BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS - cma … · négocie, entrepose, reconditionne, transforme ou traite des déchets dangereux est concerné. Vous devez renseigner ce document à partir

BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS

Pour une meilleure traçabilité

Une nouvelle réglementation vient

clarifier les règles de traçabilité du

circuit des déchets dangereux

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Yonne

Janvier 2007

Bordereau de suivi des déchets

Un nouveau dispositif de traçabilité pour les déchets dangereux

Dirigeants d’entreprises, vous êtes détenteurs de déchets dangereux, quelles sont vos nouvelles obligations ? Le décret n°2005-635 du 30 mai 2005, applicable depuis le 1er décembre 2005,

et ses 3 arrêtés d’application définissent de nouvelles responsabilités en matière de traçabilité des déchets dangereux. Ainsi, un nouveau formulaire intitulé Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) remplace le Bordereau de Suivi de Déchets Industriels (BSDI). De plus, des formalités administratives telles que la tenue de registres et, parfois des déclarations annuelles sont dorénavant exigées.

Quel est le nouveau dispositif de tracabilité des déchets ?

Décret n°2005-635 du 30 mai 2005

relatif au contrôle des circuits de traitement des

déchets

�� Décret n°2005-635 du 30 mai 2005

RELATIF AU CONTROLE DES CIRCUITS DE

TRAITEMENT DES DECHETS (JO du 31 mai 2005)

�� Arrêté du 7 juillet 2005 FIXANT LE

CONTENU DES REGISTRES

(JO du 1er septembre 2005)

Le décret définit un nouveau dispositif de traçabilité pour les déchets dangereux et radioactifs, défini dans 4 arrêtés d’application. �� Tous les acteurs sont concernés : producteurs de déchets, négociants, transporteurs et éliminateurs.

�� Cf. document 1 : Nomenclature des déchets - liste non exhaustive de déchets dangereux

(décret du 18 avril 2002)

Pris en application de l’article 2 du décret, il impose à certains exploitants – dont tout producteur de déchets dangereux - de tenir à jour un registre chronologique de production / expédition / élimination des déchets.

�� Tout professionnel qui produit, transporte, négocie, entrepose, reconditionne, transforme ou traite des déchets dangereux est concerné.

Vous devez renseigner ce document à partir des Bordereaux de Suivi de Déchets qui vous seront remis par votre (vos) collecteur(s) de déchets dangereux au fur et à mesure de leur(s) passage(s). N’hésitez pas à les solliciter s’il vous manque des informations.

Sont exonérés de l’obligation de tenir un registre : - les ménages déposant des déchets dangereux en déchèterie, - les personnes remettant des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités.

�� En tant que professionnel, vous conservez l’obligation de tenir un registre (même si vous apportez des petites quantités de déchets en déchèterie).

�� Le registre est à conserver au moins 5 ans et doit contenir au minimum certaines informations (Cf. documents 2, 3 et 4).

�� Cf. document 2 : Descriptif des informations à faire apparaître dans le registre (mentionnées à l’art. 1er de l’arrêté du 7 juillet

2005)

�� Cf. document 3 : Modèle de registre

�� Cf. document 4 : Codes D/R correspondants aux opérations d’élimination

et de valorisation des déchets dangereux

�� Arrêté du 29 juillet 2005

FIXANT LE FORMULAIRE DU

BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS

DANGEREUX (JO du 14 septembre 2005)

L’arrêté fixe le nouveau formulaire du BORDEREAU DE SUIVI DE DECHETS (BSD).

�� Selon l’article 4 du décret, ce formulaire accompagne le déchet dangereux et doit être émis par :

- toute personne qui produit des déchets dangereux, - tout collecteur de petites quantités de déchets dangereux (apport de chaque professionnel < 100 kg), - toute personne ayant reconditionné ou transformé les déchets dangereux, - et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers.

Sont exonérés de l’obligation d’émettre le bordereau : - les ménages déposant des déchets dangereux en déchèterie, - les personnes remettant des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités.

�� En tant que professionnel, si vous apportez des déchets dangereux en petites quantités en déchèterie, vous n’avez pas l’obligation d’émettre de BSD.

�� Cf. document 5 : Formulaire du Bordereau de Suivi de Déchets

(CERFA n°12571*01)

Rappel … A chaque déchet son justificatif !

Certains déchets sont exclus de ce dispositif : les déchets amiantés, les huiles usagées, les véhicules hors d’usage (VHU).

Déchets amiantés : BSDA (Bordereau de Suivi de Déchets Amiantés)

� Selon le modèle CERFA 11861*02

Huiles usagées : Bons d’enlèvement spécifique

VHU : Certificat de destruction du véhicule

Autres déchets dangereux : Bordereau de Suivi de Déchets (BSD)

� Selon le modèle CERFA 12571*01

Déchets non dangereux : Bons d’enlèvement

Le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) :

� Est un document agréé par le CERFA

� Il accompagne le déchet de sa production à son traitement final

� Il est établi pour chaque déchet dangereux collecté

� C’est un document unique qui est complété par les différents opérateurs (21 cases au total)

� Chaque intervenant en fait lui-même une copie (l’original du BSD suit le déchet)

Le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) peut être complété d’une ou deux annexes :

- Annexe 1 : à joindre en cas de collecte de petites quantités de déchets (<100 kg pour un déchet donné). Le collecteur (site de regroupement) remplit le bordereau en identifiant chaque professionnel détenteur (n° Siret).

- Annexe 2 : à joindre lors d’une expédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable. Le transformateur de déchets remplit le bordereau en identifiant chaque professionnel détenteur collecté (n° Siret).

Le formulaire du BSD (CERFA n°12571*01) est téléchargeable sur le site Internet du

Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (MEDD) :

www.ecologie.gouv.fr, le lien direct à la page étant : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=4906

Vous pouvez télécharger gratuitement le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) dangereux

sur Internet, ou photocopier le formulaire papier (Cf. document 5).

L’ancien BSDI – liasse autocopiante à 5

feuillets (CERFA 070320) n’a plus de valeur réglementaire depuis le 1er décembre 2005.

(Cf. document 6).

�� Arrêté du 20 décembre 2005

RELATIF A LA DECLARATION ANNUELLE A

L’ADMINISTRATION (JO du 31 décembre 2005)

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOUMISES A AUTORISATION (ICPE) �� La déclaration annuelle est à adresser à l’administration, avant le 1er avril de l’année en cours (pour ce qui concerne les données de l’année précédente), par voie électronique, selon un modèle défini par le Ministère (Cf. document 7). �� L’exploitant de toute INSTALLATION CLASSEE (soumise à autorisation) produisant plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an est tenu d’effectuer chaque année une déclaration à l’administration.

�� Cf. document 7 : modèles de déclaration annuelle à l’administration

�� Arrêté du 7 novembre 2005

RELATIF A LA DECLARATION ANNUELLE A L’ADMINISTRATION DES

INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES DECHETS

INERTES (JO du 24 décembre 2005)

CENTRES DE STOCKAGE DE

DECHETS INERTES (CSDI) �� Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant en annexe de l’arrêté du 7/11/05. (Cf. document 8)

�� L'exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l'installation avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.

L'exploitant adresse une copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation.

�� Cf. document 8 : modèle de déclaration annuelle des installations

de stockage de déchets inertes

SI VOUS ETES PROFESSIONNEL DU BATIMENT, Vous souhaitez créer un CSDI pour y stocker vos déchets inertes ? Vous devez au préalable demander au Préfet du département, l’autorisation.

�� questions / reponses

�� Artisans, avez-vous des obligations concernant la traçabilité des déchets dangereux que vous produisez ?

�� Vous devez émettre le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) pour chaque déchet dangereux collecté par un prestataire de déchets.

En pratique, avant le 1er décembre 2005, le producteur de déchet n’émettait pas de BSDI (ce dernier était remis par le collecteur). Après le 1er décembre 2005, les collecteurs de déchets dangereux devraient continuer à émettre le BSD (comme service rendu au client).

�� Vous devez tenir à jour un registre chronologique

Vous devez renseigner le registre à fur et à mesure des passages des collecteurs de déchets, à partir des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD).

�� Le BSD et le registre sont à conserver au moins 5 ans. Ils doivent être tenus à disposition du service d’Inspection des Installations Classées.

�� Selon la filière que vous avez choisi pour vos déchets dangereux, le BSD est-il systématiquement obligatoire ?

�� Vous êtes un petit producteur de déchets, et vous apportez vos déchets dangereux en déchèteries ? ... …le BSD n’est pas obligatoire contrairement au registre (à conserver 5 ans)

Si la Communauté de Communes dont vous dépendez accepte les Déchets Dangereux en Quantités Dispersées (DTQD) des artisans, vous avez la possibilité d’apporter en déchèteries certains de vos DTQD, à condition que leurs natures et leurs quantités soient compatibles avec les modalités d’accès fixées par la collectivité. L’apport de ces DTQD ne devant pas dépasser 100 kg/mois (soit environ 20 kg/semaine).

� La Communauté de Communes peut vous remettre un bon de dépôt, ce dernier (non obligatoire) pourra servir de justificatif.

Dans tous les cas, vous devez tenir un registre tel que défini dans le document 2 - cas 1 et le conserver pendant 5 ans. Vous pouvez remplir les informations (date de l’apport, types de déchets apportés, quantités…) directement à la déchèterie, à l’aide du gardien et/ou du bon de dépôt s’il existe.

C’est la collectivité qui se charge de remplir le BSD pour l’ensemble des apports des professionnels, et joint en complément du volet principal, l’annexe 1 dans laquelle est précisé l’identifiant de chaque professionnel détenteur (n° Siret) ainsi que les quantités de déchets apportés. La collectivité conserve ces documents et les tient à disposition de l’administration en cas de contrôle.

Pour en savoir plus,

Consulter le site Internet du Ministère

de l’Ecologie et du Développement

Durable (MEDD) :

www.ecologie.gouv.fr

� Une notice explicative précisant la méthode

pour remplir le Bordereau de Suivi de

Déchets est téléchargeable sur ce

site.

� Les textes de loi (décret et arrêtés

d’application) sont téléchargeables, ainsi que le Bordereau de

Suivi CERFA n°12571*01.

�� Vous êtes un petit producteur de déchets, et vous apportez vos déchets dangereux chez votre fournisseur qui en assure la reprise ? ... …le BSD n’est pas obligatoire contrairement au registre (à conserver 5 ans)

Votre fournisseur assure la reprise des déchets dangereux des petits producteurs, il se positionne en site de regroupement de déchets de même nature.

�� Après avoir réalisé la collecte chez le fournisseur, le prestataire de déchets vous remet une facture. Celle-ci ne pourra pas servir de justificatif. De plus, vous avez l’obligation de tenir un registre tel que défini dans le document 2 - cas 1 et le conserver pendant 5 ans. Vous pouvez remplir les informations (date de l’apport, types de déchets apportés, quantités…) directement chez votre fournisseur, à l’aide de l’employé qui réceptionnera vos déchets et les pèsera. C’est votre fournisseur qui se charge de remplir le BSD pour l’ensemble des apports des professionnels, et joint en complément du volet principal, l’annexe 1 dans laquelle est précisé l’identifiant de chaque professionnel détenteur (n° Siret) ainsi que les quantités de déchets apportés. Le fournisseur conserve ces documents et les tient à disposition de l’administration en cas de contrôle.

�� Vous êtes un petit producteur de déchets, et vous faites appel à un prestataire de déchets qui se déplace sur site ?... …le BSD et le registre sont obligatoires

Vous faites appel à un prestataire de déchets qui vient collecter dans votre entreprise des petites quantités de déchets dangereux. Vous pouvez, par exemple, bénéficier de cette prestation par l’intermédiaire d’une opération de gestion collective des déchets (du type « Garage Propre », « Imprim’Vert » ou « Réflex’nature »).

�� Le prestataire de déchets doit continuer à vous remettre le BSD, quelle que soit la quantité de déchets collectés. Ce Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) vous garantit le respect de la filière de votre prestataire de déchets. Il vous permet également de justifier de l’élimination réglementaire de vos déchets dangereux et de remplir le registre obligatoire tel que défini dans le document - cas 2, à conserver pendant 5 ans.

Pour en savoir plus,

Consulter le site Internet de la DRIRE Bourgogne :

www.bourgogne.drire.gouv

.fr

�� En quoi le nouveau dispositif de traçabilité vous assure t’il une garantie ?

Le nouveau dispositif vous garantit le respect des filières de traitement de vos déchets dangereux par les prestataires déchets :

�� Chaque intervenant de la filière de traitement de vos déchets est identifié : Une fois les déchets acceptés sur un site de stockage ou de traitement, l’installation qui prend en charge vos déchets doit vous adresser une copie du BSD. A chaque étape de la filière de traitement, les différents intervenants sont bien identifiés et portés à votre connaissance.

�� Vous pouvez vous-même assurer le contrôle de la filière de votre collecteur de déchets : L’auteur du traitement de vos déchets dangereux doit, s’il en refuse la prise en charge, vous en aviser en vous adressant sans délai une copie du BSD mentionnant le motif du refus.

Toutefois, s’il en accepte la prise en charge, l’installation de destination doit vous en aviser en vous adressant une copie du BSD une fois les déchets pris en charge. A compter de la réception de ces derniers, le BSD doit vous être expédié dans un délai d’un mois, que le traitement des déchets ait été réalisé ou non : • Si le traitement a été réalisé dans les délais, le BSD indique le traitement subi,

• Si toutefois, le traitement est réalisé après le délai d’un mois, une nouvelle copie du BSD vous est adressée dès que le traitement a été effectué.

Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, vous n’avez pas reçu copie du BSD attestant leur prise en charge, vous êtes en droit d’en aviser les autorités compétentes (Inspection des Installations Classées) ainsi que le transporteur qui a assuré la collecte de vos déchets.

Sanctions : Encourt une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750€ au plus) toute personne physique ou morale qui ne tient pas le registre des déchets, refuse de mettre le registre à disposition des agents de contrôle, ne transmet pas à l’administration la déclaration annuelle (exigée uniquement pour les exploitants d’installations classées concernés par cette obligation), n’émet pas, ne complète ou n’envoie pas le BSD. �� En tant que producteurs de déchets, vous êtes concernés par ces sanctions. Sont également concernés par ces sanctions les transporteurs et éliminateurs.

Document 1 :

NOMENCLATURE DES DECHETS

Extrait de la classification des déchets (établie par décret du 18 avril 2002 et annexe II)

Liste non exhaustive de déchets dangereux

Aérosols 150110* Antigels 160114* Appareils photographiques à usage unique contenant des piles 090111*

Bains de développement aqueux pour plaque offset 090102* Bains de développement contenant des solvants 090103* Bains de fixation 090104* Batteries 160601*

Boues issues du prétraitement des eaux 130502* Boues de peinture 080111* Carburants en mélange 130703* Déchets d’encres contenant des substances dangereuses 080312*

Déchets électriques et électroniques 160215* Diluants, solvants, dégraissants 140603* Emballages et bidons souillés 150110* Filtres à huiles et à carburants 160107*

Filtres de cabine de peinture 150202* Goudrons et produits goudronnés 170303* Huiles usagées 130208* Liquides de frein 160113*

Liquides de refroidissement 161001* Liquides lave-glace 160114* Masses d’équilibrage en plomb 160601* Matériaux de construction contenant de l’amiante 170605*

Papiers et cartons souillés 150202* Papiers de marouflage souillés 150202* Pièces contenant de l’amiante 160111* Piles 160601*

Solides imprégnés 150202* Véhicules hors d’usage 160104*

(*) Un astérisque signale le caractère dangereux du déchet et indique son code déchet (à 6 chiffres).

Document 2 :

INFORMATIONS A FAIRE APPARAITRE DANS LE REGISTRE

Cas 1- Le professionnel est un petit producteur de déchets, il apporte ses déchets dangereux en déchèterie ou chez son fournisseur qui en assure la reprise

Le registre tenu par le professionnel producteur de déchet dangereux contient les informations suivantes :

Date de l’apport

Type de déchets apportés

Quantités apportées

Lieu de la déchèterie ou du

fournisseur

Nom du prestataire de collecte (assurant

la reprise)

Filière de traitement (Nom du prestataire + mode de traitement)

Cas 2- Le professionnel fait appel à un prestataire de déchets qui se déplace pour collecter ses déchets dangereux sur son site.

Le registre tenu par le professionnel producteur de déchet dangereux contient les informations suivantes (Art. 1er de l’arrêté du 7 juillet 2005) :

1- La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé ;

2- La date d'enlèvement ;

3- Le tonnage des déchets ;

4- Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis ;

5- La désignation du ou des modes de traitement et, le cas échéant, la désignation de la ou des opérations de transformation préalable et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ; (codes disponibles dans le document 4);

6- Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ;

7- Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ;

8- Le nom et l'adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;

9- La date d'admission des déchets dans l'installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du traitement des déchets dans l'installation destinataire finale ;

10- Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé.

Les personnes qui déposent des déchets dangereux en déchèterie ou les remettent à un collecteur de petite quantité n'inscrivent pas les quantités correspondantes dans leur registre.

Le modèle de ce registre est présenté dans le document 3.

Document 3 : REGISTRE DES DECHETS DANGEREUX En application de l’article 1er de l’arrêté du 7 juillet 2005-12-20

et de l’article 2 du décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Emetteur du BSD Installation d'entreposage, de

reconditionnement ou de transformation préalable du déchet (le cas échéant)

Transporteurs Négociants (le cas échéant) Installation de traitement final

N°

BSD Date

d'enlèvement Désignation du déchet

Code nomenclature

déchet

Quantité de

déchet

Codes D/R* Nom Adresse N°

SIRET Date

d'admission Codes D/R*

Nom, Adresse,

N° SIREN

N° récépissé

de déclaration préfectorale

de transport

Nom, Adresse,

N° SIREN

N° récépissé

de déclaration préfectorale

de transport

Nom, Adresse,

N° SIRET

Date d'admission

Codes D/R*

Mode de traitement ou de l'opération

de transformation

Date de traitement

Explications …/…/…

nom couramment

donné au déchet par

l’émetteur du bordereau.

Code à 6 chiffres issus

de la nomenclature des déchets

(Cf. document 1)

en Tonnes

réelles ou estimées

…/…/… …/…/… …/…/…

Sur la copie du BSD réalisée au moment de la collec te Sur la copie du BSD qui vous est envoyé lorsque le décehts est traité

Où trouver l'information sur le BSD ? en

haut Cadre 8 Cadre 3 Cadre 3 Cadre 6 Cadre 2 Cadres 2 et 13 Cadre

14

Transporteur 1 : cadre 8 Transporteur 2 : cadre

18 Transporteur 3 : cadre

20 Transporteur 4 : cadre

21

Cadre 7 Cadre 10 Cadre 11

50017 24/12/2005 Filtres à huiles 160107* 0,3 T

Exemple 50018 24/12/2005 Fûts souillés 150110* 1,0 T

*Précisions sur les installations vers lesquelles les déchets vont être acheminés. Le code D correspond aux opérations d’élimination. Le code R correspond aux opérations de valorisation.

� Autant de lignes que de déchets dangereux enlevés à cette date. � A renseigner à chaque passage de votre collecteur.

� Vous pouvez aussi tenir un registre par déchet. � Ne pas oublier les boues du séparateur à hydrocarbures (qui sont des déchets dangereux) � Ce registre pourrait être un fichier informatique (demander le fichier auprès de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chargée de mission environnement).

� Archivage pendant 5 ans (à fournir en cas de contrôle). � Pour les huiles usagées, un tableau spécifique peut être réalisé précisant : ‘Date’,‘Code déchets:130208’, ‘ Tonnage enlevé’»,’ n° bon d’enlèvement’, ‘Ramasseur agréé’,’Eliminateur agréé’.

Document 4 :

CODES D/R CORRESPONDANTS AUX OPERATIONS D’ELIMINATION ET DE VALORISATION DES DECHETS

DANGEREUX

CODE D : LISTE DES OPÉRATIONS D’ÉLIMINATION

D 1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge, etc…)

D 2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou

de boues dans les sols, etc…)

D 3 Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc…)

D 4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc…)

D 5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes et les autres et de l’environnement, etc…)

D 6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l’immersion

D 7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin

D 8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D1 à D12

D 9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D1 à D12 ( par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc…)

D 10 Incinération à terre

D 12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine, etc...)

D 13 Regroupement préalablement à l'une des opérations numérotées D1 à D12

D 14 Reconditionnement préalablement à l’une des opérations numérotées D1 à D13

D 15 Stockage préalablement à l’une des opérations D1 à D14 (à l’exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production).

CODE R : LISTE DES OPÉRATIONS DE VALORISATION

R 1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie

R 2 Récupération ou régénération des solvants

R 3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées

comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques)

R 4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques

R 5 Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques

R 6 Régénération des acides ou des bases

R 7 Récupération des produits servant à capter les polluants

R 8 Récupération des produits provenant des catalyseurs

R 9 Régénération ou autres réemplois des huiles

R 10 Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie

R 11 Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10

R 12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11

R 13 Stockage de déchets préalablement à l’une des opérations R1 à R12 (à l’exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production).

Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 Formulaire CERFA n° 12571*01 Arrêté du 29 juillet 2005 Bordereau de suivi des déchets Page n° /

- À REMPLIR PAR L’ÉMETTEUR DU BORDEREAU -

Bordereau n° : 1. Émetteur du bordereau

Producteur du déchet Collecteur de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique (joindre annexe 1)

Personne ayant transformé ou Autre détenteur

réalisé un traitement dont la provenance des déchets reste identifiable (joindre annexe 2)

N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| NOM : Adresse : Tél. : Fax : Mél : Personne à contacter :

2. Installation de destination ou d’entreposage ou de reconditionnement prévue Entreposage provisoire ou reconditionnement oui (cadres 13 à 19 à remplir) non N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| NOM : Adresse : Tél. : Fax : Mél : Personne à contacter : N° de CAP (le cas échéant) : Opération d’élimination / valorisation prévue (code D/R) :

3. Dénomination du déchet Rubrique déchet : Consistance : solide liquide gazeux Dénomination usuelle :

4. Mentions au titre des règlements ADR, RID, ADNR, IMDG (le cas échéant) 5. Conditionnement: benne citerne GRV fût autre (préciser) Nombre de colis : 6. Quantité réelle estimée tonne(s)

7. Négociant (le cas échéant) N° SIREN : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| NOM : Adresse :

Récépissé n° : Département : Limite de validité : Personne à contacter : Tél. : Fax. : Mél :

- À REMPLIR PAR LE COLLECTEUR-TRANSPORTEUR - 8. Collecteur-transporteur N° SIREN : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| NOM : Adresse : Tél. : Fax. : Mél : Personne à contacter :

Récépissé n° : Département : Limite de validité : Mode de transport : Date de prise en charge : / / Signature: Transport multimodal (Cadres 20 et 21 à remplir)

- DÉCLARATION GÉNÉRALE DE L’ÉMETTEUR DU BORDEREAU - 9. Déclaration générale de l’émetteur du bordereau : Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. NOM : Date : / /

Signature et cachet :

- À REMPLIR PAR L’INSTALLATION DE DESTINATION - 10. Expédition reçue à l’installation de destination N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| NOM : Adresse : Personne à contacter : Quantité réelle présentée : tonne(s) Date de présentation : / / Lot accepté : oui non Motif de refus : Signataire : Signature et cachet : Date : / /

11. Réalisation de l’opération : Code D/R : Description : Je soussigné certifie que l’opération ci-dessus a été effectuée NOM : Date : / / Signature et cachet :

12. Destination ultérieure prévue (dans le cas d'une transformation ou d'un traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable le nouveau bordereau sera accompagné de l'annexe 2 du formulaire CERFA n°12571*01) : Traitement prévu (code D/R) : N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| NOM : Adresse :

Personne à contacter : Tél. : Fax. : Mél :

L’original du bordereau suit le déchet.

Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 Formulaire CERFA n° 12571*01 Arrêté du 29 juillet 2005

Bordereau de suivi des déchets (suite) Page n° /

N° du bordereau de rattachement :

- À REMPLIR EN CAS D’ENTREPOSAGE PROVISOIRE OU DE RECONDITONNEM ENT - 13. Réception dans l’installation d’entreposage ou de reconditionnement N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| NOM : Adresse : Quantité présentée : réelle estimée tonne(s) Date de présentation : / / Lot accepté : oui non Motif de refus : Date : / / Signature et cachet :

14. Installation de destination prévue N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| NOM : Adresse : Tél. : Fax : Mél : Personne à contacter : N° de CAP (le cas échéant) : Opération d’élimination / valorisation prévue (code D/R) : Cadre 14 rempli par : Émetteur du bordereau (cf cadre 1) Installation d’entreposage ou de reconditionnement (cf cadre 13)

15. Mentions au titre des règlements ADR, RID, ADNR, IMDG (le cas échéant) : (à remplir en cas de reconditionnement uniquement) 16. Conditionnement: benne citerne GRV fût autre (préciser) Nombre de colis : (à remplir en cas de reconditionnement uniquement) 17. Quantité réelle estimée tonne(s) (à remplir en cas de reconditionnement uniquement)

18. Collecteur-transporteur après entreposage ou reconditionnement N° SIREN : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| NOM : Adresse : Tél. : Fax : Mél : Personne à contacter :

Récépissé n° Département : Limite de validité : Mode de transport : Date de la prise en charge : / / Signature : Transport multimodal (Cadres 20 et 21 à remplir)

19. Déclaration de l’exploitant du site d’entreposage ou de reconditionnement : Je soussigné certifie que les renseignements portés ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. NOM : Date : / / Signature et cachet :

- À REMPLIR EN CAS DE TRANSPORT MULTIMODAL -

20. Collecteur-transporteur n° N° SIREN : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| NOM : Adresse : Tél. : Fax. : Mél : Personne à contacter :

Récépissé N° : Département : Limite de validité : Mode de transport : Date de prise en charge : / / Signature:

21. Collecteur-transporteur n° N° SIREN : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| NOM : Adresse : Tél. : Fax. : Mél : Personne à contacter :

Récépissé N° : Département : Limite de validité : Mode de transport : Date de prise en charge : / / Signature:

Ce feuillet n’est à joindre que lorsqu’une des cases est remplie.

Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 Annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571*01 Arrêté du 29 juillet 2005

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Document à joindre au bordereau de suivi des déchets

en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique

N° du bordereau de rattachement : Emetteur du bordereau : N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| Personne à contacter : NOM : Tél. : Fax : Adresse : Mél : Rubrique déchet: Dénomination usuelle du déchet : Expéditeur n° : N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| NOM : Adresse : Tél. : Fax. : Mél : Personne à contacter :

Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / / Signature / cachet de l’expéditeur :

Expéditeur n° : N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| NOM : Adresse : Tél. : Fax. : Mél : Personne à contacter :








Document à joindre au bordereau de suivi des déchets lors d’une réexpédition après transformation ou traitement

aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable

N° du bordereau de rattachement : Emetteur du bordereau : N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| Personne à contacter : NOM : Tél. : Fax : Adresse : Mél : Expéditeur initial n° N° du bordereau initial : N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| NOM : Adresse : Tél. : Fax. : Mél : Personne à contacter :

Rubrique déchet : Dénomination usuelle des déchets : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / /

Expéditeur initial n° N° du bordereau initial : N° SIRET : |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_| NOM : Adresse : Tél. : Fax. : Mél : Personne à contacter :








Document 6 : ANCIEN FORMULAIRE DE BSDI – CERFA 070320

Annexes de l’arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration pris en application des articles 3 et 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle

des circuits de traitement des déchets

ANNEXE 1

Déclaration annuelle des exploitants des installations classées soumises à autorisation produisant des déchets dangereux en quantité supérieure à 10 t/an

Nom de l'exploitant

Adresse du siège social

Nom de l'installation

Nom du propriétaire de l'installation

Adresse du site de l'installation

N° SIRET |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_|

Code APE

Année concernée par la déclaration

Le tableau suivant est à renseigner dès lors que la production totale des déchets dangereux de l'installation est supérieure à 10 tonnes par an.

Tous les déchets dangereux produits par l'installation doivent figurer dans le tableau à l'exception des déchets dangereux relevant du chapitre 18 (déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée) de l’annexe II du décret n°2002-540 du 18 avril 2002.

Code déchet (1) Dénomination de la rubrique déchet (1)

Quantité produite en tonnes

Opérations d’élimination ou de

valorisation (2)

Lieu de l'opération d'élimination ou de valorisation (3)

∗

Ajouter autant de lignes que nécessaire

(1) Code et dénomination figurant à l’annexe II du décret n°2002-540 du 18 avril 2002.

(2) Les opérations d'élimination ou de valorisation effectuées sont celles indiquées aux annexes II A et II B de la directive n°75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets.

(3) Dans le cas où l'opération est réalisée en France indiquer le département. Dans le cas où l'opération est réalisée à l'étranger indiquer le pays.

ANNEXE 2

Déclaration annuelle des exploitants des installations classées assurant le traitement de déchets dangereux

Nom de l'exploitant





N° SIRET |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_|

Code APE

Pour les installations de stockage, capacité restante au terme de l'année de référence

(en m3)


Le tableau suivant est à renseigner pour tous les déchets dangereux admis ou traités dans l'installation.

Code déchet (1) Dénomination de la rubrique déchet (1)

Origine géographique du déchet (2)

Quantité admise en tonnes

Quantité traitée en tonnes

Opérations d’élimination

ou de valorisation (3)

∗


(1) Code et dénomination figurant à l’annexe II du décret n°2002-540 du 18 avril 2002.

(2) Dans le cas où les déchets proviennent de France indiquer le département. Dans le cas où les déchets proviennent de l'étranger indiquer le pays d'origine.


ANNEXE 3

Déclaration annuelle des exploitants des installations classées destinataires de déchets non dangereux

Nom de l'exploitant





N° SIRET |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_| |_|_|_|_| |_|

Code APE

Pour les installations de stockage, capacité restante au terme de l'année de référence (en m3)


Quantité admise (en tonnes) en provenance de Catégorie

de déchets

(1)

Opérations d’élimination

ou de valorisation (2)

Département de l’installation

France hors département de l’installation

Étranger Total

Quantité traitée en tonnes


(1) Numéro et libellé figurant dans la liste suivante :

1. Déchets de préparations chimiques

2. Boues d'effluents industriels

3. Déchets soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques

4. Déchets de bois

5. Déchets animaux et végétaux (à l'exclusion des déchets animaux de la préparation des aliments et produits alimentaires ainsi que des fèces, urines et fumier animaux)

6. Déchets animaux de la préparation des aliments et produits alimentaires

7. Fèces, urines et fumier animaux

8. Ordures ménagères

9. Déchets banals des entreprises

10. Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés

11. Résidus de tri

12. Boues ordinaires (sauf boues de dragage)

13. Boues de dragage

14. Déchets minéraux (à l'exclusion des résidus d'opérations thermiques, des terres et boues de dragage polluées)

15. Résidus d'opérations thermiques.


Document 8 : MODELE DE DECLARATION ANNUELLE A L’ADMINISTRATION DES

INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS

Nom de l'exploitant :__________________________________________________________ Adresse du siège social : ______________________________________________________ Nom de l'installation : _______________________________________________________

Nom du propriétaire de l'installation : _____________________________________

Adresse du site de l'installation : _________________________________________

N° SIRET :______________________________________________ Code APE :______________________________________________ Capacité restante au terme de l'année de référence (en m³) :________________________ Année concernée par la déclaration :____________________________________

CATÉGORIE DE DÉCHETS QUANTITÉ ADMISE en tonnes

Déchets de construction contenant de l’amiante en provenance du département où est localisée l’installation.

Déchets de construction contenant de l’amiante d’autres provenances géographiques.

Autres déchets inertes en provenance du département où est localisée l’installation.

Autres déchets inertes d’autres provenances géographiques.

Eléments d'information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l'année écoulée :

Date :_____________________________________________________________________

Nom et qualité :_____________________________________________________________

Signature

Pour tout renseignement complémentaire : Pôle Développement Durable Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Yonne 56-58, rue du Moulin du Président – BP 337 89000 Auxerre Tél. : 03 86 42 05 94 Fax. : 03 86 52 34 95 Site Internet : www.cma-yonne.fr/environnement.htm Courriel : [email protected]

Documents

BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS - cma … · négocie, entrepose, reconditionne, transforme ou traite des déchets dangereux est concerné. Vous devez renseigner ce document à partir