1

BILAN DES REALISATIONS

DU MINISTERE DE LA MODERNISATION

DES SECTEURS PUBLICS

AU TITRE DE L’ANNEE 2010

2

Sommaire

Titres Pages

• INTRODUCTION

AXE 1 : La valorisation des ressources humaines et le renforcement de

leurs Compétences :

I) L’amélioration du système juridique

1) La réforme du statut général de la fonction publique

2) La fusion des statuts

3) L’application des mesures exceptionnelles pour l’avancement

4) La révision des conditions d’avancement des fonctionnaires de l’Etat dans

le grade et le cadre

5) La mise à disposition

6) Décrets divers

II) L’amélioration de la situation de certaines catégories de fonctionnaires et

d’agents de l’Etat

III) L’accompagnement du volet Social

1) La participation aux instances délibératives

2) La représentation du ministère au sein des commissions techniques

3) Le suivi du dialogue social

IV) Le Renouvellement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique

V) La réforme du système de gestion des Ressources Humaines

1) La réalisation et la mise en œuvre des référentiels des emplois et des

compétences des administrations publiques

2) La formation continue et le E-learning

3) La conception d’un nouveau système de rémunération

4) L’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes

5) L’amélioration des méthodes de gestion des RH

AXE 2 : L’amélioration de la relation entre l’administration et les

usagers :

I) La simplification des procédures administratives

II) Le renforcement de l’éthique dans le service public

1) Le suivi de la mise en œuvre du programme gouvernemental pour la prévention

et la lutte contre la corruption

2) La mise en œuvre de la convention des nations unies pour la lutte contre la

corruption

III) Le renforcement de l’administration électronique

1) Le développement du centre d’appel et d’orientation administrative (0802003737)

4

5

5

5

5

6

6

6

7

7

8

8

9

10

11

12

12

13

15

15

16

18

18

18

18

19

20

20

3

2) La refonte du portail des services publics www.service-public.ma

3) L’organisation de la 5ème édition du Forum Marocain de l’Administration

Electronique

4) La cartographie de l’utilisation des technologies de l’information et de la

communication dans les secteurs publics

IV) Le sondage d’opinion des usagers de l’administration relatif à la qualité des

services rendus

AXE 3 : Le renforcement de la politique de proximité et de la

déconcentration administrative :

AXE 4 : L’Appui et l’Accompagnement des chantiers de modernisation de

l’Administration Publique :

I) Le Programme d’appui à la réforme de l’Administration Publique

II) Le fonds de modernisation de l’administration publique

III) Le réseau des directeurs des ressources humaines

IV) L’Ecole Nationale d’Administration

1) La formation fondamentale

2) La formation continue

3) La coopération

V) La coopération internationale

1) La coopération multilatérale

2) La formation et l’expertise

3) La coopération bilatérale

20

20

21

22

23

24

24

24

24

25

25

26

26

27

27

30

30

4

Introduction

La modernisation des secteurs publics constitue l’un des choix stratégiques du gouvernement en vue d’assurer la mise à niveau de l’administration pour en faire un instrument efficace au service du développement économique et social du pays.

Dans ce contexte, le gouvernement marocain a fait de la modernisation de l’administration publique la pierre angulaire de toute réforme économique et sociale et a adopté un programme opérationnel comportant un ensemble de chantiers et de projets intégrés visant la mise en place des fondements d’une administration moderne, efficace, responsable et proche des préoccupations des citoyens.

Le programme d’action adopté par le gouvernement dans ce cadre, montre

l’intérêt de l’ensemble des intervenants et la contribution réelle et effective des

Ministères et des Administrations publiques. Il vise à faire des secteurs publics, un outil

efficace au service du développement de notre pays. Ainsi, les chantiers conçus et lancés,

dans le cadre d’une vision globale et intégrée, tendant à améliorer la qualité et la

performance des services publics rendus, à renforcer les capacités et la responsabilité

des gestionnaires, à valoriser les ressources humaines, à introduire des méthodes et des

pratiques innovantes dans la gestion publique, à rationaliser les choix budgétaires, et à

optimiser les dépenses publiques.

Le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics, dans le cadre de ses

attributions, a entrepris des initiatives selon une approche stratégique, commandée par

la recherche de la qualité, la définition des responsabilités et la gestion par la

performance. Il s’agit d’adapter la gestion publique, et donc la décision publique, aux

problématiques nouvelles, inhérentes à un contexte socio économique en mutation

permanente.

Le présent rapport relate les efforts déployés par le Ministère de la

Modernisation des Secteurs Publics durant l’année 2010 ; ainsi que les objectifs de

Modernisation, tels que déclinés en actions réelles et réalisables dans le temps et dans

l’espace par le Ministère et qui représentent dans leur ensemble, les rôles essentiels

dévolus à l’administration dans la gestion de la complexité et constituent, les outils clés

d’une gestion publique axée sur la qualité, la responsabilité et la performance .

5

AXE 1 : La valorisation des ressources humaines et le renforcement de leurs

Compétences :

Les ressources humaines constituent un levier essentiel pour la réussite des

programmes de modernisation dans lequel s’est inscrit notre pays. De là, la

préoccupation du ministère de la modernisation des secteurs publics se penche sur le

développement du système juridique régissant les fonctionnaires des administrations

publiques et des collectivités locales, sur l’amélioration de la situation des

fonctionnaires, ainsi que sur la réforme et l’adaptation du système de gestion des

ressources humaines. Le ministère vise à travers ces mesures à créer les conditions

adéquates pour garantir le passage d’une gestion traditionnelle des ressources

humaines à une gestion moderne axée sur la compétence, valorisant le mérite et la

performance tout en prenant en compte l’efficience et l’efficacité.

I- L’amélioration du système juridique :

Le développement du système juridique des fonctionnaires des administrations

publiques et des collectivités locales occupe une place importante dans les missions du

ministère. Dans ce cadre, plusieurs textes ont été promulgués, à savoir :

1) La réforme du statut général de la fonction publique :

Le statut général de la fonction publique a connu, depuis sa promulgation en

1958, jusqu’aujourd’hui, 12 modifications et amendements. Ainsi, afin de réexaminer

certaines de ses dispositions et en vue de l’enrichir, le ministère a élaboré la loi n° 50.05

modifiant et complétant le dahir n° 1.58.008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958)

portant statut général de la fonction publique qui a été promulgué par le dahir n°1.11.10

du 14 rabia I 1432 (18 février 2011) et publié au bulletin officiel n°5944 du 15 Joumada

II 1432 (19mai 2011). Ce texte a apporté des modifications touchant en particulier les

systèmes de recrutement, d’avancement de grade, les systèmes des situations et des

congés, le domaine de redéploiement et de renforcement de la déontologie.

2) La fusion des statuts :

Dans ce sens, les textes suivants ont été promulgués:

� Le décret n° 2.06.377 du 20 Kaada 1431 (29 octobre 2010) relatif au statut

particulier du corps interministériel des administrateurs. En vertu de ce décret, a

été institué le statut particulier du corps interministériel des administrateurs

basé sur plusieurs principes, à savoir : la création d’un nouvel corps, la

généralisation du système de concours donnant accès au grade d’administrateur

de 3ème et de 2ème classe, la détermination des missions, l’intégration des

fonctionnaires classés dans les grades et les cadres similaires dans les grades

créés en vertu du présent décret, ainsi que l’immunisation de ce corps…

� Le décret n° 2.10.452 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010) relatif au statut

particulier du corps interministériel des adjoints techniques, en vertu duquel a

été crée un statut particulier du corps interministériel des adjoints techniques

constitué de 4 grades classées selon l’indice correspondant successivement aux

échelles de rémunérations 5, 6,7et 8.

6

� Le décret n° 2.10.453 du 20 Kaada 1431 (29 octobre 2010) relatif au statut

particulier du corps interministériel des adjoints administratifs, en vertu duquel

a été crée un statut particulier au corps interministériel des adjoints

administratifs constitué de 4 grades classées selon l’indice correspondant

successivement aux échelles de rémunérations 5, 6,7 et 8.

Ces deux derniers statuts sont fondés sur plusieurs principes qui concernent la

description des missions, l’immunisation desdits corps, la fusion, le recrutement,

l’avancement, ainsi que l’intégration des fonctionnaires classés dans les grades et

les cadres similaires dans les grades institués en vertu du présent décret.

� Le décret n° 2.10.454 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010) relatif au statut

particulier du corps interministériel des rédacteurs. En vertu du présent décret, a

été crée un statut particulier au corps interministériel des rédacteurs fondé sur

plusieurs principes : la création d’un nouvel corps, la généralisation du système

de concours donnant accès au grade de rédacteur de 4ème et 5ème classe, la

définition des missions du corps et son immunisation, ainsi que l’intégration des

fonctionnaires classés dans les grades et les cadres similaires dans les grades

institués en vertu du présent décret.

3) L’application de mesures exceptionnelles pour l’avancement :

Le ministère a promulgué le décret n° 2.10.062 du 17 mars 2010 relatif à

l’application de mesures exceptionnelles pour l’avancement de grade au profit des

fonctionnaires classés dans les échelles de rémunérations de 1 à 4. En vertu de ce texte à

caractère social, les fonctionnaires classés dans les échelles de 1 à 4 ont été promus à

l’un des grades classés à l’échelle 5 à partir du 1er janvier 2010. En outre, les dispositions

relatifs aux cadres et grades précités ont été abrogées à partir de la même date.

Le nombre des bénéficiaires de ces mesures parmi les fonctionnaires de l’Etat,

des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif a atteint

115.444 fonctionnaires, pour un coût de 415 millions de dirhams.

4) La révision des conditions d’avancement des fonctionnaires de l’Etat dans le grade

et le cadre :

Le ministère a promulgué le décret n° 2.10.61 du 17 mars 2010 modifiant le

décret n° 2.04.403 du 2 décembre 2005 fixant les conditions d’avancement des

fonctionnaires de l’Etat dans le grade et le cadre. En vertu de ce décret, il a été décidé ce

qui suit :

• pour l’avancement de grade au choix : Une augmentation du quota de 14%

à 17% du nombre des fonctionnaires disposant d’une ancienneté de 10 ans

au grade, suite à l’inscription au tableau d’avancement ;

• pour les grades classés à l’échelle 11 ou dans des grades ayant un indice

similaire : Une augmentation du quota d’avancement de 25% à 28% du

nombre des fonctionnaires classés au 7ème échelon et ayant passé 5 ans de

service, et ce à partir du 1er janvier 2010. 5) La mise à disposition :

La promulgation du décret n° 2.10.224 du 25 octobre 2010 fixant les conditions

permettant aux fonctionnaires et aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des

établissements publics de bénéficier du système de mise à disposition afin d’exercer à

7

temps plein les missions du président du conseil communal, les missions du président

du conseil de l’arrondissement ou celles du président d’un regroupement des

communes.

En vertu de ce décret, ont été mises en œuvre les dispositions de la loi n° 78.00

portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée, et ce, en fixant les

modalités et les conditions de mise à disposition pour l’exercice des missions précitées à

temps plein.

6) Décrets divers :

� Le décret n° 2.10.85 du 26 mars 2010 portant statut particulier des

fonctionnaires de la sûreté nationale ;

� Le décret n° 2.09.678 du 26 mars 2010 modifiant et complétant le décret

n°2.97.1039 du 26 Janvier 1998 instituant un corps de conseillers juridiques des

administrations au Secrétariat Général du Gouvernement. En vertu de ce décret,

des modifications ont été apportées aux dispositions relatives au recrutement et

à l’avancement de grade ;

� Le décret n° 2.09.680 du 26 mars 2010 modifiant et complétant le décret n°

2.77.734 du 4 octobre 1977 portant statut particulier du personnel d’atelier de

l’imprimerie officielle. En vertu de ce décret, le niveau de formation nécessaire

pour l’accès à certains grades correspondant aux fonctionnaires de l’imprimerie

officielle a été relevé. D’autre part, ce décret permet d’adapter l’avancement des

fonctionnaires de l’imprimerie officielle aux dispositions prévues par le décret n°

2.04.403 du 2 décembre 2005 fixant les conditions d’avancement de grade ou de

cadre des fonctionnaires de l’Etat. II- L’amélioration de la situation de certaines catégories des fonctionnaires et

d’agents de l’Etat : � Le décret n° 2-09-755 du 9 rabia II 1431 (26 mars 2010) instituant

une indemnité de risques au profit de certains fonctionnaires et agents qui

travaillent dans les ateliers d’impression. En vertu de ce décret, l’indemnité de

risques et la prime annuelle octroyée à ces derniers, ont été élargies au profit des

fonctionnaires et agents des imprimeries relevant des ministères de l’intérieur,

de la Culture, de la Communication, de l’Education Nationale, l’Enseignement

Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique, de

l’Industrie du Commerce et des Nouvelles Technologies ainsi que de la Direction

des Statistiques et du Centre National de la Documentation relevant du Haut

Commissariat au Plan ;

� Le décret n° 2.09.593 du 28 Joumada I (13 mai 2010) modifiant le décret

n°2.90.471 du 7 Joumada II 1411 (25 Décembre 1990) instituant un complément

de rémunération aux personnels enseignants-chercheurs des facultés de

médecine, de pharmacie et de chirurgie dentaire. En vertu de ce décret, ont été

modifiées les dispositions du 2éme article du décret n°2.90.471 portant

attribution d’un complément de rémunération au salaire principal ;

� Le décret n° 2.10.241 du 14 juin 2010 complétant le décret n° 2.04.334 du 12

avril 2004 portant attribution d'un habillement de travail à certaines catégories

de fonctionnaires et agents du Ministère de l’Equipement et du Transport. En

vertu des dispositions de ce décret, les fonctionnaires et les agents chargés des

domaines publics ont été intégrés à la liste des bénéficiaires de l’habillement de

8

travail alloué aux fonctionnaires et agents relevant du Ministère de l’Equipement

et du Transport ;

� L’arrêté conjoint du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministre

Chargé de la Modernisation des Secteurs Publics n° 690.09 du 7 Rabia I 1430 (5

mars 2009) complétant la liste des indemnités et primes assujetties à la retenue

pour la retraite au profit des fonctionnaires et agents de l’imprimerie officielle ;

� L’arrêté conjoint du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministre

Chargé de la Modernisation des Secteurs Publics n° 2260.10 du 30 Rajab I 1431

(13 juillet 2010) complétant la liste des indemnités et primes assujetties à la

retenue pour la retraite au profit des fonctionnaires de la Direction Générale de la

Sûreté Nationale. III – L’accompagnement du volet social :

Dans cet axe, s’inscrivent les réalisations se rapportant au domaine social, que

ce soit à travers la représentation du ministère au sein des conseils d’administration

de certains établissements publics à caractère social ou sa participation aux travaux

de certaines commissions techniques instituées par des textes législatifs et

réglementaires qui régissent la prévoyance sociale des fonctionnaires civils et

militaires de l’Etat, ainsi que le suivi du dialogue social.

1) La participation aux instances délibératives :

En 2010, les représentants du Ministère ont participé aux réunions des

conseils d’administration des établissements publics suivants :

� La Caisse Marocaine des Retraites (CMR) qui a tenu son conseil

d’administration en sessions ordinaires de mai et de novembre au titre de

l’année 2010. Parmi les principales recommandations approuvées par ledit

conseil, figure la proposition d’amendement de certains paramètres du régime

des pensions civiles, notamment :

� la prolongation de la limite d’âge d’admission à la retraite de 60 à 62

ans ;

� l’augmentation des retenues et contributions patronales de 20 à 24 %

sur le montant de la rémunération ;

� le calcul de la pension sur la base de la rémunération moyenne des 8

dernières années de service au lieu de la dernière rémunération.

� La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (C.N.S.S) qui a tenu son conseil

d’administration en deux sessions ordinaires aux mois de juin et décembre de

l’année 2010, lors desquels le programme d’action, le budget 2011 de la Caisse

Nationale de la Sécurité Sociale ainsi que les états de synthèse du régime de la

sécurité sociale ont été étudié et examiné.

� Le conseil supérieur de la mutualité qui a tenu son conseil d’administration en

session ordinaire, le mois de mars 2010 au cours duquel le projet de code de la

mutualité, élaboré par le ministère de l’emploi et de la formation

professionnelle a été examiné.

� L’agence Nationale de l’assurance maladie (l’ANAM) a tenu son conseil

d’administration en deux sessions ordinaires aux mois d’octobre et décembre

2010 au cours desquels on a délibéré sur l’article 114 de la loi n° 65.00 portant

création de l’assurance maladie obligatoire de base, lequel article stipule « A

titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter

9

de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, les

organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une

couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès

de compagnies d’assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de

caisse internes, peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de

fournir la preuve de l’existence de cette couverture à la CNSS ou à la CNOPS,

selon le cas, et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire ». Cette

période a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2013. Le conseil a également

examiné le bilan du régime d’assurance maladie obligatoire de l’exercice 2009

et a adopté le plan d’action et le budget de l’agence pour l’année 2011. La Caisse Nationale des organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) a tenu son

conseil d’administration en sessions ordinaires en juin et décembre 2010, durant

lesquelles le conseil a examiné le programme d’action de la Caisse et de son budget au

titre du même exercice ainsi qu’aux équilibres financiers du système de l’AMO dans le

secteur public.

2) La représentation du Ministère au sein des commissions techniques :

Les représentants du Ministère ont participé durant l’année 2010 aux

réunions périodiques tenues par les commissions techniques qui statuent sur les

questions ayant trait au système de prévoyance sociale des fonctionnaires et agents

de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics (octroi des pensions

d’invalidité et certaines allocations spéciales). Parmi ces commissions figurent :

• La commission de réforme des personnels des Forces Auxiliaires : Elle est

chargée de constater la réalité de l’invalidité que peuvent présenter les agents

des forces auxiliaires, ses origines, sa nature, sa gravité, l’inaptitude provisoire

ou définitive à l’exercice des fonctions, l’imputabilité éventuelle au service et

par conséquent, de déterminer le taux d’incapacité qu’elle entraîne. Cette

commission a statué au titre de l’année 2010, après examen, sur 500 dossiers.

• La commission de réforme des personnels des Forces Armés Royales :

Elle est chargée d’apprécier la réalité de l’infirmité causée aux militaires des

Forces Armées Royales ou leur décès, son imputabilité au service, les

conséquences et les taux d’invalidité qu’elle entraîne. Elle a statué au titre de

l’année 2010 sur 2331 dossiers dont 262 cas de décès.

• La commission de réforme des personnels affiliés aux pensions civiles : Elle est

chargée d’apprécier la réalité des infirmités invoquées par les fonctionnaires

ou agents atteints d’une invalidité résultant de blessures ou de maladies

contractées ou aggravées soit en service ou à l’occasion de celui-ci, soit en

accomplissant un acte de dévouement dans l’intérêt public. Cette commission

a examiné 400 dossiers en 2010.

• La commission d’octroi d’une allocation forfaitaire attribuée aux anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération ou à leurs ayants droits qui disposent d’un revenu annuel inférieur à 13.706,76 DHS : Cette commission

a statué, après étude, sur 200 dossiers durant l’année 2010.

• La commission d’attribution d’une allocation spéciale aux anciens militaires et anciens combattants : Elle est chargée d’étudier les demandes d’octroi de la

dite allocation et d’en statuer en faveur des anciens militaires qui ont servi

10

dans la zone sud, jouissant de la carte d’ancien combattant et qui disposent

d’un revenu annuel inférieur à 13.706,76 DHS. La dite commission a examiné

5900 dossiers au courant de l’année 2010.

• La commission des pupilles de la nation : Elle est chargée de l’examen des

demandes d’attribution de la qualité pupilles de la nation aux enfants

marocains dont les pères sont décédés en tant que martyrs soit au service de

la patrie ou à l’étranger au cours de leur participation à la défense de

l’intégrité nationale et leur octroyer une aide forfaitaire annuelle de 15.000

DHS. Cette commision a statué sur 748 dossiers en 2010.

• La commission d’attribution des secours sur le fonds commun des débits de Tabac (présidée par le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics) :

Elle est chargée d’examiner les demandes des bénéficiaires de cette aide, qui

est destinée au profit des retraités des administrations publiques et des

collectivités locales ou à leurs ayant droit bénéficiant d’un revenu mensuel

inférieur à 500 DHS. Cette commission a statué sur 1432 dossiers en 2010.

3) Le suivi du dialogue social :

Dans le cadre de la volonté gouvernementale visant à poursuivre le dialogue

social et à le rendre un espace de consultation relatif aux questions sociales et

économiques, et suite à plusieurs rencontres de consultation tenues au siège du

Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics (le 8 et 9 avril 2010), regroupant le

Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Ministre de la Modernisation

des Secteurs Publics, et le Ministre des Affaires Economiques et Sociales, et les cinq

Centrales Syndicales, deux réunions se sont tenues au sein du Ministère de l’Emploi et de

la Formation Professionnelle les 7 et 18 Mai 2010, en la présence des représentants du

gouvernement ainsi que ceux des partenaires sociaux et économiques. Lors de ces

réunions, il a été convenu de poursuivre le dialogue social dans le cadre d’un comité du

secteur public et d’un autre du secteur privé.

Le Ministère a appelé à la tenue d’une réunion de ces comités afin d’étudier les

points prévus à l’ordre du jour élaboré à la suite des conventions précédentes du

dialogue sociale d’une part, et à la lumière de quelques propositions et de nouvelles

revendications exprimées par les centrales syndicales, d’autre part.

Dans ce cadre, l’ordre du jour comprenait toutes les questions en suspens de

l’année 2009, ainsi que les points programmés au titre de l’année 2010 et 2011, en plus

d’un nouveau point portant sur la révision du système des commissions administratives

paritaires proposée par les centrales syndicales et approuvée par le Gouvernement.

A cet effet, la commission du secteur public a entamé ses travaux sous la

présidence du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics conformément à

l’agenda prévu, et en la présence des représentants de l’Union Marocaine du Travail, la

Fédération Démocratique du Travail, l’Union Générale des Travailleurs du Maroc et

l’Union Nationale du Travail au Maroc. Lors de ces travaux, des exposés ont été

présentés par les représentants du ministère, suivis de débats et d’échanges d’opinions

sur les sujets prévus à l’ordre du jour des réunions tenues le 31 Mai, les 7,10,14 et 21

juin 2010. Il a été également convenu de créer deux commissions techniques mixtes

pour poursuivre l’étude et le débat autour du décret instituant une indemnité pour le

travail dans les zones éloignées et difficiles d’accès en milieu rural, le statut général de la

fonction publique et la fusion des statuts particuliers similaires.

11

Les représentants du ministère ont également présenté, lors de la réunion du 14

juin 2010, deux exposés détaillés. Le premier a porté sur les mesures prises par le

gouvernement dans les deux dernières années en vue d’améliorer le revenu des

fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités locales et des

établissements publics, tandis que le deuxième a été consacré aux résultats

préliminaires de l’étude en cours concernant la révision du système des rémunérations.

IV – Le renouvellement des membres du Conseil Supérieur de la fonction Publique :

Le conseil supérieur de la fonction publique a pour mission d’examiner tous les

projets de lois tendant à modifier ou compléter le statut général de la fonction publique,

ainsi que toutes les questions à caractère général relatives à la fonction publique qui lui

sont adressées par le Gouvernement. Il donne également son avis concernant les projets

de textes législatifs et réglementaires relatifs aux fonctionnaires régis par le statut

général de la fonction publique et aussi concernant les orientations de la politique

gouvernementale en matière de la formation continue…

Ainsi, en préparation au 3ème mandat du conseil (2010-2015), le ministère a

supervisé lors de l’année 2010 l’opération de renouvellement des membres du Conseil

Supérieur de la Fonction Publique à travers :

� l’élection des représentants des fonctionnaires aux commissions administratives

paritaires (déconcentrés) dans les différentes administrations publiques le 15

Mai 2009, en application du décret n° 2.09.54 du premier Avril 2009 et de l’arrêté

du Ministre de la Modernisation des secteurs Publics n° 983.09 du 9 Avril 2009 ;

� l’élection des représentants des fonctionnaires aux commissions administratives

centrales paritaires dans les différentes administrations publiques entre le mois

de Mai 2009 et début Février 2010 ;

� l’élection des représentants des fonctionnaires au Conseil Supérieur de la

Fonction Publique- suffrage du 10 juin 2010 ;

� La nomination des représentants de l’administration au Conseil Supérieur de la

Fonction Publique en vertu de l’Arrêté du Premier Ministre n° 3.51.10 du 21

Septembre 2010.

Le Conseil supérieur de la Fonction Publique a organisé le 9 et 10 Décembre

2010, la première session de l’Assemblée Générale Ordinaire du 3ème mandat au siège

de l’Ecole Nationale de l’Administration, en présence des membres du conseil composé

des représentants de l’administration, des collectivités locales et des fonctionnaires, en

vue d’étudier les points prévus à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, à savoir :

� le règlement intérieur du conseil supérieur de la fonction publique ;

� les référentiels des emplois et compétences ;

� les résultats préliminaires de l’étude de refonte du système des rémunérations ;

� la mise en œuvre de la formation continue.

L’ouverture des travaux de l’assemblée générale s’est déroulée lors d’une séance

publique qui a connu la désignation d’un rapporteur général, ainsi que la nomination des

présidents des trois comités institués par l’arrêté n° 1547.02 du 2 octobre 2002 et par

l’ordre du jour de chaque comité, à savoir : le comité des statuts, le comité des

rémunérations et le comité de développement du système des ressources humaines.

Outre l’approbation du règlement intérieur du conseil, plusieurs

recommandations concernant les axes prévus dans l’ordre du jour ont été présentées

lors de cette session. Ces recommandations peuvent être résumées comme suit :

12

- En ce qui concerne les référentiels des emplois et des compétences :

� Préciser la méthodologie adoptée dans la mise en œuvre des

référentiels des emplois et des compétences et veiller à sa mise à jour

en vue de suivre le rythme de l’évolution que connait l’administration

et son environnement ;

� Faire participer toutes les parties concernées dans l’opération de la

préparation des référentiels en adoptant une stratégie de

communication dans ce domaine ;

� Ne pas calquer les expériences étrangères sur la réalité des

administrations publiques ;

� Faire des référentiels un outil essentiel pour faire évoluer la carrière

professionnelle du fonctionnaire.

- En ce qui concerne la formation continue : � Revoir le cadre juridique et institutionnel de la formation continue ;

� Fixer le nombre minimum de jours de formation continue pour chaque

fonctionnaire et le généraliser sur les différents secteurs ;

� Veiller à la régionalisation de la formation continue et l’élaboration des

programmes de formation répondant aux besoins des différents

secteurs, en mutualisant, les moyens disponibles sur le plan régional,

� Former les formateurs qui encadrent la formation continue dans les

domaines horizontaux et les emplois spécialisés ;

� Etablir un système de suivi et d’évaluation de la formation continue ;

� Renforcer la coopération et l’échange d’expériences et d’outils en

matière de formation continue entre les différents départements

ministériels.

- En ce qui concerne le système des rémunérations : � Adopter un mécanisme d’encouragement du fonctionnaire, selon la

rentabilité, et ce dans le cadre du nouveau mécanisme d’évaluation

faisant partie de la troisième étape relative à la réforme structurelle

des rémunérations ;

� Lier la réforme des rémunérations aux référentiels des emplois et

compétences, et à la révision globale du Statut Général de la Fonction

Publique. V – la réforme du système de gestion des Ressources Humaines :

1) La réalisation et la mise en œuvre des référentiels des emplois et des compétences

(REC) des administrations publics :

Conformément aux engagements pris par le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics, les Référentiels des Emplois et des compétences (REC) sont désormais

quasi finalisés dans un grand nombre de ministères, ce qui constitue en soi une avancée

remarquable.

Le ministère a apporté aux Administrations publiques un appui technique, soit

par l’encadrement des actions de formation pour les responsables au niveau de ces

administrations, soit par la participation à la sélection des bureaux d’études compétents

pour la réalisation de ces référentiels.

13

Dans ce contexte, il est nécessaire de souligner les efforts déployés par les

différents ministères dans ce domaine, pour passer à la gestion prévisionnelle des

emplois et des compétences à travers la mise en œuvre des référentiels des emplois et

des compétences.

Concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le

ministère a réalisé avec la participation directe des membres du comité de pilotage

interministériel chargé du suivi de la réalisation des référentiels des emplois et des

compétences et en coopération avec des experts de la Banque Mondiale, le guide

méthodologique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui a suite

été généralisé à toutes les administrations.

Le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics a également organisé un

cycle de formation pour les responsables des ressources humaines dans les différents

départements ministériels pour les aider à maîtriser les techniques de gestion des

ressources humaines.

Afin d’atteindre les objectifs visés par la réalisation des référentiels des emplois

et des compétences dans les différents ministères et administrations publiques, le

ministère a œuvré pour la classification des emplois dans une nomenclature unique.

De même, il a organisé un cycle de formation pour 60 cadres représentants tous

les ministères sur les techniques de classification des emplois relevant des référentiels

des emplois et des compétences.

2) La formation continue et le E-learning :

La stratégie de la formation continue qui a été publiée au bulletin officiel n° 5795

du 14 décembre 2009, vise à renforcer les efforts déployés par l’administration

marocaine dans le domaine de la formation continue et l’élaboration d’un cadre

cohérent de coopération et d’échange des expériences entre les divers départements

ministériels, en plus de l’identification de leurs besoins.

Il est à noter que les départements qui ont achevé le mise en œuvre de leur

référentiel des emplois et des compétences, se penchent actuellement sur les mesures

nécessaires pour l’adoption de la gestion prévisionnelle des emplois et des

compétences, considérée comme outil de modernisation de la gestion des ressources

humaines, et l’élaboration des plans sectoriels de la formation continue selon la

stratégie de la formation.

a) la mise en œuvre de la stratégie de la formation continue :

- L’élaboration des plans sectoriels de formation continue : pour la mise en

œuvre des orientations générales dans le domaine de la formation continue, le ministère

a pris en 2010, les mesures nécessaires pour orienter les départements à élaborer leurs

plans sectoriels, selon le programme gouvernemental et leurs besoins en matière de

formation continue.

Ainsi le comité de coordination, a étudié les plans sectoriels, il a en suite réalisé

une étude détaillée sur les crédits alloués par les départements à la formation continue ;

les catégories ciblées ; les modules de formation ainsi que l’évaluation des actions de

formation.

- L’organisation de la 1ère conférence nationale sur la formation continue : le

ministère a organisé le mardi 24 décembre 2010 à l’Ecole Nationale d’Administration,

14

une conférence nationale sur la formation continue dans les administrations publiques

sous le thème : « une formation continue pour un meilleur parcours professionnel ».

Cette manifestation était une occasion pour étudier, les différents sujets relatifs à

la stratégie de la formation continue, les moyens d’enrichir les parcours professionnels

des fonctionnaires, les expériences réussies dans les deux secteurs privé et public, ainsi

que le partage des expériences réussies dans les administrations publiques.

Au cours de cette conférence, la discussion s’est focalisée sur les axes suivants :

� lier la formation aux autres mécanismes de gestion des ressources

humaines ;

� lier la formation au parcours professionnel du fonctionnaire ;

� assurer une bonne qualité de la formation tout en mesurant son impact

sur le rendement de l’administration ;

� Etudier les expériences internationales dans le domaine de la formation

continue.

Les travaux de cette conférence ont aboutit aux recommandations suivantes :

� revoir le cadre juridique et institutionnel de la formation continue ;

� lier la formation continue au parcours professionnel du fonctionnaire et à

l’avancement ;

� définir le nombre de jour de formation pour chaque fonctionnaire

« indicateur de référence » ;

� trouver des solutions pour les problèmes techniques et procédurales liés

à l’externalisation de la formation continue aux bureaux d’études ;

� donner de l’importance à la formation à distance et l’élaboration des

programmes de formation qui répondent aux besoins des différents

départements, avec l’utilisation de toutes les possibilités offertes au

niveau régional, dans un cadre de mutualisation, soit par l’exploitation des

centres existants, soit par la création de nouveaux centres ;

� former les formateurs qui superviseront la formation continue dans les

domaines horizontaux et les emplois spécialisés ;

� mise en place d’un système de suivi et d’évaluation de la formation

continue, capable de mesurer son impact sur les besoins de

l’administration, et les parcours professionnels des fonctionnaires;

� trouver les mécanismes qui permettront aux ministères de recourir aux

expertises des formateurs internes avec une indemnisation appropriée ;

� renforcer la coopération et l’échange des expériences et des moyens en

matière de formation continue entre les différents départements

ministériels ;

� rendre compatible le système de notation et d’évaluation du rendement

des fonctionnaires à la vision générale de la formation continue.

b) le E-Learning :

En coopération avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la

Modernisation des Secteurs Publiques a réalisé une première expérience de formation à

distance. Cette expérience vise l’augmentation du nombre de bénéficiaires et le gain en

matière de temps et de coût.

Cette expérience a été réalisée comme suit :

� l’achat des outils techniques,

15

� la préparation de six leçons référentiels dans les domaines suivants :

gestion des achats, gestion des ressources humaines, techniques

d’élaboration et de suivi des ressources financières ;

� la formation d’équipes de travail au niveau de certains ministères ( 40

cadres appartenant à 15 ministères et administrations publiques comme

chefs d’équipes et superviseurs concepteurs de multimédia ).

3) La conception d’un nouveau système de rémunération :

Le comité de pilotage et de coordination, co-présidé par les départements de la

Modernisation des Secteurs Publiques et de l’Economie et des Finances ainsi que des

membres de certains départements, a approuvé le 24 mars 2010 le rapport de la 2ème

phase de l’étude relative à la conception d’un nouveau système de rémunération.

Pour la mise en œuvre de la deuxième phase mentionnée ci-dessus, le Ministère

de l’Economie et des Finances a été invité à prendre les mesures nécessaires pour

l’expérimentation des aspects techniques du scénario retenu.

Pour la troisième phase dont le rapport de la première partie est soumis par le

bureau d’étude, concerne la mise en place d’une nouvelle conception pour les salaires,

en prenant en considération les référentiels des emplois et des compétences des

différents ministères, la classification des emplois et la fusion des statuts.

4) L’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes :

En 2010, le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publiques a réalisé en

matière d’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes dans l’Administration

Publique :

a) Un programme de sensibilisation, de formation et d’accompagnement pour

intégrer l’égalité entre les sexes au sein du processus de recrutement, de sélection et de

nomination des fonctionnaires à travers :

� Un team building des membres du comité de pilotage d’institutionnalisation

de l’égalité entre les sexes du MMSP, qui s’est déroulé le 8 et le 15 février

2010 pour renforcer la cohésion de l’équipe afin d’assurer la continuité du

projet d’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes.

� Une formation sur les habilités de gestion et l’accompagnement des femmes

en postes de responsabilités ou désireuses d’y accéder s’est déroulée du 24 au

26 février et a réuni plus de 20 femmes responsables de différents ministères.

� Une formation sur l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes dans

l’administration publique marocaine en matière de GRH : Stratégie, mesures,

résultats et impact, à l’intention des responsables de la gestion des ressources

humaines des ministères du 1er au 3 mars 2010.

� Une formation sur l’intégration de l’égalité entre les sexes en matière de

recrutement, de sélection et de nomination, sous le thème "les obstacles

systémiques et l’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans la fonction

publique marocaine" à l’intention des responsables des académies régionales

(AREF) du Ministère de l’Education Nationale organisée du 8 au 10 mars 2010

et qui a réuni plus de 30 cadres.

b) L’organisation en Mars 2010 d’une journée d’étude sur la situation de la

femme dans l’administration publique, à l’occasion de la journée mondiale de la femme.

16

c) La constitution d’un réseau de concertation interministériel (RCI) en vue de :

� Partager une vision commune en matière, de coordination et d’actions

conjointes pour promouvoir l’intégration de l’égalité entre les sexes dans la

gestion des ressources humaines.

� Disposer d’un espace de débats et d’échange d’expérience en matière d’égalité

des sexes;

� Développer la synergie et la complémentarité entre les ministères dans la

mise en place de mesures visant une meilleure prise en compte de l’égalité

des sexes dans la fonction publique

� Consolider les expériences réalisées en matière d’égalité des sexes dans la

gestion des ressources humaines .

Des séances de formation ont été organisées également afin de :

� Renforcer les connaissances des représentants des 15 ministères, membres

du RCI, en matière d’IES et de mécanismes institutionnels au Maroc les 20, 21

et 22 octobre 2010 ;

� Renforcer les capacités des membres du RC-I en matière de communication et

de travail en équipe (les techniques de communication, la prise de parole en

public et le développement d’un argumentaire) les 26 et 27 Octobre 2010 ;

� Fixer les modalités de fonctionnement du RCI, le team building de ses

membres, afin de mener une réflexion conjointe sur les obstacles pouvant

entraver la pérennisation et le bon fonctionnement du RCI, identifier les

mesures pour lever ces obstacles et valider son mandat, ses rôles et ses

responsabilités ainsi que ses axes d’intervention le 3, 4 et 5 novembre 2010.

d) Lancement d’une étude sur la situation de la femme fonctionnaire dans les

postes de responsabilité dans l’Administration publique afin de :

� Dresser une situation de référence de la représentation des femmes dans les

postes de responsabilité de l’Administration publique ;

� Déterminer les entraves et les facteurs de la faible présence des femmes dans

les postes de responsabilité ;

� Identifier les mesures institutionnelles et les mécanismes adéquats pour le

renforcement de la présence des femmes dans les postes de responsabilité.

5) L’amélioration des méthodes de gestion des ressources Humaines :

a) Le Référentiel Commun de la Gestion des Ressources Humaines : Le référentiel

commun de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) constitue l’un des principaux

axes de développement du programme « e-RH dans le l’administration publique

marocaine » dont les objectifs assignés sont :

� L’amélioration de l’intégrité des données RH ;

� L’harmonisation et l’interopérabilité des Systèmes d’Information RH des

administrations ;

� L’unification des concepts et la normalisation des règles de gestion des

RH ;

� La publication de ce référentiel sur le Web dans sa version mise à jour afin

de répondre aux attentes des gestionnaires RH.

Les principales composantes du Référentiel commun de la GRH, lancé par le

ministère en 2008, sont réalisées et définies comme suit :

17

� Le Répertoire des concepts : qui regroupe l’ensemble des concepts utilisés

dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique

comprenant la définition, les références aux textes réglementaires;

� Le Répertoire des procédures : constitué de la liste des procédures

administratives relatives à la gestion des ressources humaines ainsi que

l’ensemble de leurs composantes (données impactées, textes

réglementaires de référence, imprimés modèles, protocoles de

communication et règles de gestion associées) ;

� Le Dictionnaire des données : Ensemble de fiches regroupées par

rubrique, décrivant les données communes utilisées dans la gestion des

ressources humaines de la fonction publique comprenant la définition, le

nom et le type du champ ainsi que les nomenclatures associées;

� Les Nomenclatures communes : Liste des nomenclatures éventuellement

utilisées dans la gestion des ressources humaines (Référentiel commun)

classées par administration responsable de leur gestion avec la possibilité

de consultation de leur contenu.

b) le développement des outils de pilotage des stratégies de la fonction publique : Afin de

permettre au ministère et au gouvernement d’évaluer et de piloter les politiques

interministérielles relatives aux ressources humaines, tout en allégeant la charge de

renseignement des enquêtes auprès des ministères, il devient nécessaire de bâtir un

instrument de consolidation et d’exploitation de données RH directement issues des

Systèmes d’Information des Ressources Humaines des ministères.

Il s’agit donc de réaliser un système d’information décisionnel (infocentre) relatif

aux ressources humaines de la fonction publique, capable de mettre à la disposition des

ministères et du gouvernement des données RH cohérentes et des outils d’analyse et de

simulation.

Dans ce contexte, le ministère a procédé, durant l’année 2010, à la réalisation des

deux premières phases de l’étude de définition pour la mise en œuvre d’un infocentre

ressources humaines de l’Administration Publique, qui a fait l’objet d’un appel d’offre, et

qui a été financé par le Fonds de Modernisation de l’Administration Publique (FOMAP) .

L’objectif de cette étude est de mettre à la disposition du ministère une feuille de

route claire et précise de toutes les actions à prendre pour réaliser l’infocentre RH de la

fonction publique marocaine à travers :

� L’identification des besoins et des exigences du ministère et de ses

partenaires ;

� La définition du périmètre du futur infocentre RH de la fonction publique ;

� La capitalisation sur les expériences étrangères similaires en matière

d’infocentre RH (benchmark lors de la conception des scénarios) ;

� La proposition des scénarios potentiels de développement du futur

infocentre RH ;

� L’identification des besoins et des exigences des partenaires et définition

des solutions techniques et organisationnelles correspondantes ;

� L’identification des contraintes et des difficultés liées à la mise en œuvre

de l’infocentre RH ;

� La détermination du coût estimatif pour la réalisation de l’infocentre ;

� La proposition d’un planning prévisionnel de réalisation de cet

infocentre ;

� L’établissement d’un cahier des charges détaillé relatif à la réalisation de

l’infocentre.

18

AXE 2 : L’amélioration de la relation entre l’administration et les usagers :

Le gouvernement accorde une attention particulière à l'amélioration de la

relation entre l’administration et l’usager, en agissant sur la simplification des

procédures administratives, la moralisation de la vie publique et le renforcement de

l’administration électronique. Ainsi le Ministère de la Modernisation des Secteurs

Publics a œuvré pour l’adoption et le développement des méthodes de gestion

électronique afin de faciliter l'accès de l’usager aux services publics et de réduire les

coûts de gestion. Il a également dressé l'inventaire des procédures complexes afin de les

simplifier en donnant priorité aux procédures administratives les plus utilisées.

I - La simplification des procédures administratives :

Le Ministère de la modernisation des secteurs publics poursuit son programme

de simplification des procédures administratives en parallèle avec des initiatives

sectorielles. Pour l’année 2010, les 94 procédures étudiées par le comité national chargé

de la simplification de procédures ont été mises en ligne sur le portail du service public

www.service-public.ma dans le but de les faire connaître et d’informer l’usager. L’étude

a porté sur la révision des éléments de la procédure en l’occurrence les imprimés

demandés, les dates limites, les taxes et les intervenants.

• l’organisation d’une session de formation pour les formateurs sur les techniques

de codification et de simplification des procédures administratives au profit de

66 cadres appartenant à différentes administrations. La réalisation de cette

session a été confiée à un bureau d’études spécialisé et s’est déroulée sur la

période du 15 avril au 16 juillet 2010 ;

• L’élaboration avec la participation d’experts internationaux dans le domaine de la

simplification, d’une première conception pour la réalisation d’une étude visant à

adopter une nouvelle approche pour la gestion du chantier de la simplification

des procédures administratives;

• La classification d’une première catégorie de procédures administratives liées à

l’entreprise afin de les simplifier dans le cadre du groupe de travail chargé de la

simplification des procédures émanant du comité national chargé de

l’amélioration du climat des affaires.

II - Le renforcement de l’éthique dans le service public :

1) Le suivi de la mise en œuvre du programme du gouvernement de la prévention et de la

lutte contre la corruption:

En application des orientations du Premier Ministre, un comité ministériel a été

crée en 2009 chargé de la mise à jour, du suivi et de l’exécution du programme

gouvernemental de prévention et de lutte contre la corruption.

Le comité a tenu plusieurs réunions ayant conduit à :

• la préparation d’un programme de travail relatif à la prévention et à la lutte

contre la corruption comportant des mesures horizontales et sectorielles

concrètes et réalisables à court terme (2010-2012). Ce programme a été

validé lors du conseil du gouvernement du 21 octobre 2010 ;

19

• la préparation de fiches pour l’exécution de chaque mesure (43 mesures

transversales) fixant le contenu et les objectifs visés en plus de la date limite

de réalisation, et ce en coordination avec les différents ministères pour

assurer une meilleure mise en œuvre de toutes les mesures du programme

gouvernemental ;

• La préparation des projets de textes juridiques et circulaires nécessaires pour

la mise en œuvre de toutes les mesures du programme gouvernemental en

matière de lutte contre la corruption ;

• La participation aux séminaires et conférences nationales et internationales

relatives à la lutte contre la corruption.

2) La mise en œuvre de la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la

corruption:

Dans le cadre de la mise en application du mécanisme d’examen de l’application

de la convention des Nations Unies contre la corruption, ratifiée par le Maroc en 2007,

les actions suivantes ont été prises :

• la réponse au questionnaire d'autoévaluation sur les chapitres III et IV de la

Convention des Nations Unies contre la corruption, relatif à l'incrimination, la

détection et la répression d'une part, et à la coopération internationale d'autre

part, ainsi que la coordination entre les différents secteurs concernés par ces

sujets;

• l'organisation d’une session de formation pour 25 experts marocains

représentants le secteur public, privé et la société civile sur les mécanismes

d’examen de l’application de la convention des Nations Unies contre la

corruption, et ce du 26 au 28 octobre 2010 en coopération avec l’Office des

Nations Unies contre la Drogue et le Crime et pays arabes, le Programme des

Nations Unies pour le Développement ;

• l’organisation d’une session de formation, au profit de 30 experts

gouvernementaux représentant 12 participants à l’examen de l’application de la

Convention des Nations Unies contre la corruption, du 27 au 29 septembre 2010,

en coordination avec l’Office des Nations Unies Contre la Drogue et le Crime et le

Programme des Nations Unies pour le Développement;

• L’accréditation de 15 experts marocains, par l’Office des Nations Unies Contre la

Drogue et le Crime, représentant différents ministères et la société civile, et

chargés, en tant qu’experts internationaux, de participer à l’application de la

Convention des Nations Unies contre la Corruption ;

• Assurer le rôle d’interlocuteur vis-à-vis de plusieurs instances internationales

(l’Office des Nations Unies Contre la Drogue et le Crime, l’Organisation de

Coopération et de Développement Economique, le Réseau Arabe d’Intégrité et de

Lutte Contre la Corruption) en matière de prévention et de lutte contre la

corruption.

20

III - Le renforcement de l’administration électronique : Dans le cadre de ses missions transversales, le ministère a développé un

ensemble d’actions visant l’appui au développement de l’administration électronique à

travers l’amélioration de la relation avec l’usager ainsi que le suivi et l’évaluation des

avancées réalisées dans ce domaine. La principale action concerne la mise en place du

dispositif d’accueil électronique constitué du portail des services publics et du centre

d’appel et de messagerie électronique. Ce dispositif constitue un outil efficace de

diffusion et de vulgarisation des procédures administratives.

1) Le développement du centre d’appel et d’orientation administrative (0802003737) :

Suite aux résultats de l'étude réalisée au titre de l'année 2009 et qui consistait en

l’élaboration d’une stratégie globale pour le développement du centre, le ministère a mis

en œuvre, au cours de l’année 2010, certaines actions prioritaires de la feuille de route

établie dans ce sens. Il s’agit de :

� programmer une formation métier et en management, au profit du

personnel du centre ;

� acquérir une solution informatique de gestion d’un centre de télé contact

pour améliorer les performances et la qualité des services fournis par le

centre ;

� préparer la base de connaissance « questions/réponse » relatives aux

procédures administratives ;

� réaménager le nouveau local du centre d’appels et d’orientation

administrative et de l’équiper en matériel de bureau.

2) la refonte du portail des services publics "www.service-public.ma" :

Le portail des services publics "www.service-public.ma" constitue un véritable

outil de vulgarisation des procédures administratives et de consolidation de la

transparence dans les relations entre l’Administration et ses usagers. Il permet de

diffuser plus de 700 procédures les plus utilisées par le citoyen et l’entreprise en plus

des annuaires des responsables des services publics, des sites internet publics, des

services en ligne, etc.

Afin d’améliorer la production du contenu et de palier aux limites de la

plateforme hébergeant la version actuelle du portail, le MMSP a lancé le projet de

refonte « fonctionnelle et éditoriale » dudit portail, dont la date limite d’achèvement des

travaux est fixée à fin juillet 2011.

3) l’organisation de la 5ème édition du Forum Marocain de l’Administration

Electronique :

Dans le cadre de l’appui au programme de l’administration électronique, le

Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics a participé à l’organisation de la

cinquième édition du forum marocain de l’administration électronique dans le cadre

d’un comité organisateur interministériel. Ce forum est une manifestation scientifique

annuelle qui permet d’établir l'état des lieux des avancées nationales en matière

d'administration électronique, d’évaluer d'une manière qualitative les progrès de la mise

en œuvre des actions entreprises au niveau des secteurs publics en termes de fourniture

de services électroniques et de promouvoir le cadre de partenariat public/privé.

Aussi, le ministère à organisé la cinquième édition du prix national de

l’administration électronique « e-mtiaz 2010 ». Ce prix est une reconnaissance et un

21

hommage aux équipes en charge des projets de l'administration électronique. C'est

également une récompense aux administrations qui ont développé les meilleurs projets

d'e-administration, en vue de les faire connaître, de promouvoir les expériences réussies

et d'encourager les efforts d'amélioration de la qualité des prestations publiques.

Neuf projets ont été candidats pour le prix e-mtiaz 2010 et les résultats ont été

arrêtés par le jury comme suit :

� Le prix e-mtiaz 2010 revient à trois projets :

Catégorie des services aux citoyens

• Le Système de gestion du passeport biométrique marocain, du Ministère de

l'Intérieur.

Catégorie des services à l'administration

• Le Système de Gestion Intégrée de la Dépense, de la Trésorerie Générale du

Royaume -Ministère de l'Economie et des Finances.

Catégorie des services à l'entreprise

• Le Service Télédéclaration et télépaiement de l'Impôt sur les sociétés, de la

Direction Générale des Impôts -Ministère de l'Economie et des Finances.

� En raison de la valeur des autres projets candidats, le jury a décidé de féliciter

deux autres projets:

• Les Prestations en ligne offertes à la famille de l'enseignement, de la

Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l'Eduction-

Formation ;

• L'Extranet Budgétaire e-Budget, de la Direction du Budget -Ministère de

l'Economie et des Finances.

� Et ont reçu les encouragements du jury trois autres projets candidats:

• Le Système informatisé de gestion de l'information sur les incidents

routiers (INFOROUTE), du Ministère de l'Equipement et des Transports ;

• L'Espace numérique de travail et émission de carte à puce électronique,

carte «Jamiati» au profit des étudiants et du personnel de l'université, de

l'Université Hassan II Casablanca ;

• Le Portail des Etablissements de Protection Sociale, de l'Entraide Nationale.

4) la cartographie de l’utilisation des Technologies de l’information et de la

communication dans les secteurs publics :

Dans le but d'un meilleur suivi du développement des technologies de

l'information et de la communication dans les secteurs publics, le ministère a réalisé une

cartographie sur l’utilisation des TIC dans les Secteurs Publics au titre de l'année 2009.

Cette cartographie a concerné 278 administrations entre départements ministériels,

hauts commissariats et établissements publics et a enregistré un taux de réponse global

de 75,54%.

Cette étude a permis d’élaborer 33 indicateurs pertinents relatifs à l’utilisation

des TIC dans les secteurs publics et qui sont répartis selon cinq axes principaux :

« structure et organisation », « ressources humaines, formations et budget »,

« infrastructures matérielle et logicielle », « utilisation de l'Internet » et « Sites Web et

Télé-services ».

Parmi ces indicateurs, on cite :

22

� 31,22% : Taux d’équipement en ordinateurs, soit en moyenne un ordinateur

pour trois utilisateurs ;

� 59,61% : Proportion de postes de travail connectés à Internet ;

� 283 télé-services dont la majorité sont informationnels ou interactionnels, alors

que les taux des télé-services transactionnels ou intégrés ne dépassent pas,

respectivement, les 9% et 2% ;

� 356 sites web ;

� 47% : Proportion des télé-services en arabe ;

� 56,19% : Proportion d’entités disposant de plan de sécurité des systèmes

d’information.

IV - Le sondage d’opinion des usagers de l’administration à propos de la qualité des services rendus :

Afin de consacrer la vision moderne de la modernisation de l’administration

fondée sur une approche participative de tous les acteurs, et de placer le citoyen au

cœur des politiques publiques, le ministère a réalisé une étude de sondage d’opinion

pour connaitre l’avis des usagers de l’administration à savoir les citoyens, les

fonctionnaires, les entreprises, les associations et les coopératives afin d’identifier leurs

besoins réels et de mesurer leur degré de satisfaction vis-à-vis des prestations rendues

par l’administration, les établissements publics et les collectivités locales.

Cette étude vise la collecte des informations relatives aux attentes et besoins

réels des usagers de l’administration afin de mieux les servir et instaurer un cadre

référentiel de démarche qualité dans l’administration publique à travers :

� le recensement des prestations publiques fournies de manière ordinaire par

l’administration, les établissements publics et les collectivités locales et la

description minutieuse des passerelles et des conditions pour bénéficier des

prestations publiques ;

� la définition par ordre des domaines et services qui posent des difficultés à

l’usager ;

� la définition des attentes et besoins des usagers en rapport avec ces services ;

� la description et l’évaluation des mécanismes institutionnels disponibles

pour servir le citoyen.

Le rapport de la phase finale de cette étude a montré que le niveau de satisfaction

des citoyens pour les prestations rendues par l’administration publique reste insuffisant

et ne dépasse pas 60 % dans les meilleurs des cas. D’où la nécessité d’une réponse

urgente. Dans ce sens des propositions correctives ont été définies dans l’étude, ce qui

permettra de renforcer la confiance du citoyen dans l’administration en se basant sur

une nouvelle relation fondée sur la transparence, l’écoute, l’orientation, l’accueil et la

gestion rationnelle du temps.

23

AXE 3 : Le renforcement de la politique de proximité et de la déconcentration

administrative

Durant l’année 2010 et dans le cadre du chantier de la modernisation des

structures administratives et la déconcentration, la commission chargée de

l’organisation des structures administratives et la déconcentration administrative a

poursuivi l’étude des textes relatifs à l’organisation des administrations centrales de

l’Etat et à leurs services déconcentrés.

Les efforts déployés dans ce domaine se sont concentrés sur des mesures

correctives qui visent essentiellement l’organisation et la réorganisation de plusieurs

départements ministériels. Dans ce cadre, la commission susmentionnée a étudié 49

textes réglementaires répartis comme suit :

� 25 projets de décrets

� 24 projets d’arrêtés

Dans le cadre du renforcement de la politique de proximité et la déconcentration

administrative, le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics a participé avec le

Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Economie et des Finances aux travaux de la

Commission Interministérielle Technique chargée de l’élaboration du projet de la Charte

Nationale de la Déconcentration. Dans le même contexte, et suite à la demande de la

Commission Consultative sur la Régionalisation, le ministère a présenté deux exposés

sur la déconcentration administrative.

Par ailleurs, une étude sur la déconcentration administrative a été lancée, en

partenariat avec la Banque Mondiale afin d’identifier les dysfonctionnements et

proposer les solutions à même de renforcer le processus de la déconcentration dans

notre pays.

Le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics a également préparé un

recueil de tous les textes relatifs aux attributions et à l’organisation des ministères tout

en assurant le suivi et l’actualisation des statistiques portant sur les structures

administratives qui ont été publié par la suite sur le site web du ministère.

24

AXE 4 : Appui et Accompagnement des chantiers de modernisation de

l’Administration Publique

La modernisation de l’administration publique occupe une place prioritaire dans

le programme gouvernemental. A cet effet le Ministère de la Modernisation des Secteurs

Publics, s’active à capitaliser les expériences réussies dans ce domaine, tant au niveau

national qu’international, et met ainsi en œuvre tous les mécanismes à même d’assurer

la communication et le consensus entre tous les acteurs intervenant dans le domaine.

I – Le Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration Publique :

La quatrième phase de la réalisation du Programme d’Appui à la Réforme de

l’Administration Publique à démarrée avec l’appui du Ministère de l’Economie et des

Finances et la participation active des autres départements ministériels concernés. Il est

à rappeler que la phase d’évaluation avec les experts de la Banque Mondiale, de l’Union

Européenne et de la Banque Africaine pour le Développement s’étale sur six mois de

chaque année en parallèle avec la phase de négociation qui commence à partir du mois

de juin pour s’arrêter à la fin du mois de janvier de l’année suivante. Après approbation

et signature de l’accord de la 4ème phase au cours de l’année 2010, les services du

Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics s’attèleront à la préparation de la

prochaine phase du programme en 2011. II - Le Fonds de Modernisation de l’Administration Publique :

Dans le cadre de la mise en œuvre du Co-financement du Fonds de Modernisation

de l’Administration Publique au titre de l’année 2010, une circulaire a été diffusée à tous

les ministères afin de préparer leurs projets selon les normes et conditions définies dans

le décret de création du fonds.

Six (06) projets ont été choisis par la commission parmi seize (16) projets

présentés. Ces projets émanent du Ministère de la Culture, la Justice, l’Enseignement

Supérieur, la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique, l’Emploi et la

Formation Professionnelle, les Affaires Economiques et Générales et enfin l’Equipement

et le Transport. Ils sont répartis comme suit :

� la modernisation de l’administration électronique : 3 projets.

� la modernisation de la gestion des ressources humaines : 3 projets.

Le montant annuel global réservé pour le co-financement de ces projets est de 10

millions de dirhams. III - Le Réseau des Directeurs des Ressources Humaines :

Dans le cadre du renforcement des mesures d’échanges et de communication

entre les responsables des administrations publiques à différents niveaux, le réseau des

directeurs des ressources humaines a poursuivi durant l’année 2010 sa serie de

rencontres afin de faire des propositions pour le renforcement de l’application des

décisions gouvernementales en matière de gestion des ressources humaines dans

l’administration publique.

25

Dans ce cadre, et à l’occasion de la 17ème réunion de ce réseau, plusieurs points

ont été discutés. Il s’agit notamment de :

� l’élaboration des plans sectoriels de la formation continue dans le cadre la

stratégie nationale de la formation continue ;

� la mise en œuvre des mesures de gestion prévisionnelle des ressources

humaines dans les administrations publiques (référentiel des emplois et des

compétences, le guide méthodologique de la gestion prévisionnelle, le

référentiel commun de la gestion des ressources humaines) ;

� l’application du décret n° 2.10.62 du 30 rabia I 1431 (17 mars 2010)

instituant des mesures exceptionnelles pour l’avancement dans le grade au

profit des fonctionnaires classés dans les échelles de rémunération 1 à 4 ;

� la réélection des représentants des fonctionnaires au Conseil Supérieur de la

Fonction Publique.

IV - L’Ecole Nationale d’Administration (ENA) :

1) La formation fondamentale :

Afin de permettre à L’Ecole Nationale d’Administration de mieux accompagner

les mutations que connait l’administration marocaine, et afin qu’elle soit le noyau de

formation et de recherche administratives dans divers domaines (gestion, technique,

communication, éthique) et conformément à la volonté Royale qui vise l’investissement

dans les ressources humaines, l’ENA a renforcé le volet pratique dans les programmes

de ses cycles de formation. Elle a œuvré en outre pour le renforcement de la formation

continue et la consolidation de sa position tant au niveau national, qu’au niveau

international.

Au titre de l’année 2010, l’ENA a formé 377 élèves dont 38 élèves étrangers au

titre du cycle de formation en management administratif qui s’étale sur une période de

28 mois et du cycle supérieur de formation en management administratif qui s’étale sur

une période de 24 mois. Ces élèves ont été sélectionnés parmi 3568 candidats au

concours d’accès à l’ENA.

Les élèves du cycle supérieur bénéficient d’une formation polyvalente, quant aux

élèves du cycle normal, ils bénéficient d’une formation diversifiée touchant aux

domaines de l’audit et du contrôle de gestion, des marchés publics ; de l’administration

financière ; du partenariat international; de la gestion du développement, des œuvres

sociales et de l’administration territoriale.

L’ENA a aussi organisé tout au long de l’année 2010 une série de conférences au

profit de ses élèves animées par des hauts fonctionnaires et des experts appartenant à

des établissements publics nationaux et a des pays étrangers comme la France et

l’Espagne.

Pour renforcer le côté pratique de la formation dispensée à l’ENA, l’école a fait

participer ses élèves à plusieurs rencontres scientifiques organisées au sein du

Parlement, de l’Université et aussi au sein de l’ENA. Les élèves ont effectué également

des stages pratiques au sein de différentes administrations, collectivités locales et

établissements publics. Certains parmi eux ont même bénéficié d’un mois de stages de

perfectionnement en France dans le cadre d’un programme de coopération avec l’ENA

26

de France. Ces stages ont fait l’objet de la soutenance de rapports auprès d’une

commission composée des professeurs des études supérieurs et des directeurs des

administrations centrales et des établissements publics.

L’effectif des lauréats du cycle normal de l’ENA pour 2010 s’élève à 136 élèves

dont 22 étrangers en provenance de pays tels : la Guinée, la Guinée Bissau, la Tunisie, les

Emirats Arabes Unies, la Mauritanie, le Tchad, le Mali, le Niger, le Djibouti, le Burundi, le

Gabon, le Sénégal et l’Ethiopie.

2) La formation continue :

Pour renforcer la culture de l’expertise, l’ENA a multiplié le nombre de cycles de

formation continue et ce dans le cadre des conventions et des programmes de

coopération qui la lient à des pays amis ainsi qu’à des administrations publiques

nationales.

Au titre de l’année 2010, l’ENA a organisé 108 sessions au profit de 2693 cadres

administratifs des différents départements ministériels, des collectivités locales et des

établissements publics (Ministère de la Culture, la Chambre des représentants, le

Ministère de l’Emploi, le Haut Commissariat des Anciens Combattants, la Conservation

Foncière et les Forces Armés Royales) sur différents sujets en relation directe avec la

modernisation de l’administration, le management des projets, la gestion des ressources

humaines, la gestion de la qualité, l’Audit, les techniques de négociation internationale,

l’évaluation des politiques publiques, la gestion des archives, la gestion financière et la

gestion des compétences, la gestion foncière, la gouvernance territoriale, les marchés

publics et l’informatique, etc.

3) La coopération :

Pour renforcer sa présence au niveau international, L’ENA a poursuivi au cours

de l’année 2010, l’exécution des différents accords de partenariat passés avec les écoles

et les établissements de formation étrangers comme l’Ecole Nationale d’Administration

française, l’Institut Régional de Formation de Bastia, et le Ministère de la Fonction

Publique de la République Démocratique du Congo dont 10 élèves ont bénéficié d’une

session de formation de 2 mois organisée en coopération avec le Ministère des Affaires

Etrangères sur les thèmes en relation avec la modernisation de l’administration. De

même l’ENA a poursuivis l’exécution de plusieurs programmes avec des organismes

internationaux spécialisés notamment l’Organisation Arabe de Développement

Administratif (OADA).

Au cours de l’année 2010, l’ENA a connue la visite de délégations de plusieurs

pays et organismes internationaux tels que : le Pakistan, le Soudan, la France, l’OADA, la

Libye et le Yémen. Les responsables et les professeurs de L’ENA ont participé à plusieurs

rencontres scientifiques internationales. Et en tant que membre du Conseil

d’administration de l'Association internationale des écoles et des instituts

d'administration depuis six ans, l’ENA a participé aux réunions de ce Conseil. En outre

elle s’est distinguée dans les activités organisées par ladite association.

Grâce à sa présence dans les forums internationaux, l’ENA a été élu membre du

Conseil d'administration de l'Institut International des Sciences Administratives comme

vice-président sur le continent africain pour une période de trois ans. De même, elle a

27

renouvelé son adhésion au conseil d’administration de l'Association Internationale des

Ecoles et Instituts d'Administration pour la même durée. Ces événements se sont

déroulés en juillet 2010 lors des conférences des deux instituts tenues en Indonésie.

V - La Coopération Internationale :

Le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics, a œuvré dans le cadre de

la coopération bilatérale ou multilatérale avec des pays amis et des organisations

internationales spécialisées, à la mise en œuvre des accords et des programmes de

coopération communs dans le domaine de modernisation de l’administration publique

pour permettre l’échange d’expertise et de concertation et l’organisation des stages et de

formation dans les domaines relatifs aux ressources humaines, à la gestion des

politiques publiques, gouvernance, développement de l’administration électronique, et à

la moralisation de la vie publique.

1) La coopération multilatérale :

Au cours de l’année 2010, et dans le cadre des relations qui le lie à plusieurs

organisations internationales et régionales spécialisées, le Ministère de la Modernisation

des Secteurs Publics a opté pour la réalisation des projets suivants :

1.a : L’Organisation Arabe pour le Développement Administratif (OADA) :

La participation de Monsieur le Ministre aux travaux de la 47ème session ordinaire

de l’Assemblée Générale, et aux travaux de la 91ème session du Conseil Exécutif tenues

au Caire entre les 28 et 29 avril 2010. A cette occasion, le Maroc été élu pour la troisième

fois comme membre au Conseil Exécutif de l’Assemblée générale pour une durée de

deux ans 2010-1012. Entre le 11 et 13 octobre 2010, l’organisation a également tenu à

Rabat la 92ème réunion de son conseil exécutif.

Le ministère a participé également à la tête d’une importante délégation

marocaine, au 11ème congrès annuel de l’Organisation Arabe pour le Développement

Administratif sur le thème : « l’innovation et le renouvellement dans l’administration

arabe : à propos d’une stratégie nationale pour la lutte contre la corruption » organisé

en collaboration avec l’Organisation de Coopération et de Développement Administratif,

et ce entre le 3 et 5 juillet 2010 au Caire. Les responsables du ministère ont également

participé à d’autres rencontres scientifiques tenues à la même occasion par

l’organisation.

1.b : Le Centre Africain de Formation et de Recherches Administratives pour le

Développement (CAFRAD) :

Le Ministre de la Modernisation des Secteurs Publics a présidé les 7,8 et 9 juin

2010 à Rabat, la 48ème session du conseil d’administration du CAFRAD qui a connu la

participation de 20 pays africains, en présence de 14 ministres africains.

En marge de cette session, le CAFRAD a organisé un forum sur la modernisation

de l’administration sous le thème : « modernisation des services publics et les

institutions de l’Etat : les réformes administratives et institutionnelles en Afrique, bilan

et perspectives ».

28

1.c : L’Organisation de Coopération pour le Développement Economique (OCDE) :

En date du 23 et 24 mars 2010, une conférence sur l’évaluation des politiques

publiques a été tenue à l’Ecole Nationale d’Administration et l’Institut Supérieur de

l’Administration pour le lancement du Centre régional d’évaluation des politiques

publiques. A cette occasion, une commission composée de la Direction de la

Modernisation de l’Administration au Ministère de la Modernisation des Secteurs

Publics, l’Institut Supérieur d’Administration et l’Ecole Nationale de l’Administration a

été constituée. La Commission a tenue plusieurs réunions préparatoires en vue

d’examiner la mise en œuvre dudit centre. Ainsi, le projet du cadre juridique relatif à

l’instauration des centres national et régional d’évaluation des politiques publiques a été

élaboré.

En date du 4 mai 2010 à Paris, le Ministre chargé de la Modernisation des

Secteurs Publics a participé à la Conférence Internationale pour promouvoir l’Egalité

entre les sexes au Moyen Orient et en Afrique du Nord. La Conférence a étudié les

possibilités offertes pour instaurer la représentativité féminine dans les services publics

et privés au Moyen Orient et en Afrique du Nord. De même, la Conférence a été une

occasion pour les experts d’échanger les idées sur les initiatives prises pour assurer

l’égalité entre les sexes ainsi que les moyens pour attirer les femmes à s’engager dans les

secteurs public et privé.

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la déclaration de

Marrakech pour la bonne gouvernance et en collaboration avec l’Organisation de

Coopération et de Développement Economique (OCDE), et avec l’appui de l’Union

Européenne, des experts internationaux de l’organisation ont réalisé une étude

d’évaluation à travers la « mutualisation de la connaissance » sur les ressources

humaines des secteurs publics au Maroc. Le rapport présenté par les experts sur ladite

étude qui s’est étalée sur toute l’année 2010, a été étudié par les services du ministère

qui ont formulés plusieurs remarques sur ses conclusions dans l’attente de la réception

de la version finale de l’étude.

En date du 23 juin 2010, et à l’occasion de la Journée Mondiale de la Fonction

Publique, des experts de l’Organisation de la Coopération et du Développement

Economique ont présenté les expériences de certains pays dans le domaine de la gestion

des ressources humaines, telle que la France, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie, la Belgique, le

Portugal et la Grèce. Les experts ont présenté des exposés sur les expériences de

modernisation aux pays européens. En plus des visites ont été effectuées aux différentes

administrations publiques ainsi que la tenue des séances de travail avec les

responsables des ressources humaines.

Au cours de la réunion du comité de pilotage au niveau ministériel pour

l’initiative de la gouvernance pour le développement au Moyen Orient et en Afrique du

Nord et les pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique,

présidée par le Ministre de la Modernisation des Secteurs Publics, qui a présenté au

Secrétaire Général de l’OCDE la demande du Maroc de lui accorder le statut

d’observateur permanent au sein de la Commission de Gouvernance Générale de

l’Organisation. Cette demande a été le sujet d’une approbation préliminaire à une

réunion du comité de gouvernance de l'Organisation tenue à Venise le 15 décembre

2010, et d’une approbation finale lors de la réunion du 16 décembre 2010, où le Maroc a

29

obtenu le statut de membre observateur permanent au sein de cette commission et ce

jusqu'au 31 décembre 2012.

Les responsables du ministère ont également participé aux activités organisées

par l’OCDE, notamment dans les deux groupes de travail : le premier sur la fonction

publique et l’intégrité et le deuxième sur l’administration électronique et la

simplification des procédures, en plus de la première réunion régionale sur le

développement vert et le développement spatial organisé le 17 décembre 2010 à Rabat,

en coordination avec le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de

l’Espace.

En général, la participation du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics

en 2010 aux activités des groupes de travail et rencontres régionales et internationales

organisés dans le cadre de l’initiative de la bonne gouvernance et l’investissement était

très efficace. A ce titre, il a participé aux activités suivantes :

� La conférence tenue au Caire entre le 3 et 5 juillet 2010, en partenariat entre

l’Organisation Arabe du Développement de l’Administration (OADA),

l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE),

Transparency International et l’Organisation Arabe pour la Lutte Contre la

Corruption sur le thème : « Innovation et renouvellement en matière de

l’administration arabe »;

� La conférence régionale tenue à Amman le 26 et 27 octobre 2010 sur le

renforcement des partenariats stratégiques dans la région arabe pour la lutte

contre la corruption;

� Les réunions préparatoires et la première réunion scientifique du groupe

spécialisé en croissance verte et le développement spatial tenue le 17

décembre 2010 en partenariat entre le Ministère de la Modernisation des

Secteurs Publics et le Ministère de l’Habitat et le Développement de l’Espace

et l’OCDE .

1.d : L’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) :

Le Ministre de la Modernisation des Secteurs Publics a participé à la conférence

régionale sur : « le renforcement des partenariats stratégiques dans la région arabe pour

la lutte contre la corruption » organisée le 7 et 8 octobre 2010 à Aman au Royaume

Hachémite de Jordanie. Il a également participé à la 14ème Conférence Internationale sur

la lutte contre la corruption organisé à Bangkok entre le 10 et 13 novembre 2010.

Le Ministère à participé également à l’animation d’un atelier régional sur « le

renforcement des capacités des unités de lutte contre la corruption » à Dakar (Sénégal)

entre le 21 et 22 juin 2010, comme il a participé à la formation des experts sur le

mécanisme d’examen de l’application de la convention des Nations Unies contre la

corruption.

1.e : Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) :

L’accueil de Madame Amal SOUSSA, Directeur Régional de la région arabe au

Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD) le 3 novembre 2010 et

l’examen des possibilités de renforcement de la coopération et des chantiers à financer

par le programme.

Le ministère a participé également aux réunions relatives au plan cadre des

Nations Unies pour l’assistance au développement au cours desquelles, on a défini les

30

priorités stratégiques et l’élaboration du projet « matrice des résultats » pour la période

2012-2016. La dernière version de ce projet a été discutée le 10 janvier 2011 en

attendant la signature du programme cadre des Nations Unies pour le renforcement du

développement (UNDAF).

2) La formation et l’expertise :

80 cadres des différents administrations publiques ont bénéficié des stages

organisés par les institutions internationales dont 31 ont participé à des sessions de

stages organisées par l’Ecole Nationale d’Administration de Paris (28 participants dans

des stages de courte durée et 3 participants dans des stages de longue durée), 22 cadres

ont bénéficié des stages à l’Institut de l’Administration Publique de l’Arabie Saoudite, 9

cadres ont bénéficié des stages à Qatar, 16 cadres ont bénéficié d’un stage collectif sur

l’administration électronique, 2 cadres ont bénéficié d’un stage sur le management

public à l’université de Séoul en Corée du Sud, un cadre a bénéficié d’un stage à l’institut

Nationale d’Administration Publique en Malaisie, et enfin un cadre a bénéficié d’un stage

sur l’administration publique en Chine.

D’un autre côté, une session de formation a été organisée au profit de 10 cadres

du Ministère de la Fonction Publique de la République Démocratique du Congo au siège

de l’Ecole National de l’Administration.

3) La coopération bilatérale :

3.a : Les réunions et visites de travail :

Une visite de travail a été effectuée par le Ministre chargé de la Modernisation

des Secteurs Publics en Italie entre le 17 et le 19 mars 2010. Au cours de cette visite un

mémorandum d’entente entre ce département et le Ministère de l’Administration

Publique et d’Innovation Italien a été signé. En application de ce mémorandum, les

membres du comité de pilotage de coopération entre les deux parties ont été nommés et

une première réunion a été tenue à Rabat le 26 novembre 2010. En outre il a été

convenu l’exécution du programme de travail au titre de l’année 2011. Le Secrétaire

Général du ministère et le Directeur de la Modernisation de l’Administration ont

participé à la réunion dédiée au comité de pilotage pour le projet italien de

renforcement des capacités des cadres de l’administration à travers la formation à

distance et ce, le 19 mars 2010 à Rome.

Une délégation de l’Ecole Nationale d’Administration du Pakistan a effectuée une

visite à l’Ecole Nationale de l’Administration le 5 mai 2010 au cours de laquelle ont été

donnée des présentations sur les programmes de formation et de développement des

compétences à l’école ont été données.

En réponse à la demande de l’Ambassade de la Côte d’Ivoire à Rabat, une

délégation de haut niveau du Ministère Ivoirien de l’Economie et des Finances a effectué

une visite de travail au Ministère le 28 juillet 2010 au cours de laquelle on a présenté

l’expérience du Maroc en matière de l’égalité entre les sexes dans l’Administration

Publique.

Une délégation du Haut Commissariat à la Fonction Publique Soudanaise a

effectué entre le 31 mai et le 3 juin 2010 une visite de travail au Ministère de la

Modernisation des Secteurs Publics au cours de laquelle des explications sur les

31

principaux chantiers de modernisation de l’administration publique initiés par le

ministère ont été présentées.

3.b : Les réunions des commissions communes :

La Haute Commission mixte Marocaine Tunisienne présidée par les deux

Premiers Ministres des deux pays s’est réunie en Tunisie le 6 et 7 mai 2010. Elle a

recommandé le renforcement de la coopération entre les deux pays en matière de

fonction publique et de développement administratif à travers la préparation d’un projet

d’accord cadre afin d’échanger les expériences réussies et de renforcer la coopération

entre les institutions spécialisées dans la formation des fonctionnaires.

Concernant la coopération avec l’Union Européenne, le ministère a participé le

25 juin et le 7,8 septembre 2010 à Rabat aux réunions préparatoires à l’élaboration du

document final du statut avancé. Le ministère a été représenté à la cérémonie de

signature du programme pour la mise en application du statut avancé à Bruxelles le 14

décembre 2010 par le Directeur de la Modernisation de l’Administration.

En accord avec les efforts du Maroc pour le renforcement de la coopération avec

l’Inde, une proposition d’appui à la coopération en matière de l’Administration a été faite

pour son insertion à la 4ème session de la haute commission mixte commune qui sera

tenue en fin de février 2011.

3.c: Les rencontres bilatérales :

• Sessions de travail de Monsieur le Ministre avec :

� Monsieur le Premier Ministre Thaïlandais, le Ministre Délégué au Premier

Ministre Malaisien et le Chef de l’Unité de l’Administration de Performance, le

Ministre d’Etat Brésilien le Président Contrôleur Général, en marge du 14ème

Congrès International de Lutte contre la Corruption tenu à Bangkok entre le

10 et 13 novembre 2010 ;

� Madame la Ministre de la Fonction Publique Belge, Madame la Secrétaire

d’Etat de l’Administration Publique de l’Espagne, Monsieur le Ministre de

l’Administration Publique Mexicaine en marge du Congrès Ministériel du

Conseil de la Gouvernance de l’Organisation de la Coopération et de

Développement Economique tenu à Venise en Italie le 15 novembre 2010 ;

� Madame la Représentante de l’Agence de la Coopération Allemande (GTZ) le

14 avril 2010 à Rabat ;

� Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat au

Congo Brazzaville et Monsieur le Ministre du Service Civil et de

l’Administration de l’Afrique du Sud en marge de la tenue du 48ème Session

du Conseil d’Administration du CAFRAD à Rabat le 9 juin 2010 ;

� Madame la Secrétaire d’Etat pour la Modernisation du Portugal à la marge du

5ème Forum de l’Administration Electronique à Rabat le 16 juin 2010.

• Monsieur le Ministre a reçu durant l’année 2010 au siège du ministère les

Ambassadeurs des pays suivants : La Syrie le 2 février 2010, l’Arabie Saoudite le

4 février, la France le 5 février, les Emirats Arabes Unis le 5 février, le Koweït le 9

février, l’Espagne le 15 février, la Tunisie le 29 mars, le Japon le 31 mars, la Chine

le 6 Avril, le Canada le 10 mai et enfin la Corée du Sud le 3 décembre 2010.