BILAN DE LA CONCERTATION« sensibles » dans le protocole signé le 2 juillet 2013 entre SNCF RESEAU et le Département de la Haute-Savoie, notamment pour les raisons suivantes : un

Suppression des passages à niveau n°65 et 66

BILAN DE LA CONCERTATION

PERRIGNIER - CONCERTATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.103-2 DU CODE DE L’URBANISME DU 12 SEPTEMBRE AU 1er OCTOBRE 2016

Suppression des passages à niveau n°65 et 66 BILAN DE LA CONCERTATION

Décembre 2016 Page 2 sur 27



TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 5

1 LE PROJET 6

Localisation du projet 6

Justification du projet 7

Caractéristiques du projet 8

Les solutions envisagées 8

Partenaires, budget et planning prévisionnel 11

Partenaires du projet 11

Budget prévisionnel 11

Planning prévisionnel 11

2 LA CONCERTATION 12

Cadre législatif de la concertation 12

Préparation de la concertation 12

Objectifs et périmètre de la concertation 12

Modalités de la concertation 12

Dispositif d’information et de mobilisation 13

Dispositif de participation 14

3 LE BILAN QUANTITATIF DE LA CONCERTATION 15

La participation du public 15

Les thèmes abordés 15

4 LE BILAN QUALITATIF DE LA CONCERTATION 16

5 LES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCERTATION POUR LES PORTEURS

DU PROJET 18

Sur le déroulement de la concertation 18

Sur l’avis et les attentes du public 18

6 LES SUITES DONNEES A LA CONCERTATION 19

Action immédiate 19

Orientations pour la poursuite des études et pour la préparation de l’enquête publique 19

La déclaration d’Utilité Publique 19

Phase travaux 19



Annexe 1 Décision d’ouverture de la concertation 20

Annexe 2 Délibération du Conseil Municipal de Perrignier 21

Annexe 3 Communiqué de presse sur la démarche de concertation 23

Annexe 4 Courriers d’information du lancement de la concertation envoyés aux habitants de Perrignier 24

Annexe 5 Dépliant de la concertation 25

Annexe 6 Dossier de concertation 26

Annexe 7 Contributions écrites reçues dans le cadre de la concertation 27



PREAMBULE Le bilan de la concertation est un document qui présente l’ensemble des modalités d’information et d’expression mises en place dans le cadre de la phase de concertation.

Il dresse un bilan de la participation du public ainsi que des avis exprimés. Il est prévu au titre de l’article L 103-6 du Code de l’urbanisme pour rendre compte des échanges lors de la concertation.

Il s’adresse à tous les publics concernés par le projet : collectivités, riverains, voyageurs, associations, mais aussi maître d’ouvrage et partenaires du projet.

Ce bilan est constitué de différentes parties :

la présentation du projet ;

le cadre légal dans lequel est organisée la concertation ;

ce qui est attendu par les porteurs du projet de la phase participative ;

l’organisation de la concertation : le dispositif d’information et de participation ;

une analyse des différents thèmes traités et des positions exprimées ;

les enseignements qu’en retirent les porteurs du projet et les suites qu’ils souhaitent donner à cette concertation.

Enfin, les annexes reprennent l’ensemble des décisions, des documents d’information et de participation, les supports des rencontres, ainsi que les contributions des participants.

Le bilan est rédigé par le maître d’ouvrage sur la base des contributions recueillies. Il se veut la retranscription des propos et actions qui se sont tenues, à l’exception des parties enseignements et suites qui correspondent à son analyse.

A quoi sert le bilan de la concertation ?

Le bilan de la concertation a pour objectif de présenter :

les éléments du projet soumis à concertation ;

le dispositif mis en œuvre pour informer le public et lui permettre de participer ;

les avis et les contributions du public ainsi que les réponses formulées par les porteurs du projet ;

les enseignements de la concertation pour les porteurs du projet et leurs engagements pour la suite du projet.

Ce bilan rend compte du déroulement de la concertation et permet d’en garder une trace non seulement en vue d’éventuelles procédures mais surtout pour prendre en compte les décisions sur les suites du projet.

Le bilan de la concertation sera mis en ligne sur les sites internet de SNCF Réseau, du Département et de la commune.



1 LE PROJET

Localisation du projet

Les passages à niveau n°65 et n°66 sont situés sur la commune de Perrignier, à l’intersection de la ligne ferroviaire avec respectivement la RD 25 (PN65) et la RD 135 (PN66).

Ils sont situés de part et d’autre de la gare de Perrignier, et à proximité immédiate du projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains.

La ligne ferroviaire concernée par le projet est située sur l’axe Evian-les-Bains/Lyon, sur la ligne reliant Annemasse à Evian-les-Bains.

Situation et vue aérienne des passages à niveaux n°65 et 66 :

Vues du passage à niveau n° 65 :



Vues du passage à niveau n° 66 :

Justification du projet

Les passages à niveau n°65 et n°66 ne sont pas classés comme prioritaires au regard du programme de sécurisation national. Ils ont toutefois été identifiés comme passages à niveau « sensibles » dans le protocole signé le 2 juillet 2013 entre SNCF RESEAU et le Département de la Haute-Savoie, notamment pour les raisons suivantes :

un accident relevé pour chaque passage à niveau et 3 heurts de barrières ;

des carrefours avec mouvement de tourne-à-gauche à proximité immédiate des franchissements ;

un nombre de poids lourds important sur le PN n°66 associé à la desserte de la ZI de Perrignier.

En outre, la proximité de la gare pour le PN n°66 peut générer des temps d’attente importants pour les usagers de la RD 135, nuisant au bon écoulement du trafic routier.

Une augmentation importante des flux routiers au niveau de ces passages à niveau est attendue suite à la mise en service de la nouvelle liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains et la création d’un échangeur sur Perrignier. Les études montrent notamment que le trafic est multiplié jusqu’à 3 en heure de pointe du matin sur la RD 135.

Parallèlement, une augmentation de la desserte ferroviaire est prévue passant de 42 trains à 60 trains par jour (dont 15 fret) avec la construction de la liaison ferroviaire Haute-Savoie Genève CEVA et du service LEMAN express qui lui est liée.

Afin de ne pas aggraver le risque d’accident au droit de ces passages à niveau, SNCF Réseau, en accord avec le Département de la Haute-Savoie, a demandé que la suppression de ces passages à niveau soit étudiée et programmée dans le cadre du projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains.



Caractéristiques du projet

Les solutions envisagées

A la suite des premières analyses et de la concertation avec les acteurs locaux, plusieurs solutions ont été étudiées pour la suppression des PN n°65 et 66. Il s’agit plus précisément de réaliser, entre la RD 903 et le futur diffuseur autoroutier prévu sur la commune de Perrignier dans le cadre de la liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains, une déviation routière qui franchit la voie ferrée de façon dénivelée.

Une première configuration consiste à fermer définitivement le PN n°66 et à créer un pont-route pour rétablir la RD 25 au même endroit que le passage à niveau actuel PN n°65. Dans cette configuration, le flux trafic de la RD135 sera reporté depuis la RD 903 sur la RD 25.

Une seconde configuration propose la fermeture du PN n°65 et la réalisation d’un nouvel ouvrage de franchissement de la voie-ferrée soit à l’endroit actuel du PN n°66 (solution 1), soit au nord-est de ce PN (solutions 2a et 2b). Dans cette configuration, le flux trafic de la RD 25 sera reporté depuis la RD 903 sur la RD 135.

La configuration 1, consistant à rétablir la RD 25 au-dessus de la voie ferrée par la création d’un pont-route à l’emplacement du PN n°65 existant et la fermeture du PN n°66, présente trois principaux inconvénients :

le trafic poids lourd lié à la desserte de la ZI de Perrignier empruntant actuellement la RD 135 depuis la RD 903 est reporté sur une section de la RD 25 non adaptée à cette utilisation, ce qui nécessite un recalibrage de la voirie sur environ 1,5 km ;

le trafic supplémentaire sur la RD 25 génère des nuisances importantes dans la traversée du hameau de Brécorens (actuellement une interdiction des poids lourds est mise en place sur la RD 25) ;

la desserte de la gare sera plus compliquée qu’aujourd’hui, en raison de son éloignement du franchissement de la voie ferrée.

En conséquence et d’un commun accord entre SNCF Réseau et le Département de Haute-Savoie, cette première configuration n’est pas envisagée.



Les solutions présentées ci-après sont issues des études préliminaires et correspondent à la configuration 2 : fermeture du passage à niveau 65 et dénivellation du passage à niveau 66.

La Solution 1 consiste en un passage routier sous la voie ferrée au droit du PN N°66 existant. Cette solution engendre le rétablissement de RD 135 en-dessous de la voie ferrée par la création d’un pont-rail à l’emplacement du passage à niveau existant. La RD 135 reste sur le tracé de la route actuelle mais en raison de sa dénivellation, des voies nouvelles doivent être créées pour rétablir l’accès à la gare et aux riverains des Campanules, ainsi qu’au chemin de la Barlière.

La Solution 2a consiste en un passage routier sous la voie ferrée décalé au nord-est du PN n°66. Cette solution engendre le rétablissement de la RD 135 en-dessous de la voie ferrée par la création d’un pont-rail légèrement au nord-est de l’emplacement du passage à niveau existant, en déviant la RD 135. Les carrefours sur la RD 135 nouvellement créée permettant l’accès à la zone industrielle et la desserte des habitations sont étudiés.



La Solution 2b consiste en un passage routier au-dessus de la voie ferrée décalé au nord-est du PN n°66. Cette solution engendre le rétablissement de la RD 135 au-dessus de la voie ferrée par la création d’un pont-route légèrement au nord-est de l’emplacement du passage à niveau existant, en déviant la RD 135. Les carrefours sur la RD 135 nouvellement créée permettant l’accès à la zone industrielle et la desserte des habitations sont étudiés.

Une évaluation comparative des solutions envisagées a été réalisée en fonction des incidences sur :

les fonctionnalités ;

l’environnement ;

l’exploitation ;

le coût.

Elle est présentée au sein du tableau qui suit.



Partenaires, budget et planning prévisionnel

Partenaires du projet

Le projet est porté par SNCF Réseau Direction Territoriale Auvergne Rhône-Alpes, qui en assure la maîtrise d’ouvrage en collaboration avec le Département de la Haute-Savoie.

Budget prévisionnel

La fourchette estimative des travaux se situe entre 10 et 16 Millions d’euros en fonction des variantes envisagées.

Planning prévisionnel

Sous réserve de l’obtention des autorisations administratives et du financement de la phase de réalisation, le calendrier du projet est le suivant.

Calendrier prévisionnel de l’opération :



2 LA CONCERTATION

Cadre législatif de la concertation

La concertation sur le projet de suppression des passages à niveau n°65 et 66 sur la commune de Perrignier s’inscrit dans le cadre des articles L.103-2 à L.103-6 et R.103-1 à R.103-3 du Code de l’urbanisme qui demande à la personne responsable du projet d’organiser « une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ».

Cette concertation est organisée par le maître d’ouvrage SNCF Réseau, en collaboration avec le Département de la Haute-Savoie.

Préparation de la concertation

Le projet de suppression des passages à niveau n°65 et 66 se situant sur la commune de Perrignier, la collectivité a été associée à la préparation de la concertation et à la mise en œuvre des modalités. Ainsi, une réunion préalable a eu lieu entre SNCF Réseau et la mairie de Perrignier le 15 juin 2016 afin d’examiner les modalités proposées par SNCF Réseau.

Le 4 juillet 2016, le conseil municipal de Perrignier délibère en faveur des modalités proposées par SNCF Réseau1.

Objectifs et périmètre de la concertation

Moment de dialogue et d’échanges, la concertation a pour objectifs d’informer et de recueillir les remarques et avis de tous sur le projet de suppression des passages à niveaux n°65 et 66 sur la commune de Perrignier.

Les objectifs poursuivis par la concertation sont, plus particulièrement, de consulter le public sur les différentes solutions envisagées de rétablissement de la RD135 (pont-rail en place, pont-rail décalé, pont-route décalé) suite à la suppression des deux passages à niveaux.

La concertation ouverte à tous s’est déroulée sur la commune de Perrignier où sont prévues les suppressions de passages à niveau. SNCF Réseau a également souhaité joindre la Communauté de Communes des Collines du Léman au processus de concertation.

Modalités de la concertation

La concertation préalable sur le projet de suppression des passages à niveau n°65 et 66 à Perrignier a été lancée par SNCF Réseau sur la période du 12 septembre 2016 au 1er octobre 2016.

SNCF Réseau a ainsi déployé un dispositif d’information et de participation sur le projet détaillé ci-après.

1 Délibération du Conseil municipal en Annexe 1



Dispositif d’information et de mobilisation

Une communication presse sur le lancement et les modalités

Un communiqué de presse2 présentant les enjeux et annonçant les moyens d’information et d’expression du public avec les dates et heures des permanences en mairie par SNCF Réseau a été mis à disposition des journaux régionaux Le Messager et le Dauphiné libéré.

Article du Dauphiné libéré sur le lancement de la concertation :

Une information par voie postale aux habitants de Perrignier

Un courrier sur le lancement et les modalités de la concertation3 a été envoyé aux habitants de la commune de Perrignier. Une enveloppe T accompagnait cette information afin de permettre aux habitants d’émettre un avis et des observations sur le projet. Il est à noter que le hameau de Brécorens n’a pas reçu l’information en raison d’un dysfonctionnement du service postal.

Des dépliants de présentation du projet et de la concertation

Des dépliants de présentation du projet et de la concertation4 ont été mis à disposition du public en mairie de Perrignier et au siège de la Communauté de Communes.

Le dossier de concertation

Le principal support de concertation mis en place est un dossier5 présentant les enjeux du projet, le contexte dans lequel il s’intègre et les différentes solutions à l’étude. Ce dossier était consultable aux heures d’ouverture en mairie de Perrignier et au siège de la Communauté de Communes « Collines du Léman » sur la commune de Perrignier, et téléchargeable sur les sites internet de SNCF Réseau, de la mairie de Perrignier et de la Communauté de Communes « Collines du Léman ».

2 Communiqué de presse en Annexe 3

3 Courrier en Annexe 4

4 Dépliants en Annexe 5

5 Dossier de concertation en Annexe 6



Dispositif de participation

Deux registres destinés à recueillir les observations du public

Deux registres destinés à recueillir les observations du public étaient disponibles, l’un en mairie de Perrignier et l’autre au siège de la Communauté de Communes « Collines du Léman » à Perrignier.

Deux boites aux lettres attribuées à SNCF Réseau

Une boite aux lettres était attribuée à SNCF Réseau en mairie de Perrignier, ainsi qu’au siège de la communauté de communes des Collines du Léman à Perrignier, afin de recueillir les observations sous pli fermé à destination de SNCF Réseau.

Une réunion publique et deux permanences

Une réunion publique s’est organisée le 15 septembre 2016 à 18h dans la salle des fêtes de Perrignier. Deux permanences ont été assurées par SNCF Réseau en mairie de Perrignier pour un échange avec le public pendant la période de concertation : une permanence de 14h00 à 18h00, les mercredis 21 et 28 septembre 2016.



3 LE BILAN QUANTITATIF DE LA CONCERTATION

La participation du public

Les contributions reçues dans le cadre de la concertation sont détaillées ci-après :

une contribution de la commune de Perrignier ;

une contribution de l’Association des Entreprises de Perrignier ;

une contribution du Syndicat d’Exploitants Agricoles du Léman ;

sept contributions de riverains adressées par courriel ;

six contributions de riverains consignées dans les registres ou apportées en permanence ;

une réunion de travail sur site avec les trois associés du GAEC de la Rochette à leur demande.

Environ dix personnes se sont présentées aux permanences des mercredi 21 et 28 septembre 2016.

Enfin, 70 personnes sont venues assister à la réunion publique du 15 septembre 2016. Durant cette dernière, 6 personnes se sont prononcées sur le projet.

Les contributions écrites reçues dans le cadre de la concertation sont présentées en Annexe 7.

Les thèmes abordés

La synthèse des observations, tous modes d’expression confondus, est la suivante. Lorsqu’une contribution comporte des observations concernant plusieurs thèmes, la même contribution est comptée plusieurs fois. Le total des observations est donc supérieur au nombre de contributions.

Tableau récapitulatif des sujets concernés par les observations émises :

Thématiques abordées Nombre

d’observation

Solution préférentielle 5

Problématique du GAEC de la Rochette 7

Etude plus approfondie des solutions 2

Problématique de la circulation routière à venir et des

nuisances

6

Proposition de solutions alternatives 4

Problématique de la zone industrielle 2

Organisation de la concertation 2

Corrélation entre le projet et la liaison autoroutière

Machilly-Thonon

4



4 LE BILAN QUALITATIF DE LA CONCERTATION En préambule, le projet est accueilli favorablement par la quasi-totalité des personnes s’étant exprimée sur le sujet, et ce pour des raisons de sécurité.

L’opportunité du projet est néanmoins remise en cause par une personne ayant exprimé un avis sur le registre disponible en mairie.

Le projet suscite un certain nombre de remarques et questions de la part des participants, présentées ci-après sans distinction de leur origine.

Choix émis quant à une solution préférentielle

L’ensemble des choix émis porte sur la solution 1 de dénivellation en place du PN66, notamment en raison de :

la sécurisation des usagers ;

la préservation du couloir écologique ;

la limitation de l’emprise sur la zone industrielle et son extension future ;

la préservation du foncier ;

la préservation des terres agricoles.

La problématique du GAEC La Rochette

Le GAEC de la Rochette est constitué de deux sites d’exploitation : le site historique de Perrignier à proximité immédiate du passage à niveau n°65 et un site plus récent à Cervens, que les exploitants rejoignent en empruntant la RD25 et en franchissant le passage à niveau n°65. La suppression du passage à niveau entraînerait une augmentation du nombre de kilomètres effectués par les agriculteurs entre les deux sites, portant préjudice à l’activité de la structure. Les interrogations portent sur les mesures mises en place afin de pérenniser l’activité du GAEC. Elles sont émises non seulement par les exploitants du GAEC mais également par d’autres contributeurs.

Dans ce contexte, et suite à la réunion de concertation publique, SNCF Réseau a rencontré les trois associés du GAEC de la Rochette le 27 septembre 2016. Il apparaît nécessaire de trouver une solution aux contraintes liées à cette suppression de passages à niveau, pesant sur le GAEC. SNCF Réseau s’engage à étudier une solution et reviendra vers les exploitants du GAEC pour leur proposer une solution en vue de l’enquête d’utilité publique.

Souhait d’études plus approfondies des solutions

Certaines remarques émises concernent la nécessité d’études plus approfondies des solutions envisagées au regard notamment :

de la non-conformité du projet vis-à-vis des dispositions du SCoT du Bas Chablais ;

des consommations excessives des terrains agricoles et forêts dans le cadre du projet ;

du non-respect de la qualité de vie des habitants ;

de l’absence de données sur le cumul des flux routiers à venir ;

de l’absence de données concernant les zonages du PLU impactés par le projet.



Le Maître d’Ouvrage précise que l’opération de suppression des passages à niveau fera l’objet d’une étude d’impact dans le cadre de l’enquête publique commune avec le projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains. Dans ce contexte, les impacts du projet seront évalués de façon exhaustive et, le cas échéant, des mesures seront mises en place.

La problématique des circulations routières à venir et des nuisances

Les interrogations portent sur les répercussions sur la circulation locale de la fermeture des passages à niveaux, dans un contexte d’évolution des infrastructures de transport alentours (LEMAN Express, liaison autoroutière Machilly-Thonon). Les inquiétudes portent sur l’augmentation potentielle des nuisances pour les riverains (acoustique, qualité de l’air, circulation congestionnée) au sein du quartier de la gare et du hameau de Brécorens.

Le projet fera l’objet d’une étude d’impact. Dans ce contexte, les impacts sur les circulations routières seront analysés et, le cas échéant, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation seront mises en place.

Proposition de solutions alternatives

Des solutions alternatives ont été proposées par le public :

Une solution alternative consistant en un raccordement routier des ZI de Perrignier et d’Allinges a été proposée afin d’éviter d’impacter les zones habitées et de diminuer le coût.

Comme indiqué durant la réunion publique par M.Deage (président de la Communauté de Communes des Collines du Léman), cette hypothèse n’est pas d’actualité. La révision du PLU d’Allinges la rend impossible avec la modification du plan de zonage ne permettant plus l’extension de la zone. Elle se heurterait à de fortes contraintes environnementales.

Une solution alternative consistant en une liaison entre la D903 au niveau de la Rochette-sur-Lully pour rejoindre la D25 au niveau de « Chez Ballaz » avec un passage inférieur au niveau du passage à niveau 66 réservé aux seuls véhicules légers ou un réaménagement du passage inférieur vers « La Maladière ». Cette solution comprend la suppression des passages à niveau n°63, 64, 65 et 66.

Une solution transitoire consistant en la fermeture d’un seul passage à niveau.

Problématique de la zone industrielle

Les remarques émises portent sur la volonté de pérenniser le développement de la zone industrielle via la limitation de l’emprise du projet et ce, afin de garantir la venue de nouvelles entreprises sur la commune de Perrignier.

Organisation de la concertation

Des remarques déplorent des limites dans l’organisation de la concertation :

la tenue d’une unique réunion publique et de deux permanences en mairie à des horaires et jours peu adaptés aux personnes qui travaillent ;

la non réception de l’information postale ;

l’absence du document présenté lors de la réunion publique sur le site internet de SNCF Réseau.

SNCF Réseau confirme l’incident postal sur le hameau de Brécorens et le déplore également. Le dossier était quant à lui bien téléchargeable sur le site SNCF Réseau, dans la rubrique « Informations régionales ».



Corrélation entre le projet et la liaison autoroutière Machilly-Thonon

Les interrogations et avis portent sur la corrélation entre le barreau autoroutier Machilly-Thonon et la suppression du PN et sur les raisons pour lesquelles le trafic devrait augmenter au droit des passages à niveaux à l’horizon de mise en service du barreau autoroutier.

Comme indiqué lors de la réunion publique par SNCF Réseau, c’est à l’occasion de la concertation publique du projet autoroutier qui s’est tenue en début d’année 2016 que la question des passages à niveau s’est posée. Le comité de pilotage du 29 mars 2016 a validé la suppression des passages à niveau en raison de l’augmentation des flux routiers et ferroviaires. L’augmentation du trafic au droit des passages à niveau est due aux échanges entre la liaison autoroutière et le réseau local au niveau du diffuseur autoroutier implanté à Perrignier. Le Maître d’Ouvrage rappelle que les deux opérations feront l’objet d’une enquête publique commune.

5 LES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCERTATION POUR LES PORTEURS DU PROJET

Sur le déroulement de la concertation

A l’issue de cette phase de concertation, on peut remarquer une mobilisation du public jugée satisfaisante ; la réunion publique a rassemblé 70 personnes.

Des contributions ont été reçues par différents modes d’expression mis en place :

le registre disponible en mairie de Perrignier,

le contact mail de la mairie,

la réunion publique de concertation.

Le choix de mettre en place deux permanences en mairie a permis au public de rencontrer directement le maître d’ouvrage pour poser des questions ou émettre des avis à portée individuelle. Néanmoins, l’horaire choisi pour ces permanences, à savoir le mercredi de 14h à18h, constituait un horaire peu adapté à des personnes travaillant.

Sur l’avis et les attentes du public

L’opportunité du projet est bien comprise et n’est pas remise en cause, excepté pour un participant à la concertation ayant déposé un avis sur le registre disponible en mairie de Perrignier.

La solution recueillant le plus d’avis favorables est le dénivellement en place du PN66 (solution 1).

Les points préoccupant davantage le public sont le devenir du GAEC de la Rochette, ainsi que les nuisances potentielles engendrées par le projet, notamment en lien avec la circulation routière au sein du quartier de la gare et du hameau de Brécorens.



6 LES SUITES DONNEES A LA CONCERTATION Au terme de cette période de concertation, SNCF Réseau prend acte des observations du public ayant participé et s’engage apporter les réponses décrites ci-après.

Action immédiate

Le bilan de la concertation validé par le Président de SNCF Réseau sera transmis aux partenaires cofinanceurs du projet, à la commune de Perrignier ainsi qu’à la Communauté de Communes « Collines du Léman » et rendu public sur le site de SNCF Réseau. Le bilan de la concertation sera également adressé aux contributeurs ayant indiqué leurs coordonnées.

Orientations pour la poursuite des études et pour la préparation de l’enquête publique

A la suite de cette phase de concertation les études du projet continuent en vue d’une enquête publique prévue en 2017. Cette enquête publique portera à la fois sur le projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains, et constituera une nouvelle phase permettant au public de s’exprimer sur le projet.

L’enquête publique présentera notamment l’étude d’impact du projet. Dans ce document, et conformément à la règlementation, l’état initial de l’environnement sera décrit, ainsi que l’ensemble des impacts et mesures associés aux thématiques abordées.

En conséquence des avis recueillis, la solution qui fera l’objet de la suite des études est la solution 1 de rétablissement par un passage routier sous la voie ferrée au niveau de l’actuel PN n°66. Les études ultérieures auront pour objet de minimiser les incidences négatives prévisibles de cette solution.

Une attention particulière sera portée à l’évaluation des impacts du projet sur le GAEC La Rochette afin de définir une solution de rétablissement des itinéraires entre le site de Brécorens et celui de Cevens permettant de pérenniser l’activité de l’exploitation.

L’effet des modifications du cheminement routier et de cumul des flux sur la commune de Perrignier sera particulièrement examiné au sein des volets transport, acoustique et qualité de l’air de l’étude d’impact. Dans le cas de dépassements prévisionnels des seuils réglementaires acoustique et qualité de l’air, les éventuelles mesures de limitation des nuisances qui pourraient être mises en place seront précisées dans le dossier d’enquête publique.

La déclaration d’Utilité Publique

A l’issue de l’enquête publique, le Conseil d’Etat devra se prononcer courant 2018 sur l’utilité publique du projet en prenant en compte l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet, et la consultation du public.

Phase travaux

Une communication de chantier large et de proximité sera mise en place préalablement et au moment des travaux en direction des riverains et des usagers du secteur. Cette communication informera le public sur le déroulement des travaux.



Annexe 1 Décision d’ouverture de la concertation



Annexe 2 Délibération du Conseil Municipal de Perrignier





Annexe 3 Communiqué de presse sur la démarche de concertation



Annexe 4 Courriers d’information du lancement de la concertation envoyés aux habitants de Perrignier



Annexe 5 Dépliant de la concertation



Annexe 6 Dossier de concertation



Annexe 7 Contributions écrites reçues dans le cadre de la concertation

Documents

BILAN DE LA CONCERTATION« sensibles » dans le protocole signé le 2 juillet 2013 entre SNCF RESEAU et le Département de la Haute-Savoie, notamment pour les raisons suivantes : un