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Bordeaux IV- Master 2 DROIT DE LA SANTE Bordeaux IV- Master 2 DROIT DE LA SANTE Droit et sécurité des produits, Droit et sécurité des produits, notamment alimentaires notamment alimentaires DROIT ET SECURITE DES CONSOMMATEURS : son principe, sa structure juridique et son contenu SECURITE ALIMENTAIRE Fondements juridiques, objectifs et approches, principes d’analyse des risques contenu : le risque hygiénique, le risque sanitaire intervenants officiels : évaluation ; gestion investigations : contrôles, pouvoirs, sanctions Pierre VEIT, DRCCRF 33 Pierre VEIT, DRCCRF 33 [email protected]

Bordeaux IV- Master 2 DROIT DE LA SANTE Droit et sécurité des produits, notamment alimentaires DROIT ET SECURITE DES CONSOMMATEURS : son principe, sa structure

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Bordeaux IV- Master 2 DROIT DE LA SANTEBordeaux IV- Master 2 DROIT DE LA SANTE

Droit et sécurité des produits, notamment alimentairesDroit et sécurité des produits, notamment alimentaires

• DROIT ET SECURITE DES CONSOMMATEURS : son principe, sa structure juridique et son contenu

• SECURITE ALIMENTAIRE

– Fondements juridiques, objectifs et approches, principes d’analyse des risques

– contenu : le risque hygiénique, le risque sanitaire

– intervenants officiels : évaluation ; gestion

– investigations : contrôles, pouvoirs, sanctionsPierre VEIT, DRCCRF 33Pierre VEIT, DRCCRF 33

[email protected]

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Historique du droit de la sécurité des consommateursHistorique du droit de la sécurité des consommateurs

• Jusqu’à la fin des années 1970Jusqu’à la fin des années 1970 , , au travers de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et des falsifications

• 19781978, loi «Scrivener »loi «Scrivener » sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services : – La loi du 1er août 1905 est étendue aux prestations de services– Possibilité de mesures préventives en cas de danger graves et immédiats

• 19831983, loi « Lalumière » du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs :

– Une obligation générale de sécurité des produits,

– La prévention généralisée des risques par la possibilité d’interdire ou de réglementer les produits dangereux

– La mise en place d’une institution la commission de sécurité des consommateurs

– + introduction art.11-4 dans la loi du 1er août 1905 (conformité et autocontrôle)

• 1993, Adoption du Code de la Consommation : Livre, Titre II

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Principes généraux du droit de la sécurité Principes généraux du droit de la sécurité des consommateursdes consommateurs

• Une obligation générale de conformité aux règles concernant la santé et la sécurité

• Une obligation générale d’autocontrôle• Fixer des prescriptions relatives à la santé et à la

sécurité : moyens et/ou résultats• Établir un système d’interdiction des produits

dangereux (ou ne satisfaisant pas à « l’OGS »)• Établir les autorités administratives « qualifiées »• Définir les infractions et les sanctions

P.VEIT - DGCCRF

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Les fondements juridiques du droit de la sécurité des produits

Au niveau de l’Union européenne :Au niveau de l’Union européenne :Directive CE 2001/95 du 3 décembre 2001Directive CE 2001/95 du 3 décembre 2001 (JOCE

du 15.01.2003) ; elle a abrogé la directive CEE n°92/59 du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits

Au niveau français :Au niveau français :Code de la consommationCode de la consommation : Livre II, titre 1er

(chapitres II, III et VIII) et titre II (prévention)et titre II (prévention)+ + partie réglementaire (Art.R.223-1 et sv.)partie réglementaire (Art.R.223-1 et sv.)

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La Protection de la sécurité des La Protection de la sécurité des consommateursconsommateursLa Protection de la sécurité des La Protection de la sécurité des consommateursconsommateurs

DES OBLIGATIONS GENERALES (Code consommation) :une obligation générale de sécuritéune obligation générale de sécurité une obligation d’autocontrôleune obligation d’autocontrôle pour le 1er metteur en marché

Des obligations particulièresDes obligations particulières (Code conso.

+ Code rural) :LA SECURITE ALIMENTAIRE

P.VEIT – DDCCRF64

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Art. L 221-1 code de la consommation Art. L 221-1 code de la consommation (et directive (et directive CE 2001/95)CE 2001/95)

« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.  »

Affirmation juridique du droit à l’intégrité physique de la personne.

Obligation générale de sécuritéObligation générale de sécurité

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Obligation générale d’autocontrôleart. L.212-1 code de la consommation

Dès la 1ere mise sur le marché, les produitsdoivent répondre aux spécifications envigueur relatives à la santé et à la sécuritédes personnes,…

Le responsable de la 1ere mise sur lemarché d’un produit est tenu de vérifierque celui-ci est conforme aux prescriptionsen vigueur.

Il est tenu de justifier les vérifications etcontrôles effectués.

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Inobservation de l’OGSInobservation de l’OGSart. L.222-2 code de la consommation

Les produits nesatisfaisant pas àl’obligation générale desécurité sont interditsou réglementés.

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Les professionnels sont responsables

de la sécurité des produits

qu’ils fabriquent ou importent et commercialisent

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Obligation générale de conformité et Obligation générale de conformité et d’autocontrôled’autocontrôle

art. L.212-1 code de la consommationart. L.212-1 code de la consommation

Dès la 1ere mise sur le marché, lesproduits doivent répondre auxspécifications en vigueur relatives àla santé et à la sécurité despersonnes,…

Le responsable de la 1ere mise surle marché d’un produit est tenu devérifier que celui-ci est conformeaux prescriptions en vigueur.

Il est tenu de justifier lesvérifications et contrôles effectués.

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Les mesures en matière Les mesures en matière de sécurité des produits du code de la de sécurité des produits du code de la

consommationconsommation• Des mesures d’urgenceDes mesures d’urgence

– de nature judiciairede nature judiciaire : saisie, consignation (Livre II, titre 1er)– de nature administrativede nature administrative :

• en cas de danger grave et immédiat : mesures d’interdiction (Livre II, titre II) ;

• en cas de danger pour la santé ou la sécurité : actions correctives, fermeture ou suspension, rappel ou retrait des produits, etc . (Livre II, titre 1er, chapitre VIII)

• Des mesures réglementaires par décret en C.E. Des mesures réglementaires par décret en C.E. (Livre II, titre II)

• Des mises en garde adressées aux professionnels Des mises en garde adressées aux professionnels (Livre II, titre II)

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les mesures d’urgence de naturejudiciaire (code consommation)

Pouvoirs d’intervention spécifiques lorsque lasituation s’avère grave. Mesures prises sous lecontrôle du Parquet (règles de procédure à respecter :scellés des marchandises, transmission PV dans les 24h.).

- consignation (article L.215-7) : blocage provisoire desmarchandises susceptibles d’être dangereuses ounocives.

- saisie (article L.215-5) : blocage définitif desmarchandises reconnues dangereuses ou nocives.

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Produit susceptible ...Produit susceptible ... Produit reconnu ...Produit reconnu ...

ConsignationL.215-7.

SaisieL.215-5.

Procureur de la République

24 heures24 heuresMaxi Maxi

15 15 joursjours

Levée ou prorogation

Résultats

Mesures de nature judiciaire(code de la consommation)

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LES MESURES D’URGENCE LES MESURES D’URGENCE de nature administrativede nature administrative

• PREVENTION EN MATIERE DE RISQUE POUR LA PREVENTION EN MATIERE DE RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITESANTE ET LA SECURITE (articles L. 218-3, L. 218-4 et L. 218-5)

•PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE DESPREVENTION EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES PRODUITS ET DES SERVICES (art. L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-7) : elles doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services (art. L.221-9)

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Mesures administratives du code de la consommation en cas de risque pour la santé ou la sécurité (résumé)

• Article L.218-3Article L.218-3 mesures correctivesmesures correctives (ou fermetures)² visant établissement établissement existence d’un danger non conformité aux règles du code de la consommation

• Article L.218-4Article L.218-4 retrait², rappel², destruction²retrait², rappel², destruction² de produitsproduits (lot) existence d’un danger

• Article L.218-5Article L.218-5 mise en conformitémise en conformité de produitsproduits (lot) non conformité aux règles

Article L.218-7Article L.218-7 définit les sanctions (2 ans d’emprisonnement et 15000€ d’amende)

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²par voie d’arrêté préfectoral

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PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESDES PRODUITS ET DES SERVICES

(art. L.221-6 Code consommation)

• Produits ou services présentant un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs (produit réglementé

ou non y compris alimentaire)

• Sur proposition des agents

• Mesures d’urgence nécessaires :

- Consignation (arrêté préfectoral)

- Suspension de la prestation de services (arrêté préfectoral)

• Produits laissés à la garde du détenteur (consignation)

• Communication du dossier aux ministres dans les 15 jours de sa transmission au Préfet • Validité 15 jours (dans l’attente de la décision des

ministres)

•Inobservation : contravention. 4ème classe (art.R.223-3)

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PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESDES PRODUITS ET DES SERVICES

ARRÊTES MINISTERIELSARRÊTES MINISTERIELS(Article L. 221-5)

• Arrêté du ministre chargé de la consommation (et des ministres intéressés)

• Durée n’excédant pas 1 an (pouvant être reconduite pour des périodes supplémentaires d’1 an)

• Produit ou service présentant un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité du consommateur

• Produit ou service réglementé ou non, y compris alimentaire

• Les produits et services peuvent être remis sur le marché lorsqu’ils ont été reconnus conformes à la réglementation

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ARRÊTES MINISTERIELS(Article L. 221-5)

• Suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux

- Retrait du produit en tous lieux où il se trouve

- Destruction (si seul moyen de faire cesser le danger)

• Suspension d’une prestation de service

• Diffusion de mises en garde ou de précautions d’emploi

• Inobservation : contravention de 5ème classe (art. R. 223-1)

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Prévention en matière de sécurité des produits et des services (art.L.221-5 et 6 Code Consommation)

Rapport (résultats des investigations + mesures à prendre)

Préfet

Avis motivé

Ministre intéressé + Ministre chargé de la consommation

Décision ministérielle (Injonction, mise en garde)

Danger sansDanger sans urgence urgence

Danger graveDanger grave ou immédiat ou immédiat

15 jours15 joursSans délaiSans délai

Mesures d’urgence, consignation

15 jours15 jours

Arrêté conjoint (1 an)

DGCCRF

Décret en CE

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ARRÊTES MINISTERIELS(Exemples)

Suspension de commercialisation : • Produits contenant du L. tryptophane - 11/05/1990

• Pédalos super glisseur junior - 06/08/1990• Préservatifs masculins - 16/03/1995

•Aliments animaux contaminés par les dioxines en provenance de Belgique (1996)

• Râpe en V - 02/11/1998• Bouées sièges destinées aux enfants - 15/12/1998• Sauteuse Grand Chef - 16/04/1999• Pointeurs à laser - 23/04/1999• Trottinettes (2000)

Diffusion de mises en garde :• Jeux vidéo - 02/11/1994

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Mesures réglementaires par décret en C.E.(art. L 221-3).

Pris après avis de la CSC

Principe dit de la « nouvelle approche » : Décret interdit lacommercialisation des produits non conformes et réglemente endéfinissant les exigences essentielles de sécurité (avec renvoi auxnormes) et les modes d’attestation de conformité à ces exigences(marquage : « conforme aux exigences de sécurité » ou « CE » siapplication directive UE)

Décret peut ordonner le retrait ou le rappel des produits en vue deleur modification et prévoir une information du consommateur.

Les mesures sont permanentes. P.VEIT-DDCCRF64

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Le marquage « Conformité aux exigences de« Conformité aux exigences deSécurité » Sécurité »

est un marquage nationale obligatoire pour tous les produits soumis à une réglementation française prise sur lefondement du Code de la consommation

il indique que les produits respectentles exigences essentielles de cette règlementation

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Le marquage

est un marquage européen obligatoire pour tous les produits soumis à une ou plusieurs Directives Européennes• il indique que les produits respectent

les exigences essentielles des Directives• il permet aux produits de circuler librement, sauf restrictions particulières, dans tout l'Espace Economique Européen

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Décrets (art. L 221-3).

Exemples :

décret du 10 septembre 1992 concernant les kits cyclomoteurs décret du 24 août 1995 concernant l’usage des bicyclettes décret du 10 avril 1996 concernant les échelles portables décret du 23 avril 1996 concernant les jeux vidéo décret du 4 juin 1996 concernant les buts mobiles décret du 24 juillet 1998 concernant les baladeurs musicaux décret du 23 février 2000 concernant certains articles de literie

- - - - - décret du 9 septembre 1992 concernant les produits imitant des

denrées alimentaires décret du 6 mai 1995 concernant l’incorporation du

L.tryptophane P.VEIT-DDCCRF64

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Sécurité des jouetsDir. 88/378/CEE D. 89-662

Conditions de fabrication et de commercialisation :

Satisfaire aux exigences essentielles de sécurité définies :principes généraux (information sur les conditions d’utilisation,etc.)propriétés physiques et mécaniquesinflammabilitépropriétés chimiques

être munis du marquage « CE »

Le respect des normes publiées vaut présomption deconformité aux exigences essentielles correspondantes

Conditions d’apposition du marquage « CE » :

avoir été fabriqués selon les normesou être conformes à un modèle bénéficiant de l’attestation « CEde type », à la suite d’un examen « CE de type »du modèle par unorganisme agréé.

Inobservation : contraventions de 5ème classe

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Les intervenants en matière de sécurité des produits

code de la consommation

• Les acteurs consultatifsLes acteurs consultatifs :– Commission de la sécurité des consommateurs

(CSC) Évaluation des risques– Le Conseil national de la consommation (CNC)

• Les administrations de contrôleLes administrations de contrôle :– Direction générale de la concurrence, de la Direction générale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudesconsommation et de la répression des fraudes (marché national)

– Direction générale des douanes et droits indirectsDirection générale des douanes et droits indirects (importation)

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Figurines: risque de suffocation par ingestion d’éléments détachables

Briquets porte-clés: risque de brûlures

Canard couineur: risque d’asphyxie par ingestion de l’élément sonore

Sucette lumineuse: risque d’ingestion de la pile

Hochet en bois peint: risque d’intoxication par la peinture

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SECURITE ALIMENTAIRESECURITE ALIMENTAIRE

– Fondements juridiques, objectifs et approches, Fondements juridiques, objectifs et approches, principes d’analyse des risquesprincipes d’analyse des risques

– contenu : le risque hygiénique, le risque contenu : le risque hygiénique, le risque sanitaire sanitaire

– intervenants officiels : évaluation ; gestion intervenants officiels : évaluation ; gestion – investigations : contrôles, pouvoirs, sanctionsinvestigations : contrôles, pouvoirs, sanctions– exemple de gestion de crise en matière de exemple de gestion de crise en matière de

listérioselistériose

P.VEIT-DDCCRF64

Page 29: Bordeaux IV- Master 2 DROIT DE LA SANTE Droit et sécurité des produits, notamment alimentaires DROIT ET SECURITE DES CONSOMMATEURS : son principe, sa structure

L’approche juridique du droit alimentaire français

• Un système juridique général :

le Code de la consommation : loyauté (tromperie, falsifications – ex-loi du 1er août 1905), sécurité des produits, définition des produits,

publicité trompeuse • Un système juridique spécial :

le Code rural (santé des animaux et des plantes, hygiène et sécurité des denrées animales, agrément des Ets.)

le Code de la santé publiqueP.VEIT-DDCCRF64

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Les notions de fraudesLes notions de fraudes

Toute marchandise (ou prestation de service) doit être Toute marchandise (ou prestation de service) doit être vendue pour ce qu’elle est réellementvendue pour ce qu’elle est réellement

= Proposer ou livrer une marchandise (ou une prestation de service) dont les qualités ne sont pas conformes à ce qu’il est normal d’attendre.

Tromperie Tromperie ouou tentative de tromperie tentative de tromperie (art. L.213-1 Code conso(art. L.213-1 Code conso – – ex-art. 1er Loi de 1905ex-art. 1er Loi de 1905 ))

Peines max : 37500 € et/ou 2 ans prison (récidive)

X2 si nuisible à la santé

P.Veit, DDCCRF64Nécessité de l’intention frauduleuse

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Les notions de fraudesLes notions de fraudes

= Modification Modification (manipulation, traitement) (manipulation, traitement) illiciteillicite ou ou non conforme à la réglementation en vigueurnon conforme à la réglementation en vigueur d’un d’un aliment aliment (par addition, soustraction, substitution, (par addition, soustraction, substitution, etc.)etc.) de nature à en altérer la constitution physique. de nature à en altérer la constitution physique.

Falsifications Falsifications

(art. L.213-3 Code Consommation)(art. L.213-3 Code Consommation)

Ex: chaptalisation des vins,

mouillage du lait

utilisation additif non autorisé

Il est interdit d’exposer, mettre en vente des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification.

+ / - !+ / - !

P.Veit, DDCCRF64

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Les objectifs du droit alimentaire

• Assurer la santé et la sécurité des consommateurs• Assurer l’information du consommateur et faire

respecter la loyauté des transactions L ’information descriptive : l’étiquetage et la présentation L ’information loyale, notamment par la définition des produits

• Satisfaire les exigences de qualité Les niveaux réglementés de qualité La qualité « attestée » : les signes de qualité

• Permettre le contrôle officiel des aliments

P.VEIT-DDCCRF64

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Le contenu du droit français de l’alimentationLe contenu du droit français de l’alimentation

Assurer l’information du Assurer l’information du consommateurconsommateur

par la présentation et l’étiquetage des alimentspar la présentation et l’étiquetage des aliments

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Cadre général : Code de la consommationCadre général : Code de la consommation (art. (art. R.112-1 et suivants*)R.112-1 et suivants*)

Principes d’obligation de loyauté, absence de tromperie, interdiction de toute publicité comportant de

fausses allégations

*notamment Directives 79/112/CEE, 2000/13/CE et 2003/89/CE

L’information du consommateur : L’information du consommateur : l’étiquetage des denrées alimentairesl’étiquetage des denrées alimentaires

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Mentions obligatoires (R.112-9)

Dénomination de vente

Liste des ingrédients

Quantité nette

Date durabilité minimum ou Date limite de consommation*

+ Conditions conservation

Nom ou raison sociale et adresse du conditionneur

Lot

Origine ou provenance

Mode d’emploi, si nécessaire

Quantité de certains ingrédients

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MIAMBiscuit parfum vanille

Biscuit : sucre, farine de bléde blé, beurre concentré, jaune d’œufd’œuf en poudre, poudre à lever : bicarbonate de sodium, Émulsifiant : E 322,

Colorant : E 102, arôme artificiel : vanilline

À consommer de préférence jusqu’à Mai 2008

EMB 64XXXDupont SA

2 rue des Rosiers75009 PARIS

500 g.L 093x

Marque commerciale

Dénominationde vente

composition

DLUO

Identificationemballeur

N°de lot

Distributeur

Quantité nette

L’étiquetage : une carte de visite pour identifier l’alimentL’étiquetage : une carte de visite pour identifier l’aliment

UPPA - Master Management des Organisations agroalimentaires – P.VEIT/DGCCRF.

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Durée de vie des alimentsDurée de vie des alimentsCode de la consommation, article R 112-22

"L'étiquetage comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées. Date accompagnée, le cas échéant, des conditions particulières de conservation du produit. "

UPPA - Master Management des Organisations agroalimentaires – P.VEIT/DGCCRF.

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La La DLUODLUO est est le cadre le cadre généralgénéral :

"à consommer de préférence avant le :

(ou avant fin) »Il peut y avoir une

température de conservation (surgelés)

DLCDLC : Notion de sécurité des

consommateurs : "à consommer jusqu’au : »

Il y a toujours une température de conservation du produit

Durée de vie des alimentsDurée de vie des aliments

UPPA - Master Management des Organisations agroalimentaires – P.VEIT/DGCCRF.

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Allergènes et alimentsAllergènes et aliments(directive CE 2003/89 - Art. R.112-16-1)(directive CE 2003/89 - Art. R.112-16-1)

Objectif :Objectif : aider autant que possible les consommateurs aider autant que possible les consommateurs souffrant d’allergies ou d’intolérance en offrant une information souffrant d’allergies ou d’intolérance en offrant une information + complète sur la composition+ complète sur la composition.

Étiquetage obligatoire à depuis novembre 2005Étiquetage obligatoire à depuis novembre 2005 : tout allergène présent dans 1 denrée, même sous une forme modifiée, dès lors qu’il est intentionnellement mis en œuvre directement ou indirectement, doit être déclaré dans la liste des ingrédientsdoit être déclaré dans la liste des ingrédients

Cet étiquetage s’adresse à un Cet étiquetage s’adresse à un consommateur averticonsommateur averti (c’est à dire souffrant d’une allergie ou d’une intolérance).