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Bilan 2014 2015

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Page 1: Bilan 2014 2015

Groupe social isteParlement wallonBilan 201 4-201 5

www.ps-pw.be

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L'année que nous venons de vivre au sein du Parlement wallon aété riche d'un travail parlementaire varié et assidu. Voustrouverez, dans ce document, toutes les propositions que notreGroupe a défendues au cours de cette session.

Les bilans permettent de regarder dans le rétroviseur: savoir d'oùl 'on vient pour mieux décider où l 'on souhaite al ler. À cet égard,i ls sont uti les, à la condition de ne pas se satisfaire de ce qui aété réalisé, mais de vouloir al ler toujours plus loin dans l ’action.

Si le travail parlementaire se traduit par des textes, i l estclair que dresser un bilan sur cette seule base trahirait laréal ité. C’est aussi sur le terrain, au contact de celles etceux que nous représentons, que se façonne notre actiondont le bilan, certes moins quantifiable, s’avère essentiel .

Le bilan tel que celui présenté aujourd'hui ne se prétend donc pasexhaustif. I l contient toute une série d'éléments qui i l lustrent letravail réal isé par notre équipe, que ce soit en matière delogement, d'action sociale, d'énergie, de relations internationales,de pouvoirs locaux, d'environnement, d'agriculture, etc.

Dans ce rapport, je retiendrai notamment la création de laCommission du Renouveau démocratique, instal lée i l y aquelques semaines. Ce vaste chantier est ouvert, ses travauxseront nombreux.

Un enjeu important de cette nouvelle commission est deréconcil ier les citoyens, leurs représentants et les institutions. Onpeut le constater, ce l ien s'est étiolé au fi l des ans. Or, on ne peutconcevoir, dans une démocratie, que ce fossé se creuse.

Le présent bi lan s’inscrit dans cette logique, i l vous est destiné.Cet outi l met en lumière les valeurs que nous défendons et lesens de notre action politique. I l participe, modestement, à ce défide rétablir la confiance entre élus et citoyens.

Notre bilan est résolument tourné vers l 'avenir. I l marque le débutd'un nouveau cycle dans lequel le groupe PS du Parlementwallon s'inscrit pleinement et se veut une force de propositioninnovante, créative et dynamique.

Bonne lecture !

Christophe CollignonPrésident du Groupe PS au Parlement wallon

Un bilantournévers l 'avenir

Edito

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Une équipe

Coll ignon Christophe

Bonni Véronique

Courard Phil ippe

Denis Jean-Pierre

Dermagne Pierre-Yves

Devil lers François

Dufrane Anthony

Dupont Jean-Marc

Gahouchi Latifa

Géradon Déborah

Gonzalez Virginie

Imane Hicham

Kapompole Joelle

Lambelin Anne

Lefebvre Bruno

Legasse Dimitri

Lenzini Mauro

Luperto Jean-Charles

Martin Nicolas

Morreale Christie

Mottard Maurice

Onkelinx Alain

Pecriaux Sophie

Poulin Christine

Prévot Patrick

Sampaoli Vincent

Stoffels Edmund

Trotta Graziana

Vienne Christiane

Zrihen Olga

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NosPropositions

Proposition de résolution visant au soutien du DocteurDenis Mukwege et de son combat en faveur de la luttecontre les violences sexuelles dans l'Est de laRépublique démocratique du Congo

La proposition de résolution vise à saluer l ’action du Docteur Denis Mukwege, qui,au péri l de sa vie, soigne gratuitement plus de 3500 femmes violées et brutal iséespar an en RDC, dans son hôpital spécial isé de Bukavu dans l’Est du pays.

B. Lefebvre

Commission Magnette

Proposition de résolution sur l'Accord économique etcommercial global (AECG)

Les accords commerciaux européens ne doivent pas conduire à un nivel lementpar le bas des normes sociales, sanitaires ou environnementales. De même, i lsne peuvent en aucun cas mettre en péri l la capacité des États à réguler. Lesauteurs de la présente proposition de résolution entendent marquer leur fermeopposition à l ’AECG tel qu’i l se présente aujourd’hui.

O. Zrihen, V. Sampaoli , D. Legasse, H. Imane, A. Lambelin, L. Gahouchi

Proposition de résolution relative aux accords de libre­échange négociés par l’Union européenne et plusspécifiquement au Partenariat transatlantique decommerce et d’investissement

Le TTIP s’inscrit dans une vague inquiétante de négociations d’accordscommerciaux avec l’Union européenne reposant sur des pouvoirs juridiquementcontraignants qui pourraient institutionnaliser davantage les droits desinvestisseurs et qui l imiteront l ’ intervention des États dans un grand nombre desecteurs si les mécanismes de l’ ISDS devaient être inclus. L’objectif de cetterésolution est de fixer des barrières claires et précises afin d’encadrer au mieuxces accords et d’en l imiter leur portée.

O. Zrihen, H. Imane, D. Legasse, V. Sampaoli , C. Coll ignon

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Proposition de résolution relative à la reconnaissanceformelle par la Belgique de l’État de Palestine

I l s’agit de soutenir, dans le chef de la Wallonie, un acte diplomatique fortcontribuant au processus de paix et le principe d’une solution négociée etdéfinitive entre les parties. La Belgique confirmerait ainsi son rôle positif en faveurde la paix et de l ’équité dans ce processus de paix qui n’a toujours pas abouti etdont l ’absence de solution structurel le à deux États est à l ’origine de tensions, desouffrances humaines et de déstabil isation régionale et mondiale.

A. Lambelin, O. Zrihen, L. Gahouchi, V. Bonni, PY. Dermagne, D. Géradon

Proposition de décret spécial en vue d’instituer laconsultation populaire au niveau régional

Depuis plusieurs années, le renouveau démocratique fait l ’objet de nombreuxdébats. I l part du constat d’un accroissement du désintérêt du citoyen pour lachose publique en général et du fossé grandissant entre celui-ci et les politiquesen particul ier. En réaction à ce constat, le législateur a déjà entrepris une série deréformes, au titre desquelles on peut citer la consultation populaire tant au niveaucommunal que provincial.

C. Coll ignon

Proposition de résolution portant création d’unecommission spéciale relative au renouveaudémocratique

L'objectif est de permettre au Parlement, à côté de sa fonction législative et decontrôle, de mener une réflexion en profondeur sur la gouvernance et lesmécanismes de la démocratie, en y associant les élus des partis qui y sontreprésentés et en y joignant l ’expertise du monde intel lectuel, du mondeassociatif, etc. I l ne s'agit donc pas de mener un nouveau débat sur un sujetmaintes fois examiné, mais bien de se pencher sur une problématique récurrenteet qui doit trouver des solutions concrètes, pragmatiques, pour rapprocher élus etcitoyens.

C. Coll ignon

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Commission MarcourtProposition de résolution visant à intensifier la luttecontre le dumping social en Région wallonne

Le dumping social est créé par le détachement de travail leurs en provenance d’unautre État de l ’Union européenne. Les travail leurs restent assujettis au régime desécurité sociale du pays d’origine. Les charges sociales sont donc souvent bienmoindres, et le respect des conditions de travail est bien souvent plus l imité quepour les travail leurs locaux. De ce fait apparaissent des problèmes deconcurrence déloyale et d’abaissement de la protection des travail leurs. Laproposition de résolution demande au Gouvernement wallon d’agir contre ledumping social. Pour ce faire, i l doit uti l iser ses compétences, mais égalementfaire pression sur le Gouvernement fédéral et l ’Union européenne. LeGouvernement est également invité à présenter ses avancées sur le sujet dansles six mois.

C. Coll ignon, D. Géradon

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Commission FurlanRésolution visant au recentrage des Plans de Cohésionsociale

L’objectif est de renforcer le système des plans de cohésion sociale en ciblantdavantage les actions d'inclusion sociale dans les critères de sélection descommunes. Le texte prévoit également d'instaurer un système de droit de tirageet la révision de l 'accompagnement administratif des dossiers. Enfin, i l demandeune meil leure articulation des PCS avec les autres politiques afin de garantir uneuti l isation efficiente des deniers publics.

C. Vienne, V. Bonni, J. Kapompole, A. Onkelinx, N. Martin, S. Pécriaux

Proposition de décret modifiant le décret du 12 avril2001 relatif à l'organisation du marché régional del'électricité en vue d'organiser le financement externedes certificats verts via un intermédiaire

Ce texte concerne essentiel lement la sécurité juridique du mécanisme de portagedes Certificats verts confiés à Ecetia par décision du Gouvernement wallon du 1 2décembre 201 3 et du mécanisme d’exonération de la surcharge Elia au profit decertaines entreprises adopté par voie de cavaliers budgétaires en 201 3.

PY. Dermagne

Proposition de résolution visant à la centralisationrégionale des garanties locatives

L’objectif de ce texte est de créer un Fonds régional de garantie locative, car unecentral isation de toutes les garanties locatives devrait permettre d’uniformisercelles-ci au bénéfice des locataires. La garantie locative doit être portée à deuxmois pour tous les locataires et i l convient dès lors de prévoir différentséchelonnements possibles du paiement en fonction de la situation du locataire.Cette central isation financière apportera une plus-value au preneur et au bail leuret el le aura également un impact positif sur la politique régionale en matière delogement.

PY. Dermagne, C. Coll ignon, H. Imane

Proposition de décret relatif aux règles internesd'organisation et de fonctionnement desintercommunales agissant en qualité de gestionnairesde réseaux de distribution ou de réseaux decommunication

L'objectif de ce texte qui ne comporte qu'un seul article est de maintenirl ’application de l’ensemble des règles internes prévues aux statuts au 1 er janvier201 5 pour les intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseauxde distribution ou de réseaux de communication, nonobstant les articles du Codede la démocratie locale et de la décentral isation et ce, au plus tard jusqu’au 1 erjui l let 201 7.

PY. Dermagne, C. Coll ignon, H. Imane

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Proposition de résolution visant à instaurer undispositif de loyer de référence

Le « Mietspiegel », tel que pratiqué en Allemagne, est un exemple de régulationdu marché du logement locatif privé au moyen d’une concertation entre lesacteurs que sont les bail leurs et les locataires, assistés en cela par l ’autoritélocale. I l est en quelque sorte l ’équivalent de ce que l’on appelle le « loyer deréférence ». Ce texte demande notamment de concrétiser le projet de la mise enoeuvre d’une gri l le indicative des loyers, de mener une réflexion visant à mettreen place les commissions paritaires locales composées de représentants desbail leurs et de représentants des locataires ou encore de procéder dans lesmeil leurs délais à un ou plusieurs projets pilotes afin de « tester » ce modèle.

E. Stoffels, PY. Dermagne, C. Coll ignon, JM. Dupont, A. Onkelinx

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Proposition de décret modifiant la cinquième partie duCode de la démocratie locale et de la décentralisationrelative aux obligations des mandataires en matière dedéclaration de mandats et de rémunération.

Cette proposition a pour objet de prévoir la possibi l ité pour les mandataires locauxde remplir leur déclaration de mandat par voie électronique.

A. Onkelinx

Proposition de décret visant la mise à disposition, parles communes, d’un lieu public permettant d’organiserdes cérémonies non confessionnelles

L’objectif de cette proposition est clairement d’obl iger les communes à mettre àdisposition des citoyens une salle, un local, destiné à l’organisation decérémonies organisées en dehors de tout cadre confessionnel.

P. Courard, V. Bonni, N. Martin, C. Poulin, B. Lefebvre, C. Vienne

Proposition de résolution contre la privatisation deBelfius

Depuis son sauvetage par l ’Etat Fédéral en 2011 , Belfius a pu reconstituer sesfonds propres comme l'exigeait la Commission européenne. L'amélioration de lasituation de la banque est tel le qu'el le devrait permettre à l 'Etat belge debénéficier de dividendes à partir de 201 6 dans le respect des exigences durégulateur européen. Et une privatisation de Belfius risque tout simplement depriver les communes de financements nécessaires à leurs investissements,principalement pour les crédits à long terme.

C. Coll ignon, JM. Dupont

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Commission Di AntonioProposition de décret modifiant le décret du 21décembre 1989 relatif au service de transport public depersonnes en Région wallonne, en vue d'assurerl'information continue aux usagers

Depuis plusieurs années, on sent une volonté de vouloir imposer une forme deservice minimum à la SRWT. Au niveau du PS, la position est et reste claire : pasd’imposition du service minimum. En effet, nous constatons une netteamélioration du dialogue social au sein de l’entreprise, notamment grâce à lamise au point du système de concertation AMEDIS. Lorsqu’i l y a desperturbations, i l faut que les usagers en souffrent le moins possible. I ls doiventêtre informés. C’est pourquoi, nous proposons la mise en place d’une veil letechnologique qui permet d’informer en temps réel les usagers des perturbationsexistantes sur la l igne qu’i ls uti l isent habituel lement.

C. Coll ignon, D. Géradon, JP. Denis, V. Sampaoli

Proposition de décret visant à encadrer la détentiondes Nouveaux Animaux de Compagnie en Wallonie etmodifiant le Livre Ier du Code de l'environnement

Partant du principe que l’ interdiction des NAC sera inopérante, nous proposonsd’encadrer leur détention selon plusieurs principes comme la définition positivepar le Gouvernement de listes de mammifères, de repti les, d’ insectes,d’araignées et d’oiseaux interdits à la détention en Wallonie et la détention deNAC, lorsque les conditions de détention l ’ imposent, au moyen d’un permisd’environnement de classe 3 qui reprend explicitement l ’espèce détenue. De plus,la détention d’un NAC doit, selon son degré de dangerosité, faire appel àcertaines compétences. Enfin, on envisage une identification des NAC détenusafin d’éviter les trafics.

A. Onkelinx

Proposition de décret modifiant le décret fiscal du 22mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation desdéchets en Région wallonne et portant modification dudécret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, aurecouvrement et au contentieux en matière de taxesrégionales directes

Cette proposition contient deux éléments : d'une part, le relèvement des tauxforfaitaires pour les taxes de mise en CET, incinération, co-incinération de 1 ,2€/Tet d'autre part, la suppression du facteur correcteur de 0,7 sur certaines taxes enfaveur des redevables imposés à l’ impôt des sociétés. Ce coefficient est destiné àgommer l’ inégalité de traitement entre outi ls privés et publics. En effet, les outi lspublics, taxés à l’ impôt des personnes morales, n’étaient pas touchés par cettenon-déductibi l i té fiscale. Depuis le 1 er janvier 201 5, les intercommunales detraitement de déchets sont également soumises, suite à l ’adoption de la loi-programme du 1 9 décembre 201 4, à l ’ impôt des sociétés. Dès lors, cemécanisme correctif, ne se justifie plus et peut être supprimé.

JP. Denis, V. Sampaoli , D. Géradon

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Proposition de décret visant à retarder l'entrée envigueur du CODT

La proposition a pour objectif de repousser l ’entrée en vigueur du CODT « à unedate déterminée par le Gouvernement». En effet, vu le travail de concertationmené par le Gouvernement, vu la création au sein du Parlement d'un groupe detravail chargé de remettre un avis préalable non officiel au Gouvernement, lecalendrier de l ’entrée en vigueur du CODT, modifié en décembre dernier, quiprévoyait l ’entrée en vigueur au 1 er octobre 201 5 était devenu intenable.

C. Coll ignon

Commission CollinProposition de décret visant à organiser la gestion et ladistribution des invendus alimentaires et des produitsagricoles non­calibrés en Wallonie

Ces dernières années sont marquées par une recrudescence de la pauvreté enWallonie. En effet, bon nombre d’indicateurs à ce sujet sont alarmants : haussedu nombre de concitoyens vivant sous le seuil de pauvreté, hausse du nombre debénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS), hausse du nombre de famil lesmonoparentales dont i l est avéré que le risque de paupérisation est plusimportant, apparition dans le pays du phénomène des travail leurs pauvres,augmentation du taux de fréquentation des banques alimentaires et autres Restosdu coeur. . . . Au niveau local, plusieurs expériences de redistribution des invendusalimentaires existent et fonctionnent. I l convient donc de les général iser et de lespérenniser. Ces projets pilotes concernent entre autres, la bourse aux dons deSeraing et l ’ initiative de la vil le de Herstal avec le permis d’environnement. Laprésente proposition de décret a pour objet d’atteindre les objectifs suivants :mettre en oeuvre les propositions de résolution du Parlement wallon, systématiserles expériences locales, mettre sur pied un système plus efficace de distributiondes invendus alimentaires et optimaliser les relations entre les divers acteurs.

D. Géradon, PY. Dermagne, G. Trotta, H. Imane

Proposition de résolution relative à la lutte contre lesabandons d'animaux domestiques

Cette proposition de résolution demande au Gouvernement de développer unevéritable stratégie de lutte contre l 'abandon des animaux. Pour les auteurs de laproposition, cette stratégie doit se baser sur l 'information aux propriétaires etsurtout à la lutte contre les achats «compulsifs» d'animaux domestiques.

P. Prévot, A. Onkelinx, C. Morreale, S. Pécriaux, D. Legasse, J. Kapompolé

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Proposition de résolution visant à définir une stratégied'interdiction des pesticides aux néonicotinoïdes enWallonie

Le PS plaide pour l 'interdiction de mise sur le marché belge de tous les pesticidesaux néonicotinoïdes et demande au Gouvernement d'interdire l 'uti l isation de tousles pesticides aux néonicotinoïdes à usage privé ou agricole en Wallonie le premierjanvier 201 7.

C. Morreale, P. Courard, M. Mottard, J. Kapompolé, F. Devil lers,C. Coll ignon

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Résolution visant à promouvoir l'accessibilité deschiens d'assistance dans les établissements etinstallations destinés au public

Au travers de cette résolution, les auteurs souhaitent promouvoir l 'accès deschiens d’assistance dans les l ieux publics en créant un «passeport chiensd'assistance». Ce passeport reprendra l 'ensemble des dispositions légales quigarantissent l 'accès des chiens d'assistance. Les auteurs demandent égalementau Gouvernement wallon de renforcer les campagnes de sensibi l isation afin derappeler les dispositions en la matière et les sanctions en cas de non-respect decelles-ci.

C. Morreale, C. Vienne

Commission Prévot

Proposition de résolution visant à renforcer la luttecontre l'homophobie et ouvrir le don de sang auxhommes ayant des relations sexuelles avec deshommes

Ce texte vise à renforcer la lutte contre l 'homophobie et demande augouvernement wallon d’interagir auprès du gouvernement fédéral afin d'ouvrir ledon de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH).Par cette résolution, l 'auteur demande que de nouveaux critères d'accès au donde sang soient étudiés afin de lever l 'interdiction aux HSH de donner leur sang.Enfin, le texte demande un renforcement de l 'éducation affective et sexuelle etdes campagnes de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles.

B. Lefebvre

Proposition de résolution visant au maintien d'uneliaison Thalys le long de la dorsale wallonne

Pour des raisons communautaires, le Gouvernement fédéral a décidé desupprimer la l iaison Thalys sur la dorsale wallonne. Face à cela, les DWPSveulent que le Gouvernement wallon use de toutes les voies dont i l y dispose, ence compris le comité de concertation, pour faire infléchir la position duGouvernement fédéral.

N. Martin, JM. Dupont, A. Dufrane, L. Gahouchi, C. Poulin, V. Sampaoli

Proposition de résolution visant à organiser les séjourstemporaires des gens du voyage dans les communeswallonnes

Le texte exige de chaque commune qu'el le se dote d'un règlement communalfixant les conditions d'accueil pour les petits groupes (30 à 40 caravanes) de gensdu voyage notamment concernant l 'accès à l 'eau, l 'électricité ou encore la gestiondes déchets et les rétributions qui y sont l iées. Chaque commune devraégalement désigner un référent au sein de l 'administration. Les provinces seraientchargées de la gestion et de l 'accueil des groupes plus importants.

C. Vienne, S. Pécriaux, JC. Luperto, L. Gahouchi, PY. Dermagne, H. Imane

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NosThèmesCommission Magnette

Le plan de lutte contre la pauvreté: Que ce soit la pauvreté infanti le, la pauvretétouchant particul ièrement les femmes ou encore la pauvreté abordée sous l’angledes invendus alimentaires, le sujet a fait l ’objet de nombreuses interventions enCommission.

Les fonds structurels: La nouvelle programmation des fonds structurelseuropéens va permettre de financer des projets uti les au développement wallon àpartir d’axes prioritaires : l ’économie, l ’ innovation, l ’ intel l igence territoriale ouencore la transition vers une Wallonie bas carbone.

Relations internationales: Les situations au Sud-Soudan, au Nigéria, auBurundi, ont fait l ’objet de questions de la part des députés social istes. Le point aété fait également sur l ’état des partenariats bilatéraux privi légiés de la Wallonie.La future note de politique internationale donnera également une impulsionnouvelle à la coopération de notre région avec ses partenaires.

Le TTIP et le CETA: Ces accords de libre-échange négociés par l ’Unioneuropéenne suscitent de nombreuses craintes quant à leur impact sur laWallonie, le respect des normes sociales et environnementales ou encore lacapacité des états à légiférer.

Plan Marshall 4.0: Le nouveau plan de développement de la Wallonie metl ’accent sur l ’ innovation et la créativité, en concentrant les moyens sur desobjectifs ciblés et constituant le coeur d’une dynamique de redéploiementéconomique.

58 questions et

interpellations posée

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Commission Di AntonioEnvironnement: Politique de l 'eau (assainissement et financement), gestion desdéchets (gestion publique, mode de traitement et stratégie wallonne), qual ité del 'air (lutte contre les émissions de particules fines et impact sur la santé etl 'environnement), gestion des sols (application de la législation et moyens mis enœuvre pour assainir les sols), lutte contre les pollutions (rôle de l 'administration,actions réellement menées et sites pollués).

Aménagement du territoire: L'applicabil ité des règles actuel les et l 'étatd'avancement et l 'impact de la réforme du CODT.

Mobilité et transport: Maintien du caractère public dans l 'organisation des TEC,maintien de l 'offre de service dans un contexte budgétaire diffici le, accès des TECaux personnes à mobil ité réduite et tram de Liège.

Bien­être animal: Organisation de la gestion de la matière depuis larégionalisation et défense des animaux.

41 2 questions et

interpellations posée

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Organisation de la lutte contre les pollutions: Depuis plusieurs années, leGroupe PS défend l 'idée d'avoir une unité de répression des pollutions autonomede l'administration et qui uti l ise des méthodes policières. Or, depuis 4 à 5 ans, onconstate un détricotage de l'URP (Unité de répression des pollutions) et unmanque d'efficacité dans la lutte contre les grands pollueurs.

Terres excavées: Lors de travaux de voirie où l ’on procède à une excavation desterres, leur dépollution est imposée même en cas de réuti l isation en fond devoirie. Grâce à l'action du Groupe PS en la matière, le Gouvernement vientd'adopter un avant-projet d'arrêté permettant la réuti l isation des terres excavéesen fond de voirie sans traitement.

Dénoncer des pollutions spécifiques: Le cas particul ier de l 'entrepriseRenogen : grâce à leur connaissance du terrain, les Parlementaires peuvent êtreau courant de tel le ou tel le chose. Ainsi, sur le zoning de Kaiserbaracke, uneentreprise pollue al lègrement en dehors de toutes les règles en vigueur et despermis octroyés. Aujourd'hui, le permis a été revu et des contrôles rigoureux ysont organisés.

Financement des infrastructures de gestion des déchets: En 25 ans, laWallonie est devenue une des meil leures élèves d'Europe en matière de gestiondes déchets (production-réutisation-recyclage-traitement). Or, aujourd'hui, onrisque de perdre cette efficacité, faute d'une stratégie actual isée. C'est pourquoi leGroupe PS plaide pour l 'adoption rapide d'un nouveau plan wallon des déchets.

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Logement: que ce soit en matière de logement public, logement privé (loi sur lesbaux suite à la sixième réforme de l’Etat, lutte contre les marchands de sommeil ,discrimination, fonds de garantie, loyer de référence, gri l le indicatrice des loyers,lutte contre les logements videsX) ou encore logement étudiant (charte qualité,kots publics, réactual isation étude kotX), avec un fi l rouge : créer plus denouveaux logements de qualité et permettre un juste accès au logement public.

Énergie: Politique climatique, mix-énergétique en matière d’énergie renouvelable,black-out, primes, transition énergétique, photovoltaïque/certificats verts/qualiwatt,burden sharing. . . Cela s’inscrit dans les thématiques de la DPR, à savoir:soutenir les efforts d’économies d’énergie, garantir l ’accès de tous à l’énergiedans un marché efficace, développer les énergies renouvelables au bénéfice dela collectivité.

Commission FurlanPouvoirs locaux: Les normes SEC 201 0 engendrent de grandes difficultés pourles communes de poursuivre leurs investissements publics, alors que lescommunes représentent 50% des investissements publics! Les Députés ontsouhaité savoir quelles étaient les solutions permettant aux communes depoursuivre leurs investissements sans pour autant plomber leur budget.

L'impact de l'exclusion des chômeurs sur les finances des CPAS: Le nombrede plus en plus élevé de chômeurs exclus augmente et les demandes aux CPASexplosent, entraînant de surcroît une augmentation des dotations communalesaux CPAS.

300 questions et

interpellations posée

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Commission TillieuxEtat des lieux et perspectives pour l'emploi en Wallonie à la suite de laréforme des allocations d'insertion: les commissions de l 'emploi, des pouvoirslocaux et de l 'action sociale ont procédé à des auditions des acteurs de terrain,sur l 'impact de la décision du gouvernement fédéral de l imiter le bénéfice desallocations d'insertion à 36 mois. L'échéance du 1 er janvier 201 5 a vu lespremières personnes touchées par ces dispositions devoir s'inscrire dans lescentres publics d'action sociale, en vue de bénéficier du revenu d'intégrationsociale. Ces auditions ont permis de dégager les moyens mis en oeuvre par laWallonie pour renforcer l 'accompagnement qualitatif des demandeurs d'emplois etmettre du l ien entre les différents types de difficultés auxquelles ces personnessont confrontées, en vue de leur réinsertion dans la société au sens large,perspective qui sera envisagée dans le plan intégré de lutte contre la pauvreté.

1 65 questions et

interpellations posée

s

Auditions: A l’ initiative du Groupe Social iste, des auditions ont été organisées surl ’ interdiction de l’affichage publicitaire dans les espaces publics, sur la situationdes finances communales, sur les conséquences du risque de « black out »électrique, sur le secteur de la construction, sur la recherche prospective sur latransition énergétique et sur la politique climatique.

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Commission Prévot

L'accessibilité des maisons de repos et maisons de repos et soins: LeMinistre propose d'élargir la gestion privée des MR et MRS, plusieurs de nosDéputés ont défendu le secteur public et ont demandé au travers de leursinterventions, la garantie de l 'accessibi l ité financière aux structures et aux soinsde tous les Wallons. Les Députés social istes refusent en effet que l 'on créedemain un hébergement à deux vitesses pour les personnes âgées.

Secteur des assuétudes: Face aux incertitudes l iées aux transferts decompétences, les Députés social istes sont intervenus afin de rappelerl 'importance du secteur de lutte contre les assuétudes et la pérennité de sonfinancement.

Prévention santé en général: Avec la sixième réforme de l’État, la Wallonie ahérité des compétences relatives à la prévention et promotion de la santé. NosDéputés sont intervenus afin de souligner l 'importance de la continuité desactions menées et ont plaidé pour que la Wallonie se dote de nouvelles politiquesvisant à renforcer les actions existantes.

Allocations familiales: Depuis la sixième réforme, la Wallonie est compétentepour les al locations famil iales. Face aux différentes pistes avancées, les DéputésPS sont intervenus afin de connaître la position du Ministre Prévot et la gestionfuture de cette matière par la Wallonie une fois la période transitoire terminée, enrappelant leur attachement à un système qui ne pénalise ni les enfants, ni lesparents.

522 questions et

interpellations posée

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Défense des intérêts wallons dans le cadre de la politique ferroviaire: Depuisplusieurs mois, on assiste à une tentative de détricotage du rail wallon. Le GroupePS s'inscrit comme le défenseur des intérêts ferroviaires wallons, que ce soit entermes de transports de personne ou de fret. Le rail joue un rôle structurant etnous devons défendre nos intérêts en la matière.

Formation en alternance avec des visites sur le terrain (Eupen et en Suisse):au-delà de la formation scolaire, la formation directe dans le mil ieu économiqueest un atout supplémentaire pour les jeunes en recherche d'emploi. En présencede la Ministre Eliane Til l ieux, des visites ont été organisées par la commission ausein des systèmes mis en place, en Communauté germanophone et en Suisse.La commission a ainsi pu enrichir sa réflexion, visant à mettre en place despartenariats sol ides entre les opérateurs publics et le monde de l'entreprise, sansdoute une clé du succès de la formation des jeunes et de leur insertion rapide etdurable dans le mil ieu du travail , tout en visant l 'excellence.

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Emploi: Dans cette optique, les parlementaires sont intervenus régulièrement surles conséquences de difficultés rencontrées par certaines entreprises, afin delutter contre les conséquences sociales et favoriser le redémarrage des activitésindustriel les. Accompagner les entreprises en difficulté et en analyser les causespermet aussi d'anticiper la situation, que cela concerne une entreprise précise ouun secteur industriel ou géographique. I l en est de même pour l 'identificationd'entreprises performantes et de l 'implantation de nouvelles entreprises.

Développement économique: Et sensiblement les PME (les start-up, les zonesfranches, la formation des entrepreneurs, la promotion de l 'entrepreneuriat,l 'adéquation des aidesX).

Le financement de l'économie et des entreprises face à la frilosité desbanques envers les PME: Les questions et débats ont creusé cette thématique(via le crowfunding, l 'encadrement régional publicX).

Commerce extérieur: Débouché essentiel pour les entreprises wallonnes.L'AWeX et les missions à l 'étranger ouvrent des perspectives économiques. Lesquestions social istes ont notamment visé l 'analyse des résultats de ces missions,ainsi que les développements concrets de l 'action des outi ls régionaux pour lesentreprises wallonnes soutenues par la Région. I l en est de même pourl 'implantation d'entreprises en Wallonie.

L’économie sociale: Fraîchement transférée complètement aux Régions suite àla dernière réforme de l’État, cette autre manière de faire de l 'économie,complémentaire à l 'économie dite classique, a été discutée, pour sonrenforcement et sa meil leure diffusion au-delà de ses sphères classiques.

Technologies nouvelles: Le monde de l'entreprise, et singul ièrement les TPE etPME, nécessite une attention particul ière quant à l 'accès au monde numérique,au renforcement de leur bon usage, et à la protection des données en ligne. Celaa été l 'objet d'une attention particul ière au long de cette année. En outre, unepartie des citoyens wallons ne dispose pas encore des outi ls, des connaissanceset des pratiques nécessaires. Les parlementaires social istes ont donc aussiinsisté sur la lutte contre l 'exclusion numérique, et cela en faveur de l 'ensemblede la population.

Commission Marcourt 1 81 questions et

interpellations posée

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Commission Collin

Agriculture: évolution du modèle agricole et revenu des agriculteurs, impact dela politique agricole commune, législation sur le bail à ferme, la promotion de laproduction agricole et impact de la crise russe sur l 'agriculture wallonne.

Ruralité et conservation de la nature: Maintien des services en zones rurales,mesures de protection de la biodiversité, préservation des abeil les, réseau Natura2000, législation sur la chasse et place de fi l ière bois en Wallonie (formation, rôleéconomique, gestion de la forêt).

Le soutien aux petits clubs sportifs: De nombreux petits clubs sportifs rendentde précieux services en termes d'éducation et de formation pour nos jeunes. Lebât blesse souvent au niveau des infrastructures sportives.

Le plan piscine et, de manière générale, le manque de piscines en Wallonie :I l y a un manque criant de piscines en Wallonie, mais leur entretien coûte cher. . .

211 questions et

interpellations posée

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Tourisme ­ La rationalisation des organes dédicacés à la promotion duTourisme: I l existe une multitude d'organes dédiés au Tourisme en Wallonie :Syndicat d'Initiative, Office du Tourisme. . . I l s’agit de voir comment rationaliser lesecteur sans pour autant toucher aux emplois.

Tourisme ­ L'articulation entre le tourisme rural et urbain: La promotiontouristique de la Wallonie doit à la fois tenir compte du tourisme urbain etd'affaires, et du tourisme rural.

Interdiction des pesticides aux néonicotinoïdes: Les pesticides auxnéonicotinoïdes sont beaucoup uti l isés en Europe. Or, i ls sont nocifs pourl 'environnement, la biodiversité et se retrouvent dans notre alimentation. C'estpourquoi le Groupe propose l'interdiction de leur uti l isation.

Nourrissage gibier: La chasse est une activité controversée. Néanmoins, el le adeux uti l i tés. D'une part, organisée convenablement, el le doit permettre de régulerla présence du gibier. D'autre part, i l s'agit d'une fi l ière économique complète etimportante pour la Wallonie. Le Groupe a défendu une modification de l 'arrêtérelatif au nourrissage afin de garantir l 'équi l ibre entre les différentes fonctions dela forêt et permettre de prévenir les dégâts aux cultures.

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Visite de terrain : Visite de la ferme de la Neuvil le à Huy. Le Groupe a rencontréplusieurs agriculteurs. Une des préoccupations les plus importantes a été l 'accèsà la terre. C'est pourquoi, le 1 6 septembre, le Groupe PS organise un colloquesur le bail à ferme. Ce sera l 'occasion pour les Parlementaires de rencontrerplusieurs experts et de proposer au Gouvernement ses pistes de réforme.

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Comité d'avis égalitédes chances entre les Hommeset les Femmes

Comité d’avis chargédes questions européennes

Le groupe PS a demandé que des auditions soient réal isées sur la situation desparents célibataires précarisés. Une famil le monoparentale sur trois ne parvientpas à échapper à la pauvreté. C'est pourquoi les Députés PS ont souhaitéentendre diverses associations afin de mieux appréhender la situation réelle deces famil les.

De nombreuses auditions ont eu l ieu à propos du TTIP, du CETA ou encore del’accord TISA. Tous ces accords de libre-échange négociés par l ’Unioneuropéenne doivent permettre de favoriser les échanges de l’UE avec le reste dumonde, mais i ls suscitent de nombreuses craintes. Deux propositions derésolution, sur le TTIP et le CETA, ont été déposées.

Commission Lacroix

Etats des lieux de la Fonction publique wallonne (emploi statutaire..): Ecoled’administration publique, outi ls de gouvernance budgétaire, télétravail , diversité,apprentissage, bien-être et santé des fonctionnaires.

Marchés publics: Mise en place d’un observatoire économique des marchéspublics, clauses sociales, éthiques et environnementales.

Transfert des moyens financiers de l’Etat fédéral aux Régions en applicationde la nouvelle loi de financement: Dépôt d’une motion afin de saisir leGouvernement fédéral pour obtenir toutes les informations concernant lesavances IPP. . .

88 questions et

interpellations posée

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Sans oublier les visites de terrain: invendus alimentaires, visites d'entreprise,d'une ferme, ...

Recettes de l’impôt des personnes physiques revenant aux Régions :De nombreuses auditions ont eu l ieu à ce sujet et le Groupe PS estintervenu à de nombreuses reprises dans les débats.

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Attaché de presse:Olivier Rubay - 0473 946 31 4 - [email protected]