation aux urnes : combien de membres du parlement doit-on avoir pour qu'une telle votation ait lieu?

membres du parlement

S’il revient au corps électoral de demander qu’une décision du parlement communal soit soumise à une votation aux urnes : quelle proportion du corps électoral (nombre ou pourcentage selon le règlement) doit-on avoir pour qu'une telle votation ait lieu ?

électeurs resp. pourcents du corps électoral

+ +23

+ +

52c. Durant les cinq dernières années, combien de fois une telle votation a-t-elle été demandée ?

fois

52d. Durant les cinq dernières années, combien de fois est-il arrivé qu’une décision du parlement communal soit annulée par une votation aux urnes ?

fois

53. Durant ces dernières années, y a-t-il eu des initiatives ou des démarches entreprises afin de remplacer le parlement communal par une assemblée communale ?

oui.......................................non......................................

ADMINISTRATION COMMUNALE

54. Veuillez indiquer le nombre de membres du personnel de l’administration communale et des établissements et organisations communales (sans les apprenti(e)s ; état au 1.10.2009)

nombre de personnes en équivalent plein temps (EPT)

Administration communale au sens strict du terme..........................................................

Etablissements communaux et organisations de droit public, y compris les services communaux à l’exception des hôpitaux...........................................

Education (personnel enseignant)............................

TOTAL.......................................................................

55. Comment l’effectif du personnel (en équivalent plein temps) a-t-il évolué au cours des dix dernières années ?

a augmenté.......................................n’a pas changé...................................a diminué..........................................

Nous vous remercions beaucoup d’avoir bien voulu prendre le temps de répondre à ce questionnaire!

+ +24