Bilan de santé de la PAC

Bilan de santé de la PAC

Bureau de la Chambre d’Agriculture de la Meuse

Jeudi 29 janvier 2009

2

Nov 2

007

Avril

2008

20 M

ai 2

008

Juill

et 2

008

Nov 2

008

Déc 2

008

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Bila

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Santé

Débats UE

Révision ICHN

Clause de RDV Budget

Bilan de santé: le calendrier

Projet d

’avis du P

E

Déc 2

010

Politiques et budget UE 2014/20

Débats France

?

?

Le compromis politique

Mai à décembre 2008

4

Affaiblissement et démantèlement des outils de gestion des marchés, intervention, stockage, quotas

Cofinancement des assurances et fonds sanitaires par une réorientation des aides

Découplage des aides sauf PMTVA et PB

Révision de l’article 69 pour des aides d’orientation : plafond de 2,5 % très limitant

Harmonisation du montant des DPU : deux modalités techniques: régionalisation ou article 46

Modulation supplémentaire de 8 % vers les nouveaux défis

Évolutions de la conditionnalité : simplification sur les erreurs mineures, gestion de l’eau dans les BCAE

Les projets de règlement de mai 2008Bilan de santé

5

Les orientations des Chambres d’Agriculture

La gestion des risques et des marchés au service de la

stabilisation des approvisionnements alimentaires et des

revenus des agriculteurs avec des outils à maintenir et à

développer

La réorientation des soutiens au service de l’équilibre social,

économique et environnemental des territoires avec un article

69 ambitieux préférable à une augmentation de la modulation

Le rééquilibrage des niveaux d’aide entre les agriculteurs au

service de l’équilibre entre les territoires et les filières avec

plafonnement des aides et des DPU sur toutes les surfaces

Bilan de santé

6

Gestion des marchés

Augmentation des quotas laitiers de 1 % par an,

Intervention en blé tendre limitée à 3 millions de tonnes en prix garanti, le reste par adjudication,

Mise à zéro de l’intervention en orge, maïs, riz, blé dur, sorgho

Suppression de la jachère

Maintien en l’état des outils en beurre et poudre de lait qui, initialement, devaient être affaiblis,

Suppression des aides à l’utilisation intérieure en lait.

Compromis politique

7

Intervention en blé tendre en Europe

Gestion desmarchés

Situation de l'intervention - Blé tendre - UE

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

7000000

8000000

Jullet 2003 Jullet 2004 Jullet 2005 Jullet 2006 Jullet 2007 Jullet 2008

En

to

nn

es

Quantités acceptées

8

Gestion des risques articles 69 et 70

Assurance climatique et sanitaire (article 69) : Risques climatiques et maladies animales et végétales Critères boite verte :

o Au delà de 30 % de perteo État de calamité déclaré par les Pouvoirs publics

Fonds de mutualisation (article 70) : Risques sanitaires animaux et végétaux et incident

environnemental Cofinancement des deux outils

Fonds publics : 65 % avec un cofinancement UE de 75 % (art. 68)

Agriculteur : 35 % Possibilité d’utiliser les CVO pour la participation professionnelle

aux fonds de mutualisation Maintien de l’article 44, mesures exceptionnelles en cas

d’épizootie

Compromis politique

9

Développement rural Modulation supplémentaire

+ 5 % soit 10 % en 2012, prélèvement supplémentaire de 4% dans la tranche d’aides >300 000 euros

Retour intégral vers l’État Membre

Fléchée vers les mesures liées à 6 nouveaux défis, changement climatique, énergies renouvelables, gestion de

l’eau, biodiversité, secteur laitier, innovation pour les 4 premiers défis

Cofinancement à 75 % et 90 % en régions de convergence

Revalorisation du plafond aides JA à 70 000 €

Passage d’une aide second pilier vers premier pilier

Soutien dégressif au tabac

Compromis politique

10

Découplage des aides

Suppression de l’aide aux cultures énergétiques

Découplage total au 1er janvier 2010 Grandes cultures, Qualité blé dur, Houblon, Oliveraies

Découplage total au plus tard au 1er janvier 2012 PAB, PSBM, Riz, Fruits à coque, Semences,

Protéagineux, Fécule de pomme de terre, Fourrages séchés, Lin et chanvre

Maintien de la PMTVA et de la PB mais possibilité pour les Etats membres de les découpler davantage (décision au plus tard au 1er août 2009)

Compromis politique

11

La boîte à outil de réorientation des soutiens

Article 46 Article 47 Article 64

Article 68 2ème pilier

Harmonisation Régionalisation Découplage Réorientation Dév. rural

Réduction des DPU les plus élevés pour augmenter les plus faibles

Vers un DPU unique à l’échelle d’une région ou du pays

Transferts des montants issus du découplage pour revaloriser les DPU d’autres secteurs

Modulation des aides au sein du premier pilier vers la qualité, l’environnement, les secteurs fragiles, la gestion des risques

Modulation des aides vers des mesures second pilier nouveaux défis cofinancées à 75 %

Compromis politique

Le débat national

Décembre 2008 à février 2009

13

Le débat en France

Calendrier

Notification à la Commission avant août 2009

Dernière réunion OPA 5 février 2009

Choix présentés en CSO 12 février 2009

Les questions posées

Date de découplage régimes spécifiques et PAB

Niveaux et date de découplage PMTVA et PB

Utilisation des leviers pour la gestion des risques (art. 69 et 70)

Utilisation de la modulation second pilier

Réorientation des aides au sein du premier pilier (art. 46,47,64,68)

14

Des enjeux prioritaires pour les Chambres d’Agriculture

Mettre en place une politique de relance des productions déficitaires : ovins et protéagineux

Maintenir la production laitière en zones fragiles

Consolider la politique de gestion des risques

Conforter les pratiques de qualité environnementale

Élargir l’attribution de DPU à toutes les productions

Redéfinir la politique de l’herbe

La boite à outils

Modalités techniques de fonctionnement des outils

16

Le second pilier aujourd’hui

Axes/mesures Montant total (millions d’€) (France (État et CT) + UE)

% par axe

% UE % France

Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

4 635 34% 42.3 % 57.7 %

Axe 2 : Amélioration de l'environnement et de l'espace rural

7 478 55% 41.2 % 58.8 %

Axe 3 : Qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale

1 006 7% 34.6% 65.4%

Axe 4 : Leader 521 4%

Total 13 640

17

Impact du bilan de santé sur le second pilier

Modulation supplémentaire :

Cofinancement : 75% UE – 25% EM

UE : 1.140 milliard d’€

France : 380 millions d’€

modulation Enveloppe

2009 2% 2% * 60 millions d’€ 120 millions d’€





2007-2013 1.140 milliards d’€

18

Le second pilier demain ?

UE 41%France 59%

(dont 9% par les CT)

UE 50%France 59%

(dont 9% par les CT)UE 75%

France 50% France 25%

UE 41%France 59%

(dont 9% par les CT)UE 75%

France 25%

ou

19

Article 46 : L’harmonisation

DPU élevé350€

DPU faible 150€

DPU moyen250€

350-250 > 10% Au moins 3 ans

DPU élevé350€ DPU faible

150€

DPU moyen250€

20

Article 47 : la régionalisation

Année 1 : choix d’un taux de régionalisation t

Choix d’un différentiel entre surface en herbe et surface en « non-herbe » d

Enveloppe totale des DPU 2010

> = 6.89 milliards d’€ t% de l’enveloppe totale des DPU 2010

> = t% * 6.89 milliards d’€

Partie historique (1-t%)de l’enveloppe

ha admissible non doté ha admissible doté en herbe ha admissible doté en « non-herbe »

d

21

Article 47 : la régionalisation

Années suivantes : Si l’État membre le souhaite

Harmonisation de la valeur des DPU

Sur plusieurs années

ha admissible non doté ha admissible doté en herbe ha admissible doté en « non-herbe »

DPUmoyen

Tout hectare

22

Article 64 : le découplage

Découplage historique

Découplage non historique = « découplage 64 »

DPU

Aide couplée

Découplage de l’aide

DPU

DPU

Aide couplée

Découplage de l’aide DPU

DPU

Autres destinations

(F&L, vigne, herbe…)

23

Article 68 : la réorientation

DPU

Aides couplées

Enveloppe article 68<= 10%

840 millions d’€

Sous-plafond<= 3.5%

294 millions d’€

Solde<= 546 millions d’€

paiements annuels (environnement, commercialisation, qualité, bien être animal)

paiements annuels tels que des paiements à la tête ou des primes à l'herbe (lait, ovins, bovins, riz)

paiements annuels (fonds mutualisation)

paiements annuels environnement en rémunération de surcoûts

paiements annuels (assurance)

Revalorisation de DPU

Travaux d’approfondissement

25

Article 64

H 1 : article 64

DPU fruits et légumes et vigne : 250€/ha

DPU herbe : 50€/ha

Participation COP et PAB : 75%

H 2 : article 64

DPU fruits et légumes et vigne : 250€/ha

DPU herbe : 84€/ha

Participation COP et PAB : 75%

Participation PMTVA : 50%, les 50 % restants restent couplés

Hypothèses

26

Article 47Découplage COP, PB et PAB à 100%

Découplage PMTVA à 50%

H 3 : article 47

Taux de régionalisation : 10%

DPU herbe : 54€/ha – DPU non herbe : 4€/ha

H 4 : article 47



H 5 : article 47



Hypothèses

27

H1Article 64 sans découplage de la PMTVA

Résultats nationaux

0

50

100

150

200

250

300

350

400

COP 41. Bovins lait 42. Bovins élevage et viande 44. Ovins, caprins et autresherbivores

€/h

a aides initiales

aides finales

28

H2 Article 64 avec découplage de la PMTVA


0

50

100

150

200

250

300

350

400

450


€/h

a aides initiales

aides finales

29

H3Article 47 à 10%


0

50

100

150

200

250

300

350

400


€/h

a aides initiales

aides finales

30

H4 Article 47 à 30%


0

50

100

150

200

250

300

350

400


€/h

a aides initiales

aides finales

31

H5 Article 47 à 50%


0

50

100

150

200

250

300

350

400


€/h

a aides initiales

aides finales

32

Sur 2435 exploitations PAC 2007Résultats Meuse

Nombre SAU% des aides

1er pilier

aidemoyenne

/ ha (1er pilier)

Céréaliers 25% 20% 20% 304

Laitiers et mixtes 41% 50% 51% 318

Allaitants 24% 24% 24% 320

autres (dont ovins) 10% 6% 5% 278

33

Impact globalsur le niveau des aides 1er pilier

Résultats Meuse

91%art 64 -H1COP PAB

91%art 64 - H2COP PABPMTVA

96%art 47 - H3reg 10 %

94%art 47 - H4reg 30 % 93%

art 47 - H5reg 50 %

34

Impact global sur le niveaudes aides 1er pilier art 68, 64 ou 47,

et modulation

Résultats Meuse

91% 91%

96%

94%93%

83% 83%

88%

86%85%

hypothèse1art 64 PB COP

et PAB

hypothèse 2art 64 PB COP

PAB etPMTVA/2

hypothèse 3art. 47

reg. 10 %

hypothèse 4art. 47

reg. 30 %

hypothèse 5art. 47

reg. 50 %

art 64 ou art 47

art 64 ou art 47+ modulation+ art 68 (4.5 %)

35

Les grandes cultures et les systèmes allaitants ciblées par l’art. 64

Résultats Meuse

91%

83%

93%

94%

90%

91%

84%

96%

87%

94%

96%

92%

97%

98%

97%

94%

90%

94%

98%97%

93%

88%

92%

97%97%

Toutes Céréaliers Laitiers Allaitants Autres

hypothèse1

hypothèse 2

hypothèse 3

hypothèse 4

hypothèse 5

36

Efficacité « redistributive » comparée

vis-à-vis des surfaces en herbe

Résultats Meuse

Meuse - Tous systèmes

200

220

240

260

280

300

320

340

0

>0 e

t <5

>=5

et <

10

>=10

et <

15

>=15

et <

20

>=20

et <

25

>=25

et <

30

>=30

et <

35

>=35

et <

40

>=40

et <

45

>=45

et <

50

>=50

et <

55

>=55

et <

60

>=60

et <

65

>=65

et <

70

>=70

et <

75

>=75

et <

80

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et <

85

>=85

et <

90

>=90

et <

95>=

95

Taux de Surface en Herbe

aid

e m

oy

en

ne

pa

r h

ec

tare

H0

H1

H2

H3

H4

H5

37

Approche à partir des cas-typesRésultats Meuse

80%

85%

90%

95%

100%

105%

110%

115%

120%

125%

H 1 H 2 H 3 H 4 H 5

Laitier herbager

Allaitant herbager

Céréales allaitant

Lait modernisé viande

Lait céréales viande

Céréalier

38

En résumé…Résultats Meuse

En Meuse, la régionalisation est moins défavorable que l’art 64

Une valeur moyenne d’aide proche de la moyenne nationale

Des aides COP couplées plus importantes en Meuse

L’art 64 pénalise fortement et il est moins efficace que l’art 47 pour les surfaces en herbe

La Meuse dispose de peu de surfaces non aidées

Une redistribution en faveur des systèmes herbagers les moins aidés mieux assurée par la régionalisation

Un taux de STH en Meuse inférieur de 10 % à la moyenne française

La régionalisation, un pas vers l’aide unique…

Documents

Bilan de santé de la PAC